Budget principal des dépenses - Budget des dépenses 2023-2024

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de contrôle de sûreté efficace, uniforme et professionnel au Canada, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est d’être un chef de file mondial reconnu en matière de contrôle de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son personnel et de ses partenariats.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de l’organisation.

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Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’Administration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’Administration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada, anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées sur les grands projets, à l’appui du développement durable. Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décision qui facilitent la conception des projets ainsi que la participation des Autochtones, du public et des différents intervenants; ces outils permettent également de veiller à ce que des mesures adéquates soient définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

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Liste des paiements de transfert de 2023-2024

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme de réglementation à vocation scientifique dont les employés travaillent à l’échelle du Canada, soit dans la région de la capitale nationale et dans quatre centres opérationnels : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA se consacre à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux afin de contribuer à la protection de l’environnement, à la santé de l’économie et à la santé et au bien-être de la population du Canada. De plus, pour favoriser l’accès aux marchés, l’ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour s’assurer que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs de sorte à permettre l’expansion, l’obtention, le rétablissement ou le maintien de l’accès aux marchés.

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ACIA.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est l’organisme de développement régional du gouvernement du Canada responsable de faciliter le développement économique dans les territoires.

L’Agence travaille dans les trois territoires pour soutenir les conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les collectivités nordiques et les Autochtones, les entreprises, les organisations et d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Le ministre des Affaires du Nord est également le ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de

« promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est un acteur fédéral clé du réseau entrepreneurial québécois.

La ministre des Sports est également la ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a été établie par décret le 6 août 2021, pour promouvoir la croissance économique et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique et pour faire valoir les intérêts de cette province dans le processus décisionnel concernant les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

Le ministre du Développement international est responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. [1985], ch. 41 [4e suppl.], aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les gens du Canada atlantique, l’APECA renforce l’économie.

La ministre des Langues officielles est également la ministre responsable de l’APECA.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
• d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC administre les programmes d’impôts, de prestations et d’autres programmes connexes pour les gouvernements de partout au Canada. L’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens en s’assurant que :

• les clients reçoivent les renseignements et les services dont ils ont besoin pour se conformer à leurs obligations fiscales;
• les clients reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• les cas d’inobservation sont traités;
• les clients ont accès à des mécanismes appropriés pour le règlement des différends.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ARC.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

D’abord créée en 1987 sous forme d’initiative fédérale au sein du ministère de l’Industrie afin de contribuer à la croissance et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021, aux termes d’un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

La ministre des Services aux Autochtones est la ministre responsable de FedNor. Ses attributions à l’égard de FedNor sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Industrie.

FedNor s’emploie à créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, innovatrices et productives, en travaillant avec différentes collectivités à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) travaille avec les collectivités, les entreprises, les organisations à but non lucratif et les autres ordres de gouvernement du Sud de l’Ontario afin de renforcer la capacité d’innovation, de développement économique et de croissance de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

FedDev Ontario relève de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont l’Agence Parcs Canada est la fière intendante, offrent aux Canadiens plusieurs occasions d’en profiter : ils peuvent visiter et découvrir ces lieux patrimoniaux ainsi que développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces endroits, de manière à ce qu’ils revêtent une signification particulière pour eux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec l’industrie canadienne, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
• encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD est responsable de remplir les obligations dévolues de l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le résumé du plan d’entreprise de l’organisation.

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Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le mandat de Bibliothèque et Archives du Canada consiste à :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
• être une source de savoir permanente accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier.

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées des délinquants.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Infrastructure Canada est un ministère du gouvernement du Canada qui collabore avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et d’autres partenaires pour faire en sorte que le Canada redevienne plus vert, plus prospère et plus résilient. Le Ministère aide à effectuer d’importants investissements dans des infrastructures publiques modernes, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et met en œuvre des programmes. Il fait également avancer les travaux en vue d’une Évaluation nationale des infrastructures, qui donnera, à partir de données probantes, une idée des besoins et des priorités à long terme du Canada en matière d’infrastructure.

Infrastructure Canada contribue aux grands projets de ponts, aux solutions de transport en commun à zéro émission, au logement abordable, ainsi qu’à la prévention et à la réduction de l’itinérance. Le Ministère améliore la ventilation dans les bâtiments publics et investit dans des bâtiments communautaires verts et inclusifs. Il contribue aux investissements dans des infrastructures plus résistantes au climat, de même que dans des infrastructures naturelles et des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées durables. Notre objectif est d’obtenir des résultats concrets qui permettront d’améliorer la qualité de vie des Canadiens et d’aider les collectivités à devenir plus saines, plus inclusives, accessibles et durables, en plus de soutenir l’économie et de créer des emplois.

Le Ministère est au service du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et appuie le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le mandat du Commissaire au renseignement consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres responsables du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité concernant certaines autorisations et déterminations liées à des activités du renseignement. Le résultat de l’examen du commissaire doit être positif avant que ces activités puissent être réalisées.

Le premier ministre est responsable du Bureau du commissaire au renseignement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires d’une charge publique ou députées, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en appuyant le premier ministre, les ministres titulaires de portefeuille et le Cabinet.

Le BCP appuie l’élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement du Canada, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels le gouvernement et le pays font face, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par la greffière du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

• conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
• superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
• mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
• tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
• présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

• fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à tenir une élection, partielle ou générale, ou un référendum fédéral; à appliquer les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les étudiants sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget (DPB) fournit de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement.

Le DPB présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

De plus, le DPB est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. Des renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget sont fournis dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils à la gouverneure générale du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant du Roi pour le Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide la gouverneure générale à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également la gouverneure générale à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles de la gouverneure générale et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant du gouvernement du Canada, il rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Finances.

Le BSIF réglemente et surveille toutes les banques et coopératives de crédit fédérales au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les sociétés de secours mutuel et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est la seule personne investie des pouvoirs conférés au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement à la ministre des Finances de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La vérificatrice générale est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance liées au développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Les audits et les études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à ses rapports et témoignages, le Bureau du vérificateur général aide les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. La ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. [1977-1978], ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada en 1978. Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs au Canada. Le CCHST est, aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre du Travail.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

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Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers.

La ministre des Finances est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CANAFE.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de renseignement étranger (renseignement électromagnétique) ainsi que l’autorité technique nationale en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information au Canada.

Le CST fournit des renseignements étrangers indispensables pour informer les décisions du gouvernement du Canada sur une vaste gamme de questions, y compris la sécurité nationale.

L’expertise technique dans le domaine de la cybersécurité du CST lui permet de détecter les menaces, de s’y préparer et de se défendre contre les menaces visant les plus importants réseaux et systèmes du Canada. Le CST est autorisé à prendre des mesures proactives visant à bloquer ou à entraver les cybermenaces étrangères avant qu’elles ne causent des dommages aux systèmes du Canada. Le CST peut également mener des opérations visant à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux.

De plus, le CST fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, c’est-à-dire le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

La ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Dans le cadre des activités du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans des activités de recherche et d’innovation de grande qualité, partage des connaissances avec des chercheurs et des décideurs pour orienter les actions aux échelles locale et mondiale, et mobilise des alliances à l’échelle mondiale pour avoir une plus grande incidence sur la concrétisation de la vision d’un monde plus durable et inclusif.

Le CRDI a été créé en 1970 en vertu d’une loi adoptée par le Parlement du Canada. Il a pour mission « de lancer, d’encourager, mener des recherches sur les problèmes des régions du monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques, techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ».

Le CRDI est dirigé par un conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise du ministre du Développement international.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Liste des paiements de transfert de 2023-2024

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers d’appels en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende des décisions définitives sur des appels concernant d’importantes questions d’emploi (par exemple des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement, des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour cause d’invalidité ou de rendement insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appels devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) effectue un examen indépendant et externe des griefs militaires qui lui sont renvoyés par les Forces armées canadiennes. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure officielle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes. La ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sur le rôle, le mandat et la mission du Comité sont fournis sur le site Web du Comité, et dans le plan ministériel.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement :

• en fournissant un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, reçues des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
• en déposant au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• en offrant un mécanisme qui vise à traiter les plaintes de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Liste des paiements de transfert de 2023-2024

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux.

La commissaire au lobbying du Canada, avec l’appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Les principales responsabilités du Commissariat au lobbying sont les suivantes :

• tenir à jour et améliore le Registre des lobbyistes;
• accroître, par l’éducation, la sensibilisation au régime de lobbying et aux obligations en matière de conformité ainsi que leur compréhension;
• effectuer du travail dans le domaine de la conformité qui est favorable au respect des exigences fédérales en matière de lobbying.

La commissaire est indépendante du gouvernement et relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire relève directement du Parlement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation. Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Liste des paiements de transfert de 2023-2024

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Liste des paiements de transfert de 2023-2024

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur

l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». La CCG rend des comptes au Parlement par l’entremise de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC) et a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

DC est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, DC a le mandat de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix concurrentiel internationalement où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. En partenariat avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisation.

Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada fait en sorte que la police militaire et la chaîne de commandement fassent preuve d’une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux activités de la police militaire. Le mandat de l’organisation a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la Commission jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de l’organisation sont fournis dans les plans ministériels, les rapports annuels, les rapports sur les résultats ministériels, les états financiers prospectifs, les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

• établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
• approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Raison d’être

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt de son rapport annuel en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’organisme rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

En collaboration avec les ministères et organismes, il s’emploie à bâtir une fonction publique de demain vouée à l’excellence et représentative de la diversité canadienne. Il sauvegarde l’impartialité politique, protège et promeut le principe du mérite ainsi que l’utilisation des deux langues officielles en matière de recrutement et de dotation. Il appuie les ministères et organismes dans le recrutement de personnes de talent d’un océan à l’autre, grâce à des pratiques, des services et des outils novateurs.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7-8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le 17 mars 1908, et de ses amendements.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le gouvernement a confié à la Commission des débats des chefs le mandat :

• d’exercer ses fonctions de façon impartiale, indépendante et rentable;
• d’organiser deux débats dans le cadre de l’élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle;
• de présenter un rapport au Parlement (constatations, leçons apprises et recommandations) afin d’orienter la possible création, au moyen d’un texte de loi, d’une Commission des débats des chefs « durable ».

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’à la fin de leur peine. La CLCC rend également des décisions en matière de libération conditionnelle à l’égard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC de prendre la décision d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer des suspensions du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel du Canada. De plus, la CLCC fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence. La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui légales en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le mandat de la Commission du droit d’auteur (la Commission) est défini dans la partie VII de la Loi sur le droit d’auteur. La loi prévoit que, en tant qu’organisme de régulation économique, la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission du droit du Canada fournit des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme en vue d’un système juridique juste qui répond aux besoins changeants de la société canadienne.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le Traité des eaux limitrophes a créé la Commission afin qu’elle agisse en tant que conseiller impartial auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis. Au Canada, c’est la ministre des Affaires étrangères qui est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel d’activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada.

Le CCN coordonne et encadre le système national de normalisation, qui est formé d’organismes canadiens et de Canadiens et de Canadiennes participant à des activités d’élaboration de normes et d’évaluation de la conformité volontaires. Des milliers de Canadiens et de Canadiennes contribuent aux travaux du réseau canadien de normalisation, dont quelque 3 000 bénévoles au sein de comités qui élaborent des normes. Les normes et les pratiques d’évaluation de la conformité sont essentielles au bien-être économique et collectif de la population canadienne. Elles offrent aux entreprises et à l’industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Raison d’être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires.

Il est investi d’un double mandat :

• réglementation – veiller à ce que les prix demandés par les brevetés pour les médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs;
• établissement de rapports – faire rapport des tendances pharmaceutiques de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la recherche et le développement.

Dans l’exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Le ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEPMB.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRTC.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Énumération des autorisations législatives

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d’hier et d’aujourd’hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu’il s’agisse de famille, de culture ou d’emploi, la recherche concernant les personnes, notamment leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en petits groupes ou en partenariat afin de cultiver le talent, de susciter de nouvelles idées et d’établir des liens qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRSH.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2023-2024 par objet

Liste des paiements de transfert de 2023-2024