Lois relevant du ministre du Travail

Le Programme du travail est chargé de promouvoir des conditions de travail sécuritaires, saines, équitables et inclusives ainsi que des relations de travail axées sur la coopération grâce à la législation, aux programmes et aux services.

Six lois relèvent de la compétence du ministre du Travail.

Chacune des 6 lois s’applique à différents secteurs de juridiction fédérale. Le nombre d’employés visés par chaque loi varie également.

Les 6 lois comprises dans le mandat du ministre du Travail sont les suivantes :

• le Code canadien du travail;
• la Loi sur le Programme de protection des salariés;
• la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• la Loi sur l’équité salariale;
• la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
• la Loi sur la santé des non-fumeurs.

Le Code canadien du travail

• Le Code canadien du travail comprend 4 parties :
• la Partie I (Relations du travail) régit les relations en milieu de travail et la négociation collective;
• la Partie II (Santé et sécurité au travail) vise à prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures et maladies, physiques ou psychologiques, liés au travail;
• la Partie III (Normes du travail) établit les conditions d’emploi et les mesures de protection des employés;
• la Partie IV prévoit des sanctions administratives pécuniaires (SAPs), la publication du nom des employeurs non conformes et établit les procédures de révision et d’appel pour le nouveau régime des SAP.

La Partie I du Code canadien du travail couvre environ 992 000 employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur privé territorial;
• les sociétés d’État fédérales;
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes; et
• les administrations municipales dans les territoires.

La Partie II du Code canadien du travail couvre environ 1,3 million d’employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique;
• les sociétés d’État fédérales;
• la Gendarmerie royale du Canada;
• L’enceinte parlementaire (par exemple, les bureaux des députés, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque);
• les cabinets des ministres et le bureau du premier ministre; et
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes.

La Partie III du Code canadien du travail couvre environ 955 000 employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• les sociétés d’État fédérales; et
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes.

La Partie IV du Code canadien du travail couvre environ 1,3 million d’employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique;
• les sociétés d’État fédérales;
• la Gendarmerie royale du Canada;
• les cabinets des ministres et le bureau du premier ministre; et
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes.

La Loi sur le Programme de protection des salariés

La Loi sur le Programme de protection des salariés prévoit le paiement des salaires admissibles impayés aux personnes dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. La Loi sur le Programme de protection des salariés couvre environ 12,3 millions d’employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur privé territorial; et
• le secteur privé provincial.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi fait progresser l’égalité en milieu de travail de sorte que personne ne se voit refuser des possibilités d’emploi ou d’avancement pour des raisons qui ne sont pas liées aux capacités. La Loi corrige également les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des membres des minorités visibles. La Loi sur l’équité en matière d’emploi couvre environ 1,7 million d’employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• les sociétés d’État fédérales;
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes;
• les entrepreneurs fédéraux comptant 100 employés ou plus qui reçoivent des contrats d’au moins un million de dollars du gouvernement du Canada;
• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.);
• la Gendarmerie royale du Canada (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.);
• les Forces armées canadiennes (Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s’acquittent des obligations de l’employeur pour l’administration publique centrale fédérale. Le président du Conseil du Trésor dépose chaque année des rapports sur le secteur public au Parlement.).

La Loi sur l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale régit un régime proactif d’équité salariale en vertu duquel les employeurs comptant au moins 10 employés sous réglementation fédérale doivent examiner leurs pratiques de rémunération pour s’assurer que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. La Loi sur l’équité salariale couvre environ 1,3 million employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique;
• les sociétés d’État fédérales;
• la Gendarmerie royale du Canada;
• les Forces armées canadiennes.
• L’enceinte parlementaire (par exemple, les bureaux des députés, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque);
• les cabinets des ministres et le bureau premier ministre; et
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes (les corps dirigeants autochtones, tels que les Conseils de bande des Premières Nations, sont actuellement exemptés de l’application de la Loi jusqu’à une date précisée par le gouverneur en conseil.

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires fédéraux (ou aux personnes à leur charge) qui subissent une maladie ou une blessure survenue dans le cadre de leur emploi. La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État couvre environ 450 000 employés (ou leurs personnes à charge) dans les secteurs suivants :

• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique;
• les sociétés d’État fédérales;
• la Gendarmerie royale du Canada (Les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada sont admissibles à une protection en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État);
• les Forces armées canadiennes (Les réservistes des Forces armées canadiennes sont admissibles à une protection en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État); et
• certains employeurs parlementaires comme le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.

La Loi sur la santé des non-fumeurs

La Loi sur la santé des non-fumeurs restreint et réglemente l’usage du tabac dans les espaces de travail. La Loi sur la santé des non-fumeurs couvre environ 1,3 million d’employés dans les secteurs suivants :

• le secteur privé fédéral;
• le secteur public fédéral, incluant :
• la fonction publique;
• les sociétés d’État fédérales;
• la Gendarmerie royale du Canada;
• L’enceinte parlementaire (par exemple, les bureaux des députés, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque);
• les cabinets des ministres et le bureau du premier ministre; et
• certaines activités des Conseils de bande des Premières Nations et gouvernements autochtones autonomes.