Emploi et Développement social Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

Note sur ce tableau :

• L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2020 au 30 novembre 2020.
• Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

Notes à état des résultats prospectif consolidé (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d’Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d’EDSC sont responsables incluent: la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et, le cas échéant, les règlements qui s’y rattachent.

EDSC réalise ses objectifs sous six responsabilités essentielles : Développement social, Régimes de pension et prestations, Apprentissage, développement des compétences et emploi, Conditions et relations de travail, Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères, et Services internes. Pour une description complète des responsabilités essentielles, voir le plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L‘état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• La pandémie de COVID-19 a mené à la mise en place de mesures d’urgence annoncées par le gouvernement. Cet état des résultats prospectif consolidé incluent les résultats actuels connus au moment de leur préparation ainsi que des projections qui tiennent compte des conditions économiques futures.
• Les charges législatives et les revenus de Régimes de pension et prestations, de Développement social et de Compétences et emploi sont basés sur les projections économiques et budgétaires ainsi que sur les projections du marché du travail en vigueur au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif consolidé.
• Les charges et les revenus d’Apprentissage, y compris les prêts aux étudiants, sont basés sur l’information disponible du dernier rapport actuariel.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique et sur des projections qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique actuelle.
• Les provisions pour irrécouvrabilité sont basées sur l’expérience historique ou, dans le cas de l’Apprentissage, sur des rapports actuariels et des projections qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique actuelle.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 janvier 2021.

3. Variation et évolution des prévisions financières consolidées

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021 et pour 2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif consolidé, EDSC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue. En raison de la pandémie de COVID-19, ces estimations seront revues au fur et à mesure de l’évolution de la situation. L’impact global de la pandémie est inconnue à ce jour et dépendra de développements futurs incertains. EDSC s’attend à ce que les estimations et hypothèses utilisées lors de la présentation cet état des résultats prospectif consolidé continuent d’évoluer à court terme.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique incluent :

• Des annonces budgétaires pour des changements ou du financement additionnel.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, telles que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés, les dépenses engagées et la recouvrabilité des prêts et des comptes à recevoir.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, EDSC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2021, et qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Consolidation

Cet état des résultats prospectif consolidé inclut les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels le sous-ministre, en tant que présidente de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

(c) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les charges de fonctionnement d’EDSC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque l’autorisation du paiement existe et que les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiement de transfert. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions établies à l’entente de contribution se réalisent sont comptabilisés comme une réduction du la charge du paiement de transfert et à titre de créance.
• Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value des prêts canadiens aux étudiants ou les passifs, incluant les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
• Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les cotisations d’assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l’employeur. Les cotisations gagnées dans l’exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
• Les revenus d’intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun intérêt n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs d’EDSC. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état des résultats prospectif consolidé d’EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’EDSC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :