Document de breffage pour HUMA : Comparution de la Ministre Qualtrough et du Sous-ministre Flack - Le 15 avril 2021

Titre officiel : Comparution de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - 15 avril, 2021

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Déclaration préliminaire

1. Allocation d’ouverture

Sujets principaux

2. Liste des mesures d’intervention d’EDSC
3. Prestations d’a.-e. y compris les modifications temporaires au programme d’a.-e.
4. Chronologie – modifications législatives à l’a.-e. depuis 2015
5. A.-e. – Prestation canadienne de la relance économique
6. A.-e. - Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
7. A.-e. - Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
8. A.-e. – Perte d’un enfant
9. A.-e. – Rapport sur les coûts du DPB
10. A.-e. – Victimes de vol d’identité
11. Limites de l’a.-e. / Zones économiques
12. Accès à l’a.-e. pour les travailleurs migrants
13. A.-e. – Travailleurs saisonniers (y compris le projet pilote)
14. Remboursements de la PCU

Divers

15. Modernisation du versement des prestations (y compris la modernisation du système)
16. Examen indépendant de l’a.-e. (y compris le soutien aux travailleurs indépendants)
17. Revenu de base
18. Traitement de l’a.-e.
19. A.-e. et PCU – Faits saillants
20. Prestations d’a.-e. / Ratio de chômeurs
21. Prestations de la relance économique – Faits saillants
22. Clients ayant des difficultés à accéder aux prestations de la relance économique
23. Audit de la PCU par le BVG
24. C-265 Décision du Président (si disponible d’ici le 15)
25. C-220 Interaction entre le congé de décès et l’a.-e.
26. Prolongation de la prestation de maladie de d’a.-e.

Informations sur le Comité et le Parlement

27. Contexte parlementaire et analyse
28. Composition du Comité et biographies
29. HUMA - Rapport de 2016 sur l’a.-e. et réponse du gouvernement
    1. HUMA Rapport de 2016 sur l’a.-e.
    2. HUMA 2016 réponse du gouvernement
30. Rapport du DPB – Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale

1. Allocation d’ouverture

Titre officiel : Notes d’allocution pour la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough témoignage devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) Réforme du régime d’assurance-emploi le 15 avril 2021

La version prononcée fait foi.

2021 PA 0223 

Monsieur le Président, membres du Comité.

Merci de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui dans le cadre de votre étude du régime d’assurance-emploi. J’aimerais souligner le fait que je me joins à vous à partir du territoire traditionnel des Premières Nations de Tsawwassen et de Musqueam.

Je tiens à vous remercier pour le travail déjà accompli dans la révision du programme. Je comprends que vous avez déjà rencontré les représentants de mon ministère et d’autres témoins à ce sujet. J’espère être en mesure de vous offrir aujourd’hui un certain contexte et de répondre à toutes vos questions.

Même avant la pandémie, nous savions que le régime d’a.-e. avait besoin d’une réforme. C’est le plus grand programme pour le marché du travail depuis 80 ans, mais il n’a pas suivi la manière dont les Canadiens travaillent. Lorsque la pandémie a frappé, il y avait tellement de personnes non admissibles à l’a.-e. que nous avons dû créer la PCU pour inclure tous ceux que nous voulions aider^{Footnote 1}.

Je crois que tout le monde sera d’accord pour dire que le Canada a besoin d’un régime d’a.-e. prêt pour le XXIe siècle. Nous avons besoin d’un système qui s’harmonise avec les réalités du marché du travail d’aujourd’hui, y compris celles des travailleurs à la demande et des travailleurs indépendants.

Dans l’esprit du discours du Trône l’automne dernier et de ma lettre de mandat, je suis déterminée à mettre de l’avant un plan représentant un tel système. Les gens savent que je mets de l’ordre dans les systèmes et que j’aime ce genre de travail. Évidemment, je n’agis pas seule, nous allons agir ensemble, aller au-delà de la partisanerie, pour y parvenir.

Nous avons déjà apporté des changements temporaires au régime d’a.-e.. Nous l’avons fait tout au long de la pandémie, en collaboration avec les partis de l’opposition, pour aider les travailleurs à demeurer en sécurité, en santé et financièrement solvable. En fait, le mois dernier, le projet de loi C 24 a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi a permis de faire passer à 50 le nombre de semaines de prestations régulières de l’a.-e. disponibles pour les travailleurs, pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Elle renferme également un changement temporaire qui aide les travailleurs indépendants inscrits à accéder aux prestations spéciales en diminuant le seuil de revenu nécessaire, et ce, jusqu’au 25 septembre 2021. Au cours de la dernière année, nous avons également déployé des mises à jour critiques de nos systèmes de TI pour qu’ils soient désormais plus robustes qu’ils ne l’étaient avant la pandémie.

Nous sommes également allés de l’avant avec d’autres mesures clés visant à renforcer l’a.-e., particulièrement en ce qui a trait à la hausse du nombre de semaines offertes par la prestation de maladie de l’assurance-emploi, et à l’amélioration des prestations pour les travailleurs saisonniers.

[Pause]

Mais il reste encore beaucoup à faire, et le régime d’a.-e. au Canada ne concerne pas uniquement les prestations. Il concerne aussi un certain nombre de mécanismes pour aider les gens à demeurer connectés au marché du travail.

Par exemple, il existe des politiques qui permettent aux gens de travailler tout en continuant de recevoir des prestations et d’avoir accès à la formation et au travail partagé. Nous devons tenir compte de ces outils et d’autres mesures au cours de la réforme du régime. Les gens perdent leur emploi pour différentes raisons, mais ils doivent rester connectés avec le marché du travail c’est la clé.

Nous savons que les Canadiens veulent travailler. Les données de l’an dernier sur le marché du travail montrent clairement que lorsque le travail est disponible, les Canadiens décrochent ces emplois.

À l’avenir, la formation et le perfectionnement des compétences vont être encore plus importants pour les travailleurs canadiens. La pandémie a accéléré les tendances du marché du travail qui étaient déjà émergentes, y compris les besoins changeants en matière de compétences et les pénuries de main-d’œuvre constantes dans certains secteurs.

Entre-temps, nous offrons du soutien à plus de 4,2 millions de Canadiens avec le régime d’assurance-emploi actuel et les prestations canadiennes de la relance, et en apportant les ajustements nécessaires justifiés par la pandémie.

Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

Merci.

- 30 -

2. Description et coût des mesures d’intervention d’EDSC face à la COVID-19 (annoncées)

Formation/transfert aux provinces et aux territoires

Mesure

Un investissement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour les EDMO avec les provinces et territoires.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

1,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

[Caviardé]

Mesure

Assouplissements supplémentaires visant les EDMO et les EDMT

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Élargir les dépenses admissibles afin d’inclure les améliorations qui seront apportées aux espaces physiques pour répondre aux nouvelles exigences en matière de santé et de sécurité et offrir un meilleur soutien complet aux personnes.

Permettre aux provinces et aux territoires de reporter de l’exercice 2020 à 2021 à l’exercice 2021 à 2022 jusqu’à 20 % des fonds non dépensés dans leur enveloppe budgétaire totale pour les EDMO et les EDMT.

Apporter des modifications temporaires au calendrier des paiements de transfert de l’exercice 2020 à 2021, ainsi qu’aux livrables correspondants des provinces et territoires pour que les fonds soient versés plus rapidement au titre des EDMO et des EDMT.

Modifier temporairement la définition du terme « participant » afin que les provinces et les territoires puissent offrir de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi aux prestataires dans le cadre de leur EDMT.

Mesure

Formation

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le financement sera octroyé au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) (144,2 M$), au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (15 M$) et au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (65 M$). Ensuite, au cours des exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023, les fonds seront affectés au projet pilote de Préparation à l’emploi pour les femmes Canada (50 M$ sur 2 ans).

Assurance-emploi

Mesure

Suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’a.-e. du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

EDSC n’a pas cherché à obtenir du financement pour cette mesure.

Renseignements supplémentaires

5 M$

Mesure

Suppression du délai de carence pour toutes les prestations de l’a.-e. du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Inclus dans les dépenses prévues liées aux prestations dans le compte de l’a.-e.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’a.-e. entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Aucun coût associé

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation du Programme de travail partagé.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

• 4,8 M$ pour l’exercice 2020 à 2021;
• 4,4 M$ pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements supplémentaires

Depuis le 28 février 2020 et en date du 28 mars 2021, 7 469 demandes de travail partagé (TP) ont été reçues. Parmi ces demandes, 4 361 ententes de TP ont été approuvées, ce qui représente une valeur totale estimée à 1,5 milliard de dollars. Ces ententes ont permis d’aider plus de 131 000 participants et d’éviter environ 61 000 mises à pied.

Mesure

Changements temporaires effectués pour améliorer l’accès à l’a.-e. :

• taux minimal de prestations de 500 $ par semaine;
• crédit d’heures (300 h pour les prestations régulières et 480 h pour les prestations spéciales);
• taux de chômage fixe de 13,1 %.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Inclus dans les dépenses prévues liées aux prestations dans le compte de l’a.-e.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des prestations régulières d’assurance emploi pouvant aller jusqu’à 24 semaines.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Fonds de fonctionnement :

22,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

1,4 M$ pour l’exercice 2022 à 2023

Total : 22,6 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Personnes non admissibles à l’a.-e.

Mesure

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La rétroactivité a pris fin le 2 décembre

2020

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Autorisation révisée

76,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

En date du 4 octobre 2020 (données combinées de l’ARC et de l’a.-e.) :

• 8,9 M demandeurs;
• 81,64 G$ de prestations combinées (74 G$ pour la PCU et 7,6 G$ pour les prestations d’a.-e.).

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Autorisation révisée :

10,1 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

En attente de révision : 3,4 G$ pour l’exercice 2021 2022

Total : 13,5 G$

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 12 004 240 demandes;
• 1 781 370 demandeurs uniques;
• Montant brut total : 12,0 G$.

Mesure

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Autorisation révisée :

780 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

En attente de révision : 2,4 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 3,2 G$

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 727 130 demandes;
• 420 680 demandeurs uniques;
• Montant brut total : 363,57 M$.

Mesure

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Autorisation révisée :

2,9 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

En attente de révision : 4,5 G$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 7,4 G$

Renseignements supplémentaires

En date du 5 mars 2021, depuis le lancement :

• 3 301 170 demandes;
• 347 450 demandeurs uniques;
• Montant brut total : 1,65 G$.

Mesure

Mesures d’intégrité liées à la PCU et à la PCMRE, y compris les frais administratifs

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

211 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

101 M$ pour l’exercice 2022 à 2023

73 M$ pour l’exercice 2023-2024

59 M$ pour l’exercice 2024 à 2025

Total : 444 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Travailleurs étrangers temporaires

Mesure

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

4 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à présent, un montant de 2,79 M$ a été dépensé, ce qui représente, au total, un remboursement pour 2 787 postes liés à 677 EIMT.

Mesure

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

23,6 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Investissement de 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, dont 6 millions de dollars pour des activités de sensibilisation des travailleurs menées par des organismes de soutien aux travailleurs migrants. Jusqu’à présent, une somme de 5,3 millions de dollars a été octroyée dans le cadre des accords de contribution.

Investissement de 16,2 millions de dollars pour renforcer le régime de conformité des employeurs, en particulier dans les exploitations agricoles, et amélioration de la façon dont les allégations et les dénonciations de non-conformité des employeurs sont traitées. Ce financement a permis d’ajouter 3 000 inspections supplémentaires.

Étudiants

Mesure

Prestation canadienne d’urgence pour étudiants

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Autorisation révisée :

3,03 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

1 250 $ par mois

2 000 $ si l’étudiant a une ou des personnes à charge ou est en situation de handicap

La PCUE a permis de verser 2,95 G$ à plus de 709 000 étudiants et nouveaux diplômés.

Mesure

Programme canadien de prêts aux étudiants – moratoire de remboursement

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

186 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Le moratoire a été mis en place du 30 mars au 30 septembre 2020. Environ 1,3 million de bénéficiaires de prêts d’études canadiens ont pu en tirer avantage.

Mesure

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants (année scolaire 2020 à 2021)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

1,55 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Jusqu’à 6 000 $ pour les étudiants à temps plein

Jusqu’à 3 600 $ pour les étudiants à temps partiel

Doubler les bourses canadiennes pour les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge.

Mesure

Aucune contribution du conjoint ou de l’étudiant en 2020 à 2021 concernant les prêts ou les bourses pour les étudiants.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

88,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Contribution moyenne de l’étudiant : 1 700 $ (montant maximal de 3 000 $)

Contribution moyenne du conjoint : 3 000 $ (jusqu’à 10 % du revenu familial)

Mesure

Augmenter le montant hebdomadaire maximal prévu par les prêts d’études canadiens, pour le faire passer de 210 $ à 350 $ pendant l’année scolaire 2020 à 2021.

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

286,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021, conformément au paragraphe (2)1 de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et recevoir l’approbation de la ministre des Finances et de la ministre de la Santé pour obtenir du financement provenant du Trésor.

Renseignements supplémentaires

Aider environ 14 700 enfants et jeunes vulnérables à persévérer dans leurs études, terminer leurs études secondaires et passer à l’enseignement postsecondaire. Le financement alloué a permis d’aider 7 organisations dans le domaine parascolaire à numériser des mesures de soutien intégrées, comme le tutorat et le mentorat, et d’accroître l’accès des étudiants à un ordinateur portable et à Internet.

Mesure

Congé médical et parental pour les bénéficiaires de prêts étudiants

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

8,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2020, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau congé médical et parental sans intérêt et sans paiement composé de périodes de 6 mois cumulatives, jusqu’à concurrence de 18 mois, à l’intention des bénéficiaires qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris pour des raisons de santé mentale.

Mesure

Élimination des intérêts sur le remboursement des prêts étudiants (pendant un an) d’avril 2021 à mars 2022

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

329,4 M$ pour l’exercice 2021 2022

Cette somme fait partie des prévisions du PCPE prévues par la loi.

Renseignements supplémentaires

Éliminer les intérêts sur le remboursement des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis pour 2021 à 2022.

Jeunes

Mesure

Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) - Initiative horizontale dirigée par EDSC avec 10 autres ministères, sociétés d’État et organismes

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

187,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Cet investissement offre environ 45 300 stages aux jeunes pour l’exercice 2021 à 2022.

Le financement lié à la COVID-19 octroyé durant l’exercice 2020 à 2021 a permis de créer 13 600 stages supplémentaires.

Mesure

Programme de stages pratiques pour étudiants

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

266,1 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 340 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail pour l’exercice 2020 à 2021 (15 000 possibilités avec le financement de base + 25 000 possibilités avec les investissements liés à la COVID 19).

Mesure

Changements apportés au programme Emplois d’été Canada

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

447,5 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

61,7 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Financer jusqu’à 120 000 stages par l’entremise d’Emplois d’été Canada pour l’exercice 2021 à 2022 – une hausse de 40 000 stages par rapport aux niveaux de 2020 à 2021 (en excluant les 10 000 stages supplémentaires ajoutés dans le contexte de la COVID).

Mesure

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Prévision de l’autorisation révisée à 0 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Renseignements supplémentaires

En juillet 2020, la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) a été retirée à WE Charity Foundation, puis l’entente de contribution conclue avec cette organisation a pris fin. La somme de 30 M$ qui avait été avancée à WE Charity Foundation a été remboursée au gouvernement du Canada.

Le gouvernement n’a pas poursuivi le projet de BCBE.

Mesure

Microsubventions de Service Jeunesse Canada

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

63 M$ non dépensés

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

EDSC a négocié un accord de contribution adaptée à la COVID afin de respecter son engagement de faire passer le nombre de microsubventions de 1 800 à 15 000. En août 2020, il a été déterminé que le projet n’était plus possible.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Mesure

Secrétariat fédéral

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Secrétariat de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Transfert aux PT et aux organisations autochtones

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

Fondé sur le niveau de financement de 2027 à 2028

Mesure

Main-d’œuvre en EPE

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

[Caviardé]

Renseignements supplémentaires

S.O.

Communautés vulnérables

Mesure

Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

350 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

80 M$ – Croix-Rouge

157 M$ – Centraide

112 M$ – Fondations communautaires

1 M$ – F&E

Mesure

Soutien des personnes en situation d’itinérance (EDSC)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2019 à 2020

394 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Total : 409,2 M$

[Caviardé]

Pas une mesure d'EDSC

Renseignements supplémentaires

157,5 M$ – Vers un chez-soi – première ronde

236,7 M$ – Vers un chez-soi – deuxième ronde

15 M$ (2019 à 2020) – fonds ministériels inutilisés

299,4 M$ – Vers un chez-soi – annonce de l’EEA (fonds d’urgence continu + prévention de l’itinérance)

Mesure

Soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence (FEGC + SAC)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

Il ne s’agit pas d’une mesure d’EDSC

Renseignements supplémentaires

40 M$ par l’intermédiaire du FEGC

10 M$ par l’intermédiaire de SAC

Mesure

Pallier les pénuries de main-d’œuvre dans les domaines des soins de longue durée et des soins à domicile

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

25,3 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

13,2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 38,5 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Aînés

Mesure

Paiement unique non imposable pour les personnes âgées

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

2,5 G$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Montant non imposable de 300 $ pour les aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et montant supplémentaire de 200 $ pour les bénéficiaires du SRG et de l’Allocation.

Mesure

Soutenir les organisations qui offrent des services essentiels aux aînés

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

9 M$ pour l’exercice 2019 à 2020

Renseignements supplémentaires

Par l’intermédiaire de Centraide

Mesure

Nouveaux assouplissements dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA)

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

20 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Projets communautaires

Mesure

Prolonger les paiements du SRG et de l’Allocation

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Prolonger temporairement les paiements du SRG et de l’Allocation si l’information sur le revenu des aînés pour 2019 n’a pas été reçue.

Personnes en situation de handicap

Mesure

Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

849 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

11 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 860 M$

Renseignements supplémentaires

Versement d’un paiement unique non imposable et non déclarable d’un maximum de 600 $ (les aînés admissibles à la SV recevraient 300 $ et ceux admissibles au SRG, 100 $) pour aider les personnes en situation de handicap à faire face aux dépenses extraordinaires engagées en raison de la pandémie de COVID-19.

Jusqu’à présent, plus de 1,7 million de personnes en situation de handicap ont reçu ce paiement unique.

La première série de paiements destinés à la majorité des Canadiens admissibles a été émise le 30 octobre 2020; la seconde série a été émise en janvier 2021; une troisième et dernière série de 65 000 paiements devrait être émise le 23 avril 2021.

Mesure

Fournir des ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

15 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Pour amener les organisations communautaires à améliorer l’accessibilité en milieu de travail.

Mesure

Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

S.O.

Renseignements supplémentaires

Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, créé par le gouvernement du Canada et composé d’experts en intégration des personnes en situation de handicap, fournit des conseils sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap pendant cette crise, ainsi que sur les questions liées aux incapacités, les défis et les lacunes systémiques, et les stratégies, mesures et étapes à suivre pour y répondre en suivant l’approche « rien sans nous ». Le groupe consultatif, dont le mandat a été renouvelé et élargi, s’appuiera sur le travail qui a été fait précédemment pour conseiller le ministre et formuler des conseils d’expert sur l’inclusion des personnes en situation de handicap parmi les priorités gouvernementales et sur la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement.

Mesure

Financement des activités de communication et de mobilisation liées à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

1,1 M$ financé à l’interne par EDSC

Renseignements supplémentaires

Financement versé aux organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante personnes handicapées afin d’adapter les activités de communication et de mobilisation aux divers besoins des personnes handicapées en lien avec les incidences de la COVID-19.

Lieux de travail sous règlementation fédérale

Mesure

Suppression de l’exigence de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

N’implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Congé lié à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

N’implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Prolongation des périodes de mises à pied temporaires

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

N’implique aucun coût

Renseignements supplémentaires

S.O.

Autres mesures

Mesure

Améliorer notre capacité à joindre tous les Canadiens

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

16 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

16 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 32 M$

Renseignements supplémentaires

1 800 O-Canada

Canada.ca

Sensibilisation des Autochtones

Mesure

Aider au versement continu des prestations essentielles

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

13 M$ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Reprise de l’accès aux services en personne

Mesure

Financement pour soutenir la reprise des activités des employeurs sous réglementation fédérale

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

500 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021

2 M$ pour l’exercice 2021 à 2022

Total : 2,5 M$

Renseignements supplémentaires

S.O.

Mesure

Communication et marketing liés à la COVID-19

Décision de financement

[Caviardé]

Autorisation

900 000 $ pour l’exercice 2020 à 2021

Renseignements supplémentaires

Campagne de publicité pour les emplois dans les services essentiels sur le Guichet-Emplois

3. Prestations d’a.-e., y compris les changements temporaires au régime de l’a.-e.

Contexte

Comment le régime d’assurance-emploi (a.-e.) soutient-il les Canadiens qui demeurent incapables de travailler et qui ont pu voir leur admissibilité à l’a.-e. affectée par la pandémie de COVID-19?

Réponse suggérée

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada accorde la priorité aux Canadiens, en leur fournissant le soutien dont ils ont besoin pour continuer à joindre les 2 bouts tout en restant en sécurité et en santé.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement est passé de la Prestation canadienne d’urgence à un régime d’assurance-emploi (a.-e.) simplifié, depuis le 27 septembre 2020, afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler.
• Le 18 mars 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le nombre maximal de semaines disponibles pour les travailleurs qui demandent des prestations régulières d’a.-e.. Le changement permet aux demandeurs admissibles de recevoir un maximum de 50 semaines pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
• À l’avenir, le gouvernement continuera d’améliorer le régime d’a.-e. afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins des Canadiens au XXIe siècle.

Historique

Le régime d’assurance-emploi (a.-e.) offre aux travailleurs admissibles un soutien temporaire pour remplacer partiellement leur revenu d’emploi perdu. Ces prestations comprennent les prestations régulières et de pêcheur offertes aux chômeurs admissibles pendant qu’ils cherchent un emploi ou améliorent leurs compétences, et les prestations spéciales pour les travailleurs qui s’absentent en raison d’événements particuliers de la vie comme la maladie, la grossesse, l’offre de soins à un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté, de soins ou de soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé ou à un membre de la famille nécessitant des soins de fin de vie.

Depuis le 27 septembre 2020, les changements temporaires suivants ont été apportés au régime d’a.-e. et seront en vigueur pendant 1 an :

• un taux de chômage minimum de 13,1 % s’applique à toutes les régions du Canada depuis le 9 août 2020, jusqu’au 11 septembre 2021;
• permettre aux travailleurs ayant 120 heures d’emploi assurable d’être admissibles aux prestations grâce à un crédit unique de :
  • 300 heures assurées pour les demandes de prestations régulières; et
  • 480 heures assurées pour les demandes de prestations de maladie, de maternité, parentales ou pour proches aidants; et
• une prestation hebdomadaire minimale de 500 $ avant taxes, ou de 300 $ avant taxes pour les prestations parentales prolongées.

Le gouvernement a également temporairement renoncé à la nécessité de présenter un certificat médical pour les prestataires de l’a.-e. qui établissent une nouvelle demande de prestations de maladie et a mis en œuvre des mesures temporaires pour soutenir les pêcheurs indépendants qui dépendent des prestations pour pêcheurs pendant la saison morte.

Pour soutenir les petites entreprises et les travailleurs, le gouvernement du Canada a également gelé le taux de cotisation à l’a.-e. pendant 2 ans au taux actuel de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

De plus, le gouvernement du Canada a confirmé qu’il créditera le compte des opérations de l’a.-e. pour les coûts liés à la Prestation canadienne d’urgence.

Au début de janvier 2021, le Canada a connu une augmentation des infections à la COVID-19, ce qui a entraîné la mise en œuvre de mesures de santé publique supplémentaires et une pression financière accrue sur les travailleurs. En réponse, le gouvernement du Canada a levé la période d’attente d’une semaine pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Cela permet aux travailleurs admissibles d’être payés pour la première semaine de chômage.

Le 18 mars 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le nombre maximal de semaines disponibles pour les travailleurs qui demandent des prestations régulières d’a.-e.. Le changement permet aux prestataires admissibles de recevoir un maximum de 50 semaines pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Préparé par

Nom : Teanna Lackner

Titre : Analyste des politiques

Aucune Numéro de téléphone :

Expert-conseil

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur général

Numéro de téléphone : 819-576-2722

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date de l’approbation au BSMAP/ CE :

4. Modifications législatives apportées à l’a.-e. depuis 2015

Contexte

Quels changements le gouvernement a-t-il apportés pour améliorer le régime d’a.-e. depuis 2015?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement a renforcé le régime d’a. e. afin qu’il soit mieux adapté au marché du travail d’aujourd’hui et qu’il réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.
• Depuis 2015, notre gouvernement a apporté plusieurs modifications législatives, notamment :
  • la suppression des conditions d’admissibilité restrictives pour les nouveaux arrivants qui travaillent pour la première fois ainsi que pour les travailleurs qui réintègrent le marché du travail;
  • la réduction du délai de carence de 2 à 1 semaine;
  • l’amélioration des dispositions relatives au travail pendant une période de prestations afin d’aider les prestataires d’a. e. à rester actifs sur le marché du travail tout en touchant des prestations d’a.-e.;
  • l’augmentation du soutien aux nouveaux parents, y compris l’option de recevoir des prestations parentales sur une plus longue période et des semaines supplémentaires de prestations parentales d’a. e. lorsque les parents partagent un congé parental; et
  • l’introduction des prestations pour proches aidants.
• Lorsque la pandémie a frappé, notre gouvernement a agi rapidement pour venir en aide aux travailleurs :
  • en instaurant la Prestation canadienne d’urgence, y compris la prestation d’a. e. d’urgence versée par Service Canada;
  • en introduisant des mesures temporaires afin que les travailleurs admissibles puissent passer à un régime d’a. e. simplifié et plus accessible. Ces mesures sont en place jusqu’en septembre 2021, rendant ainsi l’a. e. accessible à un plus grand nombre de Canadiens.
• Pour ce qui est de l’avenir, le gouvernement continuera d’améliorer le régime d’a.-e. afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins des travailleurs canadiens.

Historique

• Les règles relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active ont été abolies en 2016. Ce changement permet aux personnes qui travaillent pour la première fois ou qui réintègrent le marché du travail d’avoir un meilleur accès à l’a.-e. Celles-ci doivent maintenant satisfaire aux mêmes conditions d’admissibilité que les autres travailleurs de la région où elles habitent, plutôt qu’à une exigence plus élevée.
• Le délai de carence a été réduit de 2 à 1 semaine en 2017. Cette mesure permet d’alléger les pressions financières exercées sur les prestataires qui ont perdu leur emploi ou qui quittent le marché du travail pour des raisons de santé ou à cause de pressions familiales.
• Les dispositions du projet pilote « Travail pendant une période de prestations » ont été rendues permanentes en 2018. Cette mesure aide les prestataires d’a.-e. à rester actifs sur le marché du travail en les encourageant à accepter un emploi disponible tout en recevant des prestations d’a.-e. L’accès aux dispositions relatives au travail pendant une période de prestations a été élargi à tous les demandeurs de prestations régulières et spéciales de l’a.-e.
• Le gouvernement a instauré des mesures pour apporter un soutien temporaire aux travailleurs de régions ciblées, et ce, à quelques occasions :
  • des mesures temporaires ont été mises en place en 2016 pour soutenir les travailleurs vivant dans les régions les plus touchées par la chute des prix des produits de base. Ces mesures ont permis de prolonger de 5 semaines la durée des prestations régulières d’a.-e. dans 15 régions ciblées, ainsi que de fournir jusqu’à 20 semaines supplémentaires aux travailleurs de longue date de ces régions;
  • des mesures temporaires de travail partagé ont été instaurées en 2017 pour le secteur forestier, et en 2018 pour le secteur de l’acier et de l’aluminium, afin d’aider les employeurs à éviter les mises à pied et de fournir aux employés admissibles un soutien du revenu. Ces mesures ont permis de prolonger la durée des ententes de travail partagé de 38 semaines supplémentaires, pour un total de 76 semaines;
  • un projet pilote a été lancé en août 2018 pour offrir jusqu’à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d’a. e. aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions où la proportion de ce type de prestataires est importante et où le taux de chômage est plus élevé. Cette mesure a été prolongée en 2020 et est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2021.
• Plusieurs changements ont été apportés pour améliorer le soutien aux nouveaux parents et leur offrir une plus grande souplesse :
  • depuis décembre 2017, les travailleuses peuvent toucher des prestations de maternité de l’a.-e. plus tôt, soit jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement. Cela leur permet de décider du meilleur moment pour commencer leur congé de maternité;
  • depuis décembre 2017, les parents peuvent choisir entre des prestations parentales régulières ou des prestations parentales prolongées, lesquelles sont versées sur une plus longue période à un taux de prestations plus faible. Les parents peuvent ainsi choisir l’option qui répond le mieux aux besoins de leur famille;
  • depuis mars 2017, les nouveaux parents qui acceptent de partager leurs prestations parentales peuvent obtenir des semaines supplémentaires de prestations. Cette mesure soutient l’égalité des sexes et encourage les deux parents à prendre un congé lorsqu’ils accueillent un nouvel enfant.
• Les prestations pour proches aidants ont été instaurées en 2017 afin de soutenir les travailleurs admissibles qui doivent s’absenter du travail pour fournir des soins ou un soutien à un adulte ou à un enfant gravement malade ou blessé. Elle vient compléter les prestations de compassion, qui offrent un soutien pour les soins de fin de vie.
• En 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 s’est déclarée, la Loi sur l’a. e. a été modifiée pour permettre à la ministre de l’Emploi et du Développement social de prendre des arrêtés d’urgence afin d’atténuer les effets économiques de la COVID-19. Ces arrêtés d’urgence pouvaient adapter les dispositions existantes de la Loi sur l’a. e. et de son règlement, ou en ajouter de nouvelles » :
  • la prestation d’a.-e. d’urgence a été instaurée afin de refléter la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La prestation d’a. e. d’urgence constituait une réponse temporaire importante et nécessaire pour soutenir les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. Elle offrait un montant hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 28 semaines, soit du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020;
  • le 27 septembre 2020, reconnaissant que de nombreux travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 avaient perdu leur emploi ou travaillaient à temps réduit, un ensemble de mesures temporaires a été introduit, pour une durée d’un an, afin de faciliter l’accès aux prestations d’a.-e. Ces mesures temporaires visent notamment à permettre aux Canadiens d’être admissibles à l’a.-e. avec 120 heures de travail, à fixer un taux minimal de prestations de 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées) et à prévoir un nombre minimal de semaines de prestations régulières;
  • le gouvernement a également renoncé temporairement à l’obligation de présenter un certificat médical pour les prestataires d’a.-e. qui établissent une nouvelle demande de prestations de maladie de l’a.-e., et a mis en œuvre des mesures temporaires pour soutenir les pêcheurs indépendants qui comptent sur les prestations de pêcheur de l’a.-e. pendant la saison morte;
  • en vue de soutenir les petites entreprises et les travailleurs, le taux de cotisation à l’a.-e. a été gelé au taux de 2020 pour une période de 2 ans, tandis que le Compte des opérations de l’a.-e. est crédité pour les coûts liés à la PCU;
  • les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir et le gouvernement continue de s’adapter. En janvier 2021, en réponse à la flambée des infections à la COVID-19 et à la réimposition de mesures de santé publique, le délai de carence a été supprimé pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021. Cela permet aux travailleurs de recevoir une rémunération pour leur première semaine de chômage;
  • en mars 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le nombre maximal de semaines offertes aux travailleurs qui demandent des prestations régulières d’a.-e. Ce changement permet aux prestataires admissibles de recevoir un maximum de 50 semaines pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Préparé par

Nom : Aline Chalifoux

Titre : Analyste principale des politiques

Expert-conseil

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur exécutif par intérim

Numéro de téléphone : 819-576-2722

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : Sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE :

5. A.-e. – Prestation canadienne de la relance économique

Contexte

Comment le gouvernement aide-t-il les Canadiens qui ne peuvent toujours pas reprendre le travail et ne sont pas admissibles à l’assurance emploi (a.-e.)?

Réponse suggérée

• Comme la Prestation canadienne d’urgence a pris fin, nous sommes passés à un régime d’a.-e. simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations canadiennes de la relance économique temporaires pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.
• La nouvelle Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE, est l’une de ces 3 prestations.
• La PCRE offre un montant de prestations de 500 $ par semaine, disponible en périodes de 2 semaines, pour un maximum de 38 semaines. La PCRE vise les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ne sont pas des salariés ou des travailleurs indépendants en raison de la COVID-19, ou ont vu leur revenu d’emploi ou du travail indépendant réduit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.
• En date du 23 mars 2021, l’Agence du revenu du Canada a traité les demandes de 1,83 million de demandeurs de la PCRE, pour 13,38 milliards de dollars.

Contexte

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place de 3 prestations canadiennes de la relance économique temporaire pour appuyer les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19.

Le 18 mars, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de nouveaux règlements visant à augmenter le nombre de semaines disponibles dans le cadre de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) de 26 à 38 semaines (une augmentation de 12 semaines).

En augmentant le nombre de semaines de prestations offertes par l’entremise de l’a.-e. et de la PCRE, le gouvernement du Canada continue de soutenir les travailleurs pendant la prochaine phase de la relance économique après la pandémie.

La PCRE est en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Elle prévoit un montant de prestations de 500 $ par semaine (disponible en périodes de 2 semaines) pour un maximum de 38 semaines pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et qui ne sont pas des salariés ou des travailleurs indépendants en raison de la COVID-19, ou dont le revenu d’emploi ou du travail indépendant a été réduit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique est offerte aux résidents du Canada qui :

• sont âgés d’au moins 15 ans, détiennent un numéro assurance sociale valide (NAS);
• ne sont pas des salariés ou des travailleurs indépendants pour des raisons liées à la pandémie de COVID 19 et sont disponibles et à la recherche d’un emploi; ou qui travaillent, mais ont vu leur revenu d’emploi ou issu d’un travail indépendant diminuer d’au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID 19;
• ne sont pas admissibles à l’assurance emploi;
• ont gagné un revenu d’emploi ou issu d’un travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020, ou dans les 12 mois précédant leur première demande de la Prestation canadienne de la relance économique;
• n’ont pas volontairement quitté leur emploi; et
• n’ont pas décliné une offre d’emploi raisonnable, refusé de reprendre le travail à la demande de leur employeur, ou omis de reprendre un travail indépendant alors qu’il était raisonnable de le faire.

Les travailleurs doivent présenter leur demande à la fin de chaque période de 2 semaines pour lesquelles ils souhaitent obtenir un soutien du revenu tout en attestant qu’ils répondent toujours aux exigences. Cette prestation est imposable.

Les demandeurs sont tenus de chercher et d’accepter un travail dans la mesure du raisonnable.

Les demandeurs qui touchent la Prestation canadienne de la relance économique et ont un revenu annuel net de plus de 38 000 $ sont tenus de rembourser une partie ou la totalité de la prestation par l’entremise du processus de la production de leur déclaration de revenus.

Demandes en date du 28 mars 2021

En date du 28 mars 2021, il y avait 1,83 million de demandeurs uniques pour la PCRE et un total de 13,38 milliards de dollars versés en prestations.

Préparé par

Nom : Caroline Cantin

Titre : Gestionnaire

Expert-conseil

Nom : George Rae

Titre : Directeur

Numéro de téléphone : 819-661-0530

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : 7 avril, 2021

6. A.e. : Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Contexte

Quelles sont les mesures de soutien du revenu offertes aux Canadiens qui ne sont pas capables de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID-19?

Réponse suggérée

• Comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a pris fin, nous sommes passés à un régime d’a. -e. simplifié et plus accessible, et nous avons mis en place 3 nouvelles prestations canadiennes de la relance économique temporaires pour nous assurer que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID-19.
• La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, ou la PCMRE, est l’une de ces 3 prestations.
• Elle fournit 500 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 4 semaines, aux personnes qui ne peuvent travailler au moins 50 % de leur horaire normal parce qu’elles ont contracté la COVID-19, qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19, ou qui ont une condition sous-jacente qui les rend plus vulnérables à la COVID-19.
• Nous avons également récemment supprimé l’échappatoire qui permettait aux voyageurs internationaux non essentiels d’accéder aux prestations canadiennes de la relance économique à leur retour au Canada.
• En date du 28 mars 2021, environ 447 750 travailleurs avaient reçu la PCMRE, pour plus de 391 millions de dollars en prestations.

En cas de questions supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le recours à la prestation est faible comparativement aux estimations…

• Au moment de son lancement, nous avions prévu que jusqu’à 4,9 millions de personnes pourraient présenter une demande en vertu de la PCMRE au cours de sa durée d’un an.
• Ces estimations étaient fondées sur le nombre prévu de personnes isolées en raison de la COVID-19. Il doit être considéré comme une limite supérieure étant donné l’incertitude de la trajectoire de la pandémie à ce moment-là.
• Aujourd’hui, les Canadiens obtiennent les résultats des tests beaucoup plus rapidement qu’au moment où la prestation a été mise en place, ce qui réduit le temps pendant lequel ils doivent rester isolés s’ils obtiennent un résultat négatif.
• De plus, nous avons grandement facilité l’accès aux prestations de maladie d’a.-e. dans le cadre de la réponse du gouvernement à la COVID 19 et de nombreux prestataires ont le choix entre leurs propres congés de maladie payés, les prestations de maladie d’a.-e. ou la PCMRE.

Historique

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place de 3 prestations canadiennes de la relance économique temporaire pour appuyer les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de la COVID-19.

Le 18 mars, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement visant à augmenter le nombre de semaines disponibles au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) de 2 à 4 semaines est entré en vigueur.

La PCMRE fournit 500 $ par semaines pendant un maximum de 4 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 aux personnes qui ont été incapables de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu’elles sont atteintes de la COVID-19, doivent s’isoler en raison de la COVID-19, ou ont des conditions sous jacentes, suivent des traitements ou ont contracté une autre maladie qui les rendra plus sensibles à la COVID-19.

De plus, les candidats doivent résider au Canada et :

• être âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• être salariés ou travailleurs indépendants au moment de la demande;
• avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou 2020, ou dans les 12 mois précédant le jour de leur demande.

Les travailleurs ne sont pas admissibles s’ils reçoivent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, des prestations d’invalidité de courte durée, des indemnités d’accidents de travail ou toute prestation d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pendant la même semaine.

Ils ne sont pas non plus admissibles s’ils ont été autorisés à prendre des congés payés ou s’ils ont été payés en vertu d’un régime qui prévoit un versement pour l’offre de soins ou de soutien à une autre personne pendant la même semaine.

La PCMRE est offerte par l’Agence du revenu du Canada et est imposable avec les impôts retenus à la source.

Faible recours à la PCMRE :

• au moment du lancement de la PCMRE, le gouvernement du Canada prévoyait que jusqu’à 4,9 millions de personnes pourraient présenter une demande pour la PCMRE au cours de sa durée d’un an;
• les estimations reposaient sur des données de l’Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada sur le nombre de Canadiens qui devraient faire le test de dépistage, s’isoler ou avoir des conditions sous-jacentes qui les exposent à un risque plus élevé;
• compte tenu de l’incertitude de la trajectoire de la pandémie, ces estimations doivent être considérées comme une limite supérieure de ce à quoi le recours à la prestation aurait pu ressembler dans le pire des scénarios;
• les estimations initiales ont également été ajustées à la hausse après l’élargissement de l’admissibilité à la prestation pour inclure les travailleurs plus à risque en raison d’une condition sous jacente;
• aujourd’hui, de nombreux Canadiens reçoivent les résultats des tests plus rapidement, ce qui peut avoir une incidence sur le nombre de Canadiens qui présentent des demandes;
• le gouvernement du Canada a également mis en place des mesures temporaires pour faciliter l’accès aux prestations de maladie d’a.-e. en abaissant le nombre d’heures requises pour être admissible à 120 heures et en supprimant à la fois le délai de carence et l’exigence de présenter un certificat médical. Les personnes qui sont admissibles aux deux prestations peuvent avoir choisi de présenter une demande à l’a.-e. étant donné la possibilité d’un taux de prestations hebdomadaires supérieur à 500 $;
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est offerte par l’entremise d’une application en ligne facile à utiliser qui guide les demandeurs tout au long du processus et qui est maintenant familière à de nombreux Canadiens qui ont présenté une demande pour la PCU.

Voyageurs internationaux

Le 17 mars, le projet de loi C-24 a ajouté une nouvelle condition d’admissibilité afin que les personnes qui voyagent à l’étranger et qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler en vertu d’une ordonnance rendue au titre de la Loi sur la mise en quarantaine à leur retour au Canada ne soient pas admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pendant la période de quarantaine ou d’isolement.

Des exemptions sont prévues pour les personnes qui voyagent pour recevoir des soins médicaux nécessaires ou pour accompagner une personne qui voyage pour recevoir des soins médicaux nécessaires et qui a besoin d’assistance. De plus, une exemption est accordée aux voyageurs qui doivent s’isoler, mais qui auraient autrement été exemptés de la quarantaine.

Ces modifications sont rétroactives au 2 octobre 2020.

Demandes en date du 28 mars 2021

En date du 28 mars 2021, la PCMRE a aidé plus de 447 750 travailleurs, pour plus de 391 millions de dollars. Plus de 782 860 demandes ont été approuvées.

Préparé par

Nom : Ian Côté

Titre : Analyste principal des politiques

Expert-conseil

Nom : Benoit Cadieux

Titre : Directeur, Prestations spéciales d’a. -e.

Numéro de téléphone : 613-979-0432

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : le 13 avril, 2021

7. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Contexte

Quelles sont les mesures de soutien du revenu offertes aux Canadiens qui ne sont pas capables de travailler puisqu’ils doivent s’occuper d’enfants ou de membres de la famille qui ne peuvent pas fréquenter l’école, un programme de jour ou autre établissement?

Réponse suggérée

• Avec l’arrivée à terme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), nous sommes passés à un régime d’a.-e. simplifié et plus accessible, et avons instauré 3 nouvelles prestations temporaires de relance économique de manière à ce que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin lorsque leur emploi est touché par la COVID 19.
• La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREA) est l’une de ces 3 prestations.
• La PCREA aide les Canadiens qui doivent demeurer à la maison pour s’occuper d’un jeune enfant ou d’un membre de la famille nécessitant une supervision lorsque l’école ou l’établissement qu’il fréquente est fermé en raison de la COVID-19, ou lorsqu’il ne peut pas fréquenter cet endroit en raison de la COVID-19.
• En vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021, cette prestation offre jusqu’à 38 semaines de soutien par ménage, à raison de 500 $ par semaine.
• En date du 28 mars 2021, plus de 361 790 travailleurs ont bénéficié de la PCREA, pour un montant de plus de 1,86 milliard de dollars.

Contexte

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place de 3 prestations temporaires de relance économique pour soutenir les Canadiens qui sont incapables de travailler en raison de la COVID 19.

Le 18 mars, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement visant à augmenter le nombre de semaines disponibles au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Cela signifie que le nombre de semaines offertes aux termes de celle ci est passé de 26 à 38 semaines (soit une augmentation de 12 semaines).

La PCREPA offre, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, un montant de 500 $ par semaine, pendant un maximum de 38 semaines, aux personnes qui ont été dans l’incapacité de travailler un minimum de 50 % de leur semaine de travail prévue puisqu’elles ont dû s’occuper d’un enfant âgé de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille nécessitant des soins supervisés, car :

• l’école, le service de garde, le programme de jour ou l’établissement de soins qu’ils fréquentent généralement n’est pas disponible, est fermé ou est ouvert, mais fonctionne selon un horaire modifié ou accueille uniquement certaines personnes; ou
• le centre de soins ou la personne qui s’occupe normalement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible en raison de la COVID-19; ou
• ils sont malades ou ressentent des symptômes de la COVID 19, ou on leur a demandé de s’isoler ou de se mettre en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19; ou
• ils courent un risque élevé de complications graves s’ils contractent la COVID-19.

De plus, les demandeurs doivent résider au Canada et :

• être âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation;
• avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• être salarié ou travailleur indépendant au moment de présenter leur demande;
• avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de leur demande.

Les travailleurs ne sont pas admissibles s’ils reçoivent la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, des prestations d’invalidité de courte durée, des indemnités d’accidents de travail ou toute prestation d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pendant la même semaine.

Les travailleurs ne sont pas admissibles s’ils ont été autorisés à prendre des congés payés ou s’ils ont été payés en vertu d’un régime qui prévoit un paiement pour prodiguer des soins ou du soutien à une autre personne pendant la même semaine.

Un maximum de 38 semaines est offert par ménage. Une seule personne par ménage peut présenter une demande de PCREPA à la fois.

La PCREPA est versée par l’Agence du revenu du Canada et est imposable avec retenue d’impôt à la source.

Demandes présentées en date du 28 mars 2021

En date du 28 mars 2021, la PCREPA a aidé plus de 361 790 travailleurs, ce qui représente une somme de plus de 1,86 milliard de dollars. Plus de 3,7 millions de demandes ont été approuvées.

Préparé par

Nom : Sarah Rutherford

Titre : Analyste des politiques

Expert conseil

Nom : Benoit Cadieux

Titre : Directeur, Prestations spéciales de l’assurance emploi

Numéro de téléphone : 613-979-0432

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : Sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE :

8. A.e. – Perte d’un enfant

Contexte

Comment le gouvernement du Canada appuie-t-il les parents qui vivent la perte d’un enfant?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada reconnaît le chagrin des Canadiens qui perdent un enfant en bas âge et exprime sa sympathie aux familles qui ont vécu la perte d’un enfant.
• Un certain nombre d’initiatives sont en place pour aider les parents qui ne peuvent pas travailler en raison de la perte de leur enfant, comme le congé de deuil et les prestations de maladie d’a.-e..
• Le gouvernement du Canada a apporté des modifications pour offrir aux familles des prestations d’a.-e. plus souples, plus inclusives et plus faciles d’accès.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les parents en deuil qui sont incapables de travailler en raison de la détresse émotionnelle et psychologique causée par le décès d’un enfant en leur donnant accès à un congé de deuil payé en vertu du Code canadien du travail et aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Contexte

La motion (M-110) a été présentée en 2016 par M. Richards (Banff Airdrie). Elle chargeait le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) d’étudier les répercussions sur les parents qui ont perdu un enfant. Dans son rapport déposé le 7 février 2019, le Comité HUMA a formulé 7 recommandations, notamment : améliorer les services aux clients, fournir de meilleurs renseignements sur les mesures de soutien disponibles, ajouter davantage de congés avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail, améliorer les mesures de soutien financier et effectuer une analyse plus approfondie des politiques.

La réponse du gouvernement a mis en évidence les efforts en cours pour fournir des services axés sur les citoyens aux Canadiens et les mesures de soutien actuelles comme les congés de deuil payés en vertu du Code canadien du travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale et les prestations de maladie de l’assurance-emploi accessibles à tous les Canadiens admissibles pendant le processus de deuil à la suite de la perte d’un enfant.

En 2017 et 2018, le gouvernement a modernisé la partie III du Code canadien du travail, y compris :

• un nouveau droit de demander des modalités de travail flexibles qui pourraient soutenir un retour au travail flexible pour les parents qui ont subi la perte d’un enfant;
• un congé de deuil d’un maximum de 5 jours qui peut être pris jusqu’à 6 semaines après les funérailles, le service commémoratif ou l’inhumation, les 3 premiers jours étant payés si l’employé compte 3 mois consécutifs d’emploi continu auprès de son employeur;
• un nouveau congé personnel de 5 jours, comprenant 3 jours payés, si l’employé compte 3 mois d’emploi continu auprès de son employeur.

Il existe actuellement un certain nombre d’autres mesures de protection qui concordent avec les prestations d’a.-e. existantes :

• Jusqu’à 17 semaines de congé de maladie sans solde si un employé est incapable de travailler pour des raisons de santé, notamment en raison d’un traumatisme psychologique ou d’un stress résultant du décès d’un enfant;
• Jusqu’à 17 semaines de congé de maternité sans solde pour des raisons de santé liées à l’accouchement.

Les prestations parentales de l’a. e. visent à aider les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales en leur offrant la souplesse dont ils ont besoin pour rester à la maison et s’occuper de leur nouveau-né ou d’un ou de plusieurs enfants adoptés.

Les prestations parentales cessent d’être payables dans le cas tragique où l’enfant décède, car il n’est plus nécessaire de s’occuper de ce dernier. Par conséquent, leur versement cesse dans la semaine du décès.

Les prestations de maternité permettent d’appuyer la récupération physique et émotionnelle de la mère biologique pendant une période maximale de 15 semaines dans les semaines entourant la date de l’accouchement. Elles continuent d’être versées dans le cas tragique du décès de l’enfant, car elles sont destinées à la guérison de la mère après la grossesse et l’accouchement.

Les parents endeuillés peuvent être admissibles à recevoir jusqu’à 15 semaines de prestations de maladie s’ils ne sont pas en mesure de travailler. Ces dernières fournissent un soutien du revenu aux bénéficiaires qui ne peuvent travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, y compris une incapacité due à une détresse émotionnelle ou psychologique.

Préparé par

Nom : Ian Coté

Titre : Analyste principal des politiques

Expert conseil

Nom : Benoit Cadieux

Titre : Directeur, Prestations spéciales de l’assurance emploi

Numéro de téléphone : 613-979-0432

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : Sous ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : le 7 avril, 2021

9. L’a.-e. et le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB)

Contexte

Comment les estimations de coûts du Gouvernement du Canada concernant la prolongation du nombre maximal de semaines de soutien du revenu offertes par l’assurance-emploi et les prestations canadiennes de la relance économique se comparent-elles avec celles publiées par le BDPB?

Réponse suggérée

• Pour aider les travailleurs dans le contexte de la pandémie, nous avons introduit un certain nombre de changements. temporaires pour rendre le régime d’assurance-emploi plus accessible.
• Nous avons également instauré toute une série de prestations de relance pour aider les travailleurs dont l’emploi a été entravé par la pandémie.
• Le 18 mars 2021, le gouvernement a augmenté le nombre maximal de semaines des prestations régulières d'assurance-emploi et des prestations de la relance.
• L’augmentation du nombre de semaines maximal des prestations d'assurance-emploi pour le faire passer à 50 coûterait environ 5,4 milliards de dollars, un montant quelque peu supérieur à celui du coût estimatif de 4,3 milliards de dollars fourni par le directeur parlementaire du budget.
• De plus, d’après les estimations, le prolongement des semaines d’admissibilité aux 3 prestations de la relance coûterait 6,4 milliards de dollars, un chiffre quelque peu supérieur à celui de 6,3 milliards de dollars des estimations du BDPB.
• Les estimations du coût sont généralement harmonisées. L’écart est attribuable aux différentes hypothèses quant au recours aux prestations, reflétant l’incertitude considérable quant à la façon dont la trajectoire de la pandémie affectera l’emploi des Canadiens.

Contexte

La période d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a pris fin le 26 septembre 2020. Dans le cadre du Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19, le gouvernement a apporté des modifications temporaires au l'assurance-emploi, en vigueur le 27 septembre 2020, pour faciliter l’accès aux prestations régulières et spéciales d'a.-e.. Cette décision a donné lieu à une mesure d’admissibilité ponctuelle au l’a.-e. exigeant seulement d’avoir accumulé 120 heures de travail assurable au Canada pour avoir droit à un taux minimum de 500 $ par semaine en prestations régulières.

Également, le gouvernement a instauré 3 nouvelles prestations, notamment la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, en vigueur le 27 septembre 2020, pour offrir du soutien du revenu aux Canadiens et appuyer les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de la COVID-19.

Le 31 mars 2021, le BDPB a publié un rapport fournissant les estimations du coût du prolongement à 50 du nombre des semaines régulières de prestations du régime. Leur estimation de 4,3 milliards $ était inférieure à celle de l’EDSC, qui était de 5,4 milliards $.

Ces variations sont attribuables à des sources de données différentes et à des perspectives plus optimistes du marché du travail utilisées par le BDPB.

Le BDPB estime que 535 000 prestataires profiteraient de la prolongation des prestations d’assurance-emploi (selon les données des rapports de contrôle et d’évaluation), comparativement à 676 000 prestataires estimés par EDSC (selon les données administratives actuelles du régime). Cette différence dans le taux de participation explique pourquoi les estimations du BDPB sont inférieures à celles d’EDSC, car les autres facteurs des estimations de coûts (par exemple, le taux de prestations moyen, la durée moyenne) sont comparables.

Le 18 mars 2021, le BDPB a publié 3 rapports fournissant les estimations du coût pour faire passer le nombre des semaines de la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants à 38 semaines, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 2 à 4 semaines.

En ce qui concerne les indemnités de recouvrement, leur estimation était légèrement inférieure à celle de l'ESDC (6,4 milliards de dollars), soit 6,3 milliards de dollars (voir détails ci-dessous), principalement en raison de différences dans le taux d'acceptation estimé des bénéficiaires.

Tableau 1 : Pour référence

Mesures prolongées	Estimations du coût d’EDSC	Estimations du coût du BDPB
A.-e. (à 50 semaines)	5,4 G$	4,3 G$
Prestations de la relance	6,4 G$	6,3 G$
PCRE (à 38 semaines)	5,6 G$	5,6 G$
PCREPA (à 38 semaines)	540 M$	498 M$
PCMRE (à 4 semaines)	273 M$	256 M$

Préparé par

Nom : Jodie MacDonald

Titre : Analyste principale de politiques

Auncune Numéro de téléphone :

Expert-conseil

Nom : Sylvain Noël

Titre : Directeur par intérim, Politiques de l’assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819 654-6179

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819 654-5212

Date

Date de l’approbation au BSMA : le 13 avril, 2021

10. A.-e. – Victimes de vol d’identité

Récemment, certains Canadiens ont déclaré que le vol d’identité avait eu des répercussions négatives sur leurs prestations d’a.-e..

Ces dernières années, on a relevé des cas très médiatisés d’atteinte à la protection de renseignements personnels dans des entreprises canadiennes ainsi que des cas persistants d’escroquerie qui exposent les Canadiens à un plus grand risque d’être victimes d’un vol d’identité.

Réponse suggérée

• Service Canada accorde une très grande importance à l’intégrité de ses programmes.
• Des mesures sont en place pour soutenir les clients, en fonction de la priorité des cas, lorsque leurs prestations ont été touchées par un vol d’identité.
• Nous mettons à profit nos capacités d’analyse et de renseignement pour prévenir, détecter et contrecarrer la fraude. 
• En outre, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires clés, notamment le Centre antifraude du Canada et les organismes d’application de la loi afin de détecter et d'interrompre les cas de fraude d'identité possible.

Contexte

Ces dernières années, on a relevé des cas très médiatisés d’atteinte à la protection des renseignements personnels et des cas persistants d’escroquerie qui exposent les Canadiens à un plus grand risque d’être victimes d’un vol d’identité.

Nous savons que les fraudeurs peuvent utiliser de l’information à la suite d’un vol d’identité pour soumettre une demande frauduleuse dans le cadre de nos programmes de prestations. Nous utilisons des outils d’analyse de données et de renseignement pour contrer ce type de fraude. Des mesures sont également en place pour soutenir les clients, selon la priorité des cas, lorsque leurs prestations ont été touchées.

Les prestataires doivent communiquer avec Service Canada et fournir des renseignements supplémentaires pour continuer de toucher leurs prestations. Nous collaborons étroitement avec les prestataires pour résoudre ces problèmes le plus rapidement possible.

Pour protéger l’intégrité de nos processus, nous ne sommes pas en mesure de fournir des précisions pour le moment.

Préparé par

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale

Opérations d’intégrité

Numéro de téléphone : 819-654-5707

Expert-conseil

Nom : Kathleen Walford

Titre : Directrice générale

Opérations d’intégrité

Numéro de téléphone : 819-654-5707

Approuvé par

Nom :

Titre :

Numéro de téléphone :

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE :

2021/04/08

11. Limites / régions économiques de l'a.-e.

Examen des limites de l'assurance-emploi (a.-e.)

Contexte

Quel est le processus d'examen des limites?

Réponse suggérée

• Les régions de l’a.-e. permettent au régime de s’adapter aux changements touchant les conditions économiques locales.
• La Commission de l'assurance emploi du Canada est responsable de l’établissement des limites de régions de l'a.-e. Elle est tenue par la loi de les examiner au moins une fois tous les 5 ans.
• Le processus d’examen des limites est en cours.

Contexte

Le régime d’a.-e. divise le pays en 62 régions économiques. Le taux de chômage de chacune région économique de l'assurance-emploi est utilisé pour déterminer le nombre d’heures que doit accumuler un prestataire avant d’être admissible à des prestations, la durée de celles-ci et leur taux hebdomadaire. L'objectif des régions économiques de l'a.-e. est de faire en sorte que les personnes vivant dans des régions où les conditions du marché du travail sont semblables soient traitées de la même manière en ce qui a trait à l’admissibilité, au taux de prestations et à la durée de l’admissibilité. Les régions économiques sont une composante essentielle du régime d’a. e.; elles lui permettent de s’adapter automatiquement aux changements des conditions économiques qui touchent les marchés du travail locaux.

Les limites des régions économiques de l’a.-e. sont examinées au moins une fois tous les 5 ans par la Commission de l’a.-e. afin de déterminer s’il convient de les modifier. La révision des frontières régionales de l'a.-e. est un processus en plusieurs étapes qui nécessite une analyse approfondie des données sur le marché du travail et des données géographiques.

En octobre 2018, la Commission a lancé un nouvel examen des limites qui doit prendre fin d’ici le printemps/été 2021. Le gouvernement s’appuiera sur les résultats pour déterminer si les régions économiques actuelles devraient être modifiées afin de mieux tenir compte des caractéristiques des marchés du travail régionaux. Les derniers changements apportés à la suite d’un tel examen remontent à 2000.

Préparé par

Nom : Caroline Cantin

Titre : Gestionnaire

Numéro de téléphone : 819-319-0743

Expert-conseil

Nom : George Rae

Titre : Directeur

Numéro de téléphone : 819-661-0530

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l'emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : le 7 avril, 2021

12. A.-e. et accès des travailleurs étrangers temporaires (TET)

Contexte

Les travailleurs migrants qui sont au Canada ont-ils accès à des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) s’ils perdent leur emploi?

Réponse suggérée

• Tous les travailleurs qui se trouvent au Canada, y compris les travailleurs étrangers, ont droit à des prestations d’a.-e., à la condition de satisfaire aux conditions d’admissibilité.
• Pour être admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’a.-e., les personnes qui présentent une demande doivent être disponibles pour travailler au Canada. Les travailleurs étrangers cela signifie généralement qu'ils doivent avoir un permis de travail et un numéro d’assurance sociale valides qui les autorisent à travailler au Canada.
• Les travailleurs étrangers qui perdent leur emploi sans en être responsables et qui sont légalement autorisés à chercher un nouvel emploi pourraient être en mesure de prouver qu’ils sont disponibles pour travailler et pourraient être admissibles aux prestations régulières d’a.-e.
• Chaque année, des travailleurs étrangers touchent des prestations d’a.-e. dont des prestations régulières, de maternité, parentales, de compassion ou de maladie.

Contexte

Tous les travailleurs qui occupent un emploi assurable au Canada, y compris les travailleurs étrangers, versent des cotisations à l’assurance-emploi (a.-e.), peu importe l’industrie pour laquelle ils travaillent et sans égard au fait qu’ils s’attendent ou non à toucher des prestations. Pratiquement tous les emplois du Canada, lorsqu’il y a une relation employeur-employé, sont assurables en vertu de l’a.-e.

Tous les cotisants, y compris les travailleurs agricoles saisonniers et les travailleurs étrangers, ont doit aux prestations d’a.-e., à la condition de répondre aux conditions d’admissibilité applicables à tous les travailleurs assurés au Canada. Aucune règle d’admissibilité particulière ne s’applique uniquement aux TET.

Pour les travailleurs étrangers, cela signifie généralement qu'ils doivent avoir un permis de travail valide délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et un numéro d'assurance sociale (NAS) valide délivré par Service Canada qui leur permet de travailler légalement au Canada afin de prouver leur disponibilité au travail et d'être admissibles aux prestations régulières de l'a.-e.

Les prestataires n’ont toutefois pas à prouver leur disponibilité à travailler pour recevoir des prestations de maternité, parentales ou de compassion. Les prestataires qui répondent aux critères d’admissibilité pour ces prestations pourraient les recevoir pendant qu’ils se trouvent à l’extérieur du Canada, pourvu que leur NAS soit valide. Les prestataires qui quittent le Canada pendant une période de prestations d’a.-e. doivent répondre à l’une des conditions afin de demeurer admissibles. Par exemple, en vertu de l'article 55 du Règlement sur l’a.-e., les prestataires qui se trouvent à l’extérieur du Canada doivent posséder un NAS valide.

Les TET obtiennent un permis de travail particulier à un employeur qui leur permet de travailler pour 1 employeur précis, ce qui ne les empêche pas de prouver leur disponibilité à travailler, puisqu’ils sont autorisés à rester au Canada jusqu’à ce que leur permis de travail actuel vienne à échéance, ce qui leur donne l’occasion de décrocher un autre emploi et d’obtenir un nouveau permis de travail.

De plus, un prestataire qui ne possède pas actuellement de permis de travail n’est pas automatiquement considéré comme n’étant pas disponible pour travailler.

Les travailleurs étrangers autorisés à rester au Canada après l’expiration de leur permis de travail et qui ont soumis une demande pour prolonger leur permis de travail avant son échéance pourraient toucher des prestations en attendant leur nouveau permis de travail, puisque ces travailleurs auraient un « statut implicite » auprès d’IRCC.

Par conséquent, le fait de ne pas avoir de permis de travail n’est pas le seul facteur à considérer lorsque l’on détermine la disponibilité. La Commission doit tenir compte de tous les facteurs normalement pris en considération au moment de déterminer la disponibilité d’un demandeur.

Les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers obtiennent un permis de travail valide pendant une période précise (habituellement pour une période maximale de 8 mois, entre le 1er janvier et le 15 décembre), et qui correspond habituellement à la saison agricole.

En décembre 2020, IRCC a délivré des permis de travail temporaires aux travailleurs agricoles saisonniers qui étaient coincés au Canada en raison des restrictions sur les voyages relatifs à la COVID-19, même si ces permis de travail ne peuvent généralement pas être renouvelés ou prolongés.

Préparé par

Nom : Joel Reimer

Titre : Conseiller principal, politique de l’assurance-emploi

Expert-conseil

Nom : Catherine Demers

Titre : Directrice générale, politique de l’assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMA : le 8 avril, 2021

13. Assurance-emploi et travailleurs dans les industries saisonnières

Contexte

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il les travailleurs occupant un emploi saisonnier ?

Réponse Suggérée

• Les industries et emplois saisonniers constituent une part importante de l’économie du Canada.
• Dans le contexte de la pandémie, nous avons apporté des modifications à l’a.-e. et aux prestations canadienne de la relance économique pour renforcer le soutien du revenu offert aux travailleurs et encourager les Canadiens à reprendre le travail lorsque cela est raisonnable. Les travailleurs saisonniers peuvent profiter de toutes les modifications apportées.
• En août 2018, nous avons annoncé un projet pilote visant à permettre d’offrir 5 semaines supplémentaires de prestations régulières de l’a.-e. aux travailleurs saisonniers dans des régions ciblées.
• Le projet pilote vise à permettre d’aider les travailleurs saisonniers à combler les écarts entre la fin de leurs prestations régulières de l’a.-e. et le début de la prochaine saison de travail.
• En mai 2020, nous avons annoncé le prolongement du projet pilote jusqu’au 30 octobre 2021.
• Je m'engage à améliorer davantage le projet pilote actuel pour les travailleurs saisonniers et à développer un programme permanent qui répond à leurs besoins.

Historique

Cet enjeu que présente le cas des travailleurs saisonniers subissant un écart de revenu ou un « trou noir » n’est pas nouveau.

Le trou noir représente la période pendant laquelle certains travailleurs saisonniers ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi mais continuent d'attendre d'être rappelés dans leur emploi saisonnier tout en étant incapables de trouver un autre emploi. En d'autres termes, ces demandeurs ne reçoivent pas de revenu d'emploi ni de prestations d'assurance-emploi pendant cette période.

Toutefois, les prestataires saisonniers qui ont épuisé leurs prestations d'a.-e. ne connaissent pas nécessairement un écart de revenu s'ils retournent immédiatement au travail après avoir épuisé leurs prestations d’a.-e. régulières.

Puisque les prestations d'a.-e. varient d'une année à l'autre dans chaque région, cela peut entraîner des perturbations pour les travailleurs dont l'emploi principal est saisonnier.

Le projet pilote actuel offre jusqu’à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d’a.-e. aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions ciblées de l’a.-e.. Les 5 semaines supplémentaires de prestations seront offertes aux prestataires saisonniers admissibles dont la période de prestations débute entre le 5 août 2018 et le 30 mai 2020 et qui résident dans l’une des régions économiques de l’a.-e. suivantes :

• Bas-Saint-Laurent-Côte-Nord;
• Centre du Québec;
• Charlottetown;
• Chicoutimi-Jonquière;
• Est de la Nouvelle-Écosse;
• Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine;
• Madawaska-Charlotte;
• Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John’s);
• Nord-Ouest du Québec;
• Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
• Restigouche–Albert;
• Ouest de la Nouvelle-Écosse;
• Yukon (sauf Whitehorse).

Un travailleur sera considéré comme prestataire saisonnier d’assurance-emploi s’il répond aux critères suivants :

• au cours des 5 années précédentes, il a présenté au moins 3 demandes pour lesquelles il a reçu des prestations régulières ou des prestations de pêcheur; et
• au moins 2 de ces demandes ont commencé « à peu près à la même période de l’année ». On entend par « à peu près à la même période de l’année » les 8 semaines précédant et les 8 semaines suivant la semaine au cours de laquelle commence la période de prestations en cours.

Préparé par

Nom: Caroline Cantin

Titre: Gestionnaire, Politique d'assurance-emploi

Expert-conseil

Nom: Catherine Demers

Titre: Directrice générale, Politique d'assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom: Elisha Ram

Titre: SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone: 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE : le 7 avril, 2021

14. Remboursement des prestations d’urgence

Comment le gouvernement traite-t-il les Canadiens qui doivent rembourser la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ? Les travailleurs indépendants qui avaient utilisé leur revenu brut pour recourir à la PCU devront-ils rembourser celle-ci ?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’appuyer les travailleurs tout au long de la crise.
• Le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des cas où des travailleurs avaient touché un montant de la PCU sans y avoir été admissibles.
• Les travailleurs qui avaient touché par erreur un montant de la PCU ne seront pas pénalisés. Toutefois, ils pourraient devoir rembourser la PCU s’ils n’y avaient pas droit.
• Pour les appuyer dans le remboursement, le gouvernement accordera un allégement d’intérêt ciblé sur l’impôt dû relativement aux prestations du soutien du revenu lié à la COVID-19 que les travailleurs canadiens avaient touché. Cette mesure leur accordera plus de temps et de souplesse pour rembourser les montants dus, le cas échéant.
• Le gouvernement reconnaît que des renseignements erronés ou imprécis avaient été communiqués au début du lancement de la PCU sur la question de savoir si les travailleurs indépendants devaient présenter leur demande selon le revenu brut ou net.
• Les travailleurs indépendants qui avaient demandé la PCU en fonction de leur revenu brut ne seront pas tenus de la rembourser, pourvu qu’ils eussent répondu aussi à tous les autres critères d’admissibilité.
• Cette approche permettra d’assurer un résultat équitable pour les travailleurs indépendants qui avaient demandé de bonne foi la PCU en cette période de crise sans précédent.

Contexte

Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé la PCU afin d’offrir du soutien du revenu temporaire aux Canadiens qui avaient cessé de travailler ou dont le revenu d’emploi/d’un travail indépendant avait diminué pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à la prestation, les travailleurs admissibles qui avaient perdu leur emploi ou qui ne pouvaient pas travailler à cause de la COVID-19 avaient touché 500 $ par semaine.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient géré conjointement la PCU pour faire en sorte que les travailleurs canadiens touchent, le plus rapidement possible, les montants auxquels ils avaient droit. Toutefois, il peut y avoir des cas où des Canadiens avaient touché un montant de la PCU sans y avoir été admissibles, comme par exemple :

• le cas de retour au travail plus tôt que prévu, y compris celui de la réception de paiements rétroactifs;
• le cas d’une demande de la PCU pour ensuite se rendre compte de son inadmissibilité; ou
• le cas d’une demande et de la réception de la PCU de Service Canada et de l’ARC pour la même période.

Même si les travailleurs qui avaient touché des prestations par erreur ne seront pas pénalisés, ils pourraient devoir rembourser la PCU s’ils n’y étaient pas admissibles et ils peuvent avoir déjà reçu la lettre leur fournissant des renseignements supplémentaires sur le processus de remboursement. Pour appuyer ce processus, le gouvernement encourage fortement les Canadiens à produire leur déclaration de revenus de 2020 avant la date limite.

En décembre 2020, les médias avaient soulevé la question de savoir si le revenu de 5 000 $ requis pour que les travailleurs indépendants aient droit à la PCU était un montant net ou brut. La politique visait à ce que les travailleurs indépendants puissent recourir à la PCU en fonction de leur revenu net avant impôt, et ce pour les mettre sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs canadiens.

Selon les informations du site Web de l’ARC sur l’admissibilité à la PCU, les propriétaires de petites entreprises peuvent avoir des revenus d’entreprise sous différentes formes, notamment celles de salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes. Toujours d’après le site, les propriétaires qui comptent sur les revenus d’entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (c’est-à-dire le revenu brut moins les dépenses). Cependant, dans les premières semaines suivant le lancement de la PCU, plusieurs Canadiens avaient été informés à tort qu’ils pouvaient y recourir en fonction de leur revenu brut.

Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs indépendants, qui avaient demandé la PCU moyennant l’ARC ou Service Canada et dont le revenu net d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $, de ne pas rembourser les montants touchés de la PCU, pourvu qu’ils eussent répondu à tous les autres critères d’admissibilité.

Cette approche permet d’avoir une solution ciblée surtout du côté des travailleurs indépendants qui avaient demandé de bonne foi et touché des prestations en fonction de la communication par le gouvernement de renseignements imprécis sur l’admissibilité.

Préparé par

Nom : Marina Makris

Titre : Analyste de politique

Expert-conseil

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur général par intérim

Numéro de téléphone : 819 576-2722

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819 654-5212

Date

Date de l’approbation au BSMA : le 9 avril, 2021

15. Modernisation du versement des prestations (y compris la modernisation du système)

Contexte

L’assurance-emploi (a.-e.) se fait migrer des anciens systèmes à la plateforme de modernisation du versement des prestations (MVP).

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’engage à faire en continu la provision de services numériques faciles à utiliser qui mettent au premier plan les besoins de nos clients.
• Dans le cadre de la prestation de l’a.-e., du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), la technologie et les processus d’affaires actuels vieillissent et doivent être modernisés pour satisfaire aux attentes des Canadiens et à leurs besoins évolutifs.
• Le programme de la MVP d’EDSC est une transformation pour simplifier la structure, le processus, le rendement et l’expérience client des programmes de l’a.-e., de la SV et du RPC.
• La plateforme modernisée est mise en œuvre progressivement en 4 phases, sur une période de 10 ans.
• Elle sera mis en œuvre à l'aide d'une approche agile de gestion de projet – des intégrations itératives, différentielles et progressives – et vise fortement la gestion du changement opérationnel et la gestion des risques opérationnels.
• Le système d’a.-e. se fera migrer à la plateforme du programme de la MVP qui lui fournira la capacité pour la configuration et l’intégration des prestations. L’ancien système fonctionnera en parallèle pour éviter tout scénario où les versements aux Canadiens seraient à risques.

Faits

EDSC est le plus grand organisme de prestation de services au Canada, ayant versé 136 milliards de dollars aux Canadiens en 2019 à 2020 par l’entremise de l’a.-e., du RPC et de la SV. Ces prestations sont essentielles au maintien d’un filet de sécurité économique pour les Canadiens vulnérables, notamment les aînés à faible revenu, les personnes handicapées et les travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute.

À la suite d'une succession d'investissements dans le budget, EDSC a réalisé des progrès dans le traitement de la dette technique au titre de l'a.-e., du RPC et de la SV et en s'assurant que les paiements de prestations continuent de s'écouler. Le programme BDM garantira qu'EDSC pourra continuer à remplir son mandat à l'avenir.

Le programme de la MVP est un modèle de prestation de service moderne qui uniformisera la technologie, les processus et les modèles opérationnels à l’échelle de l’a.-e., de la SV et du RPC. Le traitement des prestations communes améliorera la rapidité du traitement, l’exactitude des versements et l’intégrité du programme en centralisant les données et diminuant les coûts opérationnels à l’échelle des 3 programmes législatifs de prestations. Indépendamment de la direction, de la région ou de la fonction, les fonctionnalités améliorées permettront au ministère de fournir des services axés sur les clients qui satisfont aux besoins des clients et à leurs attentes croissantes en matière de services.

La plateforme modernisée se réalise progressivement en 4 phases réparties sur 10 ans. C’est l’initiative de changement la plus importante que le gouvernement du Canada n’ait jamais entreprise.

Les objectifs du programme de la MVP sont l’excellence des services, l’agilité politique et la transformation organisationnelle.

Expert-conseil

Nom : Ree Schwartz

Titre : Gestionnaire, Communications stratégiques de la MVP

Numéro de téléphone : (613) 406-8763

Approuvé par

Nom : Susan Ingram

Titre : DG, Exécution de grands projets d’entreprise

Numéro de téléphone : (819) 654-6163

Date

Date d’approbation du BCE : 9 avril 2021

16. Examen indépendant de l’a.-e. et soutien pour les travailleurs indépendants

Contexte

Un certain nombre d’intervenants ont demandé au gouvernement d’entreprendre un examen plus large du régime d’a.-e. afin de veiller à ce que le régime demeure pertinent et adapté. L’engagement dans le discours du Trône de 2020 de moderniser l’a.-e. pour l’adapter au XXIe siècle, ainsi que de l’élargir pour couvrir les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande a accru les attentes concernant un examen général du régime.

Réponse suggérée

• Le régime d’a.-e. fournit un soutien essentiel aux travailleurs pendant qu’ils cherchent un emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences, ainsi qu’aux travailleurs qui doivent s’absenter du travail en raison d’événements de la vie.
• La pandémie a mis l’accent sur l’importance du régime d’a.-e., tout en soulignant les domaines où des améliorations sont nécessaires.
• Le Canada a besoin d’un système d’a.-e. pour le XXIe siècle, y compris pour les travailleurs indépendants et les travailleurs de l’économie à la demande.
• Nous consulterons au besoin les Canadiens et les écouterons au fur et à mesure que nous progressons dans la modernisation du régime d’a.-e. Nous reconnaissons que les employés et les employeurs ont un rôle à jouer dans la façon dont le régime d’a.-e. évolue.

Nous collaborerons également avec d’autres groupes clés comme les travailleurs indépendants pour orienter les améliorations proposées.

Historique

Le régime d’a.-e. fait l’objet d’un examen régulier au moyen de plusieurs mécanismes. L’incidence et l’efficacité du régime d’a.-e. sont examinées chaque année dans le Rapport de contrôle et d’évaluation, comme l’oblige la Loi sur l’assurance-emploi. Un examen des limites des régions de l’a.-e. doit être effectué tous les 5 ans en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi. Le régime est également examiné dans le cadre d’évaluations ministérielles, de l’Enquête sur la couverture de l’a.-e. et d’autres évaluations publiées. Les résultats de ces enquêtes et évaluations sont mis à la disposition des intervenants et du public.

Le discours du Trône de 2020 promettait que « le régime d’a.-e. deviendra le seul mécanisme de distribution des prestations d’emploi, y compris pour les Canadiens qui n’y avaient pas droit avant la pandémie. Cette pandémie a montré que le Canada a besoin d’un régime d’assurance-emploi adapté au XXIe siècle, y compris pour les travailleurs autonomes et les personnes qui travaillent dans l’économie à la demande. » Au cours des prochains mois, ce travail devrait comprendre la mise en place et le début de la mise en œuvre d’un plan de modernisation du régime d’a.-e., y compris le lancement de consultations ciblées concernant d’éventuelles mesures de soutien du revenu pour les travailleurs indépendants et des prestations de maternité et parentales (comprenant les parents adoptifs), avec la possibilité d’élargir la portée des consultations si nécessaire.

Le régime d’a.-e. étant de nature tripartite, il est important que le gouvernement consulte à la fois les employeurs et les employés en ce qui a trait à toute proposition d’amélioration de l’a.-e., y compris pour des groupes clés comme les travailleurs indépendants. Les commissaires de l’a.-e. représentant les employeurs et les travailleurs ont envoyé une lettre pour demander un examen complet du régime à l’automne 2020.

Préparé par

Nom : A. Mona Nandy

Titre : Directrice administrative, Direction de la politique de l’assurance emploi

Numéro de téléphone : 613-291-5223

Expert-conseil

Nom : Catherine Demers

Titre : Directrice générale, Direction de la politique de l’assurance emploi

Numéro de téléphone : 613-697-7917

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : le 7 avril, 2021

17. Revenu de base

Objet

On constate un intérêt croissant pour le revenu de base au Canada

Contexte

Bien que le terme « revenu de base » (RB) ait plusieurs sens, il désigne généralement les programmes qui offrent aux bénéficiaires des revenus garantis suffisants pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, tout en posant peu de conditions, et sans obligation d’avoir un emploi ou d’en chercher un. Alors que les prestations pourraient être universelles et être associées à des dispositions de récupération fiscale pour les bénéficiaires dont les revenus sont élevés, mais les experts canadiens envisagent généralement des critères de revenus afin que les paiements ne soient versés qu’aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Un revenu de base partiel comprendrait des paiements permettant de répondre à certains besoins essentiels, mais pas à tous, et viendrait s’ajouter à d’autres sources de revenus.

Dans le contexte des préoccupations relatives à la pauvreté et à l'évolution de la nature du travail, l'intérêt du public pour un revenu de base s'est accru, et certains experts et parties prenantes ont préconisé des recherches telles que des projets pilotes ou d'autres étapes vers la mise en œuvre.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les lacunes du filet de sécurité sociale et a alimenté l'intérêt et le soutien pour le revenu de base.

Réponse suggérée

• C'est une période difficile pour tous les Canadiens, et le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour aider les personnes qui connaissent des difficultés en ce moment en raison de l'épidémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, tels que l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.
• Depuis avril 2020, le gouvernement a investi des milliards de dollars dans des mesures visant à aider les Canadiens à faire face aux défis liés aux conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement a récemment pris plusieurs engagements qui contribueront à lutter contre la pauvreté Dans l'Énoncé économique d'automne, le gouvernement a annoncé des investissements clés précoces pour jeter les bases d'un système de garde d'enfants pancanadien, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Le gouvernement investit également dans le logement, mène une campagne de création d'emplois, appuie des initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire et présente une nouvelle stratégie de prestations et d'emploi pour les Canadiens handicapés.
• Nous continuerons de suivre les recherches et les analyses menées sur le revenu de base. En réponse à COVID-19, nous explorons les réponses politiques potentielles à court et à long terme pour promouvoir une croissance économique inclusive et réduire la pauvreté.

Réaction – Le gouvernement fédéral prévoit-il de travailler avec les provinces ou les territoires, notamment avec l’Î.-P.-É., afin de soutenir un projet pilote de revenu de base?

• Le gouvernement fédéral comprend l’importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions à nos problèmes communs. Il est important de reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle clé dans les décisions concernant la conception et la prestation des programmes de soutien du revenu.
• Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décide de mener un projet pilote sur le revenu de base, le gouvernement du Canada serait heureux de communiquer des données fédérales (administratives, tirées d’enquêtes et fiscales) qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation de programmes.

Historique

Le débat sur le revenu de base

Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 ont amené un nombre croissant d’intervenants et d’experts à réclamer l’instauration d’un revenu de base, dans le but de réduire la pauvreté et les inégalités, de s’attaquer à la nature changeante du travail (notamment l’automatisation et l’augmentation du nombre d’emplois précaires) et d’améliorer la santé et le bien-être de la population. D’après certains intervenants, un revenu de base présenterait des avantages économiques, notamment l’augmentation de l’emploi et du produit intérieur brut.

En avril 2020, 50 sénateurs ont signé une lettre qui préconisait de s’appuyer sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour établir un « revenu minimum de crise » à court terme, pour ensuite poursuivre des réformes sociales et économiques.

Dans un mémoire présenté en mai 2020 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le Réseau canadien pour le revenu garanti a affirmé que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, « un revenu de base constitue un gage de stabilité, de sécurité et de sérénité et développe la confiance envers le gouvernement, ce qui rend possible l’obtention de bons résultats » [traduction].

En février 2021, la députée Julie Dzerowicz a déposé le projet de loi C 273 concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. Ce projet de loi, ainsi que la motion M-46 sur le revenu minimum garanti, reçoivent une attention considérable des défenseurs du revenu garanti. Même si le projet de loi pourrait faire l’objet d’une deuxième lecture dès ce printemps, elle aura probablement lieu à l’automne.

Les détracteurs du revenu de base expriment des inquiétudes quant aux coûts prévus et aux facteurs qui découragent le travail, et beaucoup s’opposent à des versements sans obligation de travailler ou de chercher un emploi. Certains critiques suggèrent également que les gouvernements devraient non pas instaurer un revenu de base, mais augmenter les dépenses pour les services sociaux comme l’assurance-médicaments, l’assurance dentaire, la garde d’enfants et le logement.

Programmes fédéraux actuels

Les provinces et territoires ont des pouvoirs importants dans le domaine du soutien du revenu. Des communications antérieures d’ESDC a indiqué que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions aux difficultés communes, tout en précisant qu’il appartient aux autorités provinciales et territoriales de prendre des décisions concernant la conception des systèmes et des politiques d’aide sociale dans leurs propres juridictions.

Certaines initiatives du gouvernement du Canada présentent déjà un certain nombre de caractéristiques propres à un revenu de base partiel pour des groupes particuliers. L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui prévoit un soutien financier pour les familles avec enfants, est l’une de ces initiatives. Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les pensionnés de la SV qui reçoivent peu ou pas de revenu autre que la pension de la SV sont admissibles à une aide supplémentaire par le biais du Supplément de revenu garanti (SRG).

Le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux besoins à court terme des Canadiens qui doivent composer avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID-19. Parmi ces initiatives, il y a la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique afin d’aider à remplacer les revenus perdus, ainsi que des modifications visant à assouplir l’assurance emploi et à la rendre plus généreuse. De plus, plusieurs Canadiens ont profité des bonifications uniques du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l’Allocation canadienne pour enfants et de la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti ont été accordées, ainsi qu’un paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Projet pilote de l’Ontario

En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a lancé un projet pilote de revenu de base sur 3 ans. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans vivant au sein de localités sélectionnées. Le montant des versements correspondait à 75 % de la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada. Les personnes seules ont reçu 16 989 $ par année, moins 50 % de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 $, moins 50 % de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 $ par mois. Les participants avaient également droit à certaines prestations, dont l’ACE.

Dans le cadre du projet pilote de revenu de base de l’Ontario, une nouvelle approche de soutien du revenu a été mise à l’essai. Cette approche pourrait remplacer l’aide sociale, et éventuellement d’autres programmes, si elle était intégralement mise en œuvre.

En juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Les paiements aux participants se sont poursuivis jusqu’en mars 2019 seulement.

Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a fait part d’une enquête non aléatoire menée auprès de 424 participants au projet pilote de l’Ontario. Les principales constatations comprennent notamment :

• 34 % des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport, la garde d’enfants et en augmentant la capacité de démarrer ou d’assurer l’expansion d’une entreprise;
• 74 % des répondants ont indiqué être en mesure de faire des choix alimentaires sains;
• toutefois, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 % des personnes interrogées ont été confrontées à leurs problèmes antérieurs et 61 % ont dû modifier leurs projets.

En mars 2020, l’économiste Wayne Lewchuk de l’Université McMaster et ses collègues ont publié un rapport distinct, fondé sur des sondages et des entretiens réalisés auprès de 217 anciens participants au projet pilote dans la région de Hamilton. Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

• pour certains participants, le revenu de base a « eu un effet transformateur, améliorant profondément leur niveau de vie ainsi que leur estime de soi et leur espoir d’un avenir meilleur »;
• la majorité des personnes interrogées qui avaient un emploi avant le projet pilote ont continué de travailler tout en percevant un revenu de base. Certaines d’entre elles ont trouvé un emploi mieux rémunéré.

Autres provinces et territoires

L’ancien ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations fondées sur le revenu pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c.-à-d. un projet dont la portée est plus restreinte qu’une proposition complète en ce qui a trait au revenu de base).

Après avoir mené des audiences publiques, le comité spécial sur la pauvreté de l’Î.-P.-É. a publié un rapport en novembre 2020. Le comité a recommandé que le gouvernement provincial mette en place un programme de revenu de base complet et qu’il cherche à commencer les négociations avec le gouvernement fédéral afin de soutenir cet objectif. Si le soutien fédéral n’est pas suffisant, il a recommandé que le gouvernement de l’Î.-P.-É. mette plutôt en place un projet pilote de revenu de base. La ministre Hudson a discuté du dossier sur le revenu de base avec le ministre Ahmed Hussen en mars 2020 et en janvier 2021. Elle a demandé un soutien financier fédéral pour réaliser un projet pilote sur le revenu de base.

En mars 2021, le premier ministre de l’Î.-P.-É., Dennis King, a soulevé la question d’un revenu de base auprès du premier ministre du Canada. [Une phrase a été caviardée]

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a examiné le concept du revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté. En janvier 2021, un groupe d’experts a publié un rapport et une série de documents de recherche. Le groupe a recommandé à la C.-B. de ne pas instaurer un revenu de base ni de mettre en place un projet pilote. Il a plutôt proposé 65 recommandations. Ces recommandations incluent un programme d’aide au revenu ciblé pour les personnes handicapées, des changements au programme de l’aide au revenu pour réduire le « piège de l’aide sociale », des prestations d’assurance-maladie complémentaires pour tous les Britanno-Colombiens à faible revenu, des mesures visant à accroître la participation au marché du travail et du soutien amélioré pour les locataires à faible revenu.

En novembre 2017, un comité mis sur pied par le gouvernement du Québec de l’époque a recommandé que la province mette en place un revenu minimal garanti.

En mai 2018, ce gouvernement a mis en place un programme de soutien du revenu ciblé pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

En novembre 2020, l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une motion afin de mettre sur pied un comité multipartite pour examiner le concept du revenu de base.

Le Yukon et le Nunavut ont pris des mesures pour faire des études de recherche sur le revenu de base.

Coût d’un revenu de base national

En 2018, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que le coût annuel brut d’un revenu de base inspiré de celui du projet pilote de l’Ontario et appliqué dans tout le Canada aurait été de 76 milliards de dollars pour l’exercice 2018 à 2019. Le DPB a aussi calculé qu’un montant de 32 G$ de soutien fédéral existant pourrait être éliminé, ce qui laisse un coût net de 44 G$. De plus, l’économiste Evelyn Forget se fonde sur l’estimation du DPB et calcule que si les dépenses provinciales pour l’aide au revenu pouvaient être réaffectées et dirigées vers les dépenses pour le revenu de base, le coût annuel d’un programme de revenu de base pourrait être réduit à 23 G$. Dans tous les cas, pour compenser les coûts, un revenu de base nécessitera presque certainement la modification ou l’élimination de certains programmes; des changements en matière d’imposition pourraient aussi être nécessaires.

Le 7 juillet 2020, le Bureau du DPB a publié un rapport distinct qui estimait le coût brut d’un programme de revenu de base sur 6 mois, à compter d’octobre 2020, à 47,5 milliards de dollars s’il était conçu selon le modèle du projet pilote de l’Ontario. Il a également montré que des taux d’élimination progressive plus faibles, avec un traitement plus généreux des revenus du travail afin de diminuer l’effet dissuasif à l’égard du travail, entraîneraient des coûts bruts nettement supérieurs (pouvant aller jusqu’à 98,1 milliards pour 6 mois). Le coût prévu est affecté par les taux de chômage élevés associés à la pandémie de COVID-19.

UBI Works, un organisme rassemblant des gens d’affaires qui militent en faveur d’un revenu de base, a suggéré plusieurs mesures afin d’aider à compenser les coûts d’un programme de revenu de base, notamment instaurer une nouvelle taxe prélevée sur la valeur du terrain, augmenter les impôts des entreprises ou des personnes à revenu élevé, mettre en œuvre une « microtaxe sur les transactions financières » et augmenter le taux de la taxe sur les produits et services.

Rapport du Réseau canadien pour le revenu garanti (RCRG)

Le 23 janvier 2020, le RCRG a publié un rapport préconisant l’instauration d’un revenu de base au Canada. Ce rapport proposait 3 options comportant des prestations de 22 000 $ par an pour les personnes seules (31 113 $ pour les couples dans 2 cas), ces sommes seraient versées soit aux Canadiens à faible revenu, soit à tous les Canadiens par le biais d’un régime universel, et une part importante des coûts serait récupérée au moyen du régime fiscal.

Dans son rapport, le RCRG explique que chacune des options pourrait être financée principalement par des changements apportés au régime fiscal, mais aussi par la modification ou l’élimination de certains programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels.

Rapport d’UBI Works

En décembre 2020, UBI Works, une organisation qui regroupe des gens d'affaires qui militent en faveur d'un revenu de base, a publié un rapport sur les répercussions économiques du revenu de base au Canada. Le rapport a conclu qu’un revenu de base de 2 000 $ par mois par personne (et un montant plus élevé pour les couples) aurait des avantages économiques, y compris des augmentations anticipées de l'emploi et du produit intérieur brut.

Exemples de mesures et de projets pilotes de revenu de base dans d’autres pays

Des expériences et des projets pilotes de revenu de base en sont à diverses étapes dans un certain nombre d’États, comme les Pays-Bas, l’Allemagne et dans des municipalités américaines comme Stockton (Californie) et Hudson (New York).

En février 2019, le gouvernement de la Finlande a publié l’évaluation préliminaire d’un projet pilote de 2 ans réalisé auprès de 2 000 participants sans emploi qui recevaient des paiements mensuels de 560 euros (environ 840 $ canadiens). L’évaluation indique que ces paiements ont contribué à la santé et au bonheur des bénéficiaires; cependant, il n’y a eu aucune incidence positive ou négative sur la probabilité que les bénéficiaires participent à la population active. L’évaluation finale, publiée en mai 2020, a montré des résultats largement cohérents : la participation au marché du travail des bénéficiaires était légèrement plus élevée que celle des membres du groupe de contrôle.

Dans l’ensemble, d’autres recherches et projets pilotes, y compris une étude menée au Manitoba en 1975 à 1978, indique qu’un programme de revenu de base financé de façon appropriée et bien conçu permettrait de lutter contre la pauvreté, d’éviter les effets indus sur les mesures incitatives au travail et de promouvoir la santé et le mieux-être.

Depuis 1982, l’Alaska verse un revenu de base partiel à tous ses résidents, généralement de l’ordre de 1 000 $ à 2 000 $ américains par année. Ce revenu a permis de réduire la pauvreté et aurait contribué à accroître le travail à temps partiel.

L’Espagne a récemment pris des mesures pour mettre en place un revenu de base partiel à l’intention des ménages à faible revenu prévoyant des prestations de 462 euros (environ 700 $ canadiens) aux personnes seules admissibles et des prestations plus élevées aux ménages. Les autorités espagnoles ont commencé à accepter les demandes en juin 2020.

Préparé par

Nom: Christopher Page

Titre: Politique de développement social

Expert-conseil

Nom: Poppy Vineberg

Titre: Directrice principale par intérim

Numéro de téléphone: 613-324-2433

Approuvé par

Nom: Catherine Adam

Titre: Sous-ministre adjoint principal, DGPSS

Numéro de téléphone: 819-654-2992

Date

Date d’approbation au BSMAP: le 6 avril, 2021

18. Traitement de l’assurance-emploi

Objet

Traitement de l’assurance-emploi et centres d’appels à l’ère de la COVID-19

Réponse suggérée

• Le régime d’a.-e. du Ministère, y compris ses centres d’appels, est au premier plan du service offert aux Canadiens et de l’intervention face à la pandémie du gouvernement du Canada.
• Le Ministère a assuré une transition sans heurts de la PCU à l’a.-e. pour les Canadiens, malgré l’afflux soudain de demandes pendant la pandémie. En conséquence, 95 % des demandes reçues depuis le 28 septembre 2020 ont été traitées dans les 28 jours, et 80 % d’entre elles dans les 14 jours.
• Les Canadiens ont bénéficié d’un traitement efficace de leurs demandes d’a.-e. et ont reçu leurs prestations en temps voulu pendant cette période de fortes demandes.
• Le centre d’appels de l’a.-e. a également enregistré un nombre d’appels sans précédent en 2020 à 2021, dépassant toutes les prévisions précédentes dans l’histoire du réseau des centres d’appels. En période de pointe, le centre d’appels de l’a.-e. a reçu jusqu’à 280 000 appels par jour pour joindre un agent.
• Grâce à des améliorations continues, le centre d’appels de l’a.-e. a pu réduire considérablement les temps d’attente des appelants, tout en augmentant le nombre d’appelants qui peuvent désormais parler à un agent grâce à une accessibilité de 100 %.
• Service Canada continuera d’offrir des services efficaces et efficients qui répondent aux besoins des clients, et veillera à ce que les Canadiens continuent d’avoir un accès fiable à certains des programmes et services les plus importants du gouvernement.

Contexte

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le plus grand organisme fédéral de prestation de services au Canada, ayant offert près de 136 G$ en prestations en 2019 à 2020 pour soutenir les Canadiens à toutes les étapes de leur vie.

Les normes de service du Ministère mesurent l’efficience, l’efficacité et la responsabilité de la prestation de ses programmes et services. Ceux-ci sont fondamentaux pour évaluer la manière dont le Ministère effectue son travail, et font partie intégrante de la fourniture du meilleur service aux clients. Ces normes de service font l’objet d’un examen en continu et le Ministère apporte des rectifications à son administration et à son traitement afin d’améliorer son rendement dans les domaines de l’accès, de la rapidité, de la qualité et du coût.

Traitement de l’a.-e.

Rapidité du paiement

Le principal indicateur de rendement du service à la clientèle de Service Canada pour le traitement des demandes d’a.-e.est la rapidité de paiement (RdP). Il mesure le pourcentage de demandes initiales et renouvelées pour lesquelles un avis de paiement (ou de non-paiement) est envoyé aux prestataires dans les 28 jours suivant le dépôt de leur demande de prestations. L’objectif national en matière de rapidité du paiement est de 80 % sur une année financière moyenne, et, en 2021 à 2021, la rapidité du paiement a été atteinte 89 % du temps.

Service Canada mesure également le pourcentage de demandes de révision traitées dans les 30 jours suivant leur réception (avec un objectif de 80 %). Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, les demandes de révision ont été traitées dans les 30 jours, et ce, dans 89 % des cas.

Prestation canadienne d’urgence

Au début de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a fourni un soutien du revenu direct et rapide à des millions de Canadiens touchés par les fermetures et les restrictions en matière de santé publique puisqu’il leur était difficile ou impossible de travailler.

En raison de la nature de la crise, des mesures rapides et résolues ont été nécessaires pour fournir un soutien du revenu aux Canadiens par le biais de prestations d’urgence telles que la PCU. Ainsi, le régime d’a.-e. connu un important changement de contexte en mars 2020 :

• la semaine du 9 mars 2020 n’a pas été différente des autres pour ce qui est du volume des dossiers de demande d’a.-e. (environ 9 000 demandes par jour).
• le 16 mars 2020, la situation a changé de manière spectaculaire en raison de la COVID-19, avec plus de 71 000 demandes reçues uniquement dans la journée du 16 mars 2020.
• pour la période de la PCU allant du 15 mars au 28 septembre 2020, Service Canada a reçu 4,96 millions de demandes de PCU et d’a.-e..
• entre le 15 mars 2020 et le 5 avril 2021, Service Canada a reçu 8,8 millions de demandes de PCU et d’a.-e..

Le 1er avril 2020, Service Canada a introduit des changements qui ont considérablement réduit les règles opérationnelles liées à l’établissement de nouvelles demandes de PCU et, par conséquent, a pu automatiser entièrement la grande majorité des demandes, permettant aux clients de faire une demande en ligne, mettant en œuvre un taux fixe et traitant les paiements pour toutes les personnes admissibles en temps voulu. Le Ministère a apporté d’autres changements importants à l’a.-e. pour répondre aux conditions socio-économiques touchées par la pandémie, comme l’annulation de la période d’attente pour améliorer la rapidité d’accès à ces soutiens du revenu.

Le changement le plus fondamental concerne ce qui a été fait après cette première série de changements. Dans ce contexte, le Ministère a mis sur pied une équipe spéciale de simplification de la politique qui a travaillé à simplifier la myriade de règles qui régissent le régime d’a.-e. de manière à :

• augmenter le niveau d’automatisation;
• limiter le nombre de manipulations et de corrections des anomalies nécessaires;
• réduire le fardeau du client ou d’autres principaux intervenants tout au long du processus; et
• assurer que des contrôles d’intégrité appropriés sont en place.

Le résultat idéal était d'établir de nouvelles demandes pour les clients en temps voulu en fonction d’un ensemble simplifié de paramètres liés aux politiques qui cadrent, le cas échéant et dans la mesure du possible, avec l’esprit de la législation existante sur l’a.-e..

Le 27 septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une transition de la PCU vers un programme d’a.-e. simplifié et de nouvelles prestations de soutien du revenu pour mieux soutenir tous les Canadiens. Le Ministère continuera de travailler avec l’Agence du revenu du Canada pour offrir des prestations de relance temporaires aux Canadiens touchés par la pandémie. Les prestations comprennent :

• la Prestation canadienne de la relance économique;
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Améliorations

Le gouvernement s’est engagé à améliorer la prestation des services de l’a.-e.. En outre, à mesure que le Ministère modernise ses opérations de traitement, il se concentrera sur les domaines d’amélioration suivants :

• gestion proactive des cycles de réception des demandes d'a.-e., tout en maintenant des niveaux de charge de travail durables;
• rapidité de paiement;
• rapidité des demandes de révision de l’assurance-emploi et des décisions du Tribunal de la sécurité sociale (TSS); et
• simplification du langage sur les sites Web, les formulaires et les lettres aux clients qui sont émis par le Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le Tribunal a également mis en place des navigateurs des dossiers pour aider les appelants à mieux comprendre le processus et à se préparer à une audience.

Centres d’appels de l’a.-e.

Depuis le 9 mars 2020, les centres d’appels de l’assurance-emploi ont migré vers une nouvelle plate-forme, faisant grimper la capacité des ports de la file d’attente à 2 632 appels, cette capacité a de nouveau été augmentée à 4 432 appels le 19 mars 2020, puis à 5 500 appels le 29 juin 2020, afin de fournir à la quasi-totalité des appels une place dans la file d’attente pour parler à un agent. Une dernière hausse portant la capacité de la file d’attente à 6 500 appels a été mise en œuvre le 17 mars 2021 pour l’adapter à l’augmentation du nombre d’agents de l’a.-e.

Une stratégie d’intégration massive a été élaborée pour faire passer la capacité de 1 100 à 3 000 agents d’ici la fin de 2020 à 2021 pour réduire les temps d’attente tout en soutenant un environnement affichant une accessibilité de presque 100 %.

En outre, les ports du système de réponse vocale interactive (RVI) des centres d’appels de l’a.-e. ont été quadruplés et les ports de la file d’attente ont été doublés.

Cette capacité supplémentaire a permis aux centres d’appels d’améliorer l’accessibilité, de réduire les temps d’attente et d’améliorer les résultats du niveau de service.

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les centres d’appels spécialisés de l’a.-e. ont :

• répondu à 5,6 millions de demandes de renseignements;
• résolu 27,1 millions d’appels par le biais du système de réponse vocale interactive.

Faits saillants

• En réponse à la pandémie de la COVID-19, le total versé de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada, entre le 15 mars 2020 et le 2 octobre 2020, a été de :
  • 27,57 millions de demandes reçues;
  • 27,56 millions de demandes traitées;
  • 81,64 G$ en prestations d’assurance-emploi (a.-e.) et de la PCU versées (74,08 G$ en versements de la PCU et 7,56 G$ en versements de prestations d’a.-e. [ne comprenant pas la PCU]).
  • Après la transition de la PCU à l’a.-e., du 28 septembre 2020 au 5 avril 2021 :
    • un total de 3 842 540 demandes d’a.-e. ont été reçues;
    • un total de 3 781 630 demandes d’a.-e. ont été traitées (98,4 % des demandes reçues); et
    • un total de 23,7 G$ de paiements de prestations a été versé.
  • Au cours des 24 premières semaines de la transition, 3,69 millions de demandes d’a.-e. ont été reçues et 94,7 % ont été traitées selon la norme de service liée à la rapidité de paiement, soit 28 jours. Cela signifie que Service Canada a dépassé son objectif interne de 90 % et a largement dépassé la norme de service officielle de 80 %.
  • Les agents du centre d’appels de l’a.-e. répondent actuellement à environ 130 000 appels par semaine, soit 46 % de plus qu’à la même période l’année dernière. Les temps d’attente ont été réduits de plus de 80 %, passant d’une moyenne de 85 minutes en janvier 2021 à environ 12 minutes pour la dernière semaine de mars 2021. Cette augmentation est la conséquence directe des investissements importants réalisés dans les centres d’appels de l’a.-e.. Alors que nous continuons à accueillir de nouveaux agents, les Canadiens peuvent s’attendre à des temps d’attente toujours aussi courts pour parler à un agent et à un accès plus rapide aux renseignements dont ils ont besoin sur les prestations auxquelles ils ont droit.
  • Pour l’exercice financier 2020 à 2021, les agents du centre d’appels de l’a.-e. ont répondu à 5,6 millions d’appels par rapport à 4,4 millions d’appels en 2019 à 2020.

Préparé par

Nom: Jonathan Larocque

Titre: Directeur, Direction des orientations stratégiques

Expert-conseil

Nom: Nisa Tummon

Titre: Directrice générale, Direction des orientations stratégiques

Téléphone: 873-396-1062

Approuvé par

Nom: Cliff Groen

Titre: Sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés

Téléphone: 819-654-6944

Date

Date d’approbation par le BSMAP / CE: 9 avril 2021

Le 8 avril 2021

19. Transition de la AE-PU (ou la PCU) vers le régime d’a.-e.

Objet

Le 28 septembre 2020, EDSC a effectué la transition de la PCU, qui avait pour but d’apporter un soutien rapide aux Canadiens touchés par la pandémie de COVID-19, vers le régime d’a.-e..

Faits saillants

• Du 28 septembre 2020 au 5 avril 2021, au total, 3 842 540 demandes d’a.-e. ont été reçues.
• Du 28 septembre 2020 au 5 avril 2021, au total, 3 781 630 demandes d’a.-e. ont été traitées (98,4 % des demandes reçues).
• Du 28 septembre 2020 au 5 avril 2021, au total, 23,7 milliards de dollars ont été versés en prestations.
• Au cours des 24 premières semaines de la transition, 3,69 millions de demandes d’a.-e. ont été reçues, et 94,7 % ont été traitées dans les 28 jours prévus par la norme de rapidité de paiement. Cela signifie que Service Canada a dépassé son objectif interne de 90 % et a largement dépassé la norme de service officielle de 80 %.
• Service Canada a mis en place un nouveau centre d’appels de 1 500 agents, pour aider la population à se prévaloir de la PCU. Ce service automatisé était disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et était accessible à 100 % pour aider les clients. Du 6 avril 2020 au 25 septembre 2020, le centre d’appels a été accessible et a répondu à 1 181 931 appels, avec une vitesse de réponse moyenne de 24 secondes.
• Le 28 septembre 2020, le centre d’appels virtuel de la PCU a été intégré au fonctionnement normal du réseau de centres d’appels spécialisés de l’a.-e.. Depuis, les agents du centre d’appels de l’a.-e. ont répondu à un total de 3 176 160 appels.
• Les agents du centre d’appels de l’a.-e. répondent actuellement à environ 130 000 appels par semaine, soit 46 % de plus que l’année dernière à la même période. Les temps d’attente ont diminué de plus de 80 %, passant d’une moyenne de 85 minutes en janvier 2021 à environ 12 minutes la dernière semaine de mars 2021. Cette diminution est le résultat direct des sommes importantes injectées dans les centres d’appels de l’a.-e.. Comme nous continuons d’accueillir de nouveaux agents, les Canadiens peuvent s’attendre ce que les temps d’attente continuent d’être brefs pour parler à un agent et à obtenir rapidement les renseignements dont ils ont besoin sur les prestations auxquelles ils ont droit.
• Durant l’exercice 2020 à 2021, les agents du centre d’appels de l’a.-e. ont répondu à 5,6 millions d’appels, comparativement à 4,4 millions en 2019 à 2020.

Points à soulever

• La majorité des Canadiens qui ont reçu des paiements de PCU par l’intermédiaire de Service Canada ont automatiquement été transférés aux prestations régulières de l’a.-e. après avoir reçu 28 semaines de PCU ou à la fin de la période de paiement de la PCU le 3 octobre, selon la première éventualité.
• Pendant cette période, le Ministère a assuré une transition sans heurts, malgré l’afflux soudain de demandes pendant la pandémie. Ainsi, 95 % des demandes reçues depuis le 28 septembre 2020 ont été traitées dans les 28 jours, et 80 % dans les 14 jours.
• Le centre d’appels de l’a.-e. a également enregistré un volume d’appels record en 2020 à 2021, dépassant toutes les prévisions précédentes de l’histoire du réseau des centres d’appels. Au plus fort de l’activité, le centre d’appels de l’a.-e. recevait 280 000 appels par jour de personnes qui souhaitaient parler à un agent.
• Grâce à des améliorations constantes, le centre d’appels de l’a.-e. a pu réduire considérablement le temps d’attente, tout en augmentant le nombre d’appelants qui peuvent désormais parler à un agent. Ainsi, les temps d’attente ont été réduits de plus de 80 %, passant d’une moyenne de 85 minutes en janvier 2021 à environ 12 minutes la dernière semaine de mars 2021.

20. Admissibilité et accès au régime d’a.-e.

Contexte

À quoi ressemblent les plus récentes données sur l’admissibilité et l’accès au régime d’a.-e.?

Réponses suggérées

• La couverture du régime d’a.e. ne s’étend pas à tous les travailleurs en chômage.
• Les travailleurs peuvent toucher des prestations d’a.-e. seulement s’ils ont cotisé au régime au cours de l’année précédente et s’ils respectent les conditions générales et particulières d’admissibilité.
• En 2019, le taux d’admissibilité aux prestations régulières d’a.-e. se chiffrait à 82,4 %.
• Une mesure souvent utilisée pour calculer l’accès à l'a.-e. est le ratio bénéficiaires-chômeurs (B/C). Le ratio B/C est calculé en exprimant le nombre moyen de bénéficiaires réguliers de l'a.-e. en pourcentage de la population globale des chômeurs. En 2019, le ratio B/C était de 39,6 %.
• Le ratio B/C inclut un certain nombre de groupes différents qui ne font pas partie des clients visés par les prestations régulières de l’a.-e., comme ceux qui n’ont pas travaillé au cours de la dernière année ou qui n’ont pas cotisé à l'a.-e., comme les travailleurs autonomes.

Historique

L’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE) de Statistique Canada montre que parmi les chômeurs qui avaient cotisé au régime d’a. -e. au cours des 52 semaines précédentes et dont le motif de cessation d’emploi était valable, 82,4 % étaient admissibles à des prestations régulières d'a.-e. en 2019. Ce taux d’admissibilité représente une diminution par rapport à celui de 2018 (87,4 %).

Par le passé, l’accès à l’a. e. a fait l’objet d’un débat public qui a mis en lumière des écarts dans les résultats déclarés du taux d’admissibilité à l’a. e. (82,4 % en 2019) et du ratio prestataire/chômeurs (39,6 % en 2019) utilisé dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'a.-e. de la Commission de l'a.-e..

Le taux d’admissibilité à l’a. e. déclaré vise à dresser le profil des travailleurs en chômage qui ont versé des cotisations à l’a. e. tout en ayant un motif de cessation d’emploi valable. L’autre mesure, le ratio prestataires/chômeurs, inclut ceux qui n’ont jamais travaillé et qui n’ont donc jamais cotisé à l’a. e.; ceux qui n’ont pas travaillé au cours de la dernière année; ceux qui ont quitté leur emploi sans motif valable; les travailleurs autonomes; et les travailleurs familiaux non rémunérés.

Un rapport de l’Institut C.D. Howe^{Footnote 2} a conclu que le taux d’admissibilité de l’ECAE était un bon moyen de mesurer l’accès au régime d’a. e., sa couverture et son efficacité par rapport à d’autres servant à des rapports publics, qui incluent souvent des segments de la population en chômage que le régime d’a. e. et ses politiques connexes ne sont pas en mesure de couvrir en vertu des règles d’admissibilité actuelles.

Les résultats pour les taux d’admissibilité à l’a. e. peuvent varier en fonction de facteurs liés aux changements et aux fluctuations dans la composition du marché du travail et plus précisément au sein de la population en chômage (p. ex. augmentation du nombre d’anciens travailleurs en chômage devenus travailleurs à temps plein, du nombre de travailleurs indépendants au sein de la population en chômage, de la proportion de ceux qui ont ou n’ont pas de motif de cessation d’emploi valable pour accéder aux prestations d’a. e., etc.) d’une année à l’autre.

Préparé par

Nom : Stéphanie McMullen

Titre : Gestionnaire, Politique de l’assurance-emploi

Expert-conseil

Nom : Catherine Demers

Titre : Directrice générale, Politique de l’assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : le 9 avril, 2021

21. Fiche d'information sur les prestations de rétablissement Soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 (2021-04-07)

Enjeu

Que fait actuellement le gouvernement pour soutenir les Canadiens dont l’emploi a été touché par le renouvellement des mesures de santé publique en réponse à la COVID-19?

Faits saillants

1. Améliorations au régime d’assurance-emploi :
   • dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement est passé de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à un régime d’assurance-emploi (a.-e.) simplifié et plus accessible, à compter du 27 septembre 2020, afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent incapables de travailler;
   • reconnaissant que de nombreux travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 auront perdu leur emploi ou travaillent moins d’heures, un ensemble de mesures temporaires a été instauré pour faciliter l’accès aux prestations d’a.-e.. Ces mesures temporaires comprennent :
     • un taux de chômage minimum de 13,1 % qui s’applique à toutes les régions du Canada depuis le 9 août 2020 jusqu’au 11 septembre 2021;
     • le fait de permettre aux travailleurs ayant 120 heures d’emploi assurable d’être admissibles aux prestations grâce à un crédit unique de :
       • 300 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations régulières; et
       • 480 heures d’emploi assurable s’ils demandent des prestations de maladie, de maternité, parentales ou pour proches aidants; et
       • une prestation hebdomadaire minimale de 500 $ avant taxes ou de 300 $ avant taxes pour les prestations parentales prolongées.
   • le gouvernement a également temporairement renoncé à la nécessité de présenter un certificat médical pour les prestataires de l’ a.-e. qui présentent une nouvelle demande de prestations de maladie de l’a.-e. et a mis en œuvre des mesures temporaires pour soutenir les pêcheurs indépendants qui dépendent des prestations de pêcheur de l’a.-e. pendant la saison morte;
   • pour soutenir les petites entreprises et les travailleurs, le gouvernement du Canada a également gelé le taux de cotisation à l’a.-e. pendant deux ans au taux actuel de 2020 de 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable;
   • de plus, le gouvernement du Canada a confirmé qu’il créditera le Compte des opérations de l’a.-e. pour les coûts liés à la Prestation canadienne d’urgence;
   • au début de janvier 2021, le Canada a enregistré une augmentation des infections à la COVID-19, ce qui a mené à des mesures de santé publique supplémentaires et une pression financière accrue sur les travailleurs. Par conséquent, le gouvernement du Canada a levé la période d’attente pour toutes les nouvelles demandes d’a.-e. établies du 31 janvier 2021 au 25 septembre 2021. Cela permet aux travailleurs admissibles d’être payés la première semaine de chômage;
   • le 18 mars 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le nombre maximal de semaines disponibles pour les travailleurs qui demandent des prestations régulières d’a.-e.. Ce changement permet aux travailleurs admissibles de recevoir un maximum de 50 semaines de prestations pour les demandes faites entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
2. Prestations de relance économique :
   • le 2 octobre, le gouvernement a présenté 3 prestations temporaires de relance économique pour offrir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et à ceux qui ont besoin d’un soutien adapté lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Ces prestations sont en vigueur du 27 septembre 2020 jusqu’au 25 septembre 2021;
   • le 18 mars, le gouvernement du Canada a annoncé qu’un nouveau règlement visant à accroître le nombre de semaines disponibles dans le cadre des Prestations de la relance économique entrait en vigueur. Cela comprend une augmentation du nombre de semaines disponibles dans le cadre de la PCRE et de la PCREPA de 26 semaines à 38 semaines. Cela comprend également une augmentation du nombre de semaines disponibles dans le cadre de la PCMRE de 2 semaines à 4 semaines.
     1. Prestation canadienne de la relance économique :
        • la PCRE verse un montant de prestations de 500 $ par semaine (disponible par période de 2 semaines) pour un maximum de 38 semaines pour ceux qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et qui ne sont pas employés ou travailleurs indépendants en raison de la COVID-19, ou dont le revenu d’emploi ou du travail indépendant a été réduit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.
     2. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique :
        • la PCMRE fournit 500 $ par semaine, pendant un maximum de 4 semaines, aux personnes qui n’ont pas pu travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu’elles sont atteintes de la COVID-19, qui ont eu l’obligeance de s’isoler en raison de la COVID-19, ou ont des conditions sous-jacentes, subissent des traitements ou ont contracté une autre maladie qui les rendra plus vulnérables à la COVID-19.
     3. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants :
        • la PCREPA verse 500 $ par semaine pendant un maximum de 38 semaines aux personnes qui n’ont pas pu travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu’elles devaient s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés.
3. Remboursement de la Prestation canadienne d’urgence :
   • le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour fournir un soutien temporaire du revenu aux travailleurs qui ont cessé de travailler ou dont le revenu d’emploi ou de travail indépendant a été réduit pour des raisons liées à la COVID-19. Grâce à cette prestation, les travailleurs admissibles qui ont perdu leur emploi ou qui étaient incapables de travailler en raison de la COVID-19 recevaient 500 $ par semaine;
   • Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont administré conjointement la PCU pour s’assurer que les Canadiens recevaient l’argent auquel ils avaient droit le plus rapidement possible. Cependant, il peut y avoir des situations dans lesquelles les Canadiens ont reçu des versements de la PCU auxquels ils n’avaient pas droit;
   • même s’il n’y aura aucune pénalité pour les Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur, ils peuvent être tenus de rembourser les versements de PCU auxquels ils n’ont pas droit et recevront de manière proactive une lettre leur fournissant de plus amples renseignements sur le processus de remboursement. Pour soutenir ce processus, les Canadiens sont fortement encouragés à produire leurs déclarations de revenus pour 2020 avant la date limite de production;
   • le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs indépendants qui ont demandé la PCU par l’entremise de l’ARC ou de Service Canada et dont le revenu net d’un travail indépendant était inférieur à 5 000 $ de conserver leurs versements de PCU, à condition qu’ils remplissent tous les autres conditions d’admissibilité;
   • cette approche fournit une résolution ciblée spécifiquement pour les travailleurs indépendants qui ont fait une demande de bonne foi et ont reçu des prestations sur la base d’informations imprécises sur l’admissibilité fournies par le gouvernement.
4. Prise de mesures de relance :
   • au 28 mars 2021, le nombre de demandeurs uniques ayant eu accès aux prestations de relance économique était :
     • 1,83 M pour la Prestation canadienne de la relance économique;
     • 361 790 pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et
     • 447 750 pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
   • au 28 mars 2021, il y avait 2 303 720 demandeurs de prestations régulières d’a.-e. actifs.
5. Voyageurs internationaux :
   • le 17 mars, le projet de loi C-24 a ajouté une nouvelle condition d'admissibilité afin que les personnes qui voyagent à l'étranger et qui doivent être mises en quarantaine ou isolées en vertu d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la quarantaine à leur retour au Canada ne soient pas admissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pendant la période de leur quarantaine ou de leur isolement;
   • des exemptions sont prévues pour les personnes qui voyagent pour recevoir un traitement médical nécessaire ou pour accompagner une personne qui voyage pour recevoir un traitement médical nécessaire et qui a besoin d'aide. De plus, une exemption est prévue pour les voyageurs qui doivent s'isoler mais qui auraient autrement été exemptés de la quarantaine;
   • ces changements sont rétroactifs au 2 octobre 2020.

Points à soulever

Améliorations de l’a.-e. et prestations de relance économique

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada accorde la priorité aux Canadiens, en leur fournissant le soutien dont ils ont besoin pour continuer à joindre les deux bouts tout en restant en sécurité et en santé.
• Lorsque la Prestation canadienne d’urgence a pris fin, nous sommes passés à un régime d’a.-e. simplifié et plus accessible afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui ne peuvent toujours pas travailler.
• Nous avons également introduit 3 prestations de relance temporaires pour fournir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à l’a.-e. et à ceux qui ont besoin d’un soutien adapté lorsque leur emploi est touché par la COVID-19 : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).
• Pour donner aux travailleurs la certitude dont ils ont besoin si leur emploi est affecté par la COVID-19, le gouvernement a temporairement augmenté le nombre maximal de semaines disponibles pour les travailleurs qui demandent des prestations régulières d’a.-e.. Le changement permet aux demandeurs admissibles de recevoir un maximum de 50 semaines.
• Nous avons également augmenté de 12 semaines le nombre de semaines disponibles dans le cadre de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, faisant passer la durée maximale des prestations de 26 semaines à 38 semaines, ainsi que le nombre de semaines disponibles dans le cadre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 2 semaines à 4 semaines.
• En augmentant le nombre de semaines disponibles grâce à l’a.-e. et aux Prestations canadiennes de relance économique, le gouvernement du Canada continue de soutenir les travailleurs canadiens pendant la prochaine phase de la relance après la pandémie.
• [une phrase a été caviardée]

Remboursement de la PCU

• Le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des situations dans lesquelles les Canadiens ont reçu un versement de PCU auquel ils n’avaient pas droit.
• Les Canadiens sont encouragés à produire leurs déclarations de revenus pour 2020. Il n’y aura aucune pénalité pour les Canadiens s’ils ont reçu un paiement par erreur; cependant, ils peuvent être tenus de rembourser les versements de PCU auxquels ils n’avaient pas droit.
• Pour soutenir le remboursement des PCU, le gouvernement accordera un allégement ciblé des intérêts aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien du revenu liées à la COVID. Cela donnera aux Canadiens plus de temps et de flexibilité pour rembourser un montant dû le cas échéant.
• Pour les travailleurs indépendants qui ont demandé la PCU et qui auraient été admissibles en fonction de leur revenu brut, ils ne seront pas tenus de rembourser la prestation, à condition qu’ils satisfassent également à tous les autres critères d’admissibilité.
• Cette approche garantira un résultat équitable pour les travailleurs indépendants qui ont demandé la PCU de bonne foi dans une période de crise sans précédent.

22. Clients ayant de la difficulté à accéder aux prestations de la relance économique

Contexte

Six mois après la mise en œuvre des prestations de relance économique, pourquoi certains clients ont-ils encore du mal à accéder à ces prestations?

Réponse suggérée

• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a fait passer les travailleurs touchés à un régime d’a.-e. simplifié et a instauré 3 prestations de relance économique pour appuyer les travailleurs incapables de travailler en raison de la COVID 19.
• Avant qu’un client puisse toucher une prestation de relance économique, un contrôle de validation entre mon ministère et l’Agence du revenu du Canada est effectué.
• Nous faisons cela parce que des clients admissibles aux prestations d’a-e. ne peuvent pas demander la Prestation canadienne de la relance économique.
• De plus, ceux qui touchent la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants ne peuvent pas recevoir d’a. e. pour la même période.
• Nous sommes conscients que certains clients peuvent avoir eu de la difficulté à accéder à une prestation de relance économique en raison de ces processus de validation.
• Cela dit, mon ministère et l’Agence du revenu du Canada continuent de travailler en étroite collaboration pour réduire les délais et veiller à ce que les travailleurs touchent les prestations auxquelles ils sont admissibles au moment où ils en ont besoin.

Contexte

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement est passé de la Prestation canadienne d’urgence à un régime d’assurance-emploi (a. e.) simplifié en date du 27 septembre 2020 afin d’offrir un soutien du revenu aux travailleurs admissibles qui demeurent dans l’incapacité de travailler.

Le gouvernement du Canada a aussi instauré un ensemble de 3 nouvelles prestations pour appuyer la relance économique et les Canadiens dans l’incapacité de travailler en raison de la COVID 19 : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE); la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE); la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Ces 3 prestations sont administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Un lien rattache l’a. e. aux nouvelles prestations de relance économique. Comme le précise la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, les travailleurs ne sont pas admissibles à la PCRE s’ils ont établi ou auraient pu établir une demande de prestations d’a. e. visant la même période. Cette règle ne s’applique pas à la PCMRE ou à la PCREPA. Un prestataire ayant une période de prestations d’a.-e. « ouverte » peut être admissible à la PCMRE ou à la PCREPA s’ils satisfont à toutes les conditions d’admissibilité. Les prestataires ne doivent toutefois pas recevoir de prestation d’a.-e. pendant la période pour laquelle ils demandent des prestations de relance.

Ainsi, avant de déterminer l’admissibilité d’un client aux nouvelles prestations, son dossier d’activité auprès de l’a. e. doit être réglé.

Dans le cas de la PCRE, cela nous assure que les travailleurs admissibles à l’a.-e. demeurent au sein du régime d’a. e.

Pour ce qui est de la PCMRE et de la PCREPA, ce lien nous assure que les clients ne touchent pas plus d’une prestation à la fois pour la même période.

Dans cette optique, lors du lancement des prestations de relance économique, EDSC et l’ARC ont travaillé ensemble à l’élaboration d’un système d’échange de données pour veiller à ce qu’une seule prestation soit versée aux Canadiens à tout moment. Cela réduit le risque de verser des paiements en double ou en excédent aux Canadiens.

Service Canada fournit des données quotidiennes à l’ARC pour lui indiquer si un client a ou n’a pas de demande active d’a. e. auprès de Service Canada. Les mises à jour vers les comptes clients peuvent prendre jusqu’à 5 jours ouvrables, mais c’est souvent plus rapide.

Un groupe de travail a été établi pour résoudre rapidement les situations où les clients ont connu des retards dans le cadre de leur demande de prestations comme ils avaient une période de prestations d’a.-e. ouverte.

Préparé par

Nom : Magalie Brochu

Titre : Gestionnaire, Prestations spéciales d’a.-e. (Mat/Par/TI)

Expert-conseil

Nom : Benoit Cadieux

Titre : Directeur, Prestations spéciales d’a.-e.

Numéro de téléphone : 613-979-0432

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAA, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : le 9 avril, 2021

23. Réaction à la publication du rapport du vérificateur général sur la Prestation canadienne d’urgence

Enjeu

Quelle est la réponse du gouvernement aux conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG) à la suite de la publication de son contrôle sur l’élaboration et l’exécution de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Contexte

Le rapport indépendant du BVG sur l’élaboration et l’exécution de la PCU a été déposé au Parlement le 25 mars 2021. Il contient 2 recommandations adressées à la fois à l’Agence du revenu du Canada et à Emploi et Développement social Canada. La première concerne la finalisation et la mise en œuvre de la vérification après paiement dans le cadre de la PCU. La deuxième préconise une évaluation formelle de l’exécution de la PCU afin d’appliquer les conclusions à la conception et à l’offre de futures prestations gouvernementales d’urgence et de relance économique.

Réponses suggérées

• En réponse à la crise de la COVID-19, le gouvernement a fourni un soutien du revenu direct et rapide à des millions de travailleurs canadiens touchés par les fermetures et les restrictions de santé publique grâce à la mise en œuvre, en seulement quelques semaines, de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
• Le gouvernement accueille favorablement le rapport du vérificateur général sur la PCU.
• Nous sommes satisfaits des conclusions qui indiquent que le déploiement rapide du soutien du revenu par le biais de la PCU a permis aux travailleurs canadiens de respecter les lignes directrices en matière de santé publique, et que l’accent mis sur la vérification après paiement a contribué à accélérer le versement des prestations aux Canadiens lorsqu’ils en avaient besoin.
• Le gouvernement accueille également avec gratitude les recommandations du rapport du vérificateur général.
• Des efforts sont déjà déployés pour donner suite aux recommandations du rapport. Un plan de vérification après paiement a été élaboré et lancé pour s’assurer que les personnes qui ont reçu la prestation y avaient bien droit.
• Pour soutenir ce travail, le gouvernement a annoncé dans son Énoncé économique de l’automne l’octroi de 260 millions de dollars sur 4 ans à Emploi et Développement social Canada et à l’Agence du revenu du Canada pour les aider à repérer les cas de fraude ou de fausse représentation liés à la PCU, à enquêter sur ces derniers et à les régler.
• De plus, une évaluation de la conception et de l’exécution de la PCU sera réalisée. Le gouvernement du Canada pourra ainsi appliquer les leçons apprises à la création de futures prestations d’urgence.

Historique

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) représentait une réponse d’urgence temporaire importante et nécessaire pour soutenir les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs indépendants, qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19.
• Mise en œuvre par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada, la PCU permettait le versement d’un montant hebdomadaire de 500 $ pendant un maximum de 28 semaines, entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. Afin de fournir rapidement un soutien temporaire au revenu aux Canadiens dont l’emploi a été affecté par la pandémie de COVID-19, la PCU a suivi une conception simplifiée reposant sur l’attestation et l’intégrité appliquée en fin de processus.
• Le rapport indépendant du Bureau du vérificateur général (BVG) portant sur la conception et l’exécution de la PCU a été déposé au Parlement le 25 mars 2021.
• Comme l’indique le rapport du BVG, la mise en œuvre rapide de la PCU et les modifications qui y ont été apportées par la suite ont aidé les Canadiens à rester chez eux pour éviter de surcharger le système de santé du pays, tout en faisant en sorte qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations financières. Le rapport reconnaît que la décision du gouvernement de privilégier la vérification « après paiement » plutôt qu’en début du processus a permis d’accélérer le versement des prestations aux Canadiens lorsqu’ils en avaient besoin.
• Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation concernant la conception de la prestation, il en contient 2 qui portent sur les contrôles et qui sont destinées à la fois à l’ARC et à EDSC.
• La première recommandation concerne la finalisation et la mise en œuvre des plans de vérification après paiement pour la PCU. La deuxième préconise une évaluation formelle de l’offre de la PCU afin d’appliquer les conclusions à la conception et à l’exécution de futures prestations gouvernementales d’urgence et de relance économique.
• EDSC et l’ARC ont réagi à ces recommandations, précisant être d’accord avec celles-ci.

Préparé par

Nom : Marina Makris

Titre : Analyste de la politique

Expert-conseil

Nom : Steven Coté

Titre : Directeur exécutif, intérimaire

Téléphone : 819 654-8775

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation au BSMAP / CE: le 7 avril, 2021

24. C-265 Décision du Président

Une note portant sur la décision du Président concernant le projet de loi C-265 sera préparée s’il en parle d’ici le 15 avril 2021.

25. Projet de loi C 220 – Congé de décès et interaction avec l’a.-e.

Contexte

Le projet de loi d’initiative parlementaire C 220 a été modifié à l’étape de l’étude en comité pour prolonger le congé de décès plutôt que le congé de soignant. Pourquoi le gouvernement n’a t il pas proposé de modifications qui offriraient aux employés endeuillés un soutien du revenu supplémentaire pendant leur congé?

Réponse suggérée

• Les travailleurs qui vivent la perte d’un être cher peuvent éprouver un choc et de la tristesse, tout en devant prendre des dispositions pour des funérailles ou un service commémoratif. Le décès d’un membre de leur famille peut nuire à leur bien être et à leur efficacité au travail.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les travailleurs qui vivent une tragédie, et à s’assurer qu’ils sont en mesure de s’absenter du travail afin de vivre leur deuil et de faire des plans pour s’occuper des nécessités pratiques.
• Grâce à d’importantes modifications récemment adoptées par ce comité, le projet de loi C 220 permet maintenant d’offrir aux travailleurs endeuillés le soutien dont ils ont besoin de manière juste et équitable.
• Ces modifications garantissent que des congés supplémentaires peuvent être accordés aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui perdent un être cher, et pas seulement à ceux qui sont en congé de soignant.

Interaction avec l’assurance emploi

• Le gouvernement reconnaît l’importance d’offrir un soutien du revenu aux employés qui doivent s’absenter du travail.
• Dans sa forme initiale, le projet de loi C 220 ne proposait aucune modification à la Loi sur l’assurance emploi et n’aurait donc pas prolongé les prestations de compassion des employés en congé de soignant après le décès de la personne dont ils s’occupaient.
• De plus, les conventions concernant la portée des modifications pouvant être apportées aux projets de loi d’initiative parlementaire auraient eu pour effet d’exclure toute modification proposée à une loi du Parlement autre que le Code canadien du travail.
• Si elle est adoptée, la version modifiée du projet de loi C 220 donnera aux employés le droit de prendre jusqu’à 10 jours de congé de décès, dont les 3 premiers jours devront être payés si l'employé compte trois mois de service continu chez son employeur.

Historique

Le projet de loi C 220, initialement intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant) », a été présenté le 25 février 2020 par le député conservateur Matt Jeneroux. Dans sa version initiale, le projet de loi C 220 aurait modifié la partie III du Code canadien du travail (le Code) afin que les employés en congé de soignant aient droit d’une à 3 semaines supplémentaires de congé après le décès de la personne bénéficiant des soins – en fonction de la durée du congé avant le décès.

Un congé de soignant est un congé non payé qui permet à un employé de prendre un congé d’au plus 28 semaines sur une période de 52 semaines afin de prendre soin et de soutenir un membre de sa famille qui est gravement malade et pour qui un certificat médical atteste un risque de décès élevé à l’intérieur d’une période de 26 semaines. Les employés admissibles peuvent également avoir droit aux prestations de compassion de l’assurance emploi pendant une période maximale de 26 semaines au cours de leur congé. Si le membre de la famille qui bénéficie des soins décède pendant qu’un employé est en congé de soignant, le congé et les prestations prennent fin le dernier jour de la semaine du décès du membre de la famille.

Le 25 février 2021, lors de l’étude du projet de loi par le Comité, des modifications ont été adoptées afin que le projet de loi C 220 ne prolonge pas le congé de soignant, mais prévoie plutôt ceci :

• le prolongement de la durée maximale du congé de décès de 5 à 10 jours; et
• l’élargissement de l’admissibilité au congé de décès pour inclure les employés qui, au moment du décès d’un membre de leur famille, sont en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave dans lequel se trouvait la personne avant son décès.

Ces modifications garantissent que le projet de loi C 220 accorde davantage de congés à tous les employés visés par la partie III du Code s’ils perdent un être cher, et non pas seulement à ceux qui sont en congé de soignant.

La partie III du Code établit les normes du travail minimales (par exemple le paiement des salaires, les heures de travail et les congés) qui s’appliquent aux milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale et à la plupart des sociétés d’État fédérales. Le secteur privé fédéral compte environ 955 000 employés (soit 6 % de l’ensemble des employés canadiens) qui travaillent pour 18 500 employeurs dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et par camionnage).

Cela comprend également les sociétés d’État fédérales et certaines activités d’administration et de gouvernance dans les réserves des Premières Nations, mais ne comprend pas la fonction publique fédérale, les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou les employés du Parlement.

Préparé par

Nom : Yoana Garcia Poulin

Titre : Analyste de politiques

Aucun numéro de téléphone

Expert conseil

Nom : Sébastien St Arnaud

Titre : Gestionnaire

Numéro de téléphone : 613 410 7572

Approuvé par

Nom : Douglas Wolfe

Titre : Directeur principal

Numéro de téléphone : 819 921 1539

Date

Date d’approbation par le BSMAP/CE : 8 avril 2021

26. Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Contexte

Pourquoi prolonger la durée des prestations de maladie d’assurance-emploi (a.-e.) à 26 semaines plutôt qu’à 50 semaines, comme le propose le projet de loi d’initiative parlementaire C-265?

Réponse suggérée

• Les prestations de maladie de l’a.-e. représentent une importante source de soutien financier pour les Canadiens qui doivent s’absenter de leur travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Elles complètent d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs lors d’une maladie et d’une invalidité à long terme.
• En 2018 à 2019, 1,8 milliard de dollars en aide financière ont été versés à 421 000 prestataires dans le cadre des prestations de maladie d’a. e. Les travailleurs ont utilisé en moyenne environ 10 semaines de prestations de maladie d’a. e. Cependant, 34 % des travailleurs ont eu recours aux 15 semaines de prestations de maladie offertes.
• C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à prolonger les prestations de maladie d’a. e. pour les amener à 26 semaines. Cette mesure permettrait d'accorder des semaines supplémentaires d'aide financière aux travailleurs atteints de maladies ou de blessures graves qui nécessitent de plus longues périodes de traitement ou de rétablissement avant de pouvoir reprendre le travail.

Historique

Les prestations de maladie d’a.-e. prévoient le versement de jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. En 2018 à 2019, 1,8 milliard de dollars ont été versés en soutien à 421 000 prestataires. La durée moyenne des prestations de maladie était de 10 semaines; toutefois, 34 % des prestataires épuisaient leurs prestations d’a.-e. avant de pouvoir retourner au travail.

Pour être admissible aux prestations spéciales d’a.-e., y compris aux prestations de maladie, les prestataires assurés doivent normalement avoir accumulé 600 heures assurables au cours des 52 semaines précédant leur demande. Lorsque les 15 semaines ont été entièrement utilisées, les prestataires doivent travailler 600 heures de plus pour être admissibles à un plus grand nombre de prestations de maladie. Les travailleurs indépendants doivent avoir participé au régime durant au moins une année complète avant d’être admissibles aux prestations spéciales d’a.-e. et ils doivent avoir gagné un revenu minimum provenant d’un travail indépendant au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes établies en 2021, les travailleurs indépendants doivent avoir gagné au moins 7 555 $ en 2020.

En 2021, le taux de prestations maximal hebdomadaire d’a.-e. est de 595 $.

Le régime d’a.-e. appuie le versement de prestations de maladie par les employeurs du secteur privé grâce au Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Le PRTC offre aux employeurs participants une réduction du taux de cotisation lorsqu’ils offrent à leurs employés des régimes d’assurance-invalidité de courte durée ou lorsqu’ils surpassent les exigences de l’a.-e. et que le régime de santé est le premier payeur.

En réponse à la COVID-19, des mesures temporaires visant à faciliter l’accès à l’a.-e. et à bonifier les prestations d’a.-e. (y compris les prestations de maladie d’a.-e.) ont été mises en place. Ces mesures comprenaient un taux de prestations hebdomadaires minimum de 500 $ et un crédit d'heures unique ayant pour effet d'abaisser le seuil d'accès aux prestations de maladie d’a.-e. à 120 heures. De plus, le délai de carence et l’exigence de présenter un certificat médical ont été abolis temporairement pour les personnes qui présentent une demande de prestations de maladie. Ces mesures sont en place pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e.

Les résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e. publiés en 2020 indiquent que les prestataires sont moins susceptibles de retourner au travail après 26 semaines d’absence. De plus, 45 % des prestataires ayant utilisé les 15 semaines de prestations ne sont jamais retournés au travail.

Environnement public

Les défenseurs du milieu de la santé, notamment la Société canadienne du cancer, affirment que la durée des prestations de maladie doit être prolongée afin d’offrir un soutien durant les longues périodes de rétablissement. Le Bloc Québécois (BQ) a présenté plusieurs motions visant à prolonger à 50 semaines la durée des prestations de maladie d’a.-e. Plusieurs membres du BQ, dont des parrains, ont défendu le projet de loi d’initiative parlementaire C-265 déposé le 4 février 2021 qui proposait de prolonger la durée des prestations de maladie d’a.-e pour la faire passer de 15 à 50 semaines. Par le passé, d’autres projets de loi d’initiative parlementaires avaient été présentés par le NPD en ce sens.

Engagement électoral

Prolonger les prestations de maladie d’a.-e. pour les faire passer de 15 à 26 semaines.

Préparé par

Nom : Sarah Rutherford

Titre : Analyste de la politique, Politique de l’assurance-emploi

Expert-conseil

Nom : Catherine Demers

Titre : Directrice générale, Politique de l’assurance-emploi

Numéro de téléphone : 819-654-6849

Approuvé par

Nom : Elisha Ram

Titre : SMAD, Direction générale des compétences et de l’emploi

Numéro de téléphone : 819-654-5212

Date

Date d’approbation par le BSMA : le 8 avril, 2021

27. Contexte et analyse parlementaires

Titre officiel : Contexte et analyse parlementaires comparution de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) Examen du régime d’assurance emploi le 15 avril 2021, de 15 h 30 à 16 h 30

1. Contexte

Le 28 octobre 2020, le HUMA a adopté une motion pour entreprendre une étude sur l’examen du régime d’assurance emploi (a.-e.). Le 2 février 2021, le HUMA a convenu de tenir 5 réunions sur le sujet. Des représentants d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont comparu devant le HUMA lors de la première réunion, qui a eu lieu le 18 février 2021. Parmi les autres témoins figuraient l’Agence du revenu du Canada, Statistique Canada, l’Institut C.D. Howe, des syndicats, des universitaires et Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses à la Commission de l’assurance emploi du Canada.

Votre comparution du 15 avril sera une occasion pour les membres du HUMA de discuter plus à fond des questions soulevées le 18 février, y compris l’admissibilité à l’a.-e., les périodes d’admissibilité, le pourcentage de revenu remplacé et le nombre d’heures nécessaire pour être admissible, les zones d’a.-e., les mesures temporaires d’a.-e., les travailleurs saisonniers et à la demande, et le revenu de subsistance garanti.

Votre comparution du 15 avril contribuera à l’étude. Le rapport du Comité devrait être déposé avant l’ajournement de la Chambre en juin. Une réponse du gouvernement sera requise après le dépôt du rapport.

Les représentants d’EDSC ci dessous vous accompagneront (virtuellement) pour vous aider pendant votre comparution :

• Graham Flack, sous ministre;
• Lori MacDonald, sous ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation de Service Canada;
• Cliff C. Groen, sous ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada;
• Elisha Ram, sous ministre adjointe déléguée, Direction générale des compétences et de l’emploi.

Compte tenu de l’engagement associé à votre mandat, soit l’examen et la modernisation du régime d’assurance emploi, et de vos récentes comparutions au sujet du projet de loi C 24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre Loi en réponse à la COVID 19, et au sujet du Budget des dépenses, les membres du HUMA pourraient vous demander des détails sur les efforts déployés par le Ministère pour moderniser le régime d’a.-e. et prolonger les prestations de maladie, et vous demander dans quelle mesure vous appuyez le projet de loi C 265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) et la recommandation royale requise.

2. Procédures du Comité

Le HUMA se compose de 12 députés. Le président est le député libéral Sean Casey et les 2 vice présidentes sont la députée du PCC Raquel Dancho, ministre du cabinet fantôme chargée du Développement de la future main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, et la députée du Bloc québécois (BQ), Louise Chabot. Mme Chabot est porte parole du BQ en matière d’emploi.

Les autres membres sont :

• Han Dong (Parti libéral);
• Rosemarie Falk (PCC);
• Leah Gazan (Nouveau Parti démocratique) (NPD);
• Wayne Long (Parti libéral);
• Corey Tochor (PCC), ministre du cabinet fantôme responsable de la Famille, des Enfants et du Développement social;
• Ryan Turnbull (Parti libéral);
• Adam Vaughan (Parti libéral);
• Brad Vis (PCC);
• Kate Young (Parti libéral).

3. Analyse parlementaire

Les difficultés financières connues par les Canadiens pendant la pandémie ont fait ressortir l’importance de moderniser le régime d’assurance emploi. Le discours du Trône a souligné ce fait et a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en place « un régime d’assurance emploi adapté au XXIe siècle ».

Compte tenu de la réaction générale au discours du Trône et des débats subséquents à la Chambre des communes et au HUMA, les parties s’entendent pour dire que le régime d’a.-e. doit être modernisé. La pandémie et la nécessité urgente de soutenir financièrement les Canadiens qui en a découlé ont ravivé l’attention accordée au régime d’a.-e. et à ses limites. Les partis de l’opposition souhaitent que le régime d’a.-e. soit plus inclusif et mieux adapté.

Le BQ n’a pas hésité à reconnaître la nécessité de moderniser le régime d’assurance emploi. La porte parole en matière d’emploi et vice présidente du HUMA, Louise Chabot, a déclaré qu’une refonte complète du régime d’a.-e. était urgente, et qu’elle s’intéressait vivement aux recommandations éventuelles du gouvernement à ce sujet. Le 4 novembre 2020, Mme Chabot vous a demandé de fournir des détails sur les options envisagées par le gouvernement pour remanier le régime d’assurance emploi. Le 18 février 2021, elle a posé une question semblable et, le 15 avril, elle pourrait demander des renseignements détaillés une nouvelle fois. Le BQ est favorable à la modification du programme d’a.-e. en ce qui a trait aux prestations de maternité, aux congés de maladie, au nombre d’heures nécessaire pour être admissible, à l’élimination des catégories d’employés et à la reconnaissance des secteurs ou régions où les besoins sont plus élevés.

Le NPD pourrait soulever des questions semblables à celles du BQ. En outre, le NPD a maintes fois demandé que les critères d’admissibilité à l’assurance emploi soient rendus plus inclusifs par l’amélioration de la protection pour les travailleurs à faible salaire et l’établissement de critères d’admissibilité nationaux communs. En 2016, le NPD a déposé une motion pour demander au gouvernement de réduire le nombre d’heures nécessaire pour être admissible à 360. Le 18 février 2021, la membre du HUMA Leah Gazan a posé des questions aux représentants d’EDSC au sujet des efforts déployés par le gouvernement afin d’étendre les prestations aux travailleurs à la demande et de mettre en œuvre un revenu de subsistance garanti. Le 15 avril, ces enjeux seront probablement soulevés compte tenu du rapport sur le revenu de subsistance garanti publié le 7 avril par le directeur parlementaire du budget. Selon les conclusions de la publication intitulée Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale, un revenu garanti pourrait réduire les taux de pauvreté à l’échelle nationale de près de moitié en 2022.

Le PCC a exprimé à maintes reprises des préoccupations au sujet de l’ambitieux programme annoncé par le gouvernement dans le discours du Trône et, plus particulièrement, de son incidence sur le cadre financier. La PCC a également soulevé des préoccupations concernant l’intégrité et la fiabilité des systèmes d’assurance emploi. Il pourrait chercher à obtenir l’assurance que les systèmes d’assurance emploi sont sécuritaires et que le gouvernement fera des investissements générationnels dans la mise à niveau des systèmes de technologie de l’information (TI) désuets. Récemment, le PCC a exprimé son appui à la prolongation des prestations de maladie.

Soutien au prolongement des prestations de maladie

Le moment de votre comparution coïncide avec la première heure de débat sur le projet de loi C 265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), qui devrait avoir lieu le 19 avril, avant le dépôt du budget fédéral. S’il était adopté, le projet de loi C 265 prolongerait la durée des prestations de maladie, qui passeraient de 15 à 50 semaines. De plus, le 22 mars, le président de la Chambre des communes a indiqué que le projet de loi C 265 nécessiterait une recommandation royale. Le 15 avril, vous pouvez vous attendre à ce que la députée du BQ Louise Chabot vous pose des questions pour savoir dans quelle mesure vous appuyez le projet de loi C 265 et si vous êtes disposée à ce qu’une recommandation royale soit accordée pour que ce projet de loi puisse aller de l’avant au Parlement. En novembre 2020, tous les partis ont adopté à l’unanimité une motion à la Chambre des communes pour que la durée des prestations passe de 15 à 50 semaines. Ils demanderont au gouvernement d’accepter la volonté de la Chambre de mettre en œuvre cette mesure, qui dépasse l’engagement énoncé dans votre lettre de mandat, soit faire passer la durée des prestations à 26 semaines.

L’assurance emploi de l’avenir : la modernisation des systèmes

Des questions relatives à la modernisation des systèmes de TI, y compris le système appuyant le régime d’assurance emploi, pourraient être soulevées. La vérificatrice générale du Canada a publié des rapports sur les systèmes de TI vieillissants du gouvernement; elle a avisé les parlementaires de la nécessité urgente d’investir dans la modernisation de la technologie. Lors de votre comparution devant le HUMA en novembre, le BQ vous a demandé de fournir au Comité une mise à jour sur les systèmes de TI et de lui indiquer si des fonds avaient été affectés à la modernisation des systèmes de TI, notamment pour accroître leur sécurité.

Rapport de 2016 du HUMA : retour en arrière

La dernière étude du HUMA sur l’assurance emploi remonte à 2016, lorsque le Comité a consacré 5 réunions à l’étude suivante : Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au Programme. Le rapport que le Comité a déposé en 2016, à la suite de l’étude, renfermait des recommandations sur l’amélioration de la prestation des services. Le 18 février, le PCC a demandé une mise à jour sur les progrès réalisés à l’égard de certaines recommandations de ce rapport. Plus précisément, le PCC pourrait poser des questions sur les services offerts par Service Canada, les temps d’attente actuels, et la prestation des services au début de la troisième vague de la pandémie au Canada.

28. Composition du Comité et biographies

Titre officiel : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (HUMA) Profil du Comité (Février 2021)

Tables des matières

Adhésion HUMA

• Sean Casey (PLC)
• Wayne Long (PLC)
• Han Dong (PLC)
• Ryan Turnbull (PLC)
• Adam Vaughn (PLC)
• Kate Young (PLC)
• Rosemarie Falk (PCC)
• Raquel Dancho (PCC)
• Corey Tochor (PCC)
• Brad Vis (PCC)
• Leah Gazan (NPD)
• Louise Chabot (BQ)

Parti Libéral du Canada

Sean Casey (Président), Île-du-Prince-Édouard

Han Dong, Ontario

Wayne Long, Nouveau Brunswick

Ryan Turnbull, Ontario

Adam Vaughan, Ontario, SP du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement)

Kate Young, Ontario, SP de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario)

Parti Conservateur du Canada

Raquel Dancho, Manitoba, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées

Rosemarie Falk, Saskatchewan, Porte-parole en matière d’aînés

Corey Tochor Saskatchewan Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social

Brad Vis, Colombie Britannique, Porte-parole en matière de logement, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social

Nouveau parti démocratique du Canada

Leah Gazan, Manitoba

Bloc Québécois

Louise Chabot (vice-présidente), Québec, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail

Sean Casey, Parti Libéral, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard

Brève biographie

Sean est né à St. John’s (Terre-Neuve), mais il a grandi à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec spécialisation en comptabilité de la Saint Francis Xavier University. Il a été employé de la société de téléphone du Nouveau-Brunswick avant de faire ses études à la Dalhousie Law School, où il a obtenu son diplôme en 1988. Pendant ses études à l’université Dalhousie, il a fait partie du syndicat des étudiants et a été président de l’association des étudiants en droit. À la fin de ses études, Sean travaillait pendant l’été au cabinet Scales Jenkins and McQuaid (qui se nomme aujourd’hui Stewart McKelvey) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Il est demeuré à l’emploi du cabinet et a été nommé associé à l’âge de 29 ans. En 2003, Sean a quitté ce cabinet pour occuper un poste de direction dans l’entreprise familiale, communément appelée Paderno. C’est aussi cette année-là qu’il a couru son premier de 4 marathons. En 2008, Sean a réintégré le cabinet Stewart McKelvey, où il a été nommé associé directeur régional. En 2011, il a été élu député de Charlottetown. Il a été réélu en 2015, puis de nouveau en 2019. Au Parlement, il a récemment été secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Auparavant, il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

Il est actuellement président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, membre du Comité permanent des anciens combattants et président du caucus libéral de l’Atlantique.

Wayne Long, Parti Libéral, Saint John — Rothesay, Nouveau‑Brunswick

Brève biographie

Wayne Long est membre de la communauté de Saint John et possède de l’expérience dans le domaine du commerce national et international. Il est actuellement président des Sea Dogs de Saint John, et ses efforts ont contribué à faire de l’équipe l’une des meilleures franchises de hockey de la LCH au pays, remportant notamment la prestigieuse coupe Memorial en 2011. La même année, il a reçu le trophée John Horman, remis au meilleur administrateur de la LHJMQ.

Avant de travailler pour les Sea Dogs, Wayne a été président de Scotiaview Seafood Inc. Il a également connu du succès comme gestionnaire de produits à grande échelle chez Stolt Sea Farm Inc. Dans le cadre de son travail, il a voyagé partout en Amérique du Nord pour négocier des contrats avec des distributeurs de restaurants, des chaînes de restaurants et des chaînes de détail d’envergure nationale. Il a remporté deux fois le prix d’excellence en ventes et en marketing d’Amérique du Nord (North American Excellence in Sales and Marketing). Il a également siégé au conseil d’administration de Destination Marketing et Salmon Marketing.

Wayne est né dans la circonscription, il y a vécu pendant 44 ans et il y habite encore aujourd’hui avec son épouse, Denise, et de leurs 2 enfants, Khristian et Konnor.

Han Dong, Parti Libéral, Don Valley North, Ontario

Brève biographie

Han Dong – qui a grandi et étudié à Toronto –, sa sœur et ses parents ont a quitté Shanghai en 1990 pour immigrer au Canada. Dans sa jeunesse, il a travaillé dans le café familial ouvert 24 heures sur 24. C’est là qu’il a appris l’importance du travail acharné, du milieu familial et de la communauté, pour ensuite intégrer la fonction publique.

En 2014, Han a été élu député provincial, ce qui lui a permis d’acquérir une précieuse expérience législative.

Il a œuvré dans une entreprise torontoise de haute technologie qui se consacre à bâtir des communautés plus sûres grâce à la technologie numérique de surveillance de quartier. Il a également fait preuve de leadership dans la promotion de la diversité à Toronto, où il dirige actuellement le comité Chinatown Gateway mis sur pied par le maire John Tory.

Han et sa femme Sophie, sont les fiers parents d’Emma et de Matthew.

Ryan Turnbull, Parti Libéral, Whitby, Ontario

Brève biographie

Ryan Turnbull est un catalyseur de changement, un entrepreneur chevronné et un fervent d’innovation sociale qui a consacré sa vie à promouvoir le leadership éthique et la responsabilité sociale, ainsi que l’établissement d’une économie et d’une société plus éthiques. Il élève sa jeune famille dans la région de Durham depuis plus de 5 ans et il est solidement enraciné dans la communauté de Whitby, où il a récemment emménagé.

Ryan a suivi une formation avancée en leadership et a obtenu une maîtrise en philosophie de l’Université Carleton. Il a enseigné et dressé des programmes d’études dans de nombreux établissements postsecondaires partout dans le monde. Au cours de la dernière décennie, il a dirigé le développement d’un cabinet d’experts-conseils en innovation sociale qui a eu un impact social direct sur les organisations, les communautés et la population qu’ils desservent, dans la région de Durham et à l’échelle de l’Ontario. Ryan a œuvré auprès de plus de 250 organismes de bienfaisance, a conseillé les gouvernements à tous les niveaux et a dirigé plus de 350 projets percutants, et son travail a eu une influence directe et positive sur la qualité de vie de tous les segments de la population, y compris les enfants, les jeunes, les aînés, les immigrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les Autochtones, les femmes, les membres LGBTQ2S et bien d’autres groupes. Il a également siégé au conseil d’administration de Sécurité alimentaire Canada et de l’Association des praticiens en éthique du Canada.

Adam Vaughan, Parti Libéral, Spadina—Fort York, Ontario

Brève biographie

Adam Vaughan a été élu pour la première fois comme député de Trinity-Spadina le 30 juin 2014. Le 19 octobre 2015, il a été réélu une première fois dans la nouvelle circonscription de Spadina-Fort York, puis de nouveau pour un deuxième mandat complet le 21 octobre 2019.

Il a été élu deux fois au conseil municipal de Toronto avant que les électeurs l’envoient à Ottawa pour représenter les intérêts de la ville Parlement. En tant que militant et journaliste, il a joué un rôle important dans la croissance économique et sociale de Toronto. Il apporte le vaste bagage d’expérience de toute une vie en politique fédérale. Au conseil municipal, il a joué un rôle important dans la réforme du processus de planification dans la ville. Il a mené des campagnes locales efficaces pour rebâtir et revitaliser des logements sociaux tout en mettant en place de nouvelles politiques pour créer des programmes de logements familiaux, de logements supervisés et des coopératives d’habitation à Toronto.

En collaboration avec les résidents, il a piloté la revitalisation d’Alexandra Park, un quartier important de Toronto qui profitera de nouveaux logements à prix abordable, espaces commerciaux, aménagements dans la communauté et espaces verts au centre-ville. Adam Vaughan a toujours été un ardent défenseur des arts à Toronto.

Lorsqu’il était conseiller municipal, il a milité activement en faveur de l’agrandissement de l’Ontario College of Art and Design University et il a dirigé la campagne pour sauver le théâtre Passe Muraille. Il a aussi été membre du conseil d’administration du Toronto Arts Council, du Art Gallery of Ontario, du Harbourfront Centre et de Heritage Toronto. Avant de se lancer en politique, Adam a été pendant plus de 20 ans journaliste de radiotélévision spécialisé en affaires municipales à CBC et à Citytv. Il a couvert les actualités aux 3 ordres de gouvernement ainsi que les enjeux urbains.

À la 41e législature, Adam a été nommé porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d’affaires urbaines et il a travaillé avec Justin Trudeau, les libéraux et les administrations locales de partout au pays en vue de rétablir une politique nationale en matière de logement dans le cadre d’un nouveau programme urbain pour le Canada.

Le 2 décembre 2015, il a été nommé secrétaire parlementaire du premier ministre chargé des affaires intergouvernementales. Il a occupé ce rôle jusqu’au 26 janvier 2017, date à laquelle il a été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines).

Le 1er février 2017, Adam a été nommé président d’un comité consultatif sur l’itinérance composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance, afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Il est actuellement secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement) et membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Kate Young, Parti Libéral, London-Ouest, Ontario

Brève biographie

Kate Young a été élue députée de London-Ouest pour la première fois en octobre 2015. Elle est secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario). Elle a également été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de la ministre des Sciences et des Sports et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité (Accessibilité).

Avant d’être élue, Kate a eu une longue carrière en journalisme et en relations publiques dans les secteurs privé et public. Mieux connue comme la première femme à présenter le journal télévisé à CFPL-TV de London, elle était également directrice des affaires publiques et des relations communautaires au Thames Valley District School Board et directrice des relations communautaires au Groupe financier Banque TD.

À titre d’organisatrice communautaire, elle consacre une grande partie de son temps libre aux activités d’organismes qui ont une incidence directe sur la circonscription de London-Ouest, ce qui comprend le conseil d’administration de la London Health Sciences Foundation, le conseil d’administration du Fanshawe College et le conseil d’administration du London Museum. En 2007, le London City Press Club lui a décerné le titre de personnalité médiatique de l’année pour souligner sa contribution exceptionnelle au milieu communautaire de London.

Kate détient un diplôme en journalisme (radiodiffusion) du Fanshawe College et est la fière maman de 2 enfants. Elle est aussi grand-maman de jumeaux. Elle a grandi à London-Ouest, a fréquenté l’école secondaire Westminster et vit toujours dans la circonscription avec son conjoint Brian.

Rosemarie Falk, Parti conservateur, Porte-parole en matière d’aînés, Battlefords — Lloydminster, Saskatchewan

Brève biographie

Rosemarie Falk est députée fédérale de Battlefords-Lloydminster. Elle a été élue pour la première fois à la Chambre des communes à la suite d’une élection partielle fédérale qui a eu lieu le 11 décembre 2017.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, elle assume le poste de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Elle est également membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Rosemarie est née et a grandi à Lloydminster, en Saskatchewan. Elle et son époux Adam y élèvent leurs 3 enfants. Elle est titulaire d’un baccalauréat en travail social de l’Université de Calgary. Grâce à son expérience professionnelle et de bénévolat, elle s’est investie activement dans son milieu communautaire œuvrant auprès de certains des membres les plus vulnérables de la communauté.

Rosemarie est résolue à défendre avec vigueur les intérêts des aînés, des familles, des contribuables et des collectivités rurales. Elle s’investit en politique fédérale pour aider à bâtir un Canada plus fort maintenant, et pour la génération à venir.

Raquel Dancho, Parti conservateur, Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées, Kildonan—St. Paul, Manitoba

Brève biographie

Raquel Dancho est la députée de Kildonan—St. Paul et a été élue le 21 octobre 2019.

Elle a grandi à Beausejour, au Manitoba, et s’inscrit dans une lignée de 4 générations d’agriculteurs canadiens. Élevée par une famille d’entrepreneurs, elle a appris l’importance des responsabilités personnelles, de la débrouillardise et de la persévérance dès son jeune âge. Elle a été la première dans sa famille à aller à l’université et la première à œuvrer en politique.

Elle possède quinze ans d’expérience de travail diversifiée dans le secteur public et privé. Elle a fait beaucoup de bénévolat auprès des personnes âgées, des enfants au sein d’organismes de services aux enfants et aux familles et à son église locale. De plus, elle a été entraîneuse dans divers sports organisés dans sa ville natale. Elle est active sur la scène politique depuis son enfance.

Mme Dancho possède un diplôme d’études secondaires français-bilingue et un baccalauréat ès arts de l’Université McGill, avec majeure en science politique et mineure en religions du monde et études canadiennes. Pendant qu’elle suivait ses cours à l’université, elle a travaillé dans un restaurant français pour payer ses factures et parfaire ses aptitudes en langue française.

Après ses études universitaires, elle a fait un stage en recherche concurrentielle au Frontier Centre for Public Policy, à Winnipeg. Peu de temps après, elle est devenue analyste de politiques au caucus du Parti progressiste‑conservateur du Canada pour l’opposition officielle du Manitoba.

À l’issue de sa victoire aux élections de 2016 du Parti progressiste du Manitoba, elle est devenue adjointe administrative de la ministre du Développement durable du gouvernement manitobain. Elle a ensuite été promue au poste d’adjointe spéciale de la ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine du gouvernement manitobain.

Corey Tochor, Parti conservateur, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Saskatoon—University, Saskatchewan

Brève biographie

Corey Tochor est député de Saskatoon—University et a été élu le 21 octobre 2019.

Avant d’entrer en politique, il a été entrepreneur dans sa collectivité; il était propriétaire-exploitant de Health Conveyance, une entreprise de communications qui assure la prestation de messages électroniques dans les établissements de santé de la province. Il a obtenu un diplôme en commerce de l’Université de la Saskatchewan avec majeure en finance. Avant de démarrer son entreprise, il a eu une carrière fructueuse dans les ventes, le cyberapprentissage, les services d’experts-conseils et les produits pharmaceutiques.

En tant que bénévole actif dans sa collectivité, M. Tochor a siégé de nombreuses années au conseil exécutif du Kinsmen Club of Saskatoon; il a également siégé au conseil d’administration de Telemiracle 33, a présidé des projets de collecte de fonds et a été trésorier de la Kinsmen Activity Place House, un centre communautaire dédié aux gens du centre-ville de Saskatoon.

M. Tochor possède une vaste expérience législative. Il a été élu pour la première fois au Parlement de la Saskatchewan à l’élection provinciale de 2011 et a été réélu en 2016. Ses responsabilités législatives ont débuté tôt au cours de son premier mandat alors qu’il occupait le poste de vice-président de divers comités. Il a ensuite été whip adjoint et plus tard, il sera nommé leader adjoint de la Chambre par le premier ministre Wall. Peu de temps après sa réélection, il a été élu président de l’Assemblée législative.

M. Tochor est né et a grandi à Esterhazy, en Saskatchewan. Il habite à Saskatoon avec son épouse Danielle et leurs 2 jeunes fils, Jacob et James.

Brad Vis, Parti conservateur, Porte-parole en matière de logement, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Colombie‑Britannique

Brève biographie

Né à Matsqui, en Colombie-Britannique, Brad est solidement enraciné dans la Vallée du Fraser. Petit-fils d’immigrants hollandais, il a hérité de valeurs comme le travail acharné, le sens du sacrifice, l’intégrité et la détermination.

Brad a passé la plus grande partie de sa carrière à œuvrer dans le secteur public, politique et agroalimentaire. Ses antécédents professionnels reposent sur les communications, les relations publiques et l’élaboration de politiques.

Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de la Colombie-Britannique et d’une maîtrise en sciences politiques de l’Université Carleton.

Élu en 2019, Brad a l’honneur de représenter tous les résidents de Mission–Matsqui–Fraser Canyon et est ravi de travailler en leur nom. Sa mission est de soulever des questions et de travailler pour réaliser les objectifs de la circonscription à Ottawa plutôt que de travailler comme représentant d’Ottawa dans sa circonscription.

Sous la direction de l’honorable Erin O’Toole, Brad assume le rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de logement et est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA).

Brad est l’heureux mari de Kathleen et le père de Declyn et Nicholas.

Leah Gazan, Nouveau Parti démocratique, Porte-parole en matière de Familles, d’Enfants et de Développement social, Winnipeg-Centre, Manitoba

Brève biographie

Leah Gazan a été élue députée de Winnipeg-Centre en octobre 2019. Elle est actuellement porte-parole du NPD en matière d’Enfants, de Familles et de Développement social, ainsi que porte-parole adjointe en matière d’Immigration, de Réfugiés et de Citoyenneté. Leah est membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Elle a récemment déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l’urgence climatique, qui reconnaît le droit à un environnement sain comme étant un droit de la personne.

En tant qu’éducatrice, conseillère et collaboratrice dans les médias, Leah est profondément engagée dans les enjeux et l’organisation des activités de base de Winnipeg depuis près de 3 décennies. Elle a consacré sa vie à la question des droits de la personne sur les scènes locale, nationale et internationale. Récemment, elle a réussi à organiser une mission partout au pays pour faire connaître le projet de loi C-262, Loi sur les droits de la personne autochtone.

Ses contributions à la ville de Winnipeg ont façonné notre compréhension de nos luttes et de nos forces collectives, et nous ont aidés à promouvoir la justice. En tant que présidente du Conseil de planification sociale de 2011 à 2015, Leah a organisé et encouragé l’adoption d’une politique visant à mettre fin à la pauvreté, à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, à trouver des solutions à l’insécurité en matière de logement et à l’itinérance, à veiller à offrir des salaires équitables, à prendre des mesures communautaires pour lutter contre les dépendances et à offrir des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale.

Elle a joué un rôle prépondérant à Winnipeg au cours du mouvement Idle No More pour sensibiliser le public de Winnipeg. Elle a également cofondé la campagne #WeCare visant à mobiliser la volonté du public de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Leah est membre de la nation Wood Mountain Lakota, située en Saskatchewan, territoire issu du Traité no 4.

Louise Chabot, Bloc Québécois, Porte-parole en matière d’Emploi, de Développement de la main-d’œuvre et de Travail, Thérèse-De Blainville, Québec

Brève biographie

Louise Chabot, née en 1955 à Saint-Charles-de-Bellechasse (Québec), est une syndicaliste et femme politique québécoise. Elle est présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) de 2012 à 2018. Cette organisation représente à son départ près de 200 000 membres, dont 130 000 dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance. Elle a coordonné un important projet de syndicalisation qui s’est traduit par le regroupement de plus de 15 000 responsables de services de garde en milieu familial, une première dans le monde syndical canadien. Le 21 octobre 2019, elle est élue députée fédérale de la circonscription de Thérèse-de-Blainville sous la bannière du Bloc québécois.

Sujet

29a. HUMA - Rapport de 2016 sur l’a.-e.

Le rapport HUMA Rapport de 2016 sur l’a.-e. est en ligne.

29b. HUMA - réponse du gouvernement

Monsieur Bryan May, député, Président, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées Chambre des communes

Ottawa ON K1A 0A6

Cher collègue,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis ravi de répondre, au nom du Gouvernement du Canada, aux recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au Programme, déposé à la Chambre des communes le 15 juin 2016.

Le gouvernement remercie les membres du Comité d’avoir mené leur précieuse étude examinant les récents changements au régime d’assurance-emploi et formulé des recommandations sur les façons d’améliorer ce régime pour mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Également, le gouvernement remercie les nombreux témoins, y compris les entreprises de toute taille, les associations, les organisations de recherche, les employeurs, les groupes syndicaux, les prestataires, les experts qui ont témoigné devant le Comité. Leurs points de vue sur les différents éléments du programme d’assurance-emploi (a.-e.) sont éclairants et précieux.

L’a.-e. est un important programme social et économique qui permet d’aider les travailleurs canadiens et de soutenir un marché du travail efficace. Le programme d’assurance-emploi répond à un besoin essentiel des Canadiens en agissant comme un filet de sécurité sociale qui leur offre une sécurité économique lorsqu’ils en ont le plus besoin. En plus de son rôle de stabilisateur économique et social pour ce qui est des Canadiens et des régions, un régime modernisé peut également jouer un rôle accru dans l’économie au sens large, et ce, en appuyant les transitions liées au marché du travail et à la famille que vivent les Canadiens d’une manière correspondant aux exigences évolutives du marché du travail et améliorant la productivité et la compétitivité du Canada.

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer le régime d’a.-e. et incite les Canadiens à participer dans les activités d’amélioration des prestations spéciales de l’a.-e. et à la prestation de services. Parallèlement au rapport et aux recommandations du Comité, ces consultations contribueront à éclairer la prochaine phase des changements à apporter à l'a.-e. afin que le programme réponde aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui.

Le régime d’a.-e. joue un rôle clé dans l’union économique et sociale du Canada en offrant un soutien du revenu temporaire afin de remplacer le revenu d’emploi perdu aux personnes qui deviennent chômeurs involontairement ou qui s’absentent du travail en raison d’une maladie, d’une grossesse, d’un accouchement ou parce qu’ils s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, offrent des soins à un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir ou offrent des soins à un enfant gravement malade.

En plus de fournir un soutien du revenu, les programmes offerts en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi aident les individus à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le garder au moyen de programmes de formation et d’expérience de travail. Ces prestations permettent aux prestataires d’obtenir de la formation, des compétences professionnelles et de l’expérience pertinentes aux besoins du marché du travail local.

Dans le cadre du budget de 2016, on a annoncé des mesures visant à améliorer et à moderniser le régime d’a.-e. afin qu’un plus grand nombre de Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin.

Le gouvernement demeure engagé à améliorer davantage l’a.-e., et cela comprend de faciliter l’accès aux prestations pour soignants, tout en en rendant les modalités plus flexibles et plus inclusives pour les personnes qui prennent soin d’un proche gravement malade, d’assouplir les modalités d’accès aux prestations de congé parental afin de mieux tenir compte des situations familiales et professionnelles particulières et de réduire le taux de cotisation à l’a.-e. en 2017.

Le gouvernement salue les recommandations du Comité. La réponse donne suite au rapport et aux recommandations du Comité en vertu de 3 thèmes :

1. moderniser l’assurance-emploi;
2. renforcer l’activité sur le marché du travail; et
3. améliorer la prestation de services et la reddition de comptes aux Canadiens.

Moderniser l’assurance-emploi

L’admissibilité à l’a.-e.

Le rapport du Comité cible l’importance de l’accès au régime d’assurance-emploi et tient compte du fait que diverses mesures sont utilisées pour produire des rapports sur l’accès. Le taux d’admissibilité de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’a.-e. de Statistique Canada est une mesure ciblée pour établir le profil de l’admissibilité des personnes qui ont versé des cotisations d’a.-e. et qui ont un motif de cessation d’emploi valable. Cette mesure fournit des renseignements sur la raison pour laquelle certains chômeurs ne reçoivent pas de prestations, comme ceux qui n’ont pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable ou qui n’ont pas soumis de demande de prestations. Le taux d’admissibilité de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’a.-e. de 2014 était de 83 %. Le ratio prestataires-chômeurs est souvent cité par les médias comme une mesure de l’accès au régime d’a.-e., cependant ce ratio inclut les individus qui n’ont pas cotisé à l’a.-e. au cours des 12 derniers mois (par exemple les chômeurs de longue date, les anciens travailleurs indépendants), présentant donc une mesure déformée de l’accès.

Un principe fondamental du régime d’a.-e. est que pour être admissibles aux prestations régulières d’a.-e., les prestataires doivent perdre leur emploi sans en être responsables. Concrètement, cela revient à dire que les travailleurs qui sont congédiés en raison de leur propre inconduite ou qui quittent un emploi sans « motif valable » sont exclus du bénéfice des prestations en vertu du régime d’a.-e.. Cependant, il pourrait y avoir des circonstances où il serait approprié d’avoir des critères d’admissibilité ou des exclusions plus flexibles. Le gouvernement considérera d’examiner les critères d’admissibilité relatifs aux « motifs de cessation d’emploi valables ».

Le gouvernement reconnaît que plusieurs nouveaux travailleurs – comme les jeunes Canadiens et les nouveaux immigrants – trouvent difficile d’avoir accès au soutien en matière d’a.-e. lorsqu’ils en ont besoin. Avant le budget de 2016, les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active devaient accumuler au moins 910 heures d’emploi assurable avant d’être admissibles aux prestations régulières d’a.-e.. Dans le cadre du budget de 2016, on a modifié les règlements pour éliminer le critère d’admissibilité à l’a.-e. plus élevé qui restreignait l’accès aux prestations d’a.-e. pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Grâce à ces changements, qui sont entrés en vigueur le 3 juillet 2016, ces prestataires ont les mêmes critères d’admissibilité que les autres prestataires dans la région économique de l’a.-e. où ils demeurent. On estime que 50 000 prestataires supplémentaires par année deviendront admissibles aux prestations d’a.-e. grâce à cette mesure. De plus, comme tous les autres prestataires réguliers de l’a.-e., ces prestataires seront admissibles à recevoir de la formation financée par l’a.-e. et d’autres mesures de soutien par l’entremise des ententes sur le développement du marché du travail dont le financement a été accru de 125 millions de dollars en 2016 à 2017.

Les prestations spéciales

Les prestations spéciales de l’a.-e. représentent une proportion croissante des prestations d’a.-e. totales versées. Ces prestations remplissent une fonction d’assurance clé et de concert avec les congés correspondants en vertu de la législation en matière de normes d’emploi, et les prestations aident grandement les travailleurs canadiens de partout au pays à concilier leurs obligations professionnelles et familiales et à continuer à participer à la population active. Plutôt que de retirer ces prestations du régime d’a.-e., le gouvernement s’est engagé à introduire modalités plus flexibles pour les prestations parentales ainsi que des modalités plus inclusives et plus flexibles pour les prestations pour soignants. Le gouvernement continuera de mobiliser les Canadiens afin d’améliorer davantage les prestations spéciales. Au fil du temps, on pourrait envisager d’autres modifications afin de s’assurer que les prestations spéciales continuent de répondre aux besoins changeants des Canadiens.

Les prestations de maladie de l’a.-e. sont conçues pour offrir un soutien du revenu temporaire pour les absences à court terme de la population active en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Bien que les 15 semaines de prestations semblent être adéquates pour la majorité des travailleurs, certains prestataires épuisent leurs prestations de maladie, et les intervenants demandent souvent une prolongation dans le cas de maladies plus graves. En 2014 à 2015, en moyenne, les personnes recevant des prestations de maladie de l’a.-e. ont reçu 10 semaines de prestations et 34,8 % des prestataires ont eu recours à l’ensemble des 15 semaines auxquelles ils avaient droit. Les prestations de maladie complètent une gamme d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs ayant une maladie de longue durée, y compris les prestations offertes par l’entremise de régimes d’assurance collective auxquels l’employeur contribue, les assurances privées détenues par les personnes et les prestations d’invalidité de longue durée offertes en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que des programmes provinciaux et territoriaux. Les améliorations des prestations de maladie, y compris une possible prolongation de la durée maximale, exigeraient un examen minutieux des interactions avec d’autres mesures de soutien, des répercussions sur les employeurs et devraient avoir d’importantes conséquences financières, notamment les augmentations du taux de cotisation.

Les régions économiques de l’a.-e.

Le gouvernement s’est engagé à s’assurer que le régime d’a.-e. corresponde davantage aux réalités des marchés du travail et qu’il réponde mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. Un examen des limites des régions de l’a.-e. est un processus de plusieurs étapes au cours duquel le gouvernement analyse et compare les marchés du travail du pays. L’objectif d’un examen des limites est de déterminer si les régions économiques actuelles de l’a.-e. continuent de refléter les caractéristiques du marché du travail actuel afin de s’assurer que les prestataires qui vivent dans des milieux où les conditions du marché du travail sont semblables sont traités de façon similaire. Un examen des limites est en cours.

Renforcer l’activité sur le marché du travail

Promouvoir un retour réussi sur le marché du travail

Dans le cadre du budget de 2016, on simplifie les responsabilités en matière de recherche d’emploi pour les prestataires d’a.-e. en annulant les modifications au régime d’a.-e. faites en 2012 qui précisaient le type d’emplois que les chômeurs devaient chercher et accepter. À compter du 3 juillet 2016, le gouvernement a annulé les responsabilités, les critères et les obligations en matière de recherche d’emploi qui définissaient strictement l’emploi convenable en ce qui a trait aux responsabilités en matière de recherche d’emploi des chômeurs quant au temps de déplacement, aux revenus offerts et aux types de travail. Le gouvernement continue de maintenir les exigences de longue date voulant que les prestataires doivent chercher et accepter un emploi disponible pendant qu’il touchent des prestations d’a.-e.. Le gouvernement demeure également engagé à offrir aux prestataires de l’aide à la recherche d’emploi flexible et moderne.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) promeut actuellement les responsabilités des prestataires par l’entremise de séances d’information pour les clients et a mis en œuvre des initiatives visant à renforcer et intégrer les services d’emploi en ligne, y compris une campagne de marketing électronique visant à encourager les chômeurs canadiens à utiliser les services du Guichet-Emplois, et a amélioré l’automatisation de l’inscription au service Alertes-Emplois du Guichet-Emplois afin de fournir aux prestataires une aide à la recherche d’emploi flexible et moderne. Alertes-Emplois est un service gratuit d’avis par courriel qui informe les utilisateurs lorsque de nouvelles possibilités d’emploi sont disponibles sur le site du Guichet-Emplois.

Projet pilote visant le travail pendant une période de prestations

Le nouveau projet pilote visant le travail pendant une période de prestations, qui est entré en vigueur le 7 août 2016, accorde une certaine flexibilité aux prestataires (recevant des prestations régulières, pour pêcheurs, pour soignants, parentales ou pour parents d’enfants gravement malades) pour voir leurs revenus gagnés pendant une période de prestations être traités au moyen de la méthode de base qui déduit les prestations d’a.-e. hebdomadaires des prestataires de 50 cents pour chaque dollar gagné pendant la période de prestations (jusqu’au seuil de 90 % de la rémunération hebdomadaire moyenne) ou en choisissant d’avoir recours à une allocation de 75 $ ou de 40 % de leurs prestations d’a.-e. hebdomadaires. Cette flexibilité réduira les mesures dissuasives pour accepter un emploi pour les prestataires incapables de trouver plus d’une journée de travail par semaine. De plus, cette option est déjà promue par l’entremise du site Web de Service Canada avec des renseignements ciblés pour les bénéficiaires de l’a.-e. et sera également promue par l’entremise de vidéos devant être affichées sur les médias sociaux (fils Facebook et Twitter d’EDSC) et sur YouTube.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada continuera de surveiller l’efficacité du projet pilote visant le travail pendant une période de prestations par l’entremise du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui est déposé devant le Parlement. Une évaluation du nouveau projet pilote sera réalisée et présentée dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi une fois disponible. Au fur et à mesure que les données sont disponibles, elles seront utilisées pour guider une méthode possiblement permanente pour le traitement des revenus pendant une période de prestations d’a.-e..

Programme de Travail partagé

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les conclusions du Comité à l’idée que le programme de Travail partagé est un bon outil qui prévient les mises à pied pendant une période économique difficile, et dans le cadre du budget de 2016, on améliore le programme de Travail partagé en prolongeant temporairement la durée maximale des accords de travail partagé, passant de 38 semaines à 76 semaines dans l’ensemble du Canada pour les entreprises touchées directement et indirectement par le ralentissement de l’activité dans le secteur des produits de base. Les accords de travail partagé aident les employeurs à maintenir en poste leurs travailleurs qualifiés et à éviter les coûts de recrutement et de formation des nouveaux employés lorsque les activités de l’entreprise reviennent à la normale. Ce programme permet également aux employés de continuer à travailler et à conserver leurs compétences tout en ajoutant à leur salaire les prestations d’assurance-emploi pour les journées où ils ne travaillent pas.

EDSC continue de mettre en œuvre des mesures visant à faire connaître le programme de Travail partagé au moyen d’annonces ministérielles, des événements médiatiques, de la mobilisation des partenaires provinciaux et territoriaux, des médias sociaux et des autres outils en ligne. Entre le 1er avril 2016 et le 31 juillet 2016, il y avait plus de 1 000 accords de travail partagé en vigueur qui touchaient plus de 23 000 employés. Ces chiffres représentent une augmentation considérable par rapport à la même période l’année dernière.

Améliorer la prestation de services et la reddition de comptes aux Canadiens

Améliorer la prestation de services pour les Canadiens

Le gouvernement comprend que les Canadiens veulent des services meilleurs et plus rapides de la part de leur gouvernement, c’est-à-dire des services qui sont offerts d’une manière qui répond à leurs attentes. C’est pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a engagé des fonds pour soutenir un certain nombre d’améliorations au système de l’a.-e. afin de s’assurer que les Canadiens ont accès en temps opportun aux prestations dont ils ont besoin. Parmi ces investissements : un montant de 73 millions de dollars sur 2 ans pour améliorer l’accès aux centres d’appels de l’a.-e.. Ceci permettra au réseau de centres d’appels de l’a.-e. d’accroître immédiatement le nombre d’agents de centres d’appels, d’améliorer l’accessibilité et de réduire les temps d’attente, et d’obtenir un montant de 19 millions de dollars pour la capacité de traitement du régime d’assurance-emploi en 2016 à 2017 afin de permettre à Service Canada de traiter un nombre accru de demandes de prestations.

De plus, le gouvernement réalise actuellement l’examen de la qualité des services de l’a.-e., ce qui inclut des consultations à l’échelle nationale avec les intervenants de l’assurance-emploi et les Canadiens sur :

• la rationalisation des processus de demandes et des processus;
• la réduction des délais d’attente pour la prestation de services; et
• la réduction de la charge administrative pour les employeurs.

L’objectif est de faire des recommandations sur les améliorations au système de l’a.-e. à l’automne 2016. La rétroaction sur les consultations guidera la façon dont Service Canada administre le régime d’assurance-emploi afin que les ressources servent principalement à fournir le meilleur service possible aux Canadiens.

Examen du Tribunal de la sécurité sociale

Le Tribunal de la sécurité sociale est une organisation administrative relativement nouvelle qui a pour mandat de fournir un processus d’appel équitable, crédible et accessible pour les Canadiens. Il s’agit d’une organisation indépendante qui prend des décisions quasi judiciaires sur les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le gouvernement s’est engagé à offrir un système d’appel rapide, efficace et rentable qui veillera à ce que les Canadiens aient le soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin. À cette fin, le gouvernement prend connaissance de la recommandation du Comité et envisagera d’entreprendre un examen du Tribunal de la sécurité sociale, sous l’autorité du ministre.

Améliorer la reddition de comptes aux Canadiens

À compter de 2017, la Commission de l’a.-e. du Canada sera responsable d’établir le taux de cotisation annuel en fonction du nouveau mécanisme d’établissement d’un taux d’équilibre sur 7 ans, selon les prévisions et les estimations de l’actuaire en chef de l’a.-e.. Ce seuil a été établi en réponse aux consultations publiques avec les intervenants clés ainsi que le Commissaire de l’a.-e. des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs qui représentent les intérêts de leurs groupes respectifs.

La nouvelle approche d’établissement du taux assurant l’équilibre sur 7 ans a été conçue pour promouvoir la stabilité et la transparence du mécanisme d’établissement du taux de cotisation à l’a.-e. afin d’équilibrer le Compte des opérations de l’assurance-emploi au fil du temps. Puisque le Compte des opérations de l’a.-e. est entièrement consolidé dans les états financiers du gouvernement (les revenus et les dépenses de l’a.-e. font partie des revenus et des dépenses du gouvernement), cette approche d’établissement du taux de cotisation favorise la responsabilité financière ainsi que la stabilité et la transparence du taux de cotisation à l’a.-e..

Conclusion

Le gouvernement s’est engagé à améliorer l’a.-e. et à réduire le taux de cotisation en 2017. Grâce aux initiatives relatives à l’a.-e. annoncées dans le budget de 2016, d’importantes améliorations ont été apportées afin d’accroître l’accès, plus particulièrement pour les jeunes, de simplifier les obligations en matière de recherche d’emploi pour les prestataires, de réduire le délai de carence de 2 à 1 semaine, et d’offrir un soutien supplémentaire temporaire par l’a.-e. aux régions les plus touchées par le ralentissement de l’activité dans le secteur des produits de base.

Le gouvernement est d’accord avec l’objectif du Comité d’améliorer le régime d’a.-e. et il continuera de mobiliser les Canadiens au moyen de processus de consultations sur les prestations des services et sur les prestations parentales et pour soignants. Pour terminer, le gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité alors qu’il poursuit son travail avec la prochaine phase d’améliorations au régime d’assurance-emploi afin que le régime d’a.-e. corresponde mieux aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui.

Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Yves Duclos

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

30. Rapport du DPB – Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale

Le rapport du DPB, Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale, est en ligne.