Document de breffage HUMA: Ministre du travail - Le 24 novembre 2020

Titre officiel : Comparution de la ministre du Travail - Comité Permanent des Ressources Humaines, du Développement des compétences, du Développement social et de la Condition des Personnes Handicapées (HUMA) - Le 24 novembre 2020

Sur cette page

1. Mot d’ouverture

Titre officiel : Notes d’allocution pour la ministre du Travail, Filomena Tassi à l’occasion d’une une comparution devant le Comité Permanent des Ressources Humaines, du Développement des compétences, du Développement social et de la Condition des Personnes Handicapées concernant le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) - Chambre des communes - Le 24 novembre 2020

La version prononcée fait foi.

(2020 DGAPRI 001110)

Ouverture

Bonjour, Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Comité.

Je vous remercie de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.

J’aimerais commencer en précisant que nous nous trouvons en territoire traditionnel algonquin. Nous sommes réunis ici pour discuter du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Cette année, le Ministère prévoit 68,6 milliards de dollars dans son Budget principal des dépenses pour l’exécution de son mandat au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Plus de 94 % de ces fonds profiteront directement aux Canadiens dans le cadre des programmes, services et initiatives du Ministère.

Nous sommes fiers d’aider les Canadiens à traverser les étapes de la vie.

COVID-19 – Soutien aux travailleurs

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures extraordinaires, mais cruciales pour protéger et aider les travailleurs et les entreprises du Canada pendant la pandémie de COVID-19.

Afin de s’assurer que les employés sous réglementation fédérale puissent s’absenter du travail pour affronter les répercussions de la COVID-19, comme la fermeture d’écoles et l’isolement volontaire, le gouvernement a instauré un nouveau congé avec protection d’emploi en vertu du Code canadien du travail. Il a également renoncé aux exigences relatives à la présentation d’un certificat médical pour certains congés existants.

De plus, le gouvernement a pris des mesures pour protéger les emplois des travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. De nouvelles mesures ont donné aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés qui avaient momentanément été mis à pied en raison de la pandémie.

De plus, le gouvernement a temporairement prolongé d’un maximum de six mois la période de rémunération admissible dans le cadre du Programme de protection des salariés. L’objectif était de faire en sorte que tout retard dans les procédures d’insolvabilité découlant de la pandémie ne nuise pas à l’admissibilité des travailleurs au Programme.

De plus, tout au long de la pandémie, le gouvernement a rappelé aux employeurs l’importance d’avoir un plan évolutif de prévention des risques.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

Cela m’amène au Budget supplémentaire des dépenses (B) de mon portefeuille.

Emploi et Développement social Canada a reçu une approbation de 2,5 millions de dollars pour 2 exercices financiers (2020 à 2021 et 2021 à 2022) pour soutenir les activités de reprise des entreprises à travers. De ce montant, le Ministère demande 0,4 million de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

La COVID 19 est à l’origine de défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les employeurs canadiens. Une reprise efficace des activités exige des efforts ciblés en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en matière de santé mentale.

Le Programme du travail multipliera donc les activités proactives et les conseils, et augmentera la sensibilisation en matière de santé et de sécurité au travail. Il améliorera également l’expertise technique et en santé mentale afin d’appuyer adéquatement la reprise des activités dans le secteur sous réglementation fédérale.

Appuyer les initiatives de reprise

Par ailleurs, le gouvernement a récemment annoncé que le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) recevra 2,5 millions de dollars sur 2 ans afin de poursuivre l’excellent travail qu’il accomplit pour fournir des ressources liées à la COVID-19 aux milieux de travail.

Ce financement s’inscrit dans les efforts coordonnés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des autorités de la santé publique et du CCHST, qui visent à fournir aux entreprises les outils nécessaires pour protéger leurs employés.

Milieux de travail équitables et sécuritaires

Pour aller de l’avant, il sera crucial de rendre les milieux de travail sécuritaires et équitables.

C’est pourquoi le gouvernement poursuit ses efforts à l’égard de la Loi sur l’équité salariale, qui instaure un régime proactif d’équité salariale. Ce régime accordera aux femmes et aux hommes en milieu de travail sous réglementation fédérale un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Grâce à de nouvelles mesures de transparence salariale, le gouvernement s’efforce de sensibiliser les gens aux écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Comme vous le savez, une loi a été adoptée pour prévenir la violence et le harcèlement au travail. Le gouvernement la mettra bientôt en œuvre, de même que son règlement, car ils entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Santé mentale

Les milieux de travail changent; plus rapidement encore en raison de la pandémie.

La santé mentale est un élément primordial de la santé et de la sécurité au travail. C’est pourquoi le gouvernement consultera les syndicats, les travailleurs, les employeurs et les experts et collaborera avec eux pour améliorer le soutien à la santé mentale des travailleurs.

Conclusion

Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques-unes des mesures que prend le gouvernement.

Il ne fait aucun doute que les ressources financières demandées dans le cadre de ce Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (B) permettront de poursuivre ces efforts.

Je serais maintenant heureuse de répondre à vos questions.

Je vous remercie.

– 30 –

2. Refus de travailler

Question

Comment le Programme du travail s’y prend-il pour traiter les refus de travailler liés à l’éclosion de COVID-19 actuelle?

Faits saillants

  • Depuis le signalement des premiers cas de coronavirus le 31 décembre 2019, il y a eu 282 577 cas confirmés au Canada.
  • Depuis le 13 novembre 2020, le Programme du travail et Transports Canada, un autre organisme compétent partenaire, ont enquêté sur un total de 65 refus continus de travailler en raison de l’éclosion de COVID-19 depuis janvier 2020.

Réponse

  • Il incombe au Programme du travail de faire en sorte que les travailleurs sous réglementation fédérale au Canada puissent effectuer leur travail dans des milieux de travail sécuritaires, équitables et sains.
  • En vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code), l’employé peut refuser d’accomplir une tâche s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.
  • Il incombe aux employeurs de protéger la santé et la sécurité de leurs employés au travail, même pendant la pandémie de COVID-19 actuelle.
  • Les employeurs doivent déterminer si certaines tâches exposent les employés à un plus grand risque d’exposition à la COVID-19 et déterminer si leur programme de prévention des risques en milieu de travail nécessite des contrôles ou des protections supplémentaires.
  • Pour aider les employeurs, le Programme du travail a mis des renseignements et des liens en ligne à la disposition des milieux de travail pour qu’ils puissent les utiliser comme ressources en réponse aux nouveaux risques créés par la pandémie.

Contexte

Le Programme du travail veille à la continuité de ses activités en fournissant des conseils aux employeurs et aux employés pendant la pandémie. Le personnel du Programme répond aux demandes d’information et aux dispositions du Code canadien du travail (le Code) et assure la conformité au Code.

Les employés sous réglementation fédérale qui ont des motifs raisonnables de croire qu’il existe dans leur milieu de travail une situation qui constitue un danger pour leur santé et leur sécurité peuvent refuser de travailler en vertu de la partie II du Code. Aux termes du Code, un danger s’entend d’un risque, d’une situation ou d’une tâche qui pourrait vraisemblablement constituer une menace imminente ou grave pour la vie ou la santé d’une personne qui y est exposée avant que le risque, la situation ou la tâche ne puisse être corrigée.

Le refus de travailler est interdit dans certaines situations :

  • si le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne;
  • si le danger en question est une condition normale d’emploi.

Le Programme du travail mène des enquêtes sur les refus continus de travailler qui surviennent dans les milieux de travail de compétence fédérale et qui ne peuvent être réglés à l’interne entre l’employé ou les employés et l’employeur. Une fois son enquête terminée, le représentant du Programme du travail rend l’une des décisions suivantes :

  • convient qu’il existe un danger;
  • le refus n’est pas autorisé au motif qu’il met la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne directement en danger ou que le danger est une condition normale d’emploi;
  • détermine qu’il n’existe pas de danger.

La ministre du Travail reçoit des mises à hebdomadaires sur le nombre de refus continus de travailler liés à la COVID-19 qui font l’objet d’une enquête par le Programme du travail et Transports Canada. Ces mises à jour sont fournies dans le cadre du rapport de situation quotidien à la ministre. Depuis le 13 avril 2020, le Programme du travail et Transports Canada, un autre organisme compétent partenaire, ont mené une enquête sur 65 refus continus de travailler liés à la COVID-19 présentés à l’échelle du pays.

Programme de prévention des risques

En vertu du Code et de son règlement d’application, les employeurs sont tenus de mettre en place un programme de prévention des risques pour protéger les employés. Le Programme de prévention des risques est un programme propre au lieu de travail conçu pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail et qui est conçu en réponse aux dangers repérés dans un lieu de travail particulier.

En vertu du règlement, si la COVID-19 peut présenter un risque pour les employés, l’employeur est tenu de déterminer et d’évaluer les risques, de mettre à jour le programme de prévention des risques le cas échéant et de former les employés à la lumière des nouveaux renseignements sur les risques.

Tous les employeurs doivent chercher à faire en sorte que les employés ont reçu la formation, les outils et l’équipement nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité (y compris la formation et les procédures d’utilisation de l’équipement de protection individuelle, le cas échéant).

Préparé par

Nom : Ross Weatherdon

Titre : Conseiller de programme, Direction du milieu de travail

Personne-ressource

Nom : Marcia Edgar

Titre : Gestionnaire, SST, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 873-353-6212

Approuvé par

Nom : Frances McCormick

Titre : Directrice générale intérimaire, Direction du dmilieu de travail

Numéro de téléphone : 613-818-8074

Date

Date d’approbation par le BSMA : 13 novembre 2020

3. Ressources du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Enjeu

En réponse à la pandémie de COVID-19, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a mis au point des outils d’éducation et d’information auxquels recourir en milieu de travail au Canada.

Faits saillants

  • Le CCHST est un organisme du gouvernement fédéral. Son mandat consiste à promouvoir la santé et la sécurité au travail de même qu’à favoriser les comportements et méthodes propices à l’amélioration de la santé physique et mentale chez les travailleurs au Canada.
  • Le CCHST rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail et est régi par un conseil tripartite dans lequel sont représentés le gouvernement, les employeurs et les associations syndicales.
  • Le CCHST a produit plusieurs types d’outils destinés aux parties en milieu de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19 :
  1. de l’information sur la pandémie en milieu de travail;
  2. des fiches de conseils relatifs à divers secteurs canadiens essentiels;
  3. un cadre d’évaluation des risques en milieu de travail;
  4. un portail d’échange d’information sur la pandémie.

Réponse

  • Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le CCHST a publié des fiches de conseils en matière de santé et de sécurité sur son site Web, offert gratuitement des cours en ligne et mis sur pied le forum en ligne « Échange d’information sur la pandémie », où les entreprises peuvent mettre en commun des ressources et des conseils.
  • En septembre 2020, j’ai annoncé un nouveau financement de 2,5 millions de dollars sur 2 ans qui permettra au CCHST de créer davantage de consignes sectorielles et de nouveaux outils d’apprentissage en ligne pour aider les milieux de travail canadiens à fonctionner en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19.
  • S'il est approuvé par le biais du Budget supplémentaire des dépenses B, ce nouveau financement permettra au CCHST de poursuivre et d'étendre ce travail important - notamment en créant des directives plus spécifiques au secteur et de nouveaux outils d'apprentissage en ligne qui aideront les lieux de travail canadiens à fonctionner en toute sécurité pendant la pandémie COVID-19.
  • Ce financement fait partie d’une réponse coordonnée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des autorités de santé publique et du CCHST à la pandémie de COVID-19. Ces entités s’assurent que les entreprises disposent de tous les outils et ressources nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant et après la COVID-19.

Contexte

Le CCHST est un organisme du gouvernement fédéral qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail. Il est régi par un conseil tripartite des gouverneurs de 22 sièges où sont représentés 3 groupes de parties prenantes clés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les associations syndicales. Depuis sa création en 1978, le CCHST a acquis une réputation d’excellence au Canada et à l’étranger à titre de source rigoureuse d’information neutre et experte sur tous les aspects de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Rôle et activités principales

Le CCHST est chargé de fournir de l’information sur la santé et la sécurité au travail par la prestation de formation, de services éducatifs, de systèmes de gestion et de solutions à l’appui de programmes de santé, de sécurité et de mieux-être. Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :

  • favoriser la consultation et la collaboration entre secteurs de compétence fédérale, provinciale et territoriale, avec la participation de représentants syndicaux et patronaux;
  • participer à la conception de politiques et de programmes ainsi qu’à leur mise à jour;
  • faire fonction de centre national d’information sur la santé et la sécurité au travail.

L’un des rôles les plus importants que joue le CCHST consiste à publier du matériel pédagogique, des pratiques exemplaires et des recommandations pour aider les parties en milieu de travail à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux lois provinciales et fédérales, comme le Code canadien du travail.

Le CCHST a mis en ligne 45 fiches de conseils qui se rapportent à divers milieux de travail et secteurs industriels, ainsi que plusieurs infographies, affiches, publications et outils (annexe A). Plusieurs nouvelles fiches de conseils sont en production et d’autres seront mises à jour à mesure que de nouvelles données scientifiques émergeront.

Pour aider les employeurs, le CCHST a lancé une nouvelle trousse d’outils personnalisable qui sera utile aux employeurs et travailleurs quand il s’agit d’assurer la sécurité des milieux de travail et de prévenir la propagation de l’infection.

Voici les ressources nouvellement créées pour la planification de la santé et de la sécurité :

  • Publication intitulée « COVID-19 : Planification en santé et sécurité pour les employeurs »
  • Publication intitulée « Prévention de la COVID-19 chez les travailleurs »

De plus, le CCHST a mis à jour et organisé le site Web Éclosions de maladies infectieuses/pandémies qui est une passerelle vers de l’information et des ressources gratuites du CCHST et d’autres organismes crédibles du Canada et d’ailleurs.

Citations

« La pandémie de COVID-19 a engendré des difficultés sur de nombreux fronts pour les entreprises et les travailleurs canadiens. À mesure que les lieux de travail rouvrent leurs portes, la santé et la sécurité des travailleurs sont prioritaires. Ce nouveau financement accordé au CCHST permettra aux milieux de travail de bénéficier de davantage de conseils et de renseignements crédibles alors qu’ils prennent des mesures pour fonctionner de façon sécuritaire et responsable durant la pandémie. »

(La ministre du Travail, Filomena Tassi)

« Le besoin de renseignements et d’outils fiables pour protéger la santé des travailleurs n’a jamais été aussi grand. Ce soutien financier offert par le Programme du travail donnera au CCHST une capacité encore plus grande de fournir des conseils en matière de santé et de sécurité ainsi que des modules d’apprentissage pour certains secteurs et professions à risque élevé. Cela aidera les employeurs à acquérir rapidement les connaissances dont ils ont besoin pour assurer une réouverture et un retour au travail sécuritaires et ordonnés pour tous. »

(La présidente et première dirigeante du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Anne Tennier)

Préparé par

Nom : Axell Nascimento

Titre : Analyste

Personne-ressource

Nom : Erich Kahrer

Titre : Gestionnaire intérimaire

Numéro de téléphone : 343-998-4372

Approuvé par

Nom : Duncan Shaw

Titre : Directeur général intérimaire, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 613-816-1580

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

Annexe

Carte humaFiches de conseils et ressources du CCHST sur la COVID-19

Fiches de conseils propres aux milieux de travail

  • Agriculture
  • Équipages de compagnies aériennes et au sol
  • Terrains de camping
  • Centres communautaires
  • Constrction
  • Établissements correctionnels
  • Administration des tribunaux
  • Garderies
  • Fournisseurs de services d’éducation : De la maternelle à la 12e année
  • Urgence et admission de patients
  • Premiers intervenants
  • Transformation des aliments
  • Gyms et centres de conditionnement physique
  • Cliniques de santé
  • Livraison à domicile et services de messagerie
  • Fournisseurs de services à domicile
  • Prestataires de services aux personnes en situation d’itinérance
  • Hôtels, motels et autres entreprises d’hébergement
  • Représentations en direct : Chant, musique et théâtre
  • Établissements de soins de longue durée
  • Fabrication
  • Exploitation minière
  • Terrasses de restaurants
  • Services personnels (salons, spas, coiffeurs, barbiers, etc.)
  • Lieux de culte
  • Transports publics
  • Restaurants et services alimentaires
  • Commerces de détail
  • Activités sportives
  • Transport
  • Campements de travailleurs

Ressources pour tous les milieux de travail

  • COVID-19 : Guide sur la santé et la sécurité en milieu de travail
  • Outil de dépistage de la COVID 19
  • Les faits sur les masques
  • Prévention de la stigmatisation
  • Vous protéger et protéger autrui contre la COVID-19
  • Reprise des activités
  • Respirateurs, masques chirurgicaux et masques non médicaux
  • Procédure opérationnelle normalisée : Désinfection des surfaces fréquemment touchées

Affiches, infographies et publications

  • COVID-19 : Guide sur la santé et la sécurité en milieu de travail
  • Infographie sur la prévention de la COVID-19 en milieu de travail
  • Guide de planification des mesures d’urgence
  • Éclosions de grippe et de maladies infectieuses Plan de continuité des opérations
  • Infographie sur la prévention de la propagation
  • Prévenir la propagation des infections
  • Prenez le temps de vous laver les mains
  • COVID-19 : Planification en santé et sécurité pour les employeurs
  • Prévention de la COVID-19 chez les travailleurs

4. Modifications des certifications en matière de santé et de sécurité au travail et de premiers secours liées à COVID-19

Enjeu

Que fait le Programme du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens pendant la pandémie de COVID 19?

Faits saillants

  • Le Programme du travail est disponible pour aider les parties en milieu de travail de compétence fédérale à assurer la santé et la sécurité de leurs employés.
  • Le Programme du travail peut être joint au numéro sans frais 1 800Note de bas de page 1 pour répondre aux questions et aux préoccupations des intervenants et intervenir dans les situations d’urgence, ce qui comprend les refus de travailler liés à la COVID 19.
  • Les représentants délégués par la ministre sont également disponibles tous les jours, 24 heures sur 24, au besoin.
  • Un ordre ministériel visant à prolonger temporairement la période de validité des certificats de premiers secours des employés jusqu'au 31 décembre 2020 a été publié en septembre pour reconnaître les défis auxquels sont confrontés les lieux de travail dont les certificats de premiers secours des employés ont expiré ou expireront pendant la période de pandémie COVID-19.

Réponse

  • Le Programme du travail est responsable de l’application de la partie II du Code canadien du travail qui porte sur la santé et la sécurité au travail et qui s’applique aux milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • La partie II du Code canadien du travail vise à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail, y compris les risques que présente l’exposition au virus de la COVID-19.
  • La Régie de l’énergie du Canada et Transports Canada exercent en mon nom des activités de conformité et d’application de la loi liées à la partie II du Code dans certains secteurs sous réglementation fédérale.
  • Il incombe aux employeurs de protéger la santé et la sécurité de leurs employés au travail, y compris notamment en mettant à jour leur Programme de prévention des risques (PPR) afin de déterminer les risques dans leurs milieux de travail, et d’élaborer des procédures appropriées pour atténuer ces risques, ce qui inclut les risques que présente la COVID 19.
  • Le Système de responsabilité interne, inscrit dans la législation canadienne en matière de santé et sécurité au travail (SST), exige que les parties en milieu de travail, c’est à dire les employeurs et les employés, aient chacun un rôle à jouer pour définir les risques en milieu de travail.
  • Ces parties collaborent avec leur comité ou représentant de santé et de sécurité pour décider des meilleures mesures à prendre pour atténuer les risques et, au besoin, pour déterminer l’équipement de protection individuelle approprié lorsqu’aucune autre méthode ne peut protéger adéquatement les employés contre les risques.
  • J’ai publié un arrêté ministériel pour reconnaître les défis auxquels font face les lieux de travail dont les certificats en secourisme des employés sont expirés ou expireront durant la période de pandémie de COVID-19, puisque les cours de certification en secourisme n'étaient pas universellement disponibles au cours du printemps et de l'été 2020. Cet arrêté a prolongé temporairement la période de validité des certificats de secourisme des employés jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Les responsables du programme du travail ont vérifié que de nombreux fournisseurs de premiers secours à travers le pays offrent désormais au public une formation de base et standard modifiée en matière de premiers secours.
  • De plus, pour aider les employeurs, le Programme du travail a mis à la disposition des milieux de travail de l’information et des ressources en ligne en réponse à la pandémie de COVID-19.

Contexte

Survol de la partie II du Code canadien du travail

La partie II du Code canadien du travail (le Code) s’applique aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale (y compris les transports, les télécommunications, la radiodiffusion, les aliments pour animaux, les farines et les semences, les silos à grains, les banques, certaines activités autochtones et les secteurs du pétrole et du gaz, de l’uranium, de l’énergie et des mines) ainsi qu’à la fonction publique fédérale, y compris les sociétés d’État et le Parlement.

La partie II du Code impose à l’employeur l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité des employés pendant qu’ils travaillent, ainsi que des non-employés (c’est-à-dire les entrepreneurs ou les membres du public) qui ont accès au lieu de travail.

Toutefois, elle établit également un système de responsabilité interne selon lequel les employeurs et les employés sont tenus de collaborer pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail. Ce système, fondé sur la collaboration, améliore la santé et la sécurité au travail.

La législation accorde également à un employé 3 droits fondamentaux :

  1. le droit de savoir, c’est-à-dire d’être informé de tous les risques connus ou prévisibles en matière de santé ou de sécurité qui sont présents sur le lieu de travail;
  2. le droit de participer à la détermination et au règlement des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail par l’entremise des représentants ou des comités de santé et de sécurité;
  3. le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

La législation établit également les infractions et prévoit un processus d’appel pour les parties qui sont insatisfaites d’une directive ou d’une décision émise par un délégué de la ministre relativement à une violation au Code.

Partenaires du Programme du travail

Le Programme du travail travaille en étroite collaboration avec ses collègues de la Régie de l’énergie du Canada et de Transports Canada, qui sont chargés d’appliquer le Code dans certains secteurs sous réglementation fédérale au nom de la ministre du Travail.

Des représentants du Programme du travail ont travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada pour fournir une orientation et une aide continues à nos intervenants conjoints dans les secteurs essentiels des transports, en particulier le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime.

Le Programme du travail collabore aussi étroitement avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), un organisme fédéral chargé de fournir des renseignements fiables et complets sur la santé et la sécurité au travail en offrant de la formation, de la sensibilisation, des systèmes de gestion et des solutions à l’appui des programmes de santé, de sécurité et de bien être. L’un de ses rôles les plus importants est de publier des documents d’information, des pratiques exemplaires et des recommandations qu’il est impossible aux organismes de réglementation de publier pour des raisons de responsabilité et d’obligation de diligence.

Nous avons également appuyé le travail de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada en renvoyant à leurs conseils spécialisés sur les mesures visant à prévenir la propagation de la COVID 19 et au projet de modification de la Loi sur les produits dangereux.

En outre, pour assurer une approche intégrée et coordonnée à l’intervention en réponse à la COVID-19 dans les milieux de travail partout au Canada, peu importe l’administration, le Programme du travail collaborera également étroitement avec les provinces et les territoires.

Mesures prises par le Programme du travail pour s’adapter à la COVID 19

Malgré les limites imposées en réponse à la pandémie, le Programme du travail continue de servir les employeurs et les employés sous réglementation fédérale en menant des enquêtes, en répondant aux plaintes et en offrant des conseils sur les exigences du Code canadien du travail, mais il a suspendu tout travail proactif, comme les inspections.

En raison du risque posé par la COVID 19 et des restrictions gouvernementales sur les opérations commerciales et les déplacements des personnes, le Programme du travail a procédé à certaines adaptations pour s’assurer que les employeurs et les employés continuent à travailler de façon sécuritaire et à exercer leurs activités normales.

  • Le Programme du travail a publié un arrêté ministériel concernant les certifications en secourisme en vertu du règlement. L’arrêté est entré en vigueur le 11 septembre 2020, prolongeant temporairement de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, selon la première éventualité, la période de validité des certificats de secourisme qui ont expiré entre le 13 mars et le 31 août 2020. Grâce à cette prolongation, les employeurs et les employés en milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale qui ne sont pas en mesure de renouveler leur certification en secourisme ou celle de leurs employés en raison de la pandémie de COVID-19 ne seront pas injustement pénalisés. Les entreprises pourront également continuer d’exercer leurs activités tout en assurant la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Les responsables du Programme du travail ont confirmé que divers fournisseurs de premiers secours, dont l'Ambulance Saint-Jean, sont ouverts et offrent une formation de base et standard modifiée en matière de premiers secours, à la fois en classe et virtuellement. La disponibilité des cours de certification en premiers secours varie d'une juridiction à l'autre, les restrictions concernant l'offre de cours dépendant des recommandations de l'autorité de santé publique d'une juridiction donnée.
  • Santé Canada a mis en place une politique provisoire afin de faciliter l’importation des produits chimiques des États-Unis, car on s’attendait à ce que les fournisseurs canadiens ne soient pas en mesure de répondre à la demande en produits chimiques utilisés pour le nettoyage. Le Programme du travail a collaboré avec Santé Canada pour fournir aux intervenants de l’information sur les différences entre les exigences du SIMDUT en matière d’étiquetage et de fiches signalétiques pour les produits chimiques importés des États-Unis et utilisés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Le Programme du travail a également mis à jour et créé des documents d’orientation pour appuyer les parties en milieu de travail, notamment :

  • Des alertes aux dangers concernant les différences entre les exigences en matière d’étiquetage et de fiche signalétique du SIMDUT visant les produits chimiques importés des États Unis et utilisés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale;
  • Des modifications temporaires aux exigences de signature sur les formulaires de déclaration de l’employeur, qui tiennent compte des limites découlant du télétravail;
  • Des précisions sur les exigences en matière de rapport dans les situations où du personnel contracte la COVID-19 en milieu de travail;
  • Des courriels réguliers à l’intention des employeurs, des employés et des intervenants pour leur rappeler les exigences du Code et partager des outils et des renseignements utiles qu’ils peuvent utiliser pour assurer la protection de leur milieu de travail;
  • Des réponses rapides aux questions et préoccupations des employeurs et des syndicats;
  • La promotion active des ressources et des outils élaborés par le CCHST.

Programme du travail en tant qu’employeur

En tant qu’employeur, le Programme du travail a demandé à ses fonctionnaires d’examiner s’il faut mener des enquêtes à distance ou en personne, s’il est sécuritaire et approprié de le faire.

Dans les cas où une enquête doit être menée sur place, il faut obtenir l’approbation de la haute direction et le fonctionnaire recevra l’équipement de protection individuelle approprié.

Comme l’exige le PPR, les procédures de travail sécuritaire ont été examinées et révisées afin d’assurer la santé et la sécurité de nos propres employés dans la tenue des activités de conformité réglementaire pour le compte de la ministre du Travail.

Le Programme du travail a entrepris la planification des changements opérationnels qui pourraient s’imposer à mesure que le gouvernement et les responsables de la santé publique ouvrent et ferment certains secteurs en vue de limiter la propagation de la COVID-19 dans certaines régions du pays.

Préparé par

Nom : Ross Weatherdon

Titre : Conseiller de programme, Direction du milieu de travail

Personne-ressource

Nom : Marcia Edgar

Titre : Gestionnaire, SST, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 873-353-6212

Approuvé par

Nom : Frances McCormick

Titre : Directrice générale intérimaire, Direction du milieu de travail

Numéro de téléphone : 613-818-8074

Date

Date d’approbation par le BSMA : 13 novembre 2020

5. Impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale

Objet

L'engagement à protéger la santé mentale des travailleurs dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Faits saillants

  • Selon la Commission de la santé mentale du Canada, 500 000 employés sont incapables de travailler chaque semaine en raison d’un problème de santé mentale ou d’une maladie mentale.
  • Un récent sondage a révélé que la santé mentale des travailleurs canadiens continue d'être fortement mise à l'épreuve par rapport aux rapports pré-pandémie, 38 % des répondants déclarant que le stress financier est l'un des principaux facteurs contribuant à la mauvaise santé mentale.
  • Toujours selon la Commission de la santé mentale du Canada, les coûts associés à la baisse de la productivité de l’absentéisme, du présentéisme et le roulement de personnel coûtent à l'économie canadienne environ 6 milliards de dollars par année.

Réponse

  • La santé mentale est une préoccupation pour tous les Canadiens et est devenue plus d’importance en réponse de la pandémie– c’est pourquoi elle constitue une priorité pour moi, en tant que ministre du Travail.
  • Santé Canada a lancé un nouveau portail appelé « Espace mieux-être Canada », lequel comporte des outils et des ressources sans frais dont tout le monde peut bénéficier, y compris les travailleurs.
  • Le Premier ministre m'a chargé de veiller à ce que la santé mentale soit incluse comme un élément spécifique de la santé et de la sécurité au travail et d'exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu'ils prennent des mesures préventives pour faire face au stress et aux blessures sur le lieu de travail.
  • Nos fonctionnaires font progresser l'engagement des parties prenantes grâce cet l’automne. Cela comprendra la publication d’un document de discussion pour les commentaires écrits et la distribution d’un sondage aux employeurs sous réglementation fédérale.
  • Les informations recueillies dans le cadre de cet engagement contribueront à l'élaboration d'options politiques et à l'élaboration d'un deuxième cycle d'engagement qui devrait se tenir au début de 2021.

Contexte

La ministre du Travail a reçu comme mandat d’améliorer les mesures de protection du travail prévues dans le Code canadien du travail (Code) en incluant expressément la santé mentale comme composante de la santé et de la sécurité au travail et en obligeant les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures préventives pour faire face au stress et aux blessures en milieu de travail.

Le Code canadien du travail et la santé mentale

La santé et la sécurité au travail sont visées par la partie II du Code et les règlements connexes, qui s’appliquent aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État, à la fonction publique fédérale et aux milieux de travail parlementaires, dont la Chambre des communes et le Sénat.

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs fédéraux ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables à l’égard de l’incapacité mentale antérieure ou existante, qu’elle soit ou non liée au travail.

Projet de loi C-65

Le projet de loi C-65, qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018, a pour effet de modifier le Code pour créer un régime unique et intégré qui protégera les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Lorsque les modifications législatives prévues par le projet de loi C-65 entreront en vigueur, les « blessures et maladies psychologiques » seront incluses dans l’énoncé de l’objet de la partie II, qui rehausse les attentes quant à l’obligation de l’employeur notamment de prévenir les maladies et les blessures psychologiques.

Coordination fédérale-provinciale-territoriale

La santé mentale en milieu de travail est une priorité partagée par les ministres FPT responsables du travail. Des travaux sont en cours pour élaborer une stratégie sur la santé mentale en milieu de travail qui identifiera une gamme d'outils et de pratiques exemplaires. Dirigés par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, les résultats de ces travaux devraient être communiqués aux ministres FPT au début de 2021.

Faits et coûts associés à la santé mentale au travail

Un large éventail d’études canadiennes estiment qu’une mauvaise santé mentale entraîne des coûts importants pour l’économie canadienne. Par exemple, la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) estime qu’une mauvaise santé mentale en général coute à l’économie canadienne 50 milliards de dollars par année, y compris les coûts des soins de santé, des services sociaux et de soutien du revenu. La CSMC estime aussi que plus d’un tiers (35 %) de ces coûts sociaux globaux sont liés au travail, et que les problèmes de santé mentale dans le milieu de travail coûtent à l'économie canadienne 6 milliards de dollars par année en perte de productivité (CSMC, 2010; 2013).

Dans un récent rapport, les données de 10 grandes entreprises canadiennes ont signalé un rendement moyen sur investissement annuel de $1.62 pour chaque dollar investi dans des initiatives en santé mentale. Les résultats démontrent que les entreprises qui ont gardé ces initiatives en place pour plus de 3 ans ont vu leur rendement sur investissement doubler (Deloitte Insights, 2019).

Pandémie COVID-19

La pandémie de COVID-19 fait payer un lourd tribut émotionnel, psychologique et social aux Canadiens. Des études indiquent que depuis le début de la pandémie, le nombre de personnes qui décrivent leur santé mentale comme étant excellente ou très bonne a diminué. Par exemple, en mai 2020, 48 % des Canadiens ont déclaré être en excellente ou très bonne santé mentale, contre 68 % en 2018.

De nombreuses ressources et aides ont été mises à disposition pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie. Presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont intensifié leurs soutiens et ressources en matière de santé mentale pour ensuite adapter, mettre en valeur ou améliorer leur service d’écoute téléphonique, tandis que certains remédient aux carences qui se manifestent en particulier dans les soins et les services. Plusieurs organisations au Canada ont redoublé d’efforts pour fournir des outils utiles ainsi que des ressources interactives et en flux continu servant à soutenir employeurs et employés. Par exemple :

  • Le gouvernement du Canada a lancé un nouveau portail en ligne appelé "Wellness Together Canada" qui donne accès à un réseau virtuel de soutien psychosocial. Ces soutiens viendront compléter, et non remplacer, les services provinciaux et territoriaux existants.
  • Le CCHST a mis à jour et publié des cours en ligne qu’on peut télécharger sans frais en milieu de travail. Ces outils permettront aux parties prenantes en milieu de travail (dont les employés) de composer avec la santé et la sécurité psychologiques en cette période difficile.
  • Le CAMH (centre de toxicomanie et de santé mentale) fournit des conseils, des stratégies d’adaptation et des ressources à la population et aux travailleurs de la santé. En outre, ils suivent les effets de la pandémie sur la santé mentale grâce à une série d'enquêtes nationales
  • L’Association canadienne pour la santé mentale a rassemblé des ressources et des suggestions pour contribuer au soutien en matière de santé mentale des Canadiens.
  • La Société canadienne de psychologie fournit des fiches d’information à propos du soutien aux employés.
  • La Société pour les troubles de l’humeur du Canada offre aux employés des conseils en matière de santé mentale.

Bien que de nombreuses ressources et aides aient été débloquées à la suite de la pandémie, les tendances des données au fil du temps montrent que les problèmes de santé mentale signalés se maintiennent aux niveaux élevés signalés au début de la pandémie. D'autres tendances émergentes suggèrent que les facteurs de stress de la COVID-19, comme l'incertitude financière, l'isolement, les pertes d'emploi ou la réduction des heures de travail, exacerbent la détresse psychologique préexistante, l'anxiété et même la dépression chez les travailleurs canadiens.

Citations

Le gouvernement "établira des partenariats avec les provinces, les territoires et les professionnels de la santé pour mettre en place des normes en matière de santé mentale dans les milieux de travail…”

(Avancer ensemble – Discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-troisième législature du Canada, 5 décembre, 2019)

"Pour rendre la vie moins stressante et donner aux gens plus de temps à consacrer à leurs familles et amis, nous choisissons d’avancer en proposant de nouvelles protections fédérales qui seront intégrées au code du travail. Elles comprendront notamment… Un meilleur soutien pour la santé mentale des travailleurs, en incluant la santé mentale en tant qu’élément spécifique des normes de santé et de sécurité au travail et en exigeant des employeurs qu’ils prennent des mesures préventives visant à résoudre les problèmes de stress et les risques de blessures en milieu de travail…”

(Avancer : un plan concret pour la classe moyenne, plateforme libérale 2019)

NOT IN THE FRENCH"We must not only fight the virus. We’ve also got to fight the stigma that is likely preventing people from feeling comfortable seeking help and support." "The more we invest in our wellness now, the better off we will be on the other side of COVID-19." (Louise Bradley, president and CEO of the Mental Health Commission of Canada)

Préparé par

Nom: Zoe McKnight

Titre: Agent des politiques

Téléphone: [caviardé]

Expert-conseil

Nom: Barbara Moran

Titre: Directrice générale, DPSRL

Téléphone: [caviardé]

Approuvé par

Nom: Anthony Giles

Titre: Sous-ministre adjoint

Téléphone: [caviardé]

Date

Date d’approbation par les BSMA : Le 17 novembre 2020

6. Équipement de protection individuelle pour les travailleurs de première ligne

Objet

Des intervenants de divers secteurs sous réglementation fédérale ont souligné la nécessité d’acquérir de l’équipement de protection individuelle (EPI) relativement aux services essentiels qu’elles fournissent.

Faits saillants

  • Environ 1,2 million d’employés, soit 8 % de la population active canadienne, sont assujettis à la réglementation fédérale. Les principaux secteurs sous réglementation fédérale sont le transport par voie ferroviaire, routière, aérienne et maritime, les télécommunications, la radiodiffusion et la télédiffusion, les banques, certains aspects de la vie des Premières Nations et la fonction publique du Canada.
  • Ces secteurs comptent plus de 18 500 employeurs. La grande majorité des employés (87 %) qui œuvrent dans ces secteurs sont au service de moyennes et grandes entreprises (c’est-à-dire celles ayant 100 employés ou plus).
  • Les services des infrastructures essentielles que fournissent ces employés sont indispensables au bien-être des Canadiens grâce à l’appui qu’ils apportent aux autres secteurs de l’économie canadienne.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada collabore continuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de déterminer leurs besoins et de procéder à l’achat de l’équipement, des fournitures et des services nécessaires pour lutter contre la COVID-19 dans les secteurs qui fournissent des services essentiels, dont le secteur des soins de santé.
  • Ma collègue, la ministre Anand, de même que les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ont fait montre d’une forte détermination en matière d’achat, particulièrement en ce qui touche l’équipement de protection individuelle destiné aux travailleurs de première ligne en santé.
  • Outre les travailleurs de la santé, qui sont sous réglementation provinciale, une part importante des travailleurs et employeurs sous réglementation fédérale fournissent des services essentiels durant la crise de la COVID-19.
  • Les travailleurs et les employeurs sous réglementation fédérale jouent un rôle fondamental : ils veillent à ce que la chaîne d’approvisionnement des aliments et de l’équipement médical demeure ininterrompue et à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les services essentiels de transport, de télécommunications et de radiodiffusion.
  • Les organisations qui fournissent des services essentiels peuvent demander l’accès à la Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE) du gouvernement du Canada lorsque toutes les autres sources d’approvisionnement ont été épuisées et lorsque de graves perturbations de la prestation des services essentiels à la population canadienne sont imminentes.
  • La RUSE complète l’aide existante en matière d’EPI fournie aux travailleurs de la santé de première ligne par l’Agence de la santé publique du Canada et les provinces et territoires.
  • En outre, le gouvernement du Canada a mis en place le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI pour aider les organisations à vendre et à acheter de l’EPI pendant la pandémie.

Contexte

À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dirige l’achat consolidé des fournitures et services d’urgence dont le Canada a besoin, notamment aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE)

Par l’intermédiaire de la RUSE, les entreprises ou les organisations de services essentiels admissibles peuvent présenter une demande afin de recevoir de l’équipement de protection individuelle (EPI), des masques non médicaux et des produits de désinfection qui leur permettront de répondre à des besoins à court terme pressants (45 jours). La Réserve d’urgence complète le soutien en matière d’EPI déjà fourni aux travailleurs de la santé de première ligne par l’Agence de la santé publique du Canada. Elle aide les autres organisations de services essentiels à combler leurs manques temporaires critiques afin d’éviter de perturber la prestation des services à la population canadienne. Les fournitures sont offertes aux organisations ou entreprises incapables d’obtenir des fournitures par d’autres moyens selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque de graves perturbations des services essentiels sont imminentes. Les coûts liés à l’aide fournie aux gouvernements des provinces et des territoires ne seront pas recouvrés.

Pour être admissible à la RUSE, une organisation doit fournir des services essentiels dans l’un des secteurs suivants :

  • énergie et services publics
  • technologies de l’information et de la communication
  • finances
  • santé
  • alimentation
  • eau
  • transport
  • sécurité
  • gouvernement
  • secteur manufacturier

Carrefour sur l’approvisionnement en EPI

Le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI regroupe les ressources destinées aux organisations qui achètent et vendent de l’EPI. Grâce à ce carrefour, les organisations canadiennes ont accès aux ressources et à l’information sur l’EPI du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres organisations, ce qui inclut les conseils aux consommateurs. Les acheteurs y trouveront des listes de fournisseurs d’EPI, ainsi que des conseils qui les aideront à planifier leurs achats d’EPI.

Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU)

La RNSU contient des fournitures que les provinces et les territoires peuvent demander dans des situations d’urgence, lorsque leurs propres ressources sont insuffisantes. Dans le cadre de l’intervention du Canada en réponse à la COVID-19, la RNSU est principalement utilisée pour répondre aux besoins des travailleurs de la santé de première ligne. L’Agence de la santé publique du Canada gère la RNSU.

Citations

« Partout au pays, des organisations de tous types fournissent un large éventail de services essentiels; par exemple, elles fournissent les aliments qui aboutissent sur nos tables, prennent soin de populations vulnérables et expédient des marchandises d’un océan à l’autre. Grâce à la Réserve d’urgence pour les services essentiels, le gouvernement fédéral vise à s’assurer que ces organisations peuvent continuer de mener leurs activités lorsqu’elles ont du mal à obtenir de l’EPI à court terme, après que toutes les autres sources d’approvisionnement ont été épuisées. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être assurés qu’ils continueront d’avoir accès aux services essentiels dont ils dépendent pendant que l’économie canadienne continue de se remettre de la pandémie. »

— L’honorable Anita Anand, Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

« Puisque l’industrie du camionnage fournit des services essentiels, sa capacité à s’approvisionner en EPI et à en garantir la disponibilité est cruciale. La création du Carrefour sur l’approvisionnement en EPI par la ministre Anand aidera nos membres à continuer de faire avancer la chaîne d’approvisionnement du Canada pendant la crise de la COVID-19. »

— Stephen Laskowski, président de l’Alliance canadienne du camionnage

Préparé par

Nom : Patrick McDuff

Titre : Analyste principal des politiques

Téléphone : S. O.

Personne-ressource principale

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Téléphone : 613-899-8642

Approuvé par

Nom : Anthony Giles

Titre : Sous-ministre adjoint

Téléphone : 819-654-6776

Date

Date d’approbation par les BSMA : Le 17 novembre 2020

7. Retour au travail sécuritaire en temps de pandémie

Enjeu

À mesure que les entreprises rouvrent leurs portes pendant la pandémie de COVID-19, quelles mesures de santé et sécurité au travail doivent-elles appliquer pour reprendre leurs activités en toute sécurité?

Faits saillants

  • Le Programme du travail est responsable de l’application de la partie II du Code canadien du travail concernant la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. La partie II vise à prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail, y compris les maladies professionnelles.
  • En vertu de la réglementation, les employeurs sont tenus d’établir un Programme de prévention des risques (PPR) en milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés au travail.
  • Avant de reprendre leurs activités, les employeurs sont tenus de mettre à jour leur PPR afin de traiter la COVID-19 comme un danger biologique en milieu de travail en évaluant les risques et en mettant en œuvre des mesures préventives en consultation avec le comité de santé et sécurité au travail ou le représentant en matière de santé et de sécurité. L’employeur est également tenu de former les employés sur les nouveaux renseignements relatifs aux dangers, les nouvelles procédures et l’utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle, le cas échéant.

Réponse

  • Pour aider les employeurs à faire face à la pandémie de COVID-19, le Programme du travail a mis à la disposition des milieux de travail des renseignements et des ressources en ligne.
  • Afin de s’assurer que les entités et les employés sous réglementation fédérale reçoivent les directives et le soutien dont ils ont besoin pour relancer leurs activités en toute sécurité, le Programme du travail est en train de mettre sur pied une équipe de coordination de la réponse à la COVID-19 (ECRC) pour appuyer les employeurs sous réglementation fédérale dans leurs efforts de reprise des activités. Cette équipe veillera de façon proactive à ce que des programmes adéquats de prévention des risques soient mis en place et que les comités d’orientation en matière de santé et de sécurité, les comités de santé et de sécurité au travail et les représentants en matière de santé et de sécurité puissent fonctionner adéquatement. Plusieurs experts en la matière pourront également apporter leur soutien à l’équipe. Cette fonction sera en place en janvier 2021.
  • Tout au long de la pandémie, le Programme du travail a appuyé nos intervenants en leur rappelant qu’il est important d’avoir un plan évolutif de prévention des risques dans chaque milieu de travail, d’assurer la pleine participation des comités ou des représentants en matière de santé et de sécurité à toutes les décisions en matière de santé et de sécurité, et de recourir à la technologie pour relayer l’information aux employés. Cette exigence est conforme au droit fondamental des employés d’être mis au courant de tous les risques que présente leur milieu de travail.

Si l’on insiste :

  • J’encourage tous les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leur comité ou leurs représentants en matière de santé et de sécurité participent activement à l’élaboration de plans de retour au travail sécuritaire et que ces plans soient communiqués à tous les employés.
  • Lorsqu’ils élaborent des procédures et des protocoles et mettent en œuvre des mesures préventives pour atténuer les risques associés à la COVID-19, les employeurs doivent s’assurer d’utiliser des sources d’information fiables. Il est important de s’assurer qu’ils disposent des renseignements les plus récents sur la COVID-19 et qu’ils obtiennent pour leurs employés l’équipement de protection individuelle qui répond aux normes établies.
  • J’aimerais également attirer l’attention sur l’important travail du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail qui a produit des ressources d’information sur la pandémie en milieu de travail, des fiches de conseils sur les divers secteurs essentiels au Canada et un cadre d’évaluation des risques en milieu de travail, et a mis en place un portail de partage des pratiques exemplaires en situation de pandémie qui sont disponibles en ligne.

Contexte

Le Programme du travail s’emploie à fournir aux entités et aux employés sous réglementation fédérale le soutien dont ils ont besoin pour reprendre leurs activités en toute sécurité dans le contexte de la COVID-19 en prenant les mesures suivantes :

  • Créer une équipe de coordination de la réponse à la COVID-19 (ECRC) qui se concentrera sur le travail proactif pour faciliter la reprise des activités des employeurs sous réglementation fédérale.
    • L’ECRC, composée de six agents d’intervention préventive (AIP), travaillera de façon proactive avec les employeurs sous réglementation fédérale pour s’assurer que des programmes adéquats de prévention des risques sont en place et que les comités d’orientation en matière de santé et de sécurité, les comités de santé et de sécurité au travail et les représentants en matière de santé et de sécurité peuvent fonctionner adéquatement.
    • Les AIP seront appuyés par un groupe d’experts en la matière, y compris un groupe existant d’agents de santé et de sécurité chevronnés, 3 conseillers de programme supplémentaires (qui offrent une couverture étendue dans tous les fuseaux horaires) et 3 autres experts techniques (en hygiène industrielle et en santé mentale).
  • Déterminer les activités de mobilisation, de sensibilisation et de promotion à l’appui de la reprise des activités et y participer; ces activités sont les suivantes : information à l’intention des comités de santé et de sécurité des employeurs; élaboration de documents d’orientation; et participation active à des événements virtuels de l’industrie.
    • Les activités mettraient l’accent sur les mesures proactives de prévention en milieu de travail, la protection de la santé mentale et la réduction des risques en milieu de travail liés à la COVID-19.
    • L’établissement des priorités et l’augmentation du nombre d’inspections virtuelles et en personne des agents de santé et de sécurité aideront les entités sous réglementation fédérale à cerner et à atténuer les risques associés à la reprise des activités pendant la pandémie de COVID-19 en réduisant les préjudices physiques ou psychologiques subis par les employés.
  • Affecter des ressources à Transports Canada pour assurer l’orientation et l’expertise techniques dans un contexte opérationnel post pandémique. Ces ressources appuieront une expertise accrue dans des domaines comme les conseils relatifs aux programmes, l’hygiène industrielle et la santé psychologique.

Le Programme du travail a également mis à jour et créé des documents d’orientation pour appuyer les parties en milieu de travail, notamment :

  • les PCV en langue standard à l’expiration des accréditations de secourisme;
  • des alertes aux dangers concernant les différences entre les exigences en matière d’étiquetage et de fiche de données de sécurité du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pour les produits chimiques importés des États-Unis dans les lieux de travail sous réglementation fédérale;
  • des modifications temporaires aux exigences de signature sur les formulaires de déclaration des employeurs qui tiennent compte des limites imposées par le télétravail;
  • la clarification des exigences de déclaration dans les cas où la COVID-19 est contractée en milieu de travail;
  • des courriels réguliers aux employeurs et aux employés pour leur rappeler les exigences du Code et leur transmettre des outils et des renseignements utiles qu’ils peuvent utiliser pour protéger leur milieu de travail;
  • des réponses rapides aux questions et aux préoccupations des employeurs et des syndicats;
  • la promotion active des outils et des ressources élaborés par le CCHST.

Préparé par

Nom : Renée Roussel

Titre : Directrice principale, Direction des opérations régionales et de la conformité

Personne-ressource

Nom : Renée Roussel

Titre : Directrice principale, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4390

Approuvé par

Nom : Guy Morissette

Titre : Directeur général, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4267

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 13 novembre 2020

8. Retard dans la réglementation et les consultations en vue de la mise en œuvre de la loi

Enjeu

De quelle façon le Programme du travail mettra-t-il en œuvre, dans le contexte de la COVID-19, des initiatives législatives et réglementaires destinées aux milieux de travail de compétence fédérale?

Faits saillants

  • Depuis le début de la crise de la COVID-19, vous avez eu des échanges soutenus avec des syndicats, des organisations patronales et des employeurs pour bien comprendre leurs besoins, leurs préoccupations et leurs contraintes de capacité.
  • Au cours de ces échanges, les organisations patronales, notamment, ont partagé leurs inquiétudes quant au calendrier des initiatives législatives et réglementaires et des processus de consultation associés à certains de vos engagements, compte tenu du contexte de pandémie.
  • Pour apaiser les craintes exprimées, nous avons reporté l’entrée en vigueur de plusieurs initiatives législatives et réglementaires et prolongé les périodes de consultation.

Réponse

  • La pandémie de COVID-19 comporte de graves conséquences chez les travailleurs et les employeurs sous réglementation fédérale. Nous en avons tenu compte dans notre réflexion sur les moyens de faire progresser les initiatives réglementaires et législatives.
  • Je suis consciente du besoin chez les employeurs, les travailleurs et les syndicats de concentrer leur attention sur autre chose. Pour leur donner plus de temps de préparation, j’ai établi de nouveaux calendriers afin de reporter l’entrée en vigueur et de prolonger la période de consultation de plusieurs initiatives. Afin d’alléger davantage le fardeau des employeurs et des syndicats, nous avons recours, dans la mesure du possible, à des mécanismes de consultation en place, par exemple des comités permanents, pour étudier d’autres priorités et offrir une certaine latitude quant au choix du moment des discussions.
  • Il est important de poursuivre la collaboration avec l’employeur et les représentants des employés afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans le monde du travail en constante évolution qui nous entoure. Nous avons donc besoin de leur appui pour bien comprendre et traiter d’importants enjeux comme la santé mentale, la prévention du harcèlement et de la violence, le droit à la déconnexion et la protection des travailleurs à la demande.

Contexte

Voici les travaux d’élaboration des politiques sur les engagements du mandat qui étaient en cours lorsque la COVID-19 a éclos :

  • l’augmentation du salaire minimum fédéral pour porter celui-ci à 15 $/heure;
  • la création d’un nouveau férié fédéral pour le jour de la Famille;
  • l’intégration de la santé mentale comme élément de la santé et de la sécurité au travail;
  • l’amélioration de la protection des personnes qui travaillent sur des plateformes numériques, y compris les travailleurs à la demande, dont la situation n’est pas clairement visée par les lois provinciales ou fédérales;
  • l’élaboration conjointe, avec les employeurs et les organisations syndicales, de nouvelles dispositions qui donnent aux travailleurs sous réglementation fédérale le « droit à la déconnexion ».

Voici les mesures réglementaires qui étaient en cours lorsque la COVID-19 a éclos :

  • modification du Programme de protection des salariés (PPS) – report de la publication (prévue au printemps 2020) du règlement projeté dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de l’automne 2020;
  • harcèlement et violence – report de l’entrée en vigueur (prévue pour 2020) de la loi et des règlements connexes au 1er janvier 2021;
  • transparence salariale – publication du règlement à l’automne 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021; communication des nouvelles données salariales par les employeurs en juin 2022 et publication des écarts salariaux à la fin de 2022 ou au début de 2023;
  • équité salariale – report de la publication (prévue au printemps 2020) du règlement projeté dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de l’automne 2020 et prolongation de la période de consultation (pour la formulation de commentaires) à 60 jours;
  • protection des stagiaires – report de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2020;
  • exemptions ou modifications aux dispositions sur la durée du travail – adoption d’une approche progressive permettant aux intervenants de certains secteurs de se concentrer sur la pandémie de COVID 19; la phase I vise le transport routier, les entreprises de messageries, le transport maritime et les élévateurs à grains, puis suivront les autres secteurs (transport aérien, transport ferroviaire, banques, télécommunications et radiodiffusion), lorsque les intervenants seront en mesure de reprendre les discussions avec le Programme du travail – report de la publication préalable (prévue au début de l’automne 2020) des exemptions et modifications projetées de la phase I dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de l’hiver 2020;
  • sanctions administratives pécuniaires – report de l’entrée en vigueur au début de 2021;
  • modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail - Aborder le sujet des substances dangereuses en milieu de travail (tension thermique, nanoparticules et rayonnement ultraviolet) – report de la publication (prévue à l’automne 2020) dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2021;
  • modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail - Protéger les employés qui travaillent dans des espaces clos – report de la publication (prévue à l’automne 2020) dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2021;
  • modification de la partie VII (Niveaux acoustiques) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – report des consultations auprès des intervenants du printemps à l’automne 2020;
  • modification du Règlement d’exclusion nucléaire – report de la publication (prévue à l’automne 2020) dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2021;
  • modification de 4 règlements sur la santé et la sécurité au travail - Aborder les commentaires soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) – report de la publication (prévue à l’automne 2020) dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2021 (date à déterminer).

Citations

« Le Canada fait face à une situation sans précédent avec la pandémie de COVID-19. Le monde du travail connaît des perturbations rapides et considérables qui touchent tout le monde : les employeurs, les travailleurs, leur famille et les collectivités environnantes. Les semaines et les mois à venir ne seront pas faciles, mais nous allons les traverser ensemble. »

(Déclaration commune de la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, et de chefs de file des syndicats et de l’industrie au sujet du soutien aux travailleurs et aux employeurs pendant la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le 20 avril 2020)

« Un certain nombre de mesures extraordinaires, mais nécessaires, ont été prises pour protéger et soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens pendant la crise. Des entreprises partout au Canada ont dû modifier considérablement, voire arrêter complètement, leurs opérations afin d’aider à aplatir la courbe. Et cela a eu d’énormes répercussions, autant sur les employeurs que sur les travailleurs. »

(Déclaration commune de la ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi, et de chefs de file des syndicats et de l’industrie au sujet du soutien aux travailleurs et aux employeurs pendant la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le 20 avril 2020)

Préparé par :

Nom : Patrick McDuff

Titre : Analyste principal des politiques

Pas de numéro de téléphone

Personne-ressource principale :

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : 613-899-8642

Approuvé par :

Nom : Anthony Giles

Titre : Sous-ministre adjoint

Numéro de téléphone : 819-654-6776

Date

Date d’approbation par le BSMD : Le 19 novembre 2020

9. Licenciements collectifs

Enjeu

Que fait le gouvernement pour protéger les droits des employés qui risquent de perdre leur emploi en raison des répercussions de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)?

Faits saillants

  • Les dispositions sur les licenciements collectifs énoncées dans la section IX de la Partie III du Code canadien du travail prévoient qu’avant de procéder au licenciement, échelonné sur au plus 4 semaines, de 50 employés ou plus d’un même établissement, l’employeur doit en donner avis écrit à la ministre du Travail, aux syndicats concernés et aux employés touchés qui ne sont pas représentés par un syndicat, et ce, au moins 16 semaines avant la date de licenciement.
  • La ministre du Travail peut accueillir ou rejeter une demande d’exemption relative à un licenciement collectif s’il est démontré que les critères énoncés dans la loi ont été respectés. Nous reconnaissons que nous traversons une période sans précédent et que les employeurs doivent effectuer des mises à pied et des licenciements en raison des répercussions de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
  • En date du 9 novembre 2020, la ministre du Travail avait reçu vingt-neuf avis de licenciements collectifs depuis le 1er avril 2020, conformément à la section des licenciements collectifs du Code canadien du travail. De ce nombre, 2 demandes d’exemption ont été signées, cinq demandes d’exemption sont à l’étude, six avis ont été reçus sans demande d’exemption et seize avis ont été retirés ou n’étaient pas assujettis aux dispositions du Code canadien du travail.

Réponse

  • Le Programme du travail veille à ce que les droits des employés qui sont énoncés à la Partie III du Code canadien du travail soient respectés.
  • Lorsque les employeurs mettent fin à l’emploi d’un grand groupe d’employés, ils doivent en informer à l’avance la ministre du Travail. Ils doivent également constituer un comité mixte de planification chargé de minimiser les répercussions des licenciements sur les employés touchés ou, si possible, d’envisager des solutions de rechange aux licenciements.
  • Si un employeur présente une demande d’exemption de ces obligations, il doit démontrer à ma satisfaction qu’il satisfait aux exigences de la Partie III du Code canadien du travail.

Contexte

Le Programme du travail veille à la continuité de ses activités en fournissant des conseils aux employeurs et aux employés pendant la pandémie. Le personnel du Programme répond aux demandes d’information et aux questions sur les dispositions du Code canadien du travail (Code), et assure la conformité au Code.

Les dispositions sur les licenciements collectifs énoncées dans la section IX de la partie III du Code prévoient qu’un employeur qui envisage de procéder au licenciement de 50 employés ou plus d’un même établissement dans une période de 4 semaines doit en informer par écrit la ministre du Travail, la ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC), la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), les syndicats concernés et les employés touchés qui ne sont pas représentés par un syndicat, et ce, au moins 16 semaines avant la date de licenciement.

L’employeur doit également établir un comité mixte de planification employeur-employés. Ce comité a pour mandat de trouver des moyens de minimiser les répercussions du licenciement collectif sur les employés touchés et, si possible, d’éviter les licenciements.

Le Code permet à l’employeur de demander une exemption à l’égard des exigences suivantes :

  1. fournir au ministre et aux employés un préavis de licenciement;
  2. coopérer avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada;
  3. la remise aux employés d’un relevé écrit des prestations; et
  4. la constitution d’un comité mixte de planification

Pour obtenir une exemption en vertu de l’article 228, le demandeur doit démontrer que l’exigence de fournir un avis ou un relevé des prestations, de collaborer avec la Commission ou de constituer le comité mixte de planification :

  1. soit porte – ou porterait – atteinte aux intérêts des employés;
  2. soit porte – ou porterait – atteinte aux intérêts de l’employeur de ces employés;
  3. soit cause – ou causerait – un grave préjudice au fonctionnement de l’établissement;
  4. soit n’est pas nécessaire parce que l’établissement dispose de mécanismes d’aide aux surnuméraires qui sont essentiellement semblables à ceux prévus par le Code ou une convention collective ou qui visent les mêmes effets.

La ministre peut accueillir ou rejeter une demande d’exemption s’il est démontré que les critères susmentionnés ont été respectés.

De plus, qu’il s’agisse ou non d’un licenciement collectif, l’employeur est tenu de donner par écrit à tous les employés ayant accumulé au moins 3 mois consécutifs d’emploi continu un préavis de licenciement d’au moins 2 semaines ou de leur verser 2 semaines de salaire en guise et lieu de préavis.

En outre, le Code prévoit qu’un employé dont l’emploi prend fin et qui travaille pour le même employeur sans interruption depuis au moins douze mois, doit toucher – sauf en cas de congédiement justifié – une indemnité de départ équivalant à 2 jours de salaire pour chaque année d’emploi ou à cinq jours de salaire, selon le plus élevé des 2 montants.

Quand des mesures de licenciement collectif visent des employés qui sont couverts par une convention collective dont les dispositions sont, à tout le moins, aussi favorables que celles qui sont énoncées dans le Code, ce sont les dispositions de la convention collective qui prévalent.

Demande d’exemption – licenciements collectifs

En vertu des dispositions de la Partie III du Code relatives aux normes du travail, les demandes de licenciement collectif sont examinées et traitées afin d’assurer le bien-être des employés et de répondre aux besoins des employeurs pendant cette période exceptionnelle.

En date du 9 novembre 2020, la ministre du Travail avait reçu vingt-neuf avis de licenciements collectifs depuis le 1er avril 2020, conformément à la section des licenciements collectifs du Code. Les demandes actuelles proviennent principalement de l’industrie du transport aérien ou du secteur des transports. De ce nombre, 2 demandes d’exemption ont été signées, cinq demandes d’exemption sont à l’étude, six avis ont été reçus sans demande d’exemption et seize ont été retirés ou n’étaient pas assujettis aux dispositions du Code, puisque moins de 50 employés ont été licenciés ou parce que les employés avaient des droits de rappel prévus dans leur convention collective.

Préparé par

Nom : Renée Roussel

Titre : Directrice principale, Direction des opérations régionales et de la conformité

Personne-ressource

Nom : Renée Roussel

Titre : Directrice principale, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4390

Approuvé par

Nom : Guy Morissette

Titre : Directeur général, Direction des opérations régionales et de la conformité

Numéro de téléphone : 819-654-4267

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

10. Modifications aux normes du travail fédérales en lien avec la COVID-19

Enjeu

Pour répondre à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a apporté des modifications aux normes du travail fédérales afin de permettent aux employés de prendre plus facilement le congé avec protection de l’emploi dont ils ont besoin et d’avoir l’assurance que leurs emplois sont protégés en cas de mise à pied par leurs employeurs.

Faits saillants

  • Le 25 mars 2020, le Code canadien du travail a été modifié afin de créer un nouveau congé lié à la COVID-19 que les employés pourraient prendre s’ils étaient incapables de travailler en raison de la pandémie, et de lever l’obligation pour les employés de présenter un certificat médical pour accéder à 3 autres congés. Ces mesures devaient expirer respectivement le 1er octobre et le 30 septembre 2020.
  • Le 2 octobre 2020, le congé a été modifié en vue de l’harmoniser avec les nouvelles Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et de reporter son abrogation au 25 septembre 2021. La levée de l’obligation de présenter une attestation médicale a expiré le 30 septembre 2020 comme prévu. Cependant, le 14 octobre 2020, un nouveau règlement est entré en vigueur pour retirer aux employeurs le pouvoir d’exiger des employés qu’ils présentent des certificats médicaux lorsqu’ils prennent un congé de maladie de 3 jours ou plus. Le règlement expirera le 25 septembre 2021.
  • Le 22 juin 2020, un règlement est entré en vigueur afin de protéger le lien entre les travailleurs et leurs employeurs en prolongeant jusqu’à six mois la période pendant laquelle un employé sous réglementation fédérale peut être légalement mis à pied avant qu’il ne soit automatiquement licencié. Cette prolongation a été renouvelée et prolongée d’un maximum de 3 mois supplémentaires le 9 novembre 2020.
  • Ces modifications s’appliquent à environ 955 000 employés du secteur privé sous réglementation fédérale, soit environ 6 % de la main-d’œuvre canadienne.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour protéger et soutenir les travailleurs relevant de la compétence fédérale en apportant 3 modifications importantes aux normes du travail fédérales.
  • Premièrement, nous avons créé le nouveau congé lié à la COVID-19 que les employés peuvent prendre s’ils sont incapables de travailler en raison de la pandémie. En octobre, nous avons prolongé et mis à jour ce congé pour l’harmoniser avec les nouvelles Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, permettant ainsi aux travailleurs en congé d’accéder à ces prestations.
  • Deuxièmement, nous avons facilité la prise des congés avec protection de l’emploi existants pour les employés en levant temporairement certaines obligations relatives à la présentation de certificats médicaux. Jusqu’en septembre 2021, les employeurs ne peuvent pas exiger d’un employé qu’il présente un certificat médical lorsqu’il prend un congé de maladie. Cela permet aux employés de se concentrer sur leur rétablissement et évite toute pression inutile sur le système de santé pendant cette période critique.
  • Enfin, nous avons prolongé la période durant laquelle un travailleur peut être mis à pied avant qu’il ne soit automatiquement licencié. Cela protège le lien entre l’employé et son employeur et lui permet de reprendre plus facilement son emploi à mesure que notre économie reprend.

Contexte

Congé lié à la COVID-19

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13) a temporairement modifié le Code canadien du travail (le Code) pour introduire le congé lié à la COVID-19. Ce congé offrait à l’origine aux employés une protection de leur emploi pendant un maximum de 16 semaines s’ils étaient incapables de travailler ou non disponibles pour des raisons liées à la COVID-19. Il devait être abrogé le 1er octobre 2020.

Le 2 octobre 2020, la Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-4) a modifié la partie III (relative aux normes du travail) du Code afin de garantir que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale puissent continuer d’accéder au congé avec protection de l’emploi s’ils sont malades ou se placent en auto-isolement en raison de la COVID-19 ou s’ils ont des responsabilités de proche aidant en lien avec la COVID-19. Plus précisément, ce projet de loi a modifié les modalités du congé lié à la COVID-19 afin qu’il puisse être pris :

  • pour au plus 2 semaines à la fois et autant de fois que nécessaire, si l’employé n’est pas en mesure de travailler pour l’une des raisons suivantes :
    • s’il a contracté la COVID 19 ou pourrait avoir contracté la COVID 19;
    • s’il a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19;
    • s’il s’est mis en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
  • pendant un maximum de 26 semaines au total, si un employé est incapable de travailler parce qu’il doit s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de sa famille qui a besoin de soins supervisés pour l’une des raisons suivantes :
    • s’il a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19,
    • si son école, son programme de jour ou tout autre établissement est, pour des raisons liées à la COVID-19, fermé, ouvert uniquement à certaines heures ou ouvert uniquement pour certaines personnes,
    • s’il ne peut pas se rendre à l’école, au programme de jour ou à tout autre établissement sur les conseils d’un médecin, d’un infirmier praticien ou d’une infirmière praticienne parce qu’il est en isolement après avoir contracté ou avoir pu contracter la COVID-19, ou parce qu’il court un risque élevé de développer de graves complications s’il devait contracter la COVID-19,
    • si la personne ou le service de soins qui fournit habituellement des soins n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19.

Ces modifications visent à faciliter l’accès des employés sous réglementation fédérale à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui ont également été créées dans le cadre du projet de loi C-4, et ce, sans crainte de perdre leur emploi.

Les modifications ont également créé un pouvoir de réglementation permettant au gouvernement de suspendre ou de modifier l’obligation de présenter un certificat médical pour accéder à certains droits en vertu de la partie III du Code. Le congé et le pouvoir de réglementation seront automatiquement abrogés le 25 septembre 2021.

Levée de l’obligation de présenter un certificat médical

Le projet de loi C-13 a également supprimé l’obligation de présenter un certificat médical pour 3 congés présents dans le Code : le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave et le congé pour raisons médicales. Cette mesure a été automatiquement abrogée le 30 septembre 2020.

Le 14 octobre 2020, un règlement est entré en vigueur pour retirer aux employeurs le pouvoir d’exiger d’un employé qu’il présente une attestation médicale s’il prend un congé de maladie de 3 jours ou plus. Au lieu de cela, les employeurs ont le droit de demander une déclaration écrite attestant les raisons du congé. Ce règlement sera abrogé automatiquement le 25 septembre 2021.

Mises à pied

L’article 30 du Règlement du Canada sur les normes du travail prévoit qu’une mise à pied temporaire ne sera pas considérée comme un licenciement aux fins du Code canadien du travail dans certaines circonstances, notamment lorsque la durée d’une mise à pied est inférieure à 3 mois (alinéa 30(1)c)) et lorsque la durée de la mise à pied est de six mois ou moins et que l’employeur informe l’employé par écrit de la date à laquelle ou de la période au cours de laquelle il sera rappelé au travail (alinéa 30(1)d)).

Lorsqu’une mise à pied devient un licenciement, les employés qui répondent aux critères d’admissibilité ont droit à une indemnité de départ et à une indemnité tenant lieu de préavis de licenciement (si le préavis de licenciement n’a pas été fourni), ainsi qu’au paiement des congés cumulés.

Le 22 juin 2020, un règlement est entré en vigueur afin de prolonger temporairement les périodes de mise à pied temporaire de six mois maximum :

  • pour les employés mis à pied avant le 31 mars 2020, la période est prolongée de six mois ou jusqu’au 30 décembre 2020, selon la première éventualité;
  • pour les employés mis à pied entre le 31 mars 2020 et le 30 septembre 2020, la période est prolongée jusqu’au 30 décembre 2020, à moins qu’une date de rappel ultérieure n’ait été fournie dans un avis écrit au moment de la mise à pied.

Le 9 novembre 2020, un règlement est entré en vigueur pour accorder aux employeurs jusqu’à 3 mois de plus pour rappeler les employés qui auraient autrement été licenciés en raison de la durée de la mise à pied.

Ces modifications ne s’appliquent pas aux employés qui sont couverts par une convention collective qui contient des droits de rappel ni aux employés dont l’emploi avait déjà pris fin avant l’entrée en vigueur des modifications.

Ces modifications ont été mises en place en réponse à la correspondance reçue des intervenants sur cette question et aux consultations informelles ciblées organisées auprès des intervenants, ainsi qu’aux discussions continues avec les homologues provinciaux et territoriaux.

Citations

Aucune.

Préparé par :

Nom : Ryan Cowling

Titre : Analyste principal des politiques

Numéro de téléphone : 416-706-2876

Personne-ressource :

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur principal

Numéro de téléphone : 819-921-1539

Approuvé par :

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : 613-899-8642

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

11. Le Programme de protection des salariés

Enjeu

Le gouvernement a récemment déposé la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) en vertu de laquelle le ministre a adopté un arrêté visant à prolonger la période d’admissibilité dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS).

Faits saillants

  • Le 11 septembre 2020, le ministre du Travail a adopté un arrêté visant à prolonger la période d’admissibilité d’au plus six mois, en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).
  • L’arrêté ministériel aide les travailleurs pendant la pandémie de COVID-19 en faisant en sorte que les salaires admissibles impayés dus aux travailleurs par un employeur en faillite ou visé par une mise sous séquestre demeurent admissibles à un paiement du PPS, même si la faillite ou la mise sous séquestre de l’employeur est retardée en raison de facteurs liés à la crise de la COVID-19.
  • La prolongation de l’admissibilité s’applique aux faillites ou aux mises sous séquestre survenues entre le 13 mars et le 30 décembre 2020.
  • L’arrêté ministériel et la note explicative ont été publiés sur le site Web du Programme du travail, puis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 septembre 2020.

Réponse

  • Le Programme de protection des salariés (PPS) offre une aide financière essentielle aux travailleurs quand un salaire leur est dû et que leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Cela est particulièrement important pendant la pandémie de COVID-19, car les travailleurs qui perdent leur emploi peuvent avoir de la difficulté à trouver un nouvel emploi.
  • À titre de ministre du Travail, j’ai utilisé les pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) pour ordonner la prolongation de l’admissibilité au PPS d’au plus six mois. Cela aidera à faire en sorte que les travailleurs ne perdent pas leur protection dans le cadre du PPS si l’insolvabilité de leur employeur a été retardée en raison de la pandémie et qu’on leur doit un salaire.
  • Au 1er novembre 2020, le PPS avait versé des paiements à plus de 9 000 personnes, totalisant près de 35 millions de dollars. Ces paiements aident à soutenir les travailleurs pendant une période de transition très difficile, alors qu’ils cherchent un nouvel emploi pendant la pandémie.

Contexte

Le Programme de protection des salariés (PPS) offre aux travailleurs une aide financière correspondant au salaire admissible qui leur est dû lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les salaires admissibles dans le cadre du PPS comprennent les montants impayés correspondant aux salaires, aux indemnités de vacances, aux indemnités de départ et aux indemnités de cessation d’emploi.

Grâce au PPS, les travailleurs auxquels un employeur insolvable doit un salaire peuvent recevoir un paiement du gouvernement fédéral correspondant au salaire admissible gagné, mais impayé, au cours des six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur. Le PPS dispose d’une affectation annuelle de 49,25 millions de dollars, et les fonds proviennent du Trésor. Le 1er novembre 2020, le PPS avait versé à plus de 9 000 personnes des paiements totalisant près de 35 millions de dollars.

Pour être admissible à un paiement du PPS, un demandeur doit satisfaire à 3 conditions :

  • son emploi doit avoir pris fin;
  • son employeur doit avoir déclaré faillite ou avoir fait l’objet d’une mise sous séquestre;
  • le salaire admissible doit être impayé.

La pandémie de COVID-19 a des répercussions négatives dans de nombreux domaines. Cela comprend des retards dans certaines procédures d’insolvabilité en raison du manque de temps des tribunaux. Il est également possible que certains employeurs demeurent solvables pendant que les mesures de soutien gouvernementales sont en place, mais qu’ils ne puissent pas poursuivre leurs activités lorsque les mesures sont levées. L’ensemble de ces facteurs augmente le risque que des travailleurs ne soient pas couverts par le PPS.

Le 11 septembre 2020, le ministre du Travail a adopté un décret conformément à la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) afin de prolonger la période d’admissibilité d’au plus six mois. Grâce à cette prolongation temporaire, les inévitables retards causés par la COVID-19 dus à un accès limité aux tribunaux ou au recours des employeurs à des mesures de soutien temporaire du gouvernement, n’empêcheront pas les employés de recevoir l’aide financière du PPS. La mesure temporaire s’applique dans les cas de faillites et de mises sous séquestre amorcées entre le 13 mars et le 30 décembre 2020. Après le 30 décembre 2020, la période d’admissibilité dans le cadre du PPS reviendra à la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Cette mesure temporaire du PPS fonctionne comme suit :

  • si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 mars 2020 et le 12 septembre 2020, la période d’admissibilité commence le 13 septembre 2019 et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;
  • si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 septembre 2020 et le 30 décembre 2020, la période d’admissibilité est la période de 12 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre;
  • si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est antérieure au 13 mars 2020 ou postérieure au 30 décembre 2020, la période d’admissibilité est la période normale de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.

L’arrêté ministériel et une note explicative ont été publiés sur le site Web du Programme du travail, puis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 septembre 2020.

Préparé par

Nom: Maria Syoufi

Titre: Analyste de politiques

Téléphone:

Expert-conseil

Nom: Danijela Hong

Titre: Directrice, Normes du travail et Programme de protection des salariés

Téléphone: 613-854-4083

Approuvé par

Nom: Frances McCormick

Titre: Directrice générale par intérim, Direction du Milieu de travail

Téléphone: 613-818-2074

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 13 novembre 2020

12. Description et coût des mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID 19 (annoncées)

Mesure

Un investissement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour les ententes sur le développement de la main d’œuvre avec les provinces et territoires

Population cible

Canadiens issus de groupes sous-représentés et ceux travaillant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,5 G$

Prévisions réglementaires liées aux paiements destinés à soutenir les efforts de formation professionnelle des provinces et territoires: 1,5 G$

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi.

À partir du 15 mars 2020, le délai de carence a été supprimé pour les bénéficiaires de prestations de maladie de l’assurance-emploi mis en quarantaine. Cette mesure a ensuite été remplacée par la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

  • Les dispositions de la PCU sont entrées en vigueur le 15 mars 2020; elles s’appliquent rétroactivement.
  • Les nouvelles demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi déposées le 15 mars et après cette date ont été traitées comme des demandes de PCU et il n’y a eu aucun délai de carence.

À compter du 27 septembre 2020, le délai de carence est supprimé pour tous les bénéficiaires de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour une période d’un an, ou jusqu’au 25 septembre 2021.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi incapables de travailler pour cause de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Programme de travail partagé : faire passer la durée de l’entente de 38 à 76 semaines pour les employeurs et les employés touchés par la crise de la COVID-19 et d’autres mesures, telles que celles-ci :

  • La période d’attente obligatoire (qui peut aller jusqu’à 38 semaines) entre les accords a été éliminée pour les employeurs admissibles.
  • Les exigences concernant un plan de redressement ont été remplacées par une seule ligne de texte dans la demande.
  • Les employeurs qui exploitent leur entreprise depuis un an (plutôt que 2) sont maintenant admissibles au programme.
  • L’admissibilité a été élargie pour inclure les sociétés d’État, les entreprises publiques (p. ex. commission de transport, universités) et les organismes sans but lucratif.
  • Une unité chargée des demandes de renseignements (par courriel) a été créée pour répondre aux clients touchés par la crise de la COVID-19, les employeurs obtiennent des réponses à leurs questions en moins de 24 heures.

Cette mesure fournit un soutien du revenu aux employés admissibles à l’assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail en raison de développements indépendants de la volonté de leur employeur.

Depuis que ces mesures spéciales ont été mises en place, plus de 3 700 accords de travail partagé ont été approuvés, faisant en sorte que plus de 117 000 travailleurs profitent maintenant de ce programme. Le coût des accords de travail partagé s’élève à plus de 1,3 milliard de dollars.

Population cible

Entreprises et travailleurs

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

12 M$

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Élimination de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de l’assurance-emploi : un certificat médical n’est plus requis pour toutes les demandes d’assurance-emploi depuis le 15 mars 2020.

À compter du 27 septembre 2020, l’obligation de présenter un certificat médical est temporairement levée pour une période d’un an (ou jusqu’au 25 septembre 2021) pour les demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Cette mesure a été mise en place au début de la crise de la COVID-19 pour réduire le fardeau administratif du système de soins de santé. Il n’y a pas de données disponibles sur le nombre de personnes profitant de cette mesure.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Modifications à l’assurance-emploi pour les pêcheurs autonomes et les pêcheurs à la part : Nous permettrons à ces travailleurs d’établir une demande de prestations de pêcheur pour la saison d’été sur la base des gains qu’ils ont réalisés au cours de leur période de référence actuelle ou des gains qu’ils ont utilisés pour établir une demande de prestations de pêcheur à l’été 2018 ou 2019, selon le montant le plus élevé. La même approche s’appliquera à la prochaine saison d’hiver.

Les pêcheurs bénéficient également d’un taux de prestation minimum de 500 $ et peuvent accéder aux prestations de pêcheur de l’assurance-emploi avec un minimum de 2 500 $ de gains de pêche en tant que travailleur indépendant.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU) : Terminée

Nous avons offert une prestation imposable de 2 000 $ pour une période de 4 semaines pendant un maximum de 28 semaines aux travailleurs admissibles qui ont cessé de travailler, dont les heures de travail ont été réduites en raison de la COVID-19 ou qui étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou avaient épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi ou leurs prestations de pêcheur de l’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020.

Nous continuons d’accepter et de traiter les demandes rétroactives jusqu’au 2 décembre 2020.

Si vous avez toujours besoin de soutien financier, informez-vous pour savoir si vous êtes admissible à l’assurance-emploi.

Population cible

Tous les travailleurs

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

88,5 G$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées à la PCU : 28,5 G$

Total des prévisions réglementaires :

88,5 G$

Mesure

Assurance-emploi

Pour faire face à la pandémie de COVID-19, nous avons apporté des modifications au régime d’assurance-emploi permettant de mieux soutenir les Canadiens à la recherche d’un emploi.

À compter du 27 septembre, vous pouvez avoir droit aux prestations d’assurance emploi si vous :

  • avez travaillé pendant au moins 120 heures assurables au cours des 52 dernières semaines;
  • avez reçu la PCU, la période de 52 semaines pour accumuler des heures assurées sera prolongée;
  • avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • ne pas avoir quitté son emploi volontairement;
  • être prêt, disposé et capable de travailler chaque jour (prestations régulières d’assurance-emploi);
  • êtes temporairement incapable de travailler pendant que vous vous occupez de quelqu’un d’autre ou de vous-même (prestations de maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).

Si vous êtes admissibles aux prestations d’assurance-emploi, vous recevez une prestation imposable minimum d’un montant de 500 $ par semaine, ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, vous pourriez être admissible aux nouvelles prestations :

  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine (disponible en périodes de 2 semaines) pour un maximum de 26 semaines pour les personnes qui sont sans emploi ou qui sont des travailleurs indépendants et qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

Population cible

Travailleurs non admissibles à l’assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

6,3 G$ en 2020 à 2021

3,4 G$ en 2021 à 2022

Total : 9,7 G$

Il était trop tard pour inclure la décision de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). La PCRE figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) prévoit un versement de 500 $ par semaine pendant un maximum de 2 semaines (disponible en 2 périodes d’une semaine), en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021, pour les travailleurs qui :

  • sont dans l’incapacité de travailler parce qu’ils sont atteints de la COVID 19;
  • sont dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue parce qu’ils sont atteints de la COVID-19;
  • doivent s’isoler en raison de la COVID-19;
  • ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCREPA, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

2,3 G$ en 2020 à 2021

2,1 G$ en 2021 à 2022

Total 4,4 G$

Il était trop tard pour inclure la décision de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). La PCMRE figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) prévoit un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 26 semaines pour les travailleurs qui :

  • ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils ont dû s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés :
    • parce que l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentent normalement n’est pas en mesure d’offrir ses services, est fermé ou est ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes;
    • parce que les services de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
    • parce qu’ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
    • parce qu’ils courent un risque élevé de graves complications de santé s’ils contractent la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCMRE, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

4,9 G$ en 2020 à 2021

4,5 G$ en 2021 à 2022

Total : 9,4 G$

Il était trop tard pour inclure la décision de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). La PCREPA figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Principales mesures prises :

  • Les travailleurs étrangers temporaires exemptés des restrictions d’entrée au canada (26 mars)
  • Mise en œuvre d’assouplissements pour permettre un accès rapide aux travailleurs étrangers (26 mars)
  • Élaboration et communication de nouvelles exigences pour les employeurs afin de protéger la santé des canadiens et des travailleurs étrangers (27 mars)
  • Prolongation du projet pilote fédéral de réseau de soutien aux travailleurs migrants en Colombie-Britannique afin d’aider les travailleurs étrangers temporaires touchés par la COVID-19 (11 avril)
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, dans lequel 50 millions de dollars sont investis pour fournir aux employeurs un montant maximal non remboursable pouvant atteindre 1 500 $ pour chaque travailleur étranger temporaire arrivant au Canada. Cette mesure permettra aux employeurs de compenser les coûts des nouvelles exigences qui sont imposées relativement à la COVID-19 dans les secteurs clés (13 avril)
  • Mise en œuvre de modifications réglementaires et lancement d’inspections pour vérifier que les employeurs se conforment aux nouvelles exigences relatives à la COVID-19 (les 20 et 24 avril, respectivement)
  • Agriculture et agroalimentaire canada a lancé l’initiative « mettez la main à la pâte – aidez à nourrir les Canadiens » afin d’encourager les carrières dans le secteur agroalimentaire et d’aider les canadiens à obtenir un emploi (21 avril)
  • Lancement des inspections post-quarantaine, qui visent à évaluer la présence de symptômes de la COVID-19 après la période de quarantaine de 14 jours (9 juin)
  • Service Canada a lancé un projet pilote d’inspection, en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario et des équipes locales du domaine de la santé, afin d’évaluer les conditions de vie et de travail dans certaines fermes où des éclosions de COVID-19 sont survenues (juin-juillet)
  • Critères d’évaluation renforcés pour toutes les demandes (nouvelles et existantes) faisant l’objet d’un examen pour veiller à ce que les canadiens soient les premiers à avoir la chance de poser leur candidature pour les emplois disponibles (15 juin)
  • Un groupe de personnes-ressources Mexique-Canada a été établi pour agir efficacement et en collaboration dans les mesures prises pour lutter contre les éclosions de COVID-19 (25 juin).
  • Lancement de l’initiative de la Croix-Rouge canadienne visant à améliorer les mesures destinées à freiner la propagation de la COVID-19, et à fournir un service personnalisé pour répondre aux besoins fondamentaux des travailleurs agricoles migrants saisonniers exposés à la COVID 19 ou l’ayant contractée (début juillet)
  • Mise en place d’un agent de liaison attitré à l’intégrité et à la conformité pour servir de point de contact aux consulats et aux groupes des réseaux de migrants, dans le but de traiter les cas de non-conformité des employeurs, et de faire régulièrement rapport sur les défis et les mesures prises pour répondre aux préoccupations soulevées (8 juillet)
  • Début du traitement des remboursements de frais d’EIMT aux employeurs qui n’ont plus besoin de travailleurs en raison de la COVID-19 (11 juillet)
  • Annonce d’un investissement supplémentaire de 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles et les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et d’y réagir. Cet investissement, connu sous le nom de Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme, permettra d’améliorer directement les infrastructures et les logements d’urgence, ainsi que les équipements de protection individuelle, les postes sanitaires et toute autre mesure de santé et de sécurité (31 juillet)
  • Annonce d’une enveloppe de 6 millions de dollars pour multiplier les activités de sensibilisation directe auprès des travailleurs, lesquelles sont menées par des organisations de soutien aux travailleurs migrants partout au Canada (31 juillet)
  • Annonce d’un montant de 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et pour améliorer la manière dont les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées (par exemple en lançant une inspection). La mise en œuvre est en cours, et on espère que ce financement contribuera à augmenter le nombre d’inspections axées sur les lieux de travail et les travailleurs vulnérables à la COVID 19 (31 juillet)
  • Lancement de consultations sur les logements des travailleurs afin de définir des exigences minimales pour améliorer les logements fournis par les employeurs et de garantir de meilleures conditions de vie pour les travailleurs (27 octobre)

Ces mesures contribuent à faire progresser les efforts visant à régler les questions relatives à la COVID-19 en favorisant l’emploi des Canadiens et des résidents permanents, en protégeant les droits des travailleurs étrangers et en veillant à ce que les utilisateurs du programme reçoivent un service transparent et efficace.

Population cible

Travailleurs étrangers temporaires, organismes de soutien aux travailleurs migrants et entreprises qui emploient des travailleurs étrangers temporaires.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

4 M$ pour les remboursements relatifs aux EIMT

Prévisions réglementaires liées aux paiements pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires : 4 M$

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Nous offrons 35 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme pour l’amélioration de la santé et de la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des employés, pour prévenir et contrer la COVID-19. Le financement fournira un soutien aux producteurs agricoles pour :

  • apporter des améliorations directes aux infrastructures des logements et des postes de travail, ainsi que des logements temporaires ou d’urgence;
  • l’équipement de protection individuelle, les installations sanitaires et toute autre mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires contre la COVID-19.

Population cible

Les travailleurs étrangers temporaires

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

23,6 M$

Prévisions réglementaires liées aux travailleurs étrangers temporaires dans des entreprises agricoles :

15,5 M$

Crédit 1 - 6,9 M$

RASE - 1,2 M$

Total : 23,6 M$

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Un soutien financier a été accordé à plus de 708 000 étudiants postsecondaires et diplômés récents qui n’ont pas pu trouver d’emploi d’été en raison de la COVID-19.

Les étudiants admissibles ont reçu 1 250 $ par mois, et un montant supplémentaire de 750 $ par mois est versé s’il y a des personnes à leur charge ou s’ils sont handicapés, pour un montant maximal de 2 000 $ par mois.

La PCUE était disponible de mai à août, et les demandes étaient acceptées rétroactivement au 30 septembre.

Population cible

Les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

5,25 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

5,25 G$

Mesure

Programme canadien de prêts aux étudiants – moratoire de remboursement

Le gouvernement du Canada a temporairement suspendu le remboursement des prêts d’études canadiens du 30 mars au 30 septembre 2020. Pendant cette période, les paiements n’étaient pas exigés et les intérêts ne se sont pas accumulés.

Population cible

Emprunteurs admissibles aux prêts d’études canadiens

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

190 M$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Mesure

Doubler les Bourses d’études canadiennes : jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein et jusqu’à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel en 2020 à 2021. Les Bourses d’études canadiennes destinées aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des personnes à charge sont également doublées.

Pas de contributions prévues de l’étudiant ou du conjoint en 2020 à 2021 étant donné que beaucoup d’étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d’études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l’année scolaire 2020 à 2021.

Une fois combinées, ces mesures devraient profiter à plus de 765 000 étudiants pendant l’année de prêt 2020 à 2021, et avoir un coût estimatif de 1,9 milliard de dollars.

Population cible

Étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu, étudiants ayant une incapacité permanente et étudiants ayant des personnes à charge.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,9 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Mesure

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

  • Une somme de 15 millions de dollars est accordée pour aider les organisations qui fournissent un soutien aux enfants et aux jeunes vulnérables à transférer leurs services intégrés en ligne et à augmenter les capacités des enfants et des jeunes vulnérables à se connecter à Internet.
  • Ces fonds serviront à aider environ 14 700 jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers des études postsecondaires. Au total, 7 accords ont été signés, et le montant total du financement a été dépensé.

Population cible

Étudiants et jeunes

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessous.

Mesure

Création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités pour les jeunes

Nous créons jusqu’à 116 000 emplois, stages et autres possibilités de formation pour aider les étudiants à trouver un emploi et à développer des compétences précieuses cet été et au cours des prochains mois.

  • Les 22 avril et 25 juin 2020, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire total de 187,7 millions de dollars dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’offrir des services de placement et de développement des compétences à 9 500 jeunes Canadiens dans des secteurs très en demande et essentiels tels que la santé, les services communautaires et les technologies de l’information.
  • Au total, 40 millions de dollars de cet investissement supplémentaire ont été consacrés au programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse à Emploi et Développement social Canada, avec pour objectif de servir jusqu’à 4 000 jeunes de plus en 2020 à 2021. Ce financement soutient un certain nombre de projets visant à fournir des compétences et des possibilités d’emploi aux jeunes de partout au Canada, y compris les jeunes ayant des problèmes de santé mentale.

La stratégie est mise en œuvre par EDSC et dix autres ministères et organismes fédéraux, et vise à aider les jeunes à développer les compétences et à acquérir l’expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

Programme de stages pratiques pour étudiants

  • Les 22 avril et 25 juin 2020, nous avons annoncé un investissement supplémentaire total de 266 millions de dollars dans le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de créer 40 000 stages d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de niveau postsecondaire dans leur domaine d’études. Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet aux étudiants de niveau postsecondaire d’acquérir une expérience de travail rémunérée liée à leur domaine d’étude.
  • EDSC collabore avec des groupes d’employeurs partenaires, qui eux, collaborent avec des entreprises et des établissements d’enseignement postsecondaire afin de verser des subventions salariales aux employeurs offrant des stages pratiques de qualité pour les étudiants; et nouer des partenariats avec les collèges, les universités, les écoles polytechniques et les cégeps pour recruter des étudiants pour ces stages pratiques.

Population cible

Étudiants et jeunes

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

459 M$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes (269 M$)

Total des prévisions réglementaires : 459 M$

Mesure

Changements au programme Emplois d’été Canada (EEC) :

Le 25 juin, un financement supplémentaire de 61,7 millions de dollars a été annoncé pour EEC 2020 afin de soutenir la création de 10 000 emplois supplémentaires, faisant passer l’objectif d’EEC 2020 de 70 000 à 80 000 emplois étudiants.

Cela s’ajoute aux changements temporaires apportés au programme Emplois d’été Canada en avril 2020, pour permettre aux employeurs :

  • de bénéficier d’une subvention salariale accrue, de sorte que les employeurs des secteurs privé et public peuvent également recevoir jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé;
  • de prolonger la date de fin d’emploi jusqu’au 28 février 2021;
  • d’adapter leurs projets et leurs activités professionnelles;
  • d’embaucher du personnel à temps partiel.

Population cible

Jeunes

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

61,7 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessus.

Mesure

Prolongation de la période de mise à pied : Nous avons prolongé la période de mise à pied temporaire prévue dans le Règlement du Canada sur les normes du travail en lui ajoutant jusqu’à six mois afin de donner aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied. Ces modifications temporaires contribueront à protéger les emplois des employés du secteur privé sous réglementation fédérale et à soutenir les employeurs aux prises avec des difficultés économiques en raison de la pandémie.

Population cible

Tous les Canadiens

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Fournir des services essentiels aux personnes dans le besoin : investissement de 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiens vulnérables grâce aux organismes de bienfaisance et aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Population cible

Canadiens vulnérables

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

350 M$

Prévisions réglementaires liées au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire : 350 M$

Mesure

Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants : paiement supplémentaire allant jusqu’à 300 $ par enfant par l’entremise de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour 2019 à 2020. Cela représente environ 550 $ de plus pour une famille moyenne.

Cette prestation a été versée dans le cadre du paiement d’ACE du mois de mai.

Population cible

Familles

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Soutien aux personnes en situation d’itinérance : soutien apporté au début de la pandémie aux personnes en situation d’itinérance ou sans abri durant la crise de la COVID-19 en fournissant 157,5 millions de dollars par l’entremise de l’initiative Vers un chez soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.

Le 21 septembre 2020, un investissement supplémentaire de 236,7 millions de dollars a été annoncé dans le cadre de l’initiative Vers un chez soi. Cet investissement permettra d’offrir un soutien continu au secteur des services aux personnes sans abri et d’appuyer ses efforts pour réduire la transmission et les répercussions de la COVID-19 tout au long de l’hiver. L’investissement servira aussi à soutenir l’offre de solutions de logement permanentes pour les personnes sans abri et à prévenir l’afflux de nouvelles personnes sans abri.

Population cible

Personnes et familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Décisions de financement :

158 M$

237 M$

15 M$ (2019 à 2020)

Total 410 M$

Prévisions réglementaires liées aux Canadiens sans abri : 237 M$

Prévisions réglementaires liées à l’initiative Vers un chez soi : 158 M$

15 M$ de subventions et de contributions non prévues par la loi ont été utilisés pour faire les paiements en 2019 à 2020. Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Mesure

Aider les personnes vulnérables ayant des besoins urgents en matière de logement (SCHL)

Nous mettons en place l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement qu’ont les Canadiens vulnérables, grâce à la construction rapide de nouveaux logements abordables. Cette initiative de 1 milliard de dollars financera la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion d’immeubles existants pour y aménager des logements abordables.

Cette initiative devrait permettre la création rapide de 3 000 nouveaux logements abordables partout au pays, ce qui aidera à stimuler l’économie.

Population cible

Canadiens vulnérables

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S/O

Mesure

Paiement unique non imposable pour les personnes âgées :

Le gouvernement a versé un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), et un paiement supplémentaire non imposable de 200 $ aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Cette mesure a permis de verser un total de 500 $ aux aînés à faible revenu qui reçoivent à la fois les prestations de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l’Allocation ont également reçu 500 $. Cet investissement de 2,5 milliards de dollars en soutien financier a aidé les aînés canadiens à couvrir l’augmentation des coûts liée à la pandémie de COVID-19.

Les premiers versements ont été effectués dans la semaine du 6 juillet. Les personnes qui avaient droit aux prestations de la SV ou au SRG en juin 2020 pouvaient bénéficier de ce versement et n’avaient pas à en faire la demande.

Après le versement des premiers paiements, un certain nombre d’aînés ont été jugés admissibles à des prestations rétroactives de la SV. Par conséquent, une deuxième série de paiements uniques a été émise pendant la semaine du 28 septembre.

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

2,5 G$

Prévisions réglementaires liées au soutien supplémentaire pour les aînés canadiens : 2,5 G$

Mesure

Paiement unique aux personnes en situation de handicap : Nous versons un montant unique, non imposable et qui n’a pas à être déclaré de 600 $ aux Canadiens en situation de handicap qui reçoivent déjà les prestations suivantes ou qui sont bénéficiaires des programmes suivants :

  • personnes ayant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de l’un des programmes suivants :
  • Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
  • Programme de prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec
  • Mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada

Il est possible de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées avant le 31 décembre 2020. Si une personne y est admissible, elle peut recevoir le paiement unique. Les personnes âgées handicapées qui ont reçu le paiement unique non imposable pour les personnes âgées annoncé le 12 mai 2020 peuvent également être admissibles au paiement unique aux personnes en situation de handicap. Dans les cas où elles sont admissibles aux 2 paiements, ces personnes recevraient un montant total de 600 $, réparti comme suit :

  • 300 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées de 300 $;
  • 100 $ pour les Canadiens admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui ont reçu le paiement unique pour les personnes âgées de 500 $.

Population cible

Personnes handicapées 849 M$

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Prévisions réglementaires liées au paiement unique aux personnes en situation de handicap : 849 M$

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois : Un nouvel investissement de 15 millions de dollars en 2020 à 2021 donnera aux organismes communautaires les ressources nécessaires pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois dans le contexte de la COVID-19, notamment en aidant les employeurs à faire des aménagements de travail à domicile accessibles et efficaces. Ce soutien financier permettra également d’offrir davantage de possibilités de formation en ligne accessibles et d’aider à créer des liens entre les Canadiens en situation de handicap travaillant de la maison et leurs employeurs.

Population cible

Personnes en situation de handicap

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Prévisions réglementaires liées au soutien aux personnes en situation de handicap : 15 M$

Mesure

Soutenir les organismes qui fournissent des services essentiels aux aînés : Nous versons un montant de 9 millions de dollars à Centraide Canada pour financer des organismes communautaires qui offriront des services concrets aux aînés. Ces services peuvent consister en la livraison des provisions, de médicaments ou d’autres articles nécessaires, ou à entrer en contact avec les aînés pour leur faire connaître l’existence des mesures de soutien communautaires disponibles

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

9 M$

Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Versé en 2019 à 2020.

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) :

Nous avons élargi le PNHA, grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars pour appuyer les organismes qui offrent des projets communautaires visant à réduire l’isolement, à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à les aider à maintenir un réseau de soutien social.

Tous les organismes qui ont reçu du financement au titre de la composante « subventions communautaires » pour 2019 à 2020 peuvent utiliser ces fonds afin d’offrir des services immédiats et essentiels aux aînés affectés par la pandémie de COVID-19.

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

20 M$

Prévisions réglementaires liées au PNHA : 20 M$

Mesure

Prolongation des paiements du SRG et de l’allocation : prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés de 2019 n’a pas été reçue. Cela permettra aux personnes âgées les plus vulnérables de continuer à recevoir leurs prestations à un moment où elles en ont le plus besoin. Les personnes âgées sont encouragées à soumettre leurs renseignements sur le revenu de 2019 dès que possible afin d’éviter une interruption dans le versement des prestations.

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

Mesure

Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap : Le Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d’experts en intégration des personnes handicapées, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes handicapées pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les défis et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre conformément à l’approche « Rien sans nous ».

Population cible

Personnes en situation de handicap

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

13. Budget principal des dépenses 2020 à 2021 pour Emploi et Développement social Canada 2020 à 2021

Enjeu

Quels sont les points saillants financiers du budget principal des dépenses 2020 à 2021 du ministère de l’Emploi et du Développement social?

Principaux faits

Tableau 1 : Points saillants financiers du budget principal des dépenses 2020 à 2021 du ministère de l’Emploi et du Développement social
Information financière d’Emploi et Développement social Canada Dépenses réelles pour l'année financière se terminant le 31 mars 2019 (en millions de dollars) Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2020 (en millions de dollars) Budget de dépenses a ce jour pour l'année financière se terminant le 31 mars 2020 (en millions de dollars) Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 (en millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement (nettes) – crédit 11 768.3 702.8 759.2 803.3
Subventions et contributions votées – crédit 5 2,432.2 2,728.8 2,819.9 3,021.4
Radiation de dettes – prêts d’études canadiens 162.2 0 180.4 0
Crédits d’exécution du budget 0 333.0 333.0 0
Total des crédits votés 3,362.7 3,764.6 4,092.5 3,824.7
Total des dépenses législatives 57,839.4 61,005.0 61,246.8 64,817.0
Total des dépenses budgétaires 61,202.1 64,769.6 65,339.3 68,641.7
Total des dépenses non budgétaires 1,286.9 1,073.7 1,188.5 1,017.5

Réponse

  • Le budget principal des dépenses de 2020 à 2021 présente un total de 68,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires prévues pour le ministère de l’Emploi et du Développement social, soit une augmentation nette de 3,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019 à 2020, qui s’établissait à 64,8 milliards de dollars.
  • L’augmentation est principalement liée à des postes législatifs, en particulier une augmentation des paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui s’explique par des augmentations des taux mensuels moyens et par le nombre croissant de bénéficiaires.

Contexte

Tableau 2 :Emploi et Développement social - Budget principal des dépenses 2020 à 2021- Sommaire financier - (en millions de dollars)
Sommaire financier d'Emploi et Développement social dans le carde du Budget principal des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 Dépenses réelles pour l'année financière se terminant le 31 mars 2019 (en millions de dollars) Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2020 (en millions de dollars) Budget de dépenses a ce jour pour l'année financière se terminant le 31 mars 2020 (en millions de dollars) Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 (en millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement (nettes) – crédit 1 768.3 702.8 759.2 803.3
Subventions et contributions votées – crédit 5 2,432.2 2,728.8 2,819.9 3,021.4
Radiation de dettes – prêts d’études canadiens 162.2 0 180.4 0
Crédits d’exécution du budget 0 333.0 333.0 0
Total des crédits votés 3,362.7 3,764.6 4,092.5 3,824.7
Sécurité de la vieillesse 40,424.1 42,754.3 42,754.3 44,966.1
Supplément de revenu garanti 12,404.7 12,895.0 12,895.0 13,921.6
Allocation 562.5 555.1 555.1 640.0
Total partiel du Programme de la sécurité de la vieillesse 53,391.3 56,204.4 56,204.4 59,527.7
Programme canadien de prêts aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis (note 1) 2,508.8 2,390.1 2,619.6 2,665.5
Subvention canadienne pour l’épargne-études 910.7 955.0 955.0 980.0
Subvention canadienne et Bon canadien pour l’épargne-invalidité 513.1 767.3 767.3 879.5
Régimes d’avantages sociaux des employés 244.4 214.7 227.0 243.1
Bon d’études canadien 166.2 185.0 185.0 194.0
Prestation de services en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) 2.4 194.5 194.5 233.4
Programme de protection des salariés 64.9 49.3 49.3 49.3
Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail (net) 31.6 44.0 44.0 44.0
Prestation universelle pour la garde d’enfants 4.6 0.3 0.3 0.1
Autres 1.4 0.4 0.4 0.4
Total des dépenses législatives 57,839.4 61,005.0 61,246.8 64,817.0
Total des dépenses budgétaires 61,202.1 64,769.6 65,339.3 68,641.7
Prêts en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1,246.8 1,031.8 1,157.2 993.1
Prêts en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 39.4 41.9 31.3 24.4
Avance versée aux commissions provinciales des accidents du travail en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 0.7 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 1,286.9 1,073.7 1,188.5 1,017.5

Remarque : le budget principal des dépenses ne comprend pas les comptes à fins déterminées : le Compte des opérations, de l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le fonds d’assurance civile et le Compte des rentes sur l’État.

Un financement budgétaire total d’environ 68 641,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social (3 824,7 millions de dollars en crédits votés et 64 817,0 millions de dollars en crédits législatifs). Cela exclut le financement prévu dans le budget de 2020. Plus de 94 % des dépenses budgétaires prévues profiteront directement aux Canadiens par l’intermédiaire du Programme de la sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

Dans l’ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l’Emploi et du Développement social pour 2020 à 2021 présentent une augmentation nette de 3 872,1 millions de dollars, soit environ 6,0 % du total du budget principal des dépenses de l’exercice précédent de 64 769,6 millions de dollars.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable à des postes législatifs :

  • une augmentation de 3 323,3 millions de dollars de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations, expliquée par les hausses prévues du taux mensuel moyen et les variations du nombre de bénéficiaires;
  • une augmentation de 275,4 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, principalement en raison de l’augmentation du montant des bourses accordées aux étudiants à faible revenu et à revenu moyen et aux étudiants à temps partiel par l’intermédiaire du Programme canadien de bourses aux étudiants;
  • une augmentation de 112,2 millions de dollars au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, en raison d’une augmentation constante du total de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme;
  • une augmentation de 38,9 millions de dollars liée à l’exécution de programmes et à la prestation de services au public pour le compte de partenaires, qui doivent être recouvrés;
  • une augmentation de 34,0 millions de dollars au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien liée au fait qu’un plus grand nombre de personnes épargnent en vue des études postsecondaires de leurs enfants, qu’un plus grand nombre d’enfants issus de familles à faible revenu bénéficient d’incitatifs à l’épargne-études pour la première fois et qu’un plus grand nombre d’enfants qui reçoivent de façon continue le Bon d’études canadien;
  • une augmentation de 28,2 millions de dollars pour d’autres éléments.

De plus, les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 3 021,4 millions de dollars en 2020 à 2021, soit une augmentation de 292,6 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019 à 2020, principalement attribuable aux investissements annoncés dans les budgets de 2018 et de 2019 en ce qui concerne le Programme de stages pratiques pour étudiants, Programme de stages, l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, les ententes de développement de la main-d’œuvre et le Service jeunesse Canada.

Le Ministère prévoit consacrer, en 2020 à 2021, 803,3 millions de dollars à des dépenses de fonctionnement (crédit 1), ce qui représente une augmentation nette de 100,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019 à 2020 de 702,8 millions de dollars. L’augmentation nette est liée à des fonds supplémentaires, y compris pour la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que la charge de travail, le Programme des travailleurs étrangers, y compris le volet des talents mondiaux, Service jeunesse Canada et la modernisation des normes du travail fédérales.

Il convient de noter que l’augmentation des dépenses budgétaires totales est compensée par une diminution de 333,0 millions de dollars liée aux mesures annoncées dans le budget de 2019 (crédits 10 à 85).

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une diminution nette des autorisations de 56,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de 2019 à 2020, principalement à la suite d’une mesure du budget de 2019 qui prévoit une période de non-remboursement de six mois sans intérêt après qu’un emprunteur de prêt étudiant quitte le système scolaire.

Citations

S/O

Préparé par

Jennifer Moorehead

Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Direction générale du dirigeant principal des finances

819-654-6402

Principale personne-ressource

Jason Won

Adjoint au dirigeant principal des finances

Direction générale du dirigeant principal des finances

819-654-6583

Approuvé par

Mark Perlman

Dirigeant principal des finances

Direction générale du dirigeant principal des finances

819-654-6634

Date

Le 19 février 2020

14. Vue d’ensemble — Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (b) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021 ?

Réponse

  • Le budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement d’ajuster les plans de dépenses afin qu’ils correspondent au budget des dépenses de l’exercice financier.
  • EDSC demande l’approbation des :

A. Appropriations votés

  1. Fonds pour la rémunération rétroactive (report de fonds) – 23,4 millions de dollars;
  2. Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) – 12,5 million de dollars;
  3. Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) – 6,9 millions de dollars;
  4. Fonds pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (report de fonds) – 1,8 million de dollars;
  5. Fonds pour la modernisation du versement des prestations (report de fonds) – 1,3 million de dollars
  6. Fonds pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 1,2 million de dollars;
  7. Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) – 0,4 million de dollars; et
  8. Fonds pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (report de fonds) – 0,4 million de dollars.

B. Transfert

  1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones – 6,4 millions de dollars;
  2. Transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois – 0,9 million de dollars;
  3. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes – 0,5 million de dollars;
  4. Réaffectation interne des ressources du crédit 5 Contributions (600 000 $) au crédit 1 Dépenses de fonctionnement pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse; et
  5. Transfert du ministère dʼEmploi et du Développement social au Conseil de recherches en sciences humaines pour lʼinitiative de recherche Santé et productivité au travail – 14 902 dollars.

C. Rajustements des postes législatifs budgétaires

  1. Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – 29,1 milliards de dollars;
  2. Ajustement aux Programmes canadiens de prêts aux étudiants – 1 355,0 millions de dollars;
  3. Ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 – 848,6 millions de dollars; et
  4. Ajustement au poste législatif de Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) – 1,4 millions de dollars.

D. Dépenses non-budgétaires

  1. Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants – 1,9 milliard de dollars; et
  2. Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (2,0) millions de dollars.

Contexte

A. Appropriations votes

Tableau 3 Appropriations votes (en dollars)
Appropriations votes (en dollars) Fonctionnement Crédit 1 Subventions et contribution Crédit 5 Total
1. Fonds pour la rémunération rétroactive 23 454 022 0 23 454 022
2. Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) 973 190 11 500 000 12 473 190
3. Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) 6 934 442 0 6 934 442
4. Fonds pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 0 1 780 515 1 780 515
5. Fonds pour la modernisation du versement des prestations 1 292 875 0 1 292 875
6. Fonds pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) 1 200 000 0 1 200 000
7. 'Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) 446 688 0 446 688
8. Fonds pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre lʼitinérance 0 382 938 382 938
Total des crédits à adopter 34 301 217 13 663 53 47 964 670

Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des autorisations supplémentaires au crédit de fonctionnement (crédit 1) et au crédit de subventions et contributions (crédit 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

B. Transfert

Tableau 4 Transfert (en dollars)
Transfert (en dollars Fonctionnement Crédit 1 Subventions et contribution Crédit 5 Total
1. Transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones 0 6 394 819 6 394 819
2. Transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois 900 000 0 900 000
3. Transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser lʼexécution des programmes destinés aux jeunes 0 497 000 497 000
4. Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse 600 000 (600 000) 0
5. Transfert du ministère dʼEmploi et du Développement social au Conseil de recherches en sciences humaines pour lʼinitiative de recherche Santé et productivité au travail (14 902) 0 (14 902)
Total des transferts 1 485 098 6 291 819 7 776 917

Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des transferts au crédit de fonctionnement (crédit 1) et au crédit de subventions et contributions (crédit 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

C. Reajustements des postes législatifs budgetaires

Tableau 5 Reajustements des postes législatifs budgetaires (en dollars)
Reajustements des postes législatifs budgetaires (en dollars) Postes législatifs
1.1 Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 28,467,769,000
1.2.'Paiements pour appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 1,500,000,000
1.3 Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (269,198,833)
1.4 'Paiements pour soutenir les Canadiens en situation dʼitinérance en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 236,700,000
1.5 Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 63,900,000
1.6 Paiements visant à contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 15,495,009
1.7' Paiements pour soutenir les personnes handicapées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 15,000,000
1.8 Paiements pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 12,650,000
1.9 'Paiements pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 4,000,000
1.10 Paiements de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (912,000,000)
1. 'Total des ajustements aux Paiements pour Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 29,134,315,176
2.1 - Bourses canadiennes aux fins d'études 1 550 605 168
2.2 - Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit 5 169 172
2.3 - Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis 202 073
2.4 - Paiements d'intérêts aux institutions de crédit 64 783
2.5 - Paiements liés aux modalités de financement direct accordés Prêts aux Apprentis (992 946)
2.6 - Paiements liés aux modalités de financement direct accordés sur l'aide financière aux étudiants (207 298 351)
2. Total des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants 1 347 749 899
3. Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 848 600 000
4.1 Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) 1 186 801
4.2 Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) 176 810
4.3 'Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) 77 188
4 Total des Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 440 799
Total des crédits législatifs 31 332 105 874

Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des ajustements aux prévisions des postes législatifs budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

D. Dépenses non-budgétaires

Tableau 6 Dépenses non-budgétaires (en dollars)
Dépenses non-budgétaires (en dollars) Postes législatifs
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 229 623 757
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les Prêts aux Apprentis (2 015 649)
D - Total des dépenses non-budgétaires 1 227 608 108

Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des ajustements aux prévisions des postes législatifs non budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

A. Appropriations votés

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 23,5 millions de dollars pour la rémunération rétroactive dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour permettre à EDSC de respecter les obligations découlant d’un grief de longue date concernant la description de poste des commis à la prestation des programmes et des services, qui a donné lieu à une reclassification. Toutefois, compte tenu de l’important travail que représente l’examen au cas par cas, certains des paiements rétroactifs seront effectués en 2020 à 2021, soit 23,5 millions de dollars sur un total de 101,7 millions de dollars.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 23 454 022 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la rémunération rétroactive dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 12,5 millions de dollars pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d’œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19.

EDSC a demandé du financement pour fournir une capacité de mobilisation dans le secteur des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d’un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Après la mobilisation, les nouveaux stagiaires seront encouragés à poursuivre une carrière à long terme dans le domaine des soins de soutien et à obtenir un certificat d’aptitude professionnelle complet dans un établissement d’enseignement afin que leur formation accélérée et leur expérience de travail soient reconnues. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l’uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 973 190 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 176 810 de dollars) et 11 500 000 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,9 millions de dollars pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée sécuritaire des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la sécurité alimentaire du Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d’autres employeurs qui participent au Programme des TET.

Malgré ces efforts, des éclosions de COVID-19 se sont produites dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d’autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 934 442 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 1 186 801 de dollars) pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,8 million de dollars pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Afin d’aider les enfants canadiens à avoir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et de 2017 comportaient un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), y compris 100 millions sur 10 ans consacrés à l’innovation.

Bien que 26 projets aient été financés dans le cadre de l’appel d’énoncés de projets de 2018, les retards de leur mise en œuvre ont empêché l’utilisation complète du financement approuvé pour 2019 à 2020. En raison des retards de mise en œuvre, EDSC n’a pas été en mesure d’affecter tous les fonds en 2019 à 2020 et demande qu’un montant de 1,8 M$ soit mis à sa disposition en 2020 à 2021. Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d’innovation afin d’accroître l’offre de services de grande qualité, accessibles, abordables et inclusifs liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants partout au Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 780 515 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,3 million de dollars pour la modernisation du versement des prestations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer à verser de façon fiable et exacte aux Canadiens leurs prestations d’assurance-emploi (AE), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme de MVP vise à moderniser les systèmes de TI pour permettre l’amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d’attente, simplifiera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact. Le financement permettra de poursuivre les travaux essentiels requis pour faire progresser la phase de définition du programme de MVP.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 292 875 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le financement appuiera deux campagnes publicitaires : une de 1,0 million de dollars relative aux services aux aînés et une de 0,2 million de dollars consacrée aux milieux de travail inclusifs.

La campagne relative aux services aux aînés fait suite aux campagnes publicitaires de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 sur le même sujet. Les deux premières vagues de la campagne sur les services aux aînés ont connu beaucoup de succès, mais la deuxième vague a été interrompue en raison de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, nous proposons la mise en place d’une troisième vague pour faire connaître les programmes et services du gouvernement du Canada qui profitent directement ou indirectement aux aînés. De plus, la campagne pour des milieux de travail inclusifs s’appuie sur le succès initial et les leçons tirées de la campagne pilote pour promouvoir l’accessibilité en milieu de travail des personnes handicapées.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 200 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

7. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La COVID‑19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les employeurs au Canada. Une reprise efficace des activités exige un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris une attention accrue aux mesures de prévention en milieu de travail. Une augmentation du soutien et des directives pour les employeurs et les milieux de travail, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie, profitera tant aux employeurs qu’à environ 1,2 million d’employés fédéraux, en plus d’atteindre une main-d’œuvre plus vaste dans les provinces et les territoires. Le Programme du travail accroîtra les activités proactives, la sensibilisation et l’orientation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l’expertise technique afin d’appuyer adéquatement la reprise des activités dans le secteur sous réglementation fédérale.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 446 688 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE au montant de 77 188 de dollars) pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

8. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million de dollars pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

EDSC doit reporter un total de 382 938 $ de 2019 à 2020. Ce financement est destiné aux volets administrés à l’échelle régionale qui seront reportés à 2020 à 2021. Les collectivités et les régions utiliseront ces fonds pour appuyer les priorités et les projets locaux de lutte contre l’itinérance, y compris le maintien et l’élargissement des interventions locales face à la COVID-19.

Compte tenu du contexte actuel de pandémie de COVID-19, le Ministère devra renouer le dialogue avec les partenaires autochtones pour déterminer leurs priorités actuelles et leur capacité en matière de projets. Le report des fonds sur les troisième, quatrième et cinquième années de la stratégie Vers un chez-soi donnera suffisamment de temps pour tenir ces discussions. Cette approche permettra également au Ministère d’ordonnancer ses dernières négociations avec ses partenaires autochtones et de réaliser la totalité des dépenses. Les relations établies en 2019 à 2020 seront mises à profit pour soutenir efficacement l’utilisation des fonds.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 382 938 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

B. Transferts

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,4 millions de dollars pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est une initiative horizontale visant plusieurs ministères fédéraux. De nouvelles autorisations de programmes souples permettent des investissements réalisés par des Autochtones à l’appui d’une vaste gamme de priorités en matière d’AGJE pour l’ensemble des enfants et des familles autochtones, peu importe où ils vivent au Canada. L’Initiative utilise un nouveau modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones afin de faire progresser les priorités nationales et régionales. Les fonds sont avancés aux collectivités au moyen d’une gamme d’ententes de financement disponibles à EDSC, à Services aux Autochtones Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 394 819 de dollars au Crédit 5 (Contributions) transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 millions de dollars pour le transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le Bureau du Conseil privé transférera des fonds qui étaient réservés pour la Stratégie de communication en matière de COVID-19 à EDSC aux fins de la campagne publicitaire « Emplois dans les services essentiels/Guichet-emplois des services essentiels ». À l’appui du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada et des efforts déployés pour soutenir les travailleurs et les entreprises pendant la pandémie, cette campagne visera à rassembler les chercheurs d’emploi et les employeurs sur la plateforme de recherche d’emploi du Guichet-emplois.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 900 000 de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour le transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions de dollars pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le transfert à l’Administration régionale Kativik (ARK) a lieu chaque année depuis 2005 au moyen d’une lettre d’entente interministérielle (LEI). Ce transfert consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l’ARK, particulièrement en ce qui concerne la production de rapports, et de simplifier la prestation de services aux jeunes du Nunavik. Cela garantit que les jeunes de 14 communautés continuent d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 497 000 de dollars au Crédit 5 (Contributions) pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,6 millions de dollars pour Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à créer une campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix auprès des jeunes. La réaffectation interne des fonds du crédit pour contributions vers le crédit pour dépenses de fonctionnement, telle que demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), permettra à Emploi et Développement social Canada de diriger la conception et l’exécution de la campagne. Le transfert des fonds du crédit 5, Subventions et contributions, au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, facilitera l’adoption d’une démarche menée par le Ministère au lieu de la démarche menée par un tiers initialement envisagé.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 600 000 de dollars du Crédit 5 (Contributions) au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,1 millions de dollars pour un transfert au Conseil de recherches en sciences humaines afin de soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Transfert du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada au Conseil de recherches en sciences humaines pour appuyer les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l’initiative Santé et productivité au travail.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 14 602 de dollars au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

C. Postes législatifs budgétaires

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 29,1 milliards de dollars du financement du poste statutaire relatif aux paiements en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national?

Dix mesures de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national sont énumérées aux pages 2 à 4 du Budget supplémentaire des dépenses (B) d’EDSC. Sept d’entre elles sont nouvelles et n’ont pas été incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les trois autres – la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la mesure concernant les étudiants et les jeunes et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – ont d’abord été présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses A et les prévisions de dépenses ont été modifiées en conséquence. Toutes les dépenses législatives prévues pour les mesures d’intervention en réponse à la COVID-19 reflètent les décisions de financement communiquées par le président du Conseil du Trésor.

1.1 Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – 28,5 milliards de dollars

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler à cause de la COVID-19. La prestation est de 500 $ par semaine et est versée par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC), mais est entièrement facturé à EDSC.

1.2 Soutien aux efforts provinciaux et territoriaux en matière de formation professionnelle (ententes de transfert relatives au marché du travail) – 1,5 milliard de dollars

EDSC fournira des fonds supplémentaires aux provinces et aux territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Ces fonds supplémentaires donneront aux provinces et aux territoires un appui opportun leur permettant de réagir à l’augmentation sans précédent du nombre de Canadiens sans emploi à la recherche de formation axée sur les compétences et de soutiens à l’emploi. Les provinces et les territoires peuvent puiser dans leur infrastructure actuelle de prestation de services pour joindre le plus grand nombre possible de Canadiens de la manière la plus rapide possible.

1.3 Étudiants et jeunes touchés par la COVID-19 – (269,2) millions de dollars

Les estimations fournies dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la mesure concernant les étudiants et les jeunes regroupent les dépenses prévues de tous les ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) précise ces estimations en excluant les autres ministères et ne présente que les dépenses prévues d’EDSC.

Cette mesure regroupe plusieurs initiatives :

a) Stratégie emploi et compétences jeunesse

Le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a pour but d’aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. EDSC financera des projets nationaux offrant des stages aux jeunes dans les secteurs de l’environnement, du transport, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des services communautaires.

b) Emplois d’été Canada

Grâce à ce financement, le programme Emplois d’été Canada créera 10 000 stages supplémentaires pour les jeunes dans les services essentiels, ce qui portera le total des emplois de 70 000 à 80 000. En réponse à la COVID-19, des modifications temporaires du programme Emplois d’été Canada ont également été annoncées afin d’offrir aux employeurs une plus grande marge de manœuvre leur permettant de continuer à embaucher des jeunes. Ces changements comprennent la possibilité pour tous les employeurs de recevoir 100 % du salaire minimum provincial ou territorial, d’embaucher à temps partiel et d’offrir des stages après les mois d’été.

c) Programme de stages pratiques pour étudiants

En réponse aux répercussions économiques créées par la pandémie et aux pressions qu’elles exercent sur les étudiants et les employeurs, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires dans le Programme de stages pratiques pour étudiants et l’a assoupli pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à accéder à des possibilités d’apprentissage rémunéré intégré au travail. Ce nouvel investissement aidera à créer jusqu’à 40 000 stages rémunérés.

d) Programme de soutien à l’apprentissage

Le financement du Programme de soutien à l’apprentissage a pour but d’aider les organismes qui ont noué des relations de confiance avec les enfants et les jeunes vulnérables à offrir leurs services de soutien en ligne. Ce financement aidera environ 14 700 jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires, ce qui permettra d’éviter que des enfants et des jeunes vulnérables soient davantage marginalisés à cause de la COVID-19.

e) Service jeunesse Canada – Micro-subventions

Dans le cadre de Service jeunesse Canada, les micro-subventions accordées à des projets menés par des jeunes ont connu beaucoup de succès quant à l’atteinte des objectifs et à la participation des jeunes sous-représentés. EDSC a négocié un accord de contribution spécifiquement en lien avec la COVID-19 pour respecter l’engagement de faire passer le nombre de micro-subventions disponibles de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n’était plus réalisable en raison des courts délais dans lesquels les micro-subventions devaient être versées pour correspondre aux disponibilités des jeunes en dehors de l’année scolaire. Étant donné les retards dans la mise en œuvre de l’augmentation des micro-subventions, Service jeunesse Canada ne dépensera pas le financement reçu dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

1.4 Paiements pour soutenir les Canadiens en situation d’itinérance – 236,7 millions de dollars

Les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous-jacents, de déplacements accrus et de possibilités réduites de s’auto-isoler.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a affecté une somme supplémentaire de 236,7 millions de dollars à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, afin de satisfaire aux besoins de ceux qui vivent une situation d’itinérance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette somme s’ajoute aux 157,5 millions de dollars de financement supplémentaire précédemment obtenus en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

1.5 Un redémarrage sécuritaire dans les collectivités autochtones – 63,9 millions de dollars

Ce financement vise à assurer la disponibilité continue des places en AGJE pour les Autochtones et à compenser l’augmentation des coûts associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique en réponse à la COVID-19 dans les centres d’AGJE autochtones (p. ex., protocoles améliorés de nettoyage et de désinfection et réduction du ratio enfants-personnel). Jusqu’à 35 000 enfants des Premières Nations, inuits et métis qui participent aux programmes relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones devraient en bénéficier.

1.6 S’attaquer à l’éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles – 15,5 millions de dollars

Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d’autres employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET). Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de COVID-19 dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d’autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

Avec le financement voté au crédit 1, le total des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 23,6 M$.

1.7 Appuyer les personnes handicapées (Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail) – 15,0 millions de dollars

Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes handicapées sont touchées de façon importante et disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Afin d’appuyer la formation axée sur les compétences et l’emploi des personnes handicapées en réponse à la COVID-19, le 5 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 15 millions de dollars en 2020 à 2021 pour créer un nouveau Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d’intégration. Ce nouveau financement fournira aux organismes communautaires des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail, accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées et élargir les possibilités de formation accessibles en ligne.

1.8 Formation des assistants personnels et mesures visant à remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile – 12.7 millions de dollars

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d’œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19. Ce financement permettra d’accroître la capacité de mobilisation des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d’un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l’uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

Avec le financement voté aux crédits 1 et 5, le financement total dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 25,3 M$.

1.9 Programme des travailleurs étrangers temporaires (remboursements de l’étude d’impact sur le marché du travail) – 4,0 milliards de dollars

Le gouvernement du Canada reconnaît que la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur de nombreuses entreprises et que de nombreux Canadiens cherchent du travail. Emploi et Développement social Canada aide les employeurs admissibles qui ne souhaitent plus, en raison des répercussions de la COVID-19, présenter leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à demander un remboursement des frais payés. Les employeurs qui demandent un remboursement recevront le montant total des frais de traitement de l’EIMT de 1 000 $ par poste, pourvu qu’aucun permis de travail n’ait été délivré pour ce poste et qu’aucune demande de permis de travail ne soit en cours de traitement. Les demandes d’études d’impact sur le marché du travail qui ont reçu un avis défavorable ne sont pas admissibles à un remboursement.

1.10. Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – (912,0) millions de dollars

Le gouvernement du Canada a affecté jusqu’à 912 millions de dollars à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) pour la mise en œuvre et l’exécution du programme à l’aide de la mise en place d’un accord de contribution d’une valeur maximale totale de 543,5 millions de dollars, avec des fonds supplémentaires au besoin. La BCBE a été lancée le 25 juin 2020 afin d’offrir un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés pendant la pandémie de COVID-19. Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et la WE Charity Foundation ont annoncé la résiliation de l’accord de contribution de la BCBE. Compte tenu de l’annulation de la BCBE et du remboursement des fonds alloués à la WE Charity Foundation, les dépenses prévues pour cette mesure sont réévaluées à zéro dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 1 347,7 millions de dollars pour des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

2.1 Bourses canadiennes pour étudiants – 1,6 milliard de dollars

L'augmentation de 1 550 605 168 $ liée aux bourses canadiennes pour étudiants doit prendre en considération la mesure temporaire COVID qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020 à 2021. La nouvelle projection est conforme au dernier rapport actuariel.

2.2 Intérêts et autres passifs en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) (prêts à risques partagés) – 5,2 millions de dollars

L'augmentation de 5 169 172 dollars est attribuable au moratoire de six mois sur le remboursement des prêts aux étudiants canadiens (PEC) mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s’applique à tous les PEC, y compris les prêts à risques partagés, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu’elles ont subies.

2.3 Passifs en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,2 million de dollars

L'augmentation de 202 073 dollars est attribuable au moratoire de six mois sur le remboursement des PEC mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s’applique à tous les PEC, y compris les prêts garantis, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu’elles ont subies.

2.4 Paiements d’intérêts en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,1 million de dollars

L’augmentation de 64 083 dollars est attribuable à un changement dans la facturation des institutions financières.

2.5 Paiements relatifs à l’entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (1) million de dollars

La diminution de 992 946 dollars est attribuable au paiement spécial versé au Québec, qui a été rajusté pour tenir compte de la réduction importante du coût d’emprunt du gouvernement (réduction d’environ 3 M$) et du moratoire de six mois sur les remboursements du PCPE. Le Programme d’aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant six mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

2.6 Paiements liés à l’entente de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants – (207,3) millions de dollars

La diminution de 207 298 350 dollars vise à tenir compte du moratoire de six mois sur le remboursement des PEC mis en place temporairement en réponse à la COVID-19. Le Programme d’aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant six mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 1,4 million de dollars du financement du poste statutaire "Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés" dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à trois postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces trois postes sont les suivants :

  • Financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
  • Financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
  • Financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

D. Postes budgétaires non législatifs

1. Pourquoi y a-t-il une augmentation nette de 1 229,6 millions de dollars par rapport au montant de 993,1 millions de dollars du Budget principal des dépenses pour les prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021?

L'augmentation de 1 229 623 757 dollars est attribuable au fait que les remboursements prévus pour l'exercice 2020 à 2021 ont été réduits pour tenir compte du moratoire temporaire de six mois sur les remboursements de prêts. La diminution tient compte de six mois de non-remboursement, à l’exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période.

2. Pourquoi y a-t-il une diminution de 2,0 millions de dollars pour les prêts versés au titre de la loi sur les prêts aux apprentis dans le budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B)?

La projection des décaissements a été réduite pour tenir compte des répercussions de la COVID-19. Les bénéficiaires du prêt canadien aux apprentis reçoivent des prêts par période de formation technique. Comme les établissements d’enseignement ont été fermés au début de l’exercice en raison de la pandémie, les prêts déboursés ont diminué.

La réduction du remboursement vise à tenir compte du moratoire de six mois sur les remboursements de prêts canadiens aux apprentis mis en place en réponse à la COVID-19, à l’exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période

Préparé par/

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale /

Nom: Jason Won

Titre: Assistant au Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 613-295-2555

Approuvé par /

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMAP/ chef des opérations : 16 octobre 2020

15. Rémunération rétroactive

[le document a été caviardé]

16. Reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs relevant de la compétence fédérale

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions de dollars pour le soutien à la reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs sous compétence fédérale dans le cadre de programmes pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • [1 paragraphe caviardé]
  • Un soutien et de l'orientation supplémentaires destinés aux employeurs et aux lieux de travail dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie profiteront aux employeurs ainsi qu'à environ 1,2 million d'employés sous compétence fédérale, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus large dans les provinces et les territoires.

Réponse

  • Les travailleurs et les employeurs au Canada doivent relever divers défis dans le contexte de la COVID-19.
  • Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et veiller à ce que l’économie demeure aussi vigoureuse que possible pendant et après la pandémie de la COVID 19.
  • Chaque Canadien a droit de bénéficier d’un milieu de travail sain et sécuritaire. C'est pourquoi EDSC a demandé le financement d’un montant de 3,5 millions de dollars pour 2 exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’appuyer les activités de reprise des activités à l’échelle du pays à la suite de la pandémie de la COVID-19.
  • Le financement qui sera consacré au travail de l’équipe de coordination des mesures d’intervention sur la COVID-19 comprend un financement de 2,5 millions de dollars pour le Programme du travail et de 1,0 million de dollar pour Transports Canada pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique.
  • En guise de démarche complémentaire, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail recevra un financement de 2,5 millions de dollars pour 2 exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’élaborer un programme complet visant des ressources, des services d’orientation, des documents de transfert des connaissances et du matériel d’apprentissage en ligne crédibles, informatifs et clairs pour permettre aux Canadiens de retourner au travail en toute sécurité dans un environnement actif et/ou postpandémique dont l’exposition au risque est minime.

Contexte

Programme du travail et Transports Canada

Une reprise efficace des activités nécessite un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris un accent accru sur les mesures de prévention en milieu de travail. Les risques de reprise des activités sont importants s'ils ne sont pas gérés de manière appropriée, y compris les dommages physiques (par exemple maladie, décès) et psychologiques (par exemple santé mentale, stress).

[1 paragraphe caviardé]

Cette initiative complétera également les ressources supplémentaires pour les partenaires d'exécution alors qu'ils continuent d'entreprendre des enquêtes et des inspections du travail propres à leur secteur au nom du ministre du Travail. Transports Canada utilisera la capacité accrue pour compléter les efforts du Programme du travail en ce qui concerne les activités proactives propres au transport (502 660 $) et l'expertise technique (502 661 $). Le financement de cette initiative est pour 2 ans.

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Le CCHST a le mandat et l'expertise nécessaires pour élaborer des lignes directrices propres au secteur, mais ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour gérer les besoins importants et complexes du milieu de travail tout au long et après la COVID 19. Le CCHST a besoin d'un soutien supplémentaire pour assumer un rôle élargi dans ce domaine.

Le CCHST a récemment signé une lettre d'entente interministérielle avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour élaborer des documents sectoriels qui intègrent les considérations de santé publique COVID-19 dans les lignes directrices sur la reprise des activités de santé et sécurité au travail. L'élaboration de matériels de formation qui complètent ces documents d'orientation soutiendra des plans de retour au travail efficaces et efficients.

Le financement temporaire permettra de développer du matériel de formation (1 211 586 $), des outils d'application des connaissances (1 011 843 $) et de soutenir l'embauche de nouvelles ressources pour mieux soutenir les activités du CCHST (276 571 $). Le financement de cette initiative est pour 2 ans.

Citations

"Le COVID-19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Alors que de plus en plus de lieux de travail rouvrent leurs portes, la santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité. Ce nouveau financement pour le CCHST permettra de mettre davantage de conseils et d'informations à la disposition des lieux de travail qui prennent des mesures pour fonctionner de manière sûre et responsable pendant cette pandémie."

– L'honorable Filomena Tassi, Ministre du Travail

"Le besoin d'informations et d'outils fiables pour protéger la santé des travailleurs n'a jamais été aussi grand. Ce soutien financier du Programme du travail donnera au CCHST une capacité encore plus grande de fournir des conseils en matière de santé et de sécurité et des modules d'apprentissage pour certains secteurs et professions à risque élevé. Les employeurs pourront ainsi acquérir rapidement les connaissances dont ils ont besoin pour assurer une réouverture et un retour au travail sûrs et ordonnés pour tous."

– Anne Tennier, Président et première dirigeante du Centre canadian d'hygiène et de sécurité au travail

Tableau 7 : Financement du Programme du travail pour 2020-2021 (en milliers de dollars)

Tableau 7 : Financement du Programme du travail pour 2020 à 2021 (en milliers de dollars)
Financement ETP Salaire F et E Total, fonctionnement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant 4 536 720 1,256 144 1,400 0 1,400
BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 0 0 1,293 1,293 0 1,293 0 1,293
Total du financement 4 536 2,013 2,549 144 2,693 0 2,693

Préparé par

Nom: Marie-Pier Chauret

Titre: Analyste des politiques

Téléphone: 343-572-5967

Expert-conseil

Nom: Duncan Shaw

Titre: Directeur principal, Santé et Sécurité au travail

Téléphone: 613-816-1580

Approuvé par

Nom: Frances McCormick

Titre: Directrice générale par intérim

Téléphone: 613-818-2074

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

17. Initiative de recherche sur le travail sain et productif

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il la somme de 0,01 million de dollars pour effectuer un transfert d’EDSC au Conseil de recherches en sciences humaines, afin de soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l’initiative Santé et productivité au travail dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

Ce transfert servira à financer un atelier et 3 initiatives de recherche axées sur l’emploi des personnes handicapées.

Réponse

  • Comme vous le savez, mon ministère et nos partenaires travaillent d’arrache-pied pour permettre aux Canadiens handicapés de participer et de contribuer à l’économie et à la société canadiennes.
  • Mon ministère a fourni un supplément de 100 000 dollars destiné au transfert de connaissances dans le cadre de 3 grandes initiatives de recherche axées sur l’emploi des personnes handicapées.
  • Les 3 initiatives de recherche sont pluriannuelles et pluridisciplinaires, elles impliquent de multiples partenariats et totalisent plusieurs millions de dollars.
  • Ces recherches rigoureuses fourniront des données probantes pour l’élaboration de politiques judicieuses visant à renforcer la pleine participation des personnes handicapées au marché du travail canadien.
  • Les 3 initiatives de recherche portent sur divers aspects de l’aménagement du lieu de travail des personnes présentant différentes caractéristiques sociodémographiques et différents types d’incapacités : les personnes ayant des incapacités épisodiques, les jeunes handicapés et les personnes ayant des troubles de santé mentale.

Contexte

Le transfert de 14 602 $ au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour appuyer les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l’initiative Santé et productivité au travail.

En 2016, les organismes de financement ont créé l’initiative Santé et productivité au travail dotée d’un budget de 14,2 millions de dollars pour soutenir la recherche sur l’interaction entre l’incapacité, les problèmes de santé, le sexe et d’autres identificateurs sociaux (par exemple âge, aidants naturels), et la participation au marché du travail sur la période s’étendant de 2019 à 2023.

En mars 2017, les organismes de financement et EDSC ont tenu conjointement un atelier au cours duquel 20 équipes étaient invitées à présenter leurs projets de recherche. Elles ont reçu à cette occasion de l’information détaillée sur les critères d’admissibilité à la subvention et au supplément d’EDSC. EDSC a versé une contribution de 10 000 dollars pour la tenue de cet atelier.

En avril 2018, un comité de sélection composé d’experts en matière de santé et de productivité au travail s’est réuni à Ottawa pour évaluer 18 demandes, dont 9 ont fait l’objet d’une recommandation de financement. Ces dernières ont été soumises de nouveau à l’examen de 2 évaluateurs externes. Le supplément d’EDSC a été demandé par 6 des 9 projets et ces demandes ont été évaluées par des chercheurs du Ministère détenteurs d’un doctorat. 3 projets ont été sélectionnés pour recevoir le supplément (90 000 dollars au total) en raison de leur pertinence par rapport aux priorités du Ministère et des avantages éventuels des activités de transfert de connaissances qu’ils proposent.

Tableau 8 : Financement (en milliers de dollars) et ETP
Financement ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant 0 0 0 0 0 0 0 0
BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 0 0 (14) (14) 0 (14) 0 (14)
Total du financement 0 0 (14) (14) 0 (14) 0 (14)

Préparé par

Nom : Abdou Saouab

Titre : Gestionnaire

Téléphone : 613 282-5373

Expert-conseil

Nom : Abdou Saouab

Titre : Gestionnaire

Téléphone : 613 282-5373

Approuvé par

Nom: Catherine Adam

Titre: Sous-ministre adjointe principale, DGPSS

Téléphone : 819-654-2992

Date

Date d’approbation par le BSMAP et la chef de l’exploitation : 16 octobre 2020

18. Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,4 millions de dollars pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
  • Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à 3 postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces 3 postes sont les suivants :

  • Financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
  • Financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
  • Financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

Préparé par

Nom: Jennifer Moorehead

Titre: Directrice, Planification et gestion des dépenses, Direction générales du Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6402

Expert-conseil

Nom: Jason Won

Titre: Dirigeant principal des finances délégué

Téléphone: 819-654-6583

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

19. Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires

Enjeux

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires (les ententes sur le développement de la main-d’œuvre) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021?

Points saillants

  • La pandémie a des incidences importantes. De février à avril 2020, plus de 3 millions de travailleurs canadiens ont perdu leurs emplois. Le chômage a atteint le taux record de 13,7 % en mai 2020, soit une hausse de 5,6 % par rapport à février dernier.
  • Selon les chiffres d’août de l’Enquête sur la population active, 1,8 million de travailleurs canadiens sont encore touchés par les conséquences économiques de la COVID-19, le taux de chômage étant de 10,2 %.
  • Il est prouvé qu’une participation précoce à des programmes de formation permet de renforcer les résultats d’emploi. Veiller à ce que les travailleurs canadiens aient accès à ceux-ci ainsi qu’aux mesures de soutien à l’emploi dont ils ont besoin pour se préparer à réintégrer le marché du travail, et à ce qu’ils en aient connaissance, s’impose pour une relance inclusive de l’économie.
  • Les formations axées sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi offertes par les provinces et territoires représentent un élément essentiel de l’infrastructure de la formation axée sur les compétences au Canada.

Réponse

  • EDSC demande de verser 1,5 milliard de dollars en financement supplémentaire aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Le financement supplémentaire offrira un soutien opportun afin que les provinces et les territoires puissent répondre à l'augmentation sans précédent du nombre de chômeurs canadiens à la recherche de formation professionnelle et de soutien à l'emploi.. Les provinces et les territoires peuvent tirer parti de leur infrastructure de prestation de services existante pour rejoindre le plus large éventail de Canadiens le plus rapidement possible.
  • L’offre de ce soutien immédiat permettra d’atteindre les travailleurs et les employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19 ainsi que les groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Cette somme s’ajoute à celle de 3,4 milliards de dollars déjà offerte aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.
  • Le financement permettra également d’aider les provinces et territoires d’adapter leurs modèles de prestation de services afin de respecter les exigences de santé publique pendant la COVID-19 et de servir davantage de clients.
  • Le soutien aux provinces et territoires est essentiel pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir ou conservier un emploi plus stable. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre rejoignent les groupes sous-représentés et vulnérables, l’offre de financement supplémentaire permmettra l’appui aux provinces et aux territoires dans la prestation de mesures de soutien ciblées aux groupes qui sont particulièrement désavantagés en raison de la pandémie.

Contexte

En réponse à la COVID19, le gouvernement du Canada offrira une autre somme 1,5 milliard de dollars aux provinces et territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Ce soutien immédiat répondra au nombre croissant de Canadiens qui cherchent à réintégrer le marché du travail, et il s’adresse aux travailleurs et aux employeurs des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19, de même qu’aux groupes particulièrement désavantagés en raison de la pandémie. Il s’agit d’un montant qui s’ajoute aux 3,4 milliards de dollars déjà offerts aux provinces et territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2020 à 2021.

Les provinces et territoires ont de solides réseaux de prestation de services déjà adaptés aux exigences en matière de distanciation sociale. Offrir cet investissement par le biais de leurs ententes sur le développement de la main-d’œuvre permettra de veiller à ce que les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs à la pige et les travailleurs indépendants, aient rapidement accès à de la formation, notamment accès à des programmes de formation professionnelle, de subvention salariale, d’aide à la recherche d’emploi et d’orientation professionnelle.

Les fonds ont été répartis entre les provinces et les territoires en fonction de 2 variables de même importance : 50 % des fonds ont été attribués en fonction de leur proportion du total des emplois perdus au sein des dix industries les plus touchées; 50 % ont été attribués en fonction de leur proportion de la population canadienne. Dans un souci d’équité, un financement d’au moins 0,2 % a été établi pour chacun des territoires.

Les programmes offerts dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre proposent des formations axées sur les compétences et des mesures de soutien à l’emploi qui ciblent les personnes les plus déconnectées du marché du travail et celles qui désirent perfectionner leurs compétences, y compris celles qui ne sont pas forcément admissibles à l’assurance-emploi (a.-e.). Les ententes peuvent aider les gens indépendamment de leur statut d’emploi. Les personnes qui sont au chômage, sous-employées, employées ou qui travaillent à leur compte peuvent recevoir un soutien pour améliorer leurs compétences, réorienter leur carrière et se former en cours d’emploi, le tout afin de trouver et de conserver de bons emplois.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre incluent aussi des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées, et peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés comme ceux des minorités visibles et des peuples autochtones, de même que les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir à des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Les ententes sur le développement de la main-d’œuvre peuvent aussi servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés, comme les minorités visibles, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants. Elles comprennent également des fonds particuliers destinés aux personnes handicapées qui continueront d’être inclus dans le montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars offert aux provinces et aux territoires. Les ententes peuvent aussi aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels et futurs afin de pourvoir des postes ou améliorer les compétences de leur main-d’œuvre.

Citations/Citations clés

Bien que nous voyions de plus en plus de gens retourner au travail, nous savons que plusieurs Canadiens vivent encore des difficultés et de l’incertitude par rapport à leur retour sur le marché du travail. C’est pourquoi nous adoptons une approche compréhensive pour veiller à ce que chacun obtienne le soutien nécessaire.

- Carla Qualtrough

c
Tableau 9 : Financement (en milliers de dollars) et ETP
Financement ETP Salaire F et E Total, fonction-nement RASE Sous-total S et C, crédit 5 Total
Financement existant 24 2,250 218 2,468 333 2,801 922,000 924,801
BUDG. SUP. B – 2020 à 2021 6 595 1,161 1,756 160 1,916 1,498,084 1,500,000
Total du financement 30 2,845 1,379 4,224 493 4,717 2,420,084 2,424,801

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Saajida Deen

Titre : Directrice

Téléphone :

Approuvé par

Nom : Saajida Deen

Titre : I/Directeur général

Tétépnone : 613-790-3566

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date : 16 octobre 2020

20. Passage de la prestation canadienne d’urgence (PCU) à l’assurance-emploi

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 28,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Les dépenses prévues pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) étaient de 60.0 milliards $. L'ajustement de 28.5 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) apporte les autorités proposées à 88.5 milliards de dollars correspondant à la décision de financement des la CPU.
  • Les autorisations proposées de la PCU comprennent le programme initial et les 2 périodes de prolongation. Ils comprennent les avantages et les coûts opérationnels pour la PCU et le AE-PCU.

Réponse

  • La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19.
  • L’autorisation actuelle de financement de la PCU en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national prend fin le 31 décembre 2020.
  • La PCU est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Les travailleurs éligibles peuvent faire des demandes de prestations rétroactives concernant cette période jusqu'au 2 décembre 2020.

Contexte

PCU

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. Elle fournit 500 $ par semaine et est offerte par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC). La PCU est offerte aux travailleurs :

  • résidant au Canada, qui ont au moins 15 ans;
  • qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie ou qui ont épuisé leurs prestations régulières ou pour pêcheurs entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020;
  • qui avaient un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de sa demande;
  • qui n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Au 15 septembre 2020, le gouvernement comptais plus de 8,7 millions de demandeurs uniques et avons traité plus de 26,7 millions de demandes totalisant plus de 78 milliards de dollars en paiements.

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national autorise que les paiements soient prélevés du Trésor pour « les mesures pouvant être prises relativement à un événement de santé publique d’intérêt national », ce qui comprend « la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la prestation canadienne d’urgence ». La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national doit être abrogée le 30 septembre 2020. Une loi sera déposée au Parlement pour prolonger la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national passé cette date.

PHENCPA

The Public Health Events of National Concern Payments Act (PHENCPA) authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for "Things that may be done in relation to a public health event of national concern", which includes "providing income support, including the Canada emergency response benefit". The PHENCPA is to be repealed on December 31, 2020.

Tableau 10 : Estimation des dépenses
Financement (en millions de dollars) Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020 à 2021 Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 Estimation totale des dépenses
Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national - 2020 à 21 60.0 28.5 88.5

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Andrew Brown

Titre : DG Politique AC - Directeur

Téléphone : 819-639-3532

Approuvé par

Nom: Andrew Brown

Titre: Directeur general des politiques d’assurance-emploi, EDSC

Tétéphone: 819-639-3532

et

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

21. Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), éclosions dans les fermes

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6.9 million $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE) et 15.5 millions $ en financement statutaire pour le Fonds d’urgence pour lutter contre les éclosions sur les fermes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

  • Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures concrètes visant à lutter contre les éclosions de la COVID-19 sur les fermes, dont 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des travailleurs étrangers temporaires (TET) et 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime de conformité du Programme des TET.
  • Ces fonds n’auront pas été complètement octroyés d’ici le 31 décembre 2020, la date d'abrogation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national par conséquent, un crédit de 6,9 millions de dollars est demandé pour les paiements effectués entre janvier et mars 2021.

Réponse

  • Depuis le tout début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée en toute sécurité des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle vital pour préserver la sécurité alimentaire au Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement collabore avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, de même qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et les autres employeurs qui participent au Programme des TET.
  • Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de la COVID-19 dans un certain nombre de fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions considérables sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé le 31 juillet 2020 des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à investir davantage pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET face à la COVID-19.
  • Un investissement de 16,2 millions de dollars est en cours pour renforcer le régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et pour améliorer la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées. Depuis, 7,9 millions de dollars ont été investis pour veiller à ce que 3 000 inspections supplémentaires soient menées d’ici la fin de l’exercice financier, dont une partie avant le 30 septembre. La majorité des inspections seront menées dans le secteur agricole. Des fonds ont été alloués pour assurer l’embauche de plus de TET, et d’autres ressources sont en place pour atteindre ces objectifs. Les fonds restants ont été alloués à des activités visant à améliorer la ligne de signalement, notamment pour les services de traduction.
  • Un travail considérable sur ces engagements est en cours et se poursuivra après le 31 décembre 2020. Un financement supplémentaire de 7,4 millions de dollars destiné à accroître l'aide aux travailleurs étrangers temporaires devrait être distribué d'ici la fin de l'année fiscale. Cela comprend 6 millions de dollars de financement pour aider les organismes de soutien aux travailleurs migrants à rejoindre directement les TET touchés par la COVID 19 et à leur fournir de l’information, des ressources et des services pour leur permettre d’exercer leurs droits. Cela comprend également un investissement de 500 000 dollars dans la plateforme du guichet d'emplois, afin d'aider les travailleurs étrangers temporaires au Canada à trouver de nouveaux emplois, contribuant ainsi à remédier au déséquilibre de pouvoir entre les travailleurs et les employeurs, ainsi qu’à atténuer le risque d'abus de la part de recruteurs peu scrupuleux.

Contexte

Le 31 juillet 2020, la ministre Qualtrough et la ministre Bibeau ont annoncé un financement de 58,6 millions de dollars pour renforcer le Programme des TET et protéger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et des TET de la COVID-19. Cela comprenait :

  • L’investissement de 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien des TET, dont 6 millions de dollars pour la sensibilisation directe des travailleurs réalisée par l’entremise des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Les bénéficiaires recommandés ont été cernés et les 6 millions de dollars devraient être distribués d'ici le 31 mars 2021, sous réserve de l’approbation ministérielle. 900 000 dollars seront consacrés aux frais internes associés à l’administration et la surveillance et seront dispersés d'ici la fin de l'exercice financier, les 500 000 dollars restants seront investis dans la plateforme du guichet d'emplois pour aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois.
  • Le renforcement du régime d’inspection des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et l’amélioration de la façon dont les dénonciations et les allégations de non-conformité des employeurs sont traitées (par exemple, en lançant une inspection) grâce à un investissement de 16,2 millions de dollars. Environ 1,5 million de dollars ont été dépensés pour les activités d'intégrité jusqu'à présent, le reste devant être dispersé d'ici la fin de l'exercice financier.
  • L’investissement de 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité dans les fermes et dans les logements des employés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et d’y répondre. Cela servira à améliorer directement les infrastructures des quartiers d’habitation, des logements temporaires ou d’urgence (sur la ferme ou en dehors de celle-ci), ainsi que les stations d’ÉPI, les stations sanitaires et toute autre mesure de santé et de sécurité. Ce financement sera fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et devrait être distribué à l’automne 2020.

AAC a tenu des consultations bilatérales et de groupe avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la prestation du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme (FUMSF). 6 provinces ont exprimé leur volonté de mettre en œuvre le FUMSF et ont été invitées à soumettre des propositions pour exécuter leurs programmes. Les fonctionnaires d’AAC continuent de travailler avec les provinces et les territoires pour négocier des ententes et le calendrier de lancement de leurs programmes respectifs. Pour les provinces et les territoires qui n’ont pas la capacité d’offrir le programme, celui-ci sera offert par la Direction des programmes du revenu agricole (DPRA).

Le gouvernement continuera d’élaborer des exigences obligatoires pour améliorer les installations fournies par les employeurs en mettant l’accent sur l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

Tableau 11 : Deposes estimées
Financement (en millions de dollars) Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020 à 2021 Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 Totale Dépenses estimées
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 2020 à 2021 0 15.5 15.5
Dépenses budgétaires Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 0 6.9 6.9

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Expert-conseil

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone : 613-793-5673

Approuvé par

Nom : Philippe Massé

Titre : Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires

Téléphone : 613-793-5673

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

22. Formation des préposés aux bénéficiaires en matière de soins de longue durée et de soins à domicile

Enjeu

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il une somme de 1.0 million $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du RASE) et 11.5 millions $ au Crédit 5 (Subventions et contributions) et 13 millions de dollars en financement statutaire pour la Formation des préposés au service de soutien personnel et autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile au cours de l’exercice financier dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) se terminant le 31 mars 2021?

Faits importants

  • Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, en date du 25 mai 2020, plus de 840 éclosions ont été signalées dans des établissements de soins de longue durée et des résidences pour personnes âgées, ce qui a représenté plus de 80 % de tous les décès attribuables à la COVID-19 au Canada.
  • Santé Canada estime qu’entre 170 000 et 211 000 résidents de soins de longue durée vivent dans quelque 2 060 établissements à l’échelle du Canada. Au total, 93 % des résidents sont des personnes âgées (65 ans et plus) et 7 % sont des adultes en situation de handicap (2016).
  • L’Association canadienne des soins de longue durée prévoit que 42 000 nouveaux lits pour des soins de longue durée seront nécessaires d’ici 2023. D’ici 2027, 45 % des postes de préposés aux bénéficiaires à pourvoir découleront des départs à la retraite de la main-d’œuvre actuelle.
  • Ces fonds n’auront pas été complètement octroyés d’ici le 31 décembre 2020, la date d'abrogation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national par conséquent, $1.0 million de dollars au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et $11.5 millions de dollars au Crédit 5 (Subventions et contributions) est demandé pour les paiements effectués entre janvier et mars 2021.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour remédier à la pénurie de préposés au soutien dans les établissements de soins à domicile et de longue durée, afin de veiller à ce que les membres vulnérables de notre société soient soignés de façon sécuritaire et appropriée, tant à l’heure actuelle que dans le futur.
  • La pandémie de COVID-19 a fait ressortir le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée et les services de soins à domicile et d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis en matière d’effectif auxquels se heurte le secteur des soins de soutien, plus particulièrement dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les conséquences tragiques de la COVID-19.
  • EDSC a demandé un financement pour fournir une capacité d’intensification dans le domaine des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires par l’intermédiaire d’une formation accélérée en ligne et d’un projet de placement professionnel. Après ces efforts d’intensification, les nouveaux stagiaires seront encouragés à faire carrière à long terme dans le secteur des soins de soutien et à obtenir une certification complète dans des établissements d’enseignement qui reconnaîtront leur formation accélérée et leur expérience de travail. Cet investissement permettra d'améliorer encore la qualité et la cohérence de la formation de ces travailleurs dans tout le pays.

Historique

La pénurie de préposés aux bénéficiaires dans les établissements de soins de longue durée et à domicile est un problème croissant depuis plusieurs années, notamment dans le contexte du vieillissement de la population. Tout au long de la pandémie, les défis existants en matière de recrutement et de maintien en poste (tels que la faible rémunération, les avantages sociaux insuffisants, les conditions de travail difficiles, le faible intérêt pour la profession, le travail occasionnel ou à temps partiel et les horaires imprévisibles) ont été aggravés par les absences dues à la maladie, l’isolement et les responsabilités familiales des travailleurs actuels. Comme l’a démontré la crise de la COVID-19, il existe un besoin urgent de solutions à court et à long terme pour compléter les effectifs en place.

Dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS), qui se concentre sur les défis associés aux compétences dans les secteurs clés de l’économie canadienne, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a demandé des fonds pour mettre sur pied un nouveau projet pilote visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile.

Le projet aura pour objectif de compléter les effectifs en place, en formant rapidement jusqu’à 4 000 stagiaires dans le domaine des soins de soutien au moyen d’un programme de formation accélérée en ligne menant à l’obtention d’une micro-certification et dont la participation est gratuite, suivi d’un stage rémunéré. Les employeurs qui embauchent des stagiaires dans le domaine des soins de soutien recevront une subvention salariale pendant la durée du stage (environ 7 $ l’heure jusqu’à un maximum de 5 000 $ par participant) pour compenser les coûts associés à la supervision accrue et à la formation en cours d’emploi. Dans le cadre de ce projet, un processus d’évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) sera également mis en place pour aider les nouveaux travailleurs qui choisissent de passer d’une micro-certification à un certificat de préposé aux bénéficiaires à la suite du projet, de manière à ce que ceux-ci puissent progresser dans leur carrière, assumer une plus grande part de responsabilités et toucher un salaire plus élevé. Pour favoriser la viabilité à long terme, le développement professionnel et la reconnaissance du secteur des soins de soutien, les responsables du projet feront appel aux intervenants afin de renforcer et de promouvoir la cohérence des normes professionnelles et de formation dans les provinces et les territoires.

Le gouvernement du Canada reconnaît la compétence des provinces et des territoires dans le secteur des soins de longue durée et à domicile. Toutefois, étant donné que l’ensemble des provinces et des territoires sont confrontés à la crise de la COVID-19, le gouvernement fédéral peut jouer un important rôle de rassembleur en réunissant toutes les parties afin de contribuer à réduire la variabilité des exigences de formation et de certification des préposés aux bénéficiaires à l’échelle du pays.

Durant la phase d’élaboration de la proposition de projet, les responsables du PAIS ont mené des consultations auprès des principaux intervenants, tels que les travailleurs, l’industrie, les représentants du milieu de l’éducation et les organismes gouvernementaux. Parmi ceux-ci, on compte Santé Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Association canadienne de soins et services à domicile (ACSSD), le Service Employees International Union (SEIU) Healthcare, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), des représentants de la Canadian Association of Continuing Care Educators (CACCE), ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’effectif en santé (CES) de Santé Canada.

Tableau 12 : Dépenses estimées
Financement (en millions de dollars) Budget principal des dépenses Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021 Totale Dépenses estimées
Dépenses budgétaires Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 0 1.0 1.0
Dépenses budgétaires Crédit 5 Subventions et contribution – Programme d’appui aux initiatives sectorielles 5.7 11.5 17.2
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 2020 à 2021 0 13.0 13.0

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses

Téléphone : 613-793-3084

Personne ressource

Nom : Jacinthe Arsenault

Titre : Directrice, Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Numéro de téléphone : 613-240-7116

Approuvé par

Nom : Chris Bates

Titre : Directeur général, Apprentissage et des initiatives sectorielles

Téléphone: 613-868-6517

et

Nom : Mark Perlman

Titre : Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone : 819 654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMA et la CE : 16 octobre 2020

23. Langue de travail

Objet

Comment le gouvernement compte-t-il aborder la question du français comme langue de travail dans les milieux de travail de compétence fédérale au Québec?

Faits saillants

  • Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d'État actuelles et anciennes, sont assujettis à la Loi sur les langues officielles (LLO), tandis que les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale ne sont soumis à aucune loi linguistique.
  • En 2013, le gouvernement du Canada a publié un rapport qui concluait que les pratiques linguistiques des employeurs québécois relevant des compétences fédérale et provinciale sont très semblables.
  • Le français est la principale langue de travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale au Québec.
  • Les employés peuvent généralement travailler en français et avoir accès à des outils de travail en français.
  • Plus de 33% des entreprises de compétence fédérale établies au Québec comptant 100 employés et plus et qui ne sont pas assujetties à la LLO ou à la Charte de la langue française ont volontairement obtenu un certificat de francisation de l’Office québécois de la langue française.
  • Ces entreprises emploient environ 53% (79 000) de l’ensemble des employés de compétence fédérale au Québec qui ne sont pas assujettis à la LLO.
  • Le Programme du travail n’a jamais reçu de plainte ou d’autre indication d’un employé sous réglementation fédérale au Québec concernant son incapacité de travailler en français.
  • Une étude de 2020 de l'Institut de la statistique du Québec pour l'Office québécois de la langue française démontre que 40% des entreprises québécoises (63% à Montréal) ont exigé ou souhaité que la personne embauchée en 2018 ait des compétences en anglais.

Réponse

  • Notre gouvernement est fier du bilinguisme et de la diversité culturelle au Canada et demeure pleinement engagé à promouvoir la langue française au Canada.
  • Nous encourageons les entreprises de compétence fédérale au Québec et ailleurs au Canada à protéger et à promouvoir l’usage du français dans leur milieu de travail dans l’esprit de la Loi sur les langues officielles et de ses dispositions sur la promotion des 2 langues officielles dans la société canadienne.
  • Le discours du Trône reconnaît que le français nécessite une protection particulière et le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Contexte

Situation actuelle

Le 18 août 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il déposerait un plan d'action linguistique qui proposerait, entre autres, une approche pour s'assurer que les employeurs sous réglementation fédérale au Québec soient assujettis à la Charte de la langue française (Charte québécoise).

Le 31 août 2020, le Bloc québécois a annoncé qu’il déposerait un projet de loi émanant d’un député visant à assujettir les employeurs sous réglementation fédérale à la Charte québécoise. Le parti a cité une étude montrant que 40% des entreprises québécoises (63% à Montréal) exigeaient ou souhaitaient que la personne embauchée en 2018 ait des compétences en anglais.

Les 2 chefs du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique ont déclaré depuis qu'ils appuyaient une approche qui assujettirait les employeurs sous réglementation fédérale au Québec à la Charte québécoise.

Au Québec, 2 régimes de langue de travail distincts se côtoient et visent différentes catégories d'entreprises et de travailleurs : la Loi sur les langues officielles (LLO) et la Charte de la langue française (Charte québécoise).

Loi sur les langues officielles (LLO)

La politique canadienne des langues officielles, telle qu'elle est reflétée dans la Charte canadienne des droits et libertés et la LLO, se fonde sur le principe de l’égalité des 2 langues. La LLO impose des obligations quant à l'utilisation des 2 langues officielles dans les « institutions fédérales » (c’est-à-dire les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada), notamment en ce qui a trait aux débats et travaux du Parlement, aux actes législatifs, à l'administration de la justice, aux communications et aux services visant le public ainsi qu'à la langue de travail. La LLO s'applique également aux sociétés d'État, de même qu’à certaines anciennes sociétés d’État privatisées, telles qu'Air Canada, le CN et divers ports et aéroports. La LLO ne s’applique toutefois pas aux entreprises du secteur privé de compétence fédérale.

Chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec elle, et recevoir des services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues. Le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix l’emporte sur celui de l’employé de travailler en français ou en anglais.

En vertu de la LLO, le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Il incombe à ces institutions, dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues, de veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des 2 langues tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre. Au Québec, les régions désignées bilingues sont : la région de Montréal et les régions bilingues des autres parties du Québec (principalement situées en Estrie, en Gaspésie et dans l’Ouest québécois); ailleurs, la langue de travail est le français.

Dans les régions désignées bilingues, les services destinés aux employés (par exemple, les ressources humaines) de même que les outils de travail doivent être disponibles dans les 2 langues. Les institutions doivent aussi veiller à ce que les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans les 2 langues, et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner en français et en anglais.

Charte de la langue française (Charte québécoise)

La Charte québécoise reconnaît le français comme langue officielle de la province de Québec. Ses dispositions visent les domaines de la législation et de la justice, de l’administration publique et des organismes parapublics, de l’enseignement, du commerce et des affaires, et du travail. La Charte québécoise pose comme droit linguistique fondamental le droit des travailleurs dans les milieux de travail de compétence provinciale d’exercer leurs activités en français.

La Charte québécoise ne réglemente pas spécifiquement les communications orales entre un employeur et ses employés ou entre les employés. L’employeur est cependant tenu de rédiger en français les communications qu’il adresse à son personnel, de même que les offres d'emploi et de promotion. Les conventions collectives doivent être rédigées en français. Toute sentence arbitrale doit être, à la demande d'une des parties, traduite en français ou en anglais, selon le cas.

La Charte québécoise permet également l'usage de l'anglais (ou une autre langue que le français) dans les communications d'affaires entre les entreprises établies au Québec et celles situées à l'extérieur du Québec. Les sièges sociaux et les centres de recherche d'entreprises peuvent également utiliser l'anglais comme langue de fonctionnement, à condition de conclure avec l’Office québécois de la langue française (OQLF) une entente particulière. Dans le cas d’un siège social, l’OQLF s’assure notamment que les échanges avec l’extérieur du Québec sont suffisamment substantiels pour justifier que l’anglais soit la langue de fonctionnement.

Citations

« Je suis choqué du point où on est rendus. […] Les Québécois ont le droit de travailler dans leur langue. [Ils] ont le droit de travailler en français ». « On est rendu là. Il n’y a pas de raison qui ferait en sorte que les Québécois ne puissent pas travailler dans leur langue et que la législation québécoise ne s’applique pas sur l’intégralité du territoire québécois »

Simon Jolin-Barrette, 18 août 2020

« La langue française est la langue commune et nationale de tous les Québécoises et Québécois. Si les partis fédéraux reconnaissent, comme ils le prétendent, que le Québec forme une nation, alors il serait logique qu’ils reconnaissent que c’est l’Assemblée nationale du Québec qui a, seule, la légitimité pour légiférer le secteur culturel et la langue sur le territoire du Québec »

Yves-François Blanchet, 3 septembre, 2020

« À ce jour, les entreprises localisées au Québec qui relèvent du fédéral ne sont pas tenues de se soumettre à la loi 101. C’est tout simplement incohérent et inacceptable. Je vous demande d’inclure une politique dans ce sens dans votre programme cet automne ». « La langue permet de préserver la culture et l’identité d’un peuple, l’identité d’une nation. Assurer la pérennité de la langue française au Québec est un enjeu crucial et nous sommes prêts à travailler avec vous pour finalement faire ce qui aurait dû être fait, il y a plusieurs années. »

Jagmeet Singh, 9 septembre, 2020

« Je lui ai dit que les grandes institutions fédérales devraient respecter les dispositions touchant le français au Québec ». « J’ai parlé de mon expérience d’avocat [pour de petites compagnies] : si elles doivent suivre les règles, pourquoi pas les banques ou les aéroports ? ». « C’est une question de respect ».

L’Honorable Erin O’Toole, 15 septembre, 2020

Préparé par

Nom : Sébastien St-Arnaud

Titre : Gestionnaire

Téléphone : 819-654-4258

Expert-conseil

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Téléphone : 613-899-8642

Approuvé par

Nom : Anthony Giles

Titre : Sous-ministre adjoint

Téléphone : 819-654-6776

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 17 novembre 2020

24. Augmentation du salaire minimum fédéral à 15 $ l’heure

Enjeu

Le gouvernement s’est engagé à porter le salaire minimum fédéral à au moins 15 $ l’heure.

Faits saillants

  • Depuis 1996, le salaire minimum fédéral est indexé au salaire minimum général de la province ou du territoire où l’employé travaille habituellement.
  • Salaire horaire minimum en vigueur dans les provinces et les territoires :
    • Alberta – 15,00 $
    • Colombie-Britannique – 14,60 $
    • Manitoba – 11,90 $
    • Nouveau-Brunswick – 11,70 $
    • Terre-Neuve-et-Labrador – 12,15 $
    • Territoires du Nord-Ouest – 13,46 $
    • Nouvelle-Écosse – 12,55 $
    • Nunavut – 16,00 $
    • Ontario – 14,25 $
    • Île-du-Prince-Édouard – 12,85 $
    • Québec – 13,10 $
    • Saskatchewan – 11,45 $
    • Yukon – 13,75 $

Réponse

  • Tous les Canadiens devraient avoir la chance de faire partie de la classe moyenne, mais certains d’entre eux ont de la difficulté à le faire tout en comblant les besoins de leurs familles alors qu’ils occupent des postes à temps partiel, temporaires et à faible salaire, occupent plusieurs emplois pour joindre les 2 bouts et tentent de concilier les exigences professionnelles et familiales. La pandémie de la COVID-19 a mis davantage l'accent sur le travail essentiel effectué par une grande proportion de ces travailleurs à bas salaires.
  • Un salaire minimum fédéral indépendant a été recommandé par le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes en 2019. Cet engagement s’aligne également sur les récentes mises à jour des normes du travail fédérales qui garantissent que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale disposent d’un ensemble de normes du travail robustes et modernes qui reflètent les réalités des milieux de travail du XXIe siècle.
  • Le gouvernement reste déterminé à aller de l'avant sur cette question.

Contexte

À l’heure actuelle, la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le « Code ») fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions.

Avant 1996, un taux de salaire minimum fédéral pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale était fixé par décret. En 1996, en raison de l’absence d’ajustements réguliers des taux depuis près d’une décennie, le salaire minimum fédéral était devenu inférieur à tous les taux provinciaux et territoriaux. Le Code a ensuite été modifié pour adopter automatiquement les taux généraux de salaire minimum applicables établis par les provinces et les territoires.

Régimes provinciaux de salaire minimum

Taux de salaire horaire minimum : Les lois provinciales et territoriales sur les normes d’emploi établissent les taux de salaire minimum généraux ainsi que les taux de salaire minimum propres à certaines catégories d’employés. À l'heure actuelle, le Nunavut offre le taux horaire le plus élevé, soit 16 $, et la Saskatchewan, le taux le plus bas, soit 11,45 $.

Mécanismes d’établissement du salaire minimum : Bien qu’une gamme de mécanismes d’établissement du salaire minimum soient en place partout au Canada, y compris des ajustements fondés sur des facteurs économiques, des taux établis par règlement et des taux établis par un comité ou un conseil, on observe une tendance vers des ajustements automatiques fondés sur des formules d’indexation. Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon indexent actuellement leurs taux de salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). À l’heure actuelle, la Saskatchewan indexe son salaire minimum en fonction de l’IPC et du taux de variation de la rémunération horaire moyenne des travailleurs.

Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

En février 2019, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail de l’époque a mis sur pied un groupe d’experts indépendant chargé d’étudier de nombreuses questions, de mener des consultations et de fournir des conseils, notamment sur la question de savoir si un salaire minimum fédéral indépendant devrait être instauré.

Dans son rapport, présenté à la Ministre en juin 2019 et rendu public le 19 décembre 2019, le Groupe d’experts a recommandé qu’un salaire minimum fédéral autonome soit établi et rajusté annuellement.

Réactions des intervenants

Au cours des dernières années, on a demandé au gouvernement fédéral d’établir un salaire minimum fédéral uniforme et indépendant, y compris le rapport Équité au travail de 2006 de la Commission Arthurs, qui a entrepris un examen exhaustif de la partie III du Code, et un certain nombre de campagnes visant à augmenter le salaire minimum (p. ex., la campagne Fight for $15 and Fairness).

Les syndicats et les groupes de travailleurs ont indiqué à maintes reprises qu’ils appuyaient l’idée d’un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure indexé en fonction de l’inflation. Ces intervenants soutiennent qu’un salaire minimum fédéral normalisé éliminerait l’injustice et l’inégalité parmi les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui gagnent différents taux de salaire minimum selon la province ou le territoire où ils travaillent. De nombreux travailleurs et syndicats ont également fait la promotion d’un salaire minimum fédéral comme mesure de lutte contre la pauvreté, faisant valoir qu’un salaire minimum fédéral de 15 $ pourrait améliorer la vie des travailleurs vulnérables, accroître la stabilité de l’emploi, réduire le roulement et atténuer l’écart salarial entre les sexes.

À l’inverse, les employeurs et les organisations d’employeurs se sont dits préoccupés par le fait que le rétablissement d’un salaire minimum commun pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale irait à l’encontre de la pratique récente des provinces et des territoires qui évaluent le niveau approprié du salaire minimum dans leurs administrations respectives en fonction des conditions du marché du travail local, du coût de la vie, etc. Ils ont également fait valoir que cela créerait une concurrence pour la main-d’œuvre entre le secteur réglementé par le gouvernement fédéral et les secteurs réglementés par les provinces et territoires et, par conséquent, des pressions inflationnistes sur les salaires.

Citations

« Le Comité s’est inspiré du principe selon lequel les normes, comme le salaire minimum, devraient assurer décence et salaire suffisant. Nous croyons également que la politique sur le salaire minimum devrait jouer un rôle dans la réduction de l’inégalité du revenu […] Des recherches menées dans différents pays, y compris […] au Canada, concluent que des changements dans les salaires minimums jouent un rôle important dans la réduction de l'inégalité, particulièrement à l'extrémité inférieure de la distribution des salaires. […] Le Comité recommande qu'un salaire minimum fédéral indépendant soit établi et qu'il soit rajusté annuellement. »

- Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes, juin 2019. Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

Rédigé par

Nom : Karen Welch

Titre : Conseillère principale en recherche

Numéro de téléphone : 873-396-0633

Principale personne-ressource

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : 613-899-8642

Approuvé par

Nom : Anthony Giles

Titre : Sous-ministre adjoint

Numéro de téléphone : 819-654-6776

Date :

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

25. Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Question

Le 29 septembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), qui instaurerait un nouveau jour férié fédéral appelé Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Ce jour férié serait observé le 30 septembre.

Faits saillants

  • L’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation exhorte le gouvernement fédéral à instaurer un jour férié pour honorer les survivants et s’assurer que la commémoration publique de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
  • Les provinces et territoires canadiens prévoient actuellement de 6 à dix jours fériés payés. La partie III du Code canadien du travail en prévoit 9 : le 1er janvier, le Vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël.
  • L’ajout d’un nouveau jour férié se traduirait par 10 jours fériés pour le secteur privé sous réglementation fédérale. Cela correspond au nombre de jours fériés accordés dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui se situe généralement entre 7 et quinze; le secteur privé sous réglementation fédérale se situerait sur la médiane de l’OCDE, soit dix.

Réponse

  • Le gouvernement poursuit son processus de réconciliation avec les peuples autochtones en instaurant une nouvelle Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 30 septembre.
  • La réconciliation avec les peuples autochtones demeure une priorité essentielle du gouvernement. L’instauration d’une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation répond à l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande la création d’un jour férié pour honorer les survivants des pensionnats, leur famille et leur communauté, et pour veiller à ce que la commémoration publique de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure au cœur du processus de réconciliation.
  • Si le projet de loi C-5 entre en vigueur, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation sera un jour férié payé en vertu du Code canadien du travail pour environ 955 000 employés du secteur privé sous réglementation fédérale. En raison des dispositions de toutes les conventions collectives de la fonction publique fédérale, les employés de la fonction publique fédérale auraient également droit à ce nouveau congé.

Contexte

Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

La Commission de vérité et réconciliation a été créée en 2008 dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. La Commission a été chargée de documenter l’histoire et le legs des pensionnats indiens et les répercussions durables sur les élèves autochtones, leur famille et leur communauté. En 2015, la Commission a déposé son rapport final contenant 94 appels à l’action visant à contribuer à remédier aux séquelles causées par les pensionnats et à faire progresser le processus de réconciliation.

En décembre 2015, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. L’appel à l’action no 80 demande au gouvernement fédéral « d’établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s’assurer que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation ». Dans son rapport final, la Commission de vérité et réconciliation a également souligné que l’histoire et les séquelles des pensionnats devraient faire l’objet de commémoration publique, de manière à ce qu’ils soient reconnus comme un moment crucial de l’histoire et à ce qu’ils enrichissent l’éducation sur les droits de la personne au Canada.

En 2017, le projet de loi C-369 émanant d’un député a proposé que la Journée nationale des peuples autochtones (21 juin) devienne un jour férié en réponse à cet appel à l’action. Le gouvernement a appuyé le projet de loi avec des amendements de manière à changer le nom du jour férié pour la « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » et à modifier la date du jour férié pour qu’il soit observé le 30 septembre. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, mais est mort au feuilleton du Sénat à la dissolution du Parlement.

[Caviardé]

[5 paragraphes caviardés]

Citations

« Une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation donnerait aux employés sous réglementation fédérale la possibilité de participer à des activités éducatives et commémoratives. Ainsi, l’histoire et les séquelles des pensionnats demeureront au cœur du processus de réconciliation. »

– L’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail

« Nous avons pris des mesures en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Toutefois, nous savons que le pays a encore beaucoup de chemin à faire sur la voie de la réconciliation, qui passe notamment par la reconnaissance des préjudices causés par les pensionnats. Avec l’instauration de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, nous disposerons chaque année d’un jour pour nous recueillir et honorer les survivants des pensionnats, et veiller à ce qu’ils ne tombent jamais dans l’oubli. »

– L’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien

Rédigé par :

Nom : Yoana Garcia-Poulin

Titre : Analyste des politiques

Numéro de téléphone :

Personne-ressource :

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur principal

Numéro de téléphone : 819-921-1539

Approuvé par :

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : 613-899-8642

Date :

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

26. L’indemnisation des agents de l’État

Question

L’indemnisation des agents de l’État dans le contexte de la COVID-19.

Faits importants

  • En 2019 à 2020, environ 27 600 employés fédéraux (ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État) ont reçu des versements d’indemnisation. Le coût total des demandes d’indemnisation a atteint 197 millions de dollars.
  • Le nombre de nouvelles demandes présentées en 2019 à 2020 a atteint presque 14 000. Au 13 novembre 2020, plus de 4 700 demandes ont été présentées en 2020 à 2021, soit une nette diminution par rapport à l’année précédente. Une analyse plus poussée serait nécessaire, mais cela est sans doute attribuable au nombre accru d’employés fédéraux qui exercent leurs fonctions à domicile.
  • Au 13 novembre 2020, les employés fédéraux ont déposé 224 demandes liées à la COVID-19, dont 66 demandes ont été approuvées, 27 ont été refusées, 128 sont à l’étude, 2 ont été suspendues et une (1) a été retirée.

Réponse

  • Les demandes d’indemnisation des travailleurs liées à la COVID-19 sont traitées comme toute autre demande d’indemnisation pour une blessure ou une maladie professionnelle. Le Programme du travail examine la demande pour en déterminer l’admissibilité puis, une fois la demande autorisée, la transmet à la Commission provinciale des accidents du travail chargée de statuer à cet égard.
  • La plupart des commissions provinciales des accidents de travail évaluent au cas par cas les demandes liées à la COVID-19. Toutefois, en Colombie-Britannique, depuis le 20 août, WorkSafeBC accepte qu’une demande liée à la COVID-19 porte sur une situation où le risque d’exposition du travailleur à l’infection est nettement supérieur à celui du public.
  • La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) fournit des prestations et des services à environ 435 000 employés fédéraux en cas d’accident et de maladie professionnelle, ou à leurs personnes à charge si l’employé décède dans l’exercice de ses fonctions.
  • Les commissions provinciales des accidents du travail, au nom du Programme du travail, versent des prestations et des services médicaux et veillent à ce que les employés fédéraux retournent au travail en toute sécurité et en temps voulu.

Contexte

L’application de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État (LIAE) relève du Programme du travail. Cette loi régit les indemnités telles que les frais médicaux, les traitements et le remplacement du salaire des employés fédéraux en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

En vertu de la LIAE, les commissions provinciales des accidents du travail sont chargées de statuer sur les demandes d’indemnisation des employés fédéraux, de fournir des prestations et des services tels que le paiement des frais médicaux et le remplacement du salaire, et de faciliter les ententes de retour au travail avec les employeurs. Le Programme du travail reçoit et examine toutes les demandes de remboursement en vertu de la LIAE et transmet les demandes autorisées à la commission des accidents du travail appropriée. Comme le prévoient les accords de service bilatéraux, les commissions des accidents du travail facturent au Programme du travail les coûts liés aux demandes de remboursement, plus des frais d’administration fixes. Le Programme du travail récupère ensuite ces coûts auprès des employeurs qui sont à l’origine des réclamations.

Le Programme du travail gère également les demandes de remboursement en vertu de la LIAE pour le personnel recruté localement qui travaille à l’étranger.

La LIAE offre actuellement une protection à environ 430 000 employés. La loi s’applique aux ministères et organismes fédéraux, à la plupart des sociétés d’État et à certains employeurs parlementaires. Elle ne s’applique pas aux membres réguliers des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

Préparé par :

Nom : Jane Morrison

Titre : Analyste principale des politiques

jane.morrison@labour-travail.gc.ca

Personne-ressource :

Nom : Jean-François Roussy

Titre : Directeur, Politique fédérale d’indemnisation aux accidentés du travail

Numéro de téléphone : 613-889-6395

Nom: Judith Buchanan

Titre: Directrice principale, programmes fédéraux

Téléphone: 819-654-4362

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 13 novembre 2020

27. Collaboration fédérale-provinciale-territoriale pendant la pandémie de COVID-19

Question

Que fait-on avec les provinces et les territoires pour coordonner les efforts pendant la pandémie?

Faits importants

  • Les gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les administrations prennent des mesures pour protéger les Canadiens et s’assurer que l’économie canadienne reste aussi forte que possible pendant la pandémie de COVID-19 et au-delà de la crise.
  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) entretiennent des relations solides et collégiales et travaillent ensemble sur diverses questions relatives au travail, notamment celles liées à la COVID-19.
  • Depuis le début de la pandémie, les ministres et sous-ministres FPT responsables du travail ont échangé les meilleures pratiques et discuté des domaines de collaboration possibles afin de s’assurer que le gouvernement continue d’offrir de solides protections aux travailleurs et qu’il est sensible aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une collaboration solide et continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants du monde du travail et de l’industrie, est essentielle pour protéger les Canadiens et l’économie. Alors que l’économie canadienne s’adapte aux réalités de la COVID-19, la santé et la sécurité des travailleurs sont un élément fondamental de la réouverture et de la reconstruction de notre économie. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour s’assurer que les employeurs et les employés disposent des ressources dont ils ont besoin pour un retour au travail sûr et responsable.
  • Depuis le début de la pandémie de COVID-19, je me suis régulièrement entretenue avec mes homologues pour déterminer comment nous pouvons travailler ensemble pour assurer la protection des travailleurs et des employeurs face aux effets de la pandémie.
  • Je rencontrerai à nouveau mes homologues en hiver 2021, par vidéoconférence, pour discuter des priorités de collaboration FPT dans le contexte de la pandémie, telles que les nouvelles réalités du travail à domicile, le retour au travail en toute sécurité et l’évolution des normes d’emploi dans un monde pandémique. En outre, les questions relatives au travail, telles que la santé mentale sur le lieu de travail et l’harmonisation de la santé et de la sécurité au travail dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, resteront nos priorités communes.

Contexte

Au niveau ministériel, les réunions annuelles sont les principales tribunes pour les échanges de la ministre fédérale du Travail avec les provinces et les territoires. Ces réunions annuelles sont coprésidées par des homologues provinciaux et territoriaux.

Le 6 février 2020, les ministres FPT responsables du travail se sont réunis à Fredericton (Nouveau-Brunswick) pour discuter des priorités, telles que : l’harmonisation de la santé et de la sécurité au travail; la collaboration avec les partenaires autochtones; la protection des travailleurs étrangers temporaires; la santé mentale au travail; ainsi que les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (C190 et R206).

À la lumière de la récente pandémie, 2 téléconférences ministérielles FPT ad hoc ont été organisées au printemps 2020 pour discuter des questions liées au travail et des réponses à la pandémie de COVID-19.

Lors de la téléconférence du 26 mars 2020, les ministres FPT responsables du travail :

  • ont été informés de la palette d’outils et de ressources que le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) met à disposition sur son site Web pour aider les gouvernements FPT, les employeurs, les travailleurs et les Canadiens à faire face à la pandémie de COVID-19 dans une perspective de SST. Le CCHST a également mis en avant l’élaboration de bonnes pratiques propres à chaque secteur industriel et d’un portail d’échange d’information sur la pandémie.
  • ont échangé de l’information sur les questions de sécurité des travailleurs dans leurs administrations respectives, en notant la nécessité d’échanger les bonnes pratiques et les orientations sur l’éloignement social et les équipements de protection individuelle (EPI) pour divers secteurs.

ont discuté des défis, tels que les cas de refus de travailler, et demandé un plus échange d’information et de bonnes pratiques entre les administrations sur ces questions.

  • L’approvisionnement en fournitures était une préoccupation partagée par toutes les administrations et la ministre Tassi a assuré aux ministres PT que le gouvernement fédéral s’en était saisi en priorité. Lors de la téléconférence du 15 mai 2020,
  • le CCHST a fourni :
    • une mise à jour sur le travail de l’organisation pendant la pandémie, en soulignant que les fiches d’orientation du CCHST pour les travailleurs essentiels et les cours gratuits liés à la pandémie sont désormais accessibles sur leur site Web.
    • un aperçu de la nouvelle entente de 2 ans avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de ses 3 principaux produits livrables : 1) création d’un site Web de ressources crédibles en matière de SST, provenant d’associations professionnelles FPT et de sources internationales; 2) élaboration d’orientations sectorielles sur la COVID-19; et 3) fourniture de conseils d’experts sur l’applicabilité des orientations élaborées par l’ASPC dans l’optique de la SST.
  • Les ministres FPT ont discuté :
    • des initiatives et des mesures de soutien entreprises par leurs gouvernements pour renforcer la confiance des travailleurs, du public et des employeurs en ce qui concerne la garantie d’un retour au travail en toute sécurité.
    • des défis liés à la réouverture des lieux de travail en toute sécurité, notamment l’acquisition d’EPI; le manque d’associations industrielles dans certains secteurs; les dynamiques régionales, urbaines/rurales dans la mise en œuvre des mesures; et la reconnaissance que les comportements en dehors du lieu de travail peuvent avoir une incidence et pourraient être liés à la propagation de la COVID-19.

Au niveau des sous-ministres, la table de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO) sert également de tribune pour les préparatifs (élaboration de l’ordre du jour, documents d’information et logistique) des réunions annuelles FPT des ministres responsables du travail. Les sous-ministres se réunissent normalement 2 fois par an : une réunion en personne, normalement en mai, et une réunion par téléconférence, normalement fin octobre ou début novembre.

La réunion annuelle des sous-ministres de l’ACALO (initialement prévue pour mai 2020) a été annulée en raison de la pandémie de COVID-19; dans l’intervalle, les travaux se sont poursuivis à distance dans le cadre du Comité exécutif de l’ACALO (niveau des SMA) et des réunions des comités permanents de fonctionnaires FPT.

Dans le cadre du cycle régulier de réunions, les sous-ministres se sont réunis par vidéoconférence le 30 octobre 2020 pour discuter d’une éventuelle collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui concerne les questions urgentes en matière de travail et la COVID-19; les sujets abordés comprenaient : la santé et la sécurité au travail – le retour au travail; le télétravail; et les changements aux normes du travail. Cette réunion a également été l’occasion de discuter de questions d’intérêt mutuel et d’approches pour aborder les questions relatives au milieu de travail qui sont importantes pour les Canadiens, telles que la santé mentale et l’harmonisation de la santé et de la sécurité au travail.

Les discussions de la récente réunion de l’ACALO serviront de base à l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres, provisoirement prévue pour la mi-février 2021.

Citations importantes

« Les gouvernements du Canada ont pris des mesures de grande envergure pour soutenir les entreprises, protéger les travailleurs contre les répercussions de la COVID19 et veiller à ce que l’économie reste aussi forte que possible pendant et après la pandémie. Les Canadiens ont fait preuve d’une grande constance dans leurs efforts pour aplatir la courbe. Lors de la réouverture progressive de certains secteurs de notre économie, la santé et la sécurité des travailleurs restent une priorité absolue. Que ce soit en temps de crise ou en temps normal, chacun mérite un lieu de travail sûr ».

« Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une collaboration solide et continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants du monde du travail et de l’industrie, est essentielle pour protéger les Canadiens et l’économie. Au cours de mes récents échanges avec ces partenaires, nous avons discuté des mesures que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires prennent dans leurs domaines de compétence pour promouvoir la sécurité des travailleurs. Nous avons également discuté de l’importance de la coordination des orientations en matière de santé et de sécurité au travail dans tout le pays, alors que certains lieux de travail rouvrent et que de plus en plus de travailleurs commencent à revenir au travail. Les partenaires ont discuté de la manière dont des orientations de qualité et cohérentes en matière de santé et de sécurité au travail peuvent contribuer à ce que les travailleurs aient confiance en leur propre sécurité et soutenir les employeurs dans leurs efforts pour minimiser les risques ».

« Les gouvernements et leurs principaux partenaires ont souligné leur engagement à poursuivre leur collaboration et à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les travailleurs, les entreprises et notre économie en cette période sans précédent ».

(Ministre Tassi, Déclaration, 21 mai 2020)

Préparé par :

Nom : Jared Weston

Titre : Analyste politique principal, AIIT, Programme du travail

Numéro de téléphone : (873) 354-3159

Personne-ressource :

Nom : Rebecca Gowan

Titre : Directrice adjointe, AIIT, Programme du travail

Numéro de téléphone : (819) 921-3782

Approuvé par :

Nom : Rakesh Patry

Titre : Directeur général, AIIT, Programme du travail

Numéro de téléphone : (613) 816-7736

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 16 novembre 2020

28. Élaborer de meilleures protections du travail pour les travailleurs à la demande et les travailleurs sur plateformes numériques

Objet

Engagement de lettre de mandat d’améliorer les protections du travail pour les personnes qui travaillent sur des plateformes numériques.

Faits saillants

  • Votre lettre de mandat contient l’engagement d’améliorer les protections du travail pour les personnes qui travaillent sur des plateformes numériques. Cet engagement a été élargi afin d’inclure les travailleurs à la demande.
  • Les travailleurs à la demande sont des personnes qui concluent des contrats à court terme avec des entreprises ou des particuliers pour exécuter des tâches précises et souvent ponctuelles. Ils sont souvent classés par les employeurs ou les embaucheurs comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés, et ils n’ont donc que peu ou pas accès aux protections offertes aux employés en vertu des lois canadiennes sur le travail.
  • Les travailleurs à la demande représentent environ 8 % à 10 % des travailleurs au Canada, et de 3 % à 5 % des travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale.
  • Les travailleurs sur plateformes numériques sont un sous ensemble particulier de travailleurs à la demande, qui utilisent des intermédiaires électroniques comme une application pour téléphone intelligent pour se connecter avec les utilisateurs qui les paient par l’entremise de la plateforme pour fournir un service.

Réponse

  • Nous avons constaté une expansion rapide du travail à la demande et sur plateformes numériques pour couvrir un plus grand nombre de segments de l’économie, ce qui modifie notre façon de travailler. Je m’engage à veiller à ce que les travailleurs et les employeurs soient traités équitablement dans ce nouveau monde du travail.
  • Notre travail se poursuit. À ce jour, j’ai personnellement rencontré des représentants de plusieurs plateformes de travail à la demande, et des représentants du Programme du travail ont mené des entrevues avec tout un éventail d’experts et universitaires.
  • Partout dans le monde, les gouvernements commencent à réfléchir à ces questions et nous voulons que le Canada prenne part à la conversation.

Contexte

Qu’est ce qu’un travailleur à la demande?

Il n’existe pas de définition universelle des travailleurs à la demande, mais ils sont généralement considérés comme des entrepreneurs indépendants non constitués en société qui concluent des contrats à court terme avec des entreprises ou des particuliers pour exécuter des tâches précises et souvent ponctuelles. Comme l’indique Statistique Canada dans un rapport publié récemment, « les travailleurs à la demande ne sont normalement pas employés à long terme par une entreprise unique; ils signent différents contrats avec des entreprises ou des particuliers (demandeurs de tâches) pour accomplir une tâche particulière ou pour travailler pendant une période donnée, en contrepartie d’une somme négociée ».

Qu’est ce qu’un travailleur sur plateforme numérique?

Les travailleurs sur plateformes numériques sont un sous ensemble des travailleurs à la demande. Le terme « plateforme » est utilisé pour désigner un intermédiaire électronique, comme une application pour téléphone intelligent, que les travailleurs utilisent pour se mettre en relation avec les utilisateurs finaux qui les paient, par l’entremise de la plateforme, pour fournir un service. La prolifération constante des plateformes novatrices se traduit par une multiplication des modèles d’affaires. Ces plateformes peuvent être divisées en 2 types principaux : les plateformes de « service à distance » et les plateformes de « service local ».

  • Les plateformes de service à distance font intervenir un travailleur de plateforme fournissant un service à distance à un utilisateur final qui peut être un particulier ou une entreprise. Il existe une grande variété de plateformes de ce genre, certaines fournissant des tâches de microtravail qui peuvent prendre moins d’une heure à exécuter et s’accompagner d’une très faible rémunération, d’autres facilitant des tâches à court terme comme la conception d’un logo pour un prix fixe, et d’autres encore offrant une combinaison de tâches à court terme et d’affectations à plus long terme semblables à un emploi traditionnel.
  • Les plateformes de service local font habituellement appel à un travailleur fournissant un service en personne à un utilisateur final qui est le plus souvent un particulier. Le service fourni peut comprendre notamment la livraison de nourriture, le covoiturage, les travaux manuels généraux et l’entretien ménager.

Situation d’emploi des travailleurs à la demande et sur plateformes numériques

  • Les travailleurs à la demande sont souvent classés par les employeurs comme des entrepreneurs indépendants, ce qui signifie qu’ils ne sont pas couverts par les protections de base des travailleurs. Cette classification a rendu difficile l’accès à la façon dont certains droits en matière de travail (par exemple la représentation collective) et l’admissibilité à certains programmes de sécurité sociale (par exemple le Régime de pensions du Canada) peuvent être appliqués ou élargis à ce groupe de travailleurs.
  • Le 25 février 2020, la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) a statué que les messagers de la plateforme de livraison d’aliments Foodora étaient des entrepreneurs dépendants de la plateforme et pouvaient se syndiquer en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Cette décision représente la première fois qu’une cour ou un tribunal du travail canadien détermine le statut d’emploi d’un effectif fondé sur une plateforme aux fins des lois fédérales, provinciales ou territoriales sur le travail.
  • Il existe d’autres cas notables de travailleurs à la demande qui contestent leur classification à titre d’entrepreneurs indépendants. La Cour suprême du Canada a récemment statué que la clause d’arbitrage, dont Uber exige l’acceptation par ses chauffeurs, est en fait inconstitutionnelle. Cette décision permet aux conducteurs d’Uber de poursuivre leur recours collectif pour contester leur statut d’entrepreneurs indépendants en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario. Les conducteurs de limousines de marque Uber Black à Toronto ont voté en faveur de la syndicalisation dans le cadre des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada, mais d’autres audiences devant la CRTO sont nécessaires avant que l’on puisse déterminer si l’unité de négociation peut être accréditée.

La COVID-19 et le travail à la demande

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la vulnérabilité des travailleurs à la demande et la dépendance du Canada à l’égard du travail à la demande pour fournir des services essentiels. Chaque jour, les travailleurs à la demande au Canada risquent d’être exposés au virus pour assurer la circulation continue des biens (par exemple, par le transport routier et les services de livraison). Cependant, malgré leur importance, ces travailleurs gagnent souvent de faibles salaires et s’ils sont malades ou doivent s’occuper d’un être cher, leur emploi n’est pas protégé.

Citations

« En tant que nouvelle ministre du Travail, je m’engage à continuer à concourir aux objectifs qui permettent d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et qui tiennent compte de l’évolution du monde du travail. J’aime beaucoup connaître le point de vue des employeurs, des syndicats et du public sur les questions et les défis liés à la politique du travail que notre gouvernement veut faire avancer. Les gouvernements de partout dans le monde commencent à réfléchir à ces questions et nous ne voulons pas nous laisser distancer. »

(L’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail, le 13 février 2020)

"Une nouvelle étude de Statistique Canada montre [...] [que] les personnes qui ont fait partie de l'économie des gigs sont plus susceptibles d'être des Canadiens plus pauvres, des femmes et des immigrants

(iPolitics, le 16 décembre 2019).

"La plus grande innovation dans le monde du travail au cours de la dernière décennie a été l'essor des plateformes en ligne qui mettent en relation les travailleurs et les clients. [...] Ces plateformes ont été bien accueillies par les clients, mais pour les travailleurs, elles ont souvent un côté sombre "

(CBC Radio, le 31 juillet, 2018).

Préparé par

Nom : Nicolas Balak

Titre : Analyste subalterne des politiques

Tél. : 519 590 2601

Expert conseil

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur principal

Tél. : 819-921-1539

Approuvé par

Nom : Barb Moran

Titre : Directrice générale

Tél. : 613-899-8642

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO : 17 novembre 2020

29. Droit à la déconnexion

Objet

Le gouvernement s’est engagé à élaborer conjointement avec les employeurs et les organisations syndicales des mesures sur le « droit à la déconnexion » pour les travailleurs sous réglementation fédérale.

Faits saillants

  • En 2015, 27 % des employés sous réglementation fédérale avaient reçu un téléphone cellulaire ou un téléphone intelligent de leur employeur et 20 % des lieux de travail sous réglementation fédérale avaient une politique limitant l’utilisation des téléphones intelligents à des fins professionnelles en dehors des heures normales de travail.
  • Environ 12 % des employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont effectué des heures supplémentaires non rémunérées en 2017. Toutefois, on ne sait pas quelle proportion de ces heures supplémentaires a été consacrée au travail effectué à l’extérieur du lieu de travail à l’aide de la technologie de communication.
  • Selon un sondage du BCP en août 2020, un Canadien sur 3 a signalé avoir de la difficulté à se déconnecter du travail en dehors des heures normales de travail en raison des appareils de communication électroniques liés au travail (comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs portatifs).

Réponse

  • Les téléphones intelligents et les communications électroniques sont une réalité du monde du travail du XXIe siècle, et l’on s’attend de plus en plus à ce que les travailleurs soient disponibles après les heures de travail.
  • J’ai le mandat de travailler avec les employeurs et les organisations syndicales pour « élaborer conjointement » une politique sur le droit à la déconnexion qui profitera aux travailleurs sous réglementation fédérale. Le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion, composé de représentants d’employeurs, de syndicats et d’autres intervenants, a tenu sa première réunion le 20 octobre 2020. Le comité est chargé de formuler des recommandations sur la façon d’aller de l’avant avec cette importante initiative.
  • Le comité tiendra une série de réunions au cours des prochains mois. Cette mesure s’inscrit dans un effort plus large du gouvernement visant à améliorer les protections du travail dans le Code canadien du travail. L’atteinte d’un équilibre positif entre le travail et la vie personnelle est un aspect clé de l’engagement du gouvernement de poursuivre les efforts pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en tenant compte de l’évolution du monde du travail.
  • J’ai hâte de recevoir les recommandations du Comité consultatif sur cette importante question.

Contexte

Effets de la connexion permanente

  • La disponibilité accrue des technologies mobiles a permis aux employeurs d’exiger que les employés demeurent disponibles en dehors des heures de travail et pourrait contribuer à une plus grande intensification du travail. Le recours aux communications électroniques à des fins professionnelles en dehors des heures de travail est associé à une piètre qualité du sommeil, à des niveaux plus élevés d’épuisement professionnel et à un taux accru d’absentéisme lié à la santé.
  • Selon des recherches, les effets négatifs de l’utilisation des technologies de communication à des fins professionnelles peuvent être atténués si les employeurs établissent des règles, des attentes et des limites claires concernant les communications en dehors des heures de travail.

Situation actuelle

  • En vertu du Code canadien du travail actuel, si un employé choisit de répondre à des communications liées au travail après le travail, le temps qu’il y consacre n’est généralement pas considéré comme des heures de travail. Cependant, le fait de répondre à de telles communications après les heures normales de travail à la demande d’un employeur est considéré comme du temps de travail et doit, comme principe fondamental du droit de l’emploi, être rémunéré. À noter que ce qui est considéré comme du « travail » ou du « temps de travail » n’est pas défini explicitement dans le Code.
  • Le « droit à la déconnexion » a été examiné par le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes. Bien que le Comité n’ait pas recommandé un « droit à la déconnexion » prévu par la loi, il a recommandé que la partie III du Code canadien du travail soit modifiée afin de préciser ce que signifie être « au travail » et de prévoir une rémunération lorsque les employés doivent demeurer disponibles. Le comité d’experts a également souligné l’importance des politiques en milieu de travail sur le « droit à la déconnexion » et a demandé que l’on poursuive l’étude de la question.
  • La pandémie COVID-19 a ajouté de nouvelles dimensions à ce problème. Selon Statistique Canada, au plus fort de la pandémie (la dernière semaine de mars 2020), environ 40 % des Canadiens travaillaient à domicile, ce qui se compare à 8 % seulement des travailleurs qui travaillaient n’importe quelle heure à l’horaire de travail à domicile en 2018. Selon des recherches récentes, la plupart des travailleurs étaient satisfaits de leurs nouveaux arrangements de télétravail, mais la plus grande plainte des travailleurs concernait des problèmes de « décrochage » à la fin de la journée.
  • Les principaux bénéficiaires d’un « droit à la déconnexion » sont probablement les travailleurs occupant des employés de 9 à 5 qui ne s’attendent pas à travailler en dehors des heures normales, par exemple les travailleurs des secteurs des banques et des télécommunications, où 96 % et 72 % des employés, respectivement, travaillent selon un horaire de jour normal. Plus des 2 tiers des employés du secteur fédéral travaillent selon un horaire régulier de jour.

Citations

« En tant que nouvelle ministre du Travail, je m’engage à continuer à concourir aux objectifs qui permettent d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et qui tiennent compte de l’évolution du monde du travail. J’aime beaucoup connaître le point de vue des employeurs, des syndicats et du public sur les questions et les défis liés à la politique du travail que notre gouvernement veut faire avancer. Les gouvernements de partout dans le monde commencent à réfléchir à ces questions et nous ne voulons pas nous laisser distancer. »

La ministre du Travail, l’honorable Filomena Tassi

"Nous aurions plus de productivité si les gens pouvaient apprécier leur travail, puis s'éteindre."

Bill Howatt, président de Howatt HR Consulting (BNN Bloomberg, le 9 novembre 2018).)

Préparé par

Nom : Justin Nevills

Titre : Analyste des politiques

Aucun numéro de téléphone

Expert conseil

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur principal

Téléphone : 613-921-1539

Approuvé par

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Téléphone : 613-899-8642

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 17 novembre 2020

30. Transparence salariale

Objet

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à réduire les écarts salariaux en introduisant des mesures de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi).

Faits saillants

  • Selon Statistique Canada, en 2019, les femmes âgées de 15 ans et plus travaillant à temps plein gagnaient en moyenne 89 sous pour chaque dollar gagné par les hommes.
  • La transparence salariale a été adoptée à l’échelle internationale pour réduire les écarts salariaux. Au Royaume-Uni, depuis avril 2017, les employeurs de 250 employés ou plus sont tenus de calculer 14 mesures différentes de l’écart salarial entre les sexes et de les publier sur leur site Web ainsi que sur le site Web du gouvernement.
  • La transparence salariale au Canada s’appliquera aux employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Réponse

  • La transparence salariale fournira aux Canadiens des renseignements en ligne, accessibles et comparables sur les employeurs relevant de la compétence fédérale afin d'accroître la sensibilisation au sujet des écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
  • La transparence salariale incitera les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de ressources humaines et à faire preuve de leadership en réduisant les écarts salariaux, ce qui contribuera à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une plus grande égalité.
  • Afin de réduire l’écart salarial, le budget 2018 prévoyait un montant de 3 millions de dollars sur une période de 5 ans pour instaurer des mesures de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 employés ou plus.
  • Le budget de 2019 a annoncé des modifications à la Loi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi afin d’appuyer la mise en œuvre de mesures de transparence salariale.
  • Cette initiative témoigne de l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la classe moyenne en appuyant l’égalité et la diversité dans les milieux de travail canadiens relevant de la compétence fédérale.

Contexte

Écarts salariaux

Malgré une diminution de l’écart en matière d’éducation et d’expérience de travail, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes persiste parmi les travailleurs au Canada. Parmi les raisons évoquées pour expliquer cette disparité persistante, mentionnons le manque de souplesse des heures normales de travail, les interruptions sur le marché du travail, la probabilité moindre de négociations salariales, d’augmentations et de promotions, de même que la discrimination fondée sur le sexe dans les pratiques d’embauche.

Écart du salaire horaire : en 2019, les femmes âgées de 15 ans et plus travaillant à temps plein gagnaient en moyenne 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.

En 2017, parmi les employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale occupant des postes permanents à temps plein, 64,7 % des hommes et 49 % des femmes gagnaient 60 000 $ et plus par année. Cela se compare à :

63,2 % des hommes autochtones et 41,5 % des femmes autochtones.

61,2 % des hommes handicapés et 45,7 % des femmes handicapées

60,6 % des hommes appartenant à une minorité visible et 48,4 % des femmes des minorités visibles

Transparence salariale

Les politiques de transparence sont devenues de plus en plus populaires depuis les années 1980, notamment dans le domaine de la réglementation environnementale et de la divulgation financière. La principale leçon apprise a été que les régimes de transparence réussissent lorsqu’ils peuvent bénéficier aux divulgateurs, en leur permettant de signaler leurs efforts pour s’améliorer ou leur succès à le faire, et lorsque les utilisateurs de l’information ont une voix forte et sont motivés à s’assurer que rapports sont exacts.

La mise à disposition de l’information sur les écarts salariaux peut aider à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une plus grande égalité.

Les employeurs relevant de la compétence fédérale sont déjà tenus de fournir des données sur la rémunération en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La Loi exige que les employeurs créent des milieux de travail équitables et forment une main-d’œuvre représentative des quatre groupes désignés — les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles — en fonction des conditions pertinentes du marché du travail.

À l’heure actuelle, les rapports d’équité en matière d’emploi présentés annuellement par les employeurs sont publiquement disponibles, mais ils ne mettent pas en évidence les données sur l’écart salarial.

La nouvelle approche fournira aux Canadiens de l’information comparative, accessible et conviviale sur les écarts salariaux, disponible sur un site internet du gouvernement.

Le Royaume-Uni a été le premier pays à exiger de tous les grands employeurs qu’ils publient en ligne les écarts salariaux entre les sexes à chaque année depuis 2017. En examinant l’initiative britannique de déclaration des écarts de salaire entre les sexes, leur expérience a prouvé que la transparence est efficace en matière de sensibilisation aux écarts salariaux.

Financement du budget

Le budget de 2018 prévoyait 3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2018 à 19, pour instaurer la transparence salariale.

Une modification législative mineure à la Loi a été adoptée par l’entremise de la Loi d’exécution du budget de 2019, no 1 (sanction royale - juin 2019), afin de conférer le pouvoir législatif aux modifications proposées au Règlement.

Consultations

Au début de 2019, environ 260 intervenants ont participé à une série de consultations en personne tenues pour solliciter leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi. Parmi les participants, on compte des employeurs relevant de la compétence fédérale, des entrepreneurs fédéraux, des syndicats, des groupes d’intérêts spéciaux, des associations industrielles et des représentants des gouvernements provinciaux et municipaux.

Un questionnaire en ligne a été envoyé aux intervenants en mars 2019 pour solliciter des commentaires supplémentaires sur les modifications réglementaires proposées. Le Programme du travail a reçu 259 réponses en ligne au questionnaire, ainsi que 6 observations écrites.

En août 2019, les modifications proposées au Règlement ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Mise en oeuvre

Le règlement modifié sera publié dans la Gazette du Canada, partie 2, le 25 novembre 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Par conséquent, les employeurs du secteur privé relevant de compétence fédérale rendront compte pour la première fois de leurs écarts salariaux en 2022.

Le Programme de travail est en train d’élaborer une solution de TI pour gérer l’information qui sera recueillie et s’assurer qu’elle s’affiche dans un format convivial.

Citations

« La transparence salariale est l’une de ces mesures qui peuvent réduire l’écart salarial. Elle fournit aux femmes l’information dont elles ont besoin afin de mieux négocier en vue d'une rémunération juste et équitable. Les mandats gouvernementaux exigeant les entreprises à divulguer publiquement les salaires et/ou les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, comme les règlements du gouvernement du Royaume-Uni et la législation australienne obligeant les entreprises qu'elles rendent compte de la rémunération de leurs employés, sont des exemples de moyens permettant d’assurer la transparence salariale. »

- Mme Serena Fong, vice-présidente, Affaires gouvernementales, Catalyst, - Témoignages, réunion du comité ESPE (2 mai 2016).

Préparé par

Nom : Kevin Church/François Hudon

Titre : Analyste principal des politiques / Analyste des politiques

Expert-conseil

Nom : Gert Zagler

Titre : Directrice, Équité en milieu de travail

Téléphone : 613-618-2063

Approuvé par

Nom : Judith Buchanan

Titre : Directrice principale, programmes fédéraux

Téléphone : 819-654-4362

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 13 novembre 2020

31. Mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale

Question

L’engagement à chapeauter la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’équité salariale.

Faits saillants

  • La Loi sur l’équité salariale (la Loi) a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Une fois en vigueur, la Loi imposera aux employeurs l’obligation de prendre des mesures proactives afin de s’assurer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • La Loi s’appliquera à environ 1,2 million de travailleurs employés par les employeurs des secteurs public et privé réglementés par le gouvernement fédéral comptant dix employés ou plus, ainsi qu’aux cabinets du premier ministre et des ministres. Le nouveau régime s’appliquera aussi aux lieux de travail parlementaires.
  • La Loi exigera que les employeurs établissent un programme d’équité salariale dans les 3 ans suivant leur assujettissement à la Loi. De plus, les employeurs devront revoir et mettre à jour leur programme d’équité salariale au moins une fois tous les 5 ans afin de cerner et de combler les lacunes qui pourraient apparaître.
  • Le 14 novembre 2020, des règlements définissant certains des éléments clés du nouveau régime proactif d’équité salariale ont été prépubliés dans la partie I de la Gazette du Canada.
  • L’administration et l’application de la Loi seront assurées par un commissaire à l’équité salariale, qui sera membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne.

Réponse

  • La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Une fois en vigueur, cette loi entraînera un changement radical dans la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • Au cours des prochains mois, le gouvernement poursuivra son travail afin de préparer les éléments clés en vue de l’entrée en vigueur de la Loi, qui devrait suivre la mise en place des règlements. Ce travail comprend l’élaboration de la réglementation nécessaire pour que la Loi soit fonctionnelle ainsi que la production de documents d’orientation pour aider les intervenants en milieu de travail.
  • Le gouvernement a franchi les premières étapes vers la mise en place de règlements établissant certains des éléments clés du régime d’équité salariale et prépublié ces règlements dans la partie I de la Gazette du Canada. Nous avons hâte que les Canadiens nous fassent part de leur point de vue sur les règlements proposés au cours des prochaines semaines.
  • Mme Karen Jensen a été nommée membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne à compter du 16 octobre 2019, et commissaire à l’équité salariale à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi.

Contexte

Commissaire à l’équité salariale

La commissaire à l’équité salariale sera appuyée par une unité de l’équité salariale. La commissaire sera entre autres chargée d’aider les gens à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Loi et de faciliter le règlement des litiges ayant trait à l’équité salariale. La commissaire aura divers moyens pour faire appliquer la Loi, y compris le pouvoir d’engager des vérifications, de mener des enquêtes, de recevoir des plaintes, de délivrer des ordonnances et de prendre des sanctions administratives pécuniaires.

Élaboration des règlements

Le Programme du travail élabore actuellement des règlements définissant certains des éléments clés du régime d’équité salariale qui doivent être mis en place avant que la Loi puisse entrer en vigueur.

Dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, les représentants du Programme du travail ont tenu une série de séances d’information au printemps 2019. Ils ont également demandé de la rétroaction aux intervenants, y compris des représentants des employeurs, des représentants des syndicats, des groupes de défense des intérêts ainsi que des experts en équité salariale, au moyen d’un document de consultation qui a été distribué à l’été 2019.

Le premier ensemble de règlements a été prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada le 14 novembre 2020. Cela comprend, entre autres, des règlements qui préciseront la manière d’afficher des documents dans le lieu de travail, qui établiront les méthodes pour préparer un plan d’équité salariale dans un lieu de travail sans catégories d’emploi à prédominance masculine, et qui adapteront le processus établi en vertu de la Loi pour la mise à jour des plans d’équité salariale. Le Programme du travail a aussi publié des documents d’information dans lesquels les règlements proposés sont expliqués en langue claire et simple. Des commentaires sur les règlements proposés pourront être soumis pendant 60 jours.

La publication finale des règlements dans la partie II de la Gazette du Canada ainsi que l’entrée en vigueur de la Loi devraient se faire plus tard en 2021.

Échéancier

Lorsque la Loi sera en vigueur, les employeurs et les comités sur l’équité salariale devront préparer leur plan d’équité salariale dans les 3 ans suivant leur assujettissement à la Loi. Si la somme de tous les rajustements salariaux que doit un employeur ne dépasse pas 1 % de la masse salariale de l’année précédente, les rajustements doivent être faits immédiatement. Si le montant total de tous les rajustements que doit un employeur est supérieur à 1 % de la masse salariale de l’année précédente, les rajustements peuvent être échelonnés sur 3 ans dans le cas d’un employeur qui compte au moins 100 employés, et sur 5 ans dans le cas d’un employeur qui compte de 10 à 99 employés, à condition que chaque augmentation corresponde à au moins 1 % des coûts salariaux de l’employeur de l’année précédente.

La Loi exigera que les plans d’équité salariale soient revus et mis à jour au moins une fois tous les 5 ans après l’affichage du plan initial ou du plan mis à jour précédent. La mise en place du cycle de mise à jour quinquennal vise à cerner et à combler les lacunes qui pourraient être apparues depuis la mise en place de la version précédente du plan.

Annonce de financement

À l’automne 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 26,6 millions de dollars sur 6 ans à compter de 2018 à 2019 et de 5,8 millions de dollars par année pour les années suivantes afin d’appuyer l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. De plus, 49,4 millions de dollars seront affectés à la mise en œuvre du régime proactif d’équité salariale dans la fonction publique fédérale.

Citations

« Les syndicats du Canada militent en faveur de l’adoption d’une loi proactive sur l’équité salariale depuis plus d’une décennie, et nous sommes heureux de voir le gouvernement prendre des mesures valables pour combler le honteux écart salarial entre les sexes au Canada. »

Hassan Yussuff, président, Congrès du travail du Canada (communiqué, Congrès du travail du Canada, 30 octobre 2018)

« La diversité, l’inclusion et l’égalité – surtout relativement aux femmes dans le milieu du travail – constituent le meilleur chemin à emprunter pour les entreprises canadiennes, un chemin qui fera de notre pays, dans son ensemble, un endroit meilleur. La législation fédérale en matière d’équité salariale est une dalle essentielle qui s’ajoute à cette voie vers un objectif que nous visons depuis longtemps. »

Neil Parmenter, président et chef de la direction, Association des banquiers canadiens (communiqué, Association des banquiers canadiens, 31 octobre 2018)

« Ces dernières années, le Canada a progressé de manière importante sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, en mettant en place des institutions, des politiques et des outils ainsi que des dispositifs de contrôle qui font de ce pays un chef de file de la poursuite d’un objectif de plus en plus considéré comme l’une des pierres angulaires de la croissance inclusive. »

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (lancement de l’examen de la gouvernance relative aux genres au Canada, mai 2018)

Préparé par

Nom : Justin Nevills

Titre : Analyste des politiques

Personne-ressource /

Nom : Barbara Moran

Titre : Directrice générale

Numéro de téléphone : [caviardé]

Approuvé par /

Nom : Anthony Giles

Titre : Sous-ministre adjoint

Numéro de téléphone : [caviardé]

Date

Date d’approbation par le BSMA : Le 17 novembre 2020

32. Contexte et analyse parlementaires

Titre official : Comparution de l’honorable ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) Budget principal des dépenses 2020 à 2021 et budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021, le mercredi 4 novembre 2020 | De 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le 27 février 2020, le gouvernement a déposé le budget principal des dépenses 2020 à 2021 à la Chambre des communes. À ce moment-là, le HUMA a invité les ministres d’EDSC à comparaître et à témoigner. En raison de la pandémie et de la prorogation du Parlement, la Chambre des communes n’a pas approuvé le budget principal des dépenses conformément aux Règlements. À la reprise des travaux parlementaires à l’automne, le gouvernement a déposé à nouveau le budget principal des dépenses ainsi que le budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B).

Après que les membres des comités permanents aient été nommés et que les comités aient été formés, le HUMA a adopté un plan de travail pour ses activités futures. Le premier point convenu a été d'inviter la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à se prononcer sur le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Le Comité a également invité le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à comparaître pour une heure le 4 novembre. On s’attend à ce que la ministre du Travail et la ministre des Aînés témoignent devant le HUMA plus tard en novembre.

Cette rencontre a pour but de donner l’occasion aux membres du comité d’interroger le ministre et d'examiner les dépenses gouvernementales prévues pour l’exercice précédant le dépôt du projet de loi de crédits autorisant le financement nécessaire, qui devrait avoir lieu au plus tard le 10 décembre.

À la demande du Comité, la réunion du 24 novembre durera 2 heures: une heure de discussion avec vous et des hauts fonctionnaires et une heure supplémentaire avec seulement des hauts fonctionnaires.

2. Délibérations du comité

Le HUMA est composé de 12 députés.

Dans le Parlement minoritaire actuel, le gouvernement ne détient pas la majorité au HUMA. Le nouveau président élu est le député libéral Sean Casey et les 2 vice-présidents sont Peter Kent, député du PCC, et Louise Chabot, députée du BQ. M. Kent et Mme Chabot sont des porte-parole en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

  • Han Dong (Lib)
  • Rosemarie Falk (PCC)
  • Leah Gazan (NPD)
  • Wayne Long (Lib)
  • Jamie Schmale (PCC)
  • Ryan Turnbull (Lib)
  • Adam Vaughan (Lib)
  • Brad Vis (PCC)
  • Kate Young (Lib)

Le porte-parole du NPD en matière de travail, Scott Duvall, pourrait remplacer la députée du NPD Leah Gazan.

Vous pouvez faire des remarques pour une durée de 5 minutes.

Le HUMA a convenu que l’interrogatoire des témoins se déroulera comme suit :

Première ronde de questions :

  • 6 minutes pour le Parti conservateur
  • 6 minutes pour le Parti libéral
  • 6 minutes pour le Bloc québécois
  • 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral
  • 2,5 minutes pour le Bloc québécois
  • 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique
  • 5 minutes pour le Parti conservateur
  • 5 minutes pour le Parti libéral

3. Analyse parlementaire et médiatique

En plus des questions propres aux postes inclus dans les documents du budget des dépenses, le ministre pourrait recevoir des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants :

Lutte contre la COVID-19 : protection des travailleurs

EDSC a joué un rôle important dans l’élaboration de mesures innovantes visant à aider financièrement les Canadiens pendant la pandémie. En général, ces mesures ont reçu le soutien des partis d’opposition, qui ont reconnu l’urgence d’aider les Canadiens à surmonter cette situation difficile. Toutefois, les partis d’opposition pourraient chercher à discuter de la nouvelle Prestation canadienne de maladie pour la relance économique offerte aux personnes ne pouvant pas travailler parce qu’elles ont contracté la COVID-19 ou devant s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Le PCC s’est dit préoccupé par le coût des mesures de lutte contre la COVID-19 et pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires concernant le nombre de Canadiens ayant demandé cette prestation. De plus, le NPD et le BQ pourraient demander si le gouvernement a l’intention d’augmenter le salaire minimum au Canada.

La fonction publique du Canada : santé mentale

Au cours des derniers mois, un certain nombre de questions ont été posées à propos des employés fédéraux travaillant à domicile, notamment en ce qui concerne leur santé mentale. Le NPD est un défenseur de la mobilisation des ressources en matière de santé mentale pour les Canadiens. Ainsi, le NPD pourrait s’interroger sur l’attention limitée accordée aux problèmes de santé mentale dans le discours du Trône. On pourrait également vous demander de fournir des détails sur les ressources disponibles pour les employés du secteur public dans le domaine de la santé mentale, ainsi que sur les répercussions de l’isolement sur leur bien-être et leur sécurité.

Langue de travail

Les médias ont rapporté que certains fonctionnaires francophones, dont ceux d’EDSC, s’inquiètent des effets néfastes de la pandémie sur le bilinguisme dans les lieux de travail fédéraux. L’anglais domine lors des téléconférences et la traduction des documents en français n’est pas assurée. Le BQ pourrait soulever la question, notamment en faisant référence au rapport publié par le Commissariat aux langues officielles, qui insiste auprès des institutions fédérales sur l’importance de respecter leurs obligations de communiquer avec le public et les employés dans les deux langues officielles en tout temps.

Directeur parlementaire du budget (DPB) : rapport sur l’équité salariale

Les membres de HUMA pourraient soulever des questions concernant les conclusions du rapport du DPB sur l’équité salariale. Le rapport fournit une analyse des répercussions financières de l’augmentation des salaires et des avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale résultant de la promulgation de la Loi sur l’équité salariale. Le DPB estime que le coût financier de la mise en œuvre de la loi, qui couvre environ 1,3 million d’employés,

pourrait s’élever jusqu’à 621 millions de dollars à compter de 2023-24, lorsque la loi sera pleinement en vigueur. Étant donné que le PCC demeure préoccupé par les dépenses du gouvernement, Peter Kent, du PCC, pourrait poser des questions à ce sujet.

C-220, une loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)

Le député du PCC Matt Jeneroux a défendu son projet de loi C-220 sur le congé de soignant à la Chambre des communes le 6 novembre. Au cours du débat, les députés libéraux ont mentionné la possibilité d’amender le projet de loi proposé. Il est possible que les membres du PCC demandent des renseignements supplémentaires concernant les modifications proposées. HUMA étudierait le projet C-220 s’il était adopté en deuxième lecture. La dernière heure de débat sur le projet de loi C-220 est prévue pour février 2021.

33. La Chambre des communes HUMA profil du Comité - Octobre 2020

Titre original : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA), (Octobre 2020)

Committee profile

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l'emploi du cabinet et a été nommé associé à l'âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C'est aussi cette année-là qu'il a couru son premier de quatre marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d'excellence en ventes et en marketing d'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd'hui avec son épouse, Denise, et de leurs deux enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C'est là qu'il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d'innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l'établissement d'une économie et d'une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de cinq ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu'ils desservent, dans la région de Durham et à l'échelle de l'Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois à la comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d'expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l'Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux trois ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d'un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de deux enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs trois enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Peter Kent, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Thornhill, Ontario

Brève biographie

Peter Kent a été élu pour la première fois à la Chambre des communes à titre de député de Thornhill en 2008 avant d’être nommé ministre d’État des Affaires étrangères, responsable des Amériques.

Réélu en janvier 2011, il a été nommé ministre de l’Environnement du Canada et a occupé ce poste jusqu’en juillet 2013. En octobre 2013, il a été élu président du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes. En octobre 2015, Peter a été réélu député de Thornhill et nommé porte-parole adjoint en matière d’affaires étrangères. À l’été 2016, il a été nommé porte-parole en matière d’affaires étrangères. En septembre 2017, il a été nommé ministre du cabinet fantôme responsable de l’éthique.

Avant son élection à la Chambre des communes, Peter était un journaliste en radiotélévision. Il a travaillé pendant plus de 40 ans comme rédacteur, reporter, producteur, présentateur et cadre supérieur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

Il a présenté des histoires qui ont façonné le 20e siècle, y compris des événements marquants tels que les conflits et le redressement au Vietnam et au Cambodge, les décennies de conflit, l’incertitude et l’espoir au Moyen-Orient, la famine éthiopienne, la transition de la Rhodésie au Zimbabwe, la transition de l’Afrique du Sud de l'ère de l’apartheid à la présidence de Mandela, la chute d’Idi Amin, le mur de Berlin, la fin de la guerre froide

Peter a remporté plusieurs prix au cours de sa carrière, dont le prestigieux prix Robert F. Kennedy. Il est également membre du Temple de la renommée de la radiodiffusion canadienne.

Passionné par l’engagement communautaire, Peter soutient activement un certain nombre d’organismes de bienfaisance. Il a servi de mentor auprès du Toronto Region Immigrant Employment Council et a fait partie du cabinet torontois du Musée canadien des droits de la personne. Il continue de participer aux activités du Conservatoire royal de musique, des Amis du Centre Simon Wiesenthal et du Sunnybrook Health Sciences Centre.

Jamie Schmale, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, Ontario

Brève biographie

Possédant une solide expérience en radio, en journalisme et en politique fédérale, Jamie a l’honneur de représenter la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock à Ottawa depuis 2015.

Avant de se lancer en politique, Jamie a fréquenté l’école secondaire Fenelon Falls ainsi que le collège Loyalist, où il a obtenu son diplôme du programme de radiodiffusion. Il a commencé sa carrière comme animateur de nouvelles et est devenu par la suite directeur des nouvelles pour les médias CHUM dans la région de Kawartha. En couvrant les nouvelles, la politique municipale et les sports pour 91.9FM Radio CKLY à Lindsay, Jamie a couvert les horribles attaques du 11 septembre, la panne d’électricité de 2003 et la fusion des 16 municipalités du comté de Victoria en ce qui est maintenant la ville à palier unique de Kawartha Lakes.

Élevé à Bobcaygeon, il habite maintenant à Lindsay. Professionnel, père et bénévole, Jamie est activement impliqué dans les activités d’un certain nombre d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif de la région.

En 2014, Jamie a été nommé par le Parti conservateur pour devenir le prochain candidat conservateur dans la circonscription de Haliburton-Kawartha Lakes-Brock (HKLB). Depuis sa première élection, il a siégé à divers comités parlementaires, comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité permanent des ressources naturelles et, jusqu’à sa prorogation en août 2020, il était vice-président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

En 2019, Jamie a été appelé à assumer le rôle de ministre du cabinet fantôme des relations Couronne-Autochtones, sous la direction de l’ancien chef, Andrew Scheer. C'est avec grand plaisir qu'il occupe maintenant le rôle de ministre du cabinet fantôme de la Famille, des Enfants et du Développement social sous la direction de son ami, voisin de circonscription et actuel chef de parti, Erin O’Toole.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l'heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d'Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d'Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l'organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de trois décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

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