Comparution du sous-ministre - Comité permanent des comptes publics (PACP) - 27 mai 2021 

Sur cette page :

Déclaration d’ouverture

  1. Observations préliminaires

Rapport de la vérificatrice générale

  1. 2021 – Rapport 1 de la vérificatrice générale du Canada – L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information
    • Rapport complet
    • Survol
    • Communiqué
  2. Plan d’action de la gestion
  3. Recommandation 1.53 sur les mécanismes de gouvernance
  4. Questions et réponses supplémentaires sur la vérification de l'acquisition par les ministères de solutions complexes en matière d'information et de technologie du Bureau du vérificateur général

Sujets principaux

  1. Description et chiffrage des mesures COVID d’EDSC
  2. Systèmes informatiques vieillissants et modernisation de la prestation des services
  3. Programme de modernisation de la distribution des prestations - progrès à ce jour
  4. Évolution de la structure et des mécanismes de gouvernance
  5. Stabilisation de l'informatique à l'appui de l'exécution du programme
  6. Protection des renseignements personnels des Canadiens

Informations sur le Comité et le Parlement

  1. Contexte parlementaire et analyse
  2. Composition du Comité et biographies
  3. Résumé du PACP du 11 mars 2021 - Séance d'information avec le vérificateur général sur les rapports 1 à 5

1. Mot d’ouverture

Titre complet : Mot d’ouverture pour Graham Flack, sous-ministre de l’Emploi et du Développement social, pour une comparution devant le Comité permanent des comptes publics concernant le rapport de 2021 du vérificateur général du Canada au Parlement (Rapport 1 – L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes) - Chambre des communes Le 27 mai 2021

La version prononcée fait foi.

(2021 PA 000541)

Ouverture

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour cette invitation à comparaître aujourd’hui devant le comité.

Emploi et Développement social Canada accueille favorablement ce rapport et accepte la recommandation concernant le programme de modernisation du versement des prestations (MVP).

Au moment de la vérification, le programme de modernisation du versement des prestations n’en était encore qu’à l’étape de l’élaboration et la structure de gouvernance n’était pas encore finalisée. Bien qu’une structure de gouvernance ait été en place tout au long du projet, elle a été finalisée en février pour tenir compte de la création du Comité des sous-ministres sur les services essentiels. La recommandation faite à EDSC par le vérificateur général est ainsi respectée.

Encore une fois, je vous remercie de me donner la chance de comparaître devant vous aujourd’hui.

-30-

2. 2021 – Rapport 1 de la vérificatrice générale du Canada – L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information

3. Plan d’action détaillé d’emploi et développement social canada

Titre complet : Plan d’action détaillé d’emploi et développement social canada donnant suite aux recommandations découlant de l’audit de rendement effectué par le Bureau du vérificateur général (BVG) portant sur L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes

Numéro de référence du rapport

1.53

Recommandations du BVG

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Services partagés Canada devraient s’assurer que des mécanismes de gouvernance sont mis en place pour faire participer les hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés, et ce, pour chacun des projets d’approvisionnement de TI complexes que nous avons audités. Cela sera particulièrement important pour appuyer l’approvisionnement agile en initiatives de TI complexes et pour s’assurer que ces initiatives produisent les résultats opérationnels escomptés.

Réponse de la direction ministérielle

EDSC appuie cette recommandation.

Au moment de l’audit, la structure de gouvernance était en développement, en parallèle avec le reste du programme de Modernisation du versement des prestations (MVP), mais n’était pas encore achevée. À partir de février 2021, il existe maintenant une structure de gouvernance finalisée et approuvée.

Le programme dispose d’un mécanisme d’engagement des acteurs concernés efficace, ayant des rôles et des responsabilités bien documentés et communiqués. Les fonctions de gouvernance subissent actuellement une cure de jeunesse en préparation à la tranche 1. La structure révisée adopte une approche holistique qui fait l’intégration des acteurs concernés à travers des organes décisionnels, des personnes ayant un pouvoir décisionnel, et des organes ayant des rôles de conseil et d’assurance. Ensemble, la participation des acteurs concernés dans de multiples forums assure que les initiatives aient le soutien nécessaire pour avancer et que les résultats opérationnels soient réalisés.

Description des résultats finaux attendus

Renouvellement de la gouvernance

Date d’achèvement prévue

Terminé Le 28 février 2021

Principaux jalons provisoires (description et dates)

Obtenir l’approbation du Groupe de parrainage de la structure de gouvernance, des rôles, et des termes de référence. AR : le 31 janvier 2021

Obtenir l’approbation de la structure de gouvernance de la MVP de tous les comités de la MVP ainsi que faire approuver les termes de référence respectives. AR : le 28 février 2021

Organisation responsable/ point de contact

EDSC MVP, Chef du volet de travail exécutif

Indicateur de réalisation (à l’usage exclusif du CCP)

S.O.

4. Recommandation : Mécanismes de gouvernance

Enjeu

Des mécanismes appropriés de gouvernance sont-ils en place à Emploi et Développement social Canada pour appuyer l’approvisionnement de solutions de TI complexes?

Faits saillants

  • Le rapport de 2021 de la vérificatrice générale du Canada (VG) intitulé « Approvisionnement de solutions de TI complexes » est un rapport indépendant d’assurance de la qualité qui se penche sur l’approvisionnement de solutions de technologies de l’information complexes pour le gouvernement fédéral. Il vise la période du 1er avril 2018 au 31 août 2020.
  • Le rapport de la VG a examiné 3 grandes initiatives des TI, soit la paye de la prochaine génération, la modernisation du versement des prestations (MVP) et les services de communication en milieu de travail, afin de déterminer si les organismes fédéraux responsables de l’approvisionnement de ces initiatives étaient en voie de réaliser les résultats opérationnels et de respecter l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence des processus d’approvisionnement.
  • Dans l’ensemble, le rapport de l’AG indique qu’EDSC a bien progressé dans l’adoption de processus agiles pour les grands projets d’approvisionnement en systèmes de TI et a constaté que l’équipe d’approvisionnement du programme de la MVP a mobilisé des fournisseurs du secteur privé au début du processus d’approvisionnement en vue de créer des documents d’invitation à soumissionner plus clairs, et a adopté des techniques novatrices pour évaluer les propositions.
  • Toutefois, selon le rapport de la VG les mécanismes de gouvernance qui mobilisent les cadres supérieures des organismes fédéraux des 3 projets d’approvisionnement de TI complexes pourraient être renforcés.
  • Plus précisément, le rapport de l’AG a trouvé qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’avait pas de structure de gouvernance claire pour le programme de la MVP, indiquant qu’en 2019, selon un examen indépendant du programme, les responsabilités n’étaient pas claires et des lacunes existaient dans les processus décisionnels officiels.
  • Le rapport de l’AG a recommandé qu’EDSC s’assure que des mécanismes de gouvernance sont mis en place pour mobiliser les hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés dans le cadre de la MVP.

Réponse

  • EDSC a accepté la recommandation 1.53 formulée dans le rapport de l’AG. À noter que la structure de gouvernance était en développement en parallèle avec le reste du programme de la MVP, mais n’était pas encore achevée au moment de l’audit.
  • En date de février 2021, une structure de gouvernance définitive avait été approuvée et mise en place avec des responsabilités décisionnelles claires pour diriger et gouverner efficacement le programme.
  • L’approche holistique de la structure permet d’intégrer les parties prenantes d’organes décisionnels et d’organes consultatifs d’assurance de la qualité. L’engagement des parties prenantes au moyen de multiples forums assure que les initiatives aient le soutien nécessaire pour progresser et que les résultats opérationnels sont réalisés.

Les 3 niveaux de la structure de gouvernance :

  • le niveau de l’organisation : vise l’intention de politique, les risques stratégiques, le financement et l’émission contrôlée des fonds :
    • le Comité des sous-ministres (S-M) sur les services fondamentaux fournit des conseils au groupe promoteur et au responsable principal;
    • le groupe promoteur s’occupe des principaux éléments de la stratégie, des risques, des avantages, du financement et des coûts du programme.
  • le niveau du programme : vise la vision et les résultats du programme, la clarté et la réalisation des principaux avantages, la visibilité du plan du programme et de ses jalons, le suivi de l’ensemble du financement du programme et l’examen et l’approbation de chaque tranche :
    • le Comité du programme : approuve les principaux artefacts et fournit des conseils à l’appui du responsable principal (RP) ;
    • le Comité d’examen des autorisations de tâches (CEAT) conseille le RP sur la délivrance des autorisations de tâches du programme de la MVP et sur l’exécution des achats auxiliaires.
  • le niveau du projet et des lots de travail : vise à confirmer que le dossier du projet est conforme au plan directeur et à l’analyse de rentabilité; vise à définir et structurer les lots de travail et à diriger ou motiver le changement :
    • les Comités des volets de travail : examinent et approuvent les étapes du projet.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois le programme de la MVP dans le budget de 2017. Le programme de la MVP est la plateforme opérationnelle pour le versement des principales prestations d’EDSC qui sont prescrites par la loi (l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse).

La MVP est une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens recevront une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront simplifiées et l’exécution sera efficace grâce au paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour sur l’état de la demande des clients pour qu’ils soient bien informés.

Un programme de la MVP à long terme sur plusieurs phases va instaurer une plateforme qui rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes croissantes des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

Le programme de la MVP suit une approche agile pour la mise en œuvre – constructions itératives, incrémentielles et progressives – en mettant tout particulièrement l’accent sur la gestion des changements opérationnels et des risques. La plateforme modernisée est mise en œuvre graduellement en 4 phases, sur une période de 10 ans. Le programme des prestations de la SV devrait être le premier à être exploité sur la plateforme des fondations de la MVP.

Citations importantes

S.O.

Personne-ressource :

Nom : Gerard Baetens

Titre : Responsable des volets de travail

Numéro de téléphone : 613-552-5516

Date

Date d’approbation par le BCE : 21 mai 2021

5. Autres questions et réponses du Bureau du vérificateur général pour la vérification de l’approvisionnement en technologies de l’information complexes des ministères

Enjeu

  1. Pourquoi le programme de la modernisation du versement des prestations (MVP) nécessite-t-il 2,2 milliards $?
  2. Comment le programme de la MVP tire-t-il parti des leçons apprises pendant la mise en œuvre de Phénix?
  3. La MVP emploiera-t-elle le même logiciel IBM que celui de Phénix?

Faits saillants

  • Le rapport de 2021 de la vérificatrice générale du Canada (VG) intitulé « Approvisionnement de solutions de TI complexes » est un rapport indépendant d’assurance de la qualité qui se penche sur l’approvisionnement de solutions de technologies de l’information complexes pour le gouvernement fédéral. Il vise la période du 1er avril 2018 au 31 août 2020.
  • Le rapport traite du programme de la modernisation du versement des prestations (MVP) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), des services de communication en milieu de travail de Services partagés Canada (SPC), de la paye de la prochaine génération du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que l’autorité contractante au nom d’EDSC et du SCT.
  • L’objectif du rapport était de déterminer si l’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes avait été planifié de manière à réaliser les résultats opérationnels et de respecter l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence.
  • Dans l’ensemble, le rapport indique qu’EDSC a bien progressé dans l’adoption de processus agiles pour les grands projets d’approvisionnement en systèmes de TI. En outre, le rapport a constaté que l’équipe d’approvisionnement du programme de la MVP a mobilisé des fournisseurs du secteur privé au début du processus d’approvisionnement en vue de créer des documents d’invitation à soumissionner plus clairs, et a adopté des techniques novatrices pour évaluer les propositions.

Réponse

1. Pourquoi le programme de la modernisation du versement des prestations (MVP) nécessite-t-il 2,2 milliards $?

  • EDSC, qui est le plus important organisme fédéral de prestation de services au Canada, a versé en 2019 à 2020 un total de 136 milliards $ en prestations directes aux Canadiens par le biais de programmes clés comme l’assurance-emploi (a.-e.), le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) et d’autres programmes de paiement de transferts. Le programme de MVP est la stratégie et la plateforme d’entreprise du gouvernement du Canada pour le versement de ces plus importantes prestations prescrites par la loi.
  • L’ampleur des prestations et des interactions avec les Canadiens souligne l’importance d’avoir un robuste modèle de versement des prestations pour fournir aux clients un accès rapide à leurs prestations.
  • Le programme de la MVP représente un investissement dans un modèle moderne de versement des prestations qui permettra de normaliser la technologie, les processus et les modèles opérationnels. Il permettra de remplacer les systèmes désuets des TI d’EDSC qui approchent la fin de leur cycle de vie. [Cette phrase a été caviardée]
  • Le programme de la MVP s’appuie sur les conseils de l’industrie, les pratiques exemplaires et les technologies disponibles immédiatement sur le marché pour fournir une nouvelle interface numérique technologiquement robuste et durable.

2. Comment le programme de la MVP tire-t-il parti des leçons apprises pendant la mise en œuvre de Phénix?

  • La mise en œuvre du système de paye Phénix a permis d’acquérir une expérience précieuse en matière de transformations des TI de grande envergure. Goss Gilroy, une firme indépendante, a tiré des leçons de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye pour le compte du SCT et de SPAC. EDSC a intégré ces leçons dans le développement du programme de la MVP pour gérer les risques liés aux transitions de systèmes à grande échelle en :
    • maintenant les systèmes existants en parallèle pendant toute la durée de la transformation;
    • évitant une « approche de choc » au profit d’une stratégie d’intégration progressive des nouveaux systèmes et processus à l’aide d’une saine stratégie de gestion du changement;
    • minimisant l’incidence des problèmes potentiels en transférant de plus petits groupes de clients dans les nouveaux systèmes;
    • veillant à ce que la haute direction et les experts ministériels soient informés à tout moment des différentes étapes de la transformation; et,
    • fournissant aux cadres supérieurs des renseignements indépendants sur l’état d’avancement du programme.

3. La MVP emploiera-t-elle le même logiciel IBM que celui de Phénix?

Non. Phénix utilisait le logiciel Oracle PeopleSoft d’IBM. Le programme de MVP utilisera l’application de gestion des programmes sociaux d’IBM SPM. Cette solution commerciale et technologique fournit des composants de programmes sociaux préconstruits, des processus opérationnels, des ensembles d’outils et des interfaces qui peuvent être configurés pour répondre aux exigences d’EDSC.

AEn 2019, cette solution avait été mise en œuvre dans 972 programmes sociaux gouvernementaux dans 19 pays, dont 4 administrations provinciales. Environ 64 millions de citoyens reçoivent actuellement des prestations par le biais de la plateforme de gestion des programmes sociaux d’IBM SPM et 250 000 travailleurs sociaux l’utilisent pour assurer une gestion des cas centrée sur l’humain.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois le programme de la MVP dans le budget de 2017. Le programme de la MVP est la plateforme d’entreprise pour le versement des principales prestations d’EDSC qui sont prescrites par la loi (l’a.-e., le RPC et la SV).

La MVP est une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens recevront une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront simplifiées et l’exécution sera efficace grâce au paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour sur l’état de la demande des clients pour qu’ils soient bien informés.

Un programme de la MVP à long terme sur plusieurs phases va instaurer une plateforme qui rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes croissantes des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

Le programme de la MVP suit une approche agile pour la mise en œuvre – constructions itératives, incrémentielles et progressives – en mettant tout particulièrement l’accent sur la gestion des changements opérationnels et des risques. La plateforme modernisée est mise en œuvre graduellement en 4 phases, sur une période de dix ans. Le programme des prestations de la SV devrait être le premier à être exploité sur la plateforme des fondations de la MVP.

Personne-ressource :

Nom : Dee Green

Titre : Directeur, Planification stratégique et intégration

Numéro de téléphone : 613-314-9564

Date

Date d’approbation par le BCE: 20 mai 2021

6. Description et coût des mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID-19 (annoncées)

Formation/transfert aux provinces et aux territoires

Mesure

Un investissement supplémentaire de 1,5 milliard pour les EDMO avec les provinces et territoires. [Cette section a été caviardée]

Décision de financement

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Autorisation

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

[Cette section a été caviardée]

Mesure

Assouplissements supplémentaires visant les EDMO et les EDMT [Cette section a été caviardée]

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Élargir les dépenses admissibles afin d’inclure les améliorations qui seront apportées aux espaces physiques pour répondre aux nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité et offrir un soutien complet amélioré aux personnes.

Permettre aux provinces et aux territoires de reporter de l’exercice 2020 à 2021 à l’exercice 2021 à 2022 jusqu’à 20 % des fonds non dépensés dans leur enveloppe budgétaire totale pour les EDMO et les EDMT.

Apporter des modifications temporaires au calendrier des paiements de transfert de l’exercice 2020 à 2021, ainsi qu’aux livrables correspondants des provinces et territoires pour que les fonds soient versés plus rapidement au titre des EDMO et des EDMT.

Modifier temporairement la définition du terme « participant assuré » afin que les provinces et les territoires puissent offrir de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi aux prestataires dans le cadre de leur EDMT.

Mesure

Formation (FES 2020)

Décision de financement

274,2 millions $ pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (144,2 M$), Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (15 M$), Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (65 M$) et Préparation à l’emploi pour les femmes Canada (50 M$ sur 2 ans).

Mesure

Service aux apprentis (Budget de 2021)

Décision de financement

470,0 M$ sur 3 ans

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Objectif : 55 000 postes d’apprentis sur les 3 ans dans le cadre du Service.

Mesure

Compétences pour réussir (Budget de 2021)

Décision de financement

298 M$ sur 3 ans.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Objectif : 90 000 possibilités de formation sur 3 ans.

Mesure

Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (Budget de 2021)

Décision de financement

960 M$ sur 3 ans.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Objectif : jumeler jusqu’à 90 000 Canadiens, sur 3 ans, à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs en croissance.

Mesure

Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés (Budget de 2021)

Décision de financement

55 M$ sur 3 ans.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

L’initiative bénéficiera à environ 25 000 travailleurs, 250 entreprises et 25 communautés en accélérant la création d’emplois ainsi que le réemploi et le déploiement de travailleurs.

Assurance-emploi

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 (EEA de 2020).

Décision de financement

S.O.

Autorisation

EDSC n’a pas cherché à obtenir du financement pour cette mesure.

Renseignements supplémentaires

$5 M$

Mesure

Suppression du délai de carence pour toutes les prestations de l’assurance-emploi du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021 (Budget de 2021).

Décision de financement

106,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

213,8 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Autorisation

S.O

Renseignements supplémentaires

S.O

Mesure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’a.-e. entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 (EEA de 2020).

Décision de financement

N’implique aucun coût.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Améliorations et changements permanents au programme Travail partagé (Budget de 2021).

Décision de financement

Fonds de fonctionnement de 9,2 M$.

AAutorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Depuis le 28 février 2020 et en date du 16 mai 2021, 7 609 demandes de travail partagé (TP) ont été reçues. Parmi ces demandes, 4 475 ententes de TP ont été approuvées, ce qui représente une valeur totale estimée à 1,5 milliard $. Ces ententes ont permis d’aider plus de 136 000 participants et d’éviter environ 63 000 mises à pied.

Le budget de 2021 comprend l’annonce d’une prolongation des améliorations temporaires au programme Travail partagé qui devaient expirer en septembre 2021.

Mesure

Changements temporaires effectués pour améliorer l’accès à l’a.-e. (Budget de 2021).

  • Taux minimal de prestations de 500 $ par semaine;
  • Crédit d’heures (300 heures pour les prestations régulières et 480 heures pour les prestations spéciales);
  • Taux de chômage fixe de 13,1 %

Décision de financement

3 G$ 2020 à 2021.

6 G$ 2021 à 2022.

0,7 G$ 2022 à 2023.

Total : 9,7 G$.

Autorisation

Inclus dans les dépenses prévues liées aux prestations dans le compte de l’ia.-e.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des prestations régulières d’assurance-emploi pouvant aller jusqu’à 24 semaines (Budget de 2021).

Décision de financement

3,2 G$ 2021 à 2022.

2,1 G$ 2022 à 2023.

0,1 G$ 2023 à 2024.

Total : 5,4 G$.

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

  • 22,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022;
  • 1,4 M$ pour l’exercice 2022 à 2023;
  • Total : 22,6 M$.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personnes non admissibles à l’a.-e.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU).

[Cette section a été caviardée].

La rétroactivité a pris fin le 2 décembre.

Décision de financement

88,5 G$

Autorisation

76,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021.

190 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Total : 76,7 G$.

Renseignements supplémentaires

En date du 4 octobre 2020 (données combinées de l’ARC et de l’a.-e.) :

  • 8,9 millions de demandeurs;
  • 81,64 G$ de prestations combinées (74 G$ pour la PCU et 7,56 G$ pour les prestations d’a.-e.).

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).

[Cette section a été caviardée]

Décision de financement

6,3 G$ pour l’exercice 2020 à 2021.

3,4 G$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Total : 9,7 G$.

Prolongation de la PCRE de 12 semaines :

  • 5,6 G$ pour l’exercice 2021 à 2022;
  • (Fonds de fonctionnement supplémentaires de 145 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC).

Autorisation

10,1 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

8,9 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 19 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

  • 16 628 780 demandes;
  • 1 917 600 candidats uniques;
  • montant brut total de 16,63 G$.

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).

[Cette section a été caviardée].

Décision de financement

2,3 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

2,1 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 4,4 G$

Prolongation de la PCMRE de 2 semaines :

205 M$ pour l’exercice 2020 à 2021;

68 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

(Fonds de fonctionnement supplémentaires de 52,2 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023).

Autorisation

780 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

282 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 1,062 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

  • 951 490 demandes;
  • 518 900 candidats uniques;
  • montant brut total de 475 745 M$.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

[Cette section a été caviardée].

Décision de financement

4,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

4,5 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 9,4 G$

Prolongation de la PCREPA de 12 semaines :

  • $540M in 2021 to 202
  • (Fonds de fonctionnement supplémentaires de 75 M$ sur 2 ans affectés à l’ARC).

Autorisation

2,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

1,6 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 4,5 G$

Renseignements supplémentaires

Au 2 mai 2021, depuis le lancement :

  • 4 431 980 demandes;
  • 387 690 candidats uniques;
  • montant brut total de 2,22 G$.

Mesure

Mesures d’intégrité liées à la PCU et à la PCMRE, y compris les frais administratifs (EEA de 2020).

Décision de financement

114 M$ sur 4 ans (prestations d’urgence de l’assurance-emploi.);

146 M$ sur 4 ans (mesures d’intégrité liées à la PCU);

146 M$ sur 4 ans;

(frais administratifs liés à la PCU);

57 M$ sur 4 ans (mesures d’intégrité et frais administratifs liés à la PCMRE);

Total : 463 M$.

Autorisation

211 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

101 M$ pour l’exercice 2022 à 2023

73 M$ pour l’exercice 2023 à 2024

59 M$ pour l’exercice 2024 à 2025

Total : 444 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

La demande initiale a permis de verser 130 millions $ à environ 18 000 clients.

Le programme est conçu comme étant un processus de demande en 2 étapes dans le cadre duquel les demandeurs qui ont reçu le premier paiement devront faire une deuxième demande en 2021.

Les demandes visant le versement du deuxième montant de prestations devraient être présentées entre la période prévue entre juin 2021 et le 1er octobre 2021.

Travailleurs étrangers temporaires

Mesure

Programme des TET.

Décision de financement

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021 pour le remboursement des EIMT.

Budget de 2021 :

  • 49,5 M$ sur 3 ans, à partir de 2021 à 2022.

Autorisation

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à présent, un montant de 2,79 M$ a été dépensé, ce qui représente, au total, un remboursement pour 2 787 postes liés à 677 EIMT.

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles (Budget de 2021).

Décision de financement

23,6 M$

Autorisation

23,6 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Investissement de 7,4 millions $ pour accroître le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, dont 6 millions $ pour des activités de sensibilisation des travailleurs menées par des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Jusqu’à présent, une somme de 5,3 millions $ a été octroyée dans le cadre des accords de contribution.

Investissement de 16,2 millions $ pour renforcer le régime de conformité des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et amélioration de la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées. Ce financement a permis d’ajouter 3 000 inspections supplémentaires.

Étudiants

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

[Cette section a été caviardée]

Décision de financement

5,25 G$

Autorisation

3,03 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

11,3 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 3,04 G$

Renseignements supplémentaires

1 250 $ par mois.

2 000 $ si l’étudiant a une ou des personnes à charge ou est en situation de handicap.

La PCUE a permis de verser 2,95 G$ à plus de 709 000 étudiants et nouveaux diplômés.

Mesure

Programme canadien de prêts aux étudiants – moratoire de remboursement (EEA de 2020)

Décision de financement

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Le moratoire a été mis en place du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million de bénéficiaires de prêts d’études canadiens ont pu en tirer avantage.

Mesure

Doubler les bourses d’études canadiennes ([Cette section a été caviardée] le Budget de 2021).

Décision de financement

4,65 G$ sur 3 ans.

(1,55 G$ pour 2020 à 2021, tel qu’annoncé en avril 2020.

3,1 G$ sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, tel qu’annoncé dans le budget de 2021).

Autorisation

4,65 G$

Partie des prévisions réglementaires du PCPE.

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein.

Jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel.

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge.

Mesure

Aucune contribution du conjoint ou de l’étudiant en 2020 à 2021 concernant les prêts ou les bourses pour les étudiants.

[Cette section a été caviardée].

Décision de financement

88,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

88,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Contribution moyenne de l’étudiant : 1 700 $ (montant maximal de 3 000 $).

Contribution moyenne du conjoint : 3 000 $ (jusqu’à 10 % du revenu familial).

Mesure

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d’études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l’année scolaire 2020 à 2021.

[Cette section a été caviardée].

Décision de financement

286,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

286,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Élimination des intérêts sur le remboursement des prêts étudiants (EEA de 2020 et le Budget de 2021).

Décision de financement

722,1 M$ sur 2 ans.

(investissement de 329,4 M$ pour 2021 à 2022 annoncé dans l’EEA; investissement de 392,7 M$ pour 2022 à 2023 annoncé dans le budget de 2021).

Autorisation

722,1 M$

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Éliminer les intérêts sur le remboursement des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

Mesure

Élargir les soutiens fédéraux aux adultes qui retournent à l’école à temps plein.

(Action compétences)

(Budget de 2021)

Décision de financement

Investissement de 365,8 M$ sur 5 prochaines années, et 26,7 M$ par année pour les exercices suivants.

Autorisation

Investissement de 365,8 M$ pour 2021 à 2023 et 26,7 M$ par année pour les exercices suivants.

Partie des prévisions réglementaires du PCPE [Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement le financement de la subvention complémentaire pour les apprenants plus âgés pour 2 années supplémentaires, jusqu’en juillet 2023.

Maintenir en permanence la fonction de flexibilité d’évaluation pour évaluer le revenu de l’année en cours pour la Bourse canadienne pour étudiants.

Mesure

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (Budget de 2021).

Décision de financement

15 M$

30 M$ sur 2 ans.

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

[Cette section a été caviardée] pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements supplémentaires

Aider les enfants et les jeunes vulnérables à persévérer dans leurs études, terminer leurs études secondaires et passer à l’enseignement postsecondaire. Le financement alloué a permis d’aider 7 organisations dans le domaine parascolaire à numériser des mesures de soutien intégrées, comme le tutorat et le mentorat, et d’accroître l’accès des étudiants à un ordinateur portable et à Internet.

Jeunes

Mesure

Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) Initiative horizontale dirigée par EDSC avec 10 autres ministères, sociétés d’État et organismes ([Cette section a été caviardée] EEA de 2020).

Décision de financement

575,3 M$ de l’EEA pour l’exercice 2021 à 2022.

Financement de 187,7 M$ lié à la COVID-19 (40 M$ pour EDSC et 147,7 M$ supplémentaires pour les partenaires du Stratégie emploi et compétences jeunesse).

Budget de 2021 : 109,3 M$ en 2022 à 2023 pour la SECJ

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Cet investissement offre environ 45 300 stages aux jeunes pour l’exercice 2021 à 2022.

Le financement lié à la COVID-19 octroyé durant l’exercice 2020 à 2021 a permis de créer 13 600 stages supplémentaires.

L’objectif de 7 000 emplois supplémentaires pour les jeunes est énoncé dans le budget de 2021.

Mesure

Programme de stages pratiques pour étudiants ([Cette section a été caviardée] le Budget de 2021)

Décision de financement

266,1 M$ pour le financement lié à la COVID-19 pour l’exercice 2020 à 2021.

Budget de 2021 : 239,8 M$ en 2021 à 2022.

Autorisation

266,1 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 340 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail pour l’exercice 2020 à 2021 (15 000 possibilités avec le financement de base + 25 000 possibilités avec les investissements liés à la COVID 19).

L’investissement du budget de 2021, additionné aux fonds de programmes existants, aidera à soutenir la création d’un maximum de 50 000 occasions d’apprentissage intégré au travail rémunérées en 2021 à 2022.

Mesure

Emplois d’été Canada (EEA de 2020, [Cette section a été caviardée] le Budget de 2021.

Décision de financement

447,5 M$ de l’EEA

61,7 M$ pour le financement lié à la COVID-19.

Budget de 2021 : 371,8 M$ pour 2022 à 2023 seulement.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 120 000 stages par l’entremise d’Emplois d’été Canada pour l’exercice 2021 à 2022 – une hausse de 40 000 stages par rapport aux niveaux de 2020 à 2021 (en excluant les 10 000 stages supplémentaires ajoutés dans le contexte de la COVID 19).

Emplois d’été en 2022 à 2023 pour soutenir environ 75 000 nouveaux stages durant l’été 2022.

Mesure

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

912 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

0 $ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

En juillet 2020, la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) a été retirée à WE Charity Foundation, puis l’entente de contribution conclue avec cette organisation a pris fin. La somme de 30 M$ qui avait été avancée à WE Charity Foundation a été remboursée au gouvernement du Canada.

Le gouvernement n’a pas poursuivi le projet de BCBE.

Mesure

Microsubventions de Service Jeunesse Canada [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

74 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

63 M$ non dépensés pour l’exercice 2020 à 2021.

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

EDSC a négocié un accord de contribution adaptée à la COVID 19 afin de respecter son engagement de faire passer le nombre de microsubventions de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n’était plus possible.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Mesure

Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

120,7 M$ en 2020 à 2021.

Autorisation

120,7 M$ en 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Ce financement a été fourni aux gouvernements et aux organisations des Premières Nations, inuits et métis pour soutenir l’adaptation et la réouverture sécuritaires des services et des établissements de garde d’enfants qui avaient été fermés en raison de la COVID-19.

Mesure

Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

Les PT ont souligné dans leurs plans d’action de 2020 à 2021 que le financement des accords bilatéraux pourrait devoir être réorienté vers des mesures à court terme liées à la COVID 19 (par exemple le soutien aux fournisseurs de services de garde pendant les fermetures obligatoires). [Cette section a été caviardée].

Autorisation

Financement du budget de 2017.

Renseignements supplémentaires

Au cours des négociations des accords bilatéraux de 2020 à 2021, EDSC a donné aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur système d’AGJE, à condition que ces mesures soient alignées sur le Cadre multilatéral d’AGJE et utilisées pour soutenir les programmes et les services.

Mesure

Principaux investissements initiaux pour établir un système pancanadien d’AGJE (EEA de 2020).

Décision de financement

L’EEA comprenait l’annonce d’un nouveau financement de 585 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

À compter de 2028 à 2029, le financement prévu dans le budget de 2017 sera rendu permanent au niveau de 2027 à 2028, en fournissant 870 millions $ par année et 210 millions $ de ce montant soutiendraient les programmes d’AGJEA.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Le financement ne comprend pas de mesures propres à la COVID 19. Cependant, les investissements aideront le secteur des services de garde d’enfants affaibli par la pandémie, créeront des emplois dans le secteur de l’AGJE et permettront la participation des femmes au marché du travail dans le cadre de la relance économique.

Mesure

Système pancanadien d’AGJE (Budget de 2021).

Décision de financement

Le budget de 2021 comprend l’annonce d’un financement de 30 G$ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 8,3 G$ pour les exercices suivants, pour l’AGJE et l’AGJEA.

Autorisation

[Cette section a été caviardée]

Renseignements supplémentaires

Le financement ne comprend pas de mesures propres à la COVID 19. Cependant, les investissements aideront le secteur des services de garde d’enfants affaibli par la pandémie, créeront des emplois dans le secteur de l’AGJE et permettront la participation des femmes au marché du travail dans le cadre de la relance économique.

Communautés vulnérables

Mesure

Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

[Cette section a été caviardée].

Décision de financement

350 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

350 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

80 M$ – Croix-Rouge.

157 M$ – Centraide.

112 M$ – Fondations communautaires.

1 M$ – Fonctionnement et entretien.

Mesure

Soutien des personnes en situation d’itinérance (EDSC)

(EEA de 2020 et le Budget de 2021).

Soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence (FEGC + SAC)

Décision de financement

709 M$

50 M$

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2019 à 2020.

394 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Total : 409,2 M$.

[Cette section a été caviardée].

Il ne s’agit pas d’une mesure d’EDSC.

Renseignements supplémentaires

157,5 M$ – Vers un chez-soi – première ronde.

236,7 M$ – Vers un chez-soi – deuxième ronde.

15 M$ (2019 à 2020) – fonds ministériels inutilisés.

299,4 M$ – Vers un chez-soi – annonce de l’EEA (fonds d’urgence continu + prévention de l’itinérance).

40 M$ par l’intermédiaire du FEGC.

10 M$ par l’intermédiaire de SAC.

Mesure

Pallier les pénuries de main-d’œuvre dans les domaines des soins de longue durée et des soins à domicile (EEA de 2020).

Décision de financement

38,5 M$

Autorisation

25,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

13,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Total : 38,5 M$.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Fonds temporaire de relance des services communautaires [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

400 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

[Cette section a été caviardée].

Une affectation bloquée intitulée « fonds temporaire de relance des services communautaires » a été établie dans le crédit 5 du ministère de l’EDS – Subventions et contributions, d’un montant de 397 540 000 $ en 2021 à 2022. [Cette section a été caviardée].

Aînés

Mesure

Paiement unique non imposable pour les personnes âgées [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

2,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

2,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Montant non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et montant supplémentaire de 200 $ pour les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation.

Mesure

Soutenir les organisations qui offrent des services essentiels aux aînés [Cette section a été caviardée]

Décision de financement

9 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

9 M$ pour l’exercice 2019 à 2020.

Renseignements supplémentaires

Par l’intermédiaire de Centraide.

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) (EEA de 2020).

Décision de financement

20 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

20 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Projets communautaires.

Mesure

Prolonger les paiements du SRG et de l’Allocation [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés pour 2019 n’a pas été reçue.

Personnes handicapées

Mesure

Paiement unique aux personnes en situation de handicap [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

849 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

11 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Autorisation

804 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

56 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Total : 860 M$.

Renseignements supplémentaires

Versement d’un paiement unique non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ (les aînés admissibles à la SV recevraient 300 $ et ceux admissibles au SRG, 100 $) pour aider les personnes en situation de handicap à faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie de COVID-19.

À ce jour, près de 1,74 million de paiements d’une valeur totale de 810 millions $ ont été versés aux personnes handicapées.

La première série de paiements destinés à la majorité des Canadiens admissibles a été émise le 30 octobre 2020; la seconde série a été émise en janvier 2021; une troisième et dernière série de 65 000 paiements devrait être émise le 23 avril 2021.

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois (Budget de 2021).

Décision de financement

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Pour amener les organisations communautaires à améliorer l’accessibilité en milieu de travail.

Mesure

Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap (aucune source de financement).

Décision de financement

S.O.

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d’experts en intégration des personnes en situation de handicap, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les difficultés et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre en suivant l’approche « rien sans nous ». Le groupe consultatif, dont le mandat a été renouvelé et élargi, s’appuiera sur le travail qui a été fait précédemment pour conseiller le ministre et formuler des conseils d’expert sur l’inclusion des personnes en situation de handicap parmi les priorités gouvernementales et sur la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement.

Mesure

Financement des activités de communication et de mobilisation liées à la COVID-19 (financé en interne).

Décision de financement

S.O.

Autorisation

1,1 M$ financé à l’interne par EDSC (2020 à 2021).

Renseignements supplémentaires

Financement versé aux organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante personnes handicapées afin d’adapter les activités de communication et de mobilisation aux divers besoins des personnes handicapées en lien avec les incidences de la COVID-19.

Lieux de travail sous réglementation fédérale

Mesure

Congé lié à la COVID-19 [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

S.O.

Autorisation

N’implique aucun coût.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des périodes de mises à pied temporaires [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

S.O.

Autorisation

N’implique aucun coût.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Financement pour soutenir la reprise des activités [Cette section a été caviardée]

Décision de financement

6 M$ (y compris d'autres ministères) pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

2,5 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Financement au Programme du travail, à Transports Canada et au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin d’élaborer un programme complet pour les milieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser un retour au travail sécuritaire avec un risque minimal dans un environnement actif ou postpandémie.

Autres

Mesure

Améliorer notre capacité à joindre tous les Canadiens (Budget de 2021).

Décision de financement

32 M$

Autorisation

16 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

16 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Total : 32 M$.

Renseignements supplémentaires

Ligne 1 800 O-Canada.

Canada.ca.

Sensibilisation des Autochtones.

Mesure

Aider au versement continu des prestations essentielles [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

22 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

13 M$ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Reprise de l’accès aux services en personne.

Mesure

Communication et marketing liés à la COVID-19 [Cette section a été caviardée].

Décision de financement

900 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021.

Autorisation

900 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021.

Renseignements supplémentaires

Campagne de publicité pour les emplois dans les services essentiels sur le Guichet-Emplois.

Mesure

Programme de préparation à l’investissement (Budget de 2021).

Décision de financement

50 M$

Autorisation

[Cette section a été caviardée].

Renseignements supplémentaires

Le PPI renouvelé continuera de renforcer les compétences et les capacités des organisations à vocation sociale afin qu’elles soient prêtes à saisir les occasions de financement social et pour les aider à renforcer et à diversifier l’écosystème plus large de l’innovation sociale et de la finance sociale en vue d’une relance inclusive.

7. Systèmes informatiques vieillissants et modernisation du versement des prestations

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer la façon dont il verse les prestations aux Canadiens, notamment les efforts pour améliorer et moderniser sa plateforme de versement des prestations?

Faits saillants

  • Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui est le plus important organisme fédéral de prestation de services au Canada, a versé en 2019 à 2020 un total de 136 milliards $ en prestations directes aux Canadiens par le biais de programmes clés comme l’assurance-emploi (a.-e.), le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et d’autres programmes de paiement de transferts prescrits par la loi.
  • Les programmes et les prestations sociales du Canada sont régis par des lois, des règlements et des politiques complexes qui ont évolué sur des dizaines d’années. L’interprétation de ces complexités en codage informatique a donné lieu, au fil du temps, à des systèmes de versement des prestations tout aussi complexes, moins robustes et rigides. Les systèmes actuels des TI du gouvernement du Canada sont vieillissants et doivent être modernisés. [Cette phrase a été caviardée]
  • Le fait de continuer à prolonger la durée de vie de nos systèmes entraîne des coûts et des risques considérables. Voici quelques-uns des problèmes : maintenance et mises à niveau coûteuses; complexité du codage qui peut retarder l’application des politiques; problèmes de sécurité; potentiel de paiement erroné; prolongation des temps d’attente pour les clients.
  • EDSC investit dans le programme de la modernisation du versement des prestations (MVP) pour pallier les risques de défaillance des systèmes vieillissants des TI et pour améliorer la prestation des services aux Canadiens. Le programme de la MVP va simplifier la structure, le traitement, le rendement et l’expérience client du versement des prestations.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir des services numériques conviviaux et transparents qui accordent la priorité aux besoins et aux attentes des Canadiens.
  • Plusieurs des systèmes des TI existants d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) arrivent à la fin de leur cycle de vie et deviennent de plus en plus fragiles, ce qui nuit à la capacité du ministère à mettre en œuvre rapidement les changements de politiques, de programmes et de processus opérationnels.
  • Le gouvernement du Canada investit dans le Programme de la MVP, une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera aux Canadiens et aux employeurs une expérience client moderne, des temps d’attente réduits, des demandes simplifiées et un paiement plus rapide des prestations.
  • La composante technologique de la MVP vise à remplacer une gamme de systèmes des TI et d’outils vieillissants par une solution technologique moderne et intégrée qui répondra rapidement aux changements de politiques et autres transformations opérationnelles, et qui soutiendra les attentes grandissantes en matière de prestation de services de l’avenir. Entre-temps, les systèmes existants qui sont essentiels à la mission resteront opérationnels, et fonctionneront en parallèle et de manière interdépendante avec la MVP.
  • Depuis mars 2020, EDSC est au premier plan de la réponse du gouvernement du Canada relative à la pandémie de la COVID-19. Une version initiale de la technologie qui sera utilisée pour le programme de la MVP a été utilisée pour le paiement unique aux personnes en situation de handicap ainsi que la prestation et la subvention aux pêcheurs. Les 2 nouvelles prestations ont été versées aux Canadiens en seulement 15 semaines, le temps que cela a pris entre la décision et la mise en œuvre.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois le programme de la MVP dans le budget de 2017. Le programme de la MVP est la plateforme d’entreprise pour le versement des principales prestations d’EDSC qui sont prescrites par la loi (l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse).

La MVP est une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens recevront une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront simplifiées et l’exécution sera efficace grâce au paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour sur l’état de la demande des clients pour qu’ils soient bien informés.

Un programme de la MVP à long terme sur plusieurs phases va instaurer une plateforme qui rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes croissantes des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

Le programme de la MVP suit une approche agile pour la mise en œuvre– constructions itératives, incrémentielles et progressives – en mettant tout particulièrement l’accent sur la gestion des changements opérationnels et des risques. La plateforme modernisée est mise en œuvre graduellement en 4 phases, sur une période de 10 ans. Le programme des prestations de la SV devrait être le premier à être exploité sur la plateforme des fondations de la MVP.

Citations importantes

S.O.

Personne-ressource

Nom : Ree Schwartz

Titre : Gestionnaire, Communications stratégiques liées à la MVP

Numéro de téléphone : 613-406-8763

Approved by

Nom : Susan Ingram

Titre : DG, Exécution de projets importants d’entreprise

Numéro de téléphone : (819)654-6163

Date

Date d’approbation par le BCE : 20 mai 2021

8. Modernisation du versement des prestations – Progrès

Enjeu

Quels progrès ont été réalisés à ce jour dans le cadre du Programme de la modernisation du versement des prestations (MVP)?

Faits saillants

  • Le gouvernement du Canada investit dans le Programme de la modernisation du versement des prestations (MVP), une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera aux Canadiens et aux employeurs une expérience client moderne, des temps d’attente réduits, des demandes simplifiées et un paiement plus rapide des prestations.
  • Grâce au financement reçu en 2017, 2019 et 2020, un important travail préliminaire a été effectué comme suit :
    • la technologie fondamentale sur laquelle reposera le versement des prestations;
    • un groupe de travail de fournisseurs qualifiés qui contribuera à réduire les risques liés à l’exécution du programme dans son ensemble;
    • le plan directeur du programme de la MVP, qui donne une vue d’ensemble du modèle opérationnel de l’état cible qui sera atteint à la fin du programme, ainsi que les capacités et les résultats nécessaires pour procurer aux Canadiens l’expérience à laquelle ils s’attendent;
    • une architecture et des projets bien définis pour fournir les capacités de la MVP nécessaires dès la première phase de mise en œuvre (de 2021 à 2024).

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir des services numériques conviviaux et transparents qui accordent la priorité aux besoins et aux attentes des Canadiens.
  • Le gouvernement du Canada investit dans le Programme de la MVP, une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera aux Canadiens et aux employeurs une expérience client moderne, des temps d’attente réduits, des demandes simplifiées et un paiement plus rapide des prestations.
  • La composante technologique de la MVP vise à remplacer une gamme de systèmes des TI et d’outils vieillissants par une solution technologique moderne et intégrée qui répondra rapidement aux changements de politiques et autres transformations opérationnelles, et qui soutiendra les attentes grandissantes en matière de prestation de services de l’avenir. Entre-temps, les systèmes existants qui sont essentiels à la mission resteront opérationnels, et fonctionneront en parallèle et de manière interdépendante avec la MVP
  • Depuis mars 2020, EDSC est au premier plan de la réponse du gouvernement du Canada relative à la pandémie de la COVID-19. Une version initiale de la technologie qui sera utilisée pour le programme de la MVP a été utilisée pour le paiement unique aux personnes en situation de handicap ainsi que la prestation et la subvention aux pêcheurs.
  • Parmi les autres travaux de fondation :
    • la consultation auprès de l’industrie et des parties prenantes pour élaborer un plan détaillé de la mise en œuvre;
    • la consultation auprès des citoyens et des employés d’EDSC pour concevoir le modèle modernisé de prestation de services;
    • l’achèvement d’un processus collaboratif de passation de marchés, qui a permis l’intégration de 7 fournisseurs qualifiés de systèmes informatiques et de solutions opérationnelles;
    • la réalisation de 7 prototypes (infonuagique, approche de déploiement, modèle et gouvernance des données, gestion de la main-d’œuvre et de la charge de travail, expérience utilisateur et architecture de solution) pour écarter les risques du programme et éclairer les décisions de conception.
  • Le Programme de la MVP vient d’entrer dans la phase de mise en œuvre qui permettra de créer une nouvelle plateforme numérique évolutive qui facilitera et accélérera le processus de demande de prestations. Cette première phase visera à construire les fondations de la plateforme et développer les capacités fondamentales qui permettront au programme d’intégrer les prestations.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois le programme de la MVP dans le budget de 2017. Le programme de la MVP est la plateforme d’entreprise pour le versement des principales prestations d’EDSC qui sont prescrites par la loi (l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse).

La MVP est une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens recevront une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront simplifiées et l’exécution sera efficace grâce au paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour sur l’état de la demande des clients pour qu’ils soient bien informés.

Un programme de la MVP à long terme sur plusieurs phases va instaurer une plateforme qui rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes croissantes des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

Le programme de la MVP suit une approche agile pour la mise en œuvre – constructions itératives, incrémentielles et progressives – en mettant tout particulièrement l’accent sur la gestion des changements opérationnels et des risques. La plateforme modernisée est mise en œuvre graduellement en 4 phases, sur une période de 10 ans. Le programme des prestations de la SV devrait être le premier à être exploité sur la plateforme des fondations de la MVP.

Citations clés

S.O.

Personne-ressource

Nom : Ree Schwartz

Titre : Gestionnaire, Communications stratégiques liées à la MVP

Numéro de téléphone : (613) 406-8763

Approuvé par :

Nom : Susan Ingram

Titre : DG, Exécution de projets importants d’entreprise

Numéro de téléphone : 819-654-6163

Date

Date d’approbation par le BCE : 20 mai 2021

9. Évolution de la structure et des mécanismes de gouvernance

Enjeu

Quels sont les suivis et mécanismes de gouvernance mis en place pour le programme de la modernisation du versement des prestations (MPV)?

Faits saillants

  • Les activités du programme de la MVP englobent la conception, l’approvisionnement, la gouvernance, la supervision, le prototypage, les essais et la mise en œuvre.
  • Le programme compte sur une structure de gouvernance de plusieurs niveaux et une fonction d’assurance de la qualité agile qui permet au Conseil du Trésor d’assurer une surveillance adéquate. La structure de gouvernance définitive a été approuvée en février 2021.
  • La structure de gouvernance du programme de la MVP documente et précise les rôles et les responsabilités de toutes les parties prenantes, leur permettant de participer directement au processus décisionnel et consultatif.
  • Une équipe d’audit interne exclusive produit des renseignements ciblés sur la planification, le progrès et la production de rapports du programme de la MVP, et veille à ce que les problèmes soient réglés promptement.

Réponse

La structure de gouvernance de la MVP adopte une approche holistique qui intègre les parties prenantes par le biais d'organes de décision, de personnes décisionnaires et d'organes ayant un rôle de conseil et d'assurance.

Les 3 niveaux de la structure de gouvernance :

  • le niveau de l’organisation : vise l’intention de politique, les risques stratégiques, le financement et l’émission contrôlée des fonds :
    • le Comité des sous-ministres (S-M) sur les services fondamentaux fournit des conseils au groupe promoteur et au responsable principal;
    • le groupe promoteur s’occupe des principaux éléments de la stratégie, des risques, des avantages, du financement et des coûts du programme.
  • le niveau du programme : vise la vision et les résultats du programme, la clarté et la réalisation des principaux avantages, la visibilité du plan du programme et de ses jalons, le suivi de l’ensemble du financement du programme et l’examen et l’approbation de chaque tranche :
    • le Comité du programme : approuve les principaux artefacts et fournit des conseils à l’appui du responsable principal (RP);
    • le Comité d’examen des autorisations de tâches (CEAT) conseille le RP sur la délivrance des autorisations de tâches du programme de la MVP et sur l’exécution des achats auxiliaires.
  • le niveau du projet et des lots de travail : vise à confirmer que le dossier du projet est conforme au plan directeur et à l’analyse de rentabilité; vise à définir et structurer les lots de travail et à diriger ou motiver le changement :
    • les Comités des volets de travail : examinent et approuvent les étapes du projet.

Le programme de la MVP assure la surveillance de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), de Services partagés Canada (SSC), de Finances Canada (FC) et de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) en intégrant des SMA de ces ministères dans les comités et les organes consultatifs à l’échelle des opérations et du programme. Ces forums veillent à ce que les initiatives de transformation reçoivent l’appui nécessaire pour progresser et obtenir les résultats opérationnels attendus.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois le programme de la MVP dans le budget de 2017. Le programme de la MVP est la plateforme d’entreprise pour le versement des principales prestations d’EDSC qui sont prescrites par la loi (l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse).

La MVP est une transformation opérationnelle axée sur les TI qui apportera des avantages tangibles aux clients et aux employeurs grâce à une large gamme de services électroniques faciles à utiliser. Les Canadiens recevront une expérience client améliorée, cohérente et moderne. Les temps d’attente seront réduits, les demandes seront simplifiées et l’exécution sera efficace grâce au paiement plus rapide des prestations, une communication proactive et des mises à jour sur l’état de la demande des clients pour qu’ils soient bien informés.

Un programme de la MVP à long terme sur plusieurs phases va instaurer une plateforme qui rendra la prochaine génération de traitement des prestations capable de répondre aux attentes croissantes des clients et à l’évolution de l’environnement opérationnel et économique.

Le programme de la MVP suit une approche agile pour la mise en œuvre – constructions itératives, incrémentielles et progressives – en mettant tout particulièrement l’accent sur la gestion des changements opérationnels et des risques. La plateforme modernisée est mise en œuvre graduellement en 4 phases, sur une période de 10 ans. Le programme des prestations de la SV devrait être le premier à être exploité sur la plateforme des fondations de la MVP.

Citations importantes

S.O.

Personne-ressource :

Nom : Gerard Baetens

Titre : Responsable des volets de travail

Numéro de téléphone : (613) 552-5516

Date

Date d’approbation par le BCE : 20 mai 2021

10. Stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes

Problème

Que fait Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour assurer la stabilité des TI à l'appui de l'exécution des programmes et pour quelle raison le ministère demande-t-il un financement de 51 millions $ aux fins de la stabilisation des TI à l'appui de l'exécution des programmes pour l'exercice qui se termine le 31 mars 2022 ?

Principaux faits

  • EDSC fournit plus de 122 milliards $ en prestations directes à des millions de Canadiens chaque année.
  • Les systèmes de technologie de l'information (TI) d'EDSC, qui permettent la prestation de services du ministère, risquent de connaître une défaillance en raison d'années de sous-investissement.
  • En reconnaissant la nécessité, à court terme, de stabiliser et de redresser les systèmes informatiques d'EDSC, le gouvernement du Canada a approuvé, en mai 2020, un financement de 469 millions $ sur une période de 6 ans (de 2020 à 2021 et 2025 à 2026) afin d'atténuer les risques.
  • Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé une nouvelle somme de 51 millions $ répartie sur une période de 2 ans afin de stabiliser les systèmes liés à la réponse et aux mesures de sécurité de COVID.

Réponse

  • EDSC est la plus grande organisation fédérale de prestations de services au Canada. Cependant, des décennies de sous-investissement systématique dans les technologies de l'information (TI) ont entraîné une situation sans précédent pour EDSC, dans laquelle les systèmes pourraient tomber en panne et affecter la prestation continue de programmes et de services indispensables aux Canadiens.
  • [Partie de cette phrase a été caviardée] telles que l'amélioration des interventions en cas de sinistre pour les services de TI de l'assurance-emploi, ainsi que l'amélioration des performances du réseau d'un océan à l'autre.
  • La somme supplémentaire de 51 millions $ est destinée à maintenir les systèmes mis en place dans le cadre de la réponse du gouvernement face au COVID, ainsi que des mesures de sécurité supplémentaires afin de soutenir l'authentification à facteurs multiples et de garantir la sécurité des informations des Canadiens.

Contexte

Les systèmes des TI d'EDSC qui soutiennent les 3 principaux programmes statutaires (Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) [Partie de cette phrase a été caviardée] En particulier, le ministère a identifié ses systèmes informatiques vieillissants comme étant le principal risque dans son plan ministériel 2020 à 2021, qui a été déposé au Parlement le 10 mars 2020.

[Ce paragraphe a été caviardée]

En novembre 2020, un investissement initial de 149 millions $ a été alloué sur le financement total approuvé de 469 millions $, réparti sur une période de 6 ans, pour lancer la première phase des travaux nécessaires afin d'améliorer les performances du réseau, d'établir des systèmes de reprise après sinistre et de stabiliser les systèmes informatiques vieillissants.

Citations / Citations clés

Néant

Preparé par

Nom : Susan Donovan-Brown

Titre : Directrice générale, Durabilité des opérations d’entreprise, Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie

Numéro de téléphone : 902-877-2801

Contact principal

Nom : Peter Littlefield

Titre : Dirigeant principal de l'information

Numéro de téléphone : 819-654-1400

Approuvé par

Nom : Peter Littlefield

Titre : Dirigeant principal de l'information

Numéro de téléphone : 819-654-1400

Date

Date d'approbation au BSMA : 19 mai 2021.

11. Protection des renseignements personnels des Canadiens

Question

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) investit-il 68,1 millions $ sur 4 ans pour la protection des renseignements personnels des Canadiens, et de quelle façon les technologies de l’information concernées s’inscrivent-elles dans les initiatives de modernisation du versement des prestations du Ministère?

Fait important

Il est essentiel que le gouvernement du Canada continue d’investir dans des mesures visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada tient à assurer l’exécution rapide, efficace et exacte de ses programmes, avantages et services et à protéger l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels et sensibles que les Canadiens lui confient.
  • EDSC est le principal organisme du gouvernement fédéral chargé d’élaborer, de gérer et d’offrir une gamme de programmes et de services sociaux. Cette mission qui lui a été mandatée consiste intrinsèquement à recueillir les renseignements personnels de la quasi-totalité des Canadiens à divers moments de leur vie.
  • Pour pouvoir fournir fidèlement aux Canadiens les bons programmes, avantages et services, il doit tout d’abord collecter et tenir à jour des renseignements pertinents et assurer leur confidentialité.
  • Tandis que le Ministère stabilise son infrastructure informatique et modernise ses systèmes de versement des prestations (par le biais de son programme homonyme), les investissements visant à renforcer les mesures de protection et à permettre la numérisation des services jouent un rôle capital dans la protection des renseignements personnels des Canadiens contre l’exploitation, les attaques et les fuites de données internes ou externes.

Mise en situation

Le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada (EDSC) recueille les renseignements personnels de la quasi-totalité des Canadiens afin de faciliter l’exécution rapide, efficace et fidèle de ses programmes et services.

Dans le cadre de ses responsabilités principales, EDSC tient à protéger l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’il collecte et conserve, par la mise en application de politiques et de procédures rigoureuses et bien établies qu’il s’attache à revoir, à réviser et à améliorer.

EDSC a récemment effectué une évaluation des risques et de la vulnérabilité qui révèle que bien qu’un certain nombre de mesures et contrôles de sécurité soient déjà en place, il doit suivre l’évolution numérique et en faire davantage afin de se protéger — et protéger les renseignements que les Canadiens lui ont divulgués — contre les menaces qui prolifèrent et gagnent en sophistication.

Reconnaissant l’importance de protéger les renseignements personnels des Canadiens contre les menaces internes et externes, le ministère des Finances a dédié 68,1 millions $ sur 4 ans au financement de 3 programmes clés en matière d’intégrité :

  • détection des menaces internes (47,8 millions $ sur 4 ans);
  • outils d’authentification et d’identifiants d’ouverture de session (9,4 millions $ sur 3 ans);
  • enregistrement et avis de décès numériques (10,9 millions $ sur 3 ans).

Grâce à ces investissements, EDSC pourra améliorer ses mesures d’assurance de l’intégrité dans l’ensemble de ses programmes afin de réduire, de prévenir et de repérer les erreurs, les abus, la fraude et les tentatives d’usurpation d’identité et d’y remédier.

De plus, il sera mieux outillé pour réagir de façon appropriée et efficace aux menaces existantes ou nouvelles de méfaits internes, de piratage informatique, de fuites de données ou d’atteintes à la vie privée.

Alignement sur le programme de modernisation du versement des prestations

Le Ministère est conscient de l’importance d’avoir en place des contrôles en couches et interreliés pour protéger les renseignements personnels.

Tandis qu’on mettra progressivement en œuvre la technologie de base du programme de modernisation du versement des prestations (MVP), la solution existante de contrôle d’accès sera configurée pour faire le suivi des journaux d’audit et des activités des employés dans la solution MVP. Bien que la solution MVP soit reconnue comme une technologie de l’avenir à laquelle il faudra intégrer à la solution de contrôle d’accès, elle ne fait actuellement pas partie du champ du financement accordé pour l’initiative de détection des menaces internes, qui vise à répondre au besoin immédiat de contrôler les applications existantes.

Pour ce qui est des 2 autres initiatives, le Ministère demeure déterminé à collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin d’obtenir et d’améliorer les services à échelle de l’entreprise dans le domaine de la gestion de l’identité numérique et ainsi mieux soutenir les clients et les Canadiens. Bien que la portée des initiatives soit semblable, Authenti Canada est un projet à plus long terme qui ne peut répondre aux obligations et aux besoins immédiats du Ministère. Ainsi, une solution du secteur privé est nécessaire pour combler l’écart jusqu’à ce que le SCT mettre en œuvre une solution générale de gestion de l’identité numérique.

Citations / Citations clés

« La protection des renseignements personnels est l’un des plus grands enjeux de notre temps et notre gouvernement travaille fort afin de protéger les données de la population canadienne en cette ère numérique. »

Le président du Conseil du Trésor du Canada, Jean-Yves Duclos

« Notre gouvernement s’engage à faire en sorte que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés. »

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains

Préparé par

Nom : Patrick Dessureault

Titre : Directeur

Personne-ressource

Nom : Jeremy Sales

Titre : Directeur général

Numéro de téléphone : 873-353-5024

Approuvé par

Nom : Élise Boisjoly

Titre : Sous-ministre adjointe

Numéro de téléphone : 819-654-4826

et

Nom : S.O.

Titre : dirigeant principal des finances, DGDPF

Numéro de téléphone : 819-654-6634

Date

Date d’approbation par le BCE: 20 mai 2021

12. Contexte parlementaire et analyse

Titre complet : Comparution du sous-ministre Graham Flack - Comité permanent des comptes publics - Rapport 1—L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes de la vérificatrice générale du Canada - Le 27 mai 2021 | de 11 h à 13 h

1. Contexte

Le 25 février 2021, la vérificatrice générale (VG) du Canada, Karen Hogan, a déposé 5 rapports d’audit de performance à la Chambre des communes. Le Rapport 1—L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information (TI) complexes sera le point de mire de la réunion du Comité permanent des comptes publics (PACP) du 27 mai 2021.

La réunion donnera l’occasion aux membres du Comité de vous poser des questions, à titre d’administrateur des comptes, sur les conclusions et recommandations qui se trouvent dans cet audit. Vos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), de Services partagés Canada (SPC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) comparaîtront également le 27 mai. La VG sera également présente.

Il est digne d’intérêt de mentionner que la VG a comparu devant le PACP le 11 mars 2021 pour discuter des 5 audits de performance. L’audit du Rapport 1 a conclu qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le SCT, SPAC et SPC ont fait des progrès dans la modernisation de leurs approches respectives en matière d’approvisionnement. Lors de sa comparution, la VG a émis des commentaires positifs concernant l’adoption de nouvelles méthodes d’approvisionnement « agiles », dont le fait de diviser les mégaprojets en projets plus petits; de mobiliser les utilisateurs finaux et les fournisseurs du secteur privé afin de définir les besoins opérationnels et les solutions conceptuelles qui ont été utilisées tout au long du processus. Malgré ces résultats positifs, la VG a conclu qu’il y avait encore matière à amélioration dans certains domaines, tels que les directives et la formation destinées aux agents d’approvisionnement, et se doter de meilleurs mécanismes pour surveiller l’équité, l’ouverture et la transparence.

L’audit a examiné 3 grandes initiatives en TI : les Ressources humaines et la paye de la prochaine génération, la Modernisation du versement des prestations (MVP) et les Services de communication en milieu de travail. La VG a recommandé qu’EDSC, le SCT et SPC s’assurent que des mécanismes de gouvernance soient en place pour faire participer les hauts fonctionnaires des ministères et organismes concernés dans chacun des projets d’approvisionnement de TI complexes. La VG a également indiqué que cela serait particulièrement important pour appuyer l’approvisionnement agile des initiatives de TI complexes et pour s’assurer que ces initiatives produisent les résultats opérationnels escomptés.

2 autres recommandations étaient annexées au Rapport 1 :

  • que le SCT, SPAC et SPC mettent au point des directives et de la formation plus détaillées pour permettre aux employés de mieux comprendre l’approvisionnement agile et la manière d’appliquer les méthodes axées sur la collaboration; et
  • que le SCT, avec l’aide de SPAC et de SPC, devrait aussi déterminer les aptitudes, les compétences et l’expérience que les agents d’approvisionnement doivent avoir pour mettre en œuvre les méthodes agiles dans les processus d’approvisionnement en TI complexes.

2. Délibérations du comité

Le 27 mai 2021, la VG disposera de 5 minutes pour une allocution d’ouverture. La VG partagera ses remarques avec des témoins avant la réunion.

Vos homologues et vous disposerez chacun de 5 minutes pour exprimer vos remarques. En outre, EDSC doit fournir un plan d’action détaillé, dans les 2 langues officielles, au Comité et au Bureau du vérificateur général du Canada 48 heures avant la réunion, qui sera aussi publié sur le site Web du Comité.

La présidente est Mme Kelly Block, membre du Parti conservateur du Canada (PCC). Les 2 vice-présidents sont le député libéral (PLC), Lloyd Longfield, et le député bloquiste (BQ), Maxime Blanchette-Joncas.

Les autres membres sont :

  • Luc Berthold (PCC);
  • Kody Blois (PLC);
  • Greg Fergus (PLC);
  • Matthew Green, Nouveau Parti démocratique (NPD);
  • Philip Lawrence (PCC);
  • Francesco Sorbara (PLC);
  • Len Webber (PCC);
  • Jean Yip (PLC).

PPACP ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

Ronde 1 : 6 minutes pour le premier auteur de la question de chaque parti, comme suit :

  • Parti conservateur;
  • Parti libéral;
  • Bloc Québécois;
  • Nouveau Parti démocratique.

Pour la seconde ronde, et les rondes subséquentes, l’ordre et la durée des questions sont les suivants :

  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes;
  • Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes.

3. Analyse des réactions des membres du Parlement et des médias

À la suite du dépôt des audits le 25 février, il n’y a pas eu de question au sujet du Rapport 1 à la Chambre des communes. En général, le Rapport 1 a reçu des commentaires positifs de la part de la VG. Cependant, la question de la technologie et de l’approvisionnement vieillissants a été soulevée dans le passé par des VG et étudiée par des comités antérieurs. Tout récemment, les médias rapportaient que la complexité de remplacer le système existant de l’AE aurait une incidence sur la modernisation du régime d’AE lui-même. On prévoit aborder ces sujets le 27 mai.

Projet d’amélioration de la gouvernance et de modernisation du versement des prestations

Au cours de la réunion du PACP du 11 mars, le Bloc Québécois (BQ) a soulevé un certain nombre de questions concernant le Rapport 1—L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes. Plus précisément, les interventions étaient axées sur le sujet de la gouvernance dans les projets d’approvisionnement et l’efficacité du processus d’approvisionnement agile. Avec Phénix comme exemple, le BQ a demandé à la VG si le gouvernement avait appris de ses erreurs. En réponse, la VG a jugé que le gouvernement avait pris le temps de travailler avec ses fournisseurs pour établir des exigences claires avant l’attribution du contrat et avait mobilisé les utilisateurs finaux dans le processus, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé. Elle a souligné l’importance de la volonté dont ont fait preuve les hauts fonctionnaires de collaborer avec les utilisateurs et de les écouter pour connaître leurs besoins. La VG a également mentionné des aspects à améliorer dans le domaine de la gouvernance. Par exemple, pour le projet de Modernisation du versement des prestations, il a été établi que la structure de gouvernance créée par EDSC ne définissait pas clairement les responsabilités et qu’il y avait des retards dans l’officialisation d’un cadre de gouvernance approuvé.

Systèmes existants : Répercussions sur l’avenir de l’AE

Le PACP pourrait poser des questions au sujet des investissements de 648 millions $ proposés dans le Budget 2021 à EDSC et au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours des 7 prochaines années, débutant en 2021 à 2022, pour poursuivre la mise en œuvre du projet de Modernisation du versement des prestations, investir dans les systèmes de TI et activités connexes de Service Canada et soutenir la prestation de services aux Canadiens dans le futur. Bien que le Budget fédéral comporte un important investissement en TI, cela pourrait également suggérer que les améliorations prévues au régime d’a.-e. prendront un certain temps à réaliser. La modernisation de l’a.-e. est un enjeu de grand intérêt pour le NPD et le BQ et des questions en lien avec le possible retard de mise en œuvre des modifications au régime d’a.-e. en raison de défis informatiques pourraient être soulevées à la réunion du PACP. Il est digne d’intérêt de mentionner que le discours du Trône de 2020 comportait un engagement envers la modernisation du système de l’AE pour octroyer des prestations d’emploi à ceux qui n’étaient pas admissibles à l’AE avant la pandémie, y compris aux travailleurs autonomes et aux gens dans l’économie numérique.

Systèmes de TI vieillissants – études et audits de comités antérieurs

Le Bureau du vérificateur général a publié un rapport en 2010 : Chapitre 1 — Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information, qui déterminait les risques associés à la prestation par EDSC de la Sécurité de la vieillesse et de l’AE aux Canadiens à l’aide d’un système de TI vieillissant. À l’époque, il existait des coûts et des risques considérables pour continuer à prolonger la vie des systèmes et y ajouter des logiciels complémentaires. En juin 2010, au PACP, la VG a dit au Comité que plusieurs systèmes risquaient déjà de tomber en panne. Dix ans plus tard, en février 2020, des notes de service préparées par le premier ministre, rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, décrivaient l’état des systèmes informatiques fédéraux, qui versent des milliards en prestations, comme étant « au bord du précipice ». En tenant compte des avertissements précédents de la VG concernant les risques et conséquences associés aux systèmes de TI vieillissants, et la longue période qu’il faut en moyenne pour mettre à niveau des systèmes de TI, le Comité pourrait demander des échéanciers précis et si les systèmes peuvent répondre à la demande jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

13. Composition du Comité et biographies

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et convoque le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, c’est à dire les comptes publics du Canada, et se pencher sur les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. À l’issue d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend ses recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir l’économie et l’efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

Conformément à l’article 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

  • les comptes publics du Canada;
  • tous les rapports du vérificateur général du Canada;
  • le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général; et
  • toute autre question que la Chambre des communes lui soumettra de temps à autre.

Le Comité examine également :

  • les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
  • les comptes publics du Canada;
  • fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses ; et
  • les estimations du Bureau du vérificateur général.

Autres responsabilités :

  • l’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration publique;
  • la qualité des pratiques administratives dans la mise en œuvre des programmes fédéraux; et
  • l’obligation de rendre compte au Parlement des dépenses fédérales.

Membres du Comité

Présidente

Kelly Block – Conservateur - Sentier Carlton—Eagle Creek - Membre et présidente du CPCP depuis oct. 2020

Vice-présidents

Lloyd Longfield – Libéral – Guelph - Membre et vice-président du CPCP depuis févr. 2020

Maxime Blanchette-Joncas - Bloc Québécois - Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques - Membre et vice-président du CPCP depuis févr. 2020 - Critique des comptes publics

Membres

Luc Berthold – Conservateur - Mégantic—L’Érable - Critique du SCT

Philip Lawrence – Conservateur - Northumberland—Peterborough Sud - Membre du CPCP depuis oct. 2020 - Critique du Revenu national

Len Webber – Conservateur - Calgary Confederation - Membre du CPCP depuis oct. 2020

Matthew Green - Nouveau Parti démocratique - Hamilton-Centre - Membre du CPCP depuis févr. 2020 - Critique du SCT

Kody Blois – Libéral - Kings—Hants - Membre du CPCP depuis févr. 2020

Greg Fergus – Libéral - Hull—Alymer - Membre du CPCP depuis mai 2019 - Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique

Francesco Sorbara – Libéral - Vaughan—Woodbridge - Membre du CPCP depuis févr. 2020

Jean Yip – Libéral - Scarborough—Agincourt - Membre du CPCP depuis janv. 2018

Kelly Block (Saskatchewan – Carlton Trail—Eagle Creek) - Conservateur - Présidente

Élue députée de la circonscription de Carlton Trail—Eagle Creek aux élections fédérales de 2015, précédemment pour Saskatoon—Rosetown—Biggar de 2008 à 2015.

A été vice‑présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la 42e législature

Membre du Comité permanent de liaison.

Anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43e et 41e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40e législature.

Critique de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).

Lloyd Longfield (Ontario—Guelph) – Libéral - Premier vice-président

Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015.

Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP) pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI).

Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires.

Maxime Blanchette-Joncas (Québec—Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques) - Bloc québécois - Deuxième vice-président

Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques.

Critique en matière de comptes publics pour le Bloc québécois.

Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du NPD de 2017 à 2019.

Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d’administration à la Banque de développement du Canada.

Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc québécois.

Luc Berthold (Mégantic—L’Érable) – Conservateur - Membre

Élu député de Mégantic—L’Érable depuis 2015

Critique pour le SCT

Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Avant son élection, M. Berthold était l’attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l’opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership.

Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South) – Conservateur - Membre

Élu député de la circonscription de Northumberland—Peterborough South aux élections fédérales de 2019.

Ministre du cabinet fantôme du Revenu national.

Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l’Université Brock en sciences politiques, a étudié à l’École de droit Osgoode Hall et à l’école de commerce Schulich en vue d’obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires (MBA) et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers.

Len Webber (Calgary Confederation) – Conservateur - Membre

Élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015.

Ancien vice-président du Comité permanent de la santé au cours de la 42e législature.

Anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé.

Avant son élection, M. Webber a été membre de l’Assemblée législative de l’Alberta, représentant la circonscription de Calgary–Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous-traitance pendant 10 ans, et a été vice-président et directeur de la Webber Academy, une école privée à but non lucratif du sud-ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année, fondée par son père.

Matthew Green (Ontario—Hamilton Centre) – NPD - Membre

Élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre précédemment tenue par le député néo-démocrate David Christopherson.

Critique néo-démocrate pour le Revenu national/ARC et Services publics et Approvisionnement Canada.

Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).

Membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

Membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM)

Kody Blois (Kings—Hants) – Libéral - Membre

Élu député de la circonscription de Kings—Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l’ancien président du SCT, Scott Brison.

Membre actuel du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.

Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté.

Greg Fergus (Hull—Alymer) – Libéral - Membre

Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique

Élu député de la circonscription de Hull–Aylmer en 2015.

Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.

Secrétaire parlementaire actuel et ancien du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels.

Francesco Sorbara (Vaughn—Woodbridge) – Libéral - Membre

Élu député de la circonscription de Vaughan—Woodbridge en 2015.

Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.

Secrétaire parlementaire au ministre du Revenu national.

Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États-Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence de notation de crédit internationale DBRS.

Jean Yip (Scarborough—Agincourt) – Liberal - Member

Élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.

Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.

Membre du Comité spécial sur les relations sino canadiennes

Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

14. Rapport sur les audiences du comité

Nom du comité : Comité permanent des comptes publics

Rapport préparé par : Erik Mistal, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Date et heure : 11 mars 2021; 11 h 02 – 12 h 00

Lieux : Vidéoconférence

Objet : Séance d’information avec la vérificatrice générale à propos des rapports déposés à la Chambre des communes le 25 février 2021

Témoins

Bureau de la vérificatrice générale (BVG) :

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada;
  • Dawn Campbell, directrice principale;
  • Dušan Duvnjak, directeur principal;
  • Philippe Le Goff, directeur principal;
  • Carol McCalla, directrice principale;
  • Nicholas Swales, directeur principal;
  • Glenn Wheeler, directeur principal.

Faits saillants

Dans son mot d’ouverture, la vérificatrice générale a mentionné que les systèmes de TI du gouvernement sont nombreux à être vieillissants et à devoir être remplacés. Elle a indiqué que le BVG trouve que le SCT, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Services partagés Canada (SPC) ont fait des progrès notables dans la modernisation de leurs approches d’approvisionnement, notamment en divisant les très gros projets en de plus petits et en consultant les utilisateurs finaux et les fournisseurs du secteur pour définir les besoins et trouver des solutions. Elle a cependant constaté que des améliorations pourraient être apportées. Par exemple, les agents d’approvisionnement pourraient bénéficier d’une orientation et d’une formation, et les mécanismes de surveillance pourraient être améliorés, ce qui garantirait une plus grande équité, ouverture et transparence.

Le Bloc Québécois a posé des questions concernant les observations de la vérificatrice générale sur l’approvisionnement en TI. Le parti voulait surtout savoir si le gouvernement a appris sa leçon en ce qui a trait à l’amélioration des communications entre les ministères et les cadres supérieurs. Ces problèmes avaient été cernés lors de l’élaboration du système de paye Phénix. La vérificatrice générale a fait savoir que, bien que le gouvernement ait amélioré les communications liées à l’élaboration du système de paye de prochaine génération, les autres projets de TI examinés présentent encore quelques problèmes de communication.

Les membres du comité ont aussi exprimé des préoccupations en lien avec les observations de la vérificatrice générale sur la sécurité ferroviaire, la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) et les efforts déployés jusqu’ici par le gouvernement pour améliorer l’accès à de l’eau potable dans les communautés autochtones.

Prochaines étapes

Le comité a poursuivi en étudiant le Budget principal des dépenses 2021 à 2022 avec le BVG : crédit 1 sous le BVG et le Rapport sur les plans et les priorités 2021 à 2022 du BVG. Selon le calendrier régulier, la prochaine réunion aura lieu le mardi 23 mars.

Résumé de la réunion

Dans son mot d’ouverture, la vérificatrice générale a mentionné que les systèmes de TI du gouvernement sont nombreux à être vieillissants et à devoir être remplacés. Elle a indiqué que le BVG trouve que le SCT, SPAC, EDSC et SPC ont fait des progrès notables dans la modernisation de leurs approches d’approvisionnement, notamment en divisant les très gros projets en de plus petits et en consultant les utilisateurs finaux et les fournisseurs du secteur pour définir les besoins et trouver des solutions. Elle a cependant constaté que des améliorations pourraient être apportées. Par exemple, les agents d’approvisionnement pourraient bénéficier d’une orientation et d’une formation, et les mécanismes de surveillance pourraient être améliorés, ce qui garantirait une plus grande équité, ouverture et transparence.

Mme Hogan a également fait remarquer que la SNCN prend beaucoup de temps à livrer les navires commandés par le gouvernement. Les navires existants risquent ainsi d’être mis hors service avant que leurs remplaçants soient opérationnels. Elle a aussi résumé les conclusions du rapport sur l’Allocation canadienne pour enfants, l’accès à de l’eau potable dans les communautés autochtones, la Fondation canadienne des relations raciales et la vérification de suivi sur la sécurité ferroviaire.

Les questions du Parti conservateur du Canada étaient les suivantes :

  • combien de communautés autochtones n’ont toujours pas accès à de l’eau potable? Quels sont les problèmes des avis restants? – M. Len Webber :
    • R (Mme Hogan) : En novembre 2020, 100 avis avaient été levés et 60 étaient encore en vigueur. La méthode de financement n’a pas été revue depuis 30 ans et elle ne répond pas aux besoins des communautés.
  • quelles sont les causes des problèmes de maintien en poste du personnel des usines de traitement des eaux? – M. Len Webber :
    • R (Mme Hogan) : Les problèmes concernent les salaires, le manque d’endroits appropriés où vivre et l’intégration dans la communauté.
  • mes électeurs de Lac Mégantic s’inquiètent beaucoup de la sécurité ferroviaire. Comment pouvons nous nous assurer qu’il y a eu des améliorations? – M. Luc Berthold :
    • R (Mme Hogan) : Le problème est que Transports Canada prend des mesures, mais n’est pas capable de démontrer leur efficacité.
  • qui, à Transports Canada, n’a pas fait un suivi des recommandations? – M. Luc Berthold :
    • R (Mme Hogan) : C’est une drôle de question. Je dirais que le sous ministre de n’importe quel ministère est responsable des mesures prises par ce dernier. Je ne sais pas quels sont les secteurs ou qui sont les personnes responsables.
  • prévoyez vous de faire un suivi au moyen d’un autre rapport sur la sécurité ferroviaire et dans combien de temps? – M. Luc Berthold :
    • R (Mme Hogan) : Nous ferons un certain nombre de rapports dans le futur et prévoyons d’inclure celui ci.

Les questions du Parti libéral du Canada étaient les suivantes :

  • combien d’avis concernant la qualité de l’eau potable étaient en vigueur au début du mandat du gouvernement et combien ont été émis depuis? – M. Greg Fergus :
    • R (Mme Hogan) : Nous avons constaté que 100 avis ont été levés et qu’il en restait 60 à la fin de la période de vérification. Le rapport contient un graphique qui illustre la variation au fil du temps.
  • je comprends que 101 avis ont été levés, mais d’autres ont été émis. Que faudrait il faire pour que la méthode de financement soit actualisée? – M. Greg Fergus :
    • R (Mme Hogan) : Notre vérification portait sur les avis à long terme (plus de 365 jours), mais il y avait aussi des avis à court terme, dont certains de plus de 300 jours. Le financement pose problème, mais nous devons aussi trouver des solutions à long terme et élaborer un plan d’ensemble.
  • est ce que la meilleure solution serait celle qu’on élaborerait avec les communautés? - M. Greg Fergus :
    • R (Mme Hogan) : Oui, mais chaque communauté est différente, donc elles doivent participer.
  • avons nous seulement besoin de règlements ou devons nous aussi mettre en œuvre des initiatives adaptées à chaque communauté? – M. Greg Fergus :
    • R (Mme Hogan) : Les 2. Les règlements protègent les communautés et permettent de trouver les solutions dont elles ont besoin.
  • est ce que la SNCN rencontre des retards parce que nous devions renforcer la capacité avec le temps? – M. Kody Blois :
    • R (Mme Hogan) : Les ministères n’ont pas réussi à faire en sorte que les chantiers navals atteignent leurs états cibles tout en respectant les échéances.
  • comment sont établis les points de référence des échéances relatives à la construction navale? – M. Kody Blois :
    • R (M. Swales) : Aucun point de référence n’avait été établi pour les premiers navires et les échéances avaient été déterminées par les chantiers navals de manière à ce que ceux ci respectent leurs engagements. Pour les prochains projets, des points de référence ont été établis et nous nous attendons donc à voir une amélioration.
  • est ce que des problèmes liés à l’entretien ont retardé les échéances? – M. Kody Blois :
    • R (M. Swales) : Nous n’avons pas abordé ce sujet, mais la durée de vie aurait besoin d’être prolongée puisque les navires ne sont pas construits selon des échéances continues.
  • en ce qui concerne les avis de faire bouillir l’eau, il semblerait que la formation du personnel et la capacité d’entretien posent problème, en plus du financement. – M. Kody Blois :
    • R (Mme Hogan) : Je suis d’accord. Ces communautés ont besoin d’une expertise.

Les questions du Bloc Québécois étaient les suivantes :

  • vous semblez optimiste concernant la gestion actuelle des changements liés aux TI apportés à la fonction publique, mais quelques éléments ont attiré notre attention. Est ce que les cadres supérieurs communiquent suffisamment entre eux afin que des problèmes comme ceux rencontrés avec Phénix ne se reproduisent plus jamais? – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Je trouve encourageant de voir que le gouvernement tente de procéder autrement. Le processus d’approvisionnement s’est fait selon la philosophie Agile. Le gouvernement a appris sa leçon avec Phénix et a pris le temps de consulter les fournisseurs avant de définir ses besoins et d’attribuer un contrat. Cela n’a pas toujours été efficace, mais nous avons remarqué qu’il a aussi consulté les utilisateurs finaux. C’est encourageant, mais nous devons rester sur nos gardes.
  • d’après votre rapport de 2018, il y avait un manque de communication entre les cadres supérieurs concernant Phénix. Le rapport de 2020 mentionnait la même chose. La communication entre les cadres supérieurs sur l’approvisionnement en TI semble être un problème récurrent. Même si les choses s’améliorent, il y a quand même des problèmes. – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Pour le système de paye de prochaine génération, le Conseil du Trésor s’est impliqué auprès des gestionnaires, et les groupes de travail ministériels ont été mis sur pied pour que d’autres participent. Ce n’était pas le cas dans le cadre du projet des Services de communication en milieu de travail. Il ne suffit pas d’avoir de bonnes politiques, les gens doivent aussi avoir de la volonté. Il s’agit d’un changement d’approche et d’état d’esprit. Un approvisionnement en TI est très compliqué et c’est pourquoi il est important de participer. Nous faisons parfois face à ce problème, mais c’est un pas dans la bonne direction.
  • donc vous dites que vous espérez que les ministères et les cadres supérieurs communiquent plus. – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Pas pour les 3 projets. Nous avons remarqué une amélioration avec le système de paye de prochaine génération, mais, avec les autres, nous avons observé des problèmes en lien avec la surveillance, la gouvernance, les rôles et les responsabilités. Les cadres supérieurs devront donc s’y attarder.
  • avez vous des solutions pour que vos recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire soient mises en œuvre? – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Ce qui m’inquiète, c’est que beaucoup de temps s’est écoulé depuis 2013. Notre bureau et le comité devront se mobiliser pour veiller à ce qu’il y ait un suivi.
  • le gouvernement a mis en œuvre des plans, mais le nombre d’accidents ferroviaires a augmenté de 40 % au cours des 10 dernières années. – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • Oui, Transports Canada effectue davantage d’inspections et prend plus de mesures correctives. Il faut toutefois mentionner que, par rapport à l’augmentation des accidents, il y a aussi eu une hausse de la circulation.
  • en ce qui concerne la SNCN, est ce qu’attribuer à plusieurs entreprises une plus grande variété de projets aiderait à économiser de l’argent? – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Le gouvernement a décidé d’ajouter un troisième chantier naval, celui de la Davie. Seul l’avenir nous dira si ça aide.
  • est ce que Chantier Davie a aidé à faire des économies et à gagner du temps? – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : Nous ne nous sommes pas penchés sur la question, mais Chantier Davie s’est qualifié en tant que fournisseur admissible au moyen d’un processus ouvert.
  • pourriez vous faire une nouvelle analyse des transferts en matière de santé aux provinces? La dernière date de 2008. – M. Maxime Blanchette-Joncas :
    • R (Mme Hogan) : : C’est une possibilité. Nous examinons un certain nombre d’options.

Les questions du Nouveau Parti démocratique étaient les suivantes :

  • pour ce qui est de l’accès à l’eau potable, vous avez mentionné que les méthodes de financement sont désuètes. Lors de votre vérification, avez vous déterminé combien cela coûterait de les actualiser? – M. Matthew Green :
    • R (Mme Hogan) : Nous ne nous sommes pas penchés sur cet aspect de la question, mais nous nous sommes demandé si le financement supplémentaire était suffisant pour régler le problème. La vieille méthode de 30 ans ne répond peut être pas aux besoins en matière de technologies et aux nouvelles attentes salariales.
  • y a t il un montant en dollar? – M. Matthew Green :
    • R (Mme Wheeler) : Il n’y a pas d’évaluation globale du coût total, mais le gouvernement a accordé un financement supplémentaire.
  • je m’inquiète du fait que l’accent est mis sur le processus plutôt que sur les résultats et qu’aucun coût total permettant de régler la situation n’a été établi. Il n’y a pas non plus de régime de réglementation visant à assurer un accès à de l’eau potable. Comment allons nous combler ces lacunes? – M. Matthew Green :
    • R (Mme Hogan) : Une loi a été mise en place, mais pas de règlement d’application.
  • concernant la sécurité ferroviaire, est il juste de dire qu’il n’existe aucun moyen de vérifier que les systèmes de gestion de la sécurité l’améliorent? Comment Transports Canada peut il régler ce problème? – M. Matthew Green :
    • R (M. Wheeler) : Transports Canada effectue davantage de vérifications des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, mais ne peut pas démontrer que ces dernières ont contribué à améliorer la sécurité. Il manque l’étape des résultats.
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