Emploi et Développement social Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023
État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023
Détail | Résultats réels de 2021 | Résultats projetés de 2022 | Résultats prévus de 2023 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Apprentissage, développement des compétences et emploi | 129 837 053 | 68 661 702 | 37 096 889 |
Régimes de pension et prestations | 62 237 470 | 64 731 010 | 70 511 493 |
Développement social | 2 581 101 | 4 783 870 | 6 149 549 |
Services internes | 1 314 241 | 1 349 836 | 1 099 145 |
Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères | 251 070 | 264 316 | 278 738 |
Conditions et relations de travail | 122 495 | 171 226 | 148 355 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (20 478) | (3 733) | (3 837) |
Total des charges | 196 322 952 | 139 958 227 | 115 280 332 |
Revenus | |||
Assurance-emploi | 22 896 548 | 23 940 900 | 24 788 700 |
Recouvrement des frais d'administration du RPC | 523 461 | 586 684 | 516 306 |
Recouvrement des frais de prestations des services des autres ministères gouvernementaux | 208 536 | 188 747 | 217 024 |
Intérêts sur les prêts à recevoir | 170 618 | 7 728 | 8 613 |
Autres | 58 110 | 62 374 | 59 333 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (484 583) | (282 352) | (107 922) |
Total des revenus | 23 372 690 | 24 504 081 | 25 482 054 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 172 950 262 | 115 454 146 | 89 798 278 |
Note sur ce tableau :
- L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2021 au 30 novembre 2021.
- Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.
Notes à état des résultats prospectif consolidé (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d’Emploi et Développement social (EDS).
Le mandat législatif d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.
Les lois et règlements pour lesquels les ministres d’EDSC sont responsables incluent: la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, la loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et, le cas échéant, les règlements qui s’y rattachent.
EDSC réalise ses objectifs selon les responsabilités essentielles suivantes : Développement social, Régimes de pension et prestations, Apprentissage, développement des compétences et emploi, Conditions et relations de travail, Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères, et Services internes. Pour une description complète des responsabilités essentielles, voir le plan ministériel.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L‘état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- La pandémie de COVID-19 a mené à la mise en place de mesures d’urgence annoncées par le gouvernement. Cet état des résultats prospectif consolidé incluent les résultats actuels connus au moment de leur préparation ainsi que des projections qui tiennent compte des conditions économiques futures.
- Les charges législatives et les revenus de Régimes de pension et prestations, de Développement social et de Compétences et emploi sont basés sur les projections économiques et budgétaires ainsi que sur les projections du marché du travail en vigueur au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif consolidé.
- Les charges et les revenus d’Apprentissage, y compris les prêts aux étudiants, sont basés sur l’information disponible du dernier rapport actuariel.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique et sur des projections qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique actuelle.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont basées sur l’expérience historique ou, dans le cas de l’Apprentissage, sur des rapports actuariels et des projections qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique actuelle.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 janvier 2022.
3. Variation et évolution des prévisions financières consolidées
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022 et pour 2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif consolidé, EDSC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue. En raison de la pandémie de COVID-19, ces estimations seront revues au fur et à mesure de l’évolution de la situation. L’impact global de la pandémie est inconnue à ce jour et dependra de développements futurs incertains. EDSC s’attend à ce que les estimations et hypothèses utilisées lors de la présentation cet état des résultats prospectif consolidé continuent d’évoluer à court terme.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique incluent :
- Des annonces budgétaires pour des changements ou du financement additionnel.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, telles que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
- La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des prêts et des comptes à recevoir.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, EDSC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables de l’EDSC en vigueur pour l’exercice financier 2022, qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Consolidation
Cet état des résultats prospectif consolidé inclut les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels le sous-ministre, en tant que présidente de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.
(c) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les charges de fonctionnement d’EDSC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque l’autorisation du paiement existe et que les bénéficiaires répondent aux critères d’admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiement de transfert. Dans le cas des transferts qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement des états financiers. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions établies à l’entente de contribution se réalisent sont comptabilisés comme une réduction du la charge du paiement de transfert et à titre de créance.
- Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value des prêts canadiens aux étudiants ou les passifs, incluant les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
- Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
- Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les cotisations d’assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l’employeur. Les cotisations gagnées dans l’exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
- Les revenus d’intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés. Aucun intérêt n’est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
- Le recouvrement des frais d’administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs d’EDSC. Bien que l'on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Autorisations parlementaires
EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état des résultats prospectif consolidé d’EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’EDSC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Détail | Résultats projetés de 2022 | Résultats prévus de 2023 |
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Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transfers | 115 454 146 | 89 798 278 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (53 683) | (53 683) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (76 827) | (66 579) |
Diminution des indemnités de vacances | 41 248 | 5 318 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 3 638 | 13 671 |
Dépense pour mauvaises créances (excluant l'AE) | (305 540) | (291 221) |
Remboursement de charges de programme | 44 309 | 88 541 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer non imputées aux autorisations | (167 200) | 9 314 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 183 616 | 135 709 |
Services fournis aux autres ministères gouvernementaux | 188 747 | 217 024 |
Dépense pour provision pour le programme d'aide au remboursement de prêts canadiens aux étudiants | (281 177) | (278 581) |
Transactions nettes du compte des OAE | (14 213 587) | (2 017 540) |
Autres ajustements | 1 186 | 3 572 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (14 635 270) | (2 234 455) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Renonciation de prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis | (48 612) | (53 536) |
Acquisition d'immobilisations corporelles | (101 936) | (105 912) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | (150 548) | (159 448) |
Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 100 668 328 | 87 404 375 |
Détail | Résultats projetés de 2022 | Résultats prévus de 2023 |
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Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 351 968 | 1 077 997 |
Crédit 5 – Subventions et contributions | 5 658 379 | 10 319 347 |
Radiation de dettes | 170 358 | 0 |
Montants législatifs | 93 487 623 | 76 007 031 |
Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 100 668 328 | 87 404 375 |
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