Comparution du Sous-ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (ASST) - 26 mai 2021

Article 221

Article 222

Cet article fait l’ajout des paragraphes 45.1(1)(a) (b) (c), 45.1(2) et 45.1(3) comme suit :

Article 223

Article 224

Article 225

Cet article élimine (abroge) l’article 53 qui exige que la division générale rejette sommairement un appel, si elle estime qu’il ne présente aucune chance raisonnable de succès.

Article 226

Article 227

Cet article élimine le paragraphe 56(2) qui permet d’en appeler d’une décision de rejet sommaire. Ce paragraphe n’est plus nécessaire, puisque l’article 53 est également abrogé.

Article 228

Article 229

Article 230

La Loi est modifiée par l’ajout des articles 58.1, 58.2 et 58.3 concernant la permission d’en appeler d’une décision.

Article 231

Article 232

Article 233

Représentation de toute partie

Le nouvel article 63.1 précise que toute partie peut être représentée par le représentant de son choix.

Article 234

Article 235

Article 236

Cet article remplace les articles 66 à 68 de la Loi et résulte par la révocation de l’article 66 qui permettait l’annulation ou la modification d’une décision du Tribunal fondée sur l’examen de nouveaux faits substantifs qui ne pouvaient pas être connus au moment de l’audience.

Article 237

Article 238

Article 239

Article 240

Article 241

Article 242

Article 243

Article 244

Article 245

Article 289

Le paragraphe 289(1) ajoute l’alinéa 3(1)(e.1) pour permettre à une personne qui a épuisé toutes ses prestations régulières d’assurance-emploi (a.-e.) ou une combinaison de prestations régulières et spéciales d’a.-e. d’inclure le montant des prestations régulières et spéciales dans leurs revenus afin de déterminer si la personne a atteint le seuil de revenu de 5 000 $ requis pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), si leur période de prestations d'assurance-emploi a été établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.

Le paragraphe 289(2) modifie l’alinéa 3(1)g) pour permettre aux prestataires qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi (ou une combinaison des prestations régulières et des prestations spéciales d’assurance-emploi) d’avoir droit à la PCRE, si la période de prestations d’assurance-emploi a été établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.

Le paragraphe 289(3) crée le nouveau sous-alinéa 3(1)h)(ii.1) pour empêcher que les prestataires aient droit à la PCRE s’ils ont touché des prestations d’assurance-emploi pour une semaine quelconque pendant la période de 2 semaines.

Le paragraphe 289(4) crée le nouvel alinéa 3(1)n) pour y inclure une nouvelle condition d’admissibilité qui exige des personnes visées au paragraphe 3600(5) qu’elles présentent une déclaration de revenus pour l’année 2019 ou celle de 2020.

Le paragraphe 289(5) précise que l’alinéa 3(1)n) ne s’applique qu’aux prestataires qui ont touché 42 semaines ou plus de la PCRE ou qui n’en ont jamais demandé avant le 18 juillet 2021.

Article 290

Cet article exige des demandeurs qu’ils attestent répondre à chacun des critères d’admissibilité, y compris ceux présentés à l’article 289.

Article 291

Cet article stipule les montants de la PCRE pour une semaine en fonction du recours antérieur des bénéficiaires :

• 500 $ pour ceux qui ont présenté une demande pour une période de 2 semaines commençant avant le 18 juillet 2021, pour un maximum de 42 semaines, et 300 $ pour chaque semaine suivante;
• 300 $ pour ceux qui présentent leur première demande pour une période de 2 semaines commençant le 18 juillet 2021 ou après cette date.

Cet article prévoit également une exception pour une personne qui a demandé la PCRE pour la première fois pour toute période de 2 semaines après le 18 juillet 2021, qui a reçu 300 $ pour chacune de ces périodes, et qui demande ensuite pour une période de 2 semaines avant le 18 juillet 2021. Dans ce cas, la personne recevra 500 $ pour chaque période postérieure au 18 juillet 2021, sauf pour les périodes pour lesquelles elle a déjà reçu 300 $.

De plus, cet article modifie le paragraphe 8(2) afin que le mécanisme de récupération prévu au paragraphe 8(2) pour les bénéficiaires de la PCRE dont le revenu pour l'année dépasse le seuil, traite la prestation de 300 $ par semaine mentionnée au nouvel article 9.1 de la même façon qu'un paiement en provenance de la PCRE. 

Article 292

Cet article modifie le nombre maximal de périodes de 2 semaines au titre duquel la PCRE est versée à une personne, qui passe à 25.

Article 293

Cet article ajoute un nouvel article 9.1 qui précise que si la semaine au cours de laquelle un prestataire d’assurance-emploi épuise ses prestations régulières (ou une combinaison de prestations régulières et spéciales) se termine au milieu d’une période de PCRE de 2 semaines, alors cette personne peut recevoir un paiement de 300 $ pour éviter une période d’une semaine sans revenu, à condition qu’elle remplisse les autres critères d’admissibilité à la PCRE.

Article 294

Cet article fixe à 42 semaines, le nombre maximal de semaines de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), payables à une ou à toutes les personnes résidant dans le même ménage.

Cet article précise aussi qu’un autre nombre maximal de semaines au titre duquel une PCREPA est payable peut être fixé par règlement.

Article 295

Cet article modifie la Loi sur les PCRE en ajoutant un nouveau pouvoir de réglementation visant à prolonger la période d’admissibilité aux prestations en vertu de la Loi sur les PCRE jusqu’au 20 novembre 2021.

Paragraphe 296(1) – modifie l’alinéa 239.01(1)(b)

Ce paragraphe modifie l'alinéa 239.01(1)(b) du Code canadien du travail pour augmenter, de 38 à 42 semaines, la durée maximale du congé de proches aidants non payé lié à la COVID-19.

Cette modification garantirait que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont accès au congé avec protection de l'emploi dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités de proches aidants liées à la COVID-19 et pour se prévaloir des semaines supplémentaires de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants prévus à la l’article 294 de ce projet de loi.

Paragraphe 296(2) – modifie le paragraphe 239.01(3)

Ce paragraphe modifie le paragraphe 239.01(3) du Code canadien du travail pour augmenter de 38 à 42 le nombre total maximal de semaines de congé pour proches aidants lié à la COVID-19 qu'un employé peut prendre.

Cet amendement précise que les employés ont le droit de prendre jusqu'à 42 semaines de congé au total, même s'ils répartissent ce congé sur plusieurs périodes de congé distinctes.

Paragraphe 296(3) – nouveau paragraphe 239.01(4.1) et modifie le paragraphe 239.01(5)

Article 297 – modifie les paragraphes 9(6) et (7)

Cet article modifie les paragraphes 9(6) et (7) de la Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 pour reporter l'abrogation du congé lié à la COVID-19 au 20 novembre 2021 ainsi que le report de la date d’entrée en vigueur des dispositions suivant l’abrogation du congé lié à la COVID-19. Toutefois, celle-là pourrait changer si des règlements sont pris en vertu de l'article 24.1 proposé de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (voir l'article 301 ci-dessous). L'abrogation de ce congé est actuellement prévue pour le 25 septembre 2021.

Avec l’article 301, cette modification garantit que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale continueront de bénéficier d'un congé avec protection de l'emploi pour se prévaloir de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, si ces prestations continuent d'être offertes après le 25 septembre 2021.

Article 298

Cet article abroge l’article 2 du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, qui établit à 19 le nombre maximal de périodes de 2 semaines au titre duquel la PCRE est versée à une personne. L’article292 fixe ce nombre à 25 en modifiant la Loi sur les PCRE.

Article 299

Cet article abroge l’article 4 du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, qui établit à 38 le nombre maximal de semaines au titre duquel la PCREPA est versée à une personne. L’article 294 fixe ce nombre à 42 en modifiant la Loi sur les PCRE.

Article 300 – abroge l’alinéa 33.1b)

Cet article abroge l’alinéa 33.1b) du Règlement du Canada sur les normes du travail qui fixe la durée maximale du congé pour proches aidants lié à la COVID-19 à 38 semaines. Cette abrogation garantit que la nouvelle durée maximale peut être fixée à 42 semaines, comme le prévoit l'article 294 de ce projet de loi.

Article 301

Cet article établit comment la date d'abrogation du congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail (le Code) changera selon que des règlements seront pris en vertu de l'article 24.1 proposé de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (LPCRE). Plus précisément, chaque paragraphe prévoit ce qui suit :

1. si un règlement rend la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) disponible jusqu'à une date ultérieure au 25 septembre 2021, le congé lié à COVID-19 en vertu du Code sera abrogé à cette même date;
2. si les règlements rendent la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) disponible jusqu'à une date ultérieure au 25 septembre 2021, le congé lié à la COVID-19 en vertu du Code sera abrogé à cette même date; et
3. (4) si les règlements rendent la PCMRE et la PCREPA disponibles jusqu'à la même date qui est ultérieure au 25 septembre 2021, le congé lié à COVID-19 en vertu du Code sera abrogé à cette même date;
4. si un règlement rend la PCMRE et la PCREPA disponibles jusqu'à des dates différentes qui sont postérieures au 25 septembre 2021, le congé lié à COVID-19 en vertu du Code sera abrogé à la dernière de ces 2 dates; et
5. si aucun règlement n'est pris d'ici le 2 octobre 2021 pour rendre le PCMRE et/ou le PCREPA disponibles au-delà du 25 septembre 2021, le congé lié à COVID-19 en vertu du Code sera abrogé le 2 octobre 2021.

L'objectif de cet article est de s'assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale continuent d'avoir accès à un congé avec protection de l'emploi lié à la COVID-19 aussi longtemps que le PCMRE et/ou le PCREPA sont disponibles pour les Canadiens et les Canadiennes.

Article 302

Cet article prévoit que la section 36, à l’exception de l’article 301, entrerait en vigueur le 19 juin 2021.

Création de mesures temporaires pour les prestataires saisonniers (du 26 septembre 2021 au 29 octobre 2022)

La loi modifierait la Loi sur l’a.-e. afin d’introduire l’autorité prévoyant des semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers de facon similaire aux paramètres actuels du projet pilote no 21 visant l’augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers, qui relève présentement du Règlement sur l’a.-e. Cette mesure sera pour une période temporaire commençant le 25 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022. Les travailleurs admissibles de régions dont l’économie est hautement saisonnière (c’est-à-dire 13 régions dans les provinces de l’Atlantique, du Québec et du Yukon) pourraient continuer d’avoir accès à un maximum de 5 semaines supplémentaires de prestations régulières pendant qu’ils sont hors saison.

Prolonger les mesures temporaires pour les pêcheurs (jusqu’au 18 décembre 2021)

Cette loi modifierait la Loi sur l’a.-e. dans le but de prolonger, jusqu’au 18 décembre 2021, la mesure temporaire actuelle relatives à la COVID-19 qui permet à un pêcheur, pendant la saison d’hiver, d’avoir accès aux prestations en utilisant les rémunérations les plus élevés tirés de leur demande actuelle ou de celles des 2 années précédentes pour la même saison. Auparavant, cette mesure devait prendre fin le 25 septembre 2021, soit en plein milieu de la période de prestations de l’hiver 2021.

Éléments administratifs portant sur la prestation d’a.-e. d’urgence

Cette loi modifierait la partie VIII.4 de la Loi sur l’a.-e. afin de prolonger la date à laquelle  les dispositions associées aux fonctions administratives et d’intégrité relatives à la prestation d’a.-e. d’urgence cesseront d’avoir effet jusqu’au 2 juin 2027. Cette législation :

• reconduirait ou reproduirait les dispositions qui permettent au régime d’a.-e. de simplifier ses fonctions administratives et d’intégrité;
• permettrait à la Commission de l’a.-e. du Canada de radier les versements excédentaires découlant de la prestation d’a.-e. d’urgence dans des situations précises;
• permettrait la comptabilisation continue des coûts liés à l’administration et au versement des paiements de la prestation d’a.-e. d’urgence afin de créditer ces coûts au Compte des opérations de l’a.-e.

La prolongation de cette date jusqu’au 2 juin 2027 est généralement conforme avec l’administration du régime d’a.-e. pour laquelle la Commission a 72 mois pour procéder à un nouvel examen d’une demande si une déclaration fausse ou trompeuse a été faite dans le cadre d’une demande.

Cette loi modifierait aussi la partie II de la Loi sur l’a.-e. pour veiller à ce que les prestataires de la prestation d’a.-e. d’urgence demeurent admissibles aux prestations d’emploi, comme la formation axée sur les compétences et les subventions salariales, jusqu’à 60 mois après la fin du versement de la prestation d’a.-e. d’urgence. Une prolongation de 60 mois est conforme à la durée pour laquelle des prestataires d’a.‑e. pour avoir accès de manière régulière aux mesures de soutien à la formation sous la partie 2 de l’a.-e.

Réformes permanentes de l’a.-e. – prolongation des prestations de maladie

Cette loi modifierait la Loi sur l’a.-e. afin de porter de 15 à 26 le nombre maximum de semaines de prestations de maladie que peuvent recevoir les travailleurs assurés admissibles, y compris les travailleurs indépendants inscrits (qui ont conclu un accord avec la Commission) pour avoir accès à ces prestations, qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Ces modifications s’appliqueraient aux prestataires qui établissent une période de prestations qui commence à compter de la date d’entrée en vigueur, fixée par décret.

Taux minimum de prestations hebdomadaires temporaire

Cette loi modifierait la Loi sur l’a.-e. permettant un nouveau taux de prestations hebdomadaire minimum de 300 $ établi par décrets pour toutes nouvelles demandes commençant entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021 (y compris les demandes pour des prestations régulières, spéciales, les travailleurs indépendants et les pêcheurs). Ce taux minimum de prestations hebdomadaire conformerait au taux de prestations hebdomadaire de la Prestation canadienne de relance économique à partir du 19 juillet 2020 pour appuyer les canadiens à travers la relance économique.

Modifications au Code canadien du travail

Prolongation du congé pour raisons médicales dans le Code canadien du travail

Une modification correspondante à la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail prolongerait le nombre maximum de semaines pour lequel un employé a droit à un congé pour raisons médicales de 17 à 27 semaines. Le congé pour raisons médicales modifié veillera à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont le droit de prendre un congé non payé avec protection d’emploi pendant la durée du nouveau nombre maximum de semaines (26) de prestations de maladie d’a.-e. 

Article 303

1. Ce paragraphe abroge les définitions de prestataire de la première catégorie et prestataire de la deuxième catégorie.

   L'objectif de ce paragraphe est d'appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité de 420 heures d’emploi assurable pour les prestataires qui demandent des prestations spéciales d'assurance-emploi (a.-e.) pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 304

1. Ce paragraphe établit que tous les demandeurs de prestations régulières et spéciales de l'a.-e. doivent avoir au moins 420 heures d'emploi assurables au cours de leur période de référence afin d'être admissibles aux prestations.

   L'objectif de ce paragraphe est de soutenir l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d'emploi assurables pour les prestations régulières et spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).
3. Ce paragraphe supprime également le tableau des conditions d’admissibilité basé sur le taux de chômage régional décrit à l'article 7(2)(b) de la Loi sur l'a.-e. L'objectif de ce paragraphe est de supprimer la dépendance des conditions d’admissibilité aux taux de chômage régionaux.
4. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 305

1. Ce paragraphe supprime la variabilité des heures d’emploi assurable requises pour avoir droit aux prestations d'a.-e. pour les prestataires ayant commis des violations en fonction des taux de chômage régionaux et la remplace par un tableau fondé uniquement sur la gravité des violations.

   L'objectif de ce paragraphe est de s'assurer que les prestataires d'a.-e. ayant commis des violations ne soient pas pénalisés par ce changement, en choisissant les pénalités en heures d’emploi assurable  qui correspondent aux taux de chômage les plus élevés (« plus de 13 % »).

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et à leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 306

Cet article supprime définitivement l’article 8(3) qui permettait de prolonger la période de référence si les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi : a) ont été réparties à l’encontre des prestations d'a.-e.; ou b) ont empêché le prestataire d'établir un arrêt de rémunération.

Cet article supprime également toute référence à la situation où une période de référence a été prolongée en raison d’une rémunération versée lors de la cessation d’emploi : a) lorsqu'elle stipule qu'une semaine pendant laquelle des prestations ont été reçues ne compte pas pour la prolongation de la période de référence; ou b) lorsqu'elle stipule qu'une période de référence ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de référence à plus de 104 semaines.

L'objectif de cet article est de faire en sorte que pour la période du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022 les prestataires ayant une rémunération versée lors de la cessation d’emploi puissent recevoir des prestations d'a.-e. en même temps, ce qui aura pour effet d’accroître l'accès au régime d'a.-e..

Article 307

1. Ce paragraphe empêche que la rémunération versée à un prestataire de l’a.-e. lors d'une cessation d'emploi prolonge sa période de prestations pour la période du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022.

   L'objectif de ce paragraphe est de permettre aux prestataires, ayant une rémunération versée lors d'une cessation d'emploi, de recevoir des prestations d'a.-e. en même temps, augmentant ainsi l'accès au régime d'a.-e.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 308

1. Ce paragraphe décrit le nombre maximal de semaines d'admissibilité aux prestations régulières d'a.-e. qu'un travailleur saisonnier admissible peut recevoir, tel qu’indiqué dans la nouvelle annexe V.

   Ce paragraphe décrit également les critères d'admissibilité d'un travailleur saisonnier à ces semaines maximales d'admissibilité :

   • le prestataire a une période de prestations qui tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022;
   • au début de la période de prestations, le prestataire est un résident d'une région décrite à l'annexe VI; et
   • au cours des 5 années précédant le début de la période de prestations, le prestataire a démontré qu'il était un travailleur saisonnier (par exemple, 3 périodes de prestations établies - avec diverses présomptions sur les paramètres entourant l'établissement et le début des périodes de prestations).

   L'objectif de ce paragraphe est de reproduire dans la législation les paramètres du projet pilote visant l'augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers (Projet pilote no 21) du Règlement sur l'a.-e. en date du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe fait passer de 15 à 26 semaines le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement (c'est-à-dire les prestations de maladie de l'a.-e.). L'objectif de ce paragaphe est d'offrir plus de semaines de prestations de maladie aux prestataires sur une base permanente.
3. Ce paragraphe remplace la référence au prestataire de la première catégorie du paragraphe 12(8) par celle de prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la première catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

   L'objectif de ce paragraphe est d’appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

4. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe à leur formulation et à leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 309

1. Ce paragraphe abroge l’article 21(1), car il n'est pas nécessaire de préciser qu'un prestataire de la deuxième catégorie qui cesse de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine n'a pas le droit de recevoir des prestations de maladie pendant qu'il est incapable de travailler pour cette raison puisque la définition de prestataire de la deuxième catégorie a été temporairement abrogée.

   L'objectif de ce paragraphe est de faire en sorte que tous les prestataires admissibles ayant au moins 420 heures d'emploi assurables puissent recevoir des prestations de maladie et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 310

Les paragraphes (1), (3) et (5) de cet article remplacent, respectivement les articles  22(1), 22(2) et 22(5) de la référence au prestataire de la première catégorie par prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la première catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

L'objectif de cet article  est d’appuyer l'établissement d'une norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Les paragraphes (2), (4) et (6) de cet article  rétablissent les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans les paragraphes précédents à leur formulation et à leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 311

Les paragraphes (1), (3), (5), (7), (9), (11) et (13) de cet article  remplacent les articles 23(1), 23(1,3), 23(4), 23(4,1), 23(5), 23(5)(b) à (d) et 23(6) qui font référence au prestataire de la de la première catégorie par prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la de la première catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

L'objectif de cet article  est de soutenir l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Les paragraphes (2), (4), (6), (8), (10), (12) et (14) de cet article rétablissent les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans l'article précédent à leur formulation et à leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 312

1. Cet article remplace la référence au prestataire de la première catégorie de l’article 23.1(2) par prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la première catégorie de la Loi sur l'a.‑e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

   L'objectif de ce paragraphe est d’appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et à leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 313

1. Ce paragraphe remplace la référence au prestataire de la première catégorie de l’article 23.2(1) par prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la première catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

   L'objectif de ce paragraphe est d’appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 314

1. Ce paragraphe remplace la référence au prestataire de la première catégorie de l’article 23.3(1) par prestataire dans le cadre de l’abrogation du prestataire de la première catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

   L'objectif de ce paragraphe est d’appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans la clause précédente dans leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 315

1. Ce paragraphe abroge l’article 28(7), étant donné que l'annulation d'une période de prestations à titre de prestataire de la deuxième catégorie et le rétablissement d'une période de prestations à titre de prestataire de la première catégorie ne se produiraient pas pendant que ces définitions sont en suspens et qu'une norme commune d'admissibilité est temporairement établie.

   L'objectif de ce paragraphe est de soutenir l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations spéciales et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe ramène le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans la clause précédente à leur formulation et à leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 316

1. Ce paragraphe modifie la définition du terme « emploi » à l'alinéa 29 (a) qui est utilisée dans les règles d'admissibilité et d'inadmissibilité énoncées aux articles 30 à 33 pour la remplacer par une définition qui ne comprend que l'emploi le plus récent du prestataire ou tout emploi au cours de la période de prestations.

   L'objectif de ce paragraphe est de veiller, temporairement, à ce qu'un prestataire ne peut être exclu ou inadmissible en vertu des articles 30 à 33 en raison d'un emploi qui ne répond pas à la nouvelle définition de l’alinéa 29 (a) et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans l'article précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 317

1. Ce paragraphe modifie le l’alinéa 30(1) pour remplacer « tout emploi » par « leur emploi ». Ce paragraphe modifie aussi temporairement l’alinéa 30(1)(a) pour dire qu'une exclusion fondée sur l'inconduite ou le départ sans motif valable ne s'appliquera pas si un prestataire présente une nouvelle demande initiale de prestations.

   L'objectif de ce paragraphe est d'accroître temporairement l'accès au régime d'a.-e. en ne statuant que sur le motif de la cessation d'emploi du plus récent (c’est-à-dire le dernier) emploi lors de l'établissement d'une demande d'a.-e. et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021. Selon l'approche actuelle, l'ensemble des antécédents professionnels du demandeur au cours de la période d'admissibilité est examiné.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).
3. Ce paragraphe abroge les articles 30(5) à 30(7) et modifie l’article 30(4) pour supprimer le renvoi à l’article 30(6). Les articles 30(5) à 30(7) contredisent la définition plus étroite de l'emploi appliquée par l’article 316 (1) parce qu'ils établissent des restrictions à l'admissibilité aux prestations en fonction d'un emploi autre que le plus récent (c’est‑à‑dire le dernier) emploi du prestataire.

   L'objectif de ce paragraphe est d'accroître l'accès au régime d'a.-e. pour les personnes ayant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel en ne statuant que sur le motif de la cessation d’emploi de l'emploi le plus récent (c'est-à-dire le dernier) lors de l'établissement d'une demande d'a.-e. et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021. Selon l'approche actuelle, on examine l'ensemble des antécédents professionnels du demandeur au cours de la période de référence.

4. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application originales à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 318

1. Ce paragraphe met fin à l'obligation de rembourser les prestations à la suite d'une sentence arbitrale (ou d'autres circonstances semblables) si plus de 36 mois se sont écoulés depuis la mise à pied ou la cessation d’emploi, sans égard aux coûts administratifs du remboursement.

   L'objectif de ce paragraphe est de veiller à ce que les prestataires n'auront pas à rembourser leurs prestations d'a.-e. qu'ils ont reçues à la suite d'une cessation d’emploi des années après leur demande et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

2. Ce paragraphe modifie le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à partir du 25 septembre 2022, pour rétablir la line suivante qui était dans la formulation d’origine de l’article 46 : « et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur ». La limite de 36 mois dans le paragraphe (1) est maintenue.

Article 319

• Ce paragraphe fait en sorte que la définition d'« emploi » telle que modifiée à l'article 316 (alinéa 29 (a)) s'applique à l'article 51.

  L'objectif de ce paragraphe est d'accroître l'accès au régime d'a.-e. pour les personnes occupant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel en ne prenant en compte que le motif de cessation d'emploi de l'emploi le plus récent (c’est-à-dire le dernier) lors de l'établissement d'une demande d'a.-e. et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021. Selon l'approche actuelle, on examine l'ensemble des antécédents professionnels du prestataire au cours de la période de référence.

• Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (les mesures temporaires de l'a.-e. sont en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 320

Cet article redéfinit le terme « participant assuré » en vertu de la partie II de la Loi sur l'a.-e. afin d'inclure les prestataires qui ont reçu la prestation d’a.-e. d’urgence (PAEU) au cours des 60 mois précédents.

L'objectif de cet article  est, à l'instar du traitement existant pour les anciens prestataires de l'a.-e., de permettre aux personnes qui ont reçu la PAEU de continuer à avoir accès aux programmes de formation. Les demandeurs ont pu présenter une demande de PAEU pour une période de 2 semaines quelconque du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.

Article 321

Cet article modifie le libellé de la version française de l’article 152.05(1), qui permet le versement de prestations parentales aux travailleurs indépendants inscrits au régime pour recevoir des prestations spéciales, de « veut prendre soin » à « prend soin ». Cette modification clarifie et améliore l'exactitude de ce paragraphe et sa cohérence avec la version anglaise.

Article 322

1. Ce paragraphe maintient le seuil de rémunération de 5 000 $ pour les travailleurs indépendants qui choisissent de participer au régime pour recevoir des prestations spéciales de l'a.-e. lorsque la période de prestations du prestataire commence pendant la période débutant le 3 janvier 2021 et se terminant le 25 septembre 2021 et clarifie le libellé de la version française du paragraphe.

   L'objectif de ce paragraphe est de maintenir le seuil de rémunération des travailleurs indépendants qui a été établi par la Loi modifiant la Loi sur l'a.-e. (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations de rétablissement du Canada (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à COVID-19 - Parlement du Canada, qui a reçu la sanction royale du Parlement le 17 mars 2021. Cette mesure rend l'a.-e. plus accessible aux travailleurs indépendants qui ont conclu un accord avec la Commission d'a.-e. pour recevoir des prestations spéciales.

2. Ce paragraphe établit un nouveau seuil de rémunération des travailleurs indépendants de 5 289 $ pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord avec la Commission pour recevoir des prestations spéciales de l’a.-e. lorsque la période de prestations du prestataire commence pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022. Ce paragraphe maintient également le seuil de rémunération des travailleurs indépendants de 6 000 $ pour être établir l’admissibilité aux prestations spéciales lorsque la période de prestations du prestataire commence durant toute autre période non identifiée dans les sections ci-dessus.

   L'objectif de ce paragraphe est de réduire temporairement le seuil de rémunération des travailleurs indépendants de 30 % par rapport au seuil normal de 2021 (7 555 $), conformément à la réduction de 30 % des heures de la norme d'admissibilité aux prestations spéciales (600 heures à 420 heures), et de maintenir le seuil précédent (6 000 $) pour les demandes faites avant l'entrée en vigueur de toute mesure d'intervention temporaire liée à la COVID‑19.

Article 323

1. Ce paragraphe empêche la rémunération versée lors de la cessation d’emploi de prolonger la période de prestations pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord avec la Commission pour recevoir des prestations spéciales.

   L'objectif de ce paragraphe est de permettre aux prestataires ayant une rémunération versée lors de la cessation d’emploi de recevoir des prestations d'a.-e. en même temps, augmentant ainsi l'accès au régime d'a.-e.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 324

Cet article  prolonge le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue au règlement (c’est-à-dire des prestations de maladie de l'a.‑e.), le faisant passer de 15 à 26 semaines pour les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord avec la Commission pour recevoir des prestations spéciales de l'a.-e.

L'objectif est d'offrir plus de semaines de prestations de maladie aux prestataires.

Article 325

Cet article  abroge l'article 153.1304 de la Loi, qui était une adaptation temporaire pour permettre une définition élargie de « participant assuré » en vertu de la partie II de la Loi sur l'a.-e. afin d'inclure les bénéficiaires de la prestation d’a.-e. d'urgence. La définition de « participant assuré » est maintenant élargie de façon permanente à la clause 320 du projet de loi.

Article 326

Cet article modifie l'une des 2 dates possibles de cessation d'effet de certains arrêtés provisoires modifiant la Loi sur l'a.-e., plus précisément, la cessation d’effet a été prolongé du 25 septembre 2021 au 2 juin 2027. L'autre date possible de cessation d’effet, qui se rapporte au jour où l'arrêté provisoire qui a édicté l’article est abrogé, n'est pas modifiée par cet article .

Cette modification a pour but de permettre aux bénéficiaires de la prestation d’a.-e. d'urgence de continuer à être admissibles aux mesures de soutien de l'emploi et des compétences financées par la partie II de l'a.-e. en vertu des ententes provinciales et territoriales et de veiller à ce que les articles pertinents de la partie VIII.4 en matière d'administration et d'intégrité des programmes continuent de s'appliquer, ce qui permet le recouvrement des fonds dus.

Le report de cette date au 2 juin 2027 est conforme à l'administration du régime d'a.-e., où la Commission dispose de 72 mois pour réexaminer une demande si une déclaration fausse ou trompeuse a été faite en rapport avec une demande.

Article 327

Cet article prolonge de 2 semaines le taux de chômage national de 13,1 % établi en vertu de l'arrêté provisoire no 8 pour qu'il se termine le 25 septembre 2021 au lieu du 11 septembre 2021.

L'objectif de cet article est de permettre une transition en douceur et d'éviter que les prestataires d'a.-e. soient soumis à des normes d'admissibilité variables basées sur des taux de chômage régionaux pendant une période de 2 semaines. L'arrêté provisoire no 8 a établi un taux de chômage national de 13,1 % afin de faciliter une norme d'admissibilité réduite partout au Canada pendant la pandémie de COVID-19. En vertu de la législation précédente, qui prévoyait une date de fin le 11 septembre 2021, et compte tenu de l'entrée en vigueur de la norme d'admissibilité nationale temporaire de 420 heures le 26 septembre 2021, il y aurait eu un écart de 2 semaines pendant lequel les prestataires auraient pu être tenus d'avoir jusqu'à 700 heures d'emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières.

Article 328

1. Ce paragraphe ajoute une référence à l'inclusion du nouveau alinéa (3), qui prévoit une exception à la règle de cessation d'effet de la partie VIII. 5 (Mesures temporaires pour faciliter l'accès aux prestations) de la Loi sur l'a.-e.
2. Ce paragraphe ajoute une exception à la règle de cessation d'effet actuelle pour les articles 153.1922 à 153.1924 afin qu'ils cessent de s'appliquer le 18 décembre 2021. Cela signifie que même si la plupart des autres articles établis par l’arrêté provisoire no. 8 cesseront d'avoir effet le 25 septembre 2021, la période de prestations hivernales pour les pêcheurs se prolongera jusqu'au 18 décembre 2021. L'objectif de ce changement est de veiller à ce que la mesure temporaire pour les pêcheurs se prolonge jusqu'au 18 décembre 2021, soit la fin de la période de prestations hivernales pour la pêche.

Article 329

Cet article établit une nouvelle partie VIII.6 de la Loi sur l'a.-e. Un nouvel article, 153 197, établit un nouveau taux de prestations minimum temporaire de 300 $ pour tous les prestataires d'a.-e. qui commencent leur période de prestations entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021. Le taux de prestations minimum de 300 $ est obtenu en fixant la rémunération hebdomadaire assurable des prestataires au plus élevé des montants suivants : ce qui serait normalement déterminé par les articles 14(2), 152.16(1) de la Loi sur l’a.-e. et l’ article  8.1 (a) du Règlement sur l'a.-e. (pêche) et 545 de rémunération assurable $ (ce qui équivaut  à  versement minimum de 300 $ de prestations hebdomadaires). Cet article s'applique à tous les prestataires d'a.-e., y compris : les prestataires de prestations régulières et de prestations spéciales; les travailleurs indépendants inscrits au régime pour recevoir des prestations spéciales; les pêcheurs indépendants. Cet article vient en vigueur à partir d’une date fixe par décrets.

Article 330

1. Ce paragraphe remplace l'annexe I de la Loi par une nouvelle annexe I qui établit un nombre minimal de 14 semaines de prestations régulières.

   L'objectif de ce paragraphe est d'appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale temporaire de 420 heures d'emploi assurable et de faire en sorte que les personnes ayant travaillé aussi peu que 420 heures d’emploi assurable aient droit à un minimum de 14 semaines de prestations régulières et ce, pendant une période d'un an à partir du 26 septembre 2021. En vertu de l'annexe I actuelle de la Loi, ces personnes ne recevraient aucune semaine de prestation.

2. Ce paragraphe rétablit le ou les articles de la Loi sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent dans leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 331

Cet article ajoute temporairement à la Loi l'annexe V (qui décrit le nombre maximum de semaine auquel les travailleurs saisonniers admissibles peuvent être admissibles) et l'annexe VI (qui précise les régions dans lesquelles un prestataire admissible de l'a.-e. saisonnière doit résider au début de la période de prestations).

L'objectif de cet article est de reproduire dans la législation les paramètres du Projet pilote visant l'augmentation du nombre de semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers (Projet pilote no 21) du Règlement sur l'a.-e. et ce, pour un an à partir du 26 septembre 2021.

Article 332

Cet article garantit que les mots et expressions utilisés dans les modifications transitoires des clauses 333 à 337 du projet de loi ont le même sens que dans la Loi sur l'a.-e.

Article 333

Cet article fait en sorte que les articles modifiés suivants et l'annexe I de la Loi, dans leur version antérieure au 26 septembre 2021, continuent de s'appliquer à l'égard d'une personne assurée et d'un prestataire dont la période de prestations commence avant cette date :

• les définitions de prestataire de la première catégorie et de prestataire de la deuxième catégorie au paragraphe 6(1);
• le paragraphe 7(2);
• le paragraphe 7.1(1);
• le paragraphe 12(8);
• le paragraphe 21(1);
• les paragraphes 22(1), (2) et (5);
• les paragraphes 23(1), (1,3), (4), (4,1), (5) et (6);
• le paragraphe 23.1(2);
• le paragraphe 23.2(1);
• le paragraphe 23.3(1);
• le paragraphe 28(7);
• l'alinéa 29 (a);
• les paragraphes 30(1) et (4) à (7);
• l'article 51; et
• l'annexe I.

L'objectif de cet article est de faire en sorte que les articles législatifs antérieurs (avant le 26 septembre 2021) soient maintenus pour les prestataires qui établissent une période de prestations pendant cette période.

Article 334

Cet article fait en sorte que la partie VIII.5 de la Loi, dans sa version antérieure au 26 septembre 2021, continue de s'appliquer à l'égard d’un assuré ou d'un prestataire dont la période de prestations débute au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

L'objectif de cet article est de faire en sorte que les mesures temporaires visant à faciliter l'accès aux prestations en raison de la pandémie de COVID-19 prévues à la partie VIII.5 soient maintenues pour un prestataire qui établit une période de prestations au cours de cette période.

Article 335

1. Cet article suspend la partie VIII. 1 (Accès alternatif aux prestations spéciales) et ses règlements connexes pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022 parce qu'en vertu d’une norme d'admissibilité nationale temporaire, tous les prestataires qui remplissent les conditions requises pour recevoir des prestations seraient également admissibles aux prestations spéciales, peu importe la région où ils vivent.
2. Cet article établit que la suspension de la partie VIII.1 et ses règlements connexes continue de s’appliquer en respect d’une personne blessée ou prestataire dont la période de prestations commence entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022

Article 336

Cet article fait en sorte que les articles modifiés suivants et l'annexe I de la Loi, dans leur version antérieure au 25 septembre 2022, continuent de s'appliquer à l'égard d’un assuré ou d'un prestataire dont la période de prestations commence pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022 :

• le paragraphe 6(1);
• le paragraphe 7(2);
• le paragraphe 7.1(1);
• le paragraphe 12(8);
• le paragraphe 21;
• les paragraphes 22(1), (2) et (5);
• les paragraphes 23(1), (1,3), (4), (4,1), (5) et (6);
• le paragraphe 23.1(2);
• le paragraphe 23.2(1);
• le paragraphe 23.3(1);
• le paragraphe 28;
• l'alinéa 29(a);
• le paragraphe 30;
• l'article 51; et
• l'annexe I

L'objectif de cet article est de s'assurer que les mesures temporaires décrites dans ce projet de loi sont maintenues pour les prestataires qui établissent une période de prestations pendant cette période (du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022).

Article 337

Cet article prévoit une disposition transitoire pour la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'a.-e., qui passe de 15 à 26 semaines, afin que ce changement s'applique aux périodes de prestations commençant le jour de l'entrée en vigueur de la prolongation ou après (c’est-à-dire « nouvelle demande, nouvelles règles »).

Article 338

Ce paragraphe définit l’ « autre loi » comme étant la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations aux fins decet article.

Ce paragraphe remplace les références de l’article 23 (1) de la Loi sur l'a.-e. au prestataire de la première catégorie par prestataire si le paragraphe 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations entre en vigueur avant la clause 311 (2) du présent projet de loi.

Ce paragraphe stipule que si la clause 3708(2) du présent projet de loi entre en vigueur le même jour que l’article 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, la clause 311(2) est réputé être entré en vigueur le premier.

Article 339

Ce paragraphe définit l'« autre loi » comme étant la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants aux fins de cet article.

Ce paragraphe établit que si la clause 321 de la présente loi entre en vigueur avant que l'alinéa 36 (b) de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants ne produise ses effets, la version française de cet alinéa 36 (b) sera remplacée par un autre texte (prévu dans le projet de loi).

Ce paragraphe établit que si l'alinéa 36 (b) de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants produit ses effets avant l'entrée en vigueur de la clause 321 de la présente loi, le paragraphe 152.05(1) de la version française de la Loi sur l'a.-e. sera remplacé par un autre texte  (prévu dans le projet de loi).

Ce paragraphe établit que si l'alinéa 36 (b) de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants produit ses effets le même jour que l'entrée en vigueur de la clause 321 de la présente loi, la clause 321 est réputé être entré en vigueur avant cet alinéa 36(b).

Article 340

Ce paragraphe identifie les articles et paragraphes qui entrent en vigueur le 26 septembre 2021. Il s'agit notamment de : ceux qui établissent une norme d'admissibilité nationale ou qui sont connexes, de ceux qui visent à simplifier le traitement de la rémunération versée au moment de la cessation d’emploi et l'arbitrage des motifs de cessation d’emploi ainsi que de ceux qui visent à reproduire dans la loi les paramètres du projet pilote saisonnier. Cette date harmonise le début de ces dispositions temporaires avec la fin des dispositions provisoires institués en réponse à la pandémie de COVID-19.

Ce paragraphe identifie les paragraphes qui entrent en vigueur le 25 septembre 2022, ce qui inclut toutes celles qui rétablissent la Loi sur l'a.-e. à sa formulation d’origine. L'objectif de ce paragraphe est de mettre fin aux dispositions temporaires modifiées le 24 septembre 2022.

Ce paragraphe identifie les articles et les paragraphes qui entrent en vigueur le 19 juin 2021, ce qui inclut tous ceux liés à l'autorité de prolonger l’a.-e. si le gouvernement décide de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique. Cette date correspond aux modifications apportées à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. 

Les articles et les paragraphes relatifs à la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'a.-e. entreront en vigueur, ou sont réputées être entrées en vigueur, à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. Cela laisse une certaine souplesse pour répondre aux éventuels défis opérationnels associés à la mise en œuvre de cette mesure.

La prolongation de 2 semaines du taux de chômage minimum national entre en vigueur, ou est réputée être entrée en vigueur, le 12 septembre 2021. Cette mesure correspond à l'introduction d'une norme d'admissibilité nationale le 26 septembre 2021 afin d'éviter un écart dans les exigences de qualification.

Le taux de prestations minimum temporaire de 300 $ pour tous les prestataires d'a.-e. qui commencent leur période de prestations entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021 entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Article 341

Ce paragraphe modifie le paragraphe 187.1(1) du Code canadien du travail (Code), qui garantit aux employés le droit d'interrompre leurs congés annuels pour un certain nombre de raisons, y compris pour prendre un congé pour raisons médicales, afin de supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1).

Cette modification est nécessaire parce que le projet de loi supprime le paragraphe 239(1.1) du Code, qui prévoit jusqu'à 16 semaines de congé en raison de la mise en quarantaine, et énumère plutôt la quarantaine comme l'une des raisons pour lesquelles les employés auraient le droit de prendre jusqu'à 27 semaines de congé pour raisons médicales en vertu du paragraphe 239(1).

Ce paragraphe modifie le paragraphe 187.1(3) du Code afin de supprimer la référence au paragraphe 239(1.1) pour la raison mentionnée ci-dessus. Le paragraphe 187.1(3) précise que l'employé qui a repris des vacances interrompues après avoir pris un congé pour raisons médicales peut être affecté à un autre poste à son retour au travail s'il n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

Article 342

Cet article modifie le paragraphe 187.2(1) du Code, qui garantit que les employés ont le droit de reporter leurs congés annuels pour un certain nombre de raisons, y compris pour prendre un congé pour raisons médicales, afin de supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1).

Article 343

Ce paragraphe modifie le paragraphe 206.1(2.1) du Code afin de supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1). Le paragraphe 206.1(2.1) prolonge la période pendant laquelle un employé peut prendre un congé parental pour un certain nombre de raisons, y compris s'il doit prendre un congé pour raisons médicales.

Ce paragraphe modifie le paragraphe 206.1(2.4), qui permet aux employés d'interrompre leur congé parental pour prendre un certain nombre de congés, y compris un congé pour raisons médicales, afin de supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1).

Ce paragraphe modifie le paragraphe 206.1(4) pour supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1). Le paragraphe 206.1(4) garantit que les employés qui interrompent leur congé parental parce qu'ils doivent prendre un autre congé, y compris pour des raisons médicales, ont le droit d'être réintégrés dans le poste qu'ils occupaient avant le congé, à leur retour au travail. Si un employé n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait avant son absence, l’employeur peut affecter l’employé à un autre poste lors du retour au travail.

Article 344

Ce paragraphe modifie le paragraphe 207.02(1) pour supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1). Le paragraphe 207.02(1) garantit que les employés ont le droit d'interrompre un congé de soignant, le congé en cas de maladie grave ou le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin de prendre un congé pour raisons médicales.

Ce paragraphe modifie le paragraphe 207.02(3) pour supprimer le renvoi au paragraphe 239(1.1). Le paragraphe 207.02(3) garantit que les employés qui interrompent le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave ou le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin de prendre le congé pour raisons médicales, ont le droit d'être réintégrés dans le poste qu'ils occupaient avant le congé, à leur retour au travail. Si un employé n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait avant son absence, l’employeur peut affecter l’employé à un autre poste lors du retour au travail.

Article 345

Ce paragraphe modifie le paragraphe 239(1) afin de prolonger la durée maximale du congé pour raisons médicales de 17 à 27 semaines.

Ce paragraphe modifie le paragraphe 239(1) afin d'inclure la mise en quarantaine dans la liste des raisons pour lesquelles un employé a le droit de prendre un congé pour raisons médicales.

Ce paragraphe abroge le paragraphe 239(1.1), qui permet aux employés de prendre jusqu'à 16 semaines de de congé pour raisons médicales en raison d’une mise en quarantaine. Cette disposition ne sera plus nécessaire étant donné que la clause 345(2) de ce projet de loi permettra aux employés de prendre jusqu'à 27 semaines de congé pour raisons médicales à la suite de la mise en quarantaine.

Article 346

Il est prévu que le congé lié à la COVID-19 sera abrogé le 25 septembre 2021 lorsque certaines dispositions de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 entreront en vigueur. Cet article s’assure que le premier jour de l'entrée en vigueur des dispositions de cette section et du paragraphe 4.1(2) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, les paragraphes 187.1(1), 187.2(1), 206.1(2.1), 206.1(2.4), et 207.02 (1) du Code seront modifiés afin de supprimer les références au paragraphe 239.01(1).

Article 347

Cet article précise que les articles 341 à 345 entreront en vigueur le même jour que les modifications apportées dans ce projet de loi aux prestations de maladie de l'a.-e.

Article 348

Ce paragraphe supprime le renvoi au paragraphe 36(9) du paragraphe 35(6) parce que le paragraphe 36(9) est abrogé par l'article 349. Cette modification fait suite au changement plus général consistant à empêcher temporairement que les sommes versées en raison de la mise à pied ou de la cessation d'emploi d'un travailleur soient considérées comme des gains aux fins des prestations et déduites de celles-ci.

Ce paragraphe rétablit le ou les articles du Règlement sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Ce paragraphe ajoute les sommes versées en raison de la mise à pied ou de la cessation d’emploi d'un travailleur à la liste des sources de revenus qui ne sont pas considérées comme des gains aux fins de déterminer si une interruption de la rémunération a eu lieu, de déduire les prestations payables ou de rembourser les prestations. Cela comprend les indemnités de départ et les indemnités de vacances lorsqu'elles sont versées au travailleur en raison d'une cessation d’emploi ou d'une mise à pied.

L'objectif de ce paragraphe est de faire en sorte que les prestataires ayant une rémunération versée lors d'une cessation d’emploi puissent recevoir des prestations d'a.-e. en même temps, ce qui aura pour effet d’accroître l'accès au régime d'a.-e..

Ce paragraphe rétablit le ou les articles du Règlement sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 349

Ce paragraphe supprime les paragraphes 36(9) à 36(10.2) du Règlement de la.-e.en raison de l'entrée en vigueur du paragraphe 348(3), les règles énoncées dans ces paragraphes pour la répartition de la rémunération versée en raison d'une mise à pied ou d'une cessation d’emploi sur les prestations d'a.-e. ne pourraient être mises en application.

Ce paragraphe rétablit le ou les articles du Règlement sur l'a.-e. énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 350

Les paragraphes (1) et (3) de cet article remplace la référence au prestataire de la première catégorie par prestataire aux paragraphes 55(5) et 55(6), conformément à l'abrogation temporaire de cette définition dans la Loi sur l'a.-e. (du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022).

L'objectif de cet article est d’appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour les prestataires qui demandent des prestations d'a.-e. pour une période et ce, d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Les paragraphes (2) et (4) de cet article rétablissent les articles du Règlement sur l'a.-e. énumérés dans les paragraphes précédents à leur formulation et à leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 351

Cet article met fin au Projet pilote visant l'augmentation du nombre de semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers (Projet pilote no 21) le 25 septembre 2021 (ceci est la dernière date dont la période de prestations pour les prestataires peux commencer) , pour veiller à ce que les prestataires admissibles qui sont des travailleurs saisonniers puissent bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi, y compris les mesures temporaires de simplification de l'a.-e. qui seront en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Article 352

Ce paragraphe prévoit l'entrée en vigueur des mesures temporaires le 26 septembre 2021.

Ce paragraphe prévoit le retour à leur formulation et à leur fonctionnement antérieur à partir du 25 septembre 2022.

Article 353

Ce paragraphe modifie le paragraphe 1(1) du Règlement sur l'a.-e. (pêche) étant donné l’abrogation de la définition de prestataire de la première catégorie et de prestataire de la deuxième catégorie de la Loi sur l'a.-e. pendant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022.

L'objectif de ce paragraphe est d'appuyer l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour les prestataires qui demandent des prestations d'a.-e. pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Ce paragraphe rétablit les articles du Règlement sur l'a.-e. (pêche) énumérés dans le paragraphe précédent à la leur formulation et à leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.‑e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 354

Les paragraphes (1) et (3) de cet article réduisent la norme d'admissibilité des pêcheurs aux prestations pour pêcheurs de l'a.-e. à 2 500 $ de rémunération assurable au cours de la période de référence pour chacune des périodes de prestations hivernale et estivale pour les pêcheurs.

L'objectif de cet article est de réduire le seuil de rémunération des pêcheurs, conformément à l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Les paragraphes (2) et (4) de cet article rétablissent les articles du Règlement sur l’a.-e. (pêche) énumérés dans les paragraphes précédents à leur formulation et leur application d'origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 355

Ce paragraphe supprime la variabilité de la rémunération assurable pour avoir droit aux prestations pour pêcheurs de l'a.-e. pour les prestataires ayant commis des violations en fonction des taux de chômage régionaux et la remplace par un tableau fondé uniquement sur la gravité des violations.

L'objectif de ce paragraphe est de veiller à ce que les personnes qui reçoivent des prestations pour pêcheurs de l'a.-e. ayant commis des violations ne soient pas pénalisés par ce changement temporaire, en sélectionnant les pénalités en rémunération qui correspondent aux taux de chômage les plus élevés (« plus de 13 % »).

Ce paragraphe rétablit le ou les articles du Règlement sur l'a.-e. (pêche) énumérés dans le paragraphe précédent à leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 356

Les paragraphes (1) et (3) de cet article réduisent temporairement la norme d'admissibilité des pêcheurs aux prestations spéciales à 2 500 $ de rémunération assurable au cours de la période de référence.

L'objectif de ce paragraphe est de réduire le seuil de rémunération des pêcheurs, conformément à l'établissement d'une nouvelle norme d'admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurables et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Les paragraphes (2) et (4) de cet article rétablissent les articles du Règlement sur l’a.-e. (pêche) énumérés dans les paragraphes précédents à leur formulation et leur application d’origine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Article 357

Cet article abroge d’anciens paragraphes qui sont inopérants.

Article 358

Cet article supprime l'annexe indiquant la norme d'admissibilité de la Rémunération assurable des pêcheurs - seuil d’admissibilité, en fonction du taux de chômage régional. Cette annexe n'est plus nécessaire parce qu'elle est remplacée par la norme d'admissibilité nationale fixe de 2 500 $ pour les pêcheurs.

L'objectif de cet article  est de réduire le seuil de rémunération des pêcheurs, conformément à l'établissement d'une nouvelle norme nationale d'admissibilité nationale fixe de 420 heures d’emploi assurables et ce, pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021.

Article 359

Cet article paragraphe rétablit l’annexe du Règlement sur l’a.-e. (pêche) mentionné dans la clause précédente à leur formulation et leur application d’orgine à partir du 25 septembre 2022 (expiration des mesures temporaires de l'a.-e. en place pour une période d'un an à partir du 26 septembre 2021).

Aperçu

• Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a continué de faire tout ce qu'il fallait pour être là pour les Canadiens, y compris en leur offrant le soutien dont ils ont besoin pour continuer de boucler les fins de mois et en simplifiant l’accès aux prestations d’a.-e.
• La pandémie a montré que le Canada a besoin d’un régime d’assurance-emploi (a.-e.) adapté au 21e siècle qui s’harmonise aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui et qui peut rapidement faire face aux changements qui surviendront dans l’économie de demain.  
• Les modifications proposées à la Loi sur l’assurance-emploi, qui sont incluses dans la Loi d’exécution du budget, aideront à veiller à ce que le régime d’a.-e. soit plus accessible et offre un soutien du revenu aux travailleurs à un moment où le marché du travail se rétablit de manière graduelle des répercussions de la pandémie.
• La nature temporaire d’un grand nombre des mesures proposées en matière d’a.-e. offre la souplesse nécessaire pour adapter notre approche si nécessaire. Ces changements temporaires informeront également les changements permanents pour l’a.-e. de demain qui reflèteront la demande de rétroaction par l’entremise des consultations annoncées dans le budget de 2021.

Nouvelles mesures temporaires qui entreront en vigueur en septembre 2021 pour une période d’un an

Norme d’admissibilité nationale de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales de l’a.-e.

• Les changements temporaires suivants seront mis en œuvre à partir du 26 septembre 2021 pour une période d’un an afin de faciliter l’accès des travailleurs aux prestations d’a.‑e. :
  • l’accès aux prestations régulières de l’a.-e. sera élargi grâce à l’établissement d’une norme d’admissibilité nationale plus basse, soit de 420 heures d’emploi assurable (en remplacement du seuil variable compris entre 420 et 700 heures d’emploi assurable  sur la base des taux de chômage régionaux);
  • les prestataires recevront également un minimum de 14 semaines de prestations régulières; et
  • l’accès aux prestations de maternité, parentales, de maladie et pour proches aidants de l’a.-e. sera élargi en abaissant la norme d’admissibilité nationale à 420 heures d’emploi assurable  comparativement au seuil précédant de 600 heures d’emploi assurable .
• L’établissement d’une norme d’admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations d’a.-e. rendra les prestations régulières et spéciales plus uniformément accessibles aux travailleurs assurés partout au pays et ce, pendant une année supplémentaire pendant que le marché du travail continue de s'améliorer.
• Cette mesure inclura une modification aux règlements correspondante du seuil fondé sur la rémunération que doivent atteindre les pêcheurs pour être admissibles aux prestations. Cette mesure inclura également une modification au seuil fondé sur la rémunération pour les travailleurs indépendants qui s’inscrit pour avoir accès aux prestations spéciales.

Mesures de simplification de l’a.-e.

• Afin d’accroître davantage l’accès au régime, les mesures temporaires de l’a.-e. proposées maintiendront des mesures de simplification du régime qui favorisent l’accès aux prestations en examinant le dernier motif de cessation d’emploi uniquement et les répartitions des indemnités de départ et de cessation d’emploi.
• Ces modifications temporaires de simplification feront en sorte que toutes les heures assurable et tous les emplois de la période de référence d’un prestataire pourront compter pour établir son admissibilité, pourvu qu’il ne soit pas responsable de sa dernière cessation d’emploi (par exemple, mise à pied pour un motif valable, manque de travail). Ceci aidera un plus grand nombre de travailleurs à avoir accès aux prestations d’a.-e., en particulier ceux qui occupent plusieurs emplois et que les travailleurs à temps partiels.
• Les modifications temporaires veilleront également à ce que les sommes versées lors de la cessation d’un emploi, comme les indemnités de fin d’emploi et de paie de vacances, ne soient pas considérées comme des rémunérations aux fins des prestations d’a.-e. et n’influeront pas sur le moment où un prestataire peut commencer à recevoir des prestations d’a.-e. Ceci permettra aux prestataires, qui reçoivent des sommes versées lors d’une cessation d’emploi, de recevoir des prestations d’.a-e. en même temps, augmentant ainsi l'accès au régime d’a.‑e.

Prestataires saisonniers

• Présentement, le Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers (projet pilote no. 21) prend fin dans le Règlement sur l’a.-e. en octobre 2021. Comme un projet pilote ne peut pas être prolongé au-delà de 3 ans dans le Règlement, les modifications proposées introduiraient des dispositions législatives qui reproduisent pour un an, soit jusqu’en octobre 2022, les règles du projet relatif aux prestataires saisonniers de l’a.-e. dans la loi.
• Ceci permettra aux travailleurs admissibles de régions dont l’économie est hautement saisonnière (13 régions en particulier dans les provinces de l’Atlantique, du Québec et du Yukon) de continuer d’avoir accès à un maximum de 5 semaines supplémentaires de prestations d’a.-e. régulières pendant qu’ils sont hors saison.
• Ceci aidera à veiller à ce que les prestataires saisonniers admissibles évitent une période pendant laquelle ils pourraient ne pas recevoir de prestations d’a.-e. pendant que l'économie se rétablit et que des consultations sur une approche pour une mesure permanente pour les travailleurs saisonniers peut avoir lieu.

Pêcheurs indépendants

• Le gouvernement prolongera la mesure temporaire liée à la COVID-19 visant les pêcheurs indépendants pour la période de prestations de l’hiver 2021.
• Cette prolongation veille à ce que tous les pêcheurs indépendants qui présentent une demande d’a.-e. pour la période de prestations de l’hiver 2021 sont traités de façon égale, en prolongeant les changements temporaires d’admissibilité de la date de fin actuelle du 25 septembre 2021 au 18 décembre 2021.

Prolongation de certaines des mesures temporaires actuelles de l’a.-e.

Prolongation des mesures d’intégrité de la prestation d’a.-e. d’urgence

• Ces modifications comprennent des mesures visant à prolonger les mesures d’intégrité de la prestation d’a.-e. d’urgence, lesquelles ont été instaurées en réponse à la COVID-19, pour les prestataires de celle-ci.
• Cette prolongation vise à harmoniser l’uniformité de traitement entre des groupes de prestataires d’a.-e. semblables en ce qui concerne les enquêtes, le recouvrement des versements excédentaires et d’autres activités d’intégrité, ainsi que d’appuyer une gestion financière prudente de la part du gouvernement.

Prolongation de l’admissibilité aux programmes de formation axée sur des compétences financés par l’a.-e.

• Cette modification fera en sorte que les travailleurs qui ont reçu la prestation d’a.‑e. d’urgence par l’entremise de Service Canada continuent d’avoir accès aux programmes de formation et de développement des compétences sur une plus longue période.

Taux minimum de prestations hebdomadaires temporaire

• Cette modification permettra un taux minimum de prestations hebdomadaires de 300 $ qui serait introduit par décrets pour toutes les nouvelles demandes commençant entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021.
• Ceci viendra s’harmoniser au taux de prestation hebdomadaire de la Prestation de relance économique à partir du 19 juillet 2021 pour appuyer les canadiens à travers la relance économique.

Mesure permanente - prolongation de la durée des prestations de maladie

• Le gouvernement modifiera la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période maximale d’admissibilité aux prestations de maladie, qui passera de 15 à 26 semaines.
• Cela donnera plus de temps aux personnes dont la condition médicale est prolongée qui, autrement, épuiseraient leurs prestations pour se remettre de leur maladie, tout en maintenant leur participation au marché du travail.

Prolongation de la durée du congé pour raisons médicales dans le Code canadien du travail

• Pour veiller à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale aient le droit de prendre un congé sans solde avec protection de l'emploi tout en utilisant les prestations de maladie prolongées de l’a.-e., le gouvernement a également l'intention de modifier le Code canadien du travail pour prolonger la durée maximale du congé pour raisons médicale en vertu du Code de 17 à 27 semaines.

Consultations sur l’a.-e. (si on insiste)

Bien qu’elles ne soient pas incluses dans la Loi d’exécution du budget, le budget de 2021 a annoncé des consultations à venir sur les réformes futures et à long terme de l’a.-e., avec un accent particulier sur les lacunes systémiques exposées par la COVID-19, telles que le besoin d’un soutien du revenu pour les travailleurs indépendants et à la demande, la meilleure façon de soutenir les Canadiens lors de différents événements de la vie, par exemple l’accueil d’un enfant, la façon de fournir des prestations plus cohérentes et fiables aux travailleurs des industries saisonnières, ainsi que des changements au programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e. découlant de la prolongation des prestations de maladie.

Tout changement permanent visant à améliorer davantage l’accès à l’a.-e. sera apporté à la suite de ces consultations et lorsque la relance économique sera pleinement amorcée.

Décision de financement

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Investissement supplémentaire de 1,5 milliard $ afin d’aider les provinces et les territoires à surmonter les difficultés liées à la COVID-19

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Élargir les dépenses admissibles afin d’inclure les améliorations qui seront apportées aux espaces physiques pour répondre aux nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité et offrir un soutien complet amélioré aux personnes.

Permettre aux provinces et aux territoires de reporter de l’exercice 2020 à 2021 à l’exercice 2021 à 2022 jusqu’à 20 % des fonds non dépensés dans leur enveloppe budgétaire totale pour les EDMO et les EDMT.

Apporter des modifications temporaires au calendrier des paiements de transfert de l’exercice 2020 à 2021, ainsi qu’aux livrables correspondants des provinces et territoires pour que les fonds soient versés plus rapidement au titre des EDMO et des EDMT.

Modifier temporairement la définition du terme « participant assuré » afin que les provinces et les territoires puissent offrir de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi aux prestataires dans le cadre de leur EDMT.

Décision de financement

274,2 millions $ pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) (144,2 M$), Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (15 M$), Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (65 M$) et Préparation à l’emploi pour les femmes Canada (50 M$ sur 2 ans).

Décision de financement

470,0 M$ sur 3 ans

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Objectif : 55 000 postes d’apprentis sur les 3 ans dans le cadre du Service.

Décision de financement

298 M$ sur 3 ans

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Objectif : 90 000 possibilités de formation sur 3 ans

Décision de financement

960 M$ sur 3 ans

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Objectif : jumeler jusqu’à 90 000 Canadiens, sur 3 ans, à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs en croissance

Décision de financement

55 M$ sur 3 ans

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

L’initiative bénéficiera à environ 25 000 travailleurs, 250 entreprises et 25 communautés en accélérant la création d’emplois ainsi que le réemploi et le déploiement de travailleurs

Décision de financement

S.O.

Autorisation

EDSC n’a pas cherché à obtenir du financement pour cette mesure.

Renseignements supplémentaires

5 M$

Décision de financement

106,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

213,8 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

N’implique aucun coût

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

Fonds de fonctionnement de 9,2 M$

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Depuis le 28 février 2020 et en date du 16 mai 2021, 7 609 demandes de travail partagé (TP) ont été reçues. Parmi ces demandes, 4 475 ententes de TP ont été approuvées, ce qui représente une valeur totale estimée à 1,5 milliard $. Ces ententes ont permis d’aider plus de 136 000 participants et d’éviter environ 63 000 mises à pied.

Le budget de 2021 comprend l’annonce d’une prolongation des améliorations temporaires au programme Travail partagé qui devaient expirer en septembre 2021.

Décision de financement

3 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

6 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

0,7 G$ pour l’exercice 2022 à 2023

Total : 9,7 G$

Autorisation

Inclus dans les dépenses prévues liées aux prestations dans le compte de l’assurance-emploi

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

3,2 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

2,1 G$ pour l’exercice 2022 à 2023

0,1 G$ pour l’exercice 2023 à 2024

Total : 5,4 G$

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

22,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022;

1,4 M$ pour l’exercice 2022 à 2023;

Total : 22,6 M$.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

88,5 G$

Autorisation

76,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

190 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 76,7 G$

Renseignements supplémentaires

En date du 4 octobre 2020 (données combinées de l’ARC et de l’assurance-emploi) :

8,9 millions de demandeurs;

81,64 G$ de prestations combinées (74 G$ pour la PCU et 7,56 G$ pour les prestations d’assurance-emploi).

Décision de financement

6,3 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

3,4 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 9,7 G$

Prolongation de la PCPRE de 12 semaines :

5,6 G$ pour l’exercice 2021 à 2022;

(Fonds de fonctionnement supplémentaires de 145 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC).

Autorisation

10,1 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

8,9 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 19 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

• 16 628 780 demandes;
• 1 917 600 candidats uniques;
• montant brut total de 16,63 G$.

Décision de financement

2,3 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

2,1 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 4,4 G$

Prolongation de la PCMRE de 2 semaines :

205 M$ pour l’exercice 2020 à 2021;

68 M$ pour l’exercice 2021 à 2022;

(Fonds de fonctionnement supplémentaires de 52,2 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023).

Autorisation

780 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

282 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 1,062 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

• 951 490 demandes;
• 518 900 candidats uniques;
• montant brut total de 475 745 M$.

Décision de financement

4,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

4,5 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 9,4 G$

Prolongation de la PCREPA de 12 semaines :

540 M$ pour l’exercice 2021 à 2022;

(Fonds de fonctionnement supplémentaires de 75 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC).

Autorisation

2,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

1,6 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 4,5 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

• 4 431 980 demandes;
• 387 690 candidats uniques;
• montant brut total de 2,22 G$.

Décision de financement

114 M$ sur 4 ans (prestations d’urgence de l’assurance-emploi)

146 M$ sur 4 ans (mesures d’intégrité liées à la PCU)

146 M$ sur 4 ans

(frais administratifs liés à la PCU)

57 M$ sur 4 ans (mesures d’intégrité et frais administratifs liés à la PCMRE)

Total : 463 M$

Autorisation

211 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

101 M$ pour l’exercice 2022 à 2023

73 M$ pour l’exercice 2023 à 2024

59 M$ pour l’exercice 2024 à 2025

Total : 444 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

La demande initiale a permis de verser 130 millions $ à environ 18 000 clients.

Le programme est conçu comme étant un processus de demande en 2 étapes dans le cadre duquel les demandeurs qui ont reçu le premier paiement devront faire une deuxième demande en 2021.

Les demandes visant le versement du deuxième montant de prestations devraient être présentées entre la période prévue entre juin 2021 et le 1er octobre 2021.

Décision de financement

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021 pour le remboursement des études d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Budget de 2021

49,5 M$ sur 3 ans, à partir de 2021 à 2022

Autorisation

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à présent, un montant de 2,79 M$ a été dépensé, ce qui représente, au total, un remboursement pour 2 787 postes liés à 677 EIMT

Décision de financement

23,6 M$

Autorisation

23,6 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Investissement de 7,4 millions $ pour accroître le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, dont 6 millions $ pour des activités de sensibilisation des travailleurs menées par des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Jusqu’à présent, une somme de 5,3 millions $ a été octroyée dans le cadre des accords de contribution.

Investissement de 16,2 millions $ pour renforcer le régime de conformité des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et amélioration de la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées. Ce financement a permis d’ajouter 3 000 inspections supplémentaires.

Décision de financement

5,25 G$

Autorisation

3,03 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

11,3 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 3,04 G$

Renseignements supplémentaires

1 250 $ par mois

2 000 $ si l’étudiant a une ou des personnes à charge ou est en situation de handicap

La PCUE a permis de verser 2,95 G$ à plus de 709 000 étudiants et nouveaux diplômés

Décision de financement

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi

Renseignements supplémentaires

Le moratoire a été mis en place du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million de bénéficiaires de prêts d’études canadiens ont pu en tirer avantage.

Décision de financement

4,65 G$ sur 3 ans

(1,55 G$ pour 2020 à 2021, tel qu’annoncé en avril 2020

3,1 G$ sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, tel qu’annoncé dans le budget de 2021)

Autorisation

4,65 G$

Partie des prévisions réglementaires du PCPE [Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein

Jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge

Décision de financement

88,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

88,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi

Renseignements supplémentaires

Contribution moyenne de l’étudiant : 1 700 $ (montant maximal de 3 000 $)

Contribution moyenne du conjoint : 3 000 $ (jusqu’à 10 % du revenu familial)

Décision de financement

286,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

286,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

722,1 M$ sur 2 ans

(investissement de 329,4 M$ pour 2021 à 2022 annoncé dans l’EEA; investissement de 392,7 M$ pour 2022 à 2023 annoncé dans le budget de 2021)

Autorisation

722,1 M$

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi

Renseignements supplémentaires

Éliminer les intérêts sur le remboursement des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Décision de financement

Investissement de 365,8 M$ sur 5 prochaines années, et 26,7 M$ par année pour les exercices suivants

Autorisation

Investissement de 365,8 M$ pour 2021 à 2023 et 26,7 M$ par année pour les exercices suivants

Partie des prévisions réglementaires du PCPE (en attente des approbations réglementaires)

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement le financement de la subvention complémentaire pour les apprenants plus âgés pour 2 années supplémentaires, jusqu’en juillet 2023

Maintenir en permanence la fonction de flexibilité d’évaluation pour évaluer le revenu de l’année en cours pour la Bourse canadienne pour étudiants

Décision de financement

15 M$ 2020 à 2021

30 M$ sur 2 ans du budget 2021

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021 [Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Aider les enfants et les jeunes vulnérables à persévérer dans leurs études, terminer leurs études secondaires et passer à l’enseignement postsecondaire. Le financement alloué a permis d’aider 7 organisations dans le domaine parascolaire à numériser des mesures de soutien intégrées, comme le tutorat et le mentorat, et d’accroître l’accès des étudiants à un ordinateur portable et à Internet.

Décision de financement

575,3 M$ de l’EEA pour l’exercice 2021 à 2022

Financement de 187,7 M$ lié à la COVID-19 (40 M$ pour EDSC et 147,7 M$ supplémentaires pour les partenaires du Stratégie emploi et compétences jeunesse)

Budget de 2021 : 109,3 M$ en 2022 à 2023 pour la SECJ [Cette section a été caviardée]

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Cet investissement offre environ 45 300 stages aux jeunes pour l’exercice 2021 à 2022

Le financement lié à la COVID-19 octroyé durant l’exercice 2020 à 2021 a permis de créer 13 600 stages supplémentaires

L’objectif de 7 000 emplois supplémentaires pour les jeunes est énoncé dans le budget de 2021

Décision de financement

266,1 M$ pour le financement lié à la COVID-19 pour l’exercice 2020 à 2021

Budget de 2021 : 239,8 M$ en 2021 à 2022

Autorisation

266,1 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 340 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail pour l’exercice 2020 à 2021 (15 000 possibilités avec le financement de base + 25 000 possibilités avec les investissements liés à la COVID 19).

L’investissement du budget de 2021, additionné aux fonds de programmes existants, aidera à soutenir la création d’un maximum de 50 000 occasions d’apprentissage intégré au travail rémunérées en 2021 à 2022.

Décision de financement

447,5 M$ de l’EEA

61,7 M$ pour le financement lié à la COVID-19

Budget de 2021 : 371,8 M$ pour 2022-2023 seulement

Autorisation

 [Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 120 000 stages par l’entremise d’Emplois d’été Canada pour l’exercice 2021 à 2022 – une hausse de 40 000 stages par rapport aux niveaux de 2020 à 2021 (en excluant les 10 000 stages supplémentaires ajoutés dans le contexte de la COVID 19).

Emplois d’été en 2022 à 2023 pour soutenir environ 75 000 nouveaux stages durant l’été 2022.

Décision de financement

912 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

0 $ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

En juillet 2020, la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) a été retirée à WE Charity Foundation, puis l’entente de contribution conclue avec cette organisation a pris fin. La somme de 30 M$ qui avait été avancée à WE Charity Foundation a été remboursée au gouvernement du Canada.

Le gouvernement n’a pas poursuivi le projet de BCBE.

Décision de financement

74 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

2020 à 2021

63 M$ non dépensés

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

EDSC a négocié un accord de contribution adaptée à la COVID 19 afin de respecter son engagement de faire passer le nombre de microsubventions de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n’était plus possible.

Décision de financement

120,7 M$ en 2020 à 2021

Autorisation

120,7 M$ en 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Ce financement a été fourni aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, inuits et métis pour soutenir l’adaptation et la réouverture sécuritaires des services et des établissements de garde d’enfants qui avaient été fermés en raison de la COVID-19.

Décision de financement

Les PT ont souligné dans leurs plans d’action de 2020 à 2021 que le financement des accords bilatéraux pourrait devoir être réorienté vers des mesures à court terme liées à la COVID 19 (par exemple le soutien aux fournisseurs de services de garde pendant les fermetures obligatoires). Les PT ont réparti théoriquement 25 718 M$ en 2020 à 2021; à déterminer pour 2021 à 2022.

Autorisation

Financement du budget de 2017

Renseignements supplémentaires

Au cours des négociations des accords bilatéraux de 2020 à 2021, EDSC a donné aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur système d’AGJE, à condition que ces mesures soient alignées sur le Cadre multilatéral d’AGJE et utilisées pour soutenir les programmes et les services.

Décision de financement

L’EEA comprenait l’annonce d’un nouveau financement de 585 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

À compter de 2028 à 2029, le financement prévu dans le budget de 2017 sera rendu permanent au niveau de 2027 à 2028, en fournissant 870 millions $ par année et 210 millions $ de ce montant soutiendraient les programmes d’AGJEA.

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Le financement ne comprend pas de mesures propres à la COVID 19. Cependant, les investissements aideront le secteur des services de garde d’enfants affaibli par la pandémie, créeront des emplois dans le secteur de l’AGJE et permettront la participation des femmes au marché du travail dans le cadre de la relance économique.

Décision de financement

Le budget de 2021 comprend l’annonce d’un financement de 30 G$ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 8,3 G$ pour les exercices suivants, pour l’AGJE et l’AGJEA

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Le financement ne comprend pas de mesures propres à la COVID 19. Cependant, les investissements aideront le secteur des services de garde d’enfants affaibli par la pandémie, créeront des emplois dans le secteur de l’AGJE et permettront la participation des femmes au marché du travail dans le cadre de la relance économique.

Décision de financement

350 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

350 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

80 M$ – Croix-Rouge

157 M$ – Centraide

112 M$ – Fondations communautaires

1 M$ – F et E

Décision de financement

709 M$

50 M$

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2019 à 2020

394 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Total : 409,2 M$

[Cette section a été caviardée]

Il ne s’agit pas d’une mesure d’EDSC

Renseignements supplémentaires

157,5 M$ – Vers un chez-soi – première ronde

236,7 M$ –  Vers un chez-soi – deuxième ronde

15 M$ (2019 à 2020) – fonds ministériels inutilisés

299,4 M$ – Vers un chez-soi – annonce de l’EEA (fonds d’urgence continu + prévention de l’itinérance)

40 M$ par l’intermédiaire du FEGC

10 M$ par l’intermédiaire de SAC

Décision de financement

38,5 M$

Autorisation

25,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

13,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 38,5 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

400 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

[Cette section a été caviardée]

Une affectation bloquée intitulée « fonds temporaire de relance des services communautaires » a été établie dans le crédit 5 du ministère de l’EDS – Subventions et contributions, d’un montant de 397 540 000 $ en 2021 à 2022. Les fonds seront débloqués aux conditions suivantes :

• confirmation de la liste des organismes approuvés par le ministre de la FEDS qui seront sollicités en vue d’un appel de propositions hybride pour la participation au Fonds; et
• un résumé de la diligence requise à la sélection de ces organisations.

Décision de financement

2,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

2,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Montant non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et montant supplémentaire de 200 $ pour les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation.

Décision de financement

9 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

9 M$ pour l’exercice 2019 à 2020

Renseignements supplémentaires

Par l’intermédiaire de Centraide

Décision de financement

20 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

20 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Projets communautaires

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés pour 2019 n’a pas été reçue.

Décision de financement

849 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

11 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Autorisation

804 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

56 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 860 M$

Renseignements supplémentaires

Versement d’un paiement unique non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ (les aînés admissibles à la SV recevraient 300 $ et ceux admissibles au SRG, 100 $) pour aider les personnes en situation de handicap à faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie de COVID-19.

À ce jour, près de 1,74 million de paiements d’une valeur totale de 810 millions $ ont été versés aux personnes handicapées.

La première série de paiements destinés à la majorité des Canadiens admissibles a été émise le 30 octobre 2020; la seconde série a été émise en janvier 2021; une troisième et dernière série de 65 000 paiements devrait être émise le 23 avril 2021. 

Décision de financement

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Pour amener les organisations communautaires à améliorer l’accessibilité en milieu de travail.

Décision de financement

s. o.

Autorisation

s. o.

Renseignements supplémentaires

Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d’experts en intégration des personnes en situation de handicap, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les difficultés et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre en suivant l’approche « rien sans nous ». Le groupe consultatif, dont le mandat a été renouvelé et élargi, s’appuiera sur le travail qui a été fait précédemment pour conseiller le ministre et formuler des conseils d’expert sur l’inclusion des personnes en situation de handicap parmi les priorités gouvernementales et sur la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement.

Décision de financement

s.o.

Autorisation

1,1 M$ financé à l’interne par EDSC (2020 à 2021)

Renseignements supplémentaires

Financement versé aux organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante personnes handicapées afin d’adapter les activités de communication et de mobilisation aux divers besoins des personnes handicapées en lien avec les incidences de la COVID-19.

Décision de financement

S.O.

Autorisation

N’implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

S.O.

Autorisation

N’implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Décision de financement

6 M$ (y compris d'autres ministères) pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

2,5 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Financement au Programme du travail, à Transports Canada et au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin d’élaborer un programme complet pour les milieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser un retour au travail sécuritaire avec un risque minimal dans un environnement actif ou postpandémie.

Décision de financement

32 M$

Autorisation

16 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

16 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 32 M$

Renseignements supplémentaires

Ligne 1 800 O-Canada

Canada.ca

Sensibilisation des Autochtones

Décision de financement

22 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

13 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Reprise de l’accès aux services en personne

Décision de financement

900 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

900 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Campagne de publicité pour les emplois dans les services essentiels sur le Guichet-Emplois

Décision de financement

50 M$

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Le PPI renouvelé continuera de renforcer les compétences et les capacités des organisations à vocation sociale afin qu’elles soient prêtes à saisir les occasions de financement social et pour les aider à renforcer et à diversifier l’écosystème plus large de l’innovation sociale et de la finance sociale en vue d’une relance inclusive.