Cahier d’information pour le comité PACP : comparution du sous-ministre de l’Emploi du Développement social Canada, Rapport 10 – Les prestations spécifiques liées à la COVID-19, 2 février 2023

2.a. Note sur les faits saillants – Rapport du BVG sur l’audit de rendement de prestations particulières liées à la COVID-19

Enjeu

Le 6 décembre 2022, la vérificatrice générale du Canada a déposé à la Chambre des communes son rapport sur l’audit de rendement de prestations particulières liées à la COVID 19.

Contexte

Le 17 décembre 2021, la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID 19, aussi appelée projet de loi C 2, a reçu la sanction royale. Cette loi vise à prolonger ou à créer des prestations et des programmes particuliers liés à la COVID 19.

La Loi exige également que le vérificateur général du Canada effectue un audit de rendement de certains programmes et prestations liés à la COVID 19. Les prestations et les programmes visés par cet audit sont les suivants :

• la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (« PCTCC »);
• la prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »);
• la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE »);
• la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »);
• la prestation canadienne d’urgence (« PCU »);
• la prestation d’assurance-emploi d’urgence (« PAEU »);
• le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »).

La VG a maintenant terminé cet audit visant à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont effectué des paiements de prestations et de subventions liés à la COVID 19 qui étaient à la fois efficients et efficaces et, le 6 décembre 2022, elle a publié son rapport.

Les contrôles de vérification et de validation ont été étudiés dans le cadre de cet audit de rendement, de même que la capacité de l’ARC de recouvrer les paiements non admissibles.

Nombre total de prestataires de la PCU : 8,5 millions de prestataires uniques, y compris 3,7 millions de prestataires uniques de la PAEU.

Sur les 74 G$ versés au total aux prestataires, 36 G$ ont été versés aux prestataires de la PAEU (à confirmer par la DGDPF/DGPSI).

Remarque : Les programmes ont pris fin à différentes dates, et les demandes pouvaient être présentées pour une période précise une fois qu’un programme de prestations a pris fin. Cette pièce fait état de tous les paiements effectués au titre de la subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’en mai 2022 et de chaque programme de prestations pour les particuliers jusqu’en juillet 2022.

Source : Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada

Faits saillants

Les conclusions suivantes ont été tirées dans le rapport de la VG du 6 décembre 2022 :

• EDSC et l’ARC ont exécuté efficacement les programmes d’urgence liés à la COVID 19 afin d’offrir de l’aide aux personnes et aux employeurs touchés par la pandémie, de prévenir une augmentation de la pauvreté, d’atténuer les inégalités de revenu et d’aider l’économie à redémarrer;
• des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars ont été faits en trop à des prestataires non admissibles et l’on estime qu’il faudrait examiner de plus près des paiements effectués en faveur de particuliers et d’employeurs, totalisant au moins 27,4 milliards de dollars;
• les plans de vérification après paiement de l’ARC et d’EDSC ne comprenaient pas la vérification de tous les paiements effectués en faveur des prestataires identifiés comme étant à risque d’être inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID 19;
• les efforts pour recouvrer les montants dus ont été limités jusqu’à maintenant et environ 2,3 milliards de dollars en trop payés ont été recouvrés.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions de dollars sur 4 ans à EDSC et à l’ARC afin d’accroître leurs capacités respectives de détection, d’enquête et de traitement des cas d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PCU.

De cette somme, EDSC a reçu 114,3 millions de dollars pour renforcer les mesures d’intégrité afin de continuer à détecter et à régler les cas présentant un risque élevé d’erreur, de fausse déclaration, d’abus et de fraude liés à la PAEU et à enquêter sur ces cas, et s’est engagé à achever 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.

Les efforts et les activités de recouvrement d’EDSC à ce jour comprennent :

• Au printemps de 2020, EDSC a entrepris des activités de vérification, en mettant l’accent sur les secteurs qui présentent un risque élevé, où la fraude et le vol d’identité étaient plus susceptibles de se produire. À l’automne de 2020, les paiements ont cessé pour plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses. Cela représentait environ 42 millions de dollars en paiements. De plus, 12 507 dossiers de fraude soupçonnée ont été renvoyés à la GRC pour une enquête approfondie.
• Afin que l’aide financière soit fournie le plus rapidement possible aux Canadiens, les personnes qui ont présenté une demande relative à la PAEU au début de la pandémie par l’entremise de Service Canada ont reçu un paiement anticipé de la prestation. En novembre 2021, Service Canada a commencé à communiquer directement avec les personnes qui ont cessé de toucher la PAEU avant le rapprochement de ce paiement.
• Les 4,6 milliards payés en trop sont divisés selon deux catégories. Environ 1,8 million de personnes ont reçu des avis de dette relatifs à des trop-payés découlant de paiements anticipés non rapprochés, ce qui correspond à un montant de 3,1 milliards de dollars; 1,68 milliard de dollars avaient été remboursés au 6 janvier 2022.
• Les 1,5 milliard de dollars restants sont associés à environ 711 000 prestataires qui auraient reçu plus d’une prestation au cours d’une période donnée; l’ARC est chargée de recouvrer ce montant.
• Près de la moitié des 27,4 milliards de dollars de paiements sont liés à la subvention salariale d’urgence du Canada (15,5 G$), qui était administrée par l’ARC. Les 12 milliards de dollars restants en paiements potentiellement inadmissibles à enquêter se rapportent à des programmes de prestations aux particuliers comme la prestation canadienne d’urgence (à laquelle la PAEU est incluse), la prestation canadienne de la relance économique et la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• La PCU et la PAEU sont présentées globalement dans l’audit et représentent 9 milliards de dollars de troppayés potentiels ou paiements effectués en faveur de prestataires qui n’étaient pas admissibles ou qui devraient faire l’objet d’une enquête approfondie (environ 2 millions de prestataires). Sur ce montant, environ 1,6 milliard de dollars peuvent être attribués à la PAEU administrée par EDSC.
• Dans le cadre de ses activités de vérification après paiement, EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres de recherche de faits demandant une preuve d’admissibilité à des prestataires potentiellement non admissibles. Les travaux se poursuivront tout au long de 2023 à 2024 et 2024 à 2025.
• Au 18 janvier 2023, 32 609 débiteurs de la PAEU avaient entièrement remboursé leur dette, pour un total de 68,2 M$. Cela comprend les paiements volontaires, le recouvrement de l’assuranceemploi si le débiteur touche encore des prestations, les activités de recouvrement par l’ARC, y compris la négociation d’une entente de paiement et les compensations de l’ARC.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada remercie le Bureau du vérificateur général du Canada pour son travail.
• La vérificatrice générale a conclu que les programmes de prestations du gouvernement liés à la COVID 19 ont atteint leurs objectifs en matière d’atténuation de la pauvreté et de l’inégalité des revenus ainsi que d’aide à la reprise économique.
• Le processus de demande fondé sur une attestation qui a été approuvé par le Parlement était le seul moyen efficace d’acheminer rapidement l’argent aux Canadiens.
• Le gouvernement était pleinement conscient des risques associés à cette approche.
• L’utilisation d’un processus de demande fondé sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par l’International Public Sector Fraud Forum (IPSFF) quand il s’agit de fournir rapidement du soutien.
• Le processus de demande fondé sur une attestation a été équilibré par un cadre d’intégrité fondé sur le risque en arrière plan axé sur les vérifications après paiement.
• EDSC a offert la prestation d’assurance emploi d’urgence et a utilisé l’analyse des données pour évaluer 100 % des demandes de PAEU afin de détecter les fausses déclarations potentielles. Le Ministère s’est engagé à effectuer 157 000 vérifications après paiement sur une période de quatre ans.
• Le gouvernement dispose d’un solide plan de vérification après paiement qu’il continuera de faire progresser méthodiquement.
• Bien que le pire de la pandémie puisse sembler derrière nous, les Canadiens et les entreprises continuent de devoir faire face à d’importants défis, notamment l’augmentation du coût de la vie, combinée à un niveau d’endettement élevé.
• Les demandeurs jugés inadmissibles devront rembourser le montant dû; toutefois, le gouvernement s’est engagé à continuer de faire preuve d’empathie et d’accorder priorité aux personnes dans ses efforts pour recouvrir les paiements inadmissibles, et de collaborer avec les Canadiens pour s’assurer qu’ils ne subiront pas de difficultés financières en remboursant les prestations d’urgence qu’ils ont reçues.

Annexe – Renseignements supplémentaires sur les prestations liées à la COVID-19 - Vérifications après l’examen de la conformité

6,1 millions de dollars à des prestataires incarcérés (prestataires incarcérés pour l’ARC et EDSC) : Pour Service Canada, environ 159 prestataires de la PAEU étaient incarcérés pendant une partie ou la total de leur période de PAEU (environ 1 million de dollars en paiements). Ces dossiers sont ou seront examinés pour déterminer l’admissibilité. Dans le cas des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale, l’ARC et EDSC ont conclu des ententes d’échange de renseignements avec le Service correctionnel du Canada, ce qui a empêché le paiement dans des dossiers ou permis le recouvrement de tout paiement versé à des personnes non admissibles. Dans le cas des personnes incarcérées sous responsabilité provinciale, EDSC devra effectuer des vérifications après paiement pour déterminer l’admissibilité.

1,2 million de dollars à des personnes décédées : Dans le cadre du contrôle de l’admission en place pour le versement de la PAEU, une vérification de l’identité de la personne au moyen du Registre d’assurance sociale (RAS) a été effectuée. Les demandes n’ont pas été traitées dans les situations où le décès du demandeur était enregistré dans le RAS. Service Canada a effectué une validation approfondie et les demandes n’ont pas été traitées avant que la restriction puisse être levée. De plus, des vérifications du statut de personne décédée ont été effectuées au moyen d’un échange de données de l’ARC et l’analyse des données a été utilisée pour déterminer si le décès a par la suite été enregistré dans le RAS. Malgré ces mesures, 10 personnes sont décédées après avoir présenté une demande et reçu une PAEU, ce qui représente environ 70 000 $.

1,6 milliard de dollars à des personnes qui semblent avoir quitté leur emploi (et non l’avoir perdu en raison de la COVID 19) : En raison de la nature subjective des critères, de la difficulté de prouver l’admissibilité après coup et du fardeau excessif qu’une enquête créerait, Service Canada appliquera à ces cas une approche fondée sur la gestion des risques.

Prestataires qui ne résidaient pas au Canada : Ces cas seront examinés dans le cadre de notre plan de vérification après paiement afin de confirmer si les critères d’admissibilité relatifs à la résidence* ont été respectés. Une approche fondée sur les risques sera appliquée.

*Résidence : L’objectif est de faire en sorte que la personne qui établit son domicile au Canada et qui vit habituellement ici, même si c’est pour une période limitée, ait accès à la PAEU. Par conséquent, contrairement aux prestations régulières d’assurance emploi, la PAEU peut être versée à un prestataire qui se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, s’il établit son domicile au Canada et y vit habituellement.

2.b. Tableau comparatif des trop-perçus potentiels des programmes de prestations individuelles – Tableau de bord détaillé des SMA

3.a. Décision de choisir l’option de vérification a posteriori des paiements

Enjeu

Comment le gouvernement a-t-il justifié sa décision de recourir à des mesures de vérification a posteriori pour les prestations d’aide liées à la COVID?

Contexte

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a choisi une approche simplifiée basée sur une attestation pour permettre une distribution rapide des prestations d’urgence à des millions de Canadiens.

L’utilisation d’une approche de demande basée sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par le Forum international sur la fraude dans le secteur public lorsqu’il s’agit de fournir un soutien rapide.

Cette approche basée sur une attestation comprenait des mesures d’intégrité a posteriori pour vérifier l’admissibilité aux prestations d’urgence. Bien que cette approche ait créé la possibilité pour de nombreux Canadiens de recevoir des trop-payés (par erreur ou délibérément en commettant une fraude), elle a été choisie par le gouvernement du Canada pour s’assurer que le soutien au revenu était versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables aussi rapidement que possible. Une approche similaire a été adoptée pour les prestations temporaires de relance ultérieures, avec des procédures de vérification préalables supplémentaires.

Bien que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ait été communiquée aux Canadiens sous la forme d’une seule prestation, elle comportait deux volets : la PCU, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et la prestation d’urgence de l’assurance-emploi (PU AE), administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La PU AE était destinée aux personnes ayant un revenu assurable, tandis que la PCU était destinée aux personnes, telles que les travailleurs indépendants, dont le revenu n’était pas assurable et qui n’avaient pas droit à l’AE.

L’ARC a également administré la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

Dans le cadre de leur travail sur l’intégrité, EDSC et l’ARC ont évalué toutes les demandes du programme de prestations COVID-19 en fonction des critères d’admissibilité et appliquent une approche basée sur le risque pour les vérifications a posteriori des paiements qui se concentre sur les dossiers les plus risqués et la plus grande valeur monétaire à risque. Il convient de noter que si 100 % des dossiers sont examinés, il ne serait pas rentable ni conforme aux pratiques exemplaires internationales et sectorielles d’enquêter sur l’intégralité de toutes les demandes potentiellement inadmissibles.

Les remboursements des prestations d’aide liées à la COVID comprennent les remboursements de la PCTCC, un engagement du mandat du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

Faits importants

EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres d’information aux demandeurs concernant la condition d’admissibilité selon laquelle ils ont gagné un minimum de 5 000 dollars avant impôts en 2019 ou au cours des 52 semaines précédant la demande.

En novembre 2022, l’ARC avait émis 863 476 avis de nouvelle détermination pour une dette de 3,6 milliards de dollars et reçu environ 600 000 remboursements de la part de 369 000 personnes pour un montant total de 962 millions de dollars.

Bien qu’il n’y ait aucune pénalité ou aucun intérêt pour les travailleurs s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils peuvent être tenus de rembourser les prestations pour lesquelles ils ont été jugés inadmissibles. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’ARC et EDSC ont l’obligation de recouvrer les montants dus au gouvernement, y compris les dettes résultant des paiements de soutien au revenu lié à la COVID-19.

Une fois les dettes établies, l’ARC travaille avec les clients pour établir des calendriers de remboursement, en tenant compte de leur capacité à payer. Cette approche tient compte de la situation financière de la personne et peut inclure un report de la dette pour les personnes qui ne peuvent pas la rembourser à ce moment-là. Les Canadiens ont également accès à des évaluations officielles des difficultés financières lorsque le remboursement n’est pas possible financièrement.

Messages clés

Comme l’indique le rapport du vérificateur général, les programmes de prestations liés à la COVID-19 du gouvernement, y compris la PCU, ont atteint leurs objectifs en termes de réduction de la pauvreté et de l’inégalité des revenus et de facilitation de la relance économique.

La procédure de demande basée sur une attestation utilisée pour la PCU a été le seul moyen efficace de mettre rapidement de l’argent à la disposition des Canadiens pendant la pandémie.

Le gouvernement était pleinement conscient des risques liés à cette approche, et ses communications sur la PCU ont clairement indiqué que l’admissibilité à la prestation serait vérifiée une fois que les données fiscales seraient disponibles. L’utilisation d’une approche de demande basée sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par le Forum international sur la fraude dans le secteur public lorsqu’il s’agit de fournir un soutien rapide.

Pour la PCU, le processus de demande fondé sur l’attestation en amont a été équilibré par un cadre d’intégrité basé sur le risque en aval, axé sur la détection des fraudes, les mesures de prévention et la vérification de l’admissibilité des demandeurs a posteriori des paiements.

Questions anticipées

Pourquoi l’option de la vérification a posteriori a-t-elle été retenue?

Le processus de demande de la PCU a été conçu de manière à ce qu’il soit facile à comprendre et à appliquer. Il s’agissait notamment d’un système de demande basé sur une attestation, où les personnes attestaient qu’elles répondaient aux critères.

Le gouvernement était pleinement conscient des risques liés à cette approche, et ses communications sur la PCU ont clairement indiqué que l’admissibilité à la prestation serait vérifiée une fois que les données fiscales seraient disponibles. L’utilisation d’une approche de demande basée sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par le Forum international sur la fraude dans le secteur public lorsqu’il s’agit de fournir un soutien rapide.

Pour la PCU, le processus de demande fondé sur l’attestation en amont a été équilibré par un cadre d’intégrité basé sur le risque en aval, axé sur la détection des fraudes, les mesures de prévention et la vérification de l’admissibilité des demandeurs a posteriori des paiements.

Avez-vous anticipé les difficultés liées à la vérification a posteriori des paiements?

Bien qu’il ait été entendu qu’une approche basée sur l’attestation pouvait permettre à plusieurs Canadiens de recevoir des prestations auxquelles ils n’avaient pas droit, cette approche a été adoptée pour garantir que le soutien du revenu soit versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus rapidement possible.

Les exigences en matière de documentation préalable ont été réduites afin d’accélérer les paiements pendant la crise. Par conséquent, la menace et le risque de vulnérabilité à la fraude étaient intrinsèquement plus élevés par rapport aux demandes traditionnelles d’AE, ce qui a conduit des personnes à recevoir des prestations auxquelles elles n’avaient peut-être pas droit.

Compte tenu des zones de risque connues, EDSC a entamé des activités de vérification pour valider l’admissibilité des clients à la PU AE au printemps 2020. L’accent a été mis sur les zones à haut risque, où la fraude et l’usurpation d’identité sont plus susceptibles de se produire.

De nouvelles méthodes de détection ont été appliquées le plus tôt possible dans le cadre du plan global d’EDSC visant à lutter contre la fraude. À partir de la mi-mai 2020, EDSC a examiné les demandes considérées comme ayant des motifs raisonnables d’être potentiellement frauduleuses. À l’automne 2020, les paiements ont été interrompus pour plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses. Cela représente environ 42 millions de dollars de paiements.

Quelles autres méthodes de vérification ont été discutées/envisagées lors de la conception de ces prestations?

Bien que d’autres méthodes de vérification aient été envisagées lors de la conception des prestations, il était évident que la procédure de demande basée sur une attestation utilisée pour la PCU était le seul moyen efficace de mettre rapidement de l’argent à la disposition des Canadiens pendant la pandémie.

Le gouvernement était pleinement conscient des risques liés à cette approche, et ses communications sur la PCU ont clairement indiqué que l’admissibilité à la prestation serait vérifiée une fois que les données fiscales seraient disponibles.

3.b. Préparation entreprise pour relever les défis anticipés découlant de la vérification a posteriori des paiements

Enjeu

Quels préparatifs ont été entrepris pour faire face aux difficultés éventuelles liées à la vérification a posteriori des programmes de prestations COVID-19?

Contexte

La nature sans précédent de la pandémie mondiale de la mi-mars 2020 a fait que l’élaboration de la politique, l’analyse économique, la rédaction de la législation, la préparation des produits de communication et la mise en place de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) se sont déroulées très rapidement.

L’objectif de la PCU était de soutenir les travailleurs qui avaient perdu leur revenu à la suite de la pandémie de COVID-19. Elle avait pour but de :

• aider les travailleurs concernés à s’acquitter de leurs obligations financières;
• permettre aux travailleurs de rester chez eux afin d’enrayer la propagation du virus;
• réduire l’incidence de la maladie sur les individus et le système de soins de santé.

Comme l’indique le rapport du vérificateur général, les programmes de prestations liés à la COVID-19 du gouvernement, y compris la PCU, ont atteint leurs objectifs en termes de réduction de la pauvreté et de l’inégalité des revenus ainsi que de facilitation de la relance économique.

La procédure de demande basée sur une attestation utilisée pour la PCU a été le seul moyen efficace de mettre rapidement de l’argent à la disposition des Canadiens pendant la pandémie. Le gouvernement était pleinement conscient des risques liés à cette approche, et ses communications sur la PCU ont clairement indiqué que l’admissibilité à la prestation serait vérifiée une fois que les données fiscales seraient disponibles.

L’utilisation d’une approche de demande basée sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par le Forum international sur la fraude dans le secteur public lorsqu’il s’agit de fournir un soutien rapide.

Pour la PCU, le processus de demande fondé sur l’attestation en amont a été équilibré par un cadre d’intégrité basé sur le risque en aval, axé sur la détection des fraudes, les mesures de prévention et la vérification de l’admissibilité des demandeurs a posteriori des paiements.

Bien que la PCU ait été communiquée aux Canadiens sous la forme d’une seule prestation, elle comportait 2 volets : la PCU, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et la prestation d’urgence de l’assurance-emploi (PU AE), administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La PU AE était destinée aux personnes ayant un revenu assurable, tandis que la PCU était destinée aux personnes, telles que les travailleurs indépendants, dont le revenu n’était pas assurable.

L’ARC a également administré la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

Faits importants

EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres d’information aux demandeurs concernant la condition d’admissibilité selon laquelle ils ont gagné un minimum de 5 000 dollars avant impôts en 2019 ou au cours des 52 semaines précédant la demande.

Au 18 janvier 2023, 32 609 débiteurs de la PU AE ont entièrement remboursé leur dette pour un montant total de 68 millions de dollars. Par ailleurs, 3 849 débiteurs ont effectué des remboursements partiels pour un montant total de 5 millions de dollars.

En outre? EDSC a envoyé 1,8 million d’avis de trop-payé pour les paiements forfaitaires de la PU AE à la suite de la réconciliation des paiements anticipés, pour un montant de 3 milliards de dollars. Au début du mois de décembre 2022, 1,36 milliard de dollars ont déjà été remboursés sur les 3 milliards.

En novembre 2022, l’ARC avait émis 863 476 avis de nouvelle détermination pour une dette de 3,6 milliards de dollars et reçu environ 600 000 remboursements de la part de 369 000 personnes pour un montant total de 962 millions de dollars.

Messages clés

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a choisi une approche simplifiée basée sur une attestation pour permettre une distribution rapide des prestations d’urgence à des millions de Canadiens.

L’utilisation d’une approche de demande basée sur une attestation est une pratique exemplaire reconnue par le Forum international sur la fraude dans le secteur public lorsqu’il s’agit de fournir un soutien rapide.

Cette approche basée sur l’attestation a été conçue pour vérifier l’admissibilité des prestations d’urgence par le biais de mesures d’intégrité a posteriori solides. Bien qu’il ait été entendu que cela pouvait permettre à plusieurs Canadiens de recevoir des trop-payés (par erreur ou délibérément en commettant une fraude), cette approche a été choisie pour garantir que le soutien du revenu soit versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus rapidement possible. Une approche similaire a été adoptée pour les prestations temporaires de relance ultérieures, avec des procédures de vérification préalables supplémentaires.

EDSC a un plan solide pour effectuer des vérifications a posteriori des paiements et nous menons ce travail de manière méthodique. Nous disposons des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures d’intégrité. EDSC a reçu 114,3 millions de dollars sur 4 ans dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 pour renforcer les mesures d’intégrité afin de continuer à détecter, enquêter et traiter les cas à haut risque d’erreur, de fausse déclaration et de fraude.

Question anticipée

La mise en place de la paye électronique faciliterait-elle le processus de demande et de vérification?

Le concept de paye électronique implique que les employeurs déclarent au gouvernement les renseignements relatifs à la paye de leurs employés (y compris les salaires) chaque fois qu’ils paient leurs employés au moyen d’un logiciel compatible avec le service de paye électronique.

En réponse à la pandémie, les pays disposant d’une forme de système de déclaration des données de paye en temps réel, similaire au concept de paye électronique, ont fait preuve d’une plus grande précision dans le ciblage de l’aide et des prestations, et ont été en mesure de déployer les prestations rapidement. Par exemple, l’accès de l’Australie aux données collectées grâce à sa solution Single Touch Payroll a permis le déploiement rapide d’un programme de prestations liées à la COVID par l’intermédiaire des employeurs, en déterminant et en vérifiant avec précision les personnes ayant besoin d’une aide, et en réduisant les paiements erronés.

En théorie, la mise en place d’une solution de paye électronique pourrait permettre à EDSC d’accéder en temps réel, par voie électronique, aux données relatives aux revenus, à l’emploi et à la démographie, et ce, dans un format standard. L’accès à des données en temps réel pour la fourniture de prestations pourrait permettre au ministère d’améliorer de manière proactive les mesures de conformité, ou de ventiler les revenus des employés afin de mieux évaluer l’admissibilité, ou encore d’insérer des données préremplies sur l’emploi dans la demande d’un client. Pour ce faire, il faudrait procéder à d’importants changements politiques et opérationnels, à une gestion rigoureuse du changement avec plus d’un million d’entreprises employeuses au Canada, en collaboration avec d’autres ministères.

3.c. Facteurs pris en considération pour déterminer les demandeurs qualifiés

Enjeu

Quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer si les demandeurs remplissent les conditions requises pour bénéficier des prestations de COVID-19?

Contexte

Les critères d’éligibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et aux prestations ultérieures de COVID ont été élaborés de manière à garantir que les prestations soient ciblées sur les travailleurs ayant perdu leur emploi et leur revenu en raison de la COVID-19, et qu’elles soient suffisamment larges pour garantir que l’aide soit fournie à tous les travailleurs ayant un niveau minimum de participation au marché du travail.

Bien que la PCU ait été communiquée aux Canadiens sous la forme d’une seule prestation, elle comportait 2 volets : la PCU, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et la prestation d’urgence de l’assurance-emploi (PU AE), administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La PU AE était destinée aux personnes ayant un revenu assurable, tandis que la PCU était destinée aux personnes, telles que les travailleurs indépendants, dont le revenu n’était pas assurable.

En plus d’être disponibles pour les travailleurs ayant cessé involontairement de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, les demandeurs de PCU devaient répondre aux critères suivants : être âgés d’au moins 15 ans, résider au Canada et avoir un revenu total d’au moins 5 000 $ provenant d’un emploi ou d’une activité indépendante en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la date de leur demande.

L’ARC a également administré la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).

La PCRE apportait un soutien financier aux travailleurs salariés et indépendants canadiens admissibles qui n’avaient pas droit à l’AE et qui étaient incapables de travailler ou dont le revenu hebdomadaire moyen avait été réduit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19. Entre autres critères, les demandeurs devaient avoir été à la recherche d’un emploi au cours de la période définie, soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant, pour être admissibles. Les demandeurs n’étaient pas admissibles s’ils quittaient leur emploi ou réduisaient volontairement leurs heures de travail, à moins qu’il ne soit raisonnable de le faire. Les demandeurs n’étaient pas non plus autorisés à refuser un travail raisonnable au cours de la période de 2 semaines pour laquelle ils postulaient.

Selon la date à laquelle les travailleurs ont demandé la PCRE, ils ont reçu soit 1 000 $ (900 $ après impôts retenus), soit 600 $ (540 $ après impôts retenus) pour une période de 2 semaines, entre le 27 septembre 2020 et le 23 octobre 2021, lorsque la PCRE était disponible.

La PCTCC a suivi la PCRE en y ajoutant des critères supplémentaires afin de mieux cibler le soutien offert aux travailleurs. La PCTCC n’était accessible qu’aux travailleurs admissibles qui avaient été directement touchés par une fermeture pour des raisons de santé publique liées à la COVID-19 dans leur région. Le PCTCC a été disponible entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022, et a joué un rôle clé dans le soutien apporté aux Canadiens lorsque les gouvernements du pays ont été contraints de mettre en œuvre des restrictions pour limiter la propagation de la variante Omicron de la COVID-19.

La PCMRE a versé 500 dollars par semaine pendant 6 semaines au maximum aux travailleurs incapables de travailler au moins 50 % de leur horaire de travail normal parce qu’ils avaient contracté la COVID-19, avaient dû s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19 ou avaient un état de santé sous-jacent qui les rendait plus vulnérables à la COVID-19.

La PCREPA a accordé 500 dollars par semaine pendant 44 semaines au maximum aux travailleurs qui n’ont pas pu travailler au moins 50 % de leur horaire de travail normal parce qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille qui avait besoin d’être surveillé lorsque l’école ou l’établissement était fermé en raison de la COVID-19 ou que l’enfant ou le membre de la famille ne pouvait pas aller à l’école en raison de la COVID-19.

Dans le cadre de leur travail sur l’intégrité, EDSC et l’ARC ont évalué toutes les demandes du programme de prestations COVID-19 en fonction des critères d’admissibilité et appliquent une approche basée sur le risque pour les vérifications a posteriori des paiements qui se concentre sur les dossiers les plus risqués et la plus grande valeur monétaire à risque.

EDSC et l’ARC ont reçu des fonds du gouvernement pour effectuer des vérifications a posteriori des paiements fondés sur le risque à un niveau qui permet d’équilibrer le nombre de ressources nécessaires pour enquêter sur les bénéficiaires potentiellement inadmissibles par rapport au montant payé à un individu.

Il convient de noter que si 100 % des dossiers sont examinés, il ne serait pas rentable ni conforme aux pratiques exemplaires internationales et sectorielles d’enquêter sur l’intégralité de toutes les demandes potentiellement inadmissibles.

Fait clés

EDSC a fourni la PU AE et a utilisé l’analyse de données pour évaluer l’ensemble de toutes les demandes de PU AE en vue de détecter d’éventuelles fausses déclarations. Le Ministère s’est engagé à effectuer 157 000 vérifications a posteriori des paiements sur une période de 4 ans, ce qui représente environ 1 tiers (ou 30 %) de toutes les demandes potentiellement inadmissibles.

Le Ministère utilise une approche basée sur le risque, qui se concentre sur les dossiers présentant le risque le plus élevé. Il ne serait pas rentable ni conforme aux pratiques exemplaires internationales et sectorielles de procéder à l’examen de toutes les demandes potentiellement inadmissibles.

EDSC a reçu 114,3 millions de dollars pour renforcer les mesures d’intégrité afin de continuer à détecter, enquêter et traiter les cas à haut risque d’erreur, de fausse déclaration/abus et de fraude liés à la PU AE.

Messages clés

Le processus de demande de la PCU a été conçu de manière à ce qu’il soit facile à comprendre et à appliquer. Il s’agissait notamment d’un système de demande basé sur une attestation, où les personnes attestaient qu’elles répondaient aux critères.

Les critères d’admissibilité à la PCU ont été élaborés de manière à garantir que la prestation soit ciblée sur les travailleurs ayant perdu leur emploi et leur revenu en raison de la COVID-19, et qu’ils soient suffisamment larges pour garantir que l’aide soit fournie à tous les travailleurs ayant un niveau minimum de participation au marché du travail.

La condition de revenu de 5 000 dollars a été conçue comme un seuil d’admissibilité pour inclure les personnes qui ont eu un lien minimum récent à la population active.

Bien qu’il ait été entendu qu’une approche basée sur l’attestation pouvait permettre à plusieurs Canadiens de recevoir des prestations auxquelles ils n’avaient pas droit, cette approche a été adoptée pour garantir que le soutien du revenu soit versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus rapidement possible.

Une approche similaire a été adoptée pour les procédures de vérification initiales supplémentaires concernant les prestations de la relance liées à la COVID, notamment la PCRE, la PCMRE, la PCREPA et la PCTCC.

Les conclusions du BVG ont montré que les personnes appartenant aux groupes les plus touchés par la pandémie ont pu bénéficier des programmes comme prévu, notamment les personnes à faible revenu, les femmes, les minorités visibles et les groupes autochtones.

Question anticipée

Les seuils de revenus admissibles étaient-ils trop élevés? Est-ce la raison pour laquelle il y a tant de vérifications?

Le seuil de revenu de 5 000 dollars était une approximation du niveau minimum de participation récente au marché du travail qui justifierait un remplacement temporaire du revenu d’urgence. Ce seuil devait correspondre à peu près à l’admissibilité minimale à l’AE, être simple à communiquer aux Canadiens et permettre de verser les prestations rapidement et efficacement pendant l’émergence d’une pandémie mondiale sans précédent. Ce seuil de revenu a été choisi pour inclure le plus grand nombre d’individus possible, et ce, de manière simple et efficace.

3.d. Données permettant de déterminer si le montant des trop-perçus a contribué à l’augmentation de l’inflation

Enjeu

Y a-t-il des données sur le montant des prestations versées en trop ayant contribué à la hausse du taux d’inflation ?

Contexte

EDSC ne dispose pas de données sur les liens entre les programmes de prestations liés à la COVID-19 et la hausse du taux d’inflation.

Le rapport du 6 décembre 2022 de la vérificatrice générale ne fait pas de liens entre la hausse du taux d’inflation et les prestations versées en trop relativement à la COVID-19.

Dans son discours ^{Note de bas de page 7} du 12 décembre 2023 devant le Business Council of British Columbia, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré que « l’inflation est montée à son niveau le plus haut depuis des décennies, mais on ne peut pointer du doigt une seule et unique cause », et il a mentionné les facteurs suivants ayant contribué à faire grimper les prix :

• les problèmes d’approvisionnement se sont généralisés davantage et ont duré plus longtemps que prévu. Cette situation a fait monter les prix de nombreux biens importés au Canada;
• la Russie a envahi l’Ukraine et le conflit a provoqué une hausse des prix du pétrole et de certains produits agricoles à l’échelle du globe;
• lors de la réouverture complète de l’économie canadienne, les consommateurs ont voulu rattraper le temps perdu après deux années de confinements. Cependant, les entreprises ne pouvaient suivre le rythme de croissance de la demande, surtout dans le domaine des services.

Points saillants

Selon Statistique Canada, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 6,8 % d’une année à l’autre en novembre, et cela, après une augmentation de 6,9 % en octobre.

Messages clés

S/O

Question anticipée

Ce gaspillage a-t-il contribué à la hausse du taux d’inflation ?

Le gouvernement du Canada a lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour réagir aux pertes d’emplois sans précédent survenues partout au pays, alors qu’on imposait des mesures de santé publique, que des entreprises et les écoles fermaient leurs portes en raison de la pandémie mondiale de COVID-19.

La PCU et les programmes de prestations liés à la COVID-19 ayant suivis, ont permis d’aider des millions de Canadiens en offrant du soutien financier aux travailleurs qui avaient perdu leur revenu à cause de la pandémie. Ces programmes ont permis de maintenir notre économie à flot à une époque de risques sans précédent, de protéger des Canadiens de la pauvreté, de réduire les inégalités entre les revenus et de favoriser la relance de l’économie.

Le rapport de la vérificatrice générale a réitéré ces incidences positives. Selon le rapport, les programmes liés à la COVID‑19 ont atteint leur objectif d’aider le Canada à éviter une contraction plus importante de l’économie et les conséquences sociales, par exemple, d’une augmentation importante de la pauvreté. Toujours selon le rapport, « ce soutien a permis à l’économie de rebondir et de revenir à ses niveaux d’avant la pandémie ».

Le rapport ne porte pas sur les liens entre la hausse du taux d’inflation et les prestations versées en trop relativement à la COVID-19.

4.a. Scénarios d’enquête – PAEU

Enjeu

Déterminer les caractéristiques du prestataire moyen assujetti aux activités d’intégrité après paiement.

Contexte

De mars à octobre 2020, la PCU et la PAEU ont fourni un soutien rapide et direct du revenu à 8,9 millions de Canadiens (prestation hebdomadaire imposable de 500 $ pour les travailleurs sans emploi ayant un revenu d’emploi ou de travail indépendant).

Pour être admissible, un prestataire devait avoir cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, ou être admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi, ou avoir épuisé ses prestations régulières d’assurance-emploi ou ses prestations de pêcheur entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Un prestataire devait avoir une rémunération assurable d’au moins 5 000 $, pour l’année 2019 ou au cours des 52 semaines précédant la date à laquelle il présente une demande.

Les prestataires étaient autorisés à gagner un revenu tout en étant admissibles à la prestation – à condition que le total ne dépasse pas 1 000 $ sur une période de 4 semaines. Ce critère a été ajouté à la prestation après la mise en œuvre et appliqué rétroactivement à toutes les demandes.

Les déclarations bimensuelles du prestataire ont servi de confirmation continue de l’admissibilité des prestataires, après quoi le prestataire a été payé.

Les activités d’intégrité après paiement de la PAEU visent à confirmer le respect des critères d’admissibilité.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les Canadiens qui pourraient être tenus d’effectuer un remboursement et a indiqué dès le départ que les personnes qui doivent rembourser les prestations d’urgence qu’ils ont reçues ne subiront pas de difficultés financières découlant de cette obligation.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada collaboreront avec les Canadiens qui pourraient être tenus d’effectuer un remboursement, notamment en établissant un calendrier de remboursement souple au besoin.

Caractéristiques des prestataires devant faire l’objet d’une enquête

Scénario 1 – Enquêtes sur le revenu admissible (5 000 $)

Ces demandes sont susceptibles de comporter des déclarations fausses ou trompeuses d’après les renseignements sur le revenu admissible au dossier, y compris les données fiscales les plus récentes :

• les prestataires ont soumis de fausses déclarations dans le cadre du processus d’attestation;
• leur rémunération assurable en 2019 ou dans les 52 semaines précédant la mise à disposition de la prestation (15 mars 2020) était nulle ou très peu élevée;
• les prestataires n’ont pas fait d’efforts pour corriger les fausses déclarations;
• les prestataires n’ont pas retourné les paiements non admissibles.

Scénario 2 – Enquêtes sur le travail pendant une période de prestations (seuil de 1 000 $)

Dans la majorité de ces cas, les prestataires ont constamment touché une rémunération supérieure au seuil d’après les données détaillées sur la rémunération tirées des relevés d’emploi :

• les prestataires ont présenté de fausses déclarations dans le cadre de leur attestation bimensuelle;
• les demandeurs ont fait de fausses déclarations et ont constamment dépassé le seuil de 1 000 $;
• les prestataires n’ont pas fait d’efforts pour corriger les fausses déclarations;
• les prestataires n’ont pas retourné les paiements non admissibles;
• certains prestataires n’ont pas subi d’arrêt de rémunération en raison de la pandémie; d’autres ont largement dépassé le seuil.

Messages clés

La PAEU visait à soutenir les travailleurs qui avaient un emploi rémunéré, mais qui ont dû cesser de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de la pandémie.

La PAEU a remplacé les prestations régulières et de maladie de l’assurance-emploi et était destinée aux personnes ayant une rémunération assurable.

Le travail de vérification après paiement met l’accent sur le traitement des demandes à risque élevé, c’est-à-dire celles qui sont susceptibles de comporter de fausses déclarations.

Les prestataires devaient attester toutes les 2 semaines qu’ils satisfaisaient aux critères d’admissibilité. Dans la majorité des cas, le prestataire a présenté régulièrement de faux renseignements.

Le ministère a adopté une approche axée sur la clientèle et les dossiers seront examinés individuellement.

Les prestataires dont les dossiers sont sélectionnés pour examen auront l’occasion de fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer leur admissibilité.

Le gouvernement a indiqué dès le départ qu’il n’y aura pas de pénalités ou d’intérêts dans les cas où la PAEU doit être remboursée.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada collaboreront avec les Canadiens qui pourraient être tenus d’effectuer un remboursement, notamment en établissant un calendrier de remboursement souple au besoin.

Les Canadiens ne subiront pas de difficultés financières s’ils doivent rembourser les prestations d’urgence qu’ils ont reçues.

4.b. Processus de remboursement – Seuils d’amnistie pour le remboursement

Enjeu

Quels sont les seuils d’amnistie pour le remboursement?

Contexte

Bien qu’il ait été convenu que l’approche fondée sur l’attestation pourrait permettre à certains Canadiens de recevoir des prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils n’étaient pas admissibles, cette approche a été adoptée afin que le soutien du revenu soit versé le plus rapidement possible aux Canadiens et aux résidents vulnérables.

La méthode des vérifications après paiement se veut fondée sur les risques, ce qui permet d’établir un équilibre entre la nécessité d’assurer l’intégrité des programmes, l’importance d’une saine gérance financière et la compassion envers les Canadiens aux prises avec des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19.

L’Agence du revenu du Canada, qui est chargée de percevoir les remboursements, a mis en place une approche axée sur la compassion assortie d’assouplissements relatifs au remboursement pour s’assurer que les personnes jugées non admissibles aux prestations liées à la COVID-19 ne subiront pas de difficultés financières.

Parallèlement, le gouvernement est déterminé à assurer la saine gérance financière de ses programmes et n’a aucune tolérance à l’égard de la fraude.

Faits saillants

Le gouvernement a clairement communiqué son intention de recouvrer les paiements versés à des personnes non admissibles au moyen de travaux de vérification postérieure afin de maintenir l’intégrité des prestations.

Le gouvernement est résolu à adopter une approche empathique et axée sur les gens à l’égard de tous les Canadiens, ainsi qu’à collaborer avec les personnes qui doivent rembourser des prestations pour les aider à déterminer les modalités de paiement qui conviennent le mieux à leur situation.

Les personnes qui éprouvent des difficultés financières seront évaluées en fonction de leur capacité de payer et de leur situation financière. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou radiées. De plus, il n’y a pas de pénalités ou d’intérêts sur les trop-payés de prestations d’urgence.

Cette approche est mieux adaptée aux situations financières uniques des gens qu’une amnistie ne le serait. Une amnistie s’appuierait sur des critères d’admissibilité arbitraires qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et mener à l’exclusion de certains demandeurs.

Selon l’approche de remboursement souple actuelle, ces personnes verraient leurs cas examinés de façon globale, ce qui réduirait leur vulnérabilité.

Messages clés

Le gouvernement a clairement communiqué son intention de recouvrer les paiements versés à des personnes non admissibles au moyen de travaux de vérification postérieure afin de maintenir l’intégrité des prestations.

Le gouvernement s’est engagé à adopter une approche empathique et axée sur les gens à l’égard de tous les Canadiens, ainsi qu’à collaborer avec les personnes qui doivent rembourser des prestations pour les aider à déterminer les modalités de paiement qui conviennent le mieux à leur situation.

Les personnes qui éprouvent des difficultés financières seront évaluées en fonction de leur capacité de payer et de leur situation financière. En cas de difficultés, les dettes peuvent être reportées ou radiées. De plus, il n’y a pas de pénalités ou d’intérêts sur les trop-payés de prestations d’urgence.

Cette approche est mieux adaptée aux situations financières uniques des gens qu’une amnistie ne le serait. Une amnistie s’appuierait sur des critères d’admissibilité arbitraires qui pourraient ne pas refléter la situation financière de chacun et mener à l’exclusion de certains demandeurs.

Les Canadiens ne subiront pas de difficultés financières découlant du fait de devoir rembourser les prestations d’urgence qu’ils ont reçues alors qu’ils n’y étaient pas admissibles.

La prévention et le recouvrement des trop-payés sont essentiels au maintien de la confiance du public envers le gouvernement et contribuent à la viabilité à long terme de ses programmes.

4.c. Évaluations de l’efficacité de la procédure de remboursement

Enjeu

Le processus de remboursement a-t-il fait l’objet d’évaluations?

Contexte

EDSC a une grande expérience de la vérification a posteriori des paiements en rapport aux programmes législatifs tels que l’assurance-emploi (AE), le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV). Cette expérience a été mise à profit pour concevoir le plan de vérification a posteriori des paiements de la prestation d’urgence de l’assurance-emploi (PU AE), afin de garantir un traitement cohérent des clients.

En mars 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié son rapport d’audit sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le rapport recommande qu’EDSC et l’Agence du revenu du Canada (ARC) procèdent à une évaluation formelle de la mise en œuvre de la PCU afin d’appliquer les conclusions à la conception et à la mise en œuvre de futures prestations gouvernementales d’urgence et de relance.

Le rapport 2021 du BVG recommandait également que le ministère et l’Agence confirment et mettent en œuvre leurs plans pour le travail de vérification a posteriori des paiements de la PCU.

EDSC et l’ARC ont chacun publié leur rapport d’évaluation formel. Ces rapports contribuent à l’analyse de la manière dont le processus de vérification a posteriori des paiements a été mis en œuvre dans le contexte spécifique de la COVID-19. Le rapport d’EDSC comprend des recommandations spécifiques sur la vérification a posteriori des paiements pour les futures prestations d’urgence. Il a été déposé le 30 novembre 2022 au Comité permanent des comptes publics (PACP), conformément à l’engagement pris dans la réponse du gouvernement déposée le 8 juin 2022 au rapport de la PACP intitulé « Prestation canadienne d’urgence », déposé à la Chambre des communes le 8 février 2022.

EDSC et l’ARC se sont engagés à fournir au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les conclusions de son travail de vérification après paiement pour la PCU d’ici le 31 mai 2023, y compris un rapport sur les montants recouvrés. Ce travail est en cours.

Faits importants

EDSC a effectué une évaluation de l’évaluabilité de la PCU. Il a été déterminé que plusieurs exercices étaient en cours pour évaluer les résultats initiaux et examiner ces résultats dans un premier temps afin de déterminer si une évaluation plus approfondie serait nécessaire.

Ces exercices comprenaient notamment les rapports du BVG sur la conception et la mise en œuvre de la PCU et sur certaines prestations liées à la COVID-19. En outre, EDSC et l’ARC ont chacun mené des évaluations formelles de la PCU afin de cerner les pratiques exemplaires et les enseignements tirés.

À ce jour, aucune évaluation de l’efficacité du processus de vérification et de remboursement a posteriori des paiements n’a été réalisée.

Les vérifications a posteriori des paiements de l’AE, du RPC et de la SV ont fait l’objet d’évaluations et d’audits internes ainsi que d’examens du BVG à de nombreuses reprises. Les résultats de ces évaluations ont permis de concevoir le processus de vérification a posteriori des paiements pour les prestations liées à la COVID-19.

À la fin janvier 2022, le pays était toujours aux prises avec une pandémie, encore aggravée par Omicron. Le gouvernement a attendu que la pandémie se soit quelque peu calmée avant de lancer les activités de vérification a posteriori des paiements au printemps 2022.

Le gouvernement a clairement communiqué son intention de recouvrer les paiements inadmissibles par le biais de travaux de post-vérification afin de maintenir l’intégrité de ses prestations.

EDSC et l’ARC se sont engagés à fournir au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les conclusions de son travail de vérification après paiement pour la PCU d’ici le 31 mai 2023, y compris un rapport sur les montants recouvrés.

Messages clés

Avec le soutien du Parlement, le gouvernement a décidé que les procédures basées sur une attestation étaient non seulement le moyen le plus efficace de remettre rapidement de l’argent entre les mains des Canadiens, mais aussi la seule solution.

Cette approche est reconnue comme une pratique exemplaire par le Forum international sur la fraude dans le secteur public. Nous avons clairement indiqué que l’admissibilité serait vérifiée par la suite et ce processus se poursuit.

EDSC a une grande expérience de la vérification a posteriori des paiements en rapport aux programmes législatifs tels que l’AE, le RPC et la SV. En outre, les vérifications a posteriori des paiements de l’AE, du RPC et de la SV ont fait l’objet d’évaluations et d’audits internes ainsi que d’examens du BVG à de nombreuses reprises. Cette expérience et les résultats de ces évaluations ont été mis à profit pour concevoir le plan de vérification a posteriori des paiements de la PU AE afin d’assurer un traitement cohérent des clients.

Les activités de vérification a posteriori des paiements ont fait l’objet de diverses évaluations au cours des deux dernières années, notamment dans le cadre de l’audit de la PCU réalisé par le BVG en 2021 et de l’évaluation formelle de la mise en œuvre de la PCU réalisée par EDSC à l’automne dernier et présentée au Comité permanent des comptes publics le 30 novembre 2022. L’analyse comprend les enseignements tirés et les pratiques exemplaires qui serviront à la conception et à la fourniture des futures prestations gouvernementales en matière d’intervention d’urgence et de relance.

En outre, EDSC s’est engagé à fournir au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les conclusions de son travail de vérification après paiement pour la PCU d’ici le 31 mai 2023, y compris un rapport sur les montants recouvrés.

4.d. Facteurs retardant le processus et mesures prises pour y remédier

Enjeu

Quels sont les facteurs qui retardent le processus de remboursement et quelles sont les mesures prises pour y remédier?

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement annonçait l’octroi de 260 millions de dollars sur 4 ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour renforcer leur capacité à détecter, examiner et corriger les cas de fraude ou de fausses déclarations liés à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Pour ce faire, EDSC et l’ARC ont élaboré des plans exhaustifs de 4 ans (2021-2022 à 2024-2025) afin de soutenir les activités de vérification après paiement.

Cependant, les prolongations de la PCU et de la Prestation canadienne de la relance économique, le lancement de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et les ajustements apportés au régime en réponse à la propagation du variant Omicron signifiaient qu’il était nécessaire de retarder le début de ces activités, tant à EDSC qu’à l’ARC.

Le pays étant toujours aux prises avec la pandémie, qu’Omicron exacerba jusqu’en janvier 2022, le gouvernement a alors décidé d’attendre que la crise se dissipe quelque peu et d’accorder un répit aux Canadiens avant d’entamer les activités au printemps 2022.

En outre, EDSC et l’ARC ont dû attendre que les données fiscales de 2020 soient disponibles, chose faite en août 2021, pour déterminer si les prestataires répondaient au critère d’admissibilité.

Lorsqu’une personne croit qu’elle a reçu un versement excédentaire, elle doit s’assurer de le retourner en effectuant un paiement volontaire avant qu’une dette ne soit établie. Dans un tel cas, l’individu s’auto-identifie puis une fois qu’il a été déterminé qu’un montant est dû, la dette est fixée et une entente de remboursement est conclue avec le débiteur.

L’ARC et EDSC s’engagent auprès de tous les Canadiens à adopter une approche empathique axée sur les gens et à travailler avec ceux qui doivent rembourser leurs prestations afin de les aider à trouver l’entente de paiement convenant le mieux à leurs circonstances. Dans le cas où le débiteur signalerait qu’il éprouve des difficultés financières, EDSC et l’ARC évalueront sa capacité à éponger sa dette selon sa situation globale, en tenant compte de facteurs comme la taille de la famille, le revenu actuel, les biens, etc. Ce qui constitue une difficulté sera déterminé en fonction de la capacité du client à s’acquitter de sa dette.

Faits clés

EDSC a reçu 114,3 millions de dollars afin d’améliorer les mesures d’intégrité lui permettant de continuer à détecter, examiner et corriger les cas d’erreur dont le niveau de risque est élevé, les fausses déclarations, les abus et la fraude auprès de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU).

Le Ministère a eu recours à l’analyse de données pour évaluer la totalité des demandes de PAEU contre de potentielles fausses déclarations. Il s’est engagé à effectuer 157 000 vérifications après paiement sur une période de 4 ans.

À ce jour, EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres de vérification à des prestataires portant sur le critère d’admissibilité selon lequel ces derniers devaient avoir touché un minimum de 5 000 $ avant impôt en 2019 ou dans les 52 semaines précédant leur demande.

Les dossiers seront évalués de manière individuelle. Les personnes dont la demande visant la PAEU est sous révision recevront une lettre les invitant à fournir les documents à l’appui nécessaires pour confirmer leur admissibilité.

Le Ministère rendra une décision dès la révision du dossier du prestataire terminée, ce qui comprend l’examen des renseignements à l’appui envoyés par ce dernier. Les personnes qui ne sont pas admissibles recevront un avis de dette par la poste les informant du versement excédentaire.

Les versements excédentaires ne feront pas l’objet de pénalités ou d’intérêts. Les ententes de paiement seront conclues au cas par cas, en fonction des circonstances individuelles du client et de sa situation financière.

Messages clés

Afin de maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité des programmes de prestations liées à la COVID-19, et pour confirmer aux prestataires qu’ils étaient bel et bien admissibles aux versements reçus, EDSC et l’ARC effectuent régulièrement des examens de validation.

Tous deux ont élaboré des plans exhaustifs de 4 ans (2021-2022 à 2024-2025) afin de soutenir les activités de vérification après paiement.

Dans le cadre de son travail sur l’intégrité, EDSC a évalué tous les programmes de prestations liées à la COVID-19 par rapport aux critères d’admissibilité, et il utilisera une approche fondée sur le risque lors des vérifications qui mettra l’accent sur les dossiers comportant les risques les plus élevés et les sommes les plus importantes en jeu. Il ne serait ni rentable ni conforme aux meilleures pratiques internationales et industrielles d’examiner la totalité des demandes potentiellement inadmissibles. Cette approche est évolutive et sera adaptée en fonction des circonstances.

Dans le cadre des travaux après vérification, les dettes seront établies lorsqu’il est démontré qu’il y a eu un versement excédentaire dans les cas sélectionnés pour des examens de conformité (par exemple, quand un prestataire de la PCU ne répondait pas aux critères d’admissibilité au moment de la demande).

EDSC s’engage auprès de tous les Canadiens à adopter une approche empathique axée sur les gens et à travailler avec ceux qui doivent rembourser leurs prestations afin de les aider à trouver l’entente de paiement convenant le mieux à leurs circonstances. Dans le cas où le débiteur signalerait qu’il éprouve des difficultés financières, des représentants évalueront sa capacité à éponger sa dette selon sa situation globale, en tenant compte de facteurs comme la taille de la famille, le revenu actuel, les biens, etc.

Le Ministère a dressé un plan robuste pour mener les vérifications après paiement, et le travail est effectué méthodiquement.

À ce jour, EDSC a envoyé plus de 55 000 lettres de vérification exigeant une preuve d’admissibilité à des prestataires potentiellement inadmissibles.

En date du 18 janvier 2023, 32 609 débiteurs de la PAEU ont remboursé l’intégralité de leur dette, pour un montant total de 68 millions de dollars. De plus, 3 849 en ont épongé une partie, ce qui représente 5 millions de dollars.

Les travaux après vérification sont en cours et se poursuivront sur les prochaines années.

Les résultats seront présentés au fur et à mesure que les travaux progressent, et seront inscrits dans les Comptes publics du Canada.

7.a. Scénario

1. Vue d’ensemble

Vous êtes invité à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) au sujet du rapport 10 de la vérificatrice générale du Canada sur les prestations particulières relatives à la COVID-19.

2. Délibérations du comité

Vous devez comparaître devant le Comité le 2 février 2023, de 15 h 30 à 17 h 30.

Votre comparution durera 2 heures. Vous ferez partie d’un groupe dont les membres participeront en personne ou par vidéoconférence. Les autres membres du groupe seront la vérificatrice générale, le directeur principal de l’audit en question, ainsi que de hauts fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À titre d’information : L’ARC a comparu séparément devant le Comité le 26 janvier 2023, aux côtés de la vérificatrice générale, au sujet de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Les représentants de chaque organisme disposeront d’au plus 5 minutes pour faire des observations préliminaires.

Un plan d’action détaillé a été demandé et doit être soumis au Comité dans les 2 langues officielles 48 heures avant la réunion.

Le CPCP a convenu des modalités suivantes en ce qui concerne les questions posées aux témoins :

• Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes, et l’ordre des interventions sera le suivant :
  1. Parti conservateur;
  2. Parti libéral;
  3. Bloc Québécois;
  4. Nouveau Parti démocratique.
• Lors des tours suivants, l’ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :
  1. Parti conservateur, 5 minutes;
  2. Parti libéral, 5 minutes;Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
  3. Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
  4. Parti conservateur, 5 minutes;
  5. Parti libéral, 5 minutes.

7.b. Questions anticipées

Points sensibles – Comité permanent des comptes publics (PACP) – Rapport 10 de la Vérificatrice générale (VG) – Prestations particulières liées à la COVID-19 – Questions attendues, d’après l’analyse de l’opinion des parlementaires.

Conception du programme

Conception du programme

Questions attendues

• Pourquoi l’option de vérification après paiement a-t-elle été retenue?
• Vous attendiez-vous à ce qu’il soit difficile d’effectuer une vérification après paiement?
• Quelles autres méthodes de vérification ont été examinées ou envisagées lors de la conception de ces prestations?
• La mise en place d’un système de paie électronique faciliterait-elle le processus de demande et de vérification?
• Les seuils de revenu admissible étaient-ils trop élevés? Est-ce la raison pour laquelle il y a tant de vérifications?
• Tout ce gaspillage a-t-il contribué à l’inflation?

Processus de remboursement

• Travail à effectuer après les paiements
• Progrès et retards des remboursements
• Mesures de recouvrement prises
• Toutes les données à jour sur les montants dus, les montants remboursés et les ententes de remboursement en vigueur

Questions attendues

• Quels facteurs avez-vous pris en compte pour déterminer l’étendue des enquêtes? Pourquoi n’avez-vous pas choisi de faire des enquêtes plus vastes et d’effectuer plus d’enquêtes?
• Combien d’argent peut-on rembourser, d’un point de vue réaliste?
• Y aura-t-il une amnistie pour les personnes à faible revenu? Dans l’affirmative, quel seuil de revenu ou autres qualifications utilisera-t-on pour déterminer l’admissibilité?
• Le processus de remboursement a-t-il été évalué régulièrement? Dans la négative, pourquoi?
• Quels facteurs ont contribué aux retards dans le processus de remboursement et quelles mesures ont été prises pour y remédier?
• Quel est le montant actuel des dettes impayées? Combien a été recouvré à ce jour? Combien d’ententes de paiement sont actuellement actives?
• Quelles mesures proactives sont prises pour recouvrer les dettes impayées ou assurer le suivi des ententes de paiement en souffrance?

Prévention de la fraude et du vol d’identité

• Fraude
• Vol d’identité

Questions attendues

• Combien de victimes de vol d’identité ont été touchées par la fraude?
• Qu’a-t-on fait pour limiter les demandes frauduleuses et le vol d’identité?
• Les sommes versées à la suite de demandes frauduleuses seront-elles remboursées?
• Combien d’argent a-t-on versé au crime organisé? Que fait-on pour poursuivre les fraudeurs et récupérer ces fonds?

Méthode d’audit

Méthodologie de l'audit

Questions attendues

Êtes-vous en désaccord avec les constatations de la vérificatrice générale et la méthodologie qu’elle a utilisée pour en arriver à sa conclusion?

7.c. Membres du Comité et notices biographiques

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du Comité

Lorsque le président dépose un rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport qu’il veut étudier et appelle la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organisations auditées à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières et/ou comptables soulevées par la vérificatrice générale. À la fin de son étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport comprenant des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques et contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Règle générale, le Comité des comptes publics n’examine pas la politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l’administration gouvernementale – l’économie et l’efficience de l’exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre compte de l’efficacité de l’administration publique et à tenir dûment compte des fonds publics.

Conformément au paragraphe 108 (3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner les questions suivantes et d’en faire rapport :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie périodiquement au Comité.

Le Comité examine également

• Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral.
• Les Comptes publics du Canada.
• Formule des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques de dépenses.
• Examine le Budget des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada.

Autres responsabilités

• L’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale.
• La qualité des pratiques administratives dans la prestation des programmes fédéraux.
• La responsabilité du gouvernement envers le Parlement à l’égard des dépenses fédérales.

Membres du Comité

• John Williamson
  • Rôle : Président
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
  • Membre de PACP depuis : février 2022
• Jean Yip
  • Rôle : Vice-présidente
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Scarborough–Agincourt
  • Membre de PACP depuis : janvier 2018
• Nathalie Sinclair-Desgagné
  • Rôle : Vice-présidente et porte-parole pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie, les organismes de développement économique
  • Parti : Bloc Québécois
  • Circonscription : Terrebonne
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Garnett Genuis
  • Rôle : Porte-parole – Développement international
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Sherwood Park–Fort Saskatchewan
  • Membre du CPCP depuis : octobre 2022
• Michael Kram
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Regina—Wascana
  • Membre du CPCP depuis : octobre 2020
• Kelly McCauley
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Edmonton Ouest
  • Membre du CPCP depuis : octobre 2020
• Blake Desjarlais
  • Rôle : Membre et porte-parole du SCT; diversité et inclusion; jeunesse; sport et EPS
  • Parti : Nouveau Parti démocratique
  • Circonscription : Edmonton Greisbach
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Valerie Bradford
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Kitchener-Sud–Hespeler
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Han Dong
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Don Valley-Nord
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Peter Fragiskatos
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Brenda Shanahan
  • Rôle : Membre et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Châteauguay—Lacolle
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021 et de janvier 2016 à janvier 2018

Biographies des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), président conservateur

• Élu député de Nouveau Brunswick Sud Ouest en 2011, défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
• Il est également membre du Comité de liaison et président du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• A été membre de nombreux comités, y compris le CPCP pendant une brève période en 2013.
• Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a œuvré auprès de la Fédération canadienne des contribuables jusqu’en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper pour agir comme directeur des communications au cabinet du premier ministre.

Jean Yip (Scarborough—Agincourt), première vice-présidente libérale

• Élue députée de Scarborough—Agincourt lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 et réélue en 2019 et 2021.
• A déjà siégé aux comités des comptes publics (depuis 2018), ainsi qu’aux comités des opérations gouvernementales et Canada-Chine.
• Vice-présidente du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• Avant son élection, Mme Yip était souscriptrice d’assurance et adjointe de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne), Bloc Québécois, deuxième vice-présidente

• Élue députée de Terrebonne aux élections fédérales de 2021.
• Porte-parole du Bloc pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie et les organismes fédéraux de développement économique.
• Vice-présidente du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• A travaillé à la Banque européenne d’investissement et à PWC London.
• Retour au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires québécois.

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), député conservateur

• Élu député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Porte-parole en matière de développement international du cabinet fantôme du Parti conservateur.
• Siège également au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
• A siégé à de nombreux comités permanents, entre autres le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
• Avant d’être élu, M. Genuis a été adjoint auprès de l’ancien premier ministre Stephen Harper et conseiller faisant partie du personnel de l’ancienne ministre Rona Ambrose.

Michael Kram (Regina—Wascana), député conservateur

• Élu député de Regina—Wascana en 2019, puis réélu en 2021.
• A été vice-président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, ainsi que membre des comités permanents des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du commerce international.
• Avant son élection, M. Kram a travaillé pendant 20 ans dans le secteur des technologies de l’information, où il a occupé plusieurs postes à forfait au ministère de la Défense nationale.

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), député conservateur

• Élu député d’Edmonton-Ouest en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Préside le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
• Ancien ministre du cabinet fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor.
• A siégé au Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 ainsi qu’au Sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO en 2020.
• Avant son élection, en 2015, M. McCauley était cadre en hôtellerie et spécialisé dans la gestion d’hôtels et de centres de congrès.
• Il est diplômé du programme de gestion de l’accueil de l’Institut de technologie de la Colombie-Britannique (BCIT).
• Il a toujours défendu les intérêts des aînés et des anciens combattants.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach), député du NPD

• Élu député d’Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor; la diversité et l’inclusion; la jeunesse; le sport et l’éducation postsecondaire.
• Également membre du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l’Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener-Sud–Hespeler), députée libérale

• Élue députée de Kitchener-Sud–Hespeler en 2021.
• Siège également au Comité des sciences et de la recherche et au Sous comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la science et de la recherche.
• Directrice de l’Association parlementaire Canada-Afrique.
• Avant son élection, Mme Bradford a travaillé comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley-Nord), député libéral

• Élu député de Don Valley-Nord en 2019, puis réélu en 2021.
• Siège également au comité de l’industrie et de la technologie.
• A déjà siégé aux comités de l’éthique et des ressources humaines.
• Coprésident de l’Association législative Canada-Chine.
• Avant son élection, M. Dong a travaillé pour une entreprise de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à bâtir des collectivités plus sûres et a été le dirigeant du comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord), député libéral et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

• Élu député de London-Centre-Nord en 2015, puis réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.
• Il a déjà siégé aux comités des finances, Canada-Chine, des ressources humaines, de la sécurité publique et des affaires étrangères.
• Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
• Avant son élection, M. Fragiskatos était professeur de sciences politiques au Collège universitaire Huron et au Collège universitaire King’s et commentait fréquemment des questions internationales dans les médias.

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle), député libéral

• Élue comme députée dans Châteauguay–Lacolle en 2015, et réélue en 2019 et 2021.
• Présidente du caucus du Parti libéral.
• A siégé sur le Comité des comptes publics dans le passé (de 2016 à 2018), en plus d’avoir siégé sur les comités d’éthique, d’opérations gouvernementales et sur l’aide médicale à mourir
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (CPSNR).
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, et était également active dans un certain nombre d’organisations telles qu’Amnistie internationale et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

7.d. Plan d’action détaillé (contenu inclus pour l’accessibilité)

Le document, Plan d’action détaillé [PDF – 154 Ko], est sur le page web à la Chambre des communes.