HUMA document de breffage : Sous-ministre Flack – le 11 mars, 2021

Titre complet : Comparution de la Ministre de l’emploi, du développement de la main d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - 11 mars, 2021

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1. Notes d'allocution

Notes d’allocution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough - Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 - XX mars 2021

L’allocution prononcée fait foi.

2021 PA 0221

Monsieur le Président et chers membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui dans le cadre de votre étude du projet de loi C-24. Je tiens à souligner que je vous parle du territoire traditionnel des Premières Nations de Tsawwassen et de Musqueam.

Je suis heureuse de pouvoir vous fournir du contexte et de répondre à vos questions.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a été là pour les travailleurs canadiens et leurs familles. Grâce à plusieurs mesures de soutien, nous les avons aidés à demeurer en santé, en sécurité et solvables financièrement.

Notre premier programme de soutien – la Prestation canadienne d’urgence – a aidé près de 9 millions de Canadiens de mars à septembre 2020.

Et parmi d’autres mesures de soutien, nous avons également offert de l’aide financière aux étudiants et aux personnes en situation de handicap.

L’automne dernier, nous avons exposé notre plan visant à continuer de soutenir les Canadiens durant la pandémie.

Nous sommes passés de la Prestation canadienne d’urgence à un programme simplifié d’assurance-emploi.

Au même moment, le Parlement a adopté à l’unanimité la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour fournir une aide au revenu aux travailleurs qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi, mais dont l’emploi continuait d’être touché par la COVID-19.

At the time, we said we’d monitor the labour market and make adjustments as needed.

À l’époque, nous avions dit que nous surveillerions le marché du travail et que nous apporterions des changements au besoin.

Même si nous voyons la lumière au bout du tunnel grâce aux vaccins, nous traversons toujours une crise. La pandémie et les mesures de santé publique de longue durée qui ont été mises en œuvre pour faire face à ses conséquences ont rendu les choses difficiles pour nombre de travailleurs et leur famille.

Le projet de loi C-24 constitue une réponse à cette réalité.

Le projet de loi C-24 prévoit d’importantes modifications à la Loi sur l’assurance-emploi, lesquelles permettraient au gouvernement du Canada d’augmenter temporairement le nombre maximal de semaines offertes pour recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi.

Les travailleurs qui réclament des prestations régulières d’assurance-emploi seraient admissibles à un maximum de 50 semaines pour les demandes présentées du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

De plus, les travailleurs autonomes pourraient toucher des prestations spéciales d’assurance-emploi à partir d’un seuil de revenu de 5 000 $ en 2020, comparativement au seuil précédemment établi de 7 555 $. Ce changement s’appliquerait de façon rétroactive aux demandes présentées en date du 3 janvier 2021, et ce jusqu’au 25 septembre 2021.

Comme annoncé le 19 février, le gouvernement du Canada apporterait des modifications réglementaires complémentaires afin d’augmenter le nombre de semaines offertes pour recevoir la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Les Canadiens pourraient ainsi toucher des indemnités pendant un maximum de 38 semaines en vertu de chacune de ces prestations.

Le gouvernement ferait également passer de 2 à 4 semaines le nombre maximal de semaines offertes dans le cadre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

En outre, le projet de loi C-24 prévoit d’éliminer l’échappatoire qui permet aux personnes voyageant à des fins non essentielles d’utiliser l’une ou l’autre des prestations pour la relance économique pour payer leur séjour en quarantaine ou en isolement. Ce changement s’appliquerait de façon rétroactive au 2 octobre 2020, date à laquelle la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique est entrée en vigueur.

Conclusion

Ensemble, les changements proposés au projet de loi C-24 aideront les Canadiens à combler l’écart d’ici la fin de la pandémie.

Il y a une certaine urgence. Sans ces changements proposés, les Canadiens pourraient commencer à épuiser leurs prestations d’ici la fin mars.

Pour y parvenir, collaborons sans égard aux lignes de parti et veillons à ce que les gens aient le soutien dont ils ont besoin pour surmonter la crise.

Maintenant, je serais heureuse de répondre à vos questions.

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2. Projet de loi C-24

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-24 (43-2) - Première lecture - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 - Parlement du Canada

3. Aperçu

Projet de loi C-24 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

La présente loi modifierait la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.) afin, temporairement, d’augmenter la durée des prestations régulières de l’assurance-emploi (a.-e.) et de faciliter l’accès aux prestations spéciales de l’a.-e. pour les travailleurs indépendants. Le projet de loi permettrait :

  • de porter à 50 semaines le nombre maximal de semaines de prestations régulières de l’a.-e. qui peuvent être versées pour les demandes de prestations établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021; et
  • de réduire le seuil de la rémunération provenant d’un travail exécuté pour son propre compte en 2020 de 7 555 $ à 5 000 $. Les travailleurs indépendants inscrits devront obtenir ce seuil pour avoir droit aux prestations spéciales de l’a.‑e. à l’égard des demandes de prestations établies entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

La Loi modifierait également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (Loi sur la PCRE) pour y inclure un nouveau critère d’admissibilité afin que les personnes qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler en vertu de toute ordonnance prise aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine dès leur retour au Canada n’aient pas droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pendant la période de la mise en quarantaine ou de l’isolement. Le projet de loi :

  • accorderait une exemption à toute personne qui voyage pour recevoir un traitement médical nécessaire ou à celle qui accompagne quelqu’un devant se déplacer en vue de recevoir un tel traitement et qui a besoin d’aide;
  • accorderait une exemption à tout voyageur qui doit s’isoler, mais qui, autrement, serait exempté de la mise en quarantaine; et
  • entrerait en vigueur rétroactivement au 2 octobre 2020.

Pour finir, la Loi modifierait :

  • la Loi sur la Prestation canadienne de la relance économique pour habiliter la ministre de la Santé à aider la ministre de l’Emploi et du Développement social dans la vérification du respect du nouveau critère d’admissibilité par les demandeurs de la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA et permettre à la ministre de la Santé de partager des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en lien à toute personne qui doit se mettre en quarantaine ou s’isoler aux termes d’une ordonnance prise dans le cadre de Loi; et
  • la Loi sur les douanes pour prévoir la divulgation de renseignements douaniers relativement au contrôle du mouvement des personnes entrant au Canada et en sortant à la ministre d’EDSC aux fins de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la Prestation canadienne de la relance économique.

4. Principaux messages

Projet de loi C-24

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

Objet

Modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d’augmenter temporairement le nombre maximal de semaines de prestations régulières de l’assurance-emploi (a.‑e.) pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, et de réduire le seuil de la rémunération provenant du travail que les travailleurs indépendants inscrits au régime d’a.‑e. exécutent pour leur propre compte pour qu’ils aient droit aux prestations spéciales de l’a.‑e. jusqu’au 25 septembre 2021. Ces changements permettraient de répondre à l’impact continu de la pandémie sur l’emploi et le travail indépendant.

Modifier la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et la Loi sur les douanes pour supprimer l’échappatoire qui permet aux gens de recourir aux prestations de relance économique à leur retour au Canada en restreignant l’admissibilité à la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants pour certaines personnes durant leur période de quarantaine ou d’isolement.

Points de discussion

Modifications à la Loi sur l’assurance-emploi

  • Le gouvernement du Canada reconnaît que certains travailleurs continuent de subir les effets de la COVID-19 et ont besoin d’un soutien du revenu continu.
  • C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose un projet de loi qui augmenterait le nombre de semaines disponibles pour les prestations régulières de l’a.‑e. à 50 semaines pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
  • Ces changements à la Loi sur l'assurance-emploi feraient en sorte que les travailleurs qui auraient atteint leur maximum de semaines de prestations régulières d’a.-e. dès le 27 mars 2021 continueraient de recevoir un soutien du revenu jusqu'à ce que la reprise économique soit plus forte.
  • Le projet de loi propose également de permettre aux travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d’a.‑e. d’avoir droit à des prestations spéciales de l’a.‑e. avec un seuil de rémunération provenant d’un travail exécuté pour leur compte de 5 000 $ en 2020, comparativement au seuil de 7 555 $ fixé précédemment. Ce changement s’appliquerait aux demandes faites entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.
  • Le changement législatif proposé pour augmenter le nombre de semaines disponibles pour les prestations régulières d’a.-e. serait complété par d’autres changements que le gouvernement du Canada a l’intention d’apporter par voie de règlement. Ces mesures augmenteront le nombre de semaines offertes aux bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) de 26 à 38 semaines, et augmenteront la durée maximale de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) de 2 à 4 semaines.
  • En apportant des modifications réglementaires à la durée maximale du congé lié à la COVID-19 prévu dans le Code canadien du travail, le gouvernement veillera également à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale continuent d'avoir accès au congé avec la protection d'emploi nécessaire pour utiliser les semaines supplémentaires de PCREPA et de PCMRE.

Modifications à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et la Loi sur les douanes

  • De plus, le gouvernement du Canada propose l’apport de modifications législatives afin de supprimer l’échappatoire qui permet aux gens de recourir aux prestations de relance économique à leur retour au pays.
  • Depuis mars 2020, le gouvernement du Canada recommande d’éviter les voyages internationaux non essentiels afin de limiter la propagation de la COVID-19.
  • Malgré les conseils clairs en matière de santé publique, certains Canadiens décident de voyager et peuvent recourir aux prestations de relance économique pendant la période de la mise en quarantaine ou d’isolement qu’ils doivent purger à leur retour au Canada.
  • Le projet de loi permettra d’établir un nouveau critère d’admissibilité afin que les Canadiens qui reviennent d’un voyage à l’étranger et qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au pays ne soient pas admissibles aux prestations de relance économique pour la période de la mise en quarantaine ou d’isolement obligatoire.
  • Le gouvernement du Canada accorde une dérogation au nouveau critère d’admissibilité à toute personne qui voyage pour recevoir un traitement médical nécessaire ou qui accompagne quelqu’un devant se déplacer pour recevoir un tel traitement, mais qui a besoin d’aide.
  • De plus, les Canadiens qui doivent s’isoler dès leur rentrée au pays, mais qui seraient par ailleurs exemptés de la mise en quarantaine, pourront également recourir aux prestations de relance économique pendant la période d’isolement.
  • Les Canadiens pourraient demander des prestations de relance économique pour des périodes ultérieures à celle de la dernière semaine pendant laquelle ils ont purgé la période de la mise en quarantaine ou d’isolement obligatoire, s’ils répondent au critère d’admissibilité.
  • La modification de la Loi sur les douanes appuierait l’application et l’exécution des critères de la nouvelle obligation.

5. Article par article

Projet de loi C-24

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

Modifications à la Loi sur l’assurance-emploi

Article 1

Cet article modifie la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) afin de fixer temporairement à 50 le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières de l’assurance-emploi (a.-e.) peuvent être versées à un prestataire.

L’article stipule que le nouveau maximum de 50 semaines s’applique à tous les prestataires dont la période de prestations d’a.-e. débute ou a débuté entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, y compris les prestataires visés par le projet pilote no 21 visant l’augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers, lequel a été établi en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi.

L’article prévoit que l’augmentation du nombre de semaines de prestations ne s’applique qu’aux prestations régulières de l’a.-e. versées en vertu de la partie I de la LAE. Elle ne s’applique pas aux prestations spéciales (pour lesquelles le nombre maximal de semaines est prévu au paragraphe 12(3) de la LAE) ni aux prestations pour pêcheurs (pour lesquelles le nombre maximal de semaines est prévu dans le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)).

L’article stipule également que le nombre total de semaines de prestations d’a. e. (régulières et spéciales) pouvant être perçues par un prestataire ayant touché des prestations régulières au cours d’une période de prestations est de 50.

Article 2

Cet article modifie la LAE afin de réduire temporairement le seuil de la rémunération provenant d’un travail exécuté pour son propre compte en 2020 de 7 555 $ à 5 000 $. Les travailleurs indépendants inscrits devront obtenir ce seuil pour avoir droit aux prestations spéciales de l’a. e. à l’égard des demandes de prestations qu’ils feront établir entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

Article 3

Cet article modifie la LAE afin de stipuler qu’un travailleur indépendant qui n’aurait pas eu droit à des prestations spéciales de l’a.-e. avant l’introduction de l’article 2 a un motif valable pour justifier un retard dans la demande de ces prestations et est considéré comme ayant présenté une demande à une date antérieure.

Modifications à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Article 4

Cet article ajoute un critère d’admissibilité et stipule que pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour une période de 2 semaines, une personne ne peut avoir été, à tout moment pendant cette période, tenue de se placer en quarantaine ou en isolement conformément à un ordre promulgué en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son arrivée au Canada, sauf si :

  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire, comme l’atteste un médecin; ou
  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour accompagner une autre personne qui devait se rendre à l’étranger pour recevoir un tel traitement et qui ne pouvait le faire seule, comme l’atteste un médecin; ou
  • si elle a été tenue de s’isoler en raison de son arrivée au Canada, mais aurait autrement été exemptée de se placer en quarantaine.

Article 5

Cet article modifie l’exigence relative aux attestations de sorte que toutes les personnes qui soumettent une demande à compter du 11 janvier 2021 inclusivement doivent attester qu’elles répondent aux nouveaux critères d’admissibilités à l’article 4.

Article 6

Cet article ajoute un critère d’admissibilité et stipule que pour avoir droit à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour une période d’une semaine, une personne ne doit pas avoir été, à tout moment pendant cette période, tenue de se placer en quarantaine ou en isolement conformément à un ordre promulgué en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son arrivée au Canada, sauf si :

  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire, comme l’atteste un médecin; ou
  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour accompagner une autre personne qui devait se rendre à l’étranger pour recevoir un tel traitement et qui ne pouvait le faire seule, comme l’atteste un médecin; ou
  • si elle a été tenue de s’isoler en raison de son arrivée au Canada, mais aurait autrement été exemptée de se placer en quarantaine.

Article 7

Cet article modifie l’exigence relative aux attestations de sorte que toutes les personnes qui soumettent une demande à compter du 11 janvier 2021 inclusivement doivent attester qu’elles répondent aux nouveaux critères d’admissibilité à l’article 6.

Article 8

Cet article ajoute un critère d’admissibilité et stipule que pour avoir droit à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pour une période d’une semaine, une personne ne peut avoir été, à tout moment pendant cette période, tenue de se placer en quarantaine ou en isolement conformément à un ordre promulgué en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son arrivée au Canada, sauf si :

  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour recevoir un traitement médical nécessaire, comme l’atteste un médecin; ou
  • l’unique raison pour laquelle elle se trouvait à l’extérieur du Canada était pour accompagner une autre personne qui devait se rendre à l’étranger pour recevoir un tel traitement et qui ne pouvait le faire seule, comme l’atteste un médecin; ou
  • elle a été tenue de s’isoler en raison de son arrivée au Canada, mais aurait autrement été exemptée de se placer en quarantaine.

Article 9

Cet article modifie l’exigence relative aux attestations de sorte que toutes les personnes qui soumettent une demande à compter du 11 janvier 2021 inclusivement doivent attester qu’elles répondent aux nouveaux critères d’admissibilité à la clause 8.

Article 10

Cet article autorise la ministre de la Santé à aider la ministre de l’Emploi et du Développement social à vérifier si une personne satisfait aux nouveaux critères d’admissibilité, et à lui divulguer, à cette fin, des renseignements personnels liés à la mise en quarantaine ou d’isolement obtenus en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Il s’agit notamment de renseignements nécessaires à l’identification de la personne, comme son nom et sa date de naissance, et de renseignements sur sa période de quarantaine ou d’isolement, comme la date de son arrivée au Canada et la date à laquelle a pris fin sa période de quarantaine ou d’isolement.

Modifications à la Loi sur les douanes

Article 11

Cet article stipule que l’accès aux renseignements douaniers liés aux allées et venues des personnes qui entrent au Canada et qui en sortent peut être accordé à un représentant du ministère de l’Emploi et du Développement social aux fins de l’application ou de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Entrée en vigueur

Article 12

Cet article prévoit que les nouveaux critères d’admissibilité entreront en vigueur de façon rétroactive le 2 octobre 2020.

Les articles 1 à 3, 10 et 11 entreraient en vigueur à la date de la sanction royale.

6. Questions et réponses

Projet de loi C-24

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

Augmenter le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi (a.-e.)

Q1. Quel est l’objectif de ce projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi?

R1. Plusieurs travailleurs Canadiens ont besoin d'un soutien du revenu continu alors que le marché du travail continue d’être touché par la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d’augmenter le nombre maximal de semaines disponibles pour les prestataires d’assurance-emploi (a.-e.) pour les demandes de prestations régulières faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Les changements proposés par le gouvernement dans ce projet de loi permettront de s’assurer que les prestataires d’a.-e. qui auraient atteint leur maximum de semaines de prestations régulières dès le 27 mars 2021 ne souffriront pas d’une brèche dans le soutien du revenu.

De plus, ce projet de loi facilitera l’accès aux prestations spéciales d’a.-e. pour les travailleurs indépendants participant au régime d’a.-e. en réduisant le seuil de la rémunération de 2020 provenant d’un travail exécuté pour leur propre compte à 5 000 $, comparativement au seuil précédemment établi de 7 555 $. Cette modification serait rétroactive aux demandes faites à partir du 3 janvier 2021 et serait en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

Q2. Quel est le plan pour venir en aide aux Canadiens qui ont besoin de semaines supplémentaires de prestations de relance économique?

R2. Le gouvernement augmentera également le nombre de semaines disponibles aux bénéficiaires de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (PCREPA) par voie de règlement. Cette modification prolongera la durée maximale de ces prestations de 26 à 38 semaines jusqu’au 25 septembre 2021.

De plus, le gouvernement augmentera par voie de règlement le nombre maximum de semaines disponibles aux bénéficiaires de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) de 2 à 4 semaines. Afin de s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale puissent avoir accès aux semaines supplémentaires de prestations sans craindre de perdre leur emploi, le gouvernement adoptera également des règlements visant à augmenter la durée maximale du congé lié à la COVID-19 avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail afin de s’aligner aves les prolongations de la PCREPA et de la PCMRE.

Si des questions sont posées à savoir quand prendra fin la prolongation de 12 semaines pour la PCRE et la PCREPA :

La PCRE et la PCREPA sont à la disposition des travailleurs jusqu'au 25 septembre 2021. Les travailleurs qui ont demandé ces prestations consécutivement depuis le lancement le 27 septembre 2020 commenceraient à épuiser le maximum actuel de 26 semaines d'ici le 27 mars 2021.

La prolongation proposée de 12 semaines supplémentaires pour la PCRE et la PCREPA par voie de règlement assurerait un soutien du revenu à ces travailleurs jusqu'au 19 juin 2021.

Si des questions sont posées concernant pourquoi le gouvernement apporte des modifications au Code canadien du travail :

Le gouvernement prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale aient accès au congé avec protection de l’emploi dont ils ont besoin pour se prévaloir des semaines supplémentaires de PCREPA et de PCMRE.

Cela permettrait aux employés de prendre jusqu’à 38 semaines de congé avec protection de l’emploi s’ils sont incapables de travailler en raison de leurs responsabilités de soignant liées à la COVID-19, et jusqu’à 4 semaines, autant de fois que nécessaire, s’ils sont malades ou s’isolent eux-mêmes en raison de la COVID-19.

Si des questions sont posées à savoir si les provinces et les territoires doivent modifier leurs congés liés à la COVID-19 à la suite des changements proposés à la PCREPA et la PCMRE :

Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires au sujet de l’aide nécessaire aux Canadiens pendant cette période difficile et pour expliquer les nouveaux changements proposés aux prestations, ce qui leur permettra de déterminer s’il est nécessaire de modifier leurs congés existants pour s’aligner avec les modifications.

Q3. Pourquoi y a-t-il une différence entre le nombre de semaines offertes aux personnes qui touchent des prestations régulières d’a.-e. et celles qui reçoivent la Prestation canadienne de la relance économique?

R3. À l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations régulières d’a.-e. peuvent avoir droit à entre 26 et 45 semaines de soutien du revenu. Ce projet de loi augmenterait à 50 le nombre maximal de semaines auxquelles ces prestataires auraient droit.

De plus, le gouvernement propose d’étendre la PCRE et la PCREPA de 12 semaines, jusqu’à un maximum de 38 semaines, par voie réglementaire afin de faire en sorte que les travailleurs non admissibles à l’a.-e. continuent également d’être soutenus pendant cette période difficile. Nous continuerons de surveiller la situation afin d’assurer que les gens aient accès à du soutien adéquat.

Q4. Quel est le nombre estimé de personnes que la prolongation des prestations régulières d’a.-e. et des prestations de relance économique pourrait aider?

R4. On estime que jusqu’à 1,5 million de personnes pourraient recevoir de l’aide grâce à la prolongation des prestations régulières d’a.-e. et de la série de trois prestations de relance économique.

Q5. Que se passera-t-il si la loi (et le règlement) relative à l’augmentation du nombre de semaines de prestations régulières d’a.-e (et des prestations de relance économique) n’est pas finalisée avant que certaines personnes aient épuisé leurs prestations?

R5. Le plan du gouvernement consiste à mettre en œuvre le plus rapidement possible les changements nécessaires à la loi (et au règlement) afin qu’il y ait une prolongation sans heurts des prestations pour les travailleurs canadiens.

Le gouvernement continuera de surveiller la situation afin de s’assurer que les travailleurs canadiens aient accès à des mesures de soutien. Toutefois, les prestations supplémentaires ne pourront pas être versées avant que les changements aient reçu une approbation législative (et réglementaire).

Q6. Le processus de demande changera-t-il en raison de l’accroissement du nombre de semaines de prestations régulières d’a.-e.?

R6. Non. Il n’y aura aucun changement aux processus de demande pour les prestations régulières d’a.-e. (et les prestations de relance économique). Service Canada ajoutera automatiquement les semaines supplémentaires aux demandes en cours.

S’il y a une question au sujet du processus de demande pour les prestations de relance économique :

Les bénéficiaires des prestations de relance économique pourront toujours soumettre une demande pour les semaines supplémentaires de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE à l’Agence de revenu du Canada, qui assure le versement de ces prestations.

Q7. Quel est le plan du gouvernement pour l’assurance-emploi si l’économie ne s’est toujours pas redressée d’ici septembre?

R7. Le projet de loi propose des changements à l’assurance-emploi qui seraient en vigueur jusqu’en septembre 2021. Le gouvernement du Canada devrait présenter de nouvelles propositions pour viser la période après septembre 2021, sinon les paramètres habituels du régime d’assurance-emploi s’appliqueraient.

Q8. Si nous choisissons de prolonger les prestations d’a.-e., comment pouvons-nous nous assurer que cette prolongation ne dissuade pas les bénéficiaires de retourner au travail?

R8. La prolongation du nombre maximal de semaines disponibles de prestations régulières d’a.-e. est nécessaire pour fournir un soutien aux travailleurs à un moment où la COVID-19 continue d'affecter l'emploi et la voie vers la relance économique. Cependant, il n’y a aucune proposition pour modifier l’exigence du régime d’a.-e. selon laquelle les bénéficiaires de prestations régulières d’a.-e. doivent rechercher et accepter des offres d’emploi raisonnables. Si la situation change et que la reprise économique se produit plus rapidement, nous pouvons nous attendre à ce que certains prestataires de l’a.-e. trouvent un nouvel emploi ou soient en mesure de retourner à leur emploi précédent.

Q9. Que sait-on de l’impact de ces prestations jusqu’à présent? Est-ce qu’un montant de 500 $ par semaine est suffisant ou trop élevé?

R9. Le taux de remplacement habituellement en place dans le régime d’assurance-emploi est conçu pour fournir un remplacement de revenu partiel (environ 55 %) afin que le travailleur soit incité à trouver rapidement du travail, tout en recevant un soutien adéquat pendant sa recherche d’emploi. En 2019 à 2020, le taux de prestations hebdomadaires moyennes pour les prestations régulières d’a.-e. était de 483 $.

Bien que des mesures temporaires aient été introduites depuis le 27 septembre 2020 au régime d’assurance-emploi pour faciliter l’accès dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, y compris le taux de prestations minimum de 500 $, il n’y a eu aucun changement à l’exigence selon laquelle les prestataires d’a.-e. recevant des prestations régulières doivent rechercher et accepter des offres d’emploi raisonnables.

Q10. À ce jour, combien de personnes ont reçu des prestations depuis la transition de la Prestation canadienne d’urgence?

R10. Les prestations d’a.-e. et les prestations de relance économique ont fourni un soutien du revenu à des millions de travailleurs canadiens depuis le lancement des processus de demande en octobre dernier.

En date du 14 février 2021 :

  • il y avait 2 045 250 prestataires actifs de prestations régulières d'assurance-emploi.

Si l’on demande combien de personnes ont reçu les prestations de relance économique:

  • plus de 1,7 million de travailleurs ont accédé à la PCRE;
  • 334 000 travailleurs ont bénéficié de la PCREPA; et
  • 392 000 personnes ont reçu la PCMRE.

Q11. Les changements à la Loi sur l’a.-e. ont-ils également des répercussions sur les personnes qui soumettent des demandes de prestations spéciales et des prestations pour pêcheurs?

R11. Les modifications proposées à la Loi sur l’a.-e. dans le projet de loi permettraient aux prestataires d’a.-e. d’accéder à des semaines supplémentaires de prestations régulières d’a.-e. pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Le projet de loi ne changerait pas les droits aux prestations pour les personnes qui touchent des prestations spéciales d’a.-e. ou des prestations pour pêcheurs de l’a.-e.

Q12. Quel impact la prolongation aura-t-elle sur les règles de l’a.-e. relatives à la combinaison de prestations régulières et spéciales?

R12. Le projet de loi propose d’accroître le nombre de semaines de prestations régulières, mais ne modifie pas les règles régissant la combinaison des prestations. Le nombre maximal de semaines qui peuvent être versées pour une demande est de 50 lorsqu’un prestataire combine des prestations régulières et spéciales d’a.-e.

Q13. Pourquoi les pêcheurs indépendants ne sont-ils pas admissibles à recevoir des semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi?

R13. Dans le cadre du régime d’a.-e., les règles et les critères d’admissibilité sont différents pour les prestations régulières et les prestations pour pêcheurs. Des mesures temporaires pour les pêcheurs indépendants facilitant l’accès aux prestations d’a.-e. pour pêcheurs ont été mises en place le 27 septembre 2020 et resteront en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

Ces mesures permettent aux pêcheurs indépendants d’établir une demande de prestations pour pêcheurs en fonction de leurs gains au cours de leur période de référence actuelle ou des gains utilisés pour établir une demande de prestations pour pêcheurs du même type pour l’une des 2 années précédentes, selon la plus élevée des deux.

Cela signifie que les pêcheurs qui ont pêché pendant 2 saisons (été et hiver) au cours des 2 dernières années peuvent recevoir jusqu’à 52 semaines d’a.-e. dans l’année.

Les pêcheurs indépendants peuvent aussi temporairement être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi avec 120 heures d’emploi assurable.

Q14. Comment les prestataires saisonniers admissibles à des semaines supplémentaires dans le cadre du projet pilote seront-ils touchés par l’extension des droits aux prestations régulières d’assurance-emploi?

R14. En vertu des modifications à la Loi sur l’a.-e. proposées dans le projet de loi, les prestataires saisonniers admissibles au projet pilote no 21 seront également admissibles au nombre accru de semaines donnant droit aux prestations régulières d’a.-e., jusqu’à un maximum de 50 semaines.

S’il y a une question au sujet de ce qui arrive aux travailleurs saisonniers qui participent au projet pilote no 21 après le 25 septembre 2021 :

Après le 25 septembre 2021, et jusqu’au 30 octobre 2021, les travailleurs saisonniers qui participent au projet pilote no 21 seront admissibles aux 5 semaines supplémentaires de prestations régulières offertes par le biais du projet pilote, jusqu’à un maximum de 45 semaines.

Q15. Quel sont les coûts estimés des modifications à l’a.-e.?

R15. La prolongation des prestations régulières d’a.-e. et l’abaissement du seuil pour les travailleurs indépendants devraient coûter environ 5,4 milliards de dollars.

(L’estimation des coûts pour prolonger les 3 prestations de la relance s’élève à 6,7 milliards de dollars. Le total des coûts pour les changements apportés à l’a.-e. et aux prestations de la relance s’élève à près de 12,1 milliards de dollars.)

Accès facilité aux prestations spéciales d’a.-e. pour les travailleurs indépendants participant au régime d’a.-e.

Q16. Quels sont les critères d’admissibilité actuels et proposés pour les travailleurs indépendants qui participent au régime d’assurance-emploi afin qu’ils aient droit aux prestations spéciales d’assurance-emploi?

R16. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir des prestations spéciales d’assurance-emploi s’ils :

  • ont contribué au régime d’assurance-emploi pendant au moins 1 année complète avant de demander des prestations d’assurance-emploi;
  • ont réduit le temps consacré à leur entreprise de plus de 40 % pendant au moins 1 semaine;
  • ont accumulé un montant minimum en gains de travail indépendant au cours de l’année d’imposition précédente; et
  • satisfont aux exigences du type de prestations qu’ils demandent.

Selon les règles actuelles, pour les demandes en 2021, les travailleurs indépendants doivent avoir gagné un minimum de 7 555 $ en revenus de travail indépendant en 2020.

En vertu des changements proposés, les travailleurs indépendants participant au régime d’assurance-emploi pourraient temporairement avoir accès aux prestations spéciales d’assurance-emploi avec un seuil de rémunération en 2020 de 5 000 $, comparativement au seuil précédemment établi de 7 555 $. Ce changement de seuil serait rétroactif aux demandes faites à compter du 3 janvier 2021 et s’appliquerait jusqu’au 25 septembre 2021.

Q17. Pourquoi le seuil d’admissibilité n’est-il abaissé que jusqu’au 25 septembre 2021 si l’admissibilité des travailleurs indépendants est basée sur leur rémunération de 2020 chaque fois qu’ils présentent une demande en 2021?

R17. La période d’application de ce changement correspond à la date de fin des autres changements temporaires au régime d’assurance-emploi.

Modifications des règles d’admissibilité aux prestations de relance économique pour les voyageurs

Q18. Pourquoi le gouvernement propose-t-il actuellement des modifications à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique?

R18. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a fortement encouragé les Canadiens à rester à la maison pour arrêter la propagation de la COVID‑19.

Les prestations de relance économique, soit la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, ont été créées pour fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. Elles n’ont jamais eu pour but de fournir un soutien aux Canadiens qui voyagent à l’étranger et qui doivent par conséquent se mettre en quarantaine ou s’isoler.

Ces modifications permettront de combler cette lacune en ajoutant une nouvelle condition d’admissibilité afin de garantir que les personnes qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada ne seront pas admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants ou à la Prestation canadienne de la relance économique pendant la période de leur quarantaine ou de leur isolement.

Une exemption s’appliquerait aux personnes voyageant pour recevoir un traitement médical nécéssaire ou pour accompagner une personne qui voyage pour un tel traitement, mais qui a besoin d’aide.

De plus, les personnes qui doivent s’isoler, mais qui auraient autrement été exemptées de la quarantaine, conserveront leur admissibilité aux prestations de relance économique.

Q19. Quels changements sont proposés dans le cadre des modifications à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique?

R19. Ces modifications ajoutent une nouvelle condition d’admissibilité afin que les personnes qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada ne soient pas admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants ou à la Prestation canadienne de la relance économique pendant la période de leur quarantaine ou de leur isolement.

Une exemption s’appliquerait aux personnes voyageant pour recevoir un traitement médical nécéssaire ou pour accompagner une personne qui voyage pour un tel traitement, mais qui a besoin d’aide, afin qu’elles puissent conserver leur admissibilité aux prestations si elles répondent aux critères d’admissibilité.

De plus, les personnes qui doivent s’isoler, mais qui auraient autrement été exemptées de la quarantaine, conserveront leur admissibilité aux prestations de relance économique.

Ces changements entreraient en vigueur de façon rétroactive le 2 octobre 2020.

Des modifications sont également proposées à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes afin de permettre que les renseignements sur la quarantaine ou l’isolement et sur les personnes entrant au Canada soient partagés avec Emploi et Développement social Canada, au besoin, aux fins de l’administration et de l’application de ces nouveaux critères d’admissibilité.

Q20. Comment le gouvernement saura-t-il que je suis en période de quarantaine ou d’isolement obligatoire?

R20. Le processus de demande pour les 3 prestations de relance économique a été mis à jour le lundi 11 janvier 2021. Les demandeurs doivent maintenant indiquer s’ils étaient en quarantaine ou en isolement en raison de voyages internationaux. L’ARC utilisera ces nouveaux renseignements pour compléter le traitement des demandes.

Q21. Ai-je besoin d’un certificat médical pour prouver que mon traitement médical a été certifié comme nécessaire par un médecin s’il y a lieu?

R21. Les demandes de prestations de relance économique sont basées sur l’attestation. En tant que tel, il ne sera pas nécessaire de soumettre un certificat médical ou tout autre document à l’avance lorsque vous demandez la prestation comme preuve que votre traitement médical est certifié comme nécessaire par un médecin. Cependant, dans le cadre d’une vérification de suivi, l’Agence du revenu du Canada peut vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires afin de confirmer votre admissibilité aux prestations.

Q22. Pourquoi le 2 octobre 2020 a-t-il été choisi comme date d’entrée en vigueur?

R22. La date d’entrée en vigueur correspond à la date à laquelle la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale.

Q23. Les prestations de relance économique sont-elles toujours accessibles après la période de quarantaine ou d’isolement obligatoire?

R23. Oui, l’inadmissibilité des personnes qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler ne s’applique que pour la période pendant laquelle les demandeurs doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler.

Q24. Pourquoi une nouvelle disposition a-t-elle été ajoutée pour faire la distinction entre la quarantaine et l’isolement?

R24. Cela représente une amélioration des dispositions du projet de loi pour refléter les exigences actuelles en matière de passage de la frontière. Toutes les personnes qui reviennent au Canada doivent s’isoler si elles présentent des symptômes à leur arrivée à la frontière. Sans cette disposition, même les personnes qui traversent la frontière dans un but essentiel (par exemple, les chauffeurs de camion) et qui présentent des symptômes ne seraient pas admissibles aux prestations de relance économique pendant leur période d’isolement.

Cette nouvelle disposition permet aux personnes qui auraient autrement été exemptées de la quarantaine de maintenir leur admissibilité aux prestations de relance économique si elles doivent s’isoler à leur retour au Canada.

7. Calendrier et dispositions législatives pour la Prestation canadienne d’urgence de l’assurance-emploi et les Prestations canadiennes de la relance économique

1. La Prestation canadienne d’urgence

Date de début : 15 mars 2020

Date de fin : 3 octobre 2020

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fut une réponse temporaire importante et nécessaire pour aider les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La PCU fournissait un versement hebdomadaire de 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines et a été offerte du 15 mars au 3 octobre 2020. La date limite pour la présentation de façon rétroactive d’une demande visant la PCU était le 2 décembre 2020.

Législation

La PCU a été offerte par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ainsi que par Service Canada au titre de Loi sur l’assurance-emploi.

2. Bonifications temporaires de l’assurance-emploi.

Date de début : September 27, 2020

Date de fin : September 25, 2021

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a fait en sorte qu’il y ait, à compter du 27 septembre 2020, une transition de la PCU vers un régime de Loi sur l’assurance-emploi (a.-e.) simplifié afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler. Étant donné que de nombreuses personnes qui ont subi les impacts de la COVID-19 ont perdu leur emploi ou travaillent moins d’heures, un ensemble de mesures temporaires ont été mises en place pour faciliter l’accès aux prestations d’a.-e., entre autres :

  • un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada depuis le 9 août 2020 et jusqu’au 11 septembre 2021;
  • les travailleurs ayant accumulé 120 heures d’emploi assurable peuvent être admissibles aux prestations en raison d’un crédit unique de :
    • 300 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations régulières; et
    • 480 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations de maladie, de maternité, parentales ou pour soignants.
  • des prestations hebdomadaires minimales de 500 $ avant impôts, ou de 300 $ avant impôts pour les prestations parentales prolongées.

Ces mesures permettent aux Canadiens d’avoir droit à l’a.-e. grâce à 1 seuil d’admissibilité unique de 120 heures; établissent un taux de prestations minimum de 500 $ par semaine, et accordent un minimum de 26 semaines de prestations régulières.

Pour appuyer les petites entreprises et les travailleurs, le gouvernement du Canada a gelé pendant 2 ans le taux de cotisation à l’a.-e. au niveau de 2020.

Au début de janvier 2021, le Canada a enregistré une hausse des contaminations à la COVID-19, ce qui a entraîné l’imposition de mesures supplémentaires de santé publique ainsi que des pressions financières accrues pour les travailleurs. En réponse, le gouvernement du Canada a supprimé le délai de carence pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021. Les travailleurs admissibles peuvent donc obtenir des prestations pour la première semaine de chômage.

Législation et règlement

Le crédit d’heures, le taux minimal de prestations et le nombre minimal de semaines d’admissibilité ont été établis par un arrêté provisoire en vertu de la Loi sur l’a.-e.

La suppression du délai de carence a été mise en place au moyen de modifications au Règlement sur l’assurance-emploi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

3. Prestations de la relance économique

Date de début : September 27, 2020

Date de fin : September 25, 2021

Le gouvernement a mis en place 3 prestations pour la relance économique qui sont temporaires afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et aux personnes qui ont besoin d’une aide adaptée lorsque leur emploi est touché par la COVID-19. Ces prestations sont offertes du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et comprennent :

  • La Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) prévoit un montant de 500 $ par semaine (disponible par périodes de 2 semaines) pendant un maximum de 26 semaines pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et qui n’ont pas d’emploi ou qui ne peuvent pas travailler à leur compte en raison de la pandémie, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a été réduit d’au moins 50 % à cause de la COVID-19.

  • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) prévoit le versement d’une prestation de 500 $ par semaine (par périodes d’une semaine), pendant un maximum de 2 semaines, aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu’elles sont malades, qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19 ou qui ont des problèmes de santé sous-jacents qui les rendent plus vulnérables au virus.

  • La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) prévoit un montant de 500 $ par semaine (disponible par périodes d’une semaine) pendant un maximum de 26 semaines pour les personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés.

Législation

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a instauré la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants dans le but d’appuyer la reprise économique du Canada en réponse à la COVID-19. Elle a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020.

4. Prolongation des prestations régulière de l’assurance-emploi

Date de début : 27 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger les prestations régulières de l’a.-e jusqu’à un maximum de 50 semaines.

Législation et règlement

Le 25 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-24 visant à prolonger la durée des prestations régulières l’a.-e. Le Parlement est saisi de ce projet de loi.

5. Prolongation des prestations de la relance économique

Date de début : 27 mars 2021

Date de fin : 25 septembre 2021

Comme il l’a annoncé le 19 février 2021, le gouvernement du Canada augmentera de 12 semaines, par voie de règlement, le nombre de semaines de prestations disponibles dans le cadre de la PCRE et de la PCREPA. Puisque certains travailleurs pourraient commencer à épuiser leurs prestations à la fin de mars 2020, cette prolongation assurera un soutien continu à mesure que l’économie et la main-d’œuvre du Canada se rétabliront.

Le gouvernement a également annoncé que 2 semaines supplémentaires seraient offertes dans le cadre de la PCMRE afin que les Canadiens n’aient pas à choisir entre se rendre au travail en étant atteints de la COVID-19 et subvenir à leurs besoins.

Législation et règlement

Le gouvernement apportera des modifications réglementaires afin de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

6. Modifications pour supprimer l’échappatoire pour les voyageurs

Date de début : 2 octobre 2020

End date: 25 septembre 2021

Le 5 janvier 2021, le premier ministre a annoncé que l’accès aux prestations de relance seraient limitées pour les voyageurs internationaux qui reviennent au pays pendant qu’ils doivent s’isoler ou être en quarantaine à leur retour. Cette mesure supprimera l’échappatoire qui permettait aux voyageurs de recourir aux prestations de relance.

Legislation

Le projet de loi C-24 propose de modifier la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’ajouter un nouveau critère d’admissibilité afin que les gens qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au pays ne soient pas admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de relance économique pour leur période de quarantaine ou d’isolement obligatoire.

8. Coût de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU), de la Prestation canadienne d’urgence (pcu) et des Prestations canadiennes de la relance économique (PCRE, PCREPA, PCMRE)

Objet

Quels sont les coûts de la PAEU, de la PCU, de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique?

Faits saillants

  • En date du 28 février 2021, 74,8 G$ ont été dépensés pour la PCU administrée par EDSC et l’ARC.
  • En date du 28 février 2021, 12,9 G$ ont été dépensés pour les 3 prestations canadiennes de la relance économique.

Réponse

PAEU 29,4 G$

PCU 45,4 G$

PCRE 11 G$

PCREPA 1,6 G$

PCMRE 362,5 M$

Total de toutes les mesures 87,7 G$

Questions et réponses

Q : Avez-vous une prévision du coût qu’aura eu chaque mesure une fois les mesures terminées?

R : Comme on l’a vu, l’incidence de la pandémie sur l’économie et le marché du travail a été difficile à prévoir. Il est donc difficile de prévoir le coût de ces programmes importants qui sont axés sur la demande. Il est important que le gouvernement soit là pour les Canadiens au besoin au moyen de programmes tels la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Numéro de téléphone : 819-654-6402

Principale personne-ressource

Nom : Jason Won

Titre : Adjoint au dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6583

Nom : Jennifer McMurtry

Titre : Directrice générale, SCGF, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6580

Approuvé par

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation par le SMA : 5 mars 2021

9. Trop payés de la prestation canadienne d’urgence

Objet

Réponse de Service Canada à l’égard des trop payés de la PCU

Réponse suggérée

  • Le gouvernement fédéral s’engage à continuer à soutenir les Canadiens pendant cette crise.
  • Le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des situations où des Canadiens ont reçu un versement de la PCU auquel ils n’avaient pas droit.
  • Service Canada prend l’intégrité de ses programmes très au sérieux et demeure engagé à assurer la bonne gérance financière de ses programmes.
  • Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ces derniers pourraient devoir rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’ont pas droit.
  • Les clients dans cette situation recevront une lettre leur donnant plus de détails sur la façon de prendre les dispositions nécessaires pour rembourser tout montant versé en trop.

Contexte

Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU) afin d’offrir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler et qui sont sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à cette prestation, les travailleurs admissibles ayant perdu leur emploi ou étant incapables de travailler en raison de la COVID-19 ont reçu 500 $ par semaine.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont administré conjointement la PCU pour s’assurer que les Canadiens reçoivent le montant auquel ils avaient droit le plus rapidement possible. Il peut toutefois y avoir des situations où des Canadiens ont reçu un versement de la PCU auquel ils n’avaient pas droit.

Les demandeurs pourraient devoir retourner ou rembourser les versements de la PCU à l’organisation (Service Canada ou l’ARC) qui leur a versé la PCU :

  • s’ils sont retournés au travail plus tôt que prévu, y compris s’ils ont touché une rémunération rétroactive;
  • s’ils ont demandé la PCU, mais qu’ils se sont rendu compte par la suite qu’ils n’y étaient pas admissibles; ou
  • s’ils ont présenté une demande de PCU à l’ARC et à Service Canada pour la même période d’admissibilité, et que les deux organisations leur ont versé la PCU.

Bien qu’aucune pénalité ne sera imposée aux Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils pourraient devoir rembourser les prestations de la PCU auxquelles ils n’ont pas droit, et ils recevront de façon proactive une lettre leur donnant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement. Plus précisément, s’ils ont reçu la PCU deux fois pour la même période de prestations, on leur demandera de rembourser l’un des paiements à l’ARC.

Service Canada et l’ARC ont travaillé ensemble pour régler ces situations et veiller à ce que les versements aux clients admissibles ne dépassent pas le montant maximal des prestations admissibles. Pour éviter que de telles situations se reproduisent, l’ARC a effectué un processus de vérification de la validation à l’étape de la présentation des demandes. Ainsi, le demandeur dont la demande de prestations avait déjà été approuvée auprès de Service Canada ne pouvait pas poursuivre sa demande de PCU auprès de l’ARC.

En mars 2020, EDSC a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues, dont l’émission d’avis de dette (ADD) pour tous les programmes. Cette décision a été prise afin que les efforts déployés visent à aider les Canadiens plutôt qu’à établir de nouveaux trop-payés.

Le 27 septembre 2020, EDSC a commencé la transition des clients de la PCU vers un programme simplifié d’assurance-emploi et a mis en place de nouvelles mesures temporaires pour une période d’un an afin de faciliter l’accès au programme d’assurance‑emploi.

L’émission d’ADD et des relevés de compte mensuels (RCM) relatifs aux sommes dues à EDSC a repris le 1er novembre 2020. Un nombre minimal d’ADD et de RCM ont été émis pour les trop‑payés de la PCU, principalement pour les clients qui ont effectué des remboursements partiels ou complets de leur trop‑payé. [Caviardé]

Les renseignements fournis dans la présente fiche concernent uniquement EDSC. Les questions se rapportant aux activités de recouvrement de l’ARC devraient être adressées à cette dernière.

Si l’on pose des questions sur le revenu net ou brut dans le cas d’un revenu provenant d’un travail autonome :

Le 6 décembre 2020, certains articles dans les médias ont fait état de la question à savoir si le revenu de 5 000 $ requis pour qu’un travailleur indépendant soit admissible à la PCU était le revenu net ou le revenu brut.

Le site Web de l’ARC sur l’admissibilité à la PCU comprenait entre autres les renseignements figurant ci‑après.

Les propriétaires de petites entreprises peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d’un salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes. Pour déterminer leur admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence :

  • les propriétaires qui retirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;
  • les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);
  • les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d’un travail indépendant à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés (généralement ceux qui sont payés sur le revenu des sociétés imposé au taux applicable aux petites entreprises).

Dans certains cas, afin d’attester qu’ils ont dégagé un revenu de 5 000 $ en 2019, des travailleurs indépendants ont déclaré le revenu total de leur entreprise au lieu de leur revenu personnel de travailleur indépendant. Ces personnes ont ensuite reçu une lettre de l’ARC les informant qu’ils ne remplissaient peut‑être pas les conditions pour être admissibles à la prestation.

Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettrait aux travailleurs indépendants qui ont présenté une demande de PCU à l’ARC ou à Service Canada, et dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $, de conserver leurs versements de la PCU s’ils remplissent toutes les autres conditions d’admissibilité.

Certains travailleurs indépendants dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé la PCU volontairement. L’ARC et Service Canada renverront aux personnes touchées les sommes remboursées. Le processus exact de mise en œuvre de ces mesures et l’échéancier qui s’appliquera sont en cours d’élaboration.

Cette démarche constitue une solution ciblée destinée expressément aux travailleurs indépendants qui, à cause de renseignements ambigus sur les critères d’admissibilité fournis par le gouvernement, ont demandé de bonne foi et reçu des prestations.

Préparé par

Nom : Jonathan Larocque

Titre : Directeur, Direction des orientations stratégiques

Personne-ressource

Nom : Nisa Tummon

Titre : Directrice générale, Direction des orientations stratégiques

Numéro de téléphone : 873-396-1062

Approuvé par

Nom : Cliff Groen

Titre : Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Numéro de téléphone : 819-654-6944

Date d’approbation par le BSMAP :

10. Contexte parlementaire et analyse

Titre complet : Comparution de l’honorable ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2021 à 2022 et Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 - Le jeudi 11 mars 2021, de 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 ont été déposés à la Chambre des communes en février 2021. Vous êtes invitée à comparaître devant le comité HUMA le 11 mars, pour une durée d’une heure. Les hauts fonctionnaires suivants d’EDSC seront présents pour vous aider, au besoin.

Graham Flack, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social

Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service

Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada

Janet Goulding, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Benoit Long, dirigeant principal de la transformation, Service Canada

Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal

Votre collègue, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, comparaîtra également le 11 mars, dans la deuxième heure, au sujet du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses. La ministre des Aînés comparaîtra possiblement plus tard en mars.

Cette rencontre sera l’occasion pour les membres du comité de discuter des réalisations accomplies par le gouvernement depuis le début de la pandémie. Un vaste éventail de questions sera probablement abordé, dont le remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et la réforme de l’assurance-emploi. À l’approche de l’été, les députés pourraient aussi discuter de l’emploi chez les jeunes et du programme Emplois d’été Canada ainsi que du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour aider à soutenir le secteur agricole.

Le 11 décembre 2020, lors de votre dernière comparution devant le comité, le Parti conservateur du Canada (PCC) a axé bon nombre de ses questions sur le remboursement des prestations, par exemple la PCU; de son côté, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a concentré ses questions sur les obligations du Canada conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap et sur la Formation des préposés aux bénéficiaires en centre de soins de longue durée et à domicile. La députée Leah Gazan pourrait vous demander de fournir de l’information supplémentaire sur ces 2 sujets.

2. Délibérations du Comité

Vous disposerez de 5 minutes pour votre allocution d’ouverture.

Le Comité HUMA est composé de 12 députés. Deux nouveaux membres s’y sont joints au cours des dernières semaines. Il s’agit de la députée manitobaine Raquel Dancho (PCC), qui est également la nouvelle porte-parole de l’opposition pour le ministère du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, et du député saskatchewanais Corey Tochor (PCC), également le nouveau porte-parole de l’opposition pour le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social. Le président est le député libéral Sean Casey et les 2 vice-présidentes sont la députée Raquel Dancho (PCC) et la députée Louise Chabot (Bloc Québécois). Mme Chabot est porte-parole de l’opposition en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

  • Han Dong (Parti libéral [PLC]);
  • Rosemarie Falk (PCC);
  • Leah Gazan (NPD);
  • Wayne Long (PLC);
  • Corey Tochor (PCC);
  • Ryan Turnbull (PLC);
  • Adam Vaughan (PLC);
  • Brad Vis (PCC);
  • Kate Young (PLC).

Les membres du comité HUMA ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

Première ronde de questions :

  • 6 minutes pour le Parti conservateur;
  • 6 minutes pour le Parti libéral;
  • 6 minutes pour le Bloc Québécois;
  • 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique.

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

  • 5 minutes pour le Parti conservateur;
  • 5 minutes pour le Parti libéral;
  • 2,5 minutes pour le Bloc Québécois;
  • 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique;
  • 5 minutes pour le Parti conservateur;
  • 5 minutes pour le Parti libéral.

3. Analyse parlementaire

Outre les questions ayant trait explicitement aux documents qui accompagnent les budgets, vous pourriez devoir répondre à des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants relatifs à EDSC :

Assurance-emploi

Le sujet de l’AE pourrait être prédominant le 11 mars. Le 18 février, le Comité HUMA a lancé une étude sur l’examen du programme d’AE et entendu des hauts fonctionnaires d’EDSC. La députée Louise Chabot a exhorté les hauts fonctionnaires d’EDSC à fournir un aperçu des changements envisagés par votre ministère et pourrait vous demander quelles sont vos recommandations. La députée Leah Gazan était concentrée sur l’AE pour les travailleurs autonomes, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs de l’économie à la demande et pourrait vouloir faire un suivi sur ces questions en particulier. On y a abordé une variété de sujets connexes parmi les suivants :

  • la prolongation de la PCRE, les statistiques sur le nombre de Canadiens qui ont demandé des prestations et le coût des prestations dans l’ensemble;
  • le comblement de l’écart entre les prestations de maladie de l’assurance-emploi et l’invalidité de longue durée, par exemple l’invalidité du RPC;
  • la réforme de tous les aspects du programme : critères et périodes d’admissibilité, taux de prestations, etc.;
  • les détails sur le projet pilote saisonnier de l’AE (ou « trou noir »);
  • l’examen des zones d’AE dirigé par la Commission de l’assurance-emploi.

À noter que les hauts fonctionnaires d’EDSC ont fourni un aperçu des systèmes existants du gouvernement du Canada qui appuient la livraison de nos principaux programmes de soutien du revenu, notamment le système d’AE, qui date de presque 50 ans. Cet exposé a interpellé le comité. Au cours des dernières années, le vérificateur général du Canada a également souligné que les sous-investissements chroniques dans les technologies de l’information (TI) avaient placé EDSC dans une situation où les systèmes pourraient subir des défaillances et compromettre la prestation continue des programmes et des services essentiels aux Canadiens. Les députés pourront vous questionner sur les systèmes existants et les efforts déployés pour les moderniser et s’assurer qu’ils demeurent sécuritaires et efficaces pour la livraison de ces prestations. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend un financement de 11 millions de dollars pour la stabilisation des TI en appui à la prestation des programmes et un financement de 6,7 millions de dollars pour la modernisation du versement des prestations.

Le comité voudra peut-être discuter du projet de loi C‑24 déposé le 25 février. Règle générale, tous les partis sont en faveur de la prolongation de la PCRE (au moyen de règlements). Plus particulièrement, le BQ s’est porté à la défense du gouvernement pour accroître le nombre maximum de semaines disponibles pour les travailleurs par le biais des prestations régulières d’AE. Cette série de questions pourrait aboutir à une discussion élargie sur ce qui pourrait être ajouté au projet de loi.

Par rapport au volet voyages du projet de loi, les partis de l’opposition conviendront probablement que les voyageurs revenant au Canada devraient être inadmissibles à recevoir un appui par le biais des diverses PCRE pendant la période de leur quarantaine ou leur isolement obligatoire. Cependant, les députés pourraient porter leur attention sur les conséquences imprévues d’autres nouvelles règles obligeant les voyageurs aériens internationaux à faire des quarantaines dans des hôtels à leur arrivée au Canada. Le plan se heurte à des critiques et la question a été abordée durant la période des questions orales.

Canadiens en situation de handicap : fournir du soutien aux plus vulnérables

EDSC a joué un rôle important en élaborant des mesures novatrices pour aider financièrement les Canadiens durant la pandémie. Dans l’ensemble, ces mesures ont reçu l’appui des partis de l’opposition. À la rencontre du 4 novembre, la députée du BQ Louise Chabot a demandé si le gouvernement envisageait de fournir une aide additionnelle aux Canadiens en situation de handicap. Vous avez répondu qu’une décision n’avait pas encore été prise et que les discussions étaient en cours. À la lumière du budget fédéral prévu et de l’engagement supplémentaire compris dans votre lettre de mandat concernant la présentation d’un plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, il se pourrait que vous soyez interrogée sur ce sujet.

La députée du NPD Leah Gazan pourrait également en profiter pour vous questionner au sujet d’un revenu de base garanti en tant que moyen d’aider les Canadiens les plus vulnérables à se sortir de la pauvreté. Le NPD s’intéresse beaucoup à cette question.

11. Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA)

Profil du Comité - (Février 2021)

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l'emploi du cabinet et a été nommé associé à l'âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C'est aussi cette année-là qu'il a couru son premier de quatre marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing d'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd'hui avec son épouse, Denise, et de leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C'est là qu'il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d'innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l'établissement d'une économie et d'une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de cinq ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu'ils desservent, dans la région de Durham et à l'échelle de l'Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois à la comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d'expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l'Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux trois ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d'un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de deux enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs trois enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Peter Kent, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Thornhill, Ontario

Brève biographie

Peter Kent a été élu pour la première fois à la Chambre des communes à titre de député de Thornhill en 2008 avant d’être nommé ministre d’État des Affaires étrangères, responsable des Amériques.

Réélu en janvier 2011, il a été nommé ministre de l’Environnement du Canada et a occupé ce poste jusqu’en juillet 2013. En octobre 2013, il a été élu président du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes. En octobre 2015, Peter a été réélu député de Thornhill et nommé porte-parole adjoint en matière d’affaires étrangères. À l’été 2016, il a été nommé porte-parole en matière d’affaires étrangères. En septembre 2017, il a été nommé ministre du cabinet fantôme responsable de l’éthique.

Avant son élection à la Chambre des communes, Peter était un journaliste en radiotélévision. Il a travaillé pendant plus de 40 ans comme rédacteur, reporter, producteur, présentateur et cadre supérieur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

Il a présenté des histoires qui ont façonné le 20e siècle, y compris des événements marquants tels que les conflits et le redressement au Vietnam et au Cambodge, les décennies de conflit, l’incertitude et l’espoir au Moyen-Orient, la famine éthiopienne, la transition de la Rhodésie au Zimbabwe, la transition de l’Afrique du Sud de l'ère de l’apartheid à la présidence de Mandela, la chute d’Idi Amin, le mur de Berlin, la fin de la guerre froide

Peter a remporté plusieurs prix au cours de sa carrière, dont le prestigieux prix Robert F. Kennedy. Il est également membre du Temple de la renommée de la radiodiffusion canadienne.

Passionné par l’engagement communautaire, Peter soutient activement un certain nombre d’organismes de bienfaisance. Il a servi de mentor auprès du Toronto Region Immigrant Employment Council et a fait partie du cabinet torontois du Musée canadien des droits de la personne. Il continue de participer aux activités du Conservatoire royal de musique, des Amis du Centre Simon Wiesenthal et du Sunnybrook Health Sciences Centre.

Jamie Schmale, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, Ontario

Brève biographie

Possédant une solide expérience en radio, en journalisme et en politique fédérale, Jamie a l’honneur de représenter la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock à Ottawa depuis 2015.

Avant de se lancer en politique, Jamie a fréquenté l’école secondaire Fenelon Falls ainsi que le collège Loyalist, où il a obtenu son diplôme du programme de radiodiffusion. Il a commencé sa carrière comme animateur de nouvelles et est devenu par la suite directeur des nouvelles pour les médias CHUM dans la région de Kawartha. En couvrant les nouvelles, la politique municipale et les sports pour 91.9FM Radio CKLY à Lindsay, Jamie a couvert les horribles attaques du 11 septembre, la panne d’électricité de 2003 et la fusion des 16 municipalités du comté de Victoria en ce qui est maintenant la ville à palier unique de Kawartha Lakes.

Élevé à Bobcaygeon, il habite maintenant à Lindsay. Professionnel, père et bénévole, Jamie est activement impliqué dans les activités d’un certain nombre d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif de la région.

En 2014, Jamie a été nommé par le Parti conservateur pour devenir le prochain candidat conservateur dans la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock (HKLB). Depuis sa première élection, il a siégé à divers comités parlementaires, comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité permanent des ressources naturelles et, jusqu’à sa prorogation en août 2020, il était vice-président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

En 2019, Jamie a été appelé à assumer le rôle de ministre du cabinet fantôme des relations Couronne-Autochtones, sous la direction de l’ancien chef, Andrew Scheer. C'est avec grand plaisir qu'il occupe maintenant le rôle de ministre du cabinet fantôme de la Famille, des Enfants et du Développement social sous la direction de son ami, voisin de circonscription et actuel chef de parti, Erin O’Toole.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l'heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d'Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d'Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l'organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de trois décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

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