Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020
De : Emploi et Développement social Canada
Titre officiel: Emploi et Développement social Canada Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
Sur cette page
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l’exercice.
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada sont :
- la ministre d’Emploi, du Développement de la main-œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées;
- le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
- la ministre du Travail; et
- la ministre des Aînés.
EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s’acquitter de sa mission, EDSC:
- élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans‑abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
- assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
- favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l’équité en matière d’emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales; et
- exécute des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 3) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l’année financière se terminant le 31 mars 2021. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.
1.2 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires :
Les autorisations budgétaires votées englobent:
- le crédit 1 (dépenses de fonctionnement);
- les recettes nettes en vertu d’un crédit; et
- le crédit 5 (subventions et contributions).
Les autorisations législatives sont principalement composées:
- du programme de la sécurité de la vieillesse;
- du Programme canadien de prêts aux étudiants;
- du Prêt canadien aux apprentis;
- du Programme canadien pour l’épargne études;
- du Programme canadien pour l’épargne invalidité;
- du Programme de protection des salariés;
- du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail; et
- des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE).
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du Ministère provient de 4 sources principales:
- des fonds affectés par le Trésor;
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE);
- du Régime de pensions du Canada (RPC); et
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux.
Les prestations de l’AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’a AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’AE. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Alors que l’économie canadienne fermait ses portes à la mi-mars, le gouvernement du Canada a concentré ses efforts sur l’engagement de veiller à ce que les Canadiens aient reçu un soutien opportun et efficace alors qu’ils en avaient le plus besoin pour des raisons liées à la COVID-19. Au début du COVID-19, EDSC devait continuer d’appuyer les Canadiens, tout en s’engageant dans la tâche monumentale d’élaborer et d’offrir de nouveaux avantages et services pour atteindre tous les Canadiens dans le besoin en ces temps sans précédent. La priorité était d’établir, de mettre en œuvre et de distribuer rapidement la Prestation canadienne d’urgence (PCU), en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le Ministère s’est également concentré sur l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sur le soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés et aussi à aider les jeunes avec le programme Emplois d'été Canada et sur les besoins pressants des populations vulnérables, y compris les Canadiens sans abri.
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020.
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020 s’élevaient à 170 193 millions de dollars, ce qui représente une augmentation globale de 105 158 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Une grande partie de cette augmentation est liée aux prestations versées au titre de la COVID-19 qui sont offertes au public dans le cadre de la pandémie. Ces prestations font partie des postes législatifs. Les postes législatifs sont des paiements à effectuer en vertu d’une loi approuvée antérieurement par le Parlement et ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du troisième trimestre, qui a pris fin le 31 décembre 2020, s’élevaient à 108 515 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l’exercice utilisées au troisième trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 48 715 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 59 800 millions de dollars d’une année sur l’autre.
Version textuelle
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 4 084 | 2 % | 3 160 | 3 % |
| Législatives | 166 109 | 98 % | 105 355 | 97 % |
| Total | 170 193 | 100 % | 108 515 | 100 % |
Version textuelle
| Autorisations | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses cumulatives | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 3 933 | 6 % | 2 787 | 6 % |
| Législatives | 61 102 | 94 % | 45 928 | 94 % |
| Total | 65 035 | 100 % | 48 715 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC ont augmenté de 105 158 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (tableaux 3 et 4).
Une tranche d’environ 99 053 millions de dollars de l’augmentation des autorisations budgétaires disponibles est attribuable aux prestations à verser dans le cadre de la réponse du Ministère à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. La mesure la plus importante pour un montant de 88 milliards de dollars est pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Parmi les autres mesures, mentionnons la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le soutien supplémentaire pour les aînés canadiens, appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires, le soutien aux étudiants et aux jeunes touchés par le COVID-19, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire (FUAC), le programme Vers un chez-soi, pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones et le programme Nouveaux horizons pour les aînés, pour contrer la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs étrangers temporaires dans les exploitations agricoles, pour soutenir les personnes handicapées, pour la formation des préposés aux bénéficiaires et les mesures visant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée et à domicile.
Le reste de cette augmentation (6 105 millions de dollars) est principalement associé aux postes législatifs.
- Plus particulièrement, les montants à verser au titre de la pension de la Sécurité de Vieillesse, du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’allocation représentent une augmentation de 3 324 millions de dollars, en raison des changements prévus dans les paiements mensuels moyens et du nombre de bénéficiaires;
- Une augmentation de 1 623 millions de dollars des autorisations relativement au Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis principalement attribuable à une augmentation dans le versement des bourses. L’augmentation des bourses tient compte des tendances de l’année précédente et de l’augmentation de la population étudiante prévue par le Bureau de l’actuaire en chef. Il convient de noter que les dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 dépasseront les autorisations prévues en raison des nouvelles mesures prises en réponse à la COVID-19, lesquelles visent à doubler les montants des bourses d’études canadiennes;
- Une Augmentation de 849 millions de dollars du Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19;
- Une augmentation de 153 millions de dollars en subventions et contributions (crédit 5) principalement au programme de stages pratiques pour étudiants et à l’Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones;
- Une augmentation de 112 millions de dollars des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI), en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation au programme;
- Une augmentation de 38 millions de dollars reliée au titre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui a été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d’y inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d’améliorer les services aux Canadiens. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires;
- Une augmentation de 34 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien, en raison de trois facteurs : un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, un plus grand nombre d’enfants de familles à faible revenu qui reçoivent pour la première fois des incitatifs à l’épargne-études et un plus grand nombre d’enfants qui reçoivent continuellement le Bon d’études canadien;
- Une diminution de 26 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, principalement en raison des ressources humaines supplémentaires approuvées pour la mise en œuvre des mesures du budget de 2019 uniquement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020; et
- Une diminution de 2 millions de dollars liée à d’autres postes.
| Détail | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | 65 035 |
| Changements aux autorisations utilisées | N/A |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et l’allocation de soutien du revenu | 99 053 |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 3 324 |
| Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis | 1 623 |
| Paiement unique aux personnes handicapées | 849 |
| Crédit 5 : Subventions et contributions | 153 |
| Programme canadien pour l’épargne-invalidité | 112 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 38 |
| Programme canadien pour l’épargne-études | 34 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | (26) |
| Autre | (2) |
| Total partiel : Changements aux autorisations disponibles | 105 158 |
| Autorisations budgétaires totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | 170 193 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 1 171,4 millions de dollars par rapport à l’exercice terminé le 31 mars 2020, principalement en raison des nouvelles mesures prises en réponse à la COVID-19 concernant le moratoire de 6 mois sur les paiements du PCPE.
Comme l’indique le tableau 4, les autorisations totales liées aux paiements de transfert ont augmenté de 104 831 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020, principalement en raison des mesures prises en réponse à la COVID-19 pour venir en aide au public. Il y a aussi une augmentation de 536 millions de dollars au chapitre des services professionnels et spéciaux en raison des coûts de livraison de ces mesures de CPU et de la pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants par agence du Revenu du Canada.
L’écart entre le total des autorisations pour les autres subventions et paiements (article courant 12) et pour les sommes recouvrables auprès des organismes de l’État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail sont liés. La raison de ces écarts est principalement attribuable aux revenus du programme Conditions de travail et relations de travail à la suite d’un changement de présentation. À l’avenir, ces revenus, qui sont liés à la Loi sur l’indemnisation des employés du gouvernement, seront présentés sous l’article courant Autres subventions et paiements. Ils ne seront plus présentés en tant que sommes recouvrables auprès des organismes de l’État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail.
Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 01, 02, 03, 05, 06, 07 et 09) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d’assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 31 décembre 2020 est d`environ 64% des autorisations pouvant être utilisées étant passées en charges. Le pourcentage pour cette période de l`exercice est normalement autour de 75%. La diminution du pourcentage est principalement attribuable à une augmentation importante des autorisations disponibles liées à la COVID-19.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 ont augmenté de 59 800 millions de dollars, passant de 48 715 millions de dollars à 108 515 millions de dollars (voir les tableaux 3 et 4).
Cette augmentation substantielle s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 45 928 millions de dollars pour le troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2020 à 105 355 millions de dollars pour la même période de l’exercice terminé le 31 mars 2021, ce qui représente une augmentation de 59 427 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice terminé le 31 mars 2021. Cette hausse s’explique principalement par les paiements de prestations réglementaires liés à la COVID-19 qui représentent 48 868 millions de dollars. Aussi, de la Prestation canadienne de la relance économique compte pour un montant de 7 264 millions de dollars et le Paiement unique aux personnes handicapées pour un montant de 770 million de dollars. Des augmentations à d`autres paiements législatifs comme les prestations de la Sécurité de la Vieillesse ont également contribué à cette hausse. Les prestations de la Sécurité de la Vieillesse ont augmenté de 2 092 millions de dollars au 31 décembre 2020. Le principal facteur expliquant ces augmentations est le vieillissement de la population; un plus grand nombre d’aînés reçoivent des prestations de la Sécurité de la Vieillesse en plus des montants moyens plus élevés versés aux bénéficiaires.
Les paiements dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis du Canada ont augmenté de 484 millions de dollars par rapport aux dépenses du 31 décembre 2019. L’écart est attribuable à une augmentation des subventions causée par la nouvelle mesure temporaire de la COVID-19 sur le doublement des subventions aux étudiants du Canada pour l’année de prêt 2020 à 2021. Cette augmentation est compensée par une réduction des dépenses du Régime d’aide au remboursement en raison du moratoire de six mois sur les paiements du PCPE entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
De plus, les dépenses au titre du crédit 5 (Subventions et contributions) ont augmenté de 307 millions de dollars par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre se terminant le 31 mars 2020. L’augmentation est principalement attribuable aux dépenses au titre des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre en raison du calendrier de traitement des paiements.
Une augmentation nette de 67 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement (crédit 1) principalement causée par le calendrier des revenus affectés aux dépenses.
Une augmentation de 21 millions de dollars des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, principalement en raison des ressources humaines supplémentaires approuvées.
Une hausse de 14 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l’épargne-études en raison d’un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants.
Les indemnités des travailleurs fédéraux ont diminué de 39 millions de dollars par rapport aux dépenses de la fin du même trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Cette variance est attribuée au moment des recouvrements. Bien que les dépenses soient semblables à l’exercice précédent, certains recouvrements ont été retardées en 2019 à 2020, car le Service fédéral d’indemnisation des travailleurs fonctionnait avec des ressources limitées. Par conséquent, les recouvrements ont été plus élevés au troisième trimestre de 2020 à 2021 par rapport au même trimestre en 2019 à 2020.
Le Bon d’études canadien (BEC) a diminué de 47 millions de dollars par rapport aux dépenses de la fin du même trimestre de l’exercice se terminant le 31 mars 2020. Cette diminution importante des paiements du BEC est en partie due à l’incidence du changement de la politique qui permet au conjoint de fait de présenter une demande pour recevoir le Bon d’études canadien (la mise en œuvre de la fonctionnalité du conjoint en juin 2019 a considérablement augmenté les paiements de la BEC de juin 2019 à décembre 2019). La pandémie COVID-19 est l’autre facteur ayant contribué à cette diminution.
D’autres changements de moindre envergure représentant une diminution de 1 millions de dollars contribuent également à l’écart au chapitre des dépenses.
| Détail | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2019 | 48 715 |
| Changements aux autorisations utilisées | N/A |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et l’allocation de soutien du revenu | 48 868 |
| Prestation canadienne de la relance économique | 7 264 |
| Prestations de la Sécurité de la vieillesse | 2 092 |
| Paiement unique aux personnes handicapées | 770 |
| Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis | 484 |
| Crédit 5 : Subventions et contributions | 307 |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 67 |
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 21 |
| Subventions canadiennes pour l’épargne-études | 14 |
| Indemnisations des accidents du travail des fonctionnaires fédéraux | (39) |
| Paiements de Bons d’études canadiens | (47) |
| Autre | (1) |
| Total partiel - Changements aux autorisations utilisées | 59 800 |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 31 décembre 2020 | 108 515 |
Dans le tableau 3, il y a une augmentation nette des prêts nets versés principalement en raison de la mise en œuvre de la nouvelle mesure prise en réponse à la COVID-19 visant un moratoire de 6 mois sur les paiements du PCPE. Le moratoire de 6 mois sur les paiements génère moins de revenus pour le Programme canadien de prêts aux étudiants.
3. Risques et incertitudes
Alors que le Ministère s’efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services très efficaces et de haute qualité, il doit demeurer conscient de l’environnement changeant dans lequel il évolue et des risques qui peuvent retarder ou empêcher l’accomplissement de sa mission. Dans l’ensemble du portefeuille, le Ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des mécanismes de consultation et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques qui menacent le Ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section Risques et mesures d’atténuation du Plan ministériel de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 d’EDSC. Les risques susceptibles d’avoir une incidence financière sont expliqués ci-après et un aperçu des progrès réalisés à ce jour pour les réduire est présenté.
Dans un ministère de la taille d’EDSC, comptant un aussi vaste éventail de programmes et de prestations, il existe un risque que le financement actuel soit insuffisant pour soutenir le programme de transformation du Ministère visant à satisfaire aux attentes croissantes en matière de prestation de services. Le Ministère a également identifié les capacités en gestion de projets au sein de son effectif comme étant un secteur à améliorer. Sans amélioration, on pourrait voir des retards dans l’établissement des calendriers, des dépassements de coûts et, en fin de compte, une réduction de la probabilité de réaliser les avantages du projet.
Le Ministère s’est engagé à renforcer la gestion de projet et la planification des investissements afin d’affecter les ressources aux nouvelles priorités et d’obtenir des résultats.
Stratégies d’atténuation mises en œuvre pour l`exercice financier se terminant le 31 mars 2021 :
- Le processus de gestion des risques du portefeuille d’investissement a été amélioré afin de favoriser une meilleure gestion des ressources;
- ESDC continue de donner suite au programme de perfectionnement des compétences en gestion de projet en vue d’améliorer les capacités de sa communauté de gestion des projets;
- Un service consultatif sur les risques et les avantages a été lancé pour tous les projets et programmes du portefeuille d’investissement.
En raison de la COVID-19, EDSC a entrepris de nouvelles priorités et de nouveaux travaux pour cet exercice financier. Le ministère a dû repenser ses priorités au niveau de la charge de travail de base et ainsi, réaffecter du personnel aux fonctions les plus critiques et celles émergentes. Par conséquent, les décisions de gestion d’ESDC auront probablement des répercussions financières beaucoup plus vastes et importantes à l’avenir. Celles-ci sont pour le moment, incertaines. Alors que le ministère fait face à de nouvelles pressions opérationnelles qui n’étaient pas prévues au début de l’année, il pourrait devoir gérer des risques financiers supplémentaires au fur et à mesure que l’exercice progresse. Toutefois, de solides pratiques de gestion financière sont en place pour surveiller et atténuer les répercussions de ces risques potentiels.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Ministère continuera de transformer la prestation de ses services pour s’assurer qu’ils répondent aux nouvelles attentes des Canadiens, en prenant les mesures suivantes :
- offrir une expérience de service de classe mondiale dans le cadre de laquelle les prestations et les services sont fournis lorsqu'ils sont requis;
- offrir des services exacts et uniformes;
- résoudre les problèmes dès le premier point de contact;
- veiller à ce que les services soient accessibles à tous;
- continuer d’accroître la disponibilité des programmes et services en ligne et d’en faciliter l’accès.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par:
- Mark Perlman, dirigeant principal des finances, le 22 février, 2021;
- Graham Flack, sous ministre, le 23 février, 2021.
| Crédit | Article | Exercice 2020 à 2021 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 | Exercice 2020 à 2021 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Exercice 2019 à 2020 : Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Exercice 2019 à 2020 : Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Exercice 2019 à 2020 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 882 964 | 201 017 | 647 931 | 885 396 | 223 919 | 582 626 |
| 5 | Subventions et contributions | 3 201 184 | 1 185 271 | 2 511 988 | 3 047 781 | 1 112 010 | 2 204 544 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 282 763 | 60 788 | 182 365 | 308 491 | 53 682 | 161 048 |
| (L) | Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail, Traitement et allocation pour automobile | N/A | N/A | N/A | 88 | 14 | 58 |
| (L) | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Traitement et allocation pour automobile | 89 | 22 | 67 | 88 | 14 | 58 |
| (L) | Ministre du Travail, Traitement et allocation pour automobile | 89 | 22 | 67 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Traitement et allocation pour automobile | 89 | 22 | 67 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Ministre d’État (Aînés), Allocation pour automobile | 2 | N/A | 2 | 88 | 22 | 66 |
| (L) | Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu | 99 053 115 | 2 558 466 | 48 868 264 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 44 966 057 | 11 532 521 | 34 707 892 | 42 754 294 | 11 292 866 | 33 191 709 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 13 921 587 | 3 535 018 | 10 212 782 | 12 894 967 | 3 309 677 | 9 648 104 |
| (L) | Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | N/A | 7 264 248 | 7 264 248 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 3 228 446 | 329 464 | 1 580 427 | 1 454 300 | 128 739 | 904 041 |
| (L) | Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | 848 600 | 768 000 | 769 686 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 773 268 | 65 586 | 90 136 | 931 034 | 98 173 | 279 170 |
| (L) | Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 980 000 | 220 917 | 637 323 | 955 000 | 206 393 | 622 790 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 640 023 | 143 201 | 421 545 | 555 082 | 140 812 | 410 824 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 478 032 | 82 746 | 250 562 | 430 700 | 71 079 | 241 855 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 401 529 | 13 422 | 41 542 | 336 600 | 14 446 | 44 545 |
| (L) | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 233 375 | 42 494 | 95 900 | 194 537 | 39 593 | 107 736 |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 194 000 | 22 144 | 134 138 | 185 000 | 42 973 | 180 837 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 21 743 | 50 241 | 49 250 | 5 687 | 47 298 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 44 000 | (2 658) | 36 018 | 44 000 | 7 129 | 75 216 |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 11 256 | 671 | 1 875 | 4 028 | 594 | 3 692 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les Prêts aux Apprentis | 2 002 | 463 | 1 177 | 3 144 | 249 | 1 835 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 228 | N/A | N/A | 1 954 | N/A | 1 032 |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | N/A | N/A | 145 | N/A | N/A |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 191 | N/A | N/A | 102 | 2 | 2 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 100 | 2 418 | 5 214 | 300 | 1 571 | 5 918 |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 1 378 | N/A | 1 378 | 874 | 22 | 874 |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (1 765) | ( 462) | ( 597) | (2 402) | (1 446) | (1 370) |
| (L) | Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | 65 | 15 | 63 | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | N/A | 321 | 2 759 | N/A | N/A | N/A |
| N/A | Total partiel—postes législatifs | 166 108 914 | 26 661 592 | 105 355 141 | 61 101 664 | 15 412 291 | 45 927 338 |
| N/A | Total budgétaire | 170 193 062 | 28 047 880 | 108 515 060 | 65 034 841 | 16 748 220 | 48 714 508 |
| N/A | Non budgétaire | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 2 222 758 | (195 806) | 1 375 331 | 1 031 822 | (131 439) | 892 152 |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 22 343 | 1 883 | 4 208 | 41 887 | 7 707 | 18 162 |
| N/A | Total Non budgétaire | 2 245 101 | (193 923) | 1 379 539 | 1 073 709 | (123 732) | 910 314 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses (en milliers de dollars) | Exercice 2020 à 2021 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 | Exercice 2020 à 2021 : Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Exercice 2020 à 2021 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Exercice 2019 à 2020 : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Exercice 2019 à 2020 : Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Exercice 2019 à 2020 : Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (01) Personnel | 2 545 176 | 668 381 | 1 857 789 | 2 386 749 | 587 514 | 1 651 043 |
| (02) Transports et communications | 80 315 | 8 268 | 24 065 | 68 330 | 16 876 | 42 606 |
| (03) Information | 85 989 | 22 042 | 30 612 | 73 533 | 14 745 | 39 265 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 192 023 | 240 565 | 528 684 | 655 703 | 184 981 | 413 495 |
| (05) Location | 294 106 | 55 653 | 163 009 | 290 155 | 43 347 | 148 378 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 10 054 | 1 837 | 3 433 | 8 568 | 1 983 | 3 767 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 8 424 | 3 034 | 5 518 | 10 026 | 1 561 | 3 616 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 62 617 | 10 066 | 30 958 | 60 641 | 7 220 | 13 799 |
| (10) Paiements de transfert | 168 352 366 | 27 661 257 | 107 304 788 | 63 520 921 | 16 418 294 | 47 767 261 |
| (12) Autres subventions et paiements | (115 443) | 7 707 | 102 650 | 9 269 | 2 768 | 10 758 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 172 515 627 | 28 678 810 | 110 051 506 | 67 083 895 | 17 279 289 | 50 093 988 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (1 801 855) | (480 550) | (1195 235) | (1 509 694) | (375 894) | (1044 156) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (519 810) | (150 380) | (341 211) | (413 775) | (109 637) | (282 742) |
| Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail | N/A | N/A | N/A | (124 685) | (45 538) | (52 582) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | ( 900) | N/A | N/A | ( 900) | N/A | N/A |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (2 322 565) | (630 930) | (1 536 446) | (2 049 054) | (531 069) | (1 379 480) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 170 193 062 | 28 047 880 | 108 515 060 | 65 034 841 | 16 748 220 | 48 714 508 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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