HUMA - Cahier d’information pour comité : comparution de la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’inclusion des personnes en situation de handicap - le 24 mars 2022

Titre : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), étude : lettre de mandat et budget principal des dépenses 2022 à 2023

Sur cette page

Déclaration d’ouverture

  1. Mot d’ouverture (podium)

Lettre de mandat

  1. Note de scénario
  2. Outil de suivi des lettres de mandat (y compris les messages clés)

Budget principal des dépenses

  1. Outil de suivi du Budget principal des dépenses
  2. Questions et réponses

Renseignements sur le Comité

  1. Membres du Comité et notices biographiques
  2. Biographies des porte-paroles d’EDSC

1. Mot d’ouverture (en-tête absent du document original)

Monsieur le Président, membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui.

Je suis heureuse de vous parler de mon Budget principal des dépenses en lien avec ma lettre de mandat.

Parlons d’abord du budget principal des dépenses

Le financement accordé à Emploi et Développement social Canada représente un total de 87,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires prévues. Il s’agit d’une augmentation nette de 5 milliards de dollars par rapport au budget principal de l’an dernier. Cette augmentation est principalement attribuable aux majorations importantes relatives aux ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires et au Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Nous prévoyons également des hausses importantes de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ces augmentations sont compensées par une diminution des 3 prestations temporaires de relance prévues par la loi.

J’aborderai ensuite les éléments de mon mandat. Je rendrai alors compte de certains de mes budgets principaux des dépenses et je me concentrerai plus particulièrement sur les tâches suivantes :

  • soutenir les travailleurs touchés par la pandémie;
  • moderniser le régime d’assurance-emploi du Canada;
  • améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • constituer une main-d’œuvre solide et qualifiée;
  • veiller à ce que les études postsecondaires soient plus abordables;
  • faire du Canada un pays plus exempt d’obstacles et plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

À titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, je dois veiller à ce que les travailleurs canadiens reçoivent du soutien.

Plus récemment, cela s’est traduit par la création de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Pendant la montée du variant Omicron, en décembre, nous avons élargi la définition de confinement pour que plus de travailleurs soient admissibles à la prestation. Cette admissibilité élargie a pris fin le 12 mars.

Nous avons aussi augmenté le nombre de semaines de prestations offertes pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, ce qui, comme vous le constatez dans le Budget principal des dépenses, montre une baisse combinée de près de 6,5 millions de dollars.

Ces 3 prestations sont offertes jusqu’au 7 mai.

Modernisation de l’assurance-emploi

L’une des principales choses que nous avons constatées pendant la pandémie, c’est simplement que le régime d’assurance-emploi est extrêmement important et qu’il pourrait être encore plus solide.

Je tiens à remercier les membres du Comité de l’excellente étude qu’ils ont menée sur le sujet. Elle comprenait 20 recommandations pour la modernisation du régime d’assurance-emploi.

Le 17 février, nous avons terminé la série 1 de nos consultations sur l’assurance-emploi. Nous avons tenu 10 séances nationales et 11 séances régionales.

Les Canadiens étaient également invités à faire connaître leurs points de vue dans le cadre d’un sondage parallèle en ligne. Nous avons reçu plus de 1 900 réponses et 60 observations écrites.

On nous a mentionné que l’assurance-emploi pourrait être plus juste et plus inclusive. Il devrait être plus simple d’y naviguer et il devrait procurer des avantages aux Canadiens plus rapidement.

Nous avons également entendu dire que nous avons besoin d’un régime qui soutient les travailleurs et les employeurs, tant en période de chômage élevé que de pénurie de main-d’œuvre.

Nous publierons bientôt un rapport sommaire sur la rétroaction obtenue. La deuxième série de consultations débutera ce printemps.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

L’un des aspects clés de mon mandat est de veiller à ce que tous les travailleurs soient en sécurité et reçoivent le soutien nécessaire. Une autre priorité clé pour moi et mon ministère consiste à relever les défis systémiques se rapportant au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Je me suis publiquement engagée à prendre diverses mesures pour améliorer la qualité de nos inspections et nous assurer qu’elles sont effectuées sans tarder. Alors que nous nous préparons pour la saison agricole 2022, le Ministère a donné suite à ces mesures. Nous pouvons maintenant mieux appuyer notre personnel d’inspection en lui offrant de la formation supplémentaire et en améliorant les outils et la gestion de la charge de travail.

Je collabore également avec la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour aider à combler les pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture et de la transformation alimentaire. Plus tôt cette année, nous avons simplifié le traitement pour bon nombre de ces employeurs. En outre, nous collaborerons avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour établir un nouveau réseau d’employeurs fiables.

De plus, vous constatez des contributions supplémentaires de près de 19 millions de dollars pour le Réseau de soutien aux travailleurs migrants.

Constituer une main-d’œuvre solide et qualifiée

Nous savons tous que le Canada connaît une pénurie de travailleurs disponibles dans nombre de secteurs et régions. Pour faire prospérer notre économie, je prends des mesures pour maximiser la participation de la main-d’œuvre en éliminant les obstacles à l’emploi et en aidant les travailleurs à perfectionner leurs compétences afin de s’adapter à un marché du travail en évolution.

À cette fin, je m’engage à élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour aider davantage de nouveaux arrivants à intégrer le marché du travail canadien. Hier matin, j’ai annoncé des fonds pour 9 organismes qui aideront des milliers de nouveaux arrivants qualifiés à intégrer plus rapidement notre main-d’œuvre dans le domaine des soins de santé.

Je mettrai également en œuvre une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap afin d’aider les employeurs à rendre leurs lieux de travail plus inclusifs et à avoir accès à un bassin de talents inexploité.

Pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre, l’une de mes priorités consiste à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix pour les jeunes et les populations diversifiées. Nous avons lancé la campagne publicitaire nationale sur les métiers spécialisés, qui fournit des renseignements sur la formation, le financement fédéral et les métiers en demande, par région.

Nous nous engageons également à doubler le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical et à aller de l’avant avec le Service d’apprentissage, qui offrira plus d’occasions de formation aux Canadiens voulant faire carrière dans les métiers spécialisés. La semaine dernière, nous avons annoncé de nouveaux investissements à Halifax et à Sudbury dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Ces investissements permettront à un plus grand nombre de personnes d’acquérir des compétences spécialisées comme la menuiserie et d’autres métiers spécialisés essentiels et recherchés.

Mon mandat consiste également à veiller à ce que la main-d’œuvre canadienne soit prête à réaliser un avenir à faible empreinte carbone. Pour ce faire, nous investissons dans le nouveau Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre. Afin de bâtir des talents pour favoriser une économie propre, nous sommes également déterminés à lancer le nouveau centre de formation pour les emplois propres.

Soutien aux étudiants

L’un des aspects essentiels de mon mandat consiste à rendre les études postsecondaires plus accessibles au Canada afin de rendre la vie plus abordable.

Pour ce faire, ce gouvernement s’est engagé à éliminer de façon permanente l’intérêt fédéral sur les prêts d’études canadiens. Nous allégerons également les systèmes de remboursement pour les Canadiens grâce à de nombreuses mesures, notamment en haussant le seuil du programme d’aide au remboursement à 50 000 $ pour les emprunteurs célibataires et en permettant aux nouveaux parents de suspendre les remboursements jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne l’âge de 5 ans.

Nous chercherons également à accroître l’effacement de la dette des médecins, du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien qui travaillent dans les régions rurales et éloignées. À cet égard, nous nous engageons à augmenter de 50 % leur effacement de la dette.

Avant de terminer, j’aimerais parler d’un aspect de mon mandat qui me tient réellement à cœur, en l’occurrence les efforts que nous déployons pour améliorer la vie des Canadiens en situation de handicap.

Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap

Aucun Canadien en situation de handicap ne devrait vivre dans la pauvreté. Une de mes grandes priorités est de créer une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap et de consulter la communauté des personnes en situation de handicap, les provinces, les territoires et les autres intervenants au sujet de sa conception.

Une fois mise en œuvre, une telle prestation pourrait aider à sortir de la pauvreté des centaines de milliers de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

J’aimerais prendre un moment pour remercier les députés qui m’ont personnellement fait part de leur appui pour présenter à nouveau la loi sur les prestations qui est morte au Feuilleton l’an dernier. Je me consacre de façon prioritaire à présenter à nouveau ce projet de loi en Chambre le plus tôt possible.

La Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap constitue un élément fondamental de notre nouveau Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées. Le Plan d’action repose sur 4 piliers : la sécurité financière, l’emploi, les espaces inclusifs et une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap.

Dans l’esprit de l’approche « Rien sans nous », nous collaborerons étroitement avec la collectivité des personnes en situation de handicap au Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et à la conception de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap connaissent mieux nos besoins, nos défis et les obstacles qui nous empêchent le plus d’avoir une sécurité financière.

J’ai le plaisir de vous signaler les quelque 78 millions de dollars consacrés à la subvention pour les petits projets du Fonds pour l’accessibilité et les 67 millions de dollars en contributions au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

J’espère avoir démontré la portée et la force de mon engagement à l’égard des priorités de mon mandat, ainsi que mon aperçu de mon budget principal des dépenses.

Je suis prête à répondre à vos questions.

2. Note de scénario

1. Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître devant lui pour discuter de votre lettre de mandat ministérielle et du Budget principal des dépenses 2022 à 2023.

2. Délibérations du comité

  • La comparution est prévue le jeudi 24 mars 2022, de 15 h 30 à 16 h 30.
  • Vous aurez au plus 5 minutes pour présenter vos observations préliminaires.
  • Vous serez accompagné des personnes suivantes :
    • Lori MacDonald, sous‑ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation de Service Canada
    • Karen Robertson, dirigeante principale des finances.
    • Cliff Groen – Sous‑ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services de versement des prestations (DGPSVP)
    • Catherine Demers, sous‑ministre adjointe déléguée, Direction générale des compétences et de l’emploi
    • Mary Crescenzi, Sous-ministre adjointe, Direction générale des services d’intégrité, Service Canada
  • Les fonctionnaires du ministère ont accepté de se présenter pour la deuxième heure de la réunion sur les mêmes études. Il est possible que la réunion se termine plus tôt que prévu. Jeudi soir, la Chambre des communes examinera les procédures financières en chambre et tous les députés seraient tenus d’assister aux votes.
  • Les membres du Comité HUMA Stephanie Kusie, du Parti conservateur du Canada, et Louise Chabot, du Bloc Québécois, sont les porte-parole en matière d’emploi et de développement de la main-d’œuvre; le porte-parole officiel suivant en matière d’emploi pourrait remplacer le membre néo-démocrate siégeant au Comité et être présent pour votre comparution :
    • Daniel Blaikie, Nouveau Parti démocratique du Canada (Manitoba, Elmwood-Transcona)
  • Le Comité HUMA a convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait comme suit :

Premier tour – 6 minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :

  • Parti conservateur
  • Parti libéral
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti Démocratique

Pour le deuxième tour et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur est alloué sont les suivants :

  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes
  • Bloc québécois, 2.5 minutes
  • Nouveau Parti démocratique, 2.5 minutes
  • Parti conservateur, 5 minutes
  • Parti libéral, 5 minutes

3. Analyse de l’environnement parlementaire

Les questions pourraient porter sur les engagements suivants du mandat :

Assurance-emploi : Toutes les parties s’intéressent au sujet général de la modernisation du régime d’assurance-emploi, des normes de service pour les demandes d’assurance-emploi et de l’accès à l’assurance-emploi après avoir perdu un emploi pendant un congé de maternité.

Canadiens en situation de handicap : La députée néo-démocrate Bonita Zarrillo appelle le gouvernement à répondre aux besoins des plus vulnérables, y compris ceux qui vivent avec un handicap. Elle pourrait chercher à savoir si vous vous engagez à déposer de nouveau un projet de loi visant à établir l’Allocation canadienne d’invalidité et à fournir des détails sur les personnes admissibles, le montant qui sera versé ou l’incidence qu’il aura sur les mesures de soutien fédérales et provinciales existantes.

Formation – Programme des travailleurs étrangers temporaires : Le 3 mars 2022, le Comité HUMA a entrepris une étude sur la pénurie de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins; l’opposition a demandé à des témoins si le gouvernement pouvait bénéficier de la modernisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour résoudre les pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs de l’économie. Ce sujet pourrait revenir lors de la comparution. De plus, la députée néo-démocrate Bonita Zarrillo s’est montrée très intéressée à obtenir des données sur la façon dont les programmes de formation profitent aux personnes les plus vulnérables, l’équité entre les sexes dans l’économie des soins et la reconnaissance des titres de compétences étrangers comme solution pour alléger les pressions exercées par le personnel dans le système de soins de santé.

  • Des fonctionnaires du ministère ont comparu devant le comité le 3 mars 2022 dans le cadre de cette étude et vous avez été invité à comparaître à une date qui reste à déterminer.

Des questions pourraient être posées sur le sujet général des étudiants de niveau postsecondaire en ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2022 à 2023 déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022. Plus particulièrement, des questions pourraient être posées au sujet de l’augmentation de 1,6 milliard $ du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, un élément important pour votre portefeuille. Vous pourriez également être interrogé sur la mesure du Bon d’études canadien annoncée le 9 mars 2022 et sur la question de savoir si le gouvernement pourrait en faire plus pour soutenir les étudiants issus de familles à faible revenu.

Engagement dans la lettre de mandat et postes importants du budget principal des dépenses

Thème : Assurance‑emploi

Présenter et commencer à mettre en œuvre un plan de modernisation du régime d’assurance-emploi adapté au 21e siècle, établir un régime plus robuste et plus inclusif dont tous les travailleurs peuvent bénéficier, s’assurer que le régime est plus simple et qu’il répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Positions prévues lors d’HUMA

Louise Chabot (du BQ) demeure préoccupée par les retards administratifs dans le traitement des demandes d’assurance-emploi, par les prestataires d’assurance-emploi qui perdent un emploi pendant un congé de maternité et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi en raison du manque d’heures.

Louise Chabot (BQ) pourrait demander des renseignements sur les consultations sur l’assurance-emploi (processus, participants, etc.)

Le BQ souhaite une réforme complète de tous les aspects du régime : critères d’admissibilité, taux de prestations, etc.

En ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, tous les partis d’opposition veulent que les prestations soient augmentées à au moins 50 semaines.

Thème : Canadiens en situation de handicap

Élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler.

Finaliser et rendre public le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap. Ce Plan comprend des mesures immédiates dans des secteurs importants comme la sécurité financière et l’emploi et prévoit la création d’espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap et l’adoption d’une approche moderne et d’une définition commune à l’égard de l’invalidité dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

En plus des mesures qui seront instaurées par d’autres ministres, les mesures à prendre comprennent les suivantes : Lancer une stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap et entreprendre un examen complet de l’accès aux programmes d’invalidité fédéraux, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;

Soutenir les organisations nationales de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques;

Mener à bien notre engagement à financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à d’autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire des imprimés;

Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.

Positions prévues lors d’HUMA

Les partis d’opposition ont critiqué le manque d’action pour les Canadiens en situation de handicap en ce temps de pandémie.

Il serait possible de demander le calendrier de présentation de la loi.

Le NPD a critiqué le projet de loi C-35 présenté en juin 2021 parce qu’il ne contenait aucun détail sur les personnes admissibles, le montant qui sera versé ou l’incidence qu’il aura sur les mesures de soutien fédérales et provinciales existantes.

Le Bloc est en faveur de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH), mais attend les détails de cette proposition et pourrait faire un suivi auprès du Comité HUMA.

En ce qui concerne la sécurité du revenu, le NPD veut élargir les programmes de soutien afin que les Canadiens en situation de handicap aient un revenu de subsistance garanti.

Les conservateurs ont préconisé des modifications au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et au régime enregistré d’épargne-invalidité.

Thème : Formation

Remanier et mettre en œuvre l’Allocation canadienne pour la formation et combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que tous les travailleurs canadiens puissent profiter des débouchés durables offerts par l’industrie des batteries.

Travailler avec le ministre de la Santé, les provinces et les territoires afin de faire former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne.

Lancer un Centre de formation pour les emplois propres afin d’aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles pour être à la fine pointe de l’industrie du carbone à zéro émission (transition équitable).

Offrir des possibilités de formation en apprentissage et des partenariats concernant les métiers du Sceau rouge partout au Canada, et accroître la participation de populations plus diverses, notamment des femmes, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des personnes en situation de handicap, des Noirs et des Canadiens racisés.

Continuer à soutenir le travail de la campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme des carrières de premier choix pour les jeunes et les populations diverses.

Positions prévues lors d’HUMA

Le 3 mars 2022, le Comité HUMA a commencé son étude sur la pénurie de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins.

Daniel Blaikie (NPD) exhorte le gouvernement à faire davantage pour offrir de la formation aux chercheurs d’emploi qui peinent à trouver du travail et à investir dans des programmes conçus pour leur donner les compétences dont ils ont besoin.

Les questions pourraient porter sur les soutiens à la formation des personnes les plus vulnérables et les plus durement touchées par la pandémie, y compris les femmes, les Canadiens racisés, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les jeunes, la communauté LGBTQ2+ et les nouveaux arrivants qualifiés.

Bonita Zarrillo (NPD) s’est montrée intéressée à obtenir des données régulières et des données ventilées sur la façon dont les programmes profitent aux plus vulnérables et dont ils abordent l’égalité entre les sexes.

Le NPD recommande d’augmenter le niveau de soutien financier offert aux particuliers et de le cibler vers les personnes à faible revenu.

Les questions pourraient porter sur l’inclusion possible dans le soutien gouvernemental et la formation des coûts comme les frais de scolarité, le transport et les frais de garde d’enfants, qui peuvent représenter des défis pour les personnes à faible revenu.

D’autres questions pourraient porter sur des enjeux comme les consultations avec la Canadian Support Workers Association au sujet des 50 000 préposés aux services de soutien à la personne, la capacité dans les établissements d’enseignement postsecondaire et de formation et la crainte d’une baisse de la qualité des soins qui pourrait résulter d’une formation comprimée et rapide.

Thème : Étudiants

Éliminer définitivement les intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis. Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d’aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles. Et permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants jusqu’à ce que leur plus jeune enfant ait 5 ans.

Faire passer à 50 % l’effacement maximal de la dette auquel les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens ou les infirmiers travaillant en régions rurales ou éloignées sont admissibles en vertu du Programme canadien de dispense de remboursement des prêts d’études. Élargir la liste actuelle des professionnels. Et entreprendre un examen pour s’assurer que les communautés rurales sont pleinement admissibles au programme afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans ces communautés.

Positions prévues lors d’HUMA

Le NPD appuie l’accès à l’éducation financée par l’État – des services de garde d’enfants abordables à l’éducation de la petite enfance jusqu’aux études universitaires et collégiales, en passant par la formation en apprentissage, le perfectionnement des compétences et les programmes de recyclage.

Critique du manque de financement de l’éducation pour les jeunes dans les communautés autochtones, du manque de financement de base pour l’éducation dans les réserves, de l’incapacité de soutenir adéquatement les étudiants autochtones de niveau postsecondaire et de l’incapacité de mettre en œuvre un plan sur la façon dont le gouvernement rehaussera toutes les écoles dans les réserves à la hauteur des normes provinciales.

Thème : PTET

Avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, établir un système d’employeur de confiance pour les entreprises canadiennes embauchant des travailleurs étrangers temporaires et, dans cadre de l’amélioration du Volet des talents mondiaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires, simplifier le renouvellement des permis, faire respecter le délai de traitement de 2 semaines et créer une ligne d’assistance pour les employeurs. Continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Positions prévues lors d’HUMA

Le Bloc ou le PCC ont recommandé de moderniser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour combler les pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs de l’économie.

Questions sur l’annonce du 9 mars 2022 visant à renforcer 11 programmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers afin d’accélérer l’intégration des nouveaux immigrants à l’économie canadienne.

Questions en suspens au Comité HUMA

Engagements de suivi :

Le 31 janvier 2022

Étude : Retards de traitement de l’assurance-emploi

Le 3 mars 2022

Étude : Pénurie de main-d’œuvre, conditions de travail et économie des soins

Questions par affiliation politique

Bloc : Plans ou solutions pour résoudre les problèmes de retard de paiement à court et à long terme.

NPD : Matériel éducatif proactif sur la fraude en matière d’identité.

PCC : Nombre de cas comportant une demande de remboursement; montant de remboursement perçu pour les demandes inadmissibles; nombre de remboursements réexaminés et annulés; Service Canada envisage-t-il de ne pas percevoir ces fonds?

PLC : Chiffres comparatifs sur le volume de demandes et temps de traitement – avant et pendant la pandémie.

NPD : Données régulières et données ventilées recueillies sur les programmes d’emploi et de formation

NPD : Les données sur les corrélations entre l’emploi et les prix des maisons étaient axées sur les jeunes. Données sur les jeunes, le marché du travail et le logement.

3. Suivi de la lettre de mandat (titre non inclus dans le cahier original)

Titre: Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées - le 24 mars 2022 - Engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre Qualtrough – Points clés

Engagements énoncés dans la lettre de mandat

  1. Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
  2. 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne
  3. Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et Prestation canadienne pour les personnes handicapées
  4. Le régime d’assurance-emploi pour le XXIe siècle
  5. Prolonger les prestations de maladie de l’assurance emploi de 15 à 26 semaines
  6. Prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes
  7. Prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs
  8. Prestation d’assurance-carrière
  9. Artistes et travailleurs culturels
  10. Plan d’action du Canada pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
  11. Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap
  12. Accès aux programmes fédéraux pour personnes en situation de handicap
  13. Capacité des organismes nationaux de personnes en situation de handicap
  14. Accès pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des textes imprimés
  15. Loi canadienne sur l’accessibilité et normes d’accessibilité
  16. Intérêt exigé sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis
  17. Seuil d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant contracté un prêt d’études canadien
  18. Nouveaux parents, remboursement des prêts étudiants fédéraux
  19. Effacement maximal de la dette des médecins, du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier dans les régions rurales et éloignées
  20. Transition vers une économie à faibles émissions de carbone
  21. Centre de formation pour les emplois propres
  22. Allocation canadienne pour la formation
  23. Débouchés durables offerts par l’industrie des batteries
  24. Doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical
  25. Service canadien d’apprentissage
  26. Campagne nationale de promotion des métiers spécialisés
  27. Système d’employeurs de confiance
  28. Reconnaissance des titres de compétences étrangers
  29. Permis de travail sectoriels
  30. Stratégie en matière de main-d’œuvre dans le secteur agricole
  31. Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, mesures de soutien globales
  32. ACS+

État des engagements antérieurs énoncés dans la lettre de mandat

1. Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Texte de l’engagement : Travailler à l’adoption et à la mise en œuvre de la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement pour soutenir les travailleurs touchés par une interruption professionnelle découlant des mesures de santé publique.

Progrès réalisés à ce jour

  • La Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a reçu la sanction royale le 17 décembre 2022. La prestation est rétroactive au 24 octobre 2021 pour soutenir les travailleurs des régions dans lesquelles les confinements de santé publique ont entraîné des interruptions de travail. La prestation doit prendre fin le 7 mai 2022.
  • En décembre 2021, et en réponse au variant Omicron, le gouvernement a annoncé que la définition de confinement serait élargie à des confinements partiels pour inclure les régions ayant mis en place des restrictions de capacité de 50 % ou plus. Cette modification temporaire de la définition était en place jusqu’au 12 mars 2022.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, nous continuerons, avec Santé Canada, de surveiller la situation épidémiologique partout au Canada afin de déterminer si d’autres régions pourraient devenir admissibles ou non admissibles à la prestation et si une prolongation de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est nécessaire au-delà du 7 mai 2022.

Points réactifs

Si l’on insiste à propos de l’admissibilité des travailleurs touchés par les manifestations :

Seuls les travailleurs touchés par des confinements désignés en situation de COVID-19 sont admissibles à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Les travailleurs touchés par les manifestations peuvent être admissibles à d’autres mesures de soutien, comme l’assurance-emploi.

2. 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne

Texte de l’engagement : Travailler avec le ministre de la Santé, les provinces et les territoires à la formation d’un maximum de 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne.

Progrès réalisés à ce jour

  • Nous collaborons avec Santé Canada pour donner suite à cet engagement et nous mobiliserons les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer les prochaines étapes.
  • Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Ministère finance actuellement un projet pilote de 38,5 M$ pour combler les pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et les soins à domicile.
  • Ce projet pilote mettra à l’essai un nouveau modèle de recrutement et de formation d’au plus 2 600 assistants en soins de soutien au moyen d’une microcertification; 1 300 d’entre eux devraient obtenir la certification complète de préposé aux services de soutien à la personne. Le projet pilote examinera également les moyens d’améliorer l’uniformité à l’échelle du secteur en ce qui concerne les programmes de formation, les exigences de travail et les compétences de base.
  • Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé l’octroi de 960 millions de dollars au nouveau Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre afin d’aider des secteurs clés de l’économie, y compris le secteur de la santé, à mettre en œuvre des solutions pour répondre aux besoins actuels et émergents en main-d’œuvre. Le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre a lancé un appel de propositions le 31 janvier 2022. On s’attend à ce que les proposants présentent des demandes pour former des préposés aux services de soutien à la personne.

Prochaines étapes

  • Le Ministère collaborera avec des partenaires clés pour soutenir la formation d’au plus 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne, en s’appuyant sur les leçons tirées du projet pilote de soins de longue durée et de soins à domicile.
  • Nous prévoyons lancer des projets dès l’été 2022 dans le cadre du Programme de solutions sectorielles en main-d’œuvre, ce qui donnera lieu à des projets qui appuient cet engagement du mandat.

Points réactifs

Si l’on insiste au sujet de cette mesure et des mesures prises par le gouvernement :

  • au 14 mars 2022, plus de 1 400 places étaient réservées pour le projet pilote de soins de longue durée et de soins à domicile, avec près de 650 étudiants en formation en ligne.
  • le 31 janvier 2022, j’ai lancé le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre.
  • les propositions retenues viseront à relever les défis de la main-d’œuvre dans l’économie propre, les soins de santé et les secteurs durement touchés par la pandémie et essentiels à la reprise économique.
  • nous prévoyons qu’un certain nombre de projets, y compris ceux qui appuient les engagements en matière de santé, pourraient être lancés d’ici l’été 2022.

3. Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Texte de l’engagement : Élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi qu’une prestation canadienne pour les personnes handicapées à faible revenu qui sont en âge de travailler.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-35) à la Chambre des communes le 22 juin 2021. Le projet de loi C-35 est mort au feuilleton à la prorogation du Parlement.
  • À l’été 2021, dans l’esprit de « Rien sans nous », le gouvernement a lancé un processus de mobilisation visant à recueillir des commentaires sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la prestation canadienne pour les personnes handicapées auprès des collectivités de personnes en situation de handicap, des chercheurs, des organisations autochtones et d’autres intervenants.
  • Plus de 8 600 Canadiens ont participé à un sondage en ligne, des tables rondes et des ententes de financement sont mises en place pour aider les organisations de personnes en situation de handicap et les organisations autochtones nationales à mobiliser leurs membres.
  • J’ai également discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux par l’entremise du Forum des ministres responsables des services sociaux au sujet de la conception et de la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée. Grâce à leur adhésion, nous aurons de meilleures chances de maximiser l’incidence de cette nouvelle mesure, et ainsi de nous assurer que tout le monde se portera mieux et qu’il n’y aura pas de conséquences imprévues.

Prochaines étapes

  • Nous nous employons à présenter de nouveau à la Chambre des communes le plus tôt possible la législation sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette loi établirait le fondement juridique de la prestation proposée, y compris le pouvoir de réglementation.
  • Entre-temps, dans l’esprit de « Rien sans nous », nous continuerons de mobiliser la collectivité des personnes en situation de handicap, les chercheurs, les organisations autochtones et d’autres intervenants pour éclairer la conception et la réalisation de la prestation proposée.
  • De plus, les fonctionnaires du Ministère participent actuellement à un plan de travail conjoint fédéral-provincial-territorial pour mieux comprendre les interactions possibles entre la nouvelle prestation et les prestations provinciales-territoriales.

Points réactifs

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles la loi n’a pas encore été déposée compte tenu des besoins :

  • Nous sommes très conscients que de nombreux Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin du soutien financier supplémentaire que leur offrirait la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous avons donc l’intention d’aller de l’avant le plus rapidement possible.
  • Grâce à notre approche consistant à déposer un projet de loi tout en mobilisant les intervenants pour éclairer la conception et la réalisation de la prestation, celle-ci sera mise en œuvre le plus rapidement possible tout en tenant compte des besoins de la collectivité des personnes en situation de handicap.

Si l’on insiste sur la récupération possible des soutiens provinciaux et territoriaux :

  • Je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour m’assurer que la nouvelle prestation s’appuie sur l’aide sociale provinciale et d’autres mesures de soutien et ne la remplace pas.

4. Le régime d’assurance-emploi pour le XXIe siècle

Texte de l’engagement : Tenir compte des commentaires reçus dans le cadre des consultations sur l’avenir du régime d’assurance-emploi, présenter et commencer à mettre en œuvre d’ici l’été 2022 un plan de modernisation du régime d’assurance-emploi adapté au XXIe siècle, établir un système plus robuste et plus inclusif dont tous les travailleurs, y compris les travailleurs saisonniers et les travailleurs à l’emploi des plateformes numériques, peuvent bénéficier, s’assurer que le système est plus simple et qu’il répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Progrès réalisés à ce jour

  • Les premières mesures ont déjà été prises pour concrétiser notre vision d’un régime d’assurance-emploi plus solide et plus inclusif.
  • Les mesures provisoires annoncées dans le budget 2021 facilitent et assouplissent l’accès à l’assurance-emploi à mesure que l’économie se rétablit. Ce sont notamment les mesures suivantes :
    • Une exigence nationale commune de 420 heures pour améliorer l’accès des travailleurs aux prestations d’assurance-emploi;
    • Des mesures visant à simplifier les règles du régime d’assurance-emploi et à faciliter la navigation et l’administration;
    • L’amélioration de l’admissibilité des employeurs et de la durée des prestations et la simplification de l’application du régime de travail partagé de l’assurance-emploi.
  • Nous utilisons également les leçons tirées de la pandémie pour commencer à respecter cet engagement et à concrétiser la vision d’un régime d’assurance-emploi accessible à tous les types de travailleurs, adéquat, abordable et adapté aux besoins du marché du travail.
  • Les mesures temporaires adoptées pendant la pandémie de COVID-19 ont jeté les bases nécessaires permettant de relever les principaux défis en matière d’accès à l’assurance-emploi et de simplification.
  • Des consultations exhaustives avec des Canadiens, des groupes syndicaux, des employeurs, d’autres intervenants clés et des experts universitaires pour éclairer la modernisation de l’assurance-emploi vont bon train, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2021 de mener des consultations sur une période de 2 ans en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accès à l’assurance-emploi.
  • La première série de consultations avec les travailleurs, les employeurs, les universitaires et d’autres experts, qui a commencé en août 2021, a pris fin le 17 février 2022. Elle a permis de recueillir des commentaires précieux par l’entremise de multiples tribunes de mobilisation sur un éventail de questions soulevées dans le budget de 2021, notamment : Accès et simplification de l’assurance-emploi, événements de la vie, travailleurs des industries saisonnières, travailleurs autonomes et travailleurs à la demande et Programme de réduction du taux de cotisation.
  • Dans le cadre de ces consultations, les Canadiens ont pu donner leur point de vue sur l’assurance-emploi en remplissant un sondage national en ligne – auquel ont participé plus de 2 000 répondants. Ce sondage a permis d’obtenir près de 60 observations écrites.
  • En outre, nous avons tenu plus de 20 tables rondes nationales et régionales avec des organisations d’employeurs et de travailleurs avec la participation des commissaires de l’assurance-emploi. Ces tables rondes ont porté sur des questions d’accès à l’assurance-emploi et de simplification, sur des mesures de soutien pour les travailleurs autonomes, les travailleurs à la demande et les travailleurs employés pour les plateformes numériques, les travailleurs saisonniers et les travailleurs confrontés à des événements de la vie.

Prochaines étapes

  • Le gouvernement analyse les commentaires et les suggestions de la première série de consultations pour éclairer l’élaboration des réformes de l’assurance-emploi et passe à la deuxième série de consultations au printemps-été 2022 avec les travailleurs, les employeurs, les universitaires et d’autres experts. Il s’agira d’un complément aux travaux continus visant à concevoir une nouvelle prestation pour les travailleurs autonomes et des mesures de soutien plus fiables et uniformes pour les travailleurs saisonniers.
  • La deuxième série mettra l’accent sur d’autres enjeux clés qui orientent les objectifs de modernisation de l’assurance-emploi, dont la suffisance et la viabilité financière de l’assurance-emploi, ainsi que sur l’examen plus approfondi des enjeux nécessitant une consultation plus poussée en fonction des résultats de la série 1 (c.-à-d. les soutiens aux travailleurs autonomes et aux travailleurs à la demande).
  • Parallèlement, le Ministère se servira des commentaires reçus pour orienter l’avenir des mesures temporaires qui doivent prendre fin en septembre 2022.

Points réactifs

Si on insiste sur les travailleurs sur plateformes numériques :

  • Ce gouvernement s’efforce de faire progresser les modifications qui donnent aux travailleurs sur plateformes numériques le droit à des protections d’emploi en vertu du Code canadien du travail. J’appuierai le ministre du Travail dans ce dossier afin que les travailleurs obtiennent les meilleurs avantages et soutiens.

Si l’on insiste sur l’engagement pris dans le mandat de 2019 d’améliorer le projet pilote d’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers grâce à un programme permanent offrant des prestations cohérentes et fiables :

  • Le projet pilote saisonnier (projet pilote no 21) a pris fin à l’automne 2021. Il a été remplacé par une mesure législative temporaire qui viendra à échéance en octobre 2022.
  • Le travail se poursuit pour élaborer une mesure plus permanente afin de soutenir les travailleurs saisonniers.

Si l’on insiste sur l’engagement pris dans la lettre de mandat de 2019 d’instaurer un programme de congé familial payé garanti pour assurer un revenu garanti pendant la première année de la vie d’un enfant :

  • Une analyse préliminaire a été entreprise pour examiner comment cet engagement potentiellement complexe pourrait être mis en œuvre.
  • Les consultations sur la modernisation de l’assurance-emploi, qui portent notamment sur la meilleure façon de soutenir les Canadiens à toutes les étapes de leur vie, se poursuivront en 2022.
  • Ces consultations nous permettront de savoir si nous devons aller au-delà des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi et faire progresser un programme de congé familial payé garanti afin que les familles ayant de jeunes enfants reçoivent le soutien nécessaire.

5. Prolonger les prestations de maladie de l’assurance emploi de 15 à 26 semaines.

Texte de l’engagement : Prévoir le prolongement des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines

Progrès réalisés à ce jour

  • Les prestations de maladie de l’assurance-emploi représentent une mesure de soutien importante pour les Canadiens qui doivent quitter le travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou de la quarantaine. Elles complètent les autres mesures de soutien offertes aux travailleurs pour les maladies et les incapacités à long terme.
  • Les modifications requises à la Loi sur l’assurance-emploi pour faire passer de 15 à 26 semaines les prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été incluses dans la Loi d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale.

Prochaines étapes

  • Des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi visant à prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines devraient entrer en vigueur vers la fin de l’été 2022.
  • La mise en œuvre de cette prolongation offrira des semaines supplémentaires de soutien aux travailleurs souffrant de maladies ou de blessures graves qui ont besoin de plus de périodes de traitement ou de rétablissement avant de pouvoir reprendre le travail.

6. Prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes

Texte de l’engagement : Une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes canadiens, qui fournirait un soutien en cas de chômage comparable à celui qu’offre l’assurance-emploi pouvant s’étendre sur 26 semaines.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le budget de 2021 prévoyait 5 millions de dollars sur 2 ans pour permettre à EDSC de mener des consultations ciblées sur la conception d’un régime d’assurance-emploi pour l’avenir, y compris la nécessité de mesures de soutien du revenu pour les travailleurs autonomes et les travailleurs à la demande.
  • En août dernier, le Ministère a lancé des consultations exhaustives sur l’assurance-emploi qui devraient se dérouler sur 2 ans. La première série de ces consultations a pris fin le 17 février 2022.
  • Dans le cadre de ces consultations, les Canadiens ont pu donner leur point de vue sur l’assurance-emploi en remplissant un sondage national en ligne – auquel ont participé plus de 2 000 répondants. Ce sondage a permis d’obtenir près de 60 observations écrites.
  • En outre, nous avons tenu plus de 20 tables rondes nationales et régionales avec des organisations d’employeurs et de travailleurs et avec la participation des commissaires de l’assurance-emploi. Ces tables rondes ont porté sur des questions d’accès à l’assurance-emploi et de simplification, sur des mesures de soutien pour les travailleurs autonomes, les travailleurs à la demande et les travailleurs employés sur des plateformes numériques, les travailleurs saisonniers et les travailleurs confrontés à des événements de la vie, ainsi que sur des améliorations au Programme de réduction du taux de cotisation.

Prochaines étapes

  • Le Ministère continuera de collaborer avec les principaux intervenants, en se fondant sur les constatations préliminaires découlant de l’enquête et de la table ronde sur le travail autonome.
  • Les consultations sur la modernisation de l’assurance-emploi, y compris les mesures de soutien pour les travailleurs autonomes, se poursuivront en 2022 avec les travailleurs, les employeurs, les universitaires et d’autres experts. Il s’agira d’un complément aux travaux continus visant à concevoir une nouvelle prestation pour les travailleurs autonomes.

7. Prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs

Texte de l’engagement : Une nouvelle prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs

Progrès réalisés à ce jour

Dans le cadre des consultations sur la modernisation du régime d’assurance-emploi, j’ai organisé, en décembre 2021, 2 tables rondes sur la meilleure façon de soutenir les Canadiens pendant les événements de la vie. Au cours de ces tables rondes, il a été question des besoins des parents adoptifs. On a également discuté de la possibilité de rendre les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi plus inclusives quant à la façon dont les familles sont formées.

Prochaines étapes

Le Ministère entend tenir d’autres discussions ciblées avec divers intervenants et organismes, y compris des défenseurs de l’adoption, à mesure que nous progressons dans la mise en œuvre de cet engagement.

Points réactifs

Si l’on insiste au sujet de la date d’entrée en vigueur :

  • Je ne peux m’engager à une date précise de mise en œuvre. Le moment de la mise en œuvre dépendra du jalonnement avec les autres engagements de l’assurance-emploi et de l’incidence de la pandémie sur le régime d’assurance-emploi.

Si l’on insiste pour savoir si la prestation sera offerte aux familles de proches et aux familles offrant des soins conformes aux traditions :

  • La mobilisation continue des intervenants en matière d’adoption sera essentielle pour éclairer la conception de cette nouvelle prestation et s’assurer qu’elle répond aux besoins des parents adoptifs et qu’elle est aussi inclusive que possible pour diverses formes d’adoption et de formation familiale.

8. Prestation d’assurance-carrière

Texte de l’engagement : Une nouvelle prestation d’assurance-carrière pour offrir aux travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi un revenu d’emploi additionnel pendant qu’ils tentent de réintégrer le marché du travail.

Progrès réalisés à ce jour

Recherche préliminaire et consultations ministérielles internes en cours

Prochaines étapes

Des consultations publiques sont envisagées pour l’été 2022 afin d’orienter l’élaboration d’options stratégiques.

Points réactifs

Si l’on insiste sur la mise en œuvre de cet engagement :

[Remarque : La lettre de mandat de 2019 comprenait la création d’une prestation d’assurance-carrière.]

  • D’importants défis de mise en œuvre demeurent et sont amplifiés par les perturbations actuelles du marché du travail causées par la pandémie de COVID-19.
  • L’instauration de la prestation d’assurance-carrière doit être agencée aux efforts continus pour réagir à la COVID-19, ainsi qu’aux changements à venir au régime d’assurance-emploi et aux efforts futurs pour moderniser le programme.
  • Les nouvelles mesures d’assurance-emploi doivent être mises en œuvre progressivement pour permettre à Service Canada de maintenir la qualité et l’intégrité de chaque changement apporté au régime de l’assurance-emploi. Il existe un risque d’interruption de service si le temps alloué pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la solution est insuffisant.

9. Artistes et travailleurs culturels

Texte de l’engagement : La prise en compte des réalités des artistes et des travailleurs du secteur de la culture.

Progrès réalisés à ce jour

  • En août dernier, le Ministère a lancé des consultations exhaustives sur l’assurance-emploi qui devraient se dérouler sur 2 ans. La première série de ces consultations a pris fin le 17 février 2022.
  • Dans le cadre de ces consultations, les Canadiens ont pu donner leur point de vue sur l’assurance-emploi en remplissant un sondage national en ligne – auquel ont participé plus de 2 000 répondants. Ce sondage a permis d’obtenir près de 60 observations écrites.
  • En outre, nous avons tenu plus de 20 tables rondes nationales et régionales avec des organisations d’employeurs et de travailleurs et avec la participation des commissaires de l’assurance-emploi. Ces tables rondes ont porté sur des questions d’accès à l’assurance-emploi et de simplification, sur des mesures de soutien pour les travailleurs autonomes, les travailleurs à la demande et les travailleurs employés sur les plateformes numériques, les travailleurs saisonniers et les travailleurs confrontés à des événements de la vie.
  • Les participants à la première série des consultations comprenaient des organismes représentant les artistes et les travailleurs culturels, dont bon nombre sont touchés par les enjeux ciblés, notamment l’amélioration de l’accès aux prestations d’assurance-emploi, la simplification de l’assurance-emploi et les mesures de soutien à l’intention des travailleurs autonomes.

Prochaines étapes

Le Ministère poursuivra ses efforts de mobilisation sur la meilleure façon de soutenir les artistes et les travailleurs culturels, qui sont souvent des travailleurs autonomes.

Points réactifs

Si on insiste sur les consultations pour soutenir la réalité des artistes et des travailleurs culturels :

  • Le budget de 2021 prévoyait 5 millions de dollars sur 2 ans pour permettre à EDSC de mener des consultations ciblées sur la conception d’un régime d’assurance-emploi pour l’avenir, y compris la nécessité d’un soutien du revenu pour les travailleurs autonomes et les travailleurs à la demande. En août 2021, EDSC a lancé des consultations exhaustives qui se dérouleront sur 2 ans.
  • Les consultations sur la modernisation de l’assurance-emploi, y compris sur les mesures de soutien pour les travailleurs autonomes, se poursuivront en 2022 avec les travailleurs, les employeurs, les universitaires et d’autres experts. Il s’agira d’un complément aux travaux continus visant à concevoir une nouvelle prestation pour les travailleurs autonomes, ce qui devrait se révéler profitable aux artistes et aux travailleurs culturels.

10. Plan d’action du Canada pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

Texte de l’engagement : Finaliser et rendre public le Plan d’action du Canada pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, en consultation avec la collectivité des personnes en situation de handicap. Ce Plan comprend des mesures immédiates dans des secteurs importants comme la sécurité financière et l’emploi et prévoit la création d’espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap et l’adoption d’une approche moderne et d’une définition commune à l’égard de l’invalidité dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Progrès réalisés à ce jour

  • Des investissements précoces ont déjà été faits en vue de la mise en œuvre d’un plan d’action, notamment :
    • 11,9 millions de dollars sur 3 ans pour appuyer l’élaboration d’un processus modernisé de détermination de l’admissibilité aux programmes d’invalidité, à l’appui de la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
    • 129,2 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 2022, pour le Fonds pour l’accessibilité;
    • 65 millions de dollars en 2021 2022 pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et d’autres fonds de soutien à l’emploi;
    • des mesures pour améliorer la sécurité financière des étudiants handicapés;
    • des améliorations au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap;
    • 11 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2021 à 2022, pour la production et la distribution de documents en médias substituts.
  • L’été dernier, conformément à l’engagement du gouvernement à l’égard du principe « Rien sans nous », nous avons mobilisé la collectivité des personnes en situation de handicap au moyen de tables rondes, de discussions bilatérales et d’un sondage en ligne sur la mobilisation du public qui a permis d’obtenir environ 8 600 réponses.
    • Dans une très large mesure, les répondants ont indiqué l’importance des mesures visant à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent connaître des niveaux d’inclusion dans tous les secteurs de la société sur une base égale à celle des autres.
  • J’ai rencontré virtuellement les ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux pour informer mes homologues du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à collaborer pour améliorer le bien-être des personnes en situation de handicap partout au Canada.
  • En décembre dernier, Vie autonome Canada a été sélectionné dans le cadre du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social afin de diriger une mobilisation pancanadienne avec la collectivité des personnes en situation de handicap sur la conception et la mise en œuvre d’initiatives clés dans le cadre du plan.

Prochaines étapes

  • Vie autonome Canada collaborera avec les intervenants représentant les personnes en situation de handicap de partout au pays pour recueillir les réflexions et les points de vue des collectivités sur la conception et la mise en œuvre d’initiatives clés dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.
  • En outre, des discussions sont en cours sur la mobilisation fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis au sujet du Plan.
  • La mobilisation des provinces et des territoires se poursuivra au cours des prochains mois.
  • J’attends avec impatience la publication du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dès que possible.

11. Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Texte de l’engagement : Mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap

Progrès réalisés à ce jour

  • L’élaboration de la stratégie a été éclairée par des consultations qui ont commencé avant l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité et qui se poursuivent. Plus récemment :
    • mise sur pied du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap en 2020;
      • une série de tables rondes sur l’inclusion des personnes en situation de handicap en 2021;
      • des discussions bilatérales continues avec les intervenants;
      • Résultats d’un sondage mené à l’été 2021 sur le cadre du plan d’action sur la diversité et l’inclusion.

Prochaines étapes

  • J’attends avec impatience la publication de la Stratégie d’emploi prévue ce printemps.
  • Entre-temps, la mobilisation des Canadiens en situation de handicap, des employeurs et d’autres intervenants se poursuivra en 2022.

Points réactifs

Si l’on insiste sur les résultats, les programmes existants sont mis à profit pour fournir rapidement des réponses :

  • Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées de 40 millions de dollars par année soutient quelque 85 projets nationaux et régionaux qui servent environ 4 500 clients par année. Selon la dernière évaluation du programme réalisée en 2020, les gains annuels moyens des participants ont augmenté de près de 40 % sur la période de 5 ans suivant leur participation au programme. Elle a également constaté qu’un investissement de 1 $ dans le programme donnait un retour de 1,70 $ sur 10 ans.

Si l’on insiste sur les objectifs de la stratégie :

  • La stratégie :
    • Accroîtra l’accès aux compétences, à l’emploi et au soutien à l’entrepreneuriat pour les Canadiens en situation de handicap.
    • Améliorera les mesures de soutien offertes aux employeurs pour embaucher et maintenir en poste des personnes en situation de handicap et créer des milieux de travail inclusifs.
    • Améliorera la capacité et la portée des fournisseurs de services d’emplois et augmentera l’offre, les compétences et la capacité des professionnels qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap et les appuient pour assurer leur réussite pendant leur transition vers l’emploi et pendant leur période d’emploi.

12. Accès aux programmes fédéraux pour personnes en situation de handicap

Texte de l’engagement : Entreprendre un examen complet de l’accès aux programmes d’invalidité fédéraux, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale

Progrès réalisés à ce jour

Afin d’assurer une évaluation exacte de l’accès aux programmes fédéraux de prestations d’invalidité, nous avons commencé à examiner les données et les éléments probants tirés d’un répertoire des programmes et des prestations fédéraux liés aux personnes en situation de handicap, nous avons tenu compte des expériences d’autres administrations et nous avons examiné les commentaires des intervenants pour déterminer comment mettre en œuvre une approche plus moderne à l’appui de l’accès à ces programmes et prestations.

Prochaines étapes

  • À l’avenir, le Ministère entend mener des activités de mobilisation avec les intervenants en mettant l’accent sur l’intégration d’une approche moderne en matière d’invalidité aux programmes et prestations d’invalidité fédéraux existants.
  • Conformément à l’engagement du gouvernement à l’égard du principe « Rien sans nous », le Ministère s’est engagé à mobiliser les intervenants externes au sujet de l’accès aux programmes fédéraux pour personnes en situation de handicap, y compris les dirigeants communautaires, les dirigeants des politiques et les personnes ayant un vécu expérientiel d’invalidité.

Points réactifs

Si l’on insiste sur le calendrier :

  • Le Ministère prévoit lancer des activités de mobilisation liées à cet examen exhaustif et à une approche moderne en matière d’invalidité au printemps 2022. Ces activités mèneront à l’élaboration d’améliorations intermédiaires et de recommandations peu après.

Si l’on insiste sur les mesures visant à soutenir les Canadiens en situation de handicap en matière de santé mentale :

  • Le Ministère veillera à ce que cet examen global, y compris les activités de mobilisation et l’élaboration subséquente de recommandations, porte sur la façon d’améliorer l’accès aux programmes et prestations fédéraux pour personnes en situation de handicap pour les personnes ayant une incapacité liée à la santé mentale.

13. Capacité des organismes nationaux de personnes en situation de handicap

Texte de l’engagement : Soutenir les organisations nationales de personnes en situation de handicap afin de renforcer leurs capacités et contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le programme de financement (subventions et contributions) de l’initiative Canada accessible a financé des projets visant à accroître la capacité et à améliorer le leadership au sein de la collectivité des intervenants auprès des personnes en situation de handicap. L’objectif consiste à mieux faire connaître la Loi canadienne sur l’accessibilité, à modifier les attitudes et les comportements et à mobiliser les connaissances pour promouvoir l’accessibilité et favoriser une inclusion significative.
  • Dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (volet Personnes en situation de handicap), EDSC fournit des fonds pour soutenir la capacité des organismes canadiens de personnes en situation de handicap et pour établir des partenariats dans la collectivité des personnes en situation de handicap et avec d’autres secteurs.
    • En décembre dernier, dans le cadre du volet de financement des projets du volet Personnes en situation de handicap du Programme de partenariats pour le développement social, Vie autonome Canada a été choisi comme bénéficiaire de 650 000 $ pour diriger l’engagement pancanadien auprès de la collectivité des personnes en situation de handicap à l’égard de la conception et de la mise en œuvre d’initiatives clés dans le cadre du Plan d’action sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette mobilisation repose sur une approche intersectionnelle et mettra en lumière les perspectives des populations sous-représentées et difficiles à joindre au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap.
    • En plus de ce projet, des fonds sont mis à la disposition de 8 organisations autochtones nationales pour la prestation de points de vue communautaires sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la Stratégie nationale sur l’autisme dirigée par l’Agence de la santé publique. Les fonds (jusqu’à 400 000 $ d’EDSC et 400 000 $ de l’Agence de la santé publique du Canada) seront versés dans le cadre des ententes de protocole de mobilisation existantes.
    • Dans le cadre de ce programme, nous nous associons avec LIFT Philanthropy Partners afin de collaborer avec un groupe d’organismes œuvrant auprès des personnes en situation de handicap pour accroître leur capacité à s’acquitter de leur mandat d’inclusion sociale et de résultats en matière d’emploi pour les personnes en situation de handicap.
    • Ce financement appuiera la participation active des personnes en situation de handicap à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Prochaines étapes

Dans l’esprit de notre engagement « Rien sans nous », en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, nous continuerons de mobiliser et de faire participer les personnes en situation de handicap et les organisations de personnes en situation de handicap à l’élaboration du Plan.

14. Accès pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des textes imprimés

Texte de l’engagement : Mener à bien notre engagement à financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à d’autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire des imprimés.

Progrès réalisés à ce jour

  • L’accès à des documents de lecture en médias substituts est essentiel pour que les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés puissent participer pleinement à la société canadienne. C’est pourquoi ce gouvernement élabore un plan à long terme pour les services qui donnent accès aux ouvrages publiés aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés.
  • Ce gouvernement a déjà fait d’importants investissements dans ce domaine, dont 10 millions de dollars annoncés dans l’énoncé économique de l’automne 2020 pour le secteur sans but lucratif afin de permettre l’accès à des documents en médias substituts. Ce soutien, qui s’ajoute aux investissements ministériels additionnels de 1 million de dollars, fait en sorte que les services aux personnes en situation de handicap demeurent accessibles pendant que nous nous consacrons avec ces personnes et avec les intervenants à une stratégie à long terme.
  • Ces investissements s’ajoutent aux 22,8 millions de dollars sur 5 ans du budget de 2019 pour le Fonds du livre du Canada, octroyés par Patrimoine canadien. Le Fonds aide les éditeurs à améliorer l’accessibilité du matériel de lecture imprimé numérique au Canada.

Prochaines étapes

À l’appui du principe selon lequel tout le monde devrait avoir accès à de l’information et à des documents de lecture, le gouvernement prend des mesures pour déterminer les besoins actuels et futurs des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés afin de remplir cet engagement d’une manière efficace et adaptée, en respectant le principe « Rien sans nous ».

Points réactifs

Si l’on insiste sur les mesures que prend le gouvernement pour appuyer le secteur sans but lucratif dans ce domaine pendant l’élaboration d’une solution à long terme :

Le gouvernement collabore avec 2 organismes sans but lucratif, le Réseau national de services équitables de bibliothèque et le Centre d’accès équitable aux bibliothèques, pour veiller à ce que les niveaux de financement pour le prochain exercice n’entraînent pas de lacunes dans les services actuels de soutien aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, tandis que le gouvernement poursuit ses travaux sur une solution à long terme.

15. Loi canadienne sur l’accessibilité et normes d’accessibilité

Texte de l’engagement : Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le Règlement canadien sur l’accessibilité est entré en vigueur le 22 décembre 2021. Il a permis de franchir une étape majeure vers un Canada exempt d’obstacles et de créer des collectivités, des milieux de travail et des services qui permettent à tous de participer pleinement à la société.
  • Ces règlements obligent les organismes fédéraux à rendre compte au public de leurs politiques et pratiques afin de cerner et d’éliminer les obstacles existants.
  • Normes d’accessibilité Canada, organisme fondé en 2019, a pour mandat de concevoir des normes d’accessibilité nationales. À ce jour, 5 comités techniques ont été mis sur pied et se consacrent à des normes relatives au langage clair, aux sorties d’urgence, aux espaces extérieurs, à l’orientation, aux mesures d’urgence, à l’emploi et au milieu bâti.
  • Le programme de financement (subventions et contributions) de l’initiative Canada accessible a financé des projets visant à accroître la capacité et à améliorer le leadership au sein de la collectivité des intervenants auprès des personnes en situation de handicap. L’objectif consiste à mieux faire connaître la Loi canadienne sur l’accessibilité, à modifier les attitudes et les comportements et à mobiliser les connaissances pour promouvoir l’accessibilité et favoriser une inclusion significative.
  • Le Ministère a récemment lancé un appel de propositions pour la prochaine série de subventions et de contributions de l’initiative Canada accessible au moyen d’une approche novatrice et renouvelée conçue pour accroître la participation des organismes de personnes en situation de handicap provenant de régions sous-représentées.
  • Depuis 2019, le Ministère organise des célébrations nationales dans le cadre de la Semaine nationale de l’accessibilité, une étape importante pour souligner et célébrer l’importante contribution des Canadiens en situation de handicap à nos collectivités et à nos milieux de travail partout au Canada.

Prochaines étapes

  • Les travaux de nomination du dirigeant principal de l’accessibilité et du commissaire à l’accessibilité sont en cours. Ce dernier sera responsable de la conformité et de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, y compris du Règlement canadien sur l’accessibilité publié en décembre dernier.
  • Normes d’accessibilité Canada poursuivra l’élaboration de 7 normes, financera la recherche qui éclairera ses travaux d’élaboration de normes et continuera de collaborer avec ses homologues provinciaux dans le but de promouvoir l’adoption des normes nationales qu’il élabore.

16. Intérêt exigé sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis

Texte de l’engagement : Élimination permanente de l’intérêt exigé sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis

Progrès réalisés à ce jour

  • Comme annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada renonce aux intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023.
  • Cette mesure profite à plus de 1 million de Canadiens en réduisant les paiements mensuels requis sur leurs prêts.

Prochaines étapes

Le Ministère mène d’autres consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que du tiers fournisseur de services du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, au sujet des changements apportés à cet engagement.

Points réactifs

Si l’on insiste sur cette mesure et sur les mesures prises par le gouvernement :

  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les études postsecondaires soient abordables et que la dette étudiante soit gérable.
  • Cette mesure permettra d’abaisser le coût global des études postsecondaires pour ceux qui doivent contracter un prêt afin de financer leurs études. Il garantira également la prévisibilité du remboursement, puisque les montants des paiements mensuels ne fluctueront plus en raison des variations du taux préférentiel.
  • Cette mesure s’appuiera sur d’autres améliorations pour rendre la dette d’études gérable, comme des congés sans intérêt et sans paiement d’une durée maximale de 18 mois pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons parentales ou médicales, y compris la santé mentale. Il complétera également les changements proposés au Programme d’aide au remboursement.

17. Seuil d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant contracté un prêt d’études canadien

Texte de l’engagement : Hausser le seuil d’aide au remboursement à 50 000 $ pour les personnes ayant contracté un prêt d’études canadien qui sont célibataires et apporter des ajustements appropriés aux seuils pour les familles de diverses tailles.

Progrès réalisés à ce jour

  • Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à faire passer le seuil d’aide au remboursement de 25 000 $ à 40 000 $ pour un seul emprunteur (et à un seuil plus élevé pour les grandes familles), à indexer les seuils à l’inflation et à abaisser le plafond des paiements sur les prêts à 10 % du revenu familial de l’emprunteur.
  • Des travaux sont en cours pour faire progresser ces engagements, ce qui comprend une collaboration et une mobilisation importantes avec les provinces et territoires participants et les partenaires de prestation de services.

Prochaines étapes

  • Des travaux sont en cours pour déterminer les détails de ces changements, y compris les seuils pour les familles plus grandes ainsi que le calendrier et l’ordre de mise en œuvre. Dans le cadre de ces travaux, il faut mobiliser davantage les provinces, les territoires et les partenaires de prestation.
  • Les changements apportés à l’aide au remboursement nécessiteront également des modifications réglementaires.

Points réactifs

Si l’on insiste sur cette mesure et sur les mesures prises par le gouvernement :

  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les études postsecondaires soient abordables et que la dette étudiante soit gérable.
  • Cette mesure rendra la dette d’études gérable pour un plus grand nombre d’emprunteurs, y compris certains emprunteurs à revenu moyen, et surtout ceux qui entrent sur le marché du travail pour obtenir un emploi moins bien rémunéré ou moins stable avant d’amorcer leur carrière. Les emprunteurs qui choisissent de présenter une demande de prestation disposeraient d’une marge de manœuvre pour gérer d’autres priorités de la vie (p. ex., acheter une maison, fonder une famille, etc.) au moment où ils entreprennent leur carrière après les études.
  • Cette mesure s’appuiera sur d’autres améliorations pour rendre la dette d’études gérable, comme des congés sans intérêt et sans paiement d’une durée maximale de 18 mois pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons parentales ou médicales, y compris la santé mentale. Il complétera également les changements proposés pour éliminer définitivement l’accumulation d’intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis.

18. Nouveaux parents, remboursement des prêts étudiants fédéraux

Texte de l’engagement : Permettre aux nouveaux parents de suspendre le remboursement de leurs prêts étudiants fédéraux jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne l’âge de 5 ans.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les études postsecondaires soient abordables et que la dette étudiante soit gérable, y compris pour les parents de jeunes enfants.
  • À compter du 1er octobre 2020, le gouvernement du Canada a instauré un congé sans intérêts et sans remboursement pouvant atteindre 18 mois pour les étudiants qui ont contracté un prêt d’études canadien et qui prennent un congé temporaire pour des raisons parentales ou médicales, y compris un congé pour santé mentale.
  • De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à faire passer le seuil d’aide au remboursement de 25 000 $ à 40 000 $ pour un seul emprunteur (et à un seuil plus élevé pour les grandes familles), à indexer les seuils à l’inflation et à abaisser le plafond des paiements sur les prêts à 10 % du revenu familial de l’emprunteur. De plus, en décembre 2021, le gouvernement s’est engagé à améliorer davantage le Programme d’aide au remboursement (voir l’engagement lié au mandat). Une fois mis en œuvre, ces changements appuieront un plus grand nombre d’emprunteurs ayant des enfants.

Prochaines étapes

  • D’importants travaux d’analyse et des consultations avec les provinces, les territoires et les partenaires de prestation de services seront nécessaires pour faire avancer cet engagement, particulièrement à la lumière des changements apportés actuellement à l’aide au remboursement.
  • Un éventail d’options est envisagé pour faire progresser cet engagement d’une manière qui complète les autres changements apportés au programme, tout en veillant à ce que les nouveaux parents ayant des prêts étudiants impayés obtiennent le soutien dont ils ont besoin.

19. Effacement maximal de la dette des médecins, du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier dans les régions rurales et éloignées

Texte de l’engagement : Augmenter de 50 % l’effacement maximal de la dette auquel les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens ou les infirmiers travaillant en régions rurales ou éloignées sont admissibles en vertu du Programme canadien de dispense de remboursement des prêts d’études. Élargir la liste actuelle des professionnels. Et entreprendre un examen pour s’assurer que les communautés rurales sont pleinement admissibles au programme afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans ces communautés.

Progrès réalisés à ce jour

  • Une évaluation officielle de la prestation existante est en cours, ce qui orientera les prochaines étapes.
  • Des travaux sont également en cours pour préparer les éléments fondamentaux d’un vaste processus de consultation qui nécessitera la mobilisation d’un large éventail d’acteurs, notamment :
    • Les autorités provinciales et territoriales responsables des soins de santé, de l’éducation, du développement rural et de l’aide financière aux étudiants;
    • Les municipalités rurales et éloignées, les organismes de défense des intérêts, les organisations professionnelles et les associations étudiantes de niveau postsecondaire;
    • Le tiers fournisseur de services du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, pour discuter des changements possibles aux systèmes et avec les étudiants de niveau postsecondaire.

Prochaines étapes

  • Les renseignements recueillis dans le cadre de l’évaluation et du processus de consultation éclaireront l’élaboration et l’analyse des politiques en vue de respecter cet engagement.
  • Des modifications législatives et réglementaires seraient nécessaires avant de finaliser les détails et les échéanciers de mise en œuvre.

Points réactifs

Si l’on insiste au sujet de cette mesure et des mesures prises par le gouvernement :

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans les collectivités rurales.
  • À l’heure actuelle, le gouvernement offre l’effacement de la dette pour les médecins de famille, résidents en médecine familiale, infirmières et infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. En 2019 à 2020, près de 5 500 personnes ont renoncé à des prêts canadiens aux étudiants totalisant 24 millions de dollars dans le cadre de cette initiative.

20. Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Texte de l’engagement : Pour soutenir l’avenir et la qualité de vie des travailleurs et de leurs communautés dans le cadre de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone : Aider le ministre des Ressources naturelles et le ministre du Travail à favoriser l’adoption d’un projet de loi et de mesures exhaustives pour assurer une transition équitable. Ce travail s’appuiera sur les consultations menées auprès de travailleurs, de syndicats, de peuples autochtones, d’employeurs, de communautés, de provinces et de territoires.

Progrès réalisés à ce jour

  • En juillet dernier, le ministre des Ressources naturelles et le ministre du Travail ont lancé un processus de mobilisation demandant aux Canadiens comment le gouvernement du Canada peut assurer une transition juste et équitable vers un avenir à faible empreinte carbone pour les travailleurs et leurs collectivités.
  • Une partie importante de cet effort résidera dans les consultations continues avec les travailleurs, les syndicats, les peuples autochtones, les employeurs, les collectivités et les provinces et territoires.

Prochaines étapes

Le Ministère continuera d’appuyer les consultations menées par Ressources naturelles Canada sur la réalisation d’une transition juste.

21. Centre de formation pour les emplois propres

Texte de l’engagement : Lancer un Centre de formation pour les emplois propres afin d’aider les travailleurs de tous les secteurs à mettre à niveau leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles pour être à la fine pointe de l’industrie du carbone à zéro émission.

Progrès réalisés à ce jour

  • L’économie propre devrait croître plus rapidement que le reste de l’économie au cours de la prochaine décennie. Une main-d’œuvre qualifiée est essentielle à la réalisation de l’objectif ambitieux du Canada : la carboneutralité d’ici 2050. On s’attend à des pénuries de travailleurs possédant les bonnes compétences et qualifications dans les secteurs clés.
  • C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer sous peu un Centre de formation pour les emplois propres. Il aidera les travailleurs des secteurs et professions clés à améliorer ou à acquérir de nouvelles compétences afin d’être à la fine pointe de l’économie sans carbone.

Prochaines étapes

Le Ministère amorce une mobilisation précoce des intervenants et des autres ministères.

22. Allocation canadienne pour la formation

Texte de l’engagement : Restructurer et mettre en œuvre l’Allocation canadienne pour la formation.

Progrès réalisés à ce jour

Le Ministère en est aux premières étapes de la détermination d’une approche pour le remaniement et la mise en œuvre de l’Allocation canadienne pour la formation.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, le Ministère collaborera avec les provinces, les territoires et les intervenants, comme les adultes qui travaillent, les fournisseurs de services d’éducation et de formation, les conseillers en orientation et les employeurs. Cette collaboration aidera à éclairer les conseils présentés en fonction des divers besoins.

Points réactifs

Si on insiste sur les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’effectuer le remaniement :

  • À la suite de l’annonce de l’Allocation canadienne pour la formation dans le budget de 2019, EDSC a entrepris des consultations avec les provinces, les territoires et les intervenants.
  • Les consultations ont révélé un large soutien pour compenser les coûts de formation et une reconnaissance générale que la formation est sous-financée par les gouvernements et les employeurs.
  • Toutefois, un certain nombre de lacunes ont été relevées dans la proposition initiale. Par exemple, un grand nombre d’adultes qui travaillent et qui ont des besoins de formation ne seraient probablement pas admissibles à l’assurance-emploi (p. ex. travailleurs à temps partiel, travailleurs à la demande). De plus, compte tenu de l’impact de la COVID-19, il importe de réévaluer l’approche proposée pour répondre aux besoins qui évoluent.

23. Débouchés durables offerts par l’industrie des batteries

Texte de l’engagement : Combler les lacunes en matière de formation et de perfectionnement afin que tous les travailleurs canadiens puissent profiter des débouchés durables offerts par l’industrie des batteries.

Progrès réalisés à ce jour

  • Nous en sommes aux étapes préliminaires de l’examen interne afin de déterminer les approches possibles qui permettraient de réaliser cet engagement.
  • Des consultations interministérielles avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada, le Carrefour de la croissance propre et Transports Canada sont en cours.
  • Le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre a lancé des appels de propositions sollicités et ouverts le 31 janvier 2022. Les organisations travaillant dans le secteur de l’énergie propre sont représentées dans l’appel de propositions sollicité. Ce processus peut donner lieu à des projets à l’appui de cet engagement.

Prochaines étapes

  • Des consultations avec les intervenants de l’industrie suivront en coordination avec d’autres ministères.
  • Nous prévoyons lancer des projets dès l’été 2022 dans le cadre du Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre, ce qui peut comprendre des projets qui appuient cet engagement du mandat.

Points réactifs

Si l’on insiste sur le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre :

  • Nous distribuerons de nouveaux investissements dans les programmes au moyen d’appels de propositions ouverts et sollicités.
  • Les propositions retenues viseront à relever les défis de la main-d’œuvre dans l’économie propre, les soins de santé et les secteurs durement touchés par la pandémie et essentiels à la reprise économique.
  • Nous prévoyons qu’un certain nombre de projets, y compris ceux qui appuient les engagements en matière d’énergie propre, pourraient être lancés d’ici l’été 2022.

24. Doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Texte de l’engagement : Doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical pour financer davantage de possibilités de formation en apprentissage et de partenariats concernant les métiers du Sceau rouge partout au Canada, et pour accroître la participation de populations plus diverses, notamment des femmes, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des personnes en situation de handicap, des Noirs et des Canadiens racisés.

Progrès réalisés à ce jour

Le Ministère élabore des options pour la mise en œuvre de cet engagement.

Prochaines étapes

Une fois cet engagement mis en œuvre, un appel de propositions sera lancé.

Points réactifs

Si on insiste sur la mobilisation des syndicats :

EDSC a entrepris une vaste mobilisation des intervenants, y compris les syndicats, pour appuyer la mise en œuvre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Dans le cadre des travaux continus du Programme, les fonctionnaires du Ministère continueront de collaborer avec les intervenants en apprentissage.

25. Service canadien d’apprentissage

Texte de l’engagement : Continuer à faire la promotion du Service canadien d’apprentissage en partenariat avec les provinces, les territoires, les employeurs et les syndicats pour que les apprentis du Sceau rouge aient suffisamment d’occasions d’acquérir de l’expérience professionnelle, notamment auprès de petits et moyens employeurs, pour terminer leur formation à temps et trouver des emplois bien rémunérés.

Progrès réalisés à ce jour

  • Un appel de propositions visant des organisations – comme les provinces, les territoires, les employeurs et les syndicats – souhaitant offrir le Service d’apprentissage aux employeurs a pris fin en septembre 2021 et les propositions sont actuellement évaluées.

Prochaines étapes

  • J’approuverai les projets découlant de l’appel de propositions et j’établirai des ententes de financement avec les bénéficiaires. Le financement devrait commencer à être versé aux bénéficiaires ce printemps.
  • Au cours des prochains mois, les bénéficiaires du financement lanceront leurs projets, et les petits et moyens employeurs pourront commencer à présenter une demande de soutien pour embaucher des apprentis de première année dans 39 métiers de la construction ou de la fabrication du Sceau rouge.

Points réactifs

Si l’on insiste sur la mise en œuvre du Service d’apprentissage :

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les apprentis à acquérir l’expérience dont ils ont besoin pour exercer un métier spécialisé. On s’attend à ce que les projets menés dans le cadre du Service d’apprentissage commencent ce printemps. À ce moment-là, des renseignements sur la façon dont les employeurs peuvent présenter une demande de soutien auprès des organismes seront fournis.

26. Campagne nationale de promotion des métiers spécialisés

Texte de l’engagement : Continuer à soutenir le travail de la campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme des carrières de premier choix pour les jeunes et les populations diverses.

Progrès réalisés à ce jour

La campagne nationale de promotion des métiers spécialisés a été lancée en janvier 2022. Elle comprend des produits de marketing ainsi qu’une campagne publicitaire.

Prochaines étapes

  • La campagne nationale de promotion des métiers spécialisés se poursuivra jusqu’à la fin du mois.
  • Au cours des prochaines semaines, le Ministère surveillera les résultats de la campagne, en évaluera l’incidence et déterminera les prochaines étapes.

Points réactifs

Si l’on insiste sur l’engagement du mandat de 2019 d’aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois de bonne qualité, et qui élaborera des mesures qui maximiseront la participation au marché du travail :

  • Les ententes bilatérales sur le développement de la main-d’œuvre et les ententes sur le développement du marché du travail constituent le plus important investissement du gouvernement du Canada dans la formation. Chaque année, plus de 3 milliards de dollars sont versés grâce à ces transferts pour aider plus de 1 million de particuliers et d’employeurs à obtenir la formation et les soutiens à l’emploi dont ils ont besoin pour réussir.
  • Pendant la pandémie, le gouvernement du Canada a fourni 1,5 milliard de dollars supplémentaires en soutien dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Depuis le début de la pandémie, plus d’un demi-million de personnes ont reçu des soutiens au marché du travail dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre alors qu’elles recevaient la PCU ou la PCRE. En d’autres termes, ces personnes étaient prêtes à participer au marché du travail et contribuaient à la reprise économique à mesure que les restrictions en matière de santé publique diminuaient.
  • Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre des ententes de transfert relatives au marché du travail.

27. Système d’employeurs de confiance

Texte de l’engagement : Avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, établir un système d’employeurs de confiance pour les entreprises canadiennes embauchant des travailleurs étrangers temporaires et, dans le cadre de l’amélioration du Volet des talents mondiaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires, simplifier le renouvellement des permis, faire respecter le délai de traitement de 2 semaines et créer une ligne d’assistance pour les employeurs. Continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Progrès réalisés à ce jour

  • Un groupe de travail interministériel a été mis sur pied entre EDSC/Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Agriculture et Agroalimentaire pour appuyer la conception du système d’employeurs de confiance.
  • Le Ministère participe également à des conversations informelles avec des employeurs et des associations d’employeurs afin d’obtenir leurs points de vue sur un système d’employeurs de confiance.
  • Des travaux sont également en cours pour veiller à ce que les normes de service du Volet des talents mondiaux continuent d’être respectées, compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes.
  • Une ligne de contact du Volet des talents mondiaux pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires est déjà en place.
  • Le Ministère collabore régulièrement avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Santé Canada pour comprendre leurs besoins et leurs priorités, tirer parti de leur expertise et échanger des pratiques exemplaires.

Prochaines étapes

  • Le Ministère examinera la meilleure façon d’appuyer la conception et la mise en œuvre d’un système d’employeurs de confiance.
  • Nous continuerons également de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les détails stratégiques du système d’employeurs de confiance.
  • De plus, nous collaborerons avec les provinces et les territoires en ce qui concerne le système d’employeurs de confiance, y compris avec le Québec afin que le système soit mis en œuvre conformément à l’Accord Canada-Québec.

Points réactifs

Si l’on insiste sur la protection des travailleurs :

  • Le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à assurer la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires, tout en établissant un équilibre entre l’accès rapide aux travailleurs étrangers temporaires et la protection du marché du travail pour les chercheurs d’emploi canadiens.

Si l’on insiste sur la prestation des services :

  • Le système d’employeurs de confiance simplifiera la prestation des services aux employeurs qui ont déjà satisfait à une norme élevée en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

28. Reconnaissance des titres de compétences étrangers

Texte de l’engagement : Continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Progress to date

  • Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers comporte actuellement plusieurs projets en cours avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.
  • Par exemple, le Programme octroie des fonds au gouvernement du Nouveau-Brunswick pour mettre à l’essai des façons novatrices de recruter, d’intégrer et d’employer des infirmières formées à l’étranger et de les aider à obtenir leur permis d’exercice au Nouveau-Brunswick.

Prochaines étapes

Continuer de mettre en œuvre des projets qui améliorent les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et continuer de mobiliser activement les provinces, les territoires et les intervenants pour échanger de l’information et des pratiques exemplaires.

29. Permis de travail sectoriels

Texte de l’engagement : Avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, mettre en œuvre des permis de travail sectoriels et renforcer le régime d’inspection pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Progrès réalisés à ce jour

Le Ministère collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour évaluer la meilleure façon d’appuyer la conception et la mise en œuvre de mesures de programme possibles, y compris la création d’un permis de travail sectoriel. De plus, nous prenons des mesures concrètes pour appuyer et renforcer le régime de conformité des employeurs, y compris les inspections.

Prochaines étapes

  • Le Ministère entend mobiliser les intervenants au sujet de la conception et la mise en œuvre de mesures qui comprennent un nouveau permis de travail sectoriel. Des efforts seront déployés pour utiliser les forums des intervenants comme les tables rondes ministérielles.
  • Nous avons déjà pris des mesures pour améliorer la qualité et la rapidité de nos inspections, réduire les arriérés et accroître les ressources pour renforcer les processus et les opérations d’inspection.
  • Bien que ces améliorations soient importantes, nous savons que d’autres travaux sont nécessaires pour régler les problèmes systématiques qui ont une incidence sur le Programme. C’est pourquoi EDSC reconstruit le régime de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Points réactifs

Si l’on insiste sur les inspections :

  • La santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires revêtent la plus haute importance pour le gouvernement du Canada. Comme tous les travailleurs canadiens, ils méritent d’être en sécurité dans leur milieu de travail.
  • Nous nous engageons à sensibiliser davantage les employeurs aux conditions du programme afin de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et à améliorer la qualité et la rapidité de nos inspections des employeurs pour que les travailleurs étrangers temporaires aient des conditions de travail et des salaires adéquats.

30. Stratégie en matière de main-d’œuvre dans le secteur agricole

Texte de l’engagement : Aider la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à élaborer une stratégie en matière de main-d’œuvre dans le secteur agricole pour combler les pénuries de main-d’œuvre chroniques et persistantes dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments à court et long terme.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le Ministère collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour déterminer la voie à suivre afin de remédier aux pénuries chroniques de main-d’œuvre dans le secteur agricole.
  • Le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre a lancé des appels de propositions sollicités et ouverts le 31 janvier 2022. Le secteur agricole est représenté dans l’appel de propositions sollicité et devrait produire des projets à l’appui de cet engagement.

Prochaines étapes

  • Nous continuerons de collaborer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour faire progresser cet important travail.
  • Nous prévoyons lancer des projets dès l’été 2022 dans le cadre du Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre, ce qui peut comprendre des projets qui appuient cet engagement du mandat.

Points réactifs

Si l’on insiste sur le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre :

  • Le 31 janvier 2022, j’ai lancé le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre.
  • Les propositions retenues seront axées sur les défis de la main-d’œuvre dans l’économie propre, les soins de santé et les secteurs durement touchés par la pandémie et essentiels à la reprise économique, comme l’agriculture.
  • Nous prévoyons que plusieurs projets pourraient être lancés d’ici l’été 2022.

Si l’on insiste sur les pénuries de main-d’œuvre :

  • Le secteur agricole est un élément important de notre économie et les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle essentiel. Nous sommes déterminés à collaborer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada à une approche pangouvernementale pour combler les pénuries de main-d’œuvre.

31. Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, mesures de soutien globales

Texte de l’engagement : Faciliter l’accès des femmes et des membres de groupes vulnérables à la formation en exigeant des entreprises qui bénéficient du Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle qu’elles prévoient des mesures de soutien globales.

Progrès réalisés à ce jour

  • Le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre est bien placé pour financer des projets de formation qui comprendront des mesures de soutien globales pour ceux qui font face à des obstacles à la participation. Cela pourrait comprendre, par exemple, les frais d’hébergement, de transport et de garde d’enfants, ainsi que les dépenses liées aux services spécialisés, aux arrangements ou à l’équipement.
  • Le Programme a lancé des appels de propositions le 31 janvier 2022. Ce programme comprenait des paramètres exigeant que les demandeurs de projet fournissent des soutiens globaux, au besoin, aux personnes qui font face à des obstacles pour participer à des initiatives de formation. Ces soutiens s’adressent plus particulièrement aux femmes et aux groupes dignes d’équité.
  • Aux fins du Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre, les groupes dignes d’équité comprennent les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les Canadiens racisés ou les minorités visibles, les nouveaux arrivants et les membres de la communauté LGBTQ2.

Prochaines étapes

Nous prévoyons lancer des projets dès l’été 2022 dans le cadre du Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre, ce qui donnera lieu à des mesures de soutien globales pour les participants à la formation.

Points réactifs

Si l’on insiste au sujet des appels de propositions :

  • Le 31 janvier 2022, j’ai lancé le Programme de solutions sectorielles en matière de main-d’œuvre.
  • Les projets retenus qui offrent de la formation aux personnes devront fournir un soutien global.
  • Nous prévoyons que les projets seront lancés d’ici l’été 2022.

32. ACS+

Texte de l’engagement : Appuyer la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS+ afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle.

Progrès réalisés à ce jour

  • Afin d’améliorer les résultats en matière de diversité et de genre dans les programmes axés sur les compétences (mesure prévue dans le budget de 2019), le Ministère a élaboré et met en œuvre une stratégie d’ACS+.
  • La stratégie appuie l’intégration de l’analyse intersectionnelle au moyen de diverses activités de renforcement des capacités pour permettre au personnel du Ministère d’avoir la capacité analytique d’intégrer l’ACS+ à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre et de l’amélioration continue des programmes de compétences.

Prochaines étapes

À l’avenir, le Ministère collaborera avec Femmes et Égalité des genres Canada pour mettre en œuvre une nouvelle série d’outils d’ACS+ et appuyer l’intégration de l’analyse intersectionnelle aux politiques et programmes d’EDSC en offrant de la formation, en établissant des partenariats dans le cadre de projets et en partageant les connaissances.

État des engagements antérieurs énoncés dans la lettre de mandat

Réponses:

Si l’on insiste sur l’état des engagements du mandat précédent :

  • Au cours des 2 dernières années, nous avons collectivement fait face à une crise qui survient une fois par siècle. En réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures fortes, immédiates et efficaces pour soutenir tous les Canadiens.
  • À l’automne 2021, les Canadiens ont fait un choix démocratique et ont confié au gouvernement la tâche de terminer la lutte contre la COVID-19 et d’appuyer le rétablissement d’une classe moyenne forte, et le gouvernement travaille fort pour y parvenir.
  • Les engagements que j’ai pris dans ma lettre de mandat reflètent les mesures audacieuses et concrètes requises pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient, et le gouvernement entend donner suite à ces priorités.

Soutenir les travailleurs dont le travail a été interrompu par les mesures de santé publique :

  • Les répercussions importantes de la pandémie sur le marché du travail ont donné lieu à un soutien sans précédent aux travailleurs et aux familles qui ont perdu leur emploi, particulièrement pour les groupes vulnérables ou les travailleurs d’industries fortement touchées. Dans le cadre de ce soutien continu, nous avons instauré la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en octobre 2021 afin d’aider les travailleurs touchés par les mesures régionales de santé en cas de pandémie.

Bâtir un régime d’assurance-emploi meilleur et plus inclusif :

  • Comme nous l’avons vu depuis mars 2020, la pandémie a entraîné une dépendance sans pareil au régime d’assurance-emploi, tout en exposant les limites de sa conception. Pour combler ces lacunes, nous allons de l’avant avec des efforts visant à bâtir un régime d’assurance-emploi plus solide et plus inclusif qui est mieux adapté aux besoins changeants des travailleurs canadiens.

Mieux reconstruire en soutenant les élèves et les apprenants adultes :

  • Malgré les défis que pose la pandémie, nous avons pris des engagements pour veiller à ce que les étudiants qui choisissent d’investir dans des études postsecondaires reçoivent le soutien financier nécessaire, notamment en éliminant pour de bon les intérêts et en augmentant le seuil d’aide au remboursement des prêts étudiants fédéraux.
  • La pandémie a accéléré de nombreux changements qui étaient déjà en cours sur le marché du travail et il importera de plus en plus de veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour obtenir de futurs emplois, notamment dans des industries émergentes clés, comme l’économie propre. Cela est particulièrement important puisque 75 % des nouveaux emplois au Canada de 2019 à 2028 devraient nécessiter un niveau élevé de compétences. Nous restructurons l’Allocation canadienne pour la formation afin de veiller à ce que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour les emplois recherchés à la suite de la pandémie, et nous offrirons de la formation aux secteurs recherchés par la création d’un centre de formation sur les emplois propres et d’une campagne nationale visant à soutenir les métiers spécialisés.

Faire progresser le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

  • Des progrès ont été réalisés relativement au Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et à d’autres mesures pour faire en sorte que les personnes en situation de handicap se butent à moins d’obstacles et soient en mesure de participer pleinement au marché du travail et à la société. D’autres mesures sont également mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité et veiller à ce que les Canadiens en situation de handicap reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Par exemple, dans le cadre du Plan d’action, nous lancerons une stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap élaborée en consultation avec des organismes de personnes en situation de handicap et d’autres intervenants.

4. Outil de suivi du budget principal des dépenses

Titre complet : Outil de suivi du budget principal des dépenses à l’intention de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough. Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2022 à 2023

Chambre des communes

24 mars 2022

Table 1: Budget principal des dépenses 2022 à 2023 d’EDSC – Sommaire
Numéro Poste budgétaire Budget principal des dépenses 2022 à 2023 (en million de dollars) Écart par rapport à l’exercice précédent (en million de dollars)
1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 078,0 1,1
2 Crédit 5 – Subventions et contributions 10 319,3 7 211,7
3 Postes législatifs 76 007,1 -2 248,1
4 Total des dépenses budgétaires 87 404,4 4 964,7
5 Postes législatifs non budgétaires -205,6 -1 162,8

Remarque : Le budget des dépenses ne comprend pas les charges imputées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au compte d’assurance-emploi (AE) au titre des prestations de programme, soit 57,2 milliards de dollars et 24,8 milliards de dollars respectivement, ni les dépenses de fonctionnement liées à l’administration du RPC ou des programmes d’AE, soit 464,1 millions de dollars et 1,5 milliard de dollars respectivement.

5. Questions et réponses

Titre complet: Questions et réponses à l’intention de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough. Comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Budget principal des dépenses 2022 à 2023 - Chambre des communes - 24 mars 2022

Q1. Pourquoi l’autorisation du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) du Budget principal des dépenses 2022 à 2023 est-elle supérieure de 1,1 million de dollars à celle du Budget principal des dépenses 2021 à 2022?

R1. L’augmentation nette de 1,1 million de dollars au crédit 1 est principalement attribuable aux éléments suivants :

Tableau 2 : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement en million de dollars
Modernisation du versement des prestations 86,9
Stratégie de formation globale pour favoriser la relance 20,8
Apprentissage et garde des jeunes enfants 13,9
Joindre tous les Canadiens 11,8
Autres postes 6,1
Redressement de la dette technique – Stabilisation des TI à l’appui de la prestation des programmes -11,8
Transfert de Vers un chez‑soi à Infrastructure Canada -22,0
Intégrité et administration de la PCU et de la PCUE -104,6
Écart total 1,1

Q.2 Pourquoi l’autorisation du crédit 5 (Subventions et contributions) du Budget principal des dépenses 2022 à 2023 est‑elle supérieure de 7 211,7 millions de dollars à celle du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022?

R.2 L’augmentation nette de 7 211,7 $ au crédit 5 est principalement attribuable aux éléments suivants :

Tableau 3 : Crédit 5 – Subventions et contributions
Crédit 5 – Subventions et contributions en million de dollars
Apprentissage et garde des jeunes enfants et Initiative de transformation de la garde des jeunes enfants autochtones 5 186,3
Paiement unique pour les bénéficiaires du SRG ayant reçu des prestations de pandémie 740,0
Programme de partenariats pour le développement social (y compris le Fonds temporaire de relance des services communautaires) 390,5
Programme de solutions pour la main‑d’œuvre sectorielle 330,7
Service d’apprentissage 213,6
Compétences pour réussir 140,9
PCU/PCUE 136,3
Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale 132,8
Fonds pour l’accessibilité 57,4
Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants 46,8
Fonds d’intégration pour les personnes handicapées 21,3
Travailleurs étrangers temporaires 18,6
Autres postes 12,5
Transfert de Vers un chez‑soi à Infrastructure Canada -216,0
Écart total 7 211,7

Q.3 Pourquoi les prévisions des postes législatifs budgétaires du Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 sont‑elles inférieures de 2 248,1 millions de dollars à celles du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022?

R.3 La diminution nette de 2 248,1 millions de dollars des prévisions des postes législatifs budgétaires est principalement attribuable aux éléments suivants :

Tableau 4: Prévisions des postes législatifs budgétaire
Prévisions des postes législatifs budgétaires en million de dollars
Versements de la Sécurité de la vieillesse 5 158,5
Bourses canadiennes aux fins d’études 1 534,4
Versements du Supplément de revenu garanti 801,2
Prêts canadiens aux étudiants – financement direct 78,5
Subventions canadiennes pour l’épargne‑études 70,0
Partenariats de prestation de services avec d’autres ministères (Loi sur le ministère de l’EDS) 28,6
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 17,8
Autres postes -18,9
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique -2 281,1
Prestation canadienne de la relance économique -3 430,0
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants -4 207,1
Écart total 2 248,1

Q.4 Pourquoi les autorisations budgétaires totales du Budget principal des dépenses 2022 à 2023 sont‑elles supérieures de 4 964,7 millions de dollars à celles du Budget principal des dépenses 2021 à 2022?

R.4 L’augmentation nette de 4 964,7 millions de dollars du total des dépenses budgétaires prévues est principalement attribuable aux subventions et contributions votées (crédit 5) et aux postes législatifs. Les éléments les plus importants sont les suivants:

  • une augmentation de 5 186,3 millions de dollars pour les ententes bilatérales sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires et la collaboration avec les partenaires autochtones;
  • une augmentation de 5 959,7 millions de dollars des prévisions liées à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti;
  • une augmentation de 1 612,9 millions de dollars des prévisions du Programme canadien d’aide financière aux étudiants;
  • ces augmentations sont compensées par une diminution de 9 918,2 millions de dollars au titre des 3 prestations temporaires de relance : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Q.5 Pourquoi les prévisions des postes législatifs non budgétaires du Budget principal des dépenses de 2022 à 2023 sont‑elles inférieures de 1 162,8 millions de dollars à celles du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022?

R.5 La diminution nette de 1 162,8 millions de dollars des prévisions des postes législatifs non budgétaires est attribuable aux éléments suivants :

Prêts canadiens aux étudiants

Il y a une baisse nette de 1 155,1 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses pour l’exercice précédent, principalement parce que la mesure temporaire liée à la COVID‑19, qui avait majoré le plafond des prêts canadiens aux étudiants de 210 $ à 350 $ par semaine, s’est terminée en juillet 2021. En outre, on estime que le décaissement net prévu sera négatif, puisque les remboursements de prêts ont repris et les décaissements à ce titre ont diminué. À noter que les décaissements nets négatifs sont atypiques et devraient être temporaires.

Prêts canadiens aux apprentis

La diminution nette de 7,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent représente une diminution des décaissements de nouveaux prêts et une augmentation des remboursements prévus.

Q.6 Pourquoi les dépenses prévues au titre de l’assurance‑emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC) sont‑elles exclues du Budget principal des dépenses d’EDSC?

R.6 Les dépenses prévues au titre de l’assurance‑emploi et du RPC sont exclues du Budget principal des dépenses d’EDSC parce qu’elles ne sont pas votées par le Parlement. Ces postes sont inclus dans le plan ministériel (dépenses brutes prévues) afin de fournir aux lecteurs le coût total des programmes et services du Ministère et de dresser un portrait complet des ressources que gère le Ministère pour s’acquitter de son mandat.

Tableau 5 : Budget principal des dépenses 2022 à 2023 et Plan ministériel
Budget principal des dépenses 2022 à 2023 et Plan ministériel en million de dollars
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 078,0
Crédit 5 – Subventions et contributions 10 319,3
Postes législatifs 76 007,1
Total des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2022 à 2023 (dépenses nettes prévues) 87 404,4
Coûts administratifs de l’AE 1 510,4
Coûts administratifs du RPC 464,1
Autres recouvrements 0,9
Dépenses brutes prévues du Budget principal des dépenses 2022 à 2023 89 379,8
Prestations d’assurance‑emploi 24 768,4
Prestations du RPC 57 244,6
Autres coûts et montants recouvrés au titre de l’assurance‑emploi et du RPC 2 531,7
Autre 13,8
Dépenses prévues du Plan ministériel 2022 à 2023 173 938,3

6. Profil du comité (mars 2022)

Titre officiel : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) - Profil du Comité (mars 2022)

Table des matières

Parti libéral du Canada

  • Chad Collins, Ontario
  • Michael Coteau, Ontario
  • Wayne Long, Nouveau‑Brunswick
  • Soraya Martinez Ferrada, Québec, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
  • Robert (Bobby) J. Morrissey, Île‑du‑Prince‑Édouard
  • Tony Van Bynen, Ontario

Parti conservateur du Canada

  • Marilyn Gladu, Ontario
  • Ron Liepert, Alberta
  • Stephanie Kusie, Alberta, porte‑parole en matière d’Emploi, de Développement de la main‑d’œuvre et d’Inclusion des personnes en situation de handicap
  • Alex Ruff, Ontario

Nouveau Parti démocratique du Canada

  • Bonita Zarrillo, Colombie‑Britannique, porte‑parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap

Bloc Québécois

  • Louise Chabot, porte‑parole en matière d’Emploi, de Développement de la main‑d’œuvre et de Travail

Courtes biographies des membres du Comité (l’en‑tête n’est pas compris dans le cartable original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton‑Est—Stoney Creek – Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton‑Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton‑Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton‑Est–Stoney Creek.

À souligner :

  • ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • logement abordable

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley‑Est – Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley‑Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley‑Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’AlphaPlus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

  • il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario
  • ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • familles à faible revenu

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay — Nouveau‑Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

  • Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)
  • ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • pauvreté
    • santé mentale
    • il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est
    • il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC‑Lavalin), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition
    • il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey)
    • il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs

Soraya Martinez Ferrada, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Hochelaga – Québec

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

À souligner :

Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement)

  • ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • pauvreté
    • Province de Québec
    • multiculturalisme

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île‑du‑Prince‑Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Co‑op, et vice‑président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

  • Président du Comité HUMA
  • membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales)

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora – Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

  • Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie

Marilyn Gladu, Parti conservateur, Sarnia—Lambton (Ontario)

Courte biographie

Marilyn Gladu a été réélue à la 44e législature le 20 septembre 2021 pour son troisième mandat de députée de Sarnia-Lambton. En 2020, sous la direction du nouveau Parti conservateur du député Erin O’Toole, Marilyn Gladu a été nommée au nouveau Cabinet fantôme conservateur à titre de ministre fantôme de l’Agence fédérale pour le développement économique pour le Sud de l’Ontario et porte-parole du Conseil privé. En outre, elle a de nouveau remporté le « prix de la parlementaire la plus collégiale » en 2020, pour l’année 2019.

En tant que députée de Sarnia-Lambton en 2015, Mme Gladu a reçu le prix MacLean de la « parlementaire la plus collégiale » suivant le vote des autres députés. Elle a été porte-parole de l’Opposition officielle en matière de sciences et présidente de la Condition féminine. Elle a été coprésidente du caucus ferroviaire parlementaire et vice-présidente du caucus aérospatial. Elle a également été ministre fantôme de la Santé et vice-présidente du Comité permanent de la santé. Mme Gladu est l’une des députées les plus respectées du Parlement actuel. Elle collabore avec ses pairs parlementaires et respecte ceux-ci.

Marilyn Gladu est une ingénieure de métier qui a travaillé chez Dow Chemical pendant 21 ans dans divers postes à l’échelle locale et mondiale. Elle est ensuite devenue directrice de l’ingénierie, puis directrice de l’ingénierie chez Suncor avant d’occuper un poste de consultante chez WorleyParsons.

À titre de consultante, elle a dirigé des équipes de construction et de mise en service, une équipe de plus d’une centaine d’ingénieurs soutenant la raffinerie de Shell. Elle a en outre été directrice des affaires nord-américaines pour la pétrochimie et le raffinage. Elle a récemment obtenu la prestigieuse nomination de « Fellow » par l’Académie canadienne du génie.

Mme Gladu a vécu un moment particulier à ses débuts en politique : son projet de loi d’initiative parlementaire C-277 (sur les soins palliatifs) a obtenu le consentement unanime de la Chambre des communes et du Sénat. Ayant obtenu la sanction royale, son projet de loi sur les soins palliatifs fera maintenant une différence positive dans la vie de millions de Canadiens qui choisissent de vivre aussi longtemps qu’ils le peuvent.

À souligner :

  • également membre du Comité permanent de la science et de la recherche (CPSR)
  • ancienne présidente du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) à la 43e législature

Ron Liepert, Parti conservateur, Calgary Signal Hill Alberta

Courte biographie

En 2014, Ron Liepert s’est porté candidat à l’investiture du Parti conservateur du Canada dans la nouvelle circonscription de Calgary Signal Hill. Élu député fédéral en 2015, il a été nommé vice-président du Comité permanent des finances par le chef de l’opposition, rôle qu’il a occupé pendant 2 ans.

Ayant déjà été l’attaché de presse du premier ministre de 1980 à 1985, Ron a participé à un certain nombre de conférences fédérales-provinciales et se trouvait aux côtés du premier ministre pendant l’Accord constitutionnel de 1982 et les négociations dans le domaine de l’énergie du début des années 1980. Ron a ensuite accepté le poste de directeur commercial des opérations pour l’ouest des États-Unis à Los Angeles pour le ministère du Développement économique de l’Alberta, de 1986 à 1991.

En 1991, Ron s’est joint à Telus et a participé aux équipes qui ont conclu l’achat d’ED TEL et la fusion de BC TEL. Il a également fait partie de l’équipe ayant établi la nouvelle image lors de la transition d’AGT à Telus. De 2000 à 2004, il dirigeait une entreprise de consultation en relations publiques et en communications et exploitait un centre de la petite enfance au centre-ville de Calgary.

De retour en politique en 2004, Ron s’est porté candidat et a remporté la circonscription provinciale de Calgary-West. Il a été député de l’Assemblée législative de l’Alberta de 2004 à 2012. Il a alors été ministre de l’Éducation, ministre de la Santé, ministre de l’Énergie et enfin ministre des Finances. À titre de ministre de l’Éducation, Ron a négocié une entente de travail de 5 ans avec l’Alberta Teachers Association et a réglé le problème de longue date du passif non capitalisé des régimes de retraite.

À titre de ministre de l’Énergie de la province, Ron a dirigé l’examen de la compétitivité de l’industrie pétrolière et gazière qui a permis de régler les problèmes liés à la structure des redevances de l’Alberta. Il a amorcé le processus de rationalisation du processus réglementaire, ce qui a entraîné la création d’un organisme unique de réglementation du pétrole et du gaz. Pendant son mandat de ministre de l’Énergie, la province a également négocié le contrat qui prévoit la construction de la première usine de valorisation du pétrole lourd dans le cadre du programme provincial de redevances en nature sur le bitume.

Stephanie Kusie, Parti conservateur, porte‑parole en matière d’Emploi, de Développement de la main‑d’œuvre et d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Calgary Midnapore – Alberta

Courte biographie

Élue députée fédérale pour la première fois en 2017, Stephanie Kusie a été porte-parole adjointe de l’opposition officielle en matière de santé. En septembre 2018, elle a assumé le poste de ministre du cabinet fantôme responsable des institutions démocratiques dans l’opposition officielle.

En 2018, Stephanie a accepté de devenir membre de la Commission trilatérale et du conseil d’administration de CANZUK International. Elle a également été élue au Comité exécutif de la section canadienne de l’association interparlementaire ParlAmericas, dont elle est encore membre aujourd’hui.

Après les élections générales de l’automne 2019, elle a été porte-parole en matière de famille, d’enfants et de développement social jusqu’en septembre 2020. Le nouveau chef du Parti conservateur, Erin O’Toole, l’a ensuite nommée porte-parole responsable des transports de son nouveau cabinet fantôme.

Stephanie est née et a grandi dans la communauté de Calgary Midnapore, et a obtenu un diplôme en sciences politiques de l’Université de Calgary, où elle a fréquenté la « Calgary School ». Stephanie a ensuite obtenu une maîtrise en administration des affaires (gestion stratégique) de l’Université Rutgers, où elle a remporté la compétition de l’École d’études supérieures en gestion en 2000.

À titre de diplomate pour le gouvernement fédéral canadien, Stephanie a été membre du bureau de surveillance, où elle venait en aide à des Canadiens en détresse, de 2004 à 2005. Elle a été affectée temporairement en Argentine en 2006, et a ensuite été chargée d’affaires et consule du Canada au Salvador de 2006 à 2008, puis consule du Canada au consulat de Dallas, au Texas, de 2010 à 2013. Elle a également été conseillère en politiques auprès du ministre Peter Kent pendant le mandat de ce dernier à titre de ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) dans l’administration Harper en 2009.

De 2014 à 2016, Stephanie a été directrice générale de Common Sense Calgary, un organisme sans but lucratif voué à la réduction des taxes et impôts des contribuables. Elle a également été présidente de l’Alberta South Chair of Equal Voice, un groupe de pression qui s’emploie à faire élire plus de femmes à tous les échelons des fonctions politiques.

Les textes de Stephanie ont été publiés dans le Calgary Sun, le Calgary Herald, l’Edmonton Journal et le National Post.

Stephanie parle couramment l’anglais, le français et l’espagnol, et aime voyager et passer du temps avec son mari James et leur fils Edward.

À souligner :

  • porte‑parole – Emploi, Développement de la main‑d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap dans le cabinet fantôme d’Erin O’Toole
  • Stephanie a été membre du Comité HUMA et porte‑parole en matière de Famille, d’Enfants et de Développement social de 2019 à 2020. Pendant cette période, ses principaux domaines d’intérêt étaient les suivants :
    • impôt sur la valeur nette des propriétés
    • plan de relance économique en général, mais aussi pour les jeunes
    • répercussions négatives de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) (fraude, initiatives jeunesse, petites entreprises, etc.) et confusion entre l’assurance‑emploi et la PCU
    • travailleurs étrangers et reconnaissance des titres de compétences étrangers
    • continuum du logement, accession à la propriété et itinérance;
    • allocation canadienne pour enfants pour les personnes à revenu élevé;
    • tendances dans la population active;
    • sécurité du revenu, REER et retrait obligatoire des FERR;
    • foyers de soins de longue durée pour aînés;
    • temps d’attente de Service Canada et ensemble des services aux Canadiens.
  • en décembre 2021, Mme Kusie a cosigné avec Raquel Dancho, porte‑parole du Parti conservateur du Canada (PCC) en matière de Sécurité publique, et Pierre Paul‑Hus, porte‑parole en matière de Services publics et d’Approvisionnement, une lettre adressée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et au ministre de la Sécurité publique concernant un gang de rue de Montréal qui a obtenu frauduleusement de l’argent des contribuables par l’entremise de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour acheter des armes à feu illégales.
  • principaux domaines d’intérêt pendant cette législature :
    • pénurie de main‑d’œuvre
    • problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement
    • taux d’inflation

Alex Ruff, Parti conservateur, Bruce–Grey–Owen Sound, Ontario

Courte biographie

Alex Ruff a été élu pour la première fois député de la circonscription de Bruce–Grey–Owen Sound en 2019, et a été réélu en 2021. Il a siégé au Comité des anciens combattants en 2019 et 2020, jusqu’à sa nomination comme whip adjoint de l’opposition, en septembre 2020. Comme il a grandi dans une ferme tout près de Tara, il comprend les enjeux uniques auxquels est confrontée une circonscription rurale. Il a fréquenté l’école secondaire Chesley District et a passé ses étés à faire des travaux agricoles et à travailler comme sauveteur à la piscine de Tara.

Au cours de ses nombreuses affectations partout au Canada, il a pu observer la grande diversité du pays et les défis auxquels font face les Canadiens dans leur quotidien. Alex a toujours entretenu des liens étroits avec la communauté locale en participant aux activités de la Légion de Tara et aux événements communautaires locaux. Il prend souvent la parole devant des écoliers de la région, assiste aux événements locaux du jour du Souvenir et a même inauguré la foire automnale de Desboro.

En 1997, Alex a obtenu un baccalauréat spécialisé en sciences spatiales du Collège militaire royal du Canada et a ensuite dirigé des militaires à titre d’officier d’infanterie du Royal Canadian Regiment. Il a acquis une vaste expérience pendant ses 6 déploiements opérationnels, notamment pendant la tempête de verglas qui a frappé l’Est de l’Ontario et le Québec en 1998, 2 déploiements en Bosnie, 2 autres en Afghanistan et plus récemment en Iraq. En raison de sa participation à une mission de combat en Afghanistan en 2007, le gouverneur général lui a décerné la Croix du service méritoire en reconnaissance de ses qualités de chef exceptionnel dans la lutte contre un ennemi déterminé.

Sa dernière affectation militaire a eu lieu à Bagdad, en Iraq, où il était dirigeant principal des efforts internationaux visant à vaincre les terroristes du groupe État islamique dans la région. Il est rentré au pays en janvier 2019 pour se présenter aux élections fédérales.

Alex croit que les politiciens représentent les gens qui les ont élus, d’abord et avant tout.

À souligner :

  • Il a passé plus de 25 ans dans l’armée.
  • Il insistait pour que les procédures soient respectées pendant les délibérations du Comité.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte‑parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam, Colombie‑Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

  • Porte parole - Inclusion des personnes en situation de handicap
  • elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité
  • ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
    • santé mentale et prévention du suicide
    • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes
    • conditions de travail

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte‑parole en matière d’Emploi, de Développement de la main‑d’œuvre et de Travail, Thérèse‑De Blainville – Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

  • Porte‑parole – Emploi, Développement de la main‑d’œuvre et Travail
  • Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance‑emploi en 2021, est critique du régime d’assurance‑emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats
  • elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat
  • elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti‑briseurs de grève
  • elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec
  • elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé
  • respect des compétences provinciales
  • pénuries de main‑d’œuvre
  • elle est infirmière de profession
  • Porte‑parole pour Emploi et Développement social Canada

7. Porte-paroles responsables d’Emploi et Développement social Canada

Parti conservateur du Canada

  • Stephanie Kusie (membre du HUMA): porte-parole responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
  • Scott Aitchison : porte-parole responsable du Travail
  • Laila Goodridge : porte-parole responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social
  • Shelby Kramp-Neuman : porte-parole responsable des aînés
  • Karen Vecchio : porte-parole responsable des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Nouveau Parti démocratique du Canada

  • Bonita Zarrillo (membre du HUMA): porte-parole responsable de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, de l’Infrastructure et des Collectivités; porte-parole adjointe responsable de la Santé
  • Daniel Blaikie : porte-parole responsable des Finances et de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre
  • Rachel Blaney: porte-parole responsable des aînés
  • Alexandre Boulerice : chef adjoint et porte-parole responsable du Travail
  • Leah Gazan porte-parole responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social

Bloc québécois

  • Louise Chabot (membre du HUMA): porte-parole responsable de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
  • Sylvie Bérubé: porte-parole responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social
  • Andréanne Larouche: porte-parole responsable des Aînés, des Femmes et de l’Égalité des genres
  • Kristina Michaud : porte-parole responsable du Changement climatique, de la Jeunesse, de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Nathalie Sinclair-Desgagné porte-parole responsable des Comptes publics et des Programmes de lutte contre la pandémie

Biographies des porte-paroles (en-tête absent du document original)

Stephanie Kusie (Alberta, Calgary Midnapore), porte-parole du PCC responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Sujet

Formation axée sur les compétences en automatisation

Emploi et main-d’œuvre

Plateforme

HUMA étude sur les pénuries de main-d’œuvre, conditions de travail et l’économie des soins

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

La députée s’interroge sur les programmes et les incitatifs pour le perfectionnement des compétences et sur les entreprises pour en apprendre davantage sur l’automatisation. Elle s’interroge également sur les statistiques de la main-d’œuvre en lien avec la pandémie. Elle cherche à obtenir un reflet fidèle du taux d’emploi actuel de 106 %.

Sujet

Pénurie de main-d’œuvre

Plateforme

Chambre des communes- procédures d’ajournement

Date

Le 16 février 2022

Énoncés ou citations

« Le 25 novembre dernier, j’ai demandé à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap des informations sur un rapport de la Banque de développement du Canada. Selon ce document, 64 % des entreprises affirmaient que la difficulté à trouver des travailleurs venait limiter leur croissance. La RBC a également rapporté que plus du tiers des entreprises avaient alors de la difficulté à trouver des employés, ce qui se traduisait par 870 000 postes vacants à l’échelle du Canada. Il va sans dire que les entreprises ont besoin de travailleurs pour faire de l’argent. Alors, qu’a fait la ministre pour résoudre la pénurie de main-d’œuvre?

« Les problèmes de main-d’œuvre semblent mineurs comparativement aux autres problèmes que nous avons connus depuis. En ce moment, il y a énormément d’instabilité au pays en raison du manque de leadership du gouvernement et, au premier chef, du premier ministre. Malheureusement, le fait est que la vie continue à l’extérieur de la Cité parlementaire. Je suis très heureuse que les problèmes aient été réglés aux postes frontaliers. Ce n’est pas le cas à Ottawa, mais la vie continue à l’extérieur de cette enceinte. La pénurie de main-d’œuvre n’est toujours pas réglée.

« C’est malheureusement ce qui cloche avec le gouvernement actuel. Il y a plusieurs problèmes graves auxquels nous devrions nous attaquer en tant que parlementaires et citoyens canadiens. Au lieu de cela, notre attention est retenue par des distractions fâcheuses et inutiles, qui deviennent des problèmes importants à cause du manque de leadership du gouvernement. Je pense à des enjeux qui ont un lien avec la pénurie de main d’œuvre, comme l’inflation, qui, d’après ce qui a été annoncé cette semaine, s’élève maintenant à 5,1 %. Un taux d’inflation supérieur à 5 % est quelque chose d’historique, mais pas dans le bon sens. La ministre des Finances ne cesse pas de parler du fait que le produit intérieur brut a augmenté de 4,5 %, alors que cela n’a aucune importance pour les Canadiens devant payer leur épicerie et chauffer leur maison.

« En plus de ces graves problèmes persistants, le gouvernement ferme aussi les yeux sur le problème de l’augmentation du coût de la vie. À maintes reprises, des membres du gouvernement n’ont pas réussi à indiquer à la Chambre les prix d’un poulet entier et du bacon.

« Je dois dire que cette incapacité à prendre conscience des problèmes se reflète aussi dans les chiffres fournis par les députés. Ils disent que 1 million d’emplois ont été récupérés au cours de la relance qui a suivi la pandémie. En réalité, il s’agit seulement des emplois qui ont été récupérés naturellement au cours de la pandémie parce que les gens sont retournés au travail quand l’économie a rouvert partout au pays. Ces chiffres sont complètement faux, et c’est ce que nous avons constaté avec les 200 000 emplois perdus récemment, ce qui est un autre échec. Les libéraux disent que le taux d’emploi est de 106 %. Ce chiffre est faux aussi, étant donné que la main-d’œuvre s’est raréfiée. Des aînés et d’autres personnes ont quitté le marché du travail. Conséquemment, si la main-d’œuvre s’est raréfiée, il n’est pas surprenant que le taux d’emploi atteigne 106 %. »

« Ces problèmes touchent différents secteurs, notamment celui de l’agriculture, de la transformation des aliments, du commerce de détail, de l’hôtellerie et de la santé. J’ai proposé des solutions, comme l’élimination de l’étude d’impact sur le marché du travail et un crédit d’impôt pour l’automatisation, mais comme pour les autres problèmes, notamment le plus important, soit les barrages à l’extérieur du Parlement, le gouvernement refuse de les reconnaître et il ne trouve pas de solutions pour les régler. »

Sujet

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) et « erreurs du gouvernement »

Plateforme

Chambre des communes-débat sur le projet de loi C-12

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Je me sens tenue de parler de la mesure dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C 12, et de la raison pour laquelle nous avons ce débat. »

« Lorsque j’ai entendu parler du projet de loi C 12, la situation m’a semblé familière, et j’y ai réfléchi. Quand la pandémie a frappé, le gouvernement a mis en place une série de prestations : la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de relance économique. Malheureusement, quand les paiements du Supplément de revenu garanti ont été versés, il a fallu récupérer les prestations. Ô surprise. C’est le résultat de l’incompétence du gouvernement, qui a mal administré la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne d’urgence et qui a versé des sommes en trop en donnant des fonds à ceux qui n’y avaient pas droit. Ce n’est pas une mince affaire. Cette situation touche 90 000 aînés à faible revenu partout au pays qui ont du mal à se nourrir et à se chauffer. Ils n’ont certainement pas besoin de ce problème en ce moment. »

« Je sais que le gouvernement a prévu une grande somme d’argent pour régler ce problème, soit 700 millions de dollars. Hier, à la Chambre, il a dévoilé la date où les aînés à faible revenu commenceront à recevoir ces fonds. Il s’agit du 19 avril. Les libéraux n’étaient pas disposés à me communiquer cette information au comité, alors je suis heureuse qu’ils l’aient enfin fait à la Chambre et qu’ils aient annoncé une date où les aînés peuvent s’attendre à recevoir ces fonds. Ils ont refusé de me donner une date lorsque je les ai pressés de le faire au comité. »

« Alors que je réfléchissais à cette situation, je me suis souvenu que ce n’était pas la première fois que nous étions devant un tel scénario. En fait, ils ont refait le même jeu — oups! Quand était-ce arrivé déjà? Quand avions-nous été témoins de cette mauvaise gérance et de ces incompétences? Je vous ramène au tout début de la pandémie, lors des débats sur le projet de loi C 2, alors que les députés de l’opposition déployaient tous les efforts nécessaires pour que le gouvernement procure aux Canadiens les mesures d’aide qu’ils méritaient. »

« Notre cheffe de l’opposition intérimaire actuelle avait participé aux négociations, tout comme le député de Carleton, qui occupait à cette époque les fonctions de ministre du cabinet fantôme responsable des finances. Il avait eu la bonne idée de reconnaître le manque flagrant de surveillance à un moment où le gouvernement cherchait à dépenser sans retenue. Je m’estime très chanceuse qu’il s’en soit aperçu et qu’il ait attiré l’attention de la Chambre sur cet enjeu. Par la suite, nous avons dû revenir à la Chambre pour amender le projet de loi C 2 parce que le gouvernement avait – encore une fois – fait preuve d’incompétence et de mauvaise gestion. La Subvention salariale d’urgence du Canada était arrivée trop tard. L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial n’avait pas atteint les objectifs voulus, car le programme reposait sur l’approbation des propriétaires et une baisse de revenu d’au moins 70 %. De plus, aucune entreprise n’avait pu toucher le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Voilà ce que nous avons pu constater dans le cadre du projet de loi C 2. »

« Nous l’avons vu aussi en mai 2020, lorsque CBC/Radio-Canada a signalé dans un reportage que des Canadiens non admissibles à la Prestation canadienne d’urgence y touchaient quand même et s’exposaient ainsi à des conséquences, comme celles qu’on a vues avec le Supplément de revenu garanti, dossier dont nous nous occupons enfin aujourd’hui, heureusement. »

« Cependant, cela ne s’arrête pas là. Une situation similaire s’est produite avec les prestations de maternité, lorsque les Canadiennes enceintes ne pouvaient pas toucher la Prestation canadienne d’urgence ni la Prestation canadienne de relance économique, encore une fois en raison d’une erreur et d’un oubli de la part du gouvernement. Nous avons vu encore une fois des erreurs du gouvernement qui ont eu des répercussions importantes sur les Canadiens qui avaient besoin des prestations sur le moment. »

« J’aimerais bien pouvoir dire que les exemples s’arrêtent là, mais ce n’est pas le cas. Cela s’est poursuivi avec le projet de loi C 24, pour lequel nous avons dû revenir afin éliminer les échappatoires qui permettaient aux personnes ayant fait un voyage d’agrément ou autre voyage non essentiel à l’étranger de demander la Prestation canadienne de relance économique, mais qui rendaient non admissibles les personnes ayant dû faire une quarantaine ou ayant dû s’isoler durant la période de carence de 2 semaines prévue par la Loi sur la mise en quarantaine. »

« Les députés voient-ils la tendance dont je parle? Il s’agit de l’incompétence du gouvernement, encore et encore. Nous voilà de nouveau dans cette situation, avec le projet de loi C 12, afin de corriger les erreurs du gouvernement qui ont eu de graves répercussions sur les Canadiens. J’aimerais pouvoir dire que cela s’arrête là, mais ce n’est pas le cas. »

Sujet

Paiement unique pour indemniser les bénéficiaires du SRG qui ont été touchés par la récupération

Plateforme

Comité HUMA-La ministre Khera au sujet de son mandat

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

La députée a demandé à la ministre de garantir que les paiements rembourseraient intégralement les bénéficiaires du SRG touchés et que l’erreur ne serait pas commise de nouveau. Elle a soulevé le cas de 90 000 aînés à faible revenu qui ont appris la récupération des paiements du SRG après coup et a demandé à la ministre à quelle date ces aînés recevront ce remboursement ponctuel du SRG.

Elle demande le montant du paiement et une garantie que chaque sou récupéré sera remboursé aux aînés. Elle a demandé à la ministre si elle pouvait garantir aujourd’hui que les aînés ne seront pas de nouveau imposés sur les sommes remboursées, et si elle pouvait lui certifier que ce genre d’erreur ne se reproduira plus jamais.

Sujet

Services de garde – plafond de hausse des frais et inflation

Plateforme

Comité HUMA-La ministre Gould au sujet de son mandat

Date

Le 10 février 2022

Énoncés ou citations

« Madame la ministre, soyez la bienvenue. Je poursuis la série de questions entamée par ma collègue Goodridge, sur l’initiative des garderies. Mes conversations avec mes homologues des provinces m’ont révélé qu’une crainte importante, actuellement, n’est pas seulement attribuable au taux national d’inflation, actuellement de 5 % par année, mais, également, au plafonnement des frais de garderie à 3 % par année. L’hésitation à s’engager dans l’entente existe certainement en Alberta, ma province natale. Je me demande seulement comment vous prévoyez que les provinces s’en tireront avec l’augmentation des frais d’exploitation, une inflation de 5 % et le plafonnement des frais de garderie à 3 %. »

« Peut-être pourriez-vous expliquer un peu plus longuement pourquoi vous n’avez pas décidé d’adapter le plafond au taux actuel d’inflation. Vous pourriez peut-être expliquer pourquoi vous n’avez pas décidé que le plafond de la hausse des frais reflète le taux d’inflation actuel. Comme je l’ai dit, les partenariats obligeront les exploitants à combler l’écart entre le plafonnement de 3 % et l’éventuel taux d’inflation. Vous ne semblez pas de bonne foi. Vous affirmez que, à ce taux d’inflation, quel qu’il puisse être, vous n’êtes pas convaincue que les exploitants, à qui vous confiez l’exécution de ces programmes et le soin des petits Canadiens, peuvent les fournir sous le plafond de 3 % que vous avez fixé. « (Madame Karina Gould : Avant tout, nous nous soucions du bon emploi des deniers publics. Je suppose, puisque vous êtes du Parti conservateur, que vous vous en souciez autant, vous aussi. Nous tenons à nous assurer que le financement donné aux provinces et aux territoires ira à la prestation du service, un service de qualité, et à la rémunération convenable des éducatrices de la petite enfance. Tout ça, c’est très important pour nous. Nous insistons pour que ces fonds soient bien employés. Notre collaboration avec le gouvernement de l’Alberta a été très étroite. Évidemment, l’entente conclue est bonne pour la province et ses familles.) »

« Malheureusement, madame la ministre, je ne crois pas que la tâche soit terminée en Alberta, puisqu’il subsiste des inquiétudes relativement au cadre de contrôle des coûts. Heureusement, contrairement à celles qui ont été conclues avec d’autres provinces, l’entente avec l’Alberta autorise l’élargissement des espaces privés dans les cas sur lesquels la province et le gouvernement fédéral se sont entendus. »

Sujet

Normes de service pour les demandes d’assurance-emploi

Plateforme

HUMA

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

Au cours de l’étude du HUMA sur les normes de service pour les demandes d’assurance-emploi, Mme Kusie s’est penchée sur le cas des victimes de fraude et de prestations retardées en raison de la fermeture du compte de Service Canada des prestataires. Elle a cherché à savoir pourquoi les ministres n’ont pas comparu ce jour-là, si les ministres comprenaient la gravité de la situation et s’ils ont donné des directives pour régler le problème de retard de paiement.

Sujet

Paiements frauduleux au titre de la Prestation canadienne d’urgence

Plateforme

Questions orales

Date

Le 9 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, on a rapporté, hier, que des gangs de rue de Montréal ont fraudé des contribuables canadiens et utilisé l’argent de la Prestation canadienne d’urgence pour acheter des armes à feu illégales. C’est inconcevable que le gouvernement laisse faire cela. Quand la ministre a-t-elle appris que l’argent destiné aux Canadiens était utilisé par des criminels? »

Sujet

Exhorter le gouvernement fédéral à procéder à la vérification des paiements frauduleux au titre de la PCU

Plateforme

Lettre

  • Raquel Dancho, Pierre Paul-Hus et Stephanie Kusie ont correspondu avec les ministres Mendicino et Qualtrough
Date

Le 8 décembre 2021

Énoncés ou citations

Elle a cosigné une lettre concernant l’obtention frauduleuse de l’argent des contribuables par l’entremise de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour acheter des armes à feu illégales, dont voici quelques extraits traduits librement :

Le problème que pose l’utilisation de la PCU par des gangs pour acheter des armes à feu illégales suscite plusieurs questions Étiez-vous au courant de cette situation? Si oui, depuis combien de temps? Si vous étiez au courant, pourquoi n’avez-vous pas pris des mesures à cet égard plus tôt?

Les conservateurs du Canada demandent au gouvernement de lancer une vérification complète et approfondie afin de déterminer si l’argent des contribuables a réellement été distribué à des criminels sous forme de prestations liées à la pandémie, et de faire part de ses conclusions à la vérificatrice générale du Canada, dont le bureau continue d’étudier l’insuffisance de la vérification après versement du programme de PCU.

Sujet

Pénurie de main-d’œuvre – miser, pour le bien de l’économie, sur les emplois plutôt que les prestations

Plateforme

Débat en deuxième lecture de la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 30 novembre 2021

Énoncés ou citations

En réponse à Wayne Long au sujet de programmes gouvernementaux qui ont essentiellement touché chaque particulier au Canada, de quelque façon que ce soit :

  • « nous avons abondé dans le sens du gouvernement malgré nos inquiétudes, parce que nous savions que c’était ce dont les Canadiens avaient besoin sur le moment »
  • « il est temps, pour le bien de notre économie, de miser sur les emplois plutôt que sur les prestations »
  • « il y a de nombreux postes vacants dans les secteurs de l’accueil, du camionnage et des soins infirmiers »
Sujet

Demande de débat d’urgence sur la pénurie de main-d’œuvre

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

Le Président de la Chambre a refusé la tenue d’un débat d’urgence sur la pénurie de main-d’œuvre.

Sujet

Pénurie de main-d’œuvre

Plateforme

Questions orales de la Chambre des communes à la ministre Qualtrough

Date

Le 25 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, partout au Canada, des secteurs sont aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre. D’après un rapport d’un Comité des directeurs de succursale BDC, 64 % des entreprises affirment que la difficulté à trouver des travailleurs vient limiter leur croissance. RBC a rapporté que plus d’un tiers des entreprises ont du mal à trouver des employés, ce qui se traduit par 870 000 postes vacants au Canada. Les entreprises ont besoin de travailleurs pour faire de l’argent. Que fait la ministre pour remédier à ces pénuries de main-d’œuvre? »

Sujet

Récupération du Supplément de revenu garanti

  • Selon les renseignements fournis en réponse à une demande d’accès à l’information publiés en novembre 2021, des milliers d’aînés et de familles à faible revenu ayant reçu la PCU ou la PCRE ont constaté un recul de leurs prestations d’aide fédérale, comme le SRG.
Plateforme

Twitter

Date

Le 13 novembre 2021

Énoncés ou citations

Pourquoi faudrait-il que les aînés et les familles à faible revenu fassent les frais de l’incapacité du gouvernement à rendre compte de l’aide apportée dans le contexte de la pandémie?

Sujet

Le dépôt d’une loi urgente pendant la pandémie n’a pas permis son analyse et son étude approfondies par les partis d’opposition. Souvent, les partis d’opposition et le Sénat ont critiqué cette façon de procéder.

Plateforme

Chambre des communes, motion de l’opposition sur des mesures d’aide aux travailleurs canadiens

Date

Le 9 mars 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, malheureusement, les libéraux n’arrêtent pas de placer l’ensemble de l’opposition dans une situation très difficile. Du fait de leur manque de capacité et de compétence, ils présentent des projets de loi à la dernière minute pour tenter d’aider les Canadiens. Compte tenu de cette façon de procéder, l’opposition doit combler de nombreuses lacunes et est forcée d’appuyer les libéraux pour ne pas laisser les Canadiens dans une situation difficile. Si les libéraux avaient la moindre prévoyance et la moindre considération pour les Canadiens ou s’ils souscrivaient à une approche collaborative avec les autres partis, ils examineraient plus attentivement les politiques nécessaires et donneraient aux députés de l’opposition le temps d’examiner les enjeux et d’y réagir, au lieu de les forcer à se plier continuellement à ce qu’ils concoctent dans de piètres tentatives pour aider les Canadiens. »

Sujet

Soutien aux aînés en période de pandémie

Plateforme

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19

Date

Le 12 mai 2020

Énoncés ou citations

« Cela fait maintenant 3 mois que la pandémie a commencé, et c’est seulement maintenant que les libéraux annoncent un soutien aux aînés. Les aînés comptent et leur situation devrait être traitée comme une priorité.

Pourquoi les libéraux traitent-ils les aînés comme une pensée après coup? »

Sujet

La COVID-19 et l’Allocation canadienne pour enfants : incertitudes liées au paiement unique de 300 $

Plateforme

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19

Date

Le 3 juin 2021

Énoncés ou citations

« Les familles canadiennes qui ne sont habituellement pas admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants ou ACE ont reçu un paiement d’environ 300 $ par enfant dans le cadre du supplément de l’ACE lié à la COVID-19. Quand les Canadiens appellent à Service Canada pour signaler une erreur et retourner ce supplément, on leur répond que, s’ils n’en ont pas besoin, ils peuvent en faire don à une œuvre de charité pour les enfants. C’est entre autres arrivé à la députée de Battlefords—Lloydminster, Mme Rosemarie Falk.

Est-ce que la ministre est au courant de ce problème? »

Sujet

Proposition d’une motion pour la production de documents relatifs à la PCU. La motion a été adoptée telle que modifiée. Le Parlement a été prorogé en août 2020.

Plateforme

HUMA

Date

Le 4 juin 2020

Énoncés ou citations

« Que, dans le contexte de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de Covid-19, le Comité demande au gouvernement de fournir les documents suivants d’ici le lundi 31 août 2020 :

  1. Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels, conseils et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020;
  2. Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs aux conditions d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020;
  3. Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs à des cas potentiels de fraude concernant la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020; »
Sujet

Étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Le Comité n’a pas déposé de rapport

Plateforme

HUMA

Date

Le 28 mai 2020

Énoncés ou citations

« Vous avez beaucoup parlé de l’emploi et du chômage chez les jeunes après la pandémie. Quelles sont, selon vous, les principales répercussions que nous verrons sur le taux de chômage chez les jeunes lors de la réouverture de l’économie après la crise? Quels seront les principaux défis de la nouvelle économie? »

Sujet
  • Étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 : comparution de la ministre des Aînés.
  • Le vice-président s’est informé au sujet de la décision du gouvernement d’offrir des prestations générales non imposables plutôt que des prestations ciblées, notamment en ce qui touche la prestation unique de la SV et du SRG versée aux aînés et pouvant atteindre 500 $.
  • Avant la pandémie, les médias et les partis d’opposition ont critiqué les périodes d’attente à Service Canada. Au cours de la pandémie, les périodes d’attente ont empire.
  • En 2016, le comité HUMA a consacré 5 réunions à l’Étude : Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au Programme. Le rapport que le Comité a déposé en 2016, à la suite de l’Étude, renfermait des recommandations sur l’amélioration de la prestation des services. Le 18 février 2021, le PCC a demandé une mise à jour sur les progrès réalisés à l’égard de certaines recommandations de ce rapport.
Plateforme

HUMA

Date

Le 15 mai 2020

Énoncés ou citations

« En ce qui touche le supplément unique à la SV et au SRG, beaucoup d’aînés qui reçoivent ces paiements n’éprouvent aucune difficulté financière en raison de la COVID-19, étant donné que les aînés peuvent recevoir la SV même s’ils disposent d’un revenu annuel imposable pouvant atteindre 128 137 $. Quelle est la logique suivie pour offrir ce paiement non imposable sur une aussi grande échelle, y compris aux aînés à haut revenu qui n’éprouvent peut-être pas de difficultés financières? Pourquoi n’avez-vous pas décidé de cibler les aînés à faible revenu pour le moment à ce moment-ci, en offrant seulement une augmentation au moyen des paiements du SRG?

Le système téléphonique de Service Canada, qui est débordé depuis des mois, qui enregistre de longs délais d’attente et empêche les clients d’obtenir une réponse à leur appel me préoccupe énormément. Une chose est sûre, cette situation entraîne par inadvertance des répercussions négatives sur les aînés, étant donné que pour nombre d’entre eux, le téléphone est le seul moyen de communication actuellement. Puisque les centres de Service Canada sont fermés, cela accroît les difficultés pour les aînés; et nombre d’entre eux ne sont pas à l’aise avec l’utilisation d’Internet. Je me demande ce que vous avez fait pour vous assurer que les aînés obtiennent rapidement l’accès à Service Canada afin de recevoir les prestations dont ils ont besoin. »

Sujet

Étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (comparution du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) à propos des périodes d’attente à Service Canada et des services généraux aux Canadiens

Plateforme

HUMA

Date

Le 30 avril 2020

Énoncés ou citations

« J’entends également parler de gens qui ont contacté le bureau de leur député parlementaire et ont ensuite communiqué avec Service Canada pour se faire dire qu’ils ne pouvaient obtenir les services de Service Canada du fait qu’ils avaient déjà communiqué avec le bureau d’un député. Monsieur le ministre, pouvez-vous me rassurer que ce n’est pas le cas et que tout citoyen, même s’il a déjà pris contact avec un député parlementaire, peut toujours s’adresser à Service Canada? »

Scott Aitchison (Ontario, Parry Sound—Muskoka), porte-parole du PCC responsable du Travail

Sujet

Pénuries de travailleurs de métiers spécialisés

Plateforme

Comité HUMA

Le ministre O’Regan au sujet de la lettre de mandat

Date

Le 17 février 2022

Énoncés ou citations

Le député s’informe au sujet des pénuries de travailleurs de métiers spécialisés (R : L’économie canadienne montre des signes de reprise, l’essor de la construction a entraîné des pénuries de main-d’œuvre; nous investissons dans la formation); au sujet de l’engagement pris dans la lettre de mandat concernant le crédit d’impôt pour la mobilité de la main-d’œuvre, mention du projet de loi de Chris Lewis (R : s’engage à collaborer); règles sur les travailleurs débardeurs qui ont besoin de 8 heures de repos plutôt que de 6 heures (R : Les Canadiens méritent des horaires de repos équitables, de nouvelles normes sont adoptées, il faut améliorer la santé et la sécurité des travailleurs et atténuer des risques particuliers).

Sujet

Service Canada

Plateforme

Chambre des communes

Déclarations des députés

Date

Le 16 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, une des citoyennes de ma circonscription de Parry Sound—Muskoka m’a récemment raconté le cauchemar qu’elle a vécu en essayant d’obtenir des prestations parentales après avoir passé des semaines à l’hôpital SickKids avec son nouveau-né. Elle a envoyé ses documents relatifs aux prestations parentales à Service Canada à la fin août 2021. Elle a donné naissance à son bébé en septembre et n’a finalement reçu ses prestations qu’hier. Les responsables de Service Canada lui ont dit à chaque étape du processus qu’ils étaient surmenés et qu’ils apprenaient toujours à composer avec la COVID-19. C’était à la fin de 2021, soit 2 ans après le début de la pandémie. »

« Dans une circonscription comme la mienne, où de nombreux travailleurs saisonniers et gens comptent sur le régime d’assurance-emploi, l’excuse que Service Canada continue d’apprendre à composer avec la COVID-19 n’est tout simplement pas suffisante. À l’heure où les restaurants et les commerces rouvrent et apprennent à vivre avec la COVID-19, il est temps que le gouvernement fasse de même et s’assure que les services offerts aux gens qui en ont besoin le soient en temps opportun. »

Sujet

Congés de maladie pour le secteur privé sous réglementation fédérale

Adoption rapide de lois par le parlement

Plateforme

Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Date

Le 8 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, je veux parler brièvement des discours inspirants. Le ministre lui-même, dans son annonce, a en fait signalé que la grande majorité des travailleurs des sociétés assujetties à la réglementation fédérale jouissent déjà de programmes de congé de maladie payé plus généreux, et la mesure n’aurait peut-être donc pas une incidence très grande sur eux. »

« Je me demande, en fait, si nous n’étudions pas ce projet de loi à toute vitesse parce que les libéraux estiment qu’ils auraient dû le faire adopter avant les élections inutiles que nous avons eues. Ils avaient alors largement le temps d’entamer le processus. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas consacrer un peu plus de temps au projet de loi maintenant, de façon à apporter les changements que nous estimons nécessaires pour lui donner plus de poids et permettre au ministre d’entamer des négociations avec les provinces. Si la mesure est tellement importante, elle devrait avoir été prise avant ces élections inutiles. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas y consacrer quelques jours de plus ici. »

Sujet

Radiodiffusion

Plateforme

Comité du patrimoine canadien

Date

Le 4 juin 2021

Énoncés ou citations

« Je remercie M. Ripley de ces dernières quelques précisions. J’ai immédiatement pensé aux lobbyistes, parce qu’ils auront 9 mois pour tenter d’exercer leur influence et parvenir à leurs fins.

J’aimerais justement en parler... Cela est lié, il me semble, au problème général des programmes gouvernementaux ambitieux. Plus le gouvernement est grand, plus il y a d’ingérence et plus il y a de risque d’influence indue. M. Waugh a bien soulevé le problème. J’aimerais poser une question à M. Manly, notamment, parce qu’il a une certaine expérience du système actuel. Je ne connais aucunement le secteur traditionnel de la radiodiffusion.

Ma question est la suivante. Monsieur Manly, j’aimerais bien savoir quel est le processus pour faire reconnaître du contenu canadien dans le système traditionnel. Connaissez-vous des situations dans lesquelles des lobbyistes bien rémunérés ont pu faire diffuser le produit de leur client avant celui d’une plus petite entreprise comme la vôtre? »

Sujet

Projet de loi C-30

Plateforme

Ordres émanant du gouvernement en lien avec la Loi n 1 d’exécution du budget de 2021

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, au cours du débat sur le projet de loi C-30, toutes sortes de points de vue ont été exprimés. Un grand nombre de mes collègues conservateurs se sont inquiétés, avec raison, de l’ampleur du déficit et de la dette que le gouvernement est en train d’accumuler, et de l’incidence que cette dette aura sur les générations futures. Ils ont judicieusement démontré que, même si la ministre des Finances décrit son budget comme un plan de création d’emplois, de croissance et de résilience, celui-ci est terriblement loin de représenter un réel plan de croissance économique et de création d’emplois pour les Canadiens. »

« Même si tous ces dossiers sont importants et méritent que le gouvernement s’y attaque enfin, j’ai l’intention aujourd’hui de me concentrer sur ce qui semble être l’élément phare du budget de la ministre des Finances: un programme national de garderies. Il est indéniable que la création d’un système abordable de garde d’enfants et d’éducation préscolaire est un investissement judicieux dans notre économie qui est susceptible d’aider les Canadiens à réaliser leur plein potentiel sur le marché du travail. Personnellement, je pense qu’un système respectueux des choix des parents quant à l’option qui leur convient le mieux est de loin préférable à un programme gouvernemental massif qui, soit dit en passant, coûtera 30 milliards de dollars sur les 5 prochaines années, et à peu près 9 milliards de dollars par an par la suite. Cette proposition est un autre exemple flagrant de la volonté du gouvernement fédéral de s’immiscer dans une compétence des provinces sans pour autant donner à ces dernières les crédits dont elles ont besoin pour financer un programme qui, pour la plupart d’entre elles, est bien au-dessus de leurs moyens. »

« Ce budget est un buffet de dépenses, payées au prix de dettes massives et conçues pour perpétuer les promesses du gouvernement visant à faire plaisir à tout le monde. Le gouvernement ne fait pas qu’ignorer les difficultés financières des provinces, des difficultés découlant, en partie, de l’ingérence fédérale. Le budget de 2021 cherche à accroître encore plus la dette des provinces.

Nous avons besoin d’un véritable plan pour gérer la dette publique et faire des investissements stratégiques qui permettront de stimuler une véritable croissance économique créatrice d’emplois. Nous avons besoin d’un plan qui rétablira l’équilibre fiscal de notre Confédération. Le fait de rétablir cet équilibre permettra de mieux préparer le trésor public fédéral à gérer les problèmes financiers à venir, à stimuler l’économie et à bâtir un Canada plus fort et plus prospère. »

Sujet

Télécommunications

Plateforme

Chambre des communes – Débats

Dates

Le 27 avril 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, lorsqu’il a parlé de ce projet de loi médiocre censé rendre plus équitables les règles du jeu entre les géants de la diffusion en continu et les diffuseurs canadiens, le ministre du Patrimoine canadien nous a dit que le projet de loi C-10 n’était pas un outil draconien utilisé par l’État pour restreindre la liberté d’expression des Canadiens sur Internet. Il a même promis que sa mesure législative ne s’intéressait pas à des choses comme la publication par son grand-oncle de photos de ses chats.

La version initiale du projet de loi contenait des exemptions visant à protéger les libertés des Canadiens qui publient du contenu sur Internet, mais le ministre a ordonné l’autre jour que l’article en question soit éliminé. Il songe à s’octroyer le pouvoir de retirer d’Internet le contenu qui lui semble inacceptable, et il accorde maintenant au CRTC le pouvoir de contrôler ce que les Canadiens publient en ligne. »

Laila Goodridge (Alberta, Fort McMurray—Cold Lake), porte-parole du PCC responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social

Sujet

Garde d’enfants

  • espaces créés
  • ententes signées
  • formation des éducateurs
Plateforme

Comité HUMA

La ministre Gould au sujet de son mandat

Date

Le 10 février 2022

Énoncés ou citations

En tant que non-membre du Comité HUMA, elle a interrogé la ministre au sujet des 3 300 places pour les services de garde autochtones dont elle a parlé. « Quelles mesures ont été prises à cet égard? Est-ce que des accords ont été signés? Combien de places ont été créées depuis la signature de ces ententes, vous avez dit 3 300, mais combien ont été créées à ce jour dans le cadre des ententes sur la garde d’enfants dans les provinces? Quand les accords seront-ils rendus publics? »

« L’une des questions que posent souvent les électeurs est la suivante : Que va-t-il se passer après 5 ans? Nous dépensons de l’argent pour créer les places, mais c’est seulement pour les 5 premières années. Que va-t-il se passer la sixième année? » La ministre certifie qu’il y aura du financement au-delà de la cinquième année.

« Par ailleurs, la lettre de mandat indique que vous visez l’embauche de 40 000 éducateurs et éducatrices. Quelles mesures sont prises pour former ces personnes, et combien ont été formées jusqu’à présent? »

« Ce qui me préoccupe le plus, et vous l’avez déjà entendu, c’est que beaucoup de gens sont inquiets au sujet des accords sur les garderies, car il s’agit d’une promesse que les gouvernements libéraux font et rompent depuis des décennies. Comment pouvons-nous avoir l’assurance que cela se concrétisera? »

Sujet

La famille et l’économie

Plateforme

Twitter

Date

Le 20 janvier 2022

Énoncés ou citations

Les familles et les aînés perdent du terrain et constatent que le gouvernement Trudeau ne fait rien pour leur donner un répit.

Les Canadiens méritent un gouvernement voué à la relance de notre économie.

#JustinFlation

Sujet

La famille et l’économie

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 16 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les familles canadiennes sont déjà poussées à leur limite et elles ont de la difficulté à joindre les 2 bouts. Malgré le fait que l’inflation est à 4,7 %, le niveau le plus haut depuis 1991, le premier ministre ne considère pas que la politique monétaire est une priorité. Quand le premier ministre va-t-il prendre le temps de penser à la politique monétaire? »

Sujet

Inflation et garde d’enfants

Plateforme

Chambre des communes – Motions d’ajournement

Date

Le 6 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Selon les propres plans du gouvernement, non seulement l’accord sur les garderies n’entrera pas en vigueur avant environ 5 ans, mais il est complètement distinct du problème de l’inflation. Certes, les frais de garde sont élevés, mais ce n’est pas pour cette raison que le prix de l’essence, du chauffage, de l’épicerie, des couches et d’à peu près tout le reste augmente plus rapidement qu’il le devrait. En fait, je m’attends à ce que la hausse des prix dans l’ensemble de l’économie s’accélère à mesure que les dépenses du gouvernement continuent d’augmenter.

Bien franchement, les fournisseurs de services de garde devront assumer des coûts supplémentaires si l’inflation continue d’augmenter. Ils doivent acheter de la nourriture pour les enfants. Ils doivent chauffer leurs établissements. Les fournisseurs de services de garde devront assumer beaucoup d’autres dépenses, et je me demande bien comment ils arriveront à joindre les 2 bouts.

Pour les familles qui en ont besoin, il est très important de réduire les coûts des services de garde d’enfants. Cependant, il faut comprendre qu’il s’agit d’un très petit pourcentage de la population. Cela n’aidera pas les personnes sans enfants ni les familles avec des enfants plus âgés ni les aînés. Par ailleurs, cela n’aidera pas les familles dont l’un des parents demeure à la maison ni les parents qui travaillent par quarts et qui ont besoin de services de garde la nuit.

Les réponses offertes laissent tellement de familles en plan. J’aimerais vraiment savoir ce que le gouvernement compte faire pour contrer l’inflation, qui est un vrai problème. Les familles me disent qu’elles ne savent pas comment elles vont boucler leur fin de mois.

Même s’il est merveilleux d’apprendre que des plans sont mis en place pour aider certaines familles, ces mesures n’aideront pas nos voisins âgés qui n’arrivent pas à se nourrir adéquatement en raison des prix des denrées alimentaires qui ont augmenté exponentiellement depuis un certain temps. Ces mesures n’aident pas les familles dans l’immédiat. Par conséquent, j’aimerais vraiment que le gouvernement nous explique ce qu’il prévoit faire pour atténuer les inquiétudes causées par ce sérieux problème d’inflation. »

Sujet

Garde d’enfants et inflation

Soutenir les familles

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, en tant que nouvelle mère, je sais à quel point la venue d’un bébé peut coûter cher. Le prix de beaucoup d’articles, comme les couches, monte en flèche sous le gouvernement libéral. L’inflation ne cesse de s’aggraver et de faire augmenter le coût de la vie, de l’essence, de l’épicerie et de tout le reste. Quand le premier ministre se rendra-t-il compte qu’il y a une crise d’inflation? Quand aidera-t-il les nombreuses familles qui en arrachent à l’heure actuelle? »

Sujet

Garde d’enfants et inflation

Soutenir les familles

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 25 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les libéraux promettent un système universel de services de garde depuis l’époque où je fréquentais l’école primaire. On me pardonnera de ne pas nécessairement faire confiance au gouvernement libéral. Le coût des produits de la vie quotidienne, comme les couches et le lait maternisé, est à la hausse. L’abordabilité des services de garde d’enfants constitue une priorité pour de nombreuses familles de travailleurs, tout comme de nourrir leurs enfants et de chauffer leur logement. Le premier ministre admettra-t-il au moins que ces hausses de coût faramineuses sont causées par les politiques de votre gouvernement? »

Sujet

Services de garde d’enfants

Plateforme

Fort McMurray Today: Vincent McDermott

Date

Le 10 novembre 2021

Déclarations ou citations

Dans un communiqué lors de sa nomination comme porte-parole responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social, Mme Goodridge a déclaré ce qui suit : « Au Parti conservateur du Canada, nous comprenons que, parallèlement à l’évolution de la main-d’œuvre, notre démarche à cet égard doit également s’adapter pour accroître notre capacité de venir en aide aux familles de travailleurs.

Dans une démarche axée sur une intervention massive du gouvernement et des solutions toutes faites, beaucoup trop de familles sont laissées sur la touche. C’est notamment le cas au sein des populations en milieu rural, chez les familles qui travaillent par quart, les travailleurs de l’économie des petits boulots, les entrepreneurs et bien d’autres. »

La nomination de Mme Goodridge a lieu 8 mois après la divulgation par le gouvernement fédéral d’un programme quinquennal de 30 milliards de dollars pour créer au Canada des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants à 10 $ par jour. Pendant l’élection, M. O’Toole a proposé de remplacer ce programme par des crédits d’impôt remboursables. Les prestations seront fonction du revenu familial. À titre d’exemple, les familles à faible revenu auront droit au remboursement de 75 % des frais de garde d’enfants, jusqu’à concurrence de 6 000 $ pour chaque enfant. Les sommes monétaires seront versées au cours de l’année, de telle sorte que les familles n’auront pas à attendre la fin de l’année pour obtenir un remboursement.

L’Alberta, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont toujours pas conclu d’ententes avec Ottawa. Selon Mme Rebecca Schulz, ministre des services à l’enfance de l’Alberta, le gouvernement provincial souhaite que le fort pourcentage de centres à but lucratif de services de garde d’enfants en Alberta soit reconnu dans l’entente en la matière. À son sens, cette entente doit aussi respecter la diversité des choix dans les services de garde d’enfants.

Sujet

Engagements du PCC liés à la famille, aux enfants et au développement social

Plateforme

Programme du PCC

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Convertir la Déduction pour frais de garde d’enfants en un crédit d’impôt remboursable couvrant jusqu’à 75 % des coûts de garde d’enfants pour les familles à faible revenu. Cette mesure augmentera le soutien à ces familles de milliers de dollars par année et offrira une aide à pratiquement toutes les familles. De plus, nous allons offrir la déduction pendant l’année pour que les familles n’aient pas à payer le coût de la garde d’enfants pour être remboursées plus tard. »

« Élargir l’Allocation canadienne pour enfants en versant les prestations à partir du septième mois de la grossesse, au lieu du moment de la naissance. »

« Permettre aux parents qui sont en congé de maternité et parental de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois afin de rester en contact avec la population active et de retourner plus facilement au travail. »

« Soutenir les parents qui vivent le traumatisme d’une fausse couche en leur offrant 3 jours de congé de deuil payé. »

« Assurer que les prestations parentales de l’AE sont versées pendant au moins 8 semaines après le décès d’un nourrisson et offrir jusqu’à 8 semaines de congé payé en cas de décès d’un enfant ou d’un enfant mort-né. »

« Créer une Stratégie nationale sur l’adoption, ce qui comprend une campagne de sensibilisation pour promouvoir l’adoption, et travailler avec les provinces pour s’assurer un accès égal à l’adoption pour tous les enfants. Nous prendrons les mesures suivantes :

  • soutenir l’adoption internationale en travaillant avec d’autres pays pour aligner les processus, accélérant et facilitant l’adoption;
  • créer une prestation d’AE pour les parents adoptifs, fondée sur les prestations de maternité;
  • augmenter le montant maximal qu’un parent peut réclamer au titre du Crédit d’impôt pour frais d’adoption de 15 000 $ à 20 000 $, et rendre le crédit remboursable. »

« Créer immédiatement un groupe de travail sur la reconnaissance des acquis afin d’élaborer des stratégies de reconnaissance des compétences opportune et appropriée. Ce groupe de travail étudiera notamment la pré qualification – permettant aux citoyens d’autres pays d’acquérir des compétences conformes aux normes canadiennes par l’intermédiaire d’institutions accréditées à l’étranger ou de l’apprentissage à distance avec des institutions canadiennes. »

« Soutenir les parents avec des congés de maternité et parentaux plus généreux en permettant aux parents qui sont en congé de maternité et parental de gagner jusqu’à 1 000 $ par mois afin de rester en contact avec la population active et de retourner plus facilement au travail. »

« Pour aider les familles et les commerces de détail, durement touchés, à se rétablir, nous allons offrir un congé de la TPS d’un mois cet automne. Tous les achats dans des magasins de détail seront exempts de la TPS pendant ce mois. »

« Doubler l’Allocation canadienne pour les travailleurs jusqu’à concurrence de 2 800 $ pour les particuliers et de 5 000 $ pour les familles et l’allouer comme un dépôt direct trimestriel au lieu d’un remboursement d’impôt à la fin de l’année. Cela mettra en moyenne 1 000 $ dans les poches des travailleurs les plus vulnérables, aidant 3.5 millions de familles à mettre à manger sur la table. »

Shelby Kramp-Neuman (Ontario, Hastings—Lennox et Addington), porte-parole du PCC responsable des aînés

Sujet

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir ce soir dans le débat sur le premier projet de loi relevant de mes fonctions. Ce projet de loi vise à modifier la formule de calcul utilisée pour déterminer les prestations à verser au titre de la loi en déduisant le montant reçu au titre des 3 lois sur les prestations liées à la COVID 19 ainsi qu’une partie des prestations versées au titre de la Loi sur l’assurance-emploi du revenu annuel d’une personne, à partir de 2022. Même si je suis ravie que le gouvernement intervienne dans ce dossier et qu’il manifeste sa volonté d’aider rapidement les Canadiens, ce soir, je me permets de parler des retards injustifiés. Selon moi, les membres du gouvernement ne devraient pas se féliciter pour ce projet de loi, puisqu’il découle malheureusement d’une erreur qu’on aurait dû et qu’on aurait pu reconnaître et corriger il y a des mois. »

« J’aimerais souligner le travail de la ministre dans ce dossier. Elle a le mérite de continuer de démontrer sa volonté à agir dans ce dossier, même si elle n’agit pas aussi rapidement que nous le voudrions, et surtout, pas aussi rapidement que les aînés le voudraient. À cause de la piètre façon dont le gouvernement a déployé la Prestation canadienne de relance économique, un grand nombre d’aînés ont été pris au dépourvu après s’être vu retirer leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour une raison indépendante de leur volonté. On semble avoir multiplié les paroles creuses sans offrir de solutions précises en temps opportun. »

« Lorsque les ministres vont témoigner devant les comités, un document est préparé pour eux. Ce document comprend divers sujets qui pourraient être abordés. Tout le monde a le droit de consulter ces cahiers d’information. »

« En mai 2020, l’ancienne ministre des Aînés a témoigné devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Conformément à la procédure habituelle, les fonctionnaires du ministère lui avaient alors préparé un cahier d’information. Dans ce cahier, à la section 7, sous le titre “Questions et réponses – Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la pandémie de COVID 19 : soutien aux particuliers et aux entreprises”, sous la rubrique “Interaction entre la PCU et le SRG”, on peut lire la question suivante : “Tiendra-t-on compte de la Prestation canadienne d’urgence pour le calcul des prestations du Supplément de revenu garanti?” »

Voici la réponse :

« Puisqu’elle est considérée comme un revenu imposable, nous devons en tenir compte pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) et aux allocations. »

« Cela dit, la PCU n’aura aucune incidence sur le SRG et les allocations pendant environ 1 an. Les revenus perçus en 2020 n’auront une incidence sur les prestations du SRG et les allocations qu’à partir de juillet 2021, car ces prestations seront établies en fonction des revenus de 2020. »

« Cet extrait est tiré textuellement des cahiers d’information du gouvernement, ce qui prouve qu’il était conscient du problème depuis au moins 21 mois et qu’il a choisi de ne rien faire. Le problème avait été signalé et des dizaines de milliers d’aînés ont été touchés. »

Sujet
  • soutien aux aînés
  • récupération du Supplément de revenu garanti
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, une inflation record, conjuguée à la récupération brutale du Supplément de revenu garanti par le gouvernement, a ligoté financièrement de nombreux aînés canadiens qui ont travaillé fort et qui sont obligés de passer leurs belles années sur le marché du travail pour joindre les 2 bouts. Nos aînés vulnérables ont besoin de savoir qu’Ottawa est à l’écoute. C’est pourquoi l’opposition conservatrice a demandé au gouvernement d’annuler la hausse des cotisations au RPC. Quand le gouvernement se souciera-t-il de nos vaillants aînés en défendant leurs intérêts et en les aidant à répondre à leurs besoins fondamentaux? »

Sujet
  • maltraitance des personnes âgées
  • plaidoyer en faveur d’une mesure législative pour protéger les aînés
  • récupération du Supplément de revenu garanti
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, la maltraitance des personnes âgées se manifeste sous de nombreuses formes. Au Canada, beaucoup de personnes âgées sont victimes d’exploitation financière, de violence psychologique, de cruauté mentale et de violence physique, et la situation ne cesse de s’aggraver. Durant la dernière législature, la Chambre a adopté à l’unanimité la motion M-203, une motion conservatrice qui réclamait notamment la présentation d’une mesure législative pour lutter contre la fraude envers les aînés. C’était il y a plus de 2 ans. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes et présentera-t-il une mesure législative pour protéger les aînés canadiens? »

« Madame la Présidente, la semaine dernière, j’ai pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement quand il allait régler le problème de la récupération du Supplément de revenu garanti, qui a en ce moment des effets dévastateurs sur les aînés vulnérables. La vice-première ministre, qui a choisi d’esquiver la question, a vanté le paiement unique de 500 $ comme s’il s’agissait d’une forme de compensation. Les aînés perdent jusqu’à 9 fois ce montant à cause de cette récupération. Je vais poser la question à nouveau. Quand le gouvernement fera-t-il preuve de compassion et quand agira-t-il? Les aînés en ont besoin et ils le méritent. »

Sujet

Récupération du Supplément de revenu garanti

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les personnes âgées du Canada ont été les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19, peu importe les indicateurs choisis. Au lieu d’offrir aux aînés qui ont bâti notre pays la compassion, l’empathie et le soutien qu’ils méritent, le gouvernement libéral a pénalisé les aînés qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence en réduisant leurs versements de Sécurité de la vieillesse, une situation regrettable.

La ministre pourrait-elle me dire quand le gouvernement reviendra sur cette décision cruelle et quand il permettra aux aînés de recevoir l’argent qu’ils ont gagné et d’être traités avec la dignité qu’ils méritent? »

Sujet

Priorités dans son nouveau rôle de porte-parole responsable des aînés, où le redressement du système canadien de soins de longue durée compte parmi ses principales priorités

Plateforme

Napanee Beaver

Date

Le 10 novembre 2021

Énoncés ou citations

À vrai dire, si la pandémie de COVID-19 s’est révélée dévastatrice pour tous les Canadiens, le gouvernement n’a pas satisfait aux attentes relatives à notre système de soins de longue durée en ce qui concerne les aînés en particulier. Au Canada, le vieillissement démographique est perceptible. Moi qui suis issue du milieu des services financiers, je puis constater que l’espérance de vie des Canadiens augmente et qu’il y a pénurie de lits pour les soins de longue durée. Voilà un enjeu auquel, selon moi, il est très important que le gouvernement fédéral assume la responsabilité de collaborer avec les gouvernements provinciaux et de les appuyer dans leurs initiatives en la matière parce qu’il y a là certainement un rapport de cause à effet. Le redressement du système de soins de longue durée est une tâche colossale, pendant que l’admissibilité au SRG est source d’inquiétude. Aux yeux des nombreux aînés qui en ont bénéficié, la PCU s’apparentait à une bouée de sauvetage financière. Il faut remédier à cette situation. Un autre domaine qui me vient à l’esprit se rapporte à la question d’aider les aînés à rester chez eux. D’ailleurs, ce ne sont pas les domaines qui manquent, que ce soit un soutien supplémentaire accordé aux préposés aux services de soutien à la personne ou la simple protection des pensions versées aux gens.

Au-delà de toute partisannerie, j’ai pleinement l’intention d’aborder la ministre des Aînés et de travailler à tous les niveaux avec mes collègues et la ministre libérale pour voir comment nous pouvons progresser dans ce dossier, car on ne saurait ramener les aînés à une simple considération politique.

Sujet
  • soutien aux aînés vulnérables
  • étendre la hausse de la Sécurité de la vieillesse aux 65 à 74 ans
Plateforme

Twitter

Date

Le 9 novembre 2021

Énoncés ou citations

Je suis ravie de m’appuyer sur les travaux de Rosemarie Falk.

Mme Falk a présenté la motion visant à étudier les retombées de la COVID-19 chez les aînés, adoptée par le HUMA le 2 février 2021. Le Comité s’est penché sur les mesures annoncées dans le budget de 2021, notamment l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse (SV) à l’intention des 75 ans et plus, ce qui a suscité l’intérêt de toutes les parties prenantes à ce sujet. Les partis d’opposition en particulier plaident en faveur de l’augmentation de la SV pour l’étendre aux 65 à 74 ans. Les conservateurs ont accusé le gouvernement de manipuler les aînés avant l’élection en leur offrant 500 $. Mme Falk a remis en question le recours à la SV plutôt qu’au SRG pour accroître le soutien financier aux aînés. C’est le 22 juin 2021 que le Comité a tenu sa plus récente réunion avec témoins. Le Comité n’a pas publié (ou peut-être terminé) son rapport avant le déclenchement de l’élection.

Dans le cadre de l’étude du HUMA, Mme Falk a également plaidé en faveur du besoin de stabiliser le secteur des soins de longue durée (SLD), notamment par la protection des préposés aux services de soutien à la personne, le recrutement et la formation, ainsi que la nécessité pour le gouvernement de modifier son point de vue quant à l’utilité d’un accroissement du soutien et des services fournis pour mettre les aînés en mesure de prolonger leur vie à domicile.

Du reste, Mme Falk s’est intéressée à l’enjeu des aînés et de la maltraitance des personnes âgées, ainsi qu’au financement de 400 M$ dans le budget pour créer à titre temporaire le Fonds de relance des services communautaires. Elle a émis des doutes sur le moment où serait honorée la promesse faite aux veufs et aux veuves en 2019 par le gouvernement quant à une majoration de leurs prestations de survivant au titre du RPC.

Sujet

Engagements du PCC relatifs aux aînés

Plateforme

Programme du PCC

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Doubler les investissements fédéraux directs dans les soins palliatifs, en soulignant que selon l’Association canadienne des soins palliatifs, moins de 30 % des Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs les reçoivent. »

« Modifier les dispositions du Code criminel sur l’échec à fournir les nécessités de base afin de bien préciser que les dirigeants des centres de santé agréés sont présumés avoir un devoir légal envers les résidents de ces établissements. »

« Aider les aînés à rester chez eux en :

  • modifiant le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire en augmentant la limite de 10 000 $ par logement à 10 000 $ par personne;
  • permettant aux aînés ou à leurs aidants naturels, ce qui comprend leurs enfants, à réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux pour les soins à domicile au lieu de leur permettre seulement de réclamer le crédit pour soins auxiliaires s’ils vivent dans un foyer;
  • créant la Prestation canadienne pour les soins aux aînés, versant 200 $ par mois, par ménage, à tout Canadien qui vit avec un parent de plus de 70 ans et qui en prend soin. »

« Inviter les provinces à travailler avec nous afin d’élaborer un ensemble de pratiques exemplaires pour les établissements de soins de longue durée. Comme le Code national du bâtiment, cela guidera les provinces sans empiéter sur leurs compétences. Entretemps, nous allons aider les aînés à recevoir les soins dont ils ont besoin en :

  • allouant 3 milliards de dollars aux infrastructures au cours des 3 prochaines années afin de rénover les établissements de soins de longue durée dans l’ensemble des provinces et des territoires pour améliorer les soins prodigués aux résidents. Nous allons encourager la formation de partenariats avec des organisations sans but lucratif qui prodiguent beaucoup de soins de longue durée;
  • augmentant le personnel de soutien;
  • traitant en priorité les programmes d’immigration pour les gens qui peuvent offrir des soins de longue durée ou des soins à domicile;
  • encourageant ces carrières par l’intermédiaire des programmes d’immigration et d’établissement des réfugiés. »

« Rendre le travail payant pour nos aînés en doublant l’Allocation canadienne pour les travailleurs jusqu’à concurrence de 2 800 $ pour les particuliers et de 5 000 $ pour les familles, et l’offrir comme un dépôt trimestriel direct au lieu d’un remboursement d’impôt à la fin de l’année. Cela aidera les aînés qui décident de continuer à travailler après la retraite. Cela offrira une augmentation salariale de 1 $par heure aux aînés à faible revenu pour ceux qui décident de travailler à temps partiel pour augmenter leur revenu de retraite. »

« Mieux protéger les pensions en :

  • modifiant la loi pour que les pensionnés aient la priorité sur l’élite dirigeante en cas de faillite ou de restructuration;
  • empêchant les cadres de se verser des primes pendant une restructuration si le régime de pension n’est pas pleinement financé;
  • n’exigeant plus que les régimes de pension sous-financés soient convertis en rentes, immobilisées dans les pertes et profits, ce qui fait en sorte que les travailleurs reçoivent moins d’argent;
  • exigeant que les entreprises dévoilent le financement de leurs régimes de pension plus clairement. »

Karen Vecchio (Ontario, Elgin—Middlesex—London), porte-parole du PCC responsable des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Sujet

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12.

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être à la Chambre aujourd’hui pour parler de cette importante motion. Nous parlons du Supplément de revenu garanti et de ce que nous devons faire pour que les aînés puissent survivre au Canada à l’heure actuelle. »

« Je veux revenir à la raison pour laquelle les gens obtiennent le Supplément de revenu garanti en premier lieu. Il s’agit de nos aînés qui ont plus de 65 ans et qui ne gagnent pas assez d’argent pour payer leurs factures. Ils cherchent un petit supplément parce que le coût de la vie continue d’augmenter. Dans de nombreux cas, ils ont un revenu fixe. Ils ont peut-être des rentes ou d’autres choses de ce genre. Souvent, ils savent qu’à la fin du mois, 3 jours avant la fin du mois, le dernier jour ouvrable du mois, ils recevront leur Sécurité de la vieillesse, leur RPC et leur Supplément de revenu garanti, s’ils ont un faible revenu. »

« Au début de cette pandémie, comme tous les députés, nous avons reçu des appels de tout le monde. Il y avait des appels de petites entreprises. Il y avait des parents qui appelaient parce qu’ils devaient aller travailler et n’avaient nulle part où aller porter leur enfant. Il y avait beaucoup de choses qui se passaient à cette époque. Il était important que nous collaborions avec le gouvernement pour trouver des solutions pour les personnes âgées et les gens de tout le pays qui traversaient une période très difficile. »

« L’année dernière, bien sûr, le gouvernement a continué à parler du paiement de 500 $ qu’il a donné à chaque personne âgée. Eh bien, c’était formidable, et je tiens à remercier, au nom de ma campagne, les nombreuses personnes qui ont dit qu’elles n’avaient pas besoin de cet argent. C’était une contribution universelle. Elles ont dit qu’elles n’avaient pas besoin de cet argent et en ont fait don à ma campagne ou à des organisations caritatives. »

« Cependant, ce qui est important ici, c’est qu’il y a des personnes âgées qui, d’un chèque à l’autre, d’un mois à l’autre, savent ce que seront leurs revenus, mais ne savent pas à quoi s’attendre en ce qui concerne leurs coûts. Cela vient en grande partie du coût de l’inflation. »

« J’aimerais dire au gouvernement que, bien sûr, je vais soutenir la modification au Supplément de revenu garanti. Bien sûr, j’étais pour qu’on prenne cette mesure, mais le gouvernement aurait dû corriger le problème l’an dernier. S’il vous plaît, revenez sur la bonne voie pour que la génération future ne soit pas perdue comme la génération actuelle avec les libéraux. »

Sujet
  • sécurité financière des aînés
  • SRG
Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2.

Date

Le 16 décembre 2021

Énoncés ou citations

« nous savons que la situation des aînés à faibles revenus régresse sur le plan financier. Qu’est-ce que ma collègue suggère en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti et ce que le gouvernement peut faire? »

Sujet

Soutien aux jeunes et à la santé

Plateforme

Questions orales

Date

Le 13 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, la santé mentale des jeunes Canadiens est en péril. Il s’agit en fait d’une véritable crise, car moins de la moitié des jeunes qui ont répondu à un sondage se disent en excellente ou en bonne santé mentale. C’est 20 % de moins qu’avant la pandémie. Les jeunes dont la santé mentale vacille ont tendance à consommer plus d’alcool et de drogue et à faire davantage d’anxiété. Il faut renverser la vapeur.

Qu’entend faire le gouvernement, concrètement, pour donner un coup de pouce aux jeunes et les remettre sur la voie du succès? »

Sujet

Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 9 décembre 2021

Énoncés ou citations

Vote en faveur de l’adoption du projet de loi C-3 lors du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes.

Sujet
  • offre et coût des logements
  • inflation
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 9 décembre 2021

Énoncés ou citations

Prise de parole au sujet de la motion suivante de l’opposition à propos de l’offre de logements :

« Que, étant donné que,

  1. le gouvernement n’a pas réussi à faire croître l’offre de logements au Canada,
  2. en consacrant 400 milliards de dollars à de nouvelles dépenses, le gouvernement a causé une poussée inflationniste qui a fait grimper les prix des logements de plus de 30 % par rapport aux prix enregistrés avant la pandémie,

la Chambre demande au gouvernement :

  1. de faire l’examen et la consolidation de toutes les propriétés immobilières et de tous les terrains au Canada appartenant au gouvernement fédéral dans le but d’en débloquer au moins 15 % pour la construction résidentielle;
  2. d’interdire l’acquisition de propriétés immobilières canadiennes par des investisseurs étrangers;
  3. de s’engager à ne jamais prélever d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’une résidence principale. »

« Je reviens maintenant à la motion. Quand nous parlons de renoncer à certains des actifs fédéraux pour pouvoir construire, nous parlons parfois d’aires libres. Je pense au centre-ville chez moi, à St. Thomas. Il fait environ 2 kilomètres. Nous savons qu’il y a beaucoup de bureaux. Nous savons qu’il y a beaucoup d’espaces privés et gouvernementaux qui pourraient être utilisés pour le logement. »

« Nous savons que l’un des principaux obstacles est l’inflation. Avant de terminer, je dirai que nous avons un problème. Il ne s’agit pas seulement de la crise du logement, mais aussi du problème de l’inflation. Pour que les gens réussissent à épargner en investissant dans leur REER, il faut que le coût de la vie diminue. Par conséquent, je demande au gouvernement d’intervenir et d’aider la prochaine génération. »

Sujet
  • projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
  • accorder des congés de maladie aux employés sous réglementation fédérale
Plateforme

Débat en deuxième lecture de la Chambre des communes

Date

Le 6 décembre 2021

Énoncés ou citations

« J’aimerais maintenant changer de registre et parler des autres parties du projet de loi, notamment celle qui prévoit d’accorder des congés de maladie aux employés de ressort fédéral. Il y en a environ 910 000 dans l’ensemble du Canada, et la majorité d’entre eux font partie de la fonction publique. Il y a environ 18 000 employeurs dont les droits et les responsabilités sont définis par le Code canadien du travail. Pensons par exemple aux sociétés d’État, à la Société canadienne des postes, aux autorités portuaires, aux armateurs ainsi qu’aux exploitants et aux administrateurs de traversiers, de tunnels, de canaux, de ponts et de pipelines. »

« Lorsqu’une personne est malade, je crois qu’il est très important qu’elle puisse prendre congé, comme nous l’avons constaté pendant la pandémie. Il faut s’attendre à ce que les gens ne retournent pas au travail lorsqu’ils sont malades et prévoir une solution de rechange. Je sais qu’il y a des dispositions à cet égard au gouvernement fédéral, mais ce n’est pas nécessairement le cas ailleurs. Je crois que c’est une excellente occasion de tenir ce genre de discussion. »

Sujet

PCU

Plateforme

Twitter

Date

Le 15 novembre 2021

Énoncés ou citations

Chaque jour, j’entends parler de l’abordabilité, des règlements à la frontière, des demandes de renseignements sur l’immigration, de la réduction du SRG attribuable à la PCU… Retournons travailler pour les Canadiens. #PCC

Sujet

Éducation

Plateforme

Débat en deuxième lecture de la Chambre des communes

Date

Le 8 octobre 2020

Énoncés ou citations

Prise de parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

« Madame la Présidente, quand je siégeais au comité de la condition féminine, nous avons notamment discuté des moyens d’améliorer la vie des jeunes femmes et des filles, ainsi que celle des jeunes garçons qui ont aussi été victimes d’une agression sexuelle. L’un des éléments que nous avons examinés était l’éducation ce que nous devrions faire relativement au système d’éducation et à l’éducation des jeunes au sujet des jeunes femmes et des filles sur la manière de favoriser l’autonomisation des jeunes femmes et des garçons. Par où commencer? À mon avis, la solution fondamentale commence au niveau de l’éducation. »

Bonita Zarrillo (Colombie-Britannique, Port Moody—Coquitlam), porte-parole du NPD responsable de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, de l’Infrastructure et des Collectivités; porte-parole adjointe responsable de la Santé

Sujet
  • stratégie pour les femmes, les jeunes en situation de handicap et les travailleurs sous-représentés
  • données ventilées sur les programmes – PSSP, jeunes, marché du travail
  • équité salariale
  • commission sur l’économie des soins
Plateforme

Étude du Comité HUMA sur la pénurie de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

« Le genre en milieu de travail : Existe-t-il des stratégies fédérales pour les femmes, les jeunes en situation de handicap et les travailleurs sous-représentés? »

« Des données ventilées sont-elles recueillies au sujet de ces programmes? Pour ceux qui travaillent avec des préposés aux services de soutien à la personne et qui ont de la difficulté à trouver des travailleurs en raison des prix du logement, existe-t-il des données sur les jeunes, le marché du travail et le logement? Existe-t-il des données ventilées supplémentaires sur la difficulté de garder des travailleurs qualifiés en raison des conditions de travail problématiques et de la sexualisation du travail? »

« L’équité salariale, les immigrants et les minorités ont des salaires inférieurs. Quels sont les outils dont dispose le gouvernement pour combler l’écart salarial? »

« Quel type de données ventilées est recueilli et quel est le type d’entreprise dont la croissance est la plus rapide à l’heure actuelle? Les femmes de couleur représentent une grande partie des travailleurs canadiens surchargés et sous-payés. Pourriez-vous parler de ce à quoi ressemble la violence croissante envers les infirmières et les travailleuses dans l’économie des soins? En ce qui concerne la commission sur l’économie des soins, pourriez-vous discuter de ce qui devrait être abordé? Élaborez au sujet de la nécessité d’une commission sur l’économie des soins. »

Sujet
  • données ventilées selon le sexe sur 10 jours de congé de maladie payé
  • analyse comparative entre les sexes des données sur les exigences en matière de vaccins
Plateforme

Comité HUMA

Le ministre O’Regan au sujet de son mandat

Date

Le 17 février 2022

Énoncés ou citations

La députée demande s’il y aura des données ventilées (selon le sexe) sur 10 jours de congé de maladie payé. (R : Les conventions collectives doivent être modifiées et les régimes des employeurs doivent être mis à jour.)

En ce qui concerne la question sur les produits d’hygiène menstruels gratuits dans les milieux de travail sous réglementation fédérale : (R : Il s’agit de produits essentiels. Nous cherchons à modifier la réglementation. Le rapport de consultation est disponible en ligne.)

Une consultation sur le papier hygiénique a-t-elle été ajoutée à la réglementation (R : inconnu);

Y aura-t-il une analyse comparative entre les sexes des données sur les exigences en matière de vaccins? (R : Oui)

Sujet
  • Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Absence de planification ayant mené à la désuétude des systèmes informatiques, ce qui a retardé les versements aux bénéficiaires du SRG touchés par la récupération.
  • stratégie nationale pour les aînés
Plateforme

Comité HUMA

La ministre Khera au sujet de son mandat

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

La députée commente l’absence de planification qui a mené à la désuétude de l’infrastructure de TI. Elle demande ce que les députés peuvent faire collectivement au cours des prochaines semaines pour que les paiements ponctuels du SRG soient versés avant mai. La ministre a parlé de la solution prévue dans le projet de loi C-12, qui empêcherait que cette situation ne se reproduise. M. Groen a parlé du défi que pose la prestation de services, dont certains ont trait à la technologie. Il existe un plan pour la remplacer (modernisation du versement des prestations). Le projet est en cours. Elle explique que cela coïncide aussi avec la saison des impôts et la période de renouvellement du SRG. Elle ajoute que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour avancer le plus possible le paiement ponctuel.

Elle demande si la Stratégie nationale pour les aînés fera l’objet du budget et si la ministre convient qu’elle est nécessaire compte tenu de toutes les conclusions tirées du COVID-19. Elle demande à la ministre si l’on tient compte de l’ACS dans le cadre du travail auprès des aînés, en soulignant que les personnes LGBTQ2 sont souvent omises dans les soutiens. C’est pourquoi elle souhaite comprendre le groupe d’experts et sa formation.

Sujet

Paiement unique pour indemniser les bénéficiaires du SRG touchés par la récupération

Plateforme

Chambre des communes

Débat sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, le député peut il préciser quand les premiers paiements seront versés aux aînés, selon le projet de loi? »

Sujet
  • soutiens en santé mentale pour les enfants et les jeunes
  • programme national des aliments
  • fonds de relance des services communautaires
Plateforme

Comité HUMA

La ministre Gould au sujet de son mandat

Date

Le 10 février 2022

Énoncés ou citations

La députée s’interroge sur le plan concernant les enfants et les jeunes en ce qui a trait à la collaboration avec d’autres ministères. Elle demande l’assurance que les services de soutien en santé mentale seront accessibles aux enfants et aux jeunes étant donné que la prestation des services relève des provinces et que ce point figure dans la lettre de mandat de plusieurs ministres.

Elle s’interroge sur la disponibilité de ces soutiens dans les collectivités rurales, sur la façon dont les données ventilées sont recueillies et sur la question de savoir si l’on en sait davantage à ce jour sur les répercussions sur la santé mentale des enfants et des jeunes. La ministre dit qu’elle va s’en remettre au ministre Bennet qui est responsable. La ministre Gould traite de son travail d’élaboration de la stratégie et espère pouvoir parler aux enfants partout au pays.

Au sujet du calendrier du programme national d’alimentation et de la mise en œuvre de ses activités, la députée s’interroge sur les partenaires communautaires et les contacts à l’extérieur des écoles pour rejoindre les enfants qui ont besoin de repas.

Elle demande plus de renseignements sur la progression du fonds de recouvrement du service, y compris sur le calendrier et les fonds de fonctionnement.

« Mes questions porteront sur la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires. Tout d’abord, je souligne que le mot « urgence » est sans conteste le mot le plus utilisé dans ma collectivité au cours des 2 dernières années. Nous avons beaucoup compté sur des organismes sans but lucratif et de bienfaisance essentiels, adaptables et de petite taille pour nourrir les membres de la collectivité. »

« J’aimerais en savoir plus sur la partie de votre lettre de mandat qui vous charge de faire avancer la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires. Qu’est ce que cela signifie et quel est l’échéancier? »

« J’ai quelques pensées, mais je vais poser une question précise sur les fonds de fonctionnement. Je crois que les fonds de fonctionnement sont ce qui fait le plus défaut à un grand nombre d’organismes. Avant de poser ma question, je tiens à mentionner que le NPD préférerait que le Canada augmente les impôts, surtout pour les plus riches, de sorte que nous ne soyons pas aussi dépendants des groupes communautaires. Nous sommes toujours heureux de voir des groupes communautaires survivre et pouvoir faire de la planification, d’où l’importance des fonds de fonctionnement. Le fonds de relance ou l’appel d’offres visent-ils les fonds de fonctionnement, ou est ce que la distribution des fonds est le seul objectif? »

Sujet

Économie des soins

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-8 Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

Date

Le 4 février 2022

Énoncés ou citations

« Aujourd’hui, le député a parlé de soins de santé. Hier, j’ai présenté une demande d’étude au comité HUMA au sujet de l’économie des soins. J’ai espoir que les conservateurs vont appuyer les recommandations issues de cette étude quand elle sera terminée. Je prévois qu’on demandera de nouveaux investissements dans le secteur de la santé. »

Motion du comité HUMA : « Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les pénuries de main-d’œuvre et les conditions de travail dans l’ensemble de l’économie canadienne, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’économie des soins, y compris les travailleurs de la santé, les préposés aux services de soutien à la personne et les travailleurs en garderie qui sont en première ligne de la COVID-19, et examine comment le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, pourrait améliorer les conditions de travail dans l’économie des soins; que le Comité fasse un survol des répercussions des pénuries de main-d’œuvre sur l’effectif canadien dans la première réunion se rapportant à l’étude; que le Comité invite la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, des experts et des fonctionnaires du ministère à témoigner; que le Comité tienne au moins 6 réunions; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; que, conformément à l’article 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. »

Sujet

Économie des soins

Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 1er février 2022

Énoncés ou citations

Mon collègue souscrirait-il à une intensification du soutien à l’économie des soins pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre, notamment au moyen d’un accroissement des mesures de soutien aux garderies et par les transferts en santé?

Sujet

Revenu de base garanti

Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 1er février 2022

Énoncés ou citations

« Les salaires doivent augmenter au Canada.

À un moment pendant la pandémie, le taux d’emploi pour les personnes en situation de handicap a chuté de 24,8 % à 13 %. Nous devons protéger le revenu des travailleurs les plus vulnérables. Le député appuierait-il un revenu de base garanti pour les Canadiens, à commencer par les personnes handicapées? »

Sujet

Normes de service applicables aux demandes d’assurance-emploi

Plateforme

HUMA

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

Au cours de l’étude du HUMA sur les normes de service applicables aux demandes d’assurance-emploi, Mme Zarrillo a cherché à en savoir plus à propos des victimes qui patientent pendant la période normale de service de 4 semaines et de l’existence d’un numéro de téléphone unique auquel les prestataires ont accès.

Elle a également posé des questions sur les équipes spécialisées qui s’occupent des enjeux d’intégrité et l’existence de documents pédagogiques accessibles en amont aux citoyens à propos de la fraude d’identité.

Sujet
  • logement abordable
  • mesures de soutien aux aînés et aux personnes en situation de handicap
  • récupération du SRG
  • prolongation de la PCRE
  • 10 jours de congé de maladie payé
Plateforme

Débat de la Chambre des communes sur le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.

Date

Le 29 novembre 2021

Énoncés ou citations

« J’appuie le logement abordable. Trop de parcs de logements ont été transformés en appartements de luxe en copropriété, et le gouvernement fédéral n’a pas suffisamment investi dans l’entretien et la construction de complexes de logements coopératifs et sociaux. »

« J’appuie les personnes handicapées. Les personnes qui vivent des prestations d’invalidité provinciales et fédérales avaient déjà de la difficulté à joindre les 2 bouts avant la pandémie; leur situation n’a fait qu’empirer. »

« Nous pouvons travailler ensemble à la Chambre dans le but de bâtir un Canada meilleur pour tous et de réparer les filets de sécurité troués »

« Le gouvernement a interrompu l’aide à près de 9 000 Canadiens et il a entrepris de récupérer le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants ».

« Quand on tient compte des compressions à la PCRE et des mesures de récupération pour le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants, pour un trop grand nombre de personnes, la seule option qui reste est de frapper à la porte de banques alimentaires sans but lucratif dont les ressources sont déjà exploitées jusqu’à la lie. »

« Aujourd’hui, les travailleurs ont besoin que les versements de 500 $ par semaine de la Prestation canadienne de relance économique soient prolongés. »

« J’ai parlé d’améliorations à apporter au projet de loi C-2. J’ai parlé des lacunes nous ne pouvons pas envoyer des gens au travail s’ils sont malades. Tous les travailleurs doivent pouvoir disposer de 10 jours de congé de maladie payé. »

Sujet

Engagements du NPD relatifs à la situation de handicap et à l’inclusion

Plateforme

Plateforme du NPD

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Faire respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et renforcer la Loi sur l’accessibilité afin qu’elle s’applique également à tous les organismes fédéraux et qu’elle leur donne le pouvoir d’établir et d’appliquer des normes d’accessibilité opportunes. »

« Étendre les programmes de sécurité du revenu afin que les personnes en situation de handicap aient un revenu minimum garanti. Alors que le gouvernement libéral a passé des années à parler d’une nouvelle prestation d’invalidité, nous nous mettrons immédiatement au travail pour la mettre en place. »

« Pour les personnes aux prises avec une maladie grave, nous améliorerons la couverture d’assurance-emploi : en accroissant les prestations de maladie pour les faire passer à 50 semaines et en créant un projet pilote pour permettre aux travailleuses et travailleurs ayant une invalidité épisodique d’avoir accès aux prestations en fonction de leurs besoins. »

« Les personnes en situation de handicap ne devraient pas avoir à s’inquiéter du coût de leurs médicaments d’ordonnance, des soins dentaires, de trouver un logement adapté ou de savoir comment obtenir leur courrier. En plus de mettre en place un régime national d’assurance-médicaments et de soins dentaires universel et financé par l’État qui offrira une couverture complète à l’ensemble de la population, nous rétablirons la distribution du courrier à domicile et construirons des logements sociaux, abordables et accessibles partout au pays. »

« Travailler, en collaboration avec les personnes vivant avec des troubles du spectre de l’autisme, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie pancanadienne sur l’autisme qui coordonnera le soutien à la recherche, assurera l’accès à des services axés sur leurs besoins, favorisera l’emploi et aidera à développer l’offre de logements adaptés. »

« Fournir un meilleur accès aux soins à domicile et de longue durée de qualité, mettre fin aux centres de soins palliatifs et de longue durée privés à but lucratif et élaborer des normes pancanadiennes en matière de soins »

Daniel Blaikie (Manitoba, Elmwood-Transcona), porte-parole du NPD responsable des Finances et de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre

Sujet

Règles de l’assurance-emploi

Plateforme

Twitter

Date

Le 23 février 2022

Énoncés ou citations

« Les femmes ne devraient pas être punies pour avoir porté des enfants en vertu des règles de l’assurance-emploi. Elles versent des primes pour s’assurer contre la perte d’emploi. Cette assurance devrait pouvoir leur servir lorsqu’elles en ont besoin, qu’elles aient eu un enfant récemment ou non. »

Sujet

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 16 février 2022

Énoncés ou citations

Les autres députés ont voté en faveur de l’adoption unanime du projet de loi à la Chambre, bien qu’ils aient été mécontents du temps nécessaire pour contrer les effets de la récupération du SRG.

Sujet

Récupération du SRG

Plateforme

Twitter

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

« Bon nombre d’aînés ont connu des difficultés incroyables parce que les libéraux ont refusé pendant des mois de corriger un problème qui a entraîné la récupération des prestations en situation de pandémie auprès des aînés inscrits au SRG. Quand ils ont finalement admis qu’il y avait un problème, ils n’ont proposé une solution qu’en mai, juin ou juillet. »

« Aujourd’hui, les néo-démocrates ont conclu avec succès des négociations pour que le remboursement des prestations récupérées soit versé au plus tard le 19 avril, et les aînés les plus gravement touchés pourraient obtenir de l’aide d’ici la mi-mars. L’avancement des versements sauvera des vies. »

Sujet

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Plateforme

Twitter

Date

Le 10 février 2022

Énoncés ou citations

« En raison de la vague Omicron, 200 000 Canadiens ont perdu leur emploi au cours du dernier mois. Le caractère inadéquat du nouveau stratagème des libéraux contre la pandémie est évident. Trop de personnes ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Ceux qui se qualifient doivent attendre trop longtemps avant d’obtenir de l’aide. »

« Lorsqu’ils en reçoivent, 300 $ par semaine ne suffisent pas pour joindre les 2 bouts. »

« Le NPD et moi sommes prêts à travailler avec les libéraux pour hausser le montant de la PCTC à 500 $ par semaine et pour faire en sorte que les Canadiens aient réellement accès à l’aide dont ils ont besoin. »

Sujet
  • perte d’emploi
  • prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 8 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, Statistique Canada a indiqué que 200 000 emplois avaient disparu depuis le début de la vague Omicron. Cela signifie que 200 000 familles canadiennes doivent se débattre avec le programme de prestations mis en place par les libéraux, qui ne répond pas aux besoins. Les gens ne reçoivent pas 500 $ par semaine, ils doivent attendre trop longtemps pour avoir accès aux prestations s’ils y sont admissibles, et les mesures spéciales mises en place par les libéraux quelques jours à peine après l’adoption du projet de loi doivent même venir à échéance dans les prochains jours. »

« Quel est le plan du gouvernement? Collaborera-t-il avec nous dans l’optique d’augmenter les prestations pour les porter à 500 $ par semaine et de faire en sorte que tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie aient accès à une aide au lieu de… »

Sujet

Régime de pensions du Canada

Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 1er février 2022

Énoncés ou citations

Il faut accroître les versements effectués au RPC afin que les aînés canadiens puissent bénéficier d’un fonds de pension satisfaisant.

Sujet

Récupération du SRG

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, le problème de cette réponse, tout comme de l’annonce faite par la ministre dans l’énoncé économique de l’automne, c’est qu’elle ne tient nullement compte de l’urgence de la situation de ces aînés. Ils ont maintenant perdu leur maison parce que le gouvernement a décidé de récupérer leur Supplément de revenu garanti, et ils ne reçoivent aucune aide. Ils se retrouvent dans la rue à grelotter dans le froid. Nous avons entendu des témoignages de personnes qui ont déjà perdu la vie. La perspective d’avoir à attendre jusqu’en mai ne convient pas du tout. Nous réclamons qu’une prestation d’urgence soit versée à ces personnes, ainsi que pour veiller à ce qu’il y ait un fonds pour les loger tout de suite et pas en mai. »

Sujet
  • réforme structurelle pour les aînés
  • mesures de soutien en situation de pandémie
  • indemnité aux bénéficiaires du SRG
  • retard dans la mise en œuvre des congés de maladie
Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 16 décembre 2022

Énoncés ou citations

Nous savons que des aînés ont besoin d’aide maintenant. Le remboursement pour les pertes liées à la SRG ne sera effectué qu’en mai prochain. Qu’en pense mon collègue? En ce qui concerne les aînés, les libéraux privilégient les paiements uniques plutôt que les réformes structurelles.

Le projet de loi C-2 n’est pas une grande mesure audacieuse. En fait, les Canadiens qui nécessitent encore des mesures de soutien sont laissés pour compte.

En octobre, après un préavis de seulement 2 jours, le premier ministre a mis fin à la PCRE. On a ainsi abandonné les Canadiens qui en dépendaient.

Le délai de paiement pour indemniser les prestataires du SRG est trop long. Bon nombre de ces aînés ne peuvent attendre jusqu’au mois de mai.

Le régime d’assurance-emploi ne peut demeurer en phase avec le marché du travail au Canada dans son état actuel.

Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de mesures de soutien adéquates.

Le gouvernement a semblé croire que les personnes aux études n’ont pas besoin de mesures de soutien. Le gouvernement a tenté de mettre en place un programme d’aide à l’emploi, lequel s’est traduit par le scandale de l’Organisme UNIS. Quant aux personnes aux études, ils ne pouvaient compter que sur une prestation réduite, la PCUE.

Que les Canadiens doivent travailler pendant 10 mois pour avoir droit à 10 jours de maladie est absurde. Le principe du programme consiste à protéger les Canadiens dans le contexte de la pandémie.

Sujet

Récupération du SRG

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 7 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, augmenter le SRG pour ensuite prendre des mesures afin de récupérer l’augmentation ne fera absolument rien pour les personnes comme Emanuel, et cette réponse ne va pas payer son loyer. Nous posons cette question depuis quelque temps déjà. Nous voyons le gouvernement prendre des mesures de récupération à l’égard du SRG et de l’Allocation canadienne pour enfants, et réduire la PCRE pour 900 000 Canadiens, alors que nous voyons les cas de COVID-19 augmenter. L’aide financière dont ont besoin ces 900 000 personnes n’est pas au rendez-vous. Quand le gouvernement ces sera-t-il d’utiliser les gens vulnérables financièrement comme fondement de la relance et commencera-t-il à chercher une partie de l’argent au sommet, comme dans les sociétés ouvertes qui ont pris la subvention salariale et n’ont rien versé en retour, sauf aux détenteurs d’actions? »

Sujet

C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, débat en deuxième lecture

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

Le NPD a soutenu et soutient encore très clairement que le gouvernement aurait dû maintenir la Prestation canadienne de la relance économique pour le moment et la ramener à 500 $ par semaine, son niveau initial. Elle a été réduite à 300 $ par semaine cet été, une réduction à laquelle nous nous sommes opposés. Le gouvernement a décidé de réduire les mesures de soutien hebdomadaires pour les faire passer de 500 $ à 300 $, malgré la hausse du coût de la vie.

Il a cru que cette réduction pousserait les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Toutefois, comme je l’ai dit plus tôt, il existe d’autres facteurs qui influent sur la pénurie de main-d’œuvre. Il pourrait y avoir davantage de départs à la retraite anticipée, car les travailleurs sont rappelés en nombre accru à leur lieu de travail et les employeurs commencent à lever l’obligation de faire du télétravail. Le gouvernement devrait participer à la prestation de séances de formation aux travailleurs afin que ces derniers aient les compétences nécessaires pour occuper les emplois offerts.

Nous savons depuis longtemps que le régime d’assurance-emploi pose problème sur le plan structurel, mais le gouvernement n’a rien fait pour corriger la situation.

Le programme qui remplace la PCRE ne couvre pas la période entre la fin de la PCRE et la création du nouveau programme. Le gouvernement n’a pas saisi l’occasion d’exempter les personnes à faible revenu du remboursement des sommes obtenues au titre de la PCU. Beaucoup de Canadiens à faible revenu ont cru le gouvernement sur parole lorsqu’on leur a dit de présenter une demande de PCU, laquelle fera désormais l’objet d’une récupération. Les aînés qui ont reçu la PCU n’ont pas obtenu de soutien en cas de pandémie : ils ont plutôt obtenu — sans qu’on les en avertisse — une avance sur leur SRG. De nombreuses personnes ne seront pas en mesure de rembourser les sommes obtenues. Ce ne sont pas les programmes de soutien en situation de pandémie qui occasionnent les problèmes sur le marché du travail. La pénurie de main-d’œuvre était perceptible avant la pandémie. Il est nécessaire de donner aux travailleurs de la formation afin que leurs compétences répondent aux besoins des employeurs.

Le gouvernement doit aussi mettre fin à la récupération de l’ACE.

Sujet
  • Campagne en cours pour sensibiliser l’opinion publique à la décision du gouvernement d’inclure les prestations d’urgence en cas de pandémie dans le calcul de l’admissibilité au SRG.
  • Le même jour, M. Blaikie a fait une demande de débat d’urgence à la Chambre des communes sur le même sujet. Le président n’a pas accédé à sa demande.
Plateforme

Winnipeg Free Press (média imprimé)

Date

Le 24 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Au moment d’écrire ces lignes, le Parlement n’a pas encore repris ses activités. Soyez toutefois assurés que l’équipe du NPD à Ottawa dont je fais partie aura pour priorité absolue de mettre fin à cette agression que subissent les aînés. »

Le NPD a critiqué la décision des libéraux de mettre fin à la PCRE en pleine quatrième vague de la pandémie. Le parti réclame la fin des récupérations auxquelles font face les aînés et les familles à faible revenu, dont les paiements de pension alimentaire chutent parce qu’ils ont bénéficié de mesures d’aide sous d’autres formes pendant la pandémie. Le porte-parole du NPD en matière de finances, Daniel Blaikie, a déclaré au Star que l’élimination de ces récupérations serait une condition à l’appui du parti aux projets de loi déposés cet automne par les libéraux.

Sujet

Pétition en ligne pour appuyer l’appel du NPD au gouvernement d’exclure les prestations d’urgence en cas de pandémie du calcul de l’admissibilité au SRG.

Plateforme

Site Web du NPD, Twitter

Date

Le 17 novembre 2021

Énoncés ou citations
Sujet

Sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de rétablir les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG) récupérés auprès des aînés ayant reçu la PCU et la PCRE et exhorter le gouvernement fédéral à agir en ce sens.

Plateforme

Rachel Blaney et Daniel Blaikie ont correspondu avec les ministres Qualtrough, Khera, Lebouthillier

Date

Le 2 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Nous avons entendu de nombreux aînés à travers le pays choqués d’apprendre qu’ils allaient perdre les prestations sur lesquelles ils comptent pour s’en sortir. Ils méritent beaucoup mieux que le traitement reçu de ce gouvernement libéral ».

Lien vers la lettre

Sujet

Prestations de maladie de l’assurance-emploi :

  1. Le 20 février 2020, il a présenté le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, afin de faire passer de 15 à 50 semaines la période maximale de versement de prestations pour cause de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine. On n’en a jamais débattu. Le Bloc en a déposé un similaire, le projet de loi C-265. À la dissolution de la Chambre en août 2021, il en était à l’étape du rapport.
  2. En avril 2021, on a annoncé dans le budget une mesure visant à faire passer de 15 à 26 semaines la période de versement des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  3. Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), a été parrainé par Claude DeBellefeuille, députée du Bloc. À la dissolution de la Chambre, le projet de loi a fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement par le comité.
  4. La ministre Carla Qualtrough a comparu devant le HUMA au sujet du projet de loi C-24 (mesures de l’assurance-emploi pour lutter contre la COVID). Le NPD l’a exhortée à songer à faire passer de 15 à 50 semaines la période de versement des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
Plateforme
  1. Twitter
  2. HUMA
  3. Chambre des communes
  4. HUMA
Date
  1. Le 11 août 2021
  2. Le 15 juin 2021
  3. Le 12 mars 2021
  4. Le 11 mars 2021
Énoncés ou citations
  1. Au Canada, les personnes malades ont besoin d’une couverture de 50 semaines au titre des prestations de maladie de l’assurance-emploi. C’est ce qu’il convient de faire et, jadis, les libéraux l’auraient compris
  2. « j’ai essayé de proposer un amendement afin que le régime d’assurance-emploi verse 50 semaines de prestations de maladie. Or les libéraux ont insisté pour dire que le NPD ne comprenait pas le logiciel qui gère les prestations de maladie, qu’il était vraiment difficile d’y apporter des changements, et que, pour cette raison, ils n’appuyaient pas mon amendement. Ils considéraient que cela n’aurait eu aucun sens de donner une recommandation royale à cet amendement. Dans le projet de loi C-30, le gouvernement propose de faire passer la période de prestations de 15 à 26 semaines. Il faudra 1 an ou 2 avant que cette mesure entre en vigueur. Les libéraux s’opposaient à mon amendement sous prétexte qu’il était difficile d’apporter des changements au logiciel. Or ils s’engagent maintenant à apporter un changement au logiciel. Pourquoi ne prolongent-ils pas maintenant la période à 50 semaines au lieu de la prolonger à 26 semaines? »
  3. « Je ne sais pas ce qu’il faudrait faire de plus pour obtenir la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Nous avons manifestement obtenu l’unanimité de la Chambre à ce sujet. Un projet de loi visant à réformer la Loi sur l’assurance-emploi a été présenté. Il ne nous reste plus qu’à procéder à une modification législative très simple pour mettre le processus en branle. Le Parlement ayant déjà pris l’engagement de faire adopter ce projet de loi, il ne nous reste plus qu’à fixer une date de mise en application. »
  4. « Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, cela fait plus d’un an que la Chambre a adopté une motion pour réclamer la prolongation de la période des prestations de maladie. Durant la dernière campagne électorale, votre gouvernement s’était engagé à le faire. De combien de temps avez-vous besoin? »
Sujet

Prestations d’invalidité

  • Dans le budget de 2021, on a proposé de verser à EDSC une somme de 11,9 millions de dollars sur 3 ans à compter de l’exercice 2021 à 2022 afin de mener des consultations en vue de réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement federal.
  • Le 22 juin 2021, la ministre de l’Emploi a déposé le projet de loi C-35, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. On n’en a jamais débattu.
Plateforme
  1. Chambre des communes
  2. Twitter
  3. Chambre des communes
Date
  1. Le 12 août 2020
  2. Le 10 décembre 2020
  3. Le 19 avril 2021
Énoncés ou citations
  1. Au Canada, les personnes en situation de handicap se butent à de nombreux obstacles qui les empêchent d’obtenir un emploi rémunérateur. Voilà pourquoi elles sont souvent surreprésentées dans les programmes d’aide sociale de divers types. Nous avons constaté, en cette période de pandémie, que les personnes en situation de handicap doivent assumer des coûts supplémentaires. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap et aux études. Si les personnes en situation de handicap touchaient un revenu de base de 2 200 $, elles disposeraient alors des ressources requises pour réaliser leur plein potentiel
  2. Une motion est proposée dans laquelle le consentement unanime est demandé pour instaurer une prestation mensuelle de 2 200 $ afin de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap. On n’y a pas souscrit
  3. NPD : Il y a lieu pour le gouvernement fédéral d’instaurer dès maintenant une prestation mensuelle de 2 200 $ afin de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap. Parti libéral : Que diriez-vous de la tenue d’une étude sur 3 ans suivie d’une consultation approfondie?
Sujet

Le projet de loi C-29 sur le retour au travail (opérations au port de Montréal) a été déposé le 27 avril 2021.

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-29, deuxième lecture

Date

Le 29 avril 2021

Énoncés ou citations

Le député condamne le gouvernement pour avoir déposé un projet de loi sans tenter de régler la situation entre les parties en cause.

Sujet

Dans le budget de 2021 publié en avril 2021, on a prévu une majoration permanente de 10 % de la pension de la SV à instaurer en juillet 2022 à l’intention des aînés de 75 ans et plus. Les partis d’opposition ont critiqué cette mesure, au motif que tous les aînés devraient bénéficier de la majoration.

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 21 avril 2021

Énoncés ou citations

Le NPD reconnaît depuis longtemps que les aînés éprouvent des difficultés et qu’ils ont besoin d’une aide accrue au moyen de programmes comme la SV. Nous devons voir à ce que l’admissibilité au supplément annoncé à la SV s’amorce à 65 ans plutôt qu’à 75 ans.

Sujet

Engagements de campagne liés à l’assurance-emploi

Plateforme

Plateforme 2021 du NPD

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Rendre l’assurance-emploi accessible aux personnes qui quittent leur emploi pour retourner aux études, pour fournir les services de garde d’enfants nécessaires ou pour protéger leur santé ou celle des membres immunodéprimé-es de leur famille. »

« Prolonger la durée des prestations de maladie de 15 à 50 semaines et créer un projet pilote pour permettre aux travailleuses et travailleurs souffrant de maladies et d’invalidités épisodiques d’avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi une journée à la fois. »

« Rétablir l’ancien projet pilote visant à fournir 5 semaines supplémentaires et le rendre permanent. Rétablir également les régions économiques des territoires et de l’Île-du-Prince-Édouard dans leurs limites de 2014. »

« Introduire un nouveau congé spécial qui permettra aux parents de prendre un congé parental plus court à un taux de remplacement plus élevé. » « Permettre aux travailleuses et travailleurs indépendants d’adhérer au programme à tout moment avant de prendre leur congé parental, et passer au congé double pour les parents ayant donné naissance à plusieurs enfants. »

« Mettre en place une garantie de services qui rendra les ministères responsables de l’établissement et de la publication de normes de service exécutoires pour des programmes comme l’assurance-emploi, le soutien aux anciennes et anciens combattants, les services aux Autochtones, les passeports, les centres d’appels de l’Agence du revenu, ainsi que d’autres services. Les ministres seront tenus responsables de la réalisation de ces objectifs. »

Rachel Blaney (Colombie-Britannique, North Island—Powell River), porte-parole du NPD responsable des aînés

Sujet

Remboursement de la récupération du SRG

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, le coût de la vie explose et hier, la Banque du Canada a haussé les taux d’intérêt. Le paiement du loyer et l’achat de la nourriture et des médicaments sont source de vive inquiétude pour les aînés. »

« Certains des aînés les plus vulnérables attendent impatiemment depuis des mois pour obtenir le remboursement de leur SRG. Le gouvernement fait le strict minimum pour aider les gens à s’en sortir, et le temps presse pour régler le problème des SRG causé par le gouvernement. Les aînés seront-ils à nouveau abandonnés au froid parce que le gouvernement libéral ne pourrait régler les problèmes qu’il a créés? »

Sujet
  • Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
  • pauvreté croissante chez les personnes en situation de handicap et les aînés
  • revenu de base garanti
  • veiller à ce que le régime fiscal fonctionne pour les aînés qui travaillent
  • considérer son projet de loi qui ferait en sorte que chaque aîné ayant reçu le SRG ait une amnistie de 1 an
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Débat sur le projet de loi C-12

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Nous sommes ici ce soir pour discuter des aînés et d’une erreur colossale commise par le gouvernement, laquelle a eu de profondes répercussions pour les personnes âgées. Les aînés qui travaillent ont connu le même sort que tous les autres Canadiens. Ils ont perdu leur emploi en raison de la COVID 19 et ont demandé à recevoir les prestations liées à la pandémie pour les aider à tenir le coup pendant cette période très difficile. »

« Pendant que nous tenons ce débat, j’espère que nous réalisons que, partout au pays, les aînés plus vulnérables, ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, sont en train d’atteindre un stade critique. Bien que je sois très contente de voir arriver ce paiement, il est beaucoup trop tard. C’est en juillet dernier que ces aînés ont perdu leurs prestations de Supplément de revenu garanti, en tout ou en partie. Depuis ce temps, ils ont perdu ce revenu en plus de perdre les prestations provinciales qui leur étaient données automatiquement parce qu’ils étaient admissibles au Supplément de revenu garanti. »

« J’ai souvent parlé de ces personnes à la Chambre des communes parce qu’il est important pour nous tous, législateurs, de comprendre les conséquences de nos décisions. Je parle des conséquences que créent les décisions du gouvernement quand elles sont prises sans vraiment s’intéresser à leurs ramifications, surtout pour ceux qui sont dans les situations les plus difficiles. »

« L’argent sera versé plus tôt que prévu, et une réouverture des centres Service Canada permettra à leurs employés de travailler avec les députés en vue de déterminer qui sont les aînés les plus vulnérables pour qu’ils reçoivent l’argent nécessaire encore plus rapidement. Malgré cela, nous sommes conscients de tout ce que ces gens ont perdu depuis le début de la pandémie. Je pense notamment aux nombreux aînés ayant perdu leur maison. Ils ont perdu leur logis, et ils se trouvent maintenant dans une mauvaise situation. Tous les députés savent, parce qu’ils l’entendent de la part de leurs concitoyens, que le coût de la vie est en train de grimper en flèche. Le logement est l’une de nos dépenses les plus importantes. »

« Certains aînés à faible revenu ont perdu leur logement quand ils ont perdu leur Supplément de revenu garanti. Ils n’avaient plus les moyens de vivre dans un logement stable, et ils doivent maintenant habiter dans leur véhicule ou dans le sous sol d’une autre personne. Ils vivent une expérience qu’ils auraient espéré ne jamais vivre. Lorsque je repenserai à cette époque, je me souviendrai du nombre d’aînés m’ayant dit qu’ils ne croyaient jamais se trouver dans une telle situation en tant qu’octogénaires. »

« Or, voilà où ils en sont. On va enfin leur verser un paiement unique. On les paiera rétroactivement. Puis, le gouvernement nous promet qu’il n’y aura plus de diminution du Supplément de revenu garanti, que ce dernier reviendra à la normale et que la situation devrait se poursuivre ainsi. Or, les aînés ont déjà tant perdu, et ils doivent maintenant dépenser beaucoup plus d’argent sur leur loyer. Certains d’entre eux sont en mauvaise santé parce qu’ils n’ont plus les moyens d’acheter leurs médicaments. »

« Je ne sais pas si c’est le cas des autres députés, mais, en tant que porte-parole du NPD pour les aînés, je sais qu’il y a des gens non seulement de ma circonscription, mais aussi de l’ensemble du Canada qui m’écrivent pour me demander s’ils seront de nouveau pénalisés lors de la prochaine saison des impôts. Ils me demandent si une telle situation se reproduira et si je peux leur promettre que ce ne sera pas le cas. »

« J’espère vraiment que la ministre y pensera quand le projet de loi entrera en vigueur et que nous informerons les aînés partout au pays pour qu’ils sachent que la situation devrait s’améliorer. Surtout, j’espère bien sûr que la Chambre s’assurera qu’une telle chose ne se reproduise jamais. »

« Selon moi, la situation actuelle met vraiment en lumière un problème auquel la Chambre doit accorder plus d’importance, soit la pauvreté croissante au Canada. Les personnes handicapées et les aînés sont parmi les plus pauvres au pays. Nous devons examiner ce problème et trouver une façon de faire beaucoup mieux. Nous avons tous été ébranlés par cette situation. Il faut être conscient que les aînés vivant seuls qui reçoivent le Supplément de revenu garanti ont un revenu annuel maximal d’un peu plus de 19 000 $, alors que les couples reçoivent un peu plus de 25 000 $. La plupart d’entre nous ne peuvent imaginer ce que c’est de vivre avec un revenu aussi faible, surtout avec l’augmentation du coût de la vie. »

« J’ai encouragé la ministre à entamer des discussions sérieuses au sujet de l’instauration d’un revenu de base garanti et j’espère qu’elle le fera. Nous devons tenir ce débat. Alors que le monde change et que l’automatisation augmente, nous devons resserrer les critères de la dignité et non les balayer du revers de la main comme on l’a fait auparavant. »

« Il faut également discuter sérieusement du nombre d’années pendant lequel les aînés demeurent sur le marché du travail, que ce soit par choix ou non, pour faire en sorte que le régime fiscal leur convienne. Comme nous le savons, beaucoup d’aînés travaillent jusqu’au milieu de la soixante-dizaine et, arrivés à un certain point, ils ne peuvent plus cotiser au Régime de pensions du Canada. Cela risque de décourager sérieusement ceux qui sont en bonne santé et qui souhaitent continuer à travailler. »

« Je veux aussi parler du Supplément de revenu garanti et d’un de ses défauts. Chaque année, entre 20 000 et 30 000 aînés perdent le Supplément de revenu garanti en juillet. Ils le perdent en partie parce qu’ils ont produit leur déclaration de revenus un peu trop tard, parce qu’un être cher a été malade, parce qu’ils ont eux-mêmes été malades et parfois parce qu’ils subissent l’apparition de la démence. Les causes sont multiples. »

« J’ai demandé à la ministre d’envisager un projet de loi que j’ai présenté, qui ferait en sorte que chaque aîné qui obtient le Supplément de revenu garanti bénéficie d’une amnistie d’un an. De cette façon, si un aîné produit sa déclaration de revenus quelques jours en retard, il n’aurait pas à s’inquiéter de ne pas pouvoir payer son loyer en juillet. »

« Lorsque j’ai été élue la première fois, une aînée de 84 ans m’a appelée pour me dire qu’elle avait envoyé sa déclaration de revenus un peu en retard parce qu’elle avait la grippe pendant la période des impôts. Elle avait perdu l’accès au Supplément de revenu garanti et elle ne savait pas quand elle le retrouverait. Elle allait se faire évincer de son appartement. Je ne crois pas que quelqu’un ici souhaiterait qu’une personne de 84 ans soit évincée de chez elle simplement parce qu’elle a été malade. »

« Mon projet de loi aurait pour objectif de créer un espace de sécurité en matière de revenu pour des gens comme cette incroyable aînée qui a eu le courage de m’appeler. C’est humiliant pour les aînés, eux qui ont travaillé fort toute leur vie; la majorité des aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti sont des femmes qui vivent seules ou des petits salariés. C’est de ces aînés qu’il est question. Ils ont travaillé fort toute leur vie. Ils ne veulent pas avoir à quémander. Ils veulent pouvoir subvenir à leurs besoins, alors ils vivent très mal cette situation. Dans le cas de la personne qui m’avait appelée, nous avons pu travailler avec elle, avec son propriétaire et avec l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle reçoive rapidement son argent et que le propriétaire sache qu’elle serait en mesure de payer le loyer, même si c’était un peu en retard. »

« J’espère qu’en entendant cette histoire, tous les députés se souviennent que c’est notre rôle en tant que législateurs de nous assurer qu’on s’occupe des plus vulnérables au pays. Dans l’étude des processus que nous voulons mettre en place, il faut d’abord penser à ceux qui ont besoin que nous pensions à eux plutôt que de penser à ceux qui ont ce qu’il faut pour combler les manques au besoin. »

« On m’a souvent dit que c’est le sort des plus vulnérables d’entre nous qui en dit le plus sur notre identité collective. Le Canada doit faire mieux. Nous avons vu l’exemple des aînés. Assurons-nous maintenant de ne plus punir les pauvres parce qu’ils font tout ce qu’ils peuvent pour subvenir à leurs besoins. »

Sujet

Aînés à risque - fonds d’urgence

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, le gouvernement libéral a commis une grave erreur lorsqu’il a décidé de retirer à certains des aînés les plus vulnérables le Supplément de revenu garanti. Ces derniers en ont besoin pour des dépenses de base comme se loger, se nourrir ou acheter des médicaments. Ils se sentent abandonnés et ils ont perdu espoir. Avant même la dernière campagne électorale, les néo-démocrates avaient commencé à demander au gouvernement de régler ce problème. Finalement la ministre a annoncé un versement ponctuel, mais il n’arrivera qu’au mois de mai. »

« Les aînés en ont désespérément besoin maintenant pour se nourrir et éviter l’éviction. Je pose donc une fois de plus la question : la ministre soutiendra-t-elle les aînés à risque et débloquera t elle des fonds d’urgence? »

Sujet

Mesures de soutien en situation de pandémie : travailleurs et aînés

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

« Le coût du panier d’épicerie augmente. L’essence et le mazout sont de plus en plus chers, et le prix des logements monte en flèche. Selon un récent sondage, 60 % des Canadiens ont dit avoir du mal à nourrir leur famille. Les libéraux n’améliorent pas la vie des Canadiens, surtout les aînés vulnérables, qui se font dire qu’ils doivent attendre encore des mois avant d’obtenir leur paiement lié au Supplément de revenu garanti. Quand le gouvernement aidera-t-il les travailleurs canadiens, qui se démènent chaque jour seulement pour arriver à joindre les 2 bouts? »

Sujet
  • mesures de soutien en situation de pandémie
  • travailleurs et aînés
Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

« Nombreux travailleurs aînés qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie ont été privés de leur Supplément de revenu garanti parce qu’ils ont demandé la seule aide disponible. Des aînés perdent leur maison. Certains n’ont plus les moyens d’acheter des médicaments ou de la nourriture. »

Sujet
  • Mesures de soutien aux aînés
  • Récupération du SRG
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 16 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, partout au Canada, les aînés qui ont vu leurs prestations du Supplément de revenu garanti être réduites ne peuvent pas payer leur épicerie, leurs médicaments, le chauffage ou le loyer. Certains d’entre eux sont déjà en situation d’itinérance et d’autres sont à risque de le devenir bientôt. Depuis des mois, les néo-démocrates demandent au gouvernement de régler le problème. Enfin, il y a eu une annonce qui a donné aux aînés canadiens l’espoir qu’ils recevraient un paiement unique. Malheureusement, aujourd’hui, nous avons appris que ce paiement ne sera pas versé avant le mois de mai. Le gouvernement devrait avoir honte. Les aînés sont en train de tout perdre et il ne fait rien. Quand le premier ministre va-t-il cesser de tourner le dos aux aînés du Canada? »

Sujet
  • mesures de soutien aux aînés
  • récupération du SRG
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 10 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, le gouvernement a tendance à punir les pauvres et à récompenser les riches. Après avoir récupéré les prestations du Supplément de revenu garanti, la vice-première ministre s’est enfin engagée à régler rapidement le problème, mais, dans bien des cas, il est beaucoup trop tard. Des travailleurs aînés des 4 coins du pays vivent déjà dans la rue. Il faut cesser de punir les aînés avec des formalités administratives. Le gouvernement promettra-t-il de régler le problème dès maintenant pour que les aînés obtiennent immédiatement l’argent dont ils ont grandement besoin? »

Sujet

Récupération du SRG

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti figurent parmi les gens les plus pauvres du pays. Bon nombre d’entre eux doivent travailler pour gonfler un tant soit peu leurs maigres revenus. Comme tous les autres travailleurs du Canada, ils ont demandé l’aide de l’État pendant la pandémie, mais voilà qu’aujourd’hui, on les punit. David, par exemple, qui est âgé de 71 ans, s’est fait retrancher 1 000 $ de ses revenus. Il n’a plus assez d’argent pour s’acheter de quoi manger ou pour payer ses médicaments. Comment la ministre des Aînés peut-elle dormir la nuit en sachant qu’ici même, au Canada, des aînés ont le ventre vide et sont incapables de prendre leurs médicaments chaque jour? »

Sujet

Sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de rétablir les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG) récupérés auprès des aînés ayant reçu la PCU et la PCRE et exhorter le gouvernement fédéral à agir en ce sens.

Plateforme
  1. Rachel Blaney et Daniel Blaikie ont correspondu avec les ministres Qualtrough, Khera, Lebouthillier
  2. Communiqué du NPD
  3. Twitter
Date
  1. Le 2 novembre 2021
  2. Le 3 novembre 2021
  3. Le 5 novembre 2021
Énoncés ou citations
  1. « Nous avons entendu de nombreux aînés à travers le pays choqués d’apprendre qu’ils allaient perdre les prestations sur lesquelles ils comptent pour s’en sortir. Ils méritent beaucoup mieux que le traitement reçu de ce gouvernement libéral ». Lien vers la lettre
  2. Jagmeet Singh y est allé d’une déclaration semblable dans un communiqué.
  3. Merci à @CanAgeSeniors d’avoir pris la parole au sujet de cette crise du SRG pour les aînés; on espère que kamalKheraLib et les libéraux sont à l’écoute #SeniorsAtRisk
Sujet

Priorités à la reprise des activités à la Chambre des communes

Plateforme

Twitter

Date

Le 1er octobre 2021

Énoncés ou citations

C’est la #JournéeNationaleDesAînés! Nous avons hâte que les activités reprennent sous peu à la Chambre pour continuer de faire pression sur le gouvernement afin que les aînés au Canada aient accès au logement, aux prestations et aux soins dont ils ont besoin et qu’ils méritent.

Sujet

Congé de maladie

Plateforme

Twitter

Date

Le 20 août 2021

Énoncés ou citations

Ainsi donc, Trudeau promet 10 jours de congé de maladie aux travailleurs fédéraux? Il fait cette promesse maintenant, alors qu’on en avait tant besoin durant la pandémie? Il a même le culot de la faire dans une épicerie : pendant la pandémie, des travailleurs de première ligne étaient en situation vulnérable, mais ils ne rempliront pas les conditions requises pour y avoir droit.

Sujet

Engagements du NPD relatifs aux aînés

Plateforme

Plateforme du NPD

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Mettre en place une stratégie pancanadienne pour les aînés-es qui fera de la santé une priorité, réduira l’isolement et luttera contre la pauvreté. Ce projet comprend une stratégie pancanadienne sur la démence adéquatement financée et la prévention des mauvais traitements à l’égard des aînés-es élaborée avec ces derniers, afin d’y mettre fin, ainsi qu’à la négligence dans nos collectivités. »

« Mettre en place un délai 1 an pour aider les aînés-es qui risquent de voir leurs prestations du SRG suspendues parce qu’ils sont incapables de produire leur déclaration de revenus dans les délais prescrits. »

« Rendre le crédit d’impôt pour aidant-es naturel-les remboursable et créer des logements sécuritaires et abordables. » « S’attaquer à l’isolement des aînés-es en améliorant l’accès à la technologie et le soutien pour rester en contact avec leur famille. »

« Promettre un meilleur accès aux soins à domicile et de longue durée de qualité, mettre fin aux centres de soins palliatifs et de longue durée privés à but lucratif et élaborer des normes pancanadiennes. »

Sujet

PCU

Plateforme
Date
Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, regardons les choses en face. Les libéraux ont offert 1 000 $ au titre de la PCU. C’est le NPD qui les a poussés à faire passer le montant à 2 000 $. Je le rappelle au ministre.

Dans 3 semaines, le gouvernement réduira la PCU qu’il verse aux Canadiens à l’échelle du pays de près de la moitié. Je demande au ministre comment, à son avis, les gens pourront payer l’épicerie, le loyer et les factures avec 1 200 $. C’est impossible dans les villes canadiennes.

Le gouvernement donne des milliards de dollars aux sociétés gazières et pétrolières et refuse d’imposer les ultrariches, mais il n’hésite pas à ponctionner les gens ordinaires. Au lieu de travailler pour les ultrariches et les grandes sociétés, quand le gouvernement agira-t-il? »

Sujet

Dans le budget de 2021 publié en avril 2021, on a prévu une majoration permanente de 10 % de la pension de la SV à instaurer en juillet 2022 à l’intention des aînés de 75 ans et plus. Les partis d’opposition ont critiqué cette mesure, au motif que tous les aînés devraient bénéficier de la majoration.

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 11 juillet 2021 – le 23 avril 2021

Énoncés ou citations

Actuellement, le gouvernement met en place un système à 2 vitesses pour les aînés. D’une part, il y a les aînés les plus âgés, dont les prestations seront majorées et, d’autre part, il y a les aînés les plus jeunes aux prestations amoindries. Cette situation m’apparaît injuste.

Sujet

Revendication d’un revenu de base universel et d’un soutien supplémentaire pour les aînés pendant la pandémie

Plateforme

Communiqué et lettre à l’ancienne ministre des Aînés

Date

Le 24 avril 2020

Énoncés ou citations

Un revenu de base universel aurait apporté dès maintenant l’aide nécessaire aux aînés et aux autres tombés entre les mailles du filet de la PCU. Au lieu de cela, nous en sommes à composer avec une pléthore de programmes qui suscitent la confusion et auxquels les gens peinent à avoir accès, s’ils ne sont pas complètement laissés pour compte. Si le gouvernement se souciait sincèrement du bien-être des aînés, il agirait autrement.

Sujet

Loi de retour au travail et droit de grève

Plateforme

Chambre des communes, projet de loi C-29, Opérations du port de Montréal

Date

Le 28 avril 2021

Énoncés ou citations

« Il faut absolument protéger le droit de grève, car il a fallu des années pour bâtir ce levier. Il donne aux travailleurs le droit d’améliorer leurs conditions de travail et leur salaire, et il procure un apport important à l’ensemble de l’économie canadienne. »

Alexandre Boulerice (Québec, Rosemont—La Petite-Patrie), porte-parole du NPD, chef adjoint et porte-parole responsable du Travail

Sujet

Travail

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les travailleuses et les travailleurs du bureau de la vérificatrice générale sont en grève depuis 3 mois et sans contrat de travail depuis plus de 3 ans. L’absence et le silence de la présidente du Conseil du Trésor n’aident pas la situation. »

« Pendant que la grève s’étire, les rapports qui en souffriront sont ceux d’enquêtes de performance de ce gouvernement dans des dossiers importants, comme la préparation aux situations d’urgence, la cybersécurité, l’itinérance et les dépenses entourant la vaccination. Il est temps que la ministre s’en mêle. »

« La ministre va t elle enfin agir pour assurer un contrat juste et équitable pour ces professionnels? »

Sujet

Régime public universel d’assurance-médicaments

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Pointe-de-l’Île de son discours. Je suis évidemment d’accord avec lui sur le fait que notre système de santé publique a vraiment été ravagé par les coupes dans les transferts aux provinces par les conservateurs. Ces coupes ont été maintenues par les libéraux.

« Par contre, là où mon opinion diffère peut-être un peu de celle de mon collègue, c’est sur les retombées d’une assurance-médicaments publique et universelle, qui permettrait non seulement au réseau de la santé publique d’économiser des sous sur le coût des médicaments, mais qui le permettrait également aux travailleurs, aux travailleuses et aux entreprises.

« Mon collègue n’est pas d’accord avec la FTQ, la CSN, la CSQ et l’Union des consommateurs du Québec sur le fait qu’il faudrait une assurance-médicaments publique et universelle afin d’avoir une meilleure couverture pour tout le monde et de réduire le coût des médicaments. Cela permettrait également au réseau québécois de la santé d’économiser des sous. »

Sujet

Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-3

Date

Le 3 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Cela fait donc au moins 18 mois que le NPD martèle qu’il est nécessaire d’offrir ces conditions, ces 10 jours de congé de maladie payés, aux travailleurs et aux travailleuses. En 2020, le chef du NPD l’a martelé ici, à la Chambre, à 22 reprises. Il a posé la question 22 fois aux libéraux en leur demandant quand cela s’en venait et pourquoi ils n’agissaient pas, en leur rappelant que c’était nécessaire pour protéger les gens, les institutions et nos communautés. Cependant, le gouvernement n’a rien fait d’autre que pelleter par en avant, rester évasif et dire que cela n’était pas nécessaire et qu’il faisait autre chose. »

« Sur le fond, ces 10 jours de congé de maladie sont quelque chose que le NPD réclame depuis longtemps pour protéger les travailleurs et les travailleuses. Les libéraux ont donc vu – un peu tard – la lumière au bout du tunnel, ils ont eu leur chemin de Damas, ils ont eu une révélation. »

Sujet

Projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (CGP — Bloc québécois, Julie Vignola)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 28 avril 2021, en deuxième lecture

Énoncés ou citations

« C’est un projet de loi extrêmement semblable à des projets de loi que le NPD avait appuyés dans le passé, en 2007, 2009 et 2011. De notre initiative, nous avions déposé 2 projets de loi semblables. On ne s’entend peut-être pas sur la mécanique ou la manière de faire, mais on s’entend sur l’objectif qui est fondamental pour tout Québécois francophone et francophone de l’Amérique du Nord.

Toutefois, je me permets de soulever les préoccupations légitimes de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, laquelle se demande si le moyen et la méthode utilisés par le Bloc québécois ne pourraient pas dans d’autres provinces ouvrir la porte à la préséance des lois provinciales en matière de langues officielles, et ainsi contribuer à un recul des droits des francophones en situation linguistique minoritaire ailleurs au pays. N’aurait-il pas été judicieux d’aborder cette question sous l’angle de l’équité des droits entre travailleurs et travailleuses sur le lieu de travail, peu importe que l’entreprise soit de compétence fédérale ou provinciale?

Il serait peut-être beaucoup plus simple et sécuritaire que le Code canadien du travail accorde aux travailleurs québécois et québécoises des protections identiques à celles qui sont offertes par la Charte de la langue française du Québec, sans que soient mises en péril les possibilités de recours offertes par la Loi sur les langues officielles aux francophones en situation minoritaire. »

Sujet

Projet de loi C-29, Opérations du port de Montréal, 2021

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 28 avril 2021

Énoncés ou citations

« Si je me rappelle bien, dans le cas de la Saskatchewan, en 2015, la Cour suprême du Canada avait déclaré que le droit de faire la grève et d’exercer des moyens de pression est un droit fondamental, et même un droit constitutionnel. Pourquoi ma collègue voudrait-elle que les libéraux briment les droits constitutionnels des travailleurs et des travailleuses alors qu’exercer des moyens de pression fait partie des relations de travail modernes? »

Sujet

Séance pour la période de questions – Loi sur le retour au travail (opérations au port de Montréal)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 26 avril 2021

Énoncés ou citations

« Dans le dossier du port de Montréal, les libéraux viennent de briser cet équilibre. Fidèles à leurs habitudes, les libéraux ont menacé les travailleurs d’une loi spéciale avant même que la grève générale ne soit déclenchée. »

Sujet

Réponse au discours du Trône

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 24 septembre 2020

Énoncés ou citations

« La crise a notamment démontré l’importance des congés de maladie. Si quelqu’un ne se sent pas bien et a des symptômes de la COVID, il ne doit pas se sentir forcé d’aller travailler. Il doit pouvoir rester à la maison, puisqu’il s’agit d’un droit fondamental en matière de santé et de sécurité des travailleurs et des travailleuses. »

Sujet

Question Q-297 inscrite au feuilleton

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 4 décembre 2020

Énoncés ou citations

« En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des programmes et des mesures de dépenses relatives à la COVID-19, ventilées par programme et par mesures de dépenses : a) est-ce que des contrats ont été accordés à des fournisseurs du secteur privé, et le cas échéant, combien; b) quels sont les détails de chacun des contrats en a), y compris (i) la date d’octroi du contrat, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le volume, (iv) le montant définitif du contrat, (v) le fournisseur, (vi) le pays du fournisseur? »

Sujet

Engagements de campagne liés à l’assurance-emploi

Plateforme

Plateforme 2021 du NPD

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Il est temps de mettre à jour le Code canadien du travail afin de renforcer les garanties pour les travailleuses et travailleurs, de sorte que chacun puisse rester en sécurité et en santé au travail. Il est urgent de faire davantage pour s’assurer que les gens puissent avoir accès à des congés de maladie payés lorsqu’ils doivent s’absenter du travail pour cause de maladie. »

Leah Gazan (Manitoba, Winnipeg-Centre), porte-parole du NPD responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social

Sujet
  • inflation
  • mesures de soutien pour les travailleurs, les familles et les aînés
Plateforme

Twitter

Date

Le 16 février 2022

Énoncés ou citations

« Le coût de la vie est hors de contrôle - les prix augmentent beaucoup plus vite que les salaires. »

« Le gouvernement libéral devrait mettre fin aux cadeaux d’entreprise et élargir les mesures de soutien du revenu pour les travailleurs, les familles et les aînés qui ont du mal à joindre les 2 bouts. »

Sujet

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 16 février 2022

Énoncés ou citations

Vote en faveur de l’adoption unanime du projet de loi à la Chambre, malgré le mécontentement quant au temps requis pour contrer les effets de la récupération du SRG.

Sujet
  • Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)
  • revenu de base garanti
Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg Nord utilise souvent les politiques néo-démocrates provinciales pour détourner l’attention des échecs du gouvernement libéral, notamment en ce qui concerne les aînés. J’aimerais lire l’histoire d’une personne âgée, qui a écrit : “Notre Supplément de revenu garanti a été réduit et les 1 300 $ par mois que nous recevons du gouvernement ne suffisent pas pour que nous puissions continuer à nous loger. Je me sens faible, c’est la déprime, je n’ai aucune énergie. Je passe beaucoup de nuits sans dormir, à pleurer.” »

« Lors de la dernière session, le gouvernement du député a voté contre le projet de loi du NPD sur le régime universel d’assurance-médicaments, alors que les aînés doivent littéralement choisir entre leurs médicaments et leur loyer. Il y a des gens dans ma circonscription qui, à cause du choix insensible du gouvernement, ont vu leur Supplément de revenu garanti passer de 600 $ par mois à 60 $ par mois. Mon parti s’est battu pour obtenir un revenu de base garanti pour les aînés, pas un supplément de revenu garanti, mais un revenu minimal, pour sortir les gens de la pauvreté. Pour sa part, le parti du député est aux abonnés absents dans ce dossier. Je suis fière de ma collègue de North Island-Powell River qui s’est battue avec acharnement pour que les libéraux reviennent sur leurs brutales mesures de récupération dont les aînés ont fait les frais. »

« Je me demande si mon collègue peut répondre à ces préoccupations et ne pas se défiler. »

Sujet
  • pauvreté
  • revenu de base garanti
Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-8

Date

Le 3 février 2022

Énoncés ou citations

La pauvreté, qui transgresse violemment les droits de la personne, est d’autant plus consternante lorsqu’elle découle d’une décision politique.

À de nombreux endroits dans le monde, on a souscrit au principe du revenu de base garanti, lequel changerait la donne pour les gens de ma circonscription.

Sujet
  • programme national de repas gratuits dans les écoles
  • familles et enfants
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, sous les libéraux, la hausse du prix des aliments fait mal aux familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les 2 bouts. Cela a pour effet que partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, des enfants vont à l’école le ventre vide. Le Canada est le seul pays du G7 sans programme national de repas gratuits dans les écoles. Aucun enfant ne devrait devoir aller à l’école le ventre vide. Est-ce que les libéraux vont s’engager aujourd’hui à mettre en œuvre un programme national de repas gratuits dans les écoles? »

Sujet
  • familles et aînés
  • soutiens et récupération du SRG
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 2 février 2022

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, tout le monde sait que la pandémie se poursuit et qu’il devient de plus en plus difficile pour les familles de joindre les 2 bouts. Or, cela n’a pas empêché le gouvernement de réduire l’aide offerte et même de récupérer l’aide versée aux aînés. Les libéraux ne s’en sont pas pris à leurs amis des grandes sociétés. Ils s’en sont pris aux aînés et aux familles qui peinent à joindre les 2 bouts.

J’aimerais savoir ce que mon collègue pense de la récupération actuelle des prestations par le gouvernement et s’il serait disposé à accorder, à tout le moins, un paiement ponctuel pour aider provisoirement les aînés qui sont touchés par la récupération du Supplément de revenu garanti. La situation est si grave que certains se retrouvent à la rue. Comme l’a dit notre collègue de North Island—Powell River, la pauvreté a même coûté la vie à une personne âgée hier. »

Sujet

Revenu de base garanti

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 16 décembre 2021

Énoncés ou citations

Elle a présenté le projet de loi C-223, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

Sa promulgation exige de la ministre des Finances qu’elle conçoive un cadre national pour donner aux personnes de plus de 17 ans au Canada l’accès à un revenu de base garanti.

Sujet
  • récupération du SRG et de l’ACE
  • crise de sécurité alimentaire
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 14 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, au cours des 2 derniers mois, les banques alimentaires du Manitoba ont vu le nombre de personnes recourant à leurs services augmenter de 70 % par rapport à l’année dernière. Au lieu de choisir d’aider les gens, le gouvernement libéral continue de récupérer les paiements du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation canadienne pour enfants auprès des personnes et des familles qui se trouvent déjà en situation précaire. Nous vivons une crise de sécurité alimentaire. À quel moment le gouvernement mettra-t-il en place une stratégie alimentaire nationale et cessera-t-il de récupérer les paiements du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation canadienne pour enfants? »

Sujet

Équité salariale

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, cette semaine, un rapport du directeur parlementaire du budget a révélé que les femmes touchent toujours un salaire moins élevé que les hommes et que nombreuses sont celles qui n’obtiendront pas l’équité salariale avant 2029, c’est-à-dire dans 8 ans. Rappelons-nous quand le premier ministre a dit que l’équité entre les sexes était importante parce qu’on était en 2015. 6 ans plus tard, les femmes attendent toujours l’équité salariale à cause de l’inaction du gouvernement libéral. La justice graduelle est inacceptable. Quand les libéraux rajusteront-ils le tir pour que les femmes obtiennent l’équité salariale? »

Sujet
  • pauvreté
  • allocation canadienne pour enfants
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 29 novembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, la semaine dernière, Campagne 2000 a publié un rapport indiquant que 4 000 enfants de Winnipeg-Centre vivent dans la pauvreté. Au lieu de s’attaquer aux taux de pauvreté élevés, le gouvernement récupère les prestations versées aux familles à faible revenu, plongeant celles-ci dans l’insécurité, que ce soit pour se nourrir ou se loger. Les libéraux n’ont pas récupéré l’argent versé pendant la pandémie aux riches entreprises qui ont payé des dividendes et des primes à leurs actionnaires bien nantis. Pourquoi donc le gouvernement réduit-il l’Allocation canadienne pour enfants versée aux familles qui ont les revenus les plus faibles au Manitoba? »

Sujet

Tirer parti des initiatives de sensibilisation de l’opinion publique par Rachel Blaney et Daniel Blaikie pour amener le gouvernement fédéral à rétablir les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG) récupérés auprès des aînés ayant reçu la PCU et la PCRE.

Plateforme

Communiqué du NPD dans le site Web de la députée

Date

Le 28 octobre 2019

Énoncés ou citations

Des députés néo-démocrates du Manitoba — Leah Gazan, Niki Ashton et Daniel Blaikie — exhortent Justin Trudeau à se remettre au travail d’ici le 22 novembre et à revenir sur sa décision de retirer l’aide accordée à des Canadiens pour traverser la pandémie en pleine quatrième vague.

Au dire de Mme Gazan : « Des familles et des aînés de ma circonscription qui n’ont plus droit à la PCRE m’ont confié que le risque d’itinérance les guette pour la première fois. Les effets de la pandémie se font encore sentir. Dans ma circonscription, il y a un citoyen immunodéprimé qui est incapable de travailler à cause de la pandémie, ce qui compromet son aptitude à subvenir aux besoins de sa famille. Lorsqu’il a appris que le premier ministre ne donnait qu’un préavis de 48 heures avant de sabrer dans les prestations dont il dépend, ça l’a scandalisé. Le premier ministre doit immédiatement revenir sur cette décision cruelle ».

Pas moins de 900 000 personnes se sont rendu compte la semaine dernière que les prestations qu’elles reçoivent seraient remplacées par une solution expéditive; or, ni ses caractéristiques ni l’admissibilité à celle-ci ne sont encore clairement définies. Les néo-démocrates revendiqueront en faveur de l’étendue des mesures d’aide telles que la PCRE d’ici à ce que la pandémie soit chose du passé.

Sujet

Engagements du NPD liés aux familles, aux enfants et au développement social

Plateforme

Plateforme du NPD

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

« Présenter un projet de loi qui enchâsse dans la loi l’engagement du Canada à l’égard de services de garde d’enfants publics et de qualité. » « Offrir des services publics d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables et accessibles à toutes les familles. »

« Mettre en place un système universel de garde d’enfants à 10 $ par jour pour tous les parents. »

« Respecter, appuyer et financer la compétence autochtone sur les systèmes de protection de l’enfance et nous engager à mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants, des jeunes et des familles autochtones, en appliquant intégralement les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. »

« Plafonner et réduire les frais de scolarité, ainsi qu’inclure l’éducation postsecondaire dans le système d’éducation publique et mettre fin aux prêts et multiplier par 2 l’accès aux bourses d’études canadiennes non remboursables. »

« Créer un fonds afin de développer les options de formation. Exiger que les grands employeurs et employeuses consacrent annuellement au moins 1 % de leur masse salariale à la formation de leurs employé-es. »

« Créer immédiatement un revenu minimum garanti pour tous les gens d’ici. Commencer ce travail en sortant chaque aîné-e et chaque personne handicapée de la pauvreté. »

« Offrir des services de télécommunications abordables et de qualité pour tout le monde, reconnaître l’internet à haute vitesse comme un service essentiel et mettre en place un plafonnement des prix pour les factures de téléphonie cellulaire et d’internet. »

« Éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap, notamment par un revenu minimal garanti, un régime d’assurance-médicaments et de soins dentaires financés par l’État, rétablir la distribution du courrier à domicile et construire des logements sociaux, abordables et accessibles partout au pays. »

« Créer au moins 500 000 logements de qualité et abordables au cours des 10 prochaines années, dont la moitié en 5 ans, et apporter une aide immédiate aux familles qui ont du mal à payer leur loyer, tout en proposant des solutions à long terme à la crise du logement. »

Sujet

Soutien aux aînés en période de pandémie

Plateforme

Débat à la Chambre

Date

Le 15 juin 2021

Énoncés ou citations

« La députée peut-elle commenter le manque de mesures de soutien aux aînés depuis le début de la pandémie? », invitant du coup Alice Wong, députée du PCC, à développer son discours sur les aînés. Selon Mme Gazan, les aînés ont subi l’isolement à cause de la pandémie sans pouvoir demander de l’aide, d’où leur vulnérabilité accrue à la fraude, et elle a souligné que le gouvernement n’a rien fait pour régler cet enjeu. »

Sujet

Revenu de base garanti

Plateforme
  1. Site Web des députés de la Chambre des communes
  2. Étude par le comité HUMA des répercussions de la COVID-19 sur les aînés
Date
  1. Le 25 mai 2021
  2. Le 25 mai 2021
Énoncés ou citations
  1. Elle a présenté la motion M-46 à consentement unanime, laquelle bénéficie du vaste soutien des députés et sénateurs de tous les partis, des syndicats, des chefs de file en santé, des aînés, des érudits, du secteur de la musique et de la création, des petites entreprises, des agriculteurs, des jeunes, des personnes aux études, des personnes en situation de handicap, des groupes confessionnels, des Autochtones et de la société civile. Des particuliers au pays se sont mobilisés pour appuyer la motion M-46, dont les quelque 40 000 Canadiens qui ont signé la pétition.
  2. Elle a remis en question la décision du gouvernement de consacrer une somme de 90 millions de dollars à l’initiative Vieillir dans la dignité à la maison plutôt que de la verser aux gens sous forme de salaire vital.
Sujet

Initiative Vieillir dans la dignité à la maison

Plateforme

Étude par le comité HUMA des répercussions de la COVID-19 sur les aînés

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

Elle a remis en question le choix du gouvernement de s’en remettre à un bénévole « choisi » et demandé pourquoi le gouvernement n’a pas instauré un revenu minimum garanti.

Elle a remis en question la façon par laquelle le gouvernement entend atteindre ses buts relativement à l’autonomie au moyen de l’initiative Vieillir dans la dignité à la maison. Elle a cherché à connaître la date butoir de l’appel de propositions, lequel ciblera le financement admissible et les types d’activités pour lesquelles le gouvernement envisage l’admissibilité au financement.

Sujet

Augmentation de la SV

  • Dans le budget de 2021, on a prévu une majoration permanente de 10 % de la pension de la SV à instaurer en juillet 2022 à l’intention des aînés de 75 ans et plus. Les partis d’opposition ont critiqué cette mesure, au motif que tous les aînés devraient bénéficier de la majoration.
Plateforme

Étude par le comité HUMA des répercussions de la COVID-19 sur les aînés

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

Elle a constamment revendiqué des mesures de soutien accrues aux aînés, elle a remis en question les modèles de recherche menant à la conclusion que seules les personnes âgées de 75 ans et plus avaient besoin d’un soutien majoré, et elle a demandé ce qui suit à la ministre des Aînés :

« Pourquoi pensez-vous qu’il convient d’offrir aux aînés, qui sont les plus touchés par la pandémie, si peu de soutien direct lorsque vous donnez des millions et des millions, en fait des milliards de dollars, comme les 18 milliards de dollars accordés à l’oléoduc TMX, aux grandes pétrolières et aux grandes sociétés? »

« Si le gouvernement tente de cibler les aînés qui ressentent les plus grands besoins, et, je le précise, ce sont essentiellement des femmes qui n’ont pas de pension, pourquoi avez-vous surtout réservé les augmentations de la SV aux aînés à faible revenu? »

Elle a cherché à obtenir la recherche et les données justifiant la retenue des paiements aux aînés de 65 à 74 ans, les données ayant trait au genre et la recherche en la matière menée auprès des communautés de personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) à propos de la pauvreté chez les aînées.

Le ministère a présenté une réponse écrite au comité. Il convient de souligner que les données à propos des répercussions de cette mesure sur les communautés autochtones et racialisées ne sont pas accessibles pour l’instant.

Sujet

Fonds de relance des services communautaires

Plateforme

Étude par le comité HUMA des répercussions de la COVID-19 sur les aînés

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

Elle s’est intéressée à l’investissement unique de 400 millions de dollars pour permettre aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif de s’adapter et de se moderniser. Elle a posé les questions suivantes aux fins d’enregistrement en attendant que les données deviennent accessibles : la répartition des inscriptions au pays; les collèges qui dirigent le programme; la façon dont le ministère fera le suivi du taux d’achèvement; la façon de comparer l’investissement dans le programme avec d’autres investissements en la matière, comme la formation accélérée en Ontario des préposés aux bénéficiaires; et le caractère complémentaire de tels programmes.

Sujet

Répercussions de la pandémie sur les aînés autochtones et noirs; pauvreté chez les aînés

Plateforme

Étude par le comité HUMA des répercussions de la COVID-19 sur les aînés

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

Étant donné que certains groupes d’aînés accusent des taux de pauvreté supérieurs, elle a posé la question suivante : « Durant la pandémie, a-t-on recueilli des données liées aux déterminants sociaux de la santé et aux répercussions de la COVID-19 sur les aînés autochtones et noirs? ».

Ces données ne sont pas accessibles pour l’instant.

Sujet
  • conditions des travailleurs et des patients dans les soins de longue durée;
  • mesures de soutien aux aînés et aux personnes en situation de handicap;
  • normes nationales sur les soins;
  • fin des centres de soins de longue durée à but lucratif;
  • pénurie de logements.
Plateforme

Débat à la Chambre

Date

Le 23 mars 2021

Énoncés ou citations

La pandémie de COVID-19 s’est révélée particulièrement tragique chez les travailleurs et les résidents des centres de soins de longue durée. Depuis le début de la pandémie, 12 000 résidents ou travailleurs des centres de soins de longue durée en sont décédés.

Le modèle à but lucratif a eu pour effet de priver de nombreuses personnes en situation de handicap des soins en bonne et due forme. Il faut garantir les soins aux aînés et aux personnes en situation de handicap.

Souvent, les seuls établissements qui peuvent répondre aux besoins des jeunes en situation de handicap sont les centres de soins de longue durée.

Les porte-paroles des personnes en situation de handicap ont raison de dire qu’au Canada, la dignité de ces dernières est bafouée à bien des égards, notamment en ce qui touche le logement. Idem pour ce qui est de l’accès aux soins à domicile en bonne et due forme.

Fait alarmant, bien que les centres de soins à but lucratif ne constituent que le quart des établissements de soins pour personnes âgées, ils comptent pour 44 % des décès dans le contexte de la pandémie.

Les travailleurs des centres de soins de longue durée méritent des conditions de travail sécuritaires, l’accès à des congés de maladie et le respect.

Il y a lieu d’instaurer des normes nationales de soins dans le cadre de systèmes redditionnels liés au financement fédéral. Il est temps de mettre fin aux centres de soins de longue durée à but lucratif.

Un coup d’œil aux dépenses qui permettraient de sauver des vies, comme la mise en œuvre de normes dans le secteur des soins de longue durée, porte à croire qu’il est grand temps d’instaurer de telles mesures et que les personnes âgées méritent un meilleur sort.

En réponse au député Lamoureux du PLC, qui a convenu du besoin de normes nationales touchant les soins de longue durée, tout en constatant que les gouvernements provinciaux jouent un rôle névralgique dans la prestation des services, et a demandé si le NPD avait obtenu l’appui d’un gouvernement provincial à cette initiative en particulier : Rien n’empêche le gouvernement fédéral d’instaurer de telles normes afin de protéger les aînés et les personnes en situation de handicap.

Lorsqu’on parle des aînés, il est souvent question de leurs vulnérabilités, mais trop rarement de leur importance.

Louise Chabot (Québec, Thérèse-De Blainville), porte-parole du Bloc responsable des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Sujet

Assurance-emploi – congé parental

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, encore en 2022, les nouvelles mamans qui perdent leur emploi à la fin de leur congé parental sont privées d’assurance-emploi. »

« Même si 6 femmes courageuses se sont battues devant les tribunaux contre le fédéral pour mettre fin à cette injustice et qu’elles ont gagné, Ottawa fait appel. Imaginons : Faire appel dans le but d’abandonner de jeunes mères qui ont perdu leur travail. Est-ce que le gouvernement va ordonner la fin du recours? »

Sujet

Projet pilote sur les soins de longue durée et les soins à domicile – compétence provinciale

Plateforme

Étude du Comité HUMA sur la pénurie de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

Comment vous faites pour recenser les données sur la pénurie de main d’œuvre aux niveaux nationaux et régionaux pour s’assurer qu’on a les bons chiffres?

Est-ce qu’il y a des données sur les mises en œuvre dans les autres provinces reliées aux soins à long terme?

Les qualificatifs entre le service de garde et les éducatrices ne sont pas les même, est-ce qu’il y a des comparables?

Pourquoi existe-t-il des projets pilotes fédéraux de formation en soins de longue durée alors que la formation relève de la compétence provinciale? Qui en a fait la demande? Ne serait-il pas préférable de procéder à des transferts en santé?

L’élaboration de la « modernisation » du Programme des travailleurs étrangers temporaires pourrait constituer une solution à la pénurie de main-d’œuvre. Les petites entreprises doivent moderniser leur équipement, mais sur le plan du virage numérique, y a-t-il des choses à mettre de l’avant (des programmes) pour accompagner les PME?

Sujet
  • code canadien du travail
    • modernisation
    • travailleurs de remplacement
Plateforme

Comité HUMA

Le ministre O’Regan au sujet de son mandat

Date

Le 17 février 2022

Énoncés ou citations

« Le Code canadien du travail doit être modernisé; sur les 10 jours de congés de maladies de C-3, quand seront-ils réalisés? »

A posé une question pour empêcher l’embauche de travailleurs de remplacement « scab » (Réponse : le Code canadien du travail empêche le recours aux travailleurs de remplacement et respecte le processus de négociations collectives)

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Comité HUMA

La ministre Khera au sujet de son mandat

Date

Le 14 février 2022

Énoncés ou citations

L’augmentation de la Sécurité de la vieillesse est discriminatoire en fonction de l’âge. La hausse devrait s’appliquer aux aînés à partir de leurs 65 ans. La ministre s’est penchée sur les principaux facteurs pris en compte dans la décision prise par le gouvernement, comme les aînés qui vivent plus longtemps et qui sont plus susceptibles d’être veufs ou en situation de handicap et de faire face à des frais médicaux plus élevés.

Sujet
  • assurance emploi
    • systèmes
    • normes de service
    • dotation
  • fonds de relance des services communautaires
Plateforme

Comité HUMA

La ministre Gould au sujet de son mandat

Date

Le 10 février 2022

Énoncés ou citations

Comment le gouvernement gérera-t-il la mise en œuvre des régimes de prestations d’assurance-emploi afin qu’ils soient fiables et qu’ils soient accessibles, peu importe le lieu de résidence d’une personne au Canada? Les prestataires de l’assurance-emploi attendent depuis des mois. Elle demande à la ministre si elle pense que le régime est efficace à l’heure actuelle. La ministre a abordé les progrès réalisés récemment et le nombre anormalement élevé de demandes en ce moment.

Les travailleurs qui paient des prestations d’assurance-emploi s’attendent à recevoir des services et des prestations à temps. Un changement de culture doit survenir à Service Canada. Elle demande comment les fonds de recouvrement communautaire seront distribués et quels sont les critères de partage équitable des fonds à l’échelle du pays. Elle s’informe également de l’échéancier. La ministre a dit qu’un critère de représentation égale serait appliqué à l’échelle du pays et qu’elle partagerait l’information avec le comité lorsqu’elle l’aura.

Madame Chabot demande combien des 3 000 employés embauchés en période de pandémie travaillent encore à Service Canada. Elle affirme qu’on lui a dit qu’il ne restait que la moitié du personnel. Selon la ministre, il doit s’agir d’un malentendu.

Sujet

Étude sur l’efficacité du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Plateforme

Travaux du comité HUMA

Date

Le 3 février 2022

Énoncés ou citations

Elle a proposé la motion suivante, retirée par la suite en raison du rapport précédent du Comité sur le sujet, car le Comité entendra les ministres et terminera d’abord l’étude sur les aînés, ajoutant que le moment de mener une vaste étude sur le PTET n’est peut-être pas opportun.

« Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’efficacité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et sur le processus de traitement des EIMT; que le Comité invite la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et tout autre intervenant pertinent à propos de cet enjeu et, pour ce faire, que le Comité tienne un minimum de 4 rencontres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations et de ses recommandations à la Chambre. »

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-8

Date

Le 3 février 2022

Énoncés ou citations

Le gouvernement a mis en place un système à 2 vitesses pour le principal régime universel pour ainé, la SV.

Sujet

Mesures de soutien en situation de pandémie

Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 1er février 2022

Énoncés ou citations

Quel devraient être les priorités du gouvernement pour soutenir les travailleurs et les travailleuses malmenés par la pandémie?

Sujet

Normes de service applicables aux demandes d’assurance-emploi

Plateforme

HUMA

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

Durant l’étude du comité HUMA sur les normes de service applicables aux demandes d’assurance-emploi, Mme Chabot a cherché à connaître le stade auquel les ministres ont pris connaissance des problèmes, celui auquel on les a renseignés à ce sujet et ce que fait Service Canada pour régler les retards de paiement et le nombre de dossiers en attente de traitement au-delà de la norme de service de 4 semaines.

Elle a souligné la nécessité de mettre en place des solutions à l’intention de ceux qui sont actuellement sans revenu, afin de résoudre le problème de paiement à court et à long terme.

Sujet

Prestations de maladie en vertu du Programme d’AE

Plateforme

Questions orales de la Chambre des communes

Date

Le 9 décembre 2021

Énoncés ou citations

En 2020, Emily a perdu sa bataille contre le cancer. Le combat pour l’assurance-emploi qui soutient les travailleurs gravement malades jusqu’à la fin de leur traitement se poursuit. Demain, cela fera deux (2) ans jour pour jour qu’Emily a rencontré le premier ministre qui lui avait alors promis d’augmenter le nombre de semaines de prestations. Or, depuis ce temps, rien n’a changé. Monsieur le Président, 15 semaines, ça ne suffit pas; 26 semaines, ça ne suffit pas non plus. Quand le gouvernement réalisera-t-il que les personnes malades ont besoin de 50 semaines?

Parmi les personnes qui poursuivent le combat d’Emily, il y a Jessica. Elle se trouve ici, à Ottawa. Jessica est également bien placée pour savoir si le gouvernement prend son engagement au sérieux. Le premier ministre a promis à Emily qu’il augmenterait la durée des prestations. Il a le devoir de respecter cette promesse pour toutes les autres personnes malades comme Emily. Ces personnes ont besoin d’une couverture d’assurance-emploi de 50 semaines pour se rétablir. Le gouvernement répondra-t-il enfin à leurs besoins?

Sujet

Mesures prévues dans le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 29 novembre 2021

Énoncés ou citations

Le gouvernement affirme que le projet de loi est essentiel et urgent. Or, le terme urgent ne convient pas dans ce cas-ci. Le gouvernement a attendu jusqu’à la dernière minute pour passer à l’action. Si la situation est devenue urgente, c’est parce que le gouvernement a trop tardé.

En 2020, un autre projet de loi C-2 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie a été adopté et, parce que la Chambre allait été prorogée pendant 5 semaines, nous étions très empressés d’adopter le projet de loi pour soutenir les travailleurs. Encore une fois, plutôt que de poursuivre le travail en cours au Parlement, le gouvernement a décidé de tenir des élections, et nous voilà de nouveau plongés dans une situation urgente.

Le hic, c’est que ceux qui œuvrent dans le secteur des arts de la scène sont pigistes, de sorte qu’ils n’ont pas droit aux mesures de soutien en question : c’est donc dire que ceux qui ne sont pas en situation de confinement ont besoin de mesures de soutien.

Le projet de loi ne rend pas service aux travailleurs autonomes.

Il existe 2 types de solutions : Nous devons réformer le régime d’assurance-emploi. Le projet de loi C-2 nous donne l’occasion d’aider ces travailleurs-là. Nous ne pouvons pas les abandonner.

Nous souhaitons prendre le temps d’en faire l’étude convenablement en comité pour en arriver à déposer à la Chambre un projet de loi sérieux et raisonnable.

Sujet

Engagements du Bloc liés aux ressources humaines, au développement des compétences, au développement social et à la condition des personnes handicapées

Plateforme

Plateforme du Bloc

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

Le Bloc propose 2 améliorations des plus nécessaires à l’assurance-emploi au Canada, à savoir la protection des travailleurs autonomes et le rehaussement de la protection des travailleurs saisonniers.

Il propose d’augmenter de 1,4 milliard de dollars par année les transferts servant à la formation de la main-d’œuvre.

Il propose un train de mesures pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre : encourager le travail des aînés, forts d’un savoir-faire inestimable; permettre aux aînés à faible revenu de travailler davantage sans être sanctionnés; faire participer les Autochtones; favoriser l’établissement en région des nouveaux arrivants et des diplômés.

Sujet

Prestations de maladie en vertu du Programme d’AE, périodes d’attente, critères d’admissibilité, technologie désuète

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-30

Date

Le 22 juin 2021

Énoncés ou citations

Les travailleurs malades comptaient sur le gouvernement pour agir et faire passer les prestations spéciales de maladie de 15 à 50 semaines. Il y avait là une occasion à ne pas rater. Or, le gouvernement a abandonné 150 000 personnes en se contentant d’adopter une demi-mesure, à savoir l’augmentation à 26 semaines de la durée des prestations.

Les chômeurs ont dû composer avec de très longues périodes d’attente et il faut réformer le régime d’assurance-emploi.

Dans le budget, on propose un seul critère d’admissibilité de 420 heures pour toute l’année. Ça ne suffit pas.

Le comité HUMA a effectué une vaste étude sur l’assurance-emploi, laquelle procurera au gouvernement les solutions et renseignements lui permettant d’attester des lacunes du système.

Le système informatique relatif à l’assurance-emploi est désuet à point tel que le ministre responsable du dossier a déclaré que sa refonte nécessitera au moins 7 ans. Voilà qui est inadmissible.

Pendant que la pandémie continue de nuire à plusieurs secteurs, le gouvernement n’a pas de solutions à court terme à l’intention des personnes les plus touchées.

Nous devons établir un programme d’assurance-emploi effectif qui n’exerce pas de discrimination à l’endroit des travailleurs.

Il y a des mesures dans le budget que nous appuyons et nous voterons en faveur de l’adoption du projet de loi C-30. Nous déplorons toutefois que les mesures contenues dans ce budget soient essentiellement à titre temporaire.

Sujet

Langue de travail

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 15 juin 2021

Énoncés ou citations

En ce qui concerne la langue de travail chez les entreprises relevant de la compétence fédérale, la mise en application de la loi 101 n’est-elle pas la meilleure solution?

Sujet

Projet de loi C-273, Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti (Julie Dzerowicz, Davenport, Ont.)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 14 juin 2021

Énoncés ou citations

Débats en deuxième lecture : « Je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, parce que le revenu de base garanti, le revenu minimum, peut être bénéfique. Cependant, j’ose dire qu’il appartient à chaque province de le faire. Les programmes d’aide sociale dont nous parlons, les programmes d’aide au revenu, en dernier recours, et les programmes sociaux relèvent des provinces. Plutôt que de réfléchir à ces conditions pour le XXIe siècle, le gouvernement pourrait immédiatement prendre 2 mesures. Premièrement, il pourrait renforcer et réformer le régime d’assurance-emploi pour les travailleurs et les travailleuses. Deuxièmement, afin de s’assurer de ne pas faire de discrimination envers les aînés, il pourrait augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse dès l’âge de 65 ans. »

Sujet

Déclaration des membres : Interdiction, en vertu du Code canadien du travail, d’embaucher des travailleurs de remplacement lors de grèves ou de lock-out.

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 31 mai 2021

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, des travailleurs relevant de la compétence fédérale subissent une injustice qui date d’une autre époque. Je veux parler de l’absence dans le Code canadien du travail de mesures empêchant les employeurs d’engager des scabs lors des grèves ou de lock-out.

La grève est un outil essentiel qui permet aux travailleurs de faire valoir leur droit fondamental à la libre négociation. En permettant l’embauche de briseurs de grève, les employeurs amputent les travailleurs de ce droit. C’est une pratique qui a été interdite dans le Code du travail québécois depuis 1977. Il est grand temps qu’elle soit interdite au niveau fédéral.

Je joins ma voix à celles des travailleurs d’Unifor, qui ont lancé le 13 mai dernier une campagne visant l’adoption d’une loi fédérale anti-briseurs de grève. Il est plus que temps de régler cette injustice et d’arriver au XXIe siècle. »

Sujet

Budget principal des dépenses de Finances Canada (Comité plénier)

Plateforme

Question soulevée à la Chambre des communes à propos de la réforme de l’assurance-emploi

Date

Le 26 mai 2021

Énoncés ou citations

« Ce que nous avons pu entendre de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées est assez inquiétant. Elle a dit que cela prendrait 7 ans avant de pouvoir réformer le régime de l’assurance-emploi, parce que le système informatique ne pourrait pas le soutenir. Dans une autre vie, je disais qu’il faut parfois rendre techniquement possible ce qui est politiquement souhaitable. Il est politiquement souhaitable de réformer le régime de l’assurance-emploi qui laisse pour compte les travailleurs de l’industrie saisonnière, des femmes et des jeunes. Si on souhaite encore que ce soit temporaire, il faut au moins bonifier ces mesures temporaires. »

Sujet
  • augmentation de la SV
  • maltraitance des personnes âgées
Plateforme

Comité HUMA, ministre des Aînés et EDSC

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

Elle a cherché à savoir si des études ont été menées sur l’effet de la pandémie chez les personnes âgées de 65 à 74 ans, et demandé à connaître les données dont se sert le gouvernement pour différencier les dépenses liées aux personnes âgées de plus de 75 ans de celles consacrées aux personnes âgées de moins de 75 ans. EDSC a confirmé que les travaux ont été effectués en fonction du mandat ministériel et concernaient les personnes âgées de 75 ans et plus.

Elle a posé des questions à propos des politiques sur les plans d’action en vigueur dans les provinces en lien avec la maltraitance des personnes âgées et cherché à savoir si le gouvernement avait songé à consulter les gouvernements provinciaux pour qu’ils puissent assumer cette responsabilité.

Sujet
  • normes sur les soins de longue durée
  • directives de l’ASPC en période de pandémie
  • augmentation de la SV
Plateforme

Réunion de lancement de l’étude du comité HUMA sur les aînés

Date

Le 13 mai 2021

Énoncés ou citations

Elle a rappelé la position du Bloc, qui continue de s’opposer à ce que le gouvernement fédéral impose aux gouvernements provinciaux des normes sur les soins de longue durée. En outre, le Bloc a plaidé de nouveau en faveur de transferts supplémentaires aux gouvernements provinciaux en matière de santé.

Elle a sondé l’opinion sur le fait que l’ASPC n’avait pas mis à jour ses directives avant la pandémie et les moyens par lesquels nous aurions pu rehausser notre préparation à la pandémie et amoindrir les décès et préjudices s’y rapportant.

Elle a également sondé l’opinion sur la sécurité financière des personnes âgées et la proposition du gouvernement de majorer la SV à l’intention des personnes âgées de 75 ans et plus.

Sujet

LEB de 2021 (C-30), Section sur l’augmentation du salaire minimum

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 11 mai 2021

Énoncés ou citations

Le ministre du Travail met en œuvre l’engagement énoncé dans son mandat quant à un amendement au Code canadien du travail pour porter le salaire minimum à 15 $ l’heure. C’est un bon signal pour les travailleurs.

En ce qui concerne la sous-traitance répétitive, le mot « aéroport » fera partie du Code canadien du travail. Cette mesure répond à une demande importante des travailleurs de ce secteur. Il s’agit toutefois d’une demi-mesure, car seuls les salaires seraient protégés. Nous devons aller plus loin et protéger les conditions de travail, la reconnaissance syndicale, les régimes d’assurances et les régimes de retraite.

Sujet

Projet de loi C-29 sur le retour au travail (opérations au port de Montréal)

Plateforme

Chambre des communes

Date
  1. Le 28 avril 2021
  2. Le 29 avril 2021
Énoncés ou citations
  1. « Notre vision, au Bloc québécois, consiste à trouver des solutions. Alors, nous ne votons pas non simplement pour nous opposer, et nous ne votons pas non pour des raisons idéologiques. Nous votons non parce que ce n’est pas la solution. C’est une grave solution, parce que, comme parlementaires, je rappelle qu’on vient nier des droits. Il y a d’autres solutions. »
  2. « On invoque souvent, en adoptant une loi massue comme une loi spéciale de retour au travail, que cela va assurer un meilleur climat social. Je pense tout le contraire.
  3. Pour assurer une paix sociale, il faut s’assurer d’un équilibre, et les travailleuses et les travailleurs, tout comme les syndicats, jouent un grand rôle dans la justice sociale et l’équilibre.
  4. Comment le gouvernement peut-il justifier que cette loi spéciale va répondre à l’équilibre des parties? »
Sujet

Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), parrainé par Claude DeBellefeuille, députée du Bloc.

  • À la dissolution, le projet de loi a fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement par le comité.
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 19 avril 2021

Énoncés ou citations

« Veut-on projeter l’image d’une société qui abandonne les plus vulnérables ou celle d’une société plus juste et plus équitable, qui offre un soutien et du renfort et qui fait montre de compassion et d’humanisme à l’endroit des travailleuses et des travailleurs et de ceux qui sont malades? C’est avec cette dernière image en tête que je sollicite l’appui unanime de la Chambre à ce projet de loi visant à faire passer la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines. Il s’agit non seulement d’une question d’équité, mais aussi de permettre aux gens de se soigner dans la dignité. »

Sujet

Question no 421 (Emplois d’été Canada) inscrite au feuilleton

Plateforme

Question écrite

Date

Le 12 avril 2021

Énoncés ou citations

« En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019 à 2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019 à 2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019 à 2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015 à 2016? »

Sujet
  • mesures permanentes en matière d’assurance-emploi
  • programme Emplois d’été Canada
  • formation et compétences
Plateforme

Étude du budget principal des dépenses par le HUMA

Date

Le 16 mars 2021

Énoncés ou citations

Y aura-t-il des mesures permanentes en matière d’assurance-emploi, à compter de septembre, ou des mesures renforcées, et comment avez-vous déterminé les montants?

D’autres fonds seront-ils consentis au programme Emplois d’été Canada?

Y a-t-il des mesures importantes pour aider les personnes en situation de handicap, à part les montants qu’elles ont reçus jusqu’à maintenant?

Dans le Budget principal des dépenses, celles consenties à la formation et aux compétences ont reculé de 20 millions de dollars. Or, les compétences en littératie jouent un rôle essentiel.

Sujet

Nouvelles mères et assurance-emploi

Plateforme

Questions orales

Date

Le 7 décembre 2020

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, c’était déjà un problème avant la pandémie. C’est inacceptable que les nouvelles mères n’aient pas droit à l’assurance-emploi si elles perdent leur emploi à la fin de leur congé parental. Ce sont des travailleuses comme les autres. Elles méritent d’être soutenues. Dans certains cas, il est déjà possible de compter les semaines travaillées au cours des 2 dernières années, plutôt que celles de la dernière année, pour se qualifier à l’assurance-emploi. C’est notamment le cas des prisonniers. Est-ce que le gouvernement va le faire aussi pour les nouvelles mamans? »

« Madame la Présidente, le problème, c’est que l’assurance-emploi n’a jamais été adaptée au Régime québécois d’assurance parentale. Les mères abandonnées par le fédéral, ce sont des Québécoises. Parce que le Québec est féministe et s’est doté d’un programme plus généreux pour que les Québécoises puissent concilier le travail et la famille, des Québécoises sont abandonnées lorsqu’elles perdent leur emploi. Ce gouvernement se dit féministe. Va-t-il corriger l’assurance-emploi pour qu’elle cesse de pénaliser les mères qui profitent d’un programme féministe de congé parental? »

Sujet

Réponse dans le discours du Trône

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 6 octobre 2020

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, ma question va porter sur une partie des commentaires du député au sujet du discours du Trône.

Il a parlé de nombreuses solutions mises en place pour la transition de la PCU vers un régime de l’assurance-emploi assoupli ou vers les 3 nouvelles mesures de relance économique. Il sait comme moi que ces mesures ont un caractère temporaire puisqu’elles ne vont durer qu’un an.

Ma question est la suivante : est-ce que le gouvernement s’engage maintenant à réformer en profondeur notre régime de l’assurance-emploi, qui est le principal filet de sécurité sociale des Canadiennes et des Canadiens et qui a failli à sa tâche dans la crise qu’on a vécue? »

Sujet

Article no 1 des initiatives ministérielles (mesures d’urgence liées à la COVID)

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 28 septembre 2020

Énoncés ou citations

« Dans mes propos, j’ai voulu illustrer que, même avant la mise en place de la PCU, lorsque nous étions appelés d’urgence à cause d’une crise sanitaire, nous savions que le principal programme de filet social, le programme de l’assurance-emploi, ne répondrait pas aux besoins en cas de crise. Ce programme a été sabré depuis 25 ans, gouvernement après gouvernement. Si nous avions pris le temps d’avoir ce dialogue, nous ne serions pas dans la situation actuelle, ni à l’époque de la PCU ni aujourd’hui. »

Sujet

Travailleurs saisonniers dans le régime d’assurance-emploi : rendre le projet pilote permanent et l’améliorer en abaissant le seuil d’admissibilité à 420 heures

Plateforme

Période de questions

Date

Le 28 février 2020

Énoncés ou citations

« Madame la Présidente, le travail est saisonnier, pas les besoins des travailleuses et des travailleurs.

L’assurance-emploi doit devenir une véritable assurance pour les familles des régions du Québec qui dépendent de l’industrie saisonnière. Il faut également que les critères d’admissibilité correspondent à la réalité de ces régions. Les travailleurs et les travailleuses doivent y avoir droit à partir de 420 heures travaillées, et les prestations doivent être fixées selon les 12 meilleures semaines de travail. C’est une amélioration du projet pilote.

Est-ce que le gouvernement va rendre son projet permanent et l’adapter à la réalité des gens? »

Sujet

Motion de l’opposition — Prestations de maladie de l’assurance-emploi à titre spécial

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 18 février 2020

Énoncés ou citations

« On parle ici d’une motion qu’il est nécessaire d’adopter. Or, le régime de l’assurance-emploi devrait être revu au complet. Il y a d’autres types de prestations, notamment celles pour les travailleurs saisonniers. D’ailleurs, lors de la dernière législature, le gouvernement s’était engagé à revoir en profondeur ce régime qui n’a pas été revu depuis 40 ans. Pour ce qui est de l’étude en profondeur, cela pourrait se faire en comité. Cependant, concernant la question des prestations de maladie, je pense qu’on peut agir maintenant et qu’on n’a pas à piger dans la caisse. »

Sylvie Bérubé Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou (Québec) porte-parole du Bloc responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social

Sujet

Centre de ressources pour les personnes handicapées

Plateforme

Déclarations des députés à la Chambre des communes

Date

Le 15 février 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, La Ressource, un organisme de chez nous, fait un travail remarquable afin d’assurer tant la conservation des acquis qu’en matière d’aide aux personnes vivant avec un handicap. L’organisme leur permet de bénéficier au maximum des ressources financières mises à leur disposition. »

« Pour assurer la continuité de ses services, La Ressource a besoin d’argent et compte entre autres sur les dons. Tout au long de l’année, elle organise des collectes de fonds et des événements. Heureusement, l’organisme peut compter sur des gens comme M. Pierre Tremblay pour atteindre son objectif. »

« En effet, il y a quelques semaines, M. Tremblay a lancé un événement en collaboration avec le Domaine du Lac Parent, soit un tournoi de pêche virtuel au profit du téléthon de La Ressource. Les gens de partout en Abitibi-Témiscamingue et de l’extérieur de la région étaient invités à envoyer une photographie de leur prise et, ainsi, à participer à un tirage. »

« Pour terminer, j’aimerais faire appel à la générosité des gens de ma région. Je les invite à faire un don à La Ressource pour son 25e anniversaire pour lui permettre d’aider un maximum de personnes. »

Sujet
  • aînés
  • récupération du SRG
  • augmentation de la SV
Plateforme

Chambre des communes

Affaire émanant du gouvernement no 7 – les délibérations sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SRG)

Date

Le 11 février 2022

Énoncés ou citations

« Je voudrais simplement mentionner que les aînés ont été les premiers touchés par la pandémie. C’est aussi à ce même moment qu’ils ont été isolés, qu’ils ont vécu de l’anxiété et qu’ils ont subi une perte de profits. »

« Je pense également aux infirmières et aux professionnels retraités du milieu de la santé qui ont décidé de retourner au travail, mais qui ont aussi été pénalisés dans leurs prestations du Supplément de revenu garanti. »

« Pensons enfin aux 2 classes d’aînés créées par le gouvernement actuel : ceux âgés de 65 à 74 ans, qui sont laissés pour compte et qui vivent une précarité financière, et ceux âgés de 75 ans et plus, dont le gouvernement tient compte. »

« Selon la députée, que pourrait-on faire dans le projet de loi par rapport à ces 2 classes d’aînés? »

Sujet
  • inflation
  • garde d’enfants
  • logement abordable
Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 2 décembre 2021

Énoncés ou citations

« On sait qu’il y a une lutte contre l’inflation. Il y a 2 solutions présentement : des services de garde et des logements abordables. Que fait le gouvernement? Il y a encore de la lenteur. »

« Que voulez-vous faire pour aider dans cette situation, pour aider les familles à acheter une première propriété? Est-ce que vous, le gouvernement, allez lutter contre l’inflation et agir enfin? »

Sujet

Elle prend souvent la parole à propos des Autochtones, notamment en ce qui touche leur traite à des fins sexuelles, la discrimination systématique dont ils font l’objet et leurs droits

Plateforme

Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord

Date
  1. Le 17 juin 2021
  2. Le 15 juin 2021
  3. Le 10 juin 2021
Énoncés ou citations
  1. « Je poursuis dans le même ordre d’idées que mon collègue M. Powlowski. Vous avez parlé de la colonisation, de la discrimination systémique et du soutien aux communautés.
  2. Selon vos recherches, que pouvons-nous faire pour soutenir davantage les communautés pour ce qui est de la traite des personnes? »
  3. « L’article ne fait pas mention de femmes autochtones et de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent les données relatives à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle? »
  4. « Madame la ministre, à Winneway, le chef Steeve Mathias négocie depuis plusieurs années avec le gouvernement fédéral pour que sa communauté soit reconnue comme une réserve au sens de la Loi sur les Indiens. Même si personne ici n’aime cette loi et qu’elle est en quelque sorte l’exemple parfait d’une discrimination systématique, il faut admettre que cette reconnaissance pourrait permettre à la communauté d’obtenir un meilleur financement et des services publics. Dans ce cas-ci, le problème tourne autour des terres des oblats. »
Plateforme

Chambre des communes – Débats

Date

Le 12 mai 2021

Énoncés ou citations

« L’expérience démontre que l’absence de consentement pour les développements de projets est souvent à la source de crises autochtones. On a pu le constater avec la crise d’Oka et, cet hiver, avec les Wet’suwet’en. »

Andréanne Larouche (Québec, Shefford), porte-parole du Bloc responsable des Aînés, des Femmes et de l’Égalité des genres

Sujet

Assurance-emploi – congé parental

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 4 mars 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, pour le moment, c’est surtout très cheap. »

« La ministre ne peut pas se cacher derrière la Commission. C’est le Parlement qui peut modifier la loi, c’est la Commission elle-même qui le dit. C’est la responsabilité exclusive de la ministre. »

« Il y a des exceptions à la loi qui permettent à des personnes qui demandent l’assurance-emploi de calculer leur revenu sur 2 ans plutôt que sur 52 semaines. Les personnes incapables de travailler parce qu’elles sont malades, blessées ou incarcérées ont droit à cela. »

« Pourquoi les nouvelles mères qui ont perdu leur travail n’y ont-elles pas droit aussi? C’est simple, non? »

Sujet

Assurance-emploi – congé parental

Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 3 mars 2022

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, c’est vraiment gênant. La semaine même du 8 mars, alors qu’on célèbre les droits des femmes, ce gouvernement, qui prétend être féministe, est devant les tribunaux pour conserver le droit de priver d’assurance-emploi les nouvelles mères qui perdent leur job. Il faut s’arrêter 2 secondes pour y penser, car cela ne s’invente pas. »

« Il a fallu que des femmes poursuivent la Commission de l’assurance-emploi du Canada parce que le gouvernement refuse depuis des années de corriger la situation. Même si elles ont gagné, ce gouvernement veut interjeter appel. À cause de ce gouvernement, elles doivent se battre encore. Est-ce que c’est ce combat-là qu’un gouvernement qui se dit féministe devrait mener aujourd’hui? »

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-8

Date

Le 3 février 2022

Énoncés ou citations

Dès le mois d’août, le Bloc Québécois a écrit à la ministre des aînés pour dénonces les coupes au SRG pour les aînés ayant reçu la PCU. Que pense ma collègue de la proposition d’apporter une aide aux aînés et d’augmenter la SV dès l’âge de 65 ans?

Sujet
  • personnes âgées vulnérables
  • récupération du SRG
Plateforme

Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 16 décembre 2022

Énoncés ou citations

Le Bloc Québécois appuie le projet de loi C-2.

Il a été annoncé que la perte de revenus de SRG par des ainés à cause du fait qu’ils ont reçu de la PCU ne sera réglée qu’en mai prochain. Les ainés sont appauvris plus que jamais à l’aune de Noël. Mai, c’est trop lointain.

Les ainés qui touchent au SRG sont les ainés les plus vulnérables et attendre jusqu’en mai avant de leur offrir compensation veut dire qu’ils n’auront pas de marge de manœuvre pendant des mois.

La pauvreté n’attend pas 75 ans. Il faut augmenter la SV dès 65 ans

Le gouvernement est en déni par rapport à la situation financière des ainés. Les chèques ponctuels ne sont pas suffisants. Il faut mettre en place des aides récurrentes et fiables dès 65 ans.

Sujet
  • augmentation de la SV
  • mesures de soutien aux aînés et inflation
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 10 décembre 2021

Énoncés ou citations

« Il y a trop d’aînés encore oubliés. Non seulement le gouvernement refuse d’aider les moins de 75 ans, mais il s’attaque carrément aux travailleurs âgés qui reçoivent le SRG. Il coupe les prestations de ceux qui ont perdu leur emploi durant la pandémie et qui ont dû demander la PCU. Nous avons les chiffres. Ce sont plus de 183 000 aînés qui se font couper en moyenne 3 500 $. Le gouvernement coupe l’entièreté du SRG de 83 000 personnes, personnes dont la précarité tombe à zéro alors que le prix des aliments explose. Pourquoi le gouvernement s’acharne-t-il contre les moins riches? ».

« Madame la Présidente, on apprenait hier que le panier d’épicerie augmentera de 7 % l’an prochain. Pour une famille, cela coûtera presque 1 000 $ de plus. C’est aussi une très mauvaise nouvelle pour les aînés de 65 à 74 ans, à qui le gouvernement refuse toute augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Avec l’augmentation des prix, créer 2 classes d’aînés, comme le fait le gouvernement, c’est littéralement forcer des gens à sortir des aliments de leur panier pour les remettre sur les étalages et à faire la file pour un panier de Noël. Cela va prendre quoi pour que le gouvernement comprenne qu’il faut augmenter la pension de tous les aînés? »

Sujet
  • récupération du SRG
  • PCU et assurance-emploi
Plateforme

Questions orales à la Chambre des communes

Date

Le 1er décembre 2021

Énoncés ou citations

« Monsieur le Président, les travailleurs aînés les moins nantis sont plongés dans la misère par Ottawa. Ceux qui ont perdu leur emploi durant la pandémie et qui ont dû toucher la PCU se font couper leur Supplément de revenu garanti, parce que l’argent de la PCU est traité différemment des revenus de travail, même lorsqu’il sert justement à remplacer le revenu de travail. Par exemple, pour le même revenu de 10 000 $, un travailleur qui se ferait couper 100 $ par mois de SRG en perd en ce moment 400 $. C’est 300 $ de moins chaque mois. Le premier ministre va-t-il corriger cette injustice? »

« Cela fait des mois que le Bloc québécois a alerté la ministre des Aînés et la ministre des Finances, et rien n’a bougé. Il faut que le premier ministre s’en mêle. Il faut traiter la PCU comme un revenu de travail et il faut que les aînés puissent demander un recalcule des prestations selon leur revenu actuel. C’est simple. Ce cafouillage administratif est en train de plonger des gens dans la misère, et certains voient leur état de santé se détériorer. Certains aînés doivent choisir lequel de leurs médicaments couper parce qu’ils n’ont plus assez de moyens. Est-ce que le premier ministre va prendre en charge le dossier? »

Sujet

Débat sur le projet de loi C-2

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 26 novembre 2021

Énoncés ou citations

J’aimerais entendre ma collègue revenir sur la question des aînés. Le gouvernement envoie un mauvais message aux aînés en coupant le SRG aux aînés ayant travaillé et à ceux qui ont reçu la PCU.

Sujet
  • engagements du Bloc relatifs aux aînés
  • Lors de la législature précédente, Mme Larouche a été l’une des députées les plus actives de l’opposition à la Chambre des communes sur la question des soins aux aînés, notamment en ce qui touche l’enjeu de la SV et du SRG.
Plateforme

Plateforme du Bloc

Date

Campagne de l’automne 2021

Énoncés ou citations

Réclamer la hausse des transferts en santé aux gouvernements provinciaux. Cet élément rappelle aux gouvernements provinciaux d’insister pour que les transferts en santé couvrent 35 % de leurs coûts des soins de santé plutôt que 22 %. La hausse se traduirait par une majoration d’environ 30 milliards de dollars aux dépenses inscrites dans le budget fédéral. Le Bloc soutient que sans ces changements, les budgets des gouvernements provinciaux ne seront jamais viables.

Proposer d’augmenter la pension de vieillesse pour la porter à 110 $ par mois, d’indexer celle-ci, et d’abroger certaines dispositions discriminatoires contre les personnes qui se marient après 60 ans. Ces mesures se traduiraient par une majoration de plus de 7 milliards de dollars année aux coûts du gouvernement fédéral.

Proposer un crédit d’impôt destiné aux aidants naturels et dont les coûts se chiffreraient à quelque 650 millions de dollars par année.

Le Bloc propose un train de mesures pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre : encourager le travail des aînés, forts d’un savoir-faire inestimable; permettre aux aînés à faible revenu de travailler davantage sans être sanctionnés; faire participer les Autochtones; favoriser l’établissement en région des nouveaux arrivants et des diplômés.

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 22 juin 2021

Énoncés ou citations

La hausse de la SV à partir de 65 ans est une demande des aînés et du Bloc québécois. La précarité n’attend pas que les aînés aient 75 ans pour les accabler.

Sujet

Journée internationale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Plateforme

Déclarations des députés à la Chambre des communes

Date

Le 15 juin 2021

Énoncés ou citations

« C’est l’occasion de dénoncer les souffrances dont certaines personnes âgées sont victimes. C’est un problème qui a tendance à être sous-diagnostiqué. Beaucoup de personnes subissent des abus et de la maltraitance, mais elles n’arrivent même pas à identifier leur situation et ont peur des représailles si elles dénoncent leurs agresseurs.

Le 15 juin est donc l’occasion idéale de sensibiliser la population à cette problématique sociale, de l’encourager à la reconnaître et à prévenir toutes les formes de maltraitance faites aux aînés. Parmi les 7 types de maltraitance, notons la violence physique, psychologique et financière ainsi que l’âgisme.

Nous savons que la COVID-19 a occasionné beaucoup d’isolement et de stress financier supplémentaire chez les aînés. En plus d’avoir été les principales victimes de la crise sanitaire, ils ont été exposés à un risque accru de pauvreté et de discrimination en fonction de l’âge. Les aînés ont les mêmes droits que tous les autres citoyens, et nous devons leur permettre de vieillir avec bientraitance, bienveillance et dans la dignité. »

Sujet
  • augmentation de la SV
  • dans le budget de 2021, on a prévu une majoration permanente de 10 % de la pension de la SV à instaurer en juillet 2022 à l’intention des aînés de 75 ans et plus. Les partis d’opposition ont critiqué cette mesure, au motif que tous les aînés devraient bénéficier de la majoration.
Plateforme

HUMA

Date

Le 25 mai 2021

Énoncés ou citations

En remplacement de Louise Chabot au comité HUMA, Mme Larouche a exprimé beaucoup de frustration au sujet de la majoration de la SV qui ne s’applique pas aux aînés de 65 à 74 ans; elle a avancé que pour bien vieillir à domicile, les aînés plus jeunes ont besoin du soutien financier.

« Madame la ministre, les aînés ne décolèrent pas. Pour eux, ce que vous proposez est nettement insuffisant. Je vous ai entendu parler du fait de vieillir dans la dignité. Or, les groupes d’aînés, notamment à la FADOQ, chez moi, me disent que, pour pouvoir vieillir dans la dignité, vivre et non pas seulement survivre, il faut que la pension de la Sécurité de la vieillesse de tous les aînés soit augmentée dès qu’ils atteignent l’âge de 65 ans.

Vous avez dit vous-même que leurs économies étaient épuisées. Cela se produit à partir du moment où ils arrêtent de travailler, soit à partir de l’âge de 65 ans. Vous avez parlé de la proportion des gens qui travaillent, mais il y en a aussi qui ne travaillent pas. Savez-vous ce qu’il en coûterait d’offrir aux gens, dès l’âge de 65 ans plutôt qu’à 75 ans, l’augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse? Avez-vous des chiffres là-dessus? »

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 6 mai 2021

Énoncés ou citations

Je vous rappelle que mon parti votera pour le projet de loi C-30 en deuxième lecture.

Nous revendiquons une majoration de la SV aux aînés à partir de 65 ans. Le choix du gouvernement de créer 2 classes d’aînés suscite la frustration chez tous les aînés.

Non seulement la hausse mensuelle de 63 $ à la SV ne suffit pas, mais elle ne sera pas mise en œuvre avant 2022. Le Bloc préconise plutôt une hausse de 110 $ par mois.

En août 2021, les aînés de plus de 75 ans toucheront un versement unique de 500 $, mais cette façon de faire est électoraliste et les aînés ne sont pas dupes.

La vulnérabilité financière n’attend pas que les aînés aient 75 ans; aussi, la SV devrait constituer une mesure universelle pour tous les aînés.

La majoration de la SV à l’ensemble des aînés n’aurait coûté que 4 milliards de dollars de plus.

Sujet
  • garde d’enfants
  • compétences provinciales
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 6 mai 2021

Énoncés ou citations

L’autorisation de dépenser en lien avec le programme des services de garde ne semble pas valide avant le prochain exercice. Est-ce parce qu’il faut couvrir les coûts relatifs à l’établissement et à l’amélioration du programme de garde d’enfants d’ici la signature d’ententes asymétriques avec les gouvernements provinciaux?

Toute entente avec le gouvernement du Québec qui porte sur les services de garde doit être assortie d’une compensation sans condition à l’égard du coût total des mesures du programme.

Dans le budget, on tente de s’immiscer dans les compétences du gouvernement provincial. Au Québec, nous avons acquis un savoir-faire en ce qui touche les garderies et nous n’avons pas besoin d’une pareille ingérence.

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Chambre des communes

Date
  1. Le 22 avril 2021
  2. Le 21 avril 2021
Énoncés ou citations
  1. Le gouvernement maintient son engagement électoral de ne majorer que les allocations de la SV destinées aux aînés de plus de 75 ans. Cette majoration entrera en vigueur seulement en 2022, alors que le seul nouveau montant prévu en 2021 consiste en un versement unique de 500 $ cet été.
  2. Il importe de diversifier les types de résidences où est assurée la prestation de soins aux personnes âgées. J’appelle à la prudence, car ce que le gouvernement propose actuellement, c’est d’imposer des normes au Québec lorsqu’il s’agit d’une compétence provinciale.
  3. Je souhaite que mon collègue aille dire sans se défiler aux aînés québécois, d’une part, que les 65 à 74 ans ont reçu une aide fédérale suffisante et, d’autre part, qu’ils ne sont pas assez vulnérables pour obtenir de l’aide dans un prochain budget.
  4. Comment un député du Québec peut-il ignorer les revendications des aînés québécois? Que pense-t-il de ce que la FADOQ déplore, à savoir que les 65 à 74 ans sont aussi vulnérables et que ces aînés n’auront pas droit à l’augmentation de la SV avant 75 ans? Pourquoi les aînés de moins de 75 ans sont-ils exclus du paiement unique de 500 $?
  5. Réaction de Stéphane Lauzon (PLC) : Je suis député du Québec et fier de l’être. De plus, le budget de 2021 permettra d’aider grandement les aînés. À la suite de rencontres avec la FADOQ et l’AQDR, je puis vous assurer que les progrès que nous réalisons leur procurent une grande satisfaction. La FADOQ nous a également appris qu’elle fait bon accueil à l’aide aux aînés sous quelque forme que ce soit.
Sujet
  • transferts en santé
  • soins de longue durée
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 22 mars 2021

Énoncés ou citations

Le gouvernement fédéral dicte les normes nationales relatives aux soins de longue durée alors qu’il s’agit d’un champ de compétence provinciale. Nous constatons depuis des années une baisse des transferts en santé.

Sujet

Mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale

Plateforme

Étude sur l’équité salariale du FEWO

Date
  1. Le 4 février 2021
  2. Le 25 février 2021
Énoncés ou citations
  1. Elle a manifesté un vif intérêt à l’égard de la situation de l’équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, notamment en ce qui touche la relance économique et la mesure dans laquelle l’équité salariale dans le secteur public devrait influer sur l’équité salariale dans le secteur privé.
  2. Elle s’est souciée des retards dans la mise en œuvre de la Loi, et elle a cherché à savoir comment le gouvernement avait décidé d’exiger des employeurs qu’ils conçoivent un plan d’équité salariale d’ici 3 ans. Elle a cherché à savoir si les stéréotypes et les mythes avaient pu retarder la mise en œuvre de la Loi et posé des questions sur les outils et directives dont disposent les employeurs pour concevoir des plans, des outils pédagogiques et de la formation.
  3. Elle a dit être en faveur de l’adoption du projet de loi.
  4. Elle voulait qu’EDSC adopte des solutions pour accélérer l’échéancier et le processus de mise en œuvre de l’équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Sujet
  • les aînés vulnérables touchés par la pandémie
  • augmentation de la SV
  • SRG
  • normes du gouvernement fédéral relatives aux soins de longue durée
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 25 février 2021

Énoncés ou citations

Nous constatons que ce sont les personnes âgées qui ont été les plus touchées par la pandémie de COVID-19. Nous rappelons aussi que trop d’aînés vivent dans la précarité financière.

Nous exhortons le gouvernement à majorer la pension de la SV des 65 ans et plus pour la porter à 110 $ à compter du prochain budget.

Pendant la campagne électorale de 2019, le Parti libéral s’est engagé à majorer de 10 % le montant des prestations de la SV à l’intention des aînés de 75 ans et plus. Rien n’a été fait à cet égard et nous jugeons cette proposition insuffisante. La pauvreté n’attend pas que les aînés aient 75 ans.

Le programme de la SV est le principal outil du gouvernement fédéral à l’appui des aînés. La SV et le SRG en sont les 2 principales composantes. Pour en être prestataire, il faut toucher un revenu annuel inférieur à 18 648 $.

Le problème est double. Les montants des pensions des aînés sont si bas que ceux pour qui c’est la seule source de revenu sont condamnés à vivre sous le seuil de la pauvreté ou à y être poussés. À compter d’octobre 2020, les prestataires de la SV et du montant maximal du SRG toucheront un revenu annuel de 18 358,92 $. Il s’agit là d’un montant minimal de subsistance qui permet à peine de composer avec le coût de la vie.

L’indexation des prestations n’est pas en phase avec le coût de la vie des aînés : ces derniers doivent faire face à des dépenses distinctes des produits courants qui sont pris en compte pour suivre l’inflation.

Le pourcentage des aînés sur le marché du travail, notamment les femmes âgées, est appréciable, ce qui montre que les réformes demandées sont nécessaires. Voilà qui atteste de l’insuffisance des montants actuels des prestations.

À la FADOQ, on juge insultante la faible majoration de la SV par le gouvernement.

Le Bloc québécois demande que le SRG se chiffre mensuellement à 50 $ pour les particuliers et à 70 $ pour les couples.

Certes, les prestataires de la SV ont eu droit à un paiement unique de 300 $ et il y a eu un crédit pour la TPS et la TVH, mais il s’agissait seulement de mesures exceptionnelles. Nous avons besoin de mesures durables.

L’indexation existait avant la pandémie.

Les aînés souffrent d’isolement profond et sont davantage à risque.

Les aînés ne veulent pas que des normes nationales soient imposées aux CHSLD (centres d’hébergement de soins de longue durée).

À quand la vaccination des aînés de 65 ans et plus?

Les aînés ont besoin d’un revenu décent et d’un pouvoir d’achat accru.

Les gouvernements du Québec et de l’Ontario ne veulent pas de normes fédérales relatives aux soins de longue durée.

Sujet

Normes du gouvernement fédéral relatives aux soins de longue durée

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 1er décembre 2020

Énoncés ou citations

En réalité, les membres du personnel des CHSLD n’ont pas besoin de normes nationales. Ils ont besoin de ressources accrues.

Sujet
  • transferts en santé aux gouvernements provinciaux
  • soins aux personnes en situation de handicap
Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 27 novembre 2020

Énoncés ou citations

Le problème que pose l’insuffisance des soins aux personnes en situation de handicap n’est-il pas lié à l’insuffisance des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux?

Sujet

Mesure de soutien aux aînés

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 20 octobre 2020

Énoncés ou citations

Les femmes ont été durement touchées par la pandémie, notamment les aînées. Nous avons une motion pour intégrer le travail que nous avons exécuté cet été, mais le gouvernement souhaite maintenant déclencher des élections. Pourquoi ne pas nous laisser faire notre travail relativement au scandale de l’Organisme UNIS, ce qui nous permettra ensuite de nous consacrer à d’autres travaux importants?

Sujet

Augmentation de la SV

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 23 septembre 2020

Énoncés ou citations

Pourquoi ne pas majorer la sécurité de la vieillesse à partir de 65 ans plutôt que de 75 ans et ainsi éviter de créer 2 classes de personnes âgées? Pendant la pandémie, la seule mesure de soutien aux aînés a consisté en un paiement unique. Nous souhaitons une majoration à partir de 65 ans. Pourquoi est-ce à partir de 75 ans?

Sujet

Paiement de prestations d’invalidité

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 20 juillet 2020

Énoncés ou citations

Le mois dernier, le Bloc québécois a proposé de scinder le projet de loi C-17 afin que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’un soutien financier. La députée convient-elle du fait qu’il soit dommage que ce soutien ait été retardé parce que les élus conservateurs ont refusé de voter en faveur de la mesure proposée?

(Réaction de Cheryl Grant [PCC] : Nous n’avons pas appuyé cette mesure parce que le Parti libéral a tenté de forcer l’adoption d’autres mesures législatives dans le projet de loi C-17.)

Sujet

Mesure de soutien aux aînés

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 15 juin 2020

Énoncés ou citations

Plus le pouvoir d’achat des aînés augmente, plus le risque qu’ils vivent la maltraitance diminue. Voilà pourquoi il faudra majorer les pensions de vieillesse et le SRG, une fois la pandémie terminée. D’ici 3 semaines, les aînés recevront leur premier chèque alors qu’ils devraient en être à leur deuxième. Nous devons également annoncer la date relativement au programme « Nouveaux Horizons ».

Sujet

Paiements libres d’impôt aux bénéficiaires de la SV et du SRG

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 19 mai 2020

Énoncés ou citations

L’aide que le gouvernement a annoncée à l’intention des aînés pose plusieurs problèmes qui suscitent des questions. Est-ce que les paiements exceptionnels de 200 $ et de 300 $ sont imposables, et de ce fait compris dans le programme de pension de vieillesse, ou prennent-ils la forme d’un crédit d’impôt non imposable? Nous voulons aussi savoir quand les aînés recevront leur chèque. (Réaction de la ministre Deb Schulte : Il s’agit d’un paiement libre d’impôt versé aux bénéficiaires de la SV et du SRG.)

Le gouvernement peut-il nous garantir qu’il a l’intention de rehausser le SRG afin de ne pas pénaliser l’an prochain les bénéficiaires qui ont reçu les paiements additionnels du programme de pension de vieillesse? (Réaction de la ministre Deb Schulte : Ceux qui bénéficient déjà du SRG ont reçu un versement complémentaire. Je tiens également à dire que les aînés qui touchent la SV et le SRG recevront bientôt un paiement libre d’impôt.)

Sujet

SV et SRG

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 29 avril 2020

Énoncés ou citations

Les obstacles financiers auxquels se sont butées les personnes âgées, notamment les femmes, même avant la pandémie. Le gouvernement acceptera-t-il de majorer la SV, y compris le SRG?

Les personnes âgées sont les plus vulnérables en période de pandémie. Le gouvernement s’engagera-t-il à majorer le transfert en matière de santé?

Les personnes âgées vivant à domicile ont des difficultés financières. Qui plus est, en période de pandémie, elles touchent un revenu fixe, tandis que leurs dépenses augmentent. Le gouvernement s’engagera-t-il à leur venir en aide et à majorer leur prestation de 110 $?

Sujet

Assurance-emploi

Plateforme

Chambre des communes

Date

Le 18 février 2020

Énoncés ou citations

La Coalition des Sans-Chemise exhorte le gouvernement à intensifier sa réforme de l’assurance-emploi.

Elle exhorte également le gouvernement à augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie.

On a déposé 7 projets de loi pour régler ce problème, mais rien n’a encore changé.

Mme Larouche souscrit à la suggestion d’Alexandre Boulerice : tenir compte des heures travaillées sur une période prolongée par les femmes en congé de maternité depuis peu afin de compenser les semaines qu’elles viennent tout juste de prendre.

Le choix de 50 semaines repose sur le principe de l’équité.

Kristina Michaud (Québec, Avignon — La Mitis — Matane — Matapédia), porte-parole du Bloc responsable du Changement climatique, de la Jeunesse, de la Sécurité publique et de la Protection civile

Sujet

Réforme de l’assurance-emploi

Plateforme

Réponse au discours du Trône à la Chambre des communes

Date

Le 31 janvier 2022

Énoncés ou citations

Les délais de traitement des demandes d’AE sont trop longs. J’ai cependant été heureuse d’apprendre que plus de ressources seraient allouées à Service Canada pour faire face à ce problème.

Une réforme du programme d’AE est nécessaire.

Beaucoup de citoyens me contactent à cause des retards liés à l’AE. Les gens sont en détresse et il est de notre responsabilité d’offrir à ces gens des solutions.

Sujet

Jeunesse et COP26

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Date

Le 12 novembre 2021

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Vraiment un plaisir d’avoir rencontré les délégués jeunesse de @YMCAQuebec dont la participation à la #COP26 a notamment été possible grâce à @AQOCI. Super discussion

Sujet
  • Garde d’enfants
  • Augmentation de la SV
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Débat de la Chambre des communes sur la LEB, 2021

Date

Le 25 mai 2021

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« Quand je regarde les différents programmes pancanadiens qui sont annoncés, comme le programme national de services de garde, je comprends que c’est peut-être une bonne nouvelle pour les provinces qui n’ont pas ce genre de programme. Par contre, le Québec a déjà un programme de garderies. »

« Pour les personnes de 75 ans et plus, le gouvernement augmente leur pension de quelque 60 $ par mois, et cela n’est pas suffisant selon nous. Au Bloc québécois, nous demandions une augmentation de 110 $ par mois et nous allons continuer à mener ce débat-là. »

Nathalie Sinclair-Desgagné (Québec, Terrebonne), porte-parole du Bloc responsable des Comptes publics et des Programmes de lutte contre la pandémie

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Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

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Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-12

Date

Le 15 février 2022

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« Le Bloc Québécois a toujours appuyé les programmes d’aide ciblés pour faire face à la pandémie de la COVID 19, malgré le manque de proactivité du gouvernement libéral en la matière. Nous avons voté pour le projet de loi C 2 en urgence à l’automne dernier, justement dans le but de venir rapidement en aide aux groupes les plus touchés par cette pandémie. Une des conditions que nous avions énoncée pour appuyer ce projet de loi était qu’Ottawa cesse d’affliger les travailleurs aînés prestataires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, en considérant la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, comme un revenu d’emploi pour le calcul du SRG. »

« En comité parlementaire, Mme la ministre des Finances avait même avoué qu’il s’agissait d’un problème important, mais, tout comme les hauts fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, elle déclare que c’est un enjeu complexe et difficile à résoudre en raison du système informatique. Elle s’est tout de même engagée à le résoudre. »

« Nous voici donc aujourd’hui devant un projet de loi qui viendrait enfin corriger cette injustice envers nos aînés, mais qui cause plusieurs déceptions. »

« Notons tout d’abord que ce projet de loi permettra d’éviter de pénaliser les bénéficiaires du SRG à partir de juillet 2022. À première vue, cela peut sembler être une bonne nouvelle, mais cette réduction non négligeable sur les chèques perdure depuis le 1er juillet 2021. C’est tard pour les aînés qui voient leur situation financière se détériorer depuis l’été dernier. Notre formation politique a fait plusieurs suggestions au gouvernement, afin d’agir rapidement pour que les prestataires touchés soient dédommagés le plus tôt possible, soit dès mars 2022, comme l’a martelé mon collègue d’Abitibi—Témiscamingue. On nous a répondu que ce n’était pas possible pour des raisons techniques, plus précisément en raison de problèmes informatiques de l’ARC. On a bien compris, ce sont des problèmes « informatiques ». Dans un pays du G7, c’est surprenant. »

« Par ailleurs, le projet de loi C 12 ne contient pas le paiement unique rétroactif promis dans l’énoncé économique de décembre 2021 pour les compressions déjà réalisées. Malheureusement, nous n’avons pas non plus les détails sur la façon dont sera calculé le paiement, mais espérons que celui ci sera versé automatiquement et que les aînés touchés n’auront pas à faire quoi que ce soit. Chose certaine, cette compensation, ainsi que la fin des réductions sont attendues depuis beaucoup trop longtemps. Son annonce n’a été faite que le 17 décembre 2021 dans un communiqué de presse dans lequel on dit ce qui suit :

“La PCU et la PCRE ont été conçues pour fournir un soutien financier aux employés et aux travailleurs indépendants canadiens directement touchés par la COVID 19. Le gouvernement du Canada reconnaît que certains bénéficiaires du SRG et de l’Allocation reçoivent maintenant des versements de prestations moins élevés cette année à cause du revenu qu’ils ont tiré de ces prestations liées à la pandémie.” »

« Le gouvernement a donc pris plusieurs mois et beaucoup trop de temps à admettre qu’il y avait une erreur, et il prend encore beaucoup trop de temps pour agir. C’est un grand manque de respect envers ces travailleurs aînés qui subissent les contrecoups de ce problème depuis le mois de juillet. C’est un problème qui n’affecte pas seulement leur portefeuille à proprement parler, mais aussi leur capacité à se procurer des biens essentiels. »

« Une autre déception, c’est qu’on s’attaque encore une fois à une population qui est profondément vulnérable. Il était connu que la PCU était un revenu imposable, mais quand on gagne un faible revenu, ce qui donne droit au SRG, on paie peu d’impôt. Le problème auquel font face les bénéficiaires du SRG qui ont reçu la PCU est simple : pour tout dollar de PCU obtenu, le fédéral allait leur couper 50 cents de SRG. Cela équivaut à un taux d’imposition fédéral de 50 %. On s’entend tous sur ce point : c’est trop élevé. »

« Fait important, personne au gouvernement fédéral n’avait avisé les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti que leurs revenus de PCU allaient faire fondre littéralement ledit supplément. Pour le Bloc québécois, il s’agit d’une importante injustice, d’un traitement préjudiciable et aberrant. Le Réseau FADOQ a pour sa part qualifié la situation de « drame ». La compensation urge. Le gouvernement le sait depuis longtemps, mais n’a pas agi en conséquence. »

« Faut il le rappeler? L’année 2021 aura connu une poussée inflationniste importante. En décembre, elle s’élevait à 4,8 %, un sommet en plus de 35 ans. La hausse des prix a été encore plus importante pour plusieurs biens essentiels. Les prix des produits d’épicerie ont grimpé de 5,7 % d’une année à l’autre, soit la plus forte hausse en une décennie, tandis que ceux du logement ont progressé de 9,3 % par rapport à décembre 2020. »

« Les plus démunis, et particulièrement celles et ceux qui vivent avec des revenus fixes, comme les aînés, en sentent particulièrement les effets. C’est scandaleux que le gouvernement agisse de la sorte envers nos aînés. »

« Nous avons une autre déception. Le projet de loi C 12 ne mettra pas un terme à l’iniquité entre les prestataires du SRG qui ont fait une demande de PCU à l’ARC et ceux qui on présenté une demande à Service Canada. Rappelons-nous que la PCU a été gérée par l’Agence du revenu du Canada et par Service Canada. »

« Dans certaines circonstances, lorsqu’il y a une réduction dans certains revenus de pension d’une année à l’autre, un prestataire peut demander que la prestation soit recalculée en fonction d’une estimation de son revenu de l’année civile en cours. C’est ce qu’on appelle l’« option du SRG ».

« Nous avons dénoncé le fait que « l’option du SRG » ne soit disponible que pour les prestataires qui ont reçu la PCU par l’intermédiaire de Service Canada, et non pour ceux qui l’ont reçue par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada. »

« En effet, seules les prestations de la PCU émises par Service Canada ont été légalement constituées comme de l’assurance-emploi et donnent droit à une demande de révision « option du SRG ». La PCU devrait être traitée de la même façon pour tous aux fins de calcul du SRG, que ce soit auprès de Service Canada ou auprès de l’Agence du revenu du Canada. »

« La mise en place de programmes d’aides en lien avec la pandémie a été faite rapidement. Cependant, à l’été 2021, c’est-à-dire 15 mois après le début de la pandémie, il n’y avait plus d’excuses pouvant justifier que le gouvernement reproduise de telles incohérences au détriment des aînés. Le gouvernement aurait dû profiter du projet de loi pour corriger cette lacune, mais, visiblement, on manque encore une fois le bateau. »

« En conclusion, la pandémie de la COVID 19 a touché beaucoup de personnes et d’entreprises depuis le début de l’année 2020, mais ce n’est rien comparativement aux conséquences qu’elle a eues sur la population aînée, tant sur le plan de leur santé physique et mentale que de leur santé financière. »

« Le gouvernement offre une solution que l’on peut qualifier de « trop peu, trop tard ». Cela témoigne encore une fois à quel point le gouvernement manque à l’appel lorsqu’il s’agit d’aider les aînés. Je rappelle que c’est ce même gouvernement qui a également fait le choix de créer 2 classes d’aînés en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse uniquement pour les 75 ans et plus. »

« Rappelons-le, la précarité financière n’attend pas 75 ans pour frapper. À ce sujet, le Bloc québécois a proposé d’augmenter de 110 $ par mois la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés de 65 ans et plus. Que proposent les libéraux, eux, de leur côté? »

« Ils proposent un chèque unique et non récurrent de 500 $ aux aînés qui auront 75 ans ou plus en date de juin 2022. De la poudre aux yeux juste avant les élections, voilà la manière libérale de gouverner. Par cette décision, les libéraux envoient un bien mauvais message aux 970 000 aînés pensionnés du Québec de 65 ans à 74 ans. On leur dit qu’ils ne comptent pas. »

« Avec le projet de loi C 12 tel que présenté et faisant fi des ajustements proposés par le Bloc québécois, cela démontre à mon sens que le gouvernement ne prend pas en considération les aînés les plus vulnérables, et c’est bien désolant. Quand on le regarde aller, on a l’impression que le gouvernement libéral minimise le problème et qu’il attend qu’il se règle de lui-même, ce qui semble être la norme ces derniers temps. »

« Nous avons devant nous un projet de loi qui vise effectivement à corriger une situation problématique, mais qui est bâclé. On attendait mieux du gouvernement après tant de temps et pour une situation aussi grave. Les personnes qui ont consacré leur vie à bâtir la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui méritent plus de respect de la part du gouvernement fédéral. Le Bloc Québécois, quant à lui, sera toujours présent pour se porter à leur défense. »

Sujet

Projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

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Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 29 novembre 2021

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« Madame la Présidente, nous saluons l’inclusion des secteurs du tourisme et de l’accueil dans le projet de loi C 2. Pour l’instant, par contre, le projet ne couvre pas les industries en amont de la chaîne d’approvisionnement de ces secteurs, comme les constructeurs d’avions ou d’autobus, ou tous ceux qui manufacturent les biens du tourisme et de l’accueil. »

« Ma question est la suivante : pensez-vous que la liste présentement incluse dans le projet de loi C 2 est exhaustive? »

Sujet
  • mesures de soutien aux aînés
  • augmentation de la SV chez les 75 ans et plus seulement
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Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 26 novembre 2021

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« Le Bloc québécois est en effet très préoccupé par la situation des aînés. Le Bloc québécois milite pour mettre fin à l’existence de 2 tranches d’aînés pour ce qui est des prestations. Les aînés, on le sait, ont été très touchés par la pandémie, tant sur le plan sanitaire que sur le plan financier. »

Sujet

Réforme de l’assurance-emploi

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Débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-2

Date

Le 26 novembre 2021

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Les travailleurs autonomes dans le domaine de la culture sont les grands oubliés de cette loi. Ils ne sont plus couverts par les mesures d’urgence.

Le Bloc Québécois est également très préoccupé par la pénurie de main-d’œuvre. Bien que cette situation existait avant la crise, nous savons que certaines mesures comme la PCRE ont aggravé cette situation. C’est pourquoi nous demandons des mesures plus ciblées, parce qu’il faut encore aider les travailleurs dans des secteurs plus durement touchés.

Le gouvernement envoie des signaux contradictoires en abandonnant certaines tranches de la population. J’ajouterais que ça fait longtemps que le Bloc Québécois demande une réforme de l’Assurance Emploi. Nous devons avoir un système qui est accessible aux travailleurs autonomes.

Le Bloc Québécois milite pour qu’il n’y ait plus 2 tranches d’aînés. Nous voulons étudier le projet de loi en comité pour aborder ces problèmes.

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Engagements du Bloc relatifs aux programmes de lutte contre la pandémie

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Plateforme du Bloc

Date

Campagne de l’automne 2021

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Mme Sinclair-Desgagné propose des améliorations au programme d’assurance-emploi, à savoir offrir une protection aux travailleurs autonomes et rehausser la protection des travailleurs saisonniers.

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Initiatives et programmes à l’intention des entrepreneurs

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Entrevue donnée à un bureau de presse

Date

Le 22 octobre 2021

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J’aimerais voir, entre autres, un nombre accru d’initiatives et de programmes à l’intention des entrepreneurs, des gens d’affaires. À mon sens, ces derniers ont reçu beaucoup d’aide, mais l’aide s’est révélée en partie contre-productive.

On accorde aux gens une subvention salariale, mais celle-ci a pour effet indésirable dans certains cas particuliers d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre.

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