Cahier d’information pour le comité OGGO : comparution du sous-ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada – 21 juin 2023
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel : Comparution par le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Étude : Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company (le caviardage et la traduction des documents).
Sur cette page
1. Aperçu de la soumission d’EDSC
Aperçu de la réponse d’EDSC à la motion adoptée le 18 janvier 2023 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) au sujet de la production de documents relatifs aux contrats gouvernementaux octroyés à McKinsey & Company.
Opérations d’approvisionnement
Heures supplémentaires
- Environ 275 heures supplémentaires
- Environ 20 000 $ en frais d’heures supplémentaires (selon le taux horaire moyen de 51 $). Toutefois, les employés ont été rémunérés au moyen de congés compensatoires (les heures supplémentaires n’ont pas été payées), ce qui représente tout de même un coût supplémentaire engagé.
Frais de traduction
238 400,64 $
Détails de la présentation à l’OGGO
Pour chacun des 4 contrats attribués à McKinsey par EDSC, les renseignements suivants ont été demandés et fournis :
(i) les contrats conclus, y compris leurs modifications;
toutes les copies des 4 contrats originaux signés par McKinsey et attribués par EDSC, y compris la modification du contrat no 4501110404. Une copie de l’offre à commandes principale et nationale (OCPN) et les 2 modifications apportées à l’OCPN ont également été fournies.
(ii) toute la correspondance et les communications électroniques, y compris les courriels, les messages texte, les communications par application de messagerie et les notes manuscrites se rapportant aux contrats;
EDSC a fourni tous les courriels inclus dans les 4 dossiers contractuels. On a également demandé aux cadres supérieurs et aux directeurs (DG et directeur principal) d’effectuer des recherches dans leurs propres dossiers. Les ébauches de contrats et de documents, qui figuraient en pièces jointes dans les courriels, mais qui étaient autrement comprises dans l’ensemble de documents soumis à l’OGGO, ont été supprimées.
(iii) les énoncés de travaux (EDT) effectués par McKinsey & Company dans le cadre de chaque contrat.
EDSC a fourni les EDT de l’OCPN ainsi que les EDT supplémentaires rédigés par les autorités techniques.
(iv) les taux horaires ou quotidiens facturés par McKinsey & Company pour chaque employé travaillant sur tous les contrats respectifs obtenus par l’entreprise depuis janvier 2011.
EDSC a fourni la base des grilles de paiement de l’OCPN ou des contrats respectifs.
(v) les noms des gestionnaires de projet ou des chargés de projet de McKinsey & Company pour tous les contrats et projets respectifs obtenus par l’entreprise depuis janvier 2011.
EDSC a fourni l’information concernant le ou les représentants de McKinsey nommés dans les clauses de chaque contrat. Les noms ont tous été fournis parce qu’ils étaient déjà dans le domaine public. Les adresses courriel et les numéros de téléphone ont été retenus conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Objet des contrats
Pour les 4 contrats, McKinsey a fourni un accès sur demande à des conseils d’experts liés à la gouvernance de programmes de transformation pluriannuels à grande échelle et au développement des activités, selon le modèle de prestation de services de l’organisme, aux fins de la promotion de Service Canada en tant que service. McKinsey a appuyé les initiatives, les projets et les analyses de rentabilisation ministériels liés à la transformation.
Contrat - 1
Numéro de référence du contrat 4 500 006 501.
3 août 2020 au 31 mars 2021.
Valeur totale du contrat - 1
40 000 $.
Services et produits livrables - 1
Services d’analyse comparative et counseling en leadership
Produits livrables :
- Appuyer le chef de l’exploitation, le chef de la transformation et la haute direction en fournissant des services-conseils généraux permettant de réduire les risques découlant de la transformation, à mesure que l’organisme continue de changer, et d’accroître les chances de réussite du programme.
- Donner accès à des services-conseils spécialisés, stratégiques et tactiques liés à la gouvernance de la conception de la transformation des activités, aux normes de changement et aux stratégies de mise en œuvre, pour permettre d’atteindre les objectifs organisationnels.
Contrat - 2
Numéro de référence du contrat 4 500 007 804.
25 mars au 28 avril 2021.
Valeur totale du contrat - 2
339 894,84 $.
Services et produits livrables - 2
Services d’analyse comparative et counseling en leadership
Produits livrables :
- Fournir à EDSC des services de counseling en leadership et d’analyse comparative au moyen d’une série exclusive d’outils de diagnostic et d’analyse comparative, entre autres des outils fonctionnels, des bases de données et un soutien spécialisé, qui lui serviront à mesurer son rendement par rapport à celui d’organismes canadiens et internationaux semblables, afin de cerner les lacunes et les possibilités d’amélioration.
- Évaluer la maturité numérique et la résilience d’EDSC par rapport aux pairs pertinents dans 4 dimensions clés (stratégie, culture, organisation et capacités) et à 18 pratiques de gestion au moyen d’une évaluation en ligne par sondage.
Contrat - 3
Numéro de référence du contrat 4 500 008 859.
26 octobre 2021 au 4 janvier 2022.
Valeur totale du contrat - 3
517 387,50 $
Services et produits livrables - 3
Services d’analyse comparative et conseils en matière de leadership
Produits livrables :
- Valider les efforts d’EDSC par rapport aux ateliers et aux exercices de visualisation du printemps et fournir des services-conseils stratégiques et de l’encadrement au chef de l’exploitation et au chef de la transformation afin d’accélérer la transformation.
- Fournir une orientation en vue de la discussion qui se tiendra lors de l’assemblée générale des EX qui sera animée par le chef de l’exploitation.
- Offrir une série de séances de travail pour permettre la prise de décisions clés et accélérer la mise en œuvre.
- Après les séances de travail, exposer l’approche et le cadre pour faciliter la priorisation des initiatives.
Contrat - 4
Numéro de référence du contrat 4 500 010 404
16 août 2022 au 31 mai 2023
Valeur totale du contrat - 4
5 742 857,53 $
Services et produits livrables - 4
Services d’analyse comparative et conseils en matière de leadership
Produits livrables :
- Encadrer et soutenir le groupe de coparrainage.
- Appuyer le développement de la vision énoncée dans le Plan de transformation intégré.
- Soutenir le premier laboratoire de parcours Lighthouse jusqu’à l’exécution.
- Définir des résultats et des paramètres de rendement clairs pour le laboratoire de parcours.
- Orienter la Direction générale des politiques stratégiques et de service concernant les pratiques exemplaires de mesure du rendement.
- Appuyer la définition du rôle du dirigeant principal de l’expérience client.
2. Chronologie
Titre dans cahier :Réponse d’EDSC à la motion adoptée le 18 janvier 2023 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) concernant la production de documents relatifs aux contrats fédéraux attribués à McKinsey & Company
Chronologie des événements
[Le contenu est enlevé de la table pour des raisons d'accessibilité]
Date limite
Date 18 janvier 2023
Faits saillants 18 janvier 2023
Motion relative à la production de documents adoptée par OGGO.
- La motion précisait que le gouvernement devrait produire tous les documents relatifs à 4 contrats, dans les 2 langues officielles, remontant à 2011.
- Comme la motion stipulait que ces documents devaient être produits au plus tard le 22 février, EDSC devrait donc les recueillir et les examiner dans un délai de 5 semaines.
Date 22 février 2023
Faits saillants 22 février 2023
Premier ensemble de documents soumis à OGGO
- Comme promis dans la lettre du SM du 21 février adressée au Comité, EDSC a fourni un ensemble initial de documents relatifs à l’un des contrats. Comme il est indiqué dans la lettre d’accompagnement adressée au Comité et, en raison des contraintes de temps et de la nécessité d’effectuer la traduction et l’examen de l’AIPRP, seul un petit ensemble a été soumis.
- Nombre total de pages : 125
- Le 20 février, les Services juridiques ont confirmé que les pages ne renfermaient aucun document confidentiel du Cabinet ou secret professionnel des avocats.
Date 24 mars 2023
Faits saillants 24 mars 2023
Deuxième ensemble soumis à OGGO.
L’ensemble de documents soumis à OGGO n’était que préliminaire et devait faire l’objet d’une révision et d’une nouvelle présentation, étant entendu qu’EDSC le soumettrait à nouveau au plus tard le 6 avril 2023. Cela s’expliquait par les problèmes de traduction et d’ordonnancement, qui devaient être résolus avant la présentation finale. Cet ensemble comptait environ 200 pages (soit 2,6 % de l’ensemble total de documents d’EDSC) mal traduites et mal ordonnancées.
Date 6 avril 2023
Faits saillants 6 avril 2023
Version corrigée du deuxième ensemble soumis à OGGO.
Nombre total de pages : 7 977, ce qui porte le nombre final de pages soumises à 8 102.
Date 10 mai 2023
Faits saillants 10 mai 2023
Nouvelle version de la présentation d’EDSC envoyée à OGGO, avec des renseignements sur les tiers surlignés en gris.
- EDSC a communiqué avec McKinsey le 24 avril pour qu’il transmette au Comité des renseignements sur des tiers. McKinsey a accordé la permission le même jour.
- L’équipe Affaires parlementaires (AP) a informé le greffier du Comité que les renseignements surlignés en gris devaient être retenus pour tout autre raison.
- Les renseignements personnels demeurent caviardés jusqu’à ce que les employés de McKinsey approuvent leur divulgation. L’AIPRP a communiqué avec les personnes le 9 mai. À ce jour, 27 personnes sur 33 ont consenti à ce que soient transmis au Comité des documents d’emploi de McKinsey qui contenaient leurs données personnelles aux fins de l’enquête menée par le Comité. Toutefois, elles n’ont pas consenti à ce que leurs données personnelles soient rendues publiques par EDSC ou le Comité.
Traitement interne à EDSC
Date 19 janvier 2023
Faits saillants 19 janvier 2023
AP a informé le bureau du sous-ministre (BSM) et la Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF) de la motion.
Date 23 janvier 2023
Faits saillants 23 janvier 2023
La DGDPF a informé AP que certains articles de la motion nécessiteraient la prise en charge par Service Canada et ses intrants.
Date 25 janvier 2023
Faits saillants 25 janvier 2023
AP a confié la première demande (la tâche a ensuite été révisée à trois reprises) à la DGDPF et à Service Canada.
McKinsey a confirmé qu’il répondrait pleinement à la demande du Comité et qu’il produirait des documents non protégés par la loi en réponse à la demande.
Date 26 janvier 2023
Faits saillants 26 janvier 2023
Le Bureau du Conseil privé (BCP) a rencontré les ministères touchés et a indiqué qu’il ne souhaitait pas définir la portée de la motion puisqu’il reviendrait à chaque administrateur général de trancher.
Date 30 janvier 2023
Faits saillants 30 janvier 2023
AP a convoqué une réunion avec la DGDPF, Service Canada et la Direction générale des politiques stratégiques et de service (DGPSS) pour discuter de la production des documents.
À la suite des discussions, on a fait savoir que d’autres directions générales pourraient être concernées.
Date 31 janvier 2023
Faits saillants 31 janvier 2023
Après la séance d’information avec le SM, on a demandé à AP de ratisser plus large en ce qui concerne les demandes.
Date 1er février 2023
Faits saillants 1er février 2023
La deuxième demande révisée comprenait l’ensemble du portefeuille d’EDSC.
Date 2 février 2023
Faits saillants 2 février 2023
La troisième demande révisée visait à clarifier le traitement des caviardages.
Date 8 février 2023
Faits saillants 8 février 2023
Le document d’orientation de SPAC et le document de questions et réponses préparé par les AP ont été communiqués à toutes les directions générales.
- La plupart des directions générales et tous les organismes ont envoyé une réponse « RIEN À SIGNALER ». Il a été déterminé que 4 directions générales (DGDPF, SC, DGPSS et DGCE) soumettraient des documents.
- Les directions générales ont retenu 9 sociétés de traduction pour répondre à la demande.
Date 21 mars 2023
Faits saillants 21 mars 2023
AP a déterminé qu’en raison de problèmes techniques et d’ordonnancement et de la nécessité de réviser les documents traduits et de procéder à l’examen de l’AIPRP, EDSC ne serait pas en mesure de soumettre un ensemble complet sans révision.
- AP a convoqué une réunion avec le BCP pour faire le point sur l’état d’avancement et discuter de la stratégie de présentation, puis elle a consulté le BSM.
- Il a été décidé de soumettre un ensemble préliminaire à OGGO, qui sera remplacé par une version corrigée d’ici le 6 avril.
- Cette information a été communiquée à OGGO, à l’AIPRP et aux directions générales, et un ensemble préliminaire a été soumis à OGGO le 24 mars.
Date 27 mars 2023
Faits saillants 27 mars 2023
AP a rencontré SC et la DGPSS pour discuter de la nécessité de soumettre à nouveau leurs documents après avoir apporté toutes les corrections.
Date 30 mars 2023
Faits saillants 30 mars 2023
La DGPSS a fourni l’ensemble de ses documents corrigés.
Date 31 mars 2023
Faits saillants 31 mars 2023
SC a fourni l’ensemble de ses documents corrigés.
Date 31 mars 2023
Faits saillants 31 mars 2023
L’AIPRP a fourni tous les documents examinés aux fins de la présentation finale.
Correspondance avec OGGO
Date 21 février 2023
Faits saillants 21 février 2023
Envoi à OGGO d’une lettre sur la stratégie de présentation qui exposait un plan visant à fournir la première présentation au plus tard le 22 février et la présentation finale d’ici le 22 mars.
- La lettre sur la stratégie de présentation présentée par le SM au Comité indiquait qu’EDSC fournirait un ensemble préliminaire comprenant les documents complets relatifs à l’un des 4 contrats afin d’indiquer les efforts déployés. Le SM s’est également engagé, dans sa lettre, à ce que l’ensemble complet de documents demandés soit soumis au Comité d’ici le 22 mars.
- En raison du grand nombre de pages et de problèmes de traduction, les directions générales n’avaient pas été en mesure de respecter les délais.
- L’ensemble initial a été envoyé à l’OGGO le 22 février.
Date 5 mars 2023
Faits saillants 5 mars 2023
Le président d’OGGO a écrit au SM pour demander une copie non caviardée des documents fournis.
Date 7 mars 2023
Faits saillants 7 mars 2023
Le président d’OGGO a donné suite à sa lettre du 5 mars pour réitérer la demande du Comité concernant les documents non caviardés. Il a également écrit à tous les ministères qui avaient soumis des documents caviardés.
Date 10 mars 2023
Faits saillants 10 mars 2023
Le SM Tremblay a répondu à la demande d’OGGO concernant les documents dans un format non caviardé, mais a rejeté la demande.
Date 4 mai 2023
Faits saillants 4 mai 2023
OGGO a écrit pour inviter le SM Tremblay et plusieurs autres sous-ministres et administrateurs généraux à comparaître devant le Comité le 10 mai.
Date 5 mai 2023
Faits saillants 5 mai 2023
Le SM a confirmé sa comparution prévue devant le Comité pour le 10 mai.
La comparution a par la suite été annulée.
Date 15 mai 2023
Faits saillants 15 mai 2023
Le Comité a de nouveau invité les sous-ministres et les administrateurs généraux à comparaître les 5 et 7 juin, selon le principe du premier arrivé, premier servi.
La disponibilité du SM Tremblay pour le 7 juin a été confirmée auprès du Comité.
3. Questions et réponses
Titre dans le cahier : Soumission des documents concernant les contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company comme demandé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur 18 janvier 2023 – Questions et réponses
Contrats
Q : Combien les contrats d’EDSC avec McKinsey & Company ont-ils coûté aux contribuables, et qu'avons-nous obtenu pour notre argent ?
R : Depuis 2011, EDSC a mis en place 4 contrats avec McKinsey, pour un montant total de 6 640 139,87 dollars. L'offre à commandes principale et nationale a été conçue pour permettre l'accès aux méthodologies d'analyse comparative exclusives proposées par McKinsey.
Ces services consistent en des outils fonctionnels, des bases de données et un soutien d'experts pour mesurer leur performance par rapport à des organisations canadiennes et internationales similaires afin d'identifier les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens et les priorités en matière de prestation de services, ainsi que les possibilités d'amélioration. Par exemple, le ministère s'apprête à lancer le mois prochain un portail en ligne à guichet unique pour obtenir des informations sur la planification de la retraite, les prestations, les programmes et l'aide aux personnes âgées dans la planification de la retraite et les prestations auxquelles les personnes âgées peuvent avoir droit.
Les services fournis par McKinsey ont également soutenu le développement de 9 initiatives stratégiques, l'identification des interdépendances et le développement d'une approche pour mettre en œuvre, gérer et suivre les performances et les impacts de la transformation, ce qui est au cœur du programme de transformation d'EDSC visant à moderniser et à améliorer les services et les prestations aux Canadiens. Ces services peuvent être utilisés pour soutenir des programmes complexes, y compris la modernisation numérique et d'autres initiatives de transformation de grande envergure, des services qui sont essentiels à EDSC pour fournir des services aux Canadiens
Bien que les services d’étalonnage aient été utilisés tout au long des trois contrats, leur utilisation était spécifique aux exigences distinctes de chacun des contrats. Ces contrats distincts visaient tous à soutenir les efforts de transformation du ministère.
Q : Pourquoi le ministère a-t-il utilisé un processus non concurrentiel à source unique ?
R : Pour les 4 contrats, McKinsey a fourni un accès sur demande à des conseils d'experts liés à la gouvernance de programmes de transformation pluriannuels à grande échelle et au développement commercial du modèle de prestation de services de l'organisation. Ceci était pour mener Service Canada en tant que « service ». McKinsey a apporté son soutien aux initiatives, aux projets et aux analyses de rentabilité ministériels dans le cadre de la transformation.
Les 4 contrats étaient des contrats d'approvisionnement non concurrentiels. Pour 3 des 4 contrats, le ministère a passé des commandes subséquentes à des offres permanentes pour lesquelles Services publics et Approvisionnement Canada était l'autorité contractante. Ces offres permanentes visant à obtenir des services de McKinsey ont été établies par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre d'un processus non concurrentiel.
La raison pour laquelle un contrat a été conclu sans appel d'offres, dans le seul cas restant, était qu'un seul fournisseur était jugé capable d'effectuer le travail. Cette procédure est également conforme à la réglementation sur les marchés publics.
Q : Quel a été le résultat de l'audit des contrats passés par EDSC avec McKinsey ?
R : Le 8 février 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à EDSC et à d'autres ministères d'identifier et d'entreprendre une vérification interne de leurs contrats avec McKinsey & Company entre le 1er janvier 2011 et le 7 février 2023.
Conformément aux instructions du Bureau du contrôleur général, la dirigeante principale de l’audit du ministère a mené un audit interne indépendant officiel des processus d'approvisionnement connexes et a présenté les résultats le 22 mars 2023. Je crois savoir que le contrôleur général l'a transmis à ce comité le lendemain.
L'audit a déterminé que rien n'indiquait que le ministre ou son personnel était impliqué dans le processus de passation descontrats examinés ni que les fonctionnaires n'avaient pas respecté le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts.
Mon ministère est en train de répondre à la recommandation de l'audit de renforcer les contrôles de notre processus de passation de marchés. Je suis heureux d'annoncer que deux des trois actions ont déjà été entièrement mises en œuvre et que la troisième devrait être achevée d'ici la fin du mois de juin :
- La liste de contrôle principale des achats a été mise à jour pour inclure un nouvel élément servant de " rappel pour confirmer si l'outil utilisé a été acheté par voie concurrentielle ou non concurrentielle ", comme indiqué dans un courriel envoyé aux Opérations le 23 mai 2023. Les listes de contrôle mises à jour en français et en anglais remplacent les versions précédentes et seront utilisées par les agents d'approvisionnement à l'avenir.
- Communiquer par courriel aux équipes chargées des opérations d'achat l'importance pour les pouvoirs adjudicateur d'utiliser correctement les outils existants, ce qui implique de déterminer s'il s'agit d'outils concurrentiels ou non concurrentiels. Cela a été fait le 23 mai 2023.
- Rappeler aux équipes chargées des opérations de passation de marchés l'importance d'utiliser correctement les outils de passation de marchés et de revoir les instructions contenues dans ces actions. La date d'achèvement estimée est le 30 juin 2023.
Q : Les problèmes relevés dans l'audit de McKinsey diffèrent-ils sensiblement des autres contrats conclus par votre ministère ?
R : Non, la fonction d'audit interne de EDSC procède actuellement à un examen d'autres contrats et les problèmes sont similaires à ceux constatés dans l'audit McKinsey.
Caviardage
Q : Pourquoi n'avez-vous pas respecté la volonté du Parlement en caviardant des informations malgré les instructions répétées par le comité pour qu'aucune information ne soit retenue ?
R : Mon ministère respecte le rôle du Parlement, qui est de demander des comptes au gouvernement, et s'engage à fournir des informations aux parlementaires de manière transparente. Un effort extraordinaire a été fait pour être transparent dans cette affaire. Dès le départ, nous avons cherché à divulguer le plus grand nombre possible de documents en notre possession, soit 8 102 pages, ce qui représente la totalité de nos contrats - rien n'est encore en suspens.
Nous nous sommes efforcés de faire en sorte que le comité dispose de tous les documents pertinents pour examiner l'efficacité, la gestion et le fonctionnement de nos contrats avec McKinsey, y compris la valeur et les services reçus par le gouvernement.
Nous avons été obligés de caviarder les adresses électroniques et les numéros de téléphone en application de la Loi sur la protection de la vie privée, et je m'empresse d'ajouter que ces éléments caviardés sont très minimes et n'ont aucune incidence sur la transparence des documents fournis et sur l'objectif de l'exercice consistant à vérifier l'efficacité et la valeur des contrats en question. Nous avons tenu compte des pouvoirs de la Chambre des communes pour donner un tel ordre, du rôle des députés pour demander des comptes au gouvernement et de la tension inhérente aux obligations du service public de protéger certaines informations et d'être lié par certaines lois.
Q : Comprenez-vous que le pouvoir de ce comité de demander des personnes, des documents et des dossiers constitue un privilège parlementaire, qu'il n'est pas soumis à des restrictions statutaires et contractuelles et qu'il prévaut sur d'autres privilèges ?
R : EDSC a communiqué l'intégralité de ses contrats à ce comité, soit 8 102 pages, entre le 22 février, le 24 mars et le 6 avril. Je voudrais également noter qu'il y a eu très peu de caviardage, des numéros de téléphone et des dates de naissance, par exemple, et que mon ministère a ultérieurement soumis à nouveau des documents divulguant des confidences commerciales de tiers le 10 mai 2023, après avoir sollicité le consentement de McKinsey à cet effet.
En d'autres termes, je comprends le pouvoir du comité et je le prends très au sérieux. Je comprends également mon devoir en tant que fonctionnaire de protéger les informations dont la divulgation pourrait nuire à l'intérêt national du Canada ou à des Canadiens en particulier.
Q : Avez-vous intentionnellement violé le privilège parlementaire ?
R : Au contraire. Mon ministère a déployé des efforts extraordinaires - 8 102 pages entièrement traduites, en faisant appel à 9 services de traduction différents : le 22 février, dans les 4 semaines suivant la motion, nous avons remis la première tranche (125 pages) ; le 24 mars, dans les 8 semaines suivant la motion, nous avons remis une deuxième tranche contenant l'ensemble des documents (paquet complet) ; le 6 avril, nous avons remis la troisième tranche avec les corrections, 10 semaines seulement ; et enfin, le 10 mai, nous avons remis le même paquet pour divulguer les informations commerciales de tiers, avec l'autorisation de McKinsey.
Tout au long du processus, nous avons cherché à publier tous les documents dès que possible, en ne les caviardant que de manière très limitée. Nous avons ensuite pris des mesures supplémentaires pour travailler avec McKinsey afin de divulguer les secrets commerciaux de tiers.
Comme je l’ai indiqué dans ma lettre adressée à ce comité le 10 mars, l'approche adoptée de longue date par les gouvernements successifs a consisté à concilier l'exercice par la Chambre des communes de ses privilèges avec d'autres principes constitutionnels tels que l'État de droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs. Nos décisions ont été conformes à cette approche.
Q : Votre ministre a-t-il donné des instructions sur la manière de répondre à la demande de production de documents ?
R : Non, le ministre n'a pas été impliqué dans le traitement de la demande par mon ministère.
Q : Le Bureau du Conseil privé a-t-il donné des instructions sur la manière de répondre à l'ordre de production de documents ?
R : Comme mon collègue du BCP l'a indiqué à ce comité le 5 juin, il a convoqué les différents ministères et nous a encouragés à minimiser les caviardages. En tant que sous-ministre, je reste responsable du ministère.
Q : Quels ont été les obstacles au respect de la volonté du Parlement ?
R : Je pense que la valeur des contrats et la divulgation des documents étaient transparentes et significatives, et qu'il n'y a pas eu d'obstacles à cet égard.
La partie (c)(iv) de la motion du comité, qui demande des copies de la correspondance et des communications électroniques, a nécessité un travail important en raison du volume, afin de minimiser les doublons et d'assurer un bon enchaînement. L'horaire ont donc exercé une pression importante sur le ministère, ce qui a nécessité beaucoup de travail, et pourtant nous avons soumis tous nos documents le 6 avril, aussi près de la date limite que nous le pouvions.
Q : Pourquoi votre ministère a-t-il fourni des documents caviardés alors que la soumission de McKinsey ne l'était pas du tout ?
R : Comme indiqué, la protection de certains types d'informations contre la divulgation est une pratique de longue date des gouvernements, en particulier en ce qui concerne les informations commerciales confidentielles qui, si elles étaient divulguées, pourraient raisonnablement être utilisées par les concurrents d'un tiers pour nuire à la position concurrentielle de ce dernier. La divulgation d'informations commerciales confidentielles peut également présenter un risque pour la réputation du Canada, susceptible de compromettre le pouvoir de négociation du gouvernement lors d'interactions futures avec ces tiers. Étant donné que McKinsey a fourni des documents non caviardés à ce comité, nous avons obtenu d'eux la permission de soumettre à nouveau nos documents en supprimant les caviardages des tiers, ce que nous avons fait plus tôt aujourd'hui.
Les fonctionnaires sont tenus de ne pas divulguer certaines informations en vertu de leurs conditions d'emploi et du serment qu'ils prêtent conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Dans certaines circonstances limitées, le Parlement a expressément autorisé le gouvernement à fournir aux parlementaires des informations qui sont par ailleurs protégées par la loi. Il s'agit, par exemple, d'informations personnelles en vertu de l'article 8 (paragraphe 2, alinéa g), de la Loi sur la protection de la vie privée, dans le but d'aider une personne à laquelle ces informations se rapportent à résoudre un problème. Toutefois, en l'absence de telles autorisations, les fonctionnaires sont tenus de ne pas divulguer d'informations protégées à quiconque, y compris aux parlementaires.
Q : Quelles sont vos obligations en tant que sous-ministre lorsque vous répondez à des demandes d'information ?
R : Mes obligations en tant que sous-ministre sont de renforcer l'ouverture et la transparence des informations gouvernementales tout en renforçant la responsabilité du gouvernement envers ses citoyens et en améliorant la participation démocratique. Dans le document intitulé " Un gouvernement ouvert et responsable ", le premier ministre et ses prédécesseurs ont donné les orientations suivantes aux ministres et à la fonction publique :
« Les fonctionnaires ont également le devoir et l’obligation juridique particulière de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations juridiques, mais aussi par leur obligation envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels, ou encore, parce qu’il s’agit de conseils fournis aux ministres. Les administrateurs des comptes ne doivent pas divulguer des renseignements confidentiels, notamment des conseils fournis aux ministres, même lorsque ces renseignements ont trait à des questions de gestion organisationnelle. En pratique, les fonctionnaires doivent collaborer avec les députés, de concert avec les ministres et le personnel de leurs bureaux, pour trouver des façons de répondre aux demandes d’information légitimes des députés, dans le cadre des limites qui leur sont imposées. »
Q : Qui avez-vous consulté pour les caviardages et pour comprendre le privilège parlementaire ?
R : Nous avons consulté nos services juridiques, nos spécialistes de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, ainsi que notre unité chargée des affaires parlementaires.
Langues officielles
Q : Pourquoi n'avez-vous pas respecté les langues officielles, comme le stipulent la procédure et les usages de la Chambre des communes, lorsque vous avez soumis des documents au comité le 24 mars 2023 ?
R : Le ministère a travaillé avec 9 agences de traduction dans le but de respecter la date limite. Dans certains cas, les traductions reçues ne correspondaient pas exactement à la séquence des documents anglais, et notre examen de la qualité n'a pas été en mesure de corriger certaines des incohérences avant la date limite.
C'est pourquoi nous avons choisi de privilégier temporairement le respect des délais plutôt que la perfection. Je reconnais qu'avec le recul, ce n'était pas la meilleure approche. Les efforts extraordinaires déployés en faveur de la rapidité et de la transparence l'ont été au détriment de l'examen approfondi de la qualité des documents que nous avons reçus des différentes agences de traduction. Cela ne se reproduira plus.
Q : Pourquoi fait-on des "concessions" lorsqu'il s'agit de fournir des documents en français ? Pourquoi les francophones sont-ils toujours traités comme des citoyens de seconde classe ?
R : il n'y a eu aucun effort conscient pour ignorer nos responsabilités en matière de langues officielles. Par concessions, nous entendons la priorité donnée à la rapidité plutôt qu'à la perfection. Cela ne se reproduira plus.
Q : Pourquoi la traduction était-elle de si mauvaise qualité ? Pourquoi y avait-il des pages en anglais dans le paquet en français ?
R : Sur les 8 102 pages soumises au comité par EDSC, 200 (2,5 %) contenaient des erreurs de traduction, qui ont toutes été corrigées lorsque nous les avons soumises à nouveau le 6 avril. Le manque de temps pour procéder à un examen de la qualité de l'ensemble du dossier est à l'origine de ce problème. Il y avait quelques problèmes de qualité dans le contenu traduit, ainsi que dans les en-têtes des courriels et les blocs de signature, par exemple de nombreuses omissions mineures dans les blocs de signature et les en-têtes des chaînes de courriels, par exemple TO/FROM au lieu de À/DE ; et des titres et des noms d'organisations dans les blocs de signature laissés en anglais par mégarde. -Nous avons par la suite identifié et rectifié les erreurs de traduction tout en réglant le problème dans la compilation, et nous avons soumis à nouveau un dossier complet à ce comité le 6 avril.
Q : Pourquoi y a-t-il toujours moins de pages dans vos documents français que dans vos documents anglais ? La traduction est-elle terminée ?
R : Oui, la traduction est complète et notre ministère a soumis à nouveau le dossier français le 6 avril. La raison pour laquelle il y a encore moins de pages dans le paquet français est due au formatage et à la mise en page des traductions.
Q : Combien la compilation et la traduction des documents ont-elles coûté à votre service et aux contribuables ?
R : Le ministère a dépensé environ 238 400 dollars en frais de traduction, en faisant appel à 9 services de traduction différents, et 20 000 dollars en heures supplémentaires du personnel, rémunérées en temps compensatoire, pour répondre à cette demande.
Q : Votre service a-t-il utilisé des outils de traduction en ligne ?
R : Non, le ministère a passé un contrat avec 9 agences de traduction différentes.
4. Note de scénario
1. Vue d’ensemble
Vous avez accepté de comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) dans le cadre de son étude en cours sur les contrats de services-conseils fédéraux attribués à McKinsey & Company. La rencontre porte sur le caviardage et la traduction des documents soumis au Comité en réponse à sa demande datée du 18 janvier 2023.
Plus précisément, le Comité soutient que son ordonnance du 18 janvier 2023 constitue l’exercice du pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents et des dossiers. Ce pouvoir fait partie des privilèges, des droits et des immunités de la Chambre des communes dont celle-ci a hérité au moment de sa création et qu’elle possède et exerce en vertu de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le Comité soutient en outre que le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents et des dossiers est fondé sur la Constitution et qu’il est de nature constitutionnelle, qu’il n’est pas assujetti à des restrictions législatives et contractuelles, et qu’il a préséance sur d’autres privilèges comme le secret professionnel des avocats.
Le texte intégral de la motion adoptée par le Comité le 24 avril 2023 figure ci-dessous à titre de référence. Il est à noter que lors des délibérations, les membres du Parti conservateur du Canada voulaient signaler immédiatement la question à la Chambre comme une atteinte au privilège. Le secrétaire parlementaire Kusmiersczyk était en faveur de donner l’occasion au Comité de collaborer directement avec les ministères pour poser les questions difficiles et faire la lumière sur la situation. Par conséquent, la motion est le résultat du compromis proposé.
2. Délibérations du Comité
La comparution est prévue pour le 21 juin 2023, à 16 h 45.
Vous êtes invité à comparaître pendant 2 heures en personne avec les sous-ministres et les administrateurs généraux suivants :
- Énergie atomique du Canada Limitée, Fred Dermarkar, président et chef de la direction
- Corporation de développement des investissements du Canada, Elizabeth Wademan, présidente et cheffe de la direction
- Ministère des Finances, Nick Leswick, sous-ministre intérimaire
- Ministère des Anciens Combattants, Paul Ledwell, sous-ministre
- Bureau du Conseil privé, Matthew Shea, secrétaire adjoint du Cabinet, Affaires et services ministériels
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Mélanie Bernier, première vice-présidente et cheffe des Affaires juridiques et des Ressources humaines
- Trans Mountain Corporation, Kevin Thrasher, vice-président, Affaires juridiques (par vidéoconférence)
À ce jour, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le ministère des Finances et Anciens Combattants Canada ont fait savoir qu’ils prononceront le mot d’ouverture.
L’interrogation des témoins aurait lieu de la façon suivante :
Au premier tour, chaque parti disposera de 6 minutes et interviendra dans l’ordre suivant :
- Parti conservateur;
- Parti libéral;
- Bloc Québécois;
- Nouveau Parti démocratique.
Lors des tours suivants, l’ordre des interrogations et le temps alloué seront les suivants :
- Parti conservateur, 5 minutes;
- Parti libéral, 5 minutes;
- Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
- Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
- Parti conservateur, 5 minutes;
- Parti libéral, 5 minutes.
Texte de la motion adoptée à l’unanimité le 24 avril 2023 :
Que le Comité :
a) Invite les administrateurs généraux des entités suivantes à se prononcer sur le caviardage et la traduction inexacte des documents demandés par le Comité le 18 janvier 2023 :
- Énergie atomique du Canada Limitée
- Banque de développement du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Corporation de développement des investissements du Canada
- Postes Canada
- Office d’investissement du régime de pensions du Canada
- Ministère des Finances Canada
- Emploi et développement social Canada
- Exportation et développement Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Innovation, sciences et développement économique Canada
- Défense nationale
- Ressources naturelles Canada
- Bureau de l’Ombudsman des vétérans (Anciens Combattants Canada)
- Bureau du Conseil privé
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- TransMountain Corporation
b) Invite le bureau du légiste à informer le Comité, pendant une séance publique, de l’étendue du pouvoir du Comité de faire produire des documents;
c) Charge le président d’envoyer une lettre à chacune des entités énumérées dans la section a) de la présente motion pour les informer que le Comité considère actuellement de renvoyer cette question à la Chambre des communes en raison d’une éventuelle violation du privilège parlementaire.
5. Aperçu du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Mandat du Comité
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se concentre sur le processus des prévisions budgétaires ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.
En vertu de l’alinéa 108 (3) c) du Règlement, le mandat du Comité comprend l’étude de ce qui suit :
- la forme et la teneur de tous les documents budgétaires;
- l’efficacité, l’administration et les plans de dépenses des éléments suivants :
- les ministères et les organismes centraux;
- les nouvelles technologies de l’information et des communications adoptées par le gouvernement;
- les mandats interministériels, y compris les programmes exécutés par plus d’un ministère ou organisme;
- les sociétés d’État et les organismes qui n’ont pas été expressément renvoyés à un autre comité permanent;
- les programmes législatifs, les dépenses fiscales, les garanties d’emprunt, les fonds de prévoyance et les fondations privées dont la majeure partie du financement provient du gouvernement du Canada.
Ministères et organismes centraux
- Bureau du Conseil privé/Cabinet du premier ministre
- Services publics et approvisionnement Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Services partagés Canada
Ministères et organismes centraux
- École de la fonction publique du Canada
- Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Canada
- Commission de la fonction publique
Sociétés d’État
- Société immobilière du Canada limitée
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Société canadienne des postes
- Construction de Défense Canada
- Commission de la capitale nationale
- Société du Vieux-Port de Montréal inc.
- Parc Downsview Park Inc.
Autres organismes
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du directeur parlementaire du budget
- Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Membres du Comité
Président
Kelly McCauley
- Parti conservateur
- Edmonton Ouest
- Président depuis octobre 2022
- Membre depuis 2016
Vice-présidents
Majid Jowhari
- Parti libéral
- Richmond Hill
- Membre depuis janvier 2018
- Vice-président depuis décembre 2021
Julie Vignola
- Porte-parole en matière de services publics, de tourisme, d’opérations gouvernementales et d’approvisionnement
- Bloc Québécois
- Beauport–Limoilou
- Membre et vice-présidente depuis février 2020
Membres
Michael Barrett
- Porte-parole en matière d’éthique et de gouvernement responsable
- Parti conservateur
- Leeds–Grenville–Mille-Îles et Rideau Lakes
- Membre depuis octobre 2022
Kelly Block
- Porte-parole en matière de services publics et d’approvisionnement
- Parti conservateur
- Sentier Carlton–Eagle Creek
- Membre depuis octobre 2022
- Également membre de 2011 à 2020
Stephanie Kusie
- Porte-parole responsable du Conseil du Trésor
- Parti conservateur
- Calgary Midnapore
- Membre depuis octobre 2022
Gord Johns
- Porte-parole en matière de santé mentale, de services publics et d’approvisionnement
- Nouveau Parti démocratique
- Courtenay–Alberni
- Membre depuis décembre 2021
Parm Bains
- Parti libéral
- Steveston–Richmond Est
- Membre depuis décembre 2021
Anthony Housefather
- Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
- Parti libéral
- Mont-Royal
- Membre depuis décembre 2021
Irek Kusmierczyk
- Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
- Parti libéral
- Windsor–Tecumseh
- Membre depuis février 2020
Joanne Thompson
- Parti libéral
- St. John’s Est
- Membre depuis décembre 2021
Biographie des membres du Comité
Président - Kelly McCauley (Edmonton Ouest), Parti conservateur
- Élu député d’Edmonton Ouest en 2015, et réélu en 2019 et en 2021
- Siège également au Comité permanent des comptes publics
- Ancien ministre du cabinet fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor
- A siégé au Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19 ainsi qu’au Sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO en 2020
- Avant son élection en 2015, M. McCauley était cadre en hôtellerie et spécialisé dans la gestion d’hôtels et de centres de congrès.
- Il est diplômé du programme de gestion de l’accueil de l’Institut de technologie de la Colombie-Britannique (BCIT).
- Il a toujours défendu les intérêts des aînés et des anciens combattants.
- Il préconise une réforme de la LPFDAR pour protéger les lanceurs d’alerte.
1er vice-président - Majid Jowhari (Richmond Hill), Parti libéral
- Élu député de Richmond Hill (Ontario) en 2015, et réélu en 2019 et en 2021,
- Siège également au Sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO ainsi qu’au Comité permanent de la santé.
- A précédemment siégé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie ainsi qu’au Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19.
- Né en Iran, il est le premier député d’origine iranienne.
- Il est titulaire d’un diplôme en génie industriel de l’Université Ryerson et d’une maîtrise en administration des affaires de la Schulich School of Business de l’Université York.
- Avant son élection en 2015, M. Jowhari était consultant et ingénieur.
2e vice-présidente - Julie Vignola (Beauport-Limoilou), Bloc Québécois
- Élue députée de Beauport-Limoilou (Québec) en 2019, et réélue en 2021.
- Porte-parole du Bloc québécois en matière de services publics, de tourisme, d’opérations gouvernementales et d’approvisionnement.
- Siège également au Sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO.
- A précédemment siégé au Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19.
- Avant son élection en 2019, elle était enseignante dans une école secondaire privée.
- Mme Vignola détient un baccalauréat en enseignement de l’histoire et de la géographie de l’Université du Québec à Rimouski.
- S’intéresse aux enjeux qui touchent le Québec, notamment les producteurs et le système de paye Phénix.
- Estime que la LPFDAR n’est pas très utile.
Michael Barrett (Leeds–Grenville–Mille-Îles et Rideau Lakes), Parti conservateur
- Élu député en 2018 de Leeds–Grenville–Mille-Îles et Rideau Lakes en 2018, et réélu en 2019 et en 2021.
- Ministre du cabinet fantôme conservateur pour l’éthique et le gouvernement responsable.
- Siège également au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ainsi qu’au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (vice-président).
- A précédemment siégé à de nombreux comités, entre autres ceux de la justice et des droits de la personne, de la santé et de la procédure et des affaires de la Chambre.
- Avant son élection, M. Barrett a servi dans les Forces armées canadiennes et a travaillé comme gestionnaire des ressources humaines.
- A aussi été conseiller municipal à Edwardsburgh/Cardinal de 2014 à 2018.
Kelly Block (Sentier Carlton–Eagle Creek), Parti conservateur
- Élue députée de Sentier Carlton–Eagle Creek en 2008, et réélue en 2011, en 2015, en 2019 et en 2021.
- Ministre du cabinet fantôme pour les services publics et l’approvisionnement.
- A précédemment été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et membre du groupe des présidents pendant la 41e législature.
- A auparavant siégé à de nombreux comités, entre autres ceux des comptes publics, des anciens combattants, de liaison, de la santé et des ressources naturelles.
- Avant son élection, Mme Block a effectué 2 mandats à titre de mairesse de Waldheim (Saskatchewan).
Stephanie Kusie (Calgary Midnapore), Parti conservateur
- Élue députée de Calgary Midnapore en 2017, et réélue en 2019 et en 2021.
- Ministre du cabinet fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor.
- Est également conseillère à la section canadienne de ParlAmericas et membre du Groupe canadien de l’Union interparlementaire.
- A précédemment siégé à de nombreux comités, entre autres ceux des langues officielles, de la procédure et des affaires de la Chambre et des transports.
- Détiens un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de Calgary et une maîtrise en administration des affaires de l’Université Rutgers.
- Avant son élection, Mme Kusie a occupé de multiples postes, dont ceux de chargée d’affaires par intérim pour le Canada en El Salvador, de consule pour le Canada à Dallas (Texas), et de conseillère principale en politiques pour Peter Kent en Amérique latine.
- Avant son entrée en fonction, elle a notamment négocié des accords de libre-échange, travaillé sur le projet de pipeline Keystone et fait pression auprès des Nations Unies pour que le Canada siège au Conseil de sécurité.
Gord Johns (Courtenay–Alberni), Nouveau Parti démocratique
- Élu député de Courtenay–Alberni (Colombie-Britannique) en 2015, et réélu en 2019 et en 2021.
- Porte-parole du NPD en matière de santé mentale, de services publics et d’approvisionnement, ainsi que le porte-parole adjoint pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne.
- A précédemment siégé à plusieurs comités permanents, entre autres celui des anciens combattants (vice-président de 2019 à 2020) et celui des pêches et des océans (vice-président en 2019).
- Avant son élection, M. Johns était un homme d’affaires et a été conseiller municipal à Tofino.
- Est en désaccord avec le budget prévu pour la LPFDAR.
Parm Bains (Stevenston–Richmond Est), Parti libéral
- Élu député de Stevenston–Richmond Est (Colombie-Britannique) pour la première fois en 2021.
- Siège également au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
- Avant son élection, M. Bains était enseignant à l’Université polytechnique Kwantlen. Il a aussi travaillé comme agent des relations publiques et médiatiques au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
- Il a fréquenté l’Institut de technologie de la Colombie-Britannique ainsi que l’Université Royal Roads, où il a obtenu une maîtrise.
Anthony Housefather (Mont-Royal), Parti libéral
Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
- Élu député de Mont-Royal (Québec) en 2015, et réélu en 2019 et en 2021.
- Siège également au Comité permanent du patrimoine canadien.
- A précédemment siégé à plusieurs comités permanents, y compris ceux de la justice et des droits de la personne, de liaison et de la Bibliothèque du Parlement, ainsi qu’au Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19.
- Avant son élection, M. Housefather était avocat à Montréal et a été vice-président d’une multinationale de technologie, Dialogic Corporation.
- A été maire de Côte Saint-Luc de 2005 à 2015.
- Appuie l’idée de modifier la LPFDAR.
Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh), Parti libéral
Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
- Élu député de Windsor–Tecumseh (Ontario) en 2019, et réélu en 2021.
- A précédemment siégé au Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19.
- Né en Pologne, il a immigré au Canada en 1983 après que son père eut été emprisonné parce qu’il était membre d’un mouvement opposé au communisme.
- Avant son élection, il a été conseiller municipal à Windsor.
- Détiens un doctorat en science politique de l’Université Vanderbilt, une maîtrise en administration publique de la London School of Economics et un baccalauréat en journalisme de l’Université Carleton.
Joanne Thompson (St. John’s Est), Parti libéral
- Élue députée de St. John’s Est (Terre-Neuve-et-Labrador) pour la première fois en 2021.
- Siège également au Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
- Avant son élection, elle était directrice générale de The Gathering Place à St. John’s.
- Titulaire d’un baccalauréat en soins infirmiers et d’une maîtrise en administration des affaires avec spécialisation en entreprise sociale de l’Université de Fredericton.
- Défends les questions relatives aux droits de la personne.
6. Extraits des réunions antérieures de l’OGGO
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Contrats de services-conseils gouvernementaux attribués à McKinsey & Company – 2023-02-06
Helena Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement)
Jusqu'ici, nous n'avons trouvé aucun indice d'infraction aux règles ou aux politiques. N'empêche, on peut toujours faire mieux. [...]
Sur les 24 contrats attribués à McKinsey par mon ministère depuis 2011, trois, qui représentent plus de 50 % de leur valeur totale, ont été attribués à l'issue d'un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent. [...]
À l'exception d'un contrat de faible valeur, les contrats restants ont été attribués sous forme de commandes subséquentes dans le cadre d'une offre à commandes principale et nationale.
Je reconnais qu'il peut y avoir une certaine confusion liée aux termes « offre à commandes » et « arrangements en matière d'approvisionnement », que j'aimerais dissiper.
Les offres à commandes et les accords d'approvisionnement ne sont pas des contrats et ne garantissent pas à l'entreprise de faire ensuite des affaires avec le gouvernement. Ce sont des outils administratifs qui simplifient l'approvisionnement pour les ministères et qui réduisent les formalités administratives et les coûts pour les gouvernements et les entreprises..
Le statut de l'entreprise figurant sur la liste d'une offre à commandes ou d'un accord d'approvisionnement est revu régulièrement et peut être révoqué à tout moment si l'entreprise ne remplit plus les conditions requises. De plus, les offres à commandes ont des dates d'expiration, car ce sont des instruments de fourniture de biens ou services à des prix préétablis.
Les arrangements en matière d'approvisionnement, par contre, n'ont pas de date d'expiration. En effet, ceux-ci sont établis pour permettre le renouvellement régulier de fournisseurs qualifiés et pour permettre la concurrence entre les fournisseurs préqualifiés pour chaque contrat.
Pour des raisons administratives et technologiques, une date de fin arbitraire et éloignée dans le temps est utilisée pour signaler ces offres à commandes sur notre site Web. Il faut savoir qu'aucun contrat d'une durée de 80 ans n'a été octroyé à McKinsey. Cela étant dit, j'ai demandé à mes fonctionnaires de se pencher sur la façon dont ces accords d'approvisionnement sont présentés afin de prévenir toute confusion.
[...] nous avons tout un processus pour analyser l'intégrité des entreprises et déterminer si elles devraient continuer de faire des affaires avec le gouvernement du Canada. Si j'ai bien compris, malgré ce que j'ai pu entendre dans les médias, McKinsey n'a pas été exclue des affaires avec le gouvernement du Canada.
Paul Thompson (sous-ministre, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Le nombre total de contrats est de 24. Leur valeur est de 104,6 millions de dollars. Je précise que ces contrats étaient administrés par notre ministère et non par d'autres ministères ou organismes.
Pour que je comprenne bien, demandez-vous pour combien de contrats notre ministère a été le ministère client et l'utilisateur des services? Un seul des 24. C'était l'un des contrats ayant fait l'objet d'un concours. Il y avait également un petit contrat attribué sans concours pour moins de 25 000 $
Ce contrat, le gros que j'ai mentionné, était de 29,6 millions, pour la prestation de services à l'appui des opérations de notre centre de paie.
Les arrangements en matière d'approvisionnement, comme je l'ai mentionné, comportent certaines des étapes des processus d'approvisionnement à l'avance, notamment la préqualification des entreprises. Les entreprises préqualifiées sont alors mises sur une liste où elles sont associées à une gamme de services. Ce processus ne constitue pas un contrat.
Les offres à commandes vont un peu plus loin en mettant en place un mécanisme d'établissement des prix. Ainsi, lorsque les ministères effectuent une commande, le prix des biens ou des services en question est préétabli. Les autres ministères recourent à différents instruments qui permettent de faciliter les processus d'approvisionnement.
Comme je l'ai mentionné, il existe toute une gamme de méthodes et de services d'analyse comparative. Ceux de McKinsey sont souvent utilisés par les organismes de prestation de services. Emplois et Développement social Canada a d'ailleurs eu recours à ces services pour comparer son offre à celle d'organisations homologues. Il en est de même pour l'Agence des services frontaliers du Canada, Exportations et Développement Canada et la Banque de développement du Canada, de même que le ministère de la Défense nationale.
Ces outils peuvent être utilisés dans un contexte de prestation de services. Ils peuvent l'être également pour effectuer des comparaisons très poussées des coûts de développement et de fonctionnement des systèmes de TI entre deux organisations données. Ces examens indépendants peuvent s'appliquer avantageusement à toutes sortes de situations.. [...]
Enfin, je voudrais soulever que la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des projets exige et encourage l'obtention de conseils de sources indépendantes pour les grands projets de transformation entrepris par le gouvernement. Cela fait partie du processus de diligence raisonnable rattaché aux projets d'envergure.
Contrats de services-conseils fédéraux attribués à McKinsey & Company – 2023-02-08
Mona Fortier (présidente du Conseil du Trésor)
Les marchés de services sont une pratique courante dans les gouvernements et les organisations privées au Canada et dans le monde entier. Généralement, ces services sont utilisés pour compléter le travail de la fonction publique professionnelle du Canada.
Les services contractuels peuvent être sollicités pour fournir une expertise particulière, pour faire face à des fluctuations inattendues de la charge de travail ou pour fournir une vérification indépendante relativement à un projet.
Depuis 2011, les dépenses liées aux services professionnels exprimées en pourcentage des dépenses totales du gouvernement sont demeurées essentiellement les mêmes. Par rapport aux dépenses consacrées à la fonction publique, l'utilisation des services professionnels est aussi demeurée relativement la même depuis 2011. [...]
Dans chaque ministère, un haut fonctionnaire est responsable des achats. Ce responsable établit, met en œuvre et maintient un cadre relatif aux processus, aux systèmes et aux contrôles. Les ministères doivent veiller à maintenir l'intégrité du processus et protéger celui‑ci contre la fraude; à définir les résultats prévus; à assurer l'optimisation des ressources, notamment obtenir un prix équitable; et à faire en sorte que ce qui est fourni respecte la qualité, les normes et les niveaux de service décrits dans le contrat.. [...]
En fait, j'aimerais vous informer que, sous le gouvernement précédent, un régime d'intégrité a été mis en place. Nous avons continué d'utiliser ce régime d'intégrité, qui veille à ce que nous favorisions des pratiques commerciales éthiques. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, McKinsey n'est pas considérée comme un fournisseur inadmissible en vertu du régime d'intégrité. [...]
Depuis 2015, la firme McKinsey a obtenu 34 contrats totalisant 116,8 millions de dollars. Deux facteurs en expliquent la quasi-totalité. Je pense qu'il est important de savoir que la firme McKinsey a obtenu trois contrats concurrentiels d'une valeur combinée de 55,8 millions de dollars. Elle a aussi obtenu un contrat dans le cadre d'une offre à commandes principale et nationale pour des services d'analyse comparative d'une valeur de 48,8 millions de dollars.
Roch Huppé (contrôleur général du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor)
[...] En guise de fondement, je commencerai par dire que le processus d'approvisionnement est probablement l'une des activités actuelles du gouvernement pour lesquelles nous disposons d'un ensemble de processus et de contrôles que je considérerais comme très matures. Ces activités sont assujetties à un cadre de contrôle très impressionnant qui englobe ce que j'appellerai la documentation, c'est-à-dire les mesures législatives, les Règlements, nos politiques et des manuels d'approvisionnement très détaillés qui sont à la disposition de tous et qui sont rendus publics de manière très transparente. [...]
Je dois dire que les contrôles sont également fondés sur le principe de la délégation. Chaque intervenant est responsable dans le cadre du processus, et leur responsabilité varie. Dans les ministères, par exemple, il existe des instruments de délégation qui définissent les personnes qui ont le pouvoir d'approuver tel ou tel type de contrat, concurrentiel ou non, tel ou tel type de biens, etc.
Contrats de services-conseils fédéraux attribués à McKinsey & Company – 2023-02-15
Sean Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)
Il n'est pas rare qu'un ministère cherche à obtenir des conseils externes sur la façon de relever certains défis liés à ses différents services ou pour réaliser des objectifs ambitieux. Cependant, pour être clair, les conseils que nous avons pu recevoir dans le cadre de quelques contrats avec McKinsey avant ma nomination à ce poste ne concernaient pas la politique d'immigration, mais plutôt les efforts pour numériser le processus permettant de traiter les demandes à IRCC.[...]
Les services de McKinsey ont été retenus — avant ma nomination comme ministre, comme je l’ai dit — à deux reprises dans le cadre d'un processus d'appel d'offres concurrentiel mené par le ministère, comme il est autorisé à le faire. Ces contrats devaient servir à fournir des conseils sur la modernisation du système d'immigration et l’amélioration des services numériques qui sont en train d'être mis en place en ce moment même, bien que je pense que nous en verrons les plus grands avantages dans les années à venir, alors que nous passerons à un système entièrement numérisé. [...]
Comme tous les ministères et organismes, à IRCC, nous comptons sur différents partenariats pour améliorer la façon dont nous servons nos clients. Parfois, nous devons compter sur des tiers qui fournissent un savoir-faire spécialisé à des fins précises et généralement circonscrites dans le temps.
C'est pourquoi en 2018, le ministère a déterminé qu'il avait besoin d'un savoir-faire précis pour examiner la façon dont il sert sa clientèle et recommander des améliorations. Deux contrats ont donc été accordés à McKinsey entre 2018 et 2020. Si cela vous intéresse, pour ces années particulières, cela représentait moins de 1 % des dépenses de fonctionnement du ministère.
L'allégation selon laquelle McKinsey prend des décisions relatives à la politique des niveaux d'immigration est fausse. La vérité, c’est qu'il y a eu deux contrats entre 2018 et 2020 qui étaient axés sur les améliorations du traitement numérique des dossiers et le mouvement vers un système entièrement numérisé à IRCC, mais il est faux de dire que McKinsey a en quelque sorte pu définir la politique d'immigration du gouvernement fédéral. [...]
C'est une question importante. Nous avons des normes en place qui permettent aux entreprises de soumissionner pour obtenir des contrats fédéraux. Ces normes sont conçues pour empêcher certains types d'acteurs malveillants d'entrer dans les bonnes grâces du gouvernement fédéral.
Que je sache, les règles du processus de Services publics et Approvisionnement Canada ont, en fait, été suivies. Faut‑il travailler sur la responsabilité individuelle lorsque des personnes enfreignent des normes morales? Dans la plupart des cas, oui, mais j’hésite, sans connaître tous les détails de la situation présente, à porter un jugement sur ce que vous me demandez.
Christiane Fox (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)
(Question : En ce qui concerne uniquement les contrats, est-ce que le Ministère les examine pour évaluer le rendement et les résultats des fournisseurs?) Absolument. Nous examinons certainement nos pratiques internes en ce qui concerne la façon dont nous gérons le contrat du début à la fin. Je pense que nous sommes également toujours à la recherche de pratiques exemplaires, que ce soit par l'entremise de recommandations du vérificateur général ou de l'ombudsman de l'approvisionnement. Par exemple, je sais que pour le contrat McKinsey, à la suite d'un rapport antérieur de la vérificatrice générale, le ministère a fini par instituer, disons, un processus de certification des prix avant l'attribution d'un contrat pour faire en sorte que nous obtenons le bon prix en fonction de l'appel d'offres concurrentiel et transparent que le ministère a lancé. Ce n'est qu'un exemple de la façon dont nous essayons continuellement de nous améliorer du point de vue de la gestion des achats.
Contrats de services-conseils fédéraux attribués à McKinsey & Company – 2023-03-06
Marco Mendicino (ministre de la Sécurité publique)
À l'instar d'autres grandes organisations, l'Agence fait appel à des experts de l'extérieur pour combler ses lacunes en matière de connaissances ou comme complément à ses propres efforts. Le travail effectué par McKinsey a contribué à de grands pans du renouvellement numérique et organisationnel de l'ASFC.
Depuis 2016, McKinsey a reçu 4 337 610 $ pour trois contrats. Un quatrième contrat a pris fin avant le début des travaux, car il a été établi que le travail demandé pouvait être fait à l'interne. Par conséquent, aucun fonds n'a été dépensé pour ce contrat.
Tous les contrats de plus de 10 000 $ sont publiés en ligne dans le Rapport de divulgation proactive de l'Agence sur une base trimestrielle.
Le premier contrat de l'ASFC avec McKinsey s'est étendu de mai à octobre 2016. La valeur de ce contrat était de 1,9 million de dollars. De ce montant, 1,7 million de dollars ont été dépensés. Ce contrat initial a été établi pour examiner et valider les options, les risques et les répercussions associés au Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA. La firme McKinsey a été engagée pour faire profiter l'Agence de son expérience à l'échelle mondiale afin qu'elle puisse accroître sa capacité opérationnelle.
(Question : Alors pourquoi les CV sont-ils caviardés? Pourquoi les projets sur lesquels McKinsey a travaillé dans d’autres pays sont-ils caviardés? Pourquoi les tarifs quotidiens sont-ils caviardés? Qu’est-ce que vous tentez de cacher, monsieur le ministre?) Absolument rien, madame Kusie, et la raison en est que nous suivons les lois relatives à la protection des renseignements personnels et les dispositions de la Charte.
Erin O’Gorman (présidente, Agence des services frontaliers du Canada)
Les contrats accordés à McKinsey portaient sur une transformation des processus organisationnels, pas sur les politiques.. [...]
Pour ce qui est du caviardage, nous nous sommes conformés à la Loi.
Par exemple, la proposition d'un soumissionnaire n'ayant pas été retenue dans un cas précis a été caviardée. Les taux d'indemnité journalière et ce genre de renseignements sont confidentiels pour des raisons commerciales.
Nous avons aussi divulgué le nom d'individus liés au projet. Pour ce qui est d'autres individus qui travaillaient pour la compagnie, mais qui n'ont pas participé au projet, leurs noms n'ont pas été diffusés publiquement. Nous avons vérifié tous les noms, et nous avons caviardé ceux des personnes qui ne faisaient pas partie de notre projet..
Le président
Il n'y a rien à examiner. Le Comité exige des documents non caviardés. M. Gallivan et Mme O'Gorman semblent laisser entendre que votre position pourrait évoluer. Mais il n'y a rien à passer au peigne fin. Nous avons besoin de documents non caviardés, et c'est ce que nous avons demandé. Je vous remercie.
Ted Gallivan (premier vice-président, Agence des services frontaliers du Canada)
Un cabinet international qui a vu ce qui se fait dans des dizaines de pays ou dans un contexte commercial peut nous aider à prendre une décision. Je pense que c’est un fait important à souligner. Les cabinets se contentent de nous prodiguer des conseils. La décision finale revient à l’ASFC, mais je pense qu’avant de prendre des décisions qui coûtent des milliards de dollars ou qui touchent des millions de personnes, il est utile de bénéficier de conseils externes.
Julie Vignola
Je vous invite à comparer la version française et la version anglaise, parce que la version française comporte du caviardage qui n'est pas présent dans la version anglaise. De plus, il y a plusieurs pages des documents de McKinsey qui sont purement et simplement illisibles, mal orthographiées. Je ne parle même pas de la traduction: au lieu de traduire « deep dive » par « analyse profonde », on l'a traduit par « plongée profonde »; je ne sais pas à quel scaphandrier ils ont fait appel. Il faudrait vraiment examiner cela, car cela manque tellement de professionnalisme que c'est à la limite de l'atteinte au privilège parlementaire. Je suis vraiment désolée. J'ai l'impression que c'est une machine qui a fait la traduction, un type de service comme Google Translate. Même mes élèves n'avaient pas la permission de l'utiliser.
Je vais continuer sur le sujet du français. J'ai eu une surprise en lisant l'annexe A de l'Énoncé des travaux. À la disposition 10, on dit que la principale langue de travail est l'anglais, avec une possibilité d'anglais et de français. J'accepte cela. Cependant, j'ai été surprise par le fait que les produits livrables devaient l'être en anglais seulement, et que la présentation en personne serait faite en anglais, ou en français, si nécessaire. Je pensais que le Canada était un pays bilingue. Même dans les contrats, on dirait que ce n'est pas le cas.
Contrats de services-conseils fédéraux attribués à McKinsey & Company – 2023-03-20
Anita Anand (ministre de la Défense nationale)
Les experts tiers peuvent être importants dans trois cas: si nous devons acquérir une expertise ou une expérience spécialisée qui n'existe pas au sein du service; si nous devons nous concentrer sur l'obtention rapide d'un résultat particulier sans interrompre le travail important que nos équipes internes effectuent déjà; ou si nous devons remplir un rôle spécifique.
Depuis 2011, la Défense nationale a attribué à McKinsey & Company 15 contrats totalisant environ 29,6 millions de dollars. Un seul de ces contrats est encore actif.
Douze de ces contrats étaient des commandes subséquentes à une offre à commandes principale et nationale à fournisseur unique, dont Services publics et Approvisionnement Canada était l'autorité contractante. McKinsey a été choisi parce qu'il proposait des analyses comparatives exclusives et d'autres outils qui répondaient mieux aux besoins du ministère. Il s'agissait de contrats axés sur des services généraux, visant à compléter l'expertise interne de la Défense nationale. [...]
Le gouvernement reconnaît que nous devons renforcer nos politiques. C'est pourquoi mes collègues ont reçu le mandat, comme je l'ai mentionné, de renforcer les politiques fédérales d'approvisionnement et d'intégrer les droits de la personne, les préoccupations environnementales, les principes de gouvernance d'entreprise et la transparence de la chaîne d'approvisionnement. Ce travail est en cours. [...]
[...] Tout d'abord, j'aimerais revenir sur ce que le sous-ministre essayait de dire. Tous les aspects des contrats étaient liés à l'amélioration du fonctionnement des institutions. Il n'était nullement question de secrets d'État.. [...]
Ces contrats renferment des clauses types dont un certain nombre visent à écarter toute possibilité de conflits d'intérêts. Je vous donne quelques exemples. Les fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité de tous les renseignements qui leur sont communiqués dans le cadre d'un contrat. Ils ne peuvent pas divulguer ces renseignements sans l'autorisation écrite du gouvernement du Canada. Ils sont également tenus de respecter les mesures de sécurité applicables selon le contrat.[...]
La valeur des contrats adjugés à McKinsey en 2021‑2022, soit environ 17 millions de dollars, représentait 0,07 % de nos dépenses totales cette année‑là. L'idée qui sous-tend ce chiffre, c'est qu'il s'agit d'une très faible proportion de nos dépenses globales.
Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek)
Le Comité a très clairement exigé des documents non caviardés. Cela n'a pas empêché de nombreux ministères de se donner le droit de limiter les pouvoirs de la Chambre des communes.
Madame la ministre, nous avons reçu une lettre de votre ministère au sujet des passages caviardés. Je viens de vous montrer une page. J'en ai d'autres. Le caviardage a été fait au nom de la sécurité. Pourtant, vous venez de dire qu'il ne s'agissait pas de questions de sécurité. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi bon nombre des caviardages concernaient le nombre de semaines de travail de McKinsey, son prix hebdomadaire et la description des services offerts. Qui a ordonné ces caviardages? Si ce n'est pas vous, qui est‑ce et pour quelle raison?
Anita Anand : Nous avons fait tous les efforts pour respecter les exigences de divulgation. Je dirai que le contrat est entre McKinsey et le gouvernement du Canada. En tant que parties contractantes, nous sommes tous deux tenus de respecter les dispositions de confidentialité de ce contrat. Par contre, nous n'avons pas le même contrat avec vous, M. Bains ou un autre membre du Comité. Nous respectons les modalités du contrat et nous respectons les exigences de divulgation du mieux que nous pouvons.
Bill Matthews : Le critère que nous appliquons pour le caviardage ressemble à celui qui est appliqué à l'accès à l'information. Cela comprend les renseignements commerciaux confidentiels. Nous faisons de notre mieux pour harmoniser nos approches avec celles des autres ministères, mais compte tenu des délais et du volume de documents, il y a certains cas de non-convergence, j'en suis sûr. Nous faisons de notre mieux pour suivre ce processus.
Garnett Genuis
Il est important de dire que lorsqu'un comité parlementaire demande de l'information, ce n'est pas la même chose que lorsqu'un citoyen passe par l'AIPRP. Les comités parlementaires ont le statut de tribunal, et si un tribunal demandait des documents, je crois que vous les lui fourniriez.
Le Président Rota a dit très clairement — et c'est une convention qui remonte à une centaine d'années — que les comités parlementaires ont le droit d'avoir un accès sans entrave aux documents. Pourtant, à maintes reprises, votre gouvernement, dans divers ministères, n'a pas appliqué cette norme, pas même dans des cas très simples. Nous ne parlons pas d'une possible menace à la sécurité nationale. Nous parlons de renseignements commerciaux que le Comité examinerait à huis clos.
Dans le cas très précis des caviardages, allez-vous appliquer l'esprit de la décision du Président Rota?[...]
Madame la ministre, c'est une exigence légale. Vous ne pouvez pas dire au Président: « Je suis désolée. Je vais trouver un équilibre en dehors du cadre de la loi. » Le Président a dit que les comités parlementaires ont le droit d'ordonner la production de documents. Je vous dirais que si vous vous présentiez devant un autre tribunal qui vous ordonnerait de remettre les documents, vous les remettriez, alors que vous traitez différemment un comité parlementaire qui a le droit constitutionnel d'ordonner la production de ces documents. Je vous demanderais de prendre cela en considération, car vous avez une obligation légale.
Le président
Le Livre vert de Bosc et Gagnon est très clair. J'aimerais en citer rapidement un extrait. « Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation ».
Je dois dire que je suis extrêmement déçu que ce ministère soit l'un des nombreux ministères du gouvernement qui ont refusé de reconnaître la suprématie du Parlement et qui n'ont pas tenu compte d'une directive très claire du Comité leur demandant de fournir des documents non caviardés. J'espère que vous nous les fournirez le plus rapidement possible.
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