Cahier d’information pour le comité HUMA : comparution de la Ministre de l’emploi, du développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes handicapées - 31 octobre 2022

1. Aperçu

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) vous a invité à comparaître devant lui pour discuter du projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

2. Délibérations du comité

La comparution est prévue pour le lundi 31 octobre 2022, de 15 h 30 à 16 h 30.

Vous aurez jusqu’à 5 minutes pour le mot d’ouverture.

Vous serez accompagné des personnes suivantes :

• Alexis Conrad, Sous-ministre adjoint principal;
• Krista Wilcox, Directrice générale.

Des fonctionnaires du ministère ont présenté une séance d’information technique au Comité le 26 octobre 2022. Il y a eu 3 suivis :

• la députée Tracy Gray (PCC) : Réunions d’EDSC avec ses homologues provinciaux sur la PCPH et la mise en œuvre de celle‑ci, réparties par date et par province;
• la députée Louise Chabot (BQ) : Données sur la pauvreté au Canada et données sur les programmes provinciaux qui existent pour les personnes en situation de handicap, et façon dont les programmes de soutien du revenu se comparent à la mesure du panier de consommation à l’échelle du pays;
• la députée Bonita Zarrillo (NPD) : Données diagnostiques sur les personnes en situation de handicap.

Les membres du HUMA :

Tracy Gray (Parti conservateur du Canada), Louise Chabot (Bloc québécois) et Bonita Zarrillo (Nouveau Parti démocratique) sont les porte‑parole de leur parti respectif en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Le Comité HUMA a convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait comme suit :

Premier tour – 6 minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l’ordre suivant :

• Parti conservateur;
• Parti liberal;
• Bloc Québécois;
• Nouveau Parti démocratique.

Pour le deuxième tour et les tours subséquents, l’ordre des intervenants et le temps qui leur sera alloué seront les suivants :

• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes;
• Bloc Québécois, 2 minutes et demie;
• Nouveau Parti démocratique, 2 minutes et demie;
• Parti conservateur, 5 minutes;
• Parti libéral, 5 minutes.

3. Questions prévues

Préambule

Titre abrégé

Définition

Généralités

Règlements

Examen parlementaire

Modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Entrée en vigueur

Table des matières

Liste des acronymes et abréviations

Conception de la prestation et admissibilité

1. Combien les prestataires recevront-ils?
2. Combien de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap en âge de travailler sortiront de la pauvreté grâce à la PCPH?
3. Quand les Canadiennes et Canadiens commenceront-ils à recevoir la prestation?
4. La PCPH sera-t-elle indexée à l’inflation?
5. La prestation diminuera-t-elle dans les situations de déflation?
6. Qui sera admissible à la PCPH?
7. Qui sera responsable de l’administration de la PCPH?
8. Comment fonctionnera le processus de demande?
9. Le processus de demande sera-t-il lourd?
10. Comment le processus d’appel sera-t-il géré?
11. Le gouvernement utilisera-t-il les données du Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour déterminer l'admissibilité des demandeurs?
12. Comment atténuerez-vous le risque que des fraudeurs présentent une demande de prestations?
13. Comment s’assurera-t-on que les personnes en situation de handicap invisible ne seront pas laissées pour compte?
14. Comment l’efficacité de la prestation sera-t-elle mesurée?
15. Quelle est la définition de handicap?
16. La PCPH remplacera-t-elle les mesures de soutien du revenu existantes comme le PPIRPC ou l’aide sociale?

Coordination avec les prestations provinciales et territoriales

18. Le gouvernement fédéral s’appuiera-t-il sur les dossiers provinciaux pour déterminer l’admissibilité des demandeurs?
19. La prestation sera-t-elle versée par l’entremise des provinces et des territoires ou directement aux particuliers?
20. Comment la PCPH interagira-t-elle avec les prestations provinciales et territoriales?
21. Les négociations avec les provinces et les territoires respecteront-elles leur compétence principale en matière de prestations de revenu d’invalidité?
22. La PCPH offrira-t-elle le même niveau de prestations dans l’ensemble du Canada ou y aura-t-il des variations entre les provinces, les territoires et les régions économiques?

Texte du projet de loi

23. Pourquoi le texte du projet de loi n’a-t-il pas été mis à jour pour tenir compte des préoccupations?
24. Pourquoi la plupart des précisions quant à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont-elles reléguées au règlement?
25. Il existe une confusion concernant les termes utilisés en français: « en situation de handicap », « vivant avec un handicap », « handicapée » et « invalidité » et « incapacité »
26. Le Parlement aura-t-il l’occasion d’examiner les règlements et de formuler des commentaires?
27. Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur?
28. Pourquoi le projet de loi C-22 prévoit-il une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu?

L’emploi

29. L’entrée sur le marché du travail aggravera-t-elle la situation des personnes en situation de handicap?
30. Y aura-t-il une composante d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi?
31. L’avantage favorisera-t-il ou découragera-t-il la recherche d’un emploi?

Consultations

32. Les consultations ont-elles commencé, ou attendez-vous que le projet de loi reçoive la sanction royale?
33. Y aura-t-il une incidence sur les prestations d’assurance privée?
34. Des mesures temporaires peuvent-elles être mises en place tout en tenant des consultations sur l’amélioration de ces mesures?
35. Les besoins distincts des populations autochtones ont-ils été pris en compte dans la conception et la prestation de la PCPH?
36. Les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont-ils participé à la conception et à la mise en œuvre de la prestation?
37. Comment la collectivité des personnes en situation de handicap peut-elle continuer à participer à la conception de la PCPH?

Répercussions économiques

38. La PCPH, ne causera-t-elle pas une inflation?
39. Quels sont les effets indirects du projet de loi sur l’économie?
40. L’objectif est-il de réduire la pauvreté chez les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler ou de l’éliminer?

Autres sujets liés aux Canadiens en situation de handicap

41. Que fait le gouvernement pour régler le problème des Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui ne parviennent pas à répondre à leurs besoins de base et qui demandent de l’aide médicale à mourir?
42. Un revenu universel garanti serait-il plus facile à administrer?
43. Le gouvernement modifiera-t-il le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le régime enregistré d’épargne-invalidité pour y assurer un plus grand accès ou pour aider les personnes vivant dans la pauvreté?

Liste des acronymes et abréviations

PCPH

Prestation Canadienne pour les personnes handicapées

P/T

Provinciales et territoriales

CIPH

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

REEI

Régime enregistré d'épargne-invalidité

AMM

Aide médicale à mourir

SAP

Sanctions administratives pécuniaires

PPIRPC

Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Conception de la prestation et admissibilité à celle-ci

1. Combien les prestataires recevront-ils?

L'alinéa 11(1)(c) du projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le montant de la prestation ou la méthode qui détermine ce montant.

Les détails de la prestation, notamment le montant, les critères d’admissibilité et d’autres caractéristiques comme le traitement du revenu d’emploi, seront précisés dans les règlements proposés élaborés si le projet de loi reçoit la sanction royale. Ces règlements seront éclairés par une mobilisation accrue de la collectivité des personnes handicapées et d’autres intervenants, ainsi que par des discussions avec les provinces et les territoires.

Le financement de la prestation sera déterminé dans le cadre du processus budgétaire fédéral, que les députés auront l’occasion d’examiner et de débattre.

2. Combien de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap en âge de travailler sortiront de la pauvreté grâce à la PCPH?

Notre but est de réaliser les objectifs de la Loi, qui consiste à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Des renseignements sur l’incidence prévue de la prestation sur la pauvreté seront disponibles une fois que ses paramètres auront été établis et que les règlements auront été publiés.

En déterminant les critères d’admissibilité et les montants pour la prestation proposée, le gouvernement continue de faire participer les personnes en situation de handicap et la communauté des personnes en situation de handicap. Cet engagement se poursuit tout au long du processus réglementaire.

3. Quand les Canadiennes et Canadiens commenceront-ils à recevoir la prestation?

Le gouvernement est conscient que nombre de Canadiennes et Canadiens en situation de handicap ont désespérément besoin du soutien financier supplémentaire que cette prestation leur procurera. Bien que le gouvernement ait l’intention d’aller de l’avant le plus rapidement possible, il est également déterminé à s’assurer que la conception et la mise en œuvre de la prestation sont gérées de manière à en maximiser les répercussions positives et à minimiser les répercussions négatives éventuelles. Cela nécessitera une mobilisation importante des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des programmes et services fédéraux. Le gouvernement veut aussi veiller à ce que la collectivité des personnes en situation de handicap ait le temps et l’occasion de participer pleinement à la conception de la prestation.

4. La PCPH sera-t-elle indexée à l’inflation?

L'alinéa 11(1)(d) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la façon dont la prestation doit être indexée à l’inflation.

Ces règlements permettraient de préciser comment le montant de la prestation pourrait être ajusté pour tenir compte de l’inflation. Il existe un certain nombre d’options d’indexation et les détails des calculs d’indexation sont très techniques, ce qui en fait un problème bien adapté aux règlements. Sur cette question et sur d’autres questions de conception, on continuera de mobiliser les personnes handicapées et la collectivité qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire.

5. La prestation diminuera-t-elle dans les situations de déflation?

L'alinéa 11(1)(d) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la façon dont la prestation doit être indexée à l’inflation. Ces règlements permettraient de préciser comment le montant de la prestation pourrait être ajusté pour tenir compte de l’inflation et de la déflation. On continuera de mobiliser les personnes handicapées et la collectivité qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire.

6. Qui sera admissible à la PCPH?

Notre but est de réaliser les objectifs de la Loi, qui consiste à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

L'alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée.

Les critères d’admissibilité seront précisés dans les règlements élaborés en vertu de la loi proposée.

Comme le principe « Rien sans nous » est une priorité, le gouvernement continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants pour orienter la conception de la prestation. De plus, le processus de réglementation offrira d’autres occasions de consultation sur les paramètres de conception de la prestation.

7. Qui sera responsable de l’administration de la PCPH?

Le projet de loi C-22 propose que la ministre de l’Emploi et du Développement social (actuellement appelée ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap) soit le ministre responsable de la loi et lui confère les pouvoirs et les obligations liés à l’administration de la loi proposée.

Des règlements préciseront la manière dont la loi proposée sera administrée. Dans le cadre des consultations en cours du gouvernement, nous nous engageons actuellement sur le mécanisme de versement de la PCPH. Tout au long de ces consultations, nous avons entendu dire que le système de versement des prestations proposées devrait placer le client au centre et s'efforcer de lui offrir une expérience simple et transparente. De plus, la communauté des personnes en situation de handicap a noté que le système de versement doit tenir compte des personnes en situation de handicap, y compris de la diversité des handicaps et des identités intersectionnelles.

8. Comment fonctionnera le processus de demande?

L'alinéa 11(1)(f) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les demandes de prestations. On continuera de mobiliser les personnes handicapées et la collectivité qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire.

9. Le processus de demande sera-t-il lourd?

L'alinéa 11(1)(f) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les demandes de prestations.

Tout au long de notre processus de mobilisation, la communauté des personnes handicapées nous a dit que de nombreuses personnes handicapées font face à des obstacles lorsqu’elles présentent une demande de soutien et de prestations. Notre objectif serait de simplifier le plus possible le processus de demande de cette prestation. On continuera de mobiliser les personnes handicapées et la collectivité qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire, pour veiller à ce que le processus de demande de la prestation proposée soit aussi simple et transparent que possible.

10. Comment le processus d’appel sera-t-il géré?

L'alinéa 11(1)(i) conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les appels. Ces règlements permettraient de préciser tous les aspects du processus d’appel, notamment les décisions susceptibles d’appel et la façon dont les personnes peuvent faire appel. On continuera de mobiliser les personnes handicapées et la collectivité qu’elles forment, y compris tout au long du processus réglementaire

11. Le gouvernement utilisera-t-il les données du Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour déterminer l'admissibilité des demandeurs?

L'alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée. Les critères d’admissibilité seraient précisés dans les règlements élaborés en vertu de la loi proposée si le projet de loi recevait la sanction royale.

12. Comment atténuerez-vous le risque que des fraudeurs présentent une demande de prestations?

Un régime de conformité et d’application de la loi sera plus détaillé dans les règlements; il pourrait comprendre des pouvoirs d’enquête pour le ministre, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des infractions. Les alinéas 11(1)(q) à 11(1)(t) conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le respect des mesures de conformité et d’application.

Nous voulons nous assurer que les personnes en situation de handicap peuvent avoir accès à la prestation tout en prévenant la fraude ou les abus. Nous continuerons de collaborer avec la collectivité des personnes en situation de handicap pour assurer cet équilibre et mettre en place des mesures de conformité et d’application de la loi appropriées.

13. Comment s’assurera-t-on que les personnes en situation de handicap invisible ne seront pas laissées pour compte?

Le gouvernement recueille des données probantes dans le cadre de ses activités de mobilisation afin d’éclairer les détails de la prestation, et notamment les critères d’admissibilité. Bien que le projet de loi ne propose pas de définition de handicap, l’alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée.

Selon les commentaires reçus jusqu’à présent, les critères seront élaborés dans le but de cibler les personnes qui en ont le plus besoin, peu importe le type de handicap ou si un handicap est visible ou invisible, d’assurer la transférabilité et l’équité à l’échelle nationale entre les provinces et les territoires, et de maintenir la facilité d’accès.

14. Comment l’efficacité de la prestation sera-t-elle mesurée?

Pour mesurer l’efficacité de la prestation, il faudra élaborer un certain nombre d’indicateurs de rendement fondés sur les sources de données disponibles, comme l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI), ainsi que de nouvelles mesures de la qualité de vie de Statistique Canada. Les indicateurs seraient également éclairés par la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’augmentation du pourcentage de personnes handicapées au-dessus du seuil de pauvreté officiel du Canada.

En tant que composante du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, EDSC est également déterminé à travailler avec les personnes en situation de handicap et l’ensemble de la collectivité qu’elles forment pour combler les lacunes en matière de données sur les personnes en situation de handicap et adopter une approche plus coordonnée et horizontale des activités fédérales de collecte et de diffusion de données. Ces efforts éclaireront également la façon dont l’efficacité de la prestation est mesurée.

15. Quelle est la définition de handicap?

a) La définition modernisée de handicap, qui fait partie du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPSH), sera-t-elle utilisée pour établir l’admissibilité à la PCPH?

Bien que le projet de loi ne propose pas de définition de handicap, les règlements contiendront des critères d’admissibilité. L’intégration d’une définition de handicap dans le projet de loi limiterait l’élaboration d’options d’admissibilité.

Au lieu de cela, le gouvernement recueille des données probantes dans le cadre de ses activités de mobilisation afin d’éclairer les détails de la prestation et notamment les critères d’admissibilité. Selon les commentaires reçus jusqu’à présent, les critères seront élaborés dans le but de cibler les personnes qui en ont le plus besoin, d’assurer la transférabilité et l’équité à l’échelle nationale entre les provinces et les territoires, et de maintenir la facilité d’accès. De plus, le budget de 2021 fournissait 11,9 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2021-2022 pour réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement fédéral. La mobilisation est en cours pour ce processus.

16. La PCPH remplacera-t-elle les mesures de soutien du revenu existantes comme le PPIRPC ou l’aide sociale?

La PCPH vise à réduire la pauvreté en complétant les mesures de revenu fédérales et provinciales-territoriales existantes pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler plutôt qu’en remplaçant l’aide sociale provinciale-territoriale pour les personnes em situation de handicap ou les mesures de soutien qui sont liées à son versement. (par exemple, assurance-médicaments, autres aides et services).

Elle vise à promouvoir une sécurité financière accrue en fournissant un revenu supplémentaire aux personnes qui reçoivent déjà des prestations et un nouveau soutien du revenu potentiel à certaines personnes qui ne reçoivent pas actuellement de prestations. Nous voulons nous assurer que les bénéficiaires de cette prestation s’en tirent mieux.

Coordination avec les prestations provinciales et territoriales

17. Avez-vous négocié avec les provinces et les territoires la coordination de cette prestation pour ne pas nuire aux prestations provinciales?

La prestation proposée a comme objectif de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Dans cette optique, le gouvernement est déterminé à continuer de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires à la conception de la prestation.

Lors d’une première réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux qui a eu lieu en juillet 2021, les ministres se sont engagés à collaborer dans le but d’améliorer les résultats pour les personnes en situation de handicap.

Je rencontre les provinces et les territoires, tant sur le plan multilatéral que bilatéral, avant de mettre la dernière main à la réglementation, pour discuter de l’harmonisation des prestations provinciales et territoriales avec la nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées.

Je suis convaincue que cette approche laissera place à une discussion sincère et constructive sur la collaboration entre tous les gouvernements pour que cette prestation permette aux personnes en situation de handicap de mieux s’en tirer.

18. Le gouvernement fédéral s’appuiera-t-il sur les dossiers provinciaux pour déterminer l’admissibilité des demandeurs?

L'alinéa 11(1)(a) du projet de loi conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les critères d’admissibilité à la prestation proposée. Les critères d’admissibilité seront précisés dans les règlements élaborés en vertu de la loi proposée.

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel en offrant des prestations et du soutien aux Canadiennes et Canadiens en situation de handicap. Nous faisons participer les provinces et les territoires ainsi que la collectivité des personnes en situation de handicap à l’élaboration des règlements pris en vertu de la Loi si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Comme vous le savez, le comité a déposé le rapport « Prestations de soutien aux personnes handicapées » à la Chambre des communes le 31 mai 2022. Dans le rapport, le Comité a demandé au gouvernement d’envisager de codifier toutes les personnes qui reçoivent une aide provinciale/territoriale en raison de leur situation de handicap afin de faciliter le versement de la prochaine PCPH. Dans ma réponse au Comité (présenté devant la Chambre des communes le 28 septembre 2022), j’ai fait remarquer que l’admissibilité à ces programmes et mesures de soutien varient selon la durée et la gravité du handicap, et qu’elle correspond aux différents objectifs de chaque programme. Le gouvernement continuera d’examiner toutes les options en matière d’admissibilité afin de mettre en place une prestation nationale pour les personnes en situation de handicap équitable, accessible et efficace. Il le fera en notant que l’utilisation de l’admissibilité provinciale et territoriale soulèverait des considérations relatives à l’équité, les coûts et à l’administration qui devraient faire l’objet d’une évaluation plus approfondie.

19. La prestation sera-t-elle versée par l’entremise des provinces et des territoires ou directement aux particuliers?

On prévoit que la prestation sera versée directement aux particuliers par le gouvernement du Canada.

20. Comment la PCPH interagira-t-elle avec les prestations provinciales et territoriales?

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel en offrant des prestations et du soutien aux Canadiennes et Canadiens en situation de handicap. Nous invitons les provinces et les territoires à comprendre comment la nouvelle prestation fédérale pourrait interagir avec les programmes provinciaux et territoriaux fondés sur le revenu, notamment avec l’aide sociale. Nous sollicitons des commentaires sur les conceptions et les caractéristiques possibles afin d’éviter toute incidence imprévue sur les prestations provinciales et territoriales fondées sur le revenu.

21. Les négociations avec les provinces et les territoires respecteront-elles leur compétence principale en matière de prestations de revenu d’invalidité?

Le système actuel de soutien du revenu et de prestations pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler est complexe et diversifié. Les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada jouent chacun un rôle important.

Mon intention est de travailler avec les provinces et les territoires pour parvenir à une entente claire sur la façon dont cette prestation et les prestations provinciales et territoriales peuvent être harmonisées afin de maximiser l’aide aux personnes en situation de handicap dans le but d’atteindre notre objectif de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

22. La PCPH offrira-t-elle le même niveau de prestations dans l’ensemble du Canada ou y aura-t-il des variations entre les provinces, les territoires et les régions économiques?

La prestation a pour objectif de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Compte tenu des prestations actuellement versées dans les provinces et les territoires, je travaille avec mes homologues pour veiller à ce que les personnes ne subissent aucune répercussion négative en raison de la prestation et que la prestation soit transférable partout au Canada.

Texte du projet de loi

23. Pourquoi le texte du projet de loi n’a-t-il pas été mis à jour pour tenir compte des préoccupations?

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été déposée au Parlement en tant que projet de loi C-35, le 22 juin 2021, puis présentée à nouveau en tant que projet de loi C-22 en juin dernier. Le texte de ces 2 projets de loi est identique, puisque nous sommes persuadés que notre approche (c’est-à-dire, l’établissement de la prestation au moyen d’une loi-cadre) permettra aux personnes en situation de handicap, aux autres intervenants ainsi qu’aux provinces et territoires de mieux éclairer la conception de la prestation.

J’ai été ravie de constater que tous les partis ont appuyé le projet de loi C-22 à la deuxième lecture, et j’ai hâte d’entendre la suite du débat sur ce projet de loi. Je suis convaincue que, grâce à l’appui accordé à la deuxième lecture, les parlementaires se réuniront pour remédier au problème de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

24. Pourquoi la plupart des précisions quant à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont-elles reléguées au règlement?

Cette approche a été adoptée intentionnellement.

Nous avons tâché d’établir un équilibre entre la mise en place d’une prestation pour répondre aux besoins immédiats des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté, tout en accordant une souplesse accrue permettant aux personnes en situation de handicap de participer à la création d’un programme qui aura une incidence sur leur vie.

Le principe de « Rien sans nous » est inhérent à nos engagements en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (article 4.3) ainsi qu’à la Loi canadienne sur l’accessibilité (préambule). Cet engagement signifie que le gouvernement doit absolument collaborer avec les personnes en situation de handicap et leur communauté pour veiller à ce que leurs perspectives soient prises en compte dans la conception de cette prestation. À bien des égards, il s’agit d’une façon différente de gérer les affaires au gouvernement. En concevant cette approche, je me suis surtout assurée de donner du temps et de l’espace aux personnes en situation de handicap et aux organisations d’intervenants, afin qu’elles puissent concrètement participer et contribuer au processus de conception. De plus, l’utilisation d’un mécanisme réglementaire permet de faire participer les personnes handicapées au processus de gestion réglementaire après l’adoption du règlement. Ainsi, la participation des personnes en situation de handicap deviendra partie intégrante et concrète de notre engagement fondé sur le principe de « Rien sans nous » en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, et de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Vu la complexité du système de prestations et de mesures de soutien pour les Canadiens en situation de handicap, la mobilisation des provinces, des territoires et d’autres intervenants sera essentielle au succès de la prestation.

Il importe également de noter que l’utilisation de la réglementation pour les éléments de la prestation, comme l’admissibilité, reconnaît que le handicap est un concept social en évolution. Cette approche offrira une plus grande souplesse à mesure que progresse notre compréhension du handicap.

Le recours à la réglementation pour les principaux éléments de la prestation dans le but de maximiser la souplesse est semblable à l’approche adoptée pour les programmes provinciaux et territoriaux d’assistance sociale. Par exemple, les récentes modifications réglementaires apportées par le Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ont permis de mettre à jour la définition du terme « surdité », en réponse aux recommandations de la communauté des personnes en situation de handicap et des intervenants. Le projet de loi C-22 nous accorde ce genre de souplesse, nous permettant de nous adapter rapidement aux besoins évolutifs des personnes en situation de handicap, qui connaissent mieux leurs besoins.

25. Il existe une confusion concernant les termes utilisés en français: « en situation de handicap », « vivant avec un handicap », « handicapée » et « invalidité » et « incapacité »

La définition et le libellé dans le cadre du handicap sont des concepts évolutifs fondés sur l’expérience et les perspectives des personnes en situation de handicap. Ainsi, les termes se rapportant au handicap ont changé en français et en anglais au cours des dernières décennies.

Il convient de noter qu’un handicap est une limitation fonctionnelle ou une restriction de la capacité d’une personne d’exécuter une activité. Le terme « handicapé » est un adjectif, pas un nom. Les gens ne sont pas des conditions. Il est donc préférable de ne pas utiliser le terme « les handicapés », mais plutôt « personnes en situation de handicap ». Il s’agit du « langage d’abord axé sur la personne »; chaque personne peut toutefois avoir ses préférences lorsqu’elle discute de son handicap.

En français, le terme « personnes en situation de handicap » est souvent utilisé pour désigner une personne qui fait face à des obstacles à l’accessibilité au quotidien. Le terme « personnes handicapées » est également utilisé en français, notamment dans les plus récentes lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle les 2 termes sont utilisés dans la version française du projet de loi : il reflète le terme le plus courant généralement utilisé le et terme le plus courant utilisé en droit. En dehors du projet de loi, d’autres termes en français, comme « invalidité » ou « incapacité », sont utilisés à l’occasion en référence aux noms de lois ou de programmes particuliers créés dans le passé. Ce libellé illustre la façon dont le handicap a précédemment été définie et nommée comme un concept médical plutôt que social.

26. Le Parlement aura-t-il l’occasion d’examiner les règlements et de formuler des commentaires?

Le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’élaborer des règlements. Toutefois, les règlements sont élaborés au moyen d’un processus rigoureux et transparent. Dans l’esprit de « Rien sans nous », les personnes en situation de handicap participeront au processus d’élaboration de la réglementation. Par exemple, ce processus pourrait comprendre une consultation préalable auprès des personnes en situation de handicap et de leur communauté. Cette étape dans la participation a déjà commencé dans le cadre de la mobilisation communautaire, et le gouvernement organisera d’autres tables rondes.

Après la consultation préalable, le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public d’émettre des observations s’y rattachant. Ce processus donnera à la communauté des personnes en situation de handicap et au grand public l’occasion de formuler des commentaires sur l’ébauche du règlement proposé. En fonction de l’étendue des commentaires du public, le projet de règlement peut ensuite être révisé et publié de nouveau ou publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et entrer en vigueur.

L’objectif est de veiller à ce que les personnes en situation de handicap et leur communauté participent tout au long du processus d’élaboration et de la réglementation, en plus de continuer à agir le plus rapidement possible pour que les Canadiens puissent tirer profit de la prestation sans délai.

27. Quand le projet de loi entrera-t-il en vigueur?

L’article 14 du projet de loi stipule que la loi entrera en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Je sais que de nombreux Canadiens ont désespérément besoin du soutien et de la sécurité financière que procurera cette prestation. Notre objectif est de mettre en œuvre la prestation proposée le plus tôt possible tout en adhérant au principe de « Rien sans nous » de la communauté des personnes en situation de handicap. Il est essentiel de bien faire les choses et d’inclure les personnes en situation de handicap tout au long du processus.

28. Pourquoi le projet de loi C-22 prévoit-il une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu?

Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu est proposée afin de permettre la communication de renseignements sur les contribuables à l’Agence du revenu du Canada au ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada aux fins de l’administration de la prestation ou pour l’évaluation ou la formulation de la politique relative à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée.

L’emploi

29. L’entrée sur le marché du travail aggravera-t-elle la situation des personnes en situation de handicap?

Le préambule du projet de loi C-22 stipule que « les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi ».

Dans le cadre de notre engagement, nous avons appris que le fait de veiller à ce que la conception des prestations ne soit pas un facteur de dissuasion au travail est un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap et la collectivité des personnes en situation de handicap. Nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap à ce sujet et à d’autres questions de conception.

Notre objectif est d’harmoniser la PCPH avec d’autres prestations et mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap profitent de cette nouvelle prestation.

30. Y aura-t-il une composante d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi?

La prestation proposée serait un supplément, puisqu’elle ne vise pas à remplacer l’aide sociale ou l’aide à l’emploi offerte par les gouvernements provinciaux.

Toutefois, le gouvernement est déterminé à éliminer les obstacles à l’emploi. Le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada a été publié le 7 octobre 2022. Le volet 2 du Plan d’action met l’accent sur l’emploi ainsi que sur l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La Stratégie d’emploi aidera :

• les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver de bons emplois;
• les personnes en situation de handicap à progresser dans leur carrière ou à devenir des entrepreneurs;
• les employeurs à aménager de milieux de travail inclusifs;
• les organismes et les personnes qui offrent une aide liée à l’emploi aux personnes en situation de handicap.

Les mesures du volet « Emploi » du plan d’action comprennent également :

• un investissement de plus de 270 millions de dollars en nouveaux fonds distribués par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées;
• la création d’un conseil sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu des affaires chargé de me conseiller et dont les membres agiront à titre de champions nationaux de l’inclusion des personnes en situation de handicap au milieu des affaires.
• le lancement d’une stratégie nationale d’emploi pour les anciens combattants dans le but de veiller à ce que tous les anciens combattants, y compris ceux qui sont en situation de handicap, trouvent un travail valorisant après leur libération des Forces armées canadiennes;
• la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en réduisant les inégalités et les obstacles à l’emploi dans les milieux de travail fédéraux;
• l’amélioration du soutien aux bénéficiaires du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada dans leurs tentatives de retour au travail en concevant un projet pilote de retour au travail;
• l’intégration de l’inclusion des personnes en situation de handicap aux programmes relatifs au marché du travail existants d’EDSC.

31. L’avantage favorisera-t-il ou découragera-t-il la recherche d’un emploi?

Le préambule du projet de loi C-22 stipule que « les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi ». Notre objectif est d’harmoniser la PCPH avec les autres prestations fédérales, provinciales et territoriales pour faire en sorte que les gens ne soient pas pénalisés en raison de cette prestation, y compris s’ils trouvent du travail.

L’un des 4 piliers du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap récemment lancé par le gouvernement du Canada vise à éliminer les obstacles à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Pour soutenir cet objectif, nous investissons plus de 270 millions de dollars dans des mesures supplémentaires de soutien à l’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et prenons d’autres mesures concrètes pour l’égalité des chances d’emploi.

Au cours du processus de mobilisation pour éclairer la conception de la prestation, nous avons appris que la principale préoccupation des personnes en situation de handicaps et de la communauté des personnes en situation de handicap est que la prestation doit être conçue de manière à ne pas décourager le travail. Nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap à ce sujet et à d’autres questions de conception.

Consultations

32. Les consultations ont-elles commencé, ou attendez-vous que le projet de loi reçoive la sanction royale?

S’appuyant sur les consultations sur le Canada accessible (2016) et le Sommet national sur les personnes handicapées (2019), les consultations sur la PCPH ont commencé en juin 2021. En accord avec le principe « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH proposée est éclairée par la consultation continue des parties prenantes. De nombreuses activités de mobilisation ont eu lieu à ce jour : 

• un sondage de consultation en ligne sur le Plan d’action (qui s’est déroulé entre le 4 juin et le 30 septembre 2021) comprenait des questions sur la PCPH. Cet engagement comprenait un sondage en ligne qui a suscité des commentaires d’environ 8 600 Canadiens. 

Quatre tables rondes sur le Plan d’action et la PCPH : 

• table ronde avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et les organismes de personnes en situation de handicap pour lancer le sondage en ligne (4 juin 2021); 
• table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes en situation de handicap (25 juin 2021); 
• table ronde avec la ministre Qualtrough et le mouvement Le handicap sans pauvreté (27 juillet 2021); 
• table ronde avec la ministre Qualtrough et des organismes de personnes en situation de handicap (28 juillet 2021). 

Quatre tables rondes sur la PCPH : 

• table ronde avec des chercheurs et des universitaires du domaine de l’invalidité (14 janvier 2022); 
• table ronde avec des organismes qui travaillent avec des membres de communautés racialisées (28 janvier 2022); 
• table ronde avec les organismes nationaux de personnes en situation de handicap (15 février 2022); 
• table ronde avec les fournisseurs de services aux personnes en situation de handicap (28 février 2022). 

De plus, la mobilisation dirigée par les collectivités et les Autochtones se déroule en parallèle. Il est prévu que la mobilisation communautaire en cours pourrait se poursuivre jusqu’au printemps 2023, tandis que la mobilisation des Autochtones pourrait se poursuivre jusqu’en 2023-2024. De plus, le Groupe consultatif ministériel sur les personnes handicapées a joué un rôle important en fournissant des conseils sur la prestation proposée. Toutes ces contributions et tous ces conseils sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée.

Tout au long de notre engagement avec la communauté des personnes en situation de handicap, nous m’a assuré que l’approche cadre prévue dans le projet de loi C-22 est la façon la plus appropriée de faire participer la communauté des personnes en situation de handicap, en respectant le principe « rien sans nous », tout en travaillant à mettre en œuvre la prestation proposée le plus rapidement possible.

33. Y aura-t-il une incidence sur les prestations d’assurance privée?

Le paysage du revenu des personnes en situation de handicap en âge de travailler est complexe. Souvent, les personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler reçoivent un revenu ou de l’aide de diverses sources, notamment l’emploi, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, l’assurance privée et des prestations d’indemnisation des accidents du travail.

Notre objectif est de faire en sorte que les Canadiens en situation de handicap soient dans une meilleure situation grâce à cette prestation. C’est pourquoi un vaste processus de mobilisation a été lancé auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris les assureurs privés. Cette mobilisation a permis de mieux comprendre le paysage complexe des prestations au Canada et les divers rôles des différents intervenants, y compris le rôle du secteur privé de l’assurance dans le remplacement du revenu des assurés. Cette mobilisation nous a également permis de mieux expliquer l’objectif de la PCPH en tant que mesure sociale pour aider à lutter contre la pauvreté au Canada. Cette mobilisation se poursuivra tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.

34. Des mesures temporaires peuvent-elles être mises en place tout en tenant des consultations sur l’amélioration de ces mesures?

Cela nécessiterait des processus et procédures supplémentaires qui détourneraient l’attention de l’élaboration et de la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada met plutôt l’accent sur la mise en place des avantages proposés le plus rapidement possible.

35. Les besoins distincts des populations autochtones ont-ils été pris en compte dans la conception et la prestation de la PCPH?

Nous savons que la proportion des membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada qui sont en situation de handicap demeure beaucoup plus élevée que celle de la population générale. Compte tenu de ces taux élevés, les questions relatives à l’incapacité demeurent une priorité clé pour les gouvernements et les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits et pour le Canada dans son engagement continu envers la réconciliation.

C’est pourquoi nous avons lancé un processus ciblé en 2022 pour fournir du financement aux organisations autochtones nationales afin d’obtenir leur avis et leurs conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris la PCPH. De plus, nous adoptons une approche fondée sur les distinctions dans laquelle nous collaborons directement avec les signataires de traités modernes. Cette mobilisation se poursuivra au cours de la prochaine année.

Nous continuerons de collaborer avec les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relativement à leurs besoins particuliers à mesure que nous poursuivrons la conception et la mise en place de la PCPH.

36. Les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ont-ils participé à la conception et à la mise en œuvre de la prestation?

Nous reconnaissons que les organisations autochtones nationales ne représentent pas les signataires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Afin de respecter les relations de gouvernement à gouvernement enchâssées dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, nous avons envoyé à l’automne 2022 des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander de fournir des commentaires sur la conception et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Ces commentaires seront pris en compte dans la conception et la mise en œuvre de la PCPH.

37. Comment la collectivité des personnes en situation de handicap peut-elle continuer à participer à la conception de la PCPH?

En ayant comme priorité le principe « Rien sans nous », le gouvernement continuera de mobiliser les personnes en situation de handicap, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants pour le guider dans la conception de la prestation. De même, le processus réglementaire fournira d’autres occasions de mobilisation et de consultation sur les paramètres de conception de la prestation. En plus de la consultation régulière dans le cadre d’un processus réglementaire, mon ministère s’assurera de tenir d’autres tables rondes et de mobiliser la collectivité.

De plus, la mobilisation dirigée par la collectivité et les Autochtones se déroule en parallèle. Il est prévu que la mobilisation dirigée par la collectivité, qui est en cours, pourrait se poursuivre jusqu’au printemps 2023, tandis que la mobilisation des Autochtones pourrait se poursuivre jusqu’en 2023-2024.

À l’heure actuelle, je n’ai pas d’inquiétude à l’égard du fait que la communauté des personnes en situation de handicap manque d’occasion de participer à la conception de la PCPH. Je veux plutôt offrir un moyen d’engagement qui soit approprié et qui s’inscrit dans la capacité de la communauté de partager leur expertise. Si nous devons continuer à faire participer la communauté des personnes en situations de handicap, nous devons veiller à ce que la capacité de la communauté ne soit pas exploitée à l’excès. Le processus réglementaire fournit également un cercle complet de participation, non seulement à la conception des règlements, mais aussi à leur gestion permanente. Ainsi, le principe « Rien sans nous » sera concrétisé dans le cadre de la prestation.

Répercussions économiques

38. La PCPH, ne causera-t-elle pas une inflation?

Dans le cadre de nos consultations, nous avons appris que de nombreux Canadiens en situation de handicap font quotidiennement des choix inimaginables, par exemple, entre l’achat des médicaments dont ils ont besoin pour soulager leur douleur et l’achat de nourriture pour eux-mêmes et leur famille. Cette situation n’a fait qu’empirer avec l’augmentation du coût de la vie.

La Prestation canadienne pour personnes handicapées aidera à faire en sorte qu’ils n’aient plus à faire ces choix. Il est certain qu’elle offrira une sécurité économique accrue, mais elle fournira de surcroît un sentiment de stabilité et de tranquillité d’esprit.

39. Quels sont les effets indirects du projet de loi sur l’économie?

La PCPH donnera aux personnes en situation de handicap une plus grande sécurité financière. Cela tend à avoir des effets positifs sur les gens – p. ex., leur état de santé pourrait s’améliorer parce qu’ils n’auront pas à faire des choix impossibles entre la nourriture et les médicaments et qu’ils peuvent envisager de suivre de la formation ou de participer au marché du travail. Jumelée à la Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap du gouvernement, la prestation pourrait encourager plus de personnes à se lancer sur le marché du travail, ce qui aurait des répercussions importantes sur l’économie canadienne. Selon les estimations, l’élimination des obstacles à l’emploi pour les Canadiens en situation de handicap pourrait générer des retombées économiques directes pouvant atteindre 4,0 % du PIB.

En outre, la PCPH devrait stimuler des dépenses importantes dans les économies locales compte tenu des besoins financiers considérables et immédiats de la population dont elle est censée améliorer la situation. Les prestations ciblent les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté, et si l’on se fonde sur les résultats qu’ont eus d’autres programmes de prestations, la PCPH sera dépensée directement dans les collectivités en réponse à des besoins essentiels comme le logement, l’alimentation et la santé qui sont simplement inabordables pour de nombreuses personnes à cause de leur situation économique.

40. L’objectif est-il de réduire la pauvreté chez les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler ou de l’éliminer?

La prestation sera conçue pour compléter les programmes existants de manière à réduire autant que possible la pauvreté au sein de la population admissible.

Toutefois, il est important de comprendre que la pauvreté est un problème complexe et multidimensionnel. La pauvreté comprend non seulement un manque de revenus, mais aussi un manque d’accès à des ressources essentielles comme des aliments nutritifs, un logement décent, des activités culturelles, des soins de santé complets et des activités récréatives.

Bien que la PCPH vise à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler, pour certaines personnes, la pauvreté va au-delà du revenu inadéquat et un supplément de revenu ne suffit pas pour éliminer la pauvreté.

Notre gouvernement a publié de nouvelles mesures qui rendront la vie de millions de Canadiens plus abordable, notamment :

• bonifications de l’Allocation canadienne pour les travailleurs,
• augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse,
• abordabilité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants,
• initiatives de logement abordable, dont un paiement unique non imposable de 500 $,
• soins dentaires pour les Canadiens,
• mesure doublant le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant 6 mois et aide aux Canadiens pour la lutte contre les changements climatiques.

Autres sujets liés aux Canadiens en situation de handicap

41. Que fait le gouvernement pour régler le problème des Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou qui ne parviennent pas à répondre à leurs besoins de base et qui demandent de l’aide médicale à mourir?

Le 17 mars 2021, les changements additionnels apportés à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM) sont entrés en vigueur. Ces changements ont supprimé l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’un patient doive être « raisonnablement prévisible », une modification qui vise à respecter une décision de la Cour supérieure du Québec rendue en septembre 2019 selon laquelle des parties des lois fédérales et provinciales précédentes sur l’aide à mourir étaient inconstitutionnelles. Lorsque ces changements ont été proposés, le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap.

Toutefois, les gens de la collectivité des personnes en situation de handicap ont exprimé haut et fort l’incidence des récents changements apportés à l’AMM sur les personnes en situation de handicap. De nombreux membres de la collectivité des personnes en situation de handicap ont souligné que l’initiative de l’AMM a jeté la lumière sur le fait que trop de Canadiens en situation de handicap sont confrontés à des obstacles qui les empêchent d’accéder aux soutiens et aux services dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité.

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’inclusion sociale et économique pleine et entière des Canadiens âgés, y compris de ceux qui sont handicapés. Le 7 octobre 2022, le gouvernement a publié le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada est une approche pangouvernementale complète visant à assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il comprend des facteurs liés aux handicaps à prendre en compte dans l’ensemble de nos programmes tout en précisant les investissements ciblés à faire dans des domaines clés pour stimuler le changement. Il s’appuie sur des mesures et des programmes existants visant à améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap et établit des mesures nouvelles et significatives. Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap vise 5 objectifs clés :

1. améliorer l’inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap;
2. réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap;
3. atteindre l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040 énoncé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité;
4. élaborer une approche uniforme en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’échelle du gouvernement du Canada et faciliter leur accès aux programmes et services fédéraux;
5. favoriser une culture d’inclusion des personnes en situation de handicap.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est la pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et aidera à assurer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

42. Un revenu universel garanti serait-il plus facile à administrer?

La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à aider à assurer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Cette priorité vise à remédier à une inégalité et à une lacune de longue date dans le filet de sécurité sociale. De plus, notre objectif en concevant la prestation a été de compléter, plutôt que de remplacer, les prestations et les soutiens existants.

Tout au long de notre processus de mobilisation, la collectivité des personnes en situation de handicap nous a dit que de nombreuses personnes en situation de handicap font face à des obstacles lorsqu’elles présentent une demande de mesures de soutien et de prestations pour personnes en situation de handicap. Notre objectif est de simplifier le plus possible le processus de demande de cette prestation. Les personnes en situation de handicap et leur collectivité continueront d’être mobilisées, y compris tout au long du processus réglementaire, pour s’assurer que le processus de demande de prestation proposée est aussi simple et se déroule aussi bien que possible.

43. Le gouvernement modifiera-t-il le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le régime enregistré d’épargne-invalidité pour y assurer un plus grand accès ou pour aider les personnes vivant dans la pauvreté?

Le projet de loi C-22 vise à réduire la pauvreté et à aider à assurer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en créant une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le projet de loi ne propose pas de modifications au CIPH, au REEI ni à tout autre avantage ou programme fédéral.

1. Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Engagement : Élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi qu’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées à faible revenu qui sont en âge de travailler.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées : progrès réalisés à ce jour

Le 2 juin 2022, le projet de loi C-22 portant sur la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été présenté à la Chambre des communes. La deuxième lecture du projet de loi a commencé le 20 septembre 2022. Le projet de loi C-22 a reçu l’appui unanime de tous les partis et a été adopté à l’étape de la deuxième lecture le 18 octobre 2022. Il a été renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) pour étude.

En prévision du dépôt du projet de loi C-22, et dans l’esprit de la stratégie « Rien sans nous », le gouvernement a lancé un processus de consultation afin de recueillir les commentaires de regroupements de personnes en situation de handicap, de chercheurs, d’organisations autochtones et d’autres intervenants sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Plus de 8 600 Canadiens ont participé à un sondage en ligne; des tables rondes ont été organisées et des ententes de financement ont été mises en place et continuent de l’être pour aider les organismes de personnes en situation de handicap et les organisations autochtones nationales à mobiliser leurs membres.

Par exemple, l’organisme Vie autonome Canada reçoit des sommes pour collaborer avec ceux et celles qui travaillent auprès de personnes en situation de handicap dans tout le pays, afin de solliciter le point de vue et les idées de la communauté au sujet de l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives clés dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris la prestation proposée. Des fonds sont également accordés à 5 organisations autochtones nationales pour accomplir ce travail.

J’ai également communiqué multilatéralement avec mes homologues provinciaux et territoriaux par l’entremise du Forum des ministres responsables des services sociaux au sujet de la conception et de la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et bilatéralement cet automne dans le cadre de réunions visant à discuter plus à fond de l’harmonisation des prestations provinciales et territoriales avec la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

2. Stratégie d’emploi pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap

Engagement : Mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap.

3. Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

Engagement : Terminer et rendre public le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap. Ce Plan d’action comprend des mesures immédiates dans des secteurs importants comme la sécurité financière et l’emploi, et prévoit la création d’espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap et l’adoption d’une approche moderne et d’une définition commune de la situation de handicap dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap : progrès réalisés à ce jour

J’ai publié le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada le 7 octobre 2022

Notre Plan se veut un plan directeur pour le changement et veillera au financement des 4 volets principaux suivants :

• la sécurité financière;
• l’emploi;
• les communautés accessibles et inclusives,
• une approche moderne quant au traitement des handicaps dans les programmes et les services gouvernementaux.

La publication du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap s’appuie sur les premiers investissements déjà faits pour rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap :

• 11,9 millions de dollars sur 3 ans pour l’élaboration d’un processus modernisé de détermination de l’admissibilité aux programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Ce montant financera aussi la création de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• 129,2 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l’exercice 2021 à 2022 pour le Fonds pour l’accessibilité; 
• 65 millions de dollars en 2021 à 2022 pour le Fonds d’intégration et d’autres programmes de financement pour les mesures de soutien à l’emploi;
• des mesures pour améliorer la sécurité financière des étudiants en situation de handicap;
• des améliorations au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, 
• 12 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l’exercice 2021 à 2022, pour la production de documents en format substitut.

Dans le budget de 2022, nous nous sommes aussi engagés à agir dans des domaines clés, notamment :

• 272,6 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie d’emploi au moyen du Fonds d’intégration. Cela aidera à pallier les pénuries de main-d’œuvre grâce à la participation accrue de personnes en situation de handicap sur le marché du travail et rendra les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles.
  • De ce financement, 20 millions seront attribués au programme Prêts, désireux et capables pour aider les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme ou ayant des déficiences intellectuelles.
• 25 millions de dollars sur 5 ans pour promouvoir l’inclusion sociale et économique de personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et pour aider à créer un Canada exempt d’obstacles au moyen des mesures suivantes :
  • la production de documents de formats adaptés par le Centre d’accès équitable aux bibliothèques et le Réseau national de services équitables de bibliothèque;
  • de la recherche pour mieux comprendre les disparités dans la disponibilité de documents de lecture accessibles;
  • un nouveau programme d’accès équitable à la lecture pour améliorer la production de documents de lecture dans un format accessible au moyen de partenariats innovateurs.
• avancer 2,9 milliards de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement afin d’accélérer la construction et la réparation de logements destinés aux Canadiens vulnérables;
• instaurer un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap;
• 5,3 milliards de dollars sur 5 ans et 1,7 milliard de dollars par la suite pour offrir des soins dentaires aux Canadiens, incluant les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, à compter de 2023, avec mise en œuvre complète d’ici 2025;
• doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $. 

L’été dernier, conformément à l’engagement du gouvernement à l’égard du principe « Rien sans nous », nous avons entrepris un dialogue avec des personnes en situation de handicap dans le cadre de tables rondes, de discussions bilatérales et d’un sondage en ligne d’opinion publique auquel environ 8 600 personnes ont répondu.

• Une très grande majorité de répondants a souligné l’importance de mesures visant à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent participer pleinement à toutes les sphères de notre société au même titre que toute autre personne.

J’ai également rencontré virtuellement les ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux pour les informer de la création du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à travailler ensemble pour améliorer le bien-être des personnes en situation de handicap partout au Canada.

En décembre dernier, par l’intermédiaire du volet de financement « Personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, l’organisme Vie autonome Canada a été choisi pour recevoir 650 000 $ en vue de diriger une consultation pancanadienne auprès de la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception et la mise en œuvre d’initiatives clés dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

4. Accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap

Engagement : Entreprendre un examen complet de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

5. Capacité des organismes nationaux œuvrant pour les personnes en situation de handicap

Engagement : Soutenir les organisations nationales œuvrant auprès de personnes en situation de handicap afin de leur permettre de renforcer leurs capacités et de contribuer aux efforts visant à éliminer les obstacles systémiques.

6. Accès pour les Canadiennes et les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés

Engagement : Mener à bien notre engagement de financer de façon permanente les services de soutien assurant un accès équitable à la lecture et à des œuvres publiées pour les Canadiennes et les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés.

7. Loi canadienne sur l’accessibilité et normes en matière d’accessibilité

Engagement : Mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.

Table des matières

Membres du Comité HUMA

Chad Collins (PLC)

Michael Coteau (PLC)

Wayne Long (PLC)

Soraya Martinez Ferrada (PLC)

Robert (Bobby) J. Morrissey (PLC)

Tony Van Bynen (PLC)

Rosemarie Falk (PCC)

Michelle Ferreri (PCC)

Tracy Gray (PCC)

Scott Aitchison (PCC)

Bonita Zarrillo (NPD)

Louise Chabot (BQ)

Courtes biographies des membres du Comité (l’entête n’est pas compris dans le cartable original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton Est—Stoney Creek – Ontario

Courte biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription de Hamilton Est–Stoney Creek, habite dans la région de Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l’école secondaire Glendale, l’Université Western Ontario et l’Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l’âge de 24 ans, ce qui en fait l’un des plus jeunes élus de l’histoire de la ville.

Chad se passionne pour la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d’efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l’organisme City Housing Hamilton, Chad s’est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu’ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7000 logements publics. Il poursuit son travail sur près d’une douzaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d’offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu’il s’agisse de la création et de l’aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires, ou de l’ouverture d’une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens de Hamilton Est–Stoney Creek.

À souligner :

• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • logement abordable

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley Est – Ontario

Courte biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l’Ontario, il a occupé les postes ministériels suivants : ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l’Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, 2006 et 2010. En tant que membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l’utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l’utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l’utilisation des écoles par la collectivité qui a permis de réduire de façon considérable les frais d’utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d’appuyer les programmes d’alimentation saine et de mieux faire connaître le problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d’anglais langue seconde et concepteur de programmes d’études. De plus, il a été directeur du marketing pour l’organisme Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l’organisation de la Journée de l’alphabétisation familiale pour l’ensemble du Canada, et directeur général d’AlphaPlus, un organisme national d’alphabétisation mandaté de soutenir l’éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley Est et a fréquenté l’école intermédiaire Don Mills et l’institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d’un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l’Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

À souligner :

• il a passé 10 ans à l’Assemblée législative de l’Ontario

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• familles à faible revenu

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay — Nouveau Brunswick

Courte biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au Canada, l’équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant son travail auprès des Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d’excellence en ventes et en marketing de l’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

• Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015)

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• pauvreté
• santé mentale;
• il appuie sans réserve le projet d’oléoduc Énergie Est;
• il a déjà dérogé de la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNCLavalin), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition;
• il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey);
• il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs;

Soraya Martinez Ferrada, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Hochelaga – Québec

Courte biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes pour la circonscription d’Hochelaga en 2019, et a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l’est de Montréal. D’origine chilienne, sa famille s’y est installée depuis les années 1980. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d’être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire où elle s’est spécialisée en communication et a créé de multiples projets culturels et politiques. Elle a, notamment, mis sur pied le premier programme culturel d’insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un exemple unique dans le domaine du développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la Chef de l’opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules vidéo Vedette d’Hochelaga où elle souligne l’engagement de citoyens, d’organismes communautaires ou encore d’entrepreneurs dans la circonscription d’Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

À souligner :

• Secrétaire parlementaire – Logement et Diversité et Inclusion (Logement);

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• Pauvreté;
• Province de Québec;
• Multiculturalisme.

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont, Île-du-Prince-Édouard

Courte biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins de ses communautés. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l’Assemblée, comme ministre des Transports et des Travaux publics, ministre du Développement économique et du Tourisme et leader parlementaire de l’opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour se joindre au secteur privé en tant que consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d’administration de la Fondation des maladies du cœur de l’Île-du-Prince-Édouard. Il était aussi le membre fondateur et ancien président de la Tignish Seniors Home Care Coop, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

• Président du Comité HUMA;
• Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales).

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora – Ontario

Courte biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019; et a été réélu en 2021. Résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, Tony et sa femme Roxanne y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l’aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les enjeux qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l’hôpital Southlake et auprès de l’organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l’organisme Belinda’s Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d’occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le goût du développement communautaire a guidé Tony, qui s’est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l’ancien hôtel de ville historique et d’aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à ses fonctions de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d’entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d’une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

À souligner :

Ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

• études ciblées pour aider les Canadiens, particulièrement à passer à travers la pandémie

Rosemarie Falk Partie Conservateur, porte-parole associée responsable du Travail, Battlefords-Lloydminster, Saskatchewan

Courte biographie

Rosemarie Falk est la candidate conservatrice de Battlefords-Lloydminster. Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan et avec son époux Adam, elle y élève leurs 3 enfants. Elle a toujours été très active dans sa communauté. Tout au long de sa carrière en travail social et de ses activités de bénévolat, elle a travaillé avec certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale tenue le 11 décembre 2017. Auparavant, Rosemarie a travaillé comme travailleuse sociale agréée en Saskatchewan et détient un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Elle possède également de l’expérience comme adjointe juridique spécialisée en droit de la famille et comme adjointe législative en politique fédérale.

En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre associée responsable du Travail et de porte-parole associée responsable du Travail.

À souligner :

• elle a été membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
• Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des communautés rurales;
• Porte-parole associée responsable du Travail du cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Michelle Ferreri, Parti conservateur, porte-parole responsable de la Famille, de l’Enfance et du Développement social, Peterborough – Kawartha, Ontario

Courte biographie

Michelle est députée fédérale de Peterborough-Kawartha et a été élue aux élections de 2021. Michelle a été nommée ministre du cabinet fantôme conservateur responsable du Tourisme lors du 44e Parlement. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Avant son élection, Michelle était une militante communautaire bien connue, une entrepreneure primée, une bénévole engagée et une conférencière et spécialiste du marketing sur les médias sociaux très recherchée.

Michelle possède plus de 20 ans d’expérience en médias, en marketing et en art oratoire. Pendant sa carrière de journaliste, l’une des expériences les plus mémorables de Michelle a été sa visite de la base des Forces canadiennes Alert et son vol vers la station à bord d’un C-17 Globemaster.

Michelle est diplômée de l’Université Trent (biologie/anthropologie) et du Loyalist College (biotechnologie). Ses études en sciences l’ont amenée à militer avec passion en faveur de la santé physique et mentale.

Fière mère de 3 enfants âgés de 12 à 17 ans, elle partage sa vie avec son partenaire Ryan et les 3 filles de celui-ci.

À souligner :

• elle est membre du Comité permanent de la condition féminine depuis le 9 décembre 2021;
• Michelle s’intéresse à la santé physique et mentale, au logement, à l’économie et à la sécurité alimentaire;
• Porte-parole – Familles, enfants et développement social dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle.

Tracy Gray - Parti conservateur, porte-parole responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Kelowna – Lake Country, Colombie Britannique

Courte biographie

Tracy a été élue députée de la circonscription de Kelowna-Lake Country en octobre 2019. En octobre 2022, sous la direction du nouveau chef du Parti conservateur, elle a été nommée au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable de l’Emploi, du Développement de la future main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Elle a auparavant été ministre du cabinet fantôme responsable du Commerce interprovincial et ministre du cabinet fantôme responsable de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Tracy possède une vaste expérience dans le domaine du commerce, ayant consacré la majeure partie de sa carrière dans l’industrie des boissons en Colombie-Britannique. Elle a fondé et détenu Discover Wines VQA Wine Stores, dont un des magasins a été en tête des magasins de vins en Colombie-Britannique pendant 13 ans. En outre, elle a travaillé dans de petites entreprises de divers secteurs, dont le financement, l’importation, les services pétroliers et gaziers et une entreprise en démarrage technologique.

Fille d’un pompier et d’une enseignante à l’école catholique, Tracy a grandi dans une famille axée sur le service d’intérêt public et d’une solide éthique de travail. Elle a un fils et est mariée depuis 27 ans.

Tracy a reçu de nombreuses distinctions, dont le prix Femme entrepreneure canadienne de l’année de RBC, le prix d’excellence en affaires de la Chambre de commerce de Kelowna et le prix « 100 nouvelles femmes pionnières » en Colombie-Britannique.

Tracy a travaillé auprès de nombreux organismes au fil des ans. Elle a été nommée par le cabinet de la Colombie-Britannique à la Passenger Transportation Board et élue au conseil de la Prospera Credit Union pendant 10 ans. De plus, elle a siégé à l’Okanagan Film Commission, à la Clubhouse Childcare Society, au conseil d’administration de la bibliothèque régionale de l’Okanagan et à la présidence de l’Okanagan Basin Water Board.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la future main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle;
• Parraine : Projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)) et M-46, Mois national de sensibilisation à l’adoption (hors ordre de préséance).

Scott Aitchison, Parti conservateur, porte-parole en matière de Logement et de Diversité et Inclusion, Parry Sound – Muskoka, Ontario

Courte biographie

Scott Aitchison est né et a grandi à Huntsville, en Ontario. Après avoir quitté la maison à 15 ans, Scott a été élevé en s’appuyant sur l’entraide dans sa ville natale. En octobre 2022, sous le nouveau chef du Parti conservateur, il a été nommé au nouveau cabinet fantôme de l’opposition officielle à titre de ministre responsable du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

Scott a été élu pour la première fois à l’âge de 21 ans au conseil municipal de Huntsville. Après avoir été conseiller municipal, conseiller de district et maire adjoint, il a été élu maire de Huntsville en 2014 sur la promesse de rigueur budgétaire, de gouvernance responsable et d’excellence du service à la clientèle. En tant que maire, il s’est bâti une réputation de partisan du consensus cherchant sans relâche à éliminer les obstacles et à trouver des solutions.

À souligner :

• Porte-parole – Logement et Diversité et Inclusion dans le cabinet fantôme de l’opposition officielle

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d’Inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam, Colombie Britannique

Courte biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l’égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l’achat local en tant qu’outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d’embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d’oléoducs au défi de payer leur juste part, et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l’organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l’accessibilité universelle et conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d’administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l’égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d’être élue au niveau municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d’analyste d’affaires pour des entreprises d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sociologie de l’Université du Manitoba, d’un certificat en gestion des ressources humaines de l’Université de Calgary et d’un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

À souligner :

• elle s’est engagée à aider les Canadiens par le travail de collaboration du Comité;
• ses principaux domaines d’intérêt sont les suivants :
  • santé mentale et prévention du suicide;
  • enjeux touchant les femmes et égalité entre les sexes;
  • conditions de travail;
  • économie des soins.

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse De Blainville – Québec

Courte biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l’organisme représentait près de 200 000 membres; 130 000 d’entre eux appartenaient au secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

• Porte-parole – Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Travail
• Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l’Examen du régime d’assurance-emploi en 2021, est critique du régime d’assurance-emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats
• elle s’intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d’achat
• elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève
• elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
• elle est membre du comité consultatif de la Commission de l’équité salariale du Québec
• elle milite en faveur d’une augmentation des transferts en santé
• respect des compétences provinciales
• pénuries de main-d’œuvre
• elle est infirmière de profession
• Porte-parole pour Emploi et Développement social Canada