Cahier d’information pour le comité OLLO : Comparution du ministre de l’Emploi du Développement de la main d’œuvre et des langues officielles, et des fonctionnaires d’Emploi et Développement Social Canada – 4 novembre 2024
Titre officiel : Comparution du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, et des fonctionnaires d'Emploi et Développement social Canada, Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO), Étude: Les services de santé dans la langue de la minorité, date: le 4 novembre 2024, de 18h00 à 19h00
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1. Allocution d'ouverture du ministre
Notes d'allocution pour le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, l'honorable Randy Boissonnault, à l'occasion d'une comparution devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO). Étude sur les services de santé dans la langue de la minorité Thème : Reconnaissance des titres de compétence étrangers pour les professionnels de la santé
La version prononcée fait foi.
Bonjour, Monsieur le président et honorables sénateurs,
Je reconnais que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.
Merci de m'avoir invité aujourd'hui pour vous parler de la reconnaissance des titres de compétence étrangers des professionnels dans le secteur de la santé.
Au Canada, nous avons un incroyable réservoir de talents. C'est notre responsabilité de créer les conditions nécessaires pour que les nouveaux arrivants qualifiés qui possèdent l'expérience professionnelle et la formation requise contribuent à l'économie.
Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers permet au gouvernement de collaborer avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation. Par l'intermédiaire du Programme, le gouvernement aide à développer et à renforcer le processus d'évaluation et à améliorer l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail.
C'est un système complexe où les provinces et territoires réglementent les professions, tandis que le gouvernement fédéral finance des initiatives clés pour accélérer ces processus.
Avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Santé Canada, nous avons déjà atténué plusieurs obstacles freinant les professionnels formés à l'étranger.
J'ai abordé la question de la reconnaissance des compétences étrangères lors du Forum des ministres du marché du travail. Avec mes homologues du Forum, j'ai abordé des enjeux clés du marché du travail propres à nos sphères de compétence et partagé des solutions pour des secteurs cruciaux tels que la santé et le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Depuis 2015, nous avons investi plus de 270 millions de dollars dans 115 projets partout au pays pour soutenir les nouveaux arrivants qualifiés dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, dont près de 114 millions de dollars dans 36 projets dans le secteur de la santé depuis 2020.
Dans le budget de 2024, 50 millions de dollars de plus sur 2 ans ont été alloués au Programme à partir de 2024 à 2025, en particulier pour la construction résidentielle et les soins de santé. Cela s'ajoute aux 115 millions de dollars sur 5 ans annoncés dans le budget de 2022Note de bas de page 1. En bref, nous transformons le système. Le service accéléré du Service national d'évaluation infirmière, rendu possible grâce au soutien du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, a permis de réduire les délais d'évaluation des infirmiers formés à l'étranger de 12 mois à 6 semaines, tout en diminuant les frais de 40 %.
Entre 2018 et 2022, nous avons accordé près de 17 millions de dollars en prêts à près de 1 900 nouveaux arrivants, dont les deux tiers travaillent dans le secteur des soins de santé. Bien que ces résultats continuent de s'améliorer au fil du temps à mesure que les emprunteurs remboursent ces prêts, environ la moitié d'entre eux ont terminé le processus de reconnaissance de leurs titres de compétences, et près de 60 % travaillent dans leur domaine. De nouveaux accords de prêt ont été mis en place l'année dernière et nous continuons d'accorder de nouveaux prêts s'élevant jusqu'à 30 000 dollars dans tout le pays.
Malgré ces progrès, les retards dans le processus de reconnaissance limitent l'accès de professionnels qualifiés à notre marché du travail, et nous risquons de perdre ces talents, qui s'en iront dans d'autres pays.
Certaines provinces prennent des mesures prometteuses. Prenons par exemple l'Alberta, où des efforts notables ont été réalisés dans la reconnaissance des compétences en soins infirmiers acquises à l'étranger. La Saskatchewan a quant à elle lancé une voie accélérée pour les infirmiers formés à l'étranger. De même, le Canada atlantique a mis en œuvre plusieurs initiatives pour attirer des professionnels de la santé.
Mais nous devons faire plus, et surtout, agir plus vite. C'est ce que j'ai entendu au Sommet sur la main‑d'œuvre : les mécanismes sont en place, mais il faut faire plus.
Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers joue aussi un rôle essentiel dans l'accès aux services de santé bilingues.
Par exemple, la Société Économique de l'Ontario a reçu 2,5 millions de dollars de 2021 à 2024 pour offrir du mentorat et soutenir des professionnels francophones formés à l'étranger dans divers secteurs, dont la santé, l'ingénierie et les services sociaux, renforçant ainsi les capacités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Programme soutient actuellement un autre projet de 2,5 millions de dollars du même organisme pour aider les professionnels de la santé francophones formés à l'étranger qui se trouvent en Ontario et en Colombie‑Britannique à acquérir leur première expérience de travail au Canada en leur offrant des stages structurés et supervisés.
Compte tenu des pénuries croissantes de main-d'œuvre, notamment en santé, il faut agir maintenant, et chacun doit faire sa part.
C'est en travaillant ensemble que nous aiderons les nouveaux arrivants, renforcerons notre système de santé et ferons en sorte que toutes les communautés, dont les communautés de langue officielle en situation minoritaire, aient accès aux soins nécessaires, dans la langue de leur choix.
Merci à vous, Monsieur le président, et aux honorables sénateurs. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
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2. Reconnaissance des titres de compétences étrangers
2.a. La reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé
Enjeu
Malgré d'importantes pénuries de main-d'œuvre dans le secteur canadien de la santé, les professionnels formés à l'étranger demeurent confrontés à des obstacles lorsqu'ils tentent d'intégrer le marché du travail, tels que le manque d'expérience professionnelle au Canada et le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) pour les professions réglementées.
Contexte
- La RTCE et l'attribution du droit d'exercice sont en grande partie des responsabilités provinciales et territoriales souvent déléguées à des organismes de réglementation par voie législative. Le Canada compte environ 600 de ces organismes et de 65 à 275 professions réglementées selon les juridictions.
- Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à renforcer la capacité du Canada en matière d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers, favorisant de cette façon l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail ainsi que la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre. Pour ce faire, il réunit les provinces et les territoires pour partager des renseignements et les pratiques exemplaires, en plus de leur verser un financement, tout comme à des organismes de réglementation et à d'autres organisations, afin d'améliorer les processus de RTCE pour les rendre plus rapides et efficaces. En outre, ces fonds permettent aussi de fournir des prêts et un soutien aux nouveaux arrivants qualifiés pour couvrir les coûts liés à la RTCE, et de leur proposer des aides à l'emploi pour qu'ils acquièrent une expérience professionnelle au Canada dans leur domaine d'études.
Faits saillants
- Le budget total du PRTCE pour 2024 à 2025 est de 57,3 millions de dollars. Le gouvernement lui a consacré un montant supplémentaire de 50 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2024 à 2025 dans son budget de 2024 afin de mettre l'accent sur les secteurs de la construction résidentielle et de la santé.
- Les projets visant à améliorer le système rendent les processus plus rapides et efficaces.
- Par exemple, le PRTCE a aidé le Service national d'évaluation infirmière à créer un service accéléré. Lancé en juin 2023, ce dernier permet aux infirmiers formés à l'étranger d'entamer le processus d'obtention de permis à titre d'infirmier autorisé ou d'infirmier auxiliaire autorisé en même temps et à un prix unique. Il a permis de réduire le processus d'évaluation des titres de 85 % (de 12 mois à 6 semaines), et a réduit le coût de l'évaluation de 40 % (de 1 250 $ à 750 $). À l'heure actuelle, 80 % des organismes de réglementation représentant la profession infirmière participent au service accéléré.
- Les projets proposant des prêts aident les nouveaux arrivants à couvrir les coûts liés à la RTCE. Depuis 2018, le PRTCE ont versé plus de 24 M$ à plus de 2 600 nouveaux arrivants.
- De 2018 à 2022, 16,9 millions de dollars en prêts ont été versés à 1 853 nouveaux arrivants, dont les 2 tiers étaient dans le secteur de la santé.
- Jusqu'à date, 47 % des emprunteurs ont achevé le processus de RTCE et 59 % ont trouvé un emploi dans leur champ de compétence ou dans un domaine connexe. En outre, puisque la phase de remboursement actuelle n'a pas encore pris fin (2022 à 2026), les résultats devraient continuer d'augmenter.
- En 2022 à 2023, le PRTCE a permis de conclure 7 nouvelles ententes de 10 ans totalisant 43 millions de dollars pour des projets qui à ce jour ont accordé plus de 7 millions de dollars en prêts.
- Les projets offrant une aide à l'emploi permettent aux nouveaux arrivants d'acquérir de l'expérience au Canada.
- Depuis 2021, 7 741 participants ont bénéficié de mesures de soutien à l'emploi. À ce jour, 20,5 % des nouveaux arrivants ont trouvé un travail dans leur champ de compétence et 17 % ont achevé le processus de RTCE.
- Par exemple, le PRTCE appuie actuellement un projet de 2,5 millions de dollars en partenariat avec la Société Économique de l'Ontario qui vise à aider 250 professionnels de la santé formés à l'étranger francophones en Ontario et en Colombie-Britannique à acquérir de l'expérience professionnelle au Canada grâce à des stages structurés et supervisés.
Messages clés
- La RTCE et l'attribution du droit d'exercice pour les professions réglementées sont en grande partie des responsabilités provinciales et territoriales souvent déléguées à des organismes de réglementation par voie législative.
- Le gouvernement du Canada reconnait les obstacles auxquels se heurtent les professionnels formés à l'étranger. C'est pourquoi le PRTCE appuie l'intégration de ces derniers au marché du travail en versant des fonds aux provinces et territoires, à des organismes de réglementation et à d'autres intervenants en vue d'améliorer les systèmes de RTCE, d'offrir des prêts et un soutien aux nouveaux arrivants qualifiés afin qu'ils s'y retrouvent dans les processus de RTCE, et de proposer une aide à l'emploi aux professionnels formés à l'étranger pour qu'ils acquièrent une expérience professionnelle au Canada.
- Dans son budget de 2024, le gouvernement a consacré 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans au PRTCE à compter de 2024 à 2025 afin de mettre l'accent sur les secteurs de la construction résidentielle et de la santé. Cette mesure s'appuie sur les investissements du budget de 2022 pour le PRTCE, soit 115 millions de dollars sur cinq ans dès 2022 à 2023 et 30 millions de dollars annuellement par la suite, qui visaient d'abord à favoriser l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger au marché du travail.
- Depuis 2015, le PRTCE a investi près de 270 millions de dollars dans 115 projets pour appuyer les professionnels formés à l'étranger, ce qui comprend près de 114 millions de dollars dans 36 projets axés sur le secteur de la santé depuis 2020.
- Ces projets permettront de réduire le temps, les coûts et la complexité des processus de RTCE, en plus d'aider les nouveaux arrivants qualifiés à trouver un emploi dans leur champ de compétence.
2.b. Questions anticipées
Comparution du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles
Q1.
Quels sont les obstacles à un accès plus rapide et plus facile à la reconnaissance des titres de compétences au Canada? Un examen d'entrée unique, au niveau fédéral, pour différentes professions pourrait-il être une option?
R1.
- Les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à vérifier que les connaissances et les compétences sont comparables aux normes nationales.
- Au Canada, à l'exception de quelques professions réglementées par le gouvernement fédéral, la RTCE et la délivrance de permis d'exercice sont des responsabilités provinciales et territoriales qui sont souvent déléguées par la législation à des organismes de réglementation. Il existe environ 600 organismes de réglementation au Canada. Le nombre de professions réglementées et de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire varie considérablement, allant d'environ 65 à 275 par province ou territoire. Le processus de RTCE est complexe étant donné que chacune d'entre elles est responsable de l'établissement de normes en matière d'éducation, de formation et d'autorisation.
- La complexité et la durée du processus de la RTCE varient en fonction de la profession et les juridictions. La mise en œuvre d'examens uniques à l'échelle nationale nécessiterait la collaboration et le soutien des provinces et des territoires (PT) ainsi que les organismes de réglementation.
Q2.
Pouvez-vous décrire le rôle du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et territoires dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers?
R2.
Les gouvernements des provinces et territoires sont responsables de la RTCE et de la délivrance des permis d'exercice, qui sont souvent délégués par voie législative à des organismes de réglementation. Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE), réunit les provinces et les territoires pour échanger des informations et des pratiques exemplaires, et finance des projets visant à améliorer les systèmes de RTCE afin de réduire les coûts, les délais et la complexité.
Q3.
Comment EDSC collabore-t-il avec les provinces et territoires pour simplifier et harmoniser les processus de reconnaissance des titres de compétences?
R3.
EDSC rencontre ses homologues des provinces et territoires à l'occasion de divers forums multilatéraux afin de promouvoir la simplification et l'harmonisation des processus de RTCE. Le Ministère soutient également les provinces et territoires en finançant des projets par l'intermédiaire du PRTCE visant à en améliorer les systèmes et la mise en œuvre afin de les accélérer et de les rendre plus efficaces et, en définitive, de favoriser l'intégration sur le marché du travail des professionnels formés à l'étranger. Depuis 2015, le Programme a investi 40 millions de dollars dans 12 projets menés par des gouvernements des provinces et territoires.
Q4.
EDSC cible-t-il les nouveaux arrivants dans le domaine de la santé appartenant à une minorité linguistique en leur fournissant des prêts et des services de soutien pour les aider dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers?
R4.
Des prêts et des services de soutien sont offerts aux nouveaux arrivants qualifiés partout au Canada, y compris à ceux qui appartiennent à une minorité linguistique et qui ont été formés à l'étranger. Il n'y a pas de données disponibles sur les emprunteurs appartenant à des minorités linguistiques en particulier. Depuis 2018, le PRTCE a soutenu le versement de plus de 24 millions de dollars en prêts de RTCE à plus de 2 600 nouveaux arrivants.
- De 2018 à 2022, 16,9 millions de dollars en prêts ont été versés à 1 853 nouveaux arrivants, dont les 2 tiers étaient dans le secteur de la santé.
- Jusqu'à présent, 47 % des emprunteurs ont achevé le processus de RTCE et 59 % ont trouvé un emploi dans leur champ de compétence ou dans un domaine connexe. En outre, puisque la phase de remboursement actuelle n'a pas encore pris fin (2022 à 2026), les résultats devraient continuer d'augmenter.
- En 2022 à 2023, le PRTCE a permis de conclure sept nouvelles ententes de 10 ans totalisant 43 millions de dollars pour des projets qui à ce jour ont accordé plus de 7 millions de dollars en prêts.
Q5.
En quoi EDSC aide-t-il les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir une expérience professionnelle au Canada? Un travail est-il effectué en faveur des groupes linguistiques minoritaires?
R5.
- Le PRTCE finance des projets d'aide à l'emploi qui offrent des placements professionnels, des subventions salariales, des formations, du mentorat et un encadrement, afin d'aider les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience professionnelle au Canada dans leur domaine d'études. Entre 2021 et 2024, plus de 7 700 nouveaux arrivants qualifiés ont bénéficié du soutien de ces projets.
- Le PRTCE a récemment financé 2 projets ciblant particulièrement les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De 2021 à 2024, il a appuyé un projet de 2,5 millions de dollars avec la Société économique de l'Ontario, qui a permis à 119 nouveaux arrivants francophones de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique d'acquérir une expérience de travail au Canada grâce à un programme de mentorat et de subventions salariales.
- Le PRTCE appuie actuellement un autre projet de 2,5 millions de dollars auprès de la même organisation pour aider 250 professionnels de la santé francophones formés à l'étranger en Ontario et en Colombie-Britannique à acquérir leur première expérience de travail au pays en leur proposant des stages structurés et supervisés.
Q6.
Comment EDSC soutient-il les initiatives conjointes du PRTCE entre les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour favoriser la mobilité des travailleurs canadiens dans les professions réglementées, en particulier pour les services de soins de santé dans la langue de la minorité?
R6.
Outre le financement de projets, le PRTCE favorise la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour promouvoir les priorités communes relatives au marché du travail. Cela se fait notamment par l'intermédiaire du Forum des ministres du marché du travail, qui est chargé de faire progresser la mobilité de la main-d'œuvre, y compris la mise en œuvre du chapitre 7 de l'Accord de libre-échange canadien et son respect continu.
Q7.
Combien de projets ont été financés dans le cadre du PRTCE ? Combien de projets ciblant les professionnels de la santé formés à l'étranger?
R7.
Depuis 2015, le PRTCE a investi près de 270 millions de dollars dans 115 projets pour appuyer les professionnels formés à l'étranger, ce qui comprend près de 114 millions de dollars dans 36 projets axés sur l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger au marché du travail depuis 2020.
Q8.
Quelle solution proposez-vous pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers et faciliter la mobilité des travailleurs de la santé à l'intérieur et à l'extérieur du pays?
R8.
- Dans un domaine relevant de la compétence des provinces et territoires, il est essentiel que ces derniers et les organismes de réglementation collaborent et s'appuient pleinement pour simplifier et harmoniser les processus de reconnaissance des titres de compétences afin d'améliorer la RTCE et de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé dans l'ensemble du pays.
- Par exemple, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le l'Ordre des infirmières et infirmiers travaillent ensemble sur des initiatives visant à élargir le champ d'exercice des infirmières et à faciliter l'obtention du permis d'exercice dans la province pour les infirmières canadiennes et étrangères. Pour ce faire, ils envisagent de modifier le Loi sur les infirmières autorisées et ses dispositions réglementaires afin de faciliter l'octroi de permis aux infirmières qui exercent actuellement dans une autre province ou un autre territoire, et de simplifier les processus d'évaluation de la formation et les exigences en matière d'anglais pour les infirmières formées à l'étranger.
Q9.
Avez-vous une estimation du nombre de personnes dont est privé le Canada en raison des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers?
R9.
Il est difficile de déterminer le nombre de personnes qui sont au chômage ou sous-employées en raison des entraves à la RTCE, mais il est certainement significatif. En ce qui concerne le secteur de la santé, on estime que 47 % des immigrants ayant fait des études postsecondaires dans un domaine lié à la santé sont au chômage ou occupent des emplois non liés à la santé qui ne nécessitent qu'un diplôme d'études secondaires.
Q10.
Comment EDSC soutient-il le travail de Santé Canada sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers et le personnel de soins de santé?
R10.
EDSC coordonne ses activités et travaille en étroite collaboration avec ses homologues de Santé Canada pour faire avancer la priorité commune consistant à améliorer la RTCE et à soutenir l'intégration sur le marché du travail des professionnels de la santé formés à l'étranger.
3. Environnement parlementaire
3.a Note de scénario
Vue d'ensemble
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) vous a invité à comparaître devant ses membres, en compagnie de représentants officiels, afin de vous exprimer dans le cadre de son étude en cours portant sur les services de santé dans la langue de la minorité.
Délibérations du Comité
Cette comparution est prévue le lundi 4 novembre 2024, de 18 h à 19 h. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté comparaîtra à la même date, de 17 h à 18 h.
Vous disposerez d'un maximum de 5 minutes pour présenter votre allocution d'ouverture.
Voici les représentants officiels d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui, avec vous, feront partie du groupe d'experts.
- Paul Thompson, sous-ministre, Emploi et Développement social
- Jacinthe Arsenault, Directrice générale, Direction de l'apprentissage et des initiatives sectorielles, Direction générale des compétences et de l'emploi
- Un fonctionnaire à déterminer d'IRCC
Le président du comité et sénateur, René Cormier (GSI - Nouveau-Brunswick), présidera la réunion. Contrairement aux comités de la Chambre des communes, les comités sénatoriaux ne comportent pas de séries de questions préétablies ni de limite quant à la durée de chaque intervention; il est plutôt prévu que chaque sénateur disposera de 5 minutes. Lors d'une comparution devant le Comité OLLO, le président s'adresse généralement à la vice-présidente, Rose-May Poirier (C - Nouveau-Brunswick) pour la première question. Par la suite, le président donnera la parole aux sénateurs qui auront indiqué avoir des questions à poser. Le président peut également se prévaloir de son privilège pour poser des questions à tout moment.
Analyse de l'opinion des parlementaires
Autorisée en vertu d'un ordre de renvoi le 9 mars 2023, l'étude du Comité OLLO portant sur les services de santé dans la langue de la minorité visait à examiner un certain nombre d'enjeux. L'ordre de renvoi dresse la liste des sujets suivants : l'inclusion de clauses linguistiques dans les transferts fédéraux de la santé; le vieillissement de la population; l'accès aux services de santé dans la langue de la minorité pour les communautés vulnérables; la pénurie de professionnels de la santé dans les établissements publics et privés assurant des services auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les capacités linguistiques du personnel soignant dans ces établissements; les besoins des établissements postsecondaires francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec en matière de recrutement, de formation et d'accompagnement des futurs diplômés des disciplines de la santé; la télémédecine et l'utilisation des nouvelles technologies dans le secteur de la santé, notamment les défis linguistiques qui en découlent; ainsi que les besoins en matière de recherche, de données probantes et de solutions pour favoriser l'accès aux soins de santé dans la langue de son choix.
Le Comité OLLO a reçu l'ancien ministre de la Santé de même que des représentants officiels de Santé Canada et a entendu d'autres ministères, notamment d'autres ordres du gouvernement, des universitaires, des groupes communautaires et des associations professionnelles.
3.b. Comité sénatorial permanent des langues officielles
Profils des membres
René Cormier - président

Groupe des sénateurs indépendants, Nouveau-Brunswick
- Nommé en 2016 par Justin Trudeau
- Profession : Artiste, directeur artistique
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis décembre 2016
Biographie
L'honorable René Cormier a fait son entrée au Sénat du Canada le 15 novembre 2016 en tant que sénateur indépendant du Nouveau-Brunswick. Homme d'action engagé dans une démarche citoyenne visant l'épanouissement de l'Acadie, du Nouveau-Brunswick et de la francophonie, le sénateur Cormier possède une longue feuille de route professionnelle dans le domaine des arts et de la culture.
Formé en musique à l'Université du Québec à Montréal et en théâtre à l'École internationale Jacques LeCoq de Paris, cet artiste multidisciplinaire a occupé de nombreuses fonctions au sein de l'écosystème culturel canadien dont celles de directeur artistique, metteur en scène, comédien, musicien, compositeur, gestionnaire culturel, communicateur et animateur.
Leader reconnu et artiste accompli, le sénateur Cormier œuvre depuis près de 40 ans pour assurer une meilleure intégration des arts et de la culture dans toutes les sphères de la société acadienne et canadienne. On lui a confié la direction de nombreux organismes et événements culturels, notamment la direction musicale et l'animation de plusieurs émissions de variétés à la télévision de Radio-Canada, la direction artistique et générale du Théâtre populaire d'Acadie, la direction artistique de la biennale Zones Théâtrales du Centre national des arts du Canada, la direction artistique du Congrès mondial acadien 2009 et la direction du bureau des États généraux des arts et de la culture dans la société acadienne au Nouveau-Brunswick au sein de l'Association acadienne des artistes professionnel(le)s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB). Dans le cadre de cette fonction, il a travaillé ardemment avec ses collègues, au rapprochement entre les différentes communautés linguistiques et culturelles de sa province natale.
Homme engagé, l'honorable René Cormier a aussi assuré la présidence de nombreux organismes nationaux et internationaux dont la Commission internationale du théâtre francophone (CITF), la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), l'Association des théâtres francophones du Canada (ATFC) et le Conseil des Arts du Nouveau-Brunswick. Il a de plus de siéger à de nombreux conseils d'administration dont TV5 Québec-Canada, la Conférence canadienne des arts et le Festival des arts visuels en Atlantique.
Militant acadien de longue date, il a présidé de juin 2015 à sa nomination à la Chambre haute, la Société Nationale de l'Acadie (SNA), l'organisme porte-parole du peuple acadien sur les scènes atlantiques, nationale et internationale.
Reconnu pour son intégrité, son éthique professionnelle et ses qualités de rassembleur et de motivateur, le sénateur Cormier a reçu de nombreuses marques de reconnaissance au cours de sa carrière dont un doctorat honoris causa en arts et culture de l'Université de Moncton (2018), l'Ordre des francophones d'Amérique (2008), l'Ordre des Arts et des Lettres de France (2003), l'Éloize de l'artiste de l'année en théâtre (2000), le Prix Jean-Claude Marcus pour sa contribution au théâtre francophone au Canada et le prix de gestionnaire de l'année 2000 du Conseil économique du Nouveau-Brunswick.
Depuis son arrivée à la Chambre haute, le sénateur Cormier a démontré un engagement manifeste envers la diplomatie internationale en s'impliquant dans des associations parlementaires, des groupes interparlementaires et des groupes d'amitié. Il est notamment vice-président de l'Association interparlementaire Canada-France et directeur au comité exécutif de l'Association parlementaire Canada-Afrique.
Le sénateur Cormier habite à Caraquet au Nouveau-Brunswick, une municipalité acadienne dynamique reconnue comme la capitale culturelle de l'Acadie.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
- (44-1) Patrimoine canadien - Langues autochtones
- (44-1) Diversité et inclusion - Support pour les enfants 2SLGBTQI+
- (44-1 Le contenu préjudiciable en ligne
- (44-1) Le Comité consultatif sur les nominations vice-royales - Langues officielles
- (44-1) Le bilinguisme des sous-ministres - Langues officielles
- (44-1) Jugement de la Cour d'appel fédérale en matière de langues officielles
- (44-1) Prochain plan d'action pour les Langues officielles
- (44-1) Le programme national de garderies - Langues officielles
- (43-1) Mandat de CBC/Radio-Canada
- (43-1) Communautés linguistiques en situation minoritaire
- (42-1) Contenu canadien dans le numérique - accès à large bande, développement des compétences des artistes, protection du droit d'auteur
- (42-1) Le plan d'action sur les langues officielles
- (42-1) Le patrimoine canadien - Netflix
- (42-1) Le soutien apporté aux médias
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
- (42-1) DA-0546 Appui aux médias
- (42-1) DA-0319 Politique culturelles
- (42-1) DA-0241 Canada: The Story of Us, absence de référence aux Acadiens
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales
- Immigration francophone
- Formation linguistique des hauts fonctionnaires
- Communautés francophones minoritaires
- Programme national de garderies
- Communautés LGBTQ
- Projet de loi C-4, Thérapie de conversion
- Lutte au VIH/sida
- Don de sang
- Soutien aux travailleurs culturels pendant la pandémie
- Secteur des arts et de la culture
- Enjeux touchant le Nouveau-Brunswick
Rose-May Poirier - vice-présidente

Parti conservateur du Canada, Nouveau-Brunswick
- Nommée en 2010 par Stephen Harper
- Profession : Députée et ministre provinciale, agente d'assurance, gérante des ventes, femme d'affaires
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2011
- Présidente du caucus conservateur
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Avant sa nomination au Sénat, Mme Rose-May Poirier était députée à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, où elle a représenté la population de Rogersville-Kouchibouguac pendant 3 mandats. Élue la première fois en 1999, la sénatrice Poirier a été ministre du Bureau des ressources humaines, ministre des Gouvernements locaux et ministre responsable des Affaires autochtones. Immédiatement avant sa nomination, elle exerçait les fonctions de porte-parole de l'opposition pour les questions relevant du Cabinet du premier ministre, de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et du Secrétariat pour les organismes communautaires sans but lucratif. Avant son élection à la législature provinciale, la sénatrice Poirier était une femme d'affaires chevronnée, travaillant comme agente d'assurance et cadre de marque pour Tupperware Canada. Elle a également occupé le poste de conseillère municipale de Saint-Louis de Kent. La sénatrice Poirier et son mari, Donald, habitent cette municipalité.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
- (44-1) Jugement de la Cour d'appel fédérale en matière de langues officielles
- (44-1) La modernisation de la Loi sur les langues officielles - Langues Officielles
- (44-1) La nomination d'une lieutenant-gouverneur unilingue - Langues Officielles
- (42-1) Commissaires aux langues officielles
- (42-1) Le soutien apporté aux médias
- (42-1) Dualité linguistique
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
- (42-1) DA-0130 Services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
- (42-1) DA-0288 Statut bilingue des villes canadiennes
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Acadiens du Nouveau-Brunswick
- Enseignement postsecondaire
- Bilinguisme et dualité linguistique
- Communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
- Programme national de garderies
- Immigration
- Assurance emploi
- Loi sur les pêches
Réjean Aucoin

Groupe des sénateurs canadiens, Nova Scotia
- Nommé en 2023 par Justin Trudeau
- Profession : Avocat
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2024
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Réjean Aucoin a pratiqué le droit pour plus de trente ans et est un chef de file reconnu par les membres de la communauté acadienne de Chéticamp et de la Nouvelle-Écosse. Avant de pratiquer le droit, M. Aucoin a exercé le métier de journaliste, de réalisateur radio, d'écrivain et d'agent de développement communautaire. De 2004 à 2007, il a également siégé en tant que commissaire à temps partiel à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Son dynamisme caractéristique et ses convictions envers la population francophone et acadienne l'ont incité à fonder en 1994 l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, où il agit actuellement comme président sortant. M. Aucoin est également le président fondateur du Conseil économique de Chéticamp. Ces deux organismes ont beaucoup aidé au développement et à la vitalité de la communauté acadienne de la région. Il a également été vice-président de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc, vice-président de la Société nationale de l'Acadie, vice-président de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, vice-président du Fonds canadien de la radio communautaire et président de l'Alliance des radios communautaires du Canada. Il a également publié quelques livres dont un conte pour enfants, Le tapis du Grand Pré, qui remporta le Prix France-Acadie. Le livre fut adapté en film et remporta le prix d'excellence au Festival du film de l'Atlantique en 1986.
Son travail et son implication lui ont valu de nombreuses distinctions, dont le Prix du juriste de l'année 2017 de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, le Prix de développement communautaire de l'Association du barreau canadien, division Nouvelle-Écosse, et le Prix intervenant communautaire de l'Alliance des radios communautaires du Canada. Il a également été désigné bénévole de l'année par la Société Saint-Pierre de Chéticamp et récipiendaire du certificat du mérite Léger-Comeau de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse.
M. Aucoin a été nommé conseiller du Roi en 2014. Il détient un baccalauréat spécialisé en service social et un baccalauréat en droit de l'Université de Moncton.
Il vit à Chéticamp avec son épouse, a 2 filles et un petit fils. Il est amateur de ski de fond, le cyclisme, la lecture et les voyages.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
(44-1) Déclaration - La Journée internationale de la Francophonie
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Acadien de la Nouvelle-Écosse
- Langues officielles
- Communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
- Francophonie
- Éducation francophone
Michèle Audette

Groupe progressiste du Sénat, Québec - De Salaberry
- Nommé en 2021 par Justin Trudeau
- Profession : Politicicenne, activiste
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2024
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Michèle Audette est une leader autochtone reconnue.
Née d'un père québécois et d'une mère innue, Mme Audette est originaire de la communauté innue de Uashat mak Mani-Utenam au Québec. Elle joue un rôle clé dans la transformation des rapports entre les peuples autochtones et la société québécoise et canadienne depuis les années 1990. À seulement 27 ans, elle a été élue présidente de l'association Femmes autochtones du Québec. En 2004, elle a été nommée sous-ministre associée du Secrétariat à la condition féminine du Québec. Elle a servi à titre de présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada de 2012 à 2015. En 2015, elle aide à la création d'un programme innovateur de deuxième cycle en administration publique autochtone pour l'École nationale d'administration publique.
Mme Audette a été nommée parmi les cinq commissaires chargés de mener l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis 2019, elle occupe le poste d'adjointe au vice-recteur aux études et aux affaires étudiantes et de conseillère principale à la réconciliation et à l'éducation autochtone de l'Université Laval.
En reconnaissance de ses contributions importantes, Mme Audette a reçu le Prix Femmes de mérite 2018 dans la catégorie Prix Inspiration de la Fondation Y des femmes de Montréal, le titre Femme de l'année du Conseil des femmes de Montréal en 2014 et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en 2012. L'Université de Montréal lui a également conféré un doctorat honoris causa afin de souligner l'envergure de son engagement pour la cause des femmes autochtones et son inépuisable travail pour la réconciliation entre les peuples.
Mme Audette a fait des études en arts visuels à l'Université du Québec à Montréal et en enseignement des beaux-arts à l'Université Concordia.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
None
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Langues autochtones
- Femmes autochtones
- C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Marie-Françoise Mégie

Groupe des sénateurs indépendant, Québec
- Nommée en 2016 par Justin Trudeau
- Profession : Médecin, professeure
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis décembre 2016
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Elle compte plus de 35 ans d'expérience en tant que médecin de famille et près de 30 ans d'expérience comme professeure d'université. Née en Haïti, elle est arrivée au Québec en 1976. Elle a gravi les échelons de la profession médicale et de l'enseignement universitaire jusqu'à l'obtention du titre de professeure agrégée de clinique au Département de médecine familiale de l'Université de Montréal.
Elle a participé à la création de la Maison de soins palliatifs de Laval en 2009, où elle a œuvré à titre de directrice médicale jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle a consacré sa pratique médicale aux soins aux personnes âgées, gravement handicapées et en fin de vie. Elle a été présidente de l'Association des médecins haïtiens à l'étranger pendant cinq ans; elle préside l'association Médecins Francophones du Canada depuis 2014. Elle a aussi été rédactrice en chef du Bulletin de cette association. La sénatrice a reçu plusieurs prix et hommages pour ses contributions professionnelles, bénévoles et personnelles.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
Aucune
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Combat contre le racisme
- Violence contre les femmes
- Aide médicale à mourir
- S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
- Vaccins contre la COVID
- Bilinguisme
- Refus des étudiants francophones de l'Afrique
- Manque d'accès au personnel bilingue dans les aéroports
Bernadette Clement

Groupe des sénateurs indépendants, Ontario
- Nommée en 2021 par Justin Trudeau
- Profession : Avocate et mairesse
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2021
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Bernadette Clement est avocate et politicienne. Depuis 2018, elle est également mairesse de Cornwall, en Ontario. Mme Clement est la première femme à être devenue mairesse de Cornwall, en plus d'être la première femme noire à accéder au poste de mairesse en Ontario. Auparavant, elle avait servi comme conseillère municipale durant trois mandats. Elle est très fière du fait que sa mère, qui est décédée en 2021, était une francophone ayant grandi au Manitoba et que son père, qui aura 100 ans dans quelques mois, a grandi à Trinité. Ainsi, elle a la chance de représenter à la fois la diversité et la dualité linguistique du Canada.
En 1991, après avoir été admise au Barreau de l'Ontario, Mme Clement a entrepris sa carrière juridique au sein de la Clinique juridique Roy McMurtry, une entreprise à but non lucratif, et elle y travaille encore. Elle a agi comme avocate avant d'en devenir la directrice adjointe durant 16 ans. Depuis 2017, elle en est la directrice générale et, à ce titre, elle continue d'exercer le droit en représentant particulièrement les travailleurs blessés. Elle est aussi une ardente défenseure des gens moins privilégiés au sein de la société. De 2001 à 2005, elle a enseigné l'éthique et la légalité à temps partiel à des étudiants en soins de santé du Collège St-Lawrence. Elle est membre de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et de la Stormont, Dundas and Glengarry Law Association.
Présente au sein de nombreux comités du conseil municipal de Cornwall, notamment l'Institut des sciences environnementales du fleuve Saint-Laurent, Mme Clement est une membre active de sa communauté. Depuis 2020, elle est coprésidente du comité consultatif sur l'équité raciale de l'Association des cliniques juridiques communautaires de l'Ontario et, durant environ 15 ans, elle a été membre et présidente du conseil d'administration de la Maison Baldwin House, un refuge pour femmes. Elle a également été bénévole à la Résidence Communautaire Kinsmen et à la Cornwall and District Immigrant Services Agency. Par ailleurs, durant plus de 20 ans, elle a été membre et présidente du conseil d'administration de l'organisme Inspire Community Support Services, un service de conseillers offrant du soutien aux familles et aux personnes handicapées.
Sénatrice Clement est lauréate d'un prix du Cornwall District and Labour Council pour ses services exceptionnels aux travailleurs blessés et d'un prix GEM d'Aide juridique Ontario pour ses réalisations exceptionnelles.
Sénatrice Clement est titulaire de diplômes en droit civil et common law de l'Université d'Ottawa.
Questions écrites d'intérêt pour PCH
(44-1) Les langues autochtones - Langues Officielles
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Thèmes d'intérêt
- Langues officielles
- Communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
- Francophones hors Québec
- Financement de l'Université Laurentienne
- Pandémie et le milieu de travail
- Langues autochtones
- Crise du logement
Pierre J. Dalphond

Groupe progressiste du Sénat, Québec
- Nommée en 2018 par Justin Trudeau
- Profession : Avocat
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2021
- Leader adjoint du Groupe progressiste du Sénat
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Pierre Dalphond rejoint le Sénat afin de travailler à sa modernisation et de collaborer activement à l'accomplissement de ses responsabilités de second regard objectif, d'examen et d'enquête.
Il est bien conscient de ses devoirs de représentation du Québec, de protection des minorités et de défense de la Constitution et de la Charte des droits et libertés.
Le sénateur Dalphond croit profondément que les partis politiques sont essentiels au fonctionnement de la démocratie et qu'ils ont leur place à la Chambre des communes, mais non au Sénat. Un principe de base du Sénat doit être l'égalité entre les sénateurs, sans asservissement à un groupe ou à un parti, et une structure qui préserve l'indépendance.
Originaire de Joliette, Québec, le sénateur Dalphond est licencié en droit de l'Université de Montréal et titulaire d'une maîtrise en philosophie politique et droit de l'Université d'Oxford, Royaume-Uni.
Il a entrepris son parcours professionnel à Ottawa (clerc à la Cour suprême du Canada, puis conseiller législatif au Conseil privé) avant de s'établir à Montréal au sein d'un cabinet national, où il a œuvré dans les domaines du droit des sociétés et des affaires.
En 1995, il est nommé juge à la Cour supérieure du Québec. En 2002, il est promu à la Cour d'appel du Québec. Il a écrit des jugements marquants en matière de droits linguistiques, liberté d'association, liberté d'expression, droit ancestraux, séparation des pouvoirs, actions collectives, partage des responsabilités parentales et abus de procédures.
Tout au long de sa carrière, il a rédigé de nombreux articles, enseigné en faculté, donné des conférences au Canada et à l'étranger et organisé des programmes de formation, notamment pour les juges (notamment en Chine, au Brésil et au Rwanda). Il s'est impliqué régulièrement auprès de divers organismes sociaux, culturels et politiques.
En reconnaissance de ses réalisations, le sénateur Dalphond a été fait diplômé émérite de l'Université de Montréal. Il a également reçu la médaille du jubilé d'or de la Reine et la médaille académique du Gouverneur général, et il a été fait membre honoraire à vie du Jeune Barreau de Montréal.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
- (44-1) La nomination des lieutenants-gouverneurs - Langues Officielles
- (44-1) Les efforts déployés pour rendre la Constitution bilingue
- (43-2) Les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982
- (43-1) Racisme systémique et le système de justice
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Motions du Sénat d'intérêt pour PCH
- (44-1) Constitution entièrement bilingue
Intérêts principaux
- Droits humains
- Génocide
- Détention injuste
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- C-4, Thérapie de conversion
- Une Constitution entièrement bilingue
- Recrutement et rétention des étudiants francophones internationaux
Yonah Martin

Parti conservateur du Canada, Colombie-Britannique
- Nommée en 2009 par Stephen Harper
- Profession : Enseignante
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2024
- Leader adjointe de l'Opposition au Sénat
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Née le 11 avril 1965, l'honorable Yonah Martin est une sénatrice conservatrice nommée au Sénat (Colombie-Britannique) par le très honorable Stephen Harper en janvier 2009. Elle est la première Canadienne d'ascendance coréenne à siéger au Sénat du Canada et la première parlementaire canado-coréenne dans l'histoire canadienne.
La sénatrice Martin occupe actuellement le poste de leader adjointe de l'Opposition au Sénat (depuis novembre 2015). Elle exerçait auparavant les fonctions de chef adjointe du gouvernement au Sénat (2013-2015) et de whip adjointe du gouvernement (2011-2013). Yohan Martin co-préside le Groupe interparlementaire Canada-Corée depuis 2009 et préside ou siège aux comités exécutifs de différents groupes interparlementaires. En novembre 2015, elle fonde l'International Parliamentary Coalition for Victims of Sexual Slavery pour laquelle elle agit actuellement à titre de co-présidente pour le Canada.
En sa qualité de sénatrice, elle est honorée de compter à son actif le projet de loi d'intérêt public édictant la Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée (juin 2013); la campagne ayant pour but d'ajouter MTC et les acupuncteurs à l'annexe des professionnels de la santé pour l'exemption de TPS-TVH (avril 2014); et l'achèvement d'un processus de négociations pluriannuel et la mise en œuvre de l'accord du libre-échange entre le Canada et la Corée (janvier 2016).
Née à Séoul, en Corée, Yonah Martin immigre au Canada en 1972 et habite depuis ce temps dans la région du Grand Vancouver. Diplômée de l'Université de la Colombie-Britannique (UCB) en 1987, elle enseigne pendant 21 ans (1987 à 2008) jusqu'à ce qu'elle soit nommée au Sénat. En 1996, elle obtient une maîtrise en éducation avec spécialisation en programmes d'études et en enseignement théorique. Plus tard, elle fonde avec d'autres collaborateurs l'organisme à but non lucratif C3 Korean Canadian Society, qui vise à « rejoindre les communautés ». Elle en est actuellement la présidente honoraire, en plus de siéger à de nombreux comités et conseils consultatifs régionaux, nationaux et internationaux.
En reconnaissance de son travail communautaire dans la région des trois villes, Yonah Martin reçoit en 2004 le prix Spirit of Community Award for Cultural Harmony. En 2009, elle est décorée de l'Ordre du mérite civil Moran du président de la République de Corée pour son leadership exceptionnel et son travail remarquable en vue de faire progresser les droits des Coréens outre-mer; et la Médaille du Jubilé de diamant de la reine Elisabeth II, remise par gouverneur général David Johnston en 2012. En 2014, dans le cadre de la campagne du centenaire de l'UCB, elle est reconnue comme l'une des 100 meilleures anciennes étudiantes du domaine de l'éducation de l'UCB et on lui décerne le prix King Clancy de la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, en février 2016. Plus récemment, Yonah Martin figure parmi les 100 Canadiens mis en vedette (pour l'année 1965, son année de naissance) dans le numéro spécial de la fête du Canada publié par la revue McClean (Canada's Stories), pour souligner les 100 ans du magazine.
Mme Martin est mariée à Doug Martin depuis plus de 25 ans et sont les heureux parents d'une fille, Kiana Mi-Sun.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
- (44-1) Le ministère du Patrimoine canadien - Les délais de traitement des prestations accordées aux anciens combattants francophones
- (44-1) Le ministère du Patrimoine canadien - L'examen du processus d'acquisition
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Communautés coréennes
- Journées commémoratives :
- mois du patrimoine asiatique.
- mois du patrimoine arabe.
- mois du patrimoine hellénique.
- mois du patrimoine philippin.
Lucie Moncion

Groupe des sénateurs indépendants, Ontario
- Nommée en 2016 par Justin Trudeau
- Profession : Banquière
- Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2016
- Président du Comité permanent de la Régie interne, budgets et administration
Biographie (tirée du site Internet du Sénat)
Après une brillante carrière de plus de 38 ans dans le secteur des institutions financières coopératives, dont les 16 dernières à titre de présidente et chef de la direction, Lucie Moncion a été nommée au Sénat en novembre 2016. En tant que représentante de la communauté francophone de l'Ontario et dans le cadre de ses fonctions parlementaires, elle travaille dans le domaine des langues officielles et du secteur coopératif. Elle occupe la présidence du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du Sénat.
Originaire d'Ottawa, la sénatrice Moncion est titulaire d'un baccalauréat en administration avec spécialisation en administration des coopératives de l'Université Laurentienne, d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université de Moncton et du titre d'administrateur de sociétés des universités Laval et McMaster.
Elle possède une connaissance approfondie des communautés francophones minoritaires de l'Ontario, ainsi qu'une connaissance approfondie de l'économie, du climat des affaires et des communautés francophones de l'Ontario. Elle possède une expertise reconnue dans les secteurs des coopératives et de l'entrepreneuriat social.
De plus, elle a siégé à de nombreux conseils d'administration. Elle a été présidente du conseil d'administration de Coopératives et Mutuelles Canada, des comités de vérification et de gouvernance du Groupe Média TFO, de la table de travail du Circuit Champlain et de celle de la Coalition des caisses populaires et des credit unions. Elle a aussi été la vice-présidente du conseil des gouverneurs de l'Université Nipissing, et membre du Conseil d'administration du Collège Boréal.
Mère de trois enfants et grand-mère de 4 petits-enfants, elle habite, avec son époux Yvon, à North Bay, dans le Nord de l'Ontario.
Période des questions et interventions d'intérêt pour PCH
(44-1) Déclaration - Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Réponses différées du Sénat d'intérêt pour PCH
Aucune
Projets de loi d'intérêt public au Sénat d'intérêt pour PCH
Aucun
Intérêts principaux
- Acadiens de la Nouvelle-Écosse
- Langues officielles
- Communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
- Immigration francophone
- Femmes francophones
- Éducation postsecondaire en français
- C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
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