Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023, EDSC
De : Emploi et Développement social Canada
Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 4 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 5 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen et doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice.
La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Les ministres responsables d’Emploi et Développement social Canada à la fin du premier trimestre se terminant le 30 juin 2023, étaient :
- la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
- la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
- le ministre du Travail
- la ministre des Aînés
EDSC exécute des programmes et fournit des services qui touchent les Canadiens significativement tout au long de leur vie. Pour accomplir sa mission, EDSC :
- élabore des politiques pour que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir différentes étapes de la vie, qu’il s’agisse du passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux personnes sans emploi en raison de la perte de leur emploi, d’une maladie ou de leurs responsabilités de proches aidants
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les voyageurs et les nouveaux immigrants
- assure la stabilité des relations de travail en fournissant des services de prévention et de résolution des conflits
- favorise l’établissement de milieux de travail équitables, sécuritaires et sains, promeut le travail décent et l’équité en matière d’emploi et encourage le respect des normes internationales du travail
- exécute des programmes et fournit des services pour le compte d’autres ministères et organismes
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d’EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.1 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations (tableau 4) s’y rattachant expose les autorisations de dépenser d’EDSC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’année financière se terminant le 31 mars 2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relativement à l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
1.2 Structure financière d’EDSC
La structure financière d’EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au ministère de s’acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires.
Les autorisations budgétaires votées englobent :
- le Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
- les Recettes nettes en vertu d’un crédit
- le Crédit 5 (Subventions et contributions)
Les autorisations législatives sont principalement composées :
- du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV)
- du Programme canadien d’aide financière aux étudiants
- du Programme canadien pour l’épargne‑études
- du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité
- des Prestations canadiennes de la relance économique
- de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
- du Programme de protection des salariés
- du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
- des Régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)
Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du ministère provient de 4 sources principales :
- des fonds affectés par le Trésor
- du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE)
- du Régime de pensions du Canada (RPC)
- de sociétés d’État et d’autres ministères fédéraux
Les prestations de l’AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l’entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés et, dans le cas du RPC, le revenu de ses placements. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l’exécution des programmes de l’AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes affectées au crédit. Bien qu’ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l’AE et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC. Par conséquent, ces comptes n’apparaissent pas dans les rapports financiers trimestriels.
Par ailleurs, le ministère a le pouvoir législatif, selon la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, d’offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada, comme par exemple, les services de passeport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin 2023.
Autorisations budgétaires |
2023–2024 Total disponible à la fin du trimestre |
2022–2023 Total disponible à la fin du trimestre |
Écart dans le total des autorisations disponibles à la fin du trimestre | 2023–2024 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
2022–2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Écart dans le cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Votées | 11 101 | 11 351 | -250 | 1 102 | 1 888 | -786 |
| Législatives | 82 367 | 75 663 | 6 704 | 20 191 | 17 799 | 2 392 |
| Total | 93 468 | 87 014 | 6 454 | 21 293 | 19 687 | 1 606 |
Les autorisations budgétaires totales d’EDSC disponibles au premier trimestre de l’exercice s’élevaient à 93 468 millions de dollars, soit une augmentation globale de 6 454 millions (7 %) par rapport à l’exercice précédent. Le cumul annuel des autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l’exercice jusqu’à la fin du premier trimestre se terminant le 30 juin 2023 s’élevaient à 21 293 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales utilisées depuis le début de l’exercice au premier trimestre de l’exercice précédent s’élevaient à 19 687 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 1 606 millions (8 %) d’une année à l’autre.
Pour de plus amples renseignements, consulter l’État des autorisations (tableau 4) et les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 5) à la fin du rapport.
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d’EDSC au premier trimestre ont augmenté de 6 454 millions de dollars, passant de 87 014 millions de dollars en date du 30 juin 2022 à 93 468 millions de dollars en date du 30 juin 2023 (tableau 2).
| Changements aux autorisations budgétaires votées et législatives (de 2022–2023 à 2023–2024) | (en millions de dollars) |
|---|---|
| Prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse | 8 007 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 206 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 185 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 136 |
| Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis | -1 332 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | -435 |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) et Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | -300 |
| Autres autorisations législatives | -13 |
| Total des changements aux autorisations budgétaires votées et législatives | 6 454 |
Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs, en particulier aux prévisions de paiements de la pension de la SV, du Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations, qui représentent une augmentation de 8 007 millions de dollars. Cela s’explique par l’augmentation attendue du nombre de retraités en raison du vieillissement de la population et par l’augmentation attendue des paiements mensuels moyens résultant principalement de l’indexation des prestations et de l’augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en vigueur depuis juillet 2022.
D’autres facteurs contribuant à cette hausse comprennent :
- une augmentation de 206 millions de dollars pour le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, principalement attribuable à un ajustement du modèle de prévision pour mieux refléter les tendances des dépenses réelles ainsi qu’à une augmentation prévue du nombre de bénéficiaires;
- une augmentation de 185 millions de dollars des dépenses de fonctionnement votées (crédit 1), principalement due au financement voté reçu pour des investissements visant à moderniser l’infrastructure de la technologie de l’information soutenant la prestation de services et à répondre aux pressions de la charge de travail associée à la SV;
- une augmentation de 136 millions de dollars pour la prestation de services au nom d’autres ministères (dépenses de revenus en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social), principalement en raison de l’augmentation de l’effectif global pour les passeports au cours de la période de pointe des passeports en 2022, y compris la période de rétablissement après la période de pointe et le soutien aux initiatives de modernisation.
Ces augmentations sont compensées par des diminutions d’un montant total de 2 080 millions de dollars, principalement liées aux éléments suivants :
- une diminution de 1 332 millions de dollars aux autorisations du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et du Programme du prêt canadien aux apprentis, principalement attribuable à la diminution des bourses canadienne aux étudiants en raison de l’arrivée à échéance le 31 juillet 2023 de la mesure temporaire liée à la COVID-19 doublant le montant des bourses.
- une diminution de 435 millions de dollars des subventions et contributions votées (crédit 5), principalement attribuable à l’arrivée à échéance du paiement unique non imposable visant à atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du SRG et de l’allocation, qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020, ainsi qu’à la diminution du financement du Fonds de rétablissement des services communautaires, des ententes sur le développement de la main-d’œuvre et de la Stratégie emploi et compétences pour les jeunes. Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
- une diminution de 300 millions de dollars pour les 4 prestations temporaires législatives de la relance économique : la Prestation canadienne de la relance économique, qui a pris fin le 23 octobre 2021 ainsi que la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui ont pris fin le 7 mai 2022.
- une diminution de 13 millions de dollars liée à d’autres postes législatifs.
En ce qui concerne les autorisations non budgétaires, l’augmentation nette de 367 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent est principalement attribuable à l’augmentation des versements de prêts en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, alors que les inscriptions reviennent à leurs niveaux d’avant la pandémie.
Du point de vue des articles courants :
- les dépenses prévues pour les paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023 ont augmenté de 6 071 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent; ceci est conforme aux explications ci-dessus concernant les postes législatifs et les subventions et contributions votées (crédit 5).
- la variation des dépenses prévues pour les autres subventions et paiements (article courant 12) est due à un changement de présentation; alors que les autorisations pour les coûts de fonctionnement associés à la mise en œuvre des multiples mesures liées à la COVID-19 étaient présentées sous la rubrique Services professionnels et spéciaux (article courant 4) au cours des années précédentes, ces autorisations sont désormais présentées sous la rubrique Autres subventions et paiements, afin de mieux correspondre aux dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l’ensemble, la proportion des dépenses budgétaires totales d’EDSC au 30 juin 2023 est comparable à celle des dépenses normalement engagées au cours du premier trimestre, avec environ 23 % des autorisations disponibles qui ont été passées en charge.
Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du premier trimestre ont augmenté de 1 606 millions de dollars, passant de 19 687 millions de dollars au 30 juin 2022 à 21 293 millions de dollars au 30 juin 2023 (tableau 3).
| Changements aux dépenses budgétaires votées et législatives (de 2022–2023 à 2023–2024) |
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme de la Sécurité de la vieillesse | 2 577 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | -723 |
| Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) et Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | -254 |
| Autres | 6 |
| Total des changements aux dépenses budgétaires votées et législatives | 1 606 |
Cette augmentation de 8 % s’explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 17 799 millions de dollars pour le premier trimestre de l’exercice précédent à 20 191 millions de dollars pour la même période de l’exercice en cours, représentant une augmentation de 2 392 millions de dollars. Cette augmentation est principalement liée au programme de la SV, qui a augmenté de 2 577 millions de dollars. Les principaux facteurs expliquant cette hausse sont les mêmes que ceux mentionnés à la section 2.1 ci-dessus; à savoir le vieillissement de la population et l’augmentation des montants mensuels moyens versés aux bénéficiaires.
Cette augmentation est compensée par une diminution de 723 millions de dollars de dépenses au titre des subventions et contributions (crédit 5) par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement due au versement d’une subvention unique pour les bénéficiaires du SRG qui ont reçu des prestations en cas de pandémie se terminant le 31 mars 2023. En outre, comme prévu, les paiements de Prestations canadiennes de la relance économique (comprenant les prestations pour proches aidants et de maladie) et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ont diminué de 254 millions de dollars au premier trimestre de l’exercice en cours.
D'autres variations plus modestes, totalisant une augmentation nette de 6 millions de dollars, contribuent également à l’écart.
En ce qui concerne les dépenses non budgétaires, l’augmentation nette de 133 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent est principalement due à l’augmentation des prêts versés aux étudiants à mesure que les inscriptions reviennent à leurs niveaux d’avant la pandémie, bien que pour le trimestre clos le 30 juin 2023, le remboursement des prêts soit toujours supérieur aux décaissements.
Du point de vue des articles courants :
- les dépenses cumulatives annuelles liées aux paiements de transfert (article courant 10) pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 ont augmenté de 1 691 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent; ce qui est conforme aux explications fournies ci-dessus concernant les changements aux postes législatifs et les dépenses liées aux subventions et contributions votées (crédit 5).
- les dépenses cumulatives annuelles liées aux autres subventions et paiements (article courant 12) ont diminué de 70 millions de dollars par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre de l’exercice précédent. Cela peut être attribué à l’indemnisation fédérale des travailleurs, dont les coûts sont recouvrés auprès des employeurs fédéraux. Alors que les dépenses devraient être similaires à celles des exercices précédents, le calendrier des recouvrements peut varier d’un trimestre à l’autre.
- les dépenses cumulatives annuelles liées à la location (article courant 5) ont également augmenté par rapport à la même période de l’année dernière; ce qui est principalement dû au calendrier des paiements plutôt qu’à des changements dans les habitudes de dépenses payées à Services publics et Approvisionnement Canada pour le Plan national d’aménagement des locaux.
3. Risques et incertitudes
Tout en s’efforçant de garantir à la population canadienne des services efficaces et de grande qualité, le ministère doit rester attentif à l’évolution de l’environnement dans lequel il opère ainsi qu’aux risques susceptibles de le retarder ou de l’empêcher d’accomplir sa mission. Pour l’ensemble du portefeuille, le ministère utilise des pratiques standard de gestion des risques, des comités de surveillance, des consultations et des formations, afin d’anticiper et d’atténuer la probabilité et l’incidence d’événements négatifs. Les principaux risques du ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section « Risques globaux et stratégies d’atténuation » du Plan ministériel d’EDSC pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
Il convient de noter qu’EDSC, comme de nombreuses organisations, est confronté à des défis liés à l’économie, à l’incertitude en matière de santé publique et aux changements climatiques, qui peuvent entraîner des interruptions de service. Par exemple, le volume des prestations d’assurance-emploi versées par EDSC pourrait augmenter considérablement en période de récession; le ministère pourrait avoir des difficultés à trouver des employés pour fournir des services en personne au public en cas d’incertitude en matière de santé publique, ce qui pourrait créer un risque d’allongement des temps d’attente; EDSC doit également être prêt à réagir rapidement en cas d’événements météorologiques catastrophiques et à maintenir les services pour la population canadienne.
Pour atténuer les risques associés aux interruptions de service, EDSC dispose de plans de continuité et de reprise des activités, revus et mis à jour régulièrement, afin de couvrir la plupart des situations. En outre, le ministère travaille à la rationalisation, à l’automatisation et à la modernisation de ses processus, à la transition du traitement papier vers le traitement sans papier, à l’augmentation du recrutement et à la formation spécialisée. Le ministère continuera également à travailler avec les organisations partenaires pour résorber les retards de service.
EDSC doit également trouver le meilleur moyen d’attribuer des ressources financières et humaines limitées pour accomplir son mandat et ses priorités, sur la base de 3 facteurs principaux : la nécessité de fournir les programmes et les services qui lui sont attribués par la législation, la nécessité de répondre aux lettres de mandat des ministres et la nécessité d’apporter des améliorations pour mieux servir le public. Le ministère doit veiller à ce que les résultats stratégiques et les objectifs commerciaux soient clairement définis et à ce que les ressources appropriées soient affectées aux priorités pertinentes.
Pour atténuer les risques liés à la planification et à la définition des priorités, le ministère a créé un centre d’expertise sur la mesure du rendement des services qui intégrera la mesure du rendement des services dans l’ensemble du ministère. Le plan d’investissement d’EDSC traite également de la manière dont les ressources financières et humaines sont attribuées aux projets des ministères.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La pandémie de COVID-19 est moins susceptible d’avoir une incidence sur les activités du ministère au cours de cet exercice financier que les années précédentes. Il n’en demeure pas moins que de nouveaux défis façonneront l’économie et le marché du travail tels que l’inflation élevée, le faible taux de chômage, le vieillissement de la population et l’évolution rapide du paysage économique mondial. Le ministère veillera à ce que tous les Canadiens aient accès aux programmes gouvernementaux et supportera la population canadienne en lui offrant un accès rapide et efficace à des informations, des prestations, des programmes et des services exacts.
Il convient de noter que les impacts des changements aux sein du Conseil des ministres annoncés par le premier ministre le 26 juillet 2023 seront reflétés dans les rapports trimestriels subséquents, le cas échéant.
5. Approbation des cadres supérieurs
Original signé à Gatineau, Canada par :
- Karen Robertson, dirigeante principale des finances, le 18 août 2023
- Jean-François Tremblay, sous-ministre, le 21 août 2023
Tableau 4 : État des autorisations (non vérifié)
| Exercice financier 2023-2024 comparativement à l’exercice financier 2022-2023 (en milliers de dollars) |
Exercice financier 2023-2024 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Exercice financier 2022-2023 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Exercice financier 2022-2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 |
Exercice financier 2022-2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | ||||||
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 1 278 761 | 256 113 | 256 113 | 1 094 229 | 319 209 | 319 209 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 9 821 738 | 845 470 | 845 470 | 10 257 126 | 1 569 183 | 1 569 183 |
| (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 368 043 | 88 235 | 88 235 | 372 214 | 72 488 | 72 488 |
| (L) Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile | 95 | 24 | 24 | 92 | 23 | 23 |
| (L) Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile | 95 | 24 | 24 | 92 | 23 | 23 |
| (L) Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile | 95 | 24 | 24 | 92 | 23 | 23 |
| (L) Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile | 2 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 |
| (L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 57 558 000 | 14 639 500 | 14 639 500 | 51 854 000 | 12 768 348 | 12 768 348 |
| (L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 17 706 000 | 4 318 071 | 4 318 071 | 15 435 000 | 3 631 763 | 3 631 763 |
| (L) Paiements relatifs à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique | 94 188 | 23 392 | 23 392 | 388 500 | 274 471 | 274 471 |
| (L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants | 1 937 858 | 431 315 | 431 315 | 3 414 308 | 367 248 | 367 248 |
| (L) Paiements de transfert en application de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 | 0 | 0 | 0 | 0 | 354 | 354 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 443 971 | 36 815 | 36 815 | 1 296 269 | 35 933 | 35 933 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 1 040 000 | 241 964 | 241 964 | 1 050 000 | 243 832 | 243 832 |
| (L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 649 000 | 147 433 | 147 433 | 617 000 | 127 175 | 127 175 |
| (L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 631 444 | 143 217 | 143 217 | 491 473 | 141 100 | 141 100 |
| (L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 265 963 | 17 412 | 17 412 | 199 577 | 26 591 | 26 591 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social | 388 440 | 78 784 | 78 784 | 252 129 | 50 779 | 50 779 |
| (L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 180 000 | 24 533 | 24 533 | 181 000 | 24 194 | 24 194 |
| (L) Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 | 0 | -3 | -3 | 0 | -25 | -25 |
| (L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité | 49 250 | 10 127 | 10 127 | 49 250 | 4 687 | 4 687 |
| (L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 31 445 | -14 001 | -14 001 | 31 445 | 21 757 | 21 757 |
| (L) Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement | 15 869 | 3 769 | 3 769 | 21 120 | 7 353 | 7 353 |
| (L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 347 | 99 | 99 | 4 405 | 214 | 214 |
| (L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 812 | 167 | 167 | 3 208 | 44 | 44 |
| (L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 1 873 | 0 | 0 | 1 230 | 0 | 0 |
| (L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | 0 | 0 | 145 | 0 | 0 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 88 | 0 | 0 | 221 | 0 | 0 |
| (L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | 0 | 0 | 0 | 32 | 1 | 1 |
| (L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 2 000 | 221 | 221 | 660 | 848 | 848 |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 124 | 124 | 124 | 72 | 72 | 72 |
| (L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | -1 161 | -268 | -268 | -1 342 | -282 | -282 |
| Total partiel—postes législatifs | 82 366 986 | 20 190 979 | 20 190 979 | 75 662 194 | 17 799 015 | 17 799 015 |
| Total budgétaire | 93 467 485 | 21 292 562 | 21 292 562 | 87 013 549 | 19 687 407 | 19 687 407 |
| Non budgétaire | ||||||
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 150 441 | -94 175 | -94 175 | -217 915 | -226 937 | -226 937 |
| (L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 11 079 | 1 637 | 1 637 | 12 271 | 234 | 234 |
| Total Non budgétaire | 161 520 | -92 538 | -92 538 | -205 644 | -226 703 | -226 703 |
- * Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- (L) = Législatif
Tableau 5 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
| Exercice financier 2023-2024 comparativement à l’exercice financier 2022-2023 (en milliers de dollars) |
Exercice financier 2023-2024 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024* |
Exercice financier 2023-2024 Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2023 |
Exercice financier 2023-2024 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Exercice financier 2022-2023 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* |
Exercice financier 2022-2023 Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2022 |
Exercice financier 2022-2023 Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (01) Personnel | 3 185 521 | 842 745 | 842 745 | 2 925 075 | 783 541 | 783 541 |
| (02) Transports et communications | 71 322 | 14 628 | 14 628 | 62 054 | 12 593 | 12 593 |
| (03) Information | 100 719 | 9 846 | 9 846 | 80 130 | 11 203 | 11 203 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 1 036 216 | 117 877 | 117 877 | 1 049 378 | 167 071 | 167 071 |
| (05) Location | 307 529 | 60 668 | 60 668 | 263 052 | 25 050 | 25 050 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 7 985 | 218 | 218 | 6 867 | 199 | 199 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 11 449 | 329 | 329 | 9 304 | 620 | 620 |
| (09) Acquisition de matériel et d’outillage | 84 669 | 1 744 | 1 744 | 87 181 | 2 862 | 2 862 |
| (10) Paiements de transfert | 91 195 140 | 20 856 746 | 20 856 746 | 85 124 195 | 19 165 890 | 19 165 890 |
| (12) Autres subventions et paiements | 32 427 | -8 053 | -8 053 | 139 516 | 61 897 | 61 897 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 96 032 977 | 21 896 748 | 21 896 748 | 89 467 720 | 20 230 926 | 20 230 926 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | -2 057 823 | -486 829 | -486 829 | -1 974 759 | -430 981 | -430 981 |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | -506 769 | -117 357 | -117 357 | -478 512 | -112 538 | -112 538 |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | -900 | 0 | 0 | -900 | 0 | 0 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | -2 565 492 | -604 186 | -604 186 | -2 454 171 | -543 519 | -543 519 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 93 467 485 | 21 292 562 | 21 292 562 | 87 013 549 | 19 687 407 | 19 687 407 |
* Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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