Évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008

Pertinence des améliorations

Dans quelle mesure les améliorations apportées au PCPE répondent-elles aux besoins des étudiants?^{Footnote 4}

Les participants aux groupes de discussion qui connaissaient les améliorations au PCPE annoncées dans le budget de 2008 pour les étudiants à temps partiel et les étudiants mariés ou conjoints de fait ont jugé ces améliorations utiles. De même, les participants qui connaissaient les nouvelles mesures d’aide au remboursement du PAR ont estimé qu’elles facilitaient les demandes et qu’elles étaient plus flexibles que les anciennes dispositions.

En ce qui concerne le Programme canadien de bourses aux étudiants, les informateurs clés étaient généralement d’accord sur le fait que des bourses devaient être offertes aux étudiants parallèlement aux prêts. Les bourses facilitent l’accès aux études postsecondaires pour les étudiants défavorisés, comme les étudiants issus de familles à faible revenu, les étudiants ayant des enfants et les étudiants handicapés. La littérature suggère que les étudiants ont besoin d’aide pour surmonter les obstacles financiers, d’aide pour les étudiants ayant de l’aversion pour les dettes, pour des raisons d’équité et des raisons sociétales et que cette aide pourrait s’avérer plus efficaces que des mesures d’ordre fiscal. En outre, un sondage effectué auprès des bénéficiaires de bourses a indiqué que 17,6 % d’entre eux n’auraient pas poursuivi leurs études si les bourses avaient été immédiatement supprimées et remplacées par des prêts aux étudiants (les étudiants issus de familles à faible revenu étant les plus susceptibles d’arrêter leurs études).

Coûts et dépenses liés au Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE)

Quels sont les coûts annuels de programme et les coûts administratifs liés au PCBE?^{Footnote 5}

Après la mise en œuvre du PCBE au cours de l’année de prêt 2008-2009, les coûts annuels de programme (tels que mesurés par le montant total distribué sous forme de bourses d’études, y compris celles de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire) ont augmenté, passant de 421,2 millions de dollars à 593,4 millions de dollars en 2009-2010 et à 715,3 millions en 2013-2014. Le nombre de bourses a augmenté presque chaque année de 2000-2001 à 2013-2014, et une hausse importante d’environ 180 000 bourses a eu lieu après la mise en œuvre du PCBE.

Les coûts administratifs (y compris ceux associés à la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire) ont augmenté, passant de 42,8 millions de dollars en 2008-2009 à 53,0 millions de dollars en 2013-2014. En pourcentage des coûts annuels de programme, les coûts administratifs ont diminué, passant de 10,0 % à 7,3 % au cours de cette période.

Impact du PCBE sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Quel a été l’impact du PCBE sur les besoins des étudiants dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants?^{Footnote 6}

La mise en œuvre du PCBE devait réduire les versements de prêts de 213,4 millions de dollars de 2008-2009 à 2009-2010. Cependant, les versements de prêts ont très peu varié (2,08 milliards de dollars en 2008-2009 et en 2009-2010), mais le nombre d’étudiants accédant à des prêts pour étudiants a augmenté de plus de 36 000. Cette augmentation peut découler de différents facteurs, notamment la mise en œuvre du PCBE ou la crise financière de 2008, laquelle a pu être à l’origine d’un certain nombre de retours aux études (augmentant par conséquent la demande de prêts pour étudiants). Dans la mesure où, pour la plupart des étudiants, les bourses accordées au titre du PCBE réduisent la partie des besoins financiers couverts par des prêts, on a estimé que la réduction des montants des prêts pour étudiants attribuable au PCBE était de l’ordre de 11,5 % à 17,0 %. De plus, des analyses statistiques ont montré que les niveaux d’endettement liés aux prêts pour étudiants après la consolidation (somme de tous les versements de prêts fédéraux) étaient inférieurs après la mise en œuvre du PCBE. Dans les années à venir, on s’attend à ce que l’utilisation croissante des régimes enregistrés d’épargne-études entraîne elle aussi une réduction des niveaux d’endettement liés aux prêts pour étudiants.

Impact du PCBE sur l’accès aux études postsecondaires et la persévérance

Le PCBE a-t-il conduit à une augmentation des taux d’accès aux études postsecondaires ou des taux de persévérance des étudiants au cours de leurs études postsecondaires pour les groupes ciblés?^{Footnote 7}

Les résultats recueillis au sujet des bourses canadiennes pour étudiants de familles à faible revenu et à revenu moyen n’ont révélé aucun effet de ces bourses sur la participation aux études postsecondaires. Cependant, d’un point de vue plus personnel, un sondage effectué auprès de bénéficiaires de bourses a indiqué que ceux qui recevaient une bourse pour étudiants à faible revenu étaient plus susceptibles de déclarer qu’ils n’auraient pas poursuivi leurs études sans cette bourse. Un des facteurs expliquant possiblement l’absence d’un effet sur la participation aux études postsecondaires est la réduction des montants des prêts pour étudiants découlant des montants remis en bourses (l’aide financière globale accordée aux étudiants est donc restée constante dans la plupart des cas). D’autres facteurs qui auraient pu contribuer à l’absence d’impact sont le montant des bourses accordées en comparaison aux coûts liés aux études postsecondaires et des facteurs reliés à la connaissance du programme. Par ailleurs, l’examen de la littérature a suggéré que si l’on modifie un programme d’aide aux étudiants offrant principalement des prêts pour accorder principalement des bourses, ou une combinaison de prêts et de bourses, il n’y pas d’effet statistiquement significatif sur le nombre d’inscriptions, sauf chez les étudiants à faible revenu. Ce dernier point pourrait donc indiquer que le PCBE constitue un moyen approprié pour aider les familles canadiennes qui peinent à s’acquitter du coût des études supérieures.

Bien que la littérature ait révélé que les bourses avaient des effets variés sur la persévérance des étudiants au cours de leurs études postsecondaires, il a été impossible d’établir une nette corrélation entre l’admissibilité au PCBE (pour les deux bourses susmentionnées) et le fait de poursuivre ses études plus longtemps. Encore une fois, il a été suggéré que cette constatation découlait du fait que le montant de l’aide financière aux étudiants demeurait constant (dans la plupart des cas, les liquidités financières totales n’augmentaient pas du tout, sinon très peu).

Accès aux prêts – Étudiants à temps partiel et étudiants mariés ou conjoints de fait

Dans quelle mesure l’accès aux prêts pour les étudiants à temps partiel et pour les étudiants mariés ou conjoints de fait a-t-il été amélioré?^{Footnote 8}

Dans le budget de 2008, le gouvernement a augmenté le montant annuel maximal du prêt pour les étudiants à temps partiel, le faisant passer de 4 000 $ à 10 000 $. À la suite de ce changement, il y a eu une hausse importante du nombre de prêts accordés annuellement à des étudiants à temps partiel (qui est passé de 1 425 en 2008-2009 à 11 254 en 2013-2014). On a estimé que 80,2 % de cette hausse découlait des changements annoncés dans le budget de 2008. Cependant, seulement environ 1 % de tous les étudiants à temps partiel accèdent à des prêts pour étudiants.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a également annoncé une baisse de la contribution du conjoint (qui est passée de 80 % à 70 % du revenu disponible d’un époux ou d’un conjoint de fait pendant la période d’études), de manière à réduire l’écart entre la contribution des conjoints et celle des parents d’étudiants. Bien qu’il y ait eu une augmentation de 35 % du nombre de prêts pour étudiants accordés à des étudiants mariés ou conjoints de fait de 2008-2009 à 2013-2014, cette hausse était identique à celle des prêts pour les étudiants célibataires et était corrélée avec d’autres facteurs tels que l’augmentation du nombre d’étudiants à temps plein mariés ou en union de fait poursuivant des études postsecondaires. De nombreux informateurs clés ont indiqué que la baisse était insuffisante.

Programme d’aide au remboursement

Dans quelle mesure le Programme d’aide au remboursement a-t-il permis aux étudiants de gérer leur dette d’études plus facilement?^{Footnote 9}

Le Programme d’aide au remboursement (PAR) a été perçu comme un changement positif par les informateurs clés et certains participants aux groupes de discussion. D’ailleurs, le nombre de bénéficiaires des mesures d’aide au remboursement a augmenté, passant de 132 574 en 2008-2009 à 160 572 en 2009-2010, après la mise en œuvre du PAR. Même si les nouveaux paramètres (p. ex., les paiements abordables) peuvent expliquer en partie la hausse du nombre de bénéficiaires, l’impact de la crise financière de 2008 et la récession qui s’en est suivie ne peuvent pas être sous-estimés, car elles ont eu des répercussions négatives sur l’emploi des jeunes (lesquels ont donc eu plus de difficulté à rembourser leurs prêts pour étudiants). Le coût de l’aide au remboursement des prêts a diminué, passant de 97,3 millions de dollars en 2008-2009 à 73,1 millions de dollars en 2009-2010, mais a augmenté par la suite pour atteindre 167,5 millions de dollars en 2013-2014.

Globalement, la mise en œuvre du PAR n’a eu qu’un faible effet sur le remboursement des prêts par rapport aux anciennes dispositions. Toutefois, l’impact complet du PAR ne s’était pas encore totalement concrétisé en 2013-2014, et il est important de noter que la récession a probablement eu un impact tangible sur le remboursement des prêts.

Sensibilisation

Jusqu’à quel point les étudiants admissibles connaissent-ils les différentes mesures?^{Footnote 10}

Les participants aux groupes de discussion ont indiqué que le site Web cibletudes.ca avait eu un impact minime sur leur connaissance du PAR, en raison de la confusion entre ce site et le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutefois, les personnes qui avaient utilisé le site Web cibletudes.ca avaient grandement apprécié les outils et comprenaient davantage le PAR que les participants qui n’avaient pas visité le site Web.

Le sondage sur le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) effectué pour l’évaluation a révélé que 39 % des bénéficiaires de bourses savaient qu’ils répondraient aux conditions d’obtention d’une bourse au moment de présenter leur demande de prêt pour étudiant, et 30 % connaissaient les différentes bourses disponibles au moment de déposer leur première demande. Parmi ceux qui savaient qu’ils auraient droit à une bourse, 72 % ont estimé que les critères d’admissibilité étaient clairs au moment où ils ont déposé leur demande.

Recommandations^{Footnote 11}

Envisager de réviser la formule utilisée pour calculer le remboursement des prêts pour étudiants (p. ex., en fondant le remboursement sur le revenu net plutôt que sur le revenu brut) de sorte qu’il soit équitable pour les étudiants dans différentes circonstances. Toutefois, il pourrait être nécessaire de réaliser des analyses supplémentaires du PAR avant de mettre en œuvre tout changement majeur, car le PAR n’est pas encore arrivé tout à fait à maturité.

1. Continuer à utiliser le PCBE pour cibler les étudiants défavorisés et envisager d’augmenter le montant des bourses d’études et d’étendre l’admissibilité à ces dernières pour les étudiants à faible revenu, afin de réduire leur dette et de leur offrir davantage de liquidités pour améliorer l’accès aux études postsecondaires et la persévérance au cours de celles-ci
2. Améliorer davantage l’accès aux prêts pour étudiants chez les étudiants mariés ou conjoints de fait, étant donné qu’il a été noté que les modifications découlant du budget de 2008 ont été insuffisantes et n’ont pas eu d’effet sur l’accès aux prêts
3. Faire connaître le site Web cibletudes.ca et les renseignements qu’il contient, car les utilisateurs de ce site l’ont trouvé très utile. Ainsi, les personnes souhaitant éventuellement faire des études postsecondaires connaîtraient et comprendraient mieux le PCBE

Recommandation n° 1 :

Envisager de réviser la formule utilisée pour calculer le remboursement des prêts pour étudiants (p. ex., en fondant le remboursement sur le revenu net plutôt que sur le revenu brut) de sorte qu’il soit équitable pour les étudiants dans différentes circonstances. Toutefois, il est entendu qu’une évaluation supplémentaire du Programme d’aide au remboursement (PAR) est requise avant la mise en œuvre de toute modification majeure.

Dans le cadre du budget de 2016, des modifications seront apportées aux seuils de revenus qu’utilise le PAR afin de veiller à ce qu’aucun emprunteur ayant contracté un prêt pour étudiant ne soit tenu d’effectuer un remboursement tant que son salaire annuel n’atteindra pas au moins 25 000 $ (à compter de 2016-2017). Cette modification permettra aux étudiants de mieux gérer leur dette. Les responsables du programme sont sensibles à la recommandation consistant à fonder le remboursement sur le revenu net plutôt que sur le revenu brut, de sorte qu’il soit équitable pour les étudiants dans différentes circonstances. Toutefois, ces modifications majeures aux éléments de la conception du programme doivent pouvoir s’appuyer sur d’autres données concrètes, afin de garantir un équilibre entre la conception du programme d’une part et les coûts et la simplicité de ses opérations d’autre part. Les responsables du PCPE s’efforcent de garantir l’équité et la simplicité d’utilisation du PAR et continueront de surveiller son utilisation afin de s’assurer que ce mécanisme de gestion de la dette remplit son rôle.

En ce qui concerne la fluctuation des salaires, les responsables du programme estiment que le PAR répond de manière satisfaisante aux changements de situation financière d’un emprunteur. L’admissibilité au PAR est évaluée sur la base du dernier revenu mensuel du demandeur. S’il est déterminé qu’un demandeur est en mesure de s’acquitter de paiements abordables et que ses revenus baissent au cours du semestre de six mois du PAR, le demandeur pourra réclamer une réévaluation de sa demande du PAR. Cette réévaluation tiendra compte du nouveau revenu, et s’il y a lieu, les paiements abordables de l’emprunteur seront ajustés. D’autre part, si un emprunteur n’est pas admissible au PAR au moment du dépôt de sa demande, mais que sa situation financière change par la suite, il pourra refaire une demande afin que son admissibilité soit réévaluée. Au lieu de réviser la formule du PAR pour tenir compte de la fluctuation des salaires, des mesures pourraient être prises afin de mieux informer les demandeurs au sujet du processus de réévaluation du PAR.

Recommandation n° 2 :

Continuer à utiliser le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) pour cibler les étudiants défavorisés et envisager d’augmenter le montant des bourses d’études et d’étendre l’admissibilité à ces dernières pour les étudiants à faible revenu, afin de réduire leur dette et de leur offrir davantage de liquidités pour améliorer l’accès aux études postsecondaires et la persévérance au cours de celles-ci.

Les bourses d’études canadiennes fournissent une aide financière ciblée directe et non remboursable à des étudiants poursuivant des études postsecondaires qui sont handicapés, qui sont issus de familles à revenu faible ou moyen, ou qui ont des personnes à charge. Les bourses sont des montants fixes pris en compte dans l’évaluation des besoins des étudiants. En conséquence, selon le niveau des besoins évalués pour un étudiant, les bourses peuvent réduire le montant du prêt octroyé et le montant de la dette remboursable par l’étudiant; elles peuvent également offrir des liquidités financières supplémentaires à l’étudiant.

Des suites du budget de 2016, le montant des bourses sera majoré de 50 % pour l’année scolaire 2016-2017, afin de permettre aux étudiants de recevoir une aide tenant compte de l’augmentation du coût des études postsecondaires. De plus, les responsables du programme travailleront avec les provinces et les territoires afin d’étendre les seuils de revenu donnant droit aux bourses à compter de 2017-2018, de façon à ce qu’un nombre encore plus élevé d’étudiants puissent recevoir une aide financière non remboursable.

Les responsables du programme sont d’accord avec la conclusion du rapport quant au fait que le PCBE abaisse le montant de la dette. Cela correspond au but fixé par la politique du PCBE. À l’heure actuelle, rien n’indique que le PCBE a un effet positif sur l’accès aux études postsecondaires. Toutefois, cela pourrait découler du fait que le montant des bourses (jusqu’à 2 000 $ pour les bénéficiaires d’une bourse pour étudiants de familles à faible revenu) est encore insuffisant pour inciter les étudiants des groupes sous-représentés à surmonter les obstacles qui les empêchent de poursuivre des études postsecondaires. Les responsables du programme estiment que la bonification des bourses pourrait améliorer davantage l’accès aux études postsecondaires. Les recommandations issues de cette évaluation serviront à étayer les modifications apportées aux bourses canadiennes pour étudiants.

Recommandation n° 3 :

Améliorer davantage l’accès aux prêts pour étudiants chez les étudiants mariés ou conjoints de fait, étant donné qu’il a été noté que les modifications découlant du budget de 2008 ont été insuffisantes et n’ont pas eu d’effet sur l’accès aux prêts.

Actuellement, on s’attend à ce que les étudiants et leurs parents contribuent au financement des études en puisant dans les revenus gagnés pendant les périodes d’étude. Les contributions des parents sont évaluées en déterminant le montant du revenu discrétionnaire, calculé en soustrayant du revenu après impôt le coût du niveau de vie moyen. Dans le cas des étudiants mariés ou conjoints de fait, les époux ou les conjoints de fait sont également censés contribuer. Suite au budget de 2008, la contribution attendue est passée de 80 % à 70 % du revenu disponible d’un époux ou d’un conjoint de fait pendant la période d’études, de manière à réduire l’écart entre la contribution des conjoints et celle des parents d’étudiants. Les contributions de tous les groupes d’étudiants se comparent à une norme objective plutôt que les unes avec les autres.

Dans le budget de 2016, le gouvernement propose d’instaurer une contribution de l’étudiant à taux fixe pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes et aux prêts d’études canadiens, dans le but de remplacer le régime actuel fondé sur l’évaluation du revenu et des actifs financiers des étudiants. Ce changement permettrait aux étudiants d’occuper un emploi et d’acquérir une expérience de travail précieuse sans avoir à se soucier de subir une réduction de l’aide financière qu’ils recevront. Les étudiants adultes bénéficieraient aussi de ce changement, étant donné que plusieurs d’entre eux occupent un emploi pendant leurs études ou détiennent d’importants actifs financiers. Les responsables du programme collaboreront avec ceux des provinces et des territoires en vue de mettre au point le modèle de contribution à taux fixe pour qu’il soit mis en œuvre pour l’année scolaire 2017-2018.

Les responsables du programme reconnaissent que d’autres mesures pourraient être prises pour améliorer l’accès des étudiants mariés ou conjoints de fait. La façon dont le revenu des étudiants mariés (ou conjoints de fait) et le revenu du conjoint sont traités dans le cadre du modèle à taux fixe constituera un point central de discussion avec les partenaires provinciaux et territoriaux, en vue de garantir que l’évaluation de l’admissibilité pour tous les emprunteurs demeure transparente et prévisible.

Recommandation n° 4 :

Faire connaître le site Web cibletudes.ca, car les utilisateurs de ce site l’ont trouvé très utile. Ainsi, les personnes souhaitant éventuellement faire des études postsecondaires connaîtraient et comprendraient mieux le Programme canadien de bourses aux étudiants.

Les responsables du programme constatent que le contenu du site cibletudes.ca s’est avéré utile pour ceux qui s’en sont servi et souhaite trouver des moyens de le rendre plus accessible aux étudiants. Toutes les lettres envoyées aux emprunteurs par le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) renvoyaient au site cibletudes.ca pour aider ces personnes à obtenir de plus amples renseignements sur les prêts et les bourses aux étudiants. De plus, les recherches sur Internet concernant le site Web du CSNPE dirigeaient automatiquement les utilisateurs vers le site cibletudes.ca. Depuis le 18 janvier 2016, le contenu du site cibletudes.ca a été transféré sur le site Canada.ca. Ce contenu comprend actuellement un certain nombre d’outils interactifs qui aident les étudiants à épargner pour leurs études postsecondaires, à les planifier et à les payer. Les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants continueront de travailler avec leurs partenaires pour promouvoir et accroître l’utilisation du contenu du site, maintenant accessible sur le site Canada.ca. Dans le cadre de la transition vers le nouveau contrat avec le fournisseur de services, les responsables du programme cherchent des moyens d’améliorer la communication avec les emprunteurs et de leur faire mieux connaître ce qui est offert. La nouvelle stratégie de communication comprendra également des références au contenu auparavant accessible sur cibletudes.ca.

Bourses canadiennes pour étudiants à temps plein^{Footnote 21}

• Bourse canadienne pour étudiants de familles à faible revenu (BCE-FFR) : si un étudiant est issu d’une famille à faible revenu et qu’il répond aux critères d’admissibilité à un prêt pour étudiants à temps plein, il pourrait avoir le droit de recevoir 250 $ par mois (une moitié en début d’année et l’autre en milieu d’année). Cette bourse sera versée tous les ans pendant la durée du programme universitaire de premier cycle, du programme collégial ou du programme de l’école de métiers, à condition que la durée du programme complet soit d’au moins 60 semaines.
• Bourse canadienne pour étudiants de familles à revenu moyen (BCE-FRM) : si un étudiant est issu d’une famille à revenu moyen et qu’il répond aux critères d’admissibilité à un prêt pour étudiants à temps plein, il pourrait avoir le droit de recevoir 100 $ par mois d’études. Cette bourse sera versée tous les ans pendant la durée du programme universitaire de premier cycle, du programme collégial ou du programme de l’école de métiers, à condition que la durée du programme complet soit d’au moins 60 semaines.
• Bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge (BCE-TPLPC) : si un étudiant est issu d’une famille à faible revenu, qu’il répond aux critères d’admissibilité à un prêt pour étudiants à temps plein et qu’il a des enfants de moins de 12 ans au début de la période d’études, il pourrait avoir le droit de recevoir 200 $ par mois pour chaque enfant.
• Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCE-IP) : si un étudiant a une invalidité permanente telle que définie dans le règlement sur l’aide financière aux étudiants et qu’il est admissible à un prêt pour étudiant à temps plein ou à temps partiel, il pourrait avoir le droit de recevoir 2 000 $ par année scolaire pour couvrir ses frais de logement et de scolarité ainsi que l’achat de livres.
• Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCE-AESEIP) : si un étudiant répond aux critères d’admissibilité à la bourse BCE-IP et qu’il a une invalidité permanente qui occasionne des coûts d’enseignement exceptionnels tels que des professeurs particuliers, des preneurs de notes, des interprètes, une aide ou des appuis techniques pour le braille, il pourrait avoir le droit de recevoir jusqu’à 8 000 $ par année scolaire pour payer ces dépenses.

Bourses canadiennes pour étudiants à temps partiel

• Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel (BCE-TP) : si un étudiant fait des études à temps partiel, qu’il est admissible à un prêt pour étudiant et qu’il est issu d’une famille à faible revenu, il pourrait avoir le droit de recevoir jusqu’à 1 200 $ par année scolaire.
• Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BCE-TPAPC) : si un étudiant répond aux critères d’admissibilité à une bourse BCE-TP et qu’il a un ou deux enfants de moins de 12 ans au début de la période d’études, il pourrait avoir le droit de recevoir 40 $ par semaine d’étude (60 $ par semaine pour ceux ayant au moins trois enfants de moins de 12 ans).

En outre, à la suite de la mise en œuvre du PCBE et de l’annonce que « la FCBEM serait démantelée à la fin de l’année de prêt 2008-2009^{Footnote 22} », des bourses de transition ont également été introduites pour les bénéficiaires de bourses afin de s’assurer que chaque étudiant reçoive le même niveau de financement pendant toute la durée du programme d’études postsecondaires qu’il suit, qu’en vertu de la FCBEM.

4.1.1 Montant total des versements

Le tableau 1 compare les coûts annuels du PCBE à ceux de la Subvention canadienne pour l’accès aux études, de la Subvention canadienne pour études et de la FCBEM. En 2000-2001, le nombre total de bourses accordées dans le cadre du PCPE et de la FCBEM atteignait 125 192 et représentait 290,0 millions de dollars. Ces chiffres ont ensuite augmenté pour atteindre 186 604 bourses et 421,2 millions de dollars en 2008-2009^{Footnote 34}. La hausse s’est poursuivie après la mise en œuvre du PCBE en 2009, avec 425 860 bourses et 715,3 millions de dollars versés en 2013-2014. Il est à noter qu’une augmentation particulièrement importante a été enregistrée en 2009-2010, coïncidant avec la première année complète couverte par le PCBE^{Footnote 35}.

Le montant de la bourse moyenne est passé de 2 257 $ en 2008-2009 à 1 616 $ en 2009-2010, principalement en raison des bourses plus généreuses de la FCBEM (qui étaient en moyenne d’environ 3 000 $ par an) qui ont cessé d’être accordées après 2008-2009. Il convient de noter que, dans la mesure où un étudiant peut recevoir plusieurs types de bourses en même temps, le montant moyen reçu par bénéficiaire de bourse ou de subvention sera supérieur au montant moyen de la bourse présenté dans le tableau 1. Sur la base du nombre de bénéficiaires d’une ou plusieurs bourses indiqué dans les rapports annuels du PCPE, la Direction de l’évaluation a calculé que le montant de la bourse moyenne par bénéficiaire de bourse avait diminué depuis la mise en œuvre du PCBE, passant de 2 010 $ en 2009-2010 à 1 946 $ en 2013-2014^{Footnote 36}. Ces résultats confirment donc que le montant moyen reçu par bénéficiaire de bourse a diminué depuis la mise en œuvre du PCBE.

Source : Rapports annuels du PCPE de 2000-2001 à 2013-2014 et rapports annuels des Bourses du millénaire de 2000 à 2009.
¹ À l’exclusion des bourses de la FCBEM décernées dans les provinces et les territoires qui ne participent pas au PCPE.
² Une année de prêt correspond à une année scolaire (du 1^er août au 31 juillet).

Dans l’Annexe 4, le tableau A-4 présentant les différents types de bourses accordées dans le cadre du PCBE révèle que trois de ces bourses ont commencé dans le cadre de la Subvention canadienne pour études (les bourses pour les étudiants ayant des personnes à charge, pour le logement des étudiants ayant une invalidité permanente et pour les étudiants à temps partiel ayant des besoins manifestes), qu’une bourse a commencé dans le cadre de la Subvention canadienne pour l’accès aux études (la bourse pour les étudiants ayant une invalidité permanente) et que celles-ci continuent d’être versées. Depuis 2009-2010, le nombre de bourses et les montants versés pour les bourses canadiennes pour étudiants (BCE) à temps plein ayant des personnes à charge, pour les BCE pour étudiants ayant une invalidité permanente, et pour les BCE pour étudiants à temps partiel ont considérablement augmenté, principalement en raison de la variation des paramètres d’admissibilité et du montant maximal disponible pour chaque bourse, tandis que le nombre de subventions de la bourse canadienne pour étudiants servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente est resté relativement constant.

La Subvention canadienne pour l’accès aux études, qui était destinée aux étudiants de première année issus de familles à faible revenu, a été éliminée en 2009-2010, et une nouvelle bourse canadienne pour étudiants de familles à faible revenu BCE-FFR a été instaurée, en vertu de laquelle on a accordé 238 513 bourses à des étudiants issus de familles à faible revenu en 2013-2014 (ce qui représente un montant de 455,0 millions de dollars), y compris des bourses à des étudiants qui n’étaient pas en première année. La même année, le gouvernement a aussi instauré la bourse canadienne pour les étudiants de familles à revenu moyen, et en 2013-2014, il a accordé 95 493 bourses à des étudiants issus de familles à revenu moyen (pour un montant total de 72,3 millions de dollars).

Le montant total versé en bourses de transition était de 52,1 millions de dollars en 2009-2010 (35 089 bourses), 24,0 millions de dollars en 2010-2011 (15 884 bourses) et 6,2 millions de dollars en 2011-2012 (4 365 bourses) – soit la dernière année du versement de ces bourses, comme celles-ci ont été offertes « afin que [la fin de la FCBEM] n’entraîne pas d’incidences négatives pour les étudiants^{Footnote 37} », comme il est expliqué dans la section 2.2.

4.1.2 Coûts administratifs

Pour analyser les coûts administratifs liés au versement des bourses avant et après la mise en œuvre du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), il convient d’examiner les différents types de coûts administratifs (à savoir, les coûts administratifs statutaires, les coûts de fonctionnement et les coûts de la FCBEM) pour estimer les coûts administratifs totaux au fil du temps.

Étant donné qu’il n’y a aucune information spécifique sur les coûts administratifs liés à la Subvention canadienne pour études, la Subvention canadienne pour l’accès aux études et le PCBE, la Direction de l’évaluation a calculé la proportion de bourses dans le montant total des versements du PCPE afin de déterminer la proportion des coûts administratifs attribuables aux bourses^{Footnote 38}. Le rapport d’évaluation technique sur les coûts du PCBE a estimé que les coûts administratifs statutaires (à savoir les frais d’administration pour les provinces et les territoires et les coûts du fournisseur de services) attribuables aux bourses s’élevaient à 5,2 millions de dollars en 2008-2009, à 14,7 millions de dollars l’année suivante, et ont atteint 19,0 millions de dollars en 2013-2014 (comme il est indiqué dans le tableau 2).

Pour calculer le budget de fonctionnement lié aux bourses, on a utilisé le Budget principal des dépenses du Conseil du Trésor (Partie II). Cet ensemble de documents fournit des informations sur les coûts de fonctionnement en s’appuyant sur le résultat stratégique de « l’Apprentissage ». Comme le PCPE et les bourses connexes font partie de l’Apprentissage, la Direction de l’évaluation a estimé le budget de fonctionnement lié aux bourses en supposant que le même niveau de dépenses était nécessaire pour l’exécution de chaque programme associé à l’apprentissage^{Footnote 39}.

En utilisant l’hypothèse ci-dessus, les coûts de fonctionnement pour les bourses sont estimés à 4,3 millions de dollars en 2004-2005 et à 34,0 millions de dollars en 2013-2014, avec une augmentation significative entre 2008-2009 et 2009-2010 (comme il est indiqué dans le tableau 2). Le tableau 2, qui tient compte des coûts administratifs liés à la FCBEM, montre également que les coûts administratifs totaux pour fournir l’ensemble des bourses (y compris celles de la FCBEM) sont passés de 27,6 millions de dollars en 2004-2005 à 53,0 millions de dollars en 2013-2014. Il est toutefois important de rappeler que la FCBEM n’était pas administrée par le PCPE. Les coûts administratifs totaux, exprimés en pourcentage des dépenses de la FCBEM et des bourses, sont passés de 7,4 % en 2004-2005 à 10 % en 2008-2009, puis ont diminué pour se chiffrer à 7,3 % en 2013-2014.

Depuis que le PCPE est offert par l’intermédiaire du CSNPE, les comparaisons des coûts de prestation avec les autres programmes d’EDSC non fournis par des tiers s’avèrent plus problématiques^{Footnote 40}. Le rapport d’évaluation technique a toutefois conclu que les coûts d’exécution du PCBE et des autres types d’aide financière non remboursable fournie aux étudiants n’étaient pas déraisonnables en comparaison avec ceux des autres programmes d’EDSC, notamment en raison de l’écart dans les estimés pour les différents programmes d’EDSC^{Footnote 41}.

Sources: Rapports annuels de la FCBEM de 2000 à 2009, rapports annuels du PCPE de 2000-2001 à 2013-2014, et budget principal des dépenses, Partie II, Conseil du Trésor, de 2004-2005 à 2013-2014. Il est présumé que les paiements de la FCBEM ont été versés entre janvier et mars de chaque année.

4.3.1 Participation aux études postsecondaires

Même si les renseignements recueillis lors des entrevues avec les informateurs clés (universitaires et responsables fédéraux et provinciaux des prêts pour étudiants) ne suggèrent pas une combinaison optimale de bourses et de prêts permettant de régler les questions d’accès aux études postsecondaires et de persévérance, les bourses ont été identifiées comme étant plus efficaces pour aider les étudiants à faible revenu. Néanmoins, la revue de la littérature réalisée dans le cadre de l’évaluation sommative du PCPE de 2011 a suggéré qu’il était essentiel d’offrir des formes multiples d’aide financière aux étudiants pour augmenter les niveaux d’inscription aux études postsecondaires^{Footnote 53}.

La revue de la littérature réalisée spécialement pour cette évaluation indique que les contraintes budgétaires et des liquidités insuffisantes ont des répercussions sur la participation aux études postsecondaires, notamment aux États-Unis. Par exemple, il a été démontré qu’une hausse des liquidités découlant de l’aide financière aux étudiants ou une réduction des contraintes budgétaires de 1 000 $ permettait d’augmenter les taux de participation aux études postsecondaires de 3 à 4 points de pourcentage, comme l’a noté Dynarski en 2000 et en 2003^{Footnote 54}. La revue de la littérature a également suggéré que si un programme existant d’aide pour les étudiants change, et qu’au lieu de consentir principalement des prêts, il propose principalement des bourses ou une combinaison de prêts et de bourses, il n’y a pas d’impact statistiquement significatif sur le nombre d’inscriptions, sauf parmi les étudiants à faible revenu. Ce dernier point pourrait donc indiquer que le PCBE constitue un moyen approprié pour aider les « familles canadiennes qui peinent à s’acquitter du coût des études supérieures^{Footnote 55} ».

En ce qui concerne cet aspect, trois études réalisées dans le cadre de l’évaluation sommative du PCPE de 2011 ont démontré que chaque augmentation de 1 000 $ aux prêts augmentait de 0,4 à 1,0 point de pourcentage le nombre d’inscriptions parmi les étudiants issus de familles à faible revenu. Il est à noter que l’une des études n’a révélé aucun effet des bourses sur la participation aux études postsecondaires. Toutefois, l’étude indique que « l’idée d’une incidence réduite des bourses par rapport aux prêts est contre-intuitive. Cela vient probablement du fait [...] que dans de nombreuses provinces, les bourses sont soustraites des besoins et réduisent le montant des prêts », corroborant ainsi les résultats aux États-Unis selon lesquels remplacer les prêts par des bourses sans augmenter les liquidités a un impact limité.

Une étude plus récente (Frenette, 2011) a évalué les répercussions d’un endettement éventuel sur la probabilité de poursuivre des études postsecondaires chez les jeunes, en s’appuyant sur des données concernant la Subvention canadienne pour l’accès aux études (SCAE) destinée aux jeunes à faible revenu et les bourses d’accès du millénaire^{Footnote 56}. L’étude n’a révélé aucun élément démontrant que les bourses avaient permis d’accroître le nombre d’inscriptions aux études postsecondaires. L’étude réalisée par Frenette (2012) s’est concentrée sur l’évaluation du potentiel de réduction des coûts des bourses canadiennes pour les étudiants de familles à faible revenu ou à revenu moyen^{Footnote 57}.

Contrairement à leur prédécesseur (la SCAE destinée aux jeunes issus de familles à faible revenu) et aux bourses d’accès du millénaire instaurées en parallèle – les deux bourses offrant des remises de dette, mais pas de liquidités supplémentaires – les bourses canadiennes pour étudiant de famille à faible revenu ou revenu moyen offrent des remises de dette et des liquidités supplémentaires. Les résultats ont indiqué que la bourse canadienne pour les étudiants de familles à faible revenu permettait de réduire efficacement les coûts directs des étudiants, mais qu’elle n’avait pas d’incidence sur les dépenses (l’étude n’a révélé aucune incidence de la bourse canadienne pour les étudiants de familles à revenu moyen sur les coûts directs ni sur les dépenses)^{Footnote 58}. Un rapport technique réalisé par Frenette (2015) pour cette évaluation n’a fourni pratiquement aucune indication de lien statistique entre l’admissibilité aux bourses du PCBE et l’accès aux études postsecondaires^{Footnote 59}.

Grâce à une combinaison de plusieurs bases de données regroupées au niveau provincial, on a établi deux modèles afin de saisir l’effet des prêts et des bourses sur l’inscription aux études postsecondaires^{Footnote 60}. L’un des modèles indique que d’un point de vue statistique, le montant total de prêts versés a eu un effet nettement positif sur le taux de participation aux études postsecondaires. Il a ainsi révélé qu’une augmentation de 1 % du montant total des prêts versés entraînait une hausse de la participation aux études postsecondaires comprise entre 0,119 % et 0,135 %. L’autre modèle, qui portait sur l’aide financière totale (le total des prêts accordés et des bourses versées), suggère un impact semblable sur les taux d’inscription; il a révélé qu’une augmentation de 1 % de l’aide financière totale entraînait une hausse du taux de participation aux études postsecondaires comprise entre 0,104 % et 0,119 %. Toutefois, aucun des deux modèles n’a révélé un impact net des bourses seules, ce qui corrobore les résultats obtenus lors des précédentes études.

En termes monétaires, cela signifie que des versements de prêts supplémentaires ou une augmentation de l’aide financière totale d’un montant compris entre 143 millions de dollars et 162 millions de dollars donnerait lieu à une hausse de 1 % de la participation aux études postsecondaires, en supposant le versement d’un montant annuel moyen de prêts équivalent au versement moyen des prêts réalisé de 2000-2001 à 2012-2013 (1,93 milliard de dollars) et le maintien d’autres facteurs à un niveau constant.

4.3.2 Persévérance au cours des études postsecondaires

Outre l’incidence du PCBE sur la participation aux études postsecondaires, la mesure dans laquelle l’existence d’une aide financière aux étudiants contribue au fait que ces derniers poursuivent et achèvent leurs études est également un aspect important. La revue de la littérature a révélé que les étudiants qui ne bénéficiaient pas d’un ensemble de mesures d’aide financière adéquat leur permettant de couvrir le coût réel des études ou qui accumulaient des niveaux de dette élevés étaient moins susceptibles d’achever leurs études, ce qui suggère que dans un ensemble de mesures d’aide financière, la part des bourses non remboursables peut être un élément clé pour encourager la persévérance au cours des études postsecondaires. Une étude américaine révèle qu’une « aide fondée sur les besoins améliore la poursuite des études, mais que son niveau d’efficacité varie selon les besoins. Plus précisément, les bourses [...] augmentent la probabilité de poursuite des études de 1,3 % par tranche de 1 000 $, tandis que les prêts subventionnés augmentent cette probabilité de 4,3 % par tranche de 1 000 $^{Footnote 61} ».

Deux autres études américaines (Dynarski, 2008, et Scott-Clayton, 2011) ont révélé que les bourses d’études avaient une incidence importante sur l’achèvement des études collégiales^{Footnote 62}. Une étude plus récente (Castleman et Long, 2013) a montré qu’une augmentation de 1 000 $ dans l’admissibilité aux bourses était associée à une hausse de 3,5 points de pourcentage de la probabilité d’obtenir un baccalauréat dans un délai de six ans^{Footnote 63}. Comme il est souligné dans l’étude réalisée par Frenette (2015), la bourse mentionnée dans l’étude de Castleman et Long n’a pas réduit le montant du prêt et a donc conduit à une augmentation des liquidités budgétaires.

De même, au Canada, l’étude Le prix du savoir (2009) a indiqué que le fait de recevoir une aide aux études fondée sur les besoins sous forme de prêts ou de bourses pouvait améliorer la persévérance au cours des études postsecondaires^{Footnote 64}. Les résultats d’une autre étude liée à la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM) ont suggéré que les niveaux de persévérance plus élevés étaient positivement liés à des niveaux de dette d’études bas et à une aide financière reçue sous forme de bourses^{Footnote 65}. Toutefois, deux études supplémentaires en lien avec la FCBEM n’ont révélé aucun élément démontrant une augmentation de la persévérance après 2000, à la suite de l’introduction de la FCBEM^{Footnote 66}.

Le sondage sur le PCBE indique que 67 % des répondants auraient continué leurs études sans effectuer aucun changement, même si les bourses d’études avaient cessé d’exister. Quinze pour cent auraient modifié un aspect dans leur décision de s’inscrire, comme travailler pendant leurs études, étudier à temps partiel, s’inscrire à un autre programme ou dans un autre établissement, et 18 % ont indiqué qu’ils n’auraient pas poursuivi leurs études, principalement parce qu’ils auraient dû emprunter des sommes trop importantes. Les bénéficiaires de la bourse canadienne pour les étudiants de familles à faible revenu ont été plus enclins à indiquer qu’ils n’auraient pas poursuivi leurs études, ce qui montre peut-être l’importance accrue que les bourses revêtent pour les étudiants de familles à faible revenu.

L’étude de Frenette (2015) n’a pas révélé d’élément fort démontrant que l’admissibilité au PCBE avait un lien avec la persévérance au cours des études postsecondaires. La Direction de l’évaluation a également établi plusieurs modèles pour estimer l’impact des bourses et des prêts aux étudiants sur le taux d’obtention de diplômes^{Footnote 67}. Dans tous les modèles, les analyses statistiques ont indiqué qu’il n’existait pas de lien évident entre les prêts, les bourses ainsi que l’aide financière totale aux étudiants et les taux d’obtention de diplômes. Même lorsque la Direction de l’évaluation a mesuré l’effet cumulatif que la réception d’aide financière pendant plusieurs années avait eu sur les taux d’obtention de diplômes, les résultats ne démontraient pas non plus un lien clair entre l’aide financière et la variation des taux d’obtention de diplômes.

5.2.1 Utilisation du Programme d’aide au remboursement et coûts associés

Avant la mise en œuvre du PAR, les emprunteurs qui éprouvaient des problèmes de remboursement recevaient collectivement une aide au remboursement annuelle de 100 millions de dollars en moyenne, par l’entremise de l’exemption d’intérêts et de la réduction de la dette en cours de remboursement (voir le tableau 5 ci-dessous). Après la mise en œuvre du PAR, l’aide au remboursement des prêts a diminué, passant de 97,3 millions de dollars en 2008-2009 à 73,1 millions de dollars en 2009-2010, mais a augmenté par la suite pour atteindre 167,5 millions de dollars en 2013-2014. Même en tenant compte de l’inflation, le coût du PAR en 2013-2014 était beaucoup plus élevé que les coûts de l’exemption d’intérêts et de la réduction de la dette en cours de remboursement dans toute autre année. Les coûts annuels du PAR devraient continuer d’augmenter selon les projections figurant dans le rapport actuariel du PCPE de 2014^{Footnote 73}.

Le nombre d’emprunteurs ayant bénéficié de l’aide au remboursement de prêt étudiant est passé de 132 574 en 2008-2009 à 160 572 en 2009-2010, et a atteint 233 864 emprunteurs en 2013-2014. Le montant moyen de l’aide au remboursement pour chaque emprunteur est passé de 734 $ en 2008-2009 à 455 $ en 2009-2010, et a atteint 716 $ en 2013-2014.

Il convient de rappeler de nouveau que le PAR a été mis en œuvre peu de temps après la crise financière de 2008. Le taux de chômage chez les personnes âgées de 15 à 24 ans est passé de 11,4 % en 2007-2008 à 13,5 % en 2008-2009, et a atteint 15,2 % en 2009-2010, alors que le salaire hebdomadaire moyen a légèrement diminué (de 0,7 %) de 2008-2009 à 2009-2010, ce qui a possiblement rendu le remboursement des prêts étudiants plus difficile pour les emprunteurs arrivant sur le marché du travail^{Footnote 74}. À cet égard, Oreopoulos et coll. (2012) ont montré que « les jeunes diplômés qui entrent sur le marché du travail au cours d’une récession subissent d’importantes pertes de revenus initiaux qui finissent par se dissiper, mais seulement après 8 à 10 ans^{Footnote 75}  ». Cette constatation porte à croire que la forte augmentation du nombre d’étudiants sollicitant une aide au remboursement du prêt en 2009-2010 et au cours des années suivantes pourrait être partiellement due à la récession de 2008-2009.

Comme il est indiqué dans la section 3.1, les informateurs clés et les participants aux groupes de discussion ont perçu le PAR comme un changement positif par rapport à l’exemption d’intérêts et à la réduction de la dette en cours de remboursement. Une comparaison internationale a révélé que le Canada fournit une aide au remboursement plus importante pour les emprunteurs éprouvant des difficultés financières que la plupart des pays examinés dans le rapport^{Footnote 76}.

Source : Rapports annuels du PCPE de 2000­-2001 à 2013-2014 et rapports actuariels sur le PCPE de 2001 à 2014 du Bureau du surintendant des institutions financières.

Note :¹ Une année de prêt équivaut à une année scolaire (du 1^er août au 31 juillet).
² Il est à noter que les versements pour le PAR en 2009-2010 incluaient 15,8 millions de dollars en paiements pour des exemptions d’intérêts et 2,3 millions de dollars en paiements au titre de la réduction de la dette en cours de remboursement approuvés avant août 2009.

La grande majorité des premiers participants au PAR ont bénéficié de l’étape 1 du PAR, dans le cadre de laquelle l’étudiant verse des paiements abordables pour rembourser le principal du prêt, tandis que le gouvernement paie une partie (ou l’intégralité) des intérêts. En 2009-2010, le gouvernement payait l’intégralité des intérêts dans 89,6 % des cas (87 % en 2013-2014).

Même si le nombre d’emprunteurs bénéficiant de l’étape 2 du PAR a plus que doublé de 2009-2010 à 2010-2011 (voir le tableau 6 ci-dessous), le montant moyen dont les étudiants ont bénéficié a considérablement diminué (passant de 1 563 $ à 963 $). Ceci est probablement due à l’inclusion de 2,3 millions de dollars en paiements de réduction de la dette en cours de remboursement approuvés avant août 2009, mais versés en 2009-2010 (principalement en août 2009), tel qu’indiqué dans le rapport actuariel du PCPE de 2010. Depuis 2010-2011, le nombre de bénéficiaires de l’étape 2 du PAR et les coûts totaux associés ont constamment augmenté, le paiement moyen par bénéficiaire passant de 963 $ en 2010-2011 à 1 549 $ en 2013-2014.

Dans le cas du PAR pour les étudiants ayant une invalidité permanente, le nombre d’emprunteurs et le montant de l’aide au remboursement versée ont considérablement augmenté après 2009-2010. Les groupes de discussion ont affirmé que le PAR pour les étudiants ayant une invalidité permanente avait un impact positif sur ces étudiants, puisqu’il leur permettait de compenser les dépenses liées à leur invalidité, libérant ainsi des ressources supplémentaires pour les frais d’études.

Source : Rapports annuels du PCPE de 2009-2010 à 2013-2014 et rapports actuariels sur le PCPE de 2010, 2011 et 2014.

Note : ¹ Une année de prêt équivaut à une année scolaire (du 1^er août au 31 juillet).
² Cela inclut 15,8 millions de dollars en paiements pour des exemptions d’intérêts approuvés avant août 2009.
³ Cela inclut 2,3 millions de dollars en paiements de réduction de la dette en cours de remboursement approuvés avant août 2009.

5.2.2 Impact du PAR sur le remboursement des prêts pour étudiants

Le tableau 7 indique que la dette d’études moyenne au moment de la consolidation a augmenté de façon constante de 2005-2006 (11 323 $) à 2009-2010 (13 404 $), avant de diminuer pendant deux ans, puis d’augmenter à nouveau en 2012-2013 (13 250 $) et en 2013-2014 (13 536 $)^{Footnote 77}. Un pourcentage plus élevé d’emprunteurs a eu recours aux mesures d’aide au remboursement des prêts en 2008-2009 et en 2009-2010 par rapport à 2007-2008, quel que soit le nombre d’années après la consolidation, corroborant ainsi les résultats du tableau 5. Toutefois, cette augmentation coïncide avec la récession de 2008-2009, ce qui indique peut-être que certains emprunteurs ont éprouvé des difficultés à trouver un emploi stable après la fin de leurs études et ont eu besoin d’aide pour payer leurs prêts étudiants.

Source : Base de données administratives du PCPE (mises en tableau par EDSC). *AR signifie Aide au remboursement, ce qui inclut l’exemption d’intérêts, la réduction de la dette en cours de remboursement et le Programme d’aide au remboursement.

Note : Les emprunteurs consolident leurs prêts pour étudiants six mois après la fin de leurs études postsecondaires (ou la fin de leurs études à temps plein). Le remboursement commence après la consolidation des prêts.

Le tableau 7 révèle également qu’il se pourrait qu’une légère diminution du pourcentage d’emprunteurs ayant remboursé leur prêt en totalité ait eu lieu depuis l’introduction du PAR, même si cette tendance pourrait avoir commencé avant la mise en œuvre du PAR. Là encore, il pourrait s’agir d’une conséquence de la récession de 2008-2009. Néanmoins, à partir de 2009-2010, on constate que près de 9 % des emprunteurs ont remboursé leur prêt un an après la consolidation, 27 % deux ans après la consolidation, et plus de 35 % trois ans après la consolidation.

Enfin, le pourcentage de dette d’études restant à payer est demeuré relativement stable, notamment à partir de 2008-2009 (environ 89 % au bout d’un an, 59 % au bout de deux ans et 46 % au bout de trois ans). Cette diminution du pourcentage de dette d’études restant à payer confirme que les emprunteurs ont continué à rembourser une partie de leur dette chaque année.

Un rapport technique^{Footnote 78} a révélé une hausse importante du pourcentage de dette que doivent encore payer les utilisateurs du PAR et les non-utilisateurs du PAR, par rapport à l’époque où les programmes d’exemption d’intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement étaient appliqués. Le rapport technique a également confirmé une diminution dans la probabilité que ces deux groupes aient remboursé entièrement un prêt étudiant durant la période. Cela pourrait être une conséquence de la modification des critères d’admissibilité du PAR (nombre de bénéficiaires accru), associée à la capacité d’effectuer des paiements abordables dans le cadre du PAR. Il se peut que certains emprunteurs aient été « contraints » de s’acquitter en totalité de leur prêt (pour éviter de se trouver en défaut) pendant les années de l’exemption d’intérêts en raison de leur inadmissibilité au programme d’exemption, alors que des emprunteurs présentant un statut comparable sont devenus admissibles au PAR et ont pu éviter cette situation. Néanmoins, il faudrait étudier les données d’une période plus longue pour avoir une idée plus précise de l’impact, les résultats s’appuyant sur des données recueillies sur quelques années seulement.

Les emprunteurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent décider de demander de bénéficier du PAR plutôt que de se trouver en défaut^{Footnote 79}. Le tableau 7 indique que les emprunteurs qui ont déjà reçu une aide au remboursement présentaient un taux de défaut de remboursement nettement inférieur à celui des emprunteurs qui n’ont jamais reçu d’aide au remboursement. Ainsi, le premier groupe présentait un taux de défaut de remboursement d’environ 4,5 % deux ans après la consolidation, contre 16 % environ pour le second groupe. Le tableau 7 révèle également que même si une augmentation des taux de défaut a été observée pour les deux groupes de 2008-2009 à 2009-2010, ces taux ont diminué de façon constante après 2009-2010. Comme nous l’avons mentionné précédemment, il est encore trop tôt pour mesurer l’effet complet du PAR.