Lois relevant du ministre du Travail
De : Emploi et Développement social Canada
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Figure 1 : Lois relevant du ministre du Travail
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Figure 1 – Version textuelle
Le Programme du travail est chargé de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains et axés sur la collaboration. Grâce à la législation, aux programmes et aux services, le Programme du travail favorise de bonnes conditions de travail, des relations patronales-syndicales constructives et des milieux de travail sans discrimination.
Six lois relèvent de la compétence du ministre du Travail.
Chacune des 6 lois s’applique à différents secteurs de juridiction fédérale. Le nombre d’employés visés par chaque loi varie également.
Les 6 lois comprises dans le mandat du ministre du Travail sont les suivantes :
- le Code canadien du travail
- la Loi sur le Programme de protection des salariés
- la Loi sur l’équité en matière d’emploi
- la Loi sur l’équité salariale (pas encore en vigueur)
- la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
- la Loi sur la santé des non-fumeurs
Le Code canadien du travail
Le Code canadien du travail comprend 3 parties :
- la Partie I (Relations du travail) régit les relations en milieu de travail et la négociation collective
- la Partie II (Santé et sécurité au travail) vise à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail, y compris les maladies professionnelles
- la Partie III (Normes du travail) établit les conditions d’emploi et les mesures de protection des employés
La Partie I du Code canadien du travail couvre environ 972 000 employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- le secteur privé territorial
- les sociétés d’État fédérales
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et
- les administrations municipales dans les territoires
La Partie II du Code canadien du travail couvre environ 1,2 million d’employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- le secteur public fédéral, incluant :
- la fonction publique
- les sociétés d’État fédérales
- les organismes
- la Gendarmerie royale du Canada
- les employés civils des Forces armées canadiennes
- la cité parlementaire (par exemple les cabinets des ministres, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque) et
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations
La Partie III du Code canadien du travail couvre environ 935 000 employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- les sociétés d’État fédérales et
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations
La Loi sur le Programme de protection des salariés
La Loi sur le Programme de protection des salariés prévoit le paiement des salaires admissibles impayés aux personnes dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. La Loi sur le Programme de protection des salariés couvre environ 12 millions d’employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- le secteur privé territorial et
- le secteur privé provincial
La Loi sur l’équité en matière d’emploi
La Loi sur l’équité en matière d’emploi fait progresser l’égalité en milieu de travail de sorte que personne ne se voit refuser des possibilités d’emploi ou d’avancement pour des raisons qui ne sont pas liées aux capacités. La Loi corrige également les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. La Loi sur l’équité en matière d’emploi couvre environ 1,2 million d’employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- les entrepreneurs fédéraux comptant plus de 100 employés qui reçoivent des contrats de plus d’un million de dollars du gouvernement du Canada
- le secteur public fédéral, incluant :
- la fonction publique (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.)
- les sociétés d’État fédérales
- les organismes (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.)
- la Gendarmerie royale du Canada (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.)
- les Forces armées canadiennes (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.)
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations
La Loi sur l’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale (pas encore en vigueur) régit un régime proactif d’équité salariale en vertu duquel les employeurs comptant au moins 10 employés sous réglementation fédérale doivent examiner leurs pratiques de rémunération pour s’assurer que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. La Loi sur l’équité salariale couvre environ 1,2 million employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- les entrepreneurs fédéraux comptant plus de 100 employés qui reçoivent des contrats de plus d’un million de dollars du gouvernement du Canada
- le secteur public fédéral, incluant :
- la fonction publique
- les sociétés d’État fédérales
- les organismes
- la Gendarmerie royale du Canada
- les Forces armées canadiennes
- la cité parlementaire (par exemple les cabinets des ministres, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque), ainsi que
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations. La Loi sur l’équité salariale s’appliquera aux conseils de bande des Premières Nations après la tenue de consultations et l’achèvement d’un processus règlementaire.
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires fédéraux (ou aux personnes à leur charge) qui subissent une maladie ou une blessure liée à l’occupation de leur emploi. La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État couvre environ 420 000 employés (ou leurs personnes à charge) dans les secteurs suivants :
- le secteur public fédéral, incluant :
- la fonction publique
- les sociétés d’État fédérales
- les organismes
- la Gendarmerie royale du Canada (Les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada sont admissibles à une protection en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’état)
- les Forces armées canadiennes (Les réservistes des Forces armées canadiennes sont admissibles à une protection en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’état)
- certains employeurs de la cité parlementaire comme le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement
La Loi sur la santé des non-fumeurs
La Loi sur la santé des non-fumeurs restreint et réglemente l’usage du tabac dans les espaces de travail. La Loi sur la santé des non-fumeurs couvre environ 1,2 million d’employés dans les secteurs suivants :
- le secteur privé fédéral
- le secteur public fédéral, incluant :
- la fonction publique
- les sociétés d’État fédérales
- les organismes
- la Gendarmerie royale du Canada
- les employés civils des Forces armées canadiennes
- la cité parlementaire (par exemple les cabinets des ministres, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque)
- certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations
Pour plus d’informations sur les modifications législatives et réglementaires actuelles et futures, visitez : canada.ca/travail
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