Cahier d’information pour le Comité HUMA et SOCI: Comparution du ministre du Travail le 13 décembre 2021

Titre : Étude du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) – 13 décembre 2021

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1. Notes d'allocution

Titre : Notes d'allocution du ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., pour sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) au sujet du projet de loi prévoyant 10 jours de congé de maladie payés – Ottawa (Ontario) – 13 décembre 2021

La version prononcée fait foi

Monsieur le Président/Madame la Présidente,

J'aimerais souligner que je me joins à vous depuis le territoire ancestral et traditionnel des Micmacs et des Béothuks.

ou

…depuis le territoire ancestral, traditionnel et non cédé des Algonquins.

Je vous remercie de m'avoir invité à discuter plus en détail d'un projet de loi qui vise à protéger la santé des travailleurs.

Il est regrettable de constater qu'au Canada, certains travailleurs n'ont pas accès à des congés de maladie payés. De nombreux travailleurs ne peuvent donc pas se permettre de rester à la maison s'ils sont malades.

Pour certains, perdre des journées de salaire en raison d'une maladie signifie ne pas être en mesure de payer le loyer ou l'hypothèque, ou de régler les nombreuses autres factures nécessaires au soutien de leur famille.

C'est tout simplement un choix injuste à imposer aux travailleurs canadiens.

Malgré les progrès réalisés par le gouvernement du Canada sur le front du travail, il est clair que la pandémie a mis en évidence les lacunes de nos systèmes de sécurité sociale.

Le temps est venu de combler les lacunes en matière de congés de maladie payés.

À l'heure actuelle, le Code canadien du travail accorde aux employés des secteurs sous réglementation fédérale plusieurs congés non payés liés à une maladie ou à une blessure, ainsi que 3 jours de congé personnel payé pouvant être utilisés pour traiter une maladie ou une blessure.

Cependant, si nous examinons les statistiques de 2019, nous découvrons que les travailleurs canadiens ont pris en moyenne 8,5 jours de congé pour cause de maladie et de problèmes liés à une incapacité.

Il est devenu très clair que 3 jours ne suffisent tout simplement pas.

Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

C'est un changement qui améliorera réellement la vie des travailleurs canadiens.

À l'heure actuelle, il y a environ 18 500 employeurs dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.

Cela représente au total plus de 950 000 travailleurs.

Le secteur sous réglementation fédérale est formé de milieux de travail d'un large éventail d'industries. Il comprend notamment les transports interprovinciaux, aériens, ferroviaires, terrestres et maritimes, les pipelines et les services bancaires, postaux et de messagerie. Ce sont des industries sur lesquelles les gens comptent tous les jours, et les employés sont au cœur de ces industries.

Il nous revient, en tant que gouvernement fédéral, d'aider ces travailleurs.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permettrait non seulement aux travailleurs de ces secteurs vitaux de rester chez eux pour se rétablir lorsqu'ils sont malades, mais il empêcherait également la propagation des maladies sur le lieu de travail.

Plus précisément, il modifierait la partie III du Code canadien du travail.

Le premier changement vise à faire en sorte que pour chaque année civile, les employés cumuleraient 1 journée de congé payé par mois complet travaillé, jusqu'à un maximum de 10 jours par année civile.

Le deuxième changement ajouterait une disposition visant à éviter le dédoublement des dispositions relatives aux congés payés pour maladie ou blessure prévues par le Code canadien du travail.

Ces 2 changements toucheraient environ 582 700 employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui n'ont actuellement pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé.

Monsieur le Président/Madame la Présidente, l'augmentation des congés de maladie payés protégerait les employés de 3 façons.

Premièrement, les congés de maladie payés protègeraient le revenu des travailleurs. Les travailleurs n'auront pas à choisir entre rester à la maison pour se remettre sur pied et recevoir un salaire.

Deuxièmement, cela protègerait leur emploi.

Et troisièmement, cela protègerait la santé des travailleurs. Les congés de maladie supplémentaires leur permettraient de récupérer à la maison, ce qui protègerait les autres dans le milieu de travail.

De plus, le gouvernement aimerait que des dispositions relatives aux congés de maladie payés soient adoptées dans tout le pays et dans tous les secteurs, Monsieur le Président/Madame la Présidente.

Pour ce faire, nous discuterons avec les provinces et les territoires d'un plan visant à inscrire dans la loi les congés de maladie à l'échelle nationale.

Cela se fera dans le respect des compétences et en gardant à l'esprit les besoins particuliers des petites entreprises.

À l'heure actuelle, les provinces et les territoires n'ont pas tous des dispositions relatives aux congés de maladie payés.

Et il ne devrait pas en être ainsi, Monsieur le Président/Madame la Présidente.

Au moment où nous commençons à rebâtir en mieux, nous avons la responsabilité de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des congés de maladie payés.

Cette mesure est essentielle à la reprise économique du Canada. Elle protégera la santé des travailleurs, aujourd'hui et demain.

Il est temps de réparer les brèches que la pandémie a exposées dans notre filet de sécurité sociale.

Mot de la fin

Monsieur le Président/Madame la Présidente, membres du Comité, au moment où nous mettons tout en œuvre pour en finir avec la COVID-19, une étape importante vers la reprise économique du Canada est de s'assurer que les Canadiens ont accès à des congés de maladie payés.

Par ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures pour donner aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité, tant sur le plan personnel que professionnel.

Les travailleurs canadiens de partout au pays comptent sur nous tous pour apporter ces changements nécessaires et importants.

Je vous remercie de votre temps.

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2. Notes d'allocution

Titre : Notes d'allocution du ministre du Travail, Seamus O'Regan Jr., pour sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi prévoyant 10 jours de congé de maladie payé – Ottawa (Ontario) – 13 décembre 2021

La version prononcée fait foi

Madame la Présidente,

J'aimerais souligner que je me joins à vous depuis le territoire ancestral et traditionnel des Micmacs et des Béothuks.

ou

…depuis le territoire ancestral, traditionnel et non cédé des Algonquins.

Je vous remercie de m'avoir invité à discuter du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.

Le projet de loi C-3 propose :

de modifier le Code canadien du travail afin de soutenir les travailleurs en leur accordant 10 jours de congé de maladie payé;

et de modifier le Code criminel pour mieux protéger les travailleurs de la santé grâce à 2 nouvelles infractions et à de nouvelles dispositions en matière de détermination de la peine.

Ces modifications visent à régler 2 problèmes majeurs qui touchent les travailleurs et qui ont été mis en évidence par la pandémie de COVID-19.

La réalité est que trop de Canadiens ont été forcés de choisir entre rester à la maison lorsqu'ils sont malades ou être en mesure de payer le loyer et l'épicerie.

Tout au long de cette pandémie, nous avons aussi bien constaté l'intimidation dont sont victimes de trop nombreux travailleurs de la santé, ceux qui les aident et les Canadiens qui cherchent à obtenir des soins médicaux.

Aujourd'hui, je me concentrerai sur les modifications apportées au Code canadien du travail et sur l'accès aux congés de maladie payés dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

Malheureusement, partout au Canada, certains travailleurs n'ont toujours pas accès aux congés de maladie payés, et je trouve cela tout simplement inacceptable.

Cela veut dire que de nombreux travailleurs ne peuvent tout simplement pas se permettre de rester à la maison lorsqu'ils sont malades ou en convalescence. S'ils choisissent de rester à la maison, ils ne sont pas payés.

Les conséquences de la perte de salaire peuvent être graves, car cela peut nuire à leur capacité de payer le loyer ou l'hypothèque, les aliments pour nourrir leur famille ou toute autre dépense liée au fait d'élever une famille.

C'est un choix difficile, qu'aucun travailleur canadien ne devrait avoir à faire.

La pandémie a fait ressortir les faiblesses de nos systèmes de sécurité sociale, et nous les voyons clairement.

Il est temps de corriger les lacunes en matière de congés de maladie payés pour les travailleurs canadiens.

À l'heure actuelle, le Code canadien du travail stipule que les employés des industries sous réglementation fédérale ont droit à plusieurs congés non payés liés à une maladie ou à une blessure, ainsi qu'à 3 jours de congé personnel payé pouvant être utilisés pour traiter une maladie ou une blessure.

Mais nous reconnaissons que ce n'est pas suffisant.

Selon des statistiques de 2019, les travailleurs canadiens ont pris en moyenne 8,5 jours de congé pour cause de maladie et de problèmes liés à une incapacité. Et c'était avant la pandémie de COVID-19.

Donc, les dispositions actuelles du Code canadien du travail en matière de congés de maladie ne répondent pas au contexte de 2021 et au-delà; c'est devenu très clair.

Ce projet de loi modifiera le Code canadien du travail afin d'accorder 10 jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Cela fera une énorme différence pour les travailleurs canadiens et leur famille.

Examinons le projet de loi C-3 d'un peu plus près.

Le projet de loi modifierait la partie III (3) du Code canadien du travail pour apporter ce changement.

Pour chaque année civile, les employés cumuleraient 1 journée de congé payé par mois complet travaillé, jusqu'à un maximum de 10 jours par année civile.

De plus, nous avons ajouté une disposition visant à éviter le dédoublement des dispositions relatives aux congés payés pour maladie ou blessure prévues par le Code canadien du travail.

Ces changements combinés toucheraient environ 582 700 employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui n'ont actuellement pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé.

L'augmentation des congés de maladie payés protégerait les employés de 3 façons.

Premièrement, les congés de maladie payés protègeraient le revenu des travailleurs. Cela veut dire que les travailleurs n'auront pas à choisir entre rester à la maison pour se remettre sur pied et recevoir un salaire.

Deuxièmement, cela protègerait leur emploi.

Et troisièmement, cela protègerait leur santé. En ayant plus de congés de maladie, les travailleurs pourront se rétablir à la maison, tout en protégeant les autres sur le lieu de travail.

Idéalement, nous aimerions aussi aller plus loin et mettre en place des congés de maladie payés dans tous les secteurs, partout au pays.

Nous prévoyons convoquer les provinces, les territoires et les autres parties intéressées afin d'élaborer un plan d'action national visant à inscrire dans la loi les congés de maladie payés à l'échelle du pays.

Et bien sûr, cela se fera dans le respect des compétences provinciales et territoriales et en gardant à l'esprit les besoins particuliers des petites entreprises.

À titre d'information, ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui ont des dispositions relatives aux congés de maladie payés.

En fait, à l'heure actuelle, seuls l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont adopté des dispositions permanentes obligeant les employeurs à accorder des congés de maladie payés. La Colombie‑Britannique a récemment annoncé son intention d'introduire également de tels congés.

Mais il ne devrait pas en être ainsi. Les congés de maladie payés devraient être les mêmes pour les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les conditions de vie des Canadiens.

Et cet engagement consiste notamment à prendre des mesures pour nous assurer que tous les Canadiens ont accès à des congés de maladie payés.

Il s'agirait d'un grand pas en avant dans la reprise économique du Canada, et cela protégerait la santé des travailleurs, maintenant et à l'avenir.

Voilà ce que signifie « rebâtir en mieux ».

Le gouvernement est pleinement conscient que les changements proposés aujourd'hui auront des répercussions sur les employeurs, notamment les petites entreprises.

Les intervenants sous réglementation fédérale, ainsi que d'autres organisations pertinentes, seront mis à contribution à mesure que nous irons de l'avant avec ces changements.

Nous devons mieux comprendre les effets de ces changements sur leurs lieux de travail et leurs réalités locales.

Enfin, nous avons l'intention de parler des congés de maladie payés avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un plan d'action national.

Il s'agit d'un grand pas en avant, et nous devons faire ce pas ensemble.

Mot de la fin

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre tout en œuvre pour en finir avec la COVID-19, et une étape importante vers la reprise économique du Canada est de s'assurer que les Canadiens ont accès à des congés de maladie payés.

C'est un fait : les congés de maladie payés contribuent à freiner la propagation des maladies sur les lieux de travail partout au pays.

Nous devons agir dès maintenant pour donner aux travailleurs le soutien dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité, tant sur le plan personnel que professionnel.

Je vous remercie de votre temps.

3. Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

4. Modifications au Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)

Aperçu

Le projet de loi modifierait la partie III du Code canadien du travail afin d'accorder aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale jusqu'à 10 jours de congé payé pour raisons médicales dans une année civile.

Plus précisément, les modifications proposées :

  • modifieraient les dispositions relatives au congé pour raisons médicales afin d'établir :
    • qu'un employé peut acquérir un jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois d'emploi sans interruption auprès d'un employeur, jusqu'à concurrence de 10 jours dans une année civile;
    • que les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l'employé dans une année civile sont reportés au 1er janvier de l'année civile suivante et sont pris en compte dans les 10 jours pouvant être acquis dans cette année;
    • que le nombre maximal de jours de congé payé pour raisons médicales qu'un employé pourrait prendre dans une année civile serait de 10.
  • conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements afin de modifier toute disposition concernant le congé payé pour raisons médicales, pour certaines catégories d'employés (par exemple, les employés dont le travail est sur appel ou est attribué par l'intermédiaire d'un bureau d'embauchage) s'il estime, à la fois :
    • qu'en son état actuel, l'application de la disposition serait inéquitable à l'égard des employés appartenant à ces catégories ou de leurs employeurs en raison du régime de travail de ces catégories d'employés;
    • que la modification n'entraîne pas ces employés à acquérir des périodes de congé payé pour raisons médicales à un taux qui n'est pas essentiellement équivalent à un jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois d'emploi sans interruption auprès d'un employeur.
  • supprimeraient « soigner sa maladie ou sa blessure » de la liste des raisons pour lesquelles un employé peut accéder au congé personnel.

Les modifications entreraient en vigueur à une date fixée par décret.

5. Analyse article par article – Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Article 6 – L'alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du travail est abrogé

Objet : Congé personnel

1) Cette disposition abroge « soigner sa maladie ou sa blessure » comme raison pour laquelle un employé peut prendre un congé personnel en vertu du Code canadien du travail.

Ancien texte

206.6 (1) L'employé a droit, par année civile, à un congé d'au plus 5 jours pour les raisons suivantes :

  • (a) soigner sa maladie ou sa blessure;
  • (b) s'acquitter d'obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
  • (c) s'acquitter d'obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans;
  • (d) gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;
  • (e) assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
  • (f) gérer toute autre situation prévue par règlement.
Texte proposé

206.6 (1) L'employé a droit, par année civile, à un congé d'au plus 5 jours pour les raisons suivantes :

  • (a) [Abrogé]
  • (b) s'acquitter d'obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
  • (c) s'acquitter d'obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans;
  • (d) gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille;
  • (e) assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
  • (f) gérer toute autre situation prévue par règlement.
Justification

Cette disposition abroge « soigner sa maladie ou sa blessure » comme raison pour laquelle un employé peut prendre un congé personnel afin d'éviter un dédoublement des dispositions de congé payé suivant l'introduction du congé payé pour raisons médicales.

Les employés continueront d'avoir accès à 5 jours de congé personnel, les 3 premiers étant payés s'ils travaillent pour leur employeur sans interruption depuis au moins 3 mois, pour les autres raisons (c'est-à-dire pour des responsabilités familiales (santé et éducation), pour des situations urgentes les concernant ou concernant un membre de leur famille ou pour assister à leur cérémonie de la citoyenneté) énumérées aux alinéas 206.6(1)b) à f) dans le Code canadien du travail.

Article 7 – Le paragraphe 239(2) du Code est modifié par adjonction de ce qui suit :

Objet : Congé payé pour raisons médicales

  1. Le paragraphe 7(1) ajoute 5 nouvelles dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales et une disposition précisant que l'exigence actuelle relative à la présentation d'un certificat pour le congé médical concerne spécifiquement le congé non payé pour raisons médicales.
Ancien texte
  • Congé payé
  • Sans objet
  • Taux de salaire
  • Sans objet
  • Report annuel
  • Sans objet
  • Division du congé payé
  • Sans objet
  • Certificat — congé payé
  • Sans objet
  • Certificat — congé non payé
  • Sans objet

Certificat

(2) Dans le cas où l'employé prend un congé pour raisons médicales d'au moins 3 jours, l'employeur peut exiger qu'il lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son absence.

Texte proposé

Congé payé

(1.2) L'employé acquiert, au début de chaque mois suivant 1 mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l'employeur, 1 jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu'à concurrence de 10 jours par année civile.

Taux de salaire

(1.3) Chaque jour de congé payé pour raisons médicales pris par l'employé est payé à son taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l'indemnité de congé qui est ainsi payée est assimilée à un salaire.

Report annuel

(1.4) Les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l'employé dans l'année civile sont reportés au 1er janvier de l'année civile suivante et sont soustraits du nombre maximal de jours pouvant être acquis dans cette année au titre du paragraphe (1.2).

Division du congé payé

(1.5) Le congé payé pour raisons médicales peut être pris en 1 ou plusieurs périodes; l'employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d'une durée minimale de 1 journée.

Certificat — congé payé

(1.6) L'employeur peut, par écrit et au plus tard 15 jours après le retour au travail de l'employé qui a pris un congé payé pour raisons médicales, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son congé payé.

Certificat — congé non payé

(2) Dans le cas où l'employé prend un congé non payé pour raisons médicales d'au moins 3 jours, l'employeur peut exiger qu'il lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu'il était incapable de travailler pendant son congé non payé.

Justification

Le nouveau paragraphe 239(1.2) prévoit qu'un employé acquiert 1 jour de congé payé pour raisons médicales par mois de travail sans interruption avec un employeur, jusqu'à concurrence de 10 jours de congé payé pour raisons médicales dans une année civile. Le congé sera crédité aux employés au début de chaque mois suivant un mois de travail sans interruption pour l'employeur.

Le nouveau paragraphe 239(1.3) prévoit que le congé payé pour raisons médicales est payé au taux régulier de salaire de l'employé pour une journée normale de travail. L'indemnité de congé qui est ainsi payée est assimilée à un salaire.

Le nouveau paragraphe 239(1.4) prévoit que les employés peuvent reporter d'une année civile à l'autre jusqu'à 10 jours de congé payé pour raisons médicales non utilisés. Les jours de congé pour raisons médicales reportés doivent être inclus dans le nombre maximal de jours qui peuvent être acquis au cours de l'année civile en vertu du nouveau paragraphe 239(1.2). Cela signifie que, pour une année civile donnée, un employé pourra acquérir la différence entre le nombre maximal de jours fixé au paragraphe 239(1.2) (c'est-à-dire 10 jours) et le nombre de jours qui sont reportés de l'année précédente. Par exemple, un employé qui a reporté 6 jours non utilisés de l'année civile précédente pourra acquérir un maximum de 4 jours au cours de la nouvelle année civile, pour un nombre total de 10 jours.

Le nouveau paragraphe 239(1.5) permet à un employé de prendre un congé payé pour raisons médicales en 1 ou plusieurs périodes. Cependant, l'employeur peut exiger que chaque période de congé soit d'au moins 1 jour.

Le nouveau paragraphe 239(1.6) prévoit qu'un employeur peut exiger, par écrit et au plus tard 15 jours après le retour au travail d'un employé, que ce dernier fournisse un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant que l'employé était incapable de travailler pendant son congé payé pour raisons médicales. Un employeur peut exiger une telle attestation d'un employé, quelle que soit la durée d'un congé de maladie payé.

Le paragraphe 239(2) modifié précise que l'exigence actuelle relative à la présentation d'un certificat pour le congé pour raisons médicales concerne spécifiquement le congé non payé pour raisons médicales. Cette exigence interdit à l'employeur d'exiger que l'employé fournisse un certificat médical à moins que le congé de l'employé ne dure 3 jours consécutifs ou plus. Cette disposition diffère de la nouvelle exigence relative au certificat pour le congé payé pour raisons médicales (paragraphe 239(1.6) ci-dessus).

  1. Le paragraphe 7(2) modifie le paragraphe 239(13) du Code canadien du travail afin d'élargir le pouvoir du gouverneur en conseil afin de lui permettre de prendre des règlements aux fins des nouvelles dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales.
Ancien texte
  • 239 (13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme pour l'application de la présente section.
  • (a) Sans objet
  • (b) Sans objet
Texte proposé

239(13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) définir tout terme pour l'application de la présente section, notamment « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail »;

(b) adapter toute disposition de la présente section concernant le congé payé pour raisons médicales au cas de certaines catégories d'employés s'il estime, à la fois :

(i) que l'application de la disposition, dans son état actuel, serait inéquitable à l'égard des employés appartenant à ces catégories ou de leurs employeurs en raison des usages en matière de régime de travail de ces catégories d'employés,

(ii) que ces employés acquerront, malgré l'adaptation, des périodes de congé payé pour raisons médicales à un taux qui est essentiellement équivalent à celui prévu au paragraphe (1.2).

Justification

Le nouvel alinéa 239(13)a) précise que le pouvoir réglementaire actuel de définir tout terme au sein de cette section comprend les termes « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail », qui sont de nouveaux termes ajoutés par le paragraphe 239(1.3).

Le nouvel alinéa 239(13)b) confère le pouvoir de prendre des règlements afin d'adapter toute disposition concernant le congé payé pour raisons médicales, pour certaines catégories d'employés (par exemple, les employés dont le travail est sur appel ou est attribué par l'intermédiaire d'un bureau d'embauchage) s'il estime, à la fois :

  • que l'application de la disposition, dans son état actuel, serait inéquitable à l'égard des employés appartenant à ces catégories ou de leurs employeurs en raison du régime de travail de ces catégories d'employés;
  • que ces employés acquerront, malgré l'adaptation, des périodes de congé payé pour raisons médicales à un taux qui est essentiellement équivalent à 1 jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois d'emploi sans interruption auprès d'un employeur.

Article 8 – Nouveau. Entrée en vigueur

Objet : Entrée en vigueur

  1. Le paragraphe 8(2) prévoit que les modifications apportées aux articles 6 et 7 entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Justification

Ce paragraphe prévoit que les modifications apportées aux congés personnels et l'ajout de dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales entreraient en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil afin de permettre des consultations avec les intervenants, la formation des inspecteurs, des activités d'éducation et de sensibilisation pour les employeurs et les employés, et l'élaboration de règlements au besoin.

6. Questions et réponses - Modifications au Code canadien du travail (Congé payé pour raisons médicales)

Q1. Pourquoi le gouvernement introduit-il 10 jours de congé de maladie payé?

R1. La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière une lacune importante du filet de sécurité sociale du Canada. De nombreux employés au Canada n'ont pas accès ou ont un accès limité à des congés de maladie payés de courte durée. Par conséquent, lorsque les travailleurs tombent malades, ils sont souvent obligés de choisir entre rester à la maison et ne pas être payés, ou aller travailler malades.

Les études démontrent que les congés de maladie payés soutiendront les employés atteints d'une maladie temporaire de 3 manières :

  • ils protègeront leurs revenus en maintenant le paiement de leurs salaires pendant une période de maladie;
  • ils protègeront leur emploi en maintenant intactes leurs relations d'emploi pendant une période de maladie;
  • ils protègeront leur santé, en leur permettant de récupérer à la maison plutôt que de continuer à travailler tout en étant malades, ce qui pourrait prolonger la maladie et réduire davantage la productivité.

L'accès aux congés de maladie payés encouragera également les employés à rester à la maison lorsqu'ils sont malades, ce qui contribuera à réduire la propagation potentielle des maladies transmissibles en milieu de travail, y compris la COVID-19.

Certaines études démontrent également que les employeurs qui offrent des congés de maladie payés bénéficient de certains avantages. Entre autres, l'accès aux congés de maladie payés :

  • améliore la productivité et réduit le roulement du personnel;
  • évite la baisse de rendement associée aux employés qui viennent travailler malgré une maladie physique ou mentale;
  • diminue la probabilité que des employés fassent des erreurs et risquent d'être blessés au travail en raison d'un malaise.

Q2. Comment fonctionnerait le droit à un congé payé pour raisons médicales?

R2. Selon les modifications proposées, les employés accumuleraient un jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois d'emploi sans interruption auprès d'un employeur, jusqu'à concurrence de 10 jours dans une année civile. Le congé serait crédité aux employés au début de chaque mois suivant un mois complet d'emploi.

Les jours de congé payé pour raisons médicales acquis qui ne sont pas utilisés par un employé au cours d'une année civile seraient crédités à l'employé au début de la nouvelle année et compteraient dans le maximum de 10 jours payés qui peuvent être acquis au cours de cette année. Par exemple, un employé qui dispose de 6 jours payés non utilisés à la fin d'une année civile se verra créditer 6 jours au début de l'année civile suivante et pourra acquérir un maximum de 4 jours au cours de la nouvelle année civile, soit 10 jours au total.

Il convient de souligner que l'employé continuerait d'avoir droit au congé non payé pour raisons médicales à tout moment au cours de l'année civile.

Q3. Que devrait faire un employé pour avoir accès au congé payé pour raisons médicales?

R3. Les employés qui ont l'intention de prendre un congé payé pour raisons médicales devraient aviser l'employeur dans les meilleurs délais et, sur demande, présenter un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant que l'employé était incapable de travailler pendant son absence. Les employeurs auraient le droit de demander que le congé payé pour raisons médicales soit d'une durée minimale d'une journée. Ceci est à la discrétion d'un employeur, et à des fins de contrôle, même les absences pour les journées partielles comptent comme des jours de congé payé pour raisons médicales complets.

Comme pour le congé non payé pour raisons médicales, le congé payé pour raisons médicales proposé ne serait pas assujetti à une période minimale d'emploi auprès de l'employeur. Les employés commenceraient à accumuler leurs congés payés pour raisons médicales dès leur embauche.

Q4. Quelles sont les modifications proposées au Code canadien du travail? Quel objectif permettraient‑elles d'atteindre?

R4. Ce projet de loi modifierait la partie III du Code canadien du travail afin de prévoir jusqu'à 10 jours de congé payé pour raisons médicales pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Plus précisément, les modifications proposées :

  • modifieraient les dispositions relatives au congé pour raisons médicales afin d'établir :
    • qu'un employé peut acquérir 1 jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois d'emploi sans interruption auprès d'un employeur, jusqu'à concurrence de 10 jours dans une année civile;
    • que les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l'employé dans une année civile sont reportés au 1er janvier de l'année civile suivante et sont pris en compte dans les 10 jours pouvant être acquis dans cette année;
    • que le nombre maximal de jours de congé payé pour raisons médicales qu'un employé pourrait prendre dans une année civile serait de 10;
  • conféreraient au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour modifier, dans certaines circonstances, l'application des dispositions liées au congé payé pour raisons médicales à l'égard de toute catégorie d'employés, y compris, par exemple, les employés sur appel. Cela garantirait que le nouveau droit au congé de maladie payé peut être adapté afin d'accommoder des types spécifiques d'emploi dans le secteur privé sous réglementation fédérale;
  • supprimeraient « soigner sa maladie ou sa blessure » de la liste des raisons pour lesquelles un employé peut accéder au congé personnel. Ceci éviterait de faire double emploi avec les dispositions relatives aux congés de la partie III. Il convient de souligner que les employés auraient toujours le droit de prendre un congé personnel pour d'autres raisons existantes (par exemple, s'acquitter de responsabilités liées à la santé ou aux soins de l'un des membres de leur famille).

Les modifications proposées entreraient en vigueur à une date fixée par décret.

Q5. Le gouvernement envisage-t-il de fournir un soutien financier aux employeurs?

R5. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada convoquera les provinces et les territoires afin de discuter d'un plan visant à inscrire dans la loi les congés de maladie à l'échelle du pays. Les intervenants concernés, y compris les employeurs et les groupes de travailleurs, participeront également afin de comprendre ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins uniques des propriétaires de petites entreprises ou de certaines industries.

Q6. Les nouvelles dispositions s'appliqueraient-elles à tous les Canadiens? À qui s'appliqueraient‑elles?

R6. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas à tous les Canadiens. La responsabilité des questions relevant du travail est constitutionnellement divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer pour instaurer des normes du travail, y compris en ce qui concerne les congés payés de maladie, dans les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale par l'entremise de la partie III du Code canadien du travail.

La partie III énonce les normes de travail minimales (par exemple, le paiement des salaires, les heures de travail, les dispositions relatives aux congés) pour environ 955 000 employés (ou environ 6 % de tous les employés canadiens) travaillant pour 18 500 employeurs dans des secteurs tels que le transport interprovincial et international, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion, ainsi que certaines activités de gouvernance dans les réserves des Premières Nations. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale, aux Forces armées canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada ou aux employés du Parlement.

Les modifications proposées au Code canadien du travail ne s'appliqueraient pas aux employés sous réglementation provinciale ou territoriale. Afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des congés de maladie payés, chaque province et territoire devra modifier ses lois en matière de normes du travail.

Q7. Comment les changements proposés se comparent-ils aux dispositions sur les congés payés de maladie des provinces et des territoires?

R7. Ces changements rendraient le Code canadien du travail plus généreux relativement à l'octroi de congés de maladie payés comparativement à ce qui est actuellement prévu par les provinces et les territoires. Seules 2 provinces ont actuellement des exigences permanentes pour les employeurs d'accorder des congés de maladie payés; l'Île-du-Prince-Édouard prévoit un jour de congé payé par année après 5 ans d'emploi sans interruption avec un employeur, et le Québec prévoit 2 jours de congé payé par année. Cela dit, la Colombie-Britannique a récemment annoncé des changements réglementaires qui offriront aux employés 5 jours de congé payé par année à compter du 1er janvier 2022.

Comme il est essentiel que tous les Canadiens aient accès à des congés de maladie payés, le gouvernement convoquera les provinces et les territoires pour élaborer un plan visant à inscrire dans la loi les congés de maladie à l'échelle du pays.

Q8. Quels sont les autres congés prévus dans le Code canadien du travail que peuvent utiliser les employés incapables de travailler en raison d'une maladie?

R8. La partie III du Code canadien du travail accorde aux employés des industries sous réglementation fédérale plusieurs congés liés à une maladie ou une blessure personnelle. Par exemple, il accorde :

jusqu'à 17 semaines de congé non payé pour raisons médicales en raison d'une maladie ou d'une blessure personnelle, d'un don d'organes ou de tissus ou d'un rendez-vous médical pendant les heures de travail. Les employés pourraient également prendre un congé non payé pour raisons médicales d'une période maximale de 16 semaines en raison d'une mise en quarantaine.

jusqu'à 5 jours de congé personnel (les 3 premiers jours sont payés pour les employés qui travaillent pour leur employeur sans interruption depuis au moins 3 mois) pour plusieurs raisons, y compris soigner une maladie ou une blessure personnelle. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur des modifications proposées, les employés n'auraient plus accès au congé personnel pour soigner une maladie ou une blessure personnelle.

Avant le 20 novembre 2021, les employés avaient également accès à un maximum de 4 semaines de congé lié à la COVID-19 s'ils étaient malades ou devaient s'isoler en raison de la COVID‑19. Ce congé avait pour but de protéger l'emploi des employés pendant qu'ils recevaient la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). Depuis le 21 novembre 2021, le congé et la prestation ne sont plus disponibles. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu'il présentera un projet de loi visant à prolonger la PCMRE jusqu'au 7 mai 2022 et rétablira le congé en conséquence.

Q9. Combien de personnes devraient être touchées par les changements proposés?

R9. En 2019, environ 582 700 employés, représentant 63,3 % de tous les employés des industries sous réglementation fédérale, avaient accès à moins de 10 jours de congé payé pour soigner une maladie ou une blessure personnelle.

L'incidence de ces nouvelles dispositions devrait être plus importante pour les employés travaillant pour de petites entreprises, car celles-ci sont moins susceptibles d'accorder des congés de maladie payés à leurs employés. Pour les entreprises de moins de 100 employés, on estime qu'environ 90 % des employés seraient touchés.

Q10. Est-ce que cette proposition aurait une incidence sur les conventions collectives du secteur privé sous réglementation fédérale?

R10. Oui. Les conventions collectives devraient être modifiées si elles prévoient moins de congés payés pour raisons médicales que le minimum de 10 jours qui serait prévu par la partie III du Code canadien du travail. Cependant, étant donné qu'il s'agit de normes minimales, les modifications proposées ne prévaudraient pas sur les dispositions plus favorables prévues dans une convention collective.

Q11. Les modifications proposées s'appliqueront-elles aux fonctionnaires fédéraux?

R11. Les modifications proposées ne s'appliqueraient pas aux fonctionnaires fédéraux. Les fonctionnaires fédéraux ne sont pas assujettis à la partie III du Code canadien du travail. Cependant, on s'attend généralement à ce que les conventions collectives du secteur public fédéral respectent ou dépassent les normes du travail prévues à la partie III.

En général, les conventions collectives de la fonction publique fédérale prévoient 15 jours de congé de maladie payé par année, cumulés à raison de 1,25 jour par mois. Les crédits de congé de maladie non utilisés peuvent être reportés à l'exercice financier suivant.

Q12. Les modifications proposées à la partie III du Code auront-elles des répercussions financières pour les employeurs?

R12. Les coûts supplémentaires pour les employeurs dépendraient en grande partie du nombre de jours pris par les employés. Les données de Statistique Canada et les études indiquent qu'en ce qui concerne le nouveau congé, les employés prendraient annuellement de 4 à 7 jours en moyenne. En supposant que les employés prendraient, en moyenne, de 4 à 7 jours de congé de maladie payé par an, les coûts supplémentaires pour les employeurs sont estimés entre 457 et 885 millions de dollars. Ces estimations représentent le coût qui s'ajoute aux congés payés pour raisons médicales actuellement offerts par les employeurs sous réglementation fédérale.

Les coûts supplémentaires, par employé, devraient être plus élevés pour les petites entreprises que pour les plus grandes, car les grandes entreprises sont plus susceptibles d'accorder déjà des congés de maladie payés à leurs employés.

Q13. Pourquoi le gouvernement propose-t-il que les employés accumulent 10 jours de congé payé pour raisons médicales au fil des mois tout au long de l'année civile au lieu de leur accorder 10 jours dès le début de l'année?

R13. Offrir l'ensemble des 10 jours de congé payé pour raisons médicales d'avance pourrait imposer des coûts importants aux employeurs dans les secteurs à fort taux de roulement, comme le transport routier, où les employés changent fréquemment d'employeur.

En accumulant des congés payés tout au long de l'année, les nouveaux employés et les employés qui quittent l'entreprise ne gagneraient des jours de congé payé pour raisons médicales que pour les mois où ils travaillent pour un employeur particulier, limitant ainsi les coûts imposés aux employeurs dans les industries à fort taux de roulement.

Q14. Que se passe-t-il si un employé doit prendre un congé pour soigner une maladie ou une blessure personnelle, mais n'a pas accumulé suffisamment de jours de congés payés pour raisons médicales pour toute la durée de son absence du travail?

R14. Bien que les jours de congé payé pour raisons médicales non utilisés à la fin d'une année civile soient crédités à un employé au début de la nouvelle année, certains employés peuvent se retrouver dans une situation où ils n'ont pas accumulé suffisamment de jours de congés payés pour raisons médicales pour toute la durée de leur absence (par exemple, s'ils doivent s'absenter au début de l'année civile et qu'il n'y a pas de jours non utilisés crédités de l'année précédente). Dans de telles situations, les employés continueraient d'avoir accès à un congé non payé pour raisons médicales d'une période maximale de 17 semaines, qui peut être pris à tout moment de l'année. Cela dit, les employeurs peuvent aller au-delà des normes minimales énoncées dans le Code et pourraient autoriser les employés à prendre un congé de maladie payé qui n'a pas encore été accumulé.

Q15. Pourquoi le gouvernement propose-t-il que l'application de la nouvelle disposition puisse être modifiée par règlement?

R15. Le projet de loi prévoit un pouvoir réglementaire qui pourrait être utilisé pour ajuster les nouvelles exigences en matière de congé payé pour raisons médicales à l'égard de certaines catégories d'employés. Cela garantirait que le nouveau congé payé est appliqué de manière équitable et adaptée aux besoins uniques des industries, si nécessaire. Tout rajustement devrait permettre de s'assurer que les périodes d'acquisition d'un congé de maladie payé sont à un taux qui n'est pas substantiellement différent du taux prévu dans la loi.

Q16. Est-ce que les intervenants ont été consultés relativement aux changements proposés?

R16. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada convoquera les provinces et les territoires afin de discuter d'un plan visant à inscrire dans la loi les congés de maladie à l'échelle du pays. Les intervenants concernés, y compris les employeurs et les groupes de travailleurs, participeront également afin de comprendre ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins uniques des propriétaires de petites entreprises ou de certaines industries.

Q17. Comment le Programme du travail mettra-t-il en œuvre, suivra-t-il et évaluera-t-il le succès des modifications proposées?

R17. Avant et après l'entrée en vigueur des modifications proposées, le Programme du travail informera les intervenants et les agents des affaires du travail des nouvelles dispositions. Il mettra également à jour ses produits d'information (par exemple, la page Web des normes du travail fédérales) afin de s'assurer que les informations pertinentes sur les dispositions sont communiquées au public.

Une fois que les dispositions sur les congés payés pour raisons médicales seront en vigueur, le succès de la stratégie de mise en œuvre sera évalué au moyen des mécanismes d'application existants et du suivi des plaintes déposées par les employés sous réglementation fédérale auprès du Programme du travail concernant les congés payés pour raisons médicales.

Q18. Pourquoi la date d'entrée en vigueur est-elle fixée par le gouverneur en conseil?

R18. Les 10 jours de congé payé pour raisons médicales proposés constituent un changement important au Code canadien du travail. Il est proposé que l'entrée en vigueur de ces modifications ait lieu à une date fixée par le gouverneur en conseil pour permettre des consultations avec les parties prenantes, la formation des inspecteurs, des activités d'éducation et de sensibilisation pour les employeurs, et l'élaboration de règlements au besoin.

7. Profil du Comité (décembre 2021)

Titre : Profil du Comité (décembre 2021) – Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes

Table des matières

Membres du Comité HUMA

Chad Collins (PLC)

Michael Coteau (PLC)

Wayne Long (PLC)

Soraya Martinez Ferrada (PLC)

Robert (Bobby) J. Morrissey (PLC)

Tony Van Bynen (PLC)

Bob Benzen (PCC)

Matt Jeneroux (PCC)

Stephanie Kusie (PCC)

Alex Ruff (PCC)

Bonita Zarrillo (NPD)

Louise Chabot (BQ)

Parti libéral du Canada

  • Chad Collins (Ontario)
  • Michael Coteau (Ontario)
  • Wayne Long (Nouveau‑Brunswick)
  • Soraya Martinez Ferrada (Québec) – secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion (Logement)
  • Robert (Bobby) J. Morrissey (Île-du-Prince-Édouard)
  • Tony Van Bynen (Ontario)

Parti conservateur du Canada

  • Bob Benzen (Alberta)
  • Matt Jeneroux (Alberta) – porte‑parole en matière de logement et de diversité et d'inclusion
  • Stephanie Kusie (Alberta) – porte‑parole en matière d'emploi, de développement de la main‑d'œuvre et d'inclusion des personnes handicapées
  • Alex Ruff (Ontario)

Nouveau Parti démocratique du Canada

  • Bonita Zarrillo (Colombie‑Britannique) – porte‑parole en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap

Bloc Québécois

  • Louise Chabot (Québec) – porte‑parole en matière d'emploi, de développement de la main-d'œuvre et de travail

Membres du comité (en-tête non inclus dans le cahier original)

Chad Collins, Parti libéral, Hamilton‑Est–Stoney Creek (Ontario)

Biographie

Chad Collins a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription d'Hamilton-Est–Stoney Creek le 20 septembre 2021. Chad, qui a vécu toute sa vie dans la circonscription d'Hamilton-Est–Stoney Creek, habite dans le secteur Davis Creek avec sa femme Mary et leurs 2 enfants, Chase et Reese. Il a fréquenté l'école secondaire Glendale, l'Université Western Ontario et l'Université McMaster. Chad a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1995, à l'âge de 24 ans, ce qui en fait l'un des plus jeunes élus de l'histoire de la ville.

Chad attache une grande importance à la mobilisation des résidents de sa circonscription et des intervenants communautaires, et investit beaucoup d'efforts dans la revitalisation des infrastructures, la création de logements sociaux et la simplification des programmes municipaux.

En tant que président de l'organisme City Housing Hamilton, Chad s'est employé à remédier au vieillissement du parc de logements abordables de la ville en faisant pression sur tous les ordres de gouvernement pour qu'ils investissent dans la réparation grandement nécessaire de plus de 7 000 logements publics. Il continue de travailler sur près d'une dizaine de nouveaux projets qui sont menés aux 4 coins de la ville et de la circonscription et qui permettront d'offrir de nouveaux logements abordables aux personnes dans le besoin.

Qu'il soit question de la création et de l'aménagement de nouveaux parcs et sentiers communautaires ou de l'ouverture d'une nouvelle banque alimentaire, Chad sait que la consultation communautaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens d'Hamilton-Est–Stoney Creek.

Michael Coteau, Parti libéral, Don Valley‑Est (Ontario)

Biographie

Michael Coteau a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Don Valley-Est le 20 septembre 2021. Auparavant, il était le député provincial de Don Valley-Est depuis 2011. Pendant son mandat au gouvernement de l'Ontario, il a occupé les postes suivants : ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse; ministre délégué à l'Action contre le racisme; ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministre responsable des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015; et ministre des Affaires civiques et de l'Immigration.

Avant de faire son entrée au gouvernement provincial, Michael a été élu membre du Conseil scolaire du district de Toronto en 2003, en 2006 et en 2010. À titre de membre du Conseil scolaire, Michael a plaidé en faveur de la nutrition des élèves, de l'utilisation des divers bâtiments par la collectivité et de l'utilisation de la technologie éducative. Il a présenté la motion portant sur l'utilisation des écoles par la collectivité, qui a permis de réduire de façon considérable les frais d'utilisation et a rendu les écoles plus accessibles aux groupes qui offrent des programmes pour enfants. Il a contribué à instaurer des changements nutritionnels dans les écoles afin d'appuyer les programmes d'alimentation saine et de sensibiliser davantage la population au problème de la faim chez les élèves.

Avant de devenir organisateur communautaire pour un organisme Centraide à Scarborough, Michael a été professeur d'anglais langue seconde et concepteur de programmes scolaires. Il a aussi été directeur du marketing pour l'organisme ABC Alpha pour la vie Canada, où il était responsable de l'organisation de la Journée de l'alphabétisation familiale pour l'ensemble du Canada, et directeur général d'AlphaPlus, un organisme national d'alphabétisation ayant pour mandat d'appuyer l'éducation des adultes au moyen de la technologie.

Michael a grandi à Don Valley-Est et a fréquenté l'école intermédiaire Don Mills et l'institut collégial Victoria Park. Il est titulaire d'un diplôme en sciences politiques et en histoire canadienne de l'Université Carleton. Sa femme Lori et lui vivent à Toronto avec leurs 2 filles, Maren et Myla.

Wayne Long, Parti libéral, Saint John–Rothesay (Nouveau‑Brunswick)

Biographie

Wayne Long a été élu pour la première fois à la Chambre des communes pour représenter la circonscription de Saint John–Rothesay en 2015, et il a été réélu en 2019 et en 2021. Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l'expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l'équipe l'une des meilleures franchises de hockey de la Ligue canadienne de hockey au Canada, l'équipe ayant remporté la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, Wayne a reçu le trophée John Horman, qui est remis au meilleur administrateur de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.

Avant de travailler avec les Sea Dogs, Wayne a été président de la Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu une brillante carrière à titre de gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restauration et des chaînes de détail d'envergure nationale. Il a remporté 2 fois le prix d'excellence en ventes et en marketing de l'Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d'administration de Destination Marketing et de Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription et il y habite avec son épouse, Denise, et leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

À souligner :

  • Wayne est membre du Comité HUMA depuis le début de la 42e législature (2015).
  • Ses principaux domaines d'intérêt sont les suivants :
  • la pauvreté;
  • la santé mentale.
  • Il appuie sans réserve du projet d'oléoduc Énergie Est.
  • Il a déjà dérogé à la ligne de parti (Énergie Est, politique fiscale, SNC-Lavalin), ce qui a donné lieu à son expulsion des comités de la Chambre en guise de punition.
  • Il fait de fréquentes analogies avec le sport (hockey).
  • Il appuie les programmes et les mesures de soutien du gouvernement qui profitent à ses électeurs.

Soraya Martinez Ferrada, Parti libéral, secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion (Logement), Hochelaga (Québec)

Biographie

Soraya Martinez Ferrada a été élue pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription d'Hochelaga en 2019, et elle a été réélue en 2021. Elle a été nommée secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en 2019 et est devenue secrétaire parlementaire du ministre des Transports en 2021. Elle a également siégé au Comité permanent des langues officielles pendant la dernière législature.

Elle est une fière résidente de l'est de Montréal. Sa famille, qui est d'origine chilienne, habite dans ce secteur depuis les années 80. Elle y est profondément enracinée et y vit maintenant avec son fils et sa fille.

Avant d'être élue, Soraya a œuvré pendant plus de 20 ans dans le milieu communautaire, où elle s'est spécialisée en communication et a conçu de multiples projets culturels et politiques. Elle a notamment mis sur pied le premier programme culturel d'insertion socioprofessionnelle de la TOHU, un complexe référence en matière de développement durable à Montréal.

En 2005, elle est élue conseillère municipale et nommée par le maire au poste de conseillère associée à la culture au sein du comité exécutif de la ville. En 2009, elle devient chef de cabinet de la chef de l'opposition officielle de Montréal. En 2015, elle fait le saut au gouvernement fédéral en occupant le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre du Patrimoine canadien.

Elle a créé les capsules Vedette d'Hochelaga, où elle souligne l'engagement de citoyens, d'organismes communautaires ou encore d'entrepreneurs dans la circonscription d'Hochelaga. Elle a également mis sur pied des tables rondes virtuelles et des bulletins périodiques qui présentent des programmes fédéraux destinés directement aux gens de sa circonscription.

Robert (Bobby) J. Morrissey, Parti libéral, Egmont (Île‑du‑Prince‑Édouard)

Biographie

En 2015, Bobby a été élu à la Chambre des communes; il a été réélu en 2019 et en 2021. Il a été membre du Comité permanent des pêches et des océans ainsi que du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Bobby a été élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1982. Il a consacré toute sa carrière et son travail de bénévole aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ayant exercé les fonctions de député provincial pendant près de 20 ans, Bobby a une compréhension approfondie des besoins des communautés qu'il représente. Il a occupé plusieurs postes de premier plan au sein de l'Assemblée, notamment ceux de ministre des Transports et des Travaux publics, de ministre du Développement économique et du Tourisme et de leader parlementaire de l'opposition. Il était également responsable du réaménagement de la base des Forces canadiennes Summerside et de la communauté environnante après sa fermeture par le gouvernement fédéral en 1989. Bobby a quitté la politique en 2000 pour travailler dans le secteur privé à titre de consultant spécialisé dans les relations gouvernementales, les pêches et le marché du travail. Bobby a été membre du conseil d'administration de la Fondation des maladies du cœur de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a été membre fondateur et président de la Tignish Seniors Home Care Co-op, et vice-président de Tignish Special Needs Housing.

À souligner :

  • Bobby a été membre du Comité HUMA en 2019 (brièvement, avant les élections générales)

Tony Van Bynen, Parti libéral, Newmarket–Aurora (Ontario)

Biographie

Tony Van Bynen a été élu pour la première fois à la Chambre des communes dans la circonscription de Newmarket–Aurora en 2019 et il a été réélu en 2021. Tony et sa femme Roxanne, qui sont des résidents de Newmarket depuis plus de 40 ans, y ont élevé leurs 2 filles.

Le service communautaire, le bénévolat et l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin sont les domaines qui motivent Tony au quotidien. Roxanne et lui font du bénévolat à l'hôpital Southlake et auprès de l'organisme Inn from the Cold depuis plus de 10 ans. Ils livrent aussi de la nourriture pour la banque alimentaire de Newmarket, et Tony a joué un rôle déterminant dans la création de l'organisme Belinda's Place, un établissement polyvalent pour les femmes sans abri et à risque.

Il a aussi eu le privilège d'occuper le poste de maire de Newmarket pendant 12 ans. Durant cette période, le développement communautaire a guidé Tony, qui s'est donné pour mission de revitaliser la rue Main, de rénover l'ancien hôtel de ville historique et d'aménager le site Riverwalk Commons pour que familles et amis puissent profiter de merveilleux lieux publics.

Grâce à son expérience à titre de président de la Chambre de commerce et à ses 30 années de carrière dans le secteur bancaire, Tony comprend ce dont les entreprises locales ont besoin pour prospérer et croître. Il a proposé des solutions novatrices pour aider les propriétaires d'entreprises locales à réussir, notamment en créant le réseau à large bande Envi, grâce auquel les entreprises de la communauté disposent d'une connectivité à très haute vitesse, ce qui a été particulièrement utile pendant la pandémie.

Bob Benzen, Parti conservateur, Calgary Heritage (Alberta)

Biographie

Bob Benzen a été élu député de la circonscription de Calgary Heritage pour la première fois lors d'une élection partielle tenue le 3 avril 2017. Il a été réélu aux élections générales de 2019 et de 2021.

Après avoir fondé et fait prospérer sa propre petite entreprise, Bob s'est lancé en politique parce qu'il souhaitait rendre une partie de ce qu'il avait reçu en étant au service de la population. Bob veut s'assurer que le Canada demeure le meilleur endroit où vivre et élever une famille, et c'est pourquoi il souscrit aux principes de la liberté individuelle, de la responsabilité personnelle et des familles fortes. Ce sont là les valeurs que défend Bob au nom des électeurs de sa circonscription de Calgary Heritage au Parlement du Canada.

Bob, qui est le fier père de 3 enfants, réside dans Calgary Heritage depuis près de 30 ans. Il vit actuellement dans le quartier d'Evergreen avec son épouse Sue.

Matt Jeneroux, Parti conservateur, porte-parole en matière de logement et de diversité et d'inclusion, Edmonton Riverbend (Alberta)

Biographie

Matt Jeneroux a été élu député de la circonscription d'Edmonton Riverbend pour la première fois en octobre 2015 et il a été réélu en 2019 et en 2021. Résident de longue date du secteur sud d'Edmonton, Matt est un ancien député de l'Assemblée législative et a été le plus jeune politicien provincial jusqu'en mai 2015.

Au printemps 2013, un an après avoir été élu au gouvernement de l'Alberta, il a déposé un projet de loi intitulé loi sur les congés de soignant, le premier du genre dans l'histoire de l'Alberta. La loi prévoit un congé pour tout employé qui prend soin d'un proche en phase terminale. De plus, 2 de ses motions ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée législative. La première visait à soutenir l'aménagement de terrains de jeu pour jeunes familles lorsque de nouvelles écoles sont construites en Alberta. La deuxième pressait le gouvernement provincial de procéder à un examen de la politique sur les services de garde dans la province. Matt a également présidé le secrétariat de la jeunesse du caucus du gouvernement pour la région de la capitale et a été membre du Conseil du Trésor de l'Alberta. De plus, il a présidé le projet d'établissement du budget fondé sur les résultats en matière d'environnement et d'intendance des ressources de l'Alberta.

À titre de député fédéral, Matt a annoncé une initiative de lutte au chômage pour les Albertains appelée Alberta Jobs Task Force. Il copréside le groupe non partisan qui se concentre sur des solutions politiques visant à soutenir les Albertains au quotidien. Matt est également membre de 2 comités fédéraux : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent des comptes publics. En février 2017, Matt a présenté sa motion en faveur du secteur géothermique pour le nettoyage des puits abandonnés. Matt est également membre du comité exécutif de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni.

Matt, qui est né et a grandi à Edmonton, a fréquenté l'Université de l'Alberta, où il a obtenu son diplôme en 2004. Il élève ses 2 filles dans la circonscription d'Edmonton Riverbend.

À souligner :

  • Matt a parrainé le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de deuil), qui a obtenu l'appui unanime de la Chambre des communes et du Sénat et a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Stephanie Kusie, Parti conservateur, porte‑parole en matière d'emploi, de développement de la main‑d'oeuvre et d'inclusion des personnes handicapées, Calgary Midnapore (Alberta)

Biographie

Élue députée fédérale pour la première fois en 2017, Stephanie Kusie a été porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de santé. En septembre 2018, elle a été nommée porte-parole de l'opposition officielle responsable des institutions démocratiques.

En 2018, Stephanie a accepté de devenir membre de la Commission trilatérale et du conseil d'administration de CANZUK International. Elle a également été élue au comité exécutif de la section canadienne de l'association interparlementaire ParlAmericas et en est encore membre aujourd'hui.

Après les élections générales de l'automne 2019, elle a été porte-parole pour les familles, les enfants et le développement social jusqu'en septembre 2020. Le nouveau chef du Parti conservateur, Erin O'Toole, l'a ensuite nommée porte-parole en matière de transports au sein de son nouveau cabinet fantôme.

Stephanie est née et a grandi dans la communauté de Calgary Midnapore et elle a obtenu un diplôme en sciences politiques de l'Université de Calgary, où elle a fréquenté la « Calgary School ». Stephanie a ensuite obtenu une maîtrise en administration des affaires (gestion stratégique) de l'Université Rutgers, où elle a remporté la compétition de l'École d'études supérieures en gestion en 2000.

À titre de diplomate pour le gouvernement fédéral canadien, Stephanie a été membre du bureau de surveillance, où elle venait en aide à des Canadiens en détresse, de 2004 à 2005. Elle a été affectée temporairement en Argentine en 2006 et a ensuite été chargée d'affaires et consule du Canada au Salvador de 2006 à 2008, puis consule du Canada au consulat de Dallas, au Texas, de 2010 à 2013. Elle a également été conseillère en politiques auprès du ministre Peter Kent pendant le mandat de ce dernier à titre de ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques) dans l'administration Harper en 2009.

De 2014 à 2016, Stephanie a été directrice générale de Common Sense Calgary, un organisme sans but lucratif voué à la réduction des taxes et des impôts des contribuables. Elle a également été présidente de la section du sud de l'Alberta d'À voix égales, un groupe de pression qui s'emploie à faire élire plus de femmes à tous les échelons des fonctions politiques.

Les textes de Stephanie ont été publiés dans le Calgary Sun, le Calgary Herald, l'Edmonton Journal et le National Post.

Stephanie parle couramment l'anglais, le français et l'espagnol, et aime voyager et passer du temps avec son mari James et leur fils Edward.

À souligner :

  • Stephanie a été membre du Comité HUMA et porte-parole pour les familles, les enfants et le développement social de 2019 à 2020. Ses principaux dossiers d'intérêt pendant cette période étaient les suivants :
  • taxe sur la valeur nette des propriétés;
  • plan de relance économique en général, mais aussi pour les jeunes;
  • effets négatifs de la Prestation canadienne d'urgence (fraude, initiatives jeunesse, petites entreprises, etc.) et confusion entre l'assurance-emploi et la Prestation canadienne d'urgence;
  • travailleurs étrangers et reconnaissance des titres de compétences étrangers;
  • continuum du logement, accession à la propriété et itinérance;
  • Allocation canadienne pour enfants pour les personnes à revenu élevé;
  • tendances dans la population active;
  • sécurité du revenu, REER et retrait obligatoire des FERR;
  • foyers de soins de longue durée pour aînés;
  • temps d'attente de Service Canada et ensemble des services aux Canadiens.
  • En décembre 2021, Mme Kusie a cosigné avec Raquel Dancho, porte-parole du PCC en matière de sécurité publique, et Pierre Paul-Hus, porte-parole en matière de services publics et d'approvisionnement, une lettre adressée à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap et au ministre de la Sécurité publique concernant un gang de rue de Montréal qui a obtenu frauduleusement de l'argent des contribuables par l'entremise de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) pour acheter des armes à feu illégales.

Alex Ruff, Parti conservateur, Bruce–Grey–Owen Sound (Ontario)

Biographie

Alex Ruff a été élu pour la première fois député de la circonscription de Bruce–Grey–Owen Sound en 2019 et il a été réélu en 2021. Il a siégé au Comité des anciens combattants de 2019 à 2020, jusqu'à sa nomination comme whip adjoint de l'opposition, en septembre 2020. Comme il a grandi dans une ferme tout près de Tara, il comprend les enjeux uniques auxquels une circonscription rurale est confrontée. Il a fréquenté l'école secondaire Chesley District et a passé ses étés à faire des travaux agricoles et à travailler comme sauveteur à la piscine de Tara.

Au cours de ses nombreuses affectations partout au Canada, il a pu observer la grande diversité du pays et les défis auxquels les Canadiens doivent faire face dans leur quotidien. Alex a toujours entretenu des liens étroits avec la communauté locale en participant aux activités de la Légion de Tara et aux événements communautaires locaux. Il prend souvent la parole devant des écoliers de la région, assiste aux événements locaux du jour du Souvenir et a même inauguré la foire automnale de Desboro.

En 1997, Alex a obtenu un baccalauréat spécialisé en sciences spatiales du Collège militaire royal du Canada et a ensuite dirigé des militaires à titre d'officier d'infanterie du Royal Canadian Régiment. Il a acquis une vaste expérience pendant ses 6 déploiements opérationnels, notamment pendant la tempête de verglas qui a frappé l'Est de l'Ontario et le Québec en 1998, 2 déploiements en Bosnie, 2 autres en Afghanistan et, plus récemment, un déploiement en Iraq. En raison de sa participation à une mission de combat en Afghanistan en 2007, le gouverneur général lui a décerné la Croix du service méritoire en reconnaissance de ses qualités de chef exceptionnel dans la lutte contre un ennemi déterminé.

Sa dernière affectation militaire a eu lieu à Bagdad, en Iraq, où il était dirigeant principal des efforts internationaux visant à vaincre les terroristes du groupe État islamique dans la région. Il est rentré au pays en janvier 2019 pour se présenter aux élections fédérales.

Alex croit que les politiciens représentent les gens qui les ont élus, d'abord et avant tout.

Bonita Zarrillo, Nouveau Parti démocratique, porte-parole en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, Port Moody–Coquitlam (Colombie‑Britannique)

Biographie

Bonita Zarrillo a été élue pour la première fois députée de la circonscription de Port Moody–Coquitlam en 2021. Elle est reconnue comme étant une défenseure de l'égalité et des changements systémiques qui donnent la priorité aux gens. Elle a fait son entrée en politique pour défendre les travailleurs et soutenir les besoins des plus vulnérables de la collectivité. Elle a fait la promotion de l'achat local en tant qu'outil permettant aux petites entreprises de prospérer et d'embaucher des personnes de la localité, a mis les entreprises d'oléoducs au défi de payer leur juste part et a mis en place une stratégie pour le logement abordable qui a généré le plus grand nombre de mises en chantier de logements locatifs dans sa région.

Au sein du conseil municipal de Coquitlam, Bonita a été membre des organismes suivants : conseil consultatif des administrations municipales de l'organisme Fraser Health, comité consultatif sur le multiculturalisme, comité des relations avec les Autochtones du Grand Vancouver, comité consultatif sur l'accessibilité universelle et conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités. Elle a siégé au conseil d'administration de 2 organismes sans but lucratif locaux qui défendent l'égalité entre les sexes et prend régulièrement la parole devant la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies.

Avant d'être élue à l'échelon municipal, Bonita a travaillé dans le secteur des produits de consommation à titre d'analyste d'affaires pour des entreprises d'Amérique du Nord et d'Europe. Elle est titulaire d'un baccalauréat en sociologie de l'Université du Manitoba, d'un certificat en gestion des ressources humaines de l'Université de Calgary et d'un diplôme en informatique du Collège CDI à Montréal.

Louise Chabot, Bloc Québécois, porte‑parole en matière d'emploi, de développement de la main‑d'œuvre et de travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Biographie

Louise Chabot a été élue députée pour la première fois en 2019 et elle a été réélue en 2021. Née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse, au Québec, elle est une syndicaliste et une femme politique québécoise. Elle a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Au départ, l'organisme représentait près de 200 000 membres, dont 130 000 travaillaient dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui a mené au regroupement de plus de 15 000 gestionnaires de garderies en milieu familial, une première dans le monde syndical au Canada.

À souligner :

  • Louise a parrainé les travaux du comité chargé de l'examen du régime d'assurance-emploi en 2021, est critique du régime d'assurance-emploi en général et a fortement dénoncé le « trou noir » dans lequel se retrouvent les travailleurs saisonniers, ainsi que les congés de maladie inadéquats.
  • Elle s'intéresse à la sécurité financière des aînés et à leur pouvoir d'achat.
  • Elle souhaite faire adopter une loi fédérale anti-briseurs de grève.
  • Elle appuie les organisations syndicales et a été présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).
  • Elle est membre du comité consultatif de la Commission de l'équité salariale du Québec.
  • Elle milite en faveur d'une augmentation des transferts en santé.
  • Elle est infirmière de profession.

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA)

8. Liste des études et des interventions relatives à EDSC (incluant le Programme du travail) pendant la 43e législature

Titre : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes – Liste des études et des interventions relatives à EDSC (incluant le Programme du travail) pendant la 43e législature

Veuillez noter que la mémoire institutionnelle du Comité HUMA ne semble pas se transmettre d'une législature à une autre, car le roulement est relativement élevé du côté des greffiers de ce comité par rapport à d'autres comités. Qui plus est, il y a aussi un bon roulement du côté des membres du Parti conservateur au cours d'une session parlementaire.

Mandat

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (le Comité) peut étudier les éléments suivants et en faire rapport à la Chambre des communes :

  • les textes législatifs, les plans de dépenses, les objectifs des programmes et des politiques, le mandat, l'administration et le fonctionnement du ministère Emploi et Développement social Canada;
  • d'autres sujets, notamment l'assurance-emploi, les prestations d'emploi et les mesures de soutien à l'emploi, les programmes de sécurité du revenu, le développement des compétences et la formation, le Code canadien du travail, et les programmes sociaux destinés aux aînés, aux familles, aux enfants et aux personnes handicapées;
  • le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses, les nominations par décret du conseil, ainsi que les états et autres documents déposés à la Chambre et renvoyés au Comité.

Le Comité est également autorisé à faire étude et rapport sur le mandat, l'administration et le fonctionnement des organismes et de la société d'État suivants :

Le Comité a également le mandat particulier de proposer, promouvoir, contrôler et évaluer des initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne. Le Comité est également chargé de l'administration de la bourse octroyée en vertu de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, adoptée en 1991. La bourse permet à son bénéficiaire de mener des recherches et de produire un rapport sur la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ou aux activités du Parlement. Ce prix est constitué de l'argent déposé près de la flamme du centenaire sur la Colline du Parlement, ainsi que des sommes d'argent reçues à titre de dons au Fonds de recherche de la flamme du centenaire.

Liste des études et des interventions

1. Répercussions de la COVID-19 sur les aînés

Le 2 février 2021, le Comité a adopté une motion visant à étudier les répercussions de la COVID-19 sur les aînés.

2. Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

  • Le Comité HUMA a étudié le projet de loi C-265, parrainé par Claude DeBellefeuille, députée du Bloc Québécois, en juin 2021. Il en a fait rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Le projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la 43e législature.
  • Le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
  • Le Comité a tenu 2 réunions (une au cours de laquelle la marraine du projet de loi et un fonctionnaire du Ministère ont comparu, et une autre consacrée à l'étude article par article).

3. Examen du régime d'assurance-emploi

Le 28 octobre 2020, le Comité a adopté une motion visant à entreprendre une étude pour examiner le régime d'assurance-emploi.

  • Le Comité a tenu 9 réunions (dont 2 à huis clos pour rédiger le rapport et l'examiner).
  • Des fonctionnaires du Ministère ont comparu pendant 2 heures pour lancer l'étude. Ultérieurement, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et des fonctionnaires du Ministère a comparu pendant 2 heures.
  • Le Comité a présenté son rapport, intitulé Rapport 6 – Modernisation du régime d'assurance-emploi, à la Chambre le 17 juin 2021. Il a également publié un communiqué le 21 juin 2021 (Communiqué de presse de comité - 21 juin 2021 - HUMA (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)). Dans son rapport, le Comité formule 20 recommandations liées au financement du régime d'assurance‑emploi, aux prestations régulières, aux prestations spéciales, à la formation et aux programmes relatifs au marché du travail, à l'infrastructure technologique et à l'administration des programmes afin d'accroître la souplesse du régime d'assurance-emploi et de s'assurer qu'il peut mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs.
  • Une réponse du gouvernement a été demandée, mais elle n'a pas été communiquée en raison de la dissolution de la 43e législature.

4. Logement pour les Autochtones en région urbaine, rurale et nordique

Le 29 octobre 2020, le Comité a adopté une motion visant à entreprendre une étude sur les défis et les obstacles systémiques que doivent surmonter les peuples autochtones et les fournisseurs de logement aux Autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques du Canada, et à formuler des recommandations à cet égard. La motion indiquait également que l'étude devrait être axée sur les fournisseurs des régions urbaines, rurales et nordiques afin de trouver les failles des politiques actuelles du gouvernement fédéral pour ce qui est de lutter contre l'itinérance et de régler la difficile crise du logement que connaissent les Autochtones des régions urbaines, rurales et nordiques partout au Canada.

  • Le Comité a tenu 13 réunions dans le cadre de cette étude (dont 6 réunions (certaines partielles) pour rédiger le rapport et l'examiner).
  • Des fonctionnaires du Ministère ainsi que de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada ont comparu pendant 2 heures pour lancer l'étude. Le directeur parlementaire du budget, accompagné de ses fonctionnaires, a également comparu pendant une heure pour conclure l'étude.
  • Le Comité a présenté son rapport, intitulé Rapport 5 – Logement autochtones : En route vers chez soi, à la Chambre le 26 mai 2021. Il a également publié un communiqué le même jour (Communiqué de presse de comité - 26 mai 2021 - HUMA (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)). Dans son rapport, le Comité formule 9 recommandations à l'appui des initiatives de logement dirigées par des Autochtones, y compris le développement conjoint d'une stratégie du logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural ou nordique et la création d'un centre du logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, rural ou nordique dont le mandat, le rôle et les responsabilités seront établis par les Autochtones, leurs communautés et leurs organisations.
  • Une réponse du gouvernement a été demandée, mais elle n'a pas été communiquée en raison de la dissolution de la 43e législature.

5. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020‑2021 et Budget principal des dépenses 2021‑2022

  • Le Comité a tenu 2 réunions.
  • La ministre des Aînés, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont chacun comparu pendant une heure; ils étaient accompagnés de fonctionnaires du Ministère.
  • Le rapport du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été présenté à la Chambre le 22 mars 2021.

6. Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

  • Le Comité HUMA a étudié le projet de loi C-24, parrainé par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, en mars 2021. Il en a fait rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Les modifications à la Loi sur l'assurance‑emploi et à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique sont réputées être entrées en vigueur le 2 octobre 2020.
  • Premièrement, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'augmenter temporairement le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières peuvent être versées en le portant à 50. Il modifie aussi la Loi sur l'assurance-emploi pour permettre aux travailleurs indépendants inscrits au régime d'assurance‑emploi d'utiliser temporairement un seuil de rémunération de 5 000 $ pour avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance‑emploi.
  • Deuxièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d'ajouter une nouvelle condition d'admissibilité, selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n'a été tenue, à aucun moment au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s'isoler en raison de son entrée au Canada, sous réserve de certaines exceptions. Il modifie aussi cette loi afin d'autoriser la communication des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine afin de vérifier si une personne respecte les nouvelles conditions d'admissibilité.
  • Troisièmement, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements sur les déplacements en provenance du Canada et à destination de celui‑ci pour l'application ou l'exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
  • La ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a comparu pendant 1 heure, en compagnie de fonctionnaires du Ministère. Par la suite, le Comité a procédé à l'étude article par article du projet de loi; le tout a duré 90 minutes.
  • Le Comité a tenu une réunion d'une durée de 2 heures trente minutes2,5 heures.

7. Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)

  • Le Comité HUMA a étudié le projet de loi C‑220, parrainé par le député conservateur Matt Jeneroux, au début de juin 2021. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Les modifications sont entrées en vigueur 3 mois après la date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.
  • Le projet de loi fait passer la durée maximale du congé de décès de 5 à 10 jours et élargit l'admissibilité à ce congé à l'employé qui, au moment du décès d'un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée.
  • Le 26 février 2021, le Comité HUMA a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec des propositions d'amendements. Plus particulièrement, le Comité a remplacé la disposition modifiant le congé de soignant par une disposition modifiant le congé de décès afin qu'un plus grand nombre de personnes aient droit à plus de jours de congé à la suite du décès d'un proche. Le titre du projet de loi a aussi été modifié en fonction de ces amendements.
  • Le Comité a tenu une réunion (la première heure a été consacrée au parrain du projet de loi et à d'autres témoins, et la deuxième heure à l'étude article par article avec les fonctionnaires du Ministère présents).

8. Budget principal des dépenses 2020‑2021 et Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021

  • Le Comité a tenu 5 réunions.
  • Pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), la ministre du Travail, la ministre des Aînés, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont chacun comparu pendant une heure, en compagnie de fonctionnaires du Ministère; par la suite, des cadres supérieurs du Ministère ont comparu pendant une heure.
  • Pour le Budget principal des dépenses, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées ont chacun comparu pendant 1 heure, en compagnie de fonctionnaires du Ministère.
  • Le Comité a présenté son rapport sur le Budget principal des dépenses à la Chambre le 27 novembre 2020.

9. Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19

Le 11 avril 2020, par consentement unanime, la Chambre a adopté un ordre prévoyant que pendant la période où la Chambre est ajournée, le Comité HUMA puisse tenir des réunions dans le seul but d'entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19.

  • Le Comité a tenu 19 réunions; la ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre du Travail, la ministre des Aînés et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont comparu lors de différentes réunions, en compagnie de fonctionnaires du Ministère.
  • Le Comité n'a pas présenté de rapport à la Chambre.
  • Le Comité a entendu des témoignages et a reçu des mémoires d'organisations et de particuliers travaillant dans les domaines suivants :
  • pauvreté et sécurité du revenu
  • condition des personnes handicapées
  • enfants, jeunes et étudiants
  • collèges et universités
  • immigrants, migrants et travailleurs saisonniers
  • communautés minoritaires et femmes
  • services communautaires
  • logement et itinérance
  • retraités et aînés
  • travailleurs et employeurs
  • syndicats
  • droit

9. Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Résumé du débat à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture

Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a fait l'objet de débat à l'étape de la deuxième lecture les 3, 6 et 8 décembre 2021. Le 9 décembre 2021, il a été adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Même si, à cette étape, les partis de l'opposition ont convenu que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs milieux de travail et devraient avoir droit à des congés de maladie payés, ils ont également soulevé des questions et des préoccupations sur certains sujets et formulé des recommandations sur la façon dont le Comité pourrait améliorer le projet de loi.

Les principaux thèmes abordés à l'étape de la deuxième lecture étaient l'admissibilité des entrepreneurs et des sous‑traitants aux congés de maladie et le transfert des congés accumulés à un nouvel employeur, le droit de manifester des travailleurs de la santé, les critères permettant d'accumuler des congés de maladie payés et la nécessité de présenter un certificat médical.

Entrepreneurs et sous‑traitants

  • À l'étape de la deuxième lecture, le Parti conservateur du Canada (PCC) a questionné le gouvernement pour savoir si le projet de loi C‑3 s'appliquerait aussi aux entrepreneurs et aux sous‑traitants et si les jours de congé de maladie accumulés pourraient être transférés à un nouveau contrat d'emploi avec un nouvel employeur.

Maintien du droit des travailleurs de la santé de manifester

  • Les partis de l'opposition ont convenu que les travailleurs de la santé devraient être protégés contre les manifestations, le harcèlement et l'intimidation. Toutefois, le Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) était d'avis que le projet de loi demeurait vague en ce qui concerne le droit de manifester des travailleurs de la santé.
  • Le Bloc Québécois a appuyé la proposition consistant à protéger les travailleurs de la santé et a souligné que la province de Québec avait déjà adopté une loi pour protéger les hôpitaux et les écoles, ajoutant que le projet de loi C-3 visait à donner l'impression que le gouvernement fait quelque chose dans le dossier des soins de santé.

Congés de maladie payés : critères pour accumuler des congés de maladie et certificat médical

  • Le NPD et le Bloc Québécois ont convenu que le projet de loi C-3 améliorerait les conditions de travail des travailleurs. Toutefois, le NPD n'était pas d'accord avec l'idée d'accumuler des journées de congés en fonction des mois civils; les travailleurs devraient travailler un mois civil pour avoir droit à une journée de maladie et jusqu'à 11 mois pour accumuler 10 jours de congé de maladie payés. Le NPD a mentionné qu'il aimerait examiner la possibilité d'offrir un nombre de jours minimal dès le départ.
  • Le NPD s'est prononcé contre la disposition prévoyant qu'un employeur est autorisé à demander un certificat médical à un employé pour lui accorder un jour de congé payé. Pendant le débat, le NPD a signalé que le milieu médical a aussi les mêmes préoccupations, car le fait d'exiger un certificat médical, peu importe le nombre de jours, pourrait créer un obstacle empêchant les travailleurs de prendre congé et imposerait des pressions supplémentaires au système de soins de santé.

Amendements pouvant être apportés par le Comité

  • Le PCC a proposé de modifier le projet de loi C-3 pour inclure des dispositions relatives à un congé de décès. Il a fait mention du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), parrainé par Tom Kmiec (Calgary Shepard) au cours de la législature précédente.
  • Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-3 prévoit que les travailleurs devront travailler pendant 1 mois civil pour avoir droit à 1 jour de congé de maladie payé. Le NPD a fait valoir que cette disposition aurait des répercussions disproportionnées sur les femmes s'il faut travailler 11 mois pour accumuler 10jours de congé de maladie. Le NPD a mentionné qu'il aimerait examiner la possibilité d'offrir un nombre de jours minimal dès le départ.
  • Lors de l'étude en comité, le NPD fera le nécessaire pour s'assurer que le droit de grève et le droit de manifester soient protégés en cas de conflit de travail ou de grève.

10. Membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : biographies

Ratna Omidvar – présidente, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Ontario (Ontario)

Biographie

En avril 2016, le premier ministre Trudeau a nommé Ratna Omidvar au Sénat du Canada en tant que sénatrice indépendante représentant l'Ontario. Membre du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice Omidvar joue un rôle de chef de file à titre de responsable du plumitif. Elle est experte de renommée mondiale en matière de migration, de diversité et d'inclusion. Depuis son arrivée au Canada d'Iran, en 1981, sa propre expérience du déplacement, de l'intégration et de la participation citoyenne a constitué le fondement de ses travaux.

La sénatrice Omidvar est la directrice générale fondatrice du Global Diversity Exchange (GDX). Elle est en ce moment professeure éminente invitée à l'école de gestion Ted Rogers de l'Université Ryerson. GDX est un groupe de réflexion et d'action sur la diversité, la migration et l'inclusion qui fait le lien entre, d'une part, l'expérience et les idées locales et, d'autre part, les réseaux mondiaux. Il se consacre à la création d'une communauté de leaders internationaux qui perçoivent la migration comme une source de prospérité. Par le passé, la sénatrice Omidvar a occupé le poste de présidente de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives locales, nationales et internationales visant à favoriser l'intégration des immigrants.

En ce moment, la sénatrice Omidvar copréside le Conseil mondial pour la migration organisée par le Forum économique mondial et elle est conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés. Elle est également directrice à l'Environics Institute et au Centre Samara pour la démocratie de même que présidente émérite du Conseil sur l'emploi des immigrants de la région de Toronto. Elle était auparavant présidente de l'organisme Lifeline Syria.

La sénatrice Omidvar est coauteure de Flight and Freedom : Stories of Escape to Canada (2015), un ouvrage primé d'Open Book Toronto en 2015, qui figure parmi les 55 recommandations de lecture du festival Word on the Street du Toronto Star. Elle est aussi une collaboratrice de l'ouvrage The Harper Factor (2016) et codirectrice de Five Good Ideas : Practical Strategies for Non-Profit Success (2011). La sénatrice Omidvar a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université York en 2012.

Par ailleurs, en 2010, la sénatrice Omidvar a été reconnue par le quotidien canadien The Globe and Mail au nombre des bâtisseurs de la décennie au Canada pour ce qui est de la citoyenneté. Elle figurait parmi les 10 principaux champions de la diversité à l'échelle du monde de la première liste de la diversité mondiale dressée par le magazine The Economist en 2015. En 2016, elle a reçu des prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations de la part de CivicAction et de l'Institut urbain du Canada, récompenses qui lui ont été remises pour rendre hommage à son profond dévouement pour le leadership civique et l'édification des villes.

Donna Dasko, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Donna Dasko a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 6 juin 2018. Spécialiste réputée des sondages, commentatrice dans les médias et chef d'entreprise, elle est aussi titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université du Manitoba ainsi que d'une maîtrise ès arts et d'un doctorat de l'Université de Toronto.

Avant d'être nommée sénatrice de la division sénatoriale de l'Ontario, elle a été vice-présidente principale d'Environics Research Group, l'un des plus importants cabinets de recherche au pays. À titre de bénévole, elle a assumé de nombreux rôles, notamment ceux de présidente de la table ronde nationale des dirigeants d'entreprise de la Société Alzheimer Canada et conseillère du Comité politique pour l'environnement (qui favorise le leadership en matière d'environnement).

La détermination de Mme Dasko à accroître la présence des femmes en politique a guidé la majeure partie de son action sociale. Elle a cofondé À voix égales, un organisme non partisan qui vise à faire élire un plus grand nombre de femmes au Canada, et elle en a été la présidente nationale. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, organisation qui fait la promotion de l'égalité des droits pour les femmes. En 2015, elle a cofondé la Campagne pour un Sénat à représentation égale, une initiative qui vise à favoriser la parité au sein du Sénat. Elle aide également le National Democratic Institute à faire avancer la cause des femmes en politique sur la scène internationale.

Diane F. Griffin, Groupe des sénateurs canadiens

Province : Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard)

Biographie

La sénatrice Diane Griffin est la présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Elle siège également au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et est la vice-présidente (Sénat) du Groupe interparlementaire Canada–États‑Unis.

Avant d'être nommée au Sénat, Mme Griffin s'est consacrée à la conservation des terres, tant de manière professionnelle que bénévole. Elle a été coordonnatrice des espaces naturels en Alberta pendant 8 ans avant de retourner dans sa province natale, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pour y travailler au sein de l'Island Nature Trust. Elle a été aussi sous-ministre des Pêches et de l'Environnement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, puis directrice de programmes pour Conservation de la nature Canada.

La sénatrice Griffin a siégé à plusieurs conseils nationaux et groupes consultatifs, tels que Nature Canada, Études d'oiseaux Canada, Habitat faunique Canada, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ainsi que le Conseil consultatif sur l'environnement.

La sénatrice Griffin a siégé également au conseil municipal de Stratford pendant 13 ans, et elle considère que les municipalités ont un grand rôle à jouer dans la réduction de l'empreinte carbone du Canada.

Dennis Glen Patterson, Parti conservateur du Canada

Province : Terre‑Neuve–Labrador (Terre‑Neuve–Labrador)

Biographie

Dennis Patterson (Nunavut) est un ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest qui s'est efforcé d'améliorer la vie des populations de l'ensemble du Nord canadien.

Pendant ses 16 années de carrière comme membre de l'Assemblée législative des Territoires du Nord‑Ouest, M. Patterson a occupé diverses fonctions, dont celles de ministre de l'Éducation, de ministre de la Santé et des Services sociaux et de ministre de la Justice, puis de premier ministre de 1987 à 1991.

Lors de son passage dans la fonction publique, M. Patterson joue un rôle clé dans le règlement de l'accord final d'Inuvialuit et de la revendication territoriale du Nunavut. M. Patterson dirige également la campagne qui a duré plus de 20 ans et qui a mené à l'établissement du Nunavut en tant que nouveau territoire du Canada en 1999. Avant d'entrer en politique, M. Patterson pratiquait le droit et a été nommé le tout premier directeur administratif du centre des services juridiques (la société Maliiganik Tukisiiniakvik) à Iqaluit.

Après avoir quitté ses fonctions de premier ministre, M. Patterson fonde un cabinet d'experts-conseils privé, est admis au Barreau du Nunavut en 2001, et siège depuis 2003 à titre d'administrateur du Northern Property Real Estate Investment Trust, en plus d'agir en qualité de président de la gouvernance du comité de rémunération et de nomination de cette organisation jusqu'en septembre 2015.

Frances Lankin, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Frances Lankin a toujours défendu les droits des travailleurs et des femmes.

Elle a siégé à l'Assemblée législative de l'Ontario pendant 11 ans (de 1990 à 2001). Elle a été ministre des Services gouvernementaux et présidente du Comité de gestion, ministre de la Santé et des Soins de longue durée et ministre du Développement économique et du Commerce. Elle a également été directrice générale de Centraide Toronto pendant plus de 10 ans.

Mme Lankin a contribué à différents organismes ou initiatives du gouvernement. Elle a notamment été membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, coprésidente du Comité d'experts sur les subventions et contributions du gouvernement fédéral, co-commissaire de la Commission pour la réforme de l'aide sociale en Ontario et membre du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux.

Elle a siégé à plusieurs comités consultatifs ou conseils d'administration de sociétés d'État, d'organismes sans but lucratif, d'œuvres de charité et de sociétés, dont À voix égales, la Fondation canadienne d'éducation économique, la Toronto City Summit Alliance, l'École de politique publique de l'Université de Toronto, l'Association des hôpitaux de l'Ontario, Literary Review of Canada, le Centre Mowat, le Conseil national des médias du Canada, le Conseil de presse de l'Ontario, l'Institut des administrateurs de sociétés, Metrolinx, Hydro One et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.

Mme Lankin est membre du Conseil privé et de l'Ordre du Canada.

Elle a reçu des doctorats honorifiques de l'Université Queen's, de l'Université Ryerson, de l'Université de Windsor et de l'Université Nipissing, ainsi que la Médaille du jubilé d'or et la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Elle a aussi reçu un grand nombre de prix et de récompenses pour son travail dans le milieu communautaire et le secteur caritatif.

Mme Lankin a été nommée au Sénat le 18 mars 2016. Elle est membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Stan Kutcher, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Nommé au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau, le sénateur Kutcher est un psychiatre et professeur de renom qui a aidé des jeunes à gérer avec succès de graves maladies mentales. Il a étudié l'histoire et les sciences politiques avant de décrocher un diplôme en médecine de l'Université McMaster. Il a poursuivi ses études à Toronto, puis à Édimbourg, en Écosse, après quoi il est revenu au Canada pour travailler à l'Université de Toronto.

C'est là qu'il a fait la première de ses nombreuses contributions au système de soins de santé du Canada, notamment par la transformation de la division de psychiatrie des adolescents de l'Hôpital Sunnybrook en un centre novateur de soins cliniques et de recherche. Il a aussi été à l'avant-garde de la recherche sur les causes des problèmes de santé mentale graves chez les jeunes, comme le trouble bipolaire, la schizophrénie et la dépression et les traitements connexes.

Le sénateur Kutcher a ensuite été nommé directeur du département de psychologie de l'Université Dalhousie, puis doyen adjoint, Santé internationale. Il est maintenant titulaire de la Chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents.

En plus d'exercer sa profession, le sénateur Kutcher a siégé au conseil d'administration de la Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse et à celui du Spryfield Boys and Girls Club. Il a aussi dirigé l'élaboration d'un cadre national sur la santé mentale des jeunes pour le Canada à titre de membre du Comité consultatif sur les jeunes et les enfants de la Commission de la santé mentale du Canada.

Le sénateur Kutcher a également reçu de nombreux prix et distinctions d'excellence pour son travail, dont l'Ordre de la Nouvelle-Écosse, le prix Naomi Rae-Grant et le prix Paul D. Steinhauer de l'Académie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, le McMaster University Distinguished Alumni Award et le prix John Ruedy pour l'innovation en enseignement médical de l'Association des facultés de médecine du Canada.

Patricia Bovey – vice‑présidente, Groupe progressiste du Sénat

Province : Manitoba (Manitoba)

Biographie

La sénatrice Patricia Bovey a été nommée au Sénat par le premier ministre Justin Trudeau le 10 novembre 2016. Avant son assermentation, elle a été, à Winnipeg, directrice et conservatrice de galerie d'art, historienne de l'art, auteure, professeure et, pendant de nombreuses années, consultante en gestion dans le domaine des arts et le secteur à but non lucratif.

Ex-présidente du conseil des gouverneurs de l'Université du Manitoba, elle a siégé aux conseils d'administration du Musée des beaux-arts du Canada (de 2005 à 2009) et du Conseil des arts du Canada (de 1990 à 1993). Elle a participé au Groupe de travail fédéral Withrow-Richard sur les musées nationaux et régionaux de 1986 et a fait partie du conseil national du Canadian Center for Cultural Management à l'Université de Waterloo (de 2002 à 2010). Elle a également présidé le conseil des gouverneurs de l'Université Emily Carr et le conseil d'administration de l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens. Elle a fait partie du Comité d'art public de la ville de Winnipeg (de 2003 à 2007) et du Groupe de travail du maire sur l'art public chargé d'élaborer la politique de Winnipeg en matière d'art public (de 2002 à 2003). Ancienne membre du conseil d'administration des Presses de l'Université du Manitoba, elle siège actuellement à la Fondation Eckhardt-Gramatté. Elle a été présidente du conseil du Centre de l'art contemporain canadien et membre de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, des comités de sélection des bourses Rhodes et Loran du Manitoba, du conseil de l'organisme Manitoba Artists in Healthcare et du conseil de l'Orchestre de chambre du Manitoba.

Lauréate du prix Investors Making a Difference Award 2015 du Conseil des arts de Winnipeg, la sénatrice Bovey a aussi été nommée membre de la Société royale pour les arts au Royaume-Uni et membre de l'Association des musées canadiens. Elle a reçu la Médaille du 125e anniversaire du Canada; la Médaille du jubilé de la reine; le titre de Femme de distinction dans les arts de Winnipeg en 2002; le prix pour services exceptionnels de l'Association des musées canadiens; la Médaille de l'Académie royale des arts du Canada et le premier prix d'excellence de l'Association des musées du Manitoba décerné en 2013.

Depuis 2005, ses services d'experte-conseil portent principalement sur la gouvernance, l'élaboration de politiques ainsi que la planification stratégique et d'affaires pour les galeries, les musées et les organismes artistiques multidisciplinaires.

Chantal Petitclerc, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Québec (Grandville)

Biographie

L'honorable Chantal Petitclerc est à la fois une athlète de renommée internationale et une femme de cœur. À l'âge de 13 ans, un accident l'a privée de l'usage de ses jambes. Pendant qu'elle perfectionnait ses habiletés à titre d'athlète en fauteuil roulant, la sénatrice Petitclerc s'est consacrée à ses études, d'abord en sciences humaines au Cégep de Sainte-Foy et, par la suite, en histoire à l'Université de l'Alberta à Edmonton. Elle a surmonté l'adversité et de nombreux obstacles pour devenir un leader incontesté dans le monde du sport. Les médailles d'or qu'elle a remportées aux Jeux paralympiques, aux Jeux olympiques et aux Jeux du Commonwealth, les nombreux prix et marques de reconnaissance dont elle a fait l'objet, ainsi que sa nomination à titre de chef de mission de l'équipe canadienne pour les Jeux paralympiques de Rio, témoignent de son triomphe.

Ses nombreuses réalisations et son parcours personnel ont fait d'elle une conférencière recherchée et reconnue partout au Canada. La sénatrice Petitclerc est porte-parole du Défi sportif AlterGo depuis 17 ans et ambassadrice de l'organisme international Right to Play. Messagère inlassable de la contribution des personnes handicapées à notre société, elle joue définitivement un rôle dans le développement d'une société plus inclusive. Par son exemple, elle encourage les autres à surmonter les obstacles pour réaliser leur potentiel.

En raison des expériences qu'elle a vécues, la sénatrice Petitclerc a aussi été amenée à bien connaître les caractéristiques particulières des diverses communautés, ainsi que les procédures décisionnelles à l'échelle nationale. Ayant elle-même des limites fonctionnelles, elle est en mesure de bien comprendre les besoins de diverses minorités et souhaite contribuer à faire entendre leurs préoccupations. La sénatrice est compagnon de l'Ordre du Canada et chevalière de l'Ordre du Québec. Elle a reçu le trophée Lou Marsh de l'Athlète de l'année au Canada et elle a été intronisée au Temple de la renommée paralympique du Canada. Elle a aussi reçu 4 doctorats honorifiques. De plus, la sénatrice Petitclerc offre une contribution dynamique et un savoir-faire unique en siégeant à plusieurs comités et conseils d'administration.

Rosemary Moodie, Groupe des sénateurs indépendants

Province : Ontario (Ontario)

Biographie

Rosemary Moodie, qui est née en Jamaïque, a été nommée au Sénat en décembre 2018 par le premier ministre Justin Trudeau. Elle est pédiatre et néonatologiste. Après avoir obtenu un diplôme de l'University of the West Indies, elle a suivi une formation postdoctorale en pédiatrie et en médecine néonatale et périnatale au Hospital for Sick Children de Toronto.

La sénatrice Moodie est néonatologiste principale, enseignante clinique et professeure agrégée au département de pédiatrie de l'Université de Toronto. Elle est membre du Collège royal des médecins du Canada et de l'American Academy of Pediatrics. Ses travaux de recherche ont porté sur les déterminants sociaux de l'allaitement et elle est l'auteure de nombreuses publications sur les services de santé régionaux et la planification des effectifs médicaux.

La sénatrice Moodie est une figure réputée à l'échelle nationale et internationale dans le domaine médical. Elle a appuyé des organisations et des intervenants dans le cadre de l'élaboration de politiques et de la défense des intérêts afin d'améliorer l'équité en santé et d'élargir l'accès à des soins de santé de qualité pour les populations les plus vulnérables, les plus mal desservies et les plus marginalisées. Durant sa carrière, elle a été tour à tour directrice générale de la pédiatrie et directrice médicale du programme régional de santé maternelle et infantile du réseau de la santé de la vallée de la Rouge, responsable de la santé maternelle, infantile et de la jeunesse et de la gynécologie du réseau local d'intégration des services de santé du Centre‑Est, et membre de comités régionaux et provinciaux, dont le Child Health Network et le Provincial Council of Children's Health. Elle possède également une expertise en planification des soins de santé à l'échelle locale et internationale.

La sénatrice Moodie est également évaluatrice d'hôpitaux pour Agrément Canada et possède une vaste expérience de l'amélioration de la qualité des soins offerts au Canada et à l'étranger.

La sénatrice Moodie est une ardente défenseure des femmes et des jeunes filles. Elle a grandement contribué à réduire les inégalités sociales et les écarts en matière de santé touchant les enfants et les milieux. Elle siège au conseil d'administration inaugural de Providence Healthcare et aux conseils d'administration du St. Joseph's Health Centre, de l'hôpital St. Michael's (Unity Health Toronto) et de la ScotiaBank Jamaica Foundation.

Wanda Thomas Bernard, Groupe progressiste du Sénat

Province : Nouvelle-Écosse (East Preston)

Province: Nova Scotia (East Preston)

Biographie

Mme Wanda Thomas Bernard est une personnalité respectée. Elle est travailleuse sociale, éducatrice, chercheuse, activiste communautaire et partisane du changement social. Elle a travaillé en santé mentale à l'échelle provinciale et en pratique communautaire rurale à l'échelle municipale. Depuis 1990, elle est également professeure à l'École de service social de l'Université Dalhousie, où elle a aussi occupé le poste de directrice pendant 10 ans.

En 2016, elle a été nommée conseillère spéciale en matière de diversité et d'inclusion à l'Université Dalhousie, et elle est la première Afro‑Néo-Écossaise à obtenir un poste menant à la permanence à l'Université Dalhousie et à être promue professeure titulaire. Mme Thomas Bernard a collaboré avec des organisations provinciales en vue d'intégrer la diversité aux processus politiques de la Nouvelle‑Écosse, ainsi que d'enseigner aux communautés les processus législatifs canadiens et d'encourager la participation citoyenne. Elle est membre fondatrice de l'Association of Black Social Workers (ABSW), dont le but est de répondre aux besoins des citoyens marginalisés, en particulier d'ascendance africaine.

En tant qu'ancienne membre et présidente du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, elle a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des recommandations à l'intention de ministres concernant les cadres de prévention de la violence à caractère sexuel et l'équité en matière de santé. À l'échelle nationale, elle a été membre de la Coalition nationale des conseils consultatifs sur le statut de la femme. Elle a également été témoin experte dans des causes liées aux droits de la personne et a fait des présentations dans le cadre de nombreux forums locaux, nationaux et internationaux.

Mme Thomas Bernard a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership communautaires, notamment l'Ordre de la Nouvelle‑Écosse et l'Ordre du Canada.

Josée Verner, Groupe des sénateurs canadiens

Province : Québec (Montarville)

Biographie

Josée Verner a été élue à la Chambre des communes pour la première fois en 2006, et réélue en 2008. En février 2006, elle a été nommée ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles. En août 2007, elle est devenue ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles. En mai 2008, elle s'est vu confier à nouveau la responsabilité de ministre de la Francophonie.‎

En octobre 2008, elle a été nommée ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de la Francophonie et ministre responsable de la région de Québec. ‎

En juin 2011, elle a été nommée du Sénat du Canada.

Mme Verner a fait carrière pendant près de vingt ans dans le domaine des communications et dans le secteur public.

11. Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI)

Liste des études et des interventions concernant le Programme du travail – 43e législature

1. Projet de loi C-30, Loi no 1 d'exécution du budget

En mai 2021, le Sénat a renvoyé certaines dispositions de la loi d'exécution du budget au Comité SOCI. Il a inclus certaines dispositions particulières liées au Code canadien du travail :

Section 22 (protection des employés du secteur du transport aérien touchés par de nouveaux appels d'offres dans les aéroports) : Cette section étend la protection de rémunération égale aux employés couverts par une convention collective dans le secteur du transport aérien, qui travaillent dans les aéroports. Elle vise à s'assurer que lorsqu'il y a un changement de fournisseur de services, les employés touchés ne reçoivent pas un salaire moindre que les employés de l'ancien fournisseur, qui offrirait des services semblables ou pratiquement semblables.

Section 23 (salaire minimum fédéral) : Cette section modifie la partie III du Code canadien du travail afin d'établir le salaire horaire minimum fédéral à 15 $ et de prévoir que, si le salaire minimum prévu par la province ou le territoire est supérieur, c'est au moins ce salaire supérieur qui doit être versé par l'employeur. Le nouveau salaire minimum entrerait en vigueur 6 mois après la sanction royale. Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Section 24 (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant) : Cette section fait en sorte que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale pourront profiter de l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes améliorée, sans craindre de perdre leur emploi. Elle étend l'admissibilité aux parents d'enfants âgés de moins 25 ans (l'âge limite était auparavant 18 ans) et fait passer la durée maximale du congé de 52 à 104 semaines pour les parents d'un enfant disparu.

Section 36 (prestations canadiennes de relance économique) : Cette section apporte 2 modifications importantes à la partie III (normes du travail) du Code canadien du travail.

  • Premièrement, elle augmente le nombre maximal de semaines de congé liées à la COVID-19 qu'un employé du secteur privé sous réglementation fédérale peut prendre s'il est incapable de travailler parce qu'il doit prodiguer des soins liés à la COVID-19. Après l'adoption du projet de loi, le nombre maximal de semaines serait fixé à 42. Ces changements venaient compléter une augmentation correspondante du nombre maximal de semaines de prestations offertes dans le cadre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, facilitant ainsi l'accès des employés du secteur privé sous réglementation fédérale à ces semaines de prestations supplémentaires.
  • Deuxièmement, elle modifie la date d'abrogation du congé lié à la COVID-19 pour faire en sorte que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale continuent d'avoir accès à ce congé dans l'éventualité où la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants continueraient d'être offertes après le 25 septembre 2021.

2. Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

  • Le Comité SOCI a étudié le projet de loi C-220, parrainé par le député conservateur Matt Jeneroux, au début de juin 2021. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.
  • Le projet de loi fait passer la durée maximale du congé de décès de 5 à 10 jours et élargit l'admissibilité à ce congé à l'employé qui, au moment du décès d'un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée.
  • Les modifications sont entrées en vigueur 3 mois après la date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

3. Le Comité SOCI a été autorisé à se réunir pendant la première session de la 43e législature pour étudier la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19

De façon générale, l'étude a porté sur les questions relatives aux portefeuilles de la santé et de l'agriculture.

Sénatrice Chantal Peticlerc, Groupe des sénateurs indépendants - Québec – Grandville

Étude

Sans objet

Déclarations et citations
  • À titre d'ancienne présidente du Comité, la sénatrice Petitclerc a posé quelques questions, et aucune ne portait sur le Programme du travail.

Sénateur Robert Black, Groupe des sénateurs canadiens - Ontario

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • En ce qui concerne la section 24 et le Code canadien du travail, quelles consultations, le cas échéant, le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec les intervenants au sujet de l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes?
  • Comment a-t-on déterminé l'âge de 25 ans? L'admissibilité a été étendue aux parents d'enfants de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans. Comment a-t-on choisi l'âge « de moins de 25 ans » pour qu'un parent soit admissible? Pourquoi pas 26 ou 24 ans?
Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 23 – Code canadien du travail (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Existe-t-il un plan pour veiller à ce que les provinces et les territoires ajustent le salaire minimum pour les secteurs soumis à la réglementation provinciale afin qu'il corresponde au salaire minimum fédéral, ou pour les encourager ou les aider à le faire?
Étude

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

Déclarations et citations

9 juin 2021

  • Je crois savoir que vous espérez que des réformes à long terme seront apportées à la Loi sur l'assurance-emploi pour compléter votre projet de loi et ainsi inclure un jour les Canadiens qui ne travaillent pas dans les secteurs sous réglementation fédérale. Pouvez-vous expliquer ce que vous espérez que le gouvernement fasse à cet égard? Pourquoi est-ce important?
  • Avez-vous une idée de ce que cette loi coûtera au contribuable canadien moyen si elle est mise en œuvre?

Sénatrice Patricia Bovey, Groupe progressiste du Sénat – Manitoba (vice‑présidente)

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • Ma question porte sur la section 24. Si je puis me permettre, il me semble que l'objet de la section 24 était d'aligner le droit du travail sur les avantages qui ont été modifiés en 2018. J'ai été frappée par un article que j'ai lu dans La Presse canadienne hier et qui mentionnait qu'Heidi Illingworth, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, était préoccupée par le fait que les prestations ne sont pas utilisées à leur pleine mesure et que les parents d'enfants assassinés ou disparus ne connaissent pas les avantages de ces programmes. Elle a aussi mentionné que, pendant un certain temps, le coût de ce programme dépassait en fait les sommes versées. Je me demande si vous pourriez m'expliquer ces 2 aspects.
  • Si vous me le permettez, si le but est d'harmoniser les 2 volets de ces situations terribles que vivent les parents, que proposez-vous de faire pour vous assurer que les parents connaissent ce programme? S'ils ignorent que ces prestations existent, comment diable vont-ils être au courant du congé qu'ils peuvent prendre? Il est certainement essentiel que les Canadiens soient informés au sujet de ce programme. Des mécanismes sont-ils en place pour vous permettre de communiquer avec les gestionnaires de ces prestations? Si j'ai bien compris, cela a été prévu dans le budget dans le but d'harmoniser ces 2 prestations. Je crains que des clivages soient établis dans la société plutôt que des ponts. Je compte sur vous pour jeter un pont.
Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 23 – Code canadien du travail (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Des consultations ont-elles été menées avec d'autres secteurs et d'autres gouvernements? Le cas échéant, quel a été le processus de consultation avec les employés et quelles ont été les personnes touchées par cette situation? Je serais vraiment intéressée de le savoir. Vous avez mentionné que 26 200 employés du secteur privé sous réglementation fédérale seraient touchés par cette mesure. Pouvez-vous nous donner une idée des emplois qui seraient touchés? Comment le taux de 15 $ a-t-il été déterminé? Est-ce que cette décision est étayée par des données qui sont accessibles au public?
Étude

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

Déclarations et citations

9 juin 2021

  • Pourriez-vous confirmer que les 5 journées ne doivent pas nécessairement être prises immédiatement? J'ai perdu 2 maris, et je peux vous dire qu'il arrive d'avoir besoin de temps pour vivre son deuil un peu plus tard. Je ne pense pas me tromper en affirmant que les congés peuvent être pris n'importe quand dans une période donnée. Je vous prie de clarifier ce point.

Sénatrice Donna Dasko, Groupe des sénateurs indépendants – Ontario

Étude

Section 22 – Code canadien du travail (protection des employés du secteur du transport aérien touchés par de nouveaux appels d'offres dans les aéroports)

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • J'ai quelques questions concernant la modification au code. Permettez-moi de vous présenter un scénario. Prenons l'exemple hypothétique d'Air Canada, qui engage une entreprise de restauration, la société A. Air Canada décide de lancer un appel d'offres et retient les services de la société B au lieu de la société A. Les travailleurs de la société A perdent donc tous leur emploi et ceux de la société B bénéficient de ces emplois. Les modifications au code ne toucheront que les travailleurs qui sont en mesure en quelque sorte de passer de la société A à la société B; je me demande de combien d'employés on parlerait ici. Ces personnes ne sont pas protégées par le projet de loi; seulement celles qui sont réembauchées par une autre entreprise le sont. Lorsque je travaillais dans le secteur privé, ce que j'ai observé de la sous-traitance correspondait exactement à la situation que j'ai décrite : toutes sortes de personnes perdent leur emploi dans une entreprise, et ces emplois sont attribués à des personnes dans une autre entreprise.
Étude

Section 36 – Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Déclarations et citations

13 mai 2021

  • C'est seulement un éclaircissement sur les changements apportés au Code canadien du travail en ce qui concerne le congé pour raisons médicales. Qui est visé par ce programme de congé? Sont-ils des travailleurs visés par l'assurance-emploi ou non? Travaillent-ils juste dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral ou ailleurs? Quel rapport cela a-t-il, le cas échéant, avec le débat qui se tient à l'échelon provincial concernant les jours de maladie et le fait que les provinces mettent en œuvre ou non des jours de maladie?
Étude

Section 23 (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Tout d'abord, en regardant simplement les quelque 26 000 travailleurs qui seront touchés, vous avez mentionné certains emplois. Pouvez-vous nous parler des caractéristiques démographiques des travailleurs qui pourraient être touchés, notamment sur le plan du sexe, de l'âge, de la race, des antécédents, de la région ou autres? Avez-vous des renseignements sur ces gens, outre les emplois qu'ils occupent?
Étude

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

Déclarations et citations

9 juin 2021

  • Je voulais comprendre pourquoi les personnes en congé de soignant peuvent également se prévaloir de ce congé. Pourquoi avez-vous procédé ainsi? Pourquoi n'avez-vous pas simplement décidé de faire passer le nombre de jours de 5 à 10? Qu'est-ce que le congé de soignant ajoute à votre projet de loi, et pourquoi est-il structuré de cette façon? Pourquoi ne pas avoir choisi tout simplement d'ajouter 5 jours?

Sénateur Stan Kutcher, Groupe des sénateurs indépendants – Nouvelle‑Écosse

Étude

Étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19

Déclarations et citations

10 juin 2020

  • En 2018, l'Ontario Personal Support Workers Association a publié une étude portant sur 13 000 travailleurs dans des établissements de soins de longue durée, et 79 % d'entre eux se sont dits insatisfaits sur le plan professionnel. Je n'ai jamais vu ce genre de chiffres dans les sondages auprès des professionnels. Les 3 principales choses qu'ils ont dites étaient le manque de personnel, une rémunération insuffisante et un milieu de travail dangereux. Trois autres études réalisées à peu près au même moment par la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, l'Ontario Home Care Association et le Manitoba Nurses Union ont toutes obtenu les mêmes résultats. Qu'est-ce qui peut bien se passer?
  • (Réponse du Dr Roger Wong, département de médecine de l'Université de la Colombie‑Britannique : Je vais essayer de clarifier une question très complexe. Cela dit, cela correspond à ce que je recommande dans ma déclaration préliminaire, à savoir l'adoption d'une approche nationale, holistique et systémique. Lorsque vous parlez de satisfaction au travail, de sécurité au travail, du bien-être de notre personnel et de nos travailleurs — qu'il s'agisse de préposés aux services de soutien à la personne, d'infirmières, de médecins ou de tout autre intervenant dans le secteur des soins de longue durée —, il ne faut pas oublier que des facteurs comme les problèmes d'équité en matière de rémunération, voire l'absence d'équité, les politiques sur les congés de maladie et toute une gamme de raisons médicales considérées comme non traditionnelles y contribuent. C'est pourquoi je pense que nous avons déjà accès à certaines des conclusions que vous nous avez communiquées, sénateur, et qui nous permettent de savoir ce qui se passe.)
Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • Ma question comporte 3 volets. Premièrement, comment les parents sont-ils informés de cette prestation? Deuxièmement, comment peuvent-ils y avoir accès? Troisièmement, a-t-on soulevé des inquiétudes quant au fait que le processus de demande actuel est trop lourd, et si oui, quelles mesures ont été prises pour l'alléger? Premièrement, comment les parents sont-ils informés de l'existence du programme? Deuxièmement, comment peuvent-ils y avoir accès, ou quel processus doivent-ils suivre pour y accéder? Troisièmement, a-t-on soulevé des inquiétudes quant au fait que le processus de demande actuel est trop lourd, et si oui, quelles mesures ont été prises pour l'alléger? Selon ce que je comprends, il est impossible qu'une personne se trouvant dans un tel état émotionnel soit réellement au courant de l'existence de la prestation, à moins que quelqu'un ne lui transmette l'information. Nous pourrons peut-être y revenir en comité.

Sénatrice Marie-Françoise Mégie, Groupe des sénateurs indépendants - Québec (Rougemont)

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • Sur le site Web consacré à l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, j'ai trouvé 1 des critères d'admissibilité pour ce qui est de l'incident, et je cite : Dans le cas du décès d'un enfant de 14 ans ou plus, il doit être improbable que l'enfant ait été une partie consentante à l'infraction qui a mené à son décès. Il y a des incidents que l'on rapporte parfois à la télévision. Par exemple, au cours d'une bagarre, 2 jeunes se tapent dessus et, malheureusement, un des 2 reçoit un coup fatal et meurt. Est-ce que cela fait partie des crimes admissibles ou non?
Étude

Section 23 (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Pendant ses travaux, le groupe d'experts a recommandé l'augmentation du salaire minimum à 15 $ l'heure. Savez-vous s'il a étudié le système qu'utilisent d'autres pays, dont le système est semblable à celui du Canada? Savez-vous quels sont les impacts de cette augmentation?
Étude

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

Déclarations et citations

9 juin 2021

  • Je constate qu'il y a plusieurs personnes qui pourraient ne pas bénéficier de cette mesure. Si l'on songe aux personnes qui occupent des emplois précaires et qui n'ont aucune protection conférée par les normes du travail, dans quelle mesure cette loi pourra-t-elle les aider?

Sénatrice Lucie Moncion, Groupe des sénateurs indépendants – Ontario

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • Pourriez-vous m'expliquer le lien qui existe entre le Code canadien du travail et le Code criminel? Y a‑t‑il un lien qui existe entre ces 2 mesures et pourquoi cette mesure est-elle présentée aujourd'hui? Il y a vraiment une question d'harmonisation entre le crime et l'accessibilité, et le Code canadien du travail est modifié pour répondre encore davantage aux aspects les plus perturbants de ces situations dans un contexte familial, de même que dans le contexte des jeunes victimes et du crime qui est commis.
Étude

Sans objet

Sénatrice

Sénatrice Rosemary Moodie, Groupe des sénateurs indépendants – Ontario

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • Ma question porte aussi sur la section 24. Avec ces changements, combien de parents de plus, selon vous, auront accès à cette allocation, compte tenu de la modification apportée à la définition de l'âge et des autres changements? La deuxième partie de la question est la suivante : pourquoi 104 semaines? Quelles sont les preuves qui montrent que 104 semaines sont suffisantes pour que les parents se rétablissent de manière adéquate?
Étude

Section 23 (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Le rapport déposé en 2019 par le Groupe d'experts sur les normes du travail fédérales modernes recommandait — ou proposait — que le salaire minimum fédéral corresponde à 60 % du salaire médian provincial ou à 60 % du salaire médian de tous les Canadiens. Le montant de 15 $ comme salaire minimum proposé est en deçà de ce que cette médiane pourrait être. Pourquoi ce montant a-t-il été choisi?
Étude

Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

Déclarations et citations

9 juin 2021

  • Ma question porte sur les personnes qui ont droit à ce congé de décès. En tant que néonatologiste, une médecin spécialisée dans les soins intensifs du nouveau-né, il n'est pas surprenant que je m'intéresse aux conditions extrêmes des nouveau-nés, et à l'extrémité du spectre de la vie. Est-ce qu'un bébé extrêmement prématuré de 22 semaines qui naît vivant, mais qui perd la vie serait admissible? Si un ou des parents perdent des jumeaux à des moments différents de la période néonatale, seraient-ils admissibles à 2 congés cumulatifs? Enfin, une fausse couche est-elle considérée comme un décès? Comme vous le savez probablement, la Nouvelle-Zélande a récemment admis ce genre de situation, qui donne pleinement droit au congé de décès.

Sénatrice Ratna Omidvar, Groupe des sénateurs indépendants– Ontario (présidente)

Étude

Projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget, section 24 – Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d'un enfant

Déclarations et citations

12 mai 2021

  • En 2017, l'ancienne ombudsman des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, a lancé un examen du soutien du revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus. Dans son rapport, elle mentionne que le processus de demande est onéreux et difficile à comprendre pour les victimes. Ajoutez à cela le traumatisme que ces victimes subissent déjà. Ajoutez à cela la possibilité — et c'est probablement le cas — que ces victimes travaillent pour une petite entreprise et non pour un employeur avec un service des ressources humaines. Ajoutez à cela la possibilité que ces victimes soient des travailleurs indépendants ou qu'ils ne travaillent pas du tout. Des choses horribles arrivent aux gens, malheureusement, dans toutes sortes de situations.
  • Il me semble que ce programme s'adresse à une personne qui évolue dans un certain contexte. Je sais que vous nous avez dit à plusieurs reprises que, heureusement, ces victimes sont peu nombreuses. Je crois vous avoir entendu dire que vous ne recueillez aucune donnée sur cette petite population, mais je me demande s'il est impératif du point de vue des politiques de recueillir ces données si le mandat vous était confié. Êtes-vous du même avis?
Étude

Section 23 – (salaire minimum)

Déclarations et citations

14 mai 2021

  • Vous avez présenté les données sur les employés par région, âge et sexe, entre autres. Recueillez‑vous des données en fonction de la race? Sur ces 26 200 employés, j'aimerais savoir combien sont des minorités raciales, combien sont des Noirs, et si vous avez des chiffres sur la participation des Autochtones, car nous sommes tous préoccupés, comme vous devez l'être aussi, par les inégalités raciales dans notre société.

12. Résumés – SOCI et LCJC

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI)

Date : 8 décembre 2021

Heure : 18 h 30 à 20 h 30

Sujet de la réunion

La teneur du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Membres présents

  • Groupe des sénateurs indépendants :
    • Ratna Omidvar (présidente)
    • Donna Dasko
    • Stan Kutcher
    • Frances Lankin
    • Rosemary Moodie
    • Chantal Petitclerc
  • Groupe progressiste du Sénat :
    • Patricia Bovey (vice-présidente)
    • Wanda Thomas Bernard
  • Parti conservateur du Canada :
    • Denis Patterson
    • Rose-May Poirier
  • Groupe des sénateurs canadiens :
    • Diane Griffin
    • Josée Verner
  • Témoins

    Groupe 1 (18 h 30 à 19 h 30)

    Association des infirmières et infirmiers du Canada

    • Michael Villeneuve, chef de la direction
    • Aden Hamza, responsable de l'élaboration des politiques

    Decent Work and Health Network

    • Dre Monika Dutt, membre

    Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration

    • Kaitlin Doucette, co-fondatrice
    • Rebecca Gordon, organisatrice

    Groupe 2 (19 h 30 à 20 h 30)

    Congrès du travail du Canada

    • Bea Bruske, présidente

    Alberta Federation of Labour

    • Gil McGowan, président

    Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

    • Jasmin Guénette, vice‑président, Affaires nationales

    Résumé

    Le Comité SOCI s'est réuni pour procéder à l'étude préalable du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. La majorité des témoins appuient le projet de loi, mais certains préconisent des amendements à celui‑ci (que les jours de congé de la maladie soient accordés immédiatement et qu'on élimine la nécessité de présenter un billet médical). La FCEI s'oppose au projet de loi, indiquant qu'il est trop coûteux pour les PME. Les sénateurs ont montré un grand intérêt pour les modifications proposées par les témoins.

    Groupe 1 – Observations préliminaires : M. Villeneuve (Association des infirmières et infirmiers du Canada) a d'abord félicité le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi, car le fait d'accorder 10 jours de congé payé donne l'exemple à l'échelle du pays, et il a abordé en détail l'importance des changements au Code criminel. La Dre Dutt (Decent Work and Health Network) a appuyé les jours de maladie payés et a recommandé qu'ils puissent être utilisés par les employés 2 semaines après leur entrée en fonctions (pas d'accumulation) et qu'on élimine la nécessité de présenter un billet médical (qui est un obstacle et un fardeau). Mme Gordon (Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration) a parlé du fait que des travailleurs de la restauration travaillent quand ils sont malades et contaminent ainsi tout l'effectif, et a préconisé 10 jours de congés de maladie payés pour son secteur. Elle a indiqué qu'un billet médical est un obstacle (transport en commun, faible nombre de médecins dans certaines régions, coût du billet), que les droits des travailleurs doivent être communiqués à grande échelle et que les 10 jours devraient être offerts après un mois de travail.

    Groupe 2 – Observations préliminaires : Mme Bruske (Congrès du travail du Canada) a souligné l'importance des congés de maladie payés, surtout pendant la pandémie de COVID‑19; elle a mentionné à quel point la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique était importante, mais elle a aussi expliqué ses limites. Elle a présenté les conclusions d'une étude menée par Centre of Future Work sur les congés de maladie payés en Colombie‑Britannique. Elle a souligné que les congés de maladie peuvent inciter les travailleurs à demeurer en poste. M. McGowan (Alberta Federation of Labour) a mentionné que l'accès à des congés de maladie est un privilège et que ceux qui n'en ont pas sont ceux qui en ont le plus besoin (ceux qui travaillent avec le public ou font du « travail à la demande »). M. Guénette (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) a discuté de la santé des petites et moyennes entreprises, et s'inquiète de l'impact du projet de loi sur celles-ci. Les petites et moyennes entreprises (PMEs) offrent des congés semblables ou supérieur à la norme provinciale. Il a souligné que le gouvernement devrait appuyer les entreprises pour les aider à assumer les coûts supplémentaires associés au projet de loi C-3, comme réduire les augmentations liées au RPC, car de nombreuses entreprises sont encore en difficulté.

    Aperçu des questions et réponses

    Groupe 1

    Groupe progressiste du Sénat – La sénatrice Bovey a demandé si la Dre Dutt avait été consultée au sujet de l'accumulation des congés et des billets médicaux (Réponse : une lettre a été envoyée au ministre du Travail et une rencontre a eu lieu avec son personnel; elle a mentionné le fardeau de devoir quitter son domicile quand on est malade, qu'il faut aussi faire garder les enfants et que cela ajoute un fardeau pour le système de santé); elle lui a posé une question sur l'accumulation (Réponse : les employeurs croient que les travailleurs abusent des jours de maladie.)

    Parti conservateur du Canada – Le sénateur Patterson a demandé à la Dre Dutt de parler de la période recommandée pour avoir immédiatement accès aux congés de maladie (Réponse : ce serait conforme à d'autres politiques fédérales sur les congés; ce n'est pas un privilège); il a demandé à M. Villeneuve si son association a été consultée (Réponse : ils n'ont pas participé à des consultations officielles, et ils ont indiqué leur fort appui à la protection des travailleurs de la santé); il a aussi dit à Mme Gordon qu'il croyait comprendre que les travailleurs de la restauration ne sont pas assujettis à la réglementation fédérale (Réponse : le gouvernement fédéral doit donner l'exemple et les provinces suivront.)

    Groupe des sénateurs canadiens – Sénatrice Verner a demandé au sujet du certificat médical et les difficultés à en obtenir, possibilités de téléconsultations (R : D. Dutt avise qu'une option virtuelle ne sert pas bien car on ne peut pas toujours soigner à distance). À appuyer Mme Gordon pour encourager la bonne communication du congé, une fois disponible.

    Groupe des sénateurs indépendants – Sénatrice Petitclerc a demandé à M. Villeneuve au sujet de la protection des travailleurs en santé (Réponse : nous appuierons toute mesure visant à protéger les travailleurs de la santé, mais nous ne pouvons pas prendre position sur la proposition de la Colombie‑Britannique); et de l'intimidation en ligne (Réponse : le projet de loi vise à protéger les travailleurs contre l'intimidation, les menaces et le harcèlement); au D. Dutt sur les défis de notes médicales pour certains groupes (Réponse : oui, plusieurs personnes ont de plus grandes difficultés, comme les parents seuls, les personnes en situation de handicap et les personnes ethnicisées).

    Groupe des sénateurs indépendants – Le sénateur Kutcher a parlé de l'égalité de l'accès aux billets médicaux avec la Dre Dutt et des personnes touchées de façon démesurée (Réponse : les gens ont besoin de se reposer pour récupérer; il est question de ceux qui n'ont pas accès à un médecin ou à un moyen de transport; les personnes qui se présentent pour obtenir un billet médical ne reçoivent pas des soins médicaux); il lui a posé une question sur l'opinion des médecins (Réponse : 90 % croient que leurs patients n'avaient pas besoin de soins médicaux, simplement de repos); il a demandé à M. Villeneuve si les mesures liées au Code criminel vont assez loin (Réponse : nous n'avons pas d'amendements importants à recommander au projet de loi); il a posé une question à Mme Gordon au sujet des billets médicaux (Réponse : en ne demandant pas un billet médical, on démontre de la confiance; si vous allez travailler alors que vous êtes malade, vous ne vous donnez pas à fond).

    Groupe progressiste du Sénat – La sénatrice Bernard a demandé à la Dre Dutt d'étoffer l'information qu'elle a donnée sur la façon dont le modèle d'accumulation de congés pénalise davantage les personnes racialisées et les femmes (Réponse : les femmes ont tendance à prendre plus de jours, les personnes qui occupent des postes à court terme ont tendance à être des personnes racialisées); elle a demandé à Mme Gordon qui devrait avoir la responsabilité d'expliquer les droits et les droits relatifs aux congés de maladie payés (Réponse : diffuser des messages d'intérêt public, joindre les jeunes travailleurs et rédiger les textes dans un langage facile à comprendre).

    Groupe des sénateurs canadiens – La sénatrice Griffin a demandé si le projet de loi couvrira les personnes que les témoins représentent (Réponse : M. Villeneuve a répondu que le gouvernement fédéral a le pouvoir de manifester clairement son soutien); elle leur a demandé s'ils ont été consultés (Réponse : Mme Gordon a indiqué que la Coalition n'a pas été consultée, mais qu'elle a parlé à des députés; M. Villeneuve a mentionné qu'ils ont été informés; la Dre Dutt a indiqué qu'ils ont fourni des commentaires au fil des ans et leur contribution maintenant que le projet de loi a été déposé).

    Groupe des sénateurs indépendants – La sénatrice Moodie a posé une question sur les personnes qui sont victimes de harcèlement à M. Villeneuve (Réponse : Mme Hamza a indiqué que la violence en milieu de travail est un problème); elle a aussi demandé si nous avons bien saisi les types de comportements (Réponse : nous avons besoin de plus d'information, mais nous sommes très satisfaits du projet de loi et des dispositions législatives).

    Groupe des sénateurs indépendants – La sénatrice Dasko a demandé comment le gouvernement en est arrivé à 10 jours et si les provinces ont emboîté le pas (Réponse : M. Villeneuve a déclaré que cela correspondait à la crise qui sévit dans tout le pays avec la pandémie, puisqu'on demande aux gens de s'isoler; la Dre Dutt a dit la même chose et a aussi souligné que les 10 jours sont devenus une norme à l'échelle internationale, et a parlé de l'accès aux soins de santé de manière préventive).

    Parti conservateur du Canada – La sénatrice Poirier a demandé à la Dre Dutt plus d'information sur la norme internationale et les données sur l'utilisation des congés (Réponse : selon le modèle typique, la plupart des gens y ont accès bien plus tôt dans leur emploi et utilisent beaucoup moins que les jours qui leur sont alloués).

    Groupe des sénateurs indépendants – La sénatrice Lankin a posé à la Dre Dutt une question au sujet des femmes qui prennent un plus grand nombre de congés de maladie (Réponse : elle a mentionné des données de Statistique Canada, que les femmes utilisent des congés de maladie pour s'occuper des enfants maladies); elle a demandé à M. Villeneuve ce qu'il en est de l'énoncé concernant la Charte (Réponse : le projet de loi vise assez précisément les personnes qui s'en prennent aux travailleurs de la santé ).

    Groupe 2

    Groupe progressiste du Sénat – La sénatrice Bovey a demandé à Mme Bruske de parler des personnes qui seraient assujetties au projet de loi C-3 (Réponse : chaque convention collective est unique, les congés de maladie payés ne soient pas accordés aux employés à temps partiel ou aux travailleurs occasionnels); elle a demandé s'ils ont été consultés lors de l'élaboration du projet de loi (Réponse : Mme Bruske n'a pas été consultée, mais elle estime depuis longtemps que les congés de maladie sont une nécessité; M. McGowan exerce des pressions depuis des années pour instaurer des congés de maladie payés, mais il n'a pas été officiellement consulté; il souligne certaines lacunes du projet de loi (le modèle d'accumulation et le certificat médical); M. Guénette n'a pas été consulté, mais selon lui, il doit y avoir des consultations avant la présentation d'un projet de loi).

    Parti conservateur du Canada – Le sénateur Patterson a posé une question à M. Guénette au sujet d'une note sur l'évaluation des coûts par le directeur parlementaire du budget, qui indique une augmentation des recettes pour le gouvernement (Réponse : il n'était pas au courant de l'existence de ce rapport; lorsqu'ils ont sondé leurs membres au sujet des 10 jours de congé de maladie payés, ceux-ci ont dit que le coût était trop élevé, soulignant la situation délicate dans laquelle se trouvent les petites entreprises en 2021; M. McGowan a quant à lui mentionné que les avantages compensent les coûts).

    Groupe des sénateurs canadiens – Sénatrice Verner a demandé au M. Guénette de défis aux PMEs et la manque de main d'œuvre, les congés pourraient-ils faire partie de l'offre (R : un très grand nombre de PMEs offrent beaucoup d'avantages); donc le secteur fédéral deviendrait une compétition féroce (pas de réponse donnée).

    Groupe des sénateurs indépendants – La sénatrice Dasko a demandé à M. Guénette quelles sont les répercussions du projet de loi sur les petites entreprises (Réponse : la plupart de leurs membres sont des entreprises sous réglementation provinciale, mais quelques‑uns sont sous réglementation fédérale; pour ces derniers, les répercussions seraient lourdes).

    Groupe des sénateurs indépendants – La sénatrice Lankin a demandé à M. Guénette de donner plus d'information sur les raisons pour lesquelles le projet de loi crée une trop grande lourdeur alors que ses membres offrent déjà un programme équivalent et a posé des questions sur les pénuries de main‑d'œuvre et la capacité des autres employeurs d'attirer des gens (Réponse : ces données sont tirées d'un sondage; il demande aux sénateurs de se mettre dans la peau du propriétaire d'une PME, qui doit faire face à une augmentation des coûts, à des problèmes d'approvisionnement, à des coûts de main‑d'œuvre plus élevés et à des pénuries de main‑d'œuvre).

    Groupe des sénateurs indépendants – Le sénateur Kutcher a demandé aux représentants du Congrès du travail du Canada et de l'Alberta Federation of Labour de parler de productivité et d'expliquer en quoi les congés de maladie réduisent les syndromes grippaux dans la population (Réponse : Mme Bruske a mentionné que ce projet de loi aurait surtout une incidence sur les entreprises qui comptent au moins 100 employés, et non les PME); il a demandé à M. Guénette de communiquer les données économiques dont il dispose sur la différence entre les coûts liés aux congés de maladie par comparaison à la baisse de productivité, aux blessures causées par la maladie, à l'infection d'autres travailleurs et au fait que des clients se retrouvent infectés (Réponse : il n'a pas les données précises demandées, mais indique qu'il faut que la proposition soit regardée sous tous les angles possibles); il a aussi demandé si le fait d'offrir des congés aux préposés aux soins personnels dans les établissements de soins de longue durée aurait fait une différence pendant la pandémie (Réponse : Selon Mme Bruske, cela aurait fait une grande différence).

    Groupe des sénateurs indépendants – Sénatrice Petitclerc a demandé à Mme Bruske au sujet de l'accumulation de 10 jours (Réponse : Idéalement, les employés devraient pouvoir utiliser les 10 jours de congé payé immédiatement).

    Groupe progressiste du Sénat – La sénatrice Bernard a posé une question à M. Guénette au sujet des coûts et des orientations politiques qui pourraient aider à compenser les coûts (Réponse : ne pas augmenter les impôts, ne pas procéder à l'augmentation des cotisations au RPC, diminuer les cotisations d'assurance‑emploi des employeurs et réduire les frais relatifs à la conformité).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Date : 10 décembre 2021

Heure : 13 h à 14 h

Sujet de la réunion

La teneur du projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Membres présents

Groupe des sénateurs indépendants :

  • Mobina Jaffer (présidente)
  • Hasan Yussuff (parrain du projet de loi)
  • Bernadette Clement
  • Kim Pate
  • Paula Simons, Renee Dupuis
  • Brent Cotter

Groupe progressiste du Sénat :

  • Pierre Dalphond

Parti conservateur du Canada :

  • Pierre-Hugues Boisvenu (vice-président)

Groupe des sénateurs canadiens :

  • Vernon White, Larry Campbell
Comparution

L'honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Témoins

Ministère de la Justice du Canada

  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale
  • Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal

Résumé

Le Comité LCJC s'est réuni pour l'étude préalable de la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Le ministre de la Justice a fait un exposé préliminaire, donnant un aperçu des articles 1 à 5 du projet de loi, qui sont liés au ministère de la Justice. La majorité des questions des sénateurs portaient sur des préoccupations liées à la Charte et à l'élaboration du projet de loi, l'application des infractions, plus particulièrement en ce qui concerne la démonstration et la réfutation de l'aspect mental lors d'une infraction, la nécessité du projet de loi, compte tenu des infractions existantes, l'application par les provinces et la coordination avec les approches provinciales ainsi que les lois relatives aux zones d'exclusion.

Le sénateur White (Parti conservateur du Canada) a indiqué qu'il pourrait proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture (il a parlé de la possibilité d'imposer des peines minimales obligatoires pendant les questions et réponses).

La réunion a pris fin lorsque le Comité a poursuivi la séance à huis clos pour discuter de la version provisoire du rapport. Aucune question liée au travail n'a été posée.

Les questions des sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants portaient sur la défense du droit à la communication, comment les droits garantis par la Charte seront protégés et si tous les travailleurs des établissements de soins de santé, et non seulement les professionnels de la santé, seraient protégés par la création de ces nouvelles infractions. Certaines questions portaient aussi sur les Canadiens ethnicisés et le manque de confiance envers le système de soins de santé.

Les sénateurs Dalphond, Simons et White ont posé des questions pour savoir pourquoi le ministre avait décidé de créer de nouvelles infractions, au lieu d'utiliser les infractions existantes relatives à l'intimidation et aux méfaits, ainsi que des questions au sujet de l'application des infractions aux écoles et aux perturbations visant les milieux de travail, qui ne franchissent peut-être pas le seuil de l'obstruction de l'accès ou de l'intimidation, de l'intimidation physique par rapport à l'intimidation émotionnelle, et si le tout pourrait aussi s'appliquer aux cliniques mobiles ou aux résidences privées. Plus particulièrement, le sénateur White a demandé comment l'infraction serait appliquée pour avoir un effet dissuasif et a proposé d'ajouter une peine minimale obligatoire.

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