Notes pour la période des questions - Les comités pléniers, le 8 juillet 2020

Engagement formulé dans la lettre de mandat

L’une des priorités de votre lettre de mandat est de travailler avec la ministre de la Condition féminine et les collègues de différents ministères afin d’agir pour veiller à ce que les milieux de travail fédéraux (cette à dire la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale) soient exempts de harcèlement et de violence de nature sexuelle. Les autres ministres chargés de priorités similaires sont le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et le président du Conseil du Trésor.

Projet de loi C-65

À la suite de consultations exhaustives menées par le personnel du Programme du travail auprès d’employeurs sous réglementation fédérale, de même que de représentants syndicaux et d’experts en la matière, le projet de loi C‑65 a été rédigé, puis déposé le 7 novembre 2017; il a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

Consultations au sujet des règlements sur la prévention de la violence et du harcèlement

• Les consultations, qui ont débuté en mars 2018, se sont déroulées en trois phases : tables rondes en personne un peu partout au pays, séances WebEx et consultations en ligne. Le public a pu participer aux consultations en ligne du 24 juillet au 5 octobre 2018.
• Plus de 1 000 Canadiens ont pris part aux tables rondes et aux séances WebEx, et ont demandé des présentations. En outre, environ 18 000 Canadiens ont visité les sites Web consacrés aux consultations et au sondage, au‑delà de 1 000 Canadiens ont répondu à ce sondage, mené en ligne, et environ 60 personnes et organismes ont soumis des réponses détaillées. Les répondants au sondage ont montré un appui massif à l’égard des règlements proposés.
• Les éléments clés du nouveau cadre réglementaire comprennent l’obligation pour les employeurs :
  • d’élaborer, de concert avec leur comité local ou représentant en milieu de travail, une politique complète de prévention du harcèlement et de la violence ainsi que des programmes de formation obligatoires adaptés au contexte de leur milieu de travail;
  • de fournir aux employés qui font l'objet d’un incident de harcèlement ou de violence des options pour le processus de règlement;
  • de mettre en œuvre des mesures pour atténuer le risque que tout incident de violence familiale ait une incidence sur le milieu de travail;
  • de fournir un soutien aux employés qui ont été touchés par des incidents de harcèlement et de violence; et
  • de signaler au Programme du travail tous les incidents en cette matière qui surviennent en milieu de travail afin d’améliorer la collecte de données.
• La nouvelle ébauche du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2019 pour une période de commentaires publics de trente jours.
• Parmi les principales questions soulevées, mentionnons les suivantes :
  • dans la capacité d'évaluer l'incident par rapport à la définition de " harcèlement et violence " ;
  • il n'y a pas d'exception pour les lieux de travail où le harcèlement et la violence sont des conditions de travail normales, par exemple le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ;
  • les délais du processus de règlement étaient trop longs ;
  • la capacité de poursuivre ou d'amorcer la conciliation si une enquête est en cours ; et
  • fardeau de l'obligation de travailler conjointement avec les représentants du personnel.
• Les questions susmentionnées sont examinées dans le cadre de l'examen et de la révision du projet de règlement.
• Les règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 24 juin 2020, et entreront en vigueur, avec la loi, le 1er janvier 2021.

Le projet de loi C‑65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

• Le projet de loi C‑65 modifie le Code canadien du travail pour créer un seul régime intégré protégeant les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, il vise à :
  • étendre les dispositions actuelles de prévention de la violence prévues à la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement et assurer une protection contre ceux‑ci dans le milieu de travail;
  • supprimer les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvent actuellement dans la partie III (Normes du travail);
  • exiger de l’employeur qu’il fasse enquête sur les incidents de harcèlement et de violence, les consigne et en rende compte, conformément aux exigences réglementaires;
  • protéger la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence pour ainsi encourager les victimes potentielles à porter plainte;
  • limiter les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;
  • étendre la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;
  • intégrer la couverture par renvoi à la partie II du Code à la Loi sur les relations de travail au Parlement pour veiller à ce que les employés du Parlement puissent jouir des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés assujettis à la réglementation fédérale; et
  • conférer au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’épreuve de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.
• Dans le budget de 2018, qui a été déposé le 27 février 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2018 à 2019, et 7,4 millions par année par la suite pour appuyer les activités comprises dans le régime proposé en vertu du projet de loi C‑65. Ce nouveau financement servira à aider les parties en milieu de travail à régler les plaintes de harcèlement et de violence, à établir un carrefour de sensibilisation pour appuyer les employés, des activités d’élaboration de règlements et d’application de la loi, des programmes de formation à l’intention des inspecteurs, une campagne de sensibilisation ainsi que du matériel et des outils de sensibilisation, et à financer d’autres initiatives liées au harcèlement.
• Le budget de 2018 prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, y compris des modifications du Code canadien du travail pour accorder 5 jours de congé payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui sont victimes de violence familiale ou au parent d’un enfant victime de violence familiale. Ce congé payé prendra appui sur le nouveau congé non payé de 10 jours pour les victimes de violence familiale qui a été instauré dans le Code en décembre dernier. Cela aidera les employés à protéger leur sécurité financière pendant qu’ils cherchent le soutien dont ils ont besoin.Les recherches montrent que la dépendance financière est l’une des principales raisons pour lesquelles les victimes de violence familiale restent avec leur agresseur ou reviennent après l’avoir quitté.
• Statistique Canada a publié le 5 décembre 2019 un rapport intitulé : La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

Compte de l’assurance‑emploi

Sur le total des sommes allouées au titre de la Prestation canadienne d’urgence, les paiements effectués par Service Canada (environ 36 milliards de dollars depuis le lancement de la prestation) seraient imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi (a.‑e.) conformément aux dispositions législatives en vigueur. Dans des circonstances normales, une augmentation des prestations versées à partir du Compte se traduirait par une hausse future des cotisations. Toutefois, le gouvernement pourrait choisir de limiter ou de geler les hausses de cotisation pour éviter de nouvelles perturbations sur le marché du travail.

Le Compte des opérations de l’a.‑e. a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi. Toutes les sommes reçues aux termes de cette loi sont déposées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les coûts d’administration de la Loi sont prélevés sur le Trésor et imputés au Compte.

Dans les états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte du receveur général du Canada. La Commission de l’assurance‑emploi du Canada, par l’intermédiaire des agents et des employés du ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC), est responsable de l’exécution du régime d’a.‑e. et de l’administration quotidienne du Compte.

Depuis le 1er avril 2016, la Commission est responsable de fixer le taux de cotisation annuelle à l’a.‑e. selon un mécanisme assurant l’équilibre sur une période de 7 ans, comme prévu par l’actuaire en chef de l’a.‑e. Il s’agit du taux de cotisation qui permettra d’atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations en sept ans, y compris l’élimination de tout déficit ou excédent cumulé au Compte. Les variations annuelles du taux de cotisation font l’objet d’une limite réglementée de 5 cents. Le mécanisme d’équilibre sur sept ans assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens, et vise également à garantir que les cotisations à l’a.‑e. servent uniquement à des fins liées à l’a.‑e.

Prestation canadienne d’urgence

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offre un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. Cette prestation, qui s’élève à 500 $ par semaine, est versée par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada. La PCU est offerte aux travailleurs qui :

• vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
• ont cessé de travailler en raison de la COVID‑19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance‑emploi ou leurs prestations de pêcheur durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
• ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; et
• n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Lorsqu’ils présentent une première demande, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de 4 semaines.

Lorsqu’ils présentent des demandes pour les périodes de prestations suivantes, les travailleurs ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de 4 semaines pour laquelle ils présentent une demande.

En date du 12 juillet 2020, nous avons reçu 20,88 millions de demandes de soutien par l’intermédiaire de la PCU.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les travailleurs cherchent des possibilités d’emploi ou reprennent le travail lorsque leur employeur communiquera avec eux, à condition qu’ils en soient capables et qu’il soit raisonnable de le faire. Nous encourageons les Canadiens à consulter le Guichet-Emplois, qui constitue le service national de l’emploi du Canada et qui offre des outils d’aide à la recherche d’emploi.

Préparé par

Heather MacKinnon

Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Joel Reimer

Gestionnaire

Approuvé par

Jean‑François Girard

Directeur exécutif

819-661-1794

Date

Date d’approbation par le BSMA et la chef de l’exploitation

Le débat sur le revenu de base

• Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ont amené un nombre croissant d’intervenants et d’experts à réclamer l’introduction d’un revenu de base, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités, de s’attaquer à la nature changeante du travail (notamment l’automatisation et l’augmentation du nombre des emplois précaires) et d’améliorer la santé et le bien-être de la population.
• En avril 2020, 50 sénateurs ont signé une lettre qui préconisait de s’appuyer sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour établir un « revenu minimum de crise » à court terme, et pour ensuite poursuivre les réformes sociales et économiques.
• Dans un mémoire présenté en mai 2020 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Réseau canadien pour le revenu garanti affirme que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, « un revenu de base constitue un gage de stabilité, de sécurité et de sérénité et développe la confiance envers le gouvernement, ce qui rend les bons résultats possibles » [traduction].
• Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s’opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. Certains critiques suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l’assurance-médicaments, l’assurance dentaire, la garde d’enfants, le logement et les transports publics.

Programmes fédéraux actuels

• Les provinces et territoires ont des pouvoirs importants dans le domaine du soutien du revenu. Emploi et Développement social Canada a indiqué que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux difficultés communes, mais précise qu’il appartient aux autorités provinciales et territoriales de prendre des décisions concernant la conception des systèmes et des politiques d’aide sociale dans leurs champs de compétence.
• Certaines initiatives du gouvernement du Canada présentent déjà un certain nombre de caractéristiques propres à un revenu de base partiel pour des groupes particuliers. L’Allocation canadienne pour enfants, qui prévoit un soutien financier pour les familles avec enfants, est l’une de ces initiatives. Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les retraités qui perçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui reçoivent peu ou pas d’autres revenus sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du Supplément de revenu garanti (SRG). Le SRG est fondé sur le revenu afin d’assurer que cette aide supplémentaire est offerte aux aînés qui en ont le plus besoin. Entre 2015 et 2018, le nombre d’aînés vivant seuls et sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada a diminué de 73 000.
• Le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux besoins à court terme des Canadiens qui doivent composer avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID-19. Ces initiatives comprennent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui remplace des revenus perdus, ainsi que des bonifications ponctuelles du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Projet pilote de l’Ontario

• En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a lancé un projet pilote de revenu de base sur 3 ans. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans et vivant au sein de communautés sélectionnées. Le montant des versements correspondait à 75 % de la mesure de faible revenu de Statistique Canada. Les personnes seules ont reçu 16 989 $ par année, moins 50 % de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 $, moins 50% de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 $ par mois. Les participants avaient également droit à certaines prestations, dont l’Allocation canadienne pour enfants.
• Dans le cadre du projet pilote de revenu de base de l’Ontario, une nouvelle approche de soutien du revenu a été mise à l’essai qui pourrait remplacer l’aide sociale, et éventuellement d’autres programmes, si elle était intégralement mise en œuvre.
• En juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Les paiements aux participants se sont poursuivis jusqu’en mars (en anglais seulement) 2019 seulement.
• Une action en justice a été intentée pour contester l’annulation du projet pilote par le gouvernement de l’Ontario. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation le 14 février 2019.
• Une action collective distincte a été intentée contre le gouvernement de l’Ontario visant à obtenir des dommages-intérêts pour les dommages subis par suite de la décision du gouvernement d’annuler le projet pilote. Les plaignants étaient des participants au projet pilote, et ils exigent des dommages-intérêts pour divers motifs, y compris pour rupture du contrat, négligence, rupture des obligations liées au droit public, et violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Vie, liberté et sécurité).
• Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a fait part d’une enquête non aléatoire menée auprès de 424 participants au projet pilote de l’Ontario. Les principales constatations de l’enquête sont notamment :
  • 34 % des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport et la garde d’enfants, ou en augmentant la capacité de démarrer une entreprise ou d’en assurer l’expansion;
  • 74 % des répondants ont indiqué être en mesure de faire des choix alimentaires sains;
  • toutefois, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 % des personnes interrogées ont été confrontées à leurs problèmes antérieurs et 61 % ont dû modifier leurs projets.
• En mars 2020, l’économiste Wayne Lewchuk de l’Université McMaster et ses collègues ont publié un rapport distinct, fondé sur des sondages et des entretiens réalisés auprès de 217 anciens participants au projet pilote dans la région de Hamilton. Les conclusions de l’étude sont les suivantes :
  • pour certains participants, le revenu de base a été « transformationnel, améliorant profondément leur niveau de vie ainsi que leur estime de soi et leur espoir d’un avenir meilleur »;
  • la majorité des personnes interrogées qui avaient un emploi avant le projet pilote ont continué de travailler tout en percevant un revenu de base. Certaines d’entre elles ont trouvé un emploi mieux rémunéré.

Autres provinces

• D’autres provinces ont aussi manifesté un intérêt pour le revenu de base. Le ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations fondées sur le revenu pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c’est à dire dont la portée est plus restreinte qu’une proposition complète en ce qui a trait au revenu de base).
• Le Comité spécial sur la pauvreté de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard étudie l’idée d’instaurer un revenu de base. Les membres du comité, dont le ministre Hudson, ont montré un intérêt pour le revenu de base et la présidente, Trish Altass, a affirmé que le comité présentera des recommandations concernant un revenu de base qui seront entièrement chiffrées.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique examine le concept du revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté.
• Le gouvernement a offert de transmettre aux provinces et aux territoires qui souhaitent mettre en œuvre des projets pilotes ou des programmes portant sur le revenu de base au sein de leur administration les données fédérales disponibles, comme les données fiscales et administratives et celles provenant d’enquêtes.

Coût d’un revenu de base national

• En 2018, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que le coût annuel brut d’un revenu de base inspiré de celui du projet pilote de l’Ontario et appliqué dans tout le Canada aurait été de 76 milliards de dollars pour l’exercice 2018 à 2019. Le Bureau du DPB a également calculé que 32 milliards de dollars de mesures de soutien fédérales actuelles pourraient être supprimées, ce qui laisserait un coût net de 44 milliards de dollars. En outre, l’économiste Evelyn Forget s’est appuyée sur l’estimation du DPB et a calculé que si les dépenses provinciales d’aide au revenu pouvaient être réaffectées aux dépenses pour le revenu de base, le coût annuel du programme pourrait être réduit à 23 milliards de dollars.
• Le 7 juillet 2020, le Bureau du DPB a publié un rapport distinct, qui estimait le coût brut d’un programme de revenu de base sur 6 mois, à compter d’octobre 2020, à 47,5 milliards de dollars s’il était conçu selon le modèle du projet pilote de l’Ontario. Il a également montré que des taux d’élimination progressive plus faibles, avec un traitement plus généreux des revenus du travail afin de diminuer l’effet dissuasif à l’égard du travail, entraîneraient des coûts bruts nettement supérieurs (pouvant aller jusqu’à 98,1 milliards pour 6 mois). Le coût prévu est plus élevé que prévu en raison des taux de chômage élevés associés à la pandémie de COVID‑19.

Rapport du Réseau canadien pour le revenu garanti

• Le 23 janvier 2020, le Réseau canadien pour le revenu garanti (RCRG) a publié un rapport préconisant l’instauration d’un revenu de base au Canada. Ce rapport proposait 3 options comportant des prestations de 22 000 $ par an pour les personnes seules (31 113 $ pour les couples dans 2 cas). Ces sommes seraient versées soit aux Canadiens à faible revenu, soit à tous les Canadiens par le biais d’un régime universel, et une part importante des coûts serait récupérée par le biais du régime fiscal.
• Dans son rapport, le RCRG explique que chacune des options pourrait être financée principalement au moyen de changements à apporter au régime fiscal, mais aussi grâce à la modification ou à la suppression de certains programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels.

Exemples de projets pilotes et de mesures de revenu de base

• Les gouvernements de plusieurs autres pays mettent en œuvre des projets de revenu garanti et en sont à différentes étapes de leur expérimentation en la matière. Par exemple, le 8 février 2019, le gouvernement de la Finlande a publié l'évaluation préliminaire d’un projet pilote de 2 ans réalisé auprès de 2 000 participants sans emploi qui recevaient des paiements mensuels de 560 euros (environ 840 $ canadiens). L’évaluation indique que ces paiements ont contribué à la santé et au bonheur des bénéficiaires; cependant, il n’y a eu aucune incidence positive ou négative sur la probabilité que les bénéficiaires participent à la population active. L’évaluation finale, publiée en mai 2020, a montré des résultats largement cohérents; les bénéficiaires ont eu une participation au marché du travail légèrement plus élevée que les membres du groupe de contrôle.
• Dans l’ensemble, d’autres recherches et projets pilotes, dont une étude menée au Manitoba de 1975 à 1978, indiquent que le revenu de base aurait, au plus, un faible effet sur les mesures d’incitation au travail, lutterait contre la pauvreté et favoriserait la santé et le bien-être.
• Depuis 1982, l’Alaska verse un revenu de base partiel à tous ses résidents, généralement de l’ordre de 1 000 $ à 2 000 $ américains par année.
• L’Espagne a récemment pris des mesures pour mettre en place un revenu de base partiel à l’intention des ménages à faibles revenus, avec des prestations de 462 euros (environ 700 $ canadiens) aux personnes seules admissibles et des prestations plus élevées aux ménages. Les autorités espagnoles ont commencé à accepter les demandes en juin 2020, et les versements devraient commencer plus tard au cours de l’année.