Comparution du sous-ministre - Comité permanent des comptes publics (CPCP) - le 1 décembre 2020

1. Observations préliminaires

Titre officiel : De Graham Flack, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social pour sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics au sujet des rapports présentés au Parlement du Canada par le vérificateur général du Canada au printemps 2020 (Rapport 2 – Aide financière aux étudiants) Chambre des communes le 1er décembre 2020

La version prononcée fait foi.

(2020 PA 001209)

Introduction

Madame la Présidente,

Nous comparaissons devant vous aujourd’hui, pour parler du rapport du vérificateur général sur l’aide financière aux étudiants publié au printemps dernier.

Les recommandations du rapport vont dans le sens des efforts continus que nous faisons pour renforcer le Programme canadien de prêts aux étudiants tout en rendant les études postsecondaires plus abordables et plus accessibles pour tous les Canadiens.

Modalités de remboursement des prêts d’études

Ces dernières années, le gouvernement a fait des investissements importants pour rendre les études postsecondaires plus abordables. Il a notamment augmenté les bourses canadiennes et assoupli les critères d’admissibilité.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a pris des mesures en réponse aux répercussions de la COVID‑19 parmi les étudiants. Ainsi, il a suspendu temporairement le remboursement des prêts d’études et des intérêts applicables, et doublé le montant des bourses canadiennes pour l’année scolaire en cours.

Le gouvernement a également pris des mesures pour rendre le remboursement des prêts d’études plus facile à gérer. Dans le budget de 2008, le gouvernement a annoncé la création du Programme d’aide au remboursement (PAR), qui a par la suite été approuvé par le Parlement et mis en œuvre en 2009.

Le PAR permet aux emprunteurs de prêts étudiants de ne rembourser que ce qu’ils peuvent raisonnablement se permettre compte tenu de leur revenu et de la taille de leur famille; et le gouvernement contribuera à leurs paiements de telle sorte que le prêt soit remboursé dans les 15 ans suivant la fin des études.

En 2016, le gouvernement a été plus généreux en augmentant à 25 000 $ la tranche de revenu pour laquelle les étudiants n’ont aucun remboursement à faire. Il s’agit d’une prestation, comme bien d’autres prestations du gouvernement, et cela ne doit pas être considéré comme une perte.

En fait, le Ministère a fait, et continue de faire, des efforts pour mieux faire connaître le PAR afin que les emprunteurs admissibles puissent en profiter pendant qu’ils essaient de se trouver un emploi.

Les dépenses liées au PAR sont très différentes des radiations pour défaut de remboursement, et sont donc comptabilisées séparément dans les comptes publics.

Le Parlement a choisi d’utiliser les bourses pour aider les étudiants en difficulté financière et le PAR comme moyen d’aider les étudiants qui se trouvent dans une situation financière précaire à rembourser leur prêt.

Nous convenons avec le Bureau du vérificateur général que nous pouvons détailler davantage l’information présentée au Parlement sur les coûts du programme, et nous prenons déjà des mesures en ce sens. Cependant, nous avons l’intention de continuer à présenter séparément les dépenses du programme, comme le PAR, et les pertes au titre des radiations.

Même si nous avons fait de grands progrès, nous savons qu’il reste encore du travail à faire. Nous reconnaissons les problèmes à long terme soulevés par le Bureau du vérificateur général du Canada, nous sommes d’accord avec ses recommandations et nous prenons des mesures pour y donner suite.

Le remboursement des prêts d’études demeure l’une des priorités du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Nos efforts dans ce domaine doivent être coordonnés avec les provinces, ainsi qu’avec d’autres partenaires chargés de l’administration des prêts, comme l’Agence du revenu du Canada et le fournisseur de services du Programme canadien de prêts aux étudiants. Il faut du temps pour accomplir tout cela.

Toutefois, compte tenu du travail déjà entrepris par le Ministère, nous sommes sûrs d’être en mesure de mettre en œuvre notre plan d’action, même si certains échéanciers pourraient devoir être réévalués en raison de la pandémie.

Littératie financière des étudiants

Nous convenons avec le Bureau du vérificateur général qu’il faut faire davantage pour améliorer la littératie financière des jeunes Canadiens.

À cette fin, Emploi et Développement social Canada, en consultation avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, a élaboré un plan de littératie financière pour informer les emprunteurs de leurs obligations de remboursement et leur fournir des outils de littératie financière.

Depuis la vérification, le Ministère a déjà lancé un conseiller virtuel en remboursement sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants. Nous continuons d’ajouter du nouveau contenu sur la littératie financière pour mieux décrire les options et obligations de remboursement.

Le Ministère a également élaboré un plan pour consulter les partenaires provinciaux et les intervenants externes au sujet du counseling financier obligatoire destiné aux emprunteurs.

Évaluation

Enfin, le Bureau du vérificateur général a recommandé une évaluation exhaustive du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme canadien pour l’épargne-études.

Bien que notre travail d’évaluation continue ait porté sur l’incidence des 2 programmes individuellement, le Ministère collabore également avec Statistique Canada depuis plusieurs années pour l’élaboration d’ensembles de données adéquats qui permettrait une évaluation globale visant à examiner l’interaction entre les 2 programmes.

Ces données sont maintenant accessibles et nous avons lancé l’évaluation des interactions entre le Programme canadien pour l’épargne-études et le Programme canadien de prêts aux étudiants. En améliorant notre compréhension dans ce domaine, nous pourrons prendre des mesures appropriées pour réduire les obstacles financiers auxquels font face les étudiants.

Aller de l’avant

Grâce à tous les efforts que nous avons faits, le taux de défaut de remboursement des prêts étudiants continue de diminuer. S’élevant à 8 % sur 3 ans, le plus récent taux de défaut est en fait le taux le plus bas jamais enregistré. Par exemple, pour 2003 à 2004, ce taux s’élevait à 28 %.

On peut attribuer cette réussite en partie au Programme d’aide au remboursement, qui offre un soutien aux emprunteurs en difficulté financière pour qu’ils puissent se remettre sur pied et se concentrer sur leur carrière. L’utilisation de ce modèle est en phase avec l’intention du Parlement de mettre ce programme sur pied.

Conclusion

Nous continuerons d’améliorer l’administration de nos programmes tout en nous efforçant d’aider les étudiants qui ont obtenu des prêts d’études afin que les études postsecondaires soient plus accessibles pour les Canadiens.

Merci de l’occasion que vous m’avez donnée de m’adresser à vous aujourd’hui.

Je répondrai maintenant à vos questions.

- 30 -

2. Vérificateur général Rapport du printemps 2020 Rapport 2 — L’aide financière aux étudiantes et étudiants

Vérificateur général Rapport du printemps 2020 Rapport 2 — L'aide financière aux étudiantes et étudiants

3. Ébauche d’Emploi et Développement social Canada plan d’action détaillé

Donnant suite aux recommandations découlant de l’audit de rendement effectué par le Bureau du vérificateur général (BVG) relativement au vérification du rendement de l’aide financière aux étudiants formulées dans les Rapports du vérificateur général du Canada du Printemps 2020

No de référence du rapport

Para 2.26

Recommandations du BVG

Pour maximiser le remboursement des prêts étudiants, Emploi et Développement social Canada devrait s’assurer qu’il y a une validation adéquate et systématique des demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement.

Réponse de la direction ministérielle

Recommandation acceptée. L’objectif du Programme d’aide au remboursement est d’offrir un soutien aux personnes qui ont des difficultés d’emploi ou qui font face à des changements soudains de leur revenu ou de leur composition familiale (par exemple perte d’emploi ou nouveau-né). C’est pourquoi l’admissibilité est fondée sur le revenu du mois précédent et la composition de la famille.

Le Bureau du vérificateur général du Canada mentionne l’utilisation par les provinces des données fiscales annuelles de l’Agence du revenu du Canada pour l’aide financière aux étudiants, mais les renseignements sur le revenu annuel ne permettraient pas de cerner les difficultés financières soudaines qui touchent les demandeurs du programme. Emploi et Développement social Canada dispose d’un processus systématique de vérification du revenu fondé sur un échantillonnage. Le Ministère reconnaît que la vérification du Programme d’aide au remboursement comporte des problèmes, en particulier pour les demandeurs qui déclarent un revenu nul pour la période mensuelle précédente (soit environ 20 % de ces personnes) et en ce qui concerne la composition de la famille. Des travaux sont en cours pour améliorer la vérification à l’aide des données de l’Agence du revenu du Canada. Le Ministère a mobilisé des partenaires afin de trouver des méthodes de vérification plus robustes à l’égard du programme. Une entente d’échange de renseignements, qui devrait être en vigueur au printemps 2021, permettra de vérifier les données sur le revenu et la composition de la famille par rapport aux données fiscales de l’Agence du revenu du Canada pendant le processus de demande, tout en maintenant les pratiques d’échantillonnage systématique actuelles.

Description des résultats finaux attendus

Amélioration de la vérification du revenu déclaré dans les demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement à l’aide des renseignements sur l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada

Date d’achèvement prevue

Mars 2022

Principaux jalons provisoires (description et dates)

Conclusion de l’entente sur l’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada – mars 2021

Achèvement des modifications et des essais du système du fournisseur de services, de l’Agence du revenu du Canada et de la province ou du territoire participant – décembre 2021

Vérification systématique du revenu déclaré dans les demandes d’admission au Programme d’aide au remboursement – mars 2022

Organisation responsable et point de contact (nom, titre et no de téléphone)

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, 819-654-8448

Indicateur de réalisation (à l’usage exclusif du CCP)

S/O

No de référence du rapport

Para 2.32

Recommandations du BVG

Emploi et Développement social Canada devrait établir des indicateurs de rendement qui intègrent le plein effet du Programme d’aide au remboursement sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Réponse de la direction ministérielle

Recommandation acceptée.Le Ministère rend compte au Parlement de toutes les dépenses de programme, par l’entremise des Comptes publics, ce qui comprend les radiations (découlant principalement du défaut de remboursement des prêts étudiants) et le coût du Programme d’aide au remboursement. De plus, ces mêmes renseignements sont détaillés davantage dans le rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants. En outre, chaque année, le Bureau de l’actuaire en chef prépare une prévision sur 25 ans de tous les coûts et revenus du programme. Le rapport est publié chaque année et déposé au Parlement tous les trois ans.

Les radiations représentent une perte pour le Trésor public, que le Ministère s’efforce constamment de réduire. Emploi et Développement social Canada estime que le taux de défaut sur trois ans déclaré au Parlement est un indicateur de rendement approprié pour faire état de cette perte et en effectuer le suivi. Par ailleurs, le Programme d’aide au remboursement constitue un avantage du programme pour les Canadiens, et les dépenses de programme sont fondées sur les paramètres approuvés par le Parlement.

Compte tenu des objectifs divergents du programme en ce qui a trait à la réduction des pertes au titre des radiations de prêts et à l’augmentation de la participation des Canadiens admissibles au programme, un indicateur combiné de rendement ne donnerait pas un portrait exact du coût des remboursements. Toutefois, à l’automne 2020, le Ministère collaborera avec le Bureau de l’actuaire en chef pour l’élaboration d’un indicateur approprié, mais distinct, pour le programme.

Description des résultats finaux attendus

Rapports réguliers au Parlement sur le non- remboursement des prêts étudiants

Date d’achèvement prévue

Décembre 2020

Principaux jalons provisoires (description et dates)

Étudier la possibilité d’élaborer un indicateur distinct pour les dépenses du Programme d’aide au remboursement – décembre 2020

Organisation responsable/ point de contact (nom, titre et no de téléphone)

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, 819-654-8448

Indicateur de réalisation

S/O

No de référence du rapport

Para 2.35

Recommandations du BVG

Emploi et Développement social Canada devrait communiquer aux agences d’évaluation du crédit les dettes d’études en défaut de paiement afin d’inciter les emprunteurs à rembourser leur dette d’études avec plus de diligence.

Réponse de la direction ministérielle

Recommandation acceptée. À l’heure actuelle, conformément aux dispositions du contrat avec le gouvernement du Canada, le fournisseur de services rend compte régulièrement aux agences d’évaluation du crédit sur les prêts qu’elles administrent. Ces rapports sont produits avant qu’un emprunteur soit en défaut de paiement et demeurent dans son dossier de crédit pendant environ six ans. Par contre, une fois que le prêt est en défaut et qu’il est transféré à l’Agence du revenu du Canada aux fins de recouvrement, aucun autre rapport n’est produit. Dans le cadre des améliorations continues apportées au programme, Emploi et Développement social Canada élaborera d’ici l’automne 2022 un processus de production de rapports à l’agence d’évaluation du crédit sur les prêts en recouvrement.

Le contrat que le Ministère a conclu avec le fournisseur de services a été géré adéquatement. Ce contrat était entré en vigueur en 2006, et le Programme d’aide au remboursement a été instauré trois ans plus tard, soit en 2009. Même si le contrat comportait des cibles de rendement pour les défauts de paiement avant même la création du programme, le Ministère s’est assuré que le fournisseur de services utilise des mesures ciblées pour réduire le taux de défaut. Un nouveau contrat en vigueur actuellement prévoit des processus pour revoir les cibles relatives aux défauts de paiement afin d’obtenir l’assurance que les cibles incitatives s’harmonisent au contexte actuel. Ces cibles seront réexaminées en continu afin d’illustrer l’amélioration des taux de défaut. Elles seront suffisamment rigoureuses et tiendront compte des changements au programme ou aux politiques.

Description des résultats finaux attendus

Présentation de rapports sur les prêts en recouvrement aux agences d’évaluation du crédit

Date d’achèvement prevue

Décembre 2022

Principaux jalons provisoires (description et dates)

  • Mise en œuvre du nouveau Système des comptes débiteurs (PSCD) d'EDSC  – avril 2020 
  • Révision du contrat de prêt étudiant avec les emprunteurs, afin d'obtenir leur consentement – décembre 2021 
  • Mise en œuvre d'une fonctionnalité de production de rapports pour les agences d'évaluation du crédit dans le PSCD, dans le cadre de la mise en œuvre de ce système – septembre 2022 
  • Établissement d'un mécanisme d'échange de  renseignements avec les agences d'évaluation du crédit – décembre 2022 
  • Début de la présentation de rapports aux agences d'évaluation du crédit – décembre 2022 

Organisation responsable/ point de contact (nom, titre et no de téléphone)

Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, 819-654-6634

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, 819-654-8448

Indicateur de réalisation

S/O

No de référence du rapport

Para 2.40

Recommandations du BVG

Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, devrait, le plus rapidement possible :

  • rendre disponible sur le portail du Centre de service national de prêts aux étudiants toute l’information financière nécessaire aux bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants ;
  • consulter les parties prenantes sur les coûts et les avantages d’offrir une formation obligatoire aux demandeurs de prêts étudiants avant que les prêts ne soient accordés, ainsi qu’aux bénéficiaires de prêts étudiants qui abandonnent ou terminent leurs études.

Réponse de la direction ministérielle

Recommandation acceptée. Grâce à sa collaboration avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Ministère a établi en 2017 un plan global de littératie financière dans le cadre de sa transition vers un modèle de prestation de services électroniques, et poursuit la mise en œuvre du plan pluriannuel visant à améliorer les outils de littératie financière sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants. En novembre 2019, un service virtuel de conseiller en remboursement a été lancé, qui fournit aux emprunteurs les renseignements nécessaires sur leur prêt d’études, y compris les options de remboursement susceptibles de les aider.

Le Ministère continuera de collaborer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour mettre en œuvre d’autres outils de littératie financière dans le cadre de ce plan. D’ici l’automne 2021, Emploi et Développement social Canada consultera également les responsables de programmes provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants ainsi que des intervenants externes au sujet des coûts et des avantages de la formation obligatoire pour en déterminer la faisabilité et la valeur.

Description des résultats finaux attendus

Partie 1 : Lancement d’autres outils de littératie financière dans le portail du CSNPE

Partie 2 : Le PCPE consultera les intervenants sur l’élaboration d’un cours obligatoire de littératie financière.

Expected Final Completion Date

Partie 1 : Mars 2021

Partie 1 : Automne 2021

Principaux jalons provisoires (description et dates)

Partie 1 :

Lancement de contenu et de communications supplémentaires sur la littératie financière – mars 2021

Partie 1 :

Consultation avec les partenaires provinciaux et territoriaux – décembre 2020

Consultation avec les intervenants externes – mars 2021

EDSC recueillera les commentaires reçus et effectuera une analyse portant notamment sur les coûts et les avantages – septembre 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, titre et no de téléphone)

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, 819-654-8448

Indicateur de réalisation

S/O

No de référence du rapport

Para 2.48

Recommandations du BVG

Emploi et Développement social Canada devrait envisager de réaliser une évaluation exhaustive des deux programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants. Cela lui permettrait notamment :

  • d'examiner plus en profondeur les motifs du non-remboursement d'un prêt étudiant afin de trouver des solutions appropriées;
  • d'analyser l'effet du Programme canadien pour l'épargne-études sur la participation aux études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • de connaître les raisons sous-tendant la faible participation au Programme canadien pour l’épargne-études.

Réponse de la direction ministérielle

Recommandation acceptée. Le Ministère s’est engagé à produire des analyses, des rapports et des évaluations sur les programmes fédéraux d’aide financière aux étudiants. Emploi et Développement social Canada examine continuellement les nouvelles possibilités d’étudier les répercussions du programme d’aide financière aux étudiants. Par exemple, un projet de recherche utilisera des données d’enquête et des données administratives nouvellement couplées de Statistique Canada pour évaluer les interactions entre le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme canadien pour l’épargne-études, ainsi que les répercussions de ce dernier sur les résultats des études postsecondaires.

Jusqu’à maintenant, les données requises pour étudier l’incidence complète du Programme canadien pour l’épargne-études sur la participation aux études postsecondaires n’étaient pas disponibles, étant donné que la première cohorte complète de jeunes qui étaient admissibles à toutes les composantes du programme n’avait atteint sa maturité qu’en 2017. Emploi et Développement social Canada prévoit mener dès le printemps 2020 un examen approfondi du Programme canadien pour l’épargne-études pour évaluer les interactions entre ce dernier et le Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que la contribution unique du Programme canadien pour l’épargne-études en ce qui a trait à la participation aux études postsecondaires et à l’achèvement de celles-ci.

Le Ministère intégrera les questions pertinentes relatives au non-remboursement des prêts étudiants dans une évaluation future du programme, qui devrait être amorcée au printemps 2022.

Description des résultats finaux attendus

Dans la mesure du possible, l’analyse des répercussions du PCEE sur la participation aux études postsecondaires et sur le PCPE se fait à l’aide des données nouvellement couplées.

Date d’achèvement prevue

Projet de recherche sur le PCEE : Avril 2022

Évaluation : Juin 2022

Principaux jalons provisoires (description et dates)

Projet de recherche sur le PCEE

Validation des couplages de données pour la Plateforme longitudinale entre l’éducation et le marché du travail (PLEMT) – janvier 2020

Tableaux des résultats et analyse – septembre 2020

Les responsables du programme et le personnel d’évaluation examineront les données administratives du PCEE, y compris les données du PLEMT – avril 2020

Évaluation

Une étude de faisabilité sur les répercussions du PCEE sera produite – novembre 2020

EDSC prévoit entreprendre une évaluation du PCPE – juin 2022

Organisation responsable/ point de contact (nom, titre et no de téléphone)

Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, 819-654-8448

Catherine Adam, sous-ministre adjointe, principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, 819-654-2992

Indicateur de réalisation

S/O

4. Gestion du contrat de prestataire de services et des paiements incitatifs par EDSC

Outre les 5 recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG), le rapport fait également observer que le contrat de fournisseur de services n'a pas été géré correctement.

Recommandation. Nous avons constaté que le ministère n'a pas géré correctement les contrats avec le fournisseur de services du secteur privé :

  • Certains services spécifiés dans le deuxième contrat n'ont pas été fournis à temps.
  • Des incitations ont été versées au prestataire de services du secteur privé pour réduire les taux de défaillance dans le cadre du premier contrat, alors que les taux diminuaient déjà automatiquement en raison du Plan d'aide au remboursement, et malgré le fait que l'admissibilité des emprunteurs au plan n'ait pas été vérifiée correctement.

Messages clés

  • L'EDSC gère le contrat, et en particulier les paiements incitatifs, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et les partenaires provinciaux. Chaque année, l’EDSC négocie un objectif de plus en plus bas pour réduire le taux de défaillance, sur la base d'une série d'engagements très spécifiques à prendre par le prestataire de services. Cette approche a permis d'obtenir un taux de défaut de paiement des prêts étudiants canadiens qui est à un niveau historiquement bas.
  • L'observation du vérificateur général selon laquelle la vision électronique pour la gestion des prêts aux étudiants n'a pas été livrée dans les délais est correcte. Le calendrier de la transformation de la prestation de services a été révisé afin de minimiser les risques et d'assurer une transition sans erreur d'un système basé sur le papier à un système électronique. Des changements importants comme la possibilité de signer des contrats de prêt par voie électronique et d'authentifier l'identité de l'emprunteur en ligne sans que celui-ci ait à se rendre dans un bureau de poste ont été introduits en premier lieu ; de nombreuses autres fonctionnalités qui profitent directement aux étudiants ont également été introduites, et de nombreuses autres le seront dans les mois à venir.

Depuis 2000, l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été confiée à un prestataire de services du secteur privé. Le ministère conserve le contrôle total du programme, y compris la conception et l'élaboration des politiques, tandis que le fournisseur de services administre les subventions et les prêts, y compris le déboursement des fonds et l'administration du remboursement des prêts étudiants. En vertu du même contrat, le prestataire de services gère également les prêts et les subventions de 5 programmes provinciaux « intégrés » (Ont., C.-B., N.-B., T.-N.-L. et Sask.).

En ce qui concerne les paiements incitatifs, la vérification du BVG s'est concentrée sur le contrat qui a été attribué en 2006 et qui a été opérationnel entre 2008 et 2019. Un nouveau contrat a été attribué au même prestataire de services (D+H) en 2016 et est devenu opérationnel en 2019. Ce contrat sera en place jusqu'en 2027 avec des options de prolongation jusqu'en 2034 et représente une transformation vers un modèle de prestation de services numériques. Les 2 contrats ont été attribués après une importante consultation de l'industrie et un processus concurrentiel ouvert et transparent.

Le prestataire de services a reçu une rémunération pour (i) la gestion continue des comptes, (ii) la gestion des changements (pour introduire des modifications au programme) et (iii) l'incitation au rendement. Conformément au contrat, 20 % des frais annuels de gestion de compte ont été réservés aux paiements incitatifs, dont une partie était basée sur la réduction des taux de défaillance. (Environ 68 millions de dollars ont été versés sous forme d'incitations à la réduction des défauts de paiement - sur un total d'environ 900 millions de dollars de paiements sur 12 ans).

L'observation faite par le BVG est problématique car :

  1. La flexibilité contractuelle est limitée : Le taux de défaillance pour la première année de fonctionnement (2008 à 2009) était spécifié dans le contrat et, conformément au contrat, chaque année, les 2 parties devaient convenir de l'objectif pour l'année suivante. En conséquence, la flexibilité était quelque peu limitée (en reconnaissance de quoi le BVG semble n'avoir fait qu'une observation mais pas de recommandation).The default rate for the first year of operation (2008 to 2009) was specified in the contract, and as per the contract, each year, the 2 parties had to agree on the target for the coming year. As a result, the flexibility was somewhat limited (in recognition of which the OAG appears to have only made an observation but not a recommendation).

L'objectif du ministère a toujours été de développer des objectifs de taux de défaillance ambitieux, mais pas impossibles à atteindre. [Two sentences redacted]. Bien que le BVG affirme que le prestataire de services n'a pas eu à démontrer une quelconque amélioration, les données montrent clairement que le taux de défaillance a continué à s'améliorer pendant le contrat (tableau ci-dessous).

  1. Le changement de programme n'a pas suffi à lui seul à faire baisser le taux de défaillance : Le rapport du BVG affirme que des incitations ont été versées au prestataire de services pour réduire le taux de défaillance, même si les taux ont automatiquement diminué en raison du Programme d'aide au remboursement (PAR). Si seul le PAR était suffisant pour réduire le taux de défaillance, la réduction aurait été instantanée immédiatement après l'introduction du PAR. Cependant, comme le montrent clairement les données, l'amélioration s'est produite au fil du temps. En effet, les changements de politique doivent s'accompagner de campagnes de sensibilisation et de communications proactives et adaptées aux besoins des emprunteurs, ce que le prestataire de services n'a pas été obligé de faire en dehors du système de paiement incitatif. Dans le cadre du régime d'incitation, le ministère a veillé à ce que le fournisseur de services mette en œuvre des mesures ciblées pour réduire continuellement le taux de défaillance. Ces mesures comprenaient diverses interventions, comme des techniques d'encouragement comportemental (dont certaines ont été mises au point en collaboration avec le Centre d'innovation du Bureau du Conseil privé). La mise en œuvre de ces interventions a permis de s'assurer que le taux de défaillance continuait à s'améliorer au fil du temps.
Tableau 1: Performance historique en matière d’adoption du PAR et de taux de défaillance (le titre pas la partie de classeur original)
Année 2009 à 2010 2010 à 2011 2011 à 2012 2012 à 2013 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
Utilisation du PAR 161 000 165 000 185 000 209 000 234 000 256 000 276 000 306 000 326 000
Taux de défaillance 15 % 14 % 13 % 12 % 11 % 10 % 9 % 9 % 8 %
  1. 3. Incitations versées pour atteindre les objectifs et prendre des mesures : Chaque année, une condition préalable à tout paiement incitatif était de mettre en œuvre un ensemble d'actions visant à réduire le taux de défaillance et à atteindre les objectifs. Le plan d'action et les objectifs ont été examinés et approuvés par toutes les parties concernées, à savoir EDSC, Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) et les 5 provinces intégrées.

Le deuxième commentaire du BVG note que certains services, notamment la vision électronique pour la gestion des prêts aux étudiants, n'ont pas été fournis à temps. Après l'attribution du contrat actuel en 2016, le contrat a été révisé pour refléter une approche en plusieurs phases afin d'atténuer les risques et d'assurer une prestation sans faille, conformément à l'orientation d’EDSC. La première phase a été livrée en avril 2018 et a permis une vérification d'identité électronique et un accord de prêt électronique. La mise en œuvre progressive se poursuivra avec de nouveaux éléments mis en ligne régulièrement, tels que le Suivi de financement en ligne, la Révision en ligne des conditions de remboursement, ainsi que le Conseiller de remboursement virtuel, qui ont déjà été mis en œuvre.

5. Recommandations

5.A. Vérification des demandes de Programme d'aide au remboursement

L'une des recommandations du BVG porte sur l'intégrité de la vérification du Programme d'aide au remboursement (PAR). Le BVG a observé que le processus de vérification actuel du PAR est inadéquat et n'empêche pas les demandeurs non admissibles d'obtenir la prestation.

Recommandation. Afin de maximiser le remboursement des prêts étudiants, Emploi et Développement social Canada devrait assurer une vérification adéquate et systématique des demandes de participation au Programme d'aide au remboursement.

Messages clés

  • L'objectif du PAR est d'apporter une aide aux personnes ayant des difficultés d'emploi ou qui sont confrontées à des changements soudains de revenus ou de composition familiale, tels que la perte d'un emploi ou la naissance d'un enfant. C'est pourquoi l'éligibilité est basée sur les revenus du mois précédent et la composition de la famille.
  • La vérification de l'éligibilité par l'EDSC est conforme aux normes du secteur, mais l'EDSC reconnaît que la vérification du PAR présente quelques difficultés limitées, en particulier pour les demandeurs qui déclarent un revenu nul et pour la taille de la famille. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années avec nos partenaires provinciaux ainsi qu'avec l'ARC pour améliorer la vérification en utilisant les données de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • L’EDSC travaille déjà avec l'ARC sur des méthodes de vérification du PAR plus robustes afin de mettre en œuvre des changements qui permettront de vérifier les données sur le revenu et la composition de la famille par rapport aux données fiscales de l'ARC au cours du processus de demande.

Le PAR soutient les emprunteurs du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) qui éprouvent des difficultés financières à rembourser leurs prêts. Dans le cadre du PAR, aucun emprunteur n'est tenu de rembourser son prêt d’études canadiens (PEC) tant qu'il ne gagne pas au moins 25 000 $ par an (ce seuil de revenu est ajusté en fonction de la taille de la famille), et pour les emprunteurs ayant des revenus supérieurs à ce seuil, le paiement est limité à ce qu'ils peuvent raisonnablement se permettre. Pendant 5 ans au maximum dans le cadre du PAR (les bénéficiaires doivent renouveler leur demande tous les 6 mois), le gouvernement contribue au paiement des intérêts d'un PEC ; ensuite, le gouvernement contribue au paiement du principal et des intérêts de sorte que le prêt soit remboursé dans les 15 ans suivant l'entrée en vigueur du remboursement (10 ans pour les étudiants ayant un handicap permanent).

  • Lors de son introduction en 2009, le seuil de paiement zéro était de 22 000 dollars ; il a été porté à 25 000 dollars en 2016.
  • Au cours de l'année de prêt 2018 à 2019, environ 330 000 emprunteurs ont eu recours au PAR.

Le PAR est principalement destiné à aider les personnes ayant des difficultés financières dues à des changements soudains de revenus ou de composition familiale (comme une perte d'emploi ou un nouveau-né). Par conséquent, l'éligibilité au PAR est basée sur le revenu et la taille de la famille pour le mois précédant la demande d'un étudiant.

EDSC dispose d'un processus de vérification des revenus systématique, basé sur un échantillon, qui est conforme aux normes du secteur.

  • Un pourcentage de candidats au PAR est sélectionné pour fournir une preuve de revenu telle qu'elle figure sur leur demandeNote de bas de page 1.
  • Les demandeurs peuvent fournir des talons de paie et/ou des relevés d'emploi.

Comme le montrent les documents fournis au BVG, EDSC a identifié certains problèmes de validation et a travaillé avec des partenaires provinciaux pour les résoudre :

  • Pour ceux qui déclarent un revenu nul (environ 20 % des demandeurs), il n'existe aucune source faisant autorité pour vérifier qu'ils n'ont en fait aucun revenu. Actuellement, EDSC exige qu'ils indiquent comment ils couvrent leurs frais de subsistance sur la demande du PAR.
  • La composition de la famille n'est pas vérifiée actuellement.

Comme le sait le BVG, des travaux sont en cours depuis plusieurs années pour améliorer la vérification du PAR. Cela a impliqué une collaboration avec les provinces et les territoires, le fournisseur de services et l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les données fiscales de l'ARC ont été identifiées comme la source potentielle de vérification faisant autorité, malgré les difficultés :

  • L'ARC ne dispose pas de données sur les revenus mensuels et les revenus annuels reflètent les revenus de l'année civile précédente.
  • Les données sur la composition de la famille reflètent également le statut de la dernière année civile et peuvent ne pas refléter le statut actuel.

Les discussions avec l'ARC sont à un stade avancé et un accord de partage d'informations avec l'ARC devrait être mis en place d'ici le printemps 2021, ce qui permettra au ministère de vérifier les données fiscales de l'ARC pour confirmer le revenu d'un emprunteur et la taille de sa familleNote de bas de page 2.

Prochaines étapes

Les principales étapes, telles qu'indiquées dans le Plan d'action de gestion soumis au BVG, sont les suivantes :

  • Finalisation d'un accord de partage d'informations avec l'ARC - mars 2021
  • Achèvement des notifications et des essais du système du fournisseur de services, de l'ARC et des administrations provinciales/territoriales participantes - décembre 2021
  • Vérification systématique des revenus sur les demandes de PAR - mars 2022

Note : Les échéanciers indiqués dans la réponse de gestion du ministère et/ou le Plan d'action de gestion peuvent être influencés par la COVID-19 et la charge de travail connexe de l'ARC et du fournisseur de services.

5.B. Informer les parlementaires sur le non-remboursement des prêts étudiants

L'une des 5 recommandations du BVG est que EDSC développe des indicateurs de rendement qui prennent en compte l'impact du Programme d’aide au Remboursement (PAR) sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Recommandation. Emploi et Développement social Canada devrait élaborer des indicateurs de rendement qui tiennent compte du plein impact du Programme d'aide au remboursement sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Messages clés

  • La recommandation du vérificateur général d'élaborer des indicateurs de rendement qui combinent le PAR et les radiations pour aider les parlementaires à mieux comprendre le coût du non-remboursement des prêts d'études canadiens induirait en fait les parlementaires en erreur étant donné les distinctions fondamentales entre le PAR et les radiations.
  • Le PAR est un programme de prestations qui a été approuvé par le Parlement en 2008 pour soutenir les emprunteurs qui ont des difficultés de remboursement, alors que la radiation est une perte du programme.
  • Le ministère est d'accord avec l'esprit de la recommandation selon laquelle les rapports au Parlement pourraient être améliorés et a commencé à consulter le Bureau de l'actuaire en chef du Canada sur l'élaboration d'un nouvel indicateur de rendement pour le PAR. Des options sont actuellement à l'étude.

Le PAR soutient les emprunteurs de prêts d'études canadiens (PEC) qui rencontrent des difficultés financières pour rembourser leurs prêts. Dans le cadre du PAR, aucun emprunteur n'est tenu de rembourser son prêt d'études canadien tant qu'il ne gagne pas au moins 25 000 $ par an (ce seuil de revenu est ajusté en fonction de la taille de la famille), et pour les revenus supérieurs à ce seuil, leur remboursement est limité à ce qu'ils peuvent raisonnablement se permettre. Pendant 5 ans au maximum dans le cadre du PAR (les bénéficiaires doivent renouveler leur demande tous les 6 mois), le gouvernement contribue au paiement des intérêts d'un PEC ; ensuite, le gouvernement contribue au paiement du principal et des intérêts de sorte que le prêt soit remboursé dans les 15 ans suivant l'entrée en vigueur du remboursement (10 ans pour les étudiants ayant un handicap permanent).

  • Lors de son introduction en 2009, le seuil de paiement zéro était de 22 000 dollars ; il a été porté à 25 000 dollars en 2016.
  • Au cours de l'année de prêt 2018 à 2019, environ 330 000 emprunteurs ont eu recours au PAR.

Depuis son introduction en 2009, de plus en plus d'emprunteurs ont bénéficié du PAR grâce (i) au travail effectué par EDSC pour le faire connaître et (ii) au fait que le gouvernement l'ait rendu plus généreux en augmentant le seuil de revenu. En conséquence, les dépenses consacrées au PAR ont augmenté au fil du temps, comme cela a toujours été prévu. Plus de 330 000 emprunteurs de PEC ont bénéficié de l'aide du PAR en 2018 à 2019, soit une augmentation de plus de 100 % depuis 2009 à 2010.

Contrairement au PAR, la radiation des PEC est une perte administrative, qui résulte du non-respect par les emprunteurs de leur obligation de remboursement. Après 9 paiements mensuels manqués, les PEC sont considérés comme étant en défaut et sont transférés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement. L'ARC tente de recouvrer les prêts en défaut ; toutefois, conformément au délai de prescription, après 6 ans de non-reconnaissance, les efforts de recouvrement cessent et le prêt est radié. Le ministère travaille avec le prestataire de services et l'ARC pour minimiser cette perte administrative. Grâce à ces efforts, le taux de défaillance de PEC est à son plus bas niveau historique, soit 8 %, contre 28 % en 2003 à 2004 et 15 % en 2009 à 2010, et le montant annuel de la radiation est resté stable à moins de 1 % du portefeuille, malgré la croissance du volume du portefeuille au fil du temps.

Bien que le BVG présente à la fois le PAR et la radiation comme un non-remboursement des prêts étudiants, ils sont en fait de nature très différente. Le PAR représente un avantage pour les Canadiens en difficulté qui a été approuvé par le gouvernement, et EDSC s'efforce continuellement d'augmenter l'utilisation du PAR pour ceux qui en ont besoin ; tandis que les abandons représentent une perte résultant du fait que les emprunteurs ne remplissent pas leurs obligations de remboursement, ce que EDSC s'efforce continuellement de réduire.

Cette distinction fondamentale détermine la manière dont les 2 sont communiqués aux parlementaires et aux Canadiens. Comme le note le BVG, le taux de défaillance est présenté comme un indicateur de la façon dont le ministère s'y prend pour minimiser les pertes dues aux défaillances. D'autre part, et comme l'indique également le rapport du BVG, EDSC rend compte au Parlement de toutes les dépenses de programme, qui comprennent les radiations (résultant du défaut de paiement des prêts étudiants) et le coût du PAR, par le biais des comptes publics. Ces informations, plus détaillées, figurent également dans le rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants. En outre, chaque année, le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) prépare une prévision sur 25 ans de tous les coûts et revenus du programme. Le rapport est publié chaque année et déposé au Parlement tous les 3 ans.

EDSC estime que les pertes liées aux radiations et aux dépenses du PAR doivent être déclarées séparément étant donné la nature de ces dépenses. Néanmoins, EDSC estime également que l'information fournie aux parlementaires et aux Canadiens peut toujours être améliorée et, à cette fin, le ministère est d'accord avec la recommandation du BVG et a commencé à consulter le BAC sur l'élaboration d'un indicateur approprié, mais distinct, pour le PAR.

Prochaines étapes

L'étape clé de cette recommandation, comme indiqué dans le Plan d'action de gestion soumis au BVG, est la suivante :

  • Explorer la possibilité d'élaborer un indicateur distinct pour les dépenses liées au PAR - décembre 2020.

Au début de l'année, le ministère a rencontré le BAC pour élaborer un indicateur distinct pour le PAR. Le ministère évalue actuellement des options pour répondre à la recommandation du BVG de mieux informer les parlementaires sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Note :

Les échéanciers indiqués dans la réponse de gestion du ministère et/ou le Plan d'action de gestion peuvent être touchés par la COVID-19.

Tableau 2: Taux de défaillance sur 3 ans pour les prêts d’études canadiens
Cohorte de remboursement — Année de saisie des prêts Remboursement (année du prêt) Taux de défaillance sur 3 ans
2003 à 2004 28 %
2004 à 2005 19 %
2005 à 2006 17 %
2006 à 2007 16 %
2007 à 2008 15 %
2008 à 2009 14 %
2009 à 2010 15 %
2010 à 2011 14 %
2011 à 2012 13 %
2012 à 2013 12 %
2013 à 2014 11 %
2014 à 2015 10 %
2015 à 2016 9 %
2016 à 2017 9 %
2017 à 2018 8 %

5.C. Signalement des défauts de paiement par les bureaux de crédit

L'une des 5 recommandations du BVG est que EDSC devrait informer les bureaux de crédit des dettes d'études en défaut.

Recommendation. Pour inciter les emprunteurs à être plus diligents dans le remboursement de leur dette d'études, Emploi et Développement social Canada devrait informer les bureaux de crédit des dettes d'études en défaut.

Messages clés

  • Comme le BVG le sait, le ministère est en train d'élaborer un processus pour les rapports des bureaux de crédit sur les prêts en recouvrement.
  • Cependant, l’EDSC n'attend qu'une amélioration marginale du recouvrement des prêts grâce à cette nouvelle fonctionnalité. Les emprunteurs en défaut de paiement ont déjà un rapport négatif sur leur dossier de crédit pendant environ 6 ans, sur la base du rapport que le prestataire de services fait déjà sur les prêts en souffrance, et 6 ans est le délai de prescription pour le recouvrement par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Cela dit, nous avons commencé à élaborer un processus de rapport des bureaux de crédit sur les prêts en recouvrement, qui sera mis en œuvre d'ici l'automne 2022 dans le cadre de l'amélioration continue des programmes.

Le fournisseur de services du secteur privé du PCPE administre les prêts d'études canadiens jusqu'à ce que le prêt soit en défaut (9 mois d'arriérés), après quoi le prêt est transféré à l'ARC pour recouvrement.

Le prestataire de services communique de manière proactive avec les emprunteurs avant qu'ils ne commencent à rembourser et les recontacte chaque fois que le paiement d'un emprunteur est en retard pour les informer des obligations de remboursement et des mesures d'aide. Dans ses communications, le prestataire de services applique des techniques innovantes pour inciter les emprunteurs à rembourser, notamment des rappels de paiement et des textes.

Lorsque le paiement d'un emprunteur est en retard de plus d'un mois, le prestataire de services le signale comme en retard aux bureaux de crédit. Ce signalement est effectué chaque mois et comprend la durée de retard de paiement. Ces informations sont conservées dans le rapport de crédit de l'emprunteur pendant 6 ans.

Une fois que le prêt est envoyé à l'ARC (après 9 mois de non-paiement), le prestataire de services arrête son rapport et les prêts en souffrance ne sont plus signalés puisque l'ARC ne les signale pas aux bureaux de crédit.

Les rapports des bureaux de crédit du prestataire de services restent dans le dossier de l'emprunteur pendant 6 ans, et comme il y a un délai de prescription de 6 ans pour les efforts de recouvrement (c'est-à-dire que la loi interdit à l'ARC de recouvrer un prêt après 6 ans depuis la dernière reconnaissance du prêt par l'emprunteur), le changement de comportement des emprunteurs par rapport aux rapports ultérieurs de l'ARC devrait être minime.

Cela dit, nous avons commencé à élaborer un processus de rapport par les agences de crédit des prêts en recouvrement, qui sera mis en œuvre d'ici l'automne 2022 dans le cadre de l'amélioration continue du programme.

Prochaines étapes

Les étapes clés sont les suivantes :

  • Déploiement du nouveau système de comptes clients d’EDSC (PSCD) - avril 2021*
  • Mise en œuvre de la fonctionnalité de rapport des bureaux de crédit dans le PSCD via une version du système - septembre 2022
  • Mettre en place un mécanisme d'échange d'informations avec les bureaux de crédit - décembre 2022
  • Commencer le signalement aux bureaux de crédit - décembre 2022

*Note : Le calendrier indiqué dans la réponse de gestion du ministère et/ou le Plan d'action de gestion pour la première étape a été retardé en raison de la COVID-19 ; ce point, initialement prévu en avril 2020, a été reporté à avril 2021 et pourrait avoir un impact sur les étapes clés qui suivent (les calendriers révisés de ces étapes restent à déterminer).

5.D. Éducation financière

L'une des 5 recommandations du BVG concerne la culture financière et comporte 2 volets pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) :

  1. publier l'information financière sur le web ; et
  2. consulter les intervenants sur la formation obligatoire pour les demandeurs de prêts étudiants.

Recommandation. Dès que possible, Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, devrait :

  • mettre à disposition sur le portail web du Centre de service national de prêts aux étudiants toutes les informations financières nécessaires aux bénéficiaires de prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants
  • consulter les intervenants sur les coûts et les avantages de la formation obligatoire pour les demandeurs de prêts aux étudiants avant l'octroi des prêts et pour les bénéficiaires de prêts aux étudiants qui abandonnent ou terminent leurs études

Messages clés

  • Depuis l'audit, l'EDSC a déjà fait des progrès significatifs en rendant disponible des informations sur la littératie financière sur le portail en ligne du Centre national de service de prêts aux étudiants, dans le cadre du nouveau modèle de prestation de services numériques. L'EDSC continuera à publier en ligne davantage d'informations et d'outils sur la littératie financière dans le cadre de sa transformation électronique
  • Le ministère a travaillé avec des partenaires provinciaux sur la faisabilité d'un conseil obligatoire. Il fait déjà partie du plan de travail fédéral/provincial/territorial. En outre, nous allons poursuivre notre collaboration avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et d'autres intervenants sur la question du conseil obligatoire pour les étudiants.

EDSC s'est engagé à accroître les connaissances financières des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) tout au long du cycle de vie du prêt. Comme l'explique le rapport du BVG, le ministère travaille depuis plusieurs années avec des partenaires et des intervenants provinciaux, notamment ACFC, afin de mieux comprendre le comportement des étudiants et de trouver des moyens d'aider les emprunteurs de prêts étudiants à mieux gérer leurs obligations de remboursement.

L'ACFC a établi un plan global d'éducation financière en 2017. Ce plan a été réalisé en collaboration avec l'ACFC, dans le cadre de la transformation du PCPE en un modèle de prestation de services électroniques. L'objectif du plan d'éducation financière est de s'assurer que les clients soient pleinement informés de leurs obligations et de leurs options à chaque étape du cycle de vie du prêt en fournissant des informations conviviales sur des sujets tels que la compréhension des prêts étudiants, l'établissement d'un budget, l'épargne, le crédit, les dettes et la gestion de l'argent, la carrière et l'emploi, ainsi que des conseils et des outils.

Le rapport du BVG note qu'au moment de la vérification, la mise en ligne d'outils et d'informations sur le site web en matière d'éducation financière était encore au stade de la planification. Cela est dû au fait que la transformation de la prestation de services du PCPE a été reprogrammée afin de minimiser les risques et de garantir un lancement sans erreur du nouveau modèle. Depuis la vérification, et dans le cadre du calendrier de transformation, des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine.

  • Un conseiller virtuel en matière de remboursement a été lancé sur le portail web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) en novembre 2019, qui vise à faire participer les emprunteurs au fur et à mesure qu'ils procèdent au remboursement en présentant de manière proactive les détails du remboursement du prêt et en exposant les options de remboursement qui peuvent être disponibles.
  • Un nouveau contenu web actualisé sur l'éducation financière a également été publié sur le site web du CSNPE, fournissant aux emprunteurs de prêts aux étudiants des informations faciles d'accès sur leurs obligations et leurs options.
  • Il est prévu de mettre en place des fonctionnalités d'éducation financière tout au long de 2021, en consultation avec l'ACFC. La prochaine version avec des améliorations aux ressources d'éducation financière est prévue pour janvier 2021.

En ce qui concerne le deuxième volet de la recommandation du BVG concernant la formation obligatoire pour les demandeurs de prêts étudiants, EDSC a étudié la question avec ses partenaires provinciaux depuis un certain temps, comme le sait le BVG. Dans le passé, le ministère a expérimenté des conseils non obligatoires, mais le taux de participation a été très faible car il n'était pas obligatoire. Le conseil obligatoire est actuellement en place aux États-Unis, mais son efficacité a été mise en doute par un certain nombre de chercheurs. En outre, le rendre obligatoire pourrait nécessiter l'adoption d'une législation par le gouvernement fédéral et les 10 provinces qui sont responsables de la demande et de l'évaluation des portions fédérale et provinciale des prêts et bourses d'études.

Cela dit, l'approfondissement de cette question fait déjà partie du plan de travail avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les intervenants externes pour le début de 2021.

Prochaines étapes

Les principales étapes de la partie 1, telles qu'indiquées dans le Plan d'action de gestion soumis au BVG, sont les suivantes :

  • Lancement d'un contenu et de communications supplémentaires sur la culture financière - mars 2021

Les étapes clés de la partie 2, telles qu'indiquées dans le Plan d'action de gestion soumis au BVG, sont les suivantes :

  • Consultation des partenaires provinciaux et territoriaux - Hiver 2021
  • Consultation avec les intervenants externes - mars 2021
  • EDSC doit recueillir les contributions reçues et procéder à une analyse, notamment des coûts et des avantages - septembre 2021

Note : Les échéanciers identifiés dans la réponse de gestion du ministère et/ou le Plan d'action de gestion peuvent être influencés par la COVID-19.

5.E. Évaluation des programmes d'aide financière aux étudiants

Le rapport de BVG recommande que EDSC envisage d'entreprendre une évaluation approfondie du PCPE et du PCEE.

Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE).

Recommandation.

Emploi et Développement social Canada devrait envisager d'entreprendre une évaluation approfondie des deux programmes fédéraux d'aide financière aux étudiants afin, entre autres :

  • d’évaluer davantage les raisons du non-remboursement des prêts aux étudiants afin d'élaborer des solutions appropriées
  • d’évaluer l'impact du Programme canadien pour l’épargne-études sur la participation aux études postsecondaires et sur l'achèvement de celles-ci, ainsi que sur le Programme canadien de prêts aux étudiants
  • de comprendre pourquoi il y a une faible participation au Programme canadien pour l’épargne-études.

Messages clés

  • EDSC est d'accord avec la conclusion du BVG d'entreprendre une évaluation approfondie du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) et du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) afin de mieux comprendre leurs liens et leurs impacts sur les EPS.
  • En fait, une évaluation du PCEE est actuellement en cours, qui comprend un examen approfondi des facteurs susceptibles d'influencer la participation au programme, en particulier pour les familles à faible revenu. Les résultats de cette évaluation devraient être disponibles en 2021.
  • Le ministère travaille également avec Statistique Canada depuis 2017 pour obtenir un ensemble de données approprié qui permettrait une évaluation complète des 2 programmes. Maintenant que les données sont disponibles, nous avons entrepris une évaluation des impacts du PCEE et de ses interactions avec le PCPE qui répondra à la recommandation du BVG. De plus, une évaluation du PCPE est actuellement en cours et examinera les impacts du programme sur l'accès aux EPS et l'obtention de diplômes, ainsi que la capacité des emprunteurs du PCPE à rembourser leurs prêts étudiants.

EDSC offre ces 2 programmes afin de rendre les études postsecondaires (EPS) plus abordables et plus accessibles.

Le PCEE encourage les familles à épargner pour les EPS de leurs enfants par le biais d'incitations à l'épargne-études, car un engagement précoce de soutien financier peut aider les enfants à se considérer comme de futurs apprenants de l'EPS, réduisant ainsi les obstacles financiers et non financiers à l'éducation. Plus précisément, le PCEE offre 2 incitations à l'épargne pour les EPS : la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le Bon d'études canadien.

Pour ces 2 incitations, l'argent est déposé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) et peut être retiré pour des EPS. L'épargne dans un REEE est une source importante de financement des EPS. En 2019, les Canadiens ont retiré 4,4 milliards de dollars des REEE pour soutenir les EPS de 462 730 étudiants. Cette même année, 3 millions d'enfants ont reçu 996 millions de dollars dans le cadre de la SCEE. En outre, 764 501 bénéficiaires ont reçu 205 millions de dollars dans le cadre du BEC, et 185 731 enfants l'ont reçu pour la première fois.

Cependant, tout le monde ne peut pas épargner suffisamment pour les EPS, en particulier les familles à faibles et moyens revenus. Pour soutenir ces familles, le PCPE offre aux étudiants admissibles des bourses et des prêts pour les aider à payer leurs études. En outre, le PCPE offre une aide au remboursement pour que la dette des étudiants soit gérable. En 2018 à 2019, le PCPE a fourni 1,6 milliard de dollars en subventions canadiennes pour étudiants non remboursables à environ 533 000 étudiants et environ 3,6 milliards de dollars en prêts canadiens pour étudiants à plus de 625 000 étudiants.

Ensemble, ces programmes d'aide financière aux étudiants garantissent directement que les Canadiens puissent poursuivre des EPS avec les ressources financières dont ils ont besoin et avec un niveau d'endettement qui leur est abordable.

Pour mieux comprendre à la fois les programmes d'aide financière aux étudiants et leurs liens, EDSC entreprend actuellement une évaluation du PCEE, qui comprend un examen approfondi des facteurs qui peuvent influencer ou prévoir la participation au programme, en particulier chez les familles à faible revenu. Les résultats de cette évaluation seront disponibles d'ici l'automne 2021.

En outre, une évaluation complète de l'interaction entre le PCEE et le PCPE nécessite des données liées provenant de plusieurs sources différentes : des données sur le revenu (pour mieux comprendre leur démographie et leurs antécédents familiaux) ; des données sur les études postsecondaires provenant du Système d'information postsecondaire de StatCan - SIPS (établissement/programme/diplôme) ; et des données sur l'aide financière (PCEE et PCPE) provenant des programmes. Jusqu'à récemment, ces ensembles de données étaient disponibles dans différents programmes/départements, mais pas dans un format lié. La mise en place d'une plateforme permettant de relier ces données s'est heurtée à un certain nombre de difficultés : (1) s'assurer que les règles de confidentialité sont respectées (en particulier dans ce cas où les données comprennent des informations personnelles très sensibles) ; et (2) les données provenant de bases de données de différents formats devaient être mises dans le même format afin de pouvoir être reliées. Les discussions entre EDSC et Statistique Canada (STC) pour développer des données liées (Plateforme longitudinale sur l'éducation et le marché du travail - PLEMT) ont commencé à l'automne 2016.

  • Le protocole d'accord entre EDSC et Statistique Canada a été officiellement modifié pour le permettre en 2017.
  • Les données du PCPE ont été envoyées au printemps 2018 et le couplage des données avec la PLEMT a été officiellement communiqué aux chercheurs en mars 2019.
  • Le PCEE a envoyé les données en 2019 et le couplage des données avec la PLEMT a été publié en novembre 2020.

Le ministère a lancé une évaluation des impacts du PCEE et de ses interactions avec le PCPE qui répondra à la recommandation du BVG. Les résultats de cette évaluation seront disponibles d'ici le printemps 2023. En outre, une évaluation du PCPE est actuellement en cours. La phase 1 de l'évaluation examine l'impact du programme sur l'accès aux EPS et l'obtention du diplôme et devrait être terminée en 2021. La phase 2 de l'évaluation examinera la capacité des emprunteurs du PCPE à rembourser leurs prêts étudiants.

Prochaines étapes

Les principales étapes, telles qu'indiquées dans le Plan d'action de gestion soumis au BVG, sont les suivantes :

Projet de recherche du PCEE
  • Validation des couplages de données pour la plateforme longitudinale sur l'éducation et le marché du travail - Achevée en novembre 2020.
  • Tableaux de résultats et analyse descriptive - mars 2021
  • Les responsables du programme et le personnel de l'évaluation examineront les données administratives du PCEE, y compris les données de la PLEMT - Cela se fait dans le cadre des travaux sur la prochaine évaluation approfondie du PCEE et du projet de recherche. En cours.
Évaluation
  • Les résultats de l'évaluation actuelle du PCEE (axée sur le Bon d'études canadien) seront rendus publics en 2021
  • Une évaluation des impacts du PCEE sera présentée au Comité de mesure et d'évaluation du rendement - 27 novembre 2020
  • EDSC prévoit d'entamer la phase 2 de l'évaluation du PCPE - printemps 2022

Note : Les échéanciers identifiés dans la réponse de gestion du ministère et/ou le Plan d'action de gestion peuvent être influencés par la COVID-19.

6. Questions et réponses

6.A. Aperçu de l’aide financière fédérale et aux études postsecondaires

1. Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour encourager les jeunes à participer aux études postsecondaires?

EDSC offre de l’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire ainsi qu’aux jeunes à risque dans le système de la maternelle à la 12e année afin qu’ils soient prêts à poursuivre des études postsecondaires et financièrement en mesure de le faire :

  • Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) offre aux enfants de familles à faible revenu la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et le Bon d’études canadien (BEC) pour les études. En 2019, 996 millions de dollars de la SCEE ont été versés à 3 millions d’enfants; de plus, 205 millions ont été versés en BEC.
  • Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre des bourses ciblées et des prêts accordés en fonction des besoins pour aider les étudiants à faire des études postsecondaires; il fournit aussi une aide au remboursement à l’intention des emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. En 2019 à 2020, le PCPE a versé 1,6 milliard de dollars sous forme de bourses d’études canadiennes (BEC) non remboursables à plus de 528 000 étudiants, et 3,4 milliards de dollars sous forme de prêts d’études canadiens (PEC) à 608 000 emprunteurs.
  • De plus, EDSC soutient des organismes, comme Passeport pour ma réussite Canada qui aide les jeunes les collectivités à faible revenu à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires et l’emploi et Indspire, qui offre de l’aide financière et non financière aux étudiants autochtones.

2. Quelles mesures a-t-on mises en place pour rendre les études postsecondaires plus abordables et les dettes d’études plus gérables à la lumière de la pandémie de COVID-19?

Le gouvernement du Canada a accordé un allègement financier aux étudiants de niveau postsecondaire pendant la pandémie de Covid-19. Plus précisément :

  • Tous les remboursements de prêts d’études canadiens ont été mis en pause et les intérêts n’ont pas couru pour la période du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million d’emprunteurs de prêts d’études ont bénéficié de cette mesure.
  • La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a accordé une aide financière de 2,9 milliards de dollars à plus de 708 000 étudiants de niveau postsecondaire et récents diplômés qui n’ont pas pu se trouver un emploi d’été en raison de la COVID-19.

Afin d’appuyer les étudiants de niveau postsecondaire qui amorcent ou poursuivent leurs études cet automne, le gouvernement a également apporté des améliorations au Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants pour une période d’un an à compter du 1er août 2020. Ces mesures viennent en aide à quelque 765 000 étudiants qui poursuivent ou amorcent leurs études en 2020 à 2021 :

  • Doubler les bourses d’études canadiennes pour tous les étudiants à temps plein admissibles pour les porter à 6 000 $ et à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel. Les bourses d’études canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et pour étudiants ayant des personnes à charge ont également augmenté du double.
  • Éliminer les contributions prévues de l’étudiant et de son conjoint, étant donné que de nombreux étudiants et familles éprouveront de la difficulté à épargner pour leurs études cette année.
  • Porter de 210 $ à 350 $ le montant de prêt hebdomadaire maximal qui peut être versé à un étudiant en 2020 à 2021.

3. Le moratoire sur le remboursement des prêts sera-t-il prolongé pendant la pandémie?

Le 24 novembre 2020, une motion a été adoptée à la Chambre des communes pour prolonger de 6 mois la pause de remboursement qui serait rétroactive à partir du 1er octobre et qui expirerait le 31 mai 2021. Cette motion n’est pas contraignante et nécessiterait d’autres modifications législatives. Pour l’instant, nous n’avons pas d’information supplémentaire et, par conséquent, aucun autre changement n’est apporté pour prolonger le moratoire sur les remboursements et les paiements sont dus comme prévu.

6.B. Niveau d’endettement et aide au remboursement

1. Quel est le solde moyen des prêts d’études canadiens (PEC) par étudiant qui amorce le remboursement?

Les étudiants qui ont quitté leurs études en 2018 à 2019 avaient une dette moyenne de 13 400 $ au titre des PEC, soit à peu près la même que l’année précédente. Ce montant reflète la portion fédérale du prêt étudiant et il est demeuré relativement stable au cours des 10 dernières années.

Lorsqu’ils sont ventilés par type d’établissement, les étudiants universitaires ont une dette plus élevée que les étudiants collégiaux. Le solde moyen des prêts d’études canadiens des étudiants de premier cycle à la fin de leurs études était de 16 400 $, tandis que le solde moyen des prêts d’études collégiales était de 10 200 $ en 2018 à 2019. L’écart de la dette s’explique en partie par le fait que les études de premier cycle prennent plus de temps à terminer et que le solde des prêts est donc plus élevé.

2. Qu’est-ce que le Programme d’aide au remboursement (PAR)?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les emprunteurs peuvent éprouver des difficultés financières à différents moments de leur vie, de sorte qu’il peut être difficile pour eux de rembourser leurs prêts. Le Programme d’aide au remboursement (PAR) peut les aider.

Le PAR vise à offrir un allègement aux emprunteurs de prêts d’études qui font face à des difficultés d’emploi, à une baisse soudaine de leur revenu ou à des changements de composition de leur famille, comme la naissance d’un enfant. Dans le cadre du PAR, aucun emprunteur n’a à rembourser son prêt d’études canadien tant qu’il ne gagne pas au moins 25 000 $ par année; ce seuil de revenu est rajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille. Pour les personnes dont le revenu dépasse ce seuil, les paiements mensuels ne peuvent dépasser 20 % de leur revenu familial mensuel brut. De plus, dans le cas des emprunteurs inscrits au PAR, le gouvernement du Canada paie les intérêts dus sur leurs prêts d’études canadiens qui ne sont pas couverts par leurs paiements mensuels abordables. Si un emprunteur demeure inscrit au PAR pendant une période prolongée, le gouvernement commencera à couvrir le principal et les intérêts qui dépasseront les paiements mensuels réduits, en veillant à ce que votre prêt soit remboursé dans les 15 ans, ou dans les 10 ans si l’emprunteur a une invalidité permanente.

3. Comment un emprunteur est-il admissible au Programme d’aide au remboursement (PAR)?

Lorsque les emprunteurs ont de la difficulté à rembourser leurs prêts, le PCPE offre le PAR pour alléger une partie du fardeau financier en réduisant ou en retardant le remboursement des prêts. Les emprunteurs présentent une demande au PAR après une période de 6 mois, et leur revenu et la taille de leur famille sont pris en considération. Les paiements mensuels au titre du PAR sont limités à moins de 20 % du revenu de l’emprunteur et aucun emprunteur n’aura une période de remboursement de plus de 15 ans, ou 10 ans s’il a une invalidité. Aucun paiement n’est exigé des emprunteurs dont le revenu annuel est inférieur à 25 000 $. Ce seuil est rajusté en fonction de la taille de la famille de sorte qu’un emprunteur d’une famille de 4 personnes ne sera pas tenu de faire un paiement s’il gagne moins de 59 512 $.

4. Combien d’emprunteurs qui remboursent des prêts d’études canadiens ont recours au Programme d’aide au remboursement (PAR)?

Au cours de l’année de prêt 2018 à 2019, environ 330 000 emprunteurs ont eu recours au PAR et 85 % d’entre eux n’ont eu aucun paiement à faire. Il s’agit d’une augmentation de 1 % par rapport à l’année de prêt 2017 à 2018.

5. Quelles sont les prestations offertes dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR)?

Les avantages apportés par le PAR varient selon que les clients ont besoin d’une aide à court terme peu après le début du remboursement, ou d’une aide à long terme après de nombreuses années de remboursement.

Étape 1 du PAR :

Le gouvernement du Canada paie les intérêts non couverts par les paiements mensuels de remboursement du prêt d’études de l’emprunteur. Un emprunteur admissible pourrait bénéficier de cet avantage pendant un maximum de 60 mois ou dans les 10 ans suivant la fin de ses études, selon la première éventualité.

Étape 2 du PAR :

Après 60 mois de participation au PAR ou 10 ans après la fin des études de l’emprunteur, selon la première éventualité, le gouvernement du Canada commencera à payer le principal et les intérêts dus. Tant que l’emprunteur demeure admissible, son prêt sera progressivement remboursé après 15 ans.

6. Qu’est-ce que le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP)?

Le PAR-IP aide les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui connaissent des difficultés financières à gérer leur prêt d’études en limitant les paiements à ce qu’ils peuvent raisonnablement se permettre.

Dans le cadre du PAR-IP, aucun emprunteur n’a à rembourser son prêt d’études canadien tant qu’il ne gagne pas au moins 25 000 $ par année; ce seuil de revenu est rajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille. Pour les emprunteurs dont le revenu dépasse le seuil, les paiements mensuels abordables ne peuvent pas dépasser 20 % du revenu familial mensuel brut. Les emprunteurs peuvent également déclarer des dépenses liées à une invalidité qui pourraient réduire davantage leurs paiements mensuels.

De plus, le gouvernement du Canada paie les intérêts et le principal non couverts par les paiements mensuels abordables de l’emprunteur, de sorte que le prêt est remboursé 10 ans après la fin des études pour les emprunteurs qui demeurent inscrits au PAR-IP.

7. Quel est le processus actuel de vérification de l’admissibilité au Programme d’aide au remboursement (PAR)?

Emploi et Développement social Canada applique un processus systématique de vérification du revenu fondé sur un échantillon. Le processus d’échantillonnage du PAR repose sur une méthode d’échantillonnage aléatoire selon laquelle un pourcentage prédéterminé de demandeurs du PAR sont sélectionnés aux fins de vérification en fonction de leur durée du PAR (c'est-à-dire le nombre de fois qu’ils ont participé au PAR). Lorsqu’ils sont sélectionnés aux fins de vérification, les emprunteurs doivent fournir des documents pour valider le revenu qu’ils ont déclaré dans leur demande au titre du PAR.

8. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne vérifie-t-il pas le revenu de tous les demandeurs du Programme d’aide au remboursement (PAR)?

EDSC a mis en place un processus systématique de vérification du revenu fondé sur un échantillon pour le PAR. Le ministère utilise une méthode d’échantillonnage fondée sur les normes de l’industrie et du gouvernement du Canada qui comprend des principes de gestion des risques.

9. Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour renforcer le processus actuel de vérification de l’admissibilité au Programme d’aide au remboursement (PAR)?

EDSC a mis en place un processus systématique de vérification du revenu fondé sur un échantillon pour l’admissibilité au PAR. Toutefois, le Ministère reconnaît que la vérification de certains groupes présente des défis, en particulier les demandeurs qui déclarent un revenu nul au cours du mois précédent, ce qui représente environ 20 % des demandeurs.

EDSC a mobilisé des partenaires, dont l’Agence du revenu du Canada (ARC), les provinces et son fournisseur de services, concernant des méthodes plus rigoureuses de vérification du PAR. Nous travaillons avec l’ARC à l’élaboration d’une entente d’échange de renseignements qui permettra au Ministère de comparer les renseignements des demandeurs aux données fiscales. Cela comprendra le revenu familial, l’état matrimonial et le nombre de personnes à charge du demandeur par rapport aux données fiscales de l’ARC pendant le processus de demande, tout en maintenant la taille et le moment actuels de l’échantillonnage systématique.

10. Le coût de l’aide financière aux étudiants est-il trompeur lorsqu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’inclut pas les coûts du Programme d’aide au remboursement (PAR) dans sa déclaration des pertes financières?

Le PAR est un avantage dans le cadre d’un programme auquel les emprunteurs admissibles ont droit. Les dépenses du PAR ne constituent pas une perte financière, car il s’agit d’un avantage fourni par le gouvernement du Canada pour aider les étudiants qui éprouvent de la difficulté à rembourser leurs prêts d’études canadiens.

Le Ministère rend déjà compte au Parlement de toutes les dépenses de programme, y compris les montants de radiation des prêts d’études irrécouvrables et le coût du PAR, par le biais des Comptes publics. Des renseignements plus détaillés figurent également dans le rapport annuel du PCPE. De plus, chaque année, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) prépare une prévision sur 25 ans de tous les coûts et revenus du programme. Le rapport est publié chaque année et déposé au Parlement tous les 3 ans.

Afin d’approfondir nos rapports publics et d’accroître la transparence, le Ministère a commencé à travailler avec le Bureau de l’actuaire en chef pour élaborer un nouvel indicateur du PAR. Cet indicateur est en cours d’élaboration et le Ministère envisage des options éventuelles pour sa mise en œuvre.

6.C. En souffrance, en défaut de paiement et recouvrement

1. Qu’est-ce qu’un prêt en souffrance?

Un prêt étudiant devient en souffrance lorsque le paiement de l’emprunteur est en retard de moins de 270 jours consécutifs. Au cours de cette période, le fournisseur de services tiers du PCPE, appelé Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), surveille le comportement des emprunteurs en matière de remboursement des prêts et prend des mesures de suivi à l’égard des prêts en souffrance (par exemple, appels ou envoi de lettres, rappels de paiement, messages textes, etc.). Le fournisseur de services rend également compte aux agences d’évaluation du crédit tous les mois. Les prêts dont les paiements sont en retard de 30 jours sont déclarés comme étant en souffrance, et cela demeure dans le rapport de solvabilité de l’emprunteur pendant environ 6 ans. Les emprunteurs qui ont des prêts en souffrance se voient offrir des options de remboursement comme le PAR, même rétroactivement, pour les aider à mettre leurs prêts en règle.

2. Qu’est-ce qu’un prêt en souffrance?

Si un emprunteur ne fait pas de paiement ou ne reconnaît pas sa dette pendant 270 jours consécutifs, le prêt est en défaut de paiement. C’est à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’il incombe de recouvrer les prêts en défaut, autrement appelés prêts en recouvrement.

En 2018 à 2019, des prêts d’études canadiens en défaut de paiement de 350 millions de dollars ont été transférés à l’ARC. En septembre 2020, un total de 2,45 milliards de dollars en prêts d’études canadiens étaient en recouvrement auprès de l’ARC.

3. Quel est le taux de défaut de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)?

Les responsables du PCPE utilisent le taux de défaut de remboursement sur 3 ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Ce taux représente la proportion des prêts qui sont en souffrance dans les 3 ans suivant le début du remboursement. Le taux de défaillance s'est considérablement amélioré. En 2003 à 2004, le taux de défaillance sur 3 ans pour les emprunteurs qui commencent à rembourser était de 28 %. Grâce aux mesures d'aide au remboursement ainsi qu'aux interventions ciblées du prestataire de services PCPE, le taux de défaillance s'est constamment amélioré. En 2017 à 2018, le taux de défaillance était de 8 %, le taux de défaillance le plus bas jamais enregistré par le PCPE.

Tableau 3: Taux de défaillance sur 3 ans pour les prêts canadiens aux étudiants
Cohorte de remboursement Année d’entrée en remboursement des prêts (année du prêt) Taux de défaillance sur 3 ans
2003 à 2004 28 %
2004 à 2005 19 %
2005 à 2006 17 %
2006 à 2007 16 %
2007 à 2008 15 %
2008 à 2009 14 %
2009 à 2010 15 %
2010 à 2011 14 %
2011 à 2012 13 %
2012 à 2013 12 %
2013 à 2014 11 %
2014 à 2015 10 %
2015 à 2016 9 %
2016 à 2017 9 %
2017 à 2018 8 %

4. Quel est le rôle de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsqu’un prêt étudiant est en défaut de paiement?

L’ARC est l’agence de recouvrement du Programme canadien de prêts aux étudiants. Lorsqu’un prêt étudiant n’est pas remboursé pendant 270 jours, le prêt est en défaut de paiement et est transféré à l’ARC aux fins de recouvrement. L’ARC est responsable des activités de recouvrement du prêt, notamment :

  • Communiquer par téléphone avec le débiteur : Le Centre d’appels de la gestion des créances de l’ARC effectue des appels sortants et répond à la majorité des appels entrants des débiteurs des programmes du ministère d’EDS. Pendant cette période, si l’on peut joindre les débiteurs, l’ARC favorise activement la régularisation des PEC et explique les avantages de la régularisation des prêts aux débiteurs.
  • Recherche des contacts : L’unité de dépistage de l’ARC effectue des activités modérées de dépistage afin de repérer les débiteurs, les employeurs et les sources de revenus aux fins de recouvrement.
  • Recouvrements : Le Bureau des services fiscaux de l’ARC négocie des ententes de paiement avec les débiteurs, administre et évalue les questionnaires financiers afin de déterminer si les débiteurs sont ou non en mesure de payer et, au besoin, prend des mesures légales selon les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du pouvoir législatif du PCPE, afin de recouvrer les dettes de la Couronne.
  • Actions en justice : Lorsque les efforts de recouvrement sont infructueux et qu’un examen de la situation financière du débiteur indique que celui-ci est en mesure de payer, des poursuites peuvent être intentées. Seuls les dossiers qui répondent à des critères précis peuvent être renvoyés à la section Conseils juridiques et litiges/Recouvrement de l’ARC, en tenant compte des coûts associés aux poursuites judiciaires par rapport au montant du recouvrement potentiel. Les poursuites judiciaires peuvent comprendre la saisie-arrêt du revenu, la retenue des paiements du gouvernement dans le cadre de programmes de compensation de dettes par remboursement, la poursuite de jugements, des règlements à l’amiable, l’imposition de privilèges et/ou la saisie d’actifs de l’emprunteur jusqu’à ce que la dette soit remboursée intégralement.

En 2018 à 2019, l’ARC a recouvré 195,7 millions de dollars en prêts d’études canadiens en souffrance, une légère augmentation par rapport aux 192 millions recouvrés l’année précédente. Cela comprend 89,5 millions de dollars dans le cadre du programme de compensation de dettes par remboursement.

5. L’ARC déclare-t-elle aux agences d’évaluation du crédit les prêts en recouvrement?

Lorsque les prêts sont en règle, le fournisseur de services du PCPE présente des rapports mensuels aux agences d’évaluation du crédit. Lorsqu’un prêt en défaut est transféré à l’ARC, un rapport final est envoyé à l’agence d’évaluation du crédit. Nos 2 ministères travaillent ensemble à l’élaboration d’un processus de rapport aux agences d’évaluation du crédit. Cette mesure sera mise en œuvre d’ici l’automne 2022 dans le cadre des améliorations continues du programme.

6. Quelles mesures les emprunteurs peuvent-ils prendre pour remettre leurs prêts en défaut en règle?

Pour remettre un prêt d’études canadien en règle, les emprunteurs doivent conclure une entente de remboursement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette entente prévoit le paiement de tous les intérêts impayés et l’équivalent de 2 paiements mensuels conformément à l’entente de remboursement. Une fois qu’un prêt est en règle, les emprunteurs peuvent présenter une demande pour recevoir une aide financière supplémentaire aux étudiants dans le cadre du PAR.

À compter du 1er janvier 2020, un emprunteur peut maintenant capitaliser tous les intérêts impayés sur son prêt au lieu de les rembourser comme condition de régularisation du prêt.

Si la situation financière d’un emprunteur ne lui permet pas de régulariser son prêt, il peut communiquer avec l’ARC pour discuter des options de remboursement, y compris les mesures d’aide pour difficultés financières.

7. Qu’arrive-t-il aux emprunteurs qui font défaut de payer leurs prêts d’études canadien?

Le défaut de payer un prêt d’études canadien a des conséquences pour l’emprunteur. Le fournisseur de services envoie à l’agence d’évaluation du crédit un rapport mensuel sur l’état du prêt en souffrance. La cote de crédit de l’emprunteur sera également affectée négativement, ce qui rendra l’emprunt pour des achats futurs comme une maison ou une voiture plus difficile pour lui.

Une fois qu’un prêt est recouvré, l’Agence du revenu du Canada peut aussi recouvrer des remboursements d’impôt ou intenter des poursuites, ce qui pourrait mener à des saisies-arrêts de salaire ou à des saisies d’actifs.

En outre, les emprunteurs dont le prêt d’études canadien n’est pas en règle ne sont plus admissibles aux bourses, aux prêts ou à l’aide au remboursement tant que leur prêt n’est pas remboursé ou en règle. Même si un prêt est retiré du recouvrement actif et que le gouvernement du Canada finit par le radier, le prêt n’est pas annulé. L’emprunteur continue de devoir l’argent.

6.D. Radiations

1. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il radié 180,4 millions de dollars en prêts d’études canadiens?

La radiation de 180,4 millions de dollars en prêts d’études canadiens irrécouvrables a été recommandée en 2019 à 2020 pour un certain nombre de raisons, principalement pour les prêts qui ont atteint la date de prescription du recouvrement, sont inclus dans une faillite, les règlements compromis, les difficultés financières et la faible valeur de la dette par rapport au coût pour la recouvrer.

2. Quelles sont les tendances en matière de radiations?

Le montant de la valeur monétaire de radiation varie d’une année à l’autre, bien qu’il représente systématiquement environ 1 % du portefeuille de prêts d’études canadiens. Au cours de chacun des 2 derniers exercices, les radiations de prêts d’études étaient inférieures à 1 %, ce qui est conforme aux rapports produits par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui prévoit que les valeurs de radiation continueront de représenter environ 1 % du portefeuille des PEC, même si la taille du portefeuille continue de croître. En 2019 à 2020, la radiation de prêts d’études irrécouvrables d’une valeur de 180,4 millions de dollars a été recommandée. En 2018 à 2019, la radiation recommandée s’élevait à 162,2 millions de dollars et en 2017 à 2018 à 203,4 millions. L’écart dans le montant de la radiation s’explique par une variation normale d’une année à l’autre et en partie par l’importance croissante du portefeuille de prêts directs aux étudiants, qui a augmenté de 82 % au cours des 10 dernières années.

6.E. Littératie financière

1. Pourquoi la littératie financière est-elle importante pour les étudiants de niveau postsecondaire?

La littératie financière est importante à toutes les étapes de la vie. Pour certains étudiants de niveau postsecondaire, il peut être difficile de comprendre comment demander et obtenir l’aide financière dont ils ont besoin pour faire des études, et ensuite comment gérer leur prêt étudiant. C’est pourquoi EDSC, en collaboration avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, s’engage à leur fournir les outils de littératie financière et l’information dont ils ont besoin pour réussir.

2. Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour donner suite à la recommandation du BVG concernant la disponibilité de toute l’information financière dont ont besoin les bénéficiaires de prêts d’études canadiens

En collaboration avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), EDSC a établi en 2017 un plan global de littératie financière qui vise à s’assurer que les clients sont pleinement informés de leurs obligations et options à chaque étape du cycle de vie du prêt en fournissant des renseignements financiers conviviaux. Depuis la vérification, d’importants progrès ont été réalisés dans ce domaine. Par exemple, un conseiller en remboursement virtuel a été lancé sur le portail Web du Centre de service national de prêts aux étudiants en novembre 2019, et du contenu Web nouveau et mis à jour sur la littératie financière portant sur les obligations et les options de remboursement continue d’y être affiché.

3. Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour donner suite à la recommandation du BVG concernant la consultation des intervenants sur la formation obligatoire pour les demandeurs de prêts d’études avant l’octroi de prêts et pour les bénéficiaires de prêts étudiants qui abandonnent ou terminent leurs études?

Le Ministère mobilisera des partenaires clés, y compris les provinces et les territoires, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et d’autres intervenants sur la faisabilité d’offrir du counseling obligatoire. Cette question a également été relevée dans notre plan d’action de la direction.

6.F. Évaluation du programme d’aide financière aux étudiants

1. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a-t-il évalué l’incidence complète de l’aide financière aux étudiants sur les études postsecondaires?

EDSC procède actuellement à une évaluation approfondie du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE), qui permettra d’évaluer les facteurs pouvant influer sur la participation des familles à faible revenu. Les résultats de cette évaluation devraient être publiés d’ici l’automne 2021. EDSC lance également une évaluation portant spécifiquement sur les répercussions du PCEE et les interactions entre le PCEE et le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces résultats seront rendus publics d’ici l’été 2022.

Grâce à une compréhension plus approfondie de ces répercussions, EDSC sera en mesure de prendre les mesures appropriées pour réduire davantage les obstacles financiers et améliorer l’accès et l’abordabilité pour les étudiants.

6.G. Gestion des contrats avec les fournisseurs de services

1. Comment Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure-t-il une solide gestion contractuelle du rendement du fournisseur de services?

Depuis 2000, l’administration du PCPE a été confiée à un fournisseur de services du secteur privé. Le Ministère contrôle entièrement le programme, y compris la conception et l’élaboration des politiques, tandis que le fournisseur de services administre les prêts et bourses, y compris le décaissement des fonds et l’administration du remboursement des prêts d’études.

Le fournisseur de services reçoit une rémunération pour i) la gestion continue des comptes; ii) la gestion du changement (pour apporter des changements au programme); et iii) l’incitation au rendement pour réduire les taux de défaut de paiement. L’objectif d’EDSC a toujours été d’élaborer des cibles de taux de défaut de paiement difficiles, mais pas impossibles. Dans le cadre du régime de mesures incitatives, le Ministère s’assure que le fournisseur de services utilise des mesures ciblées pour réduire continuellement le taux de défaut.

La mise en œuvre de ces mesures a fait en sorte que le taux de défaut n’a cessé de s’améliorer au fil du temps, passant de passant de 28 % en 2003 à 2004 à 15 % en 2009 à 2010 et à 8 % en 2017 à 2018, un niveau historiquement bas. À l’avenir, le Ministère continuera de veiller à ce que les cibles de défaut correspondent aux réalités actuelles, qu’elles soient suffisamment difficiles et qu’elles tiennent compte des changements apportés aux programmes ou aux politiques.

6.H. Centre d’appels du centre de service national de prêts aux étudiants (csnpe)

1. Pourquoi les emprunteurs de prêts d’études ont-ils de la difficulté à parler à un agent du CSNPE?

Le volume d’appels du CSNPE est beaucoup plus élevé que la normale depuis le début d’octobre. Plusieurs facteurs expliquent cette situation :

  • la reprise du remboursement après la fin du moratoire de remboursement le 30 septembre 2020;
  • le pic annuel des emprunteurs qui amorcent leur remboursement en novembre (6 mois après avoir obtenu leur diplôme en avril ou en mai);
  • des mesures de sécurité renforcées pour se protéger des cyberattaques.
    • Récemment, un certain nombre de ministères ont découvert des tentatives de cyberattaques au moyen de justificatifs d’identité utilisés par le gouvernement du Canada, y compris le Centre de service national de prêts aux étudiants. Afin d’assurer la sécurité des comptes étudiants, on demande aux étudiants de fournir des détails supplémentaires pour qu’ils puissent ouvrir une session. Cela a entraîné le blocage d’un certain nombre de comptes, et les étudiants doivent appeler le CSNPE pour déverrouiller leurs comptes. À ce jour, notre enquête n’a révélé aucune activité inappropriée relativement aux comptes du CSNPE.

Le CSNPE s’attendait à une augmentation du nombre d’appels à la suite de la fin du moratoire lié à la COVID et au début de la période de pointe annuelle de remboursement de novembre; toutefois, les mesures de sécurité ont augmenté considérablement le volume d’appels.

Ce volume sans précédent d’appels a entraîné des temps d’attente plus longs qu’à l’habitude et parfois un blocage du système téléphonique. Pour y remédier, le CSNPE a augmenté sa capacité de système téléphonique et a ajouté des agents de centre d’appels. Depuis, la situation s’est améliorée; nous continuons de suivre la situation de près.

6.I. Jasmin Simpson c. Procureur général du canada et procureur général de l’ontario

1. Que fait le gouvernement à l’égard de la récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Jasmin Simpson c. Procureur général du Canada et Procureur général de l’Ontario?

Par une décision datée du 26 octobre 2020, la Cour a estimé que le fonctionnement du Programme canadien de prêts aux étudiants ("PCPE") dans le cas de la requérante, qui est une personne handicapée, lui a fait contracter plus de dettes de prêt que ses pairs non handicapés, et que cela constituait une discrimination contraire à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ("Charte") et n'était pas justifié au titre de l'article 1.

Le gouvernement du Canada n'a pas fait appel de cette décision.

Le gouvernement aide les étudiants handicapés à assumer le coût des études postsecondaires au moyen d’un certain nombre de mesures, y compris des bourses additionnelles offertes par l’entremise du PCPE, et il continuera d’explorer des façons de s’assurer que les étudiants handicapés reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour avoir accès aux études postsecondaires.

6.J. L’élimination des intérêts sur les prêts pendant un an

1. Pourquoi le gouvernement du Canada ne propose-t-il d'éliminer les intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis que pour un an ?

Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé dans son énoncé économique d'automne l'élimination des intérêts sur les prêts d'études canadiens pour une période d'un an. Cette mesure nécessitera une modification législative et nous travaillerons à sa mise en œuvre peu après.

Aucun intérêt ne courra pendant cette période d'un an, ce qui réduira la pression financière sur les emprunteurs confrontés aux conséquences financières de la pandémie de COVID-19. Cette mesure contribuera à alléger le fardeau de la dette de 1,4 million d'emprunteurs en 2021 à 2022.

Toutefois, les emprunteurs devront continuer à effectuer des versements mensuels sur leurs prêts d'études canadiens pendant la période d'un an au cours de laquelle les intérêts seront éliminés.

7. Mesures d’intégrité/Fraude (PCU)

Notes d’allocution suggérées pour la comparution de la sous-ministre devant le comité permanent des Comptes publics le 1er décembre 2020

  • Le gouvernement du Canada a mis en place la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour venir en aide à un nombre exceptionnellement élevé de Canadiens qui avaient besoin d’une aide financière en raison de la pandémie de COVID‑19.
  • Notre principal objectif était de mettre de l’argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin pendant cette période difficile et de le faire avec rapidité et exactitude.
  • L’approche adoptée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) va dans le sens des pratiques exemplaires préconisées par l’International Public Sector Fraud Forum ainsi que de ses 5 principes de contrôle de la fraude dans le contexte de la gestion des situations d’urgence.
  • Le Ministère est déterminé à assurer la rigueur financière de ses programmes. Nous savons que le risque de fraude est accru en temps de crise et EDSC continue de mener des examens de dossiers et des enquêtes pour détecter et corriger les cas d’erreur, d’abus et de fraude.
  • Entre mars et août 2020, au moment où les Canadiens avaient le plus besoin de soutien, le gouvernement a instauré la PCU qui a permis d’aider plus de 8,5 millions de personnes à payer leurs factures en cette période difficile. Du 16 mars au 27 septembre 2020, Service Canada a reçu plus de 4,96 millions de demandes de PAEU.
  • Bien que le gouvernement du Canada ne cherche pas à punir les personnes qui ont commis des erreurs de bonne foi, les outils nécessaires sont utilisés pour faire face aux situations où les gens ont tenté de profiter de la pandémie en abusant de la PCU ou de la PAEU.
  • Le Ministère dispose d’un plan exhaustif pour assurer l’intégrité du programme de la PCU. Des modifications législatives seront nécessaires [end of sentence redacted].
  • Des efforts considérables ont été déployés pour repérer et réduire la fraude en lien avec la PAEU et ont donné des résultats significatifs.
  • Les premières mesures prises ont permis d’atténuer et de mettre fin à des fraudes importantes et flagrantes de la PAEU, y compris le vol d’identité.
  • Par conséquent, EDSC a procédé à plus de 40 000 arrêts de paiements pour empêcher d’autres paiements et a renvoyé plus de 7 000 cas aux forces de l’ordre.
  • Parallèlement, EDSC a veillé à ce que les clients admissibles qui ont pu être touchés par un vol d’identité puissent recevoir leurs prestations.
  • EDSC a recours à des systèmes de suivi informatique, d’analyse avancée des données et de données couplées pour détecter les activités frauduleuses.
  • À mesure que nous disposerons de nouvelles sources de données, comme les déclarations de revenus, nous pourrons repérer d’autres personnes qui pourraient ne pas avoir été admissibles à la prestation.
  • Conformément à la procédure habituelle d’EDSC, nous exigerons des clients qui ont produit des demandes frauduleuses qu’ils remboursent les sommes versées par le gouvernement; de plus, ces clients pourraient faire l’objet de sanctions additionnelles, notamment des poursuites dans les cas de fraude les plus graves.

8. Contexte et analyse parlementaires

Titre official : Comparution du sous-ministre Graham Flack, Comité permanent des comptes publics L’aide financière aux étudiantes et étudiants, Rapport 2 des rapports du printemps 2020 du vérificateur général du Canada, Mardi 1er décembre 2020 | heure à confirmer

1. Contexte

Les rapports du printemps 2020 du vérificateur général du Canada ont été déposés à la Chambre des communes le 8 juillet 2020 et renvoyés au Comité permanent des comptes publics pour faire l’objet d’un examen plus approfondi. Le 29 octobre, la vérificatrice générale a présenté l’état d’avancement des audits en cours au Comité dans le cadre d’une séance à huis clos. Le 5 novembre 2020, le Comité a adopté une motion pour étudier le Rapport 2, L’aide financière aux étudiantes et étudiants.

Le but de la réunion est de donner aux membres du Comité l’occasion de vous poser des questions, en tant qu’agent comptable, sur les conclusions et les recommandations de l’audit. Dans l’ensemble, les conclusions énoncées dans le Rapport 2 indiquaient qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’avait pas géré efficacement certains volets de l’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. L’audit a révélé qu’EDSC n’avait pas évalué de façon approfondie l’incidence individuelle et combinée du Programme canadien pour l’épargne-études et du Programme canadien de prêts aux étudiants sur la capacité des étudiants d’accéder aux études postsecondaires. Il a aussi révélé qu’EDSC n’avait pas évalué les obstacles qui empêchent les étudiants de pouvoir rembourser leurs prêts. Enfin, l’audit faisait état de faiblesses fondamentales dans la gestion des programmes.

À la demande du Comité, la réunion du 1er décembre durera 2 heures : une discussion est prévue avec vous et la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan. Les directeurs principaux responsables de l’audit devraient témoigner avec la vérificatrice générale.

L’Agence du revenu du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ont participé à cet audit et témoigneront également le 1er décembre.

2. Procédures du Comité

Le CPCP se compose de 11 députés.

Il est l’un des 4 comités dont le président est membre de l’opposition officielle. Dans le Parlement minoritaire actuel, le gouvernement ne détient pas la majorité au CPCP. La présidente est Mme Kelly Block, membre du Parti conservateur du Canada. Les 2 vice-présidents sont le député libéral Lloyd Longfield et le député bloquiste Maxime Blanchette-Joncas.

Les autres membres sont :

  • Luc Berthold (PCC)
  • Kody Blois (Libéral)
  • Greg Fergus (Libéral)
  • Matthew Green (NPD)
  • Philip Lawrence (PCC)
  • Francesco Sorbara (Libéral)
  • Len Webber (PCC)
  • Jean Yip (Libéral)

Au début de la réunion, la vérificatrice générale disposera de 5 minutes pour prononcer sa déclaration préliminaire. Une fois la séance terminée, vous disposerez de 5 minutes pour présenter vos commentaires. Le CPCP préfère recevoir les déclarations préliminaires 72 heures à l’avance. En outre, EDSC devra fournir au moins 48 heures à l’avance au CPCP et au Bureau du vérificateur général du Canada un plan d’action détaillé – qui contient notamment des mesures précises, des délais d’exécution et le nom des personnes responsables – en réponse aux recommandations de l’audit qui ont été acceptées.

Le Bureau du vérificateur général du Canada fera généralement part de ses observations avant l’audience.

Le CPCP a convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait comme suit :

Premier tour : 6 minutes pour le premier intervenant de chaque parti dans l’ordre suivant

  • Parti conservateur
  • Parti libéral
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique

Pour le deuxième tour et les tours suivants, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué sont les suivants :

  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes
  • Bloc québécois, 2 minutes et demie
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes

3. Analyse parlementaire et analyse des médias

Le rapport publié en juillet n’a pas suscité le même niveau d’intérêt que les précédents rapports au cours d’une séance typique. D’autres enjeux liés aux étudiants, comme la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et les mesures visant la COVID, ont mobilisé l’attention des médias et du Parlement. À la Chambre des communes, aucune question n’a été posée au sujet du Rapport 2 – L’aide financière aux étudiantes et étudiants. Les questions sur les rapports du BVG portaient sur d’autres sujets tels que l’immigration ou les demandes de l’opposition officielle d’augmenter le financement accordé à la vérificatrice générale pour assurer le suivi des dépenses liées à la COVID.

Le 18 novembre 2020, le CPCP a déposé un rapport à la Chambre des communes demandant au gouvernement de fournir à la vérificatrice générale les 31 millions de dollars qu’elle a demandés et qui sont nécessaires pour qu’elle puisse atteindre les objectifs du Bureau du vérificateur général, et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.

Non lié à l'audit, le 24 novembre 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion concernant la prolongation du moratoire sur le remboursement des prêts étudiants du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021. La motion présentée par la députée néo-démocrate Heather McPherson n’est pas contraignante, mais démontre un appui global aux étudiants.

Réponse à la COVID : Capacité d’audit

Le 29 octobre, la vérificatrice générale Karen Hogan s’est présentée devant le CPCP pour discuter du budget principal des dépenses 2020 à 2021 du Bureau du vérificateur général. On lui a demandé de rendre compte des répercussions de la pandémie sur l’exécution du mandat de son bureau. Elle a expliqué que la pandémie a eu des répercussions importantes sur la capacité des ministères (et plus précisément d’EDSC) et de son bureau. Les membres pourraient vous demander d’expliquer et de décrire la capacité d’EDSC de prendre des mesures novatrices pour aider les Canadiens pendant la pandémie et de mener l’audit lié à la COVID-19 de concert avec le BVG.

La vérificatrice générale a déclaré publiquement que son bureau ne serait pas en mesure d’effectuer un audit de tous les programmes que le gouvernement a mis en place en réponse à la pandémie, mais qu’il procédera de façon sélective. Ses priorités consistent à examiner la capacité du gouvernement d’acheter de l’équipement de protection individuelle pour les travailleurs de la santé, à réaliser une étude de l’approvisionnement alimentaire du Canada et à examiner de façon approfondie la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Bien que ce ne soit pas le sujet de votre comparution, les partis d’opposition pourraient vous demander de commenter les allégations de fraude liées à la PCU ou vous poser d’autres questions concernant les mesures liées à la COVID.

Présentation du plan d’action au CPCP

Les membres du CPCP vous demanderont de discuter du plan d’action qu’EDSC lui a présenté avant votre comparution. Les membres discuteront de la façon dont EDSC prévoit donner suite aux recommandations formulées par le BVG et demanderont des précisions. Le CPCP pourrait vous demander de vous engager à lui faire un suivi des progrès réalisés. Il rédigera un rapport une fois cette étude terminée. Après le dépôt de son rapport à la Chambre des communes, le Comité demandera au gouvernement de lui fournir une réponse dans les 120 jours civils suivants.

9. Aperçu général du Comité

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Mandat du Comité

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et invite le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes audités à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG). Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral—les Comptes publics du Canada—et il examine les lacunes financières et comptables soulevées par le vérificateur général. à la fin d’une étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport qui contient des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques administratives et financières et les contrôles des ministères et organismes fédéraux.

La politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Au lieu de cela, le Comité se concentre sur l’administration gouvernementale, soit l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité s’efforce d’amener le gouvernement à rendre compte de l’efficacité de l’administration publique et de l’importance accordée aux fonds publics.

Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner les questions suivantes et d’en faire rapport :

  • les comptes publics du Canada;
  • tous les rapports du vérificateur général du Canada;
  • le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
  • toute autre question que la Chambre des communes doit, de temps à autre, renvoyer au Comité.

De plus, le Comité :

  • examine les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
  • examine les comptes publics du Canada;
  • fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques en matière de dépenses;
  • tient compte du budget des dépenses du Bureau du vérificateur général.

Autres responsabilités

  • The economy, efficiency and effectiveness of government administration
  • The quality of administrative practices in the delivery of federal programs; and
  • Government’s accountability to Parliament with regard to federal spending

Membres du Comité

Président

Kelly Block, Conservateur, Carlton Trail—Eagle Creek, Nouveau membre

Vice-président

Lloyd Longfield, Libéral, Guelph, Ancien membre

Maxime Blanchette‑Joncas, Bloc Québécois, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ancien membre - Porte-parole en matière de comptes publics

Membres

  • Luc Berthold, Conservateur, Mégantic—L’Érable Nouveau membre - Porte-parole du SCT
  • Phillip Lawrence, Conservateur, Northumberland—Peterborough South, Nouveau membre - Porte-parole en matière de revenu national
  • Len Webber, Conservateur, Calgary Confederation ,Nouveau membre
  • Matthew Green, Nouveau Parti démocratique, Hamilton—Centre, Ancien membre - Porte-parole du SCT
  • Kody Blois, Libéral, Kings—Hants, Nouveau membre
  • Greg Fergus, Libéral, Hull—Alymer, Ancien membre (sans droit de vote – 42e législature) - Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique
  • Francesco Sorbara, Libéral, Vaughan—Woodbridge, Ancien membre - (43e législature, 1ère session)
  • Jean Yip, Libéral, Scarborough—Agincourt, Ancien membre (42e législature)

Kelly Block

(Saskatchewan–Carlton Trail—Eagle Creek), Conservateur, Présidente

  • Élue députée en 2015 pour la circonscription de Carlton Trail—
  • Eagle Creek, et précédemment pour Saskatoon—Rosetown—Biggar de 2008 à 2015.
  • Elle a siégé à titre de vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités au cours de la 42e législature.
  • Membre du Comité permanent de liaison.
  • Anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43e et 41e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40e législature.
  • Porte-parole de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).
  • Avant son élection, Mme Block a servi deux mandats à titre de première mairesse de Waldheim en Saskatchewan, a été présidente du district de santé de Gabriel Springs et a reçu le prix Parlementaire de l’année – étoile montante — de Maclean’s en juin 2010.

Lloyd Longfield

(Ontario – Guelph) Libéral, Premier vice-président

  • Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015.
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP) pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI).
  • Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires.

Maxime Blanchette-Joncas

(Québec–Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques) Bloc Québécois, Deuxième vice-président

  • Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques.
  • Porte-parole en matière de comptes publics pour le Bloc québécois.
  • Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du NPD de 2017 à 2019.
  • Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d’administration à la Banque de développement du Canada.
  • Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc québécois.

Luc Berthold

(Mégantic—L’Érable) Conservateur, Membre

  • Élu député de Mégantic—L’Érable depuis 2015.
  • Porte-parole pour le SCT.
  • Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Avant son élection, M. Berthold était l’attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l’opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership.

Phillip Lawrence

(Northumberland—Peterborough South), Conservateur, Membre

  • Élu député de la circonscription de Northumberland—Peterborough South aux élections fédérales de 2019.
  • Ministre du cabinet fantôme du Revenu national
  • Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
  • Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l’Université Brock en sciences politiques, a étudié à l’École de droit Osgoode Hall et à l’école de commerce Schulich en vue d’obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires (MBA) et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers.

Len Webber

(Calgary Confederation), Conservateur, Membre

  • Élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015.
  • Ancien vice-président du Comité permanent de la santé au cours de la 42e législature.
  • Anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé.
  • Avant son élection, M. Webber a été membre de l’Assemblée législative de l’Alberta, représentant la circonscription de Calgary–Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous-traitance pendant 10 ans, et a été vice-président et directeur de la Webber Academy, une école privée à but non lucratif du sud-ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année, fondée par son père

Matthew Green

(Ontario—Hamilton Centre) Nouveau Parti démocratique, Membre

  • Élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre précédemment tenue par le député néo-démocrate David Christopherson.
  • Porte-parole néo-démocrate pour le Revenu national/ARC et Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
  • Membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM).

Kody Blois

(Kings—Hants), Libéral, Membre

  • Élu député de la circonscription de Kings—Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l’ancien président du SCT, Scott Brison.
  • Membre actuel du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.
  • Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté.

Greg Fergus

(Hull—Alymer), Libéral, Membre

Secrétaire parlementaire au président du Conseil du Trésor et à la ministre du Gouvernement numérique

  • Élu député de la circonscription de Hull–Aylmer en 2015.
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
  • Secrétaire parlementaire actuel et ancien du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
  • Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels.

Francesco Sorbara

(Vaughn—Woodbridge), Libéral, Membre

  • Élu député de la circonscription de Vaughan—Woodbridge en 2015
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
  • Ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics
  • Secrétaire parlementaire au ministre du Revenu national
  • Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence de notation de crédit internationale DBRS

Jean Yip

(Scarborough—Agincourt), Libéral, Membre

  • Élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt
  • Membre du Comité spécial sur les relations sino canadiennes
  • Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :