Cahier 2 : Aperçu des programmes et des services - Travailleurs et emploi

Titre officiel : Aperçu des programmes et de la prestation des services - Travailleurs et emploi

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Formation professionnelle

1. Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Description

Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), lancé le 1er avril 2019, finance un réseau d’organismes de prestation de services autochtones qui fournissent une vaste gamme de possibilités de développement des compétences et de formation à l’emploi aux Autochtones dans l’ensemble du Canada. De manière générale, le Programme vise à réduire l’écart entre les compétences et l’emploi des Autochtones et des non-Autochtones.

La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) a précédé le PFCEA et a été en vigueur de 2010 à 2019. Dans le cadre de la SFCEA, les organismes de prestation de services concevaient leurs propres programmes de développement des compétences et de formation à l’emploi selon les priorités et les besoins du marché du travail local.

En 2016 et en 2017, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mené une vaste campagne de mobilisation auprès d’intervenants autochtones, d’autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires, ainsi que des établissements universitaires au sujet du renouvellement du programme. Au cours des séances, le Ministère a noté plusieurs priorités communes : l’adoption de stratégies concernant le marché du travail fondées sur des distinctions; la flexibilité d’offrir une gamme de services plus complète et globale afin de répondre aux enjeux socioéconomiques; des investissements additionnels afin d’offrir de la formation à une population autochtone jeune et grandissante; et du financement durable et prévisible avec des exigences moins lourdes en matière de rapport et une plus grande souplesse.

En 2018, un investissement de deux milliards de dollars sur cinq ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite, a été consacré au soutien de la création du PFCEA. Voici la répartition du financement :

Le nouveau PFCEA intègre une approche fondée sur des distinctions afin de répondre davantage aux besoins et aux aspirations des communautés autochtones et de faire participer davantage les gouvernements et les chefs des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans l’établissement des politiques et des priorités. Cette approche permet également d’accroître la capacité des organismes de prestation de services autochtones d’appuyer des interventions flexibles à long terme grâce aux ententes de financement prévisibles de dix ans, dont les modalités élargies ont été élaborées conjointement, ce qui se traduit par des améliorations sur le plan des compétences et de l’emploi pour les clients. Enfin, un nouveau cadre de mesure du rendement est élaboré conjointement avec un autre groupe afin d’utiliser plus efficacement les données existantes dans le but de saisir les effets cumulatifs des interventions utilisées pour faire progresser les participants le long du continuum des compétences. Dans le cadre du PFCEA, les organismes de prestations de service conçoivent et mettent en œuvre des programmes de formation et d’emploi en fonction des priorités locales afin de soutenir le développement du marché du travail autochtone, de faire progresser les Autochtones dans le cadre du continuum de compétences et de les aider à atteindre leurs objectifs d’emploi.

Le PFCEA est discrétionnaire et est établi en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il possède deux sources de financement : le fonds pancanadien de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et le Trésor. Le programme est financé au moyen d’une combinaison de fonds provenant de ces deux sources depuis 1999.

Statistiques clés du programme

La SFCEA, le programme précurseur du PFCEA, s’est avérée utile pour aider les clients autochtones à trouver un emploi. D’avril 2010 à mars 2019, la SFCEA a offert des services à 476 897 clients, parmi lesquels 157 255 clients ont trouvé un emploi et 77 237 clients sont retournés aux études. La dernière évaluation sommative a révélé que les organismes de prestation de services autochtones ont adopté une approche fondée sur la demande et ont aligné leurs programmes sur les demandes du marché du travail de leurs régions, et que les participants ont amélioré leur taux d’emploi un an après avoir participé au programme.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Listes des intervenants clés

Afin de s’assurer que les Autochtones continuent de participer à la conception et à l’exécution des programmes relatifs au marché du travail, EDSC et Service Canada travaillent étroitement avec une multitude de partenaires autochtones, y compris des organismes de prestation de services autochtones, des organismes autochtones nationaux (l’Assemblée des Premières Nations; l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones, l’Association des femmes autochtones du Canada) et des chefs autochtones.

2. Fonds pour les compétences et les partenariats

Description

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) tire parti des partenariats de prestation de services et d’affaires afin d’appuyer la formation et la participation des Autochtones aux activités économiques actuelles et émergentes en finançant des projets ciblés dans des secteurs prioritaires définis par le gouvernement fédéral. En tant que complément au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), le FCP contribuera aussi à la réduction de l’écart entre les compétences et l'emploi des Autochtones et des non-Autochtones.

Le FCP a été lancé en 2010 afin d’appuyer l’acquisition de compétences et la formation menant à l’emploi pour que les participants autochtones puissent profiter des occasions d’emploi ciblées par les employeurs partenaires. Le financement du programme est discrétionnaire et s’élève à 50 millions de dollars par année, et il se limite à 10 millions de dollars par année pour un même projet.

Le FCP est établi en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Il s’agit d’un programme fondé sur des projets et axé sur la demande qui encourage les intervenants, notamment les établissements de formation, les organismes communautaires, les entreprises et les industries locales, à établir des partenariats avec des organismes autochtones afin d’appuyer l’acquisition des compétences, la formation en milieu de travail, ainsi que le soutien à l’emploi pour les peuples autochtones. Ces partenariats sont conçus pour aborder un large éventail de priorités socio-économiques touchant les Autochtones, tout en faisant en sorte de mieux répondre à la demande sur le marché du travail local.

Dans le cadre du FCP, les résultats escomptés sont les suivants :

Statistiques clés du programme

Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2019, un total de 35 871 clients ont obtenu une intervention de service dans le cadre du FCP. De ce nombre, 14 525 clients ont obtenu un emploi et 1 948 clients sont retournés aux études.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste d’intervenants clés

Les bénéficiaires admissibles au FCP sont les organismes autochtones, ce qui peut inclure les organismes contrôlés par des Autochtones qui sont constitués en société à but lucratif ou non, les associations contrôlées par des Autochtones qui ne sont pas constituées en société, les bandes au sens de la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes des Autochtones. Les projets retenus doivent inclure un volet sur les contributions des partenaires qui comprend un engagement à embaucher des personnes autochtones pour doter un nombre fixe de postes à la suite de l’achèvement du projet.

3. Programme d’alphabétisation et de compétences essentielles

Description

Le programme d’alphabétisation et de compétences essentielles (ACE) aide les adultes canadiens à améliorer leur niveau d’alphabétisation et leurs compétences essentielles afin de leur permettre de mieux se préparer à occuper un emploi, à trouver un emploi et à le conserver, ainsi qu’à s’adapter et à réussir au travail. Le gouvernement du Canada a cerné et validé neuf compétences essentielles – la lecture, l’écriture, le calcul, l’utilisation de documents, l’informatique, la capacité de raisonnement, la communication orale, le travail d’équipe et l’apprentissage continu – considérées comme la base de l’apprentissage de toutes les autres compétences. Le fait de posséder de solides compétences essentielles permet aux travailleurs d’être plus résilients face aux changements en milieu de travail et d’obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), collabore avec des partenaires et des intervenants afin de fournir aux Canadiens l’accès à des outils, des ressources et de la formation en matière de compétences essentielles. Le BACE travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’appuyer l’intégration des compétences essentielles à leurs programmes d’emploi et de formation, lesquels bénéficient d’un appui grâce aux transferts fédéraux liés au marché du travail tels que les Ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Le programme d’ACE met l’accent sur les populations vulnérables et les personnes faisant face à de nombreux obstacles à l’emploi, comme les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ainsi, le BACE travaille de façon horizontale avec les responsables d’autres programmes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dont ceux du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, dans le but d’intégrer les compétences essentielles à leurs programmes. Le BACE travaille également en partenariat avec d’autres ministères fédéraux, notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d’améliorer la disponibilité des mesures de soutien visant les compétences essentielles pour les nouveaux arrivants, et Patrimoine canadien, par l’intermédiaire du Plan d’action pour les langues officielles, afin de soutenir les CLOSM.

Le programme d’ACE est un programme de subventions et de contributions qui bénéficie d’un financement provenant du Trésor et de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, lequel est accordé par l’intermédiaire du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes et de l’Initiative nationale sur les compétences essentielles, respectivement. Essentiellement, le financement appuie la mise à l’essai, la reproduction et la mise à l’échelle de modèles de formation efficaces et novateurs. Les projets financés viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux, et appuyer l’élaboration et la mise à l’essai de nouveaux modèles qui comblent les lacunes et contribuent à la prestation de formations et de services qui sont adaptés aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Le Cadre des compétences essentielles, qui comprend neuf compétences essentielles, a été créé il y a plus de 25 ans. Pour veiller à ce qu’il cadre avec les besoins actuels du marché du travail, le BACE entreprend une modernisation du cadre au moyen d’un vaste processus de mobilisation auprès de partenaires et d’intervenants clés qui devrait se terminer en 2020.

Statistiques clés sur le programme

Les principaux indicateurs de rendement du programme d’ACE sont les suivants :

Les résultats du programme pour 2018 à 2019, en date du 31 mars 2019, sont les suivants :

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Le BACE compte sur un large éventail d’intervenants qui jouent un rôle unique à l’appui des compétences essentielles, y compris : des ministères fédéraux, des provinces et des territoires, des établissements d’enseignement postsecondaire, des syndicats, des employeurs, des organismes de prestation de services ainsi que d’autres organisations qui appuient la recherche sur les compétences essentielles.

4. Programme du Sceau rouge

Description

Le programme du Sceau rouge est un partenariat fédéral-provincial-territorial (FPT) avec l’industrie pour établir les normes professionnelles communes afin d’évaluer les compétences des gens de métier au Canada dans les métiers désignés Sceau rouge. L’industrie joue un rôle important dans l’élaboration des normes professionnelles nationales pour chacun des 56 métiers de divers secteurs (par exemple, la construction, la fabrication, les ressources naturelles).

Le programme est géré et mis en œuvre par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA) grâce à un partenariat avec EDSC et les 13 autorités provinciales et territoriales en matière d’apprentissage, lesquelles sont responsables de la formation en apprentissage et de la reconnaissance professionnelle dans leur province et territoire respectif.

Les gens de métier qui réussissent l’examen Sceau rouge obtiennent une mention Sceau rouge sur leur certificat professionnel provincial ou territorial. Lorsqu’apposé sur un certificat professionnel, le Sceau rouge indique que les gens de métier ont démontré qu’ils possèdent les connaissances requises par la norme nationale dans ce métier. La mention Sceau rouge est un gage d’excellence auprès des employeurs, suscite la fierté chez les travailleurs qualifiés et facilite la mobilité de la main-d’œuvre.

Statistiques clés sur le programme

Plus de 700 000 personnes ont obtenu la mention Sceau rouge. Les métiers désignés Sceau rouge couvrent environ 79 % des apprentis (Système d’information sur les apprentis inscrits, 2017).

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des compétences et de l’emploi en collaboration avec les provinces et les territoires

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du Programme du Sceau rouge comprennent : des syndicats (par exemple, l’AU Canada, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l’International Union of Operating Engineers, l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord); des représentants de l’industrie/des employeurs (par exemple, le National Electrical Trade Council, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l’Association canadienne de la construction); des établissements d’enseignement postsecondaire (par exemple, Polytechnics Canada, Collèges et instituts Canada); des organismes non gouvernementaux représentant les femmes et les Autochtones dans les métiers (par exemple, Women Building Futures, Indigenous Works).

5. Programme de subventions aux apprentis

Description

L’objectif du Programme est de soutenir l’inscription à un programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge, la progression de l’apprenti, l’achèvement du programme et la certification. Les fonds peuvent servir à couvrir les droits de scolarité, les frais de subsistance, les manuels ou les outils requis pendant la formation.

Le programme offre des subventions (pouvant aller jusqu’à 4 000 $ pour tous les apprentis et jusqu’à 8 000 $ pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge ayant terminé leur première et leur deuxième année d’apprentissage ou lorsqu’ils obtiennent leur certificat de compagnon.

Le programme comprend les subventions suivantes :

Le Programme de subventions aux apprentis est discrétionnaire et n’est pas régi par la loi.

Statistiques clés du programme

En 2018 à 2019, plus de 66 600 subventions ont été accordées à des apprentis, ce qui représente un financement de 92,3 millions de dollars :

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du Programme sont des autorités provinciales et territoriales responsables de la formation, des syndicats, des établissements d’enseignement et des associations professionnelles.

6. Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Description

Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) fournit 25 millions de dollars annuellement afin de renforcer la formation dans les métiers désignés Sceau rouge au moyen de deux volets de financement, notamment :

Dans le cadre des deux volets, la priorité est accordée aux projets qui visent à accroître la participation et le taux de réussite des groupes clés (par exemple, les femmes, les personnes autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées) dans les métiers. Les défis relatifs à l’accès aux métiers auxquels font face les groupes clés comprennent les obstacles découlant d’un manque de mentors, les difficultés à trouver un employeur, la discrimination, les obligations familiales, un manque de préparation à l’emploi, les obstacles géographiques et l’insuffisance de soutien financier pour continuer la formation.

La priorité est également accordée aux projets qui comprennent l’établissement de vastes partenariats avec des employeurs, la communauté, des groupes sans but lucratif, des fournisseurs de formation, les provinces et les territoires, des communautés autochtones, des collèges, etc.

Le gouvernement du Canada a une entente distincte avec le gouvernement du Québec, laquelle représente un investissement de 12 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2018 à 2019. Cette entente garantit que l’exécution du PFIMS au Québec se déroule selon les mêmes paramètres que dans le reste du Canada et tient compte des caractéristiques uniques du système d’apprentissage de la province.

Le PFIMS est discrétionnaire et n’est pas prescrit par la loi.

Statistiques clés du programme

Le premier appel de propositions pour le PFIMS a été lancé le 24 juillet 2017 et s’est conclu le 5 septembre 2017.

Un deuxième appel de propositions dans le cadre du Volet 1 (Investissements dans l’équipement de formation) a été lancé le 23 juillet et s’est terminé le 17 septembre 2018. Un total de 56 projets ont été approuvés. Ceux-ci sont en cours et représentent un investissement totalisant environ 11,6 millions de dollars.

Un troisième appel de propositions dans le cadre du Volet 1 a été lancé le 30 avril 2019, pour une période de quatre semaines, et s’est terminé le 29 mai 2019. Un montant totalisant environ 13,5 millions de dollars a été injecté dans le cadre de cet appel. Les projets devraient débuter à l’automne 2019.

La pertinence d’éventuels appels de propositions est examinée chaque année selon les fonds disponibles.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les intervenants syndicaux clés pour les métiers désignés Sceau rouge comprennent : les Syndicats des métiers de la construction du Canada; le Congrès du travail du Canada; et la Christian Labour Association of Canada.

Les autres intervenants qui ont été mobilisés comprennent : les représentants des employeurs et de l’industrie (par exemple, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’Association canadienne de la construction, la Progressive Contractors Association of Canada, l’Association de la construction du Québec); les établissements postsecondaires (par exemple, Polytechnics Canada, Collèges et instituts Canada); les organisations non gouvernementales qui représentent les femmes et les personnes autochtones dans les métiers (par exemple, Women Building Futures, l’Assemblés des Premières Nations, le Conseil des ressources humaines autochtones).

7. Fonds pour les femmes en construction

Description

Le Fonds pour les femmes en construction fournit 10 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018 à 2019, pour accroître la présence des femmes dans les métiers désignés Sceau rouge. Plus concrètement, le programme soutient des projets s’appuyant sur des modèles existants qui se sont révélés efficaces pour :

De nombreux organismes et partenariats sont admissibles au programme, dont les organismes de femmes à but non lucratif, les associations patronales et sectorielles, les syndicats, les organismes de formation, et les provinces et les territoires.

Le Fonds pour les femmes en construction est discrétionnaire et n’est pas régi par la loi.

Statistiques clés du programme

Des projets d’une durée de trois ans ont été présentés en 2018 dans le cadre d’un processus d’invitation à soumissionner qui ciblait un large éventail d’organismes et de partenaires admissibles à ce programme. Quatre projets ont été approuvés, sont en cours et représentent un investissement total de 7,7 millions de dollars sur trois ans.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants incluent des organisations de femmes comme Women Building Futures, et l’Office to Advance Women Apprentices. D’autres intervenants incluent des syndicats, des établissements d’enseignement postsecondaire, des organismes autochtones et des associations industrielles.

8. Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Description

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés investit 10 millions de dollars annuellement dans le but d’encourager les Canadiens, y compris les groupes qui font face à des obstacles (par exemple, les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants), à explorer les métiers spécialisés et à se préparer à une carrière dans ce domaine.

Plus particulièrement, le Programme appuie la préparation à la formation d’apprenti qui vise à :

Le Programme est ouvert à un large éventail d’organismes, tels que les organismes communautaires et sans but lucratif, les employeurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collèges et les fournisseurs d’activités de formation.

Le Programme est discrétionnaire et n’est pas prescrit par la loi.

Statistiques clés du programme

Au moyen d’un processus ciblé de demande de soumissions, un total de neuf projets ont été mis en œuvre en 2018 à 2019, ce qui représente un investissement totalisant environ 22,7 millions de dollars sur cinq ans.

Deux demandes font présentement l’objet d’une évaluation en vue d’obtenir du financement pour 2019 à 2020.

La pertinence d’une demande de soumissions ou d’un appel de propositions est évaluée annuellement selon les fonds disponibles.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les intervenants clés comprennent : les syndicats (par exemple, l’International Union of Operating Engineers, les Syndicats des métiers de la construction du Canada, la Christian Labour Association of Canada, la Commission de la construction du Québec); des établissements d’enseignement postsecondaire (par exemple, Collèges et instituts Canada, Collège Mohawk, Polytechnics Canada, Conseil des directeurs des programmes de métiers et d’apprentissage du Canada); et des organismes représentant des groupes confrontés à des obstacles dans les métiers spécialisés (par exemple, Women Building Futures, l’Assemblée des Premières Nations et Compétences Canada).

9. Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description

Le mandat du Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) est d’aider les secteurs clés de l’économie canadienne à cibler les défis associés aux ressources humaines et aux compétences, à anticiper ces défis et à les aborder.

Le PAIS appuie les secteurs et les employés qui contribuent à combler les pénuries de main-d’œuvre qualifiée actuelles et futures en soutenant l’élaboration et la diffusion d’information sur le marché du travail particulière à chaque secteur, de normes professionnelles nationales et de systèmes de reconnaissance des compétences et d’accréditation. Il appuie également les approches axées sur le développement de la main-d’œuvre, y compris celles ciblant les groupes sous-représentés.

Le PAIS revêt un caractère discrétionnaire et n’est pas régi par une loi.

Statistiques clés sur le programme

À l’heure actuelle, le PAIS soutient 34 projets actifs dans 18 secteurs économiques distincts.

Au cours de l’exercice 2017 à 2018, les projets financés dans le cadre du PAIS ont produit les résultats suivants :

De 2013 à mars 2018, le PAIS a pu compter sur 44,8 millions de dollars versés par les partenaires de programme et leurs intervenants de l’industrie pour financer des projets.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du PAIS sont surtout des organismes fondés sur des partenariats qui prennent part au développement des compétences et de la main-d’œuvre au sein de leur secteur économique ou groupe professionnel respectif au Canada, notamment : des consortiums d’employeurs et des conseils sectoriels; des organismes en milieu de travail; des associations industrielles; des syndicats; des établissements d’enseignement et de formation; des associations professionnelles et des organismes autochtones.

10. Guichet-Emplois

Description

Le Guichet-Emplois est un site Web d’offres d’emploi bilingue et gratuit, offert par le gouvernement du Canada, qui fournit de l’information pertinente et à jour sur les possibilités d’emploi au Canada en vue d’aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins.

Le Guichet-Emplois permet aux employeurs d’afficher des postes vacants et aux travailleurs de chercher des possibilités d’emploi et d’y postuler à l’aide de divers services, y compris la Recherche d’emploi, les Alertes-Emplois, le Jumelage-emploi et le Concepteur de CV.

Les prestataires d’assurance-emploi qui fournissent une adresse courriel sont automatiquement abonnés au service Alertes-Emplois pour recevoir des notifications au sujet de nouveaux emplois.

L’application mobile du Guichet-Emplois représente un nouveau moyen d’accéder aux offres d’emploi publiées sur le Guichet-Emplois, ce qui permet d’offrir une meilleure expérience client à l’aide de fonctionnalités propres aux appareils mobiles ainsi que de répondre aux besoins évolutifs des chercheurs d’emploi. Au moyen de l’application, les travailleurs peuvent chercher des emplois à proximité, sauvegarder des offres d’emploi dans leurs favoris et recevoir des notifications au sujet de nouveaux emplois correspondant à leurs critères de recherche.

Le Guichet-Emplois offre aussi des outils de planification et d’exploration de carrière qui renferment différents rapports liés à l’économie et au marché du travail ainsi que des profils de professions détaillant, entre autres, les exigences, les perspectives et l’échelle salariale. Ces renseignements aident les utilisateurs à mieux comprendre le marché du travail et à prendre des décisions éclairées en matière d’études et de carrière.

Par l’intermédiaire d’ententes sur le développement du marché du travail, le Guichet-Emplois assure la prestation de ses services d’emploi en collaboration avec les provinces et les territoires. Les offres d’emploi annoncées sur le Guichet-Emplois englobent celles qui ont été publiées directement par les employeurs et celles affichées par le Guichet-Emplois au moyen d’un fil auquel ont recours les partenaires externes (par exemple, les sites d’emploi provinciaux et privés).

Emploi et Développement social Canada offre le Guichet-Emplois au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le Guichet-Emplois est un service national de placement qui est régi par l’article 60 de la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que par la Convention no 88 de l’Organisation internationale du Travail.

Statistiques clés sur le programme

En 2018 à 2019, le site Web du Guichet-Emplois a reçu 42 millions de visites, et plus de 1,25 million d’offres d’emploi y étaient affichées. Plus de 140 000 offres d’emploi ont été consultées quotidiennement. Les sondages remplis par les employeurs montrent que 35 % de ces derniers ont pourvu au moins un poste vacant grâce au Guichet-Emplois.

L’application mobile a été téléchargée plus de 164 000 fois et, au total, il y a eu 1 million d’ouvertures de session et près de 12 millions de pages ont été consultées. Dans la section « Explorer des carrières », les rapports sur les professions ont été consultés plus de 2,3 millions de fois.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : La Direction générale des compétences et de l’emploi est responsable de l’administration du programme en partenariat avec les provinces et les territoires qui assument conjointement la prestation des services, et avec l’appui de Service Canada par l’entremise du Centre de services aux employeurs.

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du programme sont les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les sites d’emploi externes et privés (par exemple, la Commission de la fonction publique, Monster, Career Beacon, Jobillico). Parmi les programmes partenaires au sein d’EDSC, on retrouve le régime d’assurance-emploi, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Emplois d’été Canada. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence du revenu du Canada et Anciens combattants Canada agissent également à titre d’intervenants gouvernementaux.

11. Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description

Lancé en 2005, le Fonds d’habilitation (FH) pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) vise à améliorer le développement et la vitalité des CLOSM en misant sur trois grands objectifs : le développement des ressources humaines dans les CLOSM, le développement économique communautaire et le renforcement des capacités des communautés.

Le programme atteint ces objectifs dans le cadre d’ententes de contribution avec un réseau pancanadien de 14 organismes sans but lucratif, soit un par province et territoire, et une organisation nationale. Les activités et les projets prévus dans ces ententes de contribution comprennent :

Le Fonds d’habilitation a été renouvelé dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018 à 2023 grâce à un investissement qui s’élève à 70,75 millions de dollars sur cinq ans. Le programme est discrétionnaire, et, en moyenne, un budget annuel de 12,9 millions de dollars est alloué par le truchement d’ententes de contribution avec 14 organismes. Un fonds annuel de fonctionnement de 1,8 million de dollars est géré par EDSC.

De plus, le Ministère investit 6,85 millions de dollars sur cinq ans (2018 à 2023) dans des services de garde d’enfants et des garderies dans les communautés minoritaires de langue française. Il espère ainsi apporter un soutien aux entrepreneurs pour ouvrir un plus grand nombre de garderies et de services de garde d’enfants en français.

Le Fonds d’habilitation est le principal programme d’Emploi et Développement social Canada par lequel il respecte ses obligations juridiques et ses engagements conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. En vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, le « gouvernement du Canada s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Le paragraphe 41(2) exige que des mesures positives soient prises pour concrétiser ces engagements. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la coordination horizontale des programmes de langues officielles, y compris le Fonds d’habilitation.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestations de services assurée par : Direction générale des compétences et de l’emploi en collaboration avec la Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement : des organismes sans but lucratif qui assurent un leadership en matière de développement des ressources humaines et de développement économique pour le compte des CLOSM dans leur province ou territoire respectif. Ces organismes font partie de deux réseaux :

12. Action Compétences

Description

Pour aider les travailleurs à suivre l’évolution de la nature du travail et les encourager à acquérir de nouvelles connaissances tout au long de leur vie, la stratégie Action Compétences offre aux étudiants une aide financière bonifiée et fait un meilleur usage de la souplesse prévue par le régime d’assurance-emploi ciblant les travailleurs ou chômeurs canadiens ayant l’intention de reprendre les études pour se perfectionner.

Mesures renforcées d’aide financière aux étudiants

Action Compétences renforce le soutien aux travailleurs canadiens grâce à un investissement de 454,4 millions de dollars sur quatre ans pour :

Mesures d’assouplissement du régime d’assurance-emploi

Pour appuyer les prestataires de l’assurance-emploi qui souhaitent suivre de la formation pendant une période de prestations régulières ou de prestations de pêcheur, le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle mesure le 5 août 2018 permettant aux prestataires admissibles ayant perdu leur emploi après avoir passé plusieurs années au sein de la population active, d’obtenir l’autorisation de Service Canada de suivre une formation à temps plein dans un établissement approuvé.

Cette mesure s’ajoute à d’autres possibilités déjà offertes aux prestataires du régime qui doivent suivre une formation supplémentaire pour acquérir les compétences nécessaires :

Statistiques clés sur le programme

Responsable des politiques : Direction générale de l’apprentissage pour les mesures renforcées d’aide financière aux étudiants et Direction générale des compétences et de l’emploi pour les mesures touchant l’assurance-emploi

Prestation de services assurée par : Provinces et territoires, un fournisseur de services du secteur privé pour les mesures renforcées d’aide financière aux étudiants, ainsi que les Services de versement des prestations et les provinces et territoires pour les mesures touchant l’assurance-emploi

Liste des principaux intervenants

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de premier plan dans le suivi du régime d’assurance-emploi; elle comprend des représentants d’entreprises, de syndicats et du gouvernement du Canada.

Les principaux intervenants sont, notamment, les suivants : les provinces et territoires et un large éventail de cotisants à l’assurance-emploi ainsi que leurs représentants, y compris des entreprises canadiennes, des associations patronales, des syndicats, des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des établissements de formation, des fournisseurs de services et des travailleurs.

13. Compétences futures

Description

L’initiative Compétences futures a été lancée en février 2019 pour veiller à ce que les politiques et les programmes de perfectionnement des compétences du Canada s’adaptent aux réalités d’un nouveau monde du travail avec un investissement de 225 millions de dollars sur quatre ans depuis 2018 à 2019, et 75 millions de dollars par année par la suite, dans Compétences futures. Ces investissements permettront :

Compétences futures comprend ce qui suit :

La réussite ultime de Compétences futures sera constatée lorsque des éléments probants créés par le Conseil et le Centre seront largement intégrés dans les politiques et les programmes de perfectionnement des compétences auxquels ont accès les Canadiens aux quatre coins du pays.

Étant donné que le perfectionnement des compétences est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les partenariats gouvernementaux sont essentiels pour appuyer l’intégration dans l’élaboration des politiques et la conception des programmes d’éléments probants créés par l’intermédiaire de l’initiative, et ce, en vue de produire de meilleurs résultats pour la population canadienne. EDSC travaille de concert avec le Forum des ministres du marché du travail pour encourager la participation des provinces et des territoires à l’initiative Compétences futures, puisqu’il s’agit d’une condition sine qua non de la réussite ultime de l’initiative.

Statistiques clés sur le programme

EDSC a collaboré avec plus de 400 organismes, dont certains du secteur privé, des établissements d’enseignement, des syndicats, des organismes à but non lucratif ainsi que les provinces et les territoires, afin d’orienter la conception de Compétences futures et de diffuser largement l’information sur les deux appels qui ont été lancés pour appuyer la nomination des membres du Conseil et la sélection des organisations partenaires en vue d’exploiter le Centre.

Le Centre et le Conseil des Compétences futures établissent un réseau pancanadien intégré de divers partenaires et intervenants de l’écosystème du perfectionnement des compétences et de la formation, et contribuent à mieux faire connaître l’initiative :

Jusqu’à présent, le Centre des Compétences futures a consacré plus de 19 millions de dollars sur deux ans à la réalisation de 16 projets d’innovation à l’échelle du Canada, dans le but de mettre à l’essai des approches novatrices en matière de perfectionnement des compétences. Chaque projet fera l’objet d’une évaluation rigoureuse afin de répondre à d’importantes questions sur ce qui fonctionne, pour qui et sous quelles conditions. Le Centre a également lancé plus de 30 projets de recherche qui ont comme objectif de constituer un ensemble de renseignements sur des thèmes clés tels que l’offre et la demande sur le plan des compétences émergentes, l’avenir du travail et les tendances en matière de compétences. Au fur et à mesure que le Centre évoluera, ces activités de recherche contribueront à orienter les investissements futurs dans l’innovation et l’expérimentation.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Liste des principaux intervenants

Parmi les groupes d’intervenants clés figurent principalement des associations d’entreprises et d’industries, des employeurs, des fournisseurs de services d’éducation et de formation, des organisations et des groupes autochtones, des syndicats, des organismes à but non lucratif et des membres du milieu universitaire. Le Conseil de l’information sur le marché du travail, dont le mandat est de rendre accessibles à l’échelle nationale des renseignements cohérents et détaillés sur le marché du travail local, est un partenaire clé de Compétences futures.

Annexe A – Membres du Conseil

14. Conseil de l’information sur le marché du travail

Description

Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) est une organisation sans but lucratif fondée en 2017 par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) dans le but d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions concernant un emploi.

La mission du CIMT est de fournir aux Canadiens, y compris les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les conseillers en orientation professionnelle, les étudiants, les parents et les groupes sous-représentés, des renseignements sur le marché du travail et des indications fiables et à jour d’une manière attrayante, qui appuient leur processus décisionnel et les aident à naviguer dans un monde du travail dynamique et en constante évolution.

L’organisation s’emploie à définir et à mettre en œuvre les priorités pancanadiennes pour la collecte, l’analyse et la distribution de l’information sur le marché du travail en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral et un important réseau d’intervenants concernés par les questions relatives au marché du travail.

Le CIMT est dirigé par un conseil d’administration et guidé par deux groupes consultatifs : le Groupe consultatif pancanadien des intervenants (GCPI) et le Comité d’experts en information sur le marché du travail (IMT).

Le conseil d’administration est composé de 15 hauts fonctionnaires représentant chaque province et territoire ainsi que le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) et Statistique Canada. Le conseil d’administration, en consultation avec les intervenants, est chargé de sélectionner l’ensemble des domaines d’activités prioritaires du CIMT.

Le GCPI fournit des conseils sur l’ensemble des activités du CIMT, y compris la détermination de priorités précises sur une base annuelle. Le Groupe est composé d’intervenants non gouvernementaux possédant de vastes connaissances et une solide expertise dans un ou plusieurs domaines de l’IMT. Il fournit également de l’IMT aux Canadiens.

Le Comité d’experts en IMT fournit de l’expertise et des conseils sur les pratiques et les méthodes d’IMT et joue un rôle clé en matière de soutien technique pour divers projets et initiatives.

Le CIMT est dirigé par M. Steven Tobin, directeur général, qui en assure le leadership et la gestion.

Principales priorités

Le CIMT met l’accent sur les priorités suivantes telles que déterminées par le FMMT :

Parmi les autres priorités, notons une meilleure collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la participation des intervenants dans la collecte et la diffusion de l’IMT.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Liste des principaux intervenants

Le CIMT a pour objectif d’améliorer la rapidité, la fiabilité et l’accessibilité de l’IMT afin de faciliter la prise de décisions d’une grande variété de groupes d’utilisateurs tels les chercheurs d’emploi, les travailleurs, les employeurs, les étudiants, les parents, les éducateurs, les universitaires, les décideurs, les conseillers en orientation professionnelle et les groupes sous-représentés.

Pour plus d’information sur le CIMT, veuillez consulter le site web.

15. Allocation canadienne pour la formation

Description

L’Allocation canadienne pour la formation a été annoncée en 2019. Elle vise a aidé les travailleurs canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans un monde en constante évolution. L’Allocation comprend plusieurs volets :

Les lois permettant la mise en œuvre du crédit canadien pour la formation ont été incluses dans la Loi d’exécution du budget de 2019 no1. Au printemps et à l’été 2019, le gouvernement a tenu des consultations avec les provinces et les territoires, des travailleurs, des employés, des fournisseurs de services de formation ainsi que d’autres intervenants au sujet des autres composantes pour un lancement à la fin de 2020.

Responsable des politiques : La Direction générale de l’emploi et des compétences pour la prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi; le Programme du travail pour les dispositions sur les congés; le ministère des Finances pour le crédit canadien pour la formation et la réduction des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises.

Prestation de services assurée par : Service Canada pour la prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi; le Programme du travail pour les dispositions sur les congés; l’Agence du revenu du Canada pour le crédit canadien pour la formation et la réduction des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises

Liste des principaux intervenants

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de leadership dans la surveillance du régime de l’assurance-emploi. Celle-ci est composée de représentants du milieu des affaires, de syndicats et du gouvernement du Canada.

Les intervenants clés comprennent les provinces et les territoires, des contribuables et des salariés, un large éventail de cotisants à l’assurance-emploi et leurs représentants, y compris des entreprises canadiennes, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes sans but lucratif, des organismes autochtones, des établissements de formation, des fournisseurs de services et des travailleurs.

Assurance-emploi – Partie 1

16. Prestations régulières d’assurance-emploi

Description

Les prestations régulières d’assurance-emploi fournissent une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans être responsables de cette situation pendant qu’ils cherchent un travail ou améliorent leurs compétences.

Le taux de prestations d’assurance-emploi est de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à un maximum de 53 100 $ par année pour 2019, ce qui représente des prestations hebdomadaires moyennes maximales de 562 $. Les travailleurs doivent généralement accumuler entre 420 et 700 heures assurables pour être admissibles aux prestations régulières de l’assurance-emploi, selon le taux de chômage enregistré dans leur région économique, et ils peuvent recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi pendant une période allant de 14 à 45 semaines. Les prestataires d’assurance-emploi qui ont des enfants et dont le revenu familial net par année est égal ou inférieur à 25 921 $ pourraient recevoir le supplément au revenu familial, qui permet d’accroître leur taux de prestations jusqu’à un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable. Le supplément au revenu familial ne s’applique pas qu’aux prestations régulières après une perte d’emploi ; il s’applique à tous les types de prestations d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales comme les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations pour soignants.

Le régime d’assurance-emploi est conçu pour réagir automatiquement aux changements dans les marchés du travail régionaux. Grâce à la norme variable d’admissibilité, le nombre d’heures assurables requis pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi ainsi que la durée de la période de prestations sont déterminés en fonction du taux mensuel de chômage de chacune des 62 régions économiques de l’assurance-emploi du Canada. Les limites des 62 régions doivent être examinées au moins tous les cinq ans pour déterminer si les régions actuelles continuent de tenir compte des conditions des marchés du travail régionaux. L’examen des limites a été lancé à l’automne 2018.

Les prestations régulières d’assurance-emploi sont régies en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi, et sont administrées par Emploi et Développement social Canada. La Commission de l’assurance-emploi du Canada, un organisme tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, joue également un rôle prévu par la loi au chapitre de l’administration du régime d’assurance-emploi.

Statistiques clés sur le programme

En 2017 à 2018, environ 1,3 million de nouvelles demandes de prestations régulières d’assurance-emploi ont été établies, et 12,6 milliards de dollars ont été versés en prestations régulières.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Parmi les principaux intervenants figurent les provinces et les territoires, un vaste éventail de cotisants au régime ainsi que leurs représentants, y compris des entreprises canadiennes, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des établissements de formation, des fournisseurs de services et des travailleurs.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de leadership dans la surveillance du régime d’assurance-emploi et elle est composée de représentants du milieu des affaires, des syndicats et du gouvernement du Canada.

17. Prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs

Description

Le régime d’assurance-emploi offre des prestations aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement du travail.

Contrairement aux chômeurs recevant des prestations régulières d’assurance-emploi, les pêcheurs peuvent faire des demandes et toucher des prestations deux fois chaque année pour une période qui peut aller chaque fois jusqu’à 26 semaines, ce qui reflète la nature particulière de l’industrie de la pêche, qui compte une saison estivale et une saison hivernale.

Pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs, un pêcheur doit être travailleur autonome et inadmissible aux prestations régulières d’assurance-emploi. Un pêcheur indépendant est une personne qui s’adonne à une activité liée à la pêche, ce qui comprend la capture et le marquage des prises, de même que la construction d’un bateau de pêche pour son propre usage ou pour l’usage de l’équipage.

L’admissibilité aux prestations pour pêcheurs s’appuie sur la rémunération assurable tirée de la valeur des prises (plutôt que du nombre d’heures de travail) et le taux de chômage régional. Selon le système fondé sur la rémunération, les pêcheurs peuvent être admissibles aux prestations avec une rémunération assurable minimale de 2 500 $ à 4 200 $ générée par la pêche, en fonction du taux de chômage régional, pendant leur période de référence (c'est à dire, la période de 31 semaines précédant la date où ils ont présenté leur demande de prestations ou depuis le début de leur dernière demande, si celle-ci est plus courte).

Les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs sont régies par la Loi sur l’assurance-emploi et par le Règlement sur l’assurance-emploi, et elles sont administrées par Emploi et Développement social Canada. La Commission de l’assurance-emploi du Canada, une organisation tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, joue aussi un rôle législatif dans l’administration du régime d’assurance-emploi.

Statistiques clés sur les prestations pour chômeurs

D’après le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, 30 055 nouvelles demandes de prestations pour pêcheurs ont été établies en 2017 à 2018. De ces nouvelles demandes de prestations, 81 % provenaient des provinces de l’Atlantique. Les hommes ont déposé 80 % de ces nouvelles demandes, et les femmes 20 %. Dans l’ensemble, 300,2 millions de dollars ont été versés en prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs en 2017 à 2018.

Le régime d’assurance-emploi, y compris les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs, est prescrit par la Loi sur l’assurance-emploi qui lui confère ses pouvoirs.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent les provinces et territoires, divers cotisants à l’assurance-emploi et leurs représentants, comme des entreprises canadiennes, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes sans but lucratif, des organismes autochtones, des établissements d’enseignement, des prestataires de services, des travailleurs et le ministère des Pêches et des Océans.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’assurance-emploi; elle se compose de représentants d’entreprises, de syndicats et du gouvernement du Canada.

18. Projet pilote d’assurance-emploi pour les prestataires saisonniers

Description

Plusieurs travailleurs qui occupent un emploi saisonnier comptent sur le soutien de l’assurance-emploi pour joindre les deux bouts pendant leurs périodes de chômage récurrentes. S’ils ne parviennent pas à trouver un autre emploi, et si les prestations d’assurance-emploi auxquelles ils sont admissibles ne suffisent pas à les soutenir jusqu’à leur retour au travail la saison suivante, ces travailleurs s’exposent à une période sans revenu d’emploi ni prestations.

D’après le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2017 à 2018, les travailleurs saisonniers ont déposé plus de 410 500 demandes de prestations. Environ 28 % des prestataires qui ont établi une demande de prestations saisonnières au cours de cette année ont épuisé leurs prestations.

En 2018, 189 millions de dollars a été engagé pour mettre en œuvre un nouveau projet pilote visant à offrir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées de l’assurance-emploi. Les prestataires saisonniers admissibles sont ceux qui commencent une période de prestations entre le 5 août 2018 et le 30 mai 2020.

Les régions économiques de l’assurance-emploi ciblées par le projet pilote visant à offrir cinq semaines supplémentaires sont celles où la proportion de prestataires saisonniers par rapport à la population active totale et les taux de chômage étaient plus élevés que la moyenne en 2017 :

Un travailleur est considéré comme un prestataire saisonnier admissible s’il répond à ces deux critères :

Le projet pilote s’accompagne d’un investissement maximal de 41 millions de dollars sur deux ans versé aux provinces et territoires par l’entremise des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) pour offrir de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi aux travailleurs des industries saisonnières. Le gouvernement du Canada a aussi pris des mesures à court terme pour offrir un soutien immédiat aux travailleurs des industries saisonnières touchés en réaffectant 10 millions de dollars des ressources existantes. La réaffectation a été mise en place dans les provinces les plus touchées avec la marge de manœuvre nécessaire pour offrir aux travailleurs saisonniers un vaste éventail de mesures de soutien comme des services d’orientation professionnelle, de la formation axée sur les compétences essentielles en milieu de travail ainsi que du soutien du revenu pendant la formation.

La Loi sur l’assurance-emploi confère le pouvoir de mener des projets pilotes d’assurance-emploi, mis en œuvre au moyen de modifications apportées au Règlement sur l’assurance-emploi.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants pour ces mesures de soutien comprennent les provinces et territoires, les organismes autochtones, les établissements de formation, les fournisseurs de services, divers cotisants à l’assurance-emploi et leurs représentants, comme des entreprises canadiennes, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes sans but lucratif et des travailleurs.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’assurance-emploi; elle est composée de membres représentants des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada.

19. Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Description

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines en remplacement partiel du salaire et sont offertes aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Pour avoir droit aux prestations spéciales de l’assurance-emploi, les prestataires doivent avoir cumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant la demande. Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi doivent avoir gagné 7 121 $ en 2018 pour présenter une demande en 2019. Le montant maximal des prestations hebdomadaires a été fixé à 562 $ pour 2019.

Le Code canadien du travail prévoit des jours de congé non payés pour les employés du secteur privé de compétence fédérale afin qu’ils ne risquent pas de perdre leur emploi lorsqu’ils touchent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Pour les employés relevant de la sphère de compétence provinciale ou territoriale, les normes du travail peuvent varier selon la province ou le territoire.

Le régime d’assurance-emploi verse également des prestations de maladie par le truchement des employeurs du secteur privé qui participent au Programme de réduction du taux de cotisation. Le Programme offre une réduction du taux de cotisation au régime d’assurance-emploi aux employeurs participants qui fournissent aux employés des prestations de maladie qui sont au moins équivalentes à celles versées par le régime d’assurance-emploi lorsque le régime d’assurance maladie de l’employeur est le premier payeur.

Par ailleurs, le régime d’assurance-emploi permet aux employeurs de participer aux régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC). Le but du régime de PSC est de verser des prestations en supplément de celles de l’assurance-emploi pendant une période de chômage en raison d’un arrêt de travail temporaire, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Le régime d’assurance-emploi et les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont régis et autorisés par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés sur les prestations de maladie

Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier 2017 à 2018, environ 411 900 nouvelles demandes de prestations de maladie ont été établies, équivalant à 1,7 milliard de dollars en prestations. La durée moyenne actuelle, soit 9,8 semaines de prestations de maladie établies, est demeurée similaire à celle du dernier exercice financier. Aussi, pour un peu plus du tiers (36 %) des demandes de prestations de maladie ayant pris fin en 2017 à 2018, le nombre maximal de 15 semaines avait été utilisé, ce qui représente une proportion similaire à celle de l’année précédente.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent : le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, ainsi que des employeurs, des employés, des professionnels de la santé, des syndicats, des organisations non gouvernementales (ONG), les provinces et les territoires.

20. Prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi

Description

Les prestations de maternité offrent aux mères admissibles qui sont enceintes ou qui viennent d’accoucher jusqu’à 15 semaines de prestations au cours de la période entourant l’accouchement.

Les prestations parentales sont versées aux parents admissibles, y compris les parents adoptifs ou de même sexe, pour aider ces derniers à prendre soin de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. Les parents qui partagent les prestations ont droit à un maximum de 40 semaines de prestations parentales standards à un taux de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne sur une période de 52 semaines suivant la date à laquelle l’enfant est né ou placé chez eux aux fins d’adoption. Un parent ne peut pas recevoir plus de 35 semaines de prestations parentales standards. Les parents qui choisissent de recevoir des prestations parentales prolongées ont droit à un maximum de 69 semaines de prestations à un taux de 33 % de leur rémunération moyenne hebdomadaire sur une période de 78 semaines. Un parent ne peut pas recevoir plus de 61 semaines de prestations parentales prolongées.

Afin d’être admissibles aux prestations spéciales de l’assurance-emploi, les prestataires assurés doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant la période de 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi doivent avoir réalisé des gains de travail autonome de 7 121 $ en 2018 pour les demandes présentées en 2019. Le montant maximum des prestations hebdomadaires en 2019 est de 562 $.

Beaucoup de Canadiens reçoivent des suppléments aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi de la part de leur employeur. Ces suppléments ne sont pas déduits des prestations d’assurance-emploi.

Le Code canadien du travail contient des dispositions sur les congés non payés avec protection de l’emploi pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale, de sorte qu’ils ne risquent pas de perdre leur emploi pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. Dans le cas des employés sous réglementation provinciale, les normes d’emploi varient selon la province ou le territoire.

Depuis 2006, la province du Québec verse des prestations de maternité, parentales, de paternité et d’adoption aux résidents de la province dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale. Les cotisations de l’assurance-emploi sont réduites au Québec pour tenir compte du fait que les travailleurs ne sont pas admissibles aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec afin d’assurer une coordination continue entre les deux programmes.

Le régime d’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité et parentales, est un programme législatif et est prescrit par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés sur les prestations parentales et de maternité

Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, les demandes en 2017 à 2018 comprenaient :

En date de décembre 2018, environ 32 000 parents avaient choisi l’option de recevoir des prestations parentales prolongées, laquelle a été introduite en décembre 2017.

Selon l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi de 2017, 87 % des mères touchant une rémunération assurable et ayant un enfant de 12 mois ou moins ont reçu des prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi au cours de l’année. De plus, 12 % de leurs époux ou partenaires ont déposé une demande ou avaient l’intention de déposer une demande en vue de recevoir des prestations parentales de l’assurance-emploi.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation du service assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec assure la coordination entre les prestations de l’assurance-emploi et celles du Régime québécois d’assurance parentale. D’autres intervenants comprennent des employeurs et des organisations syndicales, ainsi que des militants pour l’égalité des sexes et les droits de la famille, tel l’Institut Vanier de la famille.

21. Prestations spéciales d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Description

Les travailleurs autonomes n’ont pas accès aux prestations régulières d’assurance-emploi. Cependant, ils peuvent choisir de cotiser au régime d’assurance-emploi afin d’avoir accès aux prestations spéciales du régime, y compris les prestations parentales, de maternité, de maladie et de compassion ainsi que les prestations pour proches aidants d’enfants et d’adultes.

Pour participer au régime d’assurance-emploi les travailleurs autonomes doivent conclure une entente avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada par l’entremise de Service Canada et payer des cotisations. Une fois que des prestations ont été versées, les participants ne peuvent plus se retirer du régime et doivent payer des cotisations à même leurs revenus de travailleurs autonomes pendant la durée de leur carrière de travailleur autonome.

Pour être admissibles aux prestations spéciales, les travailleurs autonomes doivent commencer à cotiser au moins une année complète avant de demander des prestations d’assurance-emploi, et ils doivent avoir accumulé un montant minimum en gains de travail autonome au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes présentées en 2019, les travailleurs autonomes doivent avoir gagné un revenu minimal de 7 121 $ en 2018. En 2019, le montant maximal des prestations hebdomadaires a été établi à 562 $.

Les travailleurs autonomes résidant au Québec reçoivent des prestations parentales et de maternité dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale. Ils peuvent avoir droit à des prestations de maladie et de compassion, et à des prestations pour proches aidants s’ils choisissent de participer au régime d’assurance-emploi, moyennant certains rajustements à leurs cotisations d’assurance-emploi.

Le régime d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales, est un programme législatif dont les pouvoirs sont conférés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés sur le programme

La participation au régime d’assurance-emploi est à la hausse et, en date de mars 2019, plus de 21 240 travailleurs autonomes y cotisaient.

En 2017 à 2018, 746 demandes ont été établies par des travailleurs autonomes, dont 97 % ont été présentées par des femmes. Le taux des prestations hebdomadaires moyennes était de 337 $, et le montant total des prestations versées s’élevait à 9,8 millions de dollars :

Une évaluation du régime de prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, publiée en 2016, a révélé que ces derniers connaissaient peu le régime et que les coûts d’administration étaient élevés relativement aux prestations versées. Malgré tout, les travailleurs autonomes ont déclaré que le régime avait une incidence positive dans leur vie.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants comprennent la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, des Chambres de commerce et des groupes sectoriels représentant les travailleurs autonomes comme les infirmiers auxiliaires indépendants ou les artistes et les agents immobiliers.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada est composée de membres représentants des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada et joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’assurance-emploi.

22. Prestations d’assurance-emploi pour proches aidants

Description

Il existe deux types de prestations d’assurance-emploi pour proches aidants :

Pour toucher ces prestations, les prestataires doivent soumettre un certificat médical signé par un docteur ou un infirmier praticien qui confirme que le bénéficiaire des soins est gravement malade ou blessé, ou qu’il a besoin de soins en fin de vie. Les proches aidants peuvent partager les prestations, simultanément ou de façon consécutive, et obtenir leurs prestations au moment où ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

Afin d’être admissibles aux prestations spéciales de l’assurance-emploi, les prestataires doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant la période de 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi doivent avoir réalisé des gains de 7 121 $ provenant du travail autonome en 2018 pour les demandes faites en 2019. Le montant maximum des prestations hebdomadaires en 2019 est de 562 $.

Le Code canadien du travail prévoit des congés non payés, avec une protection d’emploi, pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale afin qu’ils ne courent pas le risque de perdre leur emploi pendant qu’ils touchent des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants. Pour ce qui est des employés relevant de la compétence provinciale, les normes d’emploi varient en fonction de la province ou du territoire.

Le régime d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales, est régi et autorisé par la Loi sur l’assurance-emploi.

Statistiques clés sur le régime

En 2017 à 2018, il y a eu environ :

En date du 30 décembre 2018, environ 13 700 demandes avaient été établies pour des prestations d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes et d’enfants depuis décembre 2017 :

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les groupes d’intervenants clés comprennent principalement : les groupes de défense en matière de santé (par exemple, la Société canadienne du cancer, la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada).

23. Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi

Description

Le régime d’assurance-emploi est financé entièrement par les cotisations des travailleurs et des employeurs. La part des employeurs est 1,4 fois celle des travailleurs. Pour 2019, le taux de cotisation est de 1,62 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable des travailleurs et de 2,27 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable pour les employeurs.

L’autorité législative du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) émane de l’article 69 de la Loi sur l’assurance-emploi. De leur côté, les dispositions administratives sont prévues au Règlement sur l’assurance-emploi (RAE).

Dans le cadre du PRTC, les employeurs offrant des régimes d’assurance-salaire qui répondent aux critères du RAE bénéficient d’une réduction de leur taux de cotisation. Pour qu’ils aient droit à cette réduction, leurs régimes d’assurance-salaire doivent au moins équivaloir aux prestations de maladie du régime d’assurance-emploi. La réduction du taux de cotisation s’explique par le fait que les employés couverts par un régime d’assurance-salaire dépendent moins des prestations de maladie du régime d’assurance-emploi, ce qui donne lieu à des économies au Compte de l’assurance-emploi.

Le montant de la réduction des cotisations est calculé annuellement par l’actuaire principal de l’assurance-emploi au moment de l’établissement du taux de cotisation. Selon le rapport de 2018 de l’actuaire de l’assurance-emploi, en 2019, les économies au Compte découlant des régimes d’assurance-salaire des employeurs seront de 1 009 M$.

D’après les constatations de la plus récente étude ministérielle sur le PRTC, près de 26 700 employeurs ont profité d’une réduction de leur taux de cotisation en 2013. Les grandes entreprises étaient plus susceptibles de recourir au PRTC. En date de 2013, 7,1 millions de personnes travaillaient au sein de sociétés bénéficiant d’une réduction des cotisations.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestations de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des intervenants clés

Les groupes d’intervenants clés comprennent surtout les associations patronales, notamment l’Association canadienne de la paie, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ainsi que des syndicats ouvriers. La Commission de l’assurance-emploi du Canada sollicite activement les employeurs, les travailleurs et les intervenants à participer aux discussions sur les enjeux touchant l’assurance-emploi, y compris le PRTC.

24. Programme Travail partagé

Description

Travail partagé est un programme d’adaptation visant à aider les employeurs et les travailleurs à éviter des mises attribuables à une diminution temporaires des activités normales de l’une entreprise, laquelle est indépendante de la volonté de l’employeur.

Dans le cadre d’une entente de Travail partagé, les employeurs, les travailleurs (le syndicat, le cas échéant) et Service Canada se mettent d’accord pour réduire la semaine de travail des travailleurs d’au moins une demi-journée, jusqu’à concurrence de trois jours, pendant que l’employeur procède aux activités de redressement qui s’imposent. Pour compenser les heures non travaillées, les travailleurs admissibles touchent un soutien du revenu sous forme de prestations de Travail partagé du régime d’assurance-emploi, s’ils ont droit aux prestations régulières du régime. L’objectif est que tous les employés participants reviennent à leur horaire de travail normal d’ici la fin de l’entente de Travail partagé.

Grâce au programme Travail partagé, les employeurs peuvent maintenir en poste les travailleurs qualifiés et ainsi éviter les nombreuses dépenses rattachées au recrutement et à la formation de nouveaux employés quand les activités de l’entreprise reprennent un rythme normal. Le programme permet aussi aux travailleurs d’éviter de faire face à la dure réalité des mises à pied et de rester actifs sur le marché du travail tout en complétant leurs salaires au moyen des prestations de Travail partagé pour les jours où ils ne travaillent pas. Au-delà des avantages directs pour les travailleurs et les employeurs, le Travail partagé permet d’aider les familles et les communautés des participants, alors que les mesures de redressement s’exécutent.

Les employeurs qui souhaitent recourir au programme Travail partagé doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité visant à protéger le marché du travail et à garantir qu’il ne sert pas de soutien artificiel aux sociétés en difficulté. Les employeurs doivent exécuter un plan de redressement détaillé assorti d’activités qui leur permettront de se tirer d’affaires à la suite de ce ralentissement inattendu. L’objectif doit toujours être le retour des travailleurs aux horaires de dotation normaux. Ces exigences permettent de responsabiliser les employeurs à l’égard des activités prévues dans le plan de redressement et de veiller à ce que le programme soit un outil favorisant la reprise globale et le maintien en poste des employés, ce qui profite directement aux communautés concernées et au marché du travail en général.

Normalement, les ententes de Travail partagé peuvent durer jusqu’à 38 semaines après quoi les employeurs doivent respecter une période d’attente égale à la durée de leurs ententes avant de recourir de nouveau au programme. Cette période d’attente obligatoire entre les ententes vise à s’assurer que l’entreprise a bel et bien redressé ses activités avant de conclure une nouvelle entente et que l’employeur ne se fie pas au programme Travail partagé pour se tenir à flot.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a présenté des mesures spéciales temporaires de Travail partagé pour appuyer les employeurs et les travailleurs touchés par un ralentissement dans certains secteurs, notamment ceux des produits de base, de l’acier, de la foresterie et de l’aluminium). En général, les employeurs recourant à ces mesures doivent faire état de la façon dont leurs activités et leurs travailleurs sont touchés directement ou indirectement par le ralentissement en question. Les employeurs admissibles peuvent profiter d’une suppression de la période d’attente obligatoire entre les ententes, de prolongements des ententes et d’exigences assouplies relatives au plan de redressement. Ultimement, ces mesures favorisent la viabilité des entreprises et le redressement des secteurs concernés.

Le programme Travail partagé est exécuté dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi et de son règlement d’application, lesquels prévoient le versement de prestations de Travail partagé à des travailleurs qui sont admissibles au bénéfice des prestations en vertu de la Loi et qui sont visés par une entente de Travail partagé approuvée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Statistiques clés sur le programme

En 2018 à 2019, 159 ententes de Travail partagé ont été conclues avec 4 962 travailleurs, ce qui représente la somme de 21,1 M$ pour le gouvernement du Canada. Sans ces ententes de Travail partagé, les mises à pied émanant de ralentissements temporaires auraient coûté près de 25,5 M$ au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Grâce au Travail partagé, le Compte a économisé en 2018 à 2019 près de 4,4 M$ en prestations d’assurance-emploi non versées, les employés visés ayant préservé leur emploi.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Puisque le programme Travail partagé appuie tant les employeurs et que les travailleurs, les principaux intervenants comprennent des syndicats, des associations nationales de l’industrie et plusieurs autres groupes représentant les employeurs et les travailleurs.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime de l’assurance-emploi, ce qui comprend l’élaboration des politiques administratives du programme Travail partagé et la défense juste et équilibrée des intérêts des employeurs et des travailleurs. De son côté, Service Canada gère le programme au nom de la Commission, c’est-à-dire qu’il s’occupe notamment d’évaluer si les demandes respectent les exigences du programme et de faire le suivi des ententes.

25. Financement de l’assurance-emploi

Description

Le régime d’assurance-emploi est entièrement financé par des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs. La part des employeurs correspond à 1,4 fois celle des travailleurs. Le taux de cotisation actuel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, est de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les travailleurs et de 2,27 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employeurs. Les travailleurs et les employeurs versent des cotisations jusqu’à l’atteinte du maximum de rémunération assurable (53 100 $ en 2019).

Au Québec, le taux de cotisation payé par les travailleurs et les employeurs est moins élevé (1,25 $ pour les travailleurs et 1,75 $ pour les employeurs) pour tenir compte du fait que le Québec administre son propre régime relatif aux prestations parentales, de maternité et d’adoption, ce qui réduit le montant des prestations spéciales d’assurance-emploi à verser aux travailleurs québécois.

Les revenus provenant des cotisations au régime d’assurance-emploi sont portés au Compte des opérations de l’assurance-emploi (COAE). Tous les montants perçus en vertu de la Loi sont déposés dans le Trésor et crédités au Compte.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) établit le taux de cotisation annuel du régime d’assurance-emploi en fonction d’un taux assurant un équilibre financier sur sept ans. On parle ici d’un taux de cotisation qui entraîne un solde cumulatif de zéro au COAE sur une période de sept ans, éliminant ainsi tout excédent ou déficit cumulatif. De plus, les changements annuels aux taux de cotisation ne doivent jamais dépasser la limite de 0,05 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable fixée par la loi.

Le taux d’équilibre sur sept ans est calculé par l’actuaire en chef de l’assurance-emploi au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au nom de la CAEC. L’actuaire se réfère aux renseignements fournis par le ministre d’EDSC et le ministre des Finances. Chaque année, l’actuaire produit le Rapport actuariel sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi, et EDSC rédige un résumé de ce rapport pour le compte de la CAEC. Le ministre d’EDSC doit déposer le rapport et son résumé auprès des deux chambres du Parlement dans les 10 premiers jours de séance suivant la publication.

La CAEC doit fixer et annoncer le taux de cotisation pour l’année civile suivante au plus tard le 14 septembre de chaque année. Le nouveau taux doit également être publié dans la Gazette du Canada. Le budget de 2019 prévoyait que le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour l’année 2020 diminuerait d’un cent pour atteindre 1,61 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Agence du revenu du Canada (perception des cotisations) et Services de versement des prestations (opérations de l’assurance-emploi et versement des prestations).

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent des associations d’employeurs, notamment l’Association canadienne de la paie et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ainsi que des syndicats. La CAEC sollicite activement la participation d’employeurs, de travailleurs et d’intervenants aux discussions sur les questions relatives à l’assurance-emploi, notamment les questions financières.

Le ministère des Finances s’intéresse au financement du régime d’assurance-emploi puisque le solde du Compte des opérations de l’assurance-emploi a des répercussions sur l’équilibre global du budget fédéral.

Assurance-emploi – Partie 2

26. Ententes sur le développement du marché du travail

Description

Les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) sont des ententes bilatérales établies avec chaque province et territoire pour concevoir et offrir des services d’emploi et de la formation axée sur les compétences. Les EDMT ont pour but d’aider les Canadiens à obtenir la formation et le soutien dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi, et de former une main-d’œuvre qualifiée qui répond aux besoins actuels et à venir des employeurs.

Les EDMT sont financées à même les cotisations d’assurance-emploi, lesquelles sont versées par les employeurs et les travailleurs, et elles sont régies par la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. L’objectif de la partie II de la Loi est d’aider à maintenir un régime d’assurance-emploi durable, par exemple en permettant au Compte des opérations de l’assurance-emploi de réaliser des économies à partir des prestations d’assurance-emploi qu’il n’est pas nécessaire de verser grâce à l’aide fournie aux personnes pour qu’elles retournent au travail avant la fin de leur période de prestations. Cela est principalement accompli grâce aux provinces et aux territoires par l’entremise des EDMT.

Chaque année, le gouvernement du Canada transfère un financement continu de 2,14 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, dont 1,95 milliard de dollars vont à l’exécution des programmes et 191 millions servent à l’administration. À la suite du budget de 2017, un montant supplémentaire de 1,8 milliard de dollars a été accordé pour une période de six ans (le financement a commencé en 2017 à 2018) pour les EDMT. Les accords modificateurs individuels ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires pour autoriser le versement de ce financement supplémentaire.

Les EDMT ont également été mises a contribution pour fournir des fonds ciblés supplémentaires aux provinces et aux territoires afin d’aider les travailleurs touchés par les changements sur le marché du travail, comme les travailleurs touchés par un différend commercial dans le secteur forestier (2017 à 2018 et 2018 à 2019), le différend commercial sur l’acier et l’aluminium (2018 à 2019 et 2019 à 2020), et les travailleurs des industries saisonnières (2018 à 2019 et 2019 à 2020). Les provinces et territoires admissibles qui souhaitent recevoir des fonds supplémentaires doivent signer des accords modificateurs pour que les fonds soient versés.

La Loi sur l’assurance-emploi et les EDMT ont établi des paramètres généraux en fonction desquels chaque administration peut concevoir et offrir ses programmes relatifs au marché du travail. En particulier :

Les EDMT sont complétées par les ententes sur le développement de la main-d’œuvre, qui sont des transferts bilatéraux aux provinces et aux territoires financés par le Trésor (non lié à l’assurance-emploi).

Principales statistiques sur le programme

En 2017 à 2018, 695 911 clients des EDMT ont participé à 1 071 881 interventions financées dans le cadre des EDMT. De plus, 177 335 clients ont trouvé un emploi au cours des six mois suivant l’achèvement de leurs interventions financées dans le cadre des EDMT, ce qui a permis d’économiser 1,103 milliard de dollars en évitant de verser des prestations d’assurance-emploi à ces personne, soit une belle économie pour compte des opérations de l’assurance-emploi. L’incidence et l’efficacité des interventions dans le cadre des EDMT sont évaluées à tous les trois à cinq ans. Les résultats du dernier cycle d’évaluation démontrent que, globalement, les participants aux programmes ont amélioré leurs résultats sur le marché du travail (emploi et revenu) et ont réduit leur dépendance aux soutiens du revenu du gouvernement (assurance-emploi et aide sociale).

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : les gouvernements provinciaux et territoriaux

Liste des principaux intervenants

En plus des provinces et des territoires, les intervenants des EDMT comprennent un vaste éventail de cotisants à l’assurance-emploi, dont des entreprises canadiennes et leurs représentants, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes à but non lucratif, des établissements de formation, des fournisseurs de services, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des travailleurs.

EDSC administre la partie II de Loi sur l’assurance-emploi au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Celle-ci joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’assurance-emploi et est composée de membres représentants des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada.

27. Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Description

Les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) prévoient le transfert de fonds aux provinces et aux territoires dans le but d’appuyer leurs programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences. Dans le cadre des Ententes, les provinces et territoires sont responsables de la conception et de l’exécution des programmes et peuvent offrir diverses mesures d’intervention telles que des formations axées sur les compétences, du counseling et des services liés à l’emploi, des formations en groupe, de l’aide financière et des prestations, des programmes permettant d’établir des liens avec le marché du travail, des possibilités d’apprentissage par l’expérience ainsi que des formations parrainées par les employeurs.

Aux termes des EDMO, le gouvernement du Canada verse aux provinces et aux territoires un financement de 722 millions de dollars par année de même qu’une somme supplémentaire de 900 millions de dollars sur six ans, soit de 2017-2018 à 2022-2023. Les fonds consacrés aux EDMO proviennent du Trésor. Les ententes sont établies par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Les programmes offerts au titre des EDMO peuvent aider les chômeurs ou les personnes très détachées du marché du travail à trouver et à conserver un emploi. Ils peuvent également profiter aux personnes sous-employées, aux gens ayant un emploi et aux travailleurs autonomes qui cherchent à perfectionner leurs compétences ou à réorienter leur carrière. Ces ententes prévoient un financement particulier qui est destiné aux personnes handicapées, et peuvent servir à offrir un soutien ciblé aux groupes sous-représentés, comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les EDMO appuient aussi les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs.

Toutes les provinces et tous les territoires ont signé des EDMO. Ces dernières regroupent et remplacent les trois anciennes ententes de transfert relatives au marché du travail, soit les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Les provinces et les territoires peuvent continuer à mettre en œuvre des programmes semblables à ceux offerts aux termes de ces anciennes ententes, mais ils jouissent également de la souplesse nécessaire pour adapter ces modèles ou créer de nouvelles interventions répondant aux besoins de leurs marchés du travail respectifs.

Les EDMO représentent la principale source de financement ciblé du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux mesures de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées. De 2017-2018 à 2022-2023, environ 2,7 milliards de dollars seront investis à l’échelle nationale aux fins du soutien à l’emploi et à la formation des personnes handicapées en vertu des ententes. Ce montant comprend des investissements d’environ 1,44 milliard de dollars en financement du gouvernement fédéral et 1,24 milliard de dollars en dépenses effectuées par les provinces et territoires dans le cadre de contributions équivalentes.

Les EDMO sont complétées par les Ententes sur le développement du marché du travail, qui sont également des ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires afin d’appuyer leurs programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Les provinces et les territoires, qui peuvent choisir d’offrir les services par l’intermédiaire d’organismes tiers.

Liste des principaux intervenants

En plus des provinces et des territoires, les intervenants des EDMO comprennent des travailleurs, des syndicats, des employeurs et leurs représentants, des organismes sans but lucratif, des établissements de formation, des fournisseurs de services et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

28. Programmes pancanadiens relatifs à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi

Description

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi a comme objectif d’aider à assurer la viabilité du régime d’assurance-emploi durable. Pour ce faire, des services de formation et d’emploi sont offerts aux personnes admissibles afin de leur permettre d’acquérir des compétences et une expérience de travail grâce à une combinaison d’interventions, notamment de la formation axée sur les compétences et des subventions salariales.

La responsabilité de la prestation direct de services aux personnes admissibles en vertu de la partie II revient en grande partie aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire des Ententes sur le développement du marché du travail (plus de 2 milliards de dollars par année en financement permanent) et du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) (près de 121,5 millions de dollars en fonds de l’assurance-emploi en 2019 à 2020, lesquels atteindront 124,6 millions de dollars en 2022 à 2023). Le gouvernement du Canada continue d’assurer l’exécution des programmes pancanadiens prévus à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi afin de respecter les priorités du marché du travail qui ont une portée nationale (par exemple, la mobilité de la main-d’œuvre, l’information sur le marché du travail) ou qui revêtent une importance stratégique (par exemple, les mesures de réaménagement des effectifs).

Par souci de conformité avec les dispositions de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, dont celle liée à l’harmonisation aux initiatives des provinces et des territoires visant à réduire les chevauchements ou les dédoublements, le gouvernement fédéral continue d’exécuter les programmes uniquement en vertu des pouvoirs suivants :

Il s’agit de mesures de soutien qui sont accessibles à tous les travailleurs et les chômeurs du Canada.

Les activités qui sont actuellement menées au titre de l’enveloppe de financement pancanadien représentent des investissements de près de 151 millions de dollars (programmes et fonctionnement) par année. Voici quelques exemples de priorités abordées :

L’enveloppe de financement pancanadien a également été utilisée pour répondre aux défis du marché du travail ayant une portée nationale. Par exemple, un financement ciblé supplémentaire a été mis à la disposition des provinces et des territoires par l’intermédiaire de leurs Ententes sur le développement du marché du travail afin d’aider les travailleurs touchés par certains changements sur le marché du travail, tels que les différends commerciaux dans le secteur forestier (2017 à 2018 et 2018 à 2019) et celui de l’acier et de l’aluminium (2018 à 2019 et 2019 à 2020), et afin de soutenir les travailleurs des industries saisonnières (2018 à 2019 et 2019 à 2020).

Les détails et les résultats de chacun des programmes financés en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi sont compris dans les modules des programmes respectifs. On retrouve également des données sur les résultats des programmes dans le chapitre 3 du Rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui est déposé au Parlement.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes autochtones et tiers, et Service Canada

Liste des principaux intervenants

Parmi les intervenants de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi figurent des entreprises canadiennes et leurs représentants, des associations d’employeurs, des syndicats, des organismes à but non lucratif, des établissements de formation, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des Autochtones, des fournisseurs de services et des travailleurs.

Emploi et Développement social Canada administre la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Celle-ci joue un rôle de premier plan dans la surveillance du régime d’assurance-emploi; elle est composée de membres représentants des entreprises, des syndicats et le gouvernement du Canada.

Personnes handicapées

29. Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Description

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) est une nouvelle société ministérielle du portefeuille d’EDSC créée le 11 juillet 2019, à l’entrée en vigueur du projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi). Son mandat est de contribuer à la réalisation de la vision d’un Canada exempt d’obstacles, d’ici le 1er janvier 2040, notamment grâce à ce qui suit :

Les normes de l’OCENA seront élaborées par des comités techniques composés de personnes en situation de handicap, d’experts techniques et d’autres intervenants, y compris des représentants de l’industrie. Les normes serviront de normes modèles et pourraient être intégrées dans un règlement pris en application de la Loi ou adoptées par d’autres administrations.

L’OCENA administrera également un programme de subventions et de contributions pour mobiliser des recherches de pointe novatrices sur le repérage et l’élimination des obstacles à l’accessibilité, et la prévention de nouveaux obstacles, ce qui permettra l’élaboration de normes fondées sur des données probantes.

L’OCENA sera chargée de soumettre un rapport annuel sur ses activités au ministre en vue de son dépôt au Parlement.

L’OCENA sera dirigée par un président-directeur général (PDG) à temps plein nommé par le gouverneur en conseil et équivalant à un administrateur général. Le PDG sera chargé de gérer les activités quotidiennes de l’organisation et de mettre en œuvre l’orientation stratégique établie par son conseil d’administration, dont la majorité des membres seront des personnes en situation de handicap.

Entre-temps, une équipe de mise en œuvre de l’OCENA a été créée au sein d’EDSC pour mettre en place les locaux à bureaux provisoires et futurs/permanents accessibles de l’OCENA et assurer des services de soutien administratifs pour l’organisation en concluant des protocoles d’entente, en établissant des structures de gouvernance et des activités de programme, y compris pour les comités techniques sur les normes d’accessibilité et le financement de la recherche.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (temporaire – en attendant que l’OCENA soit pleinement opérationnelle)

Services fournis par : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (temporaire – en attendant que l’OCENA soit pleinement opérationnelle)

30. Initiative Accessibilité Canada

Description

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) a pour objet de profiter à tous, particulièrement aux personnes en situation de handicap, grâce à la création d’un Canada exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040 par le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles dans les domaines suivants :

La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Un financement d’environ 290 millions de dollars a été réservé sur six ans pour faire avancer les objectifs de la Loi et des initiatives complémentaires.

La Loi s’applique au secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les banques, les transports (aériens, maritimes et transport interprovincial ou international par rail et par route), ainsi qu’aux services de radiodiffusion et de télécommunications et au gouvernement du Canada, aux sociétés d’État et entités parlementaires (par exemple, Sénat, Chambre des communes, Bibliothèque du Parlement). En vertu de la Loi, ces organismes seront tenus de préparer et de publier des plans décrivant comment ils cerneront, élimineront et préviendront les obstacles à leur accessibilité. Ils seront aussi tenus d’établir un processus pour recevoir des commentaires sur l’accessibilité de la part des personnes qui interagissent avec eux et de publier régulièrement des rapports d’étape décrivant la mise en œuvre de leurs plans d’accessibilité, ainsi que les commentaires reçus et la façon dont ils ont été traités.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

De même, par l’entremise de la Loi, l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et le Tribunal canadien des droits de la personne disposeront de mandats élargis liés à l’accessibilité dans leurs secteurs de compétence respectifs.

La Loi exige que les règlements initiaux concernant les exigences de présentation de rapports soient adoptés dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi (soit d’ici le 11 juillet 2021). Emploi et Développement social Canada a entamé le travail de consultations préliminaires sur la réglementation, l’élaboration des plans d’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape, ainsi que sur les règlements portant sur des sanctions administratives pécuniaires.

Pour soutenir les objectifs de la Loi, le gouvernement du Canada lance diverses initiatives complémentaires axées sur l’accessibilité et l’inclusion pour les personnes en situation de handicap, entre autres :

Responsable stratégique : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Services fournis par : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Liste des intervenants clés

Plusieurs organismes qui concentrent leurs efforts sur les personnes en situation de handicap et l’accessibilité — surtout des organismes nationaux qui représentent des personnes ayant divers types d’incapacités et des personnes malentendantes — et des organismes de l’industrie ont contribué au processus de consultation qui a éclairé l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et ont participé au processus législatif en présentant des soumissions par écrit et en témoignant devant les comités parlementaires qui étudiaient le projet de loi. Des coalitions et des organismes ont reçu des fonds pour faire participer leurs membres et leur communauté à la conversation au sujet de la Loi. De larges partenariats ont été formés, réunissant des organismes qui représentaient divers intérêts pour l’ensemble des personnes en situation de handicap.

31. Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description

Créé en 2008, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) est un programme législatif qui aide les personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongée et leur famille à épargner pour l’avenir. Il comprend trois composantes : les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI); la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI); et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). La SCEI et le BCEI sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et le Règlement sur l’épargne-invalidité. Le REEI est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et est un régime d’épargne à long terme à imposition différée. Les gains du REEI s’accumulent en franchise d’impôt jusqu’à ce que l’argent soit retiré. Les personnes âgées de moins de 60 ans, qui ont un numéro d’assurance sociale, qui ont droit au Crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap et qui sont des résidents canadiens peuvent ouvrir un REEI. Il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations, mais la limite cumulative à vie est fixée à 200 000 $.

Pour aider les personnes à économiser, le gouvernement du Canada verse des subventions de contrepartie pouvant atteindre 300 %, selon le montant des cotisations et du revenu familial du bénéficiaire. La subvention maximale est de 3 500 $ par année et la limite cumulative à vie est de 70 000 $. Des subventions sont versées dans le REEI sur les cotisations faites au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

En outre, le gouvernement dépose un bon d’un maximum de 1 000 $ par année au REEI des bénéficiaires à revenu faible ou modeste, jusqu’à concurrence d’une limite de 20 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Il n’est pas nécessaire de cotiser à un REEI pour recevoir le bon. Les bons seront versés si une demande est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Après l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, les cotisations privées à un REEI peuvent se poursuivre jusqu’à l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans, mais elles ne donnent pas droit à la subvention de contrepartie.

En vue d’encourager l’épargne à long terme, les subventions et les bons déposés dans le REEI doivent y demeurer pendant au moins 10 ans, ou ils feront l’objet d’un remboursement total ou partiel au gouvernement. Les fonds qui doivent être remboursés dépendent du montant retiré et de la période pendant laquelle la subvention et le bon sont restés dans le régime. Le bénéficiaire peut commencer à effectuer des retraits d’un REEI au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans.

On apporte des changements au REEI en vue de répondre aux préoccupations des intervenants et des Canadiens en situation de handicap : 1) éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées; et 2) exempter le REEI de la saisie en cas de faillite. Ces changements protègeront mieux les épargnes à long terme des personnes en situation de handicap.

À compter de la fin décembre 2017, 168 567 REEI ont été enregistrés, dans lesquels le gouvernement avait versé 1,8 milliard de dollars en subventions et 837,5 millions de dollars en bons depuis le début du programme. Les actifs du REEI totalisaient 4,16 milliards de dollars.

Responsable des politiques : Finances Canada établit les paramètres généraux de politique. L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’administration de l’instrument d’épargne, le REEI, tandis qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’occupe de l’administration de la Subvention et du Bon. Au sein d’EDSC, la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social est responsable des politiques et des activités de sensibilisation liées au programme. La Direction générale de l’apprentissage est responsable des opérations, y compris la prestation de services aux clients, le traitement et le versement des subventions et des bons, ainsi que l’élaboration de documents de formation à l’intention des institutions financières qui offrent un REEI.

Fournisseur de service : Le secteur canadien des services financiers, avec l’aide d’EDSC et de l’ARC au besoin.

Liste des principaux intervenants

Dix-sept institutions financières qui offrent les REEI au public et à plusieurs organisations œuvrant auprès des personnes en situation de handicap, en particulier celles qui travaillaient principalement à la sécurité financière des personnes en situation de handicap et à la littératie financière.

32. Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées

Description

La composante personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement (PPDS-PH) est un programme de subventions et de contributions visant à améliorer la participation et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la société canadienne. Il fournit également des fonds de base de 11 millions de dollars par année à des organismes sans but lucratif pour le financement de projets et de fonctionnement.

En décembre 2017, à la suite de consultations auprès de la communauté des personnes en situation de handicap en 2016, le renouvellement du financement de fonctionnement régional a été lancé dans le cadre d’un appel de propositions concurrentiel. Le renouvellement a entraîné la mise en place d’un Cadre de rendement et de responsabilisation en vue d’orienter les futures décisions de financement de fonctionnement pour les organismes sans but lucratif nationaux œuvrant auprès des personnes en situation de handicap. Le Cadre a été conçu dans le but d’améliorer l’équité, la transparence, la prévisibilité et la responsabilisation dans la prise de décisions de financement de fonctionnement national.

On a accordé des fonds supplémentaires au PPDS-PH en vue d’appuyer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que celle de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces fonds comprennent :

Pour l’exercice 2019 à 2020, de nombreux projets sont en cours, y compris des projets qui appuient la Loi canadienne sur l’accessibilité, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le renforcement de la capacité et de la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

Le PPDS-PH est un programme discrétionnaire qui mène ses activités aux termes des articles 5 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et di Développement social.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Fournisseur du service : Service Canada

Liste des principaux intervenants

Divers organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap qui représentent des personnes ayant différents types d’incapacités.

33. Fonds pour l’accessibilité

Description

Le Fonds pour l’accessibilité (FA) a été annoncé en 2017 à titre d’un programme triennal de 45 millions de dollars de subventions et de contributions visant à appuyer les projets communautaires à travers le Canada. En 2013, le financement du FA a été prolongé de façon permanente, pour un total de 15 millions de dollars par année (13,65 millions de dollars en subventions et en contributions et 1,35 million de dollars en fonds d’exploitation).

En 2016, on a accordé des fonds additionnels de 4 millions de dollars au FA sur deux ans dans le cadre des investissements à l’infrastructure sociale. Ces fonds visaient à appuyer davantage les projets de construction et de rénovation relatifs à l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité physique des personnes en situation de handicap dans les communautés canadiennes.

En 2017, on a investi un montant de 77 millions de dollars supplémentaires (70 millions de dollars en subventions et en contributions et 7 millions de dollars en financement d’exploitation) sur dix ans en vue d’élargir les activités du FA. Par conséquent, à compter de 2018 à 2019, le budget annuel du FA est passé à 22,7 millions de dollars, dont 20,7 millions de dollars sont affectés au financement en subventions et en contributions et 2 millions de dollars consacrés au financement d’exploitation. Ces fonds supplémentaires contribueront à appuyer 1 846 autres projets d’accessibilité sur 10 ans visant à rendre les communautés du Canada plus inclusives et accessibles.

Depuis la création du FA en 2007, plus de 178 millions de dollars en financement ont été consacrés à plus de 4 000 projets. Ces projets ont aidé des centaines de Canadiens à travers le pays à accéder à des programmes et à des services ainsi qu’à des possibilités d’emploi.

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes sans but lucratif, des organismes à but lucratif, des organisations autochtones ainsi que des gouvernements municipaux et territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de financement au moyen de processus de financement périodiques dans le cadre des trois composantes du programme :

Le FA est un programme discrétionnaire qui mène ses activités aux termes des articles 5 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Fournisseur de service : Service Canada

Liste des principaux intervenants

Les communautés et les milieux de travail à travers le pays cherchant à améliorer l’accessibilité aux programmes, aux services et aux espaces pour les personnes en situation de handicap.

34. Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (Fonds d’intégration) est un programme financé à hauteur de 40 millions de dollars par année qui aide les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à obtenir et à conserver un emploi, ou à devenir travailleurs autonomes. Lancé en 1997, le programme a été conçu pour combler un manque dans l’aide fédérale pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi ou à la formation financée en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Grâce au Fonds d’intégration, le gouvernement du Canada verse des fonds à des organismes tiers qui offrent un vaste éventail de services comme l’aide à la recherche d’emploi, l’occasion d’acquérir de l’expérience de travail, l’aide au travail indépendant, les subventions salariales et le développement des compétences. Le programme appuie aussi les initiatives de sensibilisation qui encouragent les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap, de même que les programmes conçus pour aider les employeurs à créer des milieux de travail inclusifs et à jumeler les employeurs avec des personnes en situation de handicap.

Le Fonds d’intégration comprend à la fois un volet national et un volet régional. Les projets nationaux ont cours dans trois provinces ou plus et comprennent aussi bien des projets axés sur les participants que sur les employeurs. Les projets régionaux se concentrent sur les interventions axées sur les participants. Les fonds alloués au programme sont distribués dans le cadre d’un appel de propositions concurrentiel tenu tous les trois ans. Le dernier appel de propositions pour ce programme s’est tenu en 2018. Actuellement, 15 projets nationaux et 70 projets régionaux sont en place grâce à cet appel de propositions. En plus de ceux-ci, deux autres projets issus du budget de 2019 sont administrés par le Fonds d’intégration et un autre est en place depuis l’appel de propositions de 2015.

Le Fonds d’intégration est un programme discrétionnaire régi par les sections 5 et 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Mesures supplémentaires de financement temporaire offertes dans le cadre du Fonds d’intégration

Dès 2018 à 2019, un montant supplémentaire de 18,4 millions de dollars sur 6 ans a été placé dans le Fonds pour élargir le programme afin de mieux soutenir les petites et moyennes entreprises. Le financement servira à soutenir la création de services de jumelage qui mettent en relation les employeurs et les personnes en situation de handicap, et aidera les employeurs à élaborer et mettre en œuvre des stratégies efficaces pour le recrutement et la rétention de personnel.

Dès 2019 à 2020, 12 millions de dollars sur trois ans ont été affectés à la prolongation du projet Prêts, disponibles et capables. Ce projet sera mené par l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, en partenariat avec l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique. 1 million de dollars en 2019 à 2020 a été affecté à l’Institut national canadien pour les aveugles afin de mettre en relation des personnes ayant une déficience visuelle avec des petites et moyennes entreprises.

Principales statistiques du programme

Les résultats obtenus par le programme en 2018 à 2019 sont les suivants :

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de service : Direction des opérations pour le volet national; Direction des opérations, en collaboration avec les régions de Service Canada, pour le volet régional

Liste des principaux intervenants

Le Fonds d’intégrité compte un certain nombre d’intervenants qui varie en fonction du bénéficiaire du financement après tout appel de propositions. Les intervenants du programme comprennent des organismes qui se concentrent principalement sur la défense des droits des personnes en situation de handicap ou la prestation de programmes d’emploi et sociaux pour les personnes en situation de handicap.

35. Programme de prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada

Description

Une composante du Régime de pension du Canada (RPC), le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada (PPIRPC), est le plus important programme fédéral de sécurité du revenu destiné aux personnes handicapées.

L’objectif fondamental du programme est de fournir un revenu de remplacement partiel aux cotisants admissibles du RPC qui ne peuvent pas travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée.

En outre, le cotisant doit être âgé de moins de 65 ans et satisfaire aux critères de cotisations du RPC.

Le montant des prestations d’invalidité varie selon les cotisations versées durant la période de contribution du bénéficiaire, en plus d’un taux fixe établi, et est indexé tous les ans. Le taux mensuel maximum pour 2019 est de 1 362,30 dollars. De plus, des prestations mensuelles pour enfant de 250,27 dollars pour 2019 sont accordées à chaque enfant âgé de moins de 18 ans, ou de 25 ans si l’enfant fréquente un établissement d’enseignement à temps plein.

En 2017 à 2018, le PPIRPC a versé environ 4,4 milliards de dollars en prestations à 338 000 bénéficiaires ayant une invalidité et à 83 000 enfants de ces bénéficiaires. Environ 67 000 demandes au PPIRPC ont été traitées.

Si le demandeur estime que sa demande a été refusée à tort, il a le droit de demander un réexamen. Si la demande est rejetée une deuxième fois, le demandeur peut effectuer un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Les prestations du PPIRPC ne servent pas de remplacement au revenu total d’une personne; il s’agit plutôt d’un élément du remplacement du revenu d’une personne. Elles s’ajoutent à d’autres formes d’aide, comme les régimes privés d’assurance-invalidité, les programmes provinciaux d’aide sociale et les programmes d’indemnisation des accidentés du travail.

La plupart des bénéficiaires ne travailleront plus après s’être vu accorder des prestations. Cependant, pour environ 1 % des personnes qui sont en mesure de retourner au travail (s’il y a eu des améliorations ou une adaptation à l’état pathologique), le PPIRPC fournit diverses mesures de soutien au retour au travail. Ses mesures sont, notamment : une période d’essai de travail de trois mois, permettant aux bénéficiaires d’évaluer leurs capacités de travail; un rétablissement automatique des prestations dans deux ans; et une demande accélérée dans cinq ans pour les bénéficiaires qui connaissent une récurrence de la même invalidité ou une invalidité connexe.

Le PPIRPC est un programme législatif régi par le RPC et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada. Il est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et est exécuté au moyen d’un réseau de huit centres de traitement de Service Canada dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest.

En tant que cogestionnaires du RPC, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux examinent la viabilité du RPC tous les trois ans par l’entremise d’un processus d’examen triennal. Ils formulent également des recommandations afin d’indiquer s’il faut modifier le montant des prestations ou le taux de cotisation. Les importantes modifications apportées au RPC nécessitent l’approbation d’au moins les deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population.

Le PPIRPC fait actuellement l’objet d’un renouvellement pluriannuel complet, à la suite d’examens récents, y compris le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) de 2015. Bien que les six engagements pris auprès du BVG aient été respectés, le plan de travail du renouvellement du PPIRPC (une responsabilité intersectorielle sous la gouvernance d’un comité directeur des SMA) va au-delà de ces recommandations, avec un certain nombre d’initiatives en cours à l’appui de trois secteurs cibles à améliorer :

La Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social d’EDSC élabore les politiques du PPIRPC, fournit une orientation en matière de politiques et de programmes, gère l’interprétation et les modifications des lois et des règlements, et fournit des conseils et du soutien sur des dossiers médicaux complexes par l’entremise de conseillers médicaux.

Service Canada et ses secteurs offrent le programme, traitent les demandes, déterminent l’admissibilité, versent les prestations, fournissent une orientation opérationnelle en matière de politique et répondent aux demandes de renseignements du public sur le programme.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Fournisseur de service : Service Canada

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du PPIRPC sont, notamment : des groupes de défenses d’intérêt, des membres des communautés médicales et juridiques, des fournisseurs d’assurance-invalidité de longue durée, des partenaires fédéraux et provinciaux ou territoriaux (y compris des programmes de prestations d’invalidité), ainsi que des programmes internationaux de soutien du revenu pour les personnes handicapées.

Plus précisément, la table ronde des clients et des intervenants du PPIRPC a été mise en place dans le but de formuler des rétroactions sur le programme à EDSC. La table ronde a été renouvelée en 2016 suite aux recommandations faites dans le rapport du BVG. Elle continue de jouer un rôle essentiel dans la présentation de points de vue aux clients et aux intervenants quant à la conception et la mise en œuvre du PPIRPC, y compris le renouvellement des efforts.

Travailleurs étrangers

36. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Description

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) permet aux employeurs canadiens d’engager des travailleurs étrangers lorsque des travailleurs canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Le programme veille également à ce que les travailleurs étrangers soient protégés.

Le Programme des TET est régi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement et est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). EDSC évalue les demandes d’employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers et émet un avis quant aux répercussions que pourraient avoir ces travailleurs sur le marché du travail canadien. IRCC examine ensuite les demandes d’emploi des travailleurs étrangers, délivre des visas et autorise des permis de travail. L’ASFC détermine l’admissibilité des travailleurs étrangers au port d’entrée lorsque ceux-ci arrivent au Canada et délivre les permis de travail au nom d’IRCC.

Le Programme des TET est composé des cinq volets suivants : 1) le volet des postes à haut salaire s’applique aux postes dont le salaire est équivalent ou supérieur au salaire médian de la province ou du territoire où se trouve l’emploi; 2) le volet des postes à bas salaire concernent les postes dont le salaire est inférieur au salaire médian de la province ou du territoire où se trouve l’emploi; 3) le volet agricole qui comprend le Programme des travailleurs agricoles saisonniers; 4) le volet des talents mondiaux s’applique aux professions recherchées dans les domaines des technologies de l’information et des communications ou des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, ainsi qu’aux talents uniques et spécialisés; et 5) un volet qui appuie la demande de résidence permanente.

Les employeurs qui souhaitent participer au Programme des TET doivent répondre à des critères stricts afin de s’assurer que l’entrée d’un travailleur étranger temporaire n’aura aucune incidence négative sur le marché du travail canadien. Les employeurs doivent déposer une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès d’EDSC.

L’employeur doit payer le coût de l’EIMT de 1 000 $ pour participer au programme. Cependant, ces frais ne sont pas exigés des employeurs qui embauchent dans le cadre du volet de l’agriculture primaire, des familles qui souhaitent embaucher des soignants pour des personnes ayant des besoins médicaux importants, des familles dont le revenu annuel n’excède pas 150 000 $. Ils sont également exclus pour les demandes d’EIMT à l’appui des demandes de résidence permanente.

Afin d’assurer la protection des travailleurs étrangers et du marché du travail canadien, le programme est appuyé par un régime de conformité exhaustif des employeurs qui comprend le pouvoir de mener des inspections des employeurs, y compris des visites des milieux de travail (inspections annoncées et non annoncées), afin de veiller à ce que les employeurs respectent les modalités du programme. Les employeurs non conformes pourraient subir un éventail de conséquences, telles que des sanctions administratives pécuniaires pouvant varier entre 500 $ et 100 000 $ (jusqu’à un million de dollars sur une période de 12 mois par employeur), une période d’interdiction d’accès au programme (un an, deux ans, cinq ans, dix ans, ou même bannissement permanent), ou la révocation des EIMT.

De plus, le Ministère mène une initiative pilote de deux ans visant à établir un réseau d’organismes de soutien à l’intention des travailleurs migrants en Colombie-Britannique afin d’aider les travailleurs étrangers à lutter contre les mauvais traitements et les abus éventuels. Ce projet pilote vise à appuyer les travailleurs étrangers et à leur permettre de prendre connaissance de leurs droits, de les comprendre et de les exercer pendant qu’ils travaillent au Canada, tout en aidant les employeurs à comprendre les conditions et les exigences du programme et à s’y conformer.

Statistiques clés sur le programme

À la suite des réformes importantes menées en 2013 à 2014 en raison des préoccupations voulant que le programme ne soit pas utilisé pour les fins prévues, le nombre de postes de travailleurs étrangers approuvés a chuté de presque 50 %, passant de 162 400 en 2013 à un creux de 87 765 en 2016. Cette baisse a été plus particulièrement ressentie dans le volet des postes à bas salaire où le nombre de postes destinés aux travailleurs étrangers a chuté de près de 80 % au cours de cette période.

En 2018, 108 190 postes ont été approuvés par le programme, dont 64 % (69 775) figuraient dans le volet de l’agriculture primaire. Les volets des postes à haut salaire et à bas salaire comptaient pour 20 % (21 193) et 13 % (14 369) des postes, respectivement.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de service assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Le Programme des TET compte une longue liste d’intervenants qui peut varier en fonction du volet du programme ou du secteur d’activité. Bien que le programme soit actif dans tous les secteurs de l’économie, la majorité des intervenants sont issus de secteurs qui ont davantage recours au programme, notamment ceux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, du camionnage, de la construction, du tourisme et de l’accueil, des technologies de l’information, de la production de films et de vidéos, ainsi que les incubateurs axés sur la technologie.

Les principaux groupes d’intervenants comprennent principalement : 1) des associations d’employeurs et des représentants tiers connexes, tels que des consultants en immigration et des avocats; 2) des organisations syndicales; 3) des travailleurs migrants et des organismes d’aide aux travailleurs migrants qui s’intéressent à la protection des travailleurs; 4) des gouvernements étrangers, notamment ceux du Mexique et de 11 pays des Caraïbes qui, par l’entremise d’ententes bilatérales avec le Canada, fournissent des travailleurs aux fermes canadiennes dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers; et 5) les provinces et les territoires, qui sont responsables de l’immigration, du marché du travail, des règlements sur la santé et la sécurité en milieu de travail, ainsi que des règlements touchant les agences de recrutement.

37. Volet des talents mondiaux

Description

Le Volet des talents mondiaux (TM), lancé en 2017 dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), lancé en 2017 comme l’un des quatre piliers de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Celle-ci vise à aider des entreprises canadiennes à attirer les talents mondiaux dont elles ont besoin pour réussir, à favoriser les investissements étrangers au Canada et à appuyer le Plan pour l’innovation et les compétences du Canada.

Le Volet des TM permet aux employeurs d’accéder rapidement et de façon prévisible aux talents mondiaux dont ils ont besoin et de générer des retombées durables pour le marché du travail canadien. Le programme s’adresse à deux catégories d’employeurs :

Tous les volets du Programme des TET, y compris le Volet des TM, trouvent leurs autorisations dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application. Or, le Volet des TM se distingue du reste du programme par quelques caractéristiques uniques. Il permet aux employeurs admissibles de bénéficier d’un service axé sur la clientèle pour les aider à présenter une demande, il est assorti d’une norme de service de 10 jours ouvrables pour le traitement des demandes, et n’oblige pas les employeurs à annoncer leurs offres d’emploi aux Canadiens avant de présenter une demande.

Parallèlement, dans le cadre du processus de demande, les employeurs faisant appel au Volet des TM doivent rédiger un plan exposant les avantages relatifs au marché du travail spécifiques de leur entreprise et leurs engagements mesurables à générer des retombées durables pour le marché du travail canadien au moyen d’activités, telles que la création d’emplois, l’investissement dans la formation et les compétences des Canadiens et des résidents permanents et l’accroissement de la diversité au sein de la population active.

Statistiques clés sur le programme

En date du 11 juin 2019, plus de 1 300 employeurs représentant chacune des provinces ont obtenu l’autorisation d’embaucher environ 5 500 travailleurs étrangers dans le cadre du Volet des TM, ont créé plus de 25 000 emplois et 4 000 postes de programmes coopératifs rémunérés, et ont investi plus de 17,9 millions de dollars dans le perfectionnement des compétences et la formation des Canadiens et des résidents permanents.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Le Volet des TM s’adresse principalement aux entreprises canadiennes novatrices dans le secteur des TIC et des STIM. Les principaux groupes d’intervenants comprennent les suivants : 1) des incubateurs et des accélérateurs technologiques; 2) des associations d’employeurs, des groupes ouvriers et des représentants tiers comme des avocats et des consultants en immigration; 3) des organismes de développement régionaux et municipaux; et 4) les ministères provinciaux et territoriaux responsables du travail, du développement économique et de l’immigration.

38. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers (PRTCE) soutient les nouveaux arrivants qualifiés (c'est à dire, ayant fait des études postsecondaires) en aidant à aplanir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien. Le PRTCE se concentre sur trois secteurs d’activité :

Plus précisément le PRTCE verse du financement sous forme de contributions aux entités suivantes :

Le PRTCE est discrétionnaire et n’est pas assujetti à une loi.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants du programme sont les provinces et les territoires, des organismes de réglementation, des organismes d’aide aux immigrants et des associations professionnelles nationales.

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