HUMA documents de breffage pour comité : Ministre Qualtrough – Le 10 décembre 2020

Titre officiel : HUMA – Comparution de la Ministre d’Emploi et main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, des Enfants et du Développement social - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B) - Jeudi, le 10 décembre 2020 | 15 h 30 à 16 h 30

Sur cette page

• 1. Description et coût des mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID‑19 (annoncées) - 16 novembre 2020
• 2. Énoncé économique de l’automne de 2020
• 3. Contexte parlementaire et analyse

1. Description et coût des mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID‑19 (annoncées) - 16 novembre 2020

Mesure

Un investissement supplémentaire de 1,5 milliard $ pour les ententes sur le développement de la main‑d’œuvre avec les provinces et territoires.

Population cible

Canadiens issus de groupes sous-représentés et ceux travaillant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,5 G$

Prévisions réglementaires liées aux paiements destinés à soutenir les efforts de formation professionnelle des provinces et territoires: 1,5 G$.

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’a.-e.

À partir du 15 mars 2020, le délai de carence a été supprimé pour les bénéficiaires de prestations de maladie de l’aa.-e. mis en quarantaine. Cette mesure a ensuite été remplacée par la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

• Les dispositions de la PCU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020; elles s’appliquent rétroactivement.
• Les nouvelles demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi déposées le 15 mars 2020 et après cette date ont été traitées comme des demandes de PCU et il n’y a eu aucun délai de carence.

À compter du 27 septembre 2020, le délai de carence est supprimé pour tous les bénéficiaires de prestations de maladie de l’a.-e. pour une période d’un an, ou jusqu’au 25 septembre 2021.

Population cible

Personnes admissibles à l’a.-e. incapables de travailler pour cause de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Programme de travail partagé : faire passer la durée de l’entente de 38 à 76 semaines pour les employeurs et les employés touchés par la crise de la COVID-19 et d’autres mesures, telles que celles-ci :

• la période d’attente obligatoire (qui peut aller jusqu’à 38 semaines) entre les accords a été éliminée pour les employeurs admissibles;
• les exigences concernant un plan de redressement ont été remplacées par une seule ligne de texte dans la demande;
• les employeurs qui exploitent leur entreprise depuis 1 an (plutôt que 2) sont maintenant admissibles au programme;
• l’admissibilité a été élargie pour inclure les sociétés d’État, les entreprises publiques (par exemple commission de transport, universités) et les organismes sans but lucratif;
• une unité chargée des demandes de renseignements (par courriel) a été créée pour répondre aux clients touchés par la crise de la COVID-19, les employeurs obtiennent des réponses à leurs questions en moins de 24 heures.

Cette mesure fournit un soutien du revenu aux employés admissibles à l’assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail en raison de développements indépendants de la volonté de leur employeur.

Depuis que ces mesures spéciales ont été mises en place, plus de 3 700 accords de travail partagé ont été approuvés, faisant en sorte que plus de 117 000 travailleurs profitent maintenant de ce programme. Le coût des accords de travail partagé s’élève à plus de 1,3 milliard $.

Population cible

Entreprises et travailleurs.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

12 M$

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Élimination de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de l’a.-e. : l'obligation de soumettre un certificat médical a été supprimée pour une période de 6 mois pour toutes les demandes d'a.-e. commençant le 15 mars 2020 ou après.

À compter du 27 septembre 2020, l’obligation de présenter un certificat médical est temporairement levée pour une période d’un an (ou jusqu’au 25 septembre 2021) pour les demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Cette mesure a été mise en place au début de la crise de la COVID-19 pour réduire le fardeau administratif du système de soins de santé. Il n’y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes profitant de cette mesure.

Population cible

Personnes admissibles à l’a.-e..

Accessible à tous.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Modifications à l’a.-e. pour les pêcheurs autonomes et les pêcheurs à la part :  Nous permettrons à ces travailleurs d’établir une demande de prestations de pêcheur pour la saison d’été sur la base des gains qu’ils ont réalisés au cours de leur période de référence actuelle ou des gains qu’ils ont utilisés pour établir une demande de prestations de pêcheur à l’été 2018 ou 2019, selon le montant le plus élevé. La même approche s’appliquera à la prochaine saison d’hiver.

Les pêcheurs bénéficient également d’un taux de prestation minimum de 500 $ et peuvent accéder aux prestations de pêcheur de l’assurance-emploi avec un minimum de 2 500 $ de gains de pêche en tant que travailleur indépendant.

Population cible

Personnes admissibles à l’a.-e.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : Terminée.

Nous avons offert une prestation imposable de 2 000 $ pour une période de 4 semaines pendant un maximum de 28 semaines aux travailleurs admissibles qui ont cessé de travailler, dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19 ou qui étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou avaient épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou leurs prestations de pêcheur de l’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Nous continuons d’accepter et de traiter les demandes rétroactives jusqu’au 2 décembre 2020.

Si vous avez toujours besoin de soutien financier, informez-vous pour savoir si vous êtes admissible à l’assurance-emploi (a.-e.)

Population cible

Tous les travailleurs.

Accessible à tous.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

88,5 G$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées à la PCU : 28,5 G$.

Total des prévisions réglementaires : 88,5 G$.

Mesure

Programme de l’Assurance-emploi (a.-e.)

Pour faire face à la pandémie de COVID‑19, nous avons apporté des modifications au régime d’assurance-emploi (a.-e.) permettant de mieux soutenir les Canadiens à la recherche d’un emploi.

À compter du 27 septembre, vous pouvez avoir droit aux prestations d’a.-e. si vous :

• avez travaillé pendant au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines;
• avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler des heures assurées sera prolongée;
• avez perdu votre emploi sans en être responsable;
• ne pas avoir quitté son emploi volontairement;
• être prêt, disposé et capable de travailler chaque jour (prestations régulières d’a.-e.);
• êtes temporairement incapable de travailler pendant que vous vous occupez de quelqu’un d’autre ou de vous-même (prestations de maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Si vous êtes admissibles aux prestations d’a.-e., vous recevez une prestation imposable minimum d’un montant de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pourriez être admissible aux nouvelles prestations :

• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Population cible

Personnes admissibles à l’a.-e..

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

La PCRE prévoit un versement de 500 $ par semaine (disponible en périodes de 2 semaines) pour un maximum de 26 semaines pour les personnes qui sont sans emploi ou qui sont des travailleurs indépendants et qui n’ont pas droit à l’a.-e., ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

Population cible

Travailleurs non admissibles à l’a.-e.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[Caviardé].

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

La PCMRE prévoit un versement de 500 $ par semaine pendant un maximum de 2 semaines (disponible en 2 périodes d’une semaine), en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021, pour les travailleurs qui :

• sont dans l’incapacité de travailler parce qu’ils sont atteints de la COVID‑19;
• sont dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue parce qu’ils sont atteints de la COVID-19;
• doivent s’isoler en raison de la COVID-19; ou
• ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCREPA, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[caviardé].

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

La PCREPA prévoit un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 26 semaines pour les travailleurs qui :

• ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils ont dû s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés :
  • parce que l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentent normalement n’est pas en mesure d’offrir ses services, est fermé ou est ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes;
  • parce que les services de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
  • parce qu’ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
  • parce qu’ils courent un risque élevé de graves complications de santé s’ils contractent la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCMRE, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[Caviardé].

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET):

Principales mesures prises :

• les TET exemptés des restrictions d’entrée au canada (26 mars);
• mise en œuvre d’assouplissements pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers (26 mars);
• élaboration et communication de nouvelles exigences pour les employeurs afin de protéger la santé des canadiens et des travailleurs étrangers (27 mars);
• prolongation du projet pilote fédéral de réseau de soutien aux travailleurs migrants en Colombie-Britannique afin d’aider les travailleurs étrangers temporaires touchés par la COVID-19 (11 avril);
• Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, dans lequel 50 millions $ sont investis pour fournir aux employeurs un montant maximal non remboursable pouvant atteindre 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivant au Canada. Cette mesure permettra aux employeurs de compenser les coûts des nouvelles exigences qui sont imposées relativement à la COVID-19 dans les secteurs clés (13 avril);
• mise en œuvre de modifications réglementaires et lancement d’inspections pour vérifier que les employeurs se conforment aux nouvelles exigences relatives à la COVID-19 (les 20 et 24 avril, respectivement);
• Agriculture et Agroalimentaire canada a lancé l’initiative « mettez la main à la pâte – aidez à nourrir les Canadiens » afin d’encourager les carrières dans le secteur agroalimentaire et d’aider les canadiens à obtenir un emploi (21 avril);
• lancement des inspections post-quarantaine, qui visent à évaluer la présence de symptômes de la COVID-19 après la période de quarantaine de 14 jours (9 juin);
• Service Canada a lancé un projet pilote d’inspection, en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario et des équipes locales du domaine de la santé, afin d’évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions de COVID-19 sont survenues (juin et juillet);
• critères d’évaluation renforcés pour toutes les demandes (nouvelles et existantes) faisant l’objet d’un examen pour veiller à ce que les canadiens soient les premiers à avoir la chance de poser leur candidature pour les emplois disponibles (15 juin);
• un groupe de personnes-ressources Mexique-Canada a été établi pour agir efficacement et en collaboration dans les mesures prises pour lutter contre les éclosions de COVID-19 (25 juin);
• lancement de l’initiative de la Croix-Rouge canadienne visant à améliorer les mesures destinées à freiner la propagation de la COVID-19, et à fournir un service personnalisé pour répondre aux besoins fondamentaux des travailleurs agricoles migrants saisonniers exposés à la COVID‑19 ou l’ayant contractée (début juillet);
• mise en place d’un agent de liaison attitré à l’intégrité et à la conformité pour servir de point de contact aux consulats et aux groupes des réseaux de migrants, dans le but de traiter les cas de non-conformité des employeurs, et de faire régulièrement rapport sur les défis et les mesures prises pour répondre aux préoccupations soulevées (8 juillet);
• début du traitement des remboursements de frais d’EIMT aux employeurs qui n’ont plus besoin de travailleurs en raison de la COVID-19 (11 juillet);
• annonce d’un investissement supplémentaire de 35 millions $ pour améliorer la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles et les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et d’y réagir. Cet investissement, connu sous le nom de Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme, permettra d’améliorer directement les infrastructures et les logements d’urgence, ainsi que les équipements de protection individuelle, les postes sanitaires et toute autre mesure de santé et de sécurité (31 juillet);
• annonce d’une enveloppe de 6 millions $ pour multiplier les activités de sensibilisation directe auprès des travailleurs, lesquelles sont menées par des organisations de soutien aux travailleurs migrants partout au Canada (31 juillet);
• annonce d’un montant de 16,2 millions $ pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et pour améliorer la manière dont les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées (par exemple en lançant une inspection). La mise en œuvre est en cours, et on espère que ce financement contribuera à augmenter le nombre d’inspections axées sur les lieux de travail et les travailleurs vulnérables à la COVID‑19 (31 juillet);
• lancement de consultations sur les logements des travailleurs afin de définir des exigences minimales pour améliorer les logements fournis par les employeurs et de garantir de meilleures conditions de vie pour les travailleurs (27 octobre).

Ces mesures contribuent à faire progresser les efforts visant à régler les questions relatives à la COVID-19 en favorisant l’emploi des Canadiens et des résidents permanents, en protégeant les droits des travailleurs étrangers et en veillant à ce que les utilisateurs du programme reçoivent un service transparent et efficace.

Population cible

Travailleurs étrangers temporaires, organismes de soutien aux travailleurs migrants et entreprises qui emploient des TET.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

4 M$ pour les remboursements relatifs aux EIMT.

Prévisions réglementaires liées aux paiements pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires : 4 M$.

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Nous offrons 35 millions $ dans le cadre du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme pour l’amélioration de la santé et de la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des employés, pour prévenir et contrer la COVID-19. Le financement fournira un soutien aux producteurs agricoles pour :

• apporter des améliorations directes aux infrastructures des logements et des postes de travail, ainsi que des logements temporaires ou d’urgence;
• l’équipement de protection individuelle, les installations sanitaires et toute autre mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs étrangers temporaires.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

23,6 M$

Prévisions réglementaires liées aux TET dans des entreprises agricoles :

15,5 M$

Crédit 1 - 6,9 M$

RASE - 1,2 M$

Total : 23,6 M$

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Un soutien financier a été accordé à plus de 708 000 étudiants postsecondaires et diplômés récents qui n’ont pas pu trouver d’emploi d’été en raison de la COVID-19.

Les étudiants admissibles ont reçu 1 250 $ par mois, et un montant supplémentaire de 750 $ par mois est versé s’il y a des personnes à leur charge ou s’ils sont handicapés, pour un montant maximal de 2 000 $ par mois.

La PCUE était disponible de mai à août, et les demandes étaient acceptées rétroactivement au 30 septembre.

Population cible

Les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

5,25 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants 5,25 G$

Mesure

Programme canadien de prêts aux étudiants – moratoire de remboursement

Le gouvernement du Canada a temporairement suspendu le remboursement des prêts d’études canadiens du 30 mars au 30 septembre 2020. Pendant cette période, les paiements n’étaient pas exigés et les intérêts ne se sont pas accumulés.

Population cible

Emprunteurs admissibles aux prêts d’études canadiens.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

190 M$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

Mesure

Doubler les Bourses d’études canadiennes : jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein et jusqu’à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel en 2020 à 2021. Les Bourses d’études canadiennes destinées aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des personnes à charge sont également doublées.

Pas de contributions prévues de l’étudiant ou du conjoint en 2020 à 2021 étant donné que beaucoup d’étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d’études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l’année scolaire 2020 à 2021.

Une fois combinées, ces mesures devraient profiter à plus de 765 000 étudiants pendant l’année de prêt 2020 à 2021, et avoir un coût estimatif de 1,9 milliard $.

Population cible

Étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu, étudiants ayant une incapacité permanente et étudiants ayant des personnes à charge.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,9 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

Mesure

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

• 15 millions $ est accordée pour aider les organisations qui fournissent un soutien aux enfants et aux jeunes vulnérables à transférer leurs services intégrés en ligne et à augmenter les capacités des enfants et des jeunes vulnérables
• Ces fonds serviront à aider environ 14 700 jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers des études postsecondaires. Au total, 7 accords ont été signés, et le montant total du financement a été dépensé.

Population cible

Étudiants et jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessous.

Mesure

Création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités pour les jeunes :

Nous créons jusqu’à 116 000 emplois, stages et autres possibilités de formation pour aider les étudiants à trouver un emploi et à développer des compétences précieuses cet été et au cours des prochains mois.

• Les 22 avril et 25 juin 2020, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire total de 187,7 millions $ dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’offrir des services de placement et de développement des compétences à 9 500 jeunes Canadiens dans des secteurs très en demande et essentiels tels que la santé, les services communautaires et les technologies de l’information.
• Au total, 40 millions $ de cet investissement supplémentaire ont été consacrés au programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse à Emploi et Développement social Canada, avec pour objectif de servir jusqu’à 4 000 jeunes de plus en 2020 à 2021. Ce financement soutient un certain nombre de projets visant à fournir des compétences et des possibilités d’emploi aux jeunes de partout au Canada, y compris les jeunes ayant des problèmes de santé mentale.

La stratégie est mise en œuvre par EDSC et 10 autres ministères et organismes fédéraux, et vise à aider les jeunes à développer les compétences et à acquérir l’expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

Programme de stages pratiques pour étudiants

• Les 22 avril et 25 juin 2020, nous avons annoncé un investissement supplémentaire total de 266 millions $ dans le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de créer 40 000 stages d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans leur domaine d’études. Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet aux étudiants de niveau postsecondaire d’acquérir une expérience de travail rémunérée liée à leur domaine d’étude.
• EDSC collabore avec des groupes d’employeurs partenaires, qui eux, collaborent avec des entreprises et des établissements d’enseignement postsecondaire afin de verser des subventions salariales aux employeurs offrant des stages pratiques de qualité pour les étudiants; et nouer des partenariats avec les collèges, les universités, les écoles polytechniques et les cégeps pour recruter des étudiants pour ces stages pratiques.

Population cible

Étudiants et jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

459 M$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes (269 M$).

Total des prévisions réglementaires : 459 M$

Mesure

Changements au programme Emplois d’été Canada  :

Le 25 juin, un financement supplémentaire de 61,7 millions $ a été annoncé pour EEC 2020 afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l’objectif d’EEC 2020 de 70 000 à 80 000 emplois étudiants.

Cela s’ajoute aux changements temporaires apportés au programme Emplois d’été Canada en avril 2020, pour permettre aux employeurs :

• de bénéficier d’une subvention salariale accrue, de sorte que les employeurs des secteurs privé et public peuvent également recevoir jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé;
• de prolonger la date de fin d’emploi jusqu’au 28 février 2021;
• d’adapter leurs projets et leurs activités professionnelles;
• d’embaucher du personnel à temps partiel.

Population cible

Jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

61,7 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessus.

Mesure

Prolongation de la période de mise à pied : Nous avons prolongé la période de mise à pied temporaire prévue dans le Règlement du Canada sur les normes du travail en lui ajoutant jusqu’à 6 mois afin de donner aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied. Ces modifications temporaires contribueront à protéger les emplois des employés du secteur privé sous réglementation fédérale et à soutenir les employeurs aux prises avec des difficultés économiques en raison de la pandémie.

Population cible

Tous les Canadiens.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions $ pour soutenir les Canadiens vulnérables grâce aux organismes de bienfaisance et aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Population cible

Canadiens vulnérables.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

350 M$

Prévisions réglementaires liées au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire : 350 M$.

Mesure

Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants : 300 $ par enfant par l’entremise de l’ACE pour les familles qui reçoivent actuellement l'ACE. Cela représente environ 550 $ de plus pour une famille moyenne.

Cette prestation a été versée dans le cadre du paiement d’ACE du mois de mai.

Population cible

Familles.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Soutien aux personnes en situation d’itinérance : soutien apporté au début de la pandémie aux personnes en situation d’itinérance ou sans abri durant la crise de la COVID-19 en fournissant 157,5 millions $ par l’entremise de l’initiative Vers un chez‑soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.

Le 21 septembre 2020, un investissement supplémentaire de 236,7 millions $ a été annoncé dans le cadre de l’initiative Vers un chez‑soi. Cet investissement permettra d’offrir un soutien continu au secteur des services aux personnes sans abri et d’appuyer ses efforts pour réduire la transmission et les répercussions de la COVID-19 tout au long de l’hiver. L’investissement servira aussi à soutenir l’offre de solutions de logement permanentes pour les personnes sans abri et à prévenir l’afflux de nouvelles personnes sans abri.

Population cible

Personnes et familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Décisions de financement :

158 M$

237 M$

15 M$ (2019 à 2020)

Total 410 M$

Prévisions réglementaires liées aux Canadiens sans abri : 237 M$.

Prévisions réglementaires liées à l’initiative Vers un chez‑soi : 158 M$.

15 M$ de subventions et de contributions non prévues par la loi ont été utilisés pour faire les paiements en 2019 à 2020. Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Mesure

Aider les personnes vulnérables ayant des besoins urgents en matière de logement (SCHL)

Nous mettons en place l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement qu’ont les Canadiens vulnérables, grâce à la construction rapide de nouveaux logements abordables. Cette initiative de 1 milliard $ financera la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion d’immeubles existants pour y aménager des logements abordables.

Cette initiative devrait permettre la création rapide de 3 000 nouveaux logements abordables partout au pays, ce qui aidera à stimuler l’économie.

Population cible

Canadiens vulnérables.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Paiement unique non imposable pour les personnes âgées :

Le gouvernement a versé un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), et un paiement supplémentaire non imposable de 200 $ aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Cette mesure a permis de verser un total de 500 $ aux aînés à faible revenu qui reçoivent à la fois les prestations de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l’Allocation ont également reçu 500 $. Cet investissement de 2,5 milliards $ en soutien financier a aidé les aînés canadiens à couvrir l’augmentation des coûts liée à la pandémie de COVID-19.

Les premiers versements ont été effectués dans la semaine du 6 juillet. Les personnes qui avaient droit aux prestations de la SV ou au SRG en juin 2020 pouvaient bénéficier de ce versement et n’avaient pas à en faire la demande.

Après le versement des premiers paiements, un certain nombre d’aînés ont été jugés admissibles à des prestations rétroactives de la SV. Par conséquent, une deuxième série de paiements uniques a été émise pendant la semaine du 28 septembre.

Population cible

Aînés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

2,5 G$

Prévisions réglementaires liées au soutien supplémentaire pour les aînés canadiens : 2,5 G$.

Mesure

Paiement unique aux personnes en situation de handicap : Nous versons un montant unique, non imposable et qui n’a pas à être déclaré de 600 $ aux Canadiens en situation de handicap qui reçoivent déjà les prestations suivantes ou qui sont bénéficiaires des programmes suivants :

• personnes ayant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de l’un des programmes suivants :
  • Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;
  • Programme de prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec;
  • Mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.

Il est possible de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées avant le 31 décembre 2020. Si une personne y est admissible, elle peut recevoir le paiement unique. Les personnes âgées handicapées qui ont reçu le paiement unique non imposable pour les personnes âgées annoncé le 12 mai 2020 peuvent également être admissibles au paiement unique aux personnes en situation de handicap. Dans les cas où elles sont admissibles aux 2 paiements, ces personnes recevraient un montant total de 600 $, réparti comme suit :

• 300 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées de 300 $; ou
• 100 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées de 500 $.

Population cible

Personnes handicapées.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

849 M$

Prévisions réglementaires liées au paiement unique aux personnes en situation de handicap : 849 M$.

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois : Un nouvel investissement de 15 millions $ en 2020 à 2021 donnera aux organismes communautaires les ressources nécessaires pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois dans le contexte de la COVID-19, notamment en aidant les employeurs à faire des aménagements de travail à domicile accessibles et efficaces. Ce soutien financier permettra également d’offrir davantage de possibilités de formation en ligne accessibles et d’aider à créer des liens entre les Canadiens en situation de handicap travaillant de la maison et leurs employeurs.

Population cible

Personnes en situation de handicap.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Prévisions réglementaires liées au soutien aux personnes en situation de handicap : 15 M$.

Mesure

Soutenir les organismes qui fournissent des services essentiels aux aînés : Nous versons un montant de 9 millions $ à Centraide Canada pour financer des organismes communautaires qui offriront des services concrets aux aînés. Ces services peuvent consister en la livraison des provisions, de médicaments ou d’autres articles nécessaires, ou à entrer en contact avec les aînés pour leur faire connaître l’existence des mesures de soutien communautaires disponibles.

Population cible

Aînés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

9 M$

Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Versé en 2019 à 2020.

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) :

Nous avons élargi le PNHA, grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions $ pour appuyer les organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l’isolement, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à les aider à maintenir un réseau de soutien social.

Tous les organismes qui ont reçu du financement au titre de la composante « subventions communautaires » du programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour 2019 à 2020 peuvent utiliser ces fonds afin d’offrir des services immédiats et essentiels aux aînés affectés par la pandémie de COVID-19.

Population cible

Aînés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

20 M$

Prévisions réglementaires liées au Nouveaux Horizons pour les aînés : 20 M$.

Mesure

Prolongation des paiements du SRG et de l’allocation : prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés de 2019 n’a pas été reçue. Cela permettra aux personnes âgées les plus vulnérables de continuer à recevoir leurs prestations à un moment où elles en ont le plus besoin. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs renseignements sur le revenu de 2019 dès que possible afin d’éviter une interruption dans le versement des prestations.

Population cible

Aînés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap : Le Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d’experts en intégration des personnes handicapées, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes handicapées pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les défis et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre conformément à l’approche « Rien sans nous ».

Population cible

Personnes en situation de handicap.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

2. Énoncé économique de l’automne de 2020

Objet 

Énoncé économique de l’automne – mesures concernant EDSC.

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour aider les Canadiens qui sont confrontés à des difficultés en raison de la pandémie.
• Comme il est indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne, notre grande priorité est de lutter contre la COVID-19 et de soutenir les Canadiens tout au long de la pandémie. À ce titre, le gouvernement a pris de nombreux nouveaux engagements pour soutenir les Canadiens. 
• Le gouvernement propose plus particulièrement les mesures suivantes :

Compétences et formation

• Investir un montant supplémentaire de 274,2 millions $ sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie, notamment les femmes marginalisées, les Autochtones, les personnes handicapées et les immigrants. Ce financement appuiera le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, de même que le Projet pilote sur la préparation à l’emploi pour les femmes.

Jeunes

• Appuyer jusqu’à 120 000 stages pratiques par l’entremise d’Emplois d’été Canada en 2021 à 2022, soit une augmentation de 40 000 par rapport au niveau de 2020 à 2021, ce qui signifie de nouveaux investissements d’environ 447,5 millions $ versés au titre du programme l’an prochain.
• Investir environ 575,3 millions $ au cours des 2 prochaines années dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’offrir environ 45 300 emplois aux jeunes.

Étudiants

• Éliminer les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022.

Itinérance

• Fournir un financement supplémentaire de 299,4 millions $ en 2021 à 2022 dans le cadre du programme Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges. Cet investissement contribuera également à empêcher que les Canadiens à risque deviennent sans-abri, en appuyant des interventions ciblées qui permettent aux gens de conserver un logement.

Familles et enfants

• Instaurer un soutien temporaire allant jusqu’à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans issus de familles à revenu faible et moyen qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), afin d’apporter un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants.
• Verser des paiements trimestriels temporaires équivalents de 300 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans à l’égard duquel une allocation spéciale pour enfants est versée. 

Apprentissage et garde des jeunes enfants

• Afin de soutenir les progrès réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à ce jour, le gouvernement propose de rendre le financement existant permanent, selon le niveau de financement de 2027 à 2028. Il continuera donc de verser un financement de 870 millions $ par année à compter de 2028 à 2029. De ce montant, 210 millions appuieraient les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
• Verser un financement de 20 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2023, pour un Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, afin d’aider les gouvernements, les experts et les intervenants à collaborer à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada.
• En outre, le gouvernement propose d’investir 70 millions $ sur 5 ans à compter de 2021 à 2022, et 15 millions par la suite, en vue de soutenir le Secrétariat fédéral autochtone responsable de l’AGJE, de contribuer à bâtir la capacité de gouvernance autochtone et d’appuyer la participation autochtone à l’élaboration d’un système pancanadien.

Population active d’éducateurs de la petite enfance

• Verser un financement de 420 millions de $ 2021 à 2022 aux provinces et aux territoires pour appuyer l’attraction et le maintien en poste de ces travailleurs, par exemple en accordant des subventions et des bourses aux étudiants dans le domaine de l’éducation à la petite enfance.
• Investir 75 millions $ en 2021 à 2022 en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones. Ce financement permettrait aux prestataires de services de garde de prendre des mesures pour améliorer le maintien en poste des éducateurs autochtones de la petite enfance et d’offrir des heures de garde d’enfants plus souples et plus longues.

Service aux Canadiens

• Appuyer la prestation de services de première ligne, notamment par la réouverture sécuritaire des Centres Service Canada en personne. Le financement appuiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, y compris les prestations de travail partagé.
• Fournir un financement durable pour 1 800 O‑Canada et Canada.ca, et aider à réduire les obstacles à l’accès aux services et aux avantages gouvernementaux dans les collectivités isolées et du Nord, pour qu’il soit plus facile de joindre tous les Canadiens.

Intégrité

• Pour améliorer l’intégrité des programmes gouvernementaux, nous accordons du financement qui permettra d’accroître la capacité de détecter, d’enquêter et de traiter les cas de fraude ou de fausse déclaration liés à la Prestation canadienne d’urgence.

Contexte

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA)

• Pendant l’élaboration conjointe entourant la mise en œuvre du PFCEA, les organisations de service autochtones ont constamment mis l’accent sur le besoin d’avoir un soutien attitré à la capacité, sur les difficultés de servir les clients qui résident à l’extérieur du territoire et en milieu urbain, et sur la nécessité de fournir des ressources additionnelles pour soutenir les jeunes (un segment de la population qui croît rapidement) et les personnes handicapées.
• De nombreux Autochtones sont confrontés à des situations uniques qui constituent des obstacles à l’emploi, tels que de faibles taux d’achèvement des études secondaires, la précarité du logement, l’insécurité alimentaire, et les effets sur la santé mentale qu’ont eus les traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les pensionnats indiens. Le Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes mis sur pied par le gouvernement soulignait dans son rapport final, rendu public en 2017, l’importance d’aider les jeunes autochtones à améliorer leurs compétences et à se tailler une place sur le marché du travail. D’avril 2010 à mars 2019, 273 133 jeunes clients (à savoir 57 % de tous les clients) ont reçu des services dans le cadre du programme précédent, c’est-à-dire la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)

• Depuis 2003, le PRTCE collabore avec les provinces et territoires et les organismes de réglementation pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (par exemple examens nationaux normalisés, portails d’information centralisés, processus d’évaluation de rechange). Au fil des ans, le PRTCE a contribué à l’amélioration des processus de RTCE d’environ 50 professions réglementées, en en réduisant le temps, les étapes et la complexité pour les nouveaux arrivants qui veulent faire reconnaître leurs titres de compétences.
• Récemment, le PRTCE a élargi sa portée en finançant des organismes au service des immigrants qui offrent des mesures de soutien directes aux nouveaux arrivants qualifiés au moyen de prêts remboursables (pour payer les frais liés à la RTCE) et de mesures d’aide à l’emploi (par exemple formation, mentorat, stages en milieu de travail), ce qui a contribué à améliorer les résultats du programme (par exemple intégration plus rapide au marché du travail, revenu et taux d’emploi plus élevés).

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

• Le Fonds d’intégration vient soutenir les personnes ayant des incapacités diverses et multiples pour veiller à ce que les difficultés intersectionnelles soulevées par le conseil soient prises en considération.

Programme de préparation à l'emploi des femmes

• Ce nouveau programme lancera une série de projets visant à tester des approches efficaces en matière de formation et d'emploi afin de s'assurer que les femmes marginalisées reçoivent les soutiens à l'emploi et la formation qui leur permettront de s'intégrer avec succès au marché du travail.
• Cette initiative s'aligne sur d'autres priorités du gouvernement, comme la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, le secrétariat LGBTQ+, ainsi que le Plan d'action pour l'intégration des personnes handicapées et le Plan d'action pour les femmes dans l'économie annoncé dans le discours du Trône.

Emplois d’été Canada/Stratégie emploi et compétences jeunesse

• Le programme Emplois d’été Canada (EEC) est offert par EDSC dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ). Les objectifs d’Emplois d’été Canada s’inscrivent dans la nouvelle SECJ. Les voici :
  • offrir aux jeunes des expériences professionnelles de qualité;
  • répondre aux priorités nationales et locales pour aider les jeunes qui se heurtent à des obstacles particuliers au moment d’accéder au marché du travail;
  • offrir aux jeunes la possibilité de développer et de perfectionner leurs compétences.
• En 2019, dans le cadre de la modernisation de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, les critères d’admissibilité ont été assouplis pour inclure tous les jeunes (plutôt que seulement les étudiants). En outre, pour faire face à la pandémie de COVID-19, des modifications temporaires ont été apportées au programme pour en faciliter l’accès aux employeurs et aux jeunes.

Éducation postsecondaire

• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que l’éducation postsecondaire soit abordable et que les étudiants soient en mesure de gérer leur dette, surtout en ces temps difficiles.
• Le 30 novembre 2020, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé qu’il réduirait la dette étudiante en éliminant les intérêts sur la portion fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts aux apprentis canadiens pour l’exercice financier 2021 à 2022. D’un coût de 329,4 millions $, cette mesure permettra d’aider jusqu’à 1,4 million de Canadiens qui sont à la recherche d’un emploi ou qui sont en début de carrière.

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

• La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi » vise à soutenir les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, plus particulièrement en aidant les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable, et à réduire de moitié l’itinérance chronique à l’échelle nationale d’ici 2027 à 2028. En outre, dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’engageait à éliminer entièrement l’itinérance chronique au Canada.
• Le 4 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 157,5 millions $ pour répondre aux besoins des Canadiens sans abri dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Le financement pourrait être utilisé pour répondre à divers besoins tels que l’achat de lits et de barrières physiques pour la distanciation physique et la création de logements afin de réduire la surpopulation dans les centres d’hébergement. Le 21 septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait 236,7 millions $ supplémentaires dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance Vers un chez-soi, afin de prolonger et d’élargir les mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19.

Allocation canadienne pour enfants

• L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation non imposable qui est versée mensuellement et fournit un soutien aux familles admissibles comptant des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est basée sur le revenu familial net ajusté, et le taux de suppression progressive des prestations dépend du nombre d’enfants dans la famille. Pour l’année de prestations 2020 à 2021 (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), une prestation maximale de 6 765 $ devrait être versée par enfant de moins de 6 ans et de 5 708 $ par enfant de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu net ajusté est inférieur à 31 711 $ en 2019 reçoivent la prestation maximale pour l’année de prestations 2020 à 2021. Les taux de suppression progressive et les seuils de revenu sont indexés chaque année en fonction de l’inflation.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

• Les budgets de 2016 et 2017 prévoyaient 7,5 milliards $ sur 11 ans à partir de 2017 à 2018, dont 5,5 milliards pour les provinces et territoires, 1,8 milliard pour l’AGJEA et 195 millions $, sur 10 ans, pour des investissements dans l’innovation et les données en matière de garde d’enfants. En juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec ) ont conclu un accord historique sur un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. De même, en septembre 2018, le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le cadre de l’AGJEA. 
• Grâce à l’important investissement important fourni dans le cadre de ces accords, le gouvernement du Canada a pu atteindre son objectif de créer jusqu’à 40 000 places en garderie plus abordables à l’échelle nationale un an avant la date prévue et avant la pandémie de COVID-19. Toutefois, malgré ces récents progrès, l’accessibilité et la qualité des services de garde d’enfants restent inégales dans tout le pays.
• Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement a reconnu l’importance des services de garde d’enfants pour l’égalité sociale et économique des femmes, en s’engageant à faire un investissement important à long terme pour créer un système pancanadien d’AGJE accessible, abordable, inclusif et de haute qualité et à subventionner les coûts des services de garde avant et après l’école. 

Intégrité

• Plus de 3,7 millions de demandes de PCU au titre de l’assurance-emploi ont été traitées depuis que la prestation a été mise en œuvre en mars 2020 comme mesure d’urgence pour faire face à la COVID-19. Il s’agit d’un volume nettement supérieur aux 2,9 millions de demandes d’assurance-emploi généralement traitées chaque année. 
• Durant la pandémie, l’objectif principal du gouvernement a été de fournir rapidement aux Canadiens le soutien financier dont ils avaient besoin, pour un total de 22,3 milliards $ de prestations versées. La fonction d’intégrité a été déplacée principalement vers des mesures de validation après paiement, et il y a eu un contrôle initial limité afin de réduire les délais de traitement et de paiement. Par conséquent, le risque de fraude relatif aux demandes de PCU est beaucoup plus élevé que dans le traitement traditionnel des demandes d’assurance-emploi. Les activités de validation de l’intégrité après paiement ont commencé en 2020 à 2021 pour confirmer l’admissibilité des clients à la PCU.

Préparé par

Nom : Marebame Longe

Titre : Conseillère spéciale, Direction générale des politiques stratégiques et de service (DGPSS)

Personne-ressource

Nom : Colin Spencer James

Titre : Directeur général, Stratégie et politiques horizontales, DGPSS

Téléphone : 613-240-0691

Approuvé par

Nom : Catherine Adam

Titre : Sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service

Téléphone : 613-866-6843

Date

Date approuvée avec le BSMAP : Le 4 décembre 2020

3. Contexte parlementaire et analyse

Titre officiel : Comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B) - Jeudi, le 10 décembre 2020 | 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le 4 novembre 2020, vous avez témoigné devant le Comité permanent HUMA au sujet du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021. Le Comité a indiqué vouloir vous convoquer pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses de 2020 à 2021 (B) avant la fin de la session parlementaire, le 11 décembre. Le 10 décembre, vous comparaîtrez pendant une heure et les cadres supérieurs des ministères seront également présents. Ils demeureront à disposition du Comité pendant une période supplémentaire d’une heure qui sera allouée aux questions.

Comme vous le savez, la Chambre des communes prévoit conclure les procédures financières relatives au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses par le dépôt de 2 projets de loi de crédits autorisant le déblocage des fonds nécessaires, dans la soirée du lundi 7 décembre. 

La réunion a pour but de fournir aux membres du Comité une occasion de poursuivre l'examen des dépenses prévues du gouvernement comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Elle se veut également une occasion d’obtenir des précisions sur les éléments de l’Exposé économique et financier du 30 novembre qui se rapportent à votre mandat.

Le Comité a également invité votre collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à comparaître le 8 décembre au sujet du Budget supplémentaire des dépenses.

2. Délibérations du Comité

Le Comité HUMA est composé de 12 députés fédéraux. Dans le contexte du Parlement minoritaire actuel, le gouvernement ne détient pas la majorité au sein du Comité. Sa présidence est depuis peu assurée par le député fédéral Sean Casey, qui est secondé par 2 vice-présidents, soit le député conservateur Peter Kent et la députée du Bloc québécois Louise Chabot.

Les autres membres sont :

• Han Dong (PLC);
• Rosemarie Falk (PCC);
• Leah Gazan (NPD);
• Wayne Long (PLC);
• Jamie Schmale (PCC);
• Ryan Turnbull (PLC);
• Adam Vaughan (PLC);
• Brad Vis (PCC);
• Kate Young (PLC).

Les membres du Comité HUMA ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

Première ronde de questions :

• 6 minutes pour le Parti conservateur;
• 6 minutes pour le Parti libéral;
• 6 minutes pour le Bloc Québécois;
• 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique.

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti libéral;
• 2,5 minutes pour le Bloc Québécois;
• 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique;
• 5 minutes pour le Parti conservateur;
• 5 minutes pour le Parti liberal.

3. Analyse des réactions des membres du Parlement et des médias

Outre les questions concernant les éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous pourriez devoir répondre à des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants :

Les Canadiens handicapés

EDSC a joué un rôle important dans l'élaboration de mesures novatrices visant à aider financièrement les Canadiens pendant la pandémie. En général, ces mesures ont reçu l'appui des partis d'opposition. Lors de la réunion du 4 novembre, la députée BQ Louise Chabot vous a demandé si le gouvernement envisageait de fournir une aide supplémentaire aux Canadiens handicapés. Vous avez répondu qu'aucune décision n'avait été prise mais que des discussions étaient en cours. À la lumière de l'Énoncé économique et financier annoncé le 30 novembre et en reconnaissance de la Journée internationale des personnes handicapées des Nations Unies le 3 décembre, Mme Chabot pourrait être intéressée à poser des questions supplémentaires et à savoir si le gouvernement s'engagera à prendre des mesures supplémentaires pour les Canadiens vulnérables, y compris ceux qui vivent avec un handicap, dans le budget fédéral prévu pour 2021. La députée néo-démocrate Leah Gazan pourrait également profiter de l'occasion pour vous demander si vous vous engagez à instaurer un revenu de base garanti comme moyen d'aider les Canadiens vulnérables à sortir de la pauvreté.

Rapports - Directeur parlementaire du budget

Le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, a récemment publié des rapports sur le Budget supplémentaire des dépenses, le Budget principal des dépenses et une mise à jour d'un rapport du 24 juillet sur la politique du gouvernement permettant aux employés d'utiliser le code de paie 699 pour d'autres raisons. M. Giroux s'est dit préoccupé par le fait que l'information nécessaire pour suivre les dépenses du gouvernement en matière d'allégement COVID-19 fait défaut. À OGGO, les membres du CPC ont continué à exprimer leur inquiétude quant au nombre de fonctionnaires qui utilisent encore le code de congé 699 pour des limitations de travail alors que le gouvernement a clairement indiqué que tous les fonctionnaires devraient avoir un accès à distance. L'EDSC est l'un des ministères ayant le plus grand nombre d'heures utilisées sous le code de congé 699. Le DPB a également commenté le faible moral qu'il a observé dans la fonction publique, en particulier dans les secteurs qui répondent directement à la pandémie. Il convient de noter que, lorsqu'on lui a demandé son avis, le DPB a fait des observations sur le fait qu'il était inhabituel qu'un grand programme comme la CSSG ne soit pas approuvé par une présentation au Conseil du Trésor. Les questions relatives à ses rapports pourront être soulevées lors de l'audience du 10 décembre.

Mise à jour économique et financière : compétences et formation

La Mise à jour économique et financière comprenait un engagement à investir dans la création de possibilités pour les jeunes, reconnaissant que les jeunes continuent de subir des répercussions économiques disproportionnées, entre autres, en raison du COVID-19. On vous demandera peut-être de fournir plus de détails sur ce que le gouvernement propose pour tirer parti de l'emploi, du développement des compétences professionnelles et des soutiens éducatifs fournis aux jeunes et aux étudiants pendant l'été.

Mise à jour financière et économique : étudiants

Pendant la pandémie, le gouvernement a fait un certain nombre d'annonces pour aider les étudiants, notamment la Prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCEE) et la Subvention canadienne pour services aux étudiants (SCSE), qui ont été conçues pour fournir une aide aux étudiants touchés par la crise du COVID-19. Le 30 novembre, le gouvernement a proposé de réduire la dette étudiante en éliminant l'intérêt sur la portion fédérale du prêt canadien aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis pour les années 2021 à 2022. Le NPD pourrait faire valoir que d'autres mesures doivent être prises pour les étudiants qui luttent pour trouver un emploi dans cette pandémie et suggérer que le prochain budget fédéral en 2021 comprenne un impôt sur la fortune.