Sommaire de l’évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) a été établi en janvier 2013 afin de fournir un soutien de revenu de 350 $ par semaine, pendant une période allant jusqu’à 35 semaines, aux parents qui s’absentent du travail en raison du décès ou de la disparition de leur enfant âgé de moins de 18 ans.

À propos de l’évaluation

La première évaluation du Soutien du revenu a traité des questions reliées à sa pertinence, à son utilisation, à sa connaissance et à ses coûts d’administration. Les sources des données suivantes ont été utilisées :

• une analyse des données administratives
• un examen de la littérature 
• 43 entrevues avec des informateurs clés, soit des représentants du gouvernement fédéral, des policiers et des groupes d’aide aux victimes.

Le nombre bas de subventions reflète l’incidence faible de cas d’enfants assassinés et disparus au Canada

• Chaque année, entre 11et 14 parents ont fait des demandes, pour un total de 50 demandeurs pendant la période de 2013 à 2016
• Des subventions totalisant 315 350 $ ont été octroyées à 29 parents, entre 2012 – 2013 et 2016- 2017
• Le montant maximum de 12 250 $ pour une période maximale de semaines a été reçu par 16 parents, entre 2013 et 2015
• En moyenne, les paiements ont remplacé 78 % des revenus hebdomadaires perdus par les bénéficiaires.

Principales constatations

L’évaluation a démontré que la subvention répond à un besoin et comble une lacune en matière d’assistance, en particulier pour les membres de la famille des enfants disparus. Selon les informateurs clés consultés, les facteurs suivants peuvent constituer une barrière pour l’accès au Soutien de revenu :

• faible niveau de sensibilisation des parents et des fournisseurs de services d’aide aux victimes ;
• bouleversements personnels vécus par les parents ;
• difficulté à avoir accès à de l’information sur la subvention et à comprendre cette information, ainsi qu’à naviguer dans le processus de demande.

Les conditions d’admissibilité suivantes sont considérées par les informateurs clés comme étant des obstacles potentiels à l’accès à la subvention :

• des revenus insuffisants empêchent certains demandeurs potentiels d’atteindre le seuil d’admissibilité.
• l’obligation de fournir des preuves que l’incident est liée à une infraction possible au Code Criminel et, que l’enfant n’était pas une partie consentante au crime ;
• la limite d’âge de la victime.

Le rapport de l’Évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est disponible au Évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.