Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1 janvier 2013; modifié le 30 septembre 2018.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013, modifié en 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu par suite de l’absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l’incident. Ce programme n’est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus :

• résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
• indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet. Les dépenses réelles du programme l’exonèrent des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les parents d’enfants qui sont disparus ou décédés en raison d’une infraction probable auCode criminel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère s’engagera auprès des principaux acteurs qui travaillent avec les familles touchées, tels que les services de police et les groupes de défense des victimes. Les efforts de communication utilisent plusieurs modes de prestation de services existants (en ligne, par téléphone, par courriel ou en personne dans les Centres Service Canada).

Renseignements sur la planification (en dollars)

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l’Allocation; 1985 pour l’Allocation au survivant.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels : Les aînés ont du soutien du revenu pour la retraite.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• Programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales;
• le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations (Allocation et Allocation au survivant);
• les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG (l’Allocation) ou veuves (l’Allocation au survivant). Les allocations sont assujetties à un contrôle du revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

• cette mesure n’est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d’établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023, dans le cadre de l’Évaluation de la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• personnes à faible revenu approchant l’âge de la retraite (âgées de 60 à 64 ans).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Alphabétisation et compétences essentielles

Date de mise en œuvre : 1 avril 2006.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Alphabétisation et compétences essentielles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) finance des projets visant à tester de nouvelles méthodes liées à la formation professionnelle et à la mesure des résultats. L’objectif des projets est d’améliorer la qualité de la formation en compétences essentielles afin de répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs. Ces projets aident généralement les Canadiens adultes, y compris ceux qui font face à des obstacles à l’emploi, à améliorer leurs compétences essentielles. Les projets connaissant du succès peuvent être repris dans d’autres régions du Canada.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille;
• indicateurs de rendement :
• nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles;
• nombre de Canadiens qui ont suivi des formations ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• ces projets aident généralement les personnes qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour améliorer leurs compétences, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• les bénéficiaires admissibles au financement du programme sont les suivants : organisations sans but lucratif; organisations à but lucratif; organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes); administrations municipales; gouvernements provinciaux et territoriaux, institutions, organismes fédéraux et sociétés d’État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le BACE organisera régulièrement des webinaires et des réunions avec les organisations et les provinces et territoires pour les aider à mesurer les résultats, à réaliser des projets, à rendre compte des progrès et à mettre en commun les enseignements.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : Avril 2017.

Date d’échéance : Mars 2028.

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

• meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme. Selon cette vision, tous les enfants du Canada profiteront de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, services qui créeront un environnement enrichissant. Les gouvernements se sont engagés à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les familles qui en ont le plus besoin. En plus d’aider les familles canadiennes, cela aidera les enfants canadiens à connaître le meilleur départ possible dans la vie. Le gouvernement appuiera aussi les pratiques novatrices relatives à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants et s’attaquera aux lacunes dans les données afin d’avoir un meilleur portrait des services de garde au Canada et de suivre les progrès réalisés. Cela permettra au gouvernement de travailler en étroite collaboration avec les partenaires, comme les provinces et les territoires, les intervenants et les groupes voués à cette cause.

Résultats attendus :

• résultat attendu : meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;
• indicateur de rendement : nombre d’enfants dans les places en garderie réglementées ou les programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres soutiens financiers.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les provinces et les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• la mobilisation aura lieu au moyen de réunions des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux;
• dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé des investissements précoces clés afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones;
• pour aider les gouvernements, les spécialistes et les intervenants à collaborer à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada, le gouvernement du Canada établira un Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les facteurs perturbateurs (par exemple, l’intelligence artificielle, les nouveaux modèles d’affaires, les événements imprévus) modifient les attentes en cours d’emploi pour les milieux de travail. Le programme Compétences futures a été lancé en février 2019 pour s’assurer que les politiques et les programmes du Canada en matière de compétences s’adaptent et répondent aux besoins changeants des demandeurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs. En collaborant avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d’enseignement et de formation, les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones pour adopter des pratiques éprouvées, Compétences futures contribue à ce que les Canadiens soient préparés aux emplois de l’avenir. Compétences futures comprend :
  • un conseil consultatif ministériel composé de leaders multisectoriels pour donner des conseils sur les tendances en matière de compétences et de main-d’œuvre; déterminer et favoriser des mesures sur les priorités d’importance pancanadienne;
  • un centre indépendant qui cerne les compétences en demande émergentes et qui met à l’essai et évalue des approches innovantes en matière de développement et d’évaluation des compétences;
  • un bureau chargé d’assurer le secrétariat du conseil, de faire la liaison avec le centre, d’établir des partenariats à l’échelle du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail, et d’appuyer l’innovation stratégique dans les programmes du marché du travail.
• Compétences futures vise à faire en sorte que le système de développement des compétences du Canada soit équitable et adapté aux divers besoins des Canadiens, en mettant l’accent sur les groupes sous-représentés sur le marché du travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les acteurs des systèmes de développement des compétences sont conscients des compétences en demande et des pratiques efficaces;
• indicateur de rendement : nombre de partenaires et d’intervenants qui déclarent être conscients des compétences recherchées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les groupes de bénéficiaires ciblés comprennent le secteur privé, les établissements d’enseignement et de formation, les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• les initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires seront réalisées par le Centre des compétences futures. Le centre fera régulièrement rapport de ces initiatives au ministère.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Date de mise en œuvre : 1 avril 2017.

Date d’échéance : À perpétuité, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’entente.

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre transfèrent des fonds aux provinces et aux territoires pour financer des programmes de formation professionnelle et d’emploi. Ces accords aident les personnes qui ont de la difficulté à trouver un emploi et prévoient des fonds pour les programmes destinés aux personnes handicapées;
• ces accords aident également les employeurs à former leur personnel. Les provinces et les territoires élaborent et offrent des programmes et des services, et collaborent avec les employeurs et d’autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
• indicateur de rendement : ombre de clients bénéficiant de programmes financés par les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Les évaluations précédentes portaient sur divers programmes (par exemple, Ententes sur le marché du travail, Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, Entente Canada-Manitoba sur le marché du travail visant les personnes handicapées).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires ciblés sont les personnes sans emploi et les personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le gouvernement du Canada rencontre régulièrement les provinces et les territoires pour discuter des ententes. Les provinces et territoires assurent l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et services et travaillent de concert avec les employeurs et d’autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2021 à 2022 en réaction à la pandémie de COVID-19

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1 avril 2005.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (dernière modification en 2019).

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le fonds d’habilitation accorde du financement à un réseau pancanadien de 14 organisations désignées de développement économique communautaire comptant plus de 130 employés travaillant à 50 emplacements différents. Ces organisations aident les CLOSM à renforcer leur capacité dans les secteurs du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire. Elles contribuent à assurer un leadership à l’échelle locale, à promouvoir les partenariats, à mettre en œuvre des projets et à tirer parti des réseaux afin d’agir de façon concertée;
• le FH‑CLOSM est le principal programme qui permet au ministère de s’acquitter de ses obligations visant à améliorer la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et à les aider à s’épanouir. Il s’agit de la contribution principale d’EDSC au titre du Plan d’action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir;
• indicateur de rendement : montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Des ajustements ont été apportés afin de réduire les exigences en matière de rapport, de rationaliser la mesure du rendement et d’améliorer la diffusion des pratiques exemplaires, conformément aux recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation de 2017.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère mobilise les bénéficiaires et travaille avec eux tout au long du cycle de vie de leur accord de contribution, du renouvellement, à la mise en œuvre jusqu’à la clôture. Il maintient une communication permanente avec les bénéficiaires, et mène aussi des activités de suivi régulières. Le ministère s’entretient régulièrement avec les principaux intervenants. Il consulte les signataires d’ententes pour concevoir et mettre en œuvre des programmes destinés aux CLOSM.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1 avril 1997.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n’en ont pas;
• ce programme aide les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à en obtenir un et à le conserver, et à acquérir les compétences et la formation nécessaires pour la mobilité ascendante. Le programme aide également les employeurs à intégrer les personnes handicapées en milieu de travail et à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles. Les projets financés dans le cadre du programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d’emploi, des placements en emploi et des possibilités d’avancement professionnel. Des organismes tiers dans la collectivité assurent l’exécution de ce programme.

Résultats attendus :

• résultat attendu : des personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études;
• indicateurs de rendement :
  • nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée;
  • nombre de clients employés ou travailleurs autonomes.
• résultat attendu : les employeurs améliorent l’accessibilité des milieux de travail pour les personnes handicapées;
• indicateur de rendement : nombre de milieux de travail plus accessibles grâce au financement du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : La décision consiste à s’appuyer sur les résultats positifs du programme et à apporter quelques améliorations aux mesures de rendement.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme s’adresse aux personnes handicapées et aux employeurs. Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers, d’autres ordres de gouvernement, des institutions et organismes provinciaux et territoriaux, des sociétés d’État et des organisations sans but lucratif, à but lucratif et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• les responsables du programme mobiliseront les principaux intervenants pour s’assurer que les programmes répondent toujours aux besoins des personnes handicapées et des employeurs.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

Fonds pour l’accessibilité

Date de mise en œuvre : Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré dans le budget de 2007, reconduit pour 3 ans dans celui de 2010, puis rendu permanent dans le budget de 2013.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : Les nouvelles modalités ont été approuvées en septembre 2013.

Lien aux résultats ministériels :

• les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Fonds pour l’accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Pour favoriser la pleine participation des Canadiens handicapés, le Fonds pour l’accessibilité comprend des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes. Le Fonds pour l’accessibilité fournit des fonds pour accroître l’accessibilité et éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada. Des subventions ou des contributions sont accordées aux bénéficiaires admissibles pour des projets d’immobilisations qui améliorent l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux milieux de travail, aux programmes et aux services. À son tour, l’amélioration de l’accès peut égaliser les chances des personnes handicapées pour ce qui est de participer à des activités communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi;
• le programme comporte 2 composantes de financement axées sur les milieux de travail et les collectivités. Les processus concurrentiels de financement ont généralement lieu une fois par année pour fournir des subventions pour de petits projets (jusqu’à 100 000 $) et des projets axés sur les jeunes (jusqu’à 10 000 $). Le programme permet également de financer des projets de taille moyenne sur plusieurs années (jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars). Les projets de taille moyenne ont une portée et un impact plus importants que les petits projets. Les bénéficiaires admissibles qui reçoivent des fonds du programme pour mener à bien des projets de construction, de rénovation ou de modernisation sont : des organismes sans but lucratif; des municipalités; des organismes autochtones; des gouvernements territoriaux et des organismes à but lucratif.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les organismes amorcent des projets d’amélioration de l’accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité;
• indicateur de rendement : nombre d’espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• personnes handicapées partout au Canada par l’entremise de bénéficiaires admissibles, c’est-à-dire, les organisations avec ou sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1 avril 2010.

Date d’échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification en mars 2016).

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et fondé sur des projets. Il encourage les intervenants, tels que les établissements de formation, les organismes communautaires, ainsi que les entreprises et l’industrie locales, à s’associer à des organisations autochtones pour soutenir le développement des compétences, la formation professionnelle et le soutien à l’emploi des Autochtones. Ces partenariats visent à mieux répondre aux besoins du marché du travail local. Dans le cadre du Fonds, les fournisseurs de services autochtones conçoivent et mettent en œuvre des projets visant à atteindre les objectifs spécifiques de leurs partenaires en matière d’emploi, dans le but de permettre aux participants d’obtenir un emploi et d’améliorer son intégration sur le marché du travail;
• le Fonds pour les compétences et les partenariats n’est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.
•  
• Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : EDSC s’engage à veiller à ce que les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones répondent aux besoins des Autochtones, ainsi que des communautés et des organisations autochtones. Le ministère examinera et affinera la collecte de données pour le FCP afin de soutenir les analyses futures et d’améliorer la gestion du programme. Les commentaires sur les similitudes entre les programmes seront pris en compte dans les investissements futurs dans le FCP à mesure que les projets en cours se termineront.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère collabore avec les organisations au service des Autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution. La communication est constante avec les bénéficiaires à l’échelle nationale et régionale, ce qui comprend des activités de surveillance régulières.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : Septembre 2018.

Date d’échéance : Mars 2028.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, inuits et métis partout au Canada. L’initiative permet un plus grand contrôle de l’AGJEA grâce à un nouveau modèle de partenariat visant à faciliter la prise de décisions par les Autochtones pour faire avancer les priorités nationales et régionales;
• Emploi et Développement social Canada est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Résultats attendus :

• résultat attendu : à déterminer;
• indicateur de rendement : à déterminer;
• remarque : des cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncées dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ces cadres comprendront des indicateurs et des cibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• enfants et familles autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• des tables de partenariat nationales et régionales seront établies selon un « modèle de partenariat » qui permet aux Autochtones de prendre des décisions sur l’affectation des fonds fédéraux. Cela permettra de soutenir les objectifs et les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones à l’échelle nationale, régionale et communautaire et d’assurer la cohérence avec le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

Mesures de soutien pour l’éducation postsecondaire des Autochtones (Indspire)

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, alloué annuellement dans le Budget des dépenses principal.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à faire des études postsecondaires.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de Soutien à l’apprentissage des étudiants vise à aider tous les apprenants à réussir leurs et ainsi développer les compétences dont ils ont besoin pour faire la transition vers les études postsecondaires et vers le marché du travail;
• le programme accordera des bourses d’études à des étudiants autochtones pour qu’ils poursuivent leurs études postsecondaires et financera d’autres programmes Indspire, comme le mentorat et le perfectionnement professionnel.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un plus grand nombre d’étudiants autochtones ont les moyens financiers d’accéder aux études postsecondaires;
• indicateur de rendement : changement annuel en pourcentage du nombre de bénéficiaires de bourses d’études.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Il n’y a aucune obligation d’évaluer Indspire en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, car le programme est inférieur au seuil. Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants sera évalué au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme vise les étudiants autochtones. Indspire a été identifié comme l’organisme de prestation (bénéficiaire) du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère communiquera régulièrement avec Indspire afin d’éclairer la conception et la prestation de programmes.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Date de mise en œuvre : Les modalités du paiement unique pour personnes en situation de handicap ont été approuvées par le Conseil du Trésor et sont entrées en vigueur le 10 août 2020. Ces modalités ont été modifiées et approuvées par le ministre d’EDSC le 23 octobre 2020.

Date d’échéance : La troisième et dernière série de paiements est prévue pour le printemps 2021. La subvention prendra fin le 31 mai 2021.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Le crédit législatif est octroyé en vertu de l’article 10 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les personnes handicapées et leurs familles ont du soutien financier.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• Programme : Le paiement unique pour personnes en situation de handicap est un nouveau programme (il a un lien avec le Régime de pensions du Canada).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le paiement unique pour personnes en situation de handicap a pour but de reconnaître l’incidence financière de la pandémie sur les personnes handicapées et de les aider à y faire face. Le paiement unique pour personnes en situation de handicap vise à leur fournir une aide financière qui leur permettra d’atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats attendus :

• résultat attendu : une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d’un paiement unique pour personnes en situation de handicap afin d’atténuer l’augmentation de leurs dépenses entraînée par la COVID‑19;
• indicateur de rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l’un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes handicapées admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• il n’y a pas de processus de demande pour recevoir le paiement unique pour personnes en situation de handicap, qui est automatiquement remis aux bénéficiaires admissibles. Cependant, EDSC a lancé une campagne de sensibilisation sur les médias sociaux et auprès d’organismes concernés afin que les personnes handicapées admissibles sachent qu’elles ont seulement une courte période de temps pour présenter une demande au titre de l’un des programmes de base (par exemple, le crédit d’impôt pour personnes handicapées) afin d’obtenir le paiement unique.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Passeport pour ma réussite Canada

Date de mise en œuvre : 1 avril 2018.

Date d’échéance : 31 mars 2022.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE) fournit un financement sous forme d’une subvention désignée à l’organisme sans but lucratif Passeport pour ma réussite Canada. Le PSAE est un programme-cadre. Il vise à aider les apprenants à réussir à l’école et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour effectuer la transition vers les études postsecondaires et le marché du travail. Il cible particulièrement les personnes confrontées à des obstacles de longue date;
• passeport pour ma réussite Canada est un organisme sans but lucratif qui offre un programme communautaire après l’école. L’organisme a été créé pour réduire la pauvreté et ses effets en réduisant le taux de décrochage au secondaire. Il permet également d’accroître l’accès aux études postsecondaires chez les jeunes vivant dans un milieu communautaire à faible revenu. Le programme Passeport pour ma réussite offre une aide non financière, par exemple du tutorat et du mentorat. Il offre également un soutien financier, entre autres des bourses d’études postsecondaires et un financement pour couvrir certains coûts immédiats liés aux études secondaires (comme les billets d’autobus et les bons de repas).

Résultats attendus :

Remarque : les résultats attendus ci-dessous visent la période de subvention allant du 1 avril 2018 au 31 mars 2022.

• résultat attendu : élargir la portée de ses mesures de soutien pour aider un plus grand nombre d’étudiants dans plus de régions au pays;
• indicateurs de rendement :
  • augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants chaque année (augmentation d’environ 20 %);
  • ouvrir un site supplémentaire à Thunder Bay.
• résultat attendu : améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires et le taux d’acceptation dans un établissement d’enseignement postsecondaire parmi les participants au programme;
• indicateurs de rendement :
  • améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires chez les participants pour l’amener à 10 % près du taux d’obtention d’un diplôme selon les données des conseils scolaires locaux, lorsque de telles données sont disponibles;
  • veiller à ce que 85 % des participants soient acceptés dans un programme d’études postsecondaires avant la fin de la période de subvention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le seul bénéficiaire admissible au financement est Passeport pour ma réussite Canada, un organisme sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère communiquera régulièrement avec Passeport pour ma réussite Canada afin d’éclairer la conception et la prestation de programmes.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Prestation canadienne de la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d’échéance : 25 septembre 2021.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Prestation canadienne d’urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation canadienne de la relance économique prévoit un paiement de 500 $ par semaine pour un maximum de 26 semaines pour 2 catégories de travailleurs :
  • les personnes qui ne sont pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • les personnes dont le salaire ou le revenu de travailleur a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.
• l’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’EDSC.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi reçoivent un soutien financier;
• Indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique;
  • total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• chômeurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d’échéance : 25 septembre 2021.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Prestation canadienne d’urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prévoit un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 26 semaines pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils ont dû s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que :
  • l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentent normalement n’est pas en mesure d’offrir ses services, est fermé ou est ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes;
  • les services de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils courent un risque élevé de graves complications de santé s’ils contractent la COVID-19.
• l’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’EDSC.

Résultats attendus :

• résultat attendu : Les Canadiens incapables de travailler, car ils ont dû s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés en raison de la COVID-19 ont reçu un soutien du revenu;
• indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  • total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• chômeurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d’échéance : 25 septembre 2021.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Prestation canadienne d’urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique procure un versement de 500 $ par semaine pour un maximum de 2 semaines aux travailleurs qui :
  • sont dans l’incapacité de travailler parce qu’ils sont atteints de la COVID-19;
  • doivent s’isoler en raison de la COVID-19;
  • ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendraient plus susceptibles de contracter la COVID-19.
• l’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’EDSC.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens qui sont incapables de travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19, qu’ils doivent s’isoler ou qu’ils souffrent de maladies sous-jacentes les rendant vulnérables à la COVID-19 ont reçu un soutien du revenu;
• indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  • total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• chômeurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme canadien de prêts aux étudiants – Bourses canadiennes pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1 août 2009.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28).

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions prévisibles directes pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parents et aux étudiants handicapés. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants;
• alors que les prêts d’études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable;
• le ministère a apporté des changements aux prêts et aux bourses aux étudiants. Ces changements aideront les étudiants qui font face à des difficultés financières en raison de la COVID-19 à avoir accès aux études postsecondaires et à des moyens de les financer.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires;
• indicateur de rendement : pourcentage et nombre d’étudiants à temps plein de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016 à 2017.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : L’évaluation de la phase 1 sera terminée au cours de l’exercice 2020 à 2021 (mars 2021).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les étudiants à revenu faible ou moyen, les étudiants qui ont des enfants, et les étudiants handicapés poursuivant des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des activités permanentes en matière de sensibilisation cibleront les étudiants actuels et potentiels de programmes d’études postsecondaire par de multiples moyens de communication, y compris des sondages et des groupes de discussion. Cette mobilisation soutiendra la phase I de l’évaluation : Efficacité du PCPE quant à l’atteinte de résultats. Les contributions des bénéficiaires de subventions éclaireront la conception, la prestation et l’évaluation du programme en plus de l’aider à mesurer les résultats et à élaborer des rapports.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réaction à la pandémie de COVID-19.

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1 août 2000.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28).

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre une aide financière sous forme de bourses et de prêts. Cette aide est destinée aux étudiants admissibles qui ont un besoin d’aide financière démontré pour les aider à faire des études postsecondaires;
• le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Cela aide ces emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou lorsqu’ils ont un faible revenu;
• le Programme canadien de prêts aux étudiants est offert en partenariat avec les gouvernements participants (9 provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts ou aux bourses canadiens pour étudiants. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, les gouvernements non participants reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Résultats attendus :

• résultat attendu :
  • permettre aux étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui poursuivent des études postsecondaires de continuer à avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme de prêts canadiens aux apprentis;
  • les étudiants des provinces et des territoires n’y participant pas et qui ont des difficultés financières bénéficient d’une aide au remboursement.
• indicateurs de rendement :
  • le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux provinces non participantes pour administrer leur propre programme d’aide financière aux étudiants.

Remarque : l’évaluation des programmes d’aide financière aux étudiants des provinces non participantes – qui doivent avoir « essentiellement le même effet » que le PCPE – est effectuée à l’automne, après la fin de l’année scolaire. Conformément à la loi, le paiement est effectué avant la fin de janvier. Par conséquent, le paiement effectué en janvier 2022 couvrira l’année scolaire 2020 à 2021.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020 à 2021 (mars 2021).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les provinces et les territoires non participants, au profit des étudiants à faible revenu et à revenu moyen.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1 août 1995.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28).

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• du 1 août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus :

• résultats attendus :
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
  • Le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.
• indicateur de rendement : il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce programme, car il comprend les coûts consolidés d’un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• l’évaluation sommative des améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre du budget de 2008 a été réalisée au cours de l’exercice 2016 à 2017;
• l’évaluation sommative du prêt canadien aux apprentis a été réalisée au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les institutions financières qui accordent des prêts d’études canadiens aux étudiants à revenu faible ou moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• activités permanentes en matière de sensibilisation visant des étudiants actuels et potentiels de programmes d’études postsecondaires par de multiples moyens de communication, y compris des sondages et des groupes de discussion. Cette mobilisation soutiendra la phase I de l’évaluation : Efficacité du PCPE quant à l’atteinte de résultats. Les contributions des bénéficiaires de subventions éclaireront la conception, la prestation et l’évaluation du programme en plus de l’aider à mesurer les résultats et à élaborer des rapports.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Date de mise en œuvre : 1 janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l’épargne-études; 1 janvier 2005 pour le Bon d’études canadien.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi canadienne sur l’épargne-études.

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études(L. C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151).

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien pour l’épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada incite les familles à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Emploi et Développement social Canada administre 2 incitatifs à l’épargne-études associés aux régimes enregistrés d’épargne-études :
  • la Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit 20 % (subvention de base) sur les premiers 2 500 $ en cotisations personnelles versées à un régime enregistré d’épargne-études chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles de familles à revenu faible et moyen de 10 % ou 20 % sur les premiers 500 $ des cotisations personnelles versées chaque année. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $;
  • le Bon d’études canadien est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un régime enregistré d’épargne-études plus 100 $ pour chaque année d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2000 $. Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir le Bon d’études canadien.
• ces mesures d’incitation à l’épargne-études sont offertes par des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études;
• remarque : Lorsque les termes « subvention de base » ou « subvention supplémentaire » ne sont pas spécifiés, la Subvention canadienne pour l’épargne-études fait référence aux 2.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des incitatifs à l’épargne-études;
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d’obtention de la SCEE);
  • pourcentage d’enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d’obtention au BEC).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015 à 2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires de la Subvention canadienne pour l’épargne-études sont les enfants âgés de 0 à 17 ans. Le Bon d’études canadien est offert aux enfants nés le 1 janvier 2004 ou après cette date, issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l’enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• dans le cadre du budget de 2017, le ministère a réaffecté 12,5 millions de dollars pour étudier différents moyens visant à améliorer la sensibilisation des familles à faible revenu au BEC et à les aider à y avoir accès. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, EDSC fera part des approches prometteuses tirées de 12 projets financés dans la phase I du projet pilote de subventions et de contributions au titre du BEC qui ont été réalisés de concert avec le Réseau des champions du BEC. Ces organismes peuvent utiliser les connaissances acquises pour améliorer leurs pratiques et aider les familles à obtenir le BEC;
• EDSC lancera de nouveaux projets pour accroître la mesure dans laquelle le BEC est réclamé dans le cadre de la phase II du projet pilote.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : Décembre 2008.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les personnes handicapées et leurs familles disposent d’un soutien financier.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• Programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l’objectif du Programme canadien pour l’épargne-invalidité est d’encourager l’épargne à long terme afin de contribuer à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Pour ce faire, le gouvernement offre des incitatifs (subventions et bons) encourageant la population à souscrire à un régime enregistré d’épargne-invalidité et à y cotiser. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir;
• La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée à 3 500 $ par année. Le gouvernement verse une subvention égale au montant versé par les cotisations dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 $. De plus, le gouvernement déposera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1000 $ par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 $. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 $. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes admissibles ayant une incapacité grave et prolongée (ainsi que leurs proches et leurs tuteurs) ouvrent un REEI pour épargner pour l’avenir;
• Indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s’ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité avant la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 59 ans) qui ont un numéro d’assurance sociale valide et qui sont admissibles à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• la mobilisation se poursuivra par l’entremise du Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap du ministre.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Date de mise en œuvre : 1 avril 2013.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : Exercice 2013 à 2014.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme aide les secteurs et les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée actuelles et futures. Pour ce faire, il finance la préparation et la distribution de renseignements sectoriels sur le marché du travail, les normes professionnelles nationales et les systèmes de certification et d’accréditation des compétences. Le programme appuie également des approches novatrices de formation axée sur les compétences;
• le programme vise à aider les principaux secteurs de l’économie canadienne à cerner, à prévoir et à régler les difficultés concernant les ressources humaines et les compétences.

Résultats attendus :

• résultats attendus :
  • nombre de rapports ou de systèmes de prévision du marché du travail, de normes professionnelles nationales, de régimes d’homologation et d’accréditation, et de programmes d’études élaborés ou mis à jour;
  • nombre de rapports de projets pilotes produits et échangés dans le cadre des projets du Programme d’initiatives sectorielles.
• indicateurs de rendement :
  • nombre de rapports d’information sur le marché du travail et de systèmes de prévision;
  • nombre de normes professionnelles nationales;
  • nombre de mécanismes de certification;
  • nombre de systèmes d’accréditation;
  • nombre de programmes d’apprentissage élaborés ou mis à jour;
  • nombre de rapports sur les projets pilotes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires ciblés sont des organisations qui représentent un partenariat d’intervenants clés d’un secteur, comme les employeurs, les associations et les établissements scolaires, et qui comprennent :
  • des associations d’employés ou d’employeurs;
  • des organismes sans but lucratif;
  • des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d’autonomie gouvernementale).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère consultera les partenaires du programme sur les avancées dans les secteurs clés afin de mieux orienter et cibler ses initiatives de soutien sectoriel et de formation à mesure que l’économie globale passera des mesures de lutte contre la pandémie à des mesures de relance.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : les dépenses prévues pour l’exercice 2021 à 2022 comprennent les dépenses pour les mesures liées à la COVID-19.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1 avril 2012.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert :

• travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• santé et sécurité au travail :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l’équité :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Lien aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les milieux de travail sont sûrs et sains.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• programmes :
  • Affaires internationales du travail;
  • Relations de travail;
  • Santé et sécurité au travail;
  • Normes du travail;
  • Équité en matière d’emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l’étranger.

Résultats attendus :

• travail et commerce international : 
  • résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes internationaux fondamentaux du travail;
  • indicateur de rendement : nombre d’ententes adoptées, d’instruments et de plans d’action mis en œuvre, et d’activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail.
• santé et sécurité au travail :
  • résultat attendu : contribution à l’acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des maladies pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité;
  • indicateur de rendement : nombre de projets et activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d’accidents et de maladies professionnels.
• possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l’équité :
  • résultats attendus :
    • il y a un dialogue entre les employeurs et l’industrie sur les questions de main-d’œuvre liées à la diversité et à l’inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale assujettis à la loi;
    • les partenariats, la collaboration et la coopération seront favorisés afin d’accroître les connaissances et la compréhension des intervenants relativement aux obstacles à l’inclusion propres à l’industrie afin d’accroître la représentation des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) dans les milieux de travail sous réglementation fédérale;
    • la capacité est renforcée pour régler les questions de travail liées à la diversité et à l’inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. On s’attend à ce que les possibilités de dialogue, de renforcement des connaissances et de diffusion d’information augmentent la capacité de s’attaquer aux obstacles et aux problèmes relatifs au travail;
  • indicateur de rendement : nombre de projets qui contribuent à un dialogue soutenu et constructif.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• l’Évaluation des affaires multilatérales du travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
• l’Évaluation de la santé et de la sécurité au travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
• l’Évaluation du Programme des normes du travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
• l’Évaluation des Programmes d’équité en matière d’emploi a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• l’Évaluation des affaires internationales du travail aura lieu pendant l’exercice 2022 à 2023;
• l’Évaluation de la santé et de la sécurité au travail aura eu lieu pendant l’exercice 2022 à 2023;
• l’Évaluation du Programme des normes du travail aura lieu pendant l’exercice 2022 à 2023;
• l’Évaluation des Programmes d’équité en matière d’emploi aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
• organisations internationales et nationales ayant pour mandat d’aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre-échange;
• organisations sans but lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
• universités et collèges financés par les fonds publics;
• organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
• organisations sans but lucratif légalement constituées dont les objectifs concernent la santé au travail;
• organisations non gouvernementales;
• organisations sans but lucratif et établissements universitaires;
• associations sectorielles;
• associations d’employeurs;
• syndicats;
• associations de travailleurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• travail et commerce international :
  • la mobilisation repose sur des discussions continues avec les pays qui ont signé un accord de libre-échange avec le Canada et les pays avec lesquels le Canada a commencé à négocier de tels accords ou avec lesquels il a amorcé des pourparlers exploratoires sur le libre-échange.
• santé et sécurité au travail :
  • la mobilisation se fait par l’intermédiaire de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO). Il s’agit d’une association des ministères du travail fédéral, provinciaux et territoriaux constituant une tribune permanente pour les hauts fonctionnaires afin de les amener à développer des relations de travail solides et coopératives. Le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail a pour objectif de fournir au Programme du travail des conseils stratégiques et une expertise sur toute question concernant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs relevant de la compétence fédérale. Le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail est composé de membres représentant les employeurs et les employés qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral.
• possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l’équité :
  • la mobilisation se fait au moyen de discussions continues avec les organisations bénéficiaires.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1 avril 2019.

Date d’échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones vise à aider à réduire les écarts relatifs aux compétences et à l’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones. Pour ce faire, il offre aux Autochtones la possibilité d’acquérir et de perfectionner des compétences et d’obtenir un emploi. Le programme finance et soutient un réseau de signataires d’entente autochtones (fournisseurs de services) partout au Canada. Ces signataires d’entente conçoivent et exécutent une gamme complète de mesures de soutien et de programmes de perfectionnement des compétences et de formation en emploi pour tous les peuples autochtones. Élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, le programme adopte une approche prenant en compte les distinctions afin de mieux répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : Un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• les fournisseurs de services autochtones et les chefs autochtones ont élaboré conjointement la mise en œuvre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, y compris des mesures visant à améliorer l’administration et l’application des accords. Le ministère travaillera également avec les bénéficiaires de contribution autochtones pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l’échelon national et régional.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : Avril 1998.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

• les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une plus grande capacité pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il soutient les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif visant à améliorer la qualité de vie des groupes suivants :
  • les personnes handicapées;
  • les enfants et les familles;
  • les communautés noires canadiennes;
  • les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques; économiques et sociales.
• le programme a 2 composantes : Personnes handicapées et Enfants et familles. Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées, comme une capacité limitée à participer au marché du travail ou à contribuer à leur famille et à leur collectivité.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le secteur des organismes sans but lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
• Indicateur de rendement : Pourcentage de projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux;
• résultat attendu : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par rapport à tous les partenariats établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l’inclusion sociale des personnes handicapées, et l’aide aux enfants, à la famille et à d’autres populations vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernièreévaluation : Continuation pour les 2 composantes.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme vise les personnes handicapées, les enfants et les familles, les communautés noires canadiennes et les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales;
• parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes sans but lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• dans le cadre de la composante des personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, le ministère continuera de collaborer avec 28 organismes nationaux venant en aide aux personnes handicapées pendant toute la durée de leurs ententes de financement de fonctionnement. Le programme aidera ces organisations à respecter les exigences en matière de rapports, au besoin. Dans le cadre de la nouvelle mouture de l’Initiative d’inclusion communautaire, la composante des personnes handicapées du PPDS collaborera avec 13 bénéficiaires régionaux de financement de fonctionnement (affiliés d’Inclusion Canada). Le programme agira de la sorte pour soutenir un nouveau cadre de mesure du rendement en vertu des ententes qui commenceront au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2021 à 2022 en réaction à la pandémie de COVID-19.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : Juillet 2008.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés.

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009.

Lien aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Conditions et relations de travail;
• Programme : Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme a été créé pour réduire l’insécurité financière des travailleurs canadiens dont l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre alors qu’il leur doit des salaires, une indemnité de congé, des versements, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi;
• les travailleurs peuvent recevoir un montant maximum équivalant à 7 semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
• indicateur de rendement : pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013 à 2014.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l’administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le Comité mixte de liaison du Programme de protection des salariés, qui comprend des intervenants clés internes et externes, se réunit annuellement pour discuter des politiques et des opérations du programme.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 2003.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2016 à 2017.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers favorise l’intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :
  • il permet de simplifier et d’harmoniser les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences;
  • il fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s’y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
  • il aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d’études;
• le programme vise à soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et à réduire les obstacles qui les empêchent de participer à part entière au marché du travail canadien;
• le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers n’est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés obtiennent un accès simplifié aux métiers spécialisés et aux professions réglementées;
• indicateur de rendement : proportion de nouveaux arrivants qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires admissibles sont entre autres :
  • les organismes sans but lucratif;
  • les organismes de réglementation;
  • les organisations nationales;
  • les gouvernements provinciaux;
  • les conseils sectoriels et intersectoriels;
  • les associations professionnelles;
  • les associations de l’industrie;
  • les syndicats;
  • les commissions scolaires;
  • les municipalités;
  • les institutions de santé publique;
  • les universités, les collèges, les collèges d’enseignement général et professionnel;
  • les consortiums composés de l’ensemble ou de certains des organismes bénéficiaires mentionnés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère continuera de mobiliser les principaux intervenants dans le cadre de réunions et de conférences, et de participer aux consultations régulières avec des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS) encourage les Canadiens, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées, à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés;
• les objectifs du programme sont les suivants :
  • faire connaître les métiers comme des carrières viables et de bonne qualité;
  • aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés;
  • offrir des occasions d’explorer les métiers.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participants ont la possibilité d’explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l’information et à des occasions d’acquérir de la formation professionnelle et de l’expérience de travail;
• indicateur de rendement : nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d’exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail;
• résultat attendu : les participants ont de meilleures connaissances ou acquièrent de nouvelles compétences ou de l’expérience de travail;
• indicateur de rendement : pourcentage de participants aux projets qui ont affirmé avoir vu augmenter leurs connaissances, leurs compétences ou leur expérience.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les jeunes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère échange et collabore avec les bénéficiaires tout au long du cycle de vie de l’accord de contribution, notamment dans le cadre des activités de surveillance régulières. Le programme offre également des séances d’information pour soutenir davantage les candidats intéressés dans l’élaboration de leurs propositions de projet;
• le ministère rencontre régulièrement les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants pour discuter du programme;

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1 avril 2017.

Date d’échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le ministère vise à aider les étudiants à faire la transition des études postsecondaires à l’emploi en ayant les compétences fonctionnelles recherchées par les employeurs. Par l’entremise du Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) et de l’initiative novatrice d’apprentissage intégré au travail (INAIT), EDSC finance diverses possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines universitaires;
• le programme de stages pratiques pour étudiants soutient les organisations sectorielles tierces pour établir des partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire (EPS) et les employeurs, afin de mieux harmoniser l’apprentissage et la demande. La majorité de l’aide permet de financer les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu’à 5 000 $) pour un stage normal. La hausse de 70 % des subventions salariales (jusqu’à 7 000 $) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. On entend par « groupes sous-représentés » les femmes en STIM, les étudiants autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants;
• l’INAIT élargit la portée des possibilités de l’AIT pour inclure les types nouveaux et émergents. Le financement soutient divers types d’expériences d’apprentissage visant à établir des liens entre les étudiants et les employeurs et à appliquer leurs compétences dans un contexte de travail (concret ou simulé virtuellement par des moyens technologiques). L’INAIT appuie également les partenariats de collaboration entre les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les étudiants afin de travailler à aligner le développement des compétences sur les compétences exigées sur le marché du travail dans les secteurs clés de l’économie canadienne.

Résultats attendus :

• résultat attendu : nombre accru d’étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l’acquisition de compétences propices à l’employabilité;
• Indicateurs de rendement :
  • nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants postsecondaires, dans tous les domaines d’études;
  • nombre d’activités de l’INAIT créées dans le cadre de l’INAIT.
• résultat attendu : plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l’adoption et la mise en œuvre de stages pratiques;
• indicateur de rendement : nombre de partenariats officiels entre des programmes d’études postsecondaires et des industries.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les consortiums d’employeurs, les organismes sans but lucratif, les organismes à but lucratif, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes) et les organisations étudiantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère tient de nombreuses réunions avec les partenaires d’exécution au cours desquelles on présente des exemples de réussite et on définit de nouvelles possibilités. La sensibilisation continue des organismes sectoriels se fait de façon régulière et comprend la réalisation de sondages auprès des étudiants et des employeurs à la fin de chaque stage.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2021 à 2022 en réaction à la pandémie de COVID-19.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : Octobre 2004.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : La dernière modification des modalités remonte à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

• les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes reçoivent du soutien pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du programme Nouveaux Horizons pour les aînés à l’échelle nationale, régionale et communautaire s’attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu’à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes;
• Les subventions communautaires répondent aux défis sociaux « sur le terrain ». Elles reconnaissent que les collectivités sont le pivot pour la prestation de programmes et de services. En plus de soutenir 1 ou plus des 5 objectifs du programme, les projets financés sont :
  • effectués par des bénévoles;
  • soutenus par les collectivités;
  • proposés ou dirigés par des aînés.
• sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, les projets communautaires d’une durée d’un an peuvent recevoir jusqu’à 25 000 $ en subventions;
• les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante sur les communautés. Ils investissent dans des initiatives d’envergure répondant aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
• indicateurs de rendement :
  • nombre total de projets financés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
  • nombre d’aînés qui ont pris part à des projets communautaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment des organismes sans but lucratif, des coalitions, des entreprises à but lucratif, des organisations autochtones, des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2), des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des administrations municipales et des établissements de recherche et d’enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• une approche systématique visant à déterminer les pratiques exemplaires des projets communautaires est en cours d’élaboration et, une fois qu’elle sera achevée, les pratiques exemplaires seront largement diffusées, y compris auprès des futurs candidats.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1 avril 2017.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : Établi au cours de l’exercice 2017 à 2018 (mis à jour au cours de l’exercice 2018 à 2019).

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme soutient la formation et l’innovation en milieu syndical et l’enrichissement des partenariats dans les métiers désignés Sceau rouge au moyen de 2 volets de financement :
  • investissements dans le matériel de formation (volet 1) : Les syndicats reçoivent jusqu’à 50 % du coût d’achat d’équipement et de matériel neufs et modernes pour satisfaire aux normes de l’industrie. Ils peuvent également recevoir 50 % des investissements consacrés à la technologie, ce qui se traduit par un effectif de gens de métiers davantage qualifié, inclusif, certifié et productif;
  • innovation en apprentissage (volet 2) : Les syndicats et les autres partenaires reçoivent du soutien pour adopter des approches novatrices et améliorer les partenariats. Cette aide leur permet de relever des défis de longue date qui limitent les résultats en matière d’apprentissage pour des groupes cibles clés comme les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les personnes racisées;
• le Fonds pour les femmes en construction finance des projets qui permettent d’enrichir ou de reproduire des modèles qui ont réussi à assurer une plus grande participation des femmes dans des métiers du secteur de la construction. Il s’agit notamment :
  • d’attirer et de recruter des femmes dans le secteur des métiers (par exemple au moyen de visites sur place, d’expériences pratiques et d’exploration de carrière);
  • de soutenir la formation des apprentis et le perfectionnement des compétences en mettant à niveau les compétences essentielles, ainsi que des services adaptés aux femmes (par exemple, garde d’enfants, transport, achat d’outils, encadrement et mentorat);
  • d’épauler les employeurs en élaborant des outils de recrutement et de maintien en poste et des mesures de soutien qui favorisent des milieux de travail inclusifs et respectueux.
• le Fonds pour les femmes en construction vise à permettre aux femmes à participer et à réussir dans les métiers de la construction.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participantes ont amélioré leurs compétences pour réussir dans les métiers;
• Indicateurs de rendement :
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement);
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation);
  • pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l’intervention du programme;
  • nombre de participantes aux projets financés dans le cadre du FFC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le ministère échange et collabore avec les bénéficiaires tout au long du cycle de vie de l’accord de contribution, notamment dans le cadre des activités de surveillance régulières. Le programme offre également des séances d’information pour soutenir davantage les candidats intéressés dans l’élaboration de leurs propositions de projet;
• le gouvernement du Canada rencontre régulièrement les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants pour discuter du programme.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• Programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l’objectif du programme de la Sécurité de la vieillesse consiste à assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite;
• indicateur de rendement : pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023, dans le cadre de l’Évaluation de la Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• aînés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017.

Date d’échéance:  Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Service Jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Service jeunesse Canada (SJC) crée, promeut et facilite l’accès aux stages de bénévolat. Ces stages offrent aux jeunes des possibilités intéressantes, en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes issus de groupes sous-représentés. Il vise à offrir aux jeunes des occasions de participer à la vie civique, ainsi que des compétences transférables pour les soutenir pour l’avenir;
• Service jeunesse Canada soutient :
  • les possibilités de service volontaire pour les jeunes, qui accordent un financement à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui donnent aux jeunes la chance de s’impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes;
  • Les microcontributions (aussi appelées microsubventions), qui soutiennent la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de service à la communauté. Service jeunesse Canada s’engage également auprès des jeunes et des organisations pour soutenir la création d’une culture de service volontaire chez les jeunes au Canada.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés;
• indicateurs de rendement :
  • nombre de stages de bénévolat créés au cours de l’exercice 2021 à 2022 : 10 000 stages;
  • nombre de projets dirigés par des jeunes créés : 1 000 microsubventions par an.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organismes sans but lucratif et autres organismes admissibles selon les modalités de Service jeunesse Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le programme mobilisera les bénéficiaires de financement tous les trimestres pour discuter des orientations stratégiques futures pour la conception et la prestation du Service jeunesse Canada. Le programme les mobilisera au moyen de réunions, de courriels, de sondages et autres.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 30 mai 2019.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l’engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi, à avoir accès à l’information et à acquérir les compétences, l’expérience professionnelle et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur intégration au marché du travail;
• la SECJ est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 10 autres ministères fédéraux. La SECJ comprend 3 programmes à EDSC :
  • le Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse;
  • Emplois d’été Canada;
  • Droit au but.
• le Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’EDSC est exécuté au moyen d’accords de contribution non remboursables.

Résultats attendus :

Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et Emploi d’été Canada :

• résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

• indicateurs de rendement :
  • nombre de clients servis qui ont commencé à bénéficier d’une ou plusieurs interventions durant l’exercice en cours^{Note de bas de page 1};
  • pourcentage de clients employés ou travailleurs indépendants^{Note de bas de page 2};
  • pourcentage de clients retournés aux études^{Note de bas de page 3};
  • pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l’emploi.
  • résultat attendu pour Droit au but : augmentation du nombre de jeunes canadiens qui sont confrontés à des obstacles qui ont la possibilité d’obtenir leur diplôme d’études secondaires et de réussir leur transition vers des études postsecondaires.
  • Indicateurs de rendement :
    • nombre de jeunes servis;
    • nombre de jeunes qui ont démontré qu’ils ont acquis ou qui ont renforcé des compétences générales.
  • remarque : les données de référence devaient être recueillies au cours de l’exercice 2020 à 2021 afin de fixer des objectifs pour l’exercice 2021 à 2022 et les exercices suivants. Compte tenu des répercussions de la COVID-19, les données de base continueront d’être recueillies au cours de l’exercice 2021 à 2022, afin de fixer des objectifs au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020 (Stratégie emploi jeunesse).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Modifications.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• personnes, organismes sans but lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le programme mènera des activités de sensibilisation auprès des organisations de jeunes et des fournisseurs de services, ce qui comprendra l’échange de détails sur les nouveaux investissements dans l’Énoncé économique de l’automne. Le ministère travaillera également avec les bénéficiaires de contribution pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l’échelon national et régional.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2021 à 2022 en réaction à la pandémie de COVID-19.

Stratégie en matière d’éducation internationale : Programme de mobilité étudiante vers l’étranger

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019.

Date d’échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• l’objectif du programme de soutien à l’apprentissage des étudiants est d’aider tous les apprenants à réussir leurs études afin qu’ils puissent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour faire la transition vers le marché du travail;
• ce programme de paiements de transfert vise à permettre aux étudiants des collèges et aux étudiants universitaires de premier cycle du Canada d’acquérir des compétences recherchées grâce à des possibilités d’études ou de travail à l’étranger.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un plus grand nombre d’étudiants de niveau postsecondaire, y compris les étudiants de groupes sous-représentés, participent au projet pilote pour étudier ou travailler à l’étranger dans le cadre de leurs études dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien;
• indicateur de rendement : le nombre cumulatif de participants au projet pilote;
• remarque : en raison de la pandémie de COVID-19, la mise en œuvre complète du projet pilote de mobilité étudiante vers l’étranger est reportée jusqu’à ce que les voyages puissent reprendre en toute sécurité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• universités Canada et Collèges et instituts Canada sont les organisations (bénéficiaires) qui ont été retenues pour la mise en œuvre du volet Programme de mobilité étudiante vers l’étranger du programme de soutien à l’apprentissage des étudiants;
• universités Canada et Collèges et instituts Canada financeront des sous-projets dans les établissements d’enseignement postsecondaire qui fourniront un soutien direct aux étudiants des collèges et aux étudiants universitaires de premier cycle du Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• ESDC sera régulièrement en contact avec les bénéficiaires (Universités Canada et Collèges et instituts Canada).

Renseignements sur la planification (en dollars)

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre : 1 janvier 2017 pour la Subvention incitative aux apprentis; 1 janvier 2009 pour la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti; 11 décembre 2018 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes (projet pilote de 5 ans).

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert  : Subvention.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Subventions aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme offre des subventions (jusqu’à 4 000 $ pour tous les apprentis et jusqu’à 8 000 $ pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge. Ces subventions sont versées aux apprentis qui terminent la première et la deuxième année de leur apprentissage ou qui reçoivent leur certificat de compagnon. Le programme offre ces subventions au moyen de la Subvention incitative aux apprentis, de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti;
• l’objectif du programme consiste à favoriser l’admission, la progression et l’achèvement ou la reconnaissance professionnelle dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
• l’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, qui favorisent la mobilité des gens de métier qualifiés en fonction de normes nationales;
• Les subventions aux apprentis ne sont pas des contributions remboursables.

Résultats attendus :

• résultat attendu : Les apprentis dans un métier désigné Sceau rouge ont accès à un soutien financier les encourageant à progresser dans leur programme et à terminer leur apprentissage;
• indicateur de rendement : Proportion d’apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge qui reçoivent des subventions aux apprentis par année (pour la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires admissibles sont les apprentis qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d’échéance  : Programme permanent.

Type de paiement de transfert  : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• Programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d’atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est assujetti à un contrôle du revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

• résultat attendu : Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite;
• indicateur de rendement : pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation  : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre  : 1 avril 2019.

Date d’échéance  : 31 mars 2028.

Type de paiement de transfert  : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien aux résultats ministériels :

• réduction et prévention de l’itinérance au Canada.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Vers un chez-soi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• vers un chez-soi vient soutenir les mesures prises à l’échelle communautaire pour prévenir et réduire l’itinérance au Canada. Les communautés et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour soutenir les services destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones sans abri ou à risque de le devenir dans les centres urbains, les communautés rurales et les territoires;
• dans les autres provinces et territoires que le Québec, le financement fédéral est accordé en priorité en fonction des contributions des conseils consultatifs communautaires et régionaux, car les communautés sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. Au Québec, Vers un chez-soi est administré dans le cadre de l’Accord Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des 2 gouvernements;
• vers un chez-soi travaille avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux collectivités de rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également les données nationales sur l’itinérance et met ses connaissances en commun avec les communautés, ses partenaires et les intervenants concernés. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui contribuent à la transformation du secteur favorisent ensemble la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada;
• le gouvernement du Canada est l’un des nombreux partenaires financiers qui s’attaquent au problème de l’itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont influencés par de multiples facteurs. Il s’agit d’un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines dispositions de remboursement sont énoncées dans les modalités.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes et les familles sans abri sont placées dans un logement stable;
• indicateur de rendement : nombre de personnes placées dans un logement stable;
• résultat attendu : stabilité du logement accrue pour les personnes sansabri et celles qui risquent de le devenir;
• indicateur de rendement : pourcentage de clients qui ont été placés dans un logement plus stable et qui, 12 mois plus tard, avaient conservé leur logement ou quitté le programme avec succès;
• résultat attendu : l’itinérance est prévenue et réduite;
• indicateur de rendement : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont chroniquement sans abri;
• remarque : étant donné que le gouvernement du Canada n’a pas le pouvoir exclusif en matière d’itinérance, le résultat attendu précédent est considéré comme un résultat partagé avec une attribution à un éventail d’intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d’autres ordres de gouvernement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a été réalisées au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme cible les personnes, les familles et les Autochtones qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir de façon imminente dans les centres urbains et les collectivités rurales;
• les bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement :
  • les organisations sans but lucratif;
  • les particuliers;
  • les municipalités;
  • les organismes à but lucratif;
  • les établissements publics de santé et d’enseignement;
  • les organisations autochtones;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les établissements et organismes.
• ces groupes sont admissibles à recevoir du financement et à agir à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les agences de la santé et des services sociaux peuvent obtenir un financement dans le cadre d’une entente formelle Canada-Québec;
• des organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que :
  • la nature et les objectifs de l’activité ne soient pas commerciaux;
  • l’activité ne soit pas réalisée pour générer des profits;
  • l’activité soit fondée sur la juste valeur marchande.
• la nature et les objectifs des activités à but lucratif doivent également appuyer les priorités et les objectifs du programme. De plus, ils doivent s’inscrire dans le plan communautaire (ou dans les besoins locaux définis pour les cas où un plan communautaire n’est pas requis).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• les responsables de l’initiative Vers un chez-soi consultent un large éventail de partenaires et d’intervenants, et tentent d’établir des relations avec eux. Le ministère organise une gamme d’activités de mobilisation régulières pour recevoir des commentaires et favoriser l’innovation. Par exemple :
  • forum des entités communautaires;
  • réunions du Forum national sur l’itinérance autochtone;
  • ateliers régionaux avec les communautés sur l’adoption et l’utilisation efficaces du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA);
  • soutenir le Comité consultatif sur les données sur l’itinérance.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Remarque : Exclut les ressources législatives versées au cours de l’exercice 2020 à 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19.

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Guichet-Emplois.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le rapport annuel du CIMT est disponible pour éclairer les décisions de ceux qui ont besoin d’information sur le marché du travail;
• indicateurs de rendement : Le rapport annuel est publié en ligne en temps opportun;
• résultat attendu : l’information sur le marché du travail est plus accessible grâce à une gamme de renseignements et de produits novateurs sur le marché du travail;
• indicateur de rendement : la présence sur les médias sociaux et le trafic sur le site Web ont augmenté.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Le CIMT s’est engagé à réaliser une évaluation indépendante du rendement de l’organisation dans le cadre de son plan stratégique initial de 3 ans (de 2018 à 2020). Le conseil d’administration du CIMT a reçu les résultats de l’évaluation indépendante en février 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Dans les conclusions, on relève que le mandat et les objectifs stratégiques demeurent valides et que l’organisation a réussi à atteindre ses cibles. L’évaluation permettra également au CIMT d’apporter des changements importants à ses opérations afin de l’aider à s’acquitter mieux de son mandat.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Une discussion sur l’Évaluation du CIMT de 2020 avec le Forum des ministres du marché du travail, à l’automne ou à l’hiver de l’exercice 2020 à 2021, permettra d’évaluer la marche à suivre.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le Conseil de l’information sur le marché du travail a un vaste mandat qui consiste à améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information sur le marché du travail destinée à divers utilisateurs, notamment : les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les décideurs, les chercheurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées. Le Conseil de l’information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• EDSC entre régulièrement en contact avec le CIMT puisque le Conseil utilise régulièrement les données et systèmes essentiels sur l’IMT (p. ex. la Classification nationale des professions [CNP] et l’information sur les salaires et perspectives), de même que les données et l’information tirées des enquêtes de Statistique Canada afin d’entreprendre ses recherches et de mener ses initiatives.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : 1 novembre 2019.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le budget de 2019 propose des modifications à la politique en matière de taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens. Ces changements prévoient un soulagement pour les étudiants pendant la période de remboursement. Ils répondront à la réalité d’aujourd’hui à laquelle les jeunes travailleurs sont confrontés, y compris la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie, et l’évolution du travail. Le gouvernement abaissera le taux d’intérêt variable, utilisé par 99 pour cent des étudiants emprunteurs, au taux préférentiel pour tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats attendus :

• résultats attendus :
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
  • le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.
• indicateur de rendement : il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• institutions financières qui ont accordé des prêts d’études canadiens.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : Sans objet.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• entre 1964 et 1995, le Programme canadien de prêts aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l’étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats attendus :

• il n’y a pas de résultat attendu ni d’indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu’il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1 août 1995. Le portefeuille s’éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• l’Évaluation du Programme canadien de prêts aux étudiants aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024;
• l’Évaluation du prêt canadien aux apprentis aura lieu pendant l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen. Ceci est uniquement pour les paiements d’intérêts de classe A et pour le Programme d’aide au remboursement (volet 1).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• sans objet. Ce portefeuille est composé exclusivement de prêts garantis décaissés avant le 1 août 1995. Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Paiements d’indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : En octobre 2013, l’administration de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands a été transférée au Programme du travail.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Fonds législatifs.

Type de crédit : Législatif : Loi sur l’indemnisation des marins marchands.

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Conditions et relations de travail;
• Programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• fournir à certains marins marchands blessés dans des accidents du travail des prestations de santé et une indemnisation médicale. Les employeurs versent des prestations d’invalidité et de survivant directement aux bénéficiaires. Dans certains cas, une aide financière supplémentaire pour les personnes à charge peut être versée à même le Trésor.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi.
• indicateur de rendement : il n’y a pas d’indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Législatif : Loi sur les prêts aux apprentis.

Exercice de mise en application des modalités : Loi sur les prêts aux apprentis(S.C. 2014, c. 20, s. 483).

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• Programme : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le budget de 2014 a annoncé l’élargissement du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’y inclure le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 4000 $ par période de formation technique, et qui aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris les bonifications d’intérêts, les prestations d’aide au remboursement et les frais d’administration, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à la formation en apprentissage;
• indicateur de rendement : nombre total d’emprunteurs du prêt canadien aux apprentis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Date de mise en œuvre : 1 juillet 2006

Date d’échéance : Remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d’être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Lien aux résultats ministériels :

• meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation universelle pour la garde d’enfants représente un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l’option de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été bonifiée en date du 1 janvier 2015, de façon à offrir aux familles admissibles une prestation mensuelle de 160 $ (pour un maximum annuel de 1 920 $) pour chaque enfant de moins de 6 ans. Elle a également permis de verser une nouvelle prestation de 60 $ par mois (jusqu’à 720 $ par année) pour chaque enfant de 6 à 17 ans. Les versements mensuels bonifiés ont été reçus à partir de juillet 2015 et comprenaient les paiements rétroactifs en date de janvier 2015;
• la Prestation universelle pour la garde d’enfants a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1 juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s’assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Résultats attendus : Sans objet.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011 à 2012.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Ne s’applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de collaboration syndicale-patronale (Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail)

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• relations de travail axées sur la coopération.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Conditions et relations de travail;
• Programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l’élaboration conjointe d’outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d’apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physique et psychologique des employés.

Résultats attendus :

• résultats attendus :
  • mieux faire connaître les pratiques en milieu de travail sectorielles qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail.
  • Accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents;
  • mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.
• indicateurs de rendement :
  • nombre de programmes de formation, d’outils et de ressources propres à un secteur qui ont été élaborés;
  • nombre d’outils et de ressources que des organisations ont intégrés dans leurs programmes, leurs politiques et leurs formations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme vise les syndicats et les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organisations associées aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le programme prévoit d’impliquer les bénéficiaires et les autres intervenants intéressés en organisant un forum où des outils et des ressources seront élaborés.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : Subvention.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC, Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien aux résultats ministériels :

• améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Il appuie également son objectif de ne laisser personne de côté en renforçant les partenariats et en favorisant l’engagement des Canadiens. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées. C’est une occasion de travailler en partenariat avec diverses organisations pour faire progresser les ODD et obtenir de meilleurs résultats sociaux, économiques et environnementaux dont bénéficieront les Canadiens;
• ce programme a pour objectif de venir compléter les efforts existants du gouvernement du Canada en soutenant les priorités et les initiatives liées au Programme 2030 qui ne relèvent pas de programmes ministériels existants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : Les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l’innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
• indicateur de rendement : nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l’innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet. Les dépenses du programme l’exonèrent des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent :
  • des organismes sans but lucratif;
  • des municipalités;
  • des gouvernements et institutions provinciaux et territoriaux et des sociétés d’État;
  • des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d’autonomie gouvernementale);
  • des organisations internationales;
  • des coalitions, réseaux et comités;
  • des organismes et instituts de recherche;
  • des établissements d’enseignement;
  • des institutions de santé publique et de services sociaux;
  • des organisations environnementales;
  • des personnes;
  • des organismes à but lucratif*.
• * Des organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que la nature et les objectifs de l’activité ne soient pas commerciaux, que l’activité ne soit pas réalisée pour générer des profits et qu’elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• EDSC collaborera activement avec les intervenants à l’élaboration d’une approche nationale pour la mise en œuvre du Programme 2030. Les commentaires tirés de ces consultations seront pris en considération au cours de l’élaboration des paramètres du Programme de financement des ODD.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Programme de mobilisation stratégique et de recherche

Date de mise en œuvre : 15 mai 2020.

Date d’échéance : Programme permanent.

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions.

Type de crédit : Budget des dépenses principal.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

• améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité Essentielle : Développement social;
• Programme : Programme de mobilisation stratégique et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Il sert à financer les contributions fixées qui sont versées à des organisations internationales, des institutions de recherche et des organisateurs d’activités liées à la recherche par des organismes nationaux et étrangers ou en collaboration avec ces derniers. Afin d’être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. Elles doivent également contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d’emploi et de développement social dans l’intérêt des Canadiens;
• à noter que la subvention désignée pour l’OCDE, créée en 2004, a été définitivement transférée au PSMPR.

Résultats attendus :

• résultats attendus :
  • le Canada est toujours membre d’organisations internationales et appuie la recherche et les activités internationales visant à éclairer l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de politiques nationaux et internationaux en matière d’emploi et de développement social;
  • l’accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d’emploi et de développement social est accru.
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations multilatérales dont le Canada est membre;
  • pourcentage d’accords signés au titre du volet national du PSMPR qui ont fait en sorte qu’au moins un produit définitif a été rendu public.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (nouveau programme).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• des organismes à but lucratif;
• des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance;
• le milieu universitaire et les institutions publiques;
• les bénéficiaires autochtones;
• les gouvernements;
• des institutions étrangères (non gouvernementales).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2021 à 2022.

Renseignements sur la planification (en dollars)