Cahier 2 : Aperçu des programmes et des services - Personnes âgées et retraite

Titre officiel : Aperçu des programmes et de la prestation des services - Personnes âgées et retraite

Sur cette page

  1. Régime de pensions du Canada
  2. Sécurité de la vieillesse
  3. Supplément de revenu garanti
  4. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  5. Rentes sur l’État du gouvernement canadien

1. Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme prévu par la loi lancé en 1966. Il s’agit d’un des trois piliers du système de revenu de retraite du Canada. L’un des piliers est la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’autre est constitué de programmes d’épargne et de placements privés, qui comprennent les régimes de pension établis par l’employeur et les régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Le RPC est un régime de sécurité sociale financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus d’investissement du RPC. Le RPC prévoit une protection dont bénéficient presque tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec, où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec. Le RPC offre aux cotisants et à leur famille un remplacement partiel du revenu au moment de la retraite, de l’invalidité ou du décès d’un salarié. De concert avec la SV, il sert à constituer une base modeste et stable sur laquelle bâtir un revenu à la retraite. Bien que le RPC soit principalement un régime de retraite, il fournit également des prestations supplémentaires d’invalidité et de survivant, qui tiennent compte de la nature d’assurance du Régime et ne constituent pas un remboursement direct des cotisations.

Le Régime de pensions du Canada comporte deux composantes : la composante de base, ou initiale, qui a été mise en œuvre en 1966, et la composante bonifiée, qui a été instaurée en 2019. Ces deux composantes font partie d’un régime unique et unifié, et fonctionnent ensemble pour offrir des prestations aux Canadiens.

Les travailleurs âgés de 18 ans et plus sont tenus de cotiser sur les gains compris entre 3 500 $ et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), fixé à 57 400 $ en 2019, selon le salaire moyen dans l’industrie. Dans cette fourchette de gains, le taux de cotisation est de 10,2 % (9,9 % pour le RPC de base, ou initial, et 0,3 % pour la bonification du RPC), partagé également entre les employeurs et les employés, qui paient chacun 5,1 %. Les travailleurs autonomes assument la totalité de la cotisation. Le taux de cotisation de la bonification passera progressivement à 2 % (pour un total de 11,9 %) d’ici 2023. La bonification augmentera également la fourchette des gains protégés par le Régime, du fait que sera créée une nouvelle tranche de gains couverts à compter de 2024. Les cotisations sur les gains supérieurs au MGAP, jusqu’à concurrence de la nouvelle limite (qui sera 14 % plus élevée à compter de 2025), seront de 8  %, partagées entre les travailleurs et leurs employeurs. Selon les projections de l’actuaire en chef du Canada, cette nouvelle limite de gains serait de 79 400 $ en 2025 (comparativement au MGAP standard de 69 700 $ en 2025).

La pension de retraite de base, ou initiale, du RPC a été conçue pour remplacer 25 % des gains moyens à vie d’un cotisant (jusqu’à la limite annuelle), de l’âge de 18 ans jusqu’à ce qu’il commence à la toucher. L’âge normal de la pension de retraite est 65 ans, mais il est possible de recevoir une pension réduite de façon permanente dès l’âge de 60 ans, ou d’augmenter le montant mensuel en reportant la pension jusqu’à l’âge de 70 ans. La bonification du RPC viendra compléter les prestations offertes par la composante de base du Régime. La bonification est entièrement capitalisée, ce qui signifie que les prestations augmenteront lentement au fil du temps à mesure que les personnes travailleront et contribueront. Chaque année se traduira par une prestation partielle, avec tous les effets de la bonification disponible avec 40 années de cotisations, ce qui représente une augmentation du remplacement des gains du RPC d’un quart à un tiers (33,33 %). Ensemble, le seuil de rémunération plus élevé et le remplacement feront augmenter le montant maximal de la pension de retraite du RPC de plus de 50 %. La bonification augmentera également les pensions de survivant et d’invalidité et la prestation après-retraite du RPC.

Au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), Service Canada est le réseau de prestation de services à guichet unique du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent utiliser en ligne Mon dossier Service Canada pour demander une pension de retraite du RPC. En 2017 à 2018, environ 81 000 personnes, soit 27 % de toutes les demandes, ont présenté en ligne leur demande de pension de retraite du RPC. À compter de 2020, afin de veiller à ce que les travailleurs canadiens reçoivent la pleine valeur de leur pension, Service Canada inscrira de façon proactive les cotisants au RPC qui sont âgés de 70 ans. On a modifié la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de faire passer l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans, et l’âge d’admissibilité à l’Allocation de 62 à 60 ans. 

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec d’autres pays pour aider les personnes qui ont vécu et travaillé au Canada et à l’étranger à être admissibles aux prestations de la SV et du RPC et aux prestations de pension des pays partenaires qui assurent la retraite, la vieillesse, l’invalidité et la survie. Ces accords de sécurité sociale permettent aux entreprises canadiennes et à leurs employés qui sont envoyés travailler temporairement à l’extérieur du Canada de continuer à cotiser au RPC et éliminent la nécessité de cotiser au programme de sécurité sociale de l’autre pays pour le même travail. Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec 60 pays, dont 59 sont actuellement en vigueur (voir l’annexe A). Des négociations sont en cours avec d’autres pays en vue de conclure des accords de sécurité sociale.

Principales statistiques du programme

En 2017 à 2018, des paiements ont été versés à 5,8 millions de bénéficiaires du RPC, ce qui représente une valeur annuelle totale de 44,5 milliards de dollars en prestations, dont :

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social et Finances Canada

La responsabilité de gérance du RPC est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les changements majeurs apportés au Régime nécessitent l’approbation officielle des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population.

Les ministres fédéral et provinciaux des Finances examinent le Régime tous les trois ans dans le cadre de l’examen triennal. L’examen tient compte de la situation financière du Régime et vise à s’assurer que le Régime et ses prestations demeurent pertinents pour répondre aux besoins changeants des Canadiens. Finances Canada dirige ce processus, avec l’appui d’EDSC.

Services fournis par : Direction générale des services de versement des prestations et Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

Liste des intervenants clés

EDSC est responsable de la surveillance, des politiques du programme et du versement des prestations du RPC. Les responsabilités des autres partenaires sont les suivantes :

2. Sécurité de la vieillesse

Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des trois piliers du système de revenu de retraite du Canada. Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada, tandis que le troisième est constitué de mesures privées, comme les régimes de retraite parrainés par l’employeur, les régimes enregistrés d’épargne-retraite personnels et les comptes d’épargne libres d’impôt. La Sécurité de la vieillesse est un programme prévu dans la loi qui a été mis en œuvre en 1952 après l’adoption de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il s’agit d’un programme non contributif fondé sur la résidence, financé par les recettes générales du gouvernement. Il vise à fournir un niveau de revenu minimal aux aînés et à contribuer au remplacement de leur revenu à la retraite.

Le programme de la SV est géré par Emploi et Développement social Canada. Service Canada offre le programme aux clients par l’entremise d’un réseau de centres de traitement régionaux et de centres d’appels situés partout au pays.

Les prestations payables au titre de la SV comprennent la pension de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus qui satisfont aux critères de statut juridique et de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu, et les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG ou qui sont veufs.

La pension de la SV est versée en reconnaissance de la contribution des aînés à la société canadienne, à l’économie et à leur collectivité. Les aînés qui ont résidé au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans ont droit à la pleine pension de la SV de 607,46 $ par mois pour la période de juillet à septembre 2019 (7 289,52 $ par année). Une pension partielle est versée aux personnes qui ont résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. La pension partielle est versée au taux de 1/40 du montant total pour chaque année de résidence au Canada après l’âge de 18 ans.

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec d’autres pays pour aider les personnes ayant moins de 10 ans de résidence au Canada, qui ont vécu et travaillé à l’étranger, à avoir droit à la pension de la SV. Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec 60 pays, dont 59 sont actuellement en vigueur. Les négociations en vue de la conclusion d’accords de sécurité sociale sont en cours avec de nombreux autres pays (voir l’annexe A).

De plus, le Supplément de revenu garanti procure un revenu supplémentaire aux aînés qui ne touchent aucun ou à peu près aucun autre revenu que leur pension de la SV. Le montant de la prestation est fondé sur le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, sur le revenu combiné du couple. Les aînés sans autre revenu que la pension de la SV reçoivent le maximum au titre du SRG. À compter de juillet 2019, le SRG maximal s’élève à 907,30 $ par mois (10 887,60 $ par année) pour les aînés vivant seuls et à 546,17 $ par mois (6 554,04 $ par année) pour chaque membre d’un couple.

Les deux autres prestations fondées sur le revenu du programme de la SV sont l’Allocation et l’Allocation au survivant. L’Allocation vise à tenir compte des circonstances difficiles auxquelles font face les couples à faible revenu qui touchent une seule pension jusqu’à ce que l’autre conjoint ou partenaire devienne admissible à la pension de la SV et au SRG à 65 ans. De même, l’Allocation au survivant vise à aider les veufs âgés de 60 à 64 ans qui éprouvent des difficultés financières après le décès de leur époux ou conjoint de fait et qui demeurent seuls. En juillet 2019, le montant maximal de la prestation était de 1 153,63 $ par mois (13 843,56 $ par année) pour l’Allocation et de 1 375,17 $ (16 502,04 $ par année) pour l’Allocation au survivant.

Principales statistiques du programme

En 2017 à 2018, 50,6 milliards de dollars en prestations ont été versés à 6,1 millions de bénéficiaires. Selon l’actuaire en chef, le nombre de prestataires de la SV devrait s’élever à 9,3 millions en 2030, les dépenses totales atteignant 105 milliards de dollars.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des services de versement des prestations et Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

Annexe A : Accords de sécurité sociale du Canada

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec les 60 pays suivants, dont 59 sont en vigueur (date d’entrée en vigueur entre parenthèses) :

* Signé, mais pas encore en vigueur

~ Accord de garantie limitée seulement

+ L’accord initial de sécurité sociale a été remplacé ou modifié par un accord supplémentaire ou par un protocole. La date d’entrée en vigueur de la sécurité sociale initiale est indiquée entre parenthèses.

3. Supplément de revenu garanti

Description

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une composante du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est régi par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le SRG est une prestation fondée sur le revenu versée aux pensionnés de la SV qui ne touchent aucun ou à peu près aucun autre revenu que leur pension de la SV. Il vise à offrir la protection du revenu de base aux aînés canadiens pour les aider à subvenir à leurs besoins immédiats.

Le montant de la prestation est fondé sur le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, sur le revenu combiné du couple. Les aînés sans autre revenu que la pension de la SV reçoivent le maximum au titre du SRG. Pour la période de juillet à septembre 2019, le SRG maximal s’élève à 907,30 $ par mois (10 887,60 $ par année) pour les aînés vivant seuls et à 546,17 $ par mois (6 554,04 $ par année) pour chaque membre d’un couple.

Le SRG est réduit d’un dollar pour chaque deux dollars de revenu net gagné par un bénéficiaire, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. À compter de juillet 2019, le SRG sera réduit graduellement à un niveau de revenu annuel de 18 408 $ pour les aînés célibataires et à un niveau de revenu combiné de 24 336 $ pour les couples âgés. Le calcul du SRG à partir du revenu fait en sorte que les prestations ciblent les aînés qui en ont le plus besoin. Toutes les sources de revenus sont prises en compte dans l’évaluation de l’admissibilité au SRG, à quelques exceptions près, comme la première tranche de 3 500 $ de revenu d’emploi. En juillet 2020, cette exemption de gains sera bonifiée pour étendre l’admissibilité au revenu d’un travail indépendant et offrir une exemption complète sur un maximum de 5 000 $ de gains annuels, ainsi qu’une exemption de 50 % sur les 10 000 $ de gains suivants.

Principales statistiques du programme

En 2017 à 2018, 1,9 millions d’aînés ont reçu le SRG, à un coût estimatif de 11,7 milliards de dollars.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des services de versement des prestations et Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

4. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) est un programme fédéral de subventions et de contributions qui vise à améliorer la qualité de vie et la participation sociale des aînés au sein de leur collectivité. Il finance des projets qui mobilisent les aînés et leur permettent d’apporter de précieuses contributions dans leur collectivité en partageant leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience. Le PNHA comporte cinq grands objectifs : promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations; faire participer les aînés à la collectivité en encadrant d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l’exploitation financière; appuyer la participation et l’inclusion sociales des aînés; et fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux et existants destinés aux aînés.

Le PNHA est structuré en deux volets complémentaires, à l’échelle communautaire et pancanadienne. Le volet communautaire finance un volume élevé de petits projets (subventions pouvant atteindre 25 000 $ pour une période d’un an) dans des collectivités partout au pays. Ce volet finance des projets qui sont dirigés ou inspirés par des aînés et qui mettent l’accent sur au moins un des cinq objectifs du PNHA. Le volet pancanadien finance un petit nombre de projets d’impact collectif dans des collectivités de partout au pays, avec une période de financement pouvant aller jusqu’à cinq ans et un financement maximal de 5 millions de dollars. Les projets du volet pancanadien sont axés sur des enjeux complexes auxquels se heurtent les aînés, au moyen d’interventions novatrices dans les collectivités et les régions partout au Canada.

Le PNHA est offert au Québec en vertu d’un protocole d’entente Canada-Québec officiel. Le processus conjoint de sélection des projets fait en sorte que le PNHA finance des activités qui cadrent avec les priorités communes des deux gouvernements et qui complètent les initiatives du gouvernement du Québec.

Le PNHA est administré conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Principales statistiques du programme

Depuis son lancement en 2004, le PNHA a financé près de 23 600 projets communautaires dans des centaines de collectivités partout au Canada. Environ 2 000 projets communautaires ont été financés dans le cadre de l’appel de propositions de 2018.

Le volet pancanadien, instauré en 2007, a permis de financer 123 projets partout au Canada. À la suite de l’appel de concepts de 2018 à 2019, 22 autres projets seront financés.

Le PNHA est un programme de subventions et de contributions (crédit 5) doté d’un budget de financement permanent de 70 millions de dollars par année, y compris une augmentation de 20 millions de dollars par année en 2019.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent : 1) de nombreux organismes au service des aînés partout au Canada; 2) l’Agence de la santé publique du Canada; 3) le Secrétariat LGBTQ2 du Bureau du Conseil privé; 4) les ministères provinciaux et territoriaux responsables des aînés; et 5) la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada.

5. Rentes sur l’État du gouvernement canadien

Description

La Loi relative aux rentes sur l’État de 1908 a été une des premières importantes législations d’ordre social au Canada. Elle avait pour but d’encourager les Canadiens à se préparer financièrement pour leur retraite. Elle donnait la possibilité d’acheter des rentes individuellement ou en vertu d’un régime de pension d’un employeur. Une rente est un montant payable à un rentier à intervalles réguliers (c'est à dire, mensuellement, trimestriellement ou annuellement) à compter d’une échéance précise. Le montant de la rente reçue après échéance est fondé sur les cotisations versées (primes payées) au cours de la période du différé.

Au cours des années 1960, d’autres régimes d’avantages sociaux, tels que la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, ont été mis en place et ont pris de l’importance afin d’offrir à la population canadienne un revenu de retraite de base. Ces dispositions, de même que l’attrait croissant des régimes de pensions privés, ont fait que le gouvernement a mis fin à la vente des rentes sur l’État. En 1975, la vente de rentes sur l’État s’est terminée officiellement avec l’adoption d’une loi du Parlement. Cependant, les employeurs ont pu continuer d’enregistrer de nouveaux employés à des contrats de groupe existants jusqu’en 1979. Les rentes du gouvernement ne sont pas parrainées par le gouvernement, ce qui signifie que celui-ci n’a aucune responsabilité fiduciaire. Ses responsabilités sont limitées à fournir et à garantir des avantages conformément aux dispositions de chaque contrat.

Même s’il n’est plus possible d’acheter une rente sur l’État aujourd’hui, Emploi et Développement social Canada/Service Canada continue d’administrer les contrats actifs et ceux qui le seront plus tard, au nom de clients de partout au Canada et dans le monde. L’actif et le passif sont présentés dans les Comptes publics du Canada.

À l’heure actuelle, il y a environ 27 000 clients dont l’âge varie de 40 à 100 ans et plus pour lesquels le programme administré par Emploi et Développement social Canada/Service Canada verse près de 20 millions de dollars par année. De plus, il y a environ 180 clients dont les contrats ne sont pas encore arrivés à échéance. Le dernier y arrivera en 2032.

Responsable des politiques : Service Canada, région de l’Atlantique

Services fournis par : Service Canada, région de l’Atlantique

Liste des principaux intervenants

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