Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap (DIPH) - Le 12 décembre 2024

Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître, accompagné de fonctionnaires, pour discuter de 2 sujets, dans le cadre de 2 différents panels, à la même réunion. Le premier sujet concerne l'étude sur les progrès réalisés vers l'objectif de créer un Canada sans obstacle d'ici 2040. Le deuxième a trait à la motion suivante adoptée le 17 septembre 2024 : Que le Comité invite les ministres de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, de la Diversité et de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, du Travail et des Aînés, de la Famille, des Enfants et du Développement social, ainsi que des Services aux citoyens à comparaître séparément devant lui pendant au moins 2 heures chacun, dans les 28 jours suivant l'adoption de la présente motion, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) et leurs priorités pour la rentrée parlementaire et de leurs mandats.

Délibérations du Comité

La comparution est prévue le jeudi 12 décembre 2024, de 11 h à 13 h. Le président du Comité, Robert J. Morrissey (Egmont, PLC), préside la réunion. Vous disposez de 5 minutes pour présenter vos observations préliminaires dans le cadre de chaque panel.

Les fonctionnaires d'EDSC suivants font aussi partie du panel :

• Tina Namiesniowski, sous-ministre déléguée principale;
• Elisha Ram, sous-ministre adjointe principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social;
• Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes d'emploi;
• Karen Hall, sous-ministre adjointe associée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (deuxième panel seulement).

Vous n'avez pas de réponse de suivi écrite en suspens auprès du Comité.

Vous avez la correspondance suivante en cours à adresser à l'intention des membres du Comité HUMA et des porte-paroles :

• Bonita Zarrillo - 10 juillet 2024 : Lettre adressée à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap concernant le soutien aux personnes en situation de handicap;
• Bonita Zarrillo - 16 octobre 2024 : Lettre adressée à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap concernant le soutien financier aux entrepreneurs en situation de handicap (Fonds d'intégration pour les personnes handicapées).

Le Comité a convenu de répartir le temps alloué pour interroger les témoins de la manière suivante :

• au premier tour, chaque parti dispose de 6 minutes, et l'ordre des interventions est le suivant :
  • Parti conservateur;
  • Parti libéral;
  • Bloc québécois;
  • Nouveau Parti démocratique.
• lors du deuxième tour et des tours subséquents, l'ordre des interventions et le temps alloué sont les suivants :
  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes;
  • Bloc québécois, 2 minutes et demie;
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes.

Contexte parlementaire

Le Canada sans obstacle d'ici 2040

Votre panel est le dernier en ce qui concerne cette étude. Le 8 février 2024, le Comité HUMA a adopté la motion suivante pour entreprendre une étude sur la question de « Canada sans obstacle » : Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité s'inquiète des progrès réalisés à l'égard de l'atteinte de l'objectif « un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 » et mène une étude d'au moins 2 réunions pour étudier l'atteinte de cet objectif d'un Canada sans barrières d'ici 2040; que le Comité invite la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, la vérificatrice générale du Canada, la dirigeante principale de l'accessibilité du Canada; le commissaire à l'accessibilité du Canada, des défenseurs des droits des personnes handicapées ainsi que des représentants des industries sous réglementation fédérale; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Lors d'une réunion antérieure, le Comité HUMA a tenu une séance d'information avec le chef de la direction d'Air Canada sur les services offerts aux voyageurs en situation de handicap. Il convient de souligner que le Comité des transports (TRAN) a terminé son étude sur les transports accessibles aux personnes en situation de handicap, découlant de la motion suivante : Que, étant donné que de nombreux rapports récents font état de personnes en situation de handicap qui sont victimes de discrimination et de traitements inacceptables lorsqu'elles voyagent avec des compagnies aériennes canadiennes, et qu'Air Canada a admis avoir violé la réglementation canadienne sur les personnes en situation de handicap; que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'état du transport accessible aux personnes en situation de handicap par les compagnies aériennes canadiennes et sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées; que le Comité invite le ministre des Transports, les présidents-directeurs généraux d'Air Canada et de WestJet, la vérificatrice générale du Canada, des aéroports et l'Office des transports du Canada, des spécialistes et d'autres intervenants; que le Comité tienne au moins 3 réunions et fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que le gouvernement apporte une réponse globale au rapport.

Enjeu

Progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Contexte

• La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
• La Loi établit le cadre de la prestation, et les principaux détails de la prestation doivent être abordés dans un règlement. La conception de la prestation a été ratifiée par le Cabinet en mai 2023, et dans le budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à fournir un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Le gouvernement s'est également engagé à commencer les versements de la prestation en juillet 2025, à la suite d'une mobilisation réussie auprès de la communauté des personnes en situation de handicap et de l'achèvement du processus réglementaire.
• Le 29 juin 2024, le gouvernement a publié le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada aux fins de commentaires du public; la période de commentaires s'est terminée le 23 septembre 2024. Au total, le gouvernement a reçu 9 632 commentaires concernant le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées de la part de 7 814 intervenants, dont 82 organisations.

Faits saillants

• Le budget de 2024 propose un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris les coûts liés à son versement. Le budget a également annoncé que le gouvernement prévoit commencer à verser la prestation aux Canadiens admissibles en juillet 2025.
• La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 juin 2024. La Loi exige également que, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur, le gouverneur en conseil prenne les règlements nécessaires pour permettre le versement de la prestation. De plus, la Loi exige que le gouvernement fasse rapport au Parlement 6 mois après l'entrée en vigueur, de la façon dont la communauté des personnes en situation de handicap a participé au processus réglementaire et 12 mois après l'entrée en vigueur, des progrès réalisés dans le cadre du processus réglementaire .
• En s'appuyant sur les activités de mobilisation qui ont eu lieu en 2021 et 2022, le gouvernement a lancé, à l'été 2023, un processus de mobilisation en 2 phases pour éclairer l'élaboration du règlement et la mise en œuvre de la prestation. La première phase, qui s'est déroulée de novembre 2023 à février 2024, comprenait des tables rondes ministérielles et techniques, des réunions bilatérales ainsi qu'un sondage en ligne. Au cours de la première phase, plus de 5 000 commentaires ont été reçus. La deuxième phase a commencé par la publication du projet de règlement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 29 juin 2024, afin que le public puisse formuler des commentaires. Lorsque la consultation s'est terminée le 23 septembre 2024, le gouvernement avait reçu 9 632 commentaires de 7 814 intervenants. Le gouvernement tiendra compte des commentaires reçus avant de publier la version finale du règlement dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada; on prévoit que cela aura lieu au début de 2025, avant le lancement de la prestation.

Messages clés

• La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure législative historique prise par le gouvernement, a créé le cadre juridique d'une prestation directe pour les personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler. Le gouvernement est très conscient du fait que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont besoin du soutien financier supplémentaire que la prestation leur offrira.
• Le budget de 2024 fait de cette prestation une réalité en y accordant un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite.
• La prestation sera offerte aux personnes en situation de handicap à faible revenu admissibles âgées de 18 à 64 ans, qui ont un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le montant maximal de la prestation à son lancement sera de 2 400 $ par année. Le gouvernement a l'intention de commencer à verser la prestation en juillet 2025.
• Peu après la sanction royale, le gouvernement a lancé un processus de mobilisation en 2 phases visant à éclairer l'élaboration du règlement sur la prestation. La première phase, qui comprenait des tables rondes, un outil de mobilisation en ligne et des réunions bilatérales avec les intervenants, s'est achevée au début de 2024. La deuxième phase a commencé par la publication préalable du projet de règlement sur la prestation dans la Gazette du Canada le 29 juin 2024. Lorsque la consultation a pris fin le 23 ;septembre 2024, le gouvernement avait reçu 9 632 commentaires de 7 814 intervenants.
• Le gouvernement tient maintenant compte des commentaires reçus avant de mettre la dernière main au règlement. On prévoit que la version finale du règlement sera publiée dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada au début de 2025, avant le lancement de la prestation.

Enjeu

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).

Contexte

La LCA est entrée en vigueur en 2019 et a pour principal objectif de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040.

Grâce à une approche proactive et systémique, la LCA aide à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité dans 7 domaines prioritaires de compétence fédérale, notamment :

• l'emploi;
• l'environnement bâti;
• les technologies de l'information et des communications (TIC);
• la communication autre que les TIC;
• l'acquisition de biens, de services et d'installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport.

Les pouvoirs de prendre des règlements en vertu de la LCA sont partagés entre plusieurs entités gouvernementales, notamment :

• le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui est responsable de la surveillance réglementaire du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion;
• l'Office des transports du Canada (OTC) qui est responsable de la surveillance réglementaire du réseau national de transport;
• Emploi et Développement social Canada, agissant au nom du gouverneur en conseil, qui a le pouvoir de prendre des règlements dans tous les autres domaines qui ne sont pas couverts par le CRTC ou l'OTC.

Faits saillants

La mise en œuvre de la LCA est en bonne voie.

2 nouveaux rôles et une nouvelle organisation ont été créés dans le cadre de la LCA :

• Normes d'accessibilité Canada (NAC) a été établie en 2019 avec le mandat d'élaborer des normes nationales d'accessibilité. Le président-directeur général et le premier Conseil d'administration de NAC ont été nommés en 2019 et, en 2024, de nouvelles nominations ont été faites au Conseil, y compris un nouveau président et un nouveau vice-président;
• en mai 2022, le gouvernement a nommé la première dirigeante principale de l'accessibilité du Canada et le premier commissaire à l'accessibilité du Canada;
• la dirigeante principale de l'accessibilité et le commissaire à l'accessibilité ont tous 2 publié leur premier rapport annuel.

Le Règlement canadien sur l'accessibilité (RAC), qui rend opérationnelles les exigences de planification et de production de rapports de la LCA, est entré en vigueur en décembre 2021.

Le Ministère élabore de nouveaux règlements sur les technologies de l'information et des communications accessibles. Une vaste mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap, des entités sous réglementation fédérale et d'autres intervenants a été menée à l'automne 2022 pour éclairer l'élaboration de règlements, et un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les points de vue des intervenants a été publié à l'été 2023.

À ce jour, NAC a mis sur pied 11 comités techniques qui élaborent activement des normes pour éliminer les obstacles dans plusieurs domaines prioritaires différents. La conformité aux normes élaborées par NAC est volontaire, à moins qu'elles ne soient adoptées dans le Règlement.

La mesure des progrès réalisés dans l'élimination des obstacles est un aspect important de la mise en œuvre de la LCA. En 2022, le gouvernement du Canada a publié la Stratégie fédérale de mesure et de données fédérales sur l'accessibilité. La Stratégie énonce les principaux domaines de travail qui visent à fournir aux Canadiens des renseignements et des données à long terme sur les progrès réalisés pour éliminer les obstacles à l'accessibilité. En août 2023, le Ministère a publié la première série d'indicateurs qui seront utilisés pour orienter la collecte de données sur l'accessibilité à l'avenir. Un deuxième ensemble d'indicateurs est en cours d'élaboration.

En juin 2021, le Ministère a lancé le Carrefour de données sur l'accessibilité, une initiative collaborative hébergée sur le site Web de Statistique Canada pour partager des données sur l'accessibilité avec le public canadien. Le Carrefour a été mis à jour en mai 2024 afin de mieux harmoniser les données disponibles avec les sept domaines prioritaires établis dans la LCA. De nouvelles données sur les obstacles rencontrés dans les domaines de l'emploi, des technologies de l'information et des communications et du transport ont également été ajoutées, ainsi qu'un outil de visualisation des données qui présente l'incidence de certains obstacles par province ou territoire, le type d'incapacité et la gravité de l'incapacité.

Le gouvernement continue d'investir dans la sensibilisation à l'accessibilité et à l'objectif de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. En mai 2022, il a établi le Congrès canadien sur l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de lancer la Semaine nationale de l'accessibilité (SNA) et d'appuyer l'échange d'idées et de points de vue pour aider à façonner et à faire progresser des collectivités et des milieux de travail accessibles et inclusifs partout au Canada.

Depuis 2019, le Fonds Canada accessible a fourni 2,7 millions de dollars en financement annuel pour soutenir la communauté des personnes en situation de handicap. Cela comprend le financement de projets visant à accroître la capacité et à améliorer le leadership au sein de la communauté des intervenants auprès des personnes en situation de handicap, à faire mieux connaître la LCA, à changer les attitudes et les comportements, et à mobiliser les connaissances pour favoriser l'accessibilité et l'inclusion. En mai 2024, le Ministère a lancé un nouvel appel de propositions dans le cadre du volet de la SNA du Fonds, qui fournira jusqu'à 2 millions de dollars sur 2 ans pour appuyer des projets visant à améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles à l'accessibilité. Plus de 300 demandes ont été reçues.

Le budget de 2022 prévoyait 5,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées afin de financer des projets visant à améliorer la capacité en interprétation en langue des signes professionnelle. Le deuxième appel de propositions en 2 étapes a pris fin en février 2024. Les ententes de financement pour les demandeurs retenus devraient être finalisées à l'automne 2024.

Dans le Plan d'action de 2023 concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que la mise en œuvre de la LCA pour les conseils de bande des Premières Nations soit appropriée sur le plan culturel et à ce que les Premières Nations soient appuyées dans l'amélioration de l'accessibilité au niveau communautaire.

Le Ministère a lancé une consultation nationale sur l'ébauche de la Feuille de route pour un Canada accessible. L'objectif de la mobilisation est d'amorcer une conversation nationale sur l'effort collectif requis par les agents de changement en matière d'accessibilité pour atteindre l'objectif d'un Canada exempt d'obstacles énoncé dans la LCA.

Messages clés

Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Pour réaliser un Canada exempt d'obstacles, il faut que tous les ordres de gouvernement et tous les Canadiens prennent des mesures, car la réalité, c'est que l'amélioration de l'accessibilité profite à tous.

Pour renforcer cet engagement, en 2019, le gouvernement a présenté la Loi canadienne sur l'accessibilité, une mesure historique, dans le but de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040. Il s'agit de l'une des réalisations les plus importantes en matière de droits des personnes en situation de handicap au Canada.

En mettant l'accent sur l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles, la Loi ouvre la voie à l'adoption généralisée d'une culture inclusive partout au Canada. Il s'agit d'une approche qui met l'accent sur la prise en compte de l'accessibilité dès le départ plutôt qu'après coup.

Nous savons que nous ne pouvons pas atteindre l'objectif de la Loi en vase clos. Pour cette raison, nous lançons un engagement national à l'égard d'une ébauche de Feuille de route pour un Canada accessible. L'objectif de la Feuille de route consiste à susciter une discussion nationale sur la vision d'un Canada libre d'obstacles, ce qui aidera à orienter les efforts cohérents et complémentaires des intervenants en matière d'accessibilité et des agents de changement pour faire progresser l'accessibilité partout au Canada.

État d'avancement concernant la réglementation sur l'accessibilité

1. Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas progressé plus rapidement dans l'élaboration de règlements en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité?

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'accessibilité, nous avons réalisé de grands progrès sur le plan réglementaire en mettant en place 3 ensembles de règlements qui rendent opérationnelles les exigences en matière de planification et d'établissement de rapports énoncées dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Publiés en 2021, les règlements en matière de planification et d'établissement de rapports ont été élaborés par l'Office des transports du Canada (OTC), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Toutefois, dans le but d'atteindre l'objectif d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040, nous voulons être certains que les organismes réglementés ne répondent pas simplement aux exigences réglementaires, mais qu'ils les dépassent. Après la publication des 3 ensembles de règlements concernant la production et l'établissement de rapports en matière d'accessibilité, nous avons publié une série de directives réglementaires pour aider ces organismes à utiliser leurs pratiques exemplaires dans le but d'aller au-delà des exigences.

En parallèle, EDSC travaille sur un nouveau projet de règlement sur l'accessibilité numérique qui sera disponible prochainement pour consultation.

Il ne faut pas oublier que l'élaboration de nouveaux règlements, surtout ceux qui touchent les entreprises, est un processus rigoureux qui doit tenir compte de nombreuses considérations.

D'abord et avant tout, conformément au principe « Rien sans nous », nous avons l'obligation de consulter les personnes en situation de handicap sur toute nouvelle politique ou initiative, ou tout nouveau programme qui pourrait les toucher, y compris l'élaboration de règlements.

De plus, tout nouveau règlement doit établir un équilibre entre les résultats et le fardeau pour les entreprises et les organismes réglementés, afin que les entités touchées aient la capacité de se conformer aux nouvelles exigences.

Il faut du temps pour élaborer des exigences réglementaires qui sont à la fois significatives et réalisables. Pour que ce travail réussisse, il ne peut pas être précipité.

Les répercussions de la Loi canadienne sur l'accessibilité vont s'accentuer avec le temps, à mesure que de plus en plus de règlements seront mis en place.

2. Pourquoi y a-t-il 3 ensembles de règlements concernant la planification et l'établissement de rapports sur l'accessibilité?

La Loi canadienne sur l'accessibilité utilise une approche sectorielle qui s'appuie sur les mandats actuels en matière d'accessibilité et sur l'expertise de l'Office des transports du Canada (OTC) et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

En vertu de cette approche, l'OTC et le CRTC continuent de surveiller et de réglementer l'accessibilité dans leur administration actuelle. De son côté, EDSC est responsable de la réglementation de l'accessibilité dans tous les domaines de compétence fédérale qui ne sont pas la responsabilité de l'OTC et du CRTC.

C'est pour cette raison qu'EDSC, l'OTC et le CRTC ont chacun leurs règlements sur la planification et l'établissement de rapports en vertu de la LCA.

Cela dit, ces règlements ont été conçus pour s'harmoniser les uns avec les autres afin que les entités réglementées, si elles le souhaitent, n'aient à produire qu'un seul ensemble de documents de planification et d'établissement de rapports pour les 3 organismes de réglementation.

3. Qu'est-ce qu'un règlement fondé sur des normes?

Les règlements fondés sur des normes sont ceux qui exigent que les organismes réglementés veillent à ce qu'un ou plusieurs aspects de leurs activités soient conformes à une norme reconnue.

Par exemple, un règlement fondé sur des normes axé sur l'accessibilité numérique pourrait exiger qu'une organisation s'assure que son site Web et ses applications mobiles sont conformes à une norme sur l'accessibilité numérique particulière, comme les Règles pour l'accessibilité des contenus Web.

Nouvelle réglementation sur les technologies numériques (technologies de l'information et des communications - TIC)

1. Pourquoi les TIC ont-elles été choisies comme prochaine matière à réglementation en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité?

Les TIC ou les technologies numériques sont un domaine prioritaire en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Les technologies numériques prennent une place importante dans la vie quotidienne des gens. Par exemple, les gens les utilisent régulièrement pour gérer leurs finances et pour avoir accès aux prestations et aux programmes gouvernementaux.

Les TIC sont aussi un passeport pour l'emploi. C'est pourquoi garantir leur accessibilité est crucial pour éliminer les obstacles pour les chercheurs d'emploi et les employés, afin de soutenir leur avancement professionnel, et de permettre un travail sans obstacle, en particulier dans les environnements hybrides ou à distance.

De plus, le domaine de la technologie numérique est fortement soutenu par des normes internationales bien établies comme les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) et les normes européennes (EN 301 549). Finalement, Normes d'accessibilité Canada a récemment adopté la norme européenne pour le Canada.

La progression de l'accessibilité des technologies numériques dans les secteurs fédéraux complète les efforts existants dans les autres compétences comme l'Ontario, le Québec et le Manitoba.

Cette progression s'harmonise également avec les approches adoptées par les partenaires stratégiques du Canada aux États-Unis et en Europe.

Compte tenu de la portée des règlements, en vertu du Règlement sur l'accessibilité au Canada touchant à la fois les organisations du secteur fédéral et celles du secteur privé, l'élaboration d'une réglementation sur l'accessibilité numérique positionnera le Canada parmi les chefs de file internationaux en la matière. Puisque, contrairement au Canada, la réglementation sur les technologies numériques accessibles dans certains pays partenaires, comme les États-Unis, ne touche que les organisations fédérales.

2. Quand la nouvelle réglementation sur les technologies numériques accessibles sera-t-elle publiée aux fins de commentaires?

Au cours des dernières années, Emploi et Développement social Canada a travaillé sans relâche sur la réglementation relative aux technologies numériques accessibles.

Ce travail comprend des consultations approfondies sur une période de plus de 18 mois auprès de personnes en situation de handicap, d'organismes fédéraux, d'entreprises et d'organisations du secteur privé, et de fournisseurs de TI. Ces consultations visent à s'assurer que la nouvelle réglementation reflète les besoins des personnes en situation de handicap, et que les entreprises concernées possèdent les connaissances et la capacité pour se conformer aux exigences réglementaires.

Nous travaillons à faire progresser ces règlements le plus rapidement possible.

Dès que les projets de réglementation sont publiés, EDSC organisera une série de séances d'information technique. Lors de ces séances, EDSC expliquera la réglementation proposée dans un langage général pour encourager la communauté des personnes en situation de handicap, les organismes réglementés et les Autochtones à participer au processus de consultation.

3. Est-ce que la réglementation des technologies de l'information et des communications utilisera la norme pour l'accessibilité numérique qui a été récemment adoptée par Normes d'accessibilité Canada?

Le contenu du projet de règlement relève des renseignements confidentiels du Cabinet.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de faire progresser l'accessibilité et de mettre en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité, que ce soit à l'aide de réglementation ou d'autres mécanismes, EDSC fait tous les efforts possibles pour veiller à avoir une approche cohérente. Cette approche vise à réduire au minimum les répercussions sur les personnes en situation de handicap et les autres intervenants.

Promotion de la conformité et application de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de ses règlements

1. Quelles sont les responsabilités du commissaire à l'accessibilité?

Le commissaire à l'accessibilité est responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité.

Il traite également certaines plaintes relatives à l'accessibilité. Une personne peut déposer une plainte au commissaire à l'accessibilité si elle a subi des dommages physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques en raison d'une contravention au Règlement par une entité réglementée.

2. De qui le commissaire à l'accessibilité relève-t-il?

Le commissaire à l'accessibilité est nommé par le ministre de la Justice, et est un membre de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui est indépendante du gouvernement.

En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le commissaire à l'accessibilité doit soumettre un rapport annuel à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap qui résume les activités en lien avec l'administration et l'application de la LCA.

Une copie de ce rapport doit aussi être envoyée au ministre de la Justice.

La ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap doit déposer ce rapport dans les 2 Chambres du Parlement.

3. Quels efforts ont été déployés pour s'assurer que les entités réglementées comprennent leurs obligations en vertu du Règlement canadien sur l'accessibilité?

Parallèlement à la publication du Règlement canadien sur l'accessibilité en 2021, EDSC a élaboré une gamme de documents d'orientation destinés à aider ces entités à répondre aux exigences réglementaires.

Au total, il y a 8 documents d'orientation distincts pour les entités réglementées. Ces documents couvrent tout : préparation de plans et rapports dans un langage simple, clair et concis; procédures de consultation avec les personnes en situation de handicap; contenu qui devrait être inclus dans un plan sur l'accessibilité; etc.

Le bureau du commissaire à l'accessibilité a aussi publié des documents d'orientation et des modèles complémentaires pour les plans d'accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d'état d'avancement.

En plus de la création de matériel d'orientation, le commissaire à l'accessibilité a émis des lettres à tous les organismes réglementés du secteur privé pour les informer de leurs obligations et pour leur transmettre l'information sur les documents d'orientation et les outils existants.

Finalement, le commissaire à l'accessibilité et son bureau ont participé à environ 150 réunions avec des organismes sous réglementation fédérale, des représentants et des organismes des communautés de personnes en situation de handicap, et d'autres agences gouvernementales. Ces intervenants sont responsables de mener des activités de sensibilisation, d'accroître celle-ci, d'établir des relations et de recueillir de l'information en vertu de la LCA.

4. Quel est le taux de conformité aux rapports de conformité d'accessibilité?

Organismes gouvernementaux

Comme l'indique le rapport annuel 2023 du commissaire à l'accessibilité, il y avait un taux de conformité très élevé pour les exigences liées à la notification, à la publication et à l'accessibilité du contenu Web.

Grandes entreprises du secteur privé (100 employés ou plus)

Initialement, à la suite de l'échéancier du 1er juin 2023, le taux de conformité des grandes entreprises du secteur privé était bas. Seulement 22 % de ces entreprises avaient avisé le commissaire à l'accessibilité de la publication de leur plan initial et de la description de leur processus de rétroaction avant l'échéancier.

Pour aider à résoudre le faible taux de conformité pour ces entreprises, des lettres de mise en garde ont été envoyées pour les informer de leurs obligations.

Il y a eu une augmentation stable dans le nombre de notifications; d'environ 20 % (depuis le 1er juin 2023) à 40 % (depuis le 31 mars 2024).

La CCDP a continué son travail pour s'assurer que les entités sont au courant des exigences réglementaires, et pour accroître le taux de conformité.

5. [SI L'ON INSISTE] Quels sont les plus récents taux de conformité pour le gouvernement fédéral ou le secteur privé?

La CCDP continue son travail pour s'assurer que les entités sont au courant des exigences réglementaires, et que les taux de conformité augmentent.

Les questions en lien avec le taux de conformité devraient être envoyées au bureau du commissaire à l'accessibilité, étant donné qu'ils seraient les mieux placés pour fournir l'information à jour.

6. [SI L'ON INSISTE] La conformité et l'application de la réglementation sont-elles toujours en cours, étant donné que le commissaire à l'accessibilité est actuellement absent?

Les employés du bureau du commissionnaire à l'accessibilité possèdent des pouvoirs délégués en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, ce qui leur permet de continuer leur travail.

Ce travail comprend la vérification auprès des organismes réglementés pour voir s'ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Plaintes

1. Qui peut déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité?

Toute personne peut déposer une plainte si elle a subi un préjudice physique ou psychologique, des dommages matériels ou une perte financière, ou si elle a été autrement lésée par le non-respect d'un règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

2. Comment les plaintes relatives à l'accessibilité sont-elles traitées?

La Loi canadienne sur l'accessibilité prévoit une approche « sans fausse route » pour le traitement des plaintes. Cette expression signifie que, peu importe l'endroit où une plainte en matière d'accessibilité est déposée, elle sera envoyée au bon ministère aux fins de traitement.

Une fois que le ministère adéquat a reçu la plainte, celui-ci fera une enquête selon ses propres processus.

Plus précisément, l'Office des transports du Canada traite les plaintes liées à l'accessibilité dans le réseau de transport fédéral, y compris les compagnies aériennes ainsi que les fournisseurs de service de transports ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes traite les plaintes dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.

La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique fédérale traite les plaintes au sein de la fonction publique fédérale.

Le bureau du commissaire à l'accessibilité traite les plaintes dans tous les autres secteurs relevant du gouvernement fédéral. Par exemple, les banques et les élévateurs à grains, ainsi que toutes les plaintes qui proviennent de la non-conformité d'un organisme réglementé avec le Règlement canadien sur l'accessibilité.

De plus, la Direction générale des services d'examen des plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne traite les plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Toutefois, parce que nous avons établi une approche « sans fausse route », les plaintes en matière d'accessibilité seront envoyées à l'organisme approprié.

3. [SI L'ON INSISTE] Y a-t-il eu des plaintes à ce jour et, le cas échéant, quels ont été les résultats?

À ma connaissance, aucune plainte de cette nature n'a été déposée et corroborée à ce jour.

La raison pour laquelle aucune plainte n'a été déposée pourrait s'expliquer par le fait que les seuls règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité actuellement en vigueur ont trait à la planification et aux rapports. Les plaintes devraient porter sur des organisations qui ne respectent pas les exigences réglementaires relatives à la publication des plans d'accessibilité, des rapports d'étape ou à l'élaboration de processus de rétroaction.

Le bureau du commissaire à l'accessibilité est responsable de l'information en lien avec les plaintes.

Élaboration des normes d'accessibilité

1. Comment Normes d'accessibilité Canada (NAC) élabore-t-elle ses normes?

Chaque norme est élaborée par un comité technique que NAC crée et soutient.

Les comités techniques sont composés de bénévoles.

Au moins 30 % des membres sont des personnes en situation de handicap. Les comités techniques comprennent également des experts et des représentants de l'industrie.

2. Qui détermine les normes que NAC devrait élaborer?

NAC a un conseil d'administration responsable de la supervision de ses activités, ce qui comprend l'orientation sur les normes à élaborer.

La plupart des directeurs sont des personnes en situation de handicap, et le conseil reflète la diversité de la société canadienne.

3. Quels progrès NAC a-t-elle réalisés à ce jour dans l'élaboration de normes en matière d'accessibilité?

NAC a récemment adopté la norme harmonisée européenne pour les technologies de l'information et des communications (TIC) pour son utilisation au Canada.

NAC a publié plusieurs ébauches de normes pour recueillir les commentaires du public, y compris une norme clé en matière d'emploi accessible, dont une partie devrait être finalisée au cours des prochains mois.

D'autres projets de normes sur les mesures d'urgence, les espaces extérieurs, l'environnement bâti et le langage simple ont été publiés aux fins de commentaires.

Plus d'une douzaine d'autres comités techniques se penchent sur divers nouveaux sujets importants, y compris la conception et la prestation de programmes et services accessibles, l'utilisation équitable de l'intelligence artificielle, le tourisme accessible et les évacuations d'urgence.

NAC finance également divers projets de recherche pour éclairer l'élaboration de normes d'accessibilité.

NAC transmet régulièrement de l'information sur son travail avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et a signé des ententes avec les 6 provinces suivantes pour favoriser l'échange d'information et l'harmonisation éventuelle des normes : le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

Normes et règlements

1. La conformité aux normes de Normes d'accessibilité Canada (NAC) est-elle obligatoire?

La conformité aux normes, y compris celles élaborées par NAC, est volontaire à moins qu'une norme ne soit intégrée dans un règlement.

2. Toutes les normes élaborées par NAC sont-elles transformées en règlements?

Non, les normes de NAC ne deviennent pas automatiquement des règlements.

NAC peut soumettre ses nouvelles normes à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap pour qu'elles soient prises en considération dans un règlement, mais ce n'est pas automatique.

Emploi et Développement social Canada fournit des conseils à la ministre quant à la nécessité d'adopter une norme dans un règlement, en tenant compte d'un éventail de considérations fondées sur des données probantes, y compris l'ampleur des répercussions pour les personnes en situation de handicap ainsi que les organismes réglementés.

3. Que se passe-t-il si la ministre décide qu'une norme devrait être adoptée dans un règlement?

Si le ministre décide d'adopter une norme dans un règlement, EDSC doit suivre le processus normalisé d'élaboration de la réglementation.

Cela comprend la mobilisation réglementaire auprès de tous les intervenants concernés, y compris les personnes en situation de handicap et les organismes réglementés des secteurs fédéral et privé, la rédaction des exigences proposées, la publication des exigences proposées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada aux fins de consultation avec les Canadiens, l'intégration des commentaires dans les exigences proposées et la publication du règlement définitif dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

4. Que se passe-t-il lorsqu'une norme est adoptée dans un règlement?

La principale répercussion est que la conformité à la norme devient obligatoire pour tous les organismes sous réglementation fédérale.

Cela signifie que non seulement l'ensemble de la fonction publique doit s'y conformer, mais aussi les sociétés d'État et le secteur privé sous réglementation fédérale, comme les banques, certains musées et certains fournisseurs de services de transport.

Étant donné que les répercussions peuvent être très vastes, EDSC évalue attentivement toutes les normes afin de déterminer lesquelles sont appropriées pour devenir obligatoires.

5. Si les normes de NAC demeurent volontaires, comment permettent-elles de progresser vers un Canada exempt d'obstacles?

Les normes de NAC sont offertes gratuitement, dans les 2 langues officielles, et peuvent être adoptées par n'importe quel organisme au Canada.

Les normes peuvent offrir de la souplesse et des outils supplémentaires qui sont utiles à ceux qui peuvent et veulent aller au-delà de ce qui peut être requis dans leur administration.

Elles fournissent des conseils et des renseignements clairs à tous les citoyens du Canada, et même de l'étranger, sur les pratiques exemplaires.

Elles peuvent servir de catalyseur pour le changement et sensibiliser la population aux problèmes d'accessibilité. Par conséquent, les normes volontaires jouent un rôle important dans l'élimination des obstacles.

L'adoption volontaire de normes par les organismes aide également à élaborer la base de données probantes sur l'efficacité et les coûts et avantages qui sont nécessaires à l'élaboration de règlements.

6. Comment NAC travaille-t-elle avec les provinces et les territoires pour répondre à des exigences communes?

NAC partage régulièrement de l'information sur son travail avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Cela ouvre la porte à des possibilités de collaboration.

À ce jour, NAC a signé des ententes avec 6 provinces pour favoriser l'échange d'information et l'harmonisation éventuelle des normes, y compris des ententes avec le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

Tous les Canadiens gagnent à ce que les exigences soient les mêmes partout au pays.

Dirigeante principale de l'accessibilité (DPA) du Canada

1. La ministre dirige‑t‑elle le travail de la DPA?

Le mandat de la DPA est décrit dans la Loi canadienne sur l'accessibilité, et vise à fournir à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap des conseils indépendants sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité et sur les problèmes d'accessibilité émergents ou systémiques.

Dans le cadre de son travail, la DPA peut consulter ou collaborer avec un large éventail de partenaires et d'intervenants, y compris la communauté des personnes en situation de handicap.

2. La fonction de DPA est-elle obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité?

Non, en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le ministre responsable de la LCA peut nommer un DPA.

3. À quelle fréquence la DPA publie‑elle un rapport?

La DPA doit présenter un rapport annuel à la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap.

Le rapport doit résumer les résultats obtenus dans le cadre de la LCA et peut traiter de tout problème systémique ou émergent en matière d'accessibilité.

La ministre est tenue de déposer le rapport devant les 2 chambres du Parlement.

La ministre peut aussi demander à la DPA de préparer un rapport spécial sur les problèmes d'accessibilité systémiques ou émergents.

4. La ministre doit‑elle donner suite aux recommandations de la DPA?

La DPA agit à titre de conseillère auprès de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap. Les rapports du DPA visent à informer la ministre.

Formation obligatoire sur l'accessibilité

1. La formation sur l'accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale devrait-elle être obligatoire?

La formation est particulièrement importante, car il s'agit d'un outil clé pour sensibiliser les gens aux obstacles comportementaux auxquels font face les personnes en situation de handicap en milieu de travail et dans les collectivités, et pour y remédier.

Elle joue également un rôle clé dans le développement de l'expertise et des connaissances, ainsi que dans le renforcement des capacités au sein des organismes réglementés afin que leurs employés soient mieux outillés pour fournir des services, des produits et des programmes à leurs clients et aux clients en situation de handicap.

La formation n'est qu'un exemple de la façon dont l'harmonisation de nos efforts peut nous aider à atteindre plus efficacement l'objectif d'un Canada exempt d'obstacles.

United States Access Board / Centre d'excellence sur l'accessibilité

1. Le Canada devrait-il établir un centre d'excellence comme l'a proposé la DPA, Stephanie Cadieux? (inspiré du United States Access Board)

Le gouvernement a déjà créé plusieurs nouveaux rôles et organismes voués à la promotion de l'accessibilité et à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité :

• par exemple, la Direction du Canada accessible d'EDSC est le point central pour la mise en œuvre de la LCA;
• l'organisme est chargé d'élaborer des règlements conformément à la LCA, d'élaborer de nouveaux programmes qui appuient la mise en œuvre de la LCA et d'aider la communauté des personnes en situation de handicap à renforcer les capacités et les partenariats qui mobilisent le savoir pour faire progresser l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap;
• de plus, le Bureau de l'accessibilité de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor aide les ministères et organismes à se conformer à la LCA et sert de point central pour faire du gouvernement du Canada la fonction publique la plus accessible au monde;
• Normes d'accessibilité Canada a créé un programme de recherche qui offre du financement à des organismes partout au Canada pour générer des recherches qui éclairent l'élaboration de normes.

Au-delà de ces nouvelles structures et dans le cadre de son approche sectorielle, la Loi canadienne sur l'accessibilité a maintenu les organismes déjà existants responsables de l'accessibilité, dont ceux au sein de l'Office des transports du Canada.

Ensemble, ces organismes et ces rôles créent un solide système de promotion de l'accessibilité qui va bien au-delà des objectifs du U.S. Access Board.

2. Le U.S. Access Board joue un rôle clé en fournissant au public des renseignements fiables sur l'accessibilité. De quelle façon le gouvernement du Canada partage-t-il actuellement l'information sur l'accessibilité avec les Canadiens?

Des renseignements exacts sur l'accessibilité sont essentiels pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

C'est pourquoi EDSC a publié la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité en 2022. Depuis la publication de la Stratégie, EDSC a travaillé à l'établissement d'indicateurs de rendement qui permettent de mesurer les progrès réalisés dans la reconnaissance et l'élimination des obstacles à l'accessibilité au fil du temps.

EDSC collabore également avec Statistique Canada et d'autres partenaires fédéraux pour recueillir, analyser et partager des données sur l'accessibilité afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.

L'un de nos principaux outils de collecte de données est l'Enquête canadienne sur l'incapacité, qui est menée tous les 5 ans depuis 2017. En 2022, le questionnaire du sondage comprenait un nouveau module comportant des questions sur certains obstacles à l'accessibilité. Les données extraites des réponses à ces questions sont en cours d'analyse et seront diffusées sous forme de 4 rapports qui seront publiés au cours de la prochaine année.

De concert avec Statistique Canada, EDSC a également créé le Carrefour de statistiques sur l'accessibilité, une page Web où tout membre du public peut accéder à des données sur l'accessibilité.

EDSC tient également une page Web sur le site www.canada.ca qui fournit de l'information et des liens vers des pages connexes expliquant ce que fait le gouvernement fédéral pour favoriser l'accessibilité.

Accroître la sensibilisation à l'accessibilité et éliminer les obstacles comportementaux

1. Qu'a fait le gouvernement du Canada pour accroître la sensibilisation à l'accessibilité?

La Semaine nationale de l'accessibilité (SNA) est un jalon législatif de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui a lieu chaque année à compter du dernier dimanche de mai.

L'objectif de la SNA est de célébrer les précieuses contributions des Canadiens en situation de handicap et les efforts des personnes, des collectivités et des milieux de travail qui travaillent activement à éliminer les obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Ce jalon annuel est essentiel pour éliminer les obstacles comportementaux qui persistent dans les milieux de travail et les collectivités.

En 2022, EDSC a mis sur pied le Congrès canadien annuel sur l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de sensibiliser la population et de créer une dynamique entourant les célébrations de la SNA et les mesures d'accessibilité et d'inclusion.

L'objectif est de réunir des leaders d'opinion et des innovateurs de la communauté des personnes en situation de handicap, du milieu des affaires, du milieu universitaire et d'autres secteurs afin qu'ils échangent de l'information, des idées et des pratiques exemplaires pour aider à façonner des collectivités et des milieux de travail accessibles et inclusifs partout au Canada.

Le volet SNA du Fonds Canada accessible finance également des projets qui appuient les célébrations de la SNA et les activités de sensibilisation dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada.

2. Quelle est la portée des activités de la SNA?

Le Congrès canadien annuel sur l'inclusion des personnes en situation de handicap (CCIH) est un événement virtuel, accessible et inclusif qui est gratuit et ouvert au public.

Depuis sa création en 2022, le CCIH a rejoint plus de 11 000 participants inscrits de partout au Canada et d'ailleurs.

En 2024, EDSC a créé une page réservée au CCIH sur le site Canada.ca pour permettre à quiconque d'accéder aux transcriptions et aux enregistrements afin de poursuivre son apprentissage.

Cela s'ajoute au travail important que les organismes communautaires mènent, en partie grâce au soutien qu'ils reçoivent du Fonds Canada accessible, afin de sensibiliser la population à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

3. De quelle façon la SNA contribue-t-elle aux objectifs de changement de culture de la Loi canadienne sur l'accessibilité?

Les célébrations de la SNA et le Congrès canadien annuel sur l'inclusion des personnes en situation de handicap contribuent aux objectifs de changement de culture de la LCA en amplifiant les voix, les expériences et les progrès réalisés par les personnes en situation de handicap pour éliminer les obstacles.

Plus précisément, les programmes de la SNA et du CCIH visent à faire passer la culture de « l'accessibilité après coup » à « l'inclusion dès le départ ».

Financement pour soutenir l'accessibilité

1. Quels sont les financements existants qui appuient l'accessibilité?

Dans le cadre de plusieurs programmes, le Ministère a appuyé des projets communautaires visant à renforcer les capacités au sein de la communauté des personnes en situation de handicap afin que ces dernières soient au cœur de nos efforts pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040.

Dans le cadre de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, le Ministère verse 11 millions de dollars par année à l'appui d'ententes visant à améliorer l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de ce programme, le Fonds Canada accessible offre un financement annuel de 2,7 millions de dollars à des organismes sans but lucratif et à d'autres secteurs afin de soutenir des projets axés sur l'accessibilité selon 2 volets.

Le volet de la Semaine nationale de l'accessibilité finance des projets plus modestes qui appuient les célébrations et les activités de la SNA dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada.

Le volet Partenariats de l'initiative Canada accessible finance des projets de plus grande envergure qui renforcent les capacités et favorisent des partenariats clés entre la communauté des personnes en situation de handicap, les secteurs sous réglementation fédérale et d'autres secteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la LCA.

Le Fonds pour l'accessibilité (FA) offre du financement pour appuyer des projets communautaires et en milieu de travail partout au Canada visant à améliorer l'accessibilité dans des domaines comme l'environnement bâti ou les technologies de l'information et des communications.

Le Fonds pour l'accessibilité est doté d'un financement de base permanent de 13,65 millions de dollars par année; d'un financement supplémentaire pour les infrastructures sociales de 7 millions de dollars par année (jusqu'en 2027 à 2028 sous forme de subventions et contributions) et de 10 millions de dollars sur 2 ans, à partir du budget 2023 pour la période allant de 2024 à 2025 à 2025 à 2026.

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aide les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le maintenir. Il offre du financement aux employeurs et aux fournisseurs de services d'emploi pour appuyer la formation professionnelle, mettre en place des mesures d'adaptation en milieu de travail et créer des milieux de travail accessibles.

Dans le cadre du Fonds d'intégration, le gouvernement du Canada versera 5,5 millions de dollars sur 3 ans pour améliorer l'accès à l'interprétation gestuelle professionnelle. Les projets financés dans le cadre de cet appel visent à accroître le nombre d'interprètes gestuels formés en sensibilisant davantage la population au cheminement de carrière et en aidant les interprètes existants à améliorer leurs compétences et à demeurer sur le marché du travail.

2. De quelle façon le gouvernement du Canada appuie-t-il l'accès à l'interprétation gestuelle professionnelle?

Il y a moins de 1 000 interprètes gestuels professionnels au Canada, ce qui est loin d'être suffisant pour servir la population canadienne de personnes sourdes ou malentendantes qui utilisent la langue des signes comme principale langue de communication.

En plus de la mobilisation des intervenants, y compris les établissements d'enseignement de l'interprétation gestuelle, les fournisseurs de services d'interprétation, les associations professionnelles et les organisations représentant les utilisateurs de la langue des signes, le gouvernement du Canada a lancé le tout premier appel de propositions visant à améliorer l'accès à l'interprétation gestuelle professionnelle. Dans le cadre du Fonds d'intégration, un investissement de 5,5 millions de dollars sur 3 ans vise à accroître la sensibilisation aux programmes reconnus d'interprétation gestuelle, à augmenter le nombre d'interprètes gestuels qualifiés et à améliorer les compétences des interprètes gestuels existants.

Les négociations avec les bénéficiaires du financement sont en cours.

Feuille de route pour un Canada accessible

1. En quoi consiste la Feuille de route pour un Canada accessible et comment appuie-t-elle la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040?

Nous savons que la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles exige que tout le monde travaille ensemble.

Les provinces, les territoires, les municipalités, la société civile, les organisations de personnes en situation de handicap et le secteur privé agissent chaque jour pour améliorer l'accessibilité.

La Feuille de route pour un Canada accessible vise à faire en sorte que le résultat de nos efforts combinés soit supérieur à la somme de chaque contribution individuelle. Elle présente une vision nationale servant à orienter les efforts vers un Canada exempt d'obstacles.

Nous espérons que tous ceux qui participent à la promotion de l'accessibilité, tous les Canadiens, utiliseront la Feuille de route définitive pour déterminer les mesures à prendre afin de contribuer à notre objectif collectif d'un Canada exempt d'obstacles.

2. Combien de temps dure le processus de consultation sur l'ébauche de la Feuille de route pour un Canada accessible?

L'engagement en ligne sur l'ébauche de la Feuille de route est ouvert jusqu'au 8 janvier 2025.

L'objectif de la consultation est de veiller à ce que la Feuille de route reflète les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap et d'autres collectivités à l'image de la diversité du Canada.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l'ébauche de la Feuille de route et la vision d'un Canada exempt d'obstacles.

Les Canadiens peuvent consulter le site Canada.ca pour en savoir plus sur la façon de participer.

Inaccessibilité des audiences du comité HUMA

1. À la lumière des témoins du comité HUMA qui n'ont pas pu participer en raison de problèmes d'accessibilité, que fait le gouvernement pour s'assurer que le Parlement est exempt d'obstacles?

Il s'agissait d'un événement malheureux et regrettable.

Les Canadiens qui sont appelés à témoigner aux audiences du comité devraient pouvoir participer sans obstacle.

Mon ministère s'est engagé à travailler avec le Parlement et le Bureau de la traduction pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Transport accessible

1. Que fait le gouvernement pour se conformer aux recommandations du vérificateur général en matière de transport?

Il ne serait pas approprié que je commente ici puisque les organismes visés par les recommandations, comme VIA Rail, l'Office des transports du Canada (OTC) et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, relèvent de la ministre des Transports.

2. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de renseignements sur les plaintes déposées auprès des fournisseurs de services de transport?

À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas le pouvoir d'exiger que les fournisseurs de services de transport fournissent régulièrement des données sur les plaintes relatives à l'accessibilité.

Les personnes en situation de handicap qui vivent une expérience de voyage négative peuvent déposer des plaintes auprès du fournisseur de services de transport ou de l'OTC. Toutefois, lorsque les plaintes sont présentées uniquement au fournisseur de services de transport, l'OTC n'en est pas avisé.

Le gouvernement veut changer la donne en apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada dans le projet de loi C-52 qui a été présenté à la Chambre des communes au printemps 2023. Les modifications donneraient au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements concernant la fourniture de données sur l'accessibilité par les fournisseurs de services de transport.

3. Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les engagements découlant du Sommet national sur l'accessibilité du transport aérien?

Lors du sommet, tous les partenaires ont convenu de trouver des moyens d'assurer un transport fluide pour les personnes en situation de handicap et de rendre le transport aérien plus inclusif et agréable pour tous.

En particulier, les compagnies aériennes ont convenu de travailler ensemble pour rationaliser les processus et adopter un formulaire médical commun pour les passagers en situation de handicap qui simplifierait la préparation de leur voyage. Elles ont également convenu d'explorer des façons de recueillir et de partager les données plus efficacement avec les ministères.

Transports Canada supervise ce travail, alors toute autre question au sujet de ces efforts devrait être adressée à la ministre des Transports.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

1. Quel est le rôle du CRTC conformément à la LCA pour améliorer l'accessibilité?

Selon l'approche sectorielle de la Loi canadienne sur l'accessibilité, le CRTC maintient ses pouvoirs de réglementation en matière d'accessibilité, qui existaient avant la LCA.

Cela signifie que le CRTC continue d'être responsable de réglementer la plupart des aspects de l'accessibilité pour les entités de radiodiffusion et de télécommunications.

Cela comprend le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du CRTC de 2021, pris en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui énonce les exigences relatives aux plans d'accessibilité, aux rapports d'étape et aux processus de rétroaction des entités de radiodiffusion et de télécommunications.

EDSC, en tant que ministère fédéral responsable de la réglementation de l'emploi dans les secteurs fédéraux, est chargé de réglementer les aspects liés à l'emploi de l'accessibilité pour les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services de télécommunications et les entreprises canadiennes.

Enjeu

Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés pour respecter l'engagement pris dans son mandat de renforcer la capacité des organisations nationales œuvrant auprès des personnes en situation de handicap?

Contexte

• La composante Personnes en situation de handicap du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PH) appuie et renforce les principales activités des organisations nationales de personnes en situation de handicap afin d'améliorer le rendement et les activités; de créer des partenariats durables et efficaces; d'assurer la durabilité des services; et, en bout du compte, de démontrer l'impact sur l'amélioration de l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap au Canada.
• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur 2 ans (de 2023 à 2024 à 2024 à 205) pour le PPDS-PH. Ce financement est consacré au renforcement de la capacité des organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap au moyen de partenariats visant à répondre aux besoins en matière de capacité et à permettre aux personnes en situation de handicap d'apporter une contribution précieuse à leurs collectivités
• En novembre 2023, le programme a lancé un appel de propositions (AP) qui a donné lieu à des investissements dans des projets tombant dans 2 volets d'activités : des projets en matière de renforcement de la capacité organisationnelle des organismes œuvrant pour les personnes en situation de handicap dans des domaines tels que la mesure des résultats et la gouvernance, ainsi que des projets en matière de développement des capacités intersectionnelles où les organismes et leurs partenaires sont soutenus afin d'éliminer les obstacles pour les divers groupes formant la population de personnes en situation de handicap. Les projets financés feront également la promotion d'un plus vaste partage d'information entre les organisations au Canada pour appuyer l'acquisition de connaissances, partager les outils et les pratiques exemplaires et élaborer des perspectives intersectionnelles et transversales en matière d'incapacité.
• Le programme a également appuyé le renforcement des capacités des organisations nationales œuvrant auprès des personnes en situation de handicap en investissant dans un projet de LIFT Impact Partners. Par l'entremise d'un modèle de cohorte de pairs, ce projet permet aux organismes sans but lucratif œuvrant auprès de personnes en situation de handicap d'améliorer et d'accroître leur capacité organisationnelle, améliorant ainsi leur efficacité et leur responsabilisation dans la communauté des personnes en situation de handicap
• Ces investissements appuieront la réalisation de l'engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap et les engagements pris dans le cadre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap afin d'aider les organisations nationales de personnes en situation de handicap à renforcer leurs capacités et à collaborer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques

Faits saillants

• Il existe 6,2 millions de personnes en situation de handicap au Canada. Elles constituent environ 22 % de la population canadienne. Les personnes en situation de handicap reflètent la diversité et la composition de la population canadienne, selon les groupes d'âge, l'ethnicité, la race et le sexe. Elles font face à de nombreuses inégalités sociales et économiques de longue date.
• La communauté des personnes en situation de handicap et les organisations les représentant n'ont pas les ressources nécessaires pour répondre adéquatement aux demandes qui pèsent sur leur capacité de fournir leur expertise et leur point de vue au gouvernement. Le rôle et les membres des groupes représentant les personnes en situation de handicap continuent d'évoluer. On est de plus en plus conscient de la nécessité de tenir compte de l'intersectionnalité des groupes de personnes en situation de handicap avec d'autres groupes marginalisés.
• Pour remplir cet engagement, le programme a attribué environ 8,8 millions de dollars en subventions et contributions sur 2 ans, à compter de 2023 à 2024, du financement prévu dans le budget de 2023 dans le cadre de 2 initiatives :
  • 2 millions de dollars (1,4 million de dollars en 2024 à 2025) pour appuyer un projet de LIFT Impact Partners qui permettra aux organismes sans but lucratif œuvrant auprès des personnes en situation de handicap d'améliorer leur capacité organisationnelle au moyen d'un modèle de cohorte de pairs;
  • 6,8 millions de dollars (3,6 millions de dollars en 2024 à 2025) pour appuyer les organismes nationaux sans but lucratif œuvrant auprès des personnes en situation de handicap au moyen de l'AP en matière de renforcement de la capacité, plus particulièrement sous le volet de renforcement de la capacité organisationnelle.

Principaux messages

• Le renforcement des capacités internes des organisations œuvrant auprès des personnes en situation de handicap leur permet de participer et de contribuer aux efforts du gouvernement visant à promouvoir l'inclusion des personnes en situation de handicap, conformément au principe « Rien sans nous ». Cela comprend la capacité des organisations œuvrant auprès des personnes en situation de handicap de répondre à la demande qui leur est faite de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives visant à favoriser leur inclusion.
• Le fait de permettre à la communauté des personnes en situation de handicap d'avoir les compétences et les ressources nécessaires pour travailler aux côtés du gouvernement amplifiera l'impact positif des dépenses fédérales et des nouvelles initiatives.

Enjeu

Comment le gouvernement fait-il progresser la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH).

Contexte

La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap prévoyait la finalisation et la diffusion d'un PAIPSH.

• Le gouvernement a publié le tout premier PAIPSH du Canada en octobre 2022. Le Plan d'action comporte 4 piliers : la sécurité financière; l'emploi; les communautés accessibles et inclusives et l'adoption d'une approche moderne à l'égard des personnes en situation de handicap.
• Les principales mesures dans le cadre du PAIPSH comprennent la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées et la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap.
• Le budget de 2024 prévoyait:
  • 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 et 2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour le versement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les paiements devraient commencer en juillet 2025;
  • les détails sur l'admissibilité à la prestation comprennent : un montant maximal de 2 400 $ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans ayant un certificat valide pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • 243 millions de dollars sur 6 ans, à compter de 2024 et 2025, et 41 millions de dollars par année par la suite, pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• Le budget de 2022 et de 2023 ont fait un investissement initial important pour faire progresser la mise en œuvre du PAIPSH, notamment :
  • une somme de 10 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2023 et 2024 pour aider à répondre aux besoins uniques et aux obstacles continus auxquels font face les personnes en situation de handicap en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organisations de personnes en situation de handicap au Canada (compris dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2023 à 2024);
  • un financement de 21,5 millions de dollars en 2023 à 2024 pour la poursuite des travaux en vue du versement futur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui comprend la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et des provinces et territoires au processus réglementaire (compris dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023 à 2024);
  • une somme de 10 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2024 et 2025 à l'intention du Fonds pour l'accessibilité.
• Autres engagements en matière du PAIPSH annoncés précédemment dans le budget de 2022 :
  • le financement de 276,5 millions de dollars sur 5 ans, ainsi qu'un financement de 185 millions de dollars en permanence, pour appuyer la mise en œuvre d'une stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap par l'entremise du Fonds d'intégration. (Cela figurait dans le Budget supplémentaire des dépenses B de l'an dernier en 2022 à 2023.) Il permettra de pallier les pénuries de main-d'œuvre en augmentant la participation des personnes en situation de handicap et en rendant les milieux de travail plus inclusifs et accessibles. De ce financement, 20 millions de dollars seront affectés au programme Prêts, disponibles et capables pour aider les personnes atteintes de troubles du spectre autistique ou de déficiences intellectuelles à trouver un emploi;
  • la somme de 25 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la production de documents en médias substituts par le Centre d'accès équitable aux bibliothèques et le Réseau national de services équitables de bibliothèque; mener des recherches pour mieux comprendre les lacunes dans la disponibilité de documents de lecture accessibles; et lancer un nouveau Programme d'accès équitable à la lecture pour dynamiser la production de documents de lecture en format accessible grâce à des partenariats novateurs.

Faits saillants

La première mise à jour annuelle du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap a été publiée la semaine suivant la Journée internationale des personnes en situation de handicap, le 8 décembre 2023. La mise à jour annuelle souligne les progrès réalisés à l'égard des mesures de suivi dans les 4 piliers du PAIPSH depuis l'été 2022. La deuxième mise à jour annuelle est à venir.

Messages clés

• Le gouvernement a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre du PAIPSH, notamment :
  • l'entrée en vigueur de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2024, qui représente une étape importante vers l'amélioration de la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler;
  • le lancement du nouveau Programme d'accès équitable à la lecture (PAEL);
  • le lancement de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap. La Stratégie appuie les personnes en situation de handicap en cernant et en éliminant les obstacles qui les empêchent de trouver et de conserver un bon emploi, d'avancer dans leur carrière ou de devenir entrepreneurs;
  • des investissements importants dans le Fonds d'intégration pour soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap;
  • des investissements importants dans le Fonds pour l'accessibilité afin d'améliorer l'accessibilité des refuges, des places en garderie, des collectivités et des milieux de travail;
  • la publication de nouvelles normes en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité;
  • le lancement du Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de promouvoir et de faire progresser l'accessibilité et l'inclusion en milieu de travail.
• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap pour mettre en œuvre le PAIPSH, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins des personnes en situation de handicap.
• Les expériences vécues par les personnes en situation de handicap ont éclairé chaque partie du Plan d'action. Grâce à des efforts de mobilisation, nous avons entendu parler des précieuses contributions que les personnes en situation de handicap apportent à nos collectivités et à notre économie. Nous savons que les personnes en situation de handicap font face à des obstacles à la participation sociale et économique en raison de la discrimination, des stéréotypes et de l'exclusion systémique. Bien que nous ayons fait des progrès importants, il reste du travail à faire.

Nom de programme: Fonds pour l'accessibilité

Nom du programme

Initiative Appuyer les communautés noires du Canada

Nom du programme

Programme de partenariats pour le développement social - composante Personnes en situation de handicap.

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025?

Faits saillants

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l'autorisation du Parlement d'ajuster les plans de dépenses ministériels pour l'exercice financier en cours.

EDSC demande un total de 158,8 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B)*.

• Une augmentation de 45,5 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
• Une augmentation de 35,1 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
• Une augmentation de 75,2 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs.

*La prévision législative de 70,1 millions de dollars pour le Programme national d'alimentation dans les écoles a été accordé dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2024 et est incluse à titre d'information.

Réponse

EDSC demande l'approbation pour:

Note 1 : Les fonds destinés à la mise en place d'un programme national d'alimentation dans les écoles comprend également une composante législative de 70,1 millions de dollars accordée dans la Loi d'exécution du budget de 2024 (voir le tableau 3). Le total inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le Programme national d'alimentation dans les écoles est de 77,5 millions de dollars.

* La prévision législative de 70,1 millions de dollars pour le Programme national d'alimentation dans les écoles a été accordé dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2024 et est incluse à titre d'information.

Contexte

Citations

S.O.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 d'EDSC

EDSC demande un total de 155,8 millions de dollars en autorisations supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui porterait le total des dépenses prévues à 194,4 milliards de dollars.

Texte descriptif:

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 194,4 milliards de dollars.

• Les dépenses prévues de prestations d'assurance-emploi sont de 25,2 milliards de dollars ou 13,0% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont de 65,3 milliards de dollars ou 33,6% du total des dépenses prévues
• Les autres dépenses prévues de recouvrements de l'assurance-emploi et du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 2,6 milliards de dollars ou 1,3% du total des dépenses prévues
• Les dépenses prévues de fonctionnement de l'assurance-emploi et du RPC sont de 2,8 milliards de dollars ou 1,4% du total des dépenses prévues
• Le Budget des dépenses est de 98,5 milliards de dollars ou 50,7% du total des dépenses prévues

Figure de droite: Le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour, soit les autorisations proposées à ce jour, est de 98,5 milliards de dollars

• Le total des dépenses prévues des postes législatifs est de 86,8 milliards de dollars ou 88,1% du total du Budget des dépenses à ce jour
• Le total des dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement est de 1,4 milliards de dollars ou 1,4% du total du Budget des dépenses à ce jour
• Le total des dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions est de 10,3 milliards de dollars ou 10,5% du total du Budget des dépenses à ce jour

Des dépenses prévues de 194,4 milliards de dollars pour 2024 à 2025, 98,5 milliards de dollars sont rapportés dans le Budget des dépenses, desquels 97,0 milliards de dollars sont des paiements de transfert législatifs et votés. Voici quelques programmes inclus dans le Budget des dépenses d'EDSC à ce jour :

• programme de la Sécurité de la vieillesse = 80 556,0 millions de dollars;
• programme pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants = 7 237,0 millions de dollars;
• programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis = 2 966,8 millions de dollars;
• programme canadien pour l'épargne-études = 1 260,0 millions de dollars;
• programme canadien pour l'épargne-invalidité = 729,1 millions de dollars;
• ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 722,0 millions de dollars;
• stratégie emploi et compétences jeunesse = 418,0 millions de dollars;
• initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones = 374,0 millions de dollars;
• programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones = 235,5 millions de dollars;
• stratégie canadienne de formation en apprentissage = 194,9 millions de dollars.

Du montant de 155,8 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), aucun item n'est sous la responsabilité de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap.