Document de breffage : HUMA – Ministre de la Familles, des Enfants et du Développement social – 8 décembre 2020

Compétences et formation

• Investir un montant supplémentaire de 274,2 millions $ sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie, notamment les femmes marginalisées, les Autochtones, les personnes handicapées et les immigrants. Ce financement appuiera le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, de même que le Projet pilote sur la préparation à l’emploi pour les femmes.

Jeunes

• Appuyer jusqu’à 120 000 stages pratiques par l’entremise d’Emplois d’été Canada en 2021 à 2022, soit une augmentation de 40 000 par rapport au niveau de 2020 à 2021, ce qui signifie de nouveaux investissements d’environ 447,5 millions $ versés au titre du programme l’an prochain.
• Investir environ 575,3 millions $ au cours des 2 prochaines années dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’offrir environ 45 300 emplois aux jeunes.

Étudiants

• Éliminer les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022.

Itinérance

• Fournir un financement supplémentaire de 299,4 millions $ en 2021 à 2022 dans le cadre du programme Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges. Cet investissement contribuera également à empêcher que les Canadiens à risque deviennent sans-abri, en appuyant des interventions ciblées qui permettent aux gens de conserver un logement.

Familles et enfants

• Instaurer un soutien temporaire allant jusqu’à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans issus de familles à revenu faible et moyen qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), afin d’apporter un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants.
• Verser des paiements trimestriels temporaires équivalents de 300 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans à l’égard duquel une allocation spéciale pour enfants est versée.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

• Afin de soutenir les progrès réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à ce jour, le gouvernement propose de rendre le financement existant permanent, selon le niveau de financement de 2027 à 2028. Il continuera donc de verser un financement de 870 millions $ par année à compter de 2028 à 2029. De ce montant, 210 millions appuieraient les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
• Verser un financement de 20 millions $ sur 5 ans, à compter de 2021 à 2023, pour un Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, afin d’aider les gouvernements, les experts et les intervenants à collaborer à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada.
• En outre, le gouvernement propose d’investir 70 millions $ sur 5 ans à compter de 2021 à 2022, et 15 millions par la suite, en vue de soutenir le Secrétariat fédéral autochtone responsable de l’AGJE, de contribuer à bâtir la capacité de gouvernance autochtone et d’appuyer la participation autochtone à l’élaboration d’un système pancanadien.

Population active d’éducateurs de la petite enfance

• Verser un financement de 420 millions $ en 2021 à 2022 aux provinces et aux territoires pour appuyer l’attraction et le maintien en poste de ces travailleurs, par exemple en accordant des subventions et des bourses aux étudiants dans le domaine de l’éducation à la petite enfance.
• Investir un montant supplémentaire de 75 millions $ en 2021 à 2022 en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones. Ce financement permettrait aux prestataires de services de garde de prendre des mesures pour améliorer le maintien en poste des éducateurs autochtones de la petite enfance et d’offrir des heures de garde d’enfants plus souples et plus longues.

Service aux Canadiens

• Appuyer la prestation de services de première ligne, notamment par la réouverture sécuritaire des Centres Service Canada en personne. Le financement appuiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, y compris les prestations de travail partagé.
• Fournir un financement durable pour 1 800 O‑Canada et Canada.ca, et aider à réduire les obstacles à l’accès aux services et aux avantages gouvernementaux dans les collectivités isolées et du Nord, pour qu’il soit plus facile de joindre tous les Canadiens.

Intégrité

• Pour améliorer l’intégrité des programmes gouvernementaux, nous accordons du financement qui permettra d’accroître la capacité de détecter, d’enquêter et de traiter les cas de fraude ou de fausse déclaration liés à la Prestation canadienne d’urgence.

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA)

• Pendant l’élaboration conjointe entourant la mise en œuvre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), les organisations de service autochtones ont constamment mis l’accent sur le besoin d’avoir un soutien attitré à la capacité, sur les difficultés de servir les clients qui résident à l’extérieur du territoire et en milieu urbain, et sur la nécessité de fournir des ressources additionnelles pour soutenir les jeunes, un segment de la population qui croît rapidement, et les personnes handicapées.
• De nombreux Autochtones sont confrontés à des situations uniques qui constituent des obstacles à l’emploi, tels que de faibles taux d’achèvement des études secondaires, la précarité du logement, l’insécurité alimentaire, et les effets sur la santé mentale qu’ont eus les traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les pensionnats indiens. Le Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes mis sur pied par le gouvernement soulignait dans son rapport final, rendu public en 2017, l’importance d’aider les jeunes autochtones à améliorer leurs compétences et à se tailler une place sur le marché du travail. D’avril 2010 à mars 2019, 273 133 jeunes clients (à savoir 57 % de tous les clients) ont reçu des services dans le cadre du programme précédent, c’est-à-dire la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)

• Depuis 2003, le PRTCE collabore avec les provinces et territoires et les organismes de réglementation pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (par exemple, examens nationaux normalisés, portails d’information centralisés, processus d’évaluation de rechange). Au fil des ans, le PRTCE a contribué à l’amélioration des processus de RTCE d’environ 50 professions réglementées, en en réduisant le temps, les étapes et la complexité pour les nouveaux arrivants qui veulent faire reconnaître leurs titres de compétences.
• Récemment, le PRTCE a élargi sa portée en finançant des organismes au service des immigrants qui offrent des mesures de soutien directes aux nouveaux arrivants qualifiés au moyen de prêts remboursables (pour payer les frais liés à la RTCE) et de mesures d’aide à l’emploi (par exemple, formation, mentorat, stages en milieu de travail), ce qui a contribué à améliorer les résultats du programme (par exemple intégration plus rapide au marché du travail, revenu et taux d’emploi plus élevés).

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

• Le Fonds d’intégration vient soutenir les personnes ayant des incapacités diverses et multiples pour veiller à ce que les difficultés intersectionnelles soulevées par le conseil soient prises en considération.

Préparation à l’emploi pour les femmes Canada

• Ce nouveau programme permettra de lancer une série de projets pour mettre à l’essai des approches efficaces en matière de formation et d’emploi. Ainsi, nous pourrons nous assurer que les femmes marginalisées reçoivent les mesures d’aide à l’emploi et la formation requises pour s’intégrer avec succès au marché du travail.
• Cette initiative s’harmonise avec d’autres priorités gouvernementales telles que la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, le mandat du Secrétariat LGBTQ2, le plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées et le plan d’action pour les femmes dans l’économie annoncé dans le discours du Trône.

Emplois d’été Canada/Stratégie emploi et compétences jeunesse

• Le programme Emplois d’été Canada(EÉC) est offert par EDSC dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ). Les objectifs d’Emplois d’été Canada s’inscrivent dans la nouvelle SECJ et sont les suivants :
  • offrir aux jeunes des expériences professionnelles de qualité;
  • répondre aux priorités nationales et locales pour aider les jeunes qui se heurtent à des obstacles particuliers au moment d’accéder au marché du travail; et
  • offrir aux jeunes la possibilité de développer et de perfectionner leurs compétences.
• En 2019, dans le cadre de la modernisation de la SECJ, les critères d’admissibilité ont été assouplis pour inclure tous les jeunes (plutôt que seulement les étudiants). En outre, pour faire face à la pandémie de COVID-19, des modifications temporaires ont été apportées au programme pour en faciliter l’accès aux employeurs et aux jeunes.

Éducation postsecondaire

• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que l’éducation postsecondaire soit abordable et que les étudiants soient en mesure de gérer leur dette, surtout en ces temps difficiles.
• Le 30 novembre 2020, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé qu’il réduirait la dette étudiante en éliminant les intérêts sur la portion fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts aux apprentis canadiens pour l’exercice financier 2021 à 2022. D’un coût de 329,4 millions $, cette mesure permettra d’aider jusqu’à 1,4 million de Canadiens qui sont à la recherche d’un emploi ou qui sont en début de carrière.

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

• La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi » vise à soutenir les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, plus particulièrement en aidant les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable, et à réduire de moitié l’itinérance chronique à l’échelle nationale d’ici 2027 à 2028. En outre, dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’engageait à éliminer entièrement l’itinérance chronique au Canada.
• Le 4 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 157,5 millions $ pour répondre aux besoins des Canadiens sans abri dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Le financement pourrait être utilisé pour répondre à divers besoins tels que l’achat de lits et de barrières physiques pour la distanciation physique et la création de logements afin de réduire la surpopulation dans les centres d’hébergement. Le 21 septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait 236,7 millions $ supplémentaires dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance Vers un chez-soi, afin de prolonger et d’élargir les mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19.

Allocation canadienne pour enfants

• L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation non imposable qui est versée mensuellement et fournit un soutien aux familles admissibles comptant des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est basée sur le revenu familial net ajusté, et le taux de suppression progressive des prestations dépend du nombre d’enfants dans la famille. Pour l’année de prestations 2020 à 2021 (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), une prestation maximale de 6 765 $ devrait être versée par enfant de moins de 6 ans et de 5 708 $ par enfant de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu net ajusté est inférieur à 31 711 $ en 2019 reçoivent la prestation maximale pour l’année de prestations 2020 à 2021. Les taux de suppression progressive et les seuils de revenu sont indexés chaque année en fonction de l’inflation.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

• Les budgets de 2016 et 2017 prévoyaient 7,5 milliards $ sur 11 ans à partir de 2017 à 2018, dont 5,5 milliards pour les provinces et territoires, 1,8 milliard pour l’AGJEA et 195 millions $, sur 10 ans, pour des investissements dans l’innovation et les données en matière de garde d’enfants. En juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec) ont conclu un accord historique sur un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. De même, en septembre 2018, le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le cadre de l’AGJEA.
• Grâce à l’important investissement important fourni dans le cadre de ces accords, le gouvernement du Canada a pu atteindre son objectif de créer jusqu’à 40 000 places en garderie plus abordables à l’échelle nationale 1 an avant la date prévue et avant la pandémie de COVID-19. Toutefois, malgré ces récents progrès, l’accessibilité et la qualité des services de garde d’enfants restent inégales dans tout le pays.
• Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement a reconnu l’importance des services de garde d’enfants pour l’égalité sociale et économique des femmes, en s’engageant à faire un investissement important à long terme pour créer un système pancanadien d’AGJE accessible, abordable, inclusif et de haute qualité et à subventionner les coûts des services de garde avant et après l’école.

Intégrité

• Plus de 3,7 millions de demandes de PCU au titre de l'a.-e. ont été traitées depuis que la prestation a été mise en œuvre en mars 2020 comme mesure d’urgence pour faire face à la COVID-19. Il s’agit d’un volume nettement supérieur aux 2,9 millions de demandes d'a.-e. généralement traitées chaque année.
• Durant la pandémie, l’objectif principal du gouvernement a été de fournir rapidement aux Canadiens le soutien financier dont ils avaient besoin, pour un total de 22,3 milliards $ de prestations versées. La fonction d’intégrité a été déplacée principalement vers des mesures de validation après paiement, et il y a eu un contrôle initial limité afin de réduire les délais de traitement et de paiement. Par conséquent, le risque de fraude relatif aux demandes de PCU est beaucoup plus élevé que dans le traitement traditionnel des demandes d’assurance-emploi. Les activités de validation de l’intégrité après paiement ont commencé en 2020 à 2021 pour confirmer l’admissibilité des clients à la PCU.

Préparé par

Nom : Marebame Longe

Titre : Conseillère spéciale, Direction générale des politiques stratégiques et de service (DGPSS)

Personne-ressource

Nom : Colin Spencer James

Titre : Directeur général, Stratégie et politiques horizontales, DGPSS

Téléphone : 613-240-0691

Approuvé par

Nom : Catherine Adam

Titre : Sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service

Téléphone : 613-866-6843

Date

Date approuvée dans BSMAP : Le 4 décembre 2020

A. Appropriations votés

1. Fonds pour la rémunération rétroactive (report de fonds) – 23,5 $.
2. Fonds pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) – 15 million $.
3. Fonds pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) – 6,9 millions $.
4. Fonds pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (report de fonds) – 1,8 million $.
5. Fonds pour la modernisation du versement des prestations (report de fonds) – 1,3 million $.
6. Fonds pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) – 1,2 million $.
7. Fonds pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) – 0,4 million $; et
8. Fonds pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (report de fonds) – 0,4 million $.

A. Appropriations votes

• Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des autorisations supplémentaires au crédit de fonctionnement (crédit 1) et au crédit de subventions et contributions (crédit 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

B. Transfert

• Texte descriptif :Emploi et Développement social demande des transferts au crédit de fonctionnement (crédit 1) et au crédit de subventions et contributions (crédit 5) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

C. Réajustements des postes législatifs budgétaires

• Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des ajustements aux prévisions des postes législatifs budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

D. Dépenses non-budgétaires

• Texte descriptif : Emploi et Développement social demande des ajustements aux prévisions des postes législatifs non budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

A. Appropriations votés

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 23,5 millions $ pour la rémunération rétroactive dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour permettre à EDSC de respecter les obligations découlant d’un grief de longue date concernant la description de poste des commis à la prestation des programmes et des services, qui a donné lieu à une reclassification. Toutefois, compte tenu de l’important travail que représente l’examen au cas par cas, certains des paiements rétroactifs seront effectués en 2020 à 2021, soit 23,5 millions $ sur un total de 101,7 $.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 23 454 022 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande‑t‑il la somme de 12,5 millions $ pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d’œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19.

EDSC a demandé du financement pour fournir une capacité de mobilisation dans le secteur des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d’un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Après la mobilisation, les nouveaux stagiaires seront encouragés à poursuivre une carrière à long terme dans le domaine des soins de soutien et à obtenir un certificat d’aptitude professionnelle complet dans un établissement d’enseignement afin que leur formation accélérée et leur expérience de travail soient reconnues. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l’uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 973 190 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) au montant de 176 810 $) et 11 500 000 $ au Crédit 5 (Contributions) pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,9 millions $ pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures importantes pour assurer l’arrivée sécuritaire des travailleurs agricoles, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la sécurité alimentaire du Canada. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d’autres employeurs qui participent au Programme des TET.

Malgré ces efforts, des éclosions de COVID-19 se sont produites dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d’autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 934 442 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) au montant de 1 186 801 $) pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (COVID-19) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021. Il s'agit de dépenses prévues après la date d'abrogation du 31 décembre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements publics d'intérêt national.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,8 million $ pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Afin d’aider les enfants canadiens à avoir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et de 2017 comportaient un investissement de 7,5 milliards $ sur 11 ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), y compris 100 millions sur 10 ans consacrés à l’innovation.

Bien que 26 projets aient été financés dans le cadre de l’appel d’énoncés de projets de 2018, les retards de leur mise en œuvre ont empêché l’utilisation complète du financement approuvé pour 2019 à 2020. En raison des retards de mise en œuvre, EDSC n’a pas été en mesure d’affecter tous les fonds en 2019 à 2020 et demande qu’un montant de 1,8 M$ soit mis à sa disposition en 2020 à 2021. Ces fonds serviront à maximiser les pratiques d’innovation afin d’accroître l’offre de services de grande qualité, accessibles, abordables et inclusifs liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants partout au Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 780 515 $ au Crédit 5 (Contributions) pour les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,3 million $ pour la modernisation du versement des prestations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) permettra à EDSC de continuer à verser de façon fiable et exacte aux Canadiens leurs prestations d’assurance-emploi (a. -e.), du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le programme de MVP vise à moderniser les systèmes de TI pour permettre l’amélioration des services, ce qui élargira les options de libre-service, réduira les temps d’attente, simplifiera les processus de demande et permettra la résolution au premier point de contact. Le financement permettra de poursuivre les travaux essentiels requis pour faire progresser la phase de définition du programme de MVP.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 292 875 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour la modernisation du versement des prestations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

6. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,2 million $ pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le financement appuiera 2 campagnes publicitaires : une de 1,0 million $ relative aux services aux aînés et une de 0,2 million $ consacrée aux milieux de travail inclusifs.

La campagne relative aux services aux aînés fait suite aux campagnes publicitaires de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 sur le même sujet. Les 2 premières vagues de la campagne sur les services aux aînés ont connu beaucoup de succès, mais la deuxième vague a été interrompue en raison de la pandémie de COVID-19 et, par conséquent, nous proposons la mise en place d’une troisième vague pour faire connaître les programmes et services du gouvernement du Canada qui profitent directement ou indirectement aux aînés. De plus, la campagne pour des milieux de travail inclusifs s’appuie sur le succès initial et les leçons tirées de la campagne pilote pour promouvoir l’accessibilité en milieu de travail des personnes handicapées.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 1 200 000 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

7. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million $ pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

La COVID‑19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les employeurs au Canada. Une reprise efficace des activités exige un soutien ciblé en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pour les entités sous réglementation fédérale, y compris une attention accrue aux mesures de prévention en milieu de travail. Une augmentation du soutien et des directives pour les employeurs et les milieux de travail, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie, profitera tant aux employeurs qu’à environ 1,2 million d’employés fédéraux, en plus d’atteindre une main-d’œuvre plus vaste dans les provinces et les territoires. Le Programme du travail accroîtra les activités proactives, la sensibilisation et l’orientation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l’expertise technique afin d’appuyer adéquatement la reprise des activités dans le secteur sous réglementation fédérale.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 446 688 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement, excluant les coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) au montant de 77 188 $) pour soutenir la reprise des activités des employeurs relevant de la compétence fédérale (COVID-19) (poste horizontal avec le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, et Transports Canada) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

8. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,4 million $ pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

EDSC doit reporter un total de 382 938 $ de 2019 à 2020. Ce financement est destiné aux volets administrés à l’échelle régionale qui seront reportés à 2020 à 2021. Les collectivités et les régions utiliseront ces fonds pour appuyer les priorités et les projets locaux de lutte contre l’itinérance, y compris le maintien et l’élargissement des interventions locales face à la COVID-19.

Compte tenu du contexte actuel de pandémie de COVID-19, le Ministère devra renouer le dialogue avec les partenaires autochtones pour déterminer leurs priorités actuelles et leur capacité en matière de projets. Le report des fonds sur les troisième, quatrième et cinquième années de la stratégie Vers un chez-soi donnera suffisamment de temps pour tenir ces discussions. Cette approche permettra également au Ministère d’ordonnancer ses dernières négociations avec ses partenaires autochtones et de réaliser la totalité des dépenses. Les relations établies en 2019 à 2020 seront mises à profit pour soutenir efficacement l’utilisation des fonds.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 382 938 $ au Crédit 5 (Contributions) pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

B. Transferts

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 6,4 millions $ pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est une initiative horizontale visant plusieurs ministères fédéraux. De nouvelles autorisations de programmes souples permettent des investissements réalisés par des Autochtones à l’appui d’une vaste gamme de priorités en matière d’AGJE pour l’ensemble des enfants et des familles autochtones, peu importe où ils vivent au Canada. L’Initiative utilise un nouveau modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones afin de faire progresser les priorités nationales et régionales. Les fonds sont avancés aux collectivités au moyen d’une gamme d’ententes de financement disponibles à EDSC, à Services aux Autochtones Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 6 394 819 $ au Crédit 5 (Contributions) transfert du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour lʼInitiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,9 millions $ pour le transfert du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Emploi et du Développement social pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le transfert de 900 000 $ du fonds de la stratégie de communication COVID-19 du Bureau du Conseil privé sera utilisé pour mettre en œuvre la campagne publicitaire « Emplois dans les services essentiels/Guichet-emplois des services essentiels ». La campagne visera à la fois les employeurs et les Canadiens à la recherche d'un emploi, en les informant des possibilités offertes pendant la pandémie de COVID-19. La banque d'emplois et de services essentiels est un outil clé pour la réouverture de l'économie et soutient également les prestations du CERB et du CESB.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 900 000 $ au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour financer la stratégie de communication concernant la COVID-19 liée à la campagne de publicité sur les emplois dans les services critiques du Guichet-Emplois dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions $ pour le transfert du ministère des Services aux Autochtones au ministère de lʼEmploi et du Développement social pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Le transfert à l’Administration régionale Kativik (ARK) a lieu chaque année depuis 2005 au moyen d’une lettre d’entente interministérielle (LEI). Ce transfert consolide le financement, ce qui permet de réduire le fardeau administratif de l’ARK, particulièrement en ce qui concerne la production de rapports, et de simplifier la prestation de services aux jeunes du Nunavik. Cela garantit que les jeunes de 14 communautés continuent d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 497 000 $ au Crédit 5 (Contributions) pour permettre à lʼAdministration régionale Kativik de rationaliser l’exécution des programmes destinés aux jeunes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

4. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0,6 million $ pour une réaffectation interne des ressources du crédit 5 Contributions (600 000 $) au crédit 1 Dépenses de fonctionnement pour la Campagne nationale de la Stratégie emploi compétences pour les jeunes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 ?

Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à créer une campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix auprès des jeunes. La réaffectation interne des fonds du crédit pour contributions vers le crédit pour dépenses de fonctionnement, telle que demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), permettra à Emploi et Développement social Canada de diriger la conception et l’exécution de la campagne. Le transfert des fonds du crédit 5, Subventions et contributions, au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, facilitera l’adoption d’une démarche menée par le Ministère au lieu de la démarche menée par un tiers initialement envisagé.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un  transfert interne du Crédit 5 ()(Contributions) au Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour Réaffectation des ressources à lʼinterne pour la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse da600 000 $ns le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021

5. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,1 millions $ pour un transfert au Conseil de recherches en sciences humaines afin de soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Transfert du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada au Conseil de recherches en sciences humaines pour appuyer les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l’initiative Santé et productivité au travail.

EDSC demande l’autorisation d’inclure un montant de 14 602 $ au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour soutenir les objectifs de transfert et de mobilisation des connaissances de l'initiative de recherche sur le travail sain et productif dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.

C. Postes législatifs budgétaires

1. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 29,1 milliards $ du financement du poste statutaire relatif aux paiements en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national?

Dix mesures de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national sont énumérées aux pages 2 à 4 du Budget supplémentaire des dépenses (B) d’EDSC. Sept d’entre elles sont nouvelles et n’ont pas été incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les 3 autres – la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la mesure concernant les étudiants et les jeunes et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – ont d’abord été présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses A et les prévisions de dépenses ont été modifiées en conséquence. Toutes les dépenses législatives prévues pour les mesures d’intervention en réponse à la COVID-19 reflètent les décisions de financement communiquées par le président du Conseil du Trésor.

1.1 Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence du Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national – 28,5 milliards $

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler à cause de la COVID-19. La prestation est de 500 $ par semaine et est versée par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC), mais est entièrement facturé à EDSC.

1.2 Soutien aux efforts provinciaux et territoriaux en matière de formation professionnelle (ententes de transfert relatives au marché du travail) – 1,5 milliard $

EDSC fournira des fonds supplémentaires aux provinces et aux territoires en 2020 à 2021 dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Ces fonds supplémentaires donneront aux provinces et aux territoires un appui opportun leur permettant de réagir à l’augmentation sans précédent du nombre de Canadiens sans emploi à la recherche de formation axée sur les compétences et de soutiens à l’emploi. Les provinces et les territoires peuvent puiser dans leur infrastructure actuelle de prestation de services pour joindre le plus grand nombre possible de Canadiens de la manière la plus rapide possible.

1.3 Étudiants et jeunes touchés par la COVID-19 – (269,2) millions $

Les estimations fournies dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour la mesure concernant les étudiants et les jeunes regroupent les dépenses prévues de tous les ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) précise ces estimations en excluant les autres ministères et ne présente que les dépenses prévues d’EDSC.

Cette mesure regroupe plusieurs initiatives :

a) Stratégie emploi et compétences jeunesse

Le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a pour but d’aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. EDSC financera des projets nationaux offrant des stages aux jeunes dans les secteurs de l’environnement, du transport, de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des services communautaires.

b) Emplois d’été Canada

Grâce à ce financement, le programme Emplois d’été Canada créera 10 000 stages supplémentaires pour les jeunes dans les services essentiels, ce qui portera le total des emplois de 70 000 à 80 000. En réponse à la COVID-19, des modifications temporaires du programme Emplois d’été Canada ont également été annoncées afin d’offrir aux employeurs une plus grande marge de manœuvre leur permettant de continuer à embaucher des jeunes. Ces changements comprennent la possibilité pour tous les employeurs de recevoir 100 % du salaire minimum provincial ou territorial, d’embaucher à temps partiel et d’offrir des stages après les mois d’été.

c) Programme de stages pratiques pour étudiants

En réponse aux répercussions économiques créées par la pandémie et aux pressions qu’elles exercent sur les étudiants et les employeurs, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires dans le Programme de stages pratiques pour étudiants et l’a assoupli pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à accéder à des possibilités d’apprentissage rémunéré intégré au travail. Ce nouvel investissement aidera à créer jusqu’à 40 000 stages rémunérés.

d) Programme de soutien à l’apprentissage

Le financement du Programme de soutien à l’apprentissage a pour but d’aider les organismes qui ont noué des relations de confiance avec les enfants et les jeunes vulnérables à offrir leurs services de soutien en ligne. Ce financement aidera environ 14 700 jeunes à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires, ce qui permettra d’éviter que des enfants et des jeunes vulnérables soient davantage marginalisés à cause de la COVID-19.

e) Service jeunesse Canada – Micro-subventions

Dans le cadre de Service jeunesse Canada, les micro-subventions accordées à des projets menés par des jeunes ont connu beaucoup de succès quant à l’atteinte des objectifs et à la participation des jeunes sous-représentés. EDSC a négocié un accord de contribution spécifiquement en lien avec la COVID-19 pour respecter l’engagement de faire passer le nombre de micro-subventions disponibles de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n’était plus réalisable en raison des courts délais dans lesquels les micro-subventions devaient être versées pour correspondre aux disponibilités des jeunes en dehors de l’année scolaire. Étant donné les retards dans la mise en œuvre de l’augmentation des micro-subventions, Service jeunesse Canada ne dépensera pas le financement reçu dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

1.4 Paiements pour soutenir les Canadiens en situation d’itinérance – 236,7 millions $

Les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous-jacents, de déplacements accrus et de possibilités réduites de s’auto-isoler.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a affecté une somme supplémentaire de 236,7 millions $ à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, afin de satisfaire aux besoins de ceux qui vivent une situation d’itinérance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette somme s’ajoute aux 157,5 millions $ de financement supplémentaire précédemment obtenus en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

1.5 Un redémarrage sécuritaire dans les collectivités autochtones – 63,9 millions $

Ce financement vise à assurer la disponibilité continue des places en AGJE pour les Autochtones et à compenser l’augmentation des coûts associés à la mise en œuvre des mesures de santé publique en réponse à la COVID-19 dans les centres d’AGJE autochtones (par exemple, protocoles améliorés de nettoyage et de désinfection et réduction du ratio enfants-personnel). Jusqu’à 35 000 enfants des Premières Nations, inuits et métis qui participent aux programmes relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones devraient en bénéficier.

1.6 S’attaquer à l’éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles – 15,5 millions $

Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles canadiens et migrants, le gouvernement a collaboré avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu’avec les agriculteurs, les groupes de soutien, les travailleurs et d’autres employeurs qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET). Malgré ces efforts, il y a eu des éclosions de COVID-19 dans plusieurs fermes canadiennes, ce qui a eu des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 31 juillet 2020, des mesures visant à renforcer le Programme des TET et à faire d’autres investissements pour protéger les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires de la COVID-19.

Avec le financement voté au crédit 1, le total des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 23,6 M$.

1.7 Appuyer les personnes handicapées (Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail) – 15,0 millions $

Le gouvernement du Canada reconnaît que les personnes handicapées sont touchées de façon importante et disproportionnée par la pandémie de COVID-19. Afin d’appuyer la formation axée sur les compétences et l’emploi des personnes handicapées en réponse à la COVID-19, le 5 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 15 millions $ en 2020 à 2021 pour créer un nouveau Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d’intégration. Ce nouveau financement fournira aux organismes communautaires des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail, accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées et élargir les possibilités de formation accessibles en ligne.

1.8 Formation des assistants personnels et mesures visant à remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile – 12.7 millions $

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière le besoin aigu de travailleurs supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée, les services à domicile et les services d’aide à la vie autonome. Elle a également exacerbé les défis liés à la main-d’œuvre dans le secteur des soins de soutien, en particulier dans les établissements de soins de longue durée, qui ont subi les répercussions tragiques de la COVID-19. Ce financement permettra d’accroître la capacité de mobilisation des soins de soutien en recrutant jusqu’à 4 000 nouveaux stagiaires préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre d’un projet de formation accélérée en ligne et de placement professionnel. Cet investissement contribuera à améliorer la qualité et l’uniformité de la formation de ces travailleurs partout au pays.

Avec le financement voté aux crédits 1 et 5, le financement total dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour cette initiative est de 25,3 M$.

1.9 Programme des travailleurs étrangers temporaires (remboursements de l’étude d’impact sur le marché du travail) – 4,0 milliards $

Le gouvernement du Canada reconnaît que la COVID-19 a eu des répercussions négatives sur de nombreuses entreprises et que de nombreux Canadiens cherchent du travail. Emploi et Développement social Canada aide les employeurs admissibles qui ne souhaitent plus, en raison des répercussions de la COVID-19, présenter leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à demander un remboursement des frais payés. Les employeurs qui demandent un remboursement recevront le montant total des frais de traitement de l’EIMT de 1 000 $ par poste, pourvu qu’aucun permis de travail n’ait été délivré pour ce poste et qu’aucune demande de permis de travail ne soit en cours de traitement. Les demandes d’études d’impact sur le marché du travail qui ont reçu un avis défavorable ne sont pas admissibles à un remboursement.

1.10. Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant – (912,0) millions $

Le gouvernement du Canada a affecté jusqu’à 912 millions $ à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) pour la mise en œuvre et l’exécution du programme à l’aide de la mise en place d’un accord de contribution d’une valeur maximale totale de 543,5 millions $, avec des fonds supplémentaires au besoin. La BCBE a été lancée le 25 juin 2020 afin d’offrir un soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés pendant la pandémie de COVID-19. Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada et la WE Charity Foundation ont annoncé la résiliation de l’accord de contribution de la BCBE. Compte tenu de l’annulation de la BCBE et du remboursement des fonds alloués à la WE Charity Foundation, les dépenses prévues pour cette mesure sont réévaluées à zéro dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

2. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (ESDC) demande-t-il 1 347,7 millions $ pour des ajustements aux programmes canadiens de prêts aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

2.1 Bourses canadiennes pour étudiants – 1,6 milliard $

L'augmentation de 1 550 605 168 $ liée aux bourses canadiennes pour étudiants doit prendre en considération la mesure temporaire COVID qui double le montant des bourses pour l'année de prêt 2020 à 2021. La nouvelle projection est conforme au dernier rapport actuariel.

2.2 Intérêts et autres passifs en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) (prêts à risques partagés) – 5,2 millions $

L'augmentation de 5 169 172 $ est attribuable au moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts aux étudiants canadiens (PEC) mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s’applique à tous les PEC, y compris les prêts à risques partagés, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu’elles ont subies.

2.3 Passifs en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,2 million $

L'augmentation de 202 073 $ est attribuable au moratoire de 6 mois sur le remboursement des PEC mis en place en réponse à la COVID-19. Puisque cette mesure s’applique à tous les PEC, y compris les prêts garantis, les institutions financières factureront au Programme les pertes de revenus qu’elles ont subies.

2.4 Paiements d’intérêts en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (prêts garantis) – 0,1 million $

L’augmentation de 64 083 $ est attribuable à un changement dans la facturation des institutions financières.

2.5 Paiements relatifs à l’entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis – (1.0) million $

La diminution de 992 946 $ est attribuable au paiement spécial versé au Québec, qui a été rajusté pour tenir compte de la réduction importante du coût d’emprunt du gouvernement (réduction d’environ 3 M$) et du moratoire de 6 mois sur les remboursements du PCPE. Le Programme d’aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant 6 mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

2.6 Paiements liés à l’entente de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants – (207,3) millions $

La diminution de 207 298 350 $ vise à tenir compte du moratoire de 6 mois sur le remboursement des PEC mis en place temporairement en réponse à la COVID-19. Le Programme d’aide au remboursement a été mis en suspens parce que les étudiants ne sont pas tenus de payer le capital ni les intérêts pendant 6 mois (entre le 30 mars et le 30 septembre 2020).

3. Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un ajustement de 1,4 million $ du financement du poste statutaire "Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés" dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à 3 postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces 3 postes sont les suivants :

• financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
• financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
• financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

D. Postes budgétaires non législatifs

1. Pourquoi y a-t-il une augmentation nette de 1 229,6 millions $ par rapport au montant de 993,1 millions $ du Budget principal des dépenses pour les prêts versés en vertu de la Loi canadienne sur l'aide financière aux étudiants dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021?

L'augmentation de 1 229 623 757 $ est attribuable au fait que les remboursements prévus pour l'exercice 2020 à 2021 ont été réduits pour tenir compte du moratoire temporaire de 6 mois sur les remboursements de prêts. La diminution tient compte de 6 mois de non-remboursement, à l’exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période.

2. Pourquoi y a-t-il une diminution de 2,0 millions $ pour les prêts versés au titre de la loi sur les prêts aux apprentis dans le budget supplémentaire des dépenses 2020 à 2021 (B)?

La projection des décaissements a été réduite pour tenir compte des répercussions de la COVID. Les bénéficiaires du prêt canadien aux apprentis reçoivent des prêts par période de formation technique. Comme les établissements d’enseignement ont été fermés au début de l’exercice en raison de la pandémie, les prêts déboursés ont diminué.

La réduction du remboursement vise à tenir compte du moratoire de 6 mois sur les remboursements de prêts canadiens aux apprentis mis en place en réponse à la COVID-19, à l’exclusion des remboursements volontaires prévus pendant cette période.

Préparé par

Nom : Jennifer Moorehead

Titre : Directrice principale, Planification et gestion des dépenses, DGDPF, EDSC

Téléphone : 613-793-3084

Personne-ressource principale

Nom: Jason Won

Titre: Assistant au Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 613-295-2555

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances, DGDPF, EDSC

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par le BSMAP/ CE : 16 octobre 2020

Population cible

Canadiens issus de groupes sous-représentés et ceux travaillant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,5 G$

Prévisions réglementaires liées aux paiements destinés à soutenir les efforts de formation professionnelle des provinces et territoires: 1,5 G$.

Population cible

Personnes admissibles à l’a.-e. incapables de travailler pour cause de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’a.-e. ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Population cible

Entreprises et travailleurs

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

12 M$

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Population cible

Tous les travailleurs

Accessible à tous

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

88,5 G$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées à la PCU : 28,5 G$

Total des prévisions réglementaires :88,5 G$

Population cible

Personnes admissibles à l’assurance-emploi.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Les mesures liées à l’assurance-emploi ne font pas partie du Budget supplémentaire des dépenses.

Population cible

Travailleurs non admissibles à l’assurance-emploi

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[Caviardé]

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCREPA, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[Caviardé]

Population cible

Les travailleurs qui, en ce moment, ne reçoivent pas d’autres prestations, y compris la PRCRE, la PCMRE, les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités pour accidents du travail, les prestations d’assurance-emploi ou les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

[Caviardé]

Population cible

Travailleurs étrangers temporaires, organismes de soutien aux travailleurs migrants et entreprises qui emploient des TET.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

4 M$ pour les remboursements relatifs aux EIMT

Prévisions réglementaires liées aux paiements pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires : 4 M$

Population cible

Les travailleurs étrangers temporaires

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

23,6 M$

Prévisions réglementaires liées aux TET dans des entreprises agricoles : 15,5 M$

Crédit 1 : 6,9 M$

RASE : 1,2 M$

Total : 23,6 M$

Population cible

Les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

5,25 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants 5,25 G$.

Population cible

Emprunteurs admissibles aux prêts d’études canadiens.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

190 M$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).

Population cible

Étudiants provenant de ménages à faible et moyen revenu, étudiants ayant une incapacité permanente et étudiants ayant des personnes à charge.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

1,9 G$

Inclus dans les prévisions réglementaires liées au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).

Population cible

Étudiants et jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessous.

Population cible

Étudiants et jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

459 M$

Ajustement aux prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes (269 M$).

Total des prévisions réglementaires : 459 M$

Population cible

Jeunes.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

61,7 M$

Inclus dans les 459 M$ des prévisions réglementaires liées aux étudiants et aux jeunes, ci-dessus.

Population cible

Tous les Canadiens.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

Population cible

Canadiens vulnérables.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

350 M$

Prévisions réglementaires liées au Fonds d’urgence pour l’appui communautaire : 350 M$.

Population cible

Familles

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

Population cible

Personnes et familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

Décisions de financement :

158 M$

237 M$

15 M$ (2019 à 2020)

Total 410 M$

Prévisions réglementaires liées aux Canadiens sans abri : 237 M$

Prévisions réglementaires liées à l’initiative Vers un chez soi : 158 M$

15 M$ de subventions et de contributions non prévues par la loi ont été utilisés pour faire les paiements en 2019 à 2020. Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Population cible

Canadiens vulnérables.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

2,5 G$

Prévisions réglementaires liées au soutien supplémentaire pour les aînés canadiens : 2,5 G$

Population cible

Personnes handicapées

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

849 M$

Prévisions réglementaires liées au paiement unique aux personnes en situation de handicap : 849 M$

Population cible

Personnes en situation de handicap

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

15 M$

Prévisions réglementaires liées au soutien aux personnes en situation de handicap : 15 M$

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

9 M$

Ne fait pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Versé en 2019 à 2020.

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

20 M$

Prévisions réglementaires liées au Nouveaux Horizons pour les aînés : 20 M$

Population cible

Aînés

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

20 M$

Population cible

Personnes en situation de handicap.

Décision de financement / Budget supplémentaire des dépenses (B)

S.O.

Soutien aux aînés dans les collectivités

• Le 29 mars, le premier ministre a annoncé un financement de 9 millions $ à Centraide Canada dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de collaborer avec les collectivités de chaque province et territoire pour aider les aînés isolés et vulnérables à faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Ces investissements ont permis de fournir des services essentiels aux personnes âgées, tels que la livraison de produits alimentaires et de médicaments, la préparation des repas, le transport pour les rendez-vous médicaux nécessaires ou la prise en charge personnelle pour évaluer les besoins des personnes et les mettre en relation avec les soutiens communautaires. Plus de 900 projets ont été soutenus grâce à ce financement.
• De plus, le 12 mai, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 20 millions $ dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de soutenir les organismes qui offrent des projets communautaires qui réduisent l’isolement, améliorent la qualité de vie des personnes âgées et les aident à maintenir un réseau de soutien social. Plus de 1 000 projets ont été financés grâce à cet investissement.
• En plus de ce financement accru, le gouvernement a accordé une certaine souplesse aux organismes qui ont reçu un financement dans le cadre de l’appel de propositions du volet communautaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés 2019 à 2020, afin qu’ils utilisent ce financement pour fournir des services immédiats et essentiels aux aînés touchés par la COVID-19, plutôt que de se limiter à leurs objectifs initiaux. Les quelque 2 800 organismes communautaires représentant un financement de près de 50 millions $, qui ont été approuvés dans le cadre de cet appel pourraient utiliser leurs fonds pour fournir des services aux personnes âgées de la collectivité, tels que de la nourriture et des médicaments, ou fournir des tablettes informatiques pour aider les aînés à maintenir les liens avec leurs proches par vidéoconférence.
• L’appel de propositions 2020 à 2021 du PNHA pour des projets communautaires s’est tenu en septembre et octobre 2020. Dans le cadre de cet appel, les organismes pouvaient recevoir jusqu’à 25 000 $ de subventions, et une petite subvention allant jusqu’à 5 000 $ était disponible pour les organismes qui n’avaient pas reçu de financement au cours des 5 dernières années. Les organismes devaient répondre à au moins un des 5 objectifs du programme, mais les propositions de projet pouvaient également porter sur des questions touchant les aînés pendant la pandémie. Les projets devraient être réalisés en mars 2021.
• Le gouvernement du Canada a également investi 350 millions $ par l’entremise du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour soutenir les Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Le Fonds, lancé le 19 mai dernier, a collaboré avec 3 intermédiaires nationaux : Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, afin de fournir ce financement. Ces intermédiaires ont acheminé les fonds par l’intermédiaire de leurs partenaires régionaux et locaux vers des organismes communautaires locaux qui soutiennent un large éventail de populations vulnérables.
• Les organismes communautaires qui ont reçu les fonds vont, par exemple :
  • augmenter les livraisons à domicile ou les services de transport offerts par des bénévoles (par exemple, livrer des médicaments, accompagner ou conduire les aînés ou les personnes handicapées à leurs rendez-vous);
  • accroître les services d’assistance téléphonique qui fournissent des renseignements et du soutien (par exemple, l’accès au service 211 de Centraide);
  • fournir aux bénévoles des mesures de soutien nécessaires, dont de la formation et du matériel, afin qu’ils maintiennent leur précieuse contribution à la lutte contre la COVID-19; et
  • remplacer les rencontres en personne, individuelles et sociales par des contacts virtuels, notamment au moyen d’appels téléphoniques, de textos, de téléconférences ou d’Internet.
• Le modèle par intermédiaires a permis de canaliser les investissements vers les besoins communautaires immédiats par le moyen d’organismes locaux qui ont une connaissance approfondie des priorités locales. Il a également procuré la souplesse nécessaire pour offrir un soutien supplémentaire et répondre aux différents besoins des collectivités au fur et à mesure que la pandémie évolue.

La sécurité financière et économique des aînés

• Le gouvernement prend des mesures pour garantir que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada dont dépendent les personnes âgées continueront d’être versées sans retard, et que les nouvelles demandes de ces prestations seront également traitées en temps voulu.
• Le gouvernement a également fourni un soutien financier supplémentaire de 2,5 milliards $ en vue du versement d’un paiement unique non imposable de 300 $ pour les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), et de 200 $ supplémentaires pour les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG), soit un total de 500 $. Les bénéficiaires de l’allocation ont également reçu 500 $. Cette mesure a aidé les personnes âgées à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la COVID‑19. Les personnes âgées ont reçu le paiement unique la semaine du 6 juillet.
• Pour aider à protéger les investissements des personnes âgées dans un marché volatil, le gouvernement a réduit de 25 % les retraits minimums requis des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.
• Le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID‑19 prévoyait un versement complémentaire unique dans le cadre du crédit pour la taxe sur les produits et les services d’une valeur moyenne de 375 $ pour les célibataires à faible et modeste revenus et d’une valeur moyenne de 510 $ pour les couples à faible et modeste revenus. Les personnes admissibles, y compris les personnes âgées, n’ont pas eu à présenter une demande pour recevoir ce paiement. Les paiements ont commencé à être versés le 9 avril 2020.

Itinérance

• Pour répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise de COVID‑19, le gouvernement a investi 400 millions $ dans Vers un chez-soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance en 2020 to 2021. Ce programme propose une approche communautaire pour fournir des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir et à protéger les droits et le bien-être des enfants et des jeunes.
• Il y a par ailleurs plusieurs mécanismes déjà en place pour faciliter la coordination des droits de l’enfant et de leur bien-être partout au Canada, notamment le groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, l’Association canadienne des commissions des droits de la personne et le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes. Le Conseil jeunesse du premier ministre a également été mis sur pied pour fournir des conseils impartiaux au premier ministre et au gouvernement sur des questions importantes pour les jeunes et pour tous les Canadiens.
• Le gouvernement a établi dans une loi qu’un membre chargé des questions relatives aux enfants allait siéger au Conseil consultatif national sur la pauvreté.
• Ce membre veillera à ce que les intérêts des enfants soient pris en considération quand le Conseil consulte les Canadiens au sujet de la pauvreté; il formulera des conseils sur une vaste gamme de programmes et de services en matière de réduction de la pauvreté; et il publiera des rapports publics sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs du gouvernement relatifs à la réduction de la pauvreté.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont tous responsables de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
• Le gouvernement fédéral met en œuvre la Convention de plusieurs façons, notamment par l’application de lois comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que par la mise en œuvre de politiques et de programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants.
• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner de nouvelles possibilités de faire des progrès sur les questions concernant les enfants et les jeunes.

Contexte

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est un instrument international portant sur les droits de la personne qui définit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des enfants. La CDE est le premier instrument international juridiquement contraignant à protéger l’ensemble des droits de la personne des enfants de moins de 18 ans. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont tous responsables de la mise en œuvre de la CDE. Le Canada fait rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, l’instance mandatée de surveiller le respect de la CDE par les États.

On a proposé de nommer un commissaire national à l’enfance et on a discuté de cette question à de nombreuses reprises depuis que le Canada a signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en 1990 et en 1991 respectivement. Des projets de loi d’initiative parlementaire, des comités sénatoriaux et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont tous réclamé la création d’un poste de commissaire à l’enfance.

Une réponse différée du Sénat a été préparée pour répondre à une question soulevée par l’honorable sénateur Jim Munson, le 11 décembre 2019, qui souhaitait déterminer si le gouvernement a l’intention de créer un poste de commissaire à l’enfance. La réponse différée du Sénat indiquait qu’un membre ayant des responsabilités particulières à l’égard des enfants avait été nommé au sein du Conseil consultatif national sur la pauvreté, qui a été créé par voie législative. Ce membre veillera à ce que les intérêts des enfants soient pris en considération quand le Conseil consultera les Canadiens au sujet de la pauvreté; il formulera des conseils sur une vaste gamme de programmes et de services en matière de réduction de la pauvreté; et il publiera des rapports publics sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs du gouvernement relatifs à la réduction de la pauvreté. Le membre responsable des questions relatives aux enfants agit comme interlocuteur principal pour les efforts continus visant la réduction de la pauvreté des enfants et des jeunes au Canada.

Le 30 septembre 2020, l’honorable sénatrice Rosemary Moodie a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire S-210 – la Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Le commissaire à l’enfance et à la jeunesse indépendant au Canada serait responsable de la promotion, de la surveillance et de la production de rapports sur la mise en œuvre des obligations du Canada au titre de la CDE. Même si le bureau du commissaire ne s’occuperait pas de questions locales particulières, il assurerait la liaison entre les autorités locales et le gouvernement fédéral.

La Loi obligerait également le commissaire à l’enfance à collaborer avec les organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment en contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes adaptés à leurs droits, à leur bien-être, à leurs traditions et à leurs besoins; et en encourageant la mise en œuvre des lois et des processus juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans toutes les questions concernant la défense des droits relatives à leurs enfants et à leurs jeunes.

De nombreux intervenants, notamment UNICEF Canada, la Coalition canadienne pour les droits des enfants, la Société canadienne de pédiatrie et Children First Canada, ont également émis cette recommandation pour la création d’un poste de commissaire à l’enfance.

• Le rapport alternatif de mars 2020 de l’UNICEF, « The Need for Effective Child Rights Governance in Canada » (Le besoin d’une gouvernance efficace des droits de l’enfant au Canada) contient une recommandation visant à créer un commissaire national à l’enfance « au niveau fédérale qui facilitera, coordonnera et surveillera la mise en œuvre de la Convention en plus de demander des comptes au gouvernement ».
• Le 4 septembre dernier, Les enfants d’abord Canada et le O’Brien Institute for Public Health de l’Université de Calgary ont publié un rapport intitulé Raising Canada : A report on children in Canada, their health and well-being. Il y est suggéré que tous les ordres de gouvernement devraient investir davantage pour améliorer le sort des enfants canadiens. Le communiqué de presse comprenait 3 recommandations à l’intention des gouvernements :

1. mettre sur pied une Commission nationale des enfants et des jeunes en tant que bureau gouvernemental indépendant pour promouvoir l’intérêt supérieur des enfants et demander au gouvernement de rendre des comptes;
2. mettre en œuvre un budget relatif aux enfants pour effectuer le suivi des investissements nationaux qui leur sont destinés; et
3. appliquer dans leur intégralité la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Charte canadienne des enfants.

Il y a par ailleurs plusiers mécanismes déja en place pour faciliter la coordination des droits de l'enfant et de leur bien-être partout au Canada, notamment :

• Le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’enfant (coprésidé par le ministère de la Justice et l’Agence de la santé publique du Canada) fait la promotion de la coordination et de la collaboration dans l’ensemble de l’administration fédérale à l’égard des enjeux touchant les droits de l’enfant. Le groupe de travail est composé de membres provenant de 18 ministères et organismes fédéraux, ainsi que du Bureau du Conseil privé.
• L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne est l’association nationale qui regroupe les organismes canadiens créés en vertu d’une loi ayant pour mandat d’appliquer la législation fédérale, provinciale et territoriale sur les droits de la personne. Ses objectifs sont de favoriser la collaboration entre ses membres et d’agir comme porte-parole national en matière d’enjeux d’intérêt commun touchant les droits de la personne.
• Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes est une association de défenseurs des enfants provinciaux et territoriaux indépendants de partout au Canada dont le mandat est de promouvoir les droits des enfants et des jeunes et de faire entendre leur voix. Par l’entremise du Conseil, ces défenseurs des enfants et des jeunes déterminent les domaines d’intérêt commun et collaborent afin de trouver des moyens de régler les problèmes à l’échelon national. À l’exception de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, toutes les provinces et tous les territoires ont des défenseurs des enfants indépendants, lesquels ont des mandats différents. L’ombudsman provincial de l’Ontario, qui siège au Conseil, a assumé les responsabilités de l’ancien intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes en mai 2019.

Le 1er janvier 2020, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur. Cette loi affirme le droit des gouvernements et des organisations autochtones d’exercer leur compétence sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis et permet aux collectivités de déterminer comment elles exerceront cette compétence. Les organismes existants de services à l’enfance et à la famille continueront de fournir des services aux enfants autochtones. La Loi établit également des principes nationaux, dont l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle pour guider l’interprétation et l’application de la Loi. De plus, elle contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement a également établi la toute première politique jeunesse du Canada pour faire entendre la voix des jeunes partout au Canada et pour orienter les priorités et les mesures du gouvernement. À compter de 2020, et tous les 4 ans par la suite, le gouvernement publiera un rapport sur la situation des jeunes au Canada et les initiatives du gouvernement dans 6 domaines prioritaires, à savoir : leadership et impact; santé et bien-être; innovation, compétences et apprentissage; emploi; vérité et réconciliation; environnement et action pour le climat.

Le gouvernement a également créé le Conseil jeunesse du premier ministre pour fournir des conseils impartiaux au premier ministre et au gouvernement sur des questions importantes pour les jeunes et pour tous les Canadiens.

Citations

Citations de ministres / Citations de groupes d’intérêt

Préparé par

Nom: Cyrus Sie

Titre: Analyste politique junior, Division des politiques sur la famille et les soins

Téléphone: 873-396-3048

Expert-conseil

Nom: Elizabeth Allen

Titre: Directrice, Division des politiques sur la famille et les soins

Téléphone: 873-396-1183

Approuvé par

Nom: Karen Hall

Titre: Directrice générale, Direction de la politique sociale

Téléphone: 819-664-4899

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CE : 30 octobre 2020

Objet

Intérêt croissant pour l’idée d’un revenu de base au Canada

Faits saillants

• Bien que le terme « revenu de base » ait plusieurs sens, il désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d’avoir un emploi ou d’en chercher un. Les prestations pourraient être universelles et associées à des dispositions de récupération fiscale pour les bénéficiaires dont les revenus sont élevés, mais les experts canadiens envisagent généralement des critères de revenus afin que les paiements ne soient versés qu’aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Un revenu de base partiel comprendrait des versements qui couvrent une partie, mais pas la totalité, des besoins essentiels, et ils compléteraient d’autres sources de revenus.
• Compte tenu des préoccupations relatives à la pauvreté et de l’évolution rapide de la nature du travail, la population démontre un intérêt croissant à l’égard d’un revenu de base, et un certain nombre de spécialistes et d’intervenants sont d’avis qu’il faudrait mener des recherches supplémentaires, notamment en lançant des projets pilotes ou en prenant d’autres mesures en vue de la mise en œuvre.
• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes du filet de sécurité sociale et a alimenté l’intérêt et favorisé le soutien à l’égard d’un revenu de base.

Réponse

• Tous les Canadiens traversent une période difficile, et le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour aider les personnes en difficulté en ce moment en raison de la pandémie de COVID-19.
• Depuis avril 2020, le gouvernement a investi des milliards $ dans des mesures visant à aider les Canadiens à faire face aux défis liés aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, comme l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.
• Nous continuerons de suivre les recherches et les analyses sur le revenu de base, et en réaction à la pandémie de COVID-19, nous étudions les mesures liées aux politiques à court et à long terme pour élaborer un programme de résilience pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour y accéder.

Contexte

Citations

S.O.

Préparé par

Nom: Christopher Page

Titre: Analyste principal des politique

Expert-conseil

Nom: Hugues Vaillancourt

Titre: Directeur principal

Téléphone: 819-271-6795

Approuvé par

Name: Catherine Adam

Title: Sous-ministre adjointe principale, DGPSS

Téléphone : 819-654-2992

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CE : 30 octobre, 2020

Question

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,3 M$ pour le programme de modernisation du versement des prestations dans le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada a annoncé le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) dans le budget de 2017, lorsqu’un montant de 12,1 M$ a été investi afin d’élaborer des approches modernes de prestation des services pour les 3 programmes prévus par la loi d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans le cadre d’une approche progressive, à commencer par l’assurance-emploi (a.-e).
• Le gouvernement du Canada a affecté 12,5 M$ à cet effet dans le budget de 2019. Une décision de financement hors cycle a été rendue en 2019, ce qui a permis d’affecter un montant additionnel de 42,4 M$ sur 2 exercices (31,4 M$ en 2019 à 2020 et 11,0 M$ en 2020 à 2021) au programme de MVP afin de faire avancer les activités visant à acquérir les solutions technologiques et d’élaborer les plans de programme et de projet pour la modernisation de la prestation de services pour l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), à commencer par l’a.-e.

Réponse

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande une somme de 1,3 M$ pour l’exercice financier 2020 à 2021 afin de terminer les travaux de la phase de définition du programme qui sont nécessaires pour appuyer la transformation des activités de prestation de services pour les programmes prévus par la loi, soit l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), et de préparer le début de la phase de mise en œuvre.
• Grâce au programme de modernisation du versement des prestations (MVP), EDSC pourra continuer de verser aux Canadiens, de façon fiable et exacte, les prestations d’assurance-emploi, du RPC et de la SV.
• Le programme de MVP vise à moderniser les systèmes de TI afin de pouvoir apporter des améliorations au service qui contribueront à élargir les possibilités de libre‑service, à réduire les temps d’attente, à simplifier les processus de demande et à faciliter la résolution au premier point de contact.

Renseignements généraux

Emploi et Développement social Canada est le plus important organisme fédéral de prestation de services au Canada; en 2019 à 2020, il a offert des prestations directes aux Canadiens de l’ordre de 136 milliards $ dans le cadre du régime d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Ces prestations sont essentielles au maintien du filet de sécurité des Canadiens vulnérables sur le plan économique, y compris les aînés à faible revenu, les personnes en situation de handicap et les travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute.

Un tel volume de prestations et d’interactions avec les Canadiens illustre combien il importe de pouvoir compter sur un modèle robuste de prestation de services pour s’assurer que les clients reçoivent promptement les prestations auxquelles ils ont droit – et c’est d’autant plus vrai dans le contexte de la COVID‑19. Cependant, les principaux programmes législatifs de soutien du revenu du Canada font face à un certain nombre de défis : des systèmes de TI désuets, l’évolution de la démographie et des besoins des Canadiens, et les attentes des clients à l’égard d’un service numérique moderne et efficace.

Pour relever ces défis, EDSC a lancé le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP).

Objet

Le 27 mars, Service Canada a redirigé les services en personne vers un mode de prestation électronique des services afin de continuer à soutenir les Canadiens à accéder aux services indispensables. Tous les Centres Service Canada (CSC) ont été fermés temporairement au public. Alors que les autorités à travers le pays effectuent la reprise des opérations, les clients s'attendaient également à ce que les CSC rouvrent leurs portes. Un plan de réactivation a été développé pour la reprise progressive de l'accès du public aux CSC à travers le pays.

Notre priorité continue d'être la santé et la sécurité de tous les Canadiens, tout en maintenant le service au public.

Faits marquants

• Aussitôt que les Centres Service Canada ont été fermés, des mesures ont immédiatement été prises par le Ministère afin de rejoindre tous les Canadiens virtuellement, par le biais de la création d'un formulaire de demande de services en ligne, qui offre aux clients d'obtenir un retour d'appel dans les 2 jours ouvrables s'ils ont besoin d'aide pour demander des prestations.
• La réaction des clients au service en ligne est très positive avec plus de 1,64 million de Canadiens qui ont accédé aux services à travers ces nouveaux modes de prestation.
• Même avec la réouverture des CSC, ces nouveaux services continueront d'être la pierre angulaire d'un service de haute qualité, car ils sont pratiques, ils permettent d'éviter les files d'attente dans les CSC et de rejoindre le plus de clients possible avec nos services.
• Le 8 juillet, 15 bureaux pilotes ont rouvert leurs portes à travers le pays. Des essais préliminaires ont été effectués pour établir les approches les plus sécuritaires et les plus efficaces pour réactiver les bureaux.
• En date du 30 octobre, 276 bureaux ont rouvert leurs portes permettant à approximativement 96% des Canadiens d'être à moins de 100 km d'un CSC ouvert.

Réponse

• Le réseau des CSC a adapté ses bureaux et la manière dont les services sont livrés conformément aux lignes directrices de l'Agence de la santé publique du Canada et les orientation provinciales/locales en matière de santé publique. Protéger la santé et la sécurité de nos employés et des clients que nous servons est notre priorité.
• Des tests approfondis ont été effectués aux emplacements préliminaires pour s'assurer que les solutions de distanciation sociale et de cheminement des clients sont en place et peuvent être reproduites à travers le pays pour assurer la sécurité des clients et du personnel.
• Le nouvel aménagement des bureaux comprend des composantes telles que le plexiglas, des stations de désinfectant pour les mains, et de la signalisation supplémentaire à un espace de bureau reconfiguré.
• En fonction de l'analyse préliminaire et en collaboration avec la Santé et sécurité au travail (SST), une liste de contrôle de réactivation qui décrit les conditions qui doivent être remplies avant la réouverture a été développée.
• En date du 30 octobre, 276 bureaux ont rouvert leurs portes.

Contexte

• Les communications externes se concentrent sur la promotion des services en ligne et des services électroniques des SMLC (Services mobiles et de liaison aux communautés) comme la meilleure option de service, des rendez-vous pour ceux qui ont besoin d'une aide en personne et des changements que les clients connaîtront pour accéder à cet appui.
• Des communications internes aux employés ont été produites conformément aux lignes directrices sur le retour au travail établies par la Commission de la fonction publique et le Comité consultatif de la santé publique en collaboration avec EDSC.
• Depuis le début de la pandémie, EDSC a organisé de façon régulière des séances de "partage" d'information sur la COVID» avec les syndicats.
• Il a été reconnu que le retour aux services en personne sera asymétrique à travers le pays, reflétant des conditions spécifiques de site, de main-d'œuvre et de santé et sécurité propres à chaque communauté.
• Certains facteurs, tels que la santé publique, les niveaux de dotation et les achats peuvent empêcher l'ouverture d'un CSC, car on doit s'assurer que des normes minimales sont mises en place dans tous les bureaux que nous ouvrons au public pour protéger nos clients et les membres de notre équipe.
• À travers l'élaboration de la stratégie de communication du Ministère, EDSC continue de prêter une attention particulière aux approches des autres ministères ayant une forte présence auprès du public et a hâte de partager les meilleures pratiques à l’avenir.

Citations clés

Sans objet

Préparé par

Nom : Melissa Albert-Gauthier

Titre : Directrice exécutive (intérimaire)

Engagements régionaux et Liaisons

Direction des Services aux citoyens

Personne contact

Nom : Evelyne Power

Titre : Directrice générale, Opérations du mode en personne et des stratégies

Direction des Services aux citoyens (DSC)

Numéro de téléphone : 819 654-8133

Approuvé par

Nom : Peter Simeoni

Titre : SMA, Direction des Services aux citoyens

Numéro de téléphone : 819 654-5079

Date

Date d'approbation au BSMA / CE :

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 0,5 millions $ pour le soutien à la reprise des activités (COVID-19) pour les employeurs sous compétence fédérale dans le cadre de programmes pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

[1 paragraphe caviardé]

• Un soutien et de l'orientation supplémentaires destinés aux employeurs et aux lieux de travail dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs pendant la pandémie profiteront aux employeurs ainsi qu'à environ 1,2 million d'employés sous compétence fédérale, en plus d'atteindre une main-d'œuvre plus large dans les provinces et les territoires.

Réponse

• Les travailleurs et les employeurs au Canada doivent relever divers défis dans le contexte de la COVID-19.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens et veiller à ce que l’économie demeure aussi vigoureuse que possible pendant et après la pandémie de la COVID 19.
• Chaque Canadien a droit de bénéficier d’un milieu de travail sain et sécuritaire. C'est pourquoi EDSC a demandé le financement d’un montant de 3,5 millions $ pour 2 exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’appuyer les activités de reprise des activités à l’échelle du pays à la suite de la pandémie de la COVID-19.
• Le financement qui sera consacré au travail de l’équipe de coordination des mesures d’intervention sur la COVID-19 comprend un financement de 2,5 millions $ pour le Programme du travail et de 1,0 million $ pour Transports Canada pour accroître les activités proactives en matière de santé et de sécurité au travail, les efforts de sensibilisation et d'orientation, ainsi que l'expertise technique.
• En guise de démarche complémentaire, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail recevra un financement de 2,5 millions $ pour 2 exercices (2020 à 2021 et 2021 à 2022) afin d’élaborer un programme complet visant des ressources, des services d’orientation, des documents de transfert des connaissances et du matériel d’apprentissage en ligne crédibles, informatifs et clairs pour permettre aux Canadiens de retourner au travail en toute sécurité dans un environnement actif et/ou postpandémique dont l’exposition au risque est minime.

Contexte

Citations

"Le COVID-19 a créé des défis sur de nombreux fronts pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Alors que de plus en plus de lieux de travail rouvrent leurs portes, la santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité. Ce nouveau financement pour le CCHST permettra de mettre davantage de conseils et d'informations à la disposition des lieux de travail qui prennent des mesures pour fonctionner de manière sûre et responsable pendant cette pandémie. "

– L'honorable Filomena Tassi, Ministre du Travail

" Le besoin d'informations et d'outils fiables pour protéger la santé des travailleurs n'a jamais été aussi grand. Ce soutien financier du Programme du travail donnera au CCHST une capacité encore plus grande de fournir des conseils en matière de santé et de sécurité et des modules d'apprentissage pour certains secteurs et professions à risque élevé. Les employeurs pourront ainsi acquérir rapidement les connaissances dont ils ont besoin pour assurer une réouverture et un retour au travail sûrs et ordonnés pour tous."

– Anne Tennier, Président et première dirigeante du Centre canadian d'hygiène et de sécurité au travail

Préparé par

Nom: Marie-Pier Chauret

Titre: Analyste des politiques

Téléphone: 343-572-5967

Expert-conseil

Nom: Duncan Shaw

Titre: Directeur principal, Santé et Sécurité au travail

Téléphone: 613-816-1580

Approuvé par

Nom: Frances McCormick

Titre: Directrice générale par intérim

Téléphone: 613-818-2074

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

Objet

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les parents et le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pendant la crise de la COVID-19?

Faits saillants

• Le gouvernement fédéral investit une somme de 7,5 milliards $ sur 11 ans, à partir de l’exercice 2017 à 2018, pour soutenir et créer plus de places en garderie à prix abordable et de grande qualité à l’échelle du pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. La cible que s’était fixée le gouvernement actuel de créer jusqu’à 40 000 places en garderie à prix abordable a été largement atteinte avant le début de la pandémie au Canada.
• Reconnaissant l’urgence de fournir un soutien supplémentaire pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a versé un montant de 625 millions $ aux provinces et aux territoires par l’entremise de l’Accord sur la relance sécuritaire pour le secteur de la garde des jeunes enfants, en plus d’investir la somme de 400 millions $ dans la prolongation des accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Au total, ces investissements représentent des fonds fédéraux de près de 1,2 milliard $ pour soutenir l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en 2020 à 2021.
• Nous continuons de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’affecter une somme de 278 millions $ en 2020 à 2021 pour promouvoir des programmes prioritaires en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par les peuples autochtones.
• En outre, le gouvernement prévoit aussi un soutien de 2 milliards $ pour les provinces et les territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire qui fournira les fonds complémentaires dont ils ont besoin dans le cadre de leur travail avec les commissions scolaires locales pour assurer la sécurité des élèves et des membres du personnel tout au long de l’année scolaire.
• À l’avenir, le gouvernement du Canada réalisera un investissement important, soutenu et à long terme dans la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Le gouvernement du Canada tablera sur des investissements antérieurs, apprendra du modèle mis en place au Québec et travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour que des services de garde de haute qualité soient accessibles à tous.
• L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a aussi joué un rôle clé pour ce qui est de réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, enregistrant une baisse de 367 000 entre 2015 et 2018. Afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles canadiennes confrontées à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a fourni un montant additionnel ponctuel de 300 $ par enfant aux familles recevant actuellement l’ACE avec leur versement de mai 2020. La hausse globale pour les familles qui reçoivent l’ACE a atteint environ 550 $, en moyenne.

Réponse

• Reconnaissant l’urgence de fournir un soutien supplémentaire pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni les sommes suivantes :
  • 625 millions $ aux provinces et aux territoires en guise de soutien d’urgence pour la pandémie à l’intention du secteur de la garde des jeunes enfants par l’entremise de l’Accord sur la relance sécuritaire;
  • 400 millions $ pour la prolongation des accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • 2 milliards $ pour aider les provinces et les territoires par l’entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire afin d’assurer la sécurité des élèves et des membres du personnel tout au long de l’année scolaire.
• À l’avenir, le gouvernement du Canada réalisera un investissement important, soutenu et à long terme dans la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
• En outre, le gouvernement a pris des mesures directes pour aider les familles.
• Nous avons établi une augmentation ponctuelle du paiement de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Les familles qui ont actuellement droit à l’ACE ont reçu un montant additionnel de 300 $ par enfant avec leur versement de mai 2020. On s’attend à ce que cette augmentation aide 3,5 millions de familles et près de 6,5 millions d’enfants, y compris quelque 566 000 enfants vivant dans la pauvreté en 2018.

Contexte

Citations

Citations des ministres / citations d’intervenants clés

Préparé par

Nom : Thomas Glen

Titre : Analyste des politiques, Apprentissage et garde des jeunes enfants

Aucun numéro de téléphone : 613-614-7740

Personne-ressource

Nom : Elizabeth Casuga

Titre : Directrice chargée de la politique en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Numéro de téléphone : 819-654-3665

Approuvé par

Nom : Karen Hall

Titre : Directrice générale de la politique sociale

Numéro de téléphone : 819-664-4899

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE :

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 63,9 millions $ pour le programme Supporting a Safe Restart in Indigenous Communities (Indigenous Early Learning and Child Care) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 ?

Faits saillants

• Le nouveau financement vise à favoriser la réouverture sécuritaire des garderies financées par le gouvernement fédéral et des programmes d’aide préscolaire, ainsi que de soutenir les enfants des Premières Nations, inuits et métis qui bénéficient de programmes et de services d’AGJEA adaptés à leur culture.
• Sur les 120 millions $ en nouveaux investissements fédéraux dans l’AGJEA :
  • 71,01 millions $ iront aux Premières Nations
  • 10,90 millions $ iront à l’AGJE inuit
  • 29,88 millions $ iront à la Nation métisse
  • 8,21 millions $ iront au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN).
• Les allocations de financement utilisent un montant de base de 5 millions $, une formule basée sur des distinctions en fonction du nombre d'enfants âgés de 0 à 6 ans par habitant, et un ajustement pour l'éloignement.
• Le nouveau financement versé sert à garantir la disponibilité continue de places dans les centres d’AGJEA et pour atténuer l’augmentation du coût des centres d’AGJEA lié à la mise en œuvre des mesures de santé publique pour freiner la COVID-19 (par exemple amélioration des protocoles de nettoyage et de désinfection, et réduction du ratio enfants/personnel).
• Les communautés peuvent encore bénéficier du nouveau financement d’urgence temporaire pour l’AGJEA si les sites d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ne sont pas encore ouverts, conformément aux mesures de santé publique. Lorsque tel est le cas, le financement d’urgence temporaire permettra de soutenir la prestation d’autres programmes et services d’AGJEA pour les enfants et les familles.
• Ce nouveau financement vient compléter l’investissement de 19 milliards $ dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, qui vise à répondre aux principales priorités convenues par les premiers ministres du Canada, pour la relance sécuritaire de l’économie canadienne, et à soutenir les mesures pour faire face aux futures vagues de la pandémie au cours des 6 à 8 prochains mois. Il comprenait des mesures de soutien aux travailleurs canadiens, notamment en assurant la disponibilité de services de garde d’enfants sécuritaires pour aider les parents à retourner au travail. Le financement de l’Accord sur la relance sécuritaire ne s’est pas étendu aux sites d’AGJEA, et le nouveau financement servira à combler cette lacune.

Réponse

• Le gouvernement du Canada fournit un financement d'urgence de 120 millions $ en 2020 à 2021 pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (IELCC). La part du financement revenant à l'ESDC est de 63,9 millions $.
• Le nouveau financement d'urgence de 120 millions $ aidera les centres et les programmes autochtones d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à relever les défis et les coûts associés à l'adhésion aux mesures de santé publique COVID-19 et à soutenir la réouverture sécuritaire de :
  • 463 garderies dans les communautés inuites et des Premières Nations;
  • 341 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves;
  • 134 programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.
• Jusqu’à 35 000 enfants et familles des Premières Nations, inuits et métis qui participent aux programmes d’AGJEA devraient en bénéficier.
• Ce nouveau financement s’ajoute à l’investissement de 1,7 milliard $ sur 10 ans, commençant en 2018, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones et à l’investissement de 132 millions $ versés annuellement par le truchement des 3 programmes d’AGJEA existants financés par le gouvernement fédéral.

Contexte

• Dans le budget de 2017, le gouvernement a prévu 1,7 milliard $ sur 10 ans pour la mise en œuvre du cadre d’AGJEA. Le nouveau financement complète les investissements effectués par les provinces et les territoires en vertu du Cadre multilatéral d’AGJE, pour lequel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de travailler ensemble afin de résoudre certains des principaux problèmes liés à l’AGJE dans tout le pays.
• Le 17 septembre 2018, le gouvernement du Canada ainsi que l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont lancé conjointement le Cadre d’AGJEA qu’ils ont élaboré ensemble. Le Cadre présente les points de vue et les recommandations des peuples et des organisations autochtones qui ont participé à de vastes consultations en 2017.
• Le Cadre d'AGJE pour les Autochtones prépare le terrain pour la politique, les programmes et le soutien des systèmes d'AGJE dirigés par les Autochtones pour les enfants et les familles autochtones, maintenant et à l'avenir. Il énonce une vision, des principes et constitue un guide pour tous les acteurs de la sphère d'AGJE autochtone.
• Les enveloppes de financement d'AGJE autochtones fondées sur les distinctions sont gérées en partenariat avec les Premières nations, les Inuits et la Nation métisse. Ce modèle de partenariat - dans lequel les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis prennent des décisions conjointement avec le gouvernement du Canada sur le financement de l'AGJE autochtone pour les priorités de leur choix - est déjà mis en œuvre partout au pays dans le cadre de l'Initiative de transformation d'AGJE pour les Autochtones.
• Cela a conduit à des décisions d'allocation de fonds au niveau régional approuvées par les dirigeants autochtones qui tiennent compte du contexte spécifique de chaque région. Les rapports montreront comment le financement d'urgence a contribué à la prestation sécuritaire des programmes et des activités d'AGJE pendant la période pandémique, y compris la préparation de la réouverture des sites d'AGJE. Les résultats seront regroupés dans le cadre des rapports de fin d’année de l’accord de contribution pour rationaliser le processus et alléger le fardeau des rapports. Tous les efforts seront faits par les fonctionnaires pour appliquer la flexibilité, le cas échéant, en reconnaissant les pressions supplémentaires liées au COVID-19.
• Description textuelle : L'emploi et le développement social (EDSC) nécessitent des autorisations supplémentaires pour soutenir un redémarrage en toute sécurité dans les communautés indigènes (apprentissage précoce et garde d'enfants indigènes) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) dans les autorisations budgétaires statutaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national – 2020 à 2021.

Citations

S. O.

Préparé par

Nom : Angela Gillis

Titre : gestionnaire, stratège principale des politiques

Téléphone : 613-240-4104

Expert-conseil

Nom : Cheri Reddin

Titre : directrice principale

Téléphone : 613-617-1852 / 613-327-1303

Approuvé par

Nom : Catherine Adam

Titre : sous-ministre adjointe principale, DGPSS

Téléphone : 613-866-6843

Date

Date d’approbation par le BSMAP / le 29 octobre 2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0,4 million $ pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 2,2 milliards $ sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance. Le 1er avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.
• Les 382 938 $ demandés faisaient partie d’une contribution de financement déjà affectée au programme Vers un chez-soi en 2019 à 2020, restée dans les coffres dans le cadre des volets de prestation régionale de ce dernier et représentant seulement 0,2 % du financement disponible en vertu de ces volets.
• Ce financement périmé n’a été détecté que tard dans l’exercice financier, ce qui limite les occasions de mobiliser les bénéficiaires et de trouver des solutions de rechange permettant de dépenser la totalité des fonds. Ceux-ci ont fait l’objet d’un report en 2020 à 2021 afin d’être réinvestis dans Vers un chez-soi en tenant compte des besoins exacerbés liés à l’itinérance dans les collectivités dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• Les personnes et les familles en situation d’itinérance et celles à risque de le devenir courent un risque accru de contracter ou de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous‑jacents, d’une précarité accrue et de leurs possibilités d’isolement réduites.
• Le gouvernement a annoncé qu’il allouerait un financement supplémentaire de 394,2 millions $ à Vers un chez-soi en vue de soutenir des mesures telles que de l’hébergement temporaire ou des centres d’isolement afin de réduire le surpeuplement dans les refuges.

Réponse

• L’un des rôles les plus importants de notre gouvernement est de soutenir les Canadiens vulnérables, notamment les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.
• En 2017, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 2,2 milliards $ sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance. Le 1er avril 2019, nous avons lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, qui finance directement les municipalités et les fournisseurs de service locaux.
• La somme de 0,4 million $ demandée correspond à une contribution de financement déjà affectée au programme Vers un chez-soi et périmée en 2019 à 2020. Ces fonds ont fait l’objet d’un report en 2020 à 2021 et seront réinvestis dans les collectivités dans le cadre de l’effort du gouvernement pour soutenir les personnes en situation d’itinérance pendant la pandémie de COVID-19.
• En plus de maximiser le financement alloué au programme, le gouvernement a annoncé qu’il allouerait un financement supplémentaire de 394,2 millions $ à Vers un chez-soi en vue de soutenir les initiatives de lutte contre l’itinérance face à la COVID-19.

Contexte

Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit des fonds directement à des collectivités précises par l’entremise des volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance dans les territoires. Un soutien financier est fourni à 64 collectivités désignées (centres urbains), aux 3 capitales territoriales, aux 30 collectivités autochtones ainsi qu’aux collectivités rurales et éloignées dans tout le Canada en vue de soutenir leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance. Il rend également des fonds disponibles à des partenaires autochtones afin de financer des approches fondées sur les distinctions pour les services contre l’itinérance.

À l’exception du Québec, le financement de Vers un chez-soi est versé au moyen d’un modèle d’entité communautaire. Dans le cadre de ce modèle, une organisation (une municipalité ou un organisme sans but lucratif) est responsable d’identifier et de gérer des projets en fonction des besoins et priorités déterminés au niveau local.

Au Québec, les volets Communautés désignées et Itinérance dans les régions rurales et éloignées sont régis par une entente Canada-Québec reflétant les compétences et les priorités des 2 gouvernements. Le volet Itinérance chez les Autochtones est administré par Service Canada dans l’ensemble de la province. Ce volet n’est pas régi par une entente Canada-Québec.

Les personnes et les familles en situation d’itinérance et celles à risque de le devenir courent un risque accru de contracter ou de transmettre la COVID-19 en raison de problèmes de santé sous‑jacents, d’une précarité accrue et de leurs possibilités d’isolement réduites. Ce risque accru affecte non seulement ces personnes, mais aussi celles qui leur fournissent des services ainsi que la communauté dans son ensemble. L’éclosion de la COVID-19 a fait peser d’importantes pressions sur le secteur des services aux sans-abri dans tout le pays, qui ont dû transformer le mode de prestation de leurs services pour réduire le risque éventuel d’éclosions.

Au moyen du réseau de prestation de Vers un chez-soi, le gouvernement du Canada est intervenu rapidement pour appuyer les communautés dès le début de l’éclosion. En mars 2020, 15 millions $ de fonds ministériels non utilisés ont été réaffectés par l’entremise de Vers un chez-soi pour apporter un soutien immédiat aux 7 collectivités possédant la capacité d’hébergement la plus élevée : Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal, Ottawa, Edmonton et la région de Peel. Dans le prolongement de cette mesure de soutien immédiat, le gouvernement du Canada a annoncé le 18 mars 2020 un financement supplémentaire de 157,5 millions $ en vue de répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la COVID-19. Ce financement a été obtenu en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Avec l’aide de ce financement urgent destiné au secteur de l’itinérance, les collectivités ont pu intervenir rapidement pour tenter de freiner la propagation de la COVID-19 parmi les personnes en situation d’itinérance; leurs efforts visent notamment à réduire le surpeuplement dans les refuges, à établir des espaces d’isolement et à placer des personnes dans des hôtels ou des motels. Ces interventions se sont avérées efficaces. D’après l’information continue reçue des communautés soutenues par Vers un chez-soi, les données disponibles sur la pandémie de COVID-19 et les reportages des médias, il semble n’y avoir eu aucune éclosion à grande échelle parmi les personnes en situation d’itinérance. Cela dit, des problèmes particuliers sont apparus dans le réseau des centres d’hébergement à Toronto et Montréal.

Jusqu’à ce qu’un vaccin efficace soit mis au point et administré à une proportion de la population canadienne suffisante pour réduire le risque d’infection, les personnes en situation d’itinérance courent toujours un risque plus élevé de contracter et de propager le virus. Alors que les communautés commencent à se préparer à faire face à une éventuelle deuxième vague de COVID-19, il sera difficile de maintenir les approches, les mesures de soutien et les programmes mis en place au début de la pandémie quand les fonds d’urgence seront épuisés et que débutera le retrait des mesures de soutien.

Le gouvernement a désigné un financement supplémentaire de 236,7 millions $ pour des programmes visant à répondre aux besoins des personnes en situation d’itinérance face à la crise engendrée par la COVID-19. Cet investissement permettra aux collectivités de continuer à adapter la prestation des services en réaction à la pandémie, de manière à poursuivre la prévention des éclosions tout en se préparant aux prochaines vagues. En plus de prolonger les mesures d’urgence, cet investissement aidera les collectivités à recentrer leur action sur la stabilité du logement, notamment en veillant à ce que les personnes ayant bénéficié d’un gîte temporaire aient accès à un hébergement plus stable et en apportant un soutien plus ciblé aux personnes qui risquent de perdre leur logement en réponse à une hausse de l’itinérance que laisse prévoir le ralentissement économique.

Citations

« La capacité du secteur de l’itinérance de protéger les gens est surtout attribuable à la réactivité du gouvernement du Canada, et plus particulièrement d’Emploi et Développement social Canada et du programme Vers un chez-soi. Le ministre Ahmed Hussen, le secrétaire parlementaire Adam Vaughan et leurs hauts fonctionnaires méritent notamment d’être reconnus et félicités. En effet, ils ont été en mesure de fournir rapidement aux collectivités un financement adaptable dont elles avaient un besoin urgent, ce qui a été essentiel pour aider les collectivités à tout préparer et à tout prévoir, de l’équipement de protection individuelle au personnel, en passant par les chambres d’hôtel pour l’isolement, la quarantaine et la distanciation sociale. » - Tim Richter, président-directeur général, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, 8 juin 2020.

Préparé par

Nom : Francis Shin

Titre : Analyste des politiques

Personne-ressource

Nom : Janet Gwilliam

Titre : Directrice, Division de la politique et des partenariats de lutte contre l’itinérance

Numéro de téléphone : 819-654-7138

Approuvé par

Nom : Janet Goulding

Titre : SMA, DGSRDS

Numéro de téléphone : 819-654-2156

Date

Date approuvée au BSMAP / chef de l’exploitation : 16 octobre 2020

Date d’approbation par le BSMAP/ chef des opérations : 16 octobre 2020

Question

Pourquoi est-ce qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande 848,5 M$ pour des ajustements au paiement unique de soutien aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020?

Faits saillants

• Les personnes en situation de handicap ont fait face à des défis et des coûts uniques lors de la COVID-19.

Réponse

• Il pourrait s'agir de coûts plus élevés pour : les travailleurs de soutien personnel et autres aides aux personnes en situation de handicap; l'internet en raison de l'éloignement physique ; l'utilisation accrue des taxis et des services de livraison à domicile pour la nourriture et les médicaments.
• Le gouvernement du Canada émettra automatiquement un paiement unique non imposable et non déclarable d'un montant maximal de 600 $ à environ 1,7 million de Canadiens admissibles pour les aider à payer ces dépenses.
• Environ 1,6 million de personnes recevront le paiement à partir du 30 octobre 2020. Cela représente 763 millions $ pour les personnes en situation de handicap. Le reste des paiements sera versé au début de l'année 2021.
• Pour faciliter la tâche des clients admissibles, plutôt que de leur demander de présenter une demande, le GdC s’appuie sur les informations existantes pour émettre ces paiements.
• De nombreux Canadiens sont admissibles à ce paiement. Il s'agit notamment des bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), de la pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de 7 prestations d'Anciens Combattants Canada (ACC) et du temps est nécessaire pour mettre en place un système, intégrer et valider les données, et s'assurer que le paiement est émis au bénéficiaire admissible.

Contexte

5 juin 2020, le GdC a annoncé un paiement unique, non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ destiné à soutenir les Canadiens en situation de handicap.

17 juillet 2020, le GdC a annoncé des plans législatifs visant à rendre accessible la prestation à environ 1,7 million de Canadiens en situation de handicap. Le projet de loi C-20, a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

[1 paragraphe caviardé]

[2 phrases caviardées]

Le paiement unique sera automatiquement versé aux :

• titulaires d’un certificat pour le CIPH ou aux personnes qui sont admissibles au CIPH et qui en ont fait la demande avant le 25 septembre 2020;
• bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de :
  • RPC;
  • RRQ;
  • l’un des programmes de soutien aux personnes handicapées offerts par ACC.

Les aînés en situation de handicap, qui ont droit au paiement unique pour les aînés ainsi qu'à ce paiement, recevront un total de 600 $ :

• s’ils ont reçu le paiement unique de 300 $ pour les aînés qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), ils recevront un montant additionnel de 300 $;
• s’ils ont reçu le paiement unique de 300 $ destiné aux aînés qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti ou aux allocations, ils recevront un montant additionnel de 100 $.

À partir du 30 octobre 2020, 1,6 million des 1,7 million de bénéficiaires commenceront à recevoir leurs paiements. Le prochain paiement est prévu pour janvier 2021 et comprend les personnes admissibles qui ont demandé le CIPH avant le 25 septembre 2020 et qui n'ont pas encore reçu de réponse de l'ARC, ainsi que celles qui n'ont pas pu être incluses dans les paiements d'octobre en raison de renseignements personnels erronés.

Citations clés

S.O

Préparé par

Nom : Joanne Pellerin

Titre : Directrice générale, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-608-1835

Expert-conseil

Nom : Joanne Pellerin

Titre : Directrice générale, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-608-1835

Approuvé par

Nom : Tammy Belanger

Titre : Sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale de la gestion de la transformation

Numéro de téléphone : 613-759-2170

Date

Date d’approbation par les BSMAS/CEO : 16 octobre 2020

Objet

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il la somme de 1,4 millions $ pour le poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés » dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021?

Faits saillants

• Les modifications aux postes législatifs sont présentées dans les Budgets supplémentaires de dépenses seulement à titre indicatif puisque l'objet de ces dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées ont déjà été approuvés par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédit.
• Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Réponse

• Un rajustement totalisant 1 440 799 $ est inscrit au titre du coût des RASE relativement à 3 postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020 à 2021. Ces 3 postes sont les suivants :
• financement pour lutter contre l’éclosion de COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles (1 186 801 $);
• financement de la formation des préposés aux services de soutien à la personne et d’autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des soins de longue durée et à domicile (176 810 $); et
• financement à l’appui de la reprise des activités (COVID-19) des employeurs relevant de la compétence fédérale (77 188 $).

Préparé par

Nom: Jennifer Moorehead

Titre: Directrice, Planification et gestion des dépenses, Direction générales du Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6402

Expert-conseil

Nom: Jason Won

Titre: Dirigeant principal des finances délégué

Téléphone: 819-654-6583

Approuvé par

Nom: Mark Perlman

Titre: Dirigeant principal des finances

Téléphone: 819-654-6634

Date

Date d’approbation par les BSMAS / CEO: 16 octobre 2020

1. Contexte

Le 4 novembre 2020, vous avez témoigné devant le Comité permanent HUMA au sujet du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021. Le Comité a indiqué vouloir vous convoquer pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses de 2020 à 2021 (B) avant la fin de la session parlementaire, le 11 décembre. Le 8 décembre, vous comparaîtrez pendant une heure et les cadres supérieurs des ministères seront également présents. Ils demeureront à disposition du Comité pendant une période supplémentaire d’une heure qui sera allouée aux questions.

Comme vous le savez, la Chambre des communes prévoit conclure les procédures financières relatives au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses par le dépôt de 2 projets de loi de crédits autorisant le déblocage des fonds nécessaires, dans la soirée du lundi 7 décembre.

La réunion a pour but de fournir aux membres du Comité une occasion de poursuivre l'examen des dépenses prévues du gouvernement comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Elle se veut également une occasion d’obtenir des précisions sur les éléments de l’Exposé économique et financier du 30 novembre qui se rapportent à votre mandat.

Le Comité a également invité votre collègue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées à comparaître le 10 décembre au sujet du Budget supplémentaire des dépenses.

2. Délibérations du Comité

Le Comité HUMA est composé de 12 députés fédéraux. Dans le contexte du Parlement minoritaire actuel, le gouvernement ne détient pas la majorité au sein du Comité. Sa présidence est depuis peu assurée par le député fédéral Sean Casey, qui est secondé par 2 vice-présidents, soit le député conservateur Peter Kent et la députée du Bloc québécois Louise Chabot.

Les autres membres sont :

• Han Dong (PLC)
• Rosemarie Falk (PCC)
• Leah Gazan (NPD)
• Wayne Long (PLC)
• Jamie Schmale (PCC)
• Ryan Turnbull (PLC)
• Adam Vaughan (PLC)
• Brad Vis (PCC)
• Kate Young (PLC)

Vous disposerez de 5 minutes pour présenter des observations préliminaires à l’ouverture de la réunion.

Les membres du Comité HUMA ont convenu que l’interrogation des témoins se déroulerait de la façon suivante :

Première ronde de questions :

• 6 minutes pour le Parti conservateur
• 6 minutes pour le Parti libéral
• 6 minutes pour le Bloc Québécois
• 6 minutes pour le Nouveau Parti démocratique

Deuxième ronde de questions et rondes subséquentes :

• 5 minutes pour le Parti conservateur
• 5 minutes pour le Parti libéral
• 2,5 minutes pour le Bloc Québécois
• 2,5 minutes pour le Nouveau Parti démocratique
• 5 minutes pour le Parti conservateur
• 5 minutes pour le Parti libéral

3. Analyse des réactions des membres du Parlement et des médias

Outre les questions concernant les éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous pourriez devoir répondre à des questions des membres des partis d’opposition sur les sujets suivants :

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau Brunswick

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d'aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Peter Kent, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Thornhill, Ontario

Jamie Schmale, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, Ontario

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie Britannique

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d'Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d'Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec