Projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à COVID-19 – Le comité plénier du Sénat, le 1 octobre, 2020
Table des matières
Partie 1 : Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Aperçu
La partie 1 édicterait la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de paiements de soutien du revenu à certains travailleurs qui ne travaillent pas pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19). Les dispositions législatives proposées permettraient de mettre en place trois nouvelles prestations temporaires de soutien du revenu :
- la Prestation canadienne de relance économique verserait 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui répondent aux critères d’admissibilité, notamment ne pas avoir droit à l’assurance-emploi et ne pas avoir pas d’emploi ou avoir subi une réduction d’au moins 50 % de leur revenu d’emploi ou de travail indépendant, et qui sont disponibles et à la recherche d’un emploi;
- la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique permettrait de verser 500 $ par semaine, pendant un maximum de deux semaines, aux travailleurs qui ne sont pas capables d’effectuer au moins 50 % de leur travail normal puisque : ils ont contracté la COVID‑19; ils se sont placés en isolement en raison de la COVID‑19; ou ils ont des affections sous-jacentes qui, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, le rendraient plus vulnérables à la COVID-19; et
- La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants verserait 500 dollars par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage aux travailleurs admissibles. Elle serait offerte aux personnes qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leur travail normal et qui doivent prendre un congé sans solde pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans en raison de la fermeture d’une école, d’une garderie ou d’un programme de jour, ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et qui ne peut participer à un programme de jour ou dont le soignant habituel n’est pas disponible à cause de la COVID-19. La prestation serait également disponible si l’enfant ou le membre de la famille ne peut pas fréquenter son école ou son établissement de soins normal parce qu'il est malade, en quarantaine ou à haut risque d’effets graves sur la santé en raison de COVID-19.
La loi prévoit également des dispositions visant à appuyer l’administration des nouvelles prestations, y compris la révision des décisions et la possibilité de demander un réexamen, le recouvrement des trop-payés, ainsi que de nouvelles mesures d’intégrité pour prévenir la fraude délibérée.
Article par article [Section a été caviardée]
Messages clés
Sujet
Adoption de la Loi sur les Prestations canadiennes de relance économique.
Points de discussion
Alors que l’économie commence à rouvrir, le gouvernement du Canada propose une loi visant à offrir un soutien du revenu temporaire aux Canadiens qui demeurent dans l’impossibilité de travailler en raison de la COVID-19.
La Prestation canadienne de relance économique soutiendrait les personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler en raison de la COVID‑19 ou qui continuent de composer avec une diminution de leur revenu total d’au moins 50 % alors qu’elles ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.
- Les Canadiens touchant cette prestation devraient être disponibles et à la recherche d’un emploi, et ils seraient tenus d’en accepter un lorsqu’il est raisonnable de le faire.
- Les travailleurs touchant la Prestation canadienne de relance économique et ayant un revenu annuel net de plus de 38 000 $ auraient à rembourser une partie ou la totalité de la prestation dans le cadre de leur déclaration de revenus.
La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique permettrait de verser 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer au moins 50 % de leur travail habituel parce que : ils ont contracté la COVID-19; ou ils se sont placés en isolement en raison de la COVID‑19; ou ils ont des affections sous-jacentes qui, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, le rendraient plus vulnérables à la COVID-19.
La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants verserait 500 dollars par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage aux travailleurs admissibles. Elle serait offerte aux personnes qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leur travail normal et qui doivent prendre un congé sans solde pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans en raison de la fermeture d’une école, d’une garderie ou d’un programme de jour, ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et qui ne peut participer à un programme de jour ou dont le soignant habituel n’est pas disponible à cause de la COVID-19. La prestation serait également offerte si l’enfant ou le membre de la famille ne peut pas fréquenter son école ou son établissement de soins normal parce qu'il est malade, en quarantaine ou à haut risque d’effets graves sur la santé en raison de COVID-19.
Des modifications seraient également apportées aux dispositions relatives aux congés dans le Code canadien du travail pour que les employés sous réglementation fédérale bénéficient d’une protection de l’emploi pendant qu’ils touchent la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants qui sont ici proposées.
Ces mesures aideraient les Canadiens et favoriseraient la relance économique grâce à l’instauration de mesures qui encourageraient les gens à retourner au travail en plus d’aider ceux qui occupent bien un emploi, mais pourraient tout de même avoir besoin d’un certain soutien en raison de la COVID-19.
Questions et réponses
Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il de créer la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique?
R. Les prestations canadiennes de relance économique donnent suite à la réouverture progressive de l’économie et à la nécessité d’aider les travailleurs canadiens à réintégrer le marché du travail. À mesure que l’économie se rétablit, il demeure nécessaire de continuer à offrir un soutien du revenu aux travailleurs touchés par la pandémie, tant dans le cadre du régime d’assurance‑emploi qu’en dehors de celui‑ci. Ces prestations temporaires sont mises en place pour aider ceux qui ne sont pas habituellement soutenus par le gouvernement fédéral au moyen de l’assurance‑emploi, y compris les travailleurs indépendants.
Q. Quelles sont les mesures proposées pour les travailleurs qui ne peuvent toujours pas retourner au travail en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi?
R. La Prestation canadienne de la relance économique permettrait de verser 500 $ par semaine, pendant un maximum de 26 semaines, aux travailleurs qui, en plus d’être disponibles pour travailler et de chercher un emploi, répondent aux critères d’admissibilité, entre autres ne pas avoir droit à l’assurance‑emploi et ne pas avoir été employé ou avoir subi une réduction de son revenu d’emploi d’au moins 50 %.
Q. Quelles sont les mesures proposées pour encourager les personnes qui reçoivent la Prestation canadienne pour la relance économique à retourner au travail?
R. Les personnes qui demandent la Prestation canadienne de la relance économique doivent attester qu’elles n’ont pas quitté ou refusé un emploi raisonnable et qu’elles cherchent du travail ou sont prêtes à retourner au travail dès qu’il est raisonnable de le faire. Il est possible pour elles de travailler pendant les semaines pour lesquelles elles demandent la prestation, tant qu’elles continuent à répondre aux critères d’admissibilité. Les personnes qui ont un revenu net supérieur à 38 000 $ en 2020 ou en 2021 (en excluant la Prestation canadienne de la relance économique reçue) devront rembourser la prestation au taux de 0,50 $ pour chaque dollar gagné au-delà du seuil, jusqu’à concurrence des versements totaux de la Prestation canadienne de la relance économique. Cette mesure permet d’équilibrer le soutien du revenu et l’incitation au travail, et garantit que les prestations demeurent réservées aux personnes qui en ont le plus besoin.
Q. Quelles sont les mesures proposées pour aider les personnes qui pourraient devoir s’absenter du travail parce qu’elles ont contracté la COVID-19?
R. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique permettrait de verser 500 $ par semaine, pendant un maximum de deux semaines, à certains travailleurs qui ne sont pas capables d’effectuer au moins 50 % de leur travail normal puisqu’ils ont contracté la COVID‑19; parce qu’ils se sont placés en isolement en raison de la COVID‑19 ou parce qu’ils ont des affections sous-jacentes qui, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, les rendraient plus vulnérables à la COVID-19.
Q. Quelles sont les mesures proposées pour les personnes qui doivent s’occuper d’un membre de leur famille en raison de la fermeture d’écoles ou de centres de soins?
R. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants verserait 500 dollars par semaine pendant un maximum de 26 semaines par ménage aux travailleurs admissibles. Elle serait offerte aux personnes qui sont incapables de travailler au moins 50 % de leur travail normal et qui doivent prendre un congé sans solde pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans en raison de la fermeture d’une école, d’une garderie ou d’un programme de jour, ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et qui ne peut participer à un programme de jour ou dont le soignant habituel n’est pas disponible à cause de la COVID-19. La prestation est également offerte si l’enfant ou le membre de la famille ne peut pas fréquenter son école ou son établissement de soins normal parce qu’il est malade, en quarantaine ou à haut risque d’effets graves sur la santé en raison de COVID-19.
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