Projet de loi C - Loi concernant les COVID-19 : Les comités pléniers, le 10 juin, 2020

Table des matières

1. Copie du projet de loi [Section a été caviardée]
2. La Prestation canadienne d’urgence (PCU)
   1. Vue d’ensemble
   2. Article par article [Section a été caviardée]
   3. Messages clés
   4. Questions et réponses
3. Personnes handicapées
   1. Vue d’ensemble
   2. Article par article [Section a été caviardée]
   3. Messages clés
   4. Questions et réponses

1. Copie du projet de loi [Section a été caviardée]

2. La Prestation canadienne d’urgence (PCU)

A. Partie 4 – Aperҫu : Modifications législatives à la Loi sur la Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.

La partie 4 apporte de légers changements à la Loi sur la prestation canadienne d’urgence qui réduisent la durée de la période de prestations, passant de 4 à 2 semaines, et instaurent une exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent retourner au travail lorsqu’il est raisonnable de le faire.

La partie 4 modifie également la Loi sur la PCU afin de renforcer l’intégrité du régime en mettant en place un mécanisme qui permet aux bénéficiaires de demander un examen des décisions prises à l’égard de leur admissibilité, ainsi que des dispositions visant à poursuivre et punir les personnes commettant sciemment une fraude.

B. Partie 4 – Article par article [Section a été caviardée]

C. Partie 4 – Messages Clé : Modifications législatives à la Loi sur la Prestation canadienne d’urgence

Sujet

Des modifications sont apportées à la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Points de discussion

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été créée pour fournir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.

Des modifications légères à la loi sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) sont proposées afin de garantir que la PCU reste adaptée au contexte actuel et de soutenir sa bonne administration. Plus précisément, les modifications proposées sont les suivantes:

• une modification de la durée de la période de prestations de 4 semaines à 2 semaines et;
• de nouvelles exigences pour que les personnes retournent au travail lorsqu'il est raisonnable de le faire.

Ensemble, ces modifications appuieront la reprise de l’économie tout en reconnaissant que les conditions varieront à l’échelle des secteurs et des régions, et que les circonstances de chacun diffèreront.

Les nouvelles dispositions en matière d’intégrité comprennent un mécanisme permettant aux bénéficiaires de demander un examen des décisions prises à l’égard de leur admissibilité, et appuient une gestion robuste en fournissant les outils nécessaires pour régler les cas de fraudes délibérées ou de fausses déclarations.

Les bénéficiaires qui commettent involontairement une erreur en remplissant leur demande continueront d'être tenus de rembourser tout paiement de la PCU qu'ils ont reçu pour lequel ils n'étaient pas admissibles, mais ne seront pas sujets à des sanctions supplémentaires.

D. Partie 4 – Questions et réponses : Modifications législatives à la Loi sur la Prestation canadienne d’urgence

Q. Pourquoi le Canada propose-t-il maintenant de modifier la Loi sur la prestation canadienne d’urgence?

R. Ces modifications permettront de veiller à ce que la PCU demeure adaptée au contexte actuel, tout en appuyant une gestion harmonieuse. De plus, elles renforceront l’intégrité du régime et l’application de mesures en cas de fraude. Ensemble, elles soutiendront la reprise de l’économie, sans pour autant compromettre la bonne exécution du régime.

Q. Quelles sont les modifications proposées à la Loi sur la prestation canadienne d’urgence?

R. De légères modifications sont proposées pour réduire la durée de la période de prestations, passant de 4 à 2 semaines, et pour instaurer une exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent retourner au travail lorsqu’il est raisonnable de le faire. De plus, de nouvelles mesures d’intégrité permettront de réexaminer les décisions concernant l’admissibilité, de recouvrer les dettes dues et de créer un pouvoir autorisant le gouvernement à imposer des sanctions et lancer des poursuites lorsqu’une personne commet sciemment une fraude.

Les bénéficiaires qui commettent involontairement une erreur en remplissant leur demande devront continuer de rembourser tout paiement reçu au titre de la PCU auquel ils n’étaient pas admissibles, mais ils ne seront pas sujets à des sanctions supplémentaires.

3. Personnes handicapées

A. Aperçu

Titre officiel : Partie [a été caviardé] – Section [a été caviardé] – Aperçu [a été caviardé] Loi modifiant certaines lois relativement à la communication et à l’utilisation de renseignements en vue du versement d’un paiement unique aux personnes handicapées (maladie du coronavirus 2019)

Le gouvernement du Canada accordera 548 millions de dollars pour un paiement unique non imposable pouvant aller jusqu'à 600 $ aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses extraordinaires engagées à la suite de la pandémie. Le paiement serait versé aux personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Emploi et Développement social Canada (EDSC) effectuera le paiement.

EDSC a le pouvoir d'émettre un paiement unique d'invalidité en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS).

Cependant, des modifications législatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont nécessaires pour permettre à l'ARC de partager avec EDSC les renseignements concernant les personnes handicapées admissibles au CIPH, afin d'effectuer le paiement unique. L’information permettra à EDSC de payer les bénéficiaires admissibles et sera utilisée pour comparer la liste avec celle des bénéficiaires du paiement unique pour les personnes aînées afin que chaque personne reçoive un montant total de 600 $.

La modification au paragraphe 241(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu permettra l'utilisation par des fonctionnaires, ou la communication à des fonctionnaires du gouvernement du Canada, de renseignements sur les personnes qui avaient un certificat d’admissibilité valide concernant le CIPH en date du 1er juin 2020 uniquement aux fins de l'administration ou de l'exécution du paiement unique. La modification au paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants permet le partage de renseignements liés aux agences ou aux fournisseurs de services de garde d'enfants qui avaient un certificat d’admissibilité valide concernant le CIPH.

Résumé de la mesure

• Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour autoriser la communication de renseignements sur les contribuables aux seules fins de l'administration d'un programme visant à fournir un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
• Modification de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d'autoriser la communication d'informations aux fins de l'administration d'un programme de paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie de coronavirus 2019 (COVID-19).

B. Article par article [Section a été caviardée]

C. Messages principaux

Titre officiel : Partie [a été caviardé] – Division [a été caviardé] – Principaux messages [a été caviardé] Loi modifiant certaines lois relativement à la communication et à l’utilisation de renseignements en vue du versement d’un paiement unique aux personnes handicapées (maladie à coronavirus 2019)

Objet

En reconnaissance des dépenses extraordinaires auxquelles les personnes en situation de handicap ont dû faire face durant la pandémie COVID-19, le gouvernement du Canada accorde un paiement unique de 600 $ aux personnes handicapées qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le paiement consiste en un montant unique, non imposable et non déclarable, versé à toutes les personnes admissibles possédant un certificat d'admissibilité valide au CIPH au 1er juin 2020. Le paiement sera effectué par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Points de discussion

• Le gouvernement du Canada accorde 548 millions de dollars pour un paiement unique non imposable de 600 $ aux personnes en situation de handicap admissibles au CIPH administré par l'ARC pour faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie;
• La ministre d’Emploi et Développement social a le pouvoir d'émettre un paiement unique pour les personnes en situation de handicap en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMED);
• Toutefois, de nouvelles autorisations législatives sont nécessaires pour que l'ARC puisse partager les informations sur les bénéficiaires du CIPH avec EDSC et verser le paiement unique. Plus précisément, des modifications à la Loi sur l'impôt sur le revenu et à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont nécessaires pour que l’ARC soit autorisé à divulguer à EDSC des renseignements concernant les contribuables qui sont admissibles au paiement et des renseignements sur les agences ou les fournisseurs de services de garde d'enfants admissibles au paiement pour appuyer l'acheminement du paiement;
• Les modifications proposées au paragraphe 241 (4) de la Loi de l'impôt sur le revenu permettront l'utilisation et la communication de renseignements relatifs aux particuliers titulaires d'un certificat valide pour le CIPH au 1er juin 2020 à EDSC pour l'administration du paiement unique;
• Les modifications proposées au paragraphe 10 (2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants permettront le partage d’informations concernant les agences ou les fournisseurs de services de garde d’enfants qui détiennent un certificat d’admissibilité valide au CIPH;
• En ce qui concerne l'utilisation, la conservation et le retrait des renseignements personnels obtenus de l'ARC, EDSC respectera les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de ses règlements et de la Directive du Conseil du Trésor sur les pratiques de protection des renseignements personnels.

D. Questions et réponses

Titre officiel : Partie [a été caviardé] – Section [a été caviardé] – [a été caviardé] – Loi modifiant certaines lois relativement à la communication et à l’utilisation de renseignements en vue du versement d’un paiement unique aux personnes handicapées (maladie à coronavirus 2019)

Q. Qu’est-ce que le paiement unique aux personnes handicapées?

R. En reconnaissance des dépenses extraordinaires auxquelles les personnes handicapées ont dû faire face durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada versera un paiement unique de 600 $ aux personnes handicapées qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le paiement consiste en un montant unique, non imposable et non déclarable, versé à toutes les personnes admissibles qui possèdent un certificat d’admissibilité valide au CIPH en date du 1er juin 2020.

Q. Pourquoi un paiement est-il nécessaire pour les personnes handicapées?

R. Ce paiement est introduit pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement reconnaît que les personnes handicapées sont confrontées à des défis uniques et importants durant la pandémie de COVID-19. Les dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 comprennent le paiement de coûts plus élevés pour l’équipement de protection individuelle, les travailleurs de soutien personnel et autres aides aux personnes handicapées; l’augmentation des coûts des fournitures médicales et des médicaments; l’augmentation des coûts d’Internet et des appels téléphoniques interurbains associés à l’éloignement physique; et l’utilisation accrue des taxis et des services de livraison à domicile pour obtenir des produits alimentaires et des ordonnances.

Ce paiement est destiné à compléter d’autres mesures de soutien d’urgence, fournies par le gouvernement du Canada (comme le paiement spécial unique par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services).

Q. Pourquoi des modifications législatives sont-elles nécessaires?

R. La ministre est habilitée à émettre un paiement unique pour invalidité en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Toutefois, des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont nécessaires pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de transmettre les informations relatives aux personnes en situation de handicap admissibles au CIPH à Emploi et Développement social Canada pour permettre à ce dernier d’administrer et de verser le paiement unique.

Ces renseignements permettront à EDSC de faire le versement aux bénéficiaires admissibles et ils seront utilisés pour faire une comparaison avec la liste des bénéficiaires du paiement unique pour les personnes âgées pour fournir des montants supplémentaires.

Les modifications apportées au paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettront d’utiliser et de fournir à EDSC les informations relatives aux personnes admissibles disposant d’un certificat valide pour le CIPH en date du 1er juin 2020 pour l’administration du paiement unique. Les modifications apportées au paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants permettront de transmettre les renseignements liés aux agences ou aux prestataires de soins pour les enfants ayant un certificat valide pour le CIPH.

Q. Pourquoi l'ARC ne paie-t-elle pas les personnes admissibles au lieu de transférer des renseignements à EDSC pour qu’il effectue le paiement?

EDSC est habilité à émettre un paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la LMEDS, conformément au mandat de la ministre de favoriser le mieux-être des citoyens ainsi que la sécurité du revenu. L’ARC n’est pas autorisé à effectuer un paiement à des personnes à la réception d’un certificat pour le CIPH.

De plus, en comparant les renseignements reçus de l’ARC avec la liste des personnes âgées qui reçoivent le paiement unique pour personnes âgées, EDSC sera en mesure de fournir un paiement supplémentaire aux personnes âgées handicapées admissibles.

Q. Que fera EDSC avec les renseignements personnels des contribuables transmis par l'ARC une fois que ce paiement aura été émis?

L’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige qu’une institution fédérale conserve les renseignements personnels utilisé à des fins administratives pendant une période suffisamment longue pour permettre à l’individu qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements. La conservation et le retrait des renseignements personnels doivent être effectués en conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à ses règlements et à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor.

En général, les règlements de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent que des renseignements personnels concernant un individu utilisés à des fins administratives soient conservés par l’institution pendant au moins deux ans après la dernière fois où ces renseignements ont été utilisés à des fins administratives.

Q. La ministre a-t-elle envoyé l’avis nécessaire au Commissariat à la protection de la vie privée concernant son intention d’acquérir des renseignements personnels de contribuables?

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sera informé cette semaine de l’approche proposée par le gouvernement pour mettre en œuvre un paiement unique pour les personnes en situation de handicap. L’avis au CPVP soulignera les modifications législatives proposées pour permettre à l’ARC de transmettre des renseignements personnels à EDSC, et l’engagement d’EDSC de remplir une liste de vérification sur la protection des renseignements personnels d’ici-la mi-juillet 2020.

Étant donné le volume des changements dans les activités des programmes à EDSC et dans l’ensemble des institutions fédérales, le CPVP a indiqué qu’un avis écrit est suffisant dans les circonstances.

EDSC suivra la Directive provisoire du Conseil du Trésor sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, qui autorise une approche simplifiée pour les évaluations, étant donné le contexte de la COVID-19.

[Cinq paragraphes ont été caviardés]