Document de breffage pour HUMA : Comparution du Ministre Hussen - Le 16 mars 2021

1. Discours

Titre officiel : pour le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Ahmed Hussen - Comparution devant la Chambre des communes - Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget supplémentaire des dépenses C de 2020 à 2021 et Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 - Ottawa (Ontario), Le 16 mars 2021

La version prononcée fait foi.

(2021 PA 0000222)

Introduction

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Je suis heureux de vous parler du budget supplémentaire des dépenses C de 2020 à 2021 et du budget principal des dépenses de 2021-2022 qui concernent mon portefeuille à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Dire que notre vie a radicalement changé au cours de l’année dernière serait peu dire.

Toutefois, les priorités du gouvernement restent centrées sur la protection de la santé et de la sécurité financière des Canadiens.

Ces priorités sont soutenues par les crédits demandés dans le budget principal des dépenses, ainsi que dans le budget supplémentaire des dépenses C lié à l’exercice précédent.

Aujourd’hui, j’espère pouvoir vous fournir un contexte général et répondre à toutes vos questions.

Budget principal des dépenses de 2021 à 2022

Le budget principal des dépenses d’EDSC de 2021-2022 présente un total de 82,4 milliards $ de dépenses budgétaires prévues.

Plus de 95 % de ces dépenses bénéficieront directement aux Canadiens au moyen de programmes, de services et d’initiatives du Ministère.

Budget supplémentaire des dépenses C

Avant d’aborder le budget supplémentaire des dépenses C, Monsieur le Président, j’aimerais souligner que le Ministère n’a pas cessé d’aider les Canadiens lorsque les Centres Service Canada ont été forcés de fermer en raison de la pandémie.

Au contraire.

Nous avons augmenté le nombre d’agents dans les centres d’appels et simplifié les demandes de certaines prestations. Nous avons également facilité l’accès des Canadiens aux services en ligne, tout en maintenant toutes les mesures de protection des renseignements privés.

Le budget supplémentaire des dépenses C de 2020 à 2021 reflète ces mesures.

Le Ministère a besoin de fonds supplémentaires pour continuer à améliorer l’expérience des clients, autant en ligne qu’en personne, et pour moderniser la manière dont il fournit les prestations.

Le Ministère continuera à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux prestations auxquelles ils ont droit, Monsieur le Président.

Aller de l’avant : Les priorités pour 2021 à 2022

Je tiens à être très clair : la sécurité et le bien-être des Canadiens restent la priorité numéro un du gouvernement.

La pandémie nous a certainement appris l’importance d’avoir un endroit où l’on se sent chez soi.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada continuera d’investir dans des mesures visant à répondre aux besoins urgents en matière de logement, comme l’Initiative pour la création rapide de logements de 1 milliard $. Nous continuerons également à soutenir les communautés pour prévenir et réduire l’itinérance et garantir la capacité du secteur à lutter contre la COVID-19 grâce à des investissements accrus dans Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.

Cette stratégie va s’appuyer sur les objectifs existants en aidant ceux qui en ont besoin immédiatement, ainsi qu’en faisant avancer les progrès réalisés grâce à Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, pour réduire la pauvreté et atteindre l’objectif de développement durable des Nations Unies visant à y mettre fin d’ici 2030.

En même temps, nous continuerons à investir dans des programmes à plus long terme, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement et le Financement de la construction de logements locatifs, dont le financement est inclus dans le budget des dépenses de cette année.

Nous continuerons également à améliorer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, y compris dans les plus grandes villes du Canada, afin que les familles puissent se permettre d’acheter leur première maison.

Monsieur le Président, la pandémie continue d’avoir un impact énorme sur les familles canadiennes ayant de jeunes enfants.

Pour les familles canadiennes, l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de haute qualité n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Elle permet aux parents, et surtout aux mères, de conserver un bon emploi afin de pouvoir subvenir aux besoins de leur famille.

Nous jetons les bases d’un système de garde d’enfants pancanadien en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin que chaque famille canadienne ait accès à des services de garde d’enfants de qualité, abordables et inclusifs.

Le gouvernement du Canada propose également une nouvelle aide temporaire pouvant atteindre 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans en 2021 pour aider davantage les familles avec de jeunes enfants qui ont du mal à faire face aux dépenses pendant la pandémie.

De plus, durant la pandémie, le gouvernement du Canada a été heureux de fournir 350 millions $ au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire et de travailler main dans la main avec 3 intermédiaires pour allouer des fonds à des milliers d’organisations communautaires afin de répondre aux besoins urgents des populations vulnérables causés par la COVID-19 à l’échelle du pays.

Conclusion

Le budget principal des dépenses de 2021 à 2022 et tous les articles décrits dans le processus des budgets supplémentaires des dépenses d’aujourd’hui démontrent notre engagement clair envers les Canadiens et notre volonté de mieux reconstruire.

Il ne fait aucun doute que les ressources financières demandées nous permettront de poursuivre ce travail.

Je serais heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Merci.

– 30 –

2. Aperçu 2021 à 2022 principales estimations

Enjeu

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022 pour le ministère de l’Emploi et du Développement social?

Faits saillants

À la partie II du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022, Emploi et Développement social présente des dépenses budgétaires prévues de 82,4 milliards $, soit 13,8 milliards $ de plus que les dépenses budgétaires prévues pour 2020 à 2021, qui s’établissaient à 68,6 milliards $.

Réponse

• Les dépenses budgétaires prévues pour 2021 à 2022 totalisent 82,4 milliards $ pour le ministère de l’Emploi et du Développement social, représentant une augmentation nette de 13,8 milliards $ (approximativement 20 %) comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses de 2020 à 2021, qui totalisaient 68,6 milliards $.
• Cette augmentation est principalement attribuable aux 3 prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 et par une augmentation des versements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des Allocations qui s’explique par la hausse prévue du nombre de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des changements prévus aux versements mensuels moyens.

Contexte

Le financement total prévu dans le budget principal des dépenses s’élève à environ 82 439,7 millions $ (4 184,5 millions $ en crédits votés et 78 255,2 millions $ en crédits législatifs). Cela exclut le financement prévu dans le budget de 2021. Près de 95 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement à la population canadienne par l’intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans l’ensemble, le total des autorisations budgétaires du ministère de l’Emploi et du Développement social pour 2021 à 2022 représente une hausse nette de 13 798,0 millions $, soit environ 20,0 %, par rapport à celui du budget principal des dépenses de l’année précédente, qui s’établissait à 68 641,7 millions $.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux postes statutaires :

• une augmentation de 10 335,0 millions $ pour 3 prestations temporaires de relance instaurées pour veiller à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• une augmentation de 2 843,0 millions $ de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations expliquée par une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires attribuable au vieillissement de la population et à des changements prévus sur le plan des montants mensuels moyens versés
;
• une augmentation de 438,5 millions $ au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de l'augmentation du montant des Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel et des paiements compensatoires versés aux provinces et territoires non participants en lien avec la mesure temporaire relative à la COVID-19, ce qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020 à 2021; et
• une augmentation de 12,5 millions $ pour d'autres postes.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 190,8 millions $ des bons canadiens et des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité, en raison d’une modification apportée au modèle de prévision pour qu’il reflète mieux les tendances des dépenses réelles.

Le Ministère prévoit effectuer des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1) de 1 076,9 millions $ en 2021 à 2022, ce qui représente une augmentation de 273,6 millions $ comparativement au budget principal des dépenses 2020 à 2021, qui prévoyait une somme de 803,3 millions $. L’augmentation nette est principalement liée aux ressources supplémentaires approuvées pour l’administration et l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, à la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse, aux modifications apportées à la rémunération et au programme Emplois d’été Canada.

En outre, les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 3 107,6 millions $ en 2021 à 2022, ce qui représente, par rapport au budget principal des dépenses de 2020 à 2021, une augmentation de 86,2 millions $ principalement attribuable aux investissements dans le programme Emplois d’été Canada, le Programme de stages pratiques pour étudiants, le programme Vers un chez-soi, la formation des préposés aux bénéficiaires et d’autres mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins à long terme et des soins à domicile (COVID-19), compensés par une diminution des fonds pour les paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, jusqu’à leur renouvellement en 2021 à 2022.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une baisse nette des autorisations de 60,3 millions $ par rapport au budget principal des dépenses 2020 à 2021. Malgré une augmentation prévue des prêts pour les mesures liées à la COVID-19, qui ont entraîné temporairement une hausse de la limite des prêts, et une exonération de la contribution des étudiants et des conjoints, l’augmentation du portefeuille de remboursement a amené une diminution nette en 2021 à 2022.

Citations

S.O.

3. Aperçu - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Réponse

• Le budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses afin qu’ils correspondent au budget des dépenses de l’exercice financier, y compris les éléments qui n'étaient pas prévus au moment de la préparation du Budget principal des dépenses.
• EDSC demande l’approbation des :
  1. Appropriations votés :
     1. fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions $;
     2. financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 million $;
     3. fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions $;
     4. fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 million $;
     5. fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 million $;
     6. fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 million $;
     7. fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (COVID 19) – 2,6 million $;
     8. fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million $; et
     9. fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 $. (Le 1 $ est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.).
  2. transfert :
     1. transfert du ministère des Services aux Autochtones pour permettre à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million $;
     2. réaffectation des ressources à l’interne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 $; et
     3. transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et l’emploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 0,1 million $.
  3. rajustements des postes législatifs budgetaires :
     1. paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 12,4 milliards $;
     2. versements de la Sécurité de la vieillesse – Diminution de 100,1 millions $;
     3. versements du Supplément de revenu garanti – Augmentation de 37,8 millions $;
     4. paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards $;
     5. paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards $;
     6. paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Augmentation de 2,9 milliards $;
     7. paiement unique pour soutenir les personnes handicapées en vertu de la Loi concernant d'autres mesures COVID-19 – Augmentation de 0,4 million $;
     8. paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards $;
     9. versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions $;
     10. paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions $;
     11. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Diminution de 40,6 millions $;
     12. ajustement aux Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Augmentation de 1,7 millions $;
     13. Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions $; et
     14. paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million $.

Contexte

A. Appropriations votés

1. Fonds pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens – 188,1 millions $

   Un montant de 188 099 201 $ est demandé pour radier 30 289 dettes liées aux prêts d'études canadiens directs (PEC) dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. De ce montant, 795,96 $ sont des radiations associées à 466 comptes de prêt canadien aux apprentis.

   La radiation des dettes de PEC pour lesquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été épuisés.

   La radiation des prêts d'études canadiens irrécouvrables est un exercice comptable annuel, qui vise à obtenir l'autorisation de retirer la valeur des créances irrécouvrables du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants.

   La radiation de 188,1 millions $ cette année représente moins de 1 % de la valeur du portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés les années précédentes.

   L'accès à l'éducation postsecondaire est essentiel pour bâtir une classe moyenne forte. En 2019 à 2020, le gouvernement du Canada a versé 1,6 milliard $ en subventions canadiennes aux étudiants et 3,4 milliards $ en prêts d'études canadiens à plus de 656 000 étudiants. Beaucoup d’entre eux ne pourraient pas suivre d’études postsecondaires sans l’appui du gouvernement.

   La radiation de 188,1 millions $ en 2020 à 2021 concerne les prêts pour lesquels tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été consentis. Il représente moins de 1 % du portefeuille de 20 milliards $. Plus de 80 % de ces dettes proviennent de prêts qui n'ont pas été reconnus par l'emprunteur depuis 6 ans ou plus et, par conséquent, le gouvernement ne peut plus poursuivre ses efforts de recouvrement.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 188 099 201 $ au Crédit 15 (Radiation de la dette - Prêt d'études canadien) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Financement pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes – 11,0 millions $

   EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, des décennies de sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.

   [Partie de la phrase a été caviardée], telles que l'amélioration des interventions en cas de catastrophe pour les services informatiques de l'assurance-emploi et l'amélioration du rendement du réseau d'un océan à l'autre.

   Les 11 millions $ représentent [partie de la phrase a été caviardée]. Le financement restant pour 2020 à 2021 provient du compte des opérations de l'assurance-emploi et du compte du Régime de pensions du Canada.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 11 020 603 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 158 782 $) pour stabiliser la technologie de l’information afin de soutenir la prestation de programmes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

3. Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) (ce poste a reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement) – 8,0 millions $

   La PCUE a fourni près de 3 milliards $ d'aide financière à plus de 700 000 étudiants et jeunes diplômés admissibles. Les étudiants admissibles recevaient 1 250 $ par mois, plus 750 $ supplémentaires par mois s'ils avaient des personnes à charge ou un handicap, pour un maximum de 2 000 $ par mois.

   La PCUE était disponible de mai à août 2020 et les étudiants pouvaient en faire la demande rétroactivement jusqu'au 30 septembre 2020. Bien que le PCUE soit venu à échéance, l'ARC continue de traiter des demandes pour un montant d'environ 8,0 millions $. Ces demandes ont été reçues avant la date limite du 30 septembre 2020 et sont toujours en attente en raison de retards de vérification.

   EDSC demande de 8,0 millions $ au Crédit 5 (Subvention) pour la prestation canadienne d’urgence (PCUE) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

4. Fonds pour la modernisation du versement des prestations – 6,7 millions $

   Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions $ avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi (a.-e.).

   Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 12,5 millions $ dans le budget de 2019. [Deux paragraphes ont été caviardés]

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 690 134 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 543 897 $) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

5. Fonds pour le Portail numérique des jeunes – 5,0 millions $

   EDSC demande un financement de 5 millions $ pour le Portail numérique des jeunes afin de soutenir les travaux de cet exercice liés à la création et à la fourniture de services numériques qui répondent aux besoins des jeunes.

   Cherchant à être la chaîne numérique du gouvernement du Canada pour l’emploi, le développement des compétences, l’apprentissage et les services à l’intention des jeunes, la vision du PNJ sera réalisée en fournissant des services holistiques, axés sur le client et nouveaux pour les jeunes et les partenaires des jeunes qui sont accessibles à travers une gamme de canaux numériques.

   Lors des consultations auprès des jeunes Canadiens sur la modernisation de la SECJ et du SJC, les jeunes ont informé le GC de la façon dont ils aimeraient accéder à l’information et les outils qu’ils envisagent pour les aider dans leur transition vers le monde du travail et dans leur participation au service volontaire.

   Le projet PNJ répondra à leurs suggestions et fera participer directement les jeunes dans la conception, la co-création et la mise à l’essai de services numériques nouveaux et améliorés.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 5 001 890 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 624 807 $) pour le Portail numérique des jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

6. Fonds pour la protection des renseignements personnels des Canadiens – 3,1 millions $

   EDSC recueille des renseignements personnels de presque tous les Canadiens, ainsi que d'un certain nombre d'organisations, afin de faciliter la prestation rapide, efficace et précise de ses programmes et services. Ces programmes et services vont de la collaboration avec les provinces et les territoires pour fournir le numéro d'assurance sociale (NAS) à la naissance pour offrir des prestations aux citoyens admissibles par le biais de certains des principaux programmes statutaires du gouvernement du Canada comme l'AE, le RPC, la SV et les subventions et contributions votées.

   Les violations récentes de renseignements personnels très médiatisées dans les secteurs public et privé démontrent que le risque de violation est réel et présent pour des organisations comme EDSC. De plus, comme ces violations de données du secteur privé ont compromis un nombre important de numéros d’assurance sociale (NAS) et d’autres renseignements personnels utilisés pour la validation de l’identité, les escroqueries téléphoniques frauduleuses ciblant les Canadiens qui accèdent aux programmes et services du Ministère sont à la hausse.

   Dans cette optique, le Ministère a besoin de fonds supplémentaires pour investir dans une plate-forme et un programme de surveillance de l'accès afin de prévenir, détecter et traiter les menaces internes et l'utilisation abusive d'informations, ainsi que pour créer des outils et des processus d'authentification plus solides et améliorer les solutions numériques, pour soutenir la vérification d'identité et prévenir la fraude.

   Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu un total de 17 139 591 $, excluant les coûts du RASE, pour 1 704 787 $. Ceci inclus un montant de 14 003 702 $ qui provient du compte des opérations de l’assurance-emploi et la portion du Trésor de 3 135 889 $.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 3 315 889 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 315 701 $) pour la protection des renseignements personnels des Canadiens dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

7. Fonds pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada (CSC) (COVID 19) – 2,6 millions $

   Pour rouvrir les CSCs en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSCs.

   Le ministère a également installé des barrières transparentes (par example du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.

   Pour cette initiative au cours de l'exercice 2020 à 2021, EDSC a reçu un total de 17 690 233 $. Ce financement inclus un montant de 13 530 319 $ qui provient du compte des opérations de l’ssurance-emploi, un financement de 1 559 968 $ du compte du RPC, et la portion du Trésor de 2 599 946 $.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 2 599 946 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour rétablir l’accès en personne aux Centres Service Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

8. Fonds pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences – 0,9 million $

   Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les résultats en matière de genre et de diversité dans les programmes axés sur les compétences.

   Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 5,0 millions $ sur 5 ans pour élaborer une stratégie et améliorer la capacité de mieux mesurer, surveiller et traiter les disparités entre les sexes et promouvoir l’accès des groupes sous-représentés à tous les programmes axés sur les compétences.

   Ce financement permettra à EDSC de s’appuyer sur les travaux déjà en cours avec les principaux partenaires pour améliorer l’inclusivité des programmes axés sur les compétences.

   L’accès aux programmes axés sur les compétences permettra à plus de Canadiens d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois aujourd’hui et à l'avenir.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 896 560 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 100 706 $) pour améliorer les résultats en matière de genre et de diversité des programmes axés sur les compétences dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

9. Fonds pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit – 1 $

   L'élément 1 $ est utilisé car aucun financement supplémentaire n'est requis, mais un montant doit être présenté pour approbation parlementaire de l'élément. L'élément d'un $ est utilisé pour inclure un transfert interne du crédit 1 au crédit 10 pour radier les dettes dues à la Couronne liées aux trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

B. Transferts

1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser lʼexécution des programmes destinés aux jeunes – 0,6 million $

   En mars 2020, le Premier ministre a annoncé des investissements supplémentaires de 492 millions $ par le biais des Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN) dans tout le Canada qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi.

   Ce financement complétera les programmes et les services que l'Administration régionale Kativik (ARK) offre en matière d'emploi et de formation.

   Ce transfert à l'ARK, effectué dans le cadre de l'entente sur les compétences et la formation à l'emploi des Autochtones conclue entre le EDSC et l'ARK, consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l'ARK, notamment en ce qui concerne la production de rapports, et de rationaliser la prestation de services aux jeunes du Nunavik.

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 560 125 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones pour permettre à l’administration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

2. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour l’exonération des créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur lʼÉtat – 25 064 $

   Le ministère demande un transfert de 25 064 $ du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la Couronne en lien avec 465 trop-payés du Compte des rentes sur l’État.

   Les radiations des Comptes des rentes sur l’État concernent des dettes de 2015 à 2020.

   La majorité des trop-payés sont le résultat d'une notification tardive de l'avis de décès.

   Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne sont pas recouvrables, les dettes sont alors considérées pour radiation.

   Autoriser le transfert du crédit 1 pour l'emploi et le développement social, Dépenses de fonctionnement, 25 064 $ en 2020 à 2021 au crédit 10 (Radiation de la dette - Compte des rentes gouvernementales).

3. Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon – 120 000 $

   En avril 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) a vu le jour, succédant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Le PFCEA comprend un certain nombre d’assouplissements, comme des accords à plus long terme, une surveillance administrative allégée, une plus grande reconnaissance et une approche différente à l’égard des signataires de traités modernes et des groupes autonomes.

   Aux termes du PFCEA, cette approche prévoyait le transfert des fonds du programme à au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour un certain nombre de ces groupes, notamment le gouvernement de la Nation crie.

   Un montant accumulé de 120 000 $ pour 2020 à 2021 est transféré d’EDSC au ministère RCAANC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 accompagné d’une lettre d’entente interministérielle pour le gouvernement de la Nation crie. [Une phrase a été caviardée].

   EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 120 000 $ au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord afin de financer les services de formation pour les compétences et lʼemploi offerts aux jeunes par le Gouvernement de la nation crie, et pour financer ces mêmes services fournis par les 11 Premières Nations autonomes du Yukon dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021.

C. Postes législatifs budgétaires

1. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Réduction de 12,4 milliards $

   La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

2. Sécurité de la vieillesse (SV) – Réduction de 100,1 millions $

   La diminution de 100,1 millions $ est le résultat du regroupement de 3 composantes :

   • une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions $;
   • une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6,617, 129 à 6,649,521, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions $; et
   • une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions $.

3. Versements du Supplément de revenu garanti (SRG) – Augmentation de 37,8 millions $

   L'augmentation de 37,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :

   • une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2,220,198 à 2,210,957, ce qui représente une diminution de 57,3 millions $; et
   • une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions $.

4. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 10,1 milliards $

   Lorsque les Canadiens avaient le plus besoin de soutien, nous avons lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a aidé plus de 8,5 millions de personnes à payer leurs factures pendant cette période difficile.

   Lorsque la PCU a pris fin, nous sommes passés à un régime d’assurance-emploi simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations de la relance temporaire pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.

   La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) temporaire est l’une de ces 3 prestations destinées à soutenir les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.

   Pour être admissibles, les travailleurs ou travailleurs indépendant sont sans emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou travaillent mais ont vu leur revenu diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

   En vertu de cette prestation, un travailleur pourrait recevoir 500 $ par semaine jusqu’à un maximum de 26 semaines, pourvu qu’il soit disponible et qu’il cherche du travail.

   Cela aidera à soutenir les Canadiens et à promouvoir la relance économique.

   En date du 31 janvier 2021, la PCRE a aidé plus de 1,7 million de Canadiens, pour environ 8.7 milliards $.

5. Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 2,2 milliards $

   La prévision statutaire de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants a été réduite pour correspondre au montant présenté dans l'Énoncé économique de l'automne en novembre 2020.

6. Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 2,9 milliards $

   Cette prestation apporte un soutien aux travailleurs qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et dont l’école ou l’établissement est fermé en raison de la COVID-19, ou qui est dans l’impossibilité de se rendre à l’école ou à l’établissement en question pour cause de COVID-19.

   Elle fournit jusqu’à 26 semaines de soutien par ménage, à raison de 500 $ par semaine.

   En date du 31 janvier 2021, le PCREPA a aidé plus de 0.3 travailleurs, pour plus de 1.25 milliards.

7. Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – Augmentation de 0,4 million $

   En raison de la COVID-19, les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis importants, certains d’entre eux connaissant la précarité de l’emploi. D’autres constatent une augmentation des coûts pour les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment les coûts d’Internet en raison des exigences d’éloignement physique, et l’utilisation accrue des taxis et de la livraison à domicile pour la nourriture, les médicaments et les fournitures médicales.

   Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 0,4 million $ en redressements afin de soutenir le Paiement unique aux personnes en situation de handicap suite à la prolongation récemment annoncée de la date limite pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Pour ce faire, EDSC doit traiter et verser un autre paiement au printemps 2021.

8. Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique – Augmentation de 0,8 milliards $

   La prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) offre 500 $ par semaine pendant un maximum de 2 semaines aux travailleurs qui ne reçoivent aucun autre congé payé et qui ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 50 % de leur horaire de travail habituel puisqu’ils ont contracté la COVID-19, doivent s’auto-isoler pour des raisons liées à la COVID-19, ou ont un problème de santé sous-jacent qui pourrait les prédisposer à la COVID-19.

   En date du 31 janvier 2021, plus de 0.25 millions de travailleurs avaient reçu le PCMRE, pour plus de 311 millions $.

9. Versements d’allocations – Diminution de 5,8 millions $

   La diminution de 5,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :

   • diminution du taux mensuel moyen prévu de 621,11 $ à 616,09 $, ce qui représente une diminution de 5,2 millions $; et
   • diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 85 871 à 85 782, ce qui représente une diminution de 0,6 million $.

10. Paiement pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 – Augmentation de 500,0 millions $

    Lorsque la pandémie de COVID-19 c’est répandu au pays, des mesures de santé publique ont été mises en place et lorsque les milieux de travail ont commencé à fermer, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

    La PCU offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler ou qui se retrouvaient sans revenu d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19.

    Entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, les travailleurs recevaient 2 000 $ par période de 4 semaines (l’équivalent de 500 $ par semaine). Le 2 décembre 2020, était la date limite pour soumettre une demande de façon rétroactive à la PCU.

    Pendant cette période difficile, la PCU a aidé plus de 8,5 millions de travailleurs à payer leurs factures, en leur versant plus de 81 milliards $ en prestations.

    Les 500 millions $ demandés visent à traiter les demandes rétroactives pour la PCU qui seront reçues avant la date limite, mais dont les prestations seront versées après la date d’abrogation du 31 décembre 2020 prévue dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

11. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité – Diminution de 40,6 millions $

    Cette diminution des dépenses de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. L'estimation originale de 2020 à 2021 a été préparée en fonction d’une simulation de prévisions, qui a surestimé les dépenses. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

12. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (ASE) – Augmentation de 1,7 million $

    L’ajustement de 1 743 953 $ des coûts d’ASE touche 5 postes compris dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

    Ces 5 postes sont les suivants :

    • fonds pour la Passerelle numérique jeunesse (624 867 $);
    • fonds pour la finalisation de la définition du programme de Modernisation du versement des prestations (543 897 $);
    • fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens (315 701 $);
    • fonds pour la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes (158 782 $); et
    • fonds pour améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences (100 706 $).

13. Bon canadien pour l’épargne-invalidité – Diminution de 200,5 millions $

    Cette diminution de 200,5 millions $ est en grande partie attribuable à une différence entre les prévisions et les dépenses réelles. La prévision originale 2020 à 2021 a été préparée sur la base d'une simulation de prévision qui surestimait les dépenses liées à l'obligation. Le programme a depuis ajusté sa méthode pour réaliser les prévisions et le prochain modèle se fondera davantage sur l’utilisation des données historiques réelles pour assurer des prévisions plus exactes. À l’instar des années précédentes, les prévisions sur les bons et les subventions continueront d’être ajustées afin de mieux refléter les tendances dans les dépenses réelles en bons et subventions.

14. Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – Diminution de 0,1 million $

    En réponse à la Covid-19, 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux ont été approuvés pour soutenir la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). En septembre 2020, l’accès a été accordé pour un montant de 91.6 millions $ de ces fonds. Les 28.4 millions $ finaux ont été obtenus en novembre 2020 et répartis entre ESDC, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en fonction de l’engagement des gouvernements autochtones et des intervenants. L’allocations l’EDSC a légèrement changé en diminuant de 124 910 $, en fonction de ces consultations.

Citations

S.O.

4. Modernisation du versement des prestations

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 6,7 millions $ pour le programme de modernisation de la prestation de services dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada a annoncé le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, alors que 12,1 millions $ avaient été affectés au développement d’approches modernes de prestation de services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans une approche progressive commençant par l’assurance-emploi (assurance-emploi).
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 12,5 millions $ dans le budget de 2019. [Un paragraphe a été caviardé]

Réponse

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande un financement de 6,7 millions $ pour entreprendre des activités visant à fermer la phase de définition du programme de modernisation de la fourniture de prestations.
• Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer de fournir aux Canadiens, de manière fiable et précise, les prestations de l'assurance-emploi, du RPC et de la SV.
• Le programme de MVP modernise les systèmes informatiques pour permettre l’amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d’attente, rationalisera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact.

Contexte

Objectifs du programme

La MVP va complètement renouveler les processus opérationnels et la technologie pour l’assurance emploi, le RPC et la SV, transformant ainsi le versement des prestations. La MVP comprend une initiative axée sur l’entreprise visant à mettre en place un environnement de prestation de services plus réactif et un volet de technologie habilitante visant à remplacer une série de systèmes et d’outils construits il y a plus de 40 ans par une solution technologique moderne et intégrée qui répondra rapidement aux changements politiques et autres changements opérationnels et qui soutiendra les attentes croissantes en matière de prestation de services à l’avenir.

La MVP adopte une approche progressive pour se transformer, en tirant parti des meilleures pratiques et des enseignements tirés du secteur privé et des gouvernements du monde entier.

Travaux de base

Au cours des 2 dernières années, des travaux de base ont été entrepris dans le cadre du programme de MVP, notamment :

• la consultation auprès de l’industrie et des parties prenantes pour élaborer un plan de mise en œuvre complet;
• la consultation auprès des citoyens et des employés de EDSC pour concevoir le modèle modernisé de prestation de services;
• l’achèvement de la première étape d’un processus collaboratif de passation de marchés, qui a permis l’intégration de 7 fournisseurs qualifiés de systèmes informatiques et de solutions opérationnelles;
• la mise en place d’une fonction de gestion des relations avec les partenaires (GRP), y compris l’exécution et la mise en œuvre des éléments clés du cadre de la GRP et l’achèvement du premier cycle d’examens du rendement des fournisseurs en fonction du rendement relatif à la COVID-19 et du prototypage des AT;
• la sélection de la technologie de base de la GRP par un processus bien géré et transparent;
• la rédaction du Guide de gestion du rendement des fournisseurs à inclure dans l’entente-cadre de services de l’intégrateur de système;
• la réalisation de 7 prototypes (infonuagique, approche de déploiement, capacités dans Curam, modèle et gouvernance des données, gestion de la main-d’œuvre et de la charge de travail, expérience utilisateur et architecture de solution) pour écarter les risques du programme et éclairer les décisions de conception; et
• l’élaboration d’une charte de gestion des relations.

Affectation des fonds

[2 phrases ont été caviardés). Le financement identifié dans cette demande représente la portion du Trésor (pour le soutient des activités liées au programme de la sécurité de la vieillesse).

Résultats escomptés

Un programme de MVP à long terme et en plusieurs phases rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes dynamiques des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

La MVP est une transformation dirigée par les entreprises et basée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens bénéficieront d’une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront rationalisées et l’exécution sera efficace grâce à un paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour d’état pour que les clients soient bien informés.

Citations importantes

S.O.

5. Fonds pour protéger les renseignements personnels des Canadiens

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de 3,1 millions $ pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Il est essentiel que le gouvernement du Canada continue d’investir dans des mesures visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la prestation rapide, efficace et exacte de ses programmes, avantages et services, et à protéger l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels et de nature délicate qui lui sont confiés par les Canadiens.
• EDSC est le principal organisme du gouvernement fédéral chargé d’élaborer, de gérer et d’offrir une gamme de programmes et services sociaux. Dans le cadre de son mandat à cet égard, il recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens à divers moments de leur vie.
• Il doit donc s’assurer de recueillir des renseignements pertinents, de les tenir à jour et de protéger efficacement leur confidentialité pour être en mesure d’offrir aux Canadiens les programmes, avantages et services appropriés.
• Grâce à l’investissement proposé de 3,1 millions $, le gouvernement pourra continuer de renforcer ses mesures de protection des renseignements personnels des Canadiens contre les menaces internes et externes.

Contexte

EDSC recueille des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens afin de faciliter l’exécution rapide, efficace et exacte de ses programmes et services.

Parmi les principales responsabilités d’EDSC figure un engagement à protéger l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille et conserve en appliquant, en actualisant et en améliorant régulièrement des politiques et procédures solides et bien établies.

EDSC a récemment effectué une évaluation des risques et de la vulnérabilité, qui révèle que bien qu’un certain nombre de mesures et contrôles de sécurité soient déjà en place, il doit s’adapter un environnement de plus en plus axé sur la technologie numérique et faire davantage pour se protéger – et pour protéger les renseignements qui lui sont divulgués par les Canadiens – de menaces qui sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées.

En 2018 à 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée a réalisé un sondage sur la protection de la vie privée auprès des Canadiens; 92 % des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de la protection de leurs renseignements personnels. Le sondage a également révélé que 90 % des Canadiens avaient des craintes au sujet de la possibilité que leurs renseignements personnels soient utilisés pour voler leur identité ou tenter de la voler.

En 2020 à 2021, un financement total de 17,81 millions $ est nécessaire pour renforcer la capacité d'EDSC à protéger la confidentialité des renseignements personnels et sensibles des Canadiens. Le financement du programme provient du compte d’exploitation de l’AE pour un montant de 14,0 millions $ et du Trésor pour un montant de 3.1 millions $.

De ce montant, un financement de 3,1 millions $, puisés dans le Trésor, est nécessaire pour 2 priorités :

Un financement de 0,4 million $, puisés dans le Trésor, est nécessaire en 2020 à 2021 pour poursuivre les travaux relatifs à une plateforme et un programme de surveillance de l’accès en temps quasi réel, qui permettront à EDSC d’assurer la visibilité et la traçabilité des renseignements auxquels ses employés ont accès à l’interne dans l’ensemble de ses programmes, applications et bases de données.

Un financement de 2,7 millions $ puisés dans le Trésor est nécessaire en 2020 à 2021 pour permettre à EDSC de collaborer avec des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux pour faire progresser une approche commune de validation de l’identité des clients grâce à laquelle les Canadiens accèderont aux services du gouvernement du Canada plus facilement et en toute sécurité.

Grâce à ces investissements, EDSC pourra améliorer ses mesures d’assurance de l’intégrité dans l’ensemble de ses programmes afin de réduire, prévenir et repérer les erreurs, les abus, la fraude et le vol d’identité potentiel et d’y remédier.

Cela garantira également qu'EDSC est mieux équipé pour répondre de manière appropriée et efficace aux menaces existantes et émergentes de malversations internes, de piratage ou de fuite de données et d'atteintes à la vie privée.

Citations

« La vie privée est l'un des plus gros problèmes de notre époque et notre gouvernement travaille dur pour protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique. »

L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés et sécurisés. »

L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

6. Fonds pour la reprise de l'accès en personne dans les Centres Service Canada (COVID-19)

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 2,6 millions $ pour les Centres Service Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les Centres Service Canada (CSC) offrent un accès en personne aux programmes et services gouvernementaux, notamment l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, les services de passeport et le numéro d'assurance sociale à 8,5 millions de clients par année.
• Du mois de juillet au 15 décembre dernier, les 303 CSC rouverts au public ont fourni en toute sécurité des services en personne à plus de 795 000 clients qui ont le plus besoin de notre aide.

Réponse

Pour rouvrir les CSC en toute sécurité tout en respectant les mesures de distanciation physique, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personnes sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en plus d'améliorer les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.

Le ministère a également installé des barrières transparentes (par exemple Du plexiglas) aux postes de travail de réception des clients et des marqueurs au sol, des panneaux et des barrières pour contrôler le flux de clients.

Le ministère demande 2,6 millions $ en 2020 à 2021 pour couvrir les coûts de la prestation de services en personne tout en protégeant la santé et la sécurité des clients et des employés pendant la pandémie de COVID-19.

Contexte

Service Canada offre un service en personne grâce à son réseau de 604 points de service; 317 Centres Service Canada à temps plein et à temps partiel, 15 partenaires de prestation de services, 247 sites de services mobiles et 25 bureaux offrant uniquement des services de passeport.

Les CSC ont été fermés au public en mars 2020 en tant que mesure temporaire pour protéger la santé et la sécurité des employés et du public pendant la pandémie de COVID-19.

Durant la même période, une nouvelle approche de prestation de services a été lancée où les clients peuvent demander de l'aide en ligne et par la suite sont contactés par téléphone dans les 2 jours ouvrables. Ce service en ligne / de rappel permet la prestation continue de services tout en protégeant la santé des clients et des employés.

Dans la mesure où les conditions de santé publique locales le permettaient, 303 CSC ont rouvert au public depuis juillet 2020.

Pour offrir des services en personne, le ministère a mis en place des commissionnaires / agents de sécurité en poste à l'entrée pour contrôler l'entrée, confirmer l'état de santé et gérer le nombre de personne sans rendez-vous en fonction des limites de capacité et ce, en améliorant les protocoles de nettoyage dans tous les CSC.

Un financement total de 2,6 millions $ est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020 à 2021 pour couvrir les coûts associés aux exigences de distanciation physique afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens et des employés.

Citations / Citations clés

« La vie privée est l'un des plus gros problèmes de notre époque et notre gouvernement travaille dur pour protéger la vie privée des Canadiens à l'ère numérique. »

L'honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés et sécurisés. »

L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

7. Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une diminution de 100,1 millions $ pour le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 44,9 milliards $ en prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 à 2021.

Réponse

Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus, le nombre estimé de bénéficiaires et l'estimation du montant récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.

L'effet net est une diminution de 100,1 millions $ des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 à 2021.

La diminution représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Le programme de la SV est l'un des piliers du système de revenu de retraite du Canada et il offre un revenu minimal aux aînés en reconnaissance de leur contribution à la société et à l'économie canadiennes.

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SV, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une diminution globale de 100,1 millions $ dans les dépenses prévues pour le programme de la SV, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations de la SV, ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires et au montant total récupéré auprès des personnes âgées à revenu élevé par le biais de l'impôt de récupération de la SV. Une description plus détaillée est fournie ci-dessous :

Estimations des dépenses de la pension de la SV - diminution de 100,1 millions $

La diminution de 100,1 millions $ est le résultat du regroupement de 3 composantes :

• une diminution du taux mensuel moyen prévu pour la pension de la SV de 593,89 $ à 585,78 $, ce qui représente une diminution de 648,4 millions $. Bien que le taux mensuel n’ait pas diminué, les augmentations anticipées de l’indice des prix à la consommation en 2020 à 2021 ont été inférieures aux estimations utilisées pour les prévisions du Budget principal des dépenses;
• une augmentation du nombre estimé de bénéficiaires de la pension de la SV de 6,62 millions à 6,65 millions, ce qui représente une augmentation de 232,6 millions $;
• une diminution du montant prévu de l'impôt de récupération de la SV, ce qui représente une augmentation des dépenses de la pension de la SV estimée à 315,7 millions $.

8. Programme de versements du Supplément de revenu garanti

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit-t-il une augmentation de 37,8 millions $ pour le programme du Versements du Supplément de revenu garanti dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

On estime qu'environ 14,0 milliards $ en prestations du Versements du Supplément de revenu garanti seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2020 à 2021.

Réponse

• Le changement dans les dépenses prévues pour les prestations du programme du Versements du Supplément de revenu garanti (SRG) est attribuable à des changements dans les taux mensuels prévus et le nombre estimé de bénéficiaires.
• L'effet net est une augmentation de 37,8 millions $ des dépenses estimées de la Sécurité de la vieillesse pour 2020 à 2021.
• L'augmentation représente une estimation plus précise des dépenses que ce qu’il était possible d’estimer lors de la préparation du Budget principal des dépenses.

Contexte

Les prévisions de dépenses pour le programme de la SRG, présentées dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, ont changé par rapport aux dépenses inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021; plus précisément, il y a une augmentation globale de 37,8 millions $ dans les dépenses prévues pour le programme du SRG, selon les estimations de Finances Canada présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Cet écart est attribuable à des changements dans le taux mensuel moyen prévu pour l'ensemble des prestations du SRG et ainsi qu'à des changements dans le nombre estimé de bénéficiaires.

• L'augmentation de 37,8 millions $ est le résultat du regroupement de 2 composantes :
  • Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 2,22 millions à 2,21 millions, ce qui représente une diminution de 57,3 millions $.
  • Une augmentation du taux mensuel moyen prévu de 522,54 $ à 526,14 $, ce qui représente une augmentation de 95,1 millions $.

9. Paiements pour soutenir un redémarrage sécuritaire dans les communautés autochtones

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une réduction de la somme de $0.1 million $ pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• En réponse à la COVID-19, 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux ont été approuvés pour soutenir la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. En septembre 2020, l’accès a été accordé pour un montant de 91.6 millions $ de ces fonds. Les 28.4 millions $ finaux ont été obtenus en novembre 2020 et répartis entre ESDC, Services aux Autochtones Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en fonction de l’engagement des gouvernements autochtones et des intervenants. L’allocations l’EDSC a légèrement changé en diminuant de 124 910 $, en fonction de ces consultations.
• Le nouveau financement vise à assurer la disponibilité continue des places d'AGJE autochtones et à compenser les coûts accrus pour les centres d'AGJE autochtones associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique COVID-19 (par exemple, des protocoles de nettoyage et d'assainissement améliorés et des ratios enfants / personnel plus faibles).
• Les communautés sont toujours admissibles au nouveau financement temporaire d'urgence d'AGJE pour les Autochtones si les sites d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ne sont pas encore ouverts conformément aux mesures de santé publique. Lorsque c'est le cas, le financement d'urgence temporaire appuiera la prestation de programmes et de services d'AGJE pour les enfants et les familles.

Réponse

• Le Plan d'intervention économique du Canada contre la COVID-19 s'engage à verser 120 millions $ supplémentaires pour l'exercice 2020 à 2021 afin d'aider les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis à relever les défis et les coûts associés au respect des mesures de santé publique liées à la COVID-19 et à soutenir la réouverture en toute sécurité de :
  • 463 garderies dans les communautés Inuites et des Premières Nations;
  • 341 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves; et
  • 134 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.
• Jusqu’à 35 000 enfants et familles des Premières Nations, Inuits et Métis qui participent aux programmes d’AGJEA devraient en bénéficier.
• Ce financement s’ajoute à l’investissement de 1,7 milliard $ sur 10 ans, qui a débuté en 2018, dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, et aux 132 millions $ versés annuellement par le truchement des 3 programmes d’AGJEA existants financés par le gouvernement fédéral.

Contexte

• Le budget de 2017 prévoyait 1,7 milliard $ sur 10 ans pour la mise en œuvre du Cadre d’AGJEA. Le nouveau financement complète les investissements effectués par les provinces et les territoires en vertu du Cadre multilatéral d’AGJE, pour lequel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de travailler ensemble afin de résoudre certains des principaux problèmes liés à l’AGJE dans tout le pays.
• Le 17 septembre 2018, l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le Ralliement national des Métis (RNM) et le gouvernement du Canada ont publié conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones. Il présente les points de vue et les recommandations des peuples et des organisations autochtones qui ont participé à de vastes consultations en 2017.
• Le Cadre d’AGJEA ouvre la voie, dès maintenant et pour l’avenir, à des systèmes de politiques, de programmes et de mesures de soutien d’AGJE dirigés par les Autochtones, pour les enfants et les familles autochtones. Il définit une vision et des principes, et constitue un guide pour tous les acteurs du domaine de l’AGJEA.
• Les enveloppes de financement pour l’AGJEA fondées sur les distinctions sont gérées en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Ce modèle de partenariat, pour lequel les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse prennent des décisions conjointement avec le gouvernement du Canada au sujet du financement de l’AGJEA pour les priorités de leur choix, est déjà mis en œuvre dans tout le pays dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.
• De plus, ce modèle de partenariat a permis e prendre des décisions en matière d’allocation de fonds à l’échelle régionale, approuvées par les dirigeants autochtones, qui tiennent compte de la situation propre à chaque région. Les rapports montreront de quelle manière le financement d’urgence a contribué à l’exécution sécuritaire des programmes et des activités d’AGJE pendant la période de pandémie, notamment la préparation à la réouverture des sites d’AGJE. Les résultats seront regroupés dans le cadre du rapport de fin d’exercice sur l’accord de contribution afin de simplifier le processus et d’alléger le fardeau lié à la production de rapports. Tous les efforts seront déployés par les représentants pour faire preuve de flexibilité, le cas échéant, en tenant compte des pressions supplémentaires liées à la COVID-19.

Citations

S.O.

*Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

10. Populations vulnérables

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour limiter les répercussions de la COVID-19 sur les Canadiens vulnérables?

Faits saillants

• La pandémie de COVID-19 a des répercussions disproportionnées sur les populations vulnérables qui sont moins en mesure de faire face à ses conséquences sanitaires, sociales et économiques. Les risques liés au stress, aux difficultés et à la maltraitance augmentent avec l’isolement, et des lacunes apparaissent dans les soutiens sociaux sur lesquels ces Canadiens comptent. Les contacts en personne et souvent à domicile ainsi que les activités de groupe jouent un rôle clé dans l’appui aux populations vulnérables.
• Les demandes relatives aux programmes de soutien communautaire augmentent rapidement, tandis que le nombre de bénévoles chute. Le personnel de première ligne, qui s’efforce d’adapter et de fournir les services essentiels et, parallèlement, de minimiser les contacts sociaux, est mis à rude épreuve.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement pendant cette pandémie consiste à soutenir les Canadiens vulnérables, y compris les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les personnes en situation d’itinérance et les membres des collectivités noires, racisées et LGBTQ2.
• La nécessité de minimiser les contacts sociaux pour limiter la propagation de la COVID-19 a occasionné des lacunes dans les programmes destinés aux personnes vulnérables. Cette situation a donné lieu à ce qui suit :
  • de nouvelles difficultés dans la mise en lien des personnes vulnérables telles que les aînés avec les fournitures ou services dont elles ont besoin (par exemple, un nombre insuffisant de bénévoles pour livrer des repas ou accompagner les aînés à des rendez-vous médicaux);
  • l’élimination du soutien en personne et individuel aux personnes vulnérables (par example, l’annulation des visites amicales rendues aux personnes âgées ou du soutien à domicile aux aînés isolés); et
  • l’annulation des programmes de groupe (par exemple, l’annulation des programmes de jour destinés aux aînés).

Soutien aux aînés dans la collectivité

• Le 29 mars, le premier ministre a annoncé l’octroi d’un financement de 9 millions $ à Centraide United Way Canada, dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, pour financer des projets dans chaque province et territoire afin d’aider les aînés isolés et vulnérables à composer avec les répercussions sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19. Ces investissements ont aidé à offrir des services essentiels aux aînés, par exemple la livraison d’aliments et de médicaments, la préparation de repas, le transport pour les rendez-vous médicaux nécessaires ou l’accompagnement personnel visant à évaluer leurs besoins et à les aiguiller vers des organismes d’aide communautaires. Ce financement a permis de soutenir plus de 900 projets.
• De même, le 12 mai, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions $ consacré au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l’isolement des aînés, à améliorer leur qualité de vie et à les aider à maintenir un réseau de soutien social. Plus de 1 000 projets ont été financés grâce à cet investissement.
• En plus des investissements supplémentaires, le gouvernement a accordé une marge de manœuvre aux organismes qui ont reçu du financement dans le cadre de l’appel de propositions de 2019 à 2020 relatif au volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Les organismes avaient la possibilité d’utiliser ce financement pour offrir des services immédiats et essentiels aux aînés touchés par la COVID-19, plutôt que de se limiter à leurs objectifs initiaux. Les quelque 2 800 organismes communautaires dont la demande avait été retenue suite à cet appel et qui ont bénéficié d’une aide financière de près de 50 millions $ pouvaient utiliser leur financement pour offrir des services aux aînés dans la collectivité, comme la livraison de nourriture et de médicaments, ou pour leur fournir des tablettes électroniques afin de leur permettre de rester en contact avec leurs proches par vidéoconférence.
• Les 22 initiatives d’impact collectif financées dans le cadre du volet pancanadien du PNHA ont également eu la possibilité de réorienter leurs activités de projet afin de traiter les problèmes liés à la pandémie. Les organismes ont délaissé les activités en personne pour offrir des programmes virtuels, comme le programme téléphonique Seniors Centre Without Walls ou la formation en ligne sur la façon de soutenir les aînés isolés membres de la collectivité LGBTQ2+.
• L’appel de propositions 2020 à 2021 du PNHA visant des projets communautaires a eu lieu en septembre et en octobre 2020. Dans le cadre de cet appel, les organismes admissibles pouvaient recevoir une subvention allant jusqu’à 25 000 $. En outre, de petites subventions pouvant atteindre 5 000 $ étaient disponibles pour les organismes qui n’avaient pas reçu de financement au cours des 5 dernières années. Les organismes devaient répondre à au moins un des 5 objectifs du programme, mais les propositions de projets pouvaient également porter sur des enjeux touchant les aînés pendant la pandémie. Les projets devraient être annoncés en mars 2021.

Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

• Le gouvernement du Canada a également investi un montant de 350 millions $ dans le cadre du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’épauler les Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Les responsables du Fonds, qui a été lancé le 19 mai, ont collaboré avec 3 intermédiaires nationaux, soit Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, pour distribuer ce financement. Ceux-ci ont acheminé les fonds, par le truchement de leurs partenaires régionaux et locaux, à des organismes communautaires locaux qui soutiennent un large éventail de groupes vulnérables.
• Voici des exemples d’activités réalisées par les organismes communautaires financés :
  • augmentation des livraisons à domicile ou des services de transport offerts par des bénévoles (par exemple, livrer des médicaments ou accompagner ou conduire des personnes âgées ou handicapées à leurs rendez-vous);
  • accroissement des services d’assistance téléphonique qui fournissent des renseignements et du soutien (par exemple, améliorer l’accès au service 211 de Centraide);
  • offre de formation, de matériel et d’autres mesures de soutien nécessaires aux bénévoles pour qu’ils continuent à apporter leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID-19; et
  • remplacement des rencontres en personne et des activités sociales par des contacts virtuels, au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou de communications en ligne.
• Le modèle des organisations intermédiaires a permis de canaliser les investissements vers les besoins communautaires immédiats par le truchement d’organisations locales qui sont intimement au fait des priorités locales. Il a également procuré la souplesse nécessaire pour intensifier le soutien aux collectivités et répondre à leurs différents besoins au fur et à mesure que la pandémie évoluait. Tous les fonds ont été affectés, et plus de 11 500 projets ont été soutenus dans diverses collectivités à l’échelle du pays.

Itinérance

Depuis mars 2020, le gouvernement a affecté un financement supplémentaire total de 693,6 millions $ à Vers un chez-soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance en 2020 à 2021 et 2021 à 2022 afin de répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir face à la crise de la COVID-19. Vers un chez-soi propose une approche communautaire qui permet de verser des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux.

Contexte

Tant en période de stabilité que de crise, les organismes communautaires montent au front et répondent aux besoins communautaires cruciaux. De nombreux Canadiens vulnérables, comme les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les groupes racisés comme les Canadiens noirs et les membres de la collectivité LGBTQ2, dépendent de ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Les organismes communautaires fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque, un refuge aux sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement aux immigrants de fraîche date et d’innombrables autres contributions.

Jusqu’ici, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre d’initiatives qui appuient les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif dans le traitement des enjeux liés à la COVID-19. Voici quelques exemples :

• 100 millions $ pour les banques alimentaires et les organismes alimentaires locaux;
• 693,6 millions $ en financement supplémentaire (394,2 millions en 2020 à 2021 et 299,4 millions en 2021 à 2022) aux collectivités financées par Vers un chez-soi pour soutenir les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir pendant l’épidémie de COVID-19;
• 50 millions $ aux refuges pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle pour les aider à gérer ou à prévenir une éclosion dans leurs établissements; et
• 350 millions $ pour aider les Canadiens vulnérables par le truchement d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés constitue la plus importante source de financement des programmes de lutte contre l’isolement social chez les aînés au Canada; son budget annuel se chiffre à 70 millions $. Il est bien connu pour ses petites subventions qui favorisent la participation sociale et l’inclusion, mais il finance également des projets pluriannuels plus complexes auxquels participent des groupes d’organismes de services aux aînés qui travaillent ensemble.

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement tient compte du fait que les personnes âgées sont particulièrement touchées par la crise et il accentue les mesures de soutien aux aînés de diverses façons. Le gouvernement du Canada épaule les organismes de bénévolat et de services qui s’emploient à fournir les services nécessaires aux aînés, et il a instauré plusieurs nouvelles mesures pour protéger la sécurité financière des aînés.

Comme l’a annoncé le premier ministre le 29 mars 2020, le PNHA a octroyé un montant de 9 millions $ à Centraide United Way Canada afin que celui-ci verse du financement à des organismes à l’échelle du pays pour aider les aînés isolés et vulnérables à composer avec les répercussions sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19.

De nouvelles mesures d’assouplissement ont ensuite été instaurées afin que les projets financés par le PNHA puissent réorienter leurs activités en vue de répondre aux besoins pressants des aînés qui découlent de la pandémie. Par exemple, dans le cadre du volet communautaire du programme, les organismes ont aidé les aînés à rester en contact avec leur collectivité et leur famille et ont appuyé la livraison de nourriture et de médicaments à domicile pour les aînés. Dans le cadre du volet pancanadien, les organismes se sont tournés vers des activités telles que des programmes virtuels, comme le programme téléphonique Seniors Centre Without Walls ou la formation en ligne sur la façon de soutenir les aînés isolés membres de la collectivité LGBTQ2+.

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions $ a permis de compléter ces investissements et d’appuyer les organismes communautaires dans l’adaptation et la réorientation des services qu’ils fournissent aux populations vulnérables face à la crise de la COVID-19.

La prestation du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a été assurée par le truchement du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Le PPDS est un programme souple et adapté qui porte sur l’appui aux enfants et aux familles, dont les aînés, les personnes handicapées et les Canadiens noirs. EDSC a mis en place des innovations en matière de financement fédéral destiné aux organismes de bienfaisance ou sans but lucratif, et il a constaté que le modèle fondé sur les intermédiaires constitue un mécanisme efficace permettant une distribution des fonds rapide et sensible aux besoins des collectivités.

Afin d’appuyer un large éventail d’organismes communautaires au service des populations vulnérables, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a eu recours à 3 principaux intermédiaires, à savoir Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

Ces 3 intermédiaires ont :

• acheminé rapidement le financement aux organismes locaux qui en avaient le plus besoin;
• mené des processus d’évaluation équitables et transparents;
• minimisé le double emploi grâce à la coordination nationale et locale; et
• rendu des comptes sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.

Du 19 mai au 30 octobre 2020, des organismes communautaires de toutes les régions du pays ont pu présenter une demande de financement au titre du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin de réaliser diverses activités visant à répondre à un besoin urgent en matière d’inclusion sociale ou de bien-être découlant de la COVID-19. Tous les fonds ont été affectés, et plus de 11 500 projets ont été soutenus dans diverses collectivités du pays.

De plus, EDSC a collaboré avec la Croix-Rouge canadienne pour former et outiller les bénévoles et le personnel des organismes communautaires afin qu’ils offrent des services en toute sécurité, et avec Centraide Canada pour améliorer le service téléphonique d’aide 211.

Pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de la COVID-19, le gouvernement a investi des fonds supplémentaires dans Vers un chez-soi. Le 1er avril 2020, le programme a commencé à verser un financement supplémentaire à 58 collectivités désignées (y compris au Québec), à 30 collectivités qui reçoivent un financement directement dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones, aux 3 capitales territoriales et aux bénéficiaires du volet Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, ainsi qu’au titre des investissements du volet Itinérance chez les Autochtones non affectés à des collectivités en particulier. Des rondes de financement ultérieures ont permis d’offrir un soutien à 6 autres collectivités désignées et à plusieurs signataires de traités modernes.

11. Antiracisme et ACS+

Enjeu

EDSC veut élargir ses capacités d’ACS+ en y intégrant une « optique axée sur les Noirs » de sorte que l’élaboration des politiques et des programmes soit plus inclusive et plus adaptée aux Canadiens noirs et aux communautés noires.

Faits saillants

• Compte tenu des actes de violence commis contre les populations noires ces derniers temps, il est maintenant urgent de s’attaquer au racisme envers les Noirs.
• En juillet 2020, les Canadiens noirs étaient près de 2 fois plus susceptibles d’être au chômage que les Canadiens non minoritaires. Les Canadiens noirs nés au Canada ont un taux d’emploi inférieur à celui des immigrants noirs établis.
• Les résultats d’une étude nationale indiquent que la pandémie de COVID-19 a également touché de façon disproportionnée la santé et les finances des Canadiens noirs.

Réponse

• Le mandat d’EDSC consiste à soutenir tous les Canadiens, y compris les populations marginalisées, telles que les peuples autochtones, les groupes racisés, les personnes handicapées, les personnes âgées et autres. L’analyse comparative entre les sexes (ACS+) aide le Ministère à comprendre les expériences que vivent les diverses populations ainsi que les répercussions qu’ont ses programmes, ses politiques et ses services sur les différents groupes de Canadiens.
• EDSC a pris des mesures importantes pour adopter une approche rigoureuse et fondée sur des données probantes pour réaliser une ACS+. Au-delà du sexe, le Ministère se concentre sur les « plus », tels que la race, la langue, les handicaps et les croisements entre eux.
• EDSC met au point une optique centrée sur les Noirs dans le cadre de l’ACS+. Cette optique permettra de tenir compte de leur histoire, de leurs besoins et de leurs expériences lors de la conception ou de la modification des programmes, des politiques et des services du Ministère.
• De plus, le Ministère a mis sur pied une formation obligatoire sur la diversité et l’inclusion pour sensibiliser davantage aux questions liées au racisme, aux préjugés inconscients et aux compétences interculturelles à tous les niveaux de l’organisation.

Contexte

Dans la foulée des initiatives de soutien d’EDSC pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies et d’autres événements récents qui ont montré qu’il était urgent de s’attaquer au racisme envers les Noirs, le Ministère tente de définir une « optique axée sur les Noirs ».

Cette optique sera intégrée au processus de l’ACS+ dans le but d’aider les employés du Ministère à tenir compte de l’histoire, des besoins et des expériences des communautés canadiennes noires lors de la conception ou de la modification de programmes, de politiques et de services.

L’optique axée sur les Noirs est le produit d’un partenariat entre les organisations de Noirs canadiens, de façon à bien refléter les besoins, les priorités et les préoccupations de ce groupe.

Des séances de consultation avec les organisations de la communauté noire du pays sont en cours. Elles aideront le Ministère à définir cette « optique noire » et à comprendre les principaux facteurs à considérer lors de l’élaboration de programmes, de politiques et de services.

Plus le personnel d’EDSC sera représentatif, mieux il sera à même de mettre en œuvre l’ACS+ dans son travail. EDSC fait progresser les initiatives de recrutement, soit la constitution de répertoires de candidats et l’organisation d’événements ciblés pour les communautés racisées. Le Ministère examine également la façon d’améliorer le maintien en poste et l’avancement des employés issus des communautés racisées et d’autres communautés de la diversité.

EDSC continue de travailler avec les communautés de la diversité et les intervenants pour définir les besoins d’apprentissage du Ministère en matière de lutte contre le racisme, tout en s’associant à l’École de la fonction publique du Canada pour influencer la création continue d’options de formations du GdC en matière de lutte contre le racisme, sans oublier la série d’événements antiracistes actuellement proposée.

Le nouveau cours « Richesse de la diversité et de l’inclusion » d’EDSC porte sur les compétences interculturelles ainsi que les concepts fondamentaux, tels que les préjugés inconscients et la civilité. C’est le fruit d’un partenariat avec toutes les communautés de diversité du Ministère (par exemple, le Réseau de la fierté des employés, le Réseau des employés handicapés, le Cercle des employés autochtones, le Réseau des minorités visibles, le réseau IMAJIN, etc.). Le cours fera partie des cours obligatoires de l’employé d’EDSC dès avril 2021.

En plus de cette formation obligatoire, EDSC organise depuis novembre 2020 2 ateliers auxquels l’ensemble du Ministère peut participer, qui traitent de la lutte contre le racisme et honorent la contribution des employés noirs : (1) La carrière des Noirs compte (au cours duquel le ministre Hussen a prononcé un discours d’ouverture) et (2) Être Noir au Canada : d’hier à aujourd’hui.

Citations / Citations clés

S.O.

12. Communautés de canadiens noirs

Enjeu

Un investissement de 25 millions $ sur 5 ans afin de renforcer la capacité des communautés des Canadiens noirs a été annoncé dans le cadre du budget 2019.

Faits saillants

• À l’heure actuelle, les minorités visibles représentent 6,3 millions de la population totale du Canada. La population noire canadienne a doublé depuis 1996 pour atteindre plus de 1,2 million de personnes.
• Les Canadiens noirs demeurent l’une des populations les plus défavorisées du Canada dans des domaines tels que l’emploi, le logement, la justice et d’autres facteurs socio-économiques et sanitaires clés.
• Les données récentes de Statistique Canada sur la COVID-19 montrent que les Canadiens noirs sont plus touchés par le virus que les autres Canadiens.

Réponse

• La diversité et l’inclusion sont des pierres angulaires de l’identité canadienne, une source de force sociale et économique, et quelque chose dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
• Le gouvernement est déterminé à favoriser et à promouvoir un Canada où chaque personne est en mesure de participer pleinement et également à la vie économique, culturelle, sociale et politique de notre pays.
• En 2019, et en reconnaissance de la Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine, ce gouvernement a créé l’Initiative Appuyer communautés noires du Canada et a investi 25 millions $ sur 5 ans pour renforcer la capacité organisationnelle et financer des projets d’immobilisations dans les diverses communautés noires du Canada.
• En août 2019, les 2 premiers éléments de l’Initiative ont été annoncés :
  • L’étude de faisabilité visant à examiner les paramètres clés nécessaires à la création d’un Institut canadien pour les personnes d’ascendance africaine, qui se consacrera à jouer un rôle complet dans la recherche, le développement et la diffusion des connaissances, sur un large éventail de questions intéressant les Canadiens noirs; et
  • Le recours à des organisations intermédiaires dirigées par des Noirs pour financer des projets destinés à de petites organisations locales sans but lucratif qui servent les communautés noires du Canada.
• Depuis, le gouvernement a accéléré ses investissements dans le budget de 2019 afin de répondre efficacement aux défis importants et continus auxquels sont confrontés un trop grand nombre de Canadiens noirs et qui ont été mis à nu par la pandémie de COVID-19.
• Dans le cadre de cet investissement, le Ministère a lancé un appel de propositions en juin 2020, afin de fournir une aide à l’immobilisation de 3 millions $ aux organisations de base dirigées par des Noirs. Grâce à cet appel, le ministère a rapidement pris conscience de l’ampleur des besoins des organisations communautaires en matière de capacité d’infrastructure. [10 millions $ supplémentaires ont été engagés pour financer des projets d’immobilisations].
• De même, des accords de contribution ont été signés avec 3 intermédiaires, Tropicana Community Services, la Black Business Initiative et Le Groupe 3737, créant ainsi un réseau national d’intermédiaires dirigés par des Noirs. Ces 3 intermédiaires ont lancé un appel de propositions et financent 87 organisations de base à travers le Canada.
• Le ministère travaille également à l’ajout d’un quatrième intermédiaire situé dans l’Ouest canadien afin de créer un réseau national plus solide d’intermédiaires dirigés par des Noirs pour répondre aux besoins démontrés des communautés noires du Canada.
• Comme il s’y est engagé dans le discours du Trône de 2020 et dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement reconnaît qu’il doit faire davantage pour soutenir les communautés noires et racialisées et redoubler d’efforts pour favoriser leur autonomisation économique. Les organismes communautaires continueront d’être au cœur de ces efforts.

Contexte

En janvier 2018, le premier ministre a annoncé que le Canada adhérerait à la Décennie internationale des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine. Il s’est également engagé à prendre des mesures concrètes et des mesures spéciales pour lutter contre la discrimination systémique, qui ralentit les progrès des Canadiens noirs et, par ricochet, la capacité des organisations communautaires de base à élaborer des solutions durables.

Le budget 2019 a prévu 25 millions $ sur 5 ans, à partir de 2019 à 2020, afin d’établir l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC). Le mandat de l’IACNC est de bâtir une infrastructure fondamentale au sein des communautés noires et d’accroître la sensibilisation aux réalités des communautés noires au sein du gouvernement afin de mieux aborder les questions de racisme anti-Noir et de répondre aux objectifs d’équité et d’inclusion de la Décennie des Nations unies pour les personnes d’ascendance africaine.

En avril 2020, le Premier ministre a annoncé la création d’un Fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions $ pour aider les organismes de bienfaisance et les organisations sans but lucratif à adapter les services de première ligne pour les Canadiens vulnérables pendant la COVID-19. Le Fonds fournit des fonds à des intermédiaires nationaux disposant de réseaux dans tout le pays, notamment Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et les Fondations communautaires du Canada. Ces partenaires versent des fonds à des organismes communautaires locaux qui travaillent avec des populations vulnérables, notamment les aînés, les personnes handicapées, les membres des communautés LGBTQ2, les anciens combattants, les nouveaux arrivants, les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que les membres des communautés autochtones et des communautés racialisées, comme les Canadiens noirs.

Citations / Citations clés

Citations des ministres / Citations des intervenants clés du Congrès du travail du Canada

« Le CTC signale d’autres annonces positives que comprend le budget fédéral déposé aujourd’hui […] Du financement pour appuyer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme, du financement pour les organisations LGBTQ2+ et l’établissement du Secrétariat LGBTQ2+, du financement pour l’égalité des genres afin d’élargir le Programme de promotion de la femme et des fonds pour des communautés noires canadiennes. »

(Communiqué de presse, 19 mars 2019)

13. Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté

Enjeu

Mise à jour sur la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et les répercussions sur les Canadiens racisés.

Faits saillants

• En 2015, selon le recensement de 2016, le taux de pauvreté pour la population totale des minorités visibles était de 20,6 %, comparativement à 10,6 % pour la population ne faisant pas partie des minorités visibles. Dans la population totale des minorités visibles, dans certains cas, les taux de pauvreté sont plus du double de ceux qu’on trouve dans la population ne faisant pas partie des minorités visibles. Les taux de pauvreté les plus élevés se trouvent chez les groupes de minorités visibles suivants : personnes de l’Asie occidentale (33,4 %), Arabes (32,6 %), Coréens (32,2 %), Chinois (23,3 %) et Noirs (23,2 %).
• Le taux global de pauvreté a diminué en 2018. Selon les données relatives au seuil officiel de la pauvreté au Canada, environ 4 millions de personnes vivaient dans la pauvreté au Canada en 2018 (11 %), ce qui signifie qu’environ 1 091 000 Canadiens de moins vivaient en situation de pauvreté par rapport à 2015.
• Le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans a connu une diminution en 2018. Selon les données relatives au seuil de pauvreté officiel au Canada, il y avait environ 748 000 enfants vivant dans la pauvreté au Canada en 2018 (10,8 %), ce qui signifie qu’environ 367 000 enfants de moins vivaient dans une famille en situation de pauvreté par rapport à 2015.
• Il y a eu une diminution du taux de pauvreté chez les aînés en 2018. Un nombre total de 352 000 personnes âgées vivaient sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada en 2018 (5,6 %), ce qui signifie qu’environ 42 000 personnes âgées de moins vivaient dans la pauvreté en 2018 par rapport à 2015. Cette baisse renverse la tendance à l’augmentation de la pauvreté chez les aînés qui avait été observée entre 2014 et 2015.

Réponse

• Dans un pays aussi prospère que le Canada, tous les Canadiens devraient avoir droit à une chance réelle et équitable de réussir. C’est pourquoi le 21 août 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.
• Une chance pour tous expose une vision ambitieuse d’un Canada sans pauvreté et il y est indiqué que c’est le seuil officiel de la pauvreté au Canada qui sera utilisé pour mesurer les progrès vers l’atteinte des cibles de réduction de la pauvreté. Cette stratégie met aussi en place le Conseil consultatif national sur la pauvreté, dont le premier rapport annuel sur les progrès réalisés qui s’intitule « Pour mieux comprendre : le premier rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté » a été déposé à la Chambre des communes le 23 février 2021.
• Selon les résultats de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2018, parue le 24 février 2020, plus d’un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté entre 2015 et 2018. D’importantes initiatives de réduction de la pauvreté comme l’Allocation canadienne pour enfants, l’augmentation de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour les travailleurs ont contribué à ces progrès continus. Bien que le taux de pauvreté au Canada poursuive sa tendance décroissante, nous sommes conscients qu’il y a des populations plus vulnérables que d’autres qui vivent dans la pauvreté, notamment certains Canadiens racisés. En outre, bien qu’on ne connaisse pas encore toutes les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la réduction de la pauvreté, nous savons que les populations vulnérables ont été affectées par la pandémie de façon disproportionnée.
• Le gouvernement est résolu à faire en sorte que ces groupes reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour profiter d’une chance réelle et équitable de réussir.

Contexte

Le gouvernement du Canada a entrepris un vaste processus de consultation auprès de la population canadienne pour guider l’élaboration de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Le processus consultatif à l’échelle nationale, lancé le 13 février 2017, a permis aux Canadiens d’exprimer leur opinion sur la réduction de la pauvreté dans le cadre d’une consultation en ligne sur la stratégie de réduction de la pauvreté, qui comprenait des forums de discussion et des assemblées générales en ligne. L'engagement en ligne a été complété des tables rondes avec divers intervenants, des organisations autochtones, des entreprises, des organismes communautaires, des experts du milieu universitaire et des Canadiens qui ont vécu dans la pauvreté.

Trois grands thèmes sont ressortis des consultations et forment les 3 piliers de la Stratégie de réduction de la pauvreté : 1) Dignité : Sortir les Canadiens de la pauvreté en veillant à combler leurs besoins essentiels, comme un logement sûr et abordable, une saine alimentation et des soins de santé 2) Possibilités et inclusion : Aider les Canadiens à se joindre à la classe moyenne en favorisant la pleine participation à la société et l’égalité des chances 3) Sécurité et résilience : Soutenir la classe moyenne en aidant les Canadiens à ne pas tomber dans la pauvreté et en contribuant à la sécurité du revenu et à la résilience.

Une chance pour tous reconnaît que bien des Canadiens se démènent pour avancer dans la vie, confrontés à des obstacles indépendants de leur volonté, tels que la discrimination et d’autres préjugés intolérables. À titre d’exemple, la discrimination dont les Canadiens noirs et les membres d’autres communautés racisées sont victimes les empêche d’obtenir de bons emplois, en dépit de leurs compétences ou des promotions. La discrimination fondée sur la couleur de la peau peut également mener à l’exclusion sociale, que ce soit au travail ou dans la communauté.

Une chance pour tous est fondé sur la compréhension des liens entre la pauvreté et les obstacles discriminatoires. Le document a été créé en utilisant la perspective de l’analyse comparative entre les sexes (ACS+) afin de tenir compte des expériences et des obstacles auxquels sont confrontés les divers groupes lorsqu’il est question de pauvreté.

Comprendre les facteurs de risque qui les affectent, les répercussions des expériences croisées et leurs besoins aidera le gouvernement à adapter ses interventions pour mieux réduire la pauvreté au Canada.

Une chance pour tous comprend des engagements à long terme pour orienter les mesures et les investissements actuels et à venir du gouvernement :

Seuil officiel de la pauvreté au Canada – Pour la première fois de l’histoire du Canada, le gouvernement instaure une mesure officielle de la pauvreté fondée sur la mesure du panier de consommation (MPC) de Statistique Canada. La Loi sur la réduction de la pauvreté exige que la MPC soit examinée régulièrement pour s’assurer que les coûts du panier sont à jour et que le panier contient les éléments qui sont requis pour répondre aux besoins de base et atteindre un niveau de vie modeste.

Un examen de la MPC a été lancé conjointement par Statistique Canada et EDSC à l’automne 2018. Statistique Canada était responsable du lancement de l’examen, de la mise à jour de la méthodologie statistique et de la direction des consultations publiques. De son côté, EDSC était responsable de la détermination de la portée de l’examen et de l’établissement de l’orientation de la politique. Statistique Canada et EDSC ont maintenant terminé l’examen, et de nouvelles statistiques sur la pauvreté reposant sur l’année de base 2018 ont été publiées le 8 septembre 2020.

Cibles de réduction de la pauvreté – Le seuil officiel de la pauvreté au Canada servira à mesurer les progrès réalisés par rapport aux 2 cibles principales de réduction de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015 : une réduction de 20 % de la pauvreté d’ici 2020 (cible atteinte en 2017) et une réduction de 50 % de la pauvreté d’ici 2030. Les cibles s’alignent sur les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Plan relatif à la mesure et aux données – En plus d’instaurer un seuil officiel de la pauvreté au Canada, le gouvernement va apporter des améliorations à la mesure de la pauvreté afin d’aider à combler les lacunes en matière de données et de faire le suivi des progrès.

Un tableau de bord des indicateurs de la pauvreté a été créé pour que les Canadiens puissent suivre les progrès réalisés par rapport aux cibles et d’autres dimensions de la pauvreté qui cadrent avec les 3 piliers. Ce tableau de bord se trouve sur le site Web de Statistique Canada.

Conseil consultatif national sur la pauvreté – Afin d’assurer la reddition de comptes aux Canadiens, le gouvernement a mis sur pied un Conseil consultatif national sur la pauvreté qui aura un double mandat : conseiller le gouvernement sur la question de la réduction de la pauvreté et rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté qui sera déposé au Parlement. Le Conseil consultatif a organisé une série de séances de consultation avec les intervenants (y compris les personnes ayant une expérience vécue) au début de 2020 pour le guider dans la rédaction de son premier rapport annuel intitulé « Pour mieux comprendre : le premier rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté », qui a été déposé à la Chambre des communes le 23 février 2021.

Loi sur la réduction de la pauvreté – Afin de renforcer son engagement à réduire la pauvreté, la Loi sur la réduction de la pauvreté enchâsse dans la loi le seuil officiel de la pauvreté au Canada, les cibles de réduction de la pauvreté et le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 12,1 millions $ sur 5 ans et de 1,5 million $ par année subséquente, afin de pallier les principales lacunes de la mesure de la pauvreté au Canada. Statistique Canada travaille actuellement en collaboration avec les gouvernements territoriaux pour élaborer un panier de biens et de services propre aux territoires. Cette mesure veillera à ce que le seuil officiel de la pauvreté au Canada soit disponible dans toutes les régions du Canada.

Le gouvernement s’est également engagé, dans le cadre d’Une chance pour tous, à collaborer avec les organisations autochtones nationales et d’autres partenaires pour définir conjointement avec eux des indicateurs de la pauvreté et du bien-être qui tiennent compte des multiples dimensions de la pauvreté et du bien-être que l’on retrouve chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce travail est en cours.

Citations / Citations clés

« Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire grandir la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Grâce à des investissements dans des programmes comme la Prestation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, plus d'un million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté depuis 2015, dont 367 000 enfants et 42 000 aînés ».

L'honorable Ahmed Hussen, ministre des Familles, des Enfants et du Développement social

« Il faut féliciter le gouvernement fédéral pour la stratégie de réduction de la pauvreté qu'il vient de publier ».

hael Wolfson (membre du Centre de droit, politique et éthique de la santé de l'Université d'Ottawa)

« Nous sommes certainement ravis que la vision de cette stratégie comprenne le travail vers un "Canada sans pauvreté" et reconnaisse le rôle que la discrimination systémique joue comme obstacle pour les personnes vivant dans la pauvreté ».

Leilani Farha, directrice générale, Canada sans pauvreté

« La première stratégie de réduction de la pauvreté constitue un nouveau point de départ important dans la lutte contre la pauvreté au Canada »

Anita Khanna, coordonnatrice nationale de Campagne 2000

14. Seuil de la pauvreté : Mesure du panier de consommation

Enjeu

Réalisation du deuxième examen approfondi de la mesure du panier de consommation (MPC)

Faits saillants

• Entre 2015 et 2018, le taux de pauvreté global a diminué. Selon la MPC, plus d’un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté (indépendamment de l’année de base de la MPC utilisée, 2008 ou 2018). De plus, la cible provisoire de réduction de la pauvreté de 20 % est atteinte. Dans le cadre de la MPC de l’année de base 2018, environ 4 millions de personnes vivaient dans la pauvreté au Canada en 2018 (11 %), ce qui signifie qu’environ 1 091 000 Canadiens de moins vivaient en situation de pauvreté par rapport à 2015. Selon la MPC de l’année de base 2018, 1 065 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté depuis 2015.
• Le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans a diminué en 2018. Selon la MPC de l’année de base 2018, il y avait environ 748 000 enfants pauvres au Canada en 2018 (10,8 %), ce qui signifie qu’environ 367 000 enfants de moins vivaient dans des familles pauvres en 2018, par rapport à 2015. Une baisse semblable du taux de pauvreté chez les enfants entre 2015 et 2018 a également été observée dans le cadre de l’année de base 2008.
• Il y a eu une diminution du taux de pauvreté chez les aînés en 2018. Dans le cadre de la MPC de l’année de base 2018, un total de 352 000 aînés vivaient sous le seuil de la pauvreté en 2018 (5,6 %), ce qui signifie qu’environ 42 000 aînés de moins vivaient dans la pauvreté en 2018 par rapport à 2015. Dans le cadre de la MPC de l’année de base 2008, une tendance à la baisse semblable des statistiques sur la pauvreté chez les aînés a également été observée entre 2015 et 2018.
• La MPC de l’année de base 2018 a révélé des seuils de pauvreté qui variaient entre 37 397 $ (région urbaine de moins de 30 000 habitants au Québec) et 48 677 $ (Vancouver). Ces limites inférieure et supérieure étaient plus élevées que celles observées lors du premier examen approfondi. En revanche, selon la MPC de l’année de base 2018, les seuils de pauvreté les plus bas et les plus élevés étaient respectivement de 33 115 $ (région urbaine de 30 000 à 99 999 habitants au Québec) et de 42 101 $ (Toronto).
• Il y a eu une augmentation de 2,3 points de pourcentage du taux de pauvreté national entre la MPC de l’année de base 2008 et la MPC de l’année de base 2018, la proportion de personnes vivant dans la pauvreté ayant augmenté de 8,7 % à 11 %. En 2018, environ 4 millions de Canadiens étaient réputés être pauvres selon la MPC de l’année de base 2018 comparativement à 3,2 millions selon celle de 2008.
• L’augmentation des statistiques sur la pauvreté entre la MPC de l’année de base 2008 et celle de 2018 s’expliquait principalement par l’augmentation du coût des logements, qui variait entre 15,1 % (régions urbaines de l’Alberta de 30 000 à 99 999 habitants) et 52,9 % (Edmonton).

Réponse

• Pour la première fois dans l’histoire du Canada, le gouvernement a établi une mesure officielle de la pauvreté : le seuil officiel de la pauvreté au Canada (SOPC) – c’est ce qui sera utilisé pour mesurer les progrès réalisés en vue de l’atteinte des cibles de réduction de la pauvreté.
• Le seuil officiel de la pauvreté au Canada s’appuie sur la mesure du panier de consommation (MPC). La MPC est une mesure créée au Canada qui reflète les coûts combinés d’un panier de biens et de services dont les particuliers et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste. La MPC a d’abord été établie en fonction du coût d’un panier de biens et de services précis en 2008. Elle a par la suite été examinée et mise à jour.
• Afin de s’assurer que le seuil officiel de la pauvreté au Canada continue de refléter le coût réel d’un panier de biens et services correspondant à un niveau de vie modeste et de base au Canada, Statistique Canada a lancé un examen du SOPC à l’automne 2018. En septembre 2020, Statistique Canada et EDSC ont complété le deuxième examen complet de la MPC.
• Les modifications apportées à la MPC à la suite de l’examen ont été éclairées par le vaste processus de consultation de l’examen qui a fait appel à des Canadiens, des experts en matière de pauvreté, des organismes et des représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, pour connaître leurs points de vue sur la manière de peaufiner et d’améliorer la mesure. Les changements proposés ont ensuite été validés par des experts, des intervenants et des représentants des provinces et des territoires.
• Le 8 septembre 2020, Statistique Canada a officiellement publié les nouvelles statistiques sur la pauvreté en fonction de la nouvelle MPC de 2018.
• Les statistiques révisées sur la pauvreté en fonction de la MPC de 2018 montrent que le taux de pauvreté au Canada poursuit sa tendance à la baisse au fil du temps, avec plus d’un million de personnes de moins vivant dans la pauvreté en 2018, par rapport à 2015.
• Le Canada continue également à atteindre sa cible provisoire de réduction de la pauvreté, soit une réduction de 20 % de la pauvreté d’ici 2020.

Contexte

• STC publie actuellement des données sur 3 mesures du faible revenu :
  • Mesure de faible revenu (MFR) – il s’agit d’une mesure relative définissant le faible revenu comme étant inférieur à 50 % du revenu ménager médian;
  • Seuil de faible revenu (SFR) – initialement conçu comme une mesure relative, mais maintenant fondé sur un seuil de revenu fixe, le SFR est considéré comme une mesure absolue selon laquelle un ménage est à faible revenu s’il dépense 20 % ou plus de son revenu sur la nourriture, le logement et les vêtements que la famille moyenne en 1992;
  • Mesure du panier de consommation (MPC) – mesure absolue permettant de déterminer l’incapacité d’acheter un panier donné de biens et de services. Cette mesure est mise à jour au fil du temps pour établir les normes du moment.
• La Loi sur la réduction de la pauvreté a établi que le seuil officiel de la pauvreté au Canada est la MPC et exige qu’il soit révisé régulièrement, déterminé Statistiques Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.
• Contrairement aux mesures relatives du faible revenu, la MPC reflète la capacité des familles à payer pour répondre à leurs besoins de base et à atteindre un niveau de vie modeste. Par contre, les mesures relatives du faible revenu reflètent comment se situent les familles par rapport à d’autres familles de partout au pays (c’est-à-dire la répartition globale des revenus).
• La MPC trouve son origine en 1998 et sa construction s’est fondée sur le concept de « capacité de crédit » développé par le célèbre économiste Adam Smith. Ce concept signifie que même les personnes à faible revenu ont besoin de biens et de services qui surpassent les éléments de base nécessaires pour se sentir incluses dans la société.
• La MPC est calculée d’après le coût d’un panier de biens et de services que les personnes seules et les familles doivent avoir pour répondre à leurs besoins fondamentaux et avoir un niveau de vie modeste.
• Ce panier comprend des articles, comme des aliments sains, un logement approprié et l’entretien de la maison, ainsi que l’habillement et le transport. Il comprend également d’autres biens et services qui permettent aux Canadiens de participer à la vie de leur collectivité.
• La valeur du panier de la MPC est comparée à une mesure du revenu familial disponible selon laquelle une famille dont le revenu disponible est inférieur au seuil de pauvreté approprié, en fonction de sa taille et de sa région, serait considérée comme vivant dans la pauvreté.
• Le revenu disponible aux fins de la MPC est fondé sur le revenu total (y compris les transferts gouvernementaux) après déduction non seulement des impôts sur le revenu, mais aussi de plusieurs dépenses non discrétionnaires, comme les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, les frais de garde d’enfants et les frais médicaux directs.
• La MPC offre en ce moment des seuils de pauvreté pour 53 régions du pays, dont 19 collectivités.
• Compte tenu du besoin d’une mesure officielle de la pauvreté non partisane et robuste sur le plan statistique, les décisions relatives à l’examen de la MPC ont été déléguées au sous-ministre d’EDSC et au statisticien en chef.
• Un deuxième examen approfondi de la MPC a été lancé conjointement par Statistique Canada et EDSC à l’automne 2018 et s’est terminé en août 2020. Statistique Canada était responsable du lancement de l’examen, de la mise à jour de la méthodologie statistique et de la direction des consultations publiques. De son côté, EDSC était responsable de la détermination de la portée de l’examen et de l’établissement de l’orientation de la politique.
• Le deuxième examen approfondi de la MPC a été éclairé par une vaste consultation menée auprès de citoyens canadiens, d’experts et de représentants gouvernementaux des provinces et des territoires, et reposait sur un processus transparent dans le cadre duquel les progrès réalisés sont diffusés publiquement.
• De septembre 2018 à janvier 2019, Statistique Canada a mené des consultations publiques dans le cadre de cet examen. Il y avait plusieurs volets à cette consultation : un sondage anonyme posant des questions aux Canadiens au sujet des seuils existants de la MPC; une série de rencontres en personne et de groupes de discussion avec des Canadiens vivant ou ayant vécu dans la pauvreté; une séance de questions et réponses en ligne de type « Clavardez avec un expert »; une réunion de 2 jours avec les provinces et territoires; et une réunion de 2 jours avec des universitaires et des organisations non gouvernementales s’intéressant à la pauvreté.
• Dans le cadre de l’examen, STC a publié 4 documents de recherche :
  • « Le point sur l’examen approfondi de la mesure du panier de consommation » (juillet 2019) – résume la rétroaction obtenue des consultations sur l’examen de la MPC menées par Statistique Canada et décrit les prochaines étapes de l’examen.
  • « Vers une mise à jour du panier de consommation » (décembre 2019) – décrit les éléments à considérer pour mettre à jour les 5 composantes du panier de la MPC et propose certains changements à apporter aux calculs.
  • « La définition du revenu disponible dans la mesure du panier de consommation » (décembre 2019) – décrit les facteurs à prendre en considération pour mettre à jour le concept de revenu disponible dans le cadre de la nouvelle mesure du panier de consommation.
  • « Rapport sur le deuxième examen approfondi de la mesure du panier de consommation » (février 2020) – décrit les changements définitifs proposés et les données provisoires pour 2015 à 2018 fondées sur la nouvelle MPC de 2018.

Citations / Citations clés

S.O.

15. Revenu de base

Enjeu

Intérêt croissant pour l’idée d’un revenu de base au Canada.

Faits saillants

• Bien que le terme « revenu de base » (RB) ait plusieurs sens, il désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d’avoir un emploi ou d’en chercher un. Bien que les prestations pourraient être universelles et soumises à des dispositions de récupération fiscale pour les bénéficiaires dont les revenus sont élevés, les experts canadiens envisagent généralement des critères fondés sur le revenu afin que les paiements ne soient versés qu’aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Un revenu de base partiel comprendrait des paiements permettant de répondre à certains besoins essentiels, mais pas à tous, et viendrait s’ajouter à d’autres sources de revenus.
• Compte tenu des préoccupations relatives à la pauvreté et à l’évolution rapide de la nature du travail, la population s’intéresse de plus en plus au revenu de base, et un certain nombre de spécialistes et d’intervenants sont d’avis qu’il faudrait mener des recherches additionnelles, notamment en lançant des projets pilotes ou en prenant d’autres mesures en vue de la mise en œuvre d’un revenu de base.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes du filet de sécurité sociale et a alimenté l’intérêt et le soutien à l’égard du revenu de base.

Réponse

• Tous les Canadiens traversent une période difficile, et le gouvernement du Canada prend en ce moment des mesures importantes pour aider les personnes en difficulté en raison de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, tels que l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.
• Depuis avril 2020, le gouvernement a investi des milliards $ dans des mesures visant à aider les Canadiens à faire face aux défis liés aux conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada a récemment pris un certain nombre d’engagements qui l’aideront à lutter contre la pauvreté. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés visant à jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. De plus, le gouvernement investit dans le logement; il mène une campagne pour créer des emplois; il soutient des initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire; et il présente une nouvelle stratégie de prestations et d’emploi pour les Canadiens handicapés.
• Nous continuerons de suivre les recherches et les analyses menées sur le revenu de base et, face à la pandémie de COVID-19, nous étudions les mesures liées aux politiques que nous pourrions adopter à court et à long terme pour élaborer un programme de résilience pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

Réaction – Le gouvernement fédéral prévoit-il de travailler avec les provinces ou les territoires, notamment avec l’Î.-P.-É., afin de soutenir un projet pilote de revenu de base?

• Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions à nos problèmes communs. Il est important de reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle clé dans les décisions concernant la conception et la prestation des programmes de soutien du revenu.
• Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décide de mener un projet pilote sur le revenu de base, le gouvernement du Canada serait heureux de communiquer des données fédérales (administratives, tirées d’enquêtes et fiscales) qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation de programmes.

Contexte

Le débat sur le revenu de base

Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ont amené un nombre croissant d’intervenants et d’experts à réclamer l’instauration d’un revenu de base, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités, de s’attaquer à la nature changeante du travail (notamment l’automatisation et l’augmentation du nombre d’emplois précaires) et d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Un rapport récent publié par UBI Works souligne les avantages économiques potentiels qui pourraient découler d’un revenu de base, comme des augmentations de l’emploi et du produit intérieur brut.

En avril 2020, 50 sénateurs ont signé une lettre qui préconisait de s’appuyer sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour établir un « revenu minimum de crise » à court terme, et pour ensuite poursuivre des réformes sociales et économiques.

Dans un mémoire présenté en mai 2020 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Réseau canadien pour le revenu garanti affirme que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, « un revenu de base constitue un gage de stabilité, de sécurité et de sérénité et développe la confiance envers le gouvernement, ce qui rend possible l’obtention de bons résultats » [traduction].

Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s’opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. Certains critiques suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l’assurance-médicaments, l’assurance dentaire, la garde d’enfants, le logement et les transports publics.

Programmes fédéraux actuels

Les provinces et territoires ont des pouvoirs importants dans le domaine du soutien du revenu. Emploi et Développement social Canada a indiqué que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux difficultés communes, mais précise qu’il appartient aux autorités provinciales et territoriales de prendre des décisions concernant la conception des systèmes et des politiques d’aide sociale dans leurs administrations respectives.

Certaines initiatives du gouvernement du Canada présentent déjà un certain nombre de caractéristiques propres à un revenu de base partiel pour des groupes particuliers. L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui prévoit un soutien financier pour les familles avec enfants, est l’une de ces initiatives. Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les retraités qui perçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui reçoivent peu ou pas d’autres revenus sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du Supplément de revenu garanti (SRG).

Le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux besoins à court terme des Canadiens qui doivent composer avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID-19. Parmi ces initiatives, il y a la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique afin d’aider à remplacer les revenus perdus, ainsi que des modifications visant à assouplir l’assurance-emploi et à la rendre plus généreuse. De plus, des bonifications uniques du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l’Allocation canadienne pour enfants et de la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti ont été accordées, ainsi qu’un paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Projet pilote de l’Ontario

En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a lancé un projet pilote de revenu de base sur 3 ans. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans vivant au sein de localités sélectionnées. Le montant des versements correspondait à 75 % de la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada. Les personnes seules ont reçu 16 989 $ par année, moins 50 % de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 $, moins 50 % de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 $ par mois. Les participants avaient également droit à certaines prestations, dont l’ACE.

Le projet pilote de revenu de base de l'Ontario a mis à l'essai une nouvelle approche potentielle de soutien du revenu qui remplacerait l'aide sociale, et peut-être d'autres programmes, si elle était entièrement mise en œuvre.

En juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Les paiements aux participants se sont poursuivis jusqu’en mars 2019 seulement.

Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a fait part d’une enquête non aléatoire menée auprès de 424 participants au projet pilote de l’Ontario. Parmi les principales constatations comprennent. Les principales conclusions sont les suivantes :

• 34 % des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport et la garde d’enfants, ou en augmentant la capacité de démarrer une entreprise ou d’en assurer l’expansion;
• 74 % des répondants ont indiqué être en mesure de faire des choix alimentaires sains;
• Toutefois, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 % des personnes interrogées ont été confrontées à leurs problèmes antérieurs et 61 % ont dû modifier leurs projets.

En mars 2020, l’économiste Wayne Lewchuk de l’Université McMaster et ses collègues ont publié un rapport distinct, fondé sur des sondages et des entretiens réalisés auprès de 217 anciens participants au projet pilote dans la région de Hamilton. Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

• Pour certains participants, le revenu de base a « eu un effet transformateur, améliorant profondément leur niveau de vie ainsi que leur estime de soi et leur espoir d’un avenir meilleur ».
• La majorité des personnes interrogées qui avaient un emploi avant le projet pilote ont continué de travailler tout en percevant un revenu de base. Certaines d’entre elles ont trouvé un emploi mieux rémunéré.

Autres provinces et territoires

Le ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations fondées sur le revenu pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c’est-à-dire un projet dont la portée est plus restreinte qu’une proposition complète en ce qui a trait au revenu de base).

Après avoir mené des audiences publiques, le comité spécial sur la pauvreté de l’Î.-P.-É. a publié un rapport en novembre 2020. Le comité a recommandé que le gouvernement provincial mette en place un programme de revenu de base complet et qu’il cherche à commencer les négociations avec le gouvernement fédéral afin de soutenir cet objectif. Si le soutien fédéral n’est pas suffisant, il a recommandé que le gouvernement de l’Î.-P.-É. mette plutôt en place un projet pilote de revenu de base. Le ministre Hudson a demandé un soutien financier fédéral pour un projet pilote de revenu de base.

Le ministre Hudson a discuté du sujet lors de réunions avec vous en mars 2020 et en janvier 2021. À l’époque, vous avez affirmé que le gouvernement fédéral avait la volonté de mettre en commun les données d’enquêtes, les données administratives et les données fiscales qui pourraient aider à la conception et à la mise en œuvre du projet pilote.

Le 2 mars 2021, le premier ministre de l’Î.-P.-É., Dennis King, a soulevé la question d’un revenu de base à grande échelle auprès du premier ministre du Canada. [Une phrase a été caviardée].

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a examiné le revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté. En janvier 2021, un groupe d’experts a publié un rapport et une série de documents de recherche. Le groupe a recommandé à la C.-B. de ne pas instaurer un revenu de base ni de mettre en place un projet pilote. Il a plutôt proposé 65 recommandations afin d’améliorer le système de soutien social et de soutien du revenu de la province. Ces recommandations incluent un programme de soutien du revenu ciblé pour les personnes handicapées; des changements à l’aide au revenu temporaire afin de réduire le « piège de l’aide sociale »; des prestations d’assurance-maladie complémentaires pour toutes les personnes à faible revenu; du soutien amélioré pour les locataires à faible revenu; des mesures visant à soutenir la participation au marché du travail; et les améliorations apportées aux plateformes de versement des prestations.

En novembre 2017, un comité mis sur pied par le gouvernement du Québec de l’époque a recommandé la mise en place d’un revenu minimal garanti. En mai 2018, ce gouvernement a mis en place un programme de soutien du revenu ciblé pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

En novembre 2020, l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une motion afin de mettre sur pied un comité multipartite pour examiner le concept du revenu de base.

Le Yukon et le Nunavut prennent des mesures pour faire des études de recherche sur le revenu de base.

Coût d’un revenu de base national

En 2018, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que le coût annuel brut d’un revenu de base inspiré de celui du projet pilote de l’Ontario et appliqué dans tout le Canada aurait été de 76 milliards $ pour l’exercice 2018 à 2019. Le DPB a aussi calculé qu’un montant de 32 G $ de soutien fédéral existant pourrait être éliminé, ce qui laisse un coût net de 44 G $. De plus, l’économiste Evelyn Forget se fonde sur l’estimation du DPB et calcule que si les dépenses provinciales pour l’aide au revenu pouvaient être réaffectées et dirigées vers les dépenses pour le revenu de base, le coût annuel d’un programme de revenu de base pourrait être réduit à 23 G $. Dans tous les cas, pour compenser les coûts, un revenu de base nécessitera presque certainement la modification ou l’élimination de certains programmes; des changements en matière d’imposition pourraient aussi être nécessaires.

Le 7 juillet 2020, le Bureau du DPB a publié un rapport distinct qui estimait le coût brut d’un programme de revenu de base sur 6 mois, à compter d’octobre 2020, à 47,5 milliards $ s’il était conçu selon le modèle du projet pilote de l’Ontario. Il a également montré que des taux d’élimination progressive plus faibles, avec un traitement plus généreux des revenus du travail afin de diminuer l’effet dissuasif à l’égard du travail, entraîneraient des coûts bruts nettement supérieurs (pouvant aller jusqu’à 98,1 milliards pour 6 mois). Le coût prévu est affecté par les taux de chômage élevés associés à la pandémie de COVID-19.

Rapport du Réseau canadien pour le revenu garanti (RCRG)

Le 23 janvier 2020, le Réseau canadien pour le revenu garanti (RCRG) a publié un rapport préconisant l’instauration d’un revenu de base au Canada. Ce rapport proposait 3 options comportant des prestations de 22 000 $ par an pour les personnes seules (31 113 $ pour les couples dans 2 cas). Ces sommes seraient versées soit aux Canadiens à faible revenu, soit à tous les Canadiens par le biais d’un régime universel, et une part importante des coûts serait récupérée au moyen du régime fiscal.

Dans son rapport, le RCRG explique que chacune des options pourrait être financée principalement par des changements apportés au régime fiscal, mais aussi par la modification ou l’élimination de certains programmes fédéraux, PT actuels.

Rapport d’UBI Works

En décembre 2020, UBI Works, un organisme rassemblant des gens d’affaires qui militent en faveur d’un revenu de base, a publié un rapport sur les répercussions économiques du revenu de base au Canada. Le rapport a conclu qu’un revenu de base de 2 000 $ par mois par personne (et un montant plus élevé pour les couples) réduirait considérablement la pauvreté et contribuerait à des augmentations de l’emploi et du produit intérieur brut.

Exemples de mesures et de projets pilotes de revenu de base dans d’autres pays

Des expériences et des projets pilotes de revenu de base en sont à diverses étapes dans un certain nombre d’États, comme les Pays-Bas, l’Allemagne et dans des municipalités américaines comme Stockton (Californie) et Hudson (New York).

En février 2019, le gouvernement de la Finlande a publié l’évaluation préliminaire d’un projet pilote de 2 ans réalisé auprès de 2 000 participants sans emploi qui recevaient des paiements mensuels de 560 euros (environ 840 $ canadiens). L’évaluation indique que ces paiements ont contribué à la santé et au bonheur des bénéficiaires; cependant, il n’y a eu aucune incidence positive ou négative sur la probabilité que les bénéficiaires participent à la population active. L’évaluation finale, publiée en mai 2020, a montré des résultats largement cohérents : la participation au marché du travail des bénéficiaires était légèrement plus élevée que celle des membres du groupe de contrôle.

Dans l’ensemble, d’autres recherches et projets pilotes, y compris une étude menée au Manitoba en 1975 à 1978, indique qu’un programme de revenu de base financé de façon appropriée et bien conçu permettrait de lutter contre la pauvreté, d’éviter les effets indus sur les mesures incitatives au travail et de promouvoir la santé et le mieux-être.

Depuis 1982, l’Alaska verse un revenu de base partiel à tous ses résidents, généralement de l’ordre de 1 000 à 2 000 $ américains par année. Une campagne est en cours en Oregon afin de tenir un référendum sur la mise en place d’un revenu de base partiel semblable.

L’Espagne a récemment pris des mesures pour mettre en place un revenu de base partiel à l’intention des ménages à faible revenu prévoyant des prestations de 462 euros (environ 700 $ canadiens) aux personnes seules admissibles et des prestations plus élevées aux ménages. Les autorités espagnoles ont commencé à accepter les demandes en juin 2020.

Citations / Citations clés

S.O.

16. Nouveaux services eServiceCanada au service des Canadiens pendant la COVID-19

Enjeu

À mesure que les réponses à la pandémie changent, Service Canada continue à s'adapter aux besoins des Canadiens et veille à ce que chacun puisse accéder au service dont il a besoin. Les Centres Service Canada ont adapté les bureaux ainsi que la façon dont les services sont fournis afin qu'ils soient conformes aux lignes directrices de l'Agence de la santé publique du Canada et à l'orientation provinciale / locale en matière de santé publique. L'introduction de eServiceCanada en mars 2020 a permis la prestation continue de services essentiels tout en protégeant la santé et la sécurité des clients et des employés.

Faits saillants

• Dès la fermeture des Centres Service Canada (CSC) en mars dernier, le Ministère a pris des mesures immédiates pour joindre tous les Canadiens virtuellement par la création d’eServiceCanada, un service de demande en ligne qui offre aux clients un rappel dans les 2 jours ouvrables s’ils ont besoin d’aide pour présenter une demande de prestations.
• La réaction des clients à eServiceCanada est excellente, plus de 2,78 millions de Canadiens ont accédés aux services par l’entremise de ce nouveau canal.
• En date du 3 mars 2021, 308 CSC ont repris leurs activés, rejoignant plus de 96 % de la population canadienne à moins de 100 km d’un CSC.

Réponse

• La protection de la santé et de la sécurité de nos employés et des clients que nous servons est notre principale priorité.
• Afin de protéger nos employés et nos clients, le Ministère a reconfiguré ses locaux afin d’assurer une distanciation physique appropriée. Il a également installé de nouvelles mesures de santé et sécurité, y compris du plexiglas, des stations de désinfectants pour les mains et des panneaux de signalisation supplémentaires.
• En date du 3 mars 2021, 308 CSC ont repris leur activés.
• Même si les CSC ont rouvert leurs portes, eServiceCanada demeure la pierre angulaire de la prestation de services personnalisés, contribuant à réduire au minimum les files d’attente dans les CSC et à faire en sorte que le plus grand nombre possible de clients aient accès à nos services.

Contexte

• Lorsque les Centres De Service Canada (CSC) ont été temporairement fermés au public (27 mars 2020), Service Canada a redirigé les services en personne vers un canal de services électroniques.
• Service Canada a amorcé la réouverture graduelle des CSC en juillet 2020 en raison de la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité conformes aux lignes directrices en matière de santé publique.
• Les communications externes mettent l’accent sur la promotion des services électroniques//SMLC en ligne (Service mobile et liaison communautaire) comme la meilleure option pour le service, les rendez-vous pour ceux qui ont besoin de soutien en personne et les changements que les clients éprouveront dans l’accès à ce soutien.
• Les communications aux employés à l'interne ont été produites en harmonie avec les lignes directrices sur le retour au travail établies par la Commission de la fonction publique et le Comité consultatif sur la santé publique en collaboration avec EDSC.
• Depuis le début de la pandémie, EDSC a organisé régulièrement des sessions d’échange d’informations concernant la COVID-19 avec les syndicats.
• Le retour aux services en personne a été asymétrique dans l’ensemble du pays, ce qui reflète les considérations relatives au site, à la main-d’œuvre et à la santé et à la sécurité propre à chaque collectivité.
• Des facteurs tels que la santé publique, les niveaux de dotation et l’approvisionnement peuvent empêcher un CSC de rouvrir ou de demeurer ouvert au public, car nous devons nous assurer que des normes minimales sont en place dans tous les bureaux pour protéger nos clients et les membres de notre équipe.
• Service Canada surveille de près les conditions locales. Tout changement de service peut être apporté sur une base de site par site ou région, en fonction de considérations opérationnelles et de direction locale en matière de santé publique.
• Tout au long de l’élaboration de la communication du Ministère, EDSC continue d’accorder une attention particulière aux approches d’autres ministères qui sont très présents auprès du public et se réjouit à l’avenir de partager les pratiques exemplaires.

Citations / Citations clés

S.O.

17. Apprentissage et de garde des jeunes enfants

Enjeu

Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada?

Faits saillants

• Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés qui serviront à jeter les bases d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Ce système offrira des services de garde d’enfants accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité.
• Afin d’aider les gouvernements, les experts et les intervenants à collaborer à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada, le gouvernement propose de verser un financement de 20 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 4,3 millions $ par année par la suite, pour un Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
• Le gouvernement propose également d’investir 70 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 15 millions par la suite en vue de soutenir l’actuel Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones et de contribuer à bâtir la capacité de gouvernance et d’appuyer la participation autochtone à l’élaboration d’un système à l’échelle du Canada.
• Afin de soutenir les progrès réalisés jusqu’à présent en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, le gouvernement propose de rendre permanent le financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants annoncé dans le budget de 2017, aux niveaux de 2027 à 2028. Cela représente un investissement de 870 millions $ par an, de façon continue, à partir de 2028 à 2029. De ce montant, 210 millions $ soutiendraient les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
• Le gouvernement propose de verser 420 millions $ aux provinces et aux territoires en 2021 à 2022 afin de favoriser le recrutement et le maintien en poste des éducatrices de la petite enfance. Le gouvernement mobilisera également les provinces et les territoires au sujet des investissements durables à faire à l’avenir pour appuyer une stratégie pour la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance – en tant qu’élément clé d’un système pancanadien de garde de jeunes enfants.
• De plus, le gouvernement du Canada propose d’investir un montant supplémentaire de 75 millions $ en 2021 à 2022 en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones. Ce financement permettrait aux prestataires de services de garde de prendre des mesures pour améliorer le maintien en poste des éducatrices autochtones de la petite enfance et d’offrir des heures de garde d’enfants plus souples et plus longues.
• Pour aller de l’avant, le budget de 2021 présentera le plan visant à offrir des services de garde d’enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité partout au pays. Cela comprendra également un soutien accru aux services de garde avant et après l’école pour les enfants plus âgés, afin d’offrir à tous les parents la souplesse nécessaire pour concilier le travail et la famille.

Réponse

• Le gouvernement du Canada estime qu’il faut soutenir les familles pour aider les enfants à avoir le meilleur départ possible dans la vie. Pour les familles canadiennes, des services de garde de qualité et abordables ne sont pas un luxe, mais bien une nécessité. Le gouvernement du Canada propose un plan visant la création d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
• Reconnaissant le rôle vital que joue la garde d’enfants dans notre infrastructure sociale et les répercussions que la pandémie de COVID-19 a eues sur les parents, les enfants et l’économie, nous proposons les mesures suivantes :
  • rendre permanent le financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants annoncé dans le budget de 2017, aux niveaux de 2027 à 2028. Cela représente un investissement de 870 millions $ par an, de façon continue, à partir de 2028 à 2029. De ce montant, 210 millions soutiendraient les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
  • verser 420 millions $ en 2021 à 2022 aux provinces et aux territoires afin de favoriser le recrutement et le maintien en poste des éducatrices de la petite enfance. Nous mobiliserons également les provinces et les territoires en vue d’investissements futurs soutenus qui serviront à appuyer une stratégie pour la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance;
  • investir un montant supplémentaire de 75 millions $ en 2021 à 2022 en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones, ce qui aidera également à maintenir en poste des éducateurs autochtones de la petite enfance et à offrir des heures de garde d’enfants plus souples et plus longues;
  • investir 20 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 4,3 millions $ par année par la suite, pour un Secrétariat fédéral de l’AGJE, afin d’aider à amener les gouvernements, les experts et les intervenants à collaborer à l’élaboration d’une nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada;
  • investir 70 millions $ sur 5 ans, et 15 millions $ par année par la suite, pour soutenir le Secrétariat fédéral de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones existant et pour contribuer à bâtir la gouvernance autochtone et à favoriser la participation autochtone à l’élaboration d’un système pancanadien.
• La première étape d’un système pancanadien de garde d’enfants consistera à travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en œuvre le financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne.
• Le gouvernement du Canada travaillera également à la mise en place d’un Secrétariat fédéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui amènera les gouvernements et les intervenants à collaborer à la conception et à la mise en œuvre d’une nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada.
• Le budget de 2021 présentera le plan visant à offrir des services de garde abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité pour les enfants de l’ensemble du Canada. Cela comprendra également un soutien accru aux services de garde avant et après l’école pour les enfants plus âgés, afin d’offrir à tous les parents la souplesse nécessaire pour concilier travail et famille.

Contexte

Le gouvernement du Canada a engagé des fonds de 7,5 milliards $ sur 11 ans pour créer plus de places en garderie à prix abordable et de grande qualité partout au pays.

Étant donné que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont conçus et offerts par les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada verse des fonds aux provinces et territoires dans le cadre d’accords bilatéraux qui tiennent compte de leurs besoins particuliers en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Dans le cadre de ces accords, le gouvernement s’est engagé à verser 1,6 milliard $ au cours des 4 dernières années pour les programmes d’AGJE.

La prolongation d’un an des accords bilatéraux existants sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec chaque province et territoire s’est terminée, ce qui représente un investissement fédéral de 400 millions $ pour 2020 à 2021. Dans le cadre de ces accords, le gouvernement avait prévu de la latitude pour aider à répondre aux exigences particulières occasionnées par la pandémie de COVID-19. Aux termes de l’Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement a également versé 625 millions $ aux provinces et aux territoires en guise de soutien d’urgence à l’intention du secteur de la garde des jeunes enfants.

Depuis la signature des premiers accords en 2017, un travail considérable a été entrepris dans tout le pays. La cible de 40 000 places en garderie à prix abordable a été largement atteinte, et les accords ont également permis d’améliorer l’accès à la formation et au développement professionnel pour les gens qui travaillent auprès de la petite enfance.

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré de façon concertée avec des partenaires autochtones et publié conjointement le 17 septembre 2018, complète le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Le gouvernement a également annoncé que le budget de 2021 présentera le plan visant à offrir des services de garde d’enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité d’un océan à l’autre. Cela comprendra également un soutien accru aux services de garde avant et après l’école pour les enfants plus âgés, afin d’offrir à tous les parents la souplesse nécessaire pour concilier le travail et la famille.

Citations / Citations clés

S.O.

18. Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones

Enjeu

Mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Faits saillants

• En septembre 2018, le gouvernement, des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse ont rendu public le nouveau Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. À l'appui du Cadre, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 1,7 milliard $ sur 10 ans à compter de 2018 à 2019.
• Depuis 2018 à 2019, les investissements fédéraux annuels dans l'ELCC autochtone ont presque doublé.
• En outre, 120,7 millions $ de financement d'urgence sont versés aux communautés cette année (2020 à 2021) pour soutenir la réouverture en toute sécurité des programmes et services ELCC autochtones et le respect des mesures de santé publique COVID-19.

Réponse

• Le soutien apporté aux programmes culturellement adaptés qui tiennent compte des cultures, des traditions, des valeurs et des coutumes des communautés des Premières Nations, inuites et métisses peut s’avérer crucial pour établir les fondements de l’identité culturelle de l’enfant et son estime de soi.
• Il est maintenant temps de faire des investissements durables et à long terme pour permettre à chaque famille canadienne, y compris aux familles autochtones, d’accéder à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de grande qualité.
• Comme première étape, le gouvernement a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne, les premiers investissements clés afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, y compris:
• 70 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 15 millions $ par la suite, pour soutenir le Secrétariat fédéral de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones et pour aider à bâtir la capacité de gouvernance et à appuyer la participation autochtone à l’élaboration d’un système pancanadien de garde d’enfants;
• 75 millions $ en 2021 à 2022 en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones;
• Rendre permanent le financement déjà existant pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin de soutenir les progrès réalisés à ce jour en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, ce qui comprend une somme de 210 millions $ par année pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
• Je suis heureux de dire que ce nouveau financement, couplé à l’investissement de 1,7 milliard $ sur 10 ans qu’a fait le gouvernement pour l’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, aidera à ouvrir la voie à un nouveau système pancanadien de garde d’enfants qui offrira à tous les enfants des Premières Nations, inuits et métis un environnement sécuritaire, sain et adapté sur le plan culturel.
• Le gouvernement a aussi versé 120 millions $ en financement d’urgence pour 2020 à 2021 afin de soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones durant la pandémie.

Contexte

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, appuyé par les ministres des Services aux Autochtones, de la Santé et de la Condition féminine, a dirigé un travail de collaboration entrepris avec les peuples autochtones pour élaborer un cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) destiné aux Autochtones.

Pendant que les consultations concernant le nouveau cadre étaient en cours, le budget de 2016 a prévu 129,4 millions $ sur 2 ans pour soutenir 3 programmes fédéraux d’AGJE déjà existants :

• le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR), administré par Services aux Autochtones Canada;
• le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN), administré par l’Agence de la santé publique du Canada; et
• l’Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI), administrée par Emploi et Développement social Canada.

Tout au long de 2017, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires autochtones pour entreprendre une vaste consultation sur le Cadre d’AGJE autochtones, ce qui a permis de joindre plus de 3 000 participants dans le cadre de séances de discussion ouverte, de réunions régionales et nationales et par l’entremise de sondages en ligne.

Le 17 septembre 2018, le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre autochtone d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui vise à renforcer les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants et les familles autochtones.

Pour faire en sorte qu’il résiste à l’usure du temps, le Cadre ne contient pas de détails sur les programmes ni sur le financement, mais il souligne qu’il s’agit d’un engagement à continuer de collaborer pour déterminer comment le Cadre sera mis en œuvre en 2018-2019 et dans l’avenir. Il établit une vision où les enfants et les familles autochtones sont heureux et en sécurité, ont une identité culturelle forte, et disposent d’un système complet et coordonné qui est ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture.

Le Cadre d’AGJE autochtones soutient l’appel à l’action no 12 de la Commission de vérité et réconciliation et concorde avec celui-ci, qui réclame aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de travailler ensemble pour élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones.

Lors des consultations, le gouvernement a entendu que les programmes d’aide préscolaire et les services de garde des Premières Nations et des Inuits ont un impact réel dans la vie des enfants et des familles qui reçoivent ces services. Ces programmes joueront un rôle important dans l’avenir en continuant de renforcer le régime d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les nouveaux investissements vont s’ajouter aux fonds existants qui soutiennent déjà les communautés. Alors que l’on travaille à rendre ces programmes plus flexibles et plus inclusifs, tout changement apporté au fil du temps sera décidé en étroite collaboration avec les partenaires autochtones.

En soutien au Cadre d’AGJE autochtones, le gouvernement du Canada investit 1,7 milliard $ sur 10 ans, à compter de 2018 à 2019, pour renforcer les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants et aux familles autochtones. Cette somme s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de consacrer 7,5 milliards $ sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de places en garderie abordables de grande qualité partout au pays. Cela représente plus du double des investissements fédéraux faits dans les programmes d’ apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux Autochtones, par l’entremise de l’ISGPNI, du PAPAR et du PAPACUN.

À compter de 2018 à 2019, un montant maximal de 1,02 milliard $ servira à appuyer l’AGJE pour les Premières Nations et sera géré en partenariat avec les Premières Nations. Un maximum de 111 millions $ permettra de soutenir l’AGJE pour les Inuits et sera géré en partenariat avec les Inuits. Un montant maximal de 450 millions $ sera consacré à l’AGJE pour la Nation métisse et sera géré en partenariat avec la Nation métisse. En 2018 à 2019, près de 100 millions $ en nouveaux investissements ont bénéficié aux communautés des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Ces investissements ont soutenu 460 communautés des Premières Nations, 73 communautés inuites ainsi que le lancement de nouveaux programmes et services d’AGJE adaptés à la Nation métisse.

En plus des 3 enveloppes fondées sur les distinctions pour ce qui est des services d’AGJE, des partenariats, de la gouvernance et des mesures de transformation :

• le gouvernement améliore également les programmes d’AGJE panautochtones en affectant 34 millions $ sur 10 ans, à compter de 2018 à 2019, aux centres du PAPACUN déjà existants (surtout ceux situés en milieu urbain). Le PAPACUN est reconnu comme un solide programme contribuant réellement à améliorer la vie des enfants et des familles recevant ces services.
• 44 millions $ est disponible pour financer des projets d’amélioration de la qualité dirigés par les Autochtones et mis en œuvre sur le terrain afin de faire progresser les éléments de base du Cadre d’AGJE autochtones.
• le financement affecté aux données et à l’innovation annoncé dans le budget de 2017 offre une possibilité aux organisations autochtones ou aux bénéficiaires de participer à l’amélioration des données d’AGJE ou de mettre sur pied des projets novateurs.

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et les investissements qui y sont associés viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux et le financement accordé au titre du Cadre multilatéral d’AGJE, en plus de donner l’occasion aux communautés autochtones d’établir des partenariats avec les provinces et territoires si elles le souhaitent.

L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants autochtones est une initiative horizontale à laquelle participent différents ministères fédéraux. Les nouvelles autorisations souples concernant les programmes permettront aux Autochtones d’affecter les investissements à un vaste éventail de priorités d’AGJE touchant tous les enfants et les familles autochtones, où qu’ils se trouvent au Canada. L’initiative repose sur un nouveau modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones afin de faire progresser les priorités nationales et régionales. Les premiers résultats pour 2018-19 comprennent : l’établissement de tables de partenariats nationales provisoires, la création d’allocations régionales et communautaires, soutenues par les dirigeants autochtones, et l’élaboration de plans régionaux ciblant des priorités à court et à moyen terme.

Réponse à la pandémie de COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé en 2020 à 2021, 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux pour soutenir la réouverture en toute sécurité des garderies et des programmes Head Start financés par le gouvernement fédéral et soutenir les enfants des Premières Nations, inuits et métis qui bénéficient de programmes et de services AGJE autochtones culturellement pertinents. Sur les 120 millions $ de nouveaux investissements fédéraux dans les programmes d'apprentissage et de garde d'enfants autochtones :

• 71,01 millions $ pour les Premières nations;
• 10,90 millions $ pour l'AGJE des inuits;
• 29,88 millions $ pour la Nation métisse;
• 8,21 millions $ pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN).

Le nouveau financement fourni vise à assurer la disponibilité continue de places dans les centres d'AGJE autochtones et à compenser l'augmentation des coûts pour les centres d'AGJE autochtones associée à la mise en œuvre des mesures de santé publique du COVID-19 (p. ex. protocoles de nettoyage et d'assainissement améliorés et ratios enfants/personnel réduits).

De plus, à mesure que les communautés réagissent à COVID-19, les autorisations du programme de l'Initiative de transformation de l'AGJEA peuvent soutenir un certain nombre de mesures liées aux nouvelles priorités en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cela comprend :

• continuer à exploiter des centres de garde d'enfants ou à offrir des services de garde en milieu familial aux travailleurs essentiels dans les collectivités, là où il est sécuritaire de le faire;
• offrir des services de répit et d'autres types de soutien aux familles vulnérables qui font face à des pressions accrues en ce moment, y compris les pressions liées à la fourniture de repas sains ou au soutien des enfants ayant des besoins spéciaux; et
• continuer à payer les salaires du personnel lorsque des garderies ou d'autres programmes de l'AGJEA ont été temporairement fermés.

Pour soutenir davantage les enfants indigènes et leurs familles, un ajout temporaire de nouvelles activités admissibles a été ajouté aux autorisations du programme. En vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les dépenses admissibles engloberont toute activité qui fournit une aide aux enfants et aux familles autochtones touchés par la pandémie de COVID-19. Cette mesure s'applique aux fonds non dépensés de 2019 à 2020 de l'AGJEA, et aux fonds non dépensés de 2019-20 de l'Initiative de garde d'enfants pour les Premières nations et les Inuits et du Programme d'aide préscolaire dans les réserves, qui ont été reportés à 2020 à 2021.

Énoncé économique d'automne

L'Énoncé économique de l'automne a annoncé des investissements clés précoces pour jeter les bases d'un système de garde d'enfants pancanadien, y compris le soutien suivant pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones :

• 70 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 15 millions $ en permanence pour soutenir le secrétariat fédéral autochtone actuel des AGJE, et pour aider à renforcer la capacité de gouvernance autochtone et soutenir la participation autochtone à l'élaboration d'un système pancanadien;
• 75 millions $ en 2021 à 2022 pour améliorer la qualité et l'accessibilité des programmes de garde d'enfants autochtones;
• 210 millions $ par an en rendant permanent le financement antérieur pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants aux niveaux de 2027 à 2028, à partir de 2028 à 2029, afin de soutenir les progrès réalisés avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à ce jour.

Citations / Citations clés

S.O.

19. L’Allocation canadienne pour enfants

Enjeu

L’Allocation canadienne pour enfants et les paiements supplémentaires en raison de la COVID-19.

Faits saillants

• L’Allocation canadienne pour enfants, versée par l’Agence du revenu du Canada, est :
  • simple – les familles reçoivent un seul paiement tous les mois;
  • non imposable – les familles n’ont pas à rembourser une partie du montant des prestations qu’elles ont reçues au moment de produire leur déclaration de revenus;
  • ciblée pour ceux qui en ont le plus besoin – les familles à revenu faible ou moyen reçoivent des prestations plus élevées, tandis que les familles à revenu très élevé (généralement supérieur à 150 000 $) reçoivent des prestations réduites; et
  • généreuse – en moyenne, les familles qui bénéficient de l’ACE reçoivent environ 7 300 $ en paiements de l’ACE pour l’année de prestations 2020 à 2021.
• L’ACE aide à presque 3,7 millions de familles et à environ 6,5 millions d’enfants en versant chaque année environ 24 milliards $ non imposables aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Environ 65 % des familles recevant les montants maximaux de l’ACE sont des familles monoparentales, et plus de 90 % d’entre elles sont dirigées par des mères célibataires.
• Depuis juillet 2018, l’ACE est indexée pour suivre l’évolution du coût de la vie et faire en sorte qu’elle continue d’aider les familles canadiennes à long terme.
• L’indexation de l’ACE représente une somme supplémentaire de 5,6 milliards $ pour aider les familles canadiennes pendant la période allant de 2018 à 2019 à 2022 à 2023. Elles auront ainsi plus d’argent à leur disposition pour les aider à faire face à l’augmentation des coûts de différentes choses, que l’on pense aux aliments sains, aux activités sportives ou aux leçons de musique. Grâce à l’indexation de l’ACE, le montant maximal des prestations annuelles a augmenté pour l’année de prestations 2020 à 2021 : il est passé à 6 765 $ pour un enfant de moins de 6 ans, et à 5 708 $ pour un enfant âgé de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu familial net rajusté est de moins de 31 711 $ par année reçoivent le montant maximal. Les prestations maximales et les seuils de revenu continueront tous 2 d’être indexés.
• Le gouvernement a fourni un montant additionnel ponctuel de 300 $ par enfant aux familles recevant actuellement l’ACE pour l’année de prestations 2019 à 2020 avec leur versement de mai 2020. Le montant moyen de la bonification qu’ont touché les familles recevant l’ACE est d’environ 550 $.
• En novembre 2020, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé de fournir aux familles ayant droit à l’ACE un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie. Sous réserve de l’approbation du projet de loi C-14 (Loi d’exécution de l’énoncé économique), ce soutien sera versé automatiquement aux familles admissibles à l’ACE sous forme de paiement distinct de l’ACE.
• Cette aide serait accordée aux familles ayant droit à l’ACE dont le revenu net est égal ou inférieur à 120 000 $ à titre de 4 paiements non imposables de 300 $, où le premier paiement serait effectué peu après l’adoption de la loi habilitante, et les paiements subséquents aux mois d’avril, de juillet et d’octobre 2021, comme l’indique l’Énoncé économique de l’automne. Les familles ayant droit à l’ACE dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient un paiement non imposable de 150 $ à chacune de ces périodes, pour une subvention totale de 600 $.
• L’Allocation spéciale pour enfants (ASE) est une prestation mensuelle fédérale non imposable versée pour des enfants de moins de 18 ans qui sont confiés aux soins d’institutions et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et des Premières Nations. Le montant (non réduit) de l’Allocation spéciale pour enfants équivaut à celui versé au titre de l’Allocation canadienne pour enfants et, le cas échéant, le montant de la Prestation pour enfants handicapés s’y ajoute. Le montant additionnel ponctuel de 300 $ à l’ACE s’appliquait aussi à l’ASE (c’est-à-dire que l’ASE a été bonifiée de 300 $ par enfant pour l’année de prestations 2019 à 2020) et a été versé sous forme de bonification du paiement de l’ASE au mois de mai.
• Pour veiller à ce que toutes les familles admissibles puissent avoir accès à l’ACE et à d’autres prestations fédérales, le budget de 2018 a investi 17,3 millions $ sur 3 ans, à compter de 2018 à 2019, afin d’élargir les efforts de sensibilisation auprès des communautés autochtones, et de mettre en œuvre des projets pilotes sur des activités de sensibilisation à l’intention des communautés autochtones en milieu urbain.

Réponse

• Le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants afin de mieux soutenir les familles à faible et à moyen revenu. Parce que l’ACE est fondée sur le revenu et n’est pas imposable, elle offre une aide plus généreuse aux familles qui en ont le plus besoin.
• L’Allocation canadienne pour enfants est simple, généreuse et ciblée, ce qui fait qu’environ 9 familles sur 10 sont plus avantagées par l’ACE que par les prestations pour enfants précédentes.
• Depuis sa mise en œuvre en 2016, l’ACE augmente les revenus des familles avec des enfants. Elle joue un rôle clé dans la réduction du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté : en effet, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 367 000 entre 2015 et 2018.
• Pour que l’ACE continue d’aider les familles à long terme, les prestations sont indexées depuis juillet 2018 afin de tenir compte du coût de la vie. Grâce à l’indexation de l’ACE, les familles canadiennes recevront un soutien supplémentaire de 5,6 milliards $ au cours de la période allant de 2018 à 2019 à 2022 à 2023.
• Afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles canadiennes confrontées à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a fourni un montant additionnel ponctuel de 300 $ par enfant aux familles recevant déjà l’Allocation canadienne pour enfants avec leur versement de mai 2020.
• Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé de fournir aux familles ayant droit à l’ACE un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie. Le premier paiement sera versé peu après l’adoption de la loi habilitante, et les paiements subséquents seront versés en avril, en juillet et en octobre 2021.
• Pour s’assurer d’un traitement équivalent envers les enfants pris en charge par un organisme de protection de l’enfance, le gouvernement propose également de prévoir un montant trimestriel équivalent de 300 $ pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans à l’égard duquel l’Allocation spéciale pour enfants est versée.

Contexte

L’ACE est venue remplacer 3 prestations existantes : la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la Prestation nationale pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Cette nouvelle allocation – simplifiée, équitable et non imposable – est versée chaque mois.

Pour que l’ACE continue d’aider les familles à long terme, le gouvernement a commencé à indexer l’ACE en juillet 2018, afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Un parent de famille d’accueil pourrait ne pas être considéré comme le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant si c’est un organisme de protection de l’enfance qui a la charge de l’enfant (légalement, physiquement ou financièrement). Dans de telles situations, les Allocations spéciales pour enfants seront versées à ces organismes, et le parent de famille d’accueil ne sera pas admissible à l’ACE.

Le programme d’Allocations spéciales pour enfants (ASE) verse des paiements aux institutions et organismes fédéraux et provinciaux (comme les sociétés d’aide à l’enfance) qui prennent soin des enfants. Le montant mensuel versé pour chaque enfant équivaut au montant maximal prévu pour l’ACE. Lorsque l’enfant y est admissible, le versement des Allocations spéciales pour enfants peut également inclure le montant de la Prestation pour enfants handicapés. Un organisme peut toutefois demander que les ASE soient versées directement au parent de la famille d’accueil d’un enfant.

Pour soutenir les enfants et les jeunes qui sont pris en charge et entretenus par une institution ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou des Premières Nations qui s’occupe des enfants pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a augmenté le montant de l’ASE de 300 $ par enfant pour l’année de prestations 2019-2020, versée en mai 2020. Cette bonification correspond à celle de l’ACE.

Le ministère des Finances est responsable des politiques relatives à l’ACE, tandis que l’Agence du revenu du Canada administre la prestation. Emploi et Développement social Canada contribue à l’élaboration continue des politiques connexes en collaborant avec ces 2 organismes et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que l’ACE continue de renforcer les mesures de soutien du revenu destinées à toutes les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants au Canada.

Citations / Citations clés

S.O.

20. Soutiens COVID pour les parents

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les parents et le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pendant la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le gouvernement fédéral investit une somme de 7,5 milliards $ sur 11 ans, à partir de l’exercice 2017-2018, pour soutenir et créer plus de places en garderie à prix abordable et de grande qualité à l’échelle du pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. La cible que s’était fixée le gouvernement actuel de créer jusqu’à 40 000 places en garderie à prix abordable a été largement atteinte avant le début de la pandémie au Canada.
• Reconnaissant l’urgence de fournir un soutien supplémentaire pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a versé un montant de 625 millions $ aux provinces et aux territoires par l’entremise de l’Accord sur la relance sécuritaire pour le secteur de la garde des jeunes enfants, en plus d’investir la somme de 400 millions $ dans la prolongation des accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Au total, ces investissements représentent des fonds fédéraux de près de 1,2 milliard $ pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en 2020 à 2021.
• Nous continuons de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’affecter une somme de 278 millions $ en 2020 à 2021 pour promouvoir des programmes prioritaires en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par les peuples autochtones.
• En outre, le gouvernement prévoit aussi un soutien de 2 milliards $ pour les provinces et les territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire qui fournira les fonds complémentaires dont ils ont besoin dans le cadre de leur travail avec les commissions scolaires locales pour assurer la sécurité des élèves et des membres du personnel tout au long de l’année scolaire.
• À l’avenir, le gouvernement du Canada effectuera un investissement important et soutenu à long terme afin de créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le gouvernement du Canada tirera parti des investissements antérieurs et s’inspirera du modèle qui existe déjà au Québec, et continuera à travailler avec l’ensemble des provinces et des territoires pour veiller à ce que des soins de grande qualité soient accessibles à tous.
• L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a aussi joué un rôle clé pour ce qui est de réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, enregistrant une baisse de 367 000 entre 2015 et 2018. Afin d’offrir un soutien supplémentaire aux familles canadiennes qui connaissent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a accordé en mai une bonification unique de 300 $ avec le versement de mai 2020 par enfant aux familles qui reçoivent l’ACE. L’augmentation globale pour les familles recevant l’allocation pour enfants était d’environ 550 $ en moyenne.
• En novembre 2020, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé de fournir aux familles ayant droit à l’ACE un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie.

Réponse

• Reconnaissant l’urgence de fournir un soutien supplémentaire pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni les sommes suivantes :
  • 625 millions $ aux provinces et aux territoires en guise de soutien d’urgence pour la pandémie à l’intention du secteur de la garde des jeunes enfants par l’entremise de l’Accord sur la relance sécuritaire;
  • 400 millions $ pour la prolongation des accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • 2 milliards $ pour aider les provinces et les territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire afin d’assurer la sécurité des élèves et des membres du personnel tout au long de l’année scolaire.
• À l’avenir, le budget de 2021 présentera le plan visant à fournir des services de garde d’enfants abordables, inclusifs et de grande qualité dans l’ensemble du pays.
• En outre, le gouvernement a pris des mesures directes pour aider les familles.
• En mai 2020, nous avons établi une augmentation ponctuelle du paiement de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Les familles qui ont actuellement droit à l’ACE ont reçu un montant additionnel de 300 $ par enfant avec leur versement de mai 2020. On s’attend à ce que cette augmentation aide 3,5 millions de familles et près de 6,5 millions d’enfants, y compris quelque 566 000 enfants vivant dans la pauvreté en 2018. En novembre 2020, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé de fournir aux familles ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie.

Contexte

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Le gouvernement du Canada a engagé des fonds de 7,5 milliards $ sur 11 ans pour créer plus de places en garderie à prix abordable et de grande qualité partout au pays. Depuis la signature des premiers accords en 2017, un travail considérable a été entrepris dans tout le pays. La cible de 40 000 places en garderie à prix abordable a été largement atteinte. Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré de façon concertée avec des partenaires autochtones et publié conjointement le 17 septembre 2018, complète le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Mesures du gouvernement fédéral pour faire face à la pandémie de COVID-19 relativement au secteur de l’AGJE

L’Agence du revenu du Canada permet aux entreprises privées, notamment aux exploitants du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, de reporter le paiement des montants d’impôt sur le revenu. Ni intérêt ni pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant la période de report.

Le gouvernement investit 650 millions $ afin de s’inspirer du travail déjà accompli par l’entremise du Fonds de soutien aux communautés autochtones de 305 millions $, et un montant supplémentaire de 75 millions $ fourni aux communautés et organismes travaillant avec les peuples autochtones vivant en milieu urbain et hors réserve.

Un nouveau Fonds d’urgence pour l’appui communautaire de 350 millions $ a été créé afin d’aider les organismes communautaires à adapter les services de première ligne offerts aux Canadiens vulnérables aux difficultés occasionnées par la COVID-19. Le Fonds aidera les organisations communautaires à ajuster leurs services face à la COVID-19, par exemple en formant des bénévoles sur la santé et la sécurité afin qu'ils puissent continuer à contribuer à la réponse à la pandémie, en remplaçant le contact individuel en personne par un contact par téléphone et élargir la portée des lignes d'assistance qui donnent des informations et relient les gens aux services dont ils ont besoin.

Allocation canadienne pour enfants

Le gouvernement a instauré l’ACE afin d’offrir un soutien accru aux familles à faible et à moyen revenu ayant des enfants. Parce qu’il est fondé sur le revenu et n’est pas imposable, elle offre une aide plus généreuse aux familles qui en ont le plus besoin.

Pour veiller à ce que toutes les familles admissibles puissent avoir accès à l’ACE et à d’autres prestations fédérales, le budget de 2018 a investi 17,3 millions $ sur 3 ans, à compter de 2018 à 2019, afin d’élargir les efforts de sensibilisation auprès des communautés autochtones, et de mettre en œuvre des projets pilotes sur des activités de sensibilisation à l’intention des communautés autochtones en milieu urbain.

Depuis sa création en 2016, l’ACE a augmenté les revenus des familles ayant des enfants. Elle a joué un rôle clé pour réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, enregistrant une baisse de 367 000 entre 2015 et 2018.

Dans le but de veiller à ce que l’ACE continue d’être versée pour aider les familles canadiennes à long terme, depuis juillet 2018, les prestations de l’ACE sont indexées chaque année afin de tenir compte du coût de la vie. L’indexation de l’ACE représente une somme supplémentaire de 5,6 milliards $ pour aider les familles canadiennes pendant la période allant de 2018 à 2019 à 2022 à 2023.

Sous réserve de l’approbation du projet de loi C-14 (Loi d’exécution de l’énoncé économique), en 2021, un soutien temporaire d’au plus 1 200 $ sera versé automatiquement aux familles admissibles à l’ACE pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans sous forme de paiement distinct de l’ACE. Cette aide serait accordée aux familles ayant droit à l’ACE dont le revenu net est égal ou inférieur à 120 000 $ à titre de 4 paiements libres d’impôt de 300 $, où le premier paiement serait effectué peu après l’adoption de la loi habilitante, et les paiements subséquents aux mois d’avril, de juillet et d’octobre 2021, comme l’indique l’Énoncé économique de l’automne. Les familles ayant droit à l’ACE dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient un paiement libre d’impôt de 150 $ à chacune de ces périodes, pour une subvention totale de 600 $.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

En juin 2020, le gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire pour aider les familles ayant des enfants handicapés à traverser la période de pandémie de COVID-19. Les familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans qui sont titulaires d’un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ont reçu un paiement unique de 600 $ pour chaque enfant admissible. Le paiement spécial a été versé à la personne considérée comme la principale responsable des soins et de l’éducation de l’enfant aux fins de l’Apprentissage et garde des jeunes enfants. Dans les cas de garde partagée, chaque parent a reçu 300 $.

Citations / Citations clés

S.O.

21. Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?

Faits saillants

• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 2,2 milliards $ sur 10 ans pour lutter contre l'itinérance et soutenir un objectif plus large du SNL visant à réduire de 50 % l'itinérance chronique d'ici 2027 à 2028. Le 1er avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Les investissements de Vers un chez-soi augmenteront avec le temps pour atteindre 237 millions $ par année, à compter de 2021 à 2022, à partir d’un montant de base de 119,3 millions $ en 2015 à 2016.
• Les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous jacents, du besoin accru de déplacements et de possibilités réduites de s’auto isoler.
• Dans le cadre du Plan de réponse économique à la COVID-19 du Canada, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire s’élevant au total à 394,2 millions $ pour Vers un chez soi, afin de répondre aux besoins des personnes qui vivent une situation d’itinérance, face à la crise de la COVID-19, en appuyant des mesures comme l’hébergement temporaire et la création de centres d’isolement pour réduire le surpeuplement des refuges. Ce financement a été obtenu en vertu du par. 2(1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
• Le 23 septembre 2020, dans le discours du Trône, le gouvernement s’est dit résolu à s’inspirer des travaux de la Stratégie nationale sur le logement, car il entend « éliminer entièrement l’itinérance chronique au Canada ».
• Dans l’Énoncé économique de l’automne du 30 novembre 2020, le gouvernement a annoncé un financement additionnel de 299,4 millions $ en 2021 à 2022, par l’intermédiaire de Vers un chez-soi, pour permettre la distanciation physique, le nettoyage et la prise d’autres mesures d’urgence en santé et sécurité, afin de prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges. Le financement aidera également à empêcher que des Canadiens vulnérables deviennent itinérants, en soutenant des interventions ciblées qui permettront aux gens de conserver leur logement.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de ce gouvernement pendant cette pandémie mondiale consiste à aider les Canadiens vulnérables, y compris ceux qui sont en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.
• Depuis mars 2020, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire total de 693,6 millions $ pour Vers un chez soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, afin de répondre aux besoins des personnes qui vivent une situation d’itinérance, face à la crise de la COVID-19.
• Cela comprend une somme d’environ 299,4 millions $ annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2020, une somme de 236,7 millions $ annoncée en septembre 2020, ainsi qu’une somme de 157,5 millions $ dévoilée en mars 2020, afin de soutenir les collectivités quand vient le temps de permettre la distanciation physique et la prise d’autres mesures en santé et sécurité pour empêcher la propagation de la COVID-19 dans les refuges. Le financement soutiendra aussi des interventions plus durables pendant la pandémie et des interventions visant l’itinérance, y compris des interventions cherchant à empêcher des Canadiens vulnérables de devenir itinérants.
• En raison de ces progrès importants réalisés jusqu’à maintenant et reconnaissant les défis découlant de la pandémie de COVID-19, notre gouvernement est résolu à en faire plus. En collaboration avec des partenaires, nous allons continuer de soutenir les collectivités, afin qu’elles maintiennent leurs mesures d’urgence, et nous irons de l’avant en cherchant à éliminer entièrement l’itinérance chronique au Canada.

Contexte

Vers un chez soi est un programme communautaire qui fournit du financement directement à des collectivités précises par l’entremise des volets de financement « Communautés désignées », « Itinérance chez les Autochtones », « Itinérance dans les communautés rurales et éloignées » et « Itinérance dans les territoires ». Du soutien financier est accordé à 64 communautés désignées (centres urbains), aux 3 capitales territoriales, à 30 communautés autochtones et aux communautés rurales et éloignées du Canada pour les aider à prévenir et à réduire l’itinérance. Il met également des fonds à la disposition des partenaires autochtones à l’appui d’approches fondées sur les distinctions dans le contexte des services aux personnes en situation d’itinérance.

À l’extérieur du Québec, le financement de Vers un chez soi est accordé selon un modèle de l’entité communautaire, dans le cadre duquel un organisme (une municipalité ou un organisme sans but lucratif) est chargé de définir et de gérer les projets en fonction des priorités et des besoins locaux.

Au Québec, les volets de financement « Communautés désignées » et « Itinérance dans les communautés rurales et éloignées » sont régis par une entente Canada Québec qui reflète les compétences et les priorités des 2 gouvernements. Le volet de financement « Itinérance chez les Autochtones » est administré par Service Canada dans toute la province. Ce volet n’est pas visé par une entente Canada Québec.

Les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous jacents, de déplacements accrus et de possibilités réduites de s’auto isoler. Ce risque plus élevé a un impact non seulement sur ces personnes, mais aussi sur celles qui les servent et sur la collectivité dans son ensemble. L’épidémie de COVID-19 a exercé des pressions importantes sur un secteur de services aux sans abri déjà surchargé qui a été contraint de revoir la prestation des services pour réduire le risque d’éclosions.

En utilisant le réseau de prestation de services Vers un chez soi, le gouvernement du Canada a agi rapidement pour apporter un soutien aux collectivités dès le début de l’épidémie. En mars 2020, 15 millions $ de fonds ministériels reportés ont été réaffectés par l’entremise du programme Vers un chez soi afin de fournir un soutien immédiat aux 7 collectivités ayant la plus grande capacité d’hébergement : Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal, Ottawa, Edmonton et la région de Peel. En s’appuyant sur ce soutien immédiat, le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une somme supplémentaire de 157,5 millions $ pour Vers un chez soi afin d’aider les personnes en situation d’itinérance pendant l’épidémie de COVID-19. Ce financement a été obtenu en vertu du par. Le 21 septembre 2020, le gouvernement a dévoilé un financement de programme additionnel de 236,7 millions $ pour aider les collectivités à maintenir les mesures d’urgence et à accroître leur capacité à intervenir de façon plus durable pendant la pandémie et face à l’itinérance. Ce financement d'urgence a été obtenu en vertu du par. 2(1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Avec l’aide du financement d’urgence pour le secteur des sans abri, les collectivités ont pris des mesures urgentes pour tenter de réduire la propagation de la COVID-19 chez les personnes en situation d’itinérance, qui incluent des efforts pour réduire le surpeuplement des refuges, créer des espaces d’isolement et loger des personnes dans des hôtels/motels. Ces efforts ont porté fruit. Si l’on se base sur les renseignements continus reçus des collectivités participant au programme Vers un chez soi, sur les données disponibles à propos de la COVID-19 et sur l’information diffusée par les médias, il semble qu’il n’y ait pas eu de graves éclosions chez les sans abri. Cela dit, le réseau de refuges a fait face à des défis lors de la deuxième vague, plus particulièrement les refuges se trouvant dans les collectivités de plus grande taille, comme Toronto et Montréal. En attendant qu’un vaccin efficace soit mis au point et qu’une proportion suffisante de la population canadienne se fasse vacciner pour réduire le risque d’infection, les personnes en situation d’itinérance continuent de courir un plus grand risque de contracter et de transmettre le virus.

En novembre 2020, le gouvernement a annoncé, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, une somme additionnelle de 299,4 millions $, par l’intermédiaire de Vers un chez-soi, en 2021 à 2022. En plus de l’élargissement des mesures d’urgence, cet investissement soutiendra les collectivités pour qu’elles mettent plutôt l’accent sur la stabilité du logement, y compris le fait de veiller à ce que les personnes hébergées temporairement aient accès à un logement plus stable, et d’offrir un soutien plus ciblé aux personnes qui risquent de perdre leur logement. Les collectivités ont commencé à se préparer en vue d’une troisième vague de COVID-19. On continuera d’adapter la prestation des services.

Citations / Citations clés

« La capacité du secteur de l'itinérance de protéger les gens est surtout attribuable à la réactivité du gouvernement du Canada, et plus particulièrement d'Emploi et Développement social Canada et du programme Vers un chez-soi. Le ministre Ahmed Hussen, le secrétaire parlementaire Adam Vaughan et leurs hauts fonctionnaires méritent notamment d'être reconnus et félicités. En effet, ils ont été en mesure de fournir rapidement aux collectivités un financement adaptable dont elles avaient un besoin urgent, ce qui a été essentiel pour aider les collectivités à tout préparer et à tout prévoir, de l'équipement de protection individuelle au personnel, en passant par les chambres d'hôtel pour l'isolement, la quarantaine et la distanciation sociale. »

Tim Richter, président-directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, le 8 juin 2020

Pour ce qui est de l’engagement du gouvernement à éliminer complètement l’itinérance chronique : « Il s’agit d’un objectif ambitieux, mais abordable et atteignable, qui sauvera des vies, créera des emplois, réduira les coûts et protègera nos voisins les plus vulnérables. Cet engagement, jumelé avec les bons investissements ciblés, mettra le Canada sur la voie d’éradication de l’itinérance dans son ensemble. »

Tim Richter, président-directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, le 23 septembre 2020

22. L’innovation sociale et le Fonds de finance sociale

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour appuyer l’innovation sociale et la finance sociale au Canada?

Faits saillants

• L’innovation sociale consiste à mettre au point de nouvelles solutions à des défis sociaux ou économiques. Elle permet d’améliorer la qualité de vie des gens grâce à la collaboration avec de nouveaux partenaires, à la mise à l’essai d’idées créatives et à la mesure de l’incidence de ces initiatives. Elle fait souvent appel à une collaboration entre les différents ordres de gouvernement, les organismes de bienfaisance et les intervenants des secteurs privés et sans but lucratif pour résoudre un problème social d’intérêt commun. Il s’agit également d’un moyen de favoriser une véritable réconciliation avec les peuples autochtones.
• La finance sociale est un outil qui vise à mobiliser le capital privé pour le bien public. Elle donne l’occasion aux investisseurs de financer des projets qui profitent à toute la société et aux organismes communautaires d’avoir accès à de nouvelles sources de financement.
• En juin 2017, le gouvernement du Canada a réuni un groupe diversifié de 17 personnes pour former le Groupe directeur sur la co-création d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale qui devait orienter l’élaboration d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le Groupe directeur a consulté des centaines de personnes et d’organismes canadiennes et a présenté en août 2018 un rapport final comprenant 12 recommandations visant à favoriser l’innovation sociale et la finance sociale au Canada.
• Dans son Énoncé économique de l’automne 2018 ainsi que dans son budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à jeter les bases de la toute première stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada comprenant un programme de préparation à l’investissement de 50 millions $, un fonds de finance sociale de 755 millions $ et un conseil consultatif de l’innovation sociale pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie. Le Programme de préparation à l’investissement (PPI) a été lancé en 2019 pour une période de 2 ans. La pandémie de COVID-19 a retardé le lancement du fonds de finance sociale et la création du conseil consultatif sur l’innovation sociale.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les organisations à vocation sociale – organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, coopératives et entreprises à but lucratif ayant une mission sociale – dans la résolution de problèmes sociaux et environnementaux complexes, comme l’accès à un logement abordable et le chômage chez les jeunes. Bien que d’importants progrès aient été réalisés sur certains aspects, de nombreux problèmes sociaux complexes persistent malgré tous les efforts que peuvent déployer les collectivités et les gouvernements du Canada. En outre, bon nombre de ces problèmes sont exacerbés par la pandémie de COVID-19.
• Les organismes à vocation sociale doivent avoir un meilleur accès aux possibilités de financement et d’apport de capitaux afin de concevoir, de mettre à l’essai, d’adopter et de développer des solutions novatrices aux problèmes sociaux et environnementaux. Le gouvernement du Canada met en œuvre les éléments fondamentaux d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, qui renforcera la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale et à contribuer à une relance inclusive. Ces éléments sont les suivants :
• Le Programme de préparation à l’investissement, un programme de 50 millions $ sur 2 ans visant à accorder des subventions et des contributions jusqu’en mars 2021 à des organisations à vocation sociale pour les aider à accéder à de la formation, à des conseils spécialisés, à des outils et à des ressources afin de les préparer à accéder au financement social. À ce jour, le Programme de préparation à l’investissement a appuyé plus de 660 organismes à vocation sociale, ce qui a permis à ceux-ci de développer les compétences organisationnelles et les approches nécessaires pour accéder aux possibilités en matière de finance sociale. Plus de 80 % des organismes qui reçoivent du financement ont indiqué qu’ils offrent des services à au moins un groupe digne d’équité.
• Un fonds de finance sociale de 755 millions $ qui devrait être lancé en 2021 et qui accorderait un financement abordable et remboursable à des organisations à vocation sociale qui pourraient ne pas avoir accès à ce type de financement selon les moyens traditionnels.
• La constitution d’un conseil consultatif sur l’innovation sociale qui fournira des conseils stratégiques et une expertise en la matière au gouvernement du Canada à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.
• Le travail novateur des organismes à vocation sociale est plus important que jamais. Ces organismes fournissent des services essentiels aux collectivités en ces temps difficiles – allant des placements pour les chômeurs canadiens aux options alimentaires abordables pour les familles à faible revenu – mais ils éprouvent eux-mêmes des difficultés.
• Le gouvernement poursuit son travail en vue du lancement du Fonds de finance sociale pour soutenir les organisations à vocation sociale et veiller à ce qu’ils soient de solides partenaires pendant la relance. Le gouvernement est déterminé à donner suite aux autres recommandations du Groupe directeur sur la co-création d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, et il recueille les leçons apprises et écoute les intervenants pendant que nous envisageons la possibilité de prolonger et d’étendre le Programme de préparation à l’investissement, qui a pris fin en mars 2021.

Contexte

En juin 2017, le gouvernement a mis sur pied un Groupe directeur chargé d’éclairer l’élaboration d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada et de formuler des recommandations à ce sujet. En un an, le Groupe directeur de co-création a échangé avec des centaines de personnes et d’organisations canadiennes lors d’une cinquantaine de séances de consultation et de mobilisation. Ces séances regroupaient des organismes communautaires, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance, des fondations, des coopératives et des mutuelles, des entreprises sociales, des syndicats, des groupes-cadres, des innovateurs sociaux et des membres du grand public.

Une mobilisation ciblée a été menée auprès de groupes, y compris les dirigeants et les collectivités autochtones, les jeunes, les organisations au service des femmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En août 2018, le rapport final du Groupe directeur a été publié et comprenait 12 recommandations :

1. recourir aux lois pour orienter l’engagement et les initiatives stratégiques à long terme de manière à appuyer l’innovation sociale et la finance sociale au Canada;
2. établir et financer un Conseil d’innovation sociale multisectoriel permanent pour conseiller le gouvernement fédéral;
3. créer un bureau permanent de l’innovation sociale;
4. améliorer l'accès des organisations à vocation sociale aux programmes fédéraux d'innovation, de développement commercial et de formation professionnelle;
5. établir un programme pluriministériel des écosystèmes de l’innovation sociale;
6. lancer une initiative de capitalisation à l’appui de la finance sociale;
7. veiller à ce que les pratiques de financement fédérales appuient et favorisent l’innovation sociale;
8. intégrer des lignes directrices, des outils et des activités de formation en matière d’approvisionnement social aux mesures prises par le gouvernement pour mettre de l’avant un plan d’approvisionnement durable cohérent;
9. résoudre les problèmes juridiques et réglementaires qui empêchent les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif de participer à l’innovation sociale, à la finance sociale et à l’entreprise sociale;
10. mener une série d’essais de réglementation contrôlés selon l’approche du « bac à sable » pour explorer et tester de nouveaux modèles de réglementation;
11. mettre en œuvre une initiative de développement et de partage des données et des connaissances en innovation sociale;
12. coordonner une campagne nationale de sensibilisation sur l’innovation sociale et la finance sociale.

Dans son Énoncé économique de l’automne (EEA) 2018, de fournir jusqu’à 755 millions $ au cours des 10 prochaines années à compter de 2020 à 2021, selon la comptabilité de caisse, dans l’établissement d’un fonds de finance sociale afin d’aider les organismes de bienfaisance, à but non lucratif et autres organisations à vocation sociale à accéder à un nouveau financement, et de les aider à entrer en contact avec des investisseurs privés cherchant à investir dans des projets qui favoriseront un changement social positif.

De plus, le gouvernement a proposé d’investir 50 millions $ sur 2 ans dans un volet Investissement et préparation (IP) afin que les organismes à vocation sociale améliorent leur capacité à participer avec succès au marché de la finance sociale.

Le budget de 2019 a annoncé des détails supplémentaires sur le Fonds de finance sociale :

• Le financement sera géré par des gestionnaires d’investissement professionnels ayant une expertise en matière de rapports sur l’impact social et une capacité éprouvée de promouvoir la croissance et la diversité inclusives sur le marché de la finance sociale; ces personnes seront choisies au moyen d’un processus concurrentiel.
• Les gestionnaires de fonds investiront dans des organismes intermédiaires de finance sociale existants ou émergents ayant mobilisé des capitaux privés ou philanthropiques pour des co-investissements.
• Les gestionnaires de fonds devront mobiliser au moins 2 $ de capitaux non gouvernementaux pour chaque $ d’investissement fédéral, à l’exception des investissements dans des fonds dirigés ou détenus par des Autochtones.

De plus, aux termes du Fonds de finance sociale :

• Un minimum de 100 millions $ seront affectés à des projets qui soutiennent une plus grande égalité entre les sexes, en tirant parti des fonds philanthropiques et du secteur privé existants à cette fin, en vue d’aider à réduire les obstacles sociaux et économiques auxquels font face divers groupes de Canadiens de tout genre; et
• 50 millions $ seront investis dans le nouveau fonds de croissance autochtone proposé.

Le 12 juin 2019, le gouvernement a annoncé 2 étapes fondamentales à l’appui de son engagement à mettre en œuvre la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada : le nouveau Programme de préparation à l’investissement (anciennement appelé le volet Investissement et préparation) et un appel de candidatures pour la création d’un Conseil consultatif sur l’innovation sociale.

Le Programme de préparation à l’investissement (50 M $ sur 2 ans à compter de 2019 à 2020) fournit aux organisations à vocation sociale le financement et les mesures de soutien nécessaires pour renforcer leur capacité, participer au marché de la finance sociale (c’est-à-dire obtenir un investissement remboursable) et acquérir les compétences techniques, juridiques ou opérationnelles requises pour améliorer leur préparation organisationnelle aux possibilités de production de revenus et d’investissement. Des ententes de financement ont été conclues avec 24 organismes qui travaillent à la mise en œuvre du programme.

De son côté, le Conseil consultatif sur l’innovation sociale fournira une expertise technique et sectorielle pour éclairer la mise en œuvre précoce et la poursuite de l’élaboration d’une stratégie fédérale d’innovation sociale et de finance sociale. Le Conseil fournira aussi une importante perspective émanant de la collectivité des intervenants, en plus de suivre les progrès et les nouveaux enjeux liés à la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Un appel de candidatures a été lancé, et ces dernières sont en train d’être évaluées en vue d’une décision ministérielle sur la composition du Conseil.

La pandémie COVID-19 a retardé le lancement prévu pour 2020 du Fonds de finance social et du Conseil consultatif sur l'innovation sociale. Depuis le début de la récession, les besoins des organismes à vocation sociale sont devenus plus urgents et les conditions du marché de la finance sociale ont changé. La COVID-19 a affecté la situation financière de nombreux organismes, alors que la demande pour leurs services a augmenté. Des groupes d’intervenants ont soumis des propositions visant à accélérer le déploiement du Fonds de finance social afin de soutenir la reprise économique et sociale à court terme, et appelle également à renouveler le Programme de préparation à l’investissement. Le gouvernement continue d'examiner ces propositions et d'envisager différentes options pour le lancement du Fonds de finance sociale dans le contexte économique et de santé publique actuel.

Exemples d’entreprises sociales

Établie au Nunavut, la Kitikmeot Heritage Society (KHS) est l’un des plus anciens organismes patrimoniaux du territoire. Elle dessert les Inuinnait, un groupe régional distinct d’Inuits, en assurant la préservation de la culture, de la langue et de l’histoire. Kaapittiaq, le « premier café inuit », est une entreprise exploitée par le programme d’entreprise sociale de KHS. 75 % des revenus annuels de Kaapittiaq servent à renforcer la capacité de KHS tout en créant des emplois décents et une industrie innovatrice dirigée par les Inuits au Nunavut. Kaapittiaq a reçu 100 000 $ du PPI pour financer la création des actifs nécessaires pour montrer aux investisseurs en finance sociale que l’entreprise peut devenir rentable et fournir un rendement du capital investi dans un délai convenu. Même pendant la pandémie, l’entreprise a mis sur pied une boutique en ligne, a ouvert des comptes de médias sociaux, a créé des publicités imprimées et sur le Web, et a adopté un processus d’exécution des commandes. L’entreprise dispose maintenant d’un entrepôt, et les commandes peuvent être faites et remplies en ligne.

Akoma Holdings est un propriétaire néo-écossais d’origine africaine d’un terrain de 315 acres qui prévoit aménager la propriété en construisant des logements abordables pour des Néo-Écossais d’origine africaine, un complexe pour personnes âgées, un nouvel établissement résidentiel pour enfants pris en charge, un établissement résidentiel, un cimetière, et plus encore. En tant qu’entreprise sociale, Akoma sert la communauté néo-écossaise d’origine africaine de Dartmouth et des environs, ainsi que d’autres cultures et groupes. Les espaces de l’entreprise sont loués pour des mariages, des réceptions-cadeaux pour bébés et autres activités, la clientèle étant composée notamment de groupes religieux et du YMCA. Grâce au réaménagement, Akoma deviendra financièrement viable, stimulera la croissance économique locale et améliorera le bien-être de la communauté. Bien que les locations actuelles génèrent des revenus, l’entreprise a besoin de financement pour achever la construction. La majorité des 100 000 $ qu’Akoma a reçus dans le cadre du PPI servira à la création de plans d’affaires, à la modélisation financière, aux études de viabilité et aux évaluations environnementales. Il s’agit de ressources coûteuses, mais essentielles, qui renforceront l’argumentaire du conseil auprès d’éventuels bailleurs de fonds, afin qu’Akoma puisse achever la construction et commencer à générer plus de revenus.

Mother Earth Recycling (MER) est une entreprise sociale autochtone à but lucratif qui offre divers services de recyclage à Winnipeg, au Manitoba. Sa mission consiste à offrir des emplois et des possibilités de formation aux membres de la communauté qui font face à de multiples obstacles à l’emploi. L’acte du recyclage a une signification culturelle pour les communautés autochtones. Le concept de responsabilité collective pour respecter et préserver l’environnement naturel et n’utiliser que ce qui est nécessaire à la subsistance (le principe des 7 générations) fait partie intégrante de la vision du monde des Autochtones. Bien que l’entreprise utilise des technologies modernes, son engagement envers la durabilité environnementale permettra aux employés autochtones de renouer avec une partie intégrante de leur culture. MER utilisera son financement du PPI pour diversifier et élargir ses activités de recyclage et de fabrication, ce qui créera des emplois pour les membres de la communauté autochtone. Le financement du PPI permettra à MER d’élaborer et de mettre en œuvre des évaluations de la viabilité de haut niveau ainsi que des analyses de rentabilisation et des études de marketing détaillées pour évaluer la faisabilité et les répercussions financières, sociales et environnementales attendues de la diversification de ses activités de recyclage, y compris de nouveaux secteurs de recyclage et de fabrication secondaire de produits de base.

Citations / Citations clés

« Le Chantier de l’économie sociale accueille favorablement l’Énoncé économique déposé aujourd’hui par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau. Plus particulièrement, le Chantier tient à saluer à la fois l’annonce de mesures concrètes et l’ouverture à la poursuite des démarches en faveur d’une stratégie globale d’innovation sociale et de finance sociale…. L’attention portée aux femmes, notamment les femmes entrepreneures et celles qui désirent le devenir, est également bien accueillie. Sur ce point, rappelons que l’entrepreneuriat collectif constitue une voie privilégiée par beaucoup de femmes et qu’il importe en conséquence d’assurer que les entreprises d’économie sociale puissent être soutenues par l’ensemble de ces mesure »

Le Chantier de l’économie sociale - communiqué de presse, 21 novembre 2018

« La création d’un fonds de finance sociale est une première étape importante vers une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada qui accélérera les solutions novatrices à nos défis sociaux les plus complexes. Nous saluons l’engagement du gouvernement à renforcer l’investissement social et l’état de préparation. »

Michael Toye, directeur exécutif du RCDEC – 22 novembre 2018

« C’est avec une grande joie que nous nous unissons au gouvernement et à d’autres acteurs du secteur pour ce partenariat unique, afin de travailler autrement et de façon créative. Le Programme de préparation à l’investissement aidera une grande diversité d’organisations à lancer et développer leurs entreprises sociales, et prospérer tandis que se déploie la stratégie du gouvernement fédéral en matière de finance sociale. Cela accélérera l’élan donné à l’investissement d’impact par les fondations communautaires et par d’autres secteurs. »

Andrew Chunilall, chef de la direction de Fondations communautaires du Canada -- communiqué de presse, 12 juin 2019

« Les derniers mois ont été vraiment éprouvants pour les Canadiens de même que pour les organismes à vocation sociale qui les aident. Je suis fier du Programme de préparation à l’investissement, de sa contribution dans la relance de ces organismes essentiels, et de son rôle dans leur croissance. L’objectif est de leur permettre non seulement de survivre, mais aussi de prospérer pour qu’ils puissent continuer d’avoir une incidence positive dans leur collectivité. »

L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – communiqué, 22 juillet 2020

23. Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

Enjeu

Un investissement de 350 millions $ pour aider les organismes communautaires à servir les Canadiens vulnérables pendant la crise de la COVID-19 a été annoncé en avril 2020.

Faits saillants

• Partout au pays, la période difficile que nous traversons entraîne des obstacles pour les Canadiens, en particulier pour ceux qui sont les plus vulnérables aux conséquences sanitaires, sociales et économiques de la COVID-19. Les circonstances sont encore plus pénibles aujourd’hui pour ceux qui éprouvaient déjà des difficultés; ils se tournent de plus en plus vers des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif pour obtenir de l’aide.
• Ces organismes sont en première ligne. En raison de la pandémie de la COVID-19, la demande pour leurs services est plus grande que jamais. Ils réussissent à en faire plus malgré la diminution des dons et du nombre de bénévoles.
• Le 21 avril 2020, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé qu’il allait doter un Fonds d’urgence pour l’appui communautaire d’une enveloppe de 350 millions $ pour aider les organismes communautaires à adapter les services de première ligne offerts aux Canadiens vulnérables pendant la pandémie.

Réponse

• La COVID-19 a une incidence disproportionnée sur les Canadiens les plus vulnérables, ce qui renforce la nécessité des organismes communautaires.
• En avril 2020, le Premier ministre a annoncé un investissement de 350 millions $ dans le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’aider les Canadiens vulnérables par le biais d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin.
• Le gouvernement s’est associé à 3 intermédiaires nationaux : Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada. Par l’entremise de leurs partenaires régionaux et locaux, ces intermédiaires ont distribué des fonds à des organismes communautaires qui soutiennent un large éventail de populations vulnérables, entre autres les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les communautés racialisées comme les Canadiens de race noire et les membres de la communauté LGBTQ2.
• Des organismes communautaires de tout le pays ont présenté une demande de financement à l’appui de diverses activités, notamment :
  • augmenter les livraisons à domicile ou les services de transport offerts par des bénévoles (par exemple, livrer des médicaments, accompagner ou conduire les aînés ou les personnes handicapées à leurs rendez-vous);
  • accroître les services d’assistance téléphonique qui fournissent des renseignements et du soutien (par example, l’accès au service 211 de Centraide);
  • fournir aux bénévoles des mesures de soutien nécessaires, y compris de la formation et du matériel, afin qu’ils maintiennent leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID-19;
  • remplacer les rencontres en personne et les activités sociales par des contacts virtuels, notamment au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou d’Internet.
• Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire complète les autres mesures qui ont pour but d’aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à résoudre les problèmes que vivent les Canadiens vulnérables en raison de la pandémie de COVID-19.

Contexte

Tant en période de stabilité que de crise, les organismes communautaires montent au front et répondent aux besoins communautaires cruciaux. De nombreux Canadiens vulnérables tels que les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les groupes racialisés comme les Canadiens de race noire et les membres de la communauté LGBTQ2 dépendent de ces organismes, et cette dépendance augmente souvent en période de difficultés. Les organismes communautaires fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et aux jeunes à risque, un refuge aux sans-abri, du soutien aux personnes qui fuient la violence familiale, du counseling en matière de toxicomanie, des services d’établissement aux immigrants de fraîche date et d’innombrables autres contributions.

En avril 2020, le Premier ministre a annoncé la création du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, qui est doté d’une enveloppe de 350 millions $, afin d’aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à adapter les services de première ligne qu’ils offrent aux Canadiens vulnérables pendant la pandémie de la COVID-19. Par l’entremise du Fonds, du financement a été versé à des intermédiaires nationaux qui ont des réseaux dans tout le pays : Centraide United Way Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada. Ces partenaires ont versé les fonds à des organismes communautaires locaux qui œuvrent auprès de populations vulnérables.

La gestion du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire est assurée par le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) d’EDSC. Souple et adaptable, le PPDS se voue au soutien des enfants, des familles et des communautés vulnérables. Après avoir mis à l’essai des méthodes novatrices en matière de financement fédéral auprès d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif, EDSC a constaté que le modèle faisant appel à des intermédiaires constitue un mécanisme efficace quand il s’agit de verser rapidement des fonds d’une manière ouverte, juste, transparente et adaptable aux besoins communautaires.

Pour soutenir un large éventail d’organismes communautaires qui servent les populations vulnérables, les 3 intermédiaires ont :

• acheminé rapidement le financement aux organismes locaux qui en avaient le plus besoin;
• mené des processus d’évaluation équitables et transparents;
• minimisé le chevauchement au moyen d’une coordination nationale et locale; et
• rendu des comptes sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.

Entre mai et octobre, des organismes communautaires de tout le pays ont présenté des demandes de financement au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour répondre aux besoins pressants en matière d’inclusion sociale et de bien-être découlant de la COVID-19. À ce jour, tous les fonds ont été distribués et plus de 11 500 projets ont bénéficié d’un soutien dans diverses collectivités canadiennes. Voici les principaux résultats :

• Winnipeg : des fonds de 7,6 M $ répartis entre 245 projets à Winnipeg;
• Vancouver : des fonds de 15,2 M $ répartis entre 452 projets dans le Grand Vancouver; et
• Québec : des fonds de 64,2 M $ répartis entre 2 547 projets au Québec.

De plus, EDSC a aidé la Croix-Rouge canadienne à procurer aux bénévoles d’organismes communautaires un équipement de protection individuel et à les former sur la façon d’offrir des services en toute sécurité, en plus de collaborer avec Centraide Canada à l’amélioration du service 211.

Citations / Citations clés

Ministers quotes / Quotes by key stakeholders

« Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif sont toujours là pour vous aider, quand vous en avez besoin. La pandémie de la COVID-19 crée de réels défis pour ces importants organismes. Grâce à l’annonce faite aujourd’hui, le gouvernement du Canada sera là pour eux, pour qu’ils puissent continuer d’être là pour les Canadiens. »

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, M. Ahmed Hussen (communiqué de presse du 16 mai 2020

24. Temps d’attente dans les centres d’appels

Enjeu

Service Canada travaille actuellement à améliorer l’accès et à réduire les temps d’attente pour les Canadiens grâce à des investissements continus dans les opérations de ses centres d’appels.

Faits saillants

• Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a investi 73 millions $ sur 2 ans pour faire passer le nombre d’agents d’environ 800 à 1 100 afin d’améliorer l’accès à un agent des centres d’appels de l’assurance emploi (a.-e.) et de réduire les temps d’attente. Dans le budget de 2018, le gouvernement a investi 127,7 millions $ pour maintenir cette capacité accrue pendant 3 années supplémentaires.
• En 2020 à 2021, en plus de l’investissement accordé dans la dernière année du budget de 2018 (29,5 M $), le gouvernement a investi un montant supplémentaire de 90,1 millions $ pour accroître la capacité des centres d’appels de l’assurance emploi à 3 000 agents, et un montant supplémentaire de 157,7 millions $ en 2021 à 2022 pour maintenir en poste les 3 000 agents et s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès en temps opportun aux prestations auxquelles ils ont droit.
• D’avril 2020 jusqu’à la fin de février 2021, le nombre d’agents est passé de 1 100 à 2 500 et les centres d’appel de l’assurance emploi sont en voie d’atteindre le nombre de 3 000 agents d’ici la fin mars.
• Au cours de la première semaine de mars 2021, les agents des centres d’appels de l’assurance emploi ont répondu à 130 310 appels, soit 41 094 (46,1 %) de plus que les 89 216 appels auxquels ils ont répondu au cours de la même semaine l’an dernier. Cette augmentation est le résultat direct des investissements importants réalisés dans les centres d’appels de l’a.-e.. Comme nous continuons à accueillir de nouveaux agents, les Canadiens peuvent s’attendre à des temps d’attente plus courts avant de pouvoir parler à un agent et à un accès plus rapide aux renseignements dont ils ont besoin sur les prestations auxquelles ils ont droit.
• Les temps d’attente ont diminué de plus de 50 %, passant d’une moyenne de 85 minutes en janvier 2021 à 35 minutes pour la première semaine de mars 2021.

Réponse

• Service Canada a fait d’importants investissements tant dans la technologie de ses centres d’appel de l’a.-e. que dans le nombre d’agents de centres d’appel pour servir les Canadiens pendant cette période difficile.
• En prévision du nombre sans précédent de demandes de prestations d’assurance-emploi attendues, Service Canada a plus que doublé le nombre d’agents spécialisés dans les centres d’appels de l’assurance-emploi, leur nombre étant passé de 1 100 à plus de 2 500. En conséquence, les temps d’attente ont diminué de plus de 50 %, passant d’une moyenne de 85 minutes en janvier 2021 à 35 minutes pour la première semaine de mars 2021.
• Comme le recrutement se poursuit jusqu’à la fin du mois de mars, la formation de ces nouveaux agents sera terminée d’ici la fin du mois de juin 2021 préparant ainsi le Ministère sera donc prêt à faire face à l’augmentation annuelle prévue du nombre d’appels liés aux emplois saisonniers d’été.
• Ce nombre supplémentaire d’agents réduira considérablement les temps d’attente des centres d’appels tout en augmentant leur capacité pour que les Canadiens puissent parler à un agent.

Contexte

• La migration du Centre de services aux employeurs (CSE) vers la plateforme de la Solution pour les centres de contact hébergés (SCCH) a été achevée le 26 octobre 2018. La migration des centres d’appels des pensions (Régime de pensions du Canada [RPC] et Sécurité de la vieillesse [SV]) a été effectuée le 13 mai 2019, et celle des centres d’appels de l’a.-e. a eu lieu le 11 mars 2020.
• La migration des centres d’appels vers la plateforme de la SCCH nous a permis d’augmenter notre capacité de rétention des appels dans la file d’attente afin que tous les clients, incluant nos clients les plus vulnérables, puissent conserver leur priorité d’appel pour parler à un agent.
• Le Ministère a mis en œuvre la Solution pour les centres de contact hébergés (SCCH), une technologie moderne qui permet d’offrir aux Canadiens des services de centre de contact efficaces et améliorés et d’appuyer une meilleure gestion de la charge de travail.
• De plus, le 13 juin 2020, Service Canada a amélioré sa capacité de réponse vocale interactive pour le RPC et la SV afin que les clients puissent confirmer leur identité à l’aide de leur numéro d’assurance sociale et de leur date de naissance, et se renseigner sur l’état de leur demande et leurs paiements. L’expérience des clients s’en trouve donc améliorée, car les fonctions libre-service sont plus nombreuses et les agents peuvent consacrer leur temps à répondre aux demandes des clients qui ont besoin d’instructions et de conseils plus précis.

25. Contexte et analyse parlementaire

Titre officiel : Comparution du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social - Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2021 à 2022 et Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 - Mardi 16 mars 2021 | 14 h 30 à 15 h 30

1. Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 ont été déposés à la Chambre des communes en février 2021. Vous êtes invité à témoigner devant le HUMA le 16 mars, pendant une heure. Les hauts fonctionnaires suivants d’EDSC et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) vous appuieront, au besoin, pendant la réunion.

• Graham Flack, sous ministre de l’Emploi et du Développement social
• Lori MacDonald, sous ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation de Service Canada
• Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Janet Goulding, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
• Benoit Long, chef de la transformation, Service Canada
• Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint principal
• Evan Siddall, président et premier dirigeant, SCHL
• Lisa Williams, chef des finances, SCHL

Votre collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, se prononcera sur le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses dans la deuxième heure. La ministre des Aînés comparaîtra plus tard en mars.

La réunion permettra aux membres du Comité de discuter de récentes études sur le logement menées par le HUMA, à savoir l’Étude sur l’Initiative pour la création rapide de logements et l’Étude sur les Logements pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique. De plus, les membres chercheront à obtenir d’autres précisions sur l’engagement du gouvernement à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants annoncé dans le discours du Trône. En novembre dernier, lors de votre comparution devant le Comité, le Parti conservateur du Canada (PCC) et le Nouveau Parti démocratique (NPD) ont ciblé plusieurs questions sur les enjeux de la SCHL, à savoir l’Initiative pour la création rapide de logements, la nouvelle image de la SCHL, l’élargissement du programme d’incitatif à l’achat d’une première propriété et le Fonds national de co-investissement pour le logement.

2. Procédures du Comité

Vous disposerez de 5 minutes pour votre mot d’ouverture.

Le HUMA se compose de 12 députés. Deux des membres s’y sont joints au cours des dernières semaines. Il s’agit de la députée manitobaine Raquel Dancho du PCC, nouvelle ministre du cabinet fantôme chargée du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, et du député saskatchewanais Corey Tochor (PCC), nouveau ministre du cabinet fantôme chargé des questions relatives à la Famille, aux Enfants et au Développement social. Le président est le député libéral Sean Casey et les 2 vice-présidentes sont la députée du PCC Raquel Dancho et la députée du Bloc québécois (BQ) Louise Chabot. Mme Chabot est porte parole du BQ en matière d’emploi. M. Brad Vis est ministre du cabinet fantôme chargé du Logement.

Les autres membres sont :

• Han Dong (Libéral)
• Rosemarie Falk (PCC)
• Leah Gazan (NPD)
• Wayne Long (Libéral)
• Corey Tochor (PCC)
• Ryan Turnbull (Libéral)
• Adam Vaughan (Libéral)
• Brad Vis (PCC)
• Kate Young (Libéral)

Le HUMA a convenu que l’interrogatoire des témoins se déroulerait comme suit :

• Première ronde de questions :
  • 6 minutes pour le Parti conservateur
  • 6 minutes pour le Parti libéral
  • 6 minutes pour le Bloc québécois
  • 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique
• Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :
  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral
  • 2,5 minutes pour le Bloc québécois
  • 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique
  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral

3. Analyse parlementaire

En plus des questions concernant les enjeux propres aux documents du Budget des dépenses, les membres des partis d’opposition pourraient vous poser des questions sur les dossiers d’EDSC suivants :

Bureaux de Service Canada et Modernisation du versement des prestations

La députée du BQ Louise Chabot a manifesté de l’intérêt pour la reprise des services en personne aux Centres Service Canada. Étant donné que le Budget des dépenses examiné par le HUMA comprend une demande de financement de 2,6 millions $ pour la reprise des services en personne, Mme Chabot cherchera à obtenir une mise à jour de sa question sur le nombre total de bureaux de Service Canada rouverts au public. Le PCC pourrait poser des questions ou demander des statistiques sur les temps d’attente de Service Canada et demander si l’organisme s’est adapté aux niveaux historiques de demandes de prestations et de bénéficiaires.

Au cours des dernières semaines, le HUMA a entrepris une étude sur l’examen du programme d’assurance-emploi et a appris des fonctionnaires d’EDSC que les systèmes existants du gouvernement du Canada qui appuient l’exécution des programmes de soutien du revenu, comme l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC), sont parmi les plus anciens systèmes de technologie de l’information (TI) au gouvernement. Au cours des dernières années, le vérificateur général du Canada a également signalé qu’un sous-investissement chronique dans la TI a placé EDSC dans une situation où les systèmes pourraient tomber en panne et avoir une incidence sur la prestation continue des programmes et services essentiels aux Canadiens. Les députés pourraient demander des renseignements au sujet des systèmes existants et des mesures prises pour les moderniser et faire en sorte qu’ils demeurent sécuritaires et efficaces aux fins du versement de ces prestations. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend 11 millions $ pour la stabilisation de la TI à l’appui de l’exécution des programmes et 6,7 millions $ pour la modernisation du versement des prestations.

Engagement du discours du Trône sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Les membres du HUMA pourraient soulever des questions au sujet de l’établissement d’un système pancanadien de garde d’enfants annoncé dans le discours du Trône. Dans l’attente d’un budget fédéral, le NPD va probablement insister sur l’échéancier relatif à un plan gouvernemental visant à offrir des services de garde abordables et accessibles. Pendant la pandémie, le NPD a soulevé à maintes reprises des préoccupations au sujet du manque d’options de garde d’enfants offertes aux parents, qui sont forcés de composer avec le travail et les soins des enfants à la maison et doivent, dans certains cas, quitter leur emploi. Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a souligné que pour permettre aux femmes de réintégrer le marché du travail, il faut des services abordables de garde d’enfants. Par ailleurs, la députée néo-démocrate Leah Gazan pourrait demander des renseignements supplémentaires concernant une diminution perçue du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) visant l’appui à la relance sécuritaire dans les collectivités autochtones, en particulier en ce qui concerne la réouverture sécuritaire du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Le premier rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire la pauvreté lors de la publication de la première stratégie fédérale de réduction de la pauvreté, en 2018 (Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté). Le Conseil consultatif national sur la pauvreté a été mis sur pied pour vous donner des conseils indépendants dans le contexte de la tenue de consultations auprès du public et de la publication des progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté. Le Conseil a publié, en février, son premier rapport dans lequel il conclut que, selon les plus récentes données disponibles de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2018, certains groupes affichaient des niveaux de pauvreté disproportionnellement plus élevés, notamment les personnes seules, les membres de familles monoparentales, les immigrants récents, les personnes handicapées, les enfants, ainsi que les membres des Premières Nations vivant dans les réserves. Le rapport ne tient pas compte des répercussions de la COVID-19.

L’étude d’HUMA : Logements pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique

Le 16 février, le HUMA a terminé son étude sur les logements pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique et a entendu Yves Giroux, directeur parlementaire du budget (DPB). M. Giroux a préparé un rapport pour sa comparution : Logements pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique Il présente un certain nombre de constatations, à savoir que 18 % de la population autochtone des régions urbaines, rurales et éloignées du Canada a des besoins en matière de logement. Selon le rapport, le DPB a constaté qu’il existe un écart annuel de 636 millions $ entre ce que ces ménages paient pour se loger et le niveau jugé abordable par la SCHL. Il ajoute également que le gouvernement fédéral a consacré 179 millions $ par année aux programmes de logement et d’itinérance destinés aux Autochtones en région urbaine, rurale et nordique pendant la décennie de mise en œuvre de la stratégie nationale sur le logement du Canada. Le DPB a également évalué les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour les programmes de logement et de lutte contre l’itinérance. Toutes ces catégories de soutien représentent 838 millions $ en aide fédérale au logement et à l’itinérance chez les Autochtones. Malgré tout, le DPB a conclu qu’un écart persiste.

Le Comité a par la suite discuté de l’ajout de ces constatations dans son prochain rapport. Les membres du HUMA pourraient poser d’autres questions au sujet des constatations le 16 mars. Conformément aux champs d’enquête précédents, la députée du NPD Leah Gazan pourrait soulever la question de la crise du logement à Winnipeg, tandis que la députée du BQ pourrait poser des questions sur les jeunes touchés par l’itinérance.

26. Composition et biographies des comités

Titre officiel : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes - (HUMA) - Profil du Comité, (Février 2021)

Table des matières

• Adhésion HUMA
• Sean Casey (PLC)
• Wayne Long (PLC)
• Han Dong (PLC)
• Ryan Turnbull (PLC)
• Adam Vaughn (PLC)
• Kate Young (PLC)
• Rosemarie Falk (PCC)
• Raquel Dancho (PCC)
Corey Tochor (PCC)
• Brad Vis (PCC)
• Leah Gazan (NPD)
• Louise Chabot (BQ)

Parti libéral du Canada

• Sean Casey (Président), Île-du-Prince-Édouard
• Han Dong, Ontario
• Wayne Long
• Nouveau Brunswick
• Ryan Turnbull, Ontario
• Adam Vaughan, Ontario, SP du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement)
• Kate Young, Ontario, SP de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario)

Parti conservateur du Canada

• Raquel Dancho, Manitoba, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées
• Rosemarie Falk, Saskatchewan Porte-parole en matière d’aînés
• Corey Tochor, Saskatchewan, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social
• Brad Vis, Colombie Britannique, Porte-parole en matière de logement

Nouveau Parti démocratique du Canada

• Leah Gazan, Manitoba, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social

Bloc Québécois

• Louise Chabot (vice-présidente), Québec, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail

Profil du Comité

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l'emploi du cabinet et a été nommé associé à l'âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C'est aussi cette année-là qu'il a couru son premier de quatre marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing d'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd'hui avec son épouse, Denise, et de leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C'est là qu'il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d'innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l'établissement d'une économie et d'une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de cinq ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu'ils desservent, dans la région de Durham et à l'échelle de l'Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois à la comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d'expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l'Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux trois ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d'un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de deux enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs trois enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Raquel Dancho, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Kildonan—St. Paul, Manitoba

Brève biographie

Raquel Dancho est la députée de Kildonan—St. Paul et a été élue le 21 octobre 2019.

Elle a grandi à Beausejour, au Manitoba, et s’inscrit dans une lignée de 4 générations d’agriculteurs canadiens. Élevée par une famille d’entrepreneurs, elle a appris l’importance des responsabilités personnelles, de la débrouillardise et de la persévérance dès son jeune âge. Elle a été la première dans sa famille à aller à l’université et la première à œuvrer en politique.

Elle possède quinze ans d’expérience de travail diversifiée dans le secteur public et privé. Elle a fait beaucoup de bénévolat auprès des personnes âgées, des enfants au sein d’organismes de services aux enfants et aux familles et à son église locale. De plus, elle a été entraîneuse dans divers sports organisés dans sa ville natale. Elle est active sur la scène politique depuis son enfance.

Mme Dancho possède un diplôme d’études secondaires français-bilingue et un baccalauréat ès arts de l’Université McGill, avec majeure en science politique et mineure en religions du monde et études canadiennes. Pendant qu’elle suivait ses cours à l’université, elle a travaillé dans un restaurant français pour payer ses factures et parfaire ses aptitudes en langue française.

Après ses études universitaires, elle a fait un stage en recherche concurrentielle au Frontier Centre for Public Policy, à Winnipeg. Peu de temps après, elle est devenue analyste de politiques au caucus du Parti progressiste‑conservateur du Canada pour l’opposition officielle du Manitoba.

À l’issue de sa victoire aux élections de 2016 du Parti progressiste du Manitoba, elle est devenue adjointe administrative de la ministre du Développement durable du gouvernement manitobain. Elle a ensuite été promue au poste d’adjointe spéciale de la ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine du gouvernement manitobain.

Corey Tochor, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Saskatoon—University, Saskatchewan

Brève biographie

Corey Tochor est député de Saskatoon—University et a été élu le 21 octobre 2019.

Avant d’entrer en politique, il a été entrepreneur dans sa collectivité; il était propriétaire-exploitant de Health Conveyance, une entreprise de communications qui assure la prestation de messages électroniques dans les établissements de santé de la province. Il a obtenu un diplôme en commerce de l’Université de la Saskatchewan avec majeure en finance. Avant de démarrer son entreprise, il a eu une carrière fructueuse dans les ventes, le cyberapprentissage, les services d’experts-conseils et les produits pharmaceutiques.

En tant que bénévole actif dans sa collectivité, M. Tochor a siégé de nombreuses années au conseil exécutif du Kinsmen Club of Saskatoon; il a également siégé au conseil d’administration de Telemiracle 33, a présidé des projets de collecte de fonds et a été trésorier de la Kinsmen Activity Place House, un centre communautaire dédié aux gens du centre-ville de Saskatoon.

M. Tochor possède une vaste expérience législative. Il a été élu pour la première fois au Parlement de la Saskatchewan à l’élection provinciale de 2011 et a été réélu en 2016. Ses responsabilités législatives ont débuté tôt au cours de son premier mandat alors qu’il occupait le poste de vice-président de divers comités. Il a ensuite été whip adjoint et plus tard, il sera nommé leader adjoint de la Chambre par le premier ministre Wall. Peu de temps après sa réélection, il a été élu président de l’Assemblée législative.

M. Tochor est né et a grandi à Esterhazy, en Saskatchewan. Il habite à Saskatoon avec son épouse Danielle et leurs 2 jeunes fils, Jacob et James.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l'heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d'Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d'Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l'organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de trois décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

27. Réponses du DGSRDS- SPAP aux questions du DM

Question 1 : Au sujet de la diminution des prestations légales de la SV, le taux mensuel inférieur est-il fonction de l’inflation plus basse que prévu?

Réponse :

Oui. Le taux d’indexation courant d’avril 2020 à mars 2021 pour les prestations de la SV a été de 0,3 %.

Les dépenses prévues déterminées par le ministère des Finances sont basées sur les prévisions du Bureau de l’actuaire en chef, et le taux d’indexation particulier qui a été utilisé par le ministère des Finances pour le Budget principal des dépenses n’a pas été partagé avec EDSC.

Question 2 : Concernant la diminution du montant du remboursement, est-ce la situation où les gens meurent, mais nous ne sommes pas avisés de leur décès rapidement, ou la situation où les gens rapportent plus tard le revenu qui les rend inadmissibles au remboursement?

Réponse :

Les dépenses liées à la pension de la SV dans les comptes publics sont déjà nettes des trop-payés et des moins-payés en raison des décès et d’autres facteurs.

La carte de pension de la SV fait référence aux remboursements liés à l’impôt de récupération, qui seront plus bas selon les projections, conformément aux dépenses plus basses de la pension de la SV dans l’ensemble.

L’impôt de récupération de la SV est un impôt additionnel applicable aux pensionnés à revenus élevés. Pour chaque dollar de revenu net qui dépasse 79 845 $, les personnes doivent rembourser 15 cents de leur pension de la SV. La pension est pleinement recouvrée lorsque le revenu atteint 129 075 $.

Question 3 : Considérant les faits susmentionnés, pourquoi le taux mensuel prévu du SRG augmente-t-il (alors que la SV est ajustée à la baisse)?

Réponse :

Le revenu des bénéficiaires du SRG a été plus bas que prévu. Cette situation a entraîné une augmentation des prestations du SRG moyennes et une augmentation des dépenses du SRG totales, malgré le nombre de bénéficiaires du SRG et le taux d’inflation étant plus bas que prévu.

Question 4 : En quoi consistent les « paiements des allocations »? Pourquoi ce taux mensuel diminue-t-il, comme c’est le cas pour la SV, alors que le SRG augmente?

Réponse :

Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou le partenaire des bénéficiaires du SRG, soit veuves. Les paiements des allocations estimés ont diminué de 5,8 millions $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), car la prestation mensuelle moyenne estimée était plus basse que prévu en raison du taux d’inflation plus bas que prévu.