Cahier d’information pour le comité PACP : comparution du sous-ministre de l’Emploi et du Développement social Canada - 29 novembre 2022

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• 1. Notes d'allocution
• 2. Environnement parlementaire
  • a. Note de scénario
  • b. Questions prévues
  • c. Membres du comité et notices biographiques
• 3. Résumé des constatations et des recommandations de la vérification du BVG
  • a. Constatations et recommandations du BVG
  • b. Plan d'action détaillé infrastructure Canada
• 4. Enjeux :
  • a. Messages clés et questions et réponses - Vérification du BVG sur l'itinérance chronique
  • b. Ventilation du financement de Vers un chez-soi de 2019 à 2022

1. Notes d'allocution (titre non inclus dans le cahier original)

Notes d'allocution de Jean-François Tremblay, sous ministre de l'Emploi et du Développement social, pour une comparution devant le Comité permanent des comptes publics Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada de 2022 (Rapport 5 – L'itinérance chronique) Chambre des communes Le 29 novembre 2022

La version prononcée fait foi.

Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Je tiens à remercier le Bureau du vérificateur général de son travail et d'avoir attiré l'attention sur l'itinérance chronique au Canada, qui est un problème important.

Je suis accompagné de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des opérations de programmes de Service Canada, Nisa Tummon.

L'itinérance chronique représente un problème urgent. Comme l'a mentionné la sous-ministre Gillis, tout le monde au Canada a le droit d'avoir un logement sûr et abordable.

Même si mon ministère joue maintenant seulement un rôle de soutien dans ce dossier, l'audit comprend un examen des efforts déployés par EDSC, entre autres, pour réduire et prévenir l'itinérance chronique au Canada.

Je tiens tout d'abord à mentionner que je suis fier du travail qu'EDSC a accompli lorsqu'il a lancé Vers un chez-soi, en 2019.

Vers un chez-soi est un programme de 3,4 milliards de dollars d'une durée de 9 ans, qui fait partie de la Stratégie nationale sur le logement. Il appuie l'engagement pris par le Canada de réduire l'itinérance de 50 % d'ici la fin de l'exercice 2027 à 2028.

À l'automne 2021, le programme Vers un chez-soi, qui relevait alors d'EDSC, a été transférée à Infrastructure Canada à la suite de la création du nouveau poste de ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion.

Même si la responsabilité du programme Vers un chez-soi a été transférée à Infrastructure Canada, Service Canada continue d'offrir une partie du programme pour le compte de ce ministère. Cette décision a été prise pour assurer la continuité des services offerts aux collectivités et a été inscrite dans un protocole d'entente conclu par les 2 ministères.

EDSC ou Service Canada a conclu d'autres ententes semblables pour offrir des programmes pour le compte d'autres ministères.

Cela signifie que nous travaillons encore avec les bénéficiaires de financement pour veiller à ce qu'ils fournissent les renseignements requis, comme l'indiquent leurs ententes de contribution.

EDSC continuera de travailler en collaboration avec Infrastructure Canada à la prévention et à la réduction de l'itinérance au Canada. Il s'agit d'une priorité absolue.

Je serai ravi de répondre à vos questions et de vous donner des détails sur la prestation des services associés au programme Vers un chez-soi.

- 30 -

2. Environnement parlementaire (titre non inclus dans le cahier original)

a. Note de scénario

1. Aperçu

On vous a demandé de comparaître devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) au sujet du rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé L'itinérance chronique.

2. Délibérations du comité

Vous devez comparaître devant le Comité le 29 octobre 2022, de 15 h 30 à 17 h 30.

La durée de votre comparution est de 2 heures, dans le cadre d'un panel réuni par vidéoconférence et composé de la vérificatrice générale et du directeur principal de l'audit en question, ainsi que de fonctionnaires d'Infrastructure Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Les représentants de chaque organisme disposeront d'au plus 5 minutes pour faire des observations préliminaires.

Le CPCP a convenu des modalités suivantes concernant les questions posées aux témoins :

• Au premier tour, les partis disposeront chacun de 6 minutes, et l'ordre des interventions sera le suivant :
  • Parti conservateur;
  • Parti libéral;
  • Bloc Québécois;
  • Nouveau Parti démocratique.
• Lors des tours suivants, l'ordre des interventions et le temps alloué seront les suivants :
  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes;
  • Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
  • Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
  • Parti conservateur, 5 minutes;
  • Parti libéral, 5 minutes.

b. Questions prévues

Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Rapport 5 de la vérificatrice générale – L'itinérance chronique

Questions anticipées, à la lumière du contexte parlementaire

Sujets

• Modification touchant la responsabilité du programme
• Surveillance des autres programmes à EDSC
• Le programme n'a pas toujours atteint ses objectifs dans l'optique de l'analyse comparative entre les sexes plus

Questions prévues

• Pourquoi la responsabilité du programme Vers un chez soi a-t-elle été transférée d'Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada? Était-ce en raison d'une mauvaise gestion de la part d'EDSC, comme cela semble ressortir de l'audit?
• Y a-t-il eu des séances d'information à votre intention au sujet du programme avant son transfert à Infrastructure Canada?
• Comment EDSC apporte-t-il un soutien à Infrastructure Canada dorénavant dans le cadre du programme Vers un chez-soi?
• En quoi consiste désormais la participation d'EDSC à l'exécution de ce programme?
• Quels sont les mécanismes en place pour superviser l'exécution du programme?
• Comment EDSC exerce-t-il une surveillance des ententes de financement par l'entremise de Service Canada?
• Quelles sont les nouvelles mesures mises en vigueur pour garantir une surveillance adéquate des ententes de financement?
• Quelles assurances pouvez-vous donner au Comité quant au fait que vous travaillez maintenant de façon plus coordonnée?
• Comment EDSC a-t-il tenu compte des groupes sous-représentés dans le cadre de l'analyse comparative entre les sexes plus? Pourquoi n'a-t-on pas recueilli de données sur les résultats des projets relativement à toutes les populations visées ni d'information uniforme sur l'identité de genre parmi les bénéficiaires du programme?
• Je réalise que le programme Vers un chez-soi est la plus récente version du programme fédéral de lutte contre l'itinérance, qui existe depuis 1999. Quels ont été les résultats de la version précédente?
• Ainsi qu'on a pu le constater récemment à la suite de l'audit sur la population difficile à joindre, votre ministère semble éprouver des problèmes au chapitre de la mesure et de la surveillance. EDSC est-il aux prises avec un problème systémique en matière d'évaluation de l'efficacité de ses programmes?

c. Membres du comité et notices biographiques (titre non inclus dans le cahier original)

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le président dépose un rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, ce rapport est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport qu'il veut étudier et appelle la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organisations auditées à comparaître devant lui pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières et/ou comptables soulevées par la vérificatrice générale. À la fin de son étude, le Comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport comprenant des recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les pratiques et contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Règle générale, le Comité des comptes publics n'examine pas la politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l'administration gouvernementale – l'économie et l'efficience de l'exécution des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre compte de l'efficacité de l'administration publique et à tenir dûment compte des fonds publics.

Conformément au paragraphe 108 (3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d'examiner les questions suivantes et d'en faire rapport :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie périodiquement au Comité.

Le Comité examine également :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
• les Comptes publics du Canada. En outre, il :
• formule des recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les pratiques de dépenses;
• examine le Budget des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada.

Autres responsabilités :

• l'économie, l'efficience et l'efficacité de l'administration gouvernementale;
• la qualité des pratiques administratives dans la prestation des programmes fédéraux;
• la responsabilité du gouvernement envers le Parlement à l'égard des dépenses fédérales.

Membres du comité

• John Williamson
  • Rôle : Président
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
  • Membre de PACP depuis : février 2022
• Jean Yip
  • Rôle : Vice-présidente
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Scarborough–Agincourt
  • Membre de PACP depuis : janvier 2018
• Nathalie Sinclair-Desgagné
  • Rôle : Vice-présidente et porte-parole pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie, les organismes de développement économique
  • Parti : Bloc Québécois
  • Circonscription : Terrebonne
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Garnett Genuis
  • Rôle : Membre et porte-parole - Développement international
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Sherwood Park – Fort Saskatchewan
  • Membre de PACP depuis : octobre 2022
• Michael Kram
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Regina—Wascana
  • Membre de PACP depuis : octobre 2022
• Kelly McCauley
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti conservateur
  • Circonscription : Edmonton-Ouest
  • Membre de PACP depuis : octobre 2022
• Blake Desjarlais
  • Rôle : Membre et porte-parole du SCT; diversité et inclusion; jeunesse; sport et EPS
  • Parti : Nouveau Parti démocratique
  • Circonscription : Edmonton Greisbach
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Valerie Bradford
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Kitchener-Sud–Hespeler
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Han Dong
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Don Valley-Nord
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Peter Fragiskatos
  • Rôle : Membre
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021
• Brenda Shanahan
  • Rôle : Membre et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
  • Parti : Parti libéral
  • Circonscription : Châteauguay—Lacolle
  • Membre de PACP depuis : décembre 2021 et de janvier 2016 à janvier 2018

Biographies des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), président conservateur

• Élu député de Nouveau Brunswick Sud Ouest en 2011, défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
• Il est également membre du Comité de liaison et président du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• A déjà été membre de nombreux comités, dont le CPCP pendant une brève période en 2013.
• Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il était éditorialiste au National Post de 1998 à 2001, puis s'est joint à la Fédération canadienne des contribuables jusqu'en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au sein du cabinet du premier ministre.

Jean Yip (Scarborough—Agincourt), première vice-présidente libérale

• Élue députée de Scarborough—Agincourt lors d'une élection partielle le 11 décembre 2017 et réélue en 2019 et 2021.
• A déjà siégé aux comités des comptes publics (depuis 2018), ainsi qu'aux comités des opérations gouvernementales et Canada-Chine.
• Vice-présidente du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• Avant son élection, Mme Yip était souscriptrice d'assurance et adjointe de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne), Bloc Québécois, deuxième vice-présidente

• Élue députée de Terrebonne aux élections fédérales de 2021.
• Porte-parole du Bloc pour les comptes publics, les programmes de lutte contre la pandémie et les organismes fédéraux de développement économique.
• Vice-présidente du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• A travaillé à la Banque européenne d'investissement et à PWC London.
• Retour au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires québécois.

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), député conservateur

• Élu député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Ministre du Développement international du cabinet fantôme du Parti conservateur.
• Siège également au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
• Il a déjà siégé à de nombreux comités permanents, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
• Avant d'être élu, M. Genuis a été adjoint auprès de l'ancien premier ministre Stephen Harper et conseiller faisant partie du personnel de l'ancienne ministre Rona Ambrose.

Michael Kram (Regina—Wascana), député conservateur

• Élu député de Stormont—Dundas—Glengarry-Sud en 2019, puis réélu en 2021.
• A été vice-président du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, ainsi que membre des comités permanents des transports, de l'infrastructure et des collectivités et du commerce international.
• Avant son élection, M. Kram a travaillé pendant 20 ans dans le secteur des technologies de l'information, où il a occupé notamment plusieurs postes à contrat au ministère de la Défense nationale.

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest), député conservateur

• Élu député d'Edmonton-Ouest en 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Siège également au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi qu'au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
• A déjà siégé au Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 ainsi qu'au Sous-comité du programme et de la procédure de l'OGGO en 2020.
• Avant son élection en 2015, M. McCauley était cadre en hôtellerie spécialisé dans la gestion d'hôtels et de centres de congrès.
• Il est diplômé de l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique (BCIT), plus particulièrement du programme de gestion de l'accueil.
• Il a toujours défendu les intérêts des aînés et des anciens combattants.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach), député du NPD

• Élu député d'Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor; la diversité et l'inclusion; la jeunesse; le sport et l'éducation postsecondaire.
• Également membre du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l'Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener-Sud–Hespeler), députée libérale

• Élue députée de Kitchener-Sud–Hespeler en 2021.
• Siège également au Comité des sciences et de la recherche et au Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la science et de la recherche.
• Directrice de l'Association parlementaire Canada-Afrique.
• Avant son élection, Mme Bradford a travaillé comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley-Nord), député libéral

Élu député de Don Valley-Nord en 2019, puis réélu en 2021.

• Siège également au comité de l'industrie et de la technologie.
• A déjà siégé aux comités de l'éthique et des ressources humaines.
• Coprésident de l'Association législative Canada-Chine.
• Avant son élection, M. Dong a travaillé pour une entreprise de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à bâtir des collectivités plus sûres et a été le dirigeant du comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord), député libéral et secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

• Élu député de London-Centre-Nord en 2015, puis réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.
• Il a déjà siégé aux comités des finances, Canada-Chine, des ressources humaines, de la sécurité publique et des affaires étrangères.
• Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
• Avant son élection, M. Fragiskatos était professeur de sciences politiques au Collège universitaire Huron et au Collège universitaire King's et commentait fréquemment des questions internationales dans les médias.

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, député libéral

• Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, et réélue en 2019 et 2021. 
• Présidente du caucus du Parti libéral
• A siégé sur le Comité des comptes publics dans le passé (de 2016 à 2018), en plus d'avoir siégé sur les comités d'éthique, d'opérations gouvernementales et sur l'aide médicale à mourir.  
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). 
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, et était également active dans un certain nombre d'organisations telles qu'Amnistie Internationale et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités. 

3. Résumé des constatations et des recommandations de la vérification du BVG

Le 15 novembre 2022, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié son audit de performance sur l'itinérance chronique au Canada dans les rapports d'automne du vérificateur général du Canada.

La vérification publiée a mis en lumière les principales constatations, recommandations et réponses aux mesures prises par le gouvernement du Canada concernant l'itinérance chronique et les résultats en matière de logement pour les Canadiens vulnérables.

Les résultats du rapport ont mis en évidence que les ministères fédéraux ne savaient pas si l'itinérance chronique avait augmenté ou diminué en raison du manque de collecte de données sur les projets Vers un chez-soi. Les résultats ont révélé une responsabilisation fédérale minimale pour atteindre l'objectif de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027 à 2028, et ont déterminé la nécessité d'harmoniser, de coordonner et d'intégrer les efforts entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Infrastructure Canada.

Constatations et recommandations du BVG

Constatation 1

INFC et EDSC ne savaient pas si leurs efforts pour prévenir et réduire l'itinérance chronique menaient à de meilleurs résultats. Les ministères ne savaient pas si l'itinérance chronique et l'itinérance augmentaient ou diminuaient depuis 2019 en raison des investissements. La collecte et l'analyse des données sur Vers un chez-soi et l'utilisation du financement en cas de pandémie ont été incomplètes.

Recommandation 1

INFC devrait :

• recueillir et analyser les données en temps opportun afin de pouvoir communiquer des résultats à jour sur l'itinérance et l'itinérance chronique
• finaliser la mise en place de sa plateforme de Rapports en ligne
• utiliser l'information et les données qu'il recueille pour déterminer pourquoi les tendances en matière d'itinérance émergent et comment ses programmes répondent aux besoins des personnes en situation d'itinérance et d'itinérance chronique
• utiliser l'information qu'il recueille et l'analyse qui en résulte pour apporter des ajustements au programme, au besoin.

Constatation 2

Il est peu probable que les objectifs de mise en œuvre de l'accès coordonné soient atteints

Recommandation 2

INFC devrait collaborer avec les collectivités désignées et d'autres partenaires pour élaborer un plan d'action assorti d'échéanciers visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l'accès coordonné cernés dans son analyse des rapports communautaires.

Constatation 3

La SCHL ne savait pas qui bénéficiait de ses initiatives – elle n'a pas mesuré les changements dans les résultats en matière de logement pour les groupes vulnérables prioritaires.

Recommandation 3

La SCHL devrait évaluer l'incidence de ses programmes sur les groupes vulnérables à toutes les étapes de sa Stratégie nationale sur le logement

Constatation 4

4.1 Il n'y avait pas de responsabilité fédérale pour atteindre l'objectif de la Stratégie nationale sur le logement de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici l'exercice 2027 à 2028.

4.2 Les initiatives fédérales en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ne sont pas bien intégrées ou coordonnées

Recommandation 4

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et INFC devraient harmoniser et intégrer leurs efforts pour répondre aux besoins en matière de logement des groupes vulnérables prioritaires, y compris les personnes en situation d'itinérance chronique.

Plan d'action détaillé infrastructure Canada

Recommandation du BVG 1

Recommandation : Infrastructure Canada devrait recueillir et analyser les données en temps opportun afin de pouvoir rendre compte des résultats à jour sur l'itinérance et l'itinérance chronique.

Réponse du Ministère 1

Convenu. Bien que la pandémie de COVID-19 ait obligé les collectivités à se concentrer sur les mesures d'intervention en cas de pandémie, ce qui a eu une incidence sur leur capacité de recueillir et de communiquer des données en temps opportun et, par conséquent, sur la capacité du Ministère d'analyser et de communiquer des renseignements à jour, Infrastructure Canada reconnaît l'importance des données sur les refuges d'urgence et les programmes pour aider à comprendre l'itinérance et la mesure dans laquelle le programme répond aux besoins.

En ce qui concerne les données sur les refuges, au début de 2022, le Ministère a commencé à trouver des solutions technologiques pour accélérer la disponibilité des données. Un plan de travail pour la mise en œuvre de ces solutions sera élaboré d'ici le 31 mars 2023.

Description du résultat final attendu 1

Estimations de l'utilisation des refuges à l'échelle nationale et de l'itinérance chronique disponibles dans un délai de 1 an.

Date d'achèvement finale prévue 1

Automne 2023

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 1

Automne 2022 (terminé)

Élaborer une nouvelle méthodologie pour estimer l'utilisation des refuges qui tient compte des changements survenus dans les services d'hébergement en raison de la pandémie en 2020.

Élaborer l'estimation de 2020 de l'utilisation des refuges et de l'itinérance chronique.

Printemps 2023

Élaborer un plan de travail pour accélérer davantage la disponibilité des statistiques nationales sur le logement.

Recommandation du BVG 2

Recommandation : Infrastructure Canada devrait finaliser la mise en œuvre de sa plateforme de rapports sur les résultats.

Réponse du Ministère 2

Convenu. La dernière phase du nouveau système de Rapports sur les résultats en ligne du programme, Vers un chez-soi (RREL) devrait être lancée à l'automne 2022. Cela permettra de recueillir et d'analyser en temps opportun les résultats annuels du programme.

Description du résultat final attendu 2

La mise en œuvre complète du système de rapport en ligne Vers un chez-soi permettra la collecte et l'analyse en temps opportun des données du programme et réduira le fardeau imposé aux 2 collectivités en matière de rapports et au personnel d'Infrastructure Canada de valider et d'analyser les données en temps opportun.

Date d'achèvement finale prévue 2

Novembre 2022

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 2

La plateforme RREL a été lancée et mise à la disposition des communautés en février 2022 pour entrer leurs données détaillées sur les projets pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

Le module du système RREL qui permettra aux organisations de soumettre les résultats annuels et d'apporter des modifications aux détails du projet sera lancé aux bénéficiaires financés tout au long du mois de novembre 2022. 

La formation a commencé avec la région de l'Atlantique le 9 novembre, suivie des organismes de prestation conjointe du Québec et de la région de l'Ontario la semaine du 15 novembre, de la région de l'Ouest et du territoires la semaine du 21 novembre et du CISSS/CIUSSS au Québec la semaine du 28 novembre.

Les résultats annuels pour 2021 à 2022 seront disponibles d'ici mars 2023, tandis que les résultats annuels pour 2022 à 2023 seront disponibles à compter de juin 2023.

Recommandation du BVG 3

Recommandation : Infrastructure Canada devrait utiliser l'information et les données qu'il recueille pour déterminer pourquoi les tendances en matière d'itinérance émergent et comment ses programmes répondent aux besoins des personnes en situation d'itinérance et d'itinérance chronique.

Réponse du Ministère 3

Convenu. Afin d'expliquer les tendances de l'itinérance à l'aide des données recueillies par le Ministère, ainsi que d'autres données disponibles, de nouveaux produits de recherche seront publiés d'ici le 31 mai 2023, y compris un qui examinera les facteurs structurels connus qui influent sur l'itinérance et une analyse de leur contribution relative aux changements observés dans l'utilisation des refuges.

Description du résultat final attendu 3

Infrastructure Canada mettra en place des plans de recherche qui appuient les projets qui visent à déterminer les facteurs qui déterminent les tendances en matière d'itinérance et si les projets financés répondent aux besoins des personnes en situation d'itinérance, y compris l'itinérance chronique.

La collecte et l'analyse en temps opportun des données du programme aideront à informer sur l'atteinte des résultats attendus de Vers un chez-soi et détermineront la mesure dans laquelle le programme contribue à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada.

Date d'achèvement finale prévue 3

Mars 2023

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 3

Automne 2022

Mettre en place des projets qui cherchent à comprendre les facteurs et les moteurs de l'itinérance, notamment :

• un examen de la documentation sur les facteurs structurels qui ont une incidence sur l'itinérance et une analyse environnementale des données disponibles pour ces facteurs; et
• une étude axée sur la prévalence de la participation au marché du travail, des antécédents professionnels et des sources de revenu chez les personnes en situation d'itinérance, ainsi que sur leur incidence sur la probabilité de sortir de l'itinérance.

Hiver 2023

Élaborer un plan de recherche 2023.à 2024 qui comprend des projets qui :

• explorer davantage les facteurs à l'origine des tendances en matière d'itinérance; et
• évaluer l'harmonisation des projets financés pour répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance.

Recommandation du BVG 4

Recommandation : Infrastructure Canada devrait utiliser l'information qu'il recueille et l'analyse qui en découle pour apporter des ajustements au programme, au besoin.

Réponse du Ministère 4

Convenu. Toutes ces sources d'information aideront le Ministère à apporter des ajustements au programme au besoin.

Description du résultat final attendu 4

De façon continue, au besoin, Infrastructure Canada apportera les ajustements nécessaires au programme Vers un chez-soi.

Date d'achèvement finale prévue 4

Printemps 2024

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 4

Hiver 2023

Demander l'accès au financement supplémentaire fourni dans le cadre du budget de 2022 (pour 2024.à 2025 et 2025 à 2026) soutenu par les données disponibles sur l'itinérance et le logement, et les progrès réalisés par la collectivité en matière d'accès coordonné.

Printemps 2023 à hiver 2023

Examiner les politiques et les lignes directrices existantes du programme (par exemple Directives Vers un chez-soi, mise en œuvre d'un accès coordonné) et déterminer les changements qui pourraient être justifiés compte tenu des données disponibles, de la rétroaction des partenaires du programme et du contexte changeant du marché du logement canadien et des défis liés à l'itinérance.

Printemps 2024

Finaliser les ententes de financement avec les bénéficiaires, à compter du 1er avril 2024, afin de continuer à les soutenir dans leurs efforts pour prévenir et réduire l'itinérance, y compris l'itinérance chronique.

À mesure que le programme Vers un chez-soi prendra fin en 2027 à 2028, Infrastructure Canada continuera d'analyser toutes les données disponibles (itinérance, logement et données administratives), y compris les commentaires des partenaires afin de cerner les lacunes et les possibilités du programme. Toute nouvelle demande de financement supplémentaire du programme utilisera les données disponibles. 

Infrastructure Canada devrait collaborer avec les collectivités désignées et d'autres partenaires à l'élaboration d'un plan d'action avec d'échéanciers pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l'accès coordonné qui ont été identifiés dans l'analyse des rapports communautaires.

Recommandation du BVG 5

Recommandation : Infrastructure Canada devrait collaborer avec les collectivités désignées et d'autres partenaires à l'élaboration d'un plan d'action assorti d'échéanciers pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l'accès coordonné qui ont été cernés dans son analyse des rapports communautaires.

Réponse du Ministère 5

Convenu. Bien que la pandémie de COVID-19 ait obligé les collectivités à se concentrer sur les mesures d'intervention en cas de pandémie, ce qui a eu une incidence sur leur capacité à poursuivre le changement transformationnel nécessaire pour introduire un accès coordonné, Infrastructure Canada reconnaît l'importance de soutenir les efforts continus des collectivités pour mettre en œuvre et maintenir cette approche de prestation de services.

À la suite de la période visée par la vérification, le Ministère a mis en œuvre les mesures suivantes : doublé le financement prévu pour appuyer les collectivités dans la mise en œuvre d'un accès coordonné; l'augmentation et l'élargissement du financement de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance (ACMFI) afin qu'elle fournisse une assistance technique et un soutien aux collectivités; et publié des directives supplémentaires concernant la mise en œuvre coordonnée de l'accès et l'approche axée sur les résultats.

De plus, Infrastructure Canada travaillera individuellement avec toutes les collectivités qui n'ont pas encore mis en œuvre l'accès coordonné pour les aider à atteindre les exigences d'ici le 31 mars 2023.

Description du résultat final attendu 5

Infrastructure Canada collaborera avec les collectivités désignées à l'élaboration de plans d'action individualisés visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre des exigences d'accès coordonné et à les aider à respecter ces exigences.

Date d'achèvement finale prévue 5

Mars 2023

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 5

Été 2022 (terminé)

Publier des directives supplémentaires sur la mise en œuvre coordonnée de l'accès, afin de clarifier les exigences du programme Vers un chez-soi et d'aider les collectivités à auto-évaluer leurs progrès.

Automne 2022 (terminé)

Élaborer une stratégie de mobilisation qui décrit les prochaines étapes pour soutenir les collectivités en mettant en place des plans d'action individualisés, afin qu'elles puissent travailler pour répondre à toute exigence d'accès coordonné en suspens d'ici le 31 mars 2023. 

Automne 2022 au printemps 2023 (en cours)

Soutenir chaque communauté dans la mise en œuvre de l'accès coordonné en :

• tenir une première réunion avec chaque communauté à l'automne 2022 pour :
  • examiner en détail leur situation actuelle avec la mise en œuvre de l'accès coordonné;
  • discuter de leur plan pour satisfaire aux exigences minimales en suspens d'ici le 31 mars 2023; et
  • discutez des défis locaux auxquels ils peuvent être confrontés et des soutiens qui peuvent les aider à aller de l'avant.
• veiller à ce que chaque collectivité ait un plan d'action en place d'ici le 31 décembre 2022, qui décrit les prochaines étapes pour répondre aux exigences minimales en suspens, ainsi que les échéanciers dans lesquels elles seront respectées.
• organiser des réunions subséquentes avec les communautés au besoin, afin de soutenir continuellement les communautés vers une mise en œuvre coordonnée de l'accès.
• encourager les collectivités à travailler avec L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance ACMFI (Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance) pour les aider à aller de l'avant avec leur plan visant à satisfaire aux exigences minimales, ce qui pourrait inclure des soutiens par l'entremise de Prêt pour zéro Canada (PPZ-C) ou de la formation et de l'assistance technique (TTA) financées par le programme Vers un Chez-soi. De plus, le financement de Vers un chez-soi peut être utilisé pour aider à couvrir les coûts d'élaboration et de mise en œuvre de ce plan.

Recommandation du BVG 6

[La SCHL dirigera l'élaboration de la réponse]

Recommandation : La Société canadienne d'hypothèques et de logement et Infrastructure Canada devraient :

• harmoniser, coordonner et intégrer leurs efforts pour prévenir et réduire l'itinérance et l'itinérance chronique
• collaborer avec les organismes centraux pour clarifier la responsabilisation à l'égard de l'atteinte des cibles de la Stratégie nationale sur le logement afin d'éliminer les lacunes

Réponse du Ministère 6

Convenu. Bien que les efforts fédéraux ne soient qu'un volet de la lutte contre l'itinérance, la SCHL et Infrastructure Canada reconnaissent que la prévention et la réduction de l'itinérance, y compris l'itinérance chronique, nécessitent une responsabilisation claire, l'harmonisation des initiatives fédérales et un soutien et des efforts intergouvernementaux. Bien que la SCHL soit responsable de l'ensemble de la SNL, la SCHL et Infrastructure Canada collaboreront avec les organismes centraux d'ici le 31 décembre 2023 afin de clarifier la responsabilisation à l'égard de l'atteinte de la cible du SNL pour les sans-abri chroniques.

À l'appui de l'amélioration de l'harmonisation, de la coordination et de l'intégration en matière d'itinérance et d'itinérance chronique, y compris la prévention, après la période initiale de vérification, un comité de sous-ministres adjoints entre la SCHL et Infrastructure Canada a été mis sur pied pour collaborer de façon plus officielle sur l'infrastructure, le logement et l'itinérance. Deux autres comités interministériels seront mis sur pied en 2022 à 2023 : l'un au sein des organisations fédérales pour faciliter les efforts de lutte contre l'itinérance chronique; et l'autre avec Anciens Combattants Canada pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Programme des vétérans sans abri.

Au-delà de l'amélioration des structures de gouvernance fédérales, d'ici le 31 décembre 2022, la SCHL et Infrastructure Canada élaboreront une stratégie de sensibilisation ciblée pour veiller à ce que les bénéficiaires du financement Vers un chez-soi puissent maximiser les possibilités offertes par d'autres programmes de la Stratégie nationale sur le logement qui pourraient appuyer leurs efforts de lutte contre l'itinérance. Afin de promouvoir la sensibilisation continue aux possibilités, les bénéficiaires de financement du programme Vers un chez-soi seront encouragés à intégrer le personnel régional de la SCHL à la planification communautaire du financement par l'entremise des structures existantes, comme les conseils consultatifs communautaires.

Pour le soutien et les efforts intergouvernementaux, un mécanisme utilisé est le Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement, qui offre des occasions de discuter de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et d'évaluer son efficacité. La SCHL copréside le Forum FPT sur le logement au niveau des sous-ministres et des hauts fonctionnaires, et Infrastructure Canada est également représenté.

Description du résultat final attendu 6

[Proposition suggérée par DPMI]

Amélioration de l'harmonisation, de la coordination et de l'intégration des efforts fédéraux visant à prévenir et à réduire l'itinérance et l'itinérance chronique.

Responsabilisation claire du gouvernement fédéral à l'égard de l'atteinte des cibles de la Stratégie nationale sur le logement.

Date d'achèvement finale prévue 6

31 décembre 2023

Principaux jalons intermédiaires (description/dates) 6

[Proposition suggérée par DPMI]

Automne 2022 (terminé)

Mettre sur pied un comité de sous-ministres adjoints entre INFC et la SCHL afin de collaborer de façon plus officielle sur l'infrastructure, le logement et l'itinérance. Cela mènera à une collaboration plus étroite en matière de politiques pour atteindre les objectifs fédéraux en matière de logement et d'itinérance, y compris le soutien à la création de logements plus abordables. 

Hiver 2023

Établir 2 comités supplémentaires au niveau des sous-ministres adjoints pour améliorer l'harmonisation, coordonner une intégration :

• un comité interministériel sur l'itinérance chronique qui se réunira régulièrement pour faciliter une meilleure coordination et harmonisation entre les organismes sur les efforts liés à l'itinérance et à l'itinérance chronique;
• un comité interministériel chargé de promouvoir l'harmonisation, de partager les lacunes émergentes et de coordonner l'éventail des initiatives fédérales disponibles pour appuyer la mise en œuvre du Programme des vétérans de lutte contre l'itinérance.

Élaborer une stratégie de sensibilisation aux possibilités de financement pour le secteur des services aux sans-abri. Ce travail vise à s'assurer que les bénéficiaires de financement de Vers un chez-soi sont au courant des autres possibilités de financement et programmes offerts dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL).

Une partie de la stratégie de sensibilisation comprendra également des moyens d'encourager les bénéficiaires du financement Vers un chez-soi à intégrer le personnel régional de la SCHL à la planification communautaire du financement par l'entremise des structures existantes, comme les conseils consultatifs communautaires (CCC).

Hiver au printemps 2023

La SCHL et INFC collaboreront pour clarifier et définir les responsabilités fédérales à l'égard de la cible de la Stratégie nationale sur le logement visant à réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027 à 2028, notamment :

• l'organisation fédérale responsable de la cible, ainsi que les organisations fédérales de soutien incluses dans la portée de la cible; et
• déterminer les initiatives fédérales qui contribuent à l'atteinte de la cible afin de réduire et d'éliminer les lacunes.

Été à automne 2023

La SCHL et INFC tireront parti du prochain comité interministériel sur l'itinérance chronique pour évaluer ce volet de travail sur la responsabilisation fédérale à l'égard de la cible de la Stratégie nationale sur le logement et examiner les lacunes. Les fonctionnaires collaboreront avec le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de clarifier la responsabilité fédérale avant le 31 décembre 2023.

4. Enjeux (titre non inclus dans le cahier original)

a. Messages clés et questions et réponses - Vérification du BVG sur l'itinérance chronique

Messages clés d'EDSC

Nous saluons les efforts et l'attention que le BVG a apportés à la question cruciale de l'itinérance dans son rapport d'audit.

Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, EDSC et Service Canada jouent actuellement le rôle de fournisseur de services. En outre, Service Canada gère les ententes de contribution conclues dans le cadre du programme Vers un chez-soi au nom d'Infrastructure Canada.

Depuis octobre 2021, la direction du programme a été transférée à Infrastructure Canada, responsable d'appuyer le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion. Ce ministère est également le principal répondant de l'audit du BVG sur l'itinérance chronique.

Notre rôle dans la prestation des services comporte 3 aspects :

• nous administrons les 4 volets régionaux du programme Vers un chez-soi;
• nous fournissons un soutien administratif aux 2 volets nationaux mis en œuvre par Infrastructure Canada;
• l'AC de Service Canada joue un rôle de supervision du programme en fournissant des conseils opérationnels et une expertise organisationnelle.

En ce qui concerne la collecte de données, nous convenons qu'il s'agit d'informations essentielles pour soutenir le programme et ses clients.

Au début de la pandémie, EDSC a cherché à atténuer, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur les bénéficiaires du programme, leurs clients et les intervenants.

En conséquence, les responsables d'EDSC ont mis en place des mesures d'assouplissement pour l'ensemble du portefeuille des subventions et des contributions, notamment en ce qui concerne la soumission des données et des rapports requis. Ces mesures d'assouplissement se sont d'ailleurs appliquées au programme Vers un chez-soi.

Bien que ces dernières aient été prévues pour permettre aux bénéficiaires et aux signataires d'ententes auxiliaires de se concentrer sur les répercussions immédiates et graves de la pandémie de COVID-19, et que nous reconnaissions donc qu'il y a eu des retards dans la collecte des données liées au programme Vers un chez-soi, Service Canada a continué de travailler avec les bénéficiaires pour s'assurer que les exigences en matière de rapports étaient toujours respectées.

EDSC continuera de collaborer avec Infrastructure Canada pour répondre à la priorité jugée essentielle que constituent la prévention et la réduction de l'itinérance au Canada.

Renseignements généraux

1. Contexte du programme Vers un chez-soi

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, lancée le 1er avril 2019, est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada.

Le programme vise à appuyer les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, en particulier pour aider les Canadiens les plus vulnérables à garder un logement abordable, sécuritaire et stable, et pour réduire l'itinérance chronique de 50 % à l'échelle du pays d'ici 2027 à 2028.

2. Volets de financement

Ce programme est composé de 6 volets de financement visant à soutenir les efforts locaux de prévention et de réduction de l'itinérance.

Volets de financement régionaux – assurés par les bureaux régionaux de Service Canada :

• Communautés désignées
• Itinérance dans les communautés rurales et éloignées
• Itinérance chez les Autochtones
• Itinérance dans les territoires

Volets de financement nationaux – gérés par la Direction des politiques en matière d'itinérance (DPMI) avec le soutien de Service Canada :

• Capacités communautaires et innovation
• Approches fondées sur les distinctions

3. Objectifs du programme

Le programme Vers un chez-soi cherche à simplifier l'accès au logement et aux mesures de soutien pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, en coordonnant les services locaux pour atteindre des résultats à l'échelle de la communauté en utilisant des données en temps réel.

Le programme se concentre en particulier sur le soutien des collectivités canadiennes pour atteindre :

• une réduction globale de l'itinérance;
• une réduction des nouvelles entrées dans l'itinérance;
• une réduction des retours à l'itinérance;
• une réduction de l'itinérance chez les Autochtones;
• une réduction de l'itinérance chronique.

4. Rôle des entités communautaires

À l'extérieur du Québec, le programme Vers un chez-soi utilise un modèle de prestation par un tiers dans lequel une organisation locale (une administration municipale ou une organisation sans but lucratif, par exemple) conclut une entente de financement pour une contribution avec Emploi et Développement social Canada.

Les entités communautaires réunissent les intervenants de la collectivité pour former un conseil consultatif communautaire. Toutes les entités communautaires doivent mettre en place un conseil consultatif communautaire (CCC) ou un conseil consultatif régional (CCR) chargé de définir la direction à suivre pour prévenir et réduire l'itinérance au sein de la collectivité ou de la région.

Les entités communautaires collaborent avec les intervenants de la collectivité, y compris le CCC, pour superviser l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche à l'échelle de la collectivité visant à prévenir et réduire l'itinérance.

Au moyen du financement alloué à la collectivité par l'entremise du programme Vers un chez-soi, les entités communautaires sont responsables de solliciter des propositions de projets, d'approuver les projets, de conclure toutes les ententes avec des fournisseurs de services tiers et d'en assurer le suivi, de déclarer ses activités et ses sorties de fonds, de recueillir et communiquer les données et l'information, puis de rendre compte des résultats.

Au Québec, les volets Communautés désignées et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées sont administrés dans le cadre d'une entente Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des 2 gouvernements en matière d'itinérance, alors que le volet Itinérance chez les Autochtones est administré directement par Service Canada.

5. Rôle de Service Canada dans la prestation des programmes : surveillance des régions de Service Canada et de la Direction générale des opérations de programmes

Les 4 régions de Service Canada (Atlantique, Québec, Ontario et Territoires de l'Ouest) collaborent avec un ensemble d'organismes communautaires du Canada pour mettre en œuvre les 4 volets régionaux du programme Vers un chez-soi :

• Communautés désignées;
• Itinérance dans les communautés rurales et éloignées;
• Itinérance chez les Autochtones;
• Itinérance dans les territoires.

Le travail de Service Canada comprend principalement les activités essentielles suivantes :

Prestation de services régionaux : Service Canada est responsable de l'administration et de la gestion des ententes de financement (ententes de contribution) avec les bénéficiaires, c'est-à-dire de l'ensemble des activités de gestion des ententes : la planification, l'intégration, la mise en place, la négociation (entente initiale et modifications), le suivi et la clôture des ententes conclues dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Il est également le principal interlocuteur auprès des bénéficiaires (entités communautaires) et il gère les ententes conclues avec le gouvernement du Québec.

Mobilisation des collectivités et fonctions consultatives : Service Canada s'engage activement à soutenir les organismes communautaires locaux, à conseiller les bénéficiaires sur la mise en œuvre des programmes et à agir à titre de conseiller d'office au sein des conseils consultatifs communautaires (qui sont chargés d'établir les priorités locales et de recommander des projets).

Au Québec, les volets Communautés désignées et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées sont tous 2 offerts dans le cadre d'ententes Canada-Québec alors que le volet Itinérance chez les Autochtones est administré directement par Service Canada.

Au total, Service Canada gère environ 118 ententes conclues avec quelque 90 bénéficiaires au pays.

Surveillance de la DGOP : La prestation des services est soutenue par une fonction d'expertise organisationnelle située à l'administration centrale nationale (Direction générale des opérations de programmes), qui comprend notamment la fourniture de conseils propres au programme Vers un chez-soi, mais aussi plus largement à propos des subventions et contributions.

Protocole d'entente et transition prochaine de la prestation des services à INFC

Le 26 octobre 2021, un décret a transféré les responsabilités du programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, d'EDSC à INFC.

Le transfert s'effectuera en 2 phases :

• Phase 1 (26 octobre 2021 à 31 mars 2022). Au cours de cette phase, la Direction des politiques en matière d'itinérance (DPMI) et le programme Vers un chez-soi ont poursuivi leurs activités normalement tout en travaillant au transfert administratif officiel du personnel de la DPMI vers INFC le 1er avril 2022.
• Phase 2 concerne la poursuite du soutien d'INFC dans la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi et de certains services informatiques à la DPMI par protocole d'entente (PE), conclu pour l'exercice financier 2022 à 2023.

Le protocole d'entente permet à Service Canada de continuer à assurer la prestation des services du programme Vers un chez-soi jusqu'au 31 mars 2023.

7. Gestion des ententes

Le représentant régional de Service Canada facilite et soutient la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi dans les collectivités tout en respectant les modalités du programme.

Les représentants de Service Canada sont responsables de l'administration efficace de l'entente avec le bénéficiaire tout au long du cycle de vie du projet.

Ces responsabilités peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

• fournir un soutien, des conseils et une orientation à l'entité communautaire et au conseil consultatif communautaire concernant les modalités du programme et les politiques connexes;
• assurer le suivi des activités et des finances pour assurer le respect des modalités du programme, des directives et politiques ministérielles applicables et des conditions de l'entente de financement;
• assurer les paiements et la gestion financière;
• faciliter la communication entre l'entité communautaire et le conseil consultatif communautaire;
• mobiliser les intervenants de la collectivité et les aider à élaborer des approches communautaires en matière d'itinérance;
• fournir un soutien à la création de partenariats ou au renforcement des partenariats existants entre les intervenants de la collectivité et les autres paliers de gouvernement;
• assurer une représentation inclusive au sein du conseil consultatif communautaire;
• participer activement, avec d'autres partenaires gouvernementaux et communautaires, à des discussions et à des analyses visant à définir des stratégies de partenariat, de mobilisation d'autres ressources et d'évaluation.

8. Exigences en matière de rapports et rôle de Service Canada dans la collecte de rapports et de données

Service Canada gère les exigences en matière de rapports décrites dans l'entente de contribution.

Habituellement, un bénéficiaire doit informer Service Canada à l'avance s'il ne sera pas en mesure de respecter la date limite d'une soumission. Le bénéficiaire fournira, ou sera invité à fournir, une justification du retard ainsi que la date proposée pour la soumission tardive. 

Selon la situation, Service Canada pourra approuver la soumission tardive ou demander une approbation, selon le cas. Il demandera également au bénéficiaire, en fonction du rapport, si d'autres soutiens ministériels sont nécessaires pour l'aider. Il fera un suivi régulier pour s'assurer que le rapport sera soumis.

Le Centre d'expertise pour les subventions et contributions peut conseiller Service Canada à propos du protocole de recours hiérarchique.

• Pour les ententes de contribution problématiques, le protocole de recours hiérarchique du Centre d'expertise (CE) fournit une avenue à Service Canada pour acheminer les problèmes à l'échelon supérieur, et le plan d'action choisi dépendra de la nature et de la portée du problème et de ses répercussions
• Lorsque les efforts initiaux pour résoudre le problème sont inefficaces, le protocole de recours hiérarchique permet d'aller de l'avant avec toute mesure punitive.
• Ce protocole fournit un système mesuré et progressif dans lequel des personnes ayant des niveaux d'autorité croissants sont mobilisées si les mesures entreprises pour résoudre le problème sont inefficaces et que les mesures correctives doivent être progressives et équilibrées.
• Tous les avertissements formels et les protocoles de recours hiérarchique sont gérés par les représentants de Service Canada.

9. Mesures d'assouplissement liées à la COVID-19 approuvées pour tous les bénéficiaires de subventions et de contributions d'EDSC

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions considérables sur le secteur des services en itinérance au Canada, secteur qui a dû transformer sa prestation de services afin de prévenir les éclosions parmi les personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de se trouver dans cette situation.

Ainsi, la COVID-19 a eu des répercussions sur la capacité des collectivités à consacrer des ressources à la mise en œuvre d'un système d'accès coordonné et à la transition vers une approche fondée sur les résultats et les données, y compris la collecte et la communication en temps opportun des données sur l'itinérance.

Pour aider à atténuer les pressions résultant de la pandémie de COVID-19, le Centre d'expertise de la Direction générale des opérations de programmes a adopté, en mars 2020, des mesures d'assouplissement concernant la soumission de documents et de rapports pour tous les bénéficiaires de contributions d'EDSC (y compris dans le cadre du programme Vers un chez-soi).

• Ces mesures comprenaient notamment des dispositions permettant aux régions et aux autres membres du personnel du programme d'accorder un délai supplémentaire pour l'achèvement des soumissions requises, au cas par cas. Ces mesures ont été en place jusqu'au 30 septembre 2021.

Pendant cette période, les bénéficiaires étaient toujours tenus de respecter les délais de soumission précisés dans leur entente. Toutefois, s'ils n'étaient pas en mesure de respecter ces délais, Service Canada consignait la raison du retard et la date estimée de la soumission. Si les raisons fournies étaient liées à COVID-19, Service Canada appliquaient les mesures d'assouplissement concernant la prolongation des dates de soumission du Centre d'expertise.

INFC et EDSC ont signalé au BVG que les ministères ont collectivement décidé de prolonger les délais d'établissement de rapports des collectivités afin de faciliter les réponses de ces dernières face à la pandémie, ce qui a entraîné certains retards dans la collecte et l'analyse des résultats.

Questions et réponses d'EDSC

1. Comment fonctionne le programme Vers un chez-soi?

Vers un chez-soi est un programme communautaire qui vise à prévenir et à réduire l'itinérance. Il offre une aide financière directe à des collectivités de partout au Canada afin de soutenir les efforts qu'elles déploient pour répondre aux besoins locaux et donner suite aux priorités liées à l'itinérance.

À l'extérieur du Québec, le financement régional est assuré par des ententes de contribution conclues avec une tierce partie, modèle de prestation communément appelé « modèle d'entité communautaire ». Dans le cadre de ce modèle, un organisme communautaire (par exemple une administration municipale ou une organisation sans but lucratif) est chargé de gérer les fonds alloués par le programme Vers un chez-soi et a la capacité de sélectionner, d'approuver et de gérer les projets dans son secteur. Un conseil consultatif communautaire local ou régional est chargé d'établir les priorités locales (par exemple, dans un plan communautaire) et de recommander des projets à l'entité communautaire pour approbation.

Au Québec, le financement du programme est principalement assuré par 3 ententes Canada-Québec. Le financement pour les Autochtones en situation d'itinérance n'est pas couvert par une telle entente. Il est plutôt fourni directement par le bureau régional de Service Canada.

2. Quel est le rôle de Service Canada dans le cadre du programme Vers un chez-soi?

Le programme Vers un chez-soi est composé de 6 volets de financement. Les 4 volets suivants sont assurés par les régions de Service Canada :

• le volet Communautés désignées fournit un soutien financier direct à 64 centres urbains situés dans chaque province du pays;
• le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées finance des initiatives liées à l'itinérance dans les régions rurales et éloignées qui sont situées à l'extérieur des communautés désignées dans chaque province;
• le volet Itinérance chez les Autochtones fournit un financement expressément aux fournisseurs de services autochtones afin qu'ils puissent répondre aux besoins précis des Autochtones vivant hors réserve qui sont en situation d'itinérance ou qui risquent de se trouver dans cette situation. Le financement dans le cadre de ce volet est destiné à 30 collectivités et à 7 régions, situées dans toutes les provinces sauf l'Île-du-Prince-Édouard;
• le volet Itinérance dans les territoires offre un financement aux collectivités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut afin de leur permettre de relever les défis uniques liés à l'itinérance dans les territoires.

La prestation de ces volets est assurée par 4 régions de Service Canada (Atlantique, Québec, Ontario et Territoires de l'Ouest) et elle comprend la gestion d'environ 106 ententes conclues avec près de 80 bénéficiaires. Les régions de Service Canada ont une relation directe avec les entités communautaires et sont responsables de la mise en place, de la gestion et du suivi des ententes de contribution conclues dans le cadre du programme Vers un chez-soi. En outre, ces régions sont responsables de la mobilisation des organismes communautaires, de la participation aux conseils consultatifs communautaires et de l'exécution conjointe des projets Vers un chez-soi dans les régions où les services sont insuffisants.

Service Canada assume également 2 autres fonctions : la surveillance du programme, depuis l'AC, qui fournit une orientation fonctionnelle et opérationnelle, et un soutien à la gestion des subventions et contributions pour les 2 volets offerts par Infrastructure Canada (le volet fondé sur les distinctions et le volet Capacités communautaires et innovation).

Enfin, EDSC (DGIIT) joue un rôle dans le développement technique et la maintenance des systèmes informatiques pour soutenir le programme.

3. Qui est responsable de ce programme? Le BVG ne souligne-t-il pas que le flou de la responsabilité est une préoccupation?

Il est clair qu'Infrastructure Canada a l'entière responsabilité du programme Vers un chez-soi, y compris tout pouvoir stratégique et financier, et qu'il est responsable de tout changement apporté au programme. Depuis octobre 2021, le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion est responsable du programme, et tous les crédits liés au programme sont versés à Infrastructure Canada. Toutefois, à la demande d'Infrastructure Canada, Service Canada exécute une partie du programme. Ainsi, Infrastructure Canada paie Service Canada pour ce service au moyen d'un transfert de fonds ministériel.

Les rôles exacts qu'assume Service Canada sont définis et prévus par un protocole d'entente. Si des changements devaient être apportés au programme, ils seraient la responsabilité d'INFC, qui demanderait ensuite à Service Canada de mettre en œuvre ces changements dans le cadre des paramètres du protocole d'entente. En outre, si des rôles supplémentaires étaient demandés à Service Canada ou si des changements au programme avaient des répercussions opérationnelles importantes, il faudrait probablement renégocier le protocole d'entente.

4. Comment Service Canada est-il en mesure d'offrir ce programme?

En vertu de la loi habilitante d'EDSC, la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social ou Loi sur le MEDS, le ministère a le pouvoir d'exécuter des programmes au nom d'autres ministères. Cette disposition permet aux autres ministères de tirer parti du réseau national et expérimenté de prestation de services de Service Canada afin de soutenir les Canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, la responsabilité du programme n'est pas transférée à EDSC et incombe au ministère d'origine ou au ministre responsable.

5. Pourquoi EDSC est-il encore responsable d'une partie de l'exécution du programme?

Afin d'assurer une incidence minimale sur les bénéficiaires et les clients, EDSC a été retenu pour assurer la prestation de services à sa clientèle actuelle. Ainsi, la continuité des services fournis aux bénéficiaires du financement du programme Vers un chez-soi pendant la transition a été assurée.

6. Quel est le rôle précédent d'EDSC en ce qui concerne le programme Vers un chez-soi?

Du lancement du programme, en 2019, jusqu'au décret, en octobre 2021, EDSC a été le responsable du programme, notamment de la fonction stratégique et de la prestation de services. Depuis octobre 2021, la responsabilité du programme incombe désormais au ministre du Logement, de la Diversité et de l'Inclusion, avec l'appui d'Infrastructure Canada. Service Canada est responsable de la prestation de certains services au nom d'Infrastructure Canada.

7. EDSC était responsable du programme Vers un chez-soi et devait en rendre compte pendant la majeure partie de la période d'audit. Pourquoi n'a-t-il pas fait davantage pour résoudre les problèmes à l'époque?

Oui, EDSC était effectivement responsable du programme depuis son lancement en 2019 jusqu'au décret en octobre 2021. Au cours de cette période, le ministère a déployé tous les efforts possibles pour s'attaquer au problème de l'itinérance chronique. Je m'en remets à mes collègues d'Infrastructure Canada, qui dirigent le programme, car ils possèdent l'expertise nécessaire pour rendre compte de tout le travail positif que l'équipe a accompli pendant cette période, ainsi que des efforts qu'elle a déployés pour améliorer le programme à l'avenir.

8. Le rapport précise que l'audit visait à déterminer si EDSC et INFC avaient prévenu et réduit l'itinérance chronique. Qu'a fait EDSC pour prévenir et réduire l'itinérance chronique?

EDSC était responsable du programme depuis son lancement en 2019 jusqu'au décret en octobre 2021. Je m'en remets à mes collègues d'Infrastructure Canada, qui dirigent le programme, car ils possèdent l'expertise nécessaire pour rendre compte de tout le travail positif que l'équipe a accompli pendant cette période, ainsi que des efforts qu'elle a déployés pour améliorer le programme à l'avenir.

9. Comment EDSC pouvait-il ignorer si ses efforts visant à prévenir ou à réduire l'itinérance chronique fonctionnaient ou donnaient des résultats avant le transfert du dossier?

EDSC était responsable du programme depuis son lancement en 2019 jusqu'au décret en octobre 2021. Au cours de cette période, le ministère a déployé tous les efforts possibles pour s'attaquer au problème de l'itinérance chronique. Je m'en remets à mes collègues d'Infrastructure Canada, qui dirigent le programme, car ils possèdent l'expertise nécessaire pour rendre compte de tout le travail positif que l'équipe a accompli pendant cette période, ainsi que des efforts qu'elle a déployés pour améliorer le programme à l'avenir.

10. Quel rôle jouait Service Canada dans la collecte de données pour le programme Vers un chez-soi?

Les agents de Service Canada forment le principal point de contact des entités communautaires (bénéficiaires). Toutefois, c'est à Infrastructure Canada qu'il incombe d'établir les exigences en matière de données, notamment en ce qui concerne leur collecte. Service Canada s'assure ensuite que ces exigences sont incluses dans les ententes de contribution. Après qu'il a été déterminé quels renseignements doivent être collectés, Service Canada doit demander les données requises aux bénéficiaires et les recueillir. En outre, il doit souvent clarifier les exigences (avec le soutien de la DPMI), assurer un suivi auprès des organismes pour les aider à fournir les renseignements requis en temps opportun et valider certaines informations à l'échelle du projet. Une fois collectés, les renseignements sont ensuite transmis à Infrastructure Canada.

11. Pourquoi les fonctionnaires de Service Canada n'en ont-ils pas fait davantage pour s'assurer que ces données importantes étaient recueillies en temps opportun?

Service Canada cherche, dans la mesure du possible, à aider les bénéficiaires à répondre aux exigences des ententes de contribution, et le respect des délais demande souvent de la collaboration, de la communication et une certaine souplesse.

En mars 2020, dans la cadre de la réponse immédiate aux défis majeurs rencontrée par tous les Canadiens en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures d'assouplissement ont été mises en place pour aider les organisations à faire face aux difficultés. Ces mesures d'assouplissement se sont appliquées à l'ensemble du portefeuille des subventions et contributions afin de réduire, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur les bénéficiaires, leurs clients et les intervenants. L'une d'elles consistait à offrir aux organisations une grande souplesse relativement à leurs exigences en matière d'établissement de rapports. Ces mesures ont été en place jusqu'en septembre 2021. Depuis, Service Canada a repris les exigences habituelles.

Ces mesures d'assouplissement se sont également appliquées au programme Vers un chez-soi.

Toutefois, ces mesures ne signifient pas que les exigences en matière d'établissement de rapports ont été négligées. Les bénéficiaires étaient toujours tenus de fournir les renseignements comme leur entente le précisait, mais si la fourniture de ces renseignements était retardée en raison de considérations liées à la COVID-19, des prolongations étaient négociées. Service Canada a continué à soutenir les organisations pour la collecte manuelle des données (le module en ligne n'était pas encore lancé à ce moment-là) afin de s'assurer que les données étaient soumises et que les exigences des ententes de contribution étaient respectées.

12. Que se passe-t-il si les organisations refusent tout simplement de fournir les renseignements en temps opportun?

Dans la mesure du possible, Service Canada tente de résoudre tout problème en collaboration avec le bénéficiaire. Toutefois, dans les situations où la collaboration ne donne pas lieu au comportement souhaité, Service Canada recourt à un protocole qui établit un processus de recours hiérarchique servant à prendre des mesures correctives et à résoudre les problèmes. Compte tenu du contexte de la pandémie et de la volonté des entités communautaires de continuer à travailler pour fournir les données demandées, aucune mesure corrective de non-conformité n'a été prise envers des bénéficiaires du programme Vers un chez-soi.

13. Dans quelles situations accorderiez-vous une prolongation du délai?

Service Canada et Infrastructure Canada évaluent, au cas par cas, les prolongations de délai. Toutes les parties doivent s'entendre sur la prolongation, puis mettre un plan en place pour déterminer comment les exigences seront remplies avant la date limite révisée.

14. Quel a été le rôle d'EDSC en ce qui concerne la plateforme Rapports sur les résultats en ligne (RREL)?

EDSC (DGIIT) était responsable du développement technique de la plateforme RREL selon les exigences opérationnelles fournies par Infrastructure Canada.

15. Pourquoi y a-t-il eu des retards dans le développement de la plateforme RREL?

Lorsque la pandémie a frappé, EDSC a dû réévaluer tous les domaines et établir des priorités afin de soutenir la réponse du gouvernement à la pandémie. Le développement de la plateforme RREL a donc été touché, car les ressources informatiques ont été partiellement dirigées vers d'autres domaines prioritaires comme le soutien à des services en ligne supplémentaires pour les Canadiens, y compris la fourniture des nouvelles solutions en ligne e-ServiceCanada et de NAS électronique (et, dans une moindre mesure, le soutien à la priorité ministérielle pour le système de la SAS de la SV). Bien que les travaux sur la plateforme RREL se soient poursuivis, les échéanciers de ce projet et d'autres projets ont été touchés.

16. Quel est le rôle d'EDSC en ce qui concerne la supervision du programme Vers un chez-soi?

L'AC de Service Canada joue un rôle de supervision du programme et soutient la prestation des services en fournissant aux régions des conseils opérationnels et une expertise organisationnelle. Elle assure également une coordination entre les différents centres de service afin d'accroître l'uniformité et l'efficacité de la prestation des services. En outre, il fournit des conseils et du soutien aux régions dans la gestion des ententes de contribution.

À titre d'information seulement – Questions et réponses d'INFC

1. Quels sont les objectifs du programme Vers un chez-soi?

Le programme Vers un chez-soi vise principalement à simplifier l'accès au logement et aux mesures de soutien pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, en coordonnant les services locaux pour atteindre des résultats à l'échelle de la communauté en utilisant des données en temps réel.

Le programme se concentre en particulier sur le soutien des collectivités canadiennes pour atteindre :

• une réduction globale de l'itinérance;
• une réduction des nouvelles entrées dans l'itinérance;
• une réduction des retours à l'itinérance;
• une réduction de l'itinérance chez les Autochtones;
• une réduction de l'itinérance chronique.

2. Quels nouveaux fonds ont été annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le secteur des services en itinérance?

Le budget 2022 prévoyait un montant supplémentaire de 562,2 millions de dollars sur 2 ans pour le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, à partir de 2024 à 2025, lequel était destiné à Infrastructure Canada afin de maintenir le niveau de financement de 2023 à 2024.

En plus du financement supplémentaire annoncé dans le cadre du programme Vers un chez-soi, le budget 2022 a également accordé 18,1 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2022 à 2023, à Infrastructure Canada pour des recherches sur les mesures supplémentaires nécessaires à l'élimination de l'itinérance chronique.

Enfin, le budget 2022 prévoyait 62,2 millions de dollars sur 3 ans pour soutenir un nouveau programme de lutte à l'itinérance chez les vétérans qui fournira, en partenariat avec des organismes communautaires, des services et des suppléments au loyer aux vétérans en situation d'itinérance. Ces fonds s'ajoutent au financement annoncé dans le budget 2021, pour un total d'environ 107 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2022 à 2023.

3. Qu'a réussi à accomplir le programme Vers un chez-soi depuis sa création?

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2021, le programme Vers un chez-soi a versé plus de 652 millions de dollars pour soutenir plus de 3 300 projets auprès d'une dizaine de populations vulnérables. La durée de ces projets varie de 1 à 5 ans et la majorité d'entre eux se concentre sur des domaines d'activité comme : les services répondant aux besoins essentiels; le placement en logement; la prévention et le détournement des refuges; les services d'intégration économique et l'hébergement temporaire lié à la COVID-19. Grâce à ces projets, plus de 62 000 personnes ont évité l'itinérance, et près de 32 000 personnes en situation d'itinérance ont trouvé une place dans un logement au cours des 2 premières années du programme, notamment des personnes souffrant de toxicomanie, des personnes en situation d'itinérance chronique ou en situation de handicap mental et physique ainsi que des personnes autochtones.

4. Quels domaines d'activité et quelles populations le programme Vers un chez-soi a-t-il soutenus?

Le plus grand domaine d'activité soutenu par le programme Vers un chez-soi depuis avril 2019 a été celui des services répondant aux besoins essentiels, qui ont été fournis dans le cadre de 2,302 projets. En outre, le programme a appuyé les besoins en matière de logement, la prévention et le détournement des refuges, la sensibilisation au revenu et l'aide à l'emploi, les divers soutiens liés à la COVID-19 et les refuges d'urgence. Ces projets ont permis d'offrir des services à un éventail de populations ciblées : les personnes s'identifiant comme 2ELGBTQI+, les personnes fuyant les violences familiales, les immigrants et les réfugiés ainsi que les vétérans, pour ne nommer que celles-là.

5. Pourquoi le gouvernement finance-t-il des recherches sur les moyens d'éliminer l'itinérance chronique?

Depuis le discours du Trône de 2020, le gouvernement a réitéré à plusieurs reprises son engagement à travailler avec ses partenaires pour mettre fin à l'itinérance chronique au Canada. Cependant, dans son dernier budget, soit celui du 7 avril 2022, le gouvernement du Canada a fixé une date cible pour mettre fin à l'itinérance chronique, soit 2030.

Plusieurs collectivités à travers le pays ont fait des progrès dans la réduction de l'itinérance chronique, soutenues par des investissements existants, notamment par l'entremise du programme Vers un chez-soi. Ce programme n'a toutefois pas été conçu pour éliminer entièrement l'itinérance chronique, et le gouvernement du Canada ne peut y parvenir seul.

Comme il est reconnu que les collectivités rencontrent des obstacles persistants dans la lutte contre l'itinérance chronique, même après avoir mis en œuvre les exigences minimales du programme, un investissement de 18,1 millions de dollars sur 3 ans a été annoncé dans le cadre du budget 2022 pour permettre de mener des recherches sur d'autres mesures qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada.

Plus précisément, le gouvernement financera une recherche-action au cours des 3 prochaines années qui mettra à l'essai des solutions novatrices pour surmonter les obstacles qui entravent les progrès dans la lutte contre l'itinérance chronique au sein d'une collectivité. Cette recherche permettra de poursuivre les progrès pour mettre fin à l'itinérance chronique et de déterminer quelles mesures supplémentaires sont nécessaires pour y arriver.

Les conclusions de la recherche permettront d'orienter la réponse du gouvernement dans la lutte contre l'itinérance en ciblant les domaines dans lesquels les mesures fédérales pourraient changer les choses. Elles aideront également les collectivités dans cette lutte grâce à l'échange d'informations et à l'innovation. 

6. Comment la SNL soutient-elle les personnes en situation d'itinérance chronique?

La SNL vise à répondre aux besoins en matière de logement des Canadiens les plus vulnérables. La Stratégie soutient les personnes en situation d'itinérance grâce au programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, un programme communautaire offert par Infrastructure Canada visant à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada. 

Bien que la SNL vise principalement à rendre accessibles des logements abordables, convenables et adéquats aux Canadiens les plus vulnérables, elle répond aux besoins présents dans l'ensemble du continuum du logement, de l'itinérance à l'accession à la propriété à prix abordable, en visant l'atteinte de résultats sociaux audacieux qui permettront à un plus grand nombre de Canadiens de progresser dans le continuum du logement.

En date du 30 juin 2022, des engagements généraux ont été pris dans la cadre de la SNL afin de soutenir la création de plus de 110 000 nouveaux logements, comprenant plus de 42 500 logements abordables et un soutien à l'abordabilité pour plus de 162 000 ménages. Par l'entremise du Fonds national de co-investissement pour le logement, un financement a été engagé pour mettre à disposition plus de 2 000 places d'hébergement et, dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, plus de 2 500 unités destinées aux personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de se trouver dans cette situation sont construites ou en cours de construction.

En outre, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement prévoyait la création d'un Conseil national du logement et la nomination d'un défenseur fédéral du logement. Le rôle du Conseil national du logement est de promouvoir la participation et l'inclusion dans la politique du logement et de conseiller le ministre responsable de la SNL sur les moyens d'améliorer l'efficacité de la stratégie. Le rôle du défenseur fédéral du logement est d'enquêter sur les problèmes systémiques de logement auxquels font face les Canadiens vulnérables et de préparer un rapport annuel sur les conclusions et les recommandations à l'intention de l'administration fédérale.

7. Comment les programmes de logement répondent-ils aux besoins des personnes les plus démunies?

La Stratégie nationale sur le logement est une boîte à outils qui cible les divers besoins des Canadiens en matière de logement sous tous les angles.

L'augmentation de tous les types d'offres dans le paysage du logement est une étape importante pour garantir à chacun un endroit qu'il peut appeler son chez-soi.

Qu'il s'agisse de créer des maisons d'hébergement et des logements de transition, notamment pour les personnes en situation d'itinérance, d'augmenter l'offre de logements locatifs, d'assurer une meilleure accessibilité des logements abordables ou de rendre le rêve d'accession à la propriété à nouveau réalisable, chaque programme et initiative s'attaque à un défi différent afin que personne ne soit laissé pour compte.

Par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), lancée pendant la pandémie de COVID-19, est conçue pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables par la construction rapide de logements abordables. Il s'agit maintenant d'un programme de 4 milliards de dollars, dont 1,5 milliard de dollars étaient prévus dans le budget 2022. Jusqu'à présent, cette initiative a contribué à la création de plus de 2 500 nouveaux logements pour les personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de se trouver dans cette situation.

Le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) est un autre programme de la SNL qui donne la priorité aux projets venant en aide aux personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes en situation de handicap, celles qui ont des problèmes de santé mentale ou de dépendance, les vétérans et les jeunes adultes. À ce jour, plus de 2 000 places en maison d'hébergement et en logement de transition ont été ou seront créées grâce à ce fonds. Avec un budget de 13,2 milliards de dollars, le FNCIL prévoit, d'ici 2027 à 2028, de créer 60 000 nouveaux logements et d'en réparer 240 000, de créer ou de réparer au moins 4 000 places en maison d'hébergement pour les victimes de violences familiales, de créer au moins 7 000 nouveaux logements pour les personnes âgées et de créer au moins 2 400 nouveaux logements pour les personnes souffrant de troubles du développement.

En septembre 2022, le gouvernement du Canada a également présenté un projet de loi pour un complément à l'Allocation canadienne pour le logement, qui consistera en un paiement unique de 500 $ aux locataires faisant face à des problèmes d'accessibilité au logement, dans le cadre des efforts plus vastes du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Il s'agira d'une prestation offerte par le gouvernement fédéral, qui fonctionnera séparément de l'Allocation canadienne pour le logement, qui est conjointement financée et offerte par les provinces et les territoires.

Étant donné que de nombreux facteurs liés au logement ne relèvent pas de la compétence fédérale, il est essentiel de collaborer étroitement avec les partenaires de la SCHL à tous les paliers de gouvernement, avec les dirigeants communautaires et les promoteurs immobiliers pour relever les défis en matière de logement.

Nous devons tenir compte de facteurs comme la diversité, l'inclusion, la densification et l'innovation, ainsi que de défis comme le changement climatique et le syndrome du « pas dans ma cour », afin de créer des collectivités complètes où chacun a un endroit où se sentir chez soi.

8. Comment définit-on l'abordabilité du logement?

Le logement abordable, défini comme un logement dont le coût est inférieur à 30 % du revenu brut du ménage, est le terme utilisé pour déterminer si le logement d'un ménage est abordable pour lui.

Alors que certains programmes, comme le FNCIL, visent à améliorer l'abordabilité des logements par la création d'unités supplémentaires, y compris des unités dont le loyer est inférieur au loyer du marché (c'est-à-dire des « unités abordables »), d'autres programmes, comme l'ICRL, améliorent l'abordabilité des logements par la création d'unités qui ajustent le loyer en fonction du revenu des ménages (c'est-à-dire que les logements sont abordables pour leurs locataires).

La SNL est composée d'une variété d'initiatives qui forment une boîte à outils servant à soutenir les Canadiens dans l'ensemble du continuum du logement. Ainsi, les programmes ont des exigences différentes en matière d'accessibilité financière selon leur mandat. Par exemple, le FNCIL définit comme exigence minimale en matière d'abordabilité pour les unités de demander un loyer inférieur au loyer du marché (c'est-à-dire que le terme « logement abordable » est utilisé pour désigner les unités à loyer inférieur au loyer du marché). Le programme n'attend pas ou n'exige pas que les unités soient abordables pour tous les ménages.

9. Pourquoi la SCHL ne sait-elle pas qui profite de ses initiatives?

La SCHL sait quels groupes de population sont visés par les demandes et elle a mis en place un processus pour vérifier que les logements restent destinés à ces ménages. Cependant, en raison des délais de construction, il y a un décalage entre le moment où les projets sont financés et celui où elle peut vérifier qui profite effectivement d'une initiative. Par ailleurs, la SCHL fournit certains rapports publics sur les groupes de population vulnérables ciblés par ses programmes dans le document État d'avancement de la Stratégie nationale sur le logement, accessible sur le site Web à chezsoidabord.ca.

La SCHL déploie actuellement des efforts visant à accéder à des données plus complètes et elle s'engage à communiquer ces données d'ici décembre 2023, toujours sur le site Web chezsoidabord.ca.

Elle rendra compte de ses progrès dans la réalisation de cet engagement sur son site Web ainsi que dans le rapport triennal sur le SNL présenté au Parlement, qui devrait être publié au cours de l'exercice 2023 à 2024.

10. Qui est responsable de la réalisation des objectifs de la SNL?

La SCHL est la responsable principale de la SNL. L'écart ciblé dans le rapport ne concerne que la responsabilité de la réalisation de l'objectif de lutte contre l'itinérance chronique.

Cette lutte est une question à multiples facettes qui nécessite un large éventail de mesures de soutien de tous les paliers de gouvernement et des partenaires. Bien que les efforts fédéraux ne soient qu'un élément de la lutte contre l'itinérance, la SCHL et Infrastructure Canada reconnaissent que la prévention et la réduction de l'itinérance, y compris l'itinérance chronique, exigent une responsabilisation claire, l'harmonisation des initiatives fédérales ainsi qu'un soutien et des efforts intergouvernementaux. C'est pourquoi la SCHL et Infrastructure Canada collaboreront avec les organismes centraux pour clarifier la responsabilité des objectifs de la SNL en matière de lutte contre l'itinérance chronique.

11. Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas été en mesure de recueillir les données sur l'itinérance en temps opportun?

Infrastructure Canada continuera de collaborer avec ses partenaires pour recueillir et analyser en temps opportun les données sur l'itinérance, y compris les données sur l'itinérance chronique, afin de déterminer les nouvelles tendances en la matière et d'établir dans quelle mesure le programme répond aux besoins de la population se trouvant en situation d'itinérance.

Comme la pandémie de COVID-19 a entraîné des pressions supplémentaires sur les collectivités, limitant leur capacité à recueillir et à déclarer les données en temps opportun, le ministère n'a pas été en mesure d'analyser et de rapporter des informations à jour sur l'itinérance. Dans ce contexte, le ministère continuera de tirer parti des possibilités de collecte de données en temps opportun à l'avenir.

Pour soutenir les collectivités et s'assurer qu'elles disposent des outils nécessaires pour la collecte et la transmission des données, Infrastructure Canada a lancé la première phase du système Rapports sur les résultats en ligne (RREL) au début de 2022. La deuxième phase du RREL, en novembre 2022, sera progressivement déployée dans les collectivités, ce qui simplifiera davantage le processus de collecte et d'analyse des données sur les résultats annuels. Ces informations continueront à façonner le programme et permettront au ministère de procéder aux ajustements nécessaires.

b. Ventilation du financement de Vers un chez-soi de 2019 à 2022

De 2019 à 2020 et 2021 à 2022, le gouvernement du Canada a investi 1,36 milliard de dollars dans Vers un chez-soi.

48 % pour le financement de base (Trésor)

Objectif

Mettre l'accent sur des solutions durables à long terme pour lutter contre l'itinérance; les centres urbains doivent adopter une approche axée sur les résultats et coordonner la prestation des services

Activités principales du programme :

• services de logement, y compris le placement en logement et l'aménagement d'un logement;
• prévention et détournement des refuges;
• services de soutien à la clientèle, y compris les programmes alimentaires et l'aide au revenu;
• coordination des ressources et collecte de données;
• investissements en immobilisations, y compris la rénovation de refuges d'urgence et de logements avec services de soutien.

52 % pour les mesures d'urgence - (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et Trésor)

Objectif

Réduire le risque de transmission de la COVID-19 et renforcer les efforts de prévention pour éviter l'exposition au virus

Bien que les activités principales du programme puissent être poursuivies et le soient toujours, une plus grande attention a été accordée à des activités telles que :

• augmenter la distance physique dans les refuges d'urgence;
• installer les personnes dans des logements temporaires;
• créer des espaces d'isolement;
• adopter des protocoles sanitaires améliorés et d'autres mesures de santé et de sécurité;
• fournir des services essentiels (par exemple lits en refuge d'urgence, nourriture) sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien avec la stabilité en ce qui a trait au logement;
• installer des stations de désinfection et d'hygiène (par exemple des toilettes portables et des lavabos).

Répartition des investissements de Vers un chez-soi

• 2019 à 2020
  • Financement de base de 203 millions de dollars;
  • 15 millions de dollars pour le financement des mesures d'urgence;
  • 218 millions de dollars Financement total.
• 2020 à 2021
  • Financement de base de 213 millions de dollars;
  • 394,2 millions de dollars pour le financement des mesures d'urgence;
  • 607,2 millions de dollars Financement total.
• 2021 à 2022
  • Financement de base de 237 millions de dollars;
  • 299,4 millions de dollars pour le financement des mesures d'urgence;
  • 536,4 millions de dollars Financement total.
• 2019 à 2022
  • Financement de base total de 653 millions de dollars;
  • 708,6 millions de dollars Financement total des mesures d'urgence;
  • 1 361,6 millions de dollars Financement total.