Divulgation des sommaires des contrats, des accords sur le partage de l’information et des ententes – Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (4.2.36) exige que les institutions gouvernementales publient sur Info Source des sommaires de l’ensemble des contrats, des ententes sur le partage de l’information et des accords sur le partage de l’information dans le cadre desquels des renseignements personnels sont divulgués, sauf s’il s’agit d’une communication unique et ponctuelle des renseignements personnels.

L’exigence de la Directive s’applique aux contrats, aux accords et aux ententes qui entrent en vigueur ou qui sont substantiellement modifiés à partir du 26 octobre 2022. PrairiesCan a inclus les ententes et accords importants antérieurs à cette date pour plus de transparence.

Accords sur le partage de l’information et ententes

Protocole d’entente avec l’Agence du revenu du Canada

Description : Pour recouvrer les dettes des particuliers envers Sa Majesté le Roi du Canada par voie de compensation de remboursement.

Date d’entrée en vigueur : Le 15 décembre 2017

Protocole d’entente avec la Division du gouvernement ouvert du Conseil du Trésor du Canada

Description : Pour faciliter la réception des demandes des particuliers relativement à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels des particuliers par l’intermédiaire de l’Outil de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL).

Date d’entrée en vigueur : Le 24 juin 2022

Accord de divulgation de données avec Statistique Canada concernant le Soutien de la croissance et de l’innovation en entreprise (SCIE)

Description : Pour la divulgation de données statistiques relatives au financement des subventions et contributions dans le cadre du programme de Soutien de la croissance et de l’innovation en entreprise (SCIE).

Date d’entrée en vigueur : Le 18 septembre 2024