Cahier d’information pour le comité SOCI : comparution de la Ministre de l’emploi, du développement de la main- d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées – 22 mars 2023

1. Aperçu

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) vous a invité à comparaître en vue d’étudier le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

2. Délibérations du Comité

La comparution, d’une durée d’une heure, est prévue pour le 22 mars 2023 (à confirmer), de 16 h à 17 h.

Vous aurez au plus 5 minutes pour présenter vos observations préliminaires.

La présidente du Comité, la sénatrice Ratna Omidvar (GSI – Ontario), présidera la réunion. Contrairement aux comités de la Chambre, ceux du Sénat n’ont pas de rondes de questions préétablies ni de durée prédéterminée en minutes relativement à chaque intervention. Au SOCI, en règle générale, la présidente invite la vice-présidente Patricia Bovey (GPS – Manitoba) à poser la première question. Elle invite ensuite les autres sénateurs à prendre la parole s’ils ont dit avoir des questions à poser aux témoins. Elle peut aussi exercer son privilège pour poser des questions.

3. Environnement parlementaire

Compte tenu des questions soulevées au Sénat avant l’étude du projet de loi, il est à prévoir que des questions concernant le calendrier du projet de loi seront posées, étant donné que celui-ci a été précédemment introduit en juin 2021. Fait à souligner, en avril et en mai 2019, le SOCI a étudié le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité ; en 2018, il a déposé son rapport intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (vous avez cosigné la réponse du gouvernement et, en 2009, le rapport Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l’exclusion, qui traite de la pauvreté en général et comporte une section sur les personnes en situation de handicap.

Le sénateur Brent Cotter (GSI – Saskatchewan), parrain du projet de loi, sera probablement présent à la réunion.

La sénatrice Judith Seidman (Parti conservateur – Québec), porte-parole du projet de loi, pourrait également y assister. Elle était vice-présidente du SOCI en 2019, lorsque le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité, était à l’étude.

La sénatrice Marilou McPhedran (sans affiliation – Manitoba), membre du SOCI, prend fait et cause pour un revenu minimum garanti et s’attaque à la pauvreté. Selon toute vraisemblance, elle exercera des pressions pour obtenir des précisions, notamment pour voir à ce qu’il n’y ait pas de récupération par les gouvernements provinciaux.

La sénatrice Kim Pate (GSI – Ontario) n’est pas membre du SOCI, mais elle pourrait assister à votre comparution. Elle s’est montrée critique du projet de loi qui, à son sens, déroge aux promesses faites parce qu’on n’y trouve aucune mesure de protection contre la récupération par les gouvernements provinciaux ou sociétés d’assurance du secteur privé et qu’il n’aborde pas la question de l’adéquation.

Les sénateurs auront probablement reçu la correspondance de David Lepofsky, membre de l’AODA Alliance (organisme qui appuie la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario). L’AODA Alliance a proposé plusieurs amendements qui pourraient être soulevés lors de votre comparution (ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous).

Préambule

Titre abrégé

Définitions

Objet

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Généralités

Règlements

Rapports d’étape

Examen parlementaire

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Entrée en vigueur

Conception de la prestation et admissibilité à celle-ci

1. Quand les Canadiennes et Canadiens commenceront-ils à recevoir la prestation?

Le gouvernement est conscient que bon nombre de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin du soutien financier supplémentaire que cette prestation leur procurera. Bien que le gouvernement ait l’intention d’aller de l’avant le plus rapidement possible, il est également déterminé à s’assurer que la conception et la mise en œuvre de la prestation sont gérées de manière à en maximiser les répercussions positives et à minimiser les répercussions négatives éventuelles. Cela nécessitera une mobilisation importante des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des programmes et services fédéraux. Le gouvernement veut aussi veiller à ce que la communauté des personnes en situation de handicap ait le temps et l’occasion de participer pleinement à la conception de la prestation au cours du processus d’élaboration de la réglementation Ce dernier ne peut commencer que lorsque la loi a été adoptée par le Parlement et que le projet de loi aura reçu la sanction royale. La date à laquelle la prestation pourrait commencer à être versée dépend donc d’un certain nombre de facteurs, notamment des horaires et des débats parlementaires, ainsi que de la complexité du futur processus réglementaire.

2. Jusqu’à présent, quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée de la conception de la prestation?

Le gouvernement mobilise les personnes en situation de handicap, d’autres intervenants et les provinces et territoires en vue d’éclairer la conception de la prestation. Ces processus orientent l’élaboration de conseils sur divers aspects de la conception de la prestation, notamment l’admissibilité, le montant et l’administration.

3. Les personnes en situation de handicap épisodique auront-elles droit à la prestation?

Les éléments de la prestation, notamment le montant, les critères d’admissibilité et d’autres caractéristiques comme le traitement du revenu d’emploi, seront décrits en détail dans les règlements proposés si le projet de loi reçoit la sanction royale. Ces règlements seront élaborés grâce à la mobilisation accrue de la communauté des personnes en situation de handicap et d’autres intervenants, ainsi qu’à des discussions avec les provinces et les territoires.

Cela dit, pour déterminer l’admissibilité à la prestation, il sera important de tenir compte des diverses caractéristiques des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté, y compris l’éventail des déficiences, la gravité des déficiences et la dynamique des déficiences.

4. Combien les prestataires recevront-ils?

L’alinéa 11(1)(c) du projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le montant de la prestation ou la méthode qui détermine ce montant.

Bien que la prestation soit conçue comme un supplément, le gouvernement s’efforce de fournir un montant de prestation qui, accompagnée d’autres formes de revenu que les bénéficiaires peuvent recevoir, permet de réduire la pauvreté et d’accroître la sécurité financière des personnes en situation de handicap. Lorsqu’il prend des règlements concernant le montant de la prestation, le gouverneur en conseil doit tenir compte du seuil de pauvreté officiel, tel que défini à l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté.

Les détails de la prestation, notamment le montant, les critères d’admissibilité et d’autres caractéristiques comme le traitement du revenu d’emploi, seront précisés dans les règlements proposés, élaborés si le projet de loi reçoit la sanction royale. Ces règlements seront éclairés par une mobilisation accrue de la communauté des personnes en situation de handicap et d’autres intervenants, ainsi que par des discussions avec les provinces et les territoires.

Le financement de la prestation sera déterminé dans le cadre du processus budgétaire fédéral, que les députés auront l’occasion d’examiner et de débattre.

5. Combien de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap en âge de travailler sortiront de la pauvreté grâce à la PCPH?

Notre but est de réaliser les objectifs de la loi proposée, qui consiste à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Des renseignements sur l’incidence prévue de la prestation sur la pauvreté seront disponibles une fois que ses paramètres auront été établis et que les règlements auront été publiés.

En déterminant les critères d’admissibilité et les montants pour la prestation proposée, le gouvernement continue de favoriser la participation des personnes en situation de handicap et de la communauté qu’elles forment. Cette mobilisation se poursuit tout au long du processus réglementaire.

6. La PCPH sera-t-elle indexée à l’inflation?

L'alinéa 11(1)(d) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exigeant que la prestation soit indexée à l’inflation et concernant la façon dont elle doit être indexée.

Ces règlements permettraient de préciser comment le montant de la prestation pourrait être ajusté pour tenir compte de l’inflation. Il existe un certain nombre d’options d’indexation et les détails des calculs d’indexation sont très techniques, ce qui en fait un problème bien adapté aux règlements. Sur cette question et sur d’autres questions de conception, on continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap et la communauté qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire.

7. La prestation diminuera-t-elle dans les situations de déflation?

L'alinéa 11(1)(d) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exigeant que la prestation soit indexée à l’inflation et concernant la manière dont elle doit être indexée. Ces règlements permettraient de préciser comment le montant de la prestation pourrait être ajusté pour tenir compte de l’inflation et de la déflation. On continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap et la communauté qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire.

8. Qui sera admissible à la PCPH?

Notre but est de réaliser les objectifs de la loi proposée, qui consiste à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

L'alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée.

Les critères d’admissibilité seront précisés dans les règlements élaborés en vertu de la loi proposée.

Comme le principe « Rien sans nous » est une priorité, le gouvernement continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants pour orienter la conception de la prestation. De plus, le processus de réglementation offrira d’autres occasions de consultation sur les paramètres de conception de la prestation.

9. Qui sera responsable de l’administration de la PCPH?

Le projet de loi C-22 propose que la ministre de l’Emploi et du Développement social (actuellement appelée ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap) soit la ministre responsable de la loi et lui confère les pouvoirs et les obligations liés à l’administration de la loi proposée.

Des règlements préciseront la manière dont la loi proposée sera administrée. Dans le cadre des consultations en cours du gouvernement, nous avons également consulté les intervenants sur les enjeux à prendre en considération dans le versement éventuel de la PCPH. Tout au long de ces consultations, nous avons entendu dire que le système de versement de la prestation proposée devrait mettre l’accent sur le client et s'efforcer de lui offrir une expérience simple et transparente. De plus, la communauté des personnes en situation de handicap a noté que le système de versement doit tenir compte des personnes en situation de handicap, y compris de la diversité des handicaps et des identités intersectionnelles.

10. Comment fonctionnera le processus de demande?

L'alinéa 11(1)(f) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les demandes de prestations, y compris des règlements prévoyant un processus de demande exempt d’obstacles au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

De plus, l’alinéa 11(1) exige que la ministre offre aux personnes en situation de handicap des occasions intéressantes et exemptes d’obstacles de participer à l’élaboration de règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande. Après avoir reçu la sanction royale, le gouvernement travaillera à faire participer les personnes en situation de handicap et la communauté qu’elles forment à l’élaboration des règlements.

11. Le processus de demande sera-t-il lourd?

L'alinéa 11(1)(f) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les demandes de prestations, y compris des règlements prévoyant un processus de demande exempt d’obstacles au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Tout au long de notre processus de mobilisation, de nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit que plusieurs membres de leur communauté font face à des obstacles lorsqu’ils présentent une demande de soutien et de prestations. Notre objectif serait de simplifier le plus possible le processus de demande de cette prestation.

Comme l’exige l’alinéa 11(1), on continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap et la communauté qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire, pour veiller à ce que le processus de demande de la prestation proposée soit aussi simple et transparent que possible.

12. Comment le processus d’appel sera-t-il géré?

L'alinéa 11(1)(i) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les appels. Ces règlements permettraient de préciser tous les aspects du processus d’appel, notamment les décisions susceptibles d’appel et la façon dont les personnes peuvent faire appel.

De plus, l’alinéa 11(1) exige que le ministre offre aux personnes en situation de handicap des occasions intéressantes et exemptes d’obstacles de participer à l’élaboration de règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande. Après avoir reçu la sanction royale, le gouvernement travaillera à faire participer les personnes en situation de handicap et la communauté qu’elles forment à l’élaboration des règlements.

13. Comment atténuerez-vous le risque que des fraudeurs présentent une demande de prestations?

À l’heure actuelle, on envisage une assurance de l’intégrité de la prestation canadienne pour les personnes handicapées semblable à d’autres régimes de prestations fédéraux, selon lesquels le gouvernement du Canada établirait un processus de détection, de vérification et de correction des trop payés, des erreurs et des abus.

Les alinéas 11(1) à 11(1)(t) du projet de loi C-22 conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les mesures de conformité et d’application. Comme le précisent les autorités réglementaires, un régime de conformité et d’application de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap pourraient comprendre le recouvrement des trop payés et des dettes en vertu de la loi proposée, ainsi que des pouvoirs d’enquête pour la ministre. La conformité et l’application de la prestation proposée pourrait comprendre un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les personnes qui : 1) font sciemment des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre d’une demande, ou 2) demandent et reçoivent sciemment une prestation sans y être admissible. Pour les cas plus graves de fraude ou d’abus, le projet de loi C-22 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de créer des infractions pour les personnes qui 1) utilisent sciemment de faux renseignements d’identification ou les renseignements d’identification d’une autre personne dans le but d’obtenir la prestation pour elles-mêmes; 2) conseillent à une personne de présenter une demande de prestation dans l’intention d’en voler la totalité ou une partie substantielle ou qui 3) font sciemment des indications fausses ou trompeuses dans le cadre d’une demande. Nous voulons nous assurer que les personnes en situation de handicap peuvent avoir accès à la prestation tout en prévenant la fraude ou les abus. Nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap pour assurer cet équilibre et mettre en place des mesures de conformité et d’application de la loi appropriées.

14. Comment s’assurera-t-on que les personnes en situation de handicap invisible ne seront pas laissées pour compte?

Nous savons que la communauté des personnes en situation de handicap n’est pas un groupe homogène; elle se compose plutôt de personnes ayant un large éventail de déficiences pouvant varier au niveau de la durée et de la gravité. C’est pourquoi le gouvernement recueille des données probantes dans le cadre de ses activités de mobilisation afin d’éclairer les détails de la prestation, et notamment les critères d’admissibilité.

En fonction des commentaires reçus jusqu’à présent, les critères seront élaborés dans le but de cibler les personnes qui en ont le plus besoin, peu importe le type de déficience ou si la déficience est visible ou invisible, d’assurer la transférabilité et l’équité à l’échelle nationale entre les provinces et les territoires, et de maintenir la facilité d’accès.

15. Comment l’efficacité de la prestation sera-t-elle mesurée?

Pour mesurer l’efficacité de la prestation, il faudra élaborer un certain nombre d’indicateurs de rendement fondés sur les sources de données disponibles, comme l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI), ainsi que de nouvelles mesures de la qualité de vie de Statistique Canada. Les indicateurs seraient également éclairés par la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’augmentation du pourcentage de personnes en situation de handicap vivant au-dessus du seuil de pauvreté officiel du Canada.

En tant que composante du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, EDSC est également déterminé à travailler avec les personnes en situation de handicap et l’ensemble de la communauté qu’elles forment pour combler les lacunes en matière de données qui les concernent, et adopter une approche plus coordonnée et horizontale des activités fédérales de collecte et de diffusion de données. Ces efforts éclaireront également la façon dont l’efficacité de la prestation est mesurée.

16. Quelle est la définition de handicap?

La définition modernisée de handicap, qui fait partie du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH), sera-t-elle utilisée pour établir l’admissibilité à la PCPH?

L’article 2 du projet de loi C-22 précise que la définition de « handicap » dans la loi a le même sens que l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Selon cette dernière, « handicap » se définit comme étant toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Les critères d’admissibilité à la PCPH seront davantage précisés dans le règlement. Le gouvernement recueille des données probantes dans le cadre de ses activités de mobilisation afin d’éclairer les détails de la prestation et notamment et les critères d’admissibilité. Selon les commentaires reçus jusqu’à présent, les critères seront élaborés dans le but de cibler les personnes qui en ont le plus besoin, d’assurer la transférabilité et l’équité à l’échelle nationale entre les provinces et les territoires, et de maintenir la facilité d’accès. De plus, le budget de 2021 fournissait 11,9 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2021 à 2022 pour réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement fédéral et développer un modèle de microsimulation en vue d’éclairer la conception et l’analyse continue de politiques relatives à la prestation. La mobilisation est en cours pour ce processus.

17. La PCPH remplacera-t-elle les mesures de soutien du revenu existantes comme le PPIRPC ou l’aide sociale?

La PCPH vise à réduire la pauvreté en complétant les mesures de revenu fédérales et provinciales-territoriales existantes pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler plutôt qu’en remplaçant l’aide sociale provinciale-territoriale pour les personnes en situation de handicap ou les mesures de soutien qui sont liées à son versement (par exemple, assurance-médicaments, autres aides et services).

Elle vise à promouvoir une sécurité financière accrue en fournissant un revenu supplémentaire aux personnes qui reçoivent déjà des prestations et un nouveau soutien du revenu potentiel à certaines personnes qui ne reçoivent pas actuellement de prestations. Nous voulons nous assurer que les bénéficiaires de cette prestation s’en tirent mieux.

Coordination avec les prestations provinciales et territoriales

18. Avez-vous négocié avec les provinces et les territoires la coordination de cette prestation pour ne pas nuire aux prestations provinciales?

La prestation proposée a comme objectif de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Dans cette optique, le gouvernement est déterminé à continuer de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires à la conception de la prestation.

Lors d’une première réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux qui a eu lieu en juillet 2021, les ministres se sont engagés à collaborer dans le but d’améliorer les résultats pour les personnes en situation de handicap.

Je rencontre les provinces et les territoires, tant sur le plan multilatéral que bilatéral, avant de mettre la dernière main à la réglementation, pour discuter de l’harmonisation des prestations provinciales et territoriales avec la nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées.

Je suis convaincue que cette approche laissera place à une discussion sincère et constructive sur la collaboration entre tous les gouvernements pour que cette prestation permette aux personnes en situation de handicap de mieux s’en tirer.

19. Le gouvernement fédéral s’appuiera-t-il sur les dossiers provinciaux pour déterminer l’admissibilité des demandeurs?

L'alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée. Les critères d’admissibilité seront précisés dans les règlements élaborés en vertu de la loi proposée.

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel en offrant des prestations et du soutien aux Canadiennes et Canadiens en situation de handicap. Nous faisons participer les provinces et les territoires ainsi que la collectivité des personnes en situation de handicap à l’élaboration des règlements pris en vertu de la Loi si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Comme vous le savez, le comité a déposé le rapport « Prestations de soutien aux personnes handicapées » à la Chambre des communes le 31 mai 2022. Dans le rapport, le Comité a demandé au gouvernement d’envisager de codifier toutes les personnes qui reçoivent une aide provinciale/territoriale en raison de leur situation de handicap afin de faciliter le versement de la prochaine PCPH. Dans ma réponse au Comité (présenté devant la Chambre des communes le 28 septembre 2022), j’ai fait remarquer que l’admissibilité à ces programmes et mesures de soutien varient selon la durée et la gravité du handicap, et qu’elle correspond aux différents objectifs de chaque programme. Le gouvernement continuera d’examiner toutes les options en matière d’admissibilité afin de mettre en place une prestation nationale pour les personnes en situation de handicap équitable, accessible et efficace. Il le fera en notant que l’utilisation de l’admissibilité provinciale et territoriale soulèverait des considérations relatives à l’équité, les coûts et à l’administration qui devraient faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.

20. La prestation sera-t-elle versée par l’entremise des provinces et des territoires ou directement aux particuliers?

On prévoit que la prestation sera versée directement aux particuliers par le gouvernement du Canada.

21. Comment la PCPH interagira-t-elle avec les prestations provinciales et territoriales?

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel en offrant des prestations et du soutien aux Canadiennes et Canadiens en situation de handicap. Nous invitons les provinces et les territoires à comprendre comment la nouvelle prestation fédérale pourrait interagir avec les programmes provinciaux et territoriaux fondés sur le revenu, notamment avec l’aide sociale. Nous sollicitons des commentaires sur les conceptions et les caractéristiques possibles afin d’éviter toute incidence imprévue sur les prestations provinciales et territoriales fondées sur le revenu.

22. Les négociations avec les provinces et les territoires respecteront-elles leur compétence principale en matière de prestations de revenu d’invalidité?

Le système actuel de soutien du revenu et de prestations pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler est complexe et diversifié. Les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada jouent chacun un rôle important.

Mon intention est de travailler avec les provinces et les territoires pour parvenir à une entente claire sur la façon dont cette prestation et les prestations provinciales et territoriales peuvent être harmonisées afin de maximiser l’aide aux personnes en situation de handicap dans le but d’atteindre notre objectif de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

23. La PCPH offrira-t-elle le même niveau de prestations dans l’ensemble du Canada ou y aura-t-il des variations entre les provinces, les territoires et les régions économiques?

La prestation a pour objectif de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Compte tenu des prestations actuellement versées dans les provinces et les territoires, je travaille avec mes homologues pour veiller à ce que les personnes ne subissent aucune répercussion négative en raison de la prestation et que la prestation soit transférable partout au Canada.

Texte du projet de loi

24. Quelles modifications ont été apportées par le Comité HUMA?

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a apporté 9 modifications au projet de loi, qui ont été présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2022. Ces modifications confèrent ce qui suit :

• Le terme « handicap » possède la même définition que dans la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Le ministre doit rendre publiques les ententes conclues avec un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral ou d’une province.
• Des règlements peuvent être adoptés pour exiger que la prestation soit indexée à la hausse du coût de la vie et pour prévoir un processus de demande exempt d’obstacles, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Le gouverneur en conseil doit tenir compte du seuil de pauvreté officiel lorsqu’il prend des règlements concernant le montant de la prestation.
• Les personnes en situation de handicap doivent profiter d’occasions intéressantes et exemptes d’obstacles de collaborer, et la ministre doit présenter à la Chambre des communes, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur la manière dont cette obligation a été mise en œuvre.
• La ministre doit, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, déposer devant les 2 Chambres du Parlement un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du processus réglementaire.
• Un examen parlementaire de la loi doit être entrepris dès que possible après le premier anniversaire de l’entrée en vigueur, le troisième anniversaire de cette date et chaque cinquième anniversaire suivant.
• La loi doit entrer en vigueur au plus tard le jour du premier anniversaire de la sanction royale.

Je suis crois fermement que ces modifications renforcent l’objet politique du projet de loi et offrent une transparence accrue à la communauté de personnes en situation de handicap.

25. Pourquoi la plupart des précisions quant à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont-elles reléguées au règlement?

Cette approche a été adoptée intentionnellement.

Nous avons tâché d’établir un équilibre entre la mise en place d’une prestation pour répondre aux besoins immédiats des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté, tout en accordant une souplesse accrue permettant aux personnes en situation de handicap de participer à la création d’un programme qui aura une incidence sur leur vie.

Le principe de « Rien sans nous » est inhérent à nos engagements en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (article 4.3) ainsi qu’à la Loi canadienne sur l’accessibilité (préambule). Cet engagement signifie que le gouvernement doit absolument collaborer avec les personnes en situation de handicap et leur communauté pour veiller à ce que leurs perspectives soient prises en compte dans la conception de cette prestation. À bien des égards, il s’agit d’une façon différente de gérer les affaires au gouvernement. En concevant cette approche, je me suis surtout assurée de donner du temps et de l’espace aux personnes en situation de handicap et aux organisations d’intervenants, afin qu’elles puissent concrètement participer et contribuer au processus de conception. De plus, l’utilisation d’un mécanisme réglementaire permet de faire participer les personnes handicapées au processus de gestion réglementaire après l’adoption du règlement. Ainsi, la participation des personnes en situation de handicap deviendra partie intégrante et concrète de notre engagement fondé sur le principe de « Rien sans nous » en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, et de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Vu la complexité du système de prestations et de mesures de soutien pour les Canadiens en situation de handicap, la mobilisation des provinces, des territoires et d’autres intervenants sera essentielle au succès de la prestation.

Il importe également de noter que l’utilisation de la réglementation pour les éléments de la prestation, comme l’admissibilité, reconnaît que le handicap est un concept social en évolution. Cette approche offrira une plus grande souplesse à mesure que progresse notre compréhension du handicap.

Le recours à la réglementation pour les principaux éléments de la prestation dans le but de maximiser la souplesse est semblable à l’approche adoptée pour les programmes provinciaux et territoriaux d’assistance sociale. Par exemple, les récentes modifications réglementaires apportées par le Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ont permis de mettre à jour la définition du terme « surdité », en réponse aux recommandations de la communauté des personnes en situation de handicap et des intervenants. Le projet de loi C-22 nous accorde ce genre de souplesse, nous permettant de nous adapter rapidement aux besoins évolutifs des personnes en situation de handicap, qui connaissent mieux leurs besoins.

26. La prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) pourrait-elle être utilisée pour compenser d'autres dettes fédérales? Pourquoi la prestation proposée serait-elle saisissable aux fins de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales?

L’article 9 du projet de loi C-22 stipule que la prestation proposée n’est soumise à aucune loi sur la faillite ou l’insolvabilité, qu’elle ne peut être cédée, grevée, saisie ou donnée en garantie et qu’elle ne peut être retenue par voie de déduction, de compensation ou d’indemnisation en vertu d’une loi du Parlement, autre que la loi proposée sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).

Elle stipule en outre que la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) peut faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF). Cette loi vise à aider les provinces et les territoires dans leurs efforts d’exécution des ordonnances familiales en désignant certains paiements fédéraux comme étant saisissables pour le paiement des obligations familiales.

Cette approche est conforme à d’autres prestations fédérales, comme l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse (y compris le supplément de revenu garanti), et le Régime de pensions du Canada. De même, les crédits de TPS, les remboursements d’impôt sur le revenu et d’autres programmes fédéraux sont saisissables en vertu de la LAEOEF.

Comme l’indique l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires de 2015 à 2016, menée par Statistique Canada, dans presque toutes les familles (environ 96 %), le bénéficiaire de l’ordonnance est une femme. Du point de vue de l’égalité des genres, permettre la saisie-arrêt de la PCPH pour satisfaire aux ordonnances et ententes alimentaires serait donc bénéfique pour les femmes et leurs enfants.

27. La prestation canadienne d'urgence (PCU) n'est pas saisissable aux fins des ordonnances de soutien familial; pourquoi la prestation canadienne pour les personnes handicapées serait-elle traitée différemment?

La PCU était un paiement unique et limité dans le temps destiné à aider les Canadiens qui avaient perdu leur emploi, étaient malades, mis en quarantaine, ou qui s’occupaient d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi que les parents qui travaillaient et qui devaient rester à la maison sans rémunération en raison de la fermeture des écoles et des garderies.

Étant donné les circonstances uniques des prestations d’urgence et la nature limitée dans le temps de ces paiements, ceux-ci n’ont pas été considérés comme saisissables aux fins des ordonnances de soutien familial.

Contrairement à la PCU, la PCPH est conçue comme un supplément de revenu permanent pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler. À ce titre, la PCPH concorde à d’autres programmes et prestations fédérales qui sont saisissables en vertu de la LAEOEF, comme l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse (y compris le supplément de revenu garanti), et le Régime des pensions du Canada.

28. Il existe une confusion concernant les termes utilisés en français: « en situation de handicap », « vivant avec un handicap », « handicapée » et « invalidité » et « incapacité »

La définition et le libellé dans le cadre du handicap sont des concepts évolutifs fondés sur l’expérience et les perspectives des personnes en situation de handicap. Ainsi, les termes se rapportant au handicap ont changé en français et en anglais au cours des dernières décennies.

Il convient de noter qu’un handicap est une limitation fonctionnelle ou une restriction de la capacité d’une personne d’exécuter une activité. Le terme « handicapé » est un adjectif, pas un nom. Les gens ne sont pas des conditions. Il est donc préférable de ne pas utiliser le terme « les handicapés », mais plutôt « personnes en situation de handicap ». Il s’agit du « langage d’abord axé sur la personne »; chaque personne peut toutefois avoir ses préférences lorsqu’elle discute de son handicap.

En français, le terme « personnes en situation de handicap » est souvent utilisé pour désigner une personne qui fait face à des obstacles à l’accessibilité au quotidien. Le terme « personnes handicapées » est également utilisé en français, notamment dans les plus récentes lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle les 2 termes sont utilisés dans la version française du projet de loi : il reflète le terme le plus courant généralement utilisé le et terme le plus courant utilisé en droit. En dehors du projet de loi, d’autres termes en français, comme « invalidité » ou « incapacité », sont utilisés à l’occasion en référence aux noms de lois ou de programmes particuliers créés dans le passé. Ce libellé illustre la façon dont le handicap a précédemment été définie et nommée comme un concept médical plutôt que social.

29. Le Parlement aura-t-il l’occasion d’examiner les règlements et de formuler des commentaires?

Le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’élaborer des règlements. Toutefois, les règlements sont élaborés au moyen d’un processus rigoureux et transparent. Dans l’esprit de « Rien sans nous », les personnes en situation de handicap participeront au processus d’élaboration de la réglementation. Par exemple, ce processus pourrait comprendre une consultation préalable auprès des personnes en situation de handicap et de la communauté qu’elles forment. Cette étape dans la participation a déjà commencé dans le cadre de la mobilisation communautaire, et le gouvernement organisera d’autres tables rondes.

Après la consultation préalable, le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public d’émettre des observations s’y rattachant. Ce processus donnera à la communauté des personnes en situation de handicap et au grand public l’occasion de formuler des commentaires sur l’ébauche du règlement proposé. En fonction de l’étendue des commentaires du public, le projet de règlement peut ensuite être révisé et publié de nouveau ou publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et entrer en vigueur.

De plus, l’alinéa 11.2(2) du projet de loi stipule que la ministre doit, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, présenter aux 2 chambres du Parlement un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du processus réglementaire. Le rapport sera renvoyé à un comité de chaque chambre aux fins d’analyse et d’examen approfondi avant d’être publié sur le site web du ministère de l’Emploi et du Développement social. Cette exigence permettra une plus grande transparence dans le processus d’élaboration de la réglementation en donnant aux parlementaires la possibilité d’analyser et d’examiner le processus en vertu de la loi proposée, au cours de l’année suivant son entrée en vigueur.

En outre, le projet de loi exige que l’examen parlementaire de la loi soit entrepris dès que possible après le premier anniversaire de son entrée en vigueur, le troisième anniversaire de cette date et chaque cinquième anniversaire suivant. Les parlementaires auront ainsi l’occasion d’examiner l’administration et le fonctionnement de la loi.

L’objectif est de veiller à ce que les personnes en situation de handicap et leur communauté participent tout au long du processus d’élaboration et de la réglementation, en plus de continuer à agir le plus rapidement possible pour que les Canadiens puissent tirer profit de la prestation sans délai.

30. Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur?

L’article 14 du projet de loi stipule que la loi entrera en vigueur au plus tard le jour du premier anniversaire de la date à laquelle la loi a reçu la sanction royale.

Je sais que de nombreux Canadiens ont désespérément besoin du soutien et de la sécurité financière que procurera cette prestation. Notre objectif est de mettre en œuvre la prestation proposée le plus tôt possible tout en adhérant au principe de « Rien sans nous » de la communauté des personnes en situation de handicap. Il est essentiel de bien faire les choses et d’inclure les personnes en situation de handicap tout au long du processus.

31. Pourquoi le projet de loi C-22 prévoit-il une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu?

Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu est proposée afin de permettre la communication de renseignements sur les contribuables à l’Agence du revenu du Canada au ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada aux fins de l’administration de la prestation ou pour l’évaluation ou la formulation de la politique relative à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée.

L’emploi

32. L’entrée sur le marché du travail aggravera-t-elle la situation des personnes en situation de handicap?

Le préambule du projet de loi C-22 stipule que « les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi ».

Dans le cadre de notre engagement, nous avons appris que le fait de veiller à ce que la conception des prestations ne soit pas un facteur de dissuasion au travail est un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap et la collectivité des personnes en situation de handicap. Nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap à ce sujet et à d’autres questions de conception.

Notre objectif est d’harmoniser la PCPH avec d’autres prestations et mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap profitent de cette nouvelle prestation.

33. Y aura-t-il une composante d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi?

La prestation proposée serait un supplément, puisqu’elle ne vise pas à remplacer l’aide sociale ou l’aide à l’emploi offerte par les gouvernements provinciaux.

Toutefois, le gouvernement est déterminé à éliminer les obstacles à l’emploi. Le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada a été publié le 7 octobre 2022. Le volet 2 du Plan d’action met l’accent sur l’emploi ainsi que sur l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La Stratégie d’emploi aidera :

• les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver de bons emplois;
• les personnes en situation de handicap à progresser dans leur carrière ou à devenir des entrepreneurs;
• les employeurs à aménager de milieux de travail inclusifs;
• les organismes et les personnes qui offrent une aide liée à l’emploi aux personnes en situation de handicap.

Les mesures du volet « Emploi » du plan d’action comprennent également :

• un investissement de plus de 270 millions de dollars en nouveaux fonds distribués par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées;
• la création d’un conseil sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu des affaires chargé de me conseiller et dont les membres agiront à titre de champions nationaux de l’inclusion des personnes en situation de handicap au milieu des affaires;
• le lancement d’une stratégie nationale d’emploi pour les anciens combattants dans le but de veiller à ce que tous les anciens combattants, y compris ceux qui sont en situation de handicap, trouvent un travail valorisant après leur libération des Forces armées canadiennes;
• la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en réduisant les inégalités et les obstacles à l’emploi dans les milieux de travail fédéraux;
• l’amélioration du soutien aux bénéficiaires du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada dans leurs tentatives de retour au travail en concevant un projet pilote de retour au travail;
• l’intégration de l’inclusion des personnes en situation de handicap aux programmes relatifs au marché du travail existants d’EDSC.

34. L’avantage favorisera-t-il ou découragera-t-il la recherche d’un emploi?

Le préambule du projet de loi C-22 stipule que « les personnes en situation de handicap sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi ». Notre objectif est d’harmoniser la PCPH avec les autres prestations fédérales, provinciales et territoriales pour faire en sorte que les gens ne soient pas pénalisés en raison de cette prestation, y compris s’ils trouvent du travail.

L’un des 4 piliers du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap récemment lancé par le gouvernement du Canada vise à éliminer les obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Pour soutenir cet objectif, nous investissons plus de 270 millions de dollars dans des mesures supplémentaires de soutien à l’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et prenons d’autres mesures concrètes pour l’égalité des chances d’emploi.

Au cours du processus de mobilisation pour éclairer la conception de la prestation, nous avons appris que la principale préoccupation des personnes en situation de handicaps et de la communauté des personnes en situation de handicap est que la prestation doit être conçue de manière à ne pas décourager le travail. Nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap à ce sujet et à d’autres questions de conception.

Consultations

35. Les consultations ont-elles commencé, ou attendez-vous que le projet de loi reçoive la sanction royale?

S’appuyant sur les consultations sur le Canada accessible (2016) et le Sommet national sur les personnes handicapées (2019), les consultations sur la PCPH ont commencé en juin 2021. En accord avec le principe « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH proposée est éclairée par la consultation continue des parties prenantes. De nombreuses activités de mobilisation ont eu lieu à ce jour :

• un sondage de consultation en ligne sur le Plan d’action (qui s’est déroulé entre le 4 juin et le 30 septembre 2021) comprenait des questions sur la PCPH. Cet engagement comprenait un sondage en ligne qui a suscité des commentaires d’environ 8 600 Canadiens.
• Quatre tables rondes sur le Plan d’action et la PCPH :
  • table ronde avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et les organismes de personnes en situation de handicap pour lancer le sondage en ligne (4 juin 2021);
  • table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes en situation de handicap (25 juin 2021);
  • table ronde avec la ministre Qualtrough et le mouvement Le handicap sans pauvreté (27 juillet 2021);
  • table ronde avec la ministre Qualtrough et des organismes de personnes en situation de handicap (28 juillet 2021).
• Quatre tables rondes sur la PCPH :
  • table ronde avec des chercheurs et des universitaires du domaine de l’invalidité (14 janvier 2022);
  • table ronde avec des organismes qui travaillent avec des membres de communautés racialisées (28 janvier 2022);
  • table ronde avec les organismes nationaux de personnes en situation de handicap (15 février 2022);
  • table ronde avec les fournisseurs de services aux personnes en situation de handicap (28 février 2022).

De plus, la mobilisation dirigée par les communautés et les Autochtones se déroule en parallèle. La mobilisation communautaire en cours depuis janvier 2022 devrait se terminer au début du printemps 2023, tandis que la mobilisation auprès des Autochtones ayant débuté en août 2022 se poursuivra jusqu’au début de l’été 2023.De plus, le Groupe consultatif ministériel sur les personnes handicapées a joué un rôle important en fournissant des conseils sur la prestation proposée. Toutes ces contributions et tous ces conseils sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée.

Des lettres et des guides de discussion ont également été envoyés aux signataires des traités modernes et des accords sur l’autonomie gouvernementale afin de recueillir leurs commentaires au sujet de la PCPH.

Tout au long de notre engagement avec la communauté des personnes en situation de handicap, nous m’a assuré que l’approche cadre prévue dans le projet de loi C-22 est la façon la plus appropriée de faire participer la communauté des personnes en situation de handicap, en respectant le principe « rien sans nous », tout en travaillant à mettre en œuvre la prestation proposée le plus rapidement possible.

36. Y aura-t-il une incidence sur les prestations d’assurance privée?

Le paysage du revenu des personnes en situation de handicap en âge de travailler est complexe. Souvent, les personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler reçoivent un revenu ou de l’aide de diverses sources, notamment l’emploi, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, l’assurance privée et des prestations d’indemnisation des accidents du travail.

Notre objectif est de faire en sorte que les Canadiens en situation de handicap soient dans une meilleure situation grâce à cette prestation. C’est pourquoi un vaste processus de mobilisation a été lancé auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris les assureurs privés. Cette mobilisation a permis de mieux comprendre le paysage complexe des prestations au Canada et les divers rôles des différents intervenants, y compris le rôle du secteur privé de l’assurance dans le remplacement du revenu des assurés. Cette mobilisation nous a également permis de mieux expliquer l’objectif de la PCPH en tant que mesure sociale pour aider à lutter contre la pauvreté au Canada. Cette mobilisation se poursuivra tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.

37. Des mesures temporaires peuvent-elles être mises en place tout en tenant des consultations sur l’amélioration de ces mesures?

Cela nécessiterait des processus et procédures supplémentaires qui détourneraient l’attention de l’élaboration et de la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada met plutôt l’accent sur la mise en place des avantages proposés le plus rapidement possible.

38. Les besoins distincts des populations autochtones ont-ils été pris en compte dans la conception et la prestation de la PCPH?

Nous savons que la proportion des membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada qui sont en situation de handicap demeure beaucoup plus élevée que celle de la population générale. Compte tenu de ces taux élevés, les questions relatives à l’incapacité demeurent une priorité clé pour les gouvernements et les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits et pour le Canada dans son engagement continu envers la réconciliation.

C’est pourquoi nous avons lancé un processus ciblé en 2022 pour fournir du financement aux organisations autochtones nationales afin d’obtenir leur avis et leurs conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris la PCPH. De plus, nous adoptons une approche fondée sur les distinctions dans laquelle nous collaborons directement avec les signataires de traités modernes. Cette mobilisation se poursuivra au cours de la prochaine année.

Nous continuerons de collaborer avec les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relativement à leurs besoins particuliers à mesure que nous poursuivrons la conception et la mise en place de la PCPH.

39. Les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont-ils participé à la conception et à la mise en œuvre de la prestation?

Nous reconnaissons que les organisations autochtones nationales ne représentent pas les signataires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Afin de respecter les relations de gouvernement à gouvernement enchâssées dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, nous avons envoyé à l’automne 2022 des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander de fournir des commentaires sur la conception et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Ces commentaires seront pris en compte dans la conception et la mise en œuvre de la PCPH.

40. Comment la collectivité des personnes en situation de handicap peut-elle continuer à participer à la conception de la PCPH?

Le gouvernement tient à respecter le principe de « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration des politiques et des programmes, notamment ceux qui ont une incidence sur leur vie.

L’alinéa 11.1 du projet de loi C-22 exige que la ministre offre aux personnes en situation de handicap des occasions intéressantes et exemptes d’obstacles de participer à l’élaboration et à la conception des règlements, y compris les règlements qui prévoient le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant d’une prestation et le processus d’appel.

Après la sanction royale, le gouvernement compte offrir à la communauté des personnes en situation de handicap la possibilité de participer au processus d’élaboration de la réglementation. Les activités préalables à cette mobilisation pourraient inclure un guide de discussion, un questionnaire en ligne, des tables rondes et des séances d’information. À l’issue de ces activités, le projet de réglementation sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, permettant à la communauté des personnes en situation de handicap de faire part de leurs commentaires. En fonction du nombre de commentaires du public, le projet de règlement pourra être révisé et publié à nouveau ou publié dans la Partie II de la Gazette du Canada avant d’entrer en vigueur.

De plus, la mobilisation dirigée par la collectivité et les Autochtones se déroule en parallèle. Il est prévu que la mobilisation dirigée par la collectivité, qui est en cours, pourrait se poursuivre jusqu’au printemps 2023, tandis que la mobilisation des Autochtones pourrait se poursuivre jusqu’en 2023 à 2024.

À l’heure actuelle, je n’ai pas d’inquiétude à l’égard du fait que la communauté des personnes en situation de handicap manque d’occasion de participer à la conception de la PCPH. Je veux plutôt offrir un moyen d’engagement qui soit approprié et qui s’inscrit dans la capacité de la communauté de partager leur expertise. Si nous devons continuer à faire participer la communauté des personnes en situations de handicap, nous devons veiller à ce que la capacité de la communauté ne soit pas exploitée à l’excès. Le processus réglementaire fournit également un cercle complet de participation, non seulement à la conception des règlements, mais aussi à leur gestion permanente. Ainsi, le principe « Rien sans nous » sera concrétisé dans le cadre de la prestation.

Répercussions économiques

41. La PCPH, ne causera-t-elle pas une inflation?

Dans le cadre de nos consultations, nous avons appris que de nombreux Canadiens en situation de handicap font quotidiennement des choix inimaginables, par exemple, entre l’achat des médicaments dont ils ont besoin pour soulager leur douleur et l’achat de nourriture pour eux-mêmes et leur famille. Cette situation n’a fait qu’empirer avec l’augmentation du coût de la vie.

La Prestation canadienne pour personnes handicapées aidera à faire en sorte qu’ils n’aient plus à faire ces choix. Il est certain qu’elle offrira une sécurité économique accrue, mais elle fournira de surcroît un sentiment de stabilité et de tranquillité d’esprit.

42. Quels sont les effets indirects du projet de loi sur l’économie?

La PCPH donnera aux personnes en situation de handicap une plus grande sécurité financière. Cela tend à avoir des effets positifs sur les gens – par exemple, leur état de santé pourrait s’améliorer parce qu’ils n’auront pas à faire des choix impossibles entre la nourriture et les médicaments et qu’ils peuvent envisager de suivre de la formation ou de participer au marché du travail. Jumelée à la Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap du gouvernement, la prestation pourrait encourager plus de personnes à se lancer sur le marché du travail, ce qui aurait des répercussions importantes sur l’économie canadienne.

Selon les estimations, l’élimination des obstacles à l’emploi pour les Canadiens en situation de handicap pourrait générer des retombées économiques directes pouvant atteindre 4,0 % du PIB.

En outre, la PCPH devrait stimuler des dépenses importantes dans les économies locales compte tenu des besoins financiers considérables et immédiats de la population dont elle est censée améliorer la situation. Les prestations ciblent les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté, et si l’on se fonde sur les résultats qu’ont eus d’autres programmes de prestations, la PCPH sera dépensée directement dans les collectivités en réponse à des besoins essentiels comme le logement, l’alimentation et la santé qui sont simplement inabordables pour de nombreuses personnes à cause de leur situation économique.

43. L’objectif est-il de réduire la pauvreté chez les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler ou de l’éliminer?

La prestation sera conçue pour compléter les programmes existants de manière à réduire autant que possible la pauvreté au sein de la population admissible.

Toutefois, il est important de comprendre que la pauvreté est un problème complexe et multidimensionnel. La pauvreté comprend non seulement un manque de revenus, mais aussi un manque d’accès à des ressources essentielles comme des aliments nutritifs, un logement décent, des activités culturelles, des soins de santé complets et des activités récréatives.

Bien que la PCPH vise à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler, pour certaines personnes, la pauvreté va au-delà du revenu inadéquat et un supplément de revenu ne suffit pas pour éliminer la pauvreté.

Notre gouvernement a publié de nouvelles mesures qui rendront la vie de millions de Canadiens plus abordable, notamment :

• bonifications de l’Allocation canadienne pour les travailleurs,
• augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse,
• abordabilité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants,
• initiatives de logement abordable, dont un paiement unique non imposable de 500 $,
• soins dentaires pour les Canadiens,
• mesure doublant le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant 6 mois et aide aux Canadiens pour la lutte contre les changements climatiques.

Autres sujets liés aux Canadiens en situation de handicap

44. Que fait le gouvernement pour régler le problème des Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui ne parviennent pas à répondre à leurs besoins de base et qui demandent de l’aide médicale à mourir?

Le 17 mars 2021, les changements additionnels apportés à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM) sont entrés en vigueur. Ces changements ont supprimé l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’un patient doive être « raisonnablement prévisible », une modification qui vise à respecter une décision de la Cour supérieure du Québec rendue en septembre 2019 selon laquelle des parties des lois fédérales et provinciales précédentes sur l’aide à mourir étaient inconstitutionnelles. Lorsque ces changements ont été proposés, le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap.

En outre, le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté une nouvelle loi qui prolongerait d’une année supplémentaire (jusqu’au 17 mars 2024) le délai d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) lorsque la seule condition médicale sous-jacente d’un demandeur est une maladie mentale. La prolongation proposée donnerait plus de temps pour compléter et diffuser les principales ressources en cours d’élaboration pour les cliniciens et d’autres partenaires du système de santé afin de répondre à ces demandes plus complexes de l’AMM.

Toutefois, les gens de la collectivité des personnes en situation de handicap ont exprimé haut et fort l’incidence des récents changements apportés à l’AMM sur les personnes en situation de handicap. De nombreux membres de la collectivité des personnes en situation de handicap ont souligné que l’initiative de l’AMM a jeté la lumière sur le fait que trop de Canadiens en situation de handicap sont confrontés à des obstacles qui les empêchent d’accéder aux soutiens et aux services dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité.

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’inclusion sociale et économique pleine et entière des Canadiens âgés, y compris de ceux qui sont handicapés. Le 7 octobre 2022, le gouvernement a publié le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada est une approche pangouvernementale complète visant à assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il comprend des facteurs liés aux handicaps à prendre en compte dans l’ensemble de nos programmes tout en précisant les investissements ciblés à faire dans des domaines clés pour stimuler le changement. Il s’appuie sur des mesures et des programmes existants visant à améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap et établit des mesures nouvelles et significatives. Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap vise 5 objectifs clés :

1. améliorer l’inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap;
2. réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap;
3. atteindre l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040 énoncé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité;
4. élaborer une approche uniforme en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’échelle du gouvernement du Canada et faciliter leur accès aux programmes et services fédéraux;
5. favoriser une culture d’inclusion des personnes en situation de handicap.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est la pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et aidera à assurer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

45. Un revenu universel garanti serait-il plus facile à administrer?

La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à aider à assurer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Cette priorité vise à remédier à une inégalité et à une lacune de longue date dans le filet de sécurité sociale. De plus, notre objectif en concevant la prestation a été de compléter, plutôt que de remplacer, les prestations et les soutiens existants.

Tout au long de notre processus de mobilisation, la collectivité des personnes en situation de handicap nous a dit que de nombreuses personnes en situation de handicap font face à des obstacles lorsqu’elles présentent une demande de mesures de soutien et de prestations pour personnes en situation de handicap. Notre objectif est de simplifier le plus possible le processus de demande de cette prestation. Les personnes en situation de handicap et leur collectivité continueront d’être mobilisées, y compris tout au long du processus réglementaire, pour s’assurer que le processus de demande de prestation proposée est aussi simple et se déroule aussi bien que possible.

46. Le gouvernement modifiera-t-il le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le régime enregistré d’épargne-invalidité pour y assurer un plus grand accès ou pour aider les personnes vivant dans la pauvreté?

Le projet de loi C-22 vise à réduire la pauvreté et à aider à assurer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en créant une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le projet de loi ne propose pas de modifications au CIPH, au REEI ni à tout autre avantage ou programme fédéral.

Loi canadienne sur l’accessibilité et Normes d’accessibilité Canada

Engagement : Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.

Loi canadienne sur l’accessibilité et normes d’accessibilité

Engagement : Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Engagement : Élaborer et mettre en œuvre la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à faible revenu qui sont en âge de travailler.

Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

Engagement : Finaliser et rendre public le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap. Ce Plan d’action comprend des mesures immédiates dans des secteurs importants comme la sécurité financière et l’emploi, et prévoit la création d’espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap et l’adoption d’une approche moderne et d’une définition commune à l’égard de la situation de handicap dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Programmes pour les personnes en situation de handicap – Accès

Engagement : Entreprendre un examen complet de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap – Capacité

Engagement : Soutenir les organisations nationales de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques.

Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Engagement : Mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap.

Déficience de lecture des textes imprimés

Engagement : Faire progresser notre engagement à financer de façon permanente des services assurant un accès équitable à la lecture et à des œuvres publiées pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des textes imprimés.

Ratna Omidvar – présidente, Groupe des sénateurs indépendants; province : Ontario (Ontario)

Notice biographique

En avril 2016, le premier ministre Justin Trudeau a nommé Ratna Omidvar au Sénat en tant que sénatrice indépendante représentant l’Ontario. Membre du Groupe des sénateurs indépendants du Sénat, la sénatrice Omidvar exerce un rôle de direction à titre de responsable du plumitif. La sénatrice Omidvar est une spécialiste de renommée mondiale en matière de migration, de diversité et d’inclusion. Elle a émigré de l’Iran vers le Canada en 1981. Ses expériences personnelles relatives aux déplacements, à l’intégration et à la participation citoyenne ont constitué le fondement de ses travaux.

La sénatrice Omidvar est directrice générale fondatrice du Global Diversity Exchange(GDX). Elle est aussi professeure émérite invitée à l’École de gestion Ted Rogers de l’Université Ryerson. GDX est un groupe de réflexion et d’action sur la diversité, la migration et l’inclusion qui fait le lien entre, d’une part, l’expérience et les idées locales et, d’autre part, les réseaux mondiaux. Il se consacre à la création d’une communauté de leaders internationaux qui perçoivent la migration comme une source de prospérité. Par le passé, la sénatrice Omidvar a occupé la présidence de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives locales, nationales et internationales visant à favoriser l’intégration des immigrants.

À l’heure actuelle, la sénatrice Omidvar copréside le Conseil mondial pour la migration organisé par le Forum économique mondial, et exerce les fonctions de conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés. Elle siège aux conseils d’administration de l’Environics Institute et du Centre Samara pour la démocratie, et est présidente émérite du conseil sur l’emploi des immigrants de la région de Toronto. Elle était auparavant présidente de l’organisme Lifeline Syria.

La sénatrice Omidvar est coauteure de Flight and Freedom : Stories of Escape to Canada (2015), ouvrage qui a été primé par Open Book Toronto en 2015 et qui figure parmi les 5 recommandations de lecture du festival Word on the Street du Toronto Star. Elle a également collaboré à la rédaction de l’ouvrage The Harper Factor (2016) et corédigé Five Good Ideas : Practical Strategies for Non-Profit Success (2011). De plus, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l’Université York en 2012.

En 2010, la sénatrice Omidvar a été reconnue par le quotidien national du Canada, The Globe and Mail, au nombre des bâtisseurs de la décennie au Canada en matière de citoyenneté. En 2015, elle a figuré parmi les 10 principaux champions mondiaux de la diversité dans la toute première liste de la diversité mondiale établie par le magazine The Economist. En 2016, CivicAction et l’Institut urbain du Canada lui ont décerné des prix d’excellence pour souligner l’ensemble de ses réalisations, fruit d’un dévouement résolu envers le leadership communautaire et l’édification des villes.

Margo Greenwood, Groupe des sénateurs indépendants; province : Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)

Notice biographique

La notice n’est pas encore téléversée dans le site Web du Sénat. Le contenu qui suit est tiré du site Web du premier ministre du Canada.

Margo Greenwood est une universitaire autochtone d’ascendance crie reconnue et très respectée à l’échelle internationale. Chercheuse, auteure et mère, elle possède plus de 30 ans d’expérience dans le domaine de la santé et du bien-être des enfants, des familles et des communautés autochtones.

Madame Greenwood travaille à l’Université du Nord de la Colombie-Britannique depuis 1997. Elle est professeure titulaire dans le programme d’éducation de l’Université et leader académique du Centre de collaboration nationale de la santé autochtone, qui est hébergé par l’Université. Plus tôt cette année, elle a été nommée directrice scientifique intérimaire de l’Institut de la santé des Autochtones des Instituts de recherche en santé du Canada.

Pendant sa carrière, Madame Greenwood a occupé de nombreux postes de direction dans des instituts de santé, de politiques et de recherche, notamment celui de directrice au Centre d’excellence pour les enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux, de responsable du volet autochtone de l’initiative ActNow BC et de vice-présidente de la Santé des Autochtones au sein de la Northern Health Authority de la Colombie-Britannique. Elle a également travaillé comme instructrice et administratrice dans le domaine de l’apprentissage préscolaire dans des collèges et des écoles partout au Canada, ainsi qu’au sein du conseil tribal de Meadow Lake.

Madame Greenwood siège aux conseils d’administration du Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique et du British Columbia Patient Safety and Quality Council. Elle a dirigé l’élaboration de politiques et de programmes sociaux à l’échelle provinciale, nationale et internationale, et y a apporté son expertise. Madame Greenwood a publié des travaux sur la santé, l’éducation, le travail social et les études autochtones.

Elle est officière de l’Ordre du Canada et a reçu de nombreuses distinctions, notamment la Médaille du jubilé d’or de la Reine Elizabeth II pour son travail auprès d’enfants autochtones et non autochtones dans le domaine de l’éducation de la petite enfance; le Perry Shawna Leadership and Advocacy Award de la British Columbia Aboriginal Child Care Society; le Prix national d’excellence décerné aux Autochtones (maintenant le prix Indspire) dans le domaine de l’éducation de la Fondation nationale des réalisations autochtones; et l’Academic of the Year Award de la Confederation of University Faculty Associations of British Columbia.

Madame Greenwood est titulaire d’un baccalauréat en éducation de l’Université de l’Alberta, d’une maîtrise ès arts de la School of Child and Youth Care de l’Université de Victoria et d’un doctorat en éducation de l’Université de la Colombie-Britannique.

F. Gigi Osler, Groupe des sénateurs canadiens; province : Manitoba (Manitoba)

Notice biographique

Flordeliz (Gigi) Osler est chirurgienne de renommée internationale, professeure adjointe à l’Université du Manitoba et ardente défenseure de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

La Dre Osler travaille actuellement à 2 cliniques, l’une d’elles se trouvant au département d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale de l’Hôpital Saint-Boniface, où elle a occupé le poste de chef de département de 2010 à 2019. En 2018, la Docteure Osler est devenue la première femme chirurgienne et la première femme racisée élue présidente de l’Association médicale canadienne (AMC), où elle a dirigé l’élaboration de la toute première politique de l’AMC sur l’équité et la diversité. La Docteure Osler est également présidente de la Fédération des femmes médecins du Canada depuis 2021, présidente du Forum médical canadien depuis 2020 et coprésidente du Groupe de travail sur les soins virtuels depuis 2019.

Née à Winnipeg de parents immigrants originaires des Philippines et de l’Inde, la Dre Osler sert de modèle, de superviseure de recherche et de mentore pour des étudiants en médecine philippins et d’autres groupes racisés du Manitoba et du Canada, notamment au sein de la Filipino Association of Medical Studentsau Manitoba. Elle se porte également volontaire chaque année pour former d’autres chirurgiens en Afrique, et a joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation des gens aux effets des changements climatiques sur la santé au Canada.

La Docteure Osler est titulaire d’un diplôme en médecine de l’Université du Manitoba, où elle a également fait son programme de résidence, et d’un certificat d’études supérieures en soins chirurgicaux généraux de l’Université de la Colombie-Britannique. Elle a également effectué un stage postdoctoral en rhinologie à l’Hôpital St. Paul’s de Vancouver.

La Docteure Osler a reçu de nombreux honneurs et prix, notamment le Distinguished Alumni Award de l’Université du Manitoba et le Prix May Cohen pour l’équité, la diversité et le genre de l’Association des facultés de médecine du Canada. Elle a été nommée l’une des 100 femmes les plus influentes du Canada en 2019 par le Réseau des femmes exécutives (WXN) et l’une des personnalités les plus influentes par le Medical Post en 2021. La Docteure Osler a également été intronisée dans la galerie virtuelle Femmes d’influence au Canada du gouvernement du Canada en 2022.

Rose-May Poirier, Parti conservateur du Canada; province : Nouveau-Brunswick (Saint-Louis-de-Kent)

Notice biographique

Avant de se lancer en politique provinciale, Rose-May Poirier a été femme d’affaires accomplie, représentante en assurance pour l’Assomption Vie et gérante exécutive VIP pour Tupperware Canada. Durant sa carrière, elle a reçu plusieurs distinctions en tant que chef des ventes, gérante et recruteuse, y compris à la direction de l’une des meilleures équipes de vente au Canada et parmi les meilleures vendeuses en Amérique du Nord.

Sa carrière politique a débuté à l’échelon municipal, où elle a siégé durant 2 mandats au conseil municipal de Saint-Louis-de-Kent. En 1999, elle a fait le saut en politique provinciale et a été représentante de la circonscription de Rogersville-Kouchibouguac pendant 3 mandats. En tant que députée du Parti progressiste-conservateur, la sénatrice Rose-May Poirier a été la première femme à en présider le caucus. Lors de sa réélection, le 9 juin 2003, on l’a nommée ministre du Bureau des ressources humaines puis, 2 ans plus tard, en février 2006, ministre des Gouvernements locaux et ministre responsable des Affaires autochtones. Nommée au Sénat en 2010, la sénatrice Poirier a été présidente du caucus sénatorial conservateur et vice-présidente du caucus national conservateur de 2011 à 2015. Elle a repris le rôle de présidente du caucus sénatorial conservateur en décembre 2019. La sénatrice Poirier siège actuellement au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi qu’au Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont elle est la vice-présidente. Dans sa collectivité, la sénatrice Poirier a donné beaucoup de son temps à diverses causes : Child Find; la fondation Rêves d’enfants; la Fondation des maladies du cœur; la Campagne l’Arbre de l’espoir George-Dumont; la Fondation des amis de l’hôpital Moncton. Elle s’est également investie pour favoriser l’essor économique de la région de Kent.

Frances Lankin, Groupe des sénateurs indépendants province : Ontario (Ontario)

Notice biographique

Frances Lankin a toujours défendu les droits des travailleurs et des femmes.

Elle a siégé pendant 11 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario (1990 à 2001), où elle a été ministre des Services gouvernementaux et présidente du Comité de gestion, ministre de la Santé et des Soins de longue durée et ministre du Développement économique et du Commerce. Elle a été aussi directrice générale de Centraide Toronto pendant plus de 10 ans. Elle a contribué à divers organismes et initiatives du gouvernement. Elle a notamment été membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, coprésidente du Comité d’experts sur les subventions et contributions du gouvernement fédéral, co-commissaire de la Commission pour la réforme de l’aide sociale en Ontario et membre du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Madame Lankin a également siégé à plusieurs comités consultatifs ou conseils d’administration de sociétés d’État, d’organismes sans but lucratif, d’œuvres de charité et de sociétés, entre autres «À voix égales», la Fondation canadienne d’éducation économique, la Toronto City Summit Alliance, l’École de politique publique de l’Université de Toronto, l’Association des hôpitaux de l’Ontario, la Literary Review of Canada, le Centre Mowat, le Conseil national des médias du Canada, le Conseil de presse de l’Ontario, l’Institut des administrateurs de sociétés, Metrolinx, Hydro One et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Madame Lankin est membre du Conseil privé et de l’Ordre du Canada.

Elle a reçu des doctorats honorifiques de l’Université Queen’s, de l’Université Ryerson, de l’Université de Windsor et de l’Université Nipissing, et on lui a décerné les médailles du jubilé d’or et du jubilé de diamant de la Reine. Elle a également reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail dans le milieu communautaire et le secteur caritatif. Madame Lankin a été nommée au Sénat le 18 mars 2016. Elle est membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Stan Kutcher, Groupe des sénateurs indépendants; province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse)

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Nommé au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, le sénateur Kutcher est un psychiatre et professeur de renom qui a aidé des jeunes à gérer avec succès de graves maladies mentales. Il a étudié l’histoire et les sciences politiques avant d’obtenir un diplôme en médecine de l’Université McMaster. Il a poursuivi ses études à Toronto, puis à Édimbourg, en Écosse, après quoi il est revenu au Canada pour travailler à l’Université de Toronto. C’est là qu’il a fait la première de ses nombreuses contributions au système de soins de santé du Canada : la transformation de la division de psychiatrie des adolescents de l’Hôpital Sunnybrook en un centre novateur de soins cliniques et de recherche. Il a aussi été à l’avant-garde de la recherche sur les causes et traitements à prodiguer en lien avec des problèmes de santé mentale graves chez les jeunes comme le trouble bipolaire, la schizophrénie et la dépression. Le Docteur Kutcher a ensuite été nommé directeur du département de psychologie de l’Université Dalhousie, puis doyen adjoint, Santé internationale, et il est maintenant le titulaire de la Chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents. En plus d’exercer sa profession, le Docteur Kutcher a siégé au conseil d’administration de la Galerie d’art de la Nouvelle-Écosse ainsi qu’au conseil d’administration du Spryfield Boys and Girls Club. Il a aussi dirigé l’élaboration d’un cadre national sur la santé mentale des jeunes du Canada à titre de membre du Comité consultatif sur les jeunes et les enfants de la Commission de la santé mentale du Canada. Le Docteur Kutcher a en outre reçu de nombreux prix et distinctions pour son travail, entre autres l’Ordre de la Nouvelle-Écosse, le prix Naomi Rae-Grant et le prix Paul D. Steinhauer de l’Académie canadienne de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, le prix pour diplômés émérites de l’Université McMaster et le prix John Ruedy pour l’innovation en enseignement médical de l’Association des facultés de médecine du Canada.

Patricia Bovey – vice-présidente, Groupe progressiste du Sénat; province : Manitoba (Manitoba)

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La sénatrice Patricia Bovey a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 10 novembre 2016. Auparavant, elle a été, à Winnipeg, directrice et conservatrice de galerie d’art, historienne de l’art, rédactrice, professeure et, durant de nombreuses années, consultante en gestion dans le domaine des arts et le secteur sans but lucratif. Ex-présidente du conseil des gouverneurs de l’Université du Manitoba, elle a siégé aux conseils d’administration du Musée des beaux-arts du Canada (2005 à 2009) et du Conseil des arts du Canada (1990 à 1993). Elle a participé au Groupe de travail fédéral Withrow-Richard sur les musées nationaux et régionaux en 1986 et a fait partie du conseil national du Canadian Center for Cultural Management à l’Université de Waterloo (2002 à 2010). Elle a également présidé le conseil des gouverneurs de l’Université Emily Carr et le conseil d’administration de l’Organisation des directeurs des musées d’art canadiens. Elle a fait partie du Comité d’art public de la ville de Winnipeg (2003 à 2007) et du Groupe de travail du maire chargé d’élaborer la politique sur l’art public de la Ville (2002 à 2003). Ancienne membre du conseil d’administration des Presses de l’Université du Manitoba, elle siège actuellement à la Fondation Eckhardt-Gramatté. Elle a été présidente du conseil d’administration du Centre de l’art contemporain canadien et membre de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, des comités de sélection de la bourse Rhodes du Manitoba et de la bourse Loran, du conseil de l’organisme Manitoba Artists in Healthcare et du conseil de l’Orchestre de chambre du Manitoba. Lauréate du prix Investors Making a Difference de 2015 du Conseil des arts de Winnipeg, la sénatrice Bovey a aussi été nommée membre de la Société royale pour les arts du Royaume-Uni et membre de l’Association des musées canadiens. Elle a reçu la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, la Médaille du jubilé de la Reine, le titre de Femme de distinction dans les arts de Winnipeg en 2002, le prix pour services exceptionnels de l’Association des musées canadiens, la Médaille de l’Académie royale des arts du Canada et le premier prix d’excellence de l’Association des musées du Manitoba décerné en 2013. Depuis 2005, son travail de consultante est axé sur la gouvernance, la conception de politiques ainsi que la planification stratégique et opérationnelle des galeries, des musées et des organismes artistiques pluridisciplinaires.

Chantal Petitclerc, Groupe des sénateurs indépendants; province : Québec (Grandville)

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Chantal Petitclerc est à la fois athlète de renommée internationale et femme de cœur. À l’âge de 13 ans, un accident l’a privée de l’usage de ses jambes. Pendant qu’elle perfectionnait ses habiletés d’athlète en fauteuil roulant, la sénatrice Petitclerc s’est consacrée à ses études, d’abord en sciences humaines au Cégep de Sainte-Foy et ensuite en histoire à l’Université de l’Alberta à Edmonton. Elle a surmonté de nombreux obstacles, y compris l’adversité, pour devenir une chef de file incontestée dans le monde du sport. Les médailles d’or qu’elle a remportées aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques et aux Jeux du Commonwealth, les nombreux prix et marques de distinction qu’elle a reçus ainsi que sa nomination à titre de chef de mission de l’équipe canadienne pour les Jeux paralympiques de Rio témoignent de ses réussites. De plus, ses nombreuses réalisations et son parcours personnel ont fait d’elle une conférencière de marque reconnue partout au Canada. La sénatrice Petitclerc est porte-parole du Défi sportif AlterGo depuis 17 ans et ambassadrice de l’organisme international Right to Play. Défenseure inlassable de la contribution des personnes en situation de handicap à notre société, elle joue un rôle primordial afin de rendre la société plus inclusive. Par son exemple, elle inspire les personnes à surmonter leurs obstacles pour réaliser leur potentiel. Grâce à ses nombreuses expériences, la sénatrice Petitclerc connaît bien les caractéristiques particulières de diverses populations ainsi que le processus décisionnel à l’échelle nationale. Ayant elle-même des limites fonctionnelles, elle est en mesure de bien comprendre les besoins de diverses minorités et souhaite contribuer à faire entendre leurs préoccupations. La sénatrice Petitclerc est compagnon de l’Ordre du Canada et chevalière de l’Ordre du Québec. Elle a reçu le trophée Lou-Marsh pour le meilleur athlète de l’année au Canada et a été intronisée au Temple de la renommée paralympique du Canada. Elle a aussi reçu 4 doctorats honorifiques. De plus, elle fournit un apport dynamique et offre un savoir-faire exceptionnel aux divers comités et conseils d’administration auxquels elle siège.

Rosemary Moodie, Groupe des sénateurs indépendants; province : Ontario (Ontario)

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Née en Jamaïque et nommée au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, Rosemary Moodie est pédiatre et néonatologiste. Après avoir obtenu un diplôme de l’University of the West Indies, elle a suivi une formation postdoctorale en pédiatrie et en médecine néonatale et périnatale à l’Hospital for Sick Children de Toronto. La sénatrice Moodie est néonatologiste principale, enseignante clinique et professeure agrégée au département de pédiatrie de l’Université de Toronto. Elle est membre du Collège royal des médecins du Canada et de l’American Academy of Pediatrics. Ses travaux de recherche ont porté sur les déterminants sociaux de l’allaitement, et elle est l’auteure de nombreuses publications sur les services de santé régionaux et la planification des effectifs médicaux. Le rôle de chef de file qu’elle joue dans le domaine médical est reconnu au Canada comme à l’étranger. Elle a appuyé des organisations et des intervenants dans le cadre de l’élaboration de politiques et de la défense des intérêts afin d’améliorer l’équité en santé et d’élargir l’accès des groupes les plus vulnérables, défavorisés et marginalisés à des soins de santé de qualité. Durant sa carrière, elle a été directrice générale de la pédiatrie puis directrice médicale du programme régional de santé maternelle et infantile du réseau de la santé de la vallée de la Rouge, responsable de la santé maternelle, infantile et de la jeunesse et de la gynécologie du réseau local d’intégration des services de santé du Centre-Est, et membre de comités régionaux et provinciaux, entre autres le Réseau pour la santé des enfants et le Provincial Council for Children’s Health. Son savoir-faire s’étend également à la planification des soins de santé à l’échelle locale et internationale. De plus, à titre d’évaluatrice d’hôpitaux pour Agrément Canada, la sénatrice Moodie possède une vaste expérience de l’amélioration de la qualité des soins offerts au Canada comme à l’étranger. La sénatrice Moodie prend résolument fait et cause pour les droits des femmes et des filles. Elle a grandement contribué à réduire les inégalités sociales chez les enfants et dans les collectivités ainsi que les disparités dans les soins de santé qui leur sont offerts. Elle siège au tout premier conseil d’administration de Providence Healthcare, du St. Joseph’s Health Centre et de l’hôpital St. Michael’s (Unity Health Toronto), ainsi qu’à celui de la ScotiaBank Jamaica Foundation.

Wanda Thomas Bernard, Groupe des sénateurs progressistes; province : Nouvelle-Écosse (East Preston)

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La professeure Wanda Thomas Bernard est une travailleuse sociale, éducatrice, chercheuse, militante communautaire et partisane du changement social très estimée. Elle a travaillé en santé mentale à l’échelle provinciale, et en pratique communautaire rurale à l’échelle municipale. Depuis 1990, elle est également professeure à l’École de service social de l’Université Dalhousie, où elle occupe aussi le poste de directrice depuis une décennie. En 2016, elle a été nommée conseillère spéciale en matière de diversité et d’inclusivité à l’Université Dalhousie et est la première Afro-Néo-Écossaise à obtenir un poste menant à la permanence à l’Université Dalhousie et à être promue professeure titulaire. La professeure Thomas Bernard a collaboré avec des organismes provinciaux afin d’intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle‑Écosse et d’enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l’Association of Black Social Workers, dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier ceux qui sont d’ascendance africaine. En tant qu’ancienne membre et présidente du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, elle a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration des recommandations à l’intention de ministres concernant les cadres de prévention de la violence à caractère sexuel et l’équité en matière de santé. À l’échelle nationale, elle a été membre de la Coalition nationale des conseils consultatifs sur la condition féminine. En outre, elle a été témoin experte dans des affaires de droits de la personne et a présenté des exposés devant de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux. La professeure Thomas Bernard a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership communautaire, notamment l’Ordre de la Nouvelle-Écosse et l’Ordre du Canada.

Josée Verner, Groupe des sénateurs canadiens; province : Québec (Montarville)

Notice biographique

Josée Verner a été élue députée pour la première fois en 2006 et réélue en 2008. En février 2006, elle a été nommée ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles. En août 2007, elle a été nommée ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. De plus, en mai 2008, on l’a nommée de nouveau ministre de la Francophonie. En octobre 2008, elle a hérité des fonctions de ministre des Affaires intergouvernementales, de présidente du Conseil privé de la Reine du Canada, de ministre de la Francophonie et de ministre responsable de la région du Québec. En juin 2011, on l’a nommée au Sénat du Canada. Madame Verner a fait carrière pendant près de 20 ans en communications et dans la fonction publique.

Marilou McPhedran, Sénatrice sans affiliation; province : Manitoba (Manitoba)

Notice biographique

Marilou McPhedran est née et a grandi dans une région rurale du Manitoba, au Canada. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario (1978 à 2007). Elle a été nommée Membre de l’Ordre du Canada en 1985 pour avoir codirigé la campagne visant à mieux protéger l’égalité hommes-femmes dans la Constitution canadienne. Le gouverneur général David Johnston, sur la recommandation du premier ministre Justin Trudeau, l’a nommée au Sénat du Canada en 2016. Madame McPhedran est avocate et éducatrice, et s’est spécialisée dans l’enseignement et la mise en œuvre de mécanismes de changement systémiques et durables visant à promouvoir l’égalité et la diversité. Elle a contribué à la fondation de plusieurs organismes sans but lucratif canadiens de réputation internationale, entre autres le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, qui, depuis plus de 30 ans, intervient dans des causes afin d’en évaluer le degré d’égalité en regard de la Constitution, ainsi que METRAC, le Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children, et le Gerstein Crisis Centre, qui héberge les patients sans-abri qui sortent des hôpitaux psychiatriques.

Elle a fondé l’International Women’s Rights Project en 1998 et l’Institut pour les droits internationaux des femmes au Global College en 2009, lesquels se fondent sur ses modèles intergénérationnels « l’activité de défense fondée sur des éléments de preuve » et « les droits vécus ». En sa qualité de directrice générale d’un centre d’excellence fédéral relevant de l’Université York, au Canada, elle a dirigé du personnel et des programmes, entre autres un réseau de cyberrecherche sur la santé et les droits des femmes.

Elle a créé des cours sur les droits de la personne qui se donnent en ligne et en classe, présidé 3 enquêtes indépendantes concernant les agressions sexuelles contre des patients (1991 à 2015), codirigé des recherches appliquées et corédigé des rapports, y compris la première étude internationale visant à évaluer les effets sur 10 pays de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1998 à 2000); What about accountability to the patient? (2001), National Study on Rural, Remote and Northern Women’s Health in Canada (2001 à 2003); le manuel Preventing Sexual Abuse: a Legal Guide for Health Care Professionals (2004); un document de stratégie à l’intention de l’ambassadeur du Canada aux Nations Unies, Engendering the ‘Responsibility to Protect’ Doctrine (2005); Women’s Constitutional Activism in South Africa and Canada (2009, International Review of Constitutionalism); 28-Helluva Lot to Lose in 27 Days: The Ad Hoc Committee and Women’s Constitutional Activism in the Era of Patriation (2015). Elle a aussi publié, en 2006, dans la Revue nationale de droit constitutionnel, l’article Impact of S.15 equality rights on Canadian society: beacon or laser?, en 2007, dans la Supreme Court Law Review, l’article A Truer Story: Constitutional Trialogue et, en 2014, dans la Michigan State Law Review, l’article Complements of CEDAW—U.S. foreign policy coherence on women’s human rights and human security.

Pionnière en matière de recherche et de revendication pour la promotion des droits de la personne grâce au changement systémique en droit, en médecine, en éducation et en gouvernance, elle a présidé en 2006 le Forum international sur l’activisme des femmes dans la réforme constitutionnelle, a été titulaire de la chaire des droits de la personne Ariel F. Sallows de la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, a été nommée commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan en 2007, et a été directrice (doyenne) du Global College de l’Université de Winnipeg, au Manitoba, de juin 2008 à juillet 2012, pour ensuite devenir Fellow (chercheure) en matière de droits de la personne au Bureau de liaison du FNUAP, à Genève, et professeure associée à l’Université pour la paix au Costa Rica, mandatée par les Nations Unies, en 2012 à 2013.

De 2008 à 2019, elle a été professeure titulaire permanente à l’Université de Winnipeg. En 2009, elle a fondé, au Global College, l’Institut pour les droits internationaux des femmes, dont elle a été la directrice jusqu’en 2016. Elle a également fondé l’Institut d’été annuel « Human Rights UniverCITY », dont elle a été la directrice de 2011 à 2018, et qui est établi au Musée canadien pour les droits de la personne.