2023-2024 États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PacifiCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PacifiCan concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PacifiCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats et plans d’action sont résumés dans l’annexe.
Les états financiers de PacifiCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Original signé par
Naina Sloan, Présidente par intérim
Vancouver, Canada
Date: 16 octobre 2024
Original signé par
Mona Luke,
Dirigeante principale des finances
Date: 15 octobre 2024
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 77 622 938 $ | $84 583 084 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 173 180 | 961 203 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 395 365 | 347 705 |
Total du passif brut | 79 191 483 | 85 891 992 |
Total du passif net | 79 191 483 | 85 891 992 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 77 557 893 | 83 989 379 |
Comptes débiteurs et avances (note 6) | 207 578 | 700 828 |
Prêts (note 7) | 48 537 686 | 50 814 940 |
Total des actifs financiers bruts | 126 303 157 | 135 505 147 |
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement | ||
Comptes débiteurs et avances (note 6) | 0 | 0 |
Prêts (note 7) | (48 537 686) | (50 814 940) |
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement | (48 537 686) | (50 814 940) |
Total des actifs financiers nets | 77 765 471 | 84 690 207 |
Dette nette du Ministère | 1 426 012 | 1 201 785 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 77 499 | 3 825 |
Total des actifs non financiers | 77 499 | 3 825 |
Situation financière nette du Ministère | (1 348 513) $ | (1 197 960) $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Original signé par
Naina Sloan, Présidente par intérim
Vancouver, Canada
Date: 16 octobre 2024
Original signé par
Mona Luke,
Dirigeante principale des finances
Date: 15 octobre 2024
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En dollars)
2024 Résultats prévus |
2024 | 2023 | |
---|---|---|---|
Dépenses | |||
Croissance des entreprises | 62 433 215 $ | 33 820 008 $ | 37 662 751 $ |
Innovation | 21 754 204 | 32 748 994 | 22 732 603 |
Initiatives communautaires | 6 743 863 | 31 290 248 | 96 175 830 |
Services aux entreprises | 43 444 586 | 20 346 980 | 17 379 651 |
Services internes | 9 497 136 | 10 977 222 | 7 791 468 |
Dépenses engagées au nom du gouvernement | 4 178 123 | (4 932 430) | (9 679 542) |
Total des dépenses | 148 051 127 | 124 251 022 | 172 062 761 |
Revenus | |||
Amortissement de l’escompte | 330 099 | 477,838 | 113 525 |
Intérêt | 71 164 | 242 643 | 60 767 |
Autre | 448 | 7 400 | 753 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (401 654) | (727 881) | (175 045) |
Total des revenus | 57 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 148 051 070 | 124 251 022 | 172 062 761 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | - | 127 911 574 | 161 718 666 |
Variation du montant à recevoir du Trésor | - | (6 431 486) | 7 875 666 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) | - | 2 611 769 | 2 182 355 |
Transfert d’actifs et de passifs provenant d’autres ministères (note 12) | - | 8 612 | 8 101 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | 150 553 | 277 973 |
Situation financière nette du Ministère ‒ début de l’exercice | - | (1 197 960) | (919 987) |
Situation financière nette du Ministère ‒ fin de l’exercice | - | (1 348 513) $ | (1 197 960) $ |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 150 553 $ | 277 973 $ |
Variation due aux charges payées d’avance | 73 674 | (3 309) |
Augmentation nette (diminution) de la dette nette ministérielle | 224 227 | 274 664 |
Dette nette ministérielle ‒ début de l’exercice | 1 201 785 | 927 121 |
Dette nette du Ministère ‒ fin de l’exercice | 1 426 012 $ | 1 201 785 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 124 251 022 $ | 172 062 761 $ |
Élément sans effet sur la trésorerie : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) | (2 611 769) | (2 182 355) |
Écarts dans l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | (493 250) | 579 009 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 73 674 | (3 309) |
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer | 6 960 146 | (8 347 552) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (211 977) | (214 839) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (47 660) | (166 948) |
Transfert d’actifs d’autres ministères (note 12) | (8 612) | (8 101) |
Trésorerie utilisée dans les activités de fonctionnement | 127 911 574 | 161 718 666 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 127 911 574 $ | 161 718 666 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan), en tant que nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique, et Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), en tant que nouvelle agence de développement économique régional pour les entreprises et les collectivités de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada est également le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et le ministre de la Protection civile.
Le mandat de PacifiCan, tiré de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, consiste à soutenir et à diversifier l’économie de l’Ouest canadien. Ce vaste mandat permet à PacifiCan de mettre en place toute une gamme d’initiatives en Colombie-Britannique et d’effectuer des investissements stratégiques pour tirer profit d’avantages régionaux compétitifs et favoriser la croissance de l’économie en Colombie-Britannique. PacifiCan contribue également au Plan pour l’innovation et les compétences, du gouvernement du Canada, à d’autres priorités pangouvernementales et aux engagements énoncés dans les lettres de mandat des ministres.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, en Colombie-Britannique, et établira une administration centrale à Surrey. Pour mieux servir les Britanno-Colombiens, de nouveaux bureaux ont récemment été ouverts à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River, en plus d’un bureau de liaison à Ottawa. Ainsi, l’agence peut établir de solides partenariats avec les organisations économiques et communautaires, les établissements de recherche et d’enseignement universitaire, les peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la Colombie-Britannique dans le cadre de la prise de décisions à l’échelle nationale.
PacifiCan encourage la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres et en favorisant une croissance inclusive.
Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de PacifiCan :
- Innovation : Les entreprises de la Colombie-Britannique sont novatrices.
- Croissance des entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique sont compétitives et exportent leurs produits/services.
- Services aux entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique ont accès à des services de consultation et à du capital.
- Initiatives communautaires : Les collectivités de la Colombie-Britannique disposent des infrastructures publiques et des programmes d’aide au redressement nécessaire pour stimuler la croissance économique.
- Services internes : Un soutien efficace et performant favorise l’obtention du résultat stratégique de l’agence..
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Autorisations parlementaires
PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.
Encaisse nette fournie par le gouvernement
PacifiCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par PacifiCan est déposée dans le Trésor, et toutes les sorties de fonds faites par PacifiCan sont prélevées du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.
Montants du Trésor à recevoir ou à verser
Les montants du Trésor à recevoir ou à verser découlent d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une transaction touche les autorisations du Ministère et le moment où elle passe par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PacifiCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
Revenus
Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits aux termes de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PacifiCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du Régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. PacifiCan comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient partie à un contrat d'instrument financier.
Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
Voir la note 10 Gestion des risques pour les risques liés aux instruments financiers de PacifiCan.
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, si nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêts. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Si nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
Passifs éventuels
Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle si un ou plusieurs événements futurs se concrétisaient. Si l’événement futur est susceptible de se concrétiser ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable, et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions actuelles. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels si un ou plusieurs événements futurs se concrétisaient. Si l’événement futur est susceptible de se concrétiser ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances ainsi que l’expérience historique et la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d’immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions à remboursement non conditionnel.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
Opérations entre entités apparentées
Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
PacifiCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PacifiCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 124 251 022 $ | 172 062 761 $ |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (2 611 769) | (2 182 355) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (211 977) | (214 839) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (47 660) | (166 948) |
Diminution(augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 2 498 595 | 1 736 031 |
Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 2 772 265 | 2 296 014 |
Autre | 0 | (135 486) |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations | 2 399 454 | 1 332 417 |
Ajustements pour les éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 63 982 135 | 48 584 981 |
Augmentation des comptes débiteurs – parties externes | 0 | 105 559 |
Augmentation des avances aux employés | 3 695 | 638 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 73 674 | (3 309) |
Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 64 059 504 | 48 687 869 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisés | 190 709 980 $ | 222 083 047 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 36 680 353 $ | 29 568 144 $ |
Crédit 5 – Paiements de transfert | 172 250 127 | 330 893 750 |
Montants législatifs | 2 904 204 | 2 205 811 |
Moins : | ||
Inutilisés : Fonds de fonctionnement | (2 939 275) | (4 430 924) |
Inutilisés : Paiements de transfert | (18 185 429) | (136 153 734) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisés | 190 709 980 $ | 222 083 047 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PacifiCan (en dollars) :
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Comptes créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux | 517 317 $ | 283 756 $ |
Comptes créditeurs – parties externes | 75 995 352 | 83 037 023 |
Total des comptes créditeurs | 76 512 669 | 83 320 779 |
Charges à payer | 1 110 269 | 1 262 305 |
Total des comptes créditeurs et charges à payer | 77 622 938 $ | 84 583 084 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de PacifiCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Les employés ainsi que PacifiCan versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont adhéré au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 1 719 579 $ (1 439 370 $ en 2022-2023). Pour les cotisants du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les cotisants du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.
La responsabilité de PacifiCan relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, à titre de garant du Régime.
(b) Indemnités de départ
Les indemnités de départ accordées aux employés de PacifiCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivants (en dollars) :
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l’exercice | 347 705 $ | 180 757 $ |
Dépenses pour l’année | 47 942 | 262 754 |
Prestations versées au cours de l’année | (282) | (95 806) |
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l’exercice | 395 365 $ | 347 705 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des soldes des avances de PacifiCan (en dollars) :
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Comptes débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux | 73 412 $ | 598 339 $ |
Comptes débiteurs – Parties externes | 142 532 | 107 123 |
Avances aux employés | (8 366) | (4 634) |
Sous-total | 207 578 | 700 828 |
Comptes débiteurs bruts | 207 578 | 700 828 |
Comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement | 0 | 0 |
Comptes débiteurs nets | 207 578 $ | 700 828 $ |
Des avances aux employés totalisant 8 612 $ ont été transférées d’autres ministères à PacifiCan durant l’exercice 2023-2024 (8 101 $ en 2022-2023). Consulter la note 12 pour obtenir de plus amples détails.
7. Prêts
Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PacifiCan (en dollars) :
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Prêts | ||
Contributions remboursables sans condition | 85 366 641 $ | 84 461 458 $ |
Intérêts courus – paiements de transfert à remboursement sans condition | 259 561 | 49 214 |
Moins : escompte non amorti | (4 302 583) | (2 680 064) |
Sous-total | 81 323 619 | 81 830 608 |
Paiements de transfert recouvrables | 1 673 335 | 540 220 |
Sous-total | 82 996 954 | 82 370 828 |
Moins : provision pour irrécouvrabilité | (34 459 268) | (31 555 888) |
Prêts bruts | 48 537 686 | 50 814 940 |
Prêts détenus au nom du gouvernement | (48 537 686) | (50 814 940) |
Prêts nets | 0 $ | 0 $ |
Contributions remboursables sans condition
Les contributions remboursables sans condition correspondent à 137 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2022 et 2024, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 32 961 260 $ (31 189 414 $ en 2022-2023) a été constatée.
En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 168 980 $ (26 754 $ en 2022-2023) a été constatée.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de PacifiCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure aux termes desquels PacifiCan sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens/services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en dollars) :
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | À partir de 2029 | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | ||||||
Programme de diversification de l’économie de l’Ouest | 7 327 466 $ | 2 202 006 $ | 945 000 $ | 0 $ | 0 $ | 10 474 472 $ |
Programme de développement des collectivités | 9 790 697 | 10 488 454 | 0 | 0 | 0 | 20 279 151 |
Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de programme Croissance économique régionale par l’innovation) | 67 435 770 | 23 154 367 | 5 090 719 | 1 250 019 | 0 | 96 930 875 |
Initiative pour les femmes entrepreneurs | 893 750 | 975 000 | 0 | 0 | 0 | 1 868 750 |
Programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild | 274 288 | 0 | 0 | 0 | 0 | 274 288 |
Total | 85 721 971 $ | 36 819 827 $ | 6 035 719 $ | 1 250 019 $ | 0 $ | 129 827 536 $ |
9. Revenus
Les principaux types de revenus de PacifiCan sont les suivants : amortissements des escomptes, services aux autres ministères, intérêts, autres et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les amortissements d'escompte, les intérêts, les autres frais et charges et les revenus divers sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Les services aux autres ministères et le gain sur la cession d'actifs autres que des immobilisations sont comptabilisés lorsque les obligations d'exécution sont remplies.
(a) Ventilation des revenus
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Revenus | ||
Amortissement d'escomptes (opérations sans contrepartie) | 477 838 $ | 113 525 $ |
Intérêts (opérations sans contrepartie) | 242 643 | 60 767 |
Autre | ||
Autres frais et charges (opérations sans contrepartie) | 7 395 | 750 |
Divers (opérations sans contrepartie) | 5 | 3 |
Total autre | 7 400 | 753 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec contreparties) | (727 881) | (175 045) |
Total des revenus | 0 $ | 0 $ |
10. Gestion du risque
PacifiCan est exposée aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.
Risque de crédit
Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.
L’exposition maximale de PacifiCan au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.
PacifiCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 6.
PacifiCan assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la note 7.
Risque lié au marché
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.
Risque de change
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.
PacifiCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.
Risque de taux d’intérêt
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les contributions remboursables inconditionnelles de PacifiCan et les paiements de transfert recouvrables sont des instruments ne portant pas intérêt. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers de PacifiCan puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.
Autre risque de prix
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché, autres que celles découlant du risque de taux d’intérêt ou du risque de change, que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument financier en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs concernant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.
Risque de liquidité
Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.
Comme le financement des passifs financiers de PacifiCan provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.
11. Opérations entre entités apparentées
Selon le principe de propriété commune, PacifiCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent également les membres clés de la direction ou les membres de la famille proche de ces personnes ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre clé de la direction ou un membre de la famille de cette personne.
PacifiCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, PacifiCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan (en dollars) :
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 926 305 $ | 1 508 282 $ |
Hébergement | 685 464 | 674 073 |
Total | 2 611 769 $ | 2 182 355 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan.
(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
Conformément aux lettres d’entente interministérielle signée avec le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) le 29 avril 2022, PacifiCan administre l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour que les collectivités autochtones participent au développement de l’énergie propre. Au cours de l’exercice, PacifiCan a engagé des dépenses de 1 772 500 $ (1 827 500 $ en 2022-2023) pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SAC, anciennement connu sous le nom de ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Initiative sur les partenariats stratégiques | 1 772 500 $ | 1 827 500 $ |
Total | 1 772 500 $ | 1 827 500 $ |
(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Comptes débiteurs | 73 412 $ | 598 339 $ |
Comptes créditeurs | 517 317 | 283 756 |
Dépenses | 7 196 907 $ | 3 508 183 $ |
Les dépenses inscrites à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
12. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères
(En dollars)
2024 | 2023 | |
---|---|---|
Actifs : | ||
Comptes débiteurs et avances (note 6) | ||
Transférés de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 0 $ | (6 927) $ |
Transférés du Service canadien du renseignement de sécurité | 0 | 122 |
Transférés de Ressources naturelles Canada | (1) | 0 |
Transférés de Agriculture et agroalimentaire | (29) | 0 |
Transférés du Secrétariat du Conseil du Trésor | (70) | 0 |
Transférés de Emploi et Développement social Canada | (173) | (12) |
Transférés de Services aux Autochtones Canada | (224) | (1 284) |
Transférés d'Affaires mondiales Canada | (293) | 0 |
Transférés des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | (326) | 0 |
Transférés des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | (812) | 0 |
Transférés de la Sécurité publique et de la Protection civile | (6 684) | 0 |
Ajustement de la situation financière nette du ministère | (8 612) $ | (8 101) $ |
13. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PacifiCan et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats sectoriels pour la période (en dollars) :
Croissance des entreprises | Innovation | Initiatives communautaires | Services aux entreprises | Services internes | 2024 Total | 2023 Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||||||
Organismes sans but lucratif | 24 052 208 $ | 20 476 870 $ | 20 069 805 $ | 14 847 678 $ | 0 $ | 79 446 561 $ | 95 296 076 $ |
Autres niveaux de gouvernement au Canada | 0 | 25 000 | 7 724 338 | 0 | 0 | 7 749 338 | 41 316 394 |
Industrie | 1 460 315 | 552 424 | 403 569 | 87 619 | 0 | 2 503 927 | 8 361 210 |
Individus | 0 | 0 | 5 000 | 0 | 0 | 5 000 | 0 |
Conditions de paiement de transfert remplies | (1 674 753) | 0 | (1 016 846) | 0 | 0 | (2 691 599) | (2 219 090) |
Total des paiements de transfert | 23 837 770 | 21 054 294 | 27 185 866 | 14 935 297 | 0 | 87 013 227 | 142 754 590 |
Dépenses d’exploitation | |||||||
Créances estimées irrécouvrables | 3 578 830 | 3 104 330 | (4 221 332) | 370 244 | 0 | 2 832 072 | 9 124 866 |
Salaires et avantages sociaux des employés | 4 595 036 | 5 921 972 | 5 205 490 | 3 131 946 | 7 373 695 | 26 228 139 | 21 355 958 |
Services professionnels et spéciaux | 1 295 051 | 2 029 284 | 1 794 899 | 1 369 159 | 2 551 959 | 9 040 352 | 5 355 907 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 158 547 | 215 266 | 158 741 | 158 548 | 329 566 | 1 020 668 | 412 160 |
Hébergement | 116 529 | 157 657 | 109 674 | 116 529 | 185 075 | 685 464 | 674 073 |
Transport et communication | 97 766 | 86 300 | 269 640 | 128 953 | 328 189 | 910 848 | 731 189 |
Location | 87 176 | 137 192 | 325 700 | 86 113 | 112 406 | 748 587 | 524 355 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 18 412 | 13 614 | 8 687 | 13 799 | 45 195 | 99 707 | 48 786 |
Information | 34 891 | 29 083 | 452 883 | 36 392 | 47 159 | 600 408 | 754 463 |
Autre | 0 | 2 | 0 | 0 | 3 978 | 3 980 | 5 956 |
Dépenses engagées au nom du gouvernement | (5 039 145) | (3 656 754) | 4 221 332 | (457 863) | 0 | (4 932 430) | (9 679 542) |
Dépenses de fonctionnement totales | 4 943 093 | 8 037 946 | 8 325 714 | 4 953 820 | 10 977 222 | 37 237 795 | 29 308 171 |
Total des dépenses | 28 780 863 | 29 092 240 | 35 511 580 | 19 889 117 | 10 977 222 | 124 251 022 | 172 062 761 |
Revenus | |||||||
Intérêt | 2 674 | 45 578 | 194 391 | 0 | 0 | 242 643 | 60 767 |
Autre | 0 | 570 | 6 830 | 0 | 0 | 7 400 | 753 |
Amortissement de l’escompte | 0 | 0 | 477 838 | 0 | 0 | 477 838 | 113 525 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (2 674) | (46 148) | (679 059) | 0 | 0 | (727 881) | (175 045) |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Coût net des activités continues | 28 780 863 $ | 29 092 240 $ | 35 511 580 $ | 19 889 117 $ | 10 977 222 $ | 124 251 022 $ | 172 062 761 $ |
Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et du plan d’action de Développement économique Canada pour le Pacifique pour l’exercice 2023-2024 (non audité)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers de PacifiCan pour l’exercice 2023-2024 (non auditée).
1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) évaluera ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :
- que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
- que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
- que les paiements seront autorisés comme il se doit.
PacifiCan tirera parti des résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.
2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2023-2024
Les contrôles existants relatifs au paiement des biens et services et à l’autorisation de paiement ont continué à bien fonctionner et constitueront une base adéquate pour le système prévu de contrôle interne de l’Agence durant les années à venir.
Durant l’année en cours, aucun contrôle important n’a été modifié de manière importante et n’a nécessité aucune réévaluation.
3. Plan d’évaluation
PacifiCan prévoit de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, en se concentrant sur les contrôles de base liés aux rapports financiers.
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