Plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour l’exercice 2022 à 2023

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

• De la part des ministres
• Aperçu de nos plans
• Contexte opérationnel
• Responsabilités essentielles: résultats et ressources prévus
  • Développement social
  • Régimes de pensions et prestations
  • Apprentissage, développement des compétences et emploi
  • Conditions et relations de travail
  • Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères
• Services internes : résultats prévus
• Risques globaux et mesures d’atténuation
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines planifiées
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
  • Rapports annuels exigés par la loi
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Formats substituts

Plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour l’exercice 2022 à 2023 [PDF - 3.3 Mo]

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De la part des ministres

Nous sommes heureux de présenter le Plan ministériel d’Emploi et Développement social Canada. Le présent rapport énonce les priorités du ministère pour l’exercice 2022 à 2023. Il décrit les moyens par lesquels nous continuerons de soutenir les Canadiens pendant la crise liée à la pandémie et notre contribution pour une reprise inclusive et écologiquement responsable, à travers la transformation des services, l’emploi et la formation, l’apprentissage et la garde abordable des jeunes enfants, et les soutiens financiers directs.

Notre principale priorité est d’aider les Canadiens à surmonter la pandémie. Nous sommes prudemment optimistes quant à l’avenir, car des défis subsistent partout au pays. Il y a encore des gens qui sont malades et qui doivent s’absenter du travail. D’autres doivent prendre soin de ceux qui ont la COVID-19 ou dont l’école, la garderie ou le centre de jour sont fermés. C’est pourquoi nous continuerons de proposer des soutiens financiers par l’entremise de la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. À mesure que la situation évolue, nous continuons d’assurer une surveillance étroite et d’adapter le soutien que nous apportons.

La pandémie l’a prouvé : les services de garde sont essentiels à nos infrastructures sociales. La fermeture des écoles et des services de garde a entraîné de grandes difficultés pour les parents. Sans accès aux services de garde, les parents – le plus souvent les mères – ne peuvent participer pleinement à notre économie. Le gouvernement du Canada s’engage à créer un système pancanadien de services de garde axés sur les communautés, de sorte que toutes les familles aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elles vivent. Nous collaborons avec les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones pour créer un système plus abordable qui tient compte des besoins particuliers des enfants handicapés, ainsi que des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les financements en la matière sont basés sur le cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, lequel préconise une démarche fondée sur les distinctions pour renforcer les services de garde d’enfants de grande qualité et culturellement appropriés, selon les priorités autochtones.

Bâtir un Canada plus accessible demeure une priorité absolue pour le gouvernement fédéral. Au cœur de cette volonté figure notre intention de redéposer un projet de loi visant la création d’une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Celle-ci pourra grandement réduire la pauvreté au Canada et assurer aux Canadiens en situation de handicap qui sont en âge de travailler des conditions de vie dignes. Par ailleurs, EDSC continuera d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, et travaillera à l’atteinte de l’objectif fixé par la Loi canadienne sur l’accessibilité : un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040.

Une autre mesure importante pour soutenir les travailleurs canadiens consiste à accorder dix jours de congé de maladie payé à tous les travailleurs sous réglementation fédérale. Le gouvernement a concrétisé la mesure en déposant le projet de loi C-3, intitulé Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021. Nous collaborerons maintenant avec les employeurs pour mettre en œuvre cette nouvelle loi et encourageons les provinces et les territoires à élargir davantage l’accès aux congés de maladie payés partout au pays.

Nous continuerons d’assurer à tous les travailleurs la sécurité et la stabilité dont ils méritent de jouir. Nous examinerons des moyens d’apporter des changements à long terme à notre régime d’assurance-emploi, afin qu’il réponde aux besoins actuels et futurs des travailleurs. En le modernisant pour le faire entrer dans le 21e siècle, nous pourrons mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs. À l’avenir, nous pourrons veiller à ce que les Canadiens aient accès à nos services et prestations, peu importe où ils vivent.

Les actuelles pénuries de main-d’œuvre mettent en lumière la nécessité de monter une main-d’œuvre forte et qualifiée. Il faudra du temps aux travailleurs sans emploi pour faire la transition vers les possibilités offertes dans de nouveaux secteurs, et aux chaînes d’approvisionnement mondiales pour accroître leur capacité et combler les pénuries. Nous mettons donc en œuvre de nouvelles initiatives pour aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Par exemple, le nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle permettra aux Canadiens de suivre la formation nécessaire à l’obtention de bons emplois dans des secteurs où les employeurs cherchent des travailleurs qualifiés.

Les travailleurs étrangers temporaires continuent de jouer un rôle essentiel en ce qui concerne la sécurité alimentaire du Canada; ils ont donc les mêmes droits de travailler dans des conditions dignes, sécuritaires et saines que les travailleurs canadiens. C’est pourquoi le ministère, en consultation avec les provinces et les territoires, dirigera la mise en œuvre d’une série de changements au programme. Ceux-ci répondront aux préoccupations les plus urgentes et non négociables en matière de santé et de sécurité, en lien avec l’hébergement des travailleurs étrangers temporaires.

À mesure que nous passerons à une économie plus verte, la nature du travail changera. C’est une chance de promouvoir les possibilités que cela offre aux jeunes, y compris dans les métiers spécialisés. C’est également l’occasion pour nous de soutenir véritablement les personnes habituellement confrontées à des obstacles lorsqu’elles tentent d’intégrer le marché du travail, dont les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs, les personnes LGBTQ2+ et les personnes en situation de handicap. Les événements de la dernière année ont mis en lumière la réalité complexe et particulière des populations marginalisées. Par l’entremise de programmes comme l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada, nous continuerons de soutenir le travail des organismes communautaires qui ont pour vocation d’encourager les gens à avancer, de défendre leurs intérêts et de renforcer leur autonomie.

Nous devons, à mesure que nous apportons ces changements majeurs, tenir compte de la santé mentale des travailleurs canadiens. Faire avancer le droit à la déconnexion devient alors plus crucial encore, sans compter que beaucoup plus de gens travailleront de la maison.

Certains Canadiens ont souffert plus durement que d’autres des répercussions économiques et sociales de la pandémie. De ce fait, nous prévoyons de nouvelles mesures pour aider la population à traverser cette période difficile, y compris l’élimination permanente de l’intérêt fédéral sur les prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis, ce qui donnera une longueur d’avance aux étudiants une fois leurs études terminées. Nous élaborons également le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, qui inclura une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, de meilleurs processus d’admissibilité aux programmes et prestations d’invalidité fédéraux et une solide stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap.

Pour soutenir les aînés, nous bonifierons la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, et mettrons sur pied un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations pour la création d’une prestation sur le vieillissement chez soi, afin que les gens puissent vivre dans leur communauté le plus longtemps possible. Enfin, nous développerons et mettrons en œuvre des services et des systèmes de versement des prestations modernes, résilients, sûrs et fiables pour les Canadiens. Nous veillerons également à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier de ces services et de ces prestations, peu importe où ils vivent.

Les mesures vives et efficaces que nous prenons pour protéger les Canadiens des répercussions de la pandémie nous ont bien positionnés en vue d’une éventuelle reprise. En tant que ministres, nous harmoniserons nos efforts avec ceux des employés dévoués d’Emploi et Développement social Canada, en sollicitant leurs conseils et leur soutien. Sachant que nous avons moins de dix ans pour atteindre les cibles du Canada en lien avec le Programme de développement durable 2030, nous prendrons de grandes mesures pour progresser à l’égard des 17 objectifs, afin de créer un avenir plus vert, durable et inclusif pour notre pays.

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould

Ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.

Ministre des Aînés, Kamal Khera

Aperçu de nos plans

Les répercussions du variant Omicron ont montré qu’il demeure une part d’imprévisibilité dans la façon dont la pandémie pourrait continuer d’affecter les Canadiens.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, Emploi et Développement social Canada poursuivra ses efforts pour bâtir un Canada plus fort et plus inclusif. Le ministère continuera de mettre l’accent sur les programmes et les activités qu’il a planifiés et qui visent à améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens. Cela nécessite de veiller à ce que tous les Canadiens, y compris ceux faisant partie des groupes sous-représentés, puissent prendre part à la population active. Il mettra également en place des mesures de soutien pour protéger le bien-être des Canadiens touchés par la pandémie de COVID-19.

Le ministère collaborera avec les provinces et les territoires pour réduire de 50 % les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants d’ici la fin de 2022. Cela les rendra plus abordables pour les familles.

À compter de juillet 2022, le ministère augmentera également la pension de la Sécurité de la vieillesse versée aux personnes âgées de 75 ans ou plus. Cette augmentation de 10 % allégera la pression financière qui pèse sur les épaules des personnes les plus âgées.

De plus, le ministère prolongera jusqu’en juillet 2023 la subvention complémentaire pour apprenants adultes. Par conséquent, s’ils sont admissibles, les apprenants adultes à revenu faible ou moyen qui reçoivent une bourse canadienne pour étudiants recevront un montant supplémentaire de 1 600 $ par année scolaire jusqu’en 2023.

Le ministère continuera aussi de soutenir les travailleurs admissibles qui perdent des revenus en raison de la pandémie de COVID 19 au moyen du Régime d’assurance-emploi. Des mesures temporaires pour rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus simple ont été mises en place jusqu’au 25 septembre 2022. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants demeureront également disponibles pour aider les Canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID 19.

Le ministère collaborera avec les employeurs pour instaurer 10 jours de congé de maladie payé, par année civile, aux employés sous réglementation fédérale. Il collaborera aussi avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan afin d’étendre les congés de maladie payés dans l’ensemble du pays.

Contexte opérationnel

Les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 continueront d’influencer les activités du ministère pendant l’exercice financier 2022 à 2023. L’économie canadienne avait commencé à se remettre avant l’arrivée du variant Omicron. Malheureusement, une vague de confinements instaurés à la fin de décembre 2021 et en janvier 2022 ont eu une incidence négative sur l’économie. Ces confinements ont affecté particulièrement les industries où règne une certaine proximité. L’économie canadienne devrait cependant recommencer à se rétablir au fil du retrait des mesures de santé publique. Toutefois, l’ampleur de ce rétablissement dépendra de la trajectoire des variants courants et futurs et de la nécessité de réinstaurer des mesures de santé publique. Les Canadiens auront besoin d’un soutien continu pour surmonter les défis que pourraient présenter les restrictions imposées aux entreprises et la fermeture des lieux de travail, des écoles et des garderies.

À l’exception d’un recul lors du deuxième trimestre de 2021, le produit intérieur brut réel du Canada augmente depuis le troisième trimestre de 2020, de sorte qu’il est presque revenu à son niveau prépandémique. À l’automne 2021, le taux d’emploi total avait retrouvé le niveau atteint avant la pandémie et a augmenté régulièrement jusqu’en décembre 2021. Le variant Omicron a ramené l’emploi à son niveau de septembre 2021. Comme l’a montré le variant Omicron, le rétablissement n’est pas encore terminé et pourrait subir les répercussions d’autres vagues pandémiques Par exemple, en janvier 2022, le taux de chômage demeurait légèrement supérieur à celui de février 2020, au début de la pandémie. Un plus grand nombre de personnes travaillent moins d’heures qu’avant la pandémie. De plus, le taux d’emploi dans certains secteurs durement touchés, comme l’hébergement, la restauration et d’autres services personnels, demeure inférieur à son niveau prépandémique.

La pandémie n’a pas touché tout le monde de la même façon, sur le plan économique, et ce, tant lors de la première phase que des vagues subséquentes. Les plus touchés sont les membres des groupes qui ont une longue expérience des obstacles du marché du travail. Certains de ces groupes avaient retrouvé leur taux d’emploi d’avant la pandémie à la fin de 2021. Cependant, ils sont encore susceptibles d’être touchés par des confinements localisés. Ils pourraient aussi subir les retombées économiques négatives et persistantes de la pandémie. Il s’agit :

• des jeunes;
• des femmes;
• des Autochtones;
• des travailleurs faiblement rémunérés;
• des personnes en situation de handicap;
• des personnes ayant un faible niveau de scolarité;
• des groupes des minorités visibles et des nouveaux immigrants.

Les programmes du ministère continueront de soutenir ces groupes et toutes les autres personnes touchées par la pandémie. Ils amélioreront la situation sur le marché du travail alors que le Canada se dirige vers une relance complète et inclusive.

La pandémie a eu des répercussions considérables à court et moyen terme. Toutefois, ses répercussions à plus long terme sur le marché du travail pourraient également être importantes. Il est possible que la pandémie ait accentué des tendances qui redéfinissaient déjà le marché du travail. Par exemple, avant la pandémie, certains employeurs éprouvaient de la difficulté à trouver des travailleurs pour pourvoir certains postes. Or, lors de la reprise de l’économie, une hausse de la demande de main-d’œuvre a mené à un nombre record de postes vacants lors du troisième trimestre de 2021.

Le taux de vaccination augmente et l’économie se rétablit. Ainsi, plus de chercheurs d’emploi réintégreront le marché du travail. Cela allégera une partie des pressions liées à la main-d’œuvre. Cependant, des pressions plus permanentes devraient continuer de se faire sentir au cours de l’exercice financier 2022 à 2023. En fait, la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers et certaines industries du marché du travail pourrait persister encore longtemps. Cette pénurie s’explique principalement par le vieillissement de la population, qui influence la population active depuis déjà plusieurs années. Celui-ci demeurera un facteur déterminant au cours des années à venir.

Selon une tendance de longue date, le marché du travail continuera de rechercher des travailleurs aux compétences plus diversifiées et plus développées. On observe également une demande pour de nouvelles compétences, notamment pour surmonter les défis comme la transition vers une économie carboneutre en vue de lutter contre les changements climatiques. De plus, la pandémie a changé la façon dont de nombreux Canadiens effectuent leur travail. Le télétravail et le travail à distance devrait demeurer. Cela forcera les entreprises à repenser leurs méthodes et leurs espaces de travail. Même si la demande pour certains emplois devrait augmenter, d’autres emplois ne retrouveront jamais leur popularité d’avant la pandémie. Cette modification de la nature du travail devrait accroître les compétences, notamment les compétences numériques, dont ont besoin certains travailleurs pour réussir sur le marché du travail. Cela augmentera aussi la nécessité de recyclage professionnel.

La pandémie et la relance économique influent sur tous les aspects du mandat du ministère. Pour élaborer les meilleures politiques dans le domaine du marché du travail, le ministère doit plus que jamais avoir rapidement accès à des renseignements de haute qualité. Le ministère veillera à ce que les bons processus soient en place pour appuyer la compilation de données ainsi que les recherches et analyses nécessaires pour répondre aux besoins sociaux et aux besoins du marché du travail. Le ministère veillera ainsi à ce que les politiques et les programmes répondent encore mieux aux besoins des Canadiens.

Le ministère a joué un rôle essentiel en s’assurant que des services soient offerts aux Canadiens au plus fort de la pandémie. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les priorités ministérielles seront toujours le maintien de services ininterrompus aux Canadiens, mais également la modernisation de la prestation des services par l’entremise d’initiatives stratégiques comme la Modernisation du versement des prestations. Ce travail soutiendra les efforts de relance et améliorera la situation des Canadiens alors que le pays émerge de la pandémie de COVID-19.

La pandémie a accéléré la transition vers les services numériques. Elle a aussi élevé les attentes des clients envers la rapidité et la qualité des services en ligne. Il est donc fort probable que la majorité des nouveaux clients en ligne continuent de privilégier cette méthode pour accéder aux services qui leur sont offerts. Cependant, le ministère reconnaît que la transition vers les services numériques peut représenter un défi pour ceux qui recourent traditionnellement aux services en personne. Par conséquent, le ministère concentrera ses efforts sur 3 éléments :

• la dette technique et l’investissement continu dans la transformation de la prestation des services;
• une expérience de service numérique fluide pour ses clients;
• l’aide à tous les Canadiens, y compris les groupes marginalisés et ceux ayant un accès limité aux services, en améliorant leur accès aux prestations auxquelles ils ont droit.

Le ministère reconnaît également que maintenir la confiance de la population dans les institutions gouvernementales est primordial pour une numérisation efficace des services. Sa priorité absolue demeure donc d’assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens et l’intégrité de ses programmes.

Points saillants en matière d’excellence du service

1. Modernisation des technologies de l’information et gestion de la dette technique

Les Canadiens s’attendent à ce que les services gouvernementaux reflètent la qualité, l’utilité et la réactivité de la technologie numérique actuelle. La pandémie de COVID-19 a accéléré la transition vers les services en ligne. Cela prouve l’importance de la technologie et montre qu’on peut l’exploiter pour satisfaire les clients et leurs besoins changeants. Le ministère continuera d’investir dans des systèmes de technologies de l’information (TI) et de moderniser ses systèmes actuels pour traiter les problèmes liés à la dette technique accumulée au fil des années.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère prendra un certain nombre de mesures pour faire progresser la modernisation des TI :

• poursuivre la transformation des systèmes de TI et des procédés opérationnels qui sous‑tendent la prestation des principaux programmes législatifs du ministère. Cette transformation aura lieu dans le cadre de la mise en œuvre continue du Programme de modernisation du versement des prestations. Le ministère mettra en place une plateforme de prestation de services sécuritaire et fondée sur l’infonuagique qui simplifiera le traitement des prestations et offrira de nouveaux services numériques aux Canadiens. Après la mise à l’essai de cette plateforme, le Programme de la Sécurité de la vieillesse sera le premier à y migrer. Le Régime de pensions du Canada et le Régime d’assurance-emploi y migreront à leur tour aux étapes suivantes du Programme de modernisation du versement des prestations;
• stabiliser les solutions de TI essentielles actuelles pour offrir des services aux Canadiens plus rapidement et plus efficacement. Le ministère poursuivra la mise à niveau du matériel, des logiciels et des applications. Parallèlement, le projet de modernisation du réseau amorcera le remplacement du réseau ministériel actuel par une meilleure technologie. Cela améliorera le rendement du réseau et aidera à offrir des services aux Canadiens plus rapidement et plus efficacement;
• mettre au point des fondements modernes, fiables et sûrs de gestion de l’information (GI) à l’appui des services offerts aux Canadiens;
• améliorer la Solution pour les centres de contact hébergés Cette nouvelle solution fera en sorte que les clients en situation de handicap aient accès plus facilement aux prestations et aux programmes offerts. La modernisation de la plateforme de la Solution pour les centres de contact hébergés procurera une plus grande satisfaction aux clients et optimisera leur expérience. Les appelants devront répondre à un sondage immédiatement après leur appel;
• développer la validation de l’identité numérique au moyen de l’initiative de validation d’identité numérique simplifiée. Cette solution utilise la biométrie, comme un document avec photographie émis par le gouvernement, et tient aussi compte des récents changements à l’appareil mobile d’un client. Cette amélioration permettra à un client de Mon dossier Service Canada d’accéder plus sécuritairement à ses comptes en ligne;

2. Amélioration de l’expérience du service à la clientèle et des résultats à l’aide de services numériques de plus en plus intégrés

L’amélioration de la qualité des services offerts aux Canadiens demeurera une priorité ministérielle. La manière dont les clients reçoivent les services gouvernementaux influence l’efficacité des programmes et, ultimement, les résultats de leur expérience. La rapidité d’exécution, l’utilité et l’exactitude des services sont importantes pour répondre aux besoins des Canadiens. Le ministère s’efforcera de comprendre ces besoins en vue d’améliorer ses services et tiendra compte des attentes des clients à l’égard de services en ligne sûrs et intégrés. Voici des exemples des améliorations prévues aux services :

• continuer de soutenir et d’améliorer Service Canada en ligne, la demande en ligne de numéro d’assurance sociale, le Centre d’appui des services et le système de prise de rendez-vous pour les clients qui ont besoin d’aide en personne;
• surveiller et améliorer constamment la conception des programmes et la prestation de services des programmes de subventions et de contributions, notamment :
  • en compilant les données opérationnelles sur l’expérience client du Sondage sur l’expérience client. Ces renseignements serviront à mieux connaître et comprendre les besoins des clients. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, des données d’enquête recueillies sur 2 ans seront accessibles. Elles fourniront des renseignements de base importants au ministère qui, pour la première fois, pourra prendre connaissance des éléments variables et invariables de l’expérience client;
• élaborer et tester un outil de dépôt de données de recherche. Cet outil permettra de faire le suivi et d’organiser les données de recherche sur l’expérience des clients et des usagers des divers programmes. Un accès facile à ces données optimisera l’utilisation des conclusions pour l’amélioration des services ministériels;
• établir, dans le cadre de la transformation de la modernisation du versement des prestations, un système d’identité numérique moderne et sûr qui deviendra un outil clé pour améliorer la prestation de services numériques et l’expérience d’utilisateur.

3. Soutien à l’ensemble de la population canadienne

Les services gouvernementaux doivent être facilement et rapidement accessibles pour tous les Canadiens admissibles. Le ministère est déterminé à sortir de la pauvreté les Canadiens à risque en facilitant l’accès à l’ensemble des prestations financières dont ils ont besoin pour améliorer leur qualité de vie. Au cours du prochain exercice, le ministère concentrera ses efforts sur les besoins en matière de service des clients marginalisés et de ceux ayant un accès limité aux services. Ces clients incluent des enfants, des aînés à faible revenu, des familles et des communautés autochtones. Ils ont toujours éprouvé des difficultés à accéder à des services et ont le plus grandement besoin de l’aide du gouvernement. Le ministère s’efforcera d’éliminer les obstacles, d’améliorer l’accès et d’accroître le taux d’obtention des prestations parmi les Canadiens en prenant les mesures suivantes :

• S’assurer que ses services sont inclusifs et ouverts à tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap. Pour éliminer les obstacles actuels en matière de service à la clientèle et pour respecter la Loi canadienne sur l’accessibilité, le ministère élaborera un plan d’accessibilité pour la prestation de services externes. Ce plan sera publié en ligne d’ici le 31 décembre 2022;
• poursuivre l’analyse de données en cours pour déterminer si les groupes marginalisés et ayant un accès limité aux services ont accès aux prestations des programmes de subventions et de contributions par l’entremise du réseau de prestation :
  • cette analyse permettra au ministère d’adopter de nouvelles approches de prestation des services. Cela aidera le ministère à soutenir les personnes les plus à risque de ne pas recevoir les prestations et les services auxquels elles ont droit. Ces approches de prestation de services viseront aussi les groupes de clients qui n’interagissent habituellement pas avec le gouvernement;
  • cette analyse permettra également au ministère d’améliorer son contenu Web et la navigation sur les sites Web des programmes de subventions et de contributions. Il respectera ainsi la Loi canadienne sur l’accessibilité et éliminera les obstacles rencontrés par les Canadiens souhaitant présenter une demande de financement.

Prestation de services à l’échelle régionale par Service Canada

Les bureaux régionaux de Service Canada donnent suite aux principaux engagements du gouvernement et répondent aux besoins uniques des citoyens de chacune des régions en matière de prestation de services. Les bureaux régionaux de Service Canada uniront leurs efforts à ceux des provinces, des territoires, des municipalités et des collectivités pour mieux comprendre les besoins des clients de leur région. Ces partenariats leur permettront également de rejoindre un plus grand nombre de clients et d’améliorer les services offerts. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les régions de Service Canada continueront de fournir des services qui tiennent compte des besoins évolutifs des clients.

Au cours du présent exercice, Service Canada poursuivra les initiatives suivantes dans chaque région :

Région de l’Ouest du Canada et des territoires

• Continuer de faire preuve de leadership pour offrir des services de sensibilisation en partenariat avec les communautés autochtones, l’Agence du revenu du Canada et d’autres partenaires communautaires. Cette sensibilisation sera effectuée dans le cadre de présentations et d’ateliers virtuels visant à accroître l’accès aux prestations fédérales.
• Former des partenariats avec des groupes communautaires de Winnipeg pour éliminer les obstacles à la prestation de services liés à l’accès, à la sensibilisation, à la culture et à la littératie. Ce projet pilote contribuera à accroître la connaissance et le recours aux programmes et aux services pour les Canadiens ayant un accès limité aux services et confrontés à de multiples obstacles.
• Animer une série d’événements virtuels pour chercher des moyens d’augmenter l’engagement communautaire en période de pandémie, comme les forums virtuels sur le marché du travail, qui ont pour but de rallier les intervenants afin d’éliminer les obstacles au service à la clientèle des groupes vulnérables et de renforcer la capacité des organismes communautaires.

Région de l’Ontario

• Cibler les occasions tangibles d’éliminer le racisme en milieu de travail grâce à l’engagement, à la sensibilisation et à la formation constructive de l’équipe d’intervention de la lutte contre le racisme. La région proposera un plan stratégique d’action pour limiter et éliminer les manifestations de racisme en milieu de travail et promouvoir un changement positif et significatif.
• Améliorer la compréhension des programmes et des services du gouvernement destinés aux aînés en vue d’améliorer la sensibilisation, l’accès et le recours aux prestations. Pour ce faire, la région travaillera avec des organismes provinciaux et municipaux pour tester diverses approches marketing.
• Offrir, en réponse à l’évolution du marché du travail local, un accès homogène aux services d’aide à l’emploi pour les employés, les employeurs, les syndicats et les associations grâce à des activités de sensibilisation et d’approche offertes par l’entremise du réseau des partenaires. Ce travail, effectué en partenariat avec les organismes fédéraux, provinciaux et communautaires, permettra de répondre rapidement et efficacement aux besoins communautaires.

Région du Québec

• Améliorer et simplifier l’accès aux programmes et services pour les personnes qui rencontrent des obstacles pour y accéder. Pour ce faire, la région déploiera des projets de liaison à travers tout son territoire. Elle renforcera les relations avec ses partenaires communautaires, provinciaux et autochtones, au moyen d’échanges de renseignements, de rencontres et d’autres activités.

Région de l’Atlantique

• Poursuivre le développement d’un modèle pour maximiser sa capacité bilingue tout en fournissant des services pour une variété de secteurs d’activité, là où la demande est la plus élevée. Elle réduira ainsi le temps d’attente des clients pendant les périodes de pointe.
• Fournir des services de sensibilisation aux groupes de clients marginalisés et ayant un accès limité aux services, notamment les Canadiens racisés, les nouveaux arrivants, les Autochtones et les personnes âgées. Cela se fera par la mobilisation des intervenants et des ateliers et activités de présentation, au cours desquels les clients pourront présenter des demandes pour certains services, comme un numéro d’assurance sociale. Les clients seront ainsi informés des programmes, des services et des prestations et y auront accès.

Description textuelle de la Figure 1 :

L’information dans le graphique est valide en date du 30 novembre 2021.

Centres Service Canada

• Ouest canadien et territoires : 98
• Ontario : 87
• Québec : 75
• Atlantique : 57
• Total : 317

Sites de services mobiles réguliers

• Ouest canadien et territoires : 127
• Ontario : 75
• Québec : 18
• Atlantique : 27
• Total : 247

Centres Service Canada – Services de passeport

• Ouest canadien et territoires : 6
• Ontario : 13
• Québec : 5
• Atlantique : 0
• Total : 24

Partenaires en prestation de services

• Ouest canadien et territoires : 15
• Ontario : 0
• Québec : 0
• Atlantique : 0
• Total : 15

Pour de plus amples renseignements sur les plans d’Emploi et Développement social Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Développement social

Description

Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’accroître l’accès à des services de garde abordables, flexibles, inclusifs et de grande qualité. Cela inclut d’établir 250 000 nouvelles places en garderie de qualité et d’embaucher environ 40 000 éducatrices de la petite enfance d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026. Un autre objectif du ministère est de diminuer les frais moyens des services de garde réglementés à 10 $ par jour d’ici 2025 à 2026. L’objectif du programme est de réduire de 50 % les frais moyens pour les services réglementés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants d’ici la fin de 2022. Le ministère s’engage aussi à déposer un projet de loi fédéral concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d’inscrire dans une loi aux principes qui régiront le système à l’échelle du Canada.

De plus, le ministère soutiendra les projets d’innovation relatifs aux services et aux programmes de garde d’enfants. Ces projets permettront d’étudier et de mettre au point de nouvelles pratiques afin d’améliorer les conditions de vie des enfants. Le ministère appuiera également la collecte de données et la recherche et continuera de travailler avec Statistique Canada pour améliorer la qualité et la disponibilité des données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le ministère poursuivra sa collaboration avec les gouvernements et les organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour répondre aux priorités établies par les communautés autochtones en ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Par exemple, certaines communautés ont choisi de donner une formation plus poussée au personnel des services de garde agréés. D’autres communautés ont testé des programmes d’immersion en langues autochtones pour les enfants. Grâce à ces initiatives, un plus grand nombre de familles autochtones auront accès à des programmes d’apprentissage pour la petite enfance de grande qualité et adaptés sur le plan culturel. Le programme fournira également le financement nécessaire pour effectuer les réparations et les rénovations garantissant des installations saines et sécuritaires. Ce travail contribuera à l’atteinte des objectifs du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec les peuples autochtones.

Élimination des obstacles à l’accessibilité auxquels font face les personnes en situation de handicap

Le ministère dirigera l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce plan sera conçu de manière à devenir une approche pangouvernementale qui va accroître l’accessibilité et éliminer les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap. Il sera fondé sur 4 piliers fondamentaux :

1. la sécurité financière, notamment la création d’une nouvelle Prestation canadienne d’invalidité;
2. l’emploi, notamment une solide stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap;
3. des communautés accessibles et inclusives, qui favoriseront un plus grand sentiment d’inclusion à leur communauté chez les personnes en situation de handicap; grâce à l’élimination des obstacles physiques, comportementaux ou autres;
4. une approche moderne de l’incapacité, y compris un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité des personnes en situation de handicap aux prestations et aux programmes du gouvernement fédéral.

Le ministère continuera de mobiliser les Canadiens à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il tiendra compte de l’opinion des personnes en situation de handicap, des intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap, des communautés autochtones, des universitaires, des autres experts et des autres personnes intéressées. Il continuera aussi de collaborer sur ce plan avec les provinces et les territoires en raison de leur rôle important auprès des Canadiens en situation de handicap.

Le Fonds pour l’accessibilité allouera un montant supplémentaire de 50 millions de dollars pour soutenir les projets visant à accroître l’accessibilité des espaces communautaires et des milieux de travail. D’autres projets seront aussi lancés par des organismes à but non lucratif, des maisons d’hébergement pour femmes, des petites municipalités, des organisations autochtones, des gouvernements territoriaux et des entreprises de toutes tailles. Un montant supplémentaire de 12,5 millions de dollars sera fourni pour soutenir les projets de petite envergure visant à améliorer l’accessibilité physique dans les services de garde d’enfants. Un financement peut être accordé en priorité aux projets qui améliorent l’accessibilité dans les maisons d’hébergement pour les victimes de violence et de violence fondée sur le genre.

En décembre 2021, le Règlement canadien sur l’accessibilité a établi les exigences fondamentales que doivent respecter les entités sous réglementation fédérale pour remplir leurs obligations en matière de planification et d’établissement de rapports, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. D’autres documents comportant des sources, des conseils et des pratiques exemplaires ont également été publiés. Ils aideront les entités à respecter les exigences réglementaires et à aller encore plus loin pour éliminer les obstacles à l’accessibilité. Le ministère poursuivra ses efforts pour accroître l’accessibilité pour tous les Canadiens en dirigeant la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le ministère mettra en place une stratégie de mesure et de collecte de données pour orienter les recherches, les politiques, les programmes et les autres activités liées à l’accessibilité. Cette stratégie a été élaborée de concert avec les partenaires fédéraux, les personnes en situation de handicap, les intervenants du milieu universitaire et les partenaires provinciaux et territoriaux. De plus, une recherche sur l’opinion publique sera effectuée pour cibler les obstacles auxquels sont actuellement confrontées les personnes en situation de handicap et pour faire un suivi des opinions à l’égard des personnes en situation de handicap et perceptions vis-à-vis des obstacles à l’accessibilité. Les données ainsi obtenues permettront d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Elles orienteront également les efforts pour promouvoir l’accessibilité d’un bout à l’autre du Canada.

Le ministère adoptera une nouvelle approche quant au financement des subventions et des contributions de l’initiative Canada accessible. Conformément à cette nouvelle approche, les projets financés seront ceux qui :

• sensibilisent la population à l’importance de l’accessibilité et de l’inclusion;
• renforcent la capacité en concluant de nouveaux partenariats diversifiés et multisectoriels au sein et au-delà de la communauté des personnes en situation de handicap.

Tout le financement provient du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social.

Enfin, le ministère développera une stratégie pour changer les mentalités et les attitudes à l’endroit de l’accessibilité et de la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Cette stratégie encouragera une plus grande inclusion en promouvant l’accessibilité dès la conception. Pour ce faire, il faudra réfléchir dès le départ à ce qui rend une société plus inclusive, plutôt que d’attendre pour éliminer des obstacles à l’accessibilité bien ancrés par l’entremise de procédures, de programmes et de pratiques.

Réduction de la pauvreté

Le ministère s’efforcera de réduire la pauvreté en poursuivant la mise en œuvre d’Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Il fera ce qui suit :

• faire progresser les politiques économiques et sociales à l’échelle du gouvernement pour atteindre l’objectif de 2030 de réduire de 50 % le taux de pauvreté par rapport au niveau de 2015;
• aider le Conseil consultatif national sur la pauvreté à :
  • rédiger un rapport annuel sur la pauvreté qui sera déposé au Parlement;
  • fournir des conseils à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté;
  • entretenir un dialogue national avec les Canadiennes et les Canadiens au sujet de la pauvreté;
• faire avancer le plan sur les données et la mesure pour combler les principales lacunes dans la mesure de la pauvreté au Canada et pour mesurer les progrès vers l’atteinte des objectifs de la Stratégie. Ce plan prévoit notamment de finaliser la méthodologie de mesure du panier de consommation du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et d’élaborer celle du Nunavut. Cela garantira que les données sur la pauvreté basées sur le seuil officiel de la pauvreté au Canada incluent tous les Canadiens, que des données sur les différents aspects de la pauvreté seront saisies et que les données seront toutes exactes et rigoureuses;
• travailler avec les organisations autochtones nationales et d’autres partenaires pour élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien-être du point de vue des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces indicateurs permettront de mieux mesurer la pauvreté au sein des populations autochtones du Canada, et ce, d’une manière adaptée à leur culture;
• travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ainsi qu’avec divers intervenants, pour élaborer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles et pour travailler à l’élaboration d’un programme national de repas nutritifs dans les écoles.

Capacité accrue de s’attaquer aux problèmes sociaux

Le ministère continuera d’appuyer les organismes à vocation sociale afin d’accroître leur capacité de s’attaquer aux problèmes sociaux. Ceux-ci comprennent les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, les coopératives et les entreprises sociales à but lucratif.

Par l’entremise du Fonds de relance des services communautaires, le ministère investira jusqu’à 400 millions de dollars pour aider les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif du pays à adapter et à moderniser leurs programmes et leurs activités. Il renforcera ainsi le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif et le rendra plus apte à soutenir la relance économique dans les collectivités du Canada. Ces organismes pourront notamment avoir comme objectif d’adapter le mode de prestation de leurs services, d’acheter du matériel ou de développer de nouvelles méthodes de travail. Le ministère va également mettre en œuvre la nouvelle initiative pour vieillir dans la dignité à la maison annoncée dans le budget de 2021. Les organismes communautaires recevront un soutien financier pour aider les aînés vulnérables à faible revenu à vieillir chez eux. Un soutien sera également apporté aux projets régionaux et nationaux visant à élargir les services existants qui aident manifestement les aînés à rester chez eux plus longtemps.

L’initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC) continuera de jouer un rôle important dans les efforts déployés par le ministère pour accroître l’inclusion sociale, réduire les obstacles systémiques et renforcer la cohésion sociale au sein de la société canadienne. L’IACNC continuera de faire progresser l’inclusion sociale des communautés noires et racisées. Parmi les activités prévues en ce sens, on retrouve l’établissement de l’Institut national pour les personnes d’ascendance africaine (INPAA). Le ministère prévoit de terminer l’évaluation de l’appel de propositions de l’INPAA afin de choisir l’organisme qui mettra en service cet institut. Au début de 2022, le ministère donnera ses recommandations à la ministre et signera un accord officiel avec l’organisme retenu.

Le ministère lancera le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs, une nouvelle initiative visant à soutenir les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif dirigés par des Noirs. Dirigé par des Canadiens noirs pour des Canadiens noirs, le fonds créera une source de financement durable pour améliorer les résultats sociaux et économiques dans les communautés noires.

Le ministère continuera de mettre en œuvre une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale:

• en administrant le Programme de préparation à l’investissement renouvelé. Ce programme aidera les organismes à vocation sociale à accéder plus facilement à la finance sociale. Elles pourront acquérir les compétences nécessaires pour obtenir des prêts et d’autres formes de financement essentielles pour accroître leur influence sociale;
• en lançant le Fonds de finance sociale. Le programme facilitera l’accès des organismes à vocation sociale à du financement abordable par l’entremise de gestionnaires de placement professionnels, désignés comme des grossistes en finance sociale;
• en lançant le Conseil consultatif sur l’innovation sociale. Le Conseil apportera des conseils stratégiques et une expertise pour mettre en œuvre la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Il contribuera également à la croissance des organismes à vocation sociale du Canada.

Par l’entremise du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, le ministère continuera de renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap en offrant un soutien financier à 28 organismes nationaux défendant les intérêts des personnes en situation de handicap et à 13 organismes régionaux associés à Inclusion Canada. Ce programme lui permettra également de continuer à financer des projets qui :

• rendent les organisations de personnes handicapées plus fortes en donnant aux jeunes la chance d’être des leaders;
• mobilisent les organisations autochtones nationales sur les obstacles rencontrés par les Autochtones en situation de handicap;
• trouvent de nouvelles façons d’améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap;
• augmentent la capacité des organismes défendant les intérêts des personnes en situation de handicap ayant des mandats axés sur l’inclusion sociale à rendre des comptes, à établir des mesures de rendement et à avoir une plus grande incidence;
• appuient la production de matériel en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés;
• élaborent des outils et des ressources dans les domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• favorisent la participation de personnes en situation de handicap à la mise en œuvre législative et réglementaire de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• promeuvent l’accessibilité et l’inclusion dans les collectivités et les lieux de travail partout au Canada pendant la Semaine nationale de l’accessibilité, et en y participant.

Le ministère appuiera le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD). Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère aidera à bâtir un environnement où tous les Canadiens et partenaires peuvent contribuer à l’atteinte des ODD, notamment en chapeautant l’élaboration du premier rapport annuel sur les progrès des ODD. Ce rapport sera le fruit des efforts de tous les ordres du gouvernement, de réseaux d’entreprises et d’organisations de la société civile.

Le programme de financement des ODD financera des projets d’autres ordres de gouvernement, du milieu universitaire, du secteur privé et d’organismes sans but lucratif, comme des projets de recherche et l’identification de pratiques novatrices pour faire progresser les ODD.

Le ministère continuera aussi de financer 3 organisations autochtones nationales et communautés autochtones pour faire progresser les ODD afin de garantir que le savoir et les opinions des Autochtones se reflètent dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par le Canada et dans le rapport annuel sur les progrès des ODD.

Par l’intermédiaire du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche, le ministère continue de financer des projets de recherche et des événements liés à la recherche avec des partenaires nationaux et internationaux. Le programme contribue à l’ensemble de la base de connaissances et au dialogue sur les questions de compétences, d’emploi, de main‑d’œuvre et d’enjeux sociaux. Cela avantage les Canadiens, puisqu’ils sont ainsi certains que les politiques et programmes nationaux d’emploi et de développement social sont inspirés des plus récentes recherches.

Services aux Canadiens

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère continuera d’améliorer les services aux Canadiens dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Dans le cadre de l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada, le ministère mettra en place un système pangouvernemental de navigation et de coordination pour aider les organismes communautaires dirigés par des personnes noires à accéder plus facilement aux ressources financières.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère continuera d’élaborer l’optique centrée sur les Noirs. Cet outil fera partie du processus d’analyse comparative entre les sexes plus pour accorder une attention ciblée aux communautés noires. Ce nouvel outil éclairera la conception ou la modification des programmes, politiques et services du ministère.

Dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, le ministère développera également une optique axée sur le handicap comportant des outils et une formation qui tiennent compte des répercussions sur les personnes en situation de handicap. Il s’assurera ainsi que l’inclusion des personnes en situation de handicap est inhérente à la conception et à l’exécution des programmes, politiques et services gouvernementaux. L’objectif est de promouvoir une culture d’inclusion. Ce travail s’inscrit dans l’engagement du ministère pris dans le cadre de Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Les activités de mobilisation pour la Prestation canadienne d’invalidité et le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap regroupent un grand nombre de participants qui reflètent la diversité des personnes en situation de handicap. Le ministère amassera ainsi une multitude de points de vue de personnes ayant une expérience vécue d’un handicap. On tiendra ainsi compte de l’opinion des groupes de personnes ayant différents handicaps et des personnes ayant des identités croisées, y compris des organismes qui les représentent. Ces renseignements contribueront à la conception et à la mise en œuvre de la prestation et du plan proposé. Par exemple, la participation de personnes ayant différents handicaps, d’Autochtones, de Canadiens noirs et de membres de la communauté LGBTQ2+ dotera le ministère d’importants renseignements pour comprendre les répercussions de la conception et de la mise en œuvre de la prestation proposée.

Les critères du Fonds pour l’accessibilité garantiront que la répartition géographique, les groupes racisés et les organisations autochtones sont pris en compte dans les prochains appels de propositions. Pour ce faire, le ministère analysera périodiquement un certain nombre de projets approuvés parmi ces 3 catégories lors de la vérification et de l’évaluation des demandes pour assurer une répartition équitable du financement.

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) continuera d’orienter l’élaboration de règlements supplémentaire aux termes de la Loi canadienne sur l’accessibilité ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de mesure et de collecte de données sur l’accessibilité. Elle jouera également un rôle important dans l’élaboration de la stratégie pour changer les mentalités et les attitudes à l’endroit de l’accessibilité et de la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le ministère reconnaît que les personnes en situation de handicap sont diversifiées et que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles ou les personnes LGBTQ2+ handicapées peuvent vivre différentes expériences en raison de différents aspects de leur identité.

L’ACS plus jouera également un rôle dans les progrès effectués dans le cadre de l’initiative Canada accessible. Par exemple, le ministère favorisera les propositions de projet inclusifs et intersectionnels.

Le Programme de financement des ODD soutient les organismes qui contribuent à la mise en œuvre au Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’engagement de ne laisser personne de côté. Par exemple, il soutient des projets qui améliorent la situation des groupes exclus de femmes et d’étudiants en situation de handicap.

Le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants offrira à plus de femmes l’occasion d’entrer et de rester sur le marché du travail, de faire des études, de passer d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein ou de suivre des programmes d’acquisition de compétences. Les femmes racisées, les mères monoparentales et les mères d’enfants d’âge préscolaire sont touchées de manières démesurées par le manque d’accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce sont elles qui profiteront le plus de ce programme. Une participation plus grande des mères de jeunes enfants au marché du travail contribuera à l’égalité entre les sexes et à la croissance économique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère contribuera aux progrès de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour atteindre les ODD. Le Programme de préparation à l’investissement renouvelé et le Fonds de finance sociale contribueront aux ODD suivants :

• Travail décent et croissance économique (ODD 8) – Cela facilitera la participation au marché de la finance sociale des organismes à vocation sociale. Ils auront ainsi accès à un capital qui leur permettra de contribuer à une croissance économique durable et inclusive.
• Inégalités réduites (ODD 10) – Cela facilitera le versement de fonds aux segments diversifiés et mal desservis du secteur à vocation sociale, notamment les organismes à vocation sociale dirigés par des groupes marginalisés ou qui leur fournissent des services.
• Partenariat pour la réalisation des objectifs (ODD 17) – Cela améliorera la capacité des organismes à vocation sociale d’obtenir du financement privé.

Le ministère fera aussi progresser les ODD suivants par la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité :

• Travail décent et croissance économique (ODD 8) – La mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité mènera à la reconnaissance et à l’élimination des obstacles à l’emploi, particulièrement pour les personnes en situation de handicap. Le marché du travail sera ainsi plus inclusif et plus diversifié.
• Industrie, innovation et infrastructure (ODD 9) – La mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité permettra aux personnes en situation de handicap de recevoir plus de renseignements, d’avoir accès plus facilement aux programmes, services et édifices gouvernementaux et de simplifier leurs déplacements.

De plus, grâce au programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le ministère contribuera à l’avancement de l’ODD suivant :

• Éducation de qualité (ODD 4) – Un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui permettra à chaque famille d’avoir accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, flexibles, inclusifs et de grande qualité, peu importe où elles vivent.

Expérimentation

Le ministère prend des mesures, par l’entremise du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, pour en savoir plus sur les besoins des Canadiens noirs et des autres Canadiens racisés en situation de handicap. Ces renseignements guideront les efforts déployés pour favoriser l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Le budget de 2021 a prévu 4,05 millions de dollars sur 3 ans pour développer un outil facilitant la création et l’analyse de la nouvelle Prestation canadienne d’invalidité. Le ministère travaille en ce sens, en collaboration avec Statistique Canada, à la création d’un modèle de microsimulation. Ce modèle l’aidera à analyser les liens de cette Prestation avec les autres prestations d’invalidité. Le but est de s’assurer que la nouvelle prestation a le plus d’incidence positive possible sur la réduction de la pauvreté et sur l’amélioration de la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

Le ministère mènera un projet pilote pour améliorer l’accès aux données sur les résultats des programmes de subventions et contributions. Ce travail permettra de mieux comprendre l’impact de ces programmes. Il orientera également les améliorations à apporter à leur conception et à leur exécution. Le projet pilote aura lieu au cours de l’exercice 2022 à 2023. Ce travail sur les résultats de programme sera une composante importante du cadre de mesure et de gestion du rendement des subventions et des contributions pour les prochaines années.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle Développement social

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Développement social, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel 1 sur 5 : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Indicateur de résultat ministériel : partenariats nouvellement établis en tant que pourcentage de tous les partenariats mis en place par les organisations bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles ainsi que d’autres populations vulnérables.

Cible : 25 % (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023 (voir la remarque 1 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : non disponible (voir la remarque 2 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la remarque 3 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible (voir la remarque 3 ci-dessous).

Résultat ministériel 2 sur 5 : les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.

Indicateur de résultat ministériel : nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles grâce au Fonds pour l’accessibilité.

Cible : 870 (voir la remarque 4 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 473

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 376

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 386

Résultat ministériel 3 sur 5 : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru (voir les remarques 5 et 6 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel : nombre d’enfants dans des places en garderie réglementées et/ou dans des programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres formes de soutien financier.

Cible : création de 250 000 places en garderie (voir la remarque 7 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2026

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 40 116 (total combiné pour les 2 indicateurs pour les 2 exercices, 2017 à 2018 et 2018 à 2019 – voir la remarque 7 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible.

Résultat ministériel 4 sur 5 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la remarque 8 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de développement social.

Cible : 3 sur 3.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 1 sur 1.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 1 sur 1.

Résultat ministériel 5 sur 5 : l’itinérance est prévenue et réduite (voir la remarque 9 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel : réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d’itinérance chronique.

Cible : réduction d’au moins 31 % par rapport au niveau de référence de 2016 estimé à 26 900 personnes accueillies dans les refuges.

Date d’atteinte de la cible : mars 2024.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : les résultats seront présentés en mars 2024.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : les résultats seront présentés en mars 2024.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : les résultats seront présentés en mars 2024.

Remarques

1. Il s’agit d’un nouvel indicateur – un objectif a été établi pour la première fois à partir d’un niveau de référence et de renseignements limités. Il a été établi en fonction des données recueillies au cours d’une année pendant la pandémie de COVID‑19. Le niveau de référence sera élaboré à partir de données sur les tendances couvrant une période de 2 ans, à savoir d’avril 2020 à mars 2022.
2. Il s’agit d’un nouvel indicateur; par conséquent, les résultats historiques ne sont pas disponibles.
3. Les résultats des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 ne sont pas encore disponibles. Les résultats à l’échelle du pays pour le volet Enfants et familles ont été compilés à partir des rapports annuels fournis par les provinces et les territoires à l’automne de l’exercice financier suivant. En raison de la pandémie, il y a eu des retards dans la préparation de ces rapports.
4. Cet objectif est nettement plus élevé que les objectifs précédents en raison de l’allocation de fonds supplémentaires au Fonds pour l’accessibilité dans le budget de 2021 (129,2 M$ sur 2 années financières, débutant en 2021 à 2022).
5. En plus de la création de places, l’abordabilité est un objectif majeur du programme d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. L’objectif est de réduire les frais des places réglementées à 10 dollars en moyenne par jour d’ici 2025 à 2026.
6. Bien qu’il souscrive aux principes généraux du Cadre multilatéral d’AGJE, le gouvernement du Québec n’a pas adhéré à ce cadre, car il entend conserver la responsabilité exclusive dans ce domaine sur son territoire. Le gouvernement du Canada a conclu une entente asymétrique avec la province de Québec qui permettra de futures améliorations du système.
7. L’objectif de création de 250 000 places est lié au financement accordé à toutes les provinces et tous les territoires pour soutenir un système d’apprentissage et de garde de jeunes enfants à l’échelle du Canada. Ces places s’ajoutent aux 40 000 places supplémentaires déjà créées grâce aux fonds engagés dans le budget de 2017, pris en compte dans les résultats de l’exercice 2018 à 2019.
8. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
9. Ce résultat ministériel devrait être transféré à Infrastructure Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Développement social

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Développement social, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 1 : dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Développement social (en dollars)

Catégorie de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	6 135 980 842	6 135 980 842	6 795 025 704	7 771 009 945
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	0	0	0
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	0	0	0	0
Dépenses nettes prévues	6 135 980 842	6 135 980 842	6 795 025 704	7 771 009 945

Remarques: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

L’augmentation des dépenses prévues s’explique principalement par le financement visant à prolonger les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et à instaurer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de concert avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Développement social

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 à 2023 et les 2 exercices suivants.

Tableau 2 : ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Développement social

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
593	508	488

Remarque : la réduction du nombre d’équivalents temps plein découle de l’épuisement de ressources de fonctionnement temporaires destinées aux programmes Partenariats pour le développement social, Nouveaux Horizons pour les aînés, Fonds d’accessibilité et à la Stratégie pour l’innovation sociale et la finance sociale.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Régimes de pensions et prestations

Description

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite

Le ministère s’assurera que les aînés disposent d’un soutien du revenu à la retraite par l’entremise du programme de Sécurité de la vieillesse (SV). Il continuera de verser la pension de base de la SV à la majorité des aînés. La pension de base de la SV est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui répondent aux conditions d’admissibilité. Le programme offrira également aux pensionnés de la SV à faible revenu le Supplément de revenu garanti (SRG) et des allocations aux Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l’époux ou le conjoint de fait de bénéficiaires du SRG ou qui sont veufs ou veuves.

À compter de juillet 2022, les personnes âgées de 75 ans et plus bénéficieront d’une augmentation de 10 % de leur pension de la SV. Cette augmentation procurera 766 $ supplémentaires aux pensionnés au cours de la première année. Ces fonds aideront les aînés à réduire leur vulnérabilité financière, parfois aggravée par le risque d’épuiser leurs économies de leur vivant, leur capacité réduite à suppléer à leur revenu par un travail rémunéré et le risque d’engager d’importantes dépenses lors de l’apparition d’une maladie ou d’un handicap. Les aînés recevront une lettre avant le premier versement de leur prestation de la SV bonifiée pour leur faire part de l’augmentation.

Les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier

Le ministère veillera à ce que les personnes en situation de handicap et leur famille bénéficient d’un soutien financier. Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada améliora les mesures prises pour répondre aux besoins des Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée, notamment au moyen des initiatives suivantes :

• discuter avec les partenaires internes et externes de la meilleure façon d’atteindre les objectifs du programme;
• améliorer l’expérience client du processus d’appel au Tribunal de la sécurité sociale du Canada;
• enrichir le programme d’assurance de la qualité pour examiner l’étape suivante du processus d’appel.

Services aux Canadiens

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère s’efforcera de faire en sorte que les clients reçoivent des services rapides, efficaces et de haute qualité qui répondent à leurs besoins.

Le projet de bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) augmentera les prestations versées aux bénéficiaires du RPC, améliorant par ricochet leur sécurité financière.

En 2020, des fonds ont été octroyés au RPC et au programme de prestation d’invalidité du RPC pour permettre l’embauche de personnel de Service Canada supplémentaire dans le but d’améliorer l’exécution du programme. Grâce à cette capacité accrue, au cours de l’exercice 2022 à 2023, le ministère améliorera la qualité des services du RPC et du programme de prestations d’invalidité du RPC :

• en traitant les demandes selon les normes de service;
• en communiquant efficacement avec les clients;
• en simplifiant le processus d’évaluation des demandes de clients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’un problème de santé grave;
• en améliorant la formation et l’aide fournies au personnel pour améliorer la prestation des services.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, Service Canada fera davantage appel aux laboratoires de Service Canada, qui sollicitent les commentaires des Canadiens sur des questions d’accessibilité et de convivialité des services. Au moment d’envoyer leurs commentaires, les Canadiens pourront indiquer, de façon anonyme, s’ils appartiennent à un groupe vulnérable. Ces commentaires aiguilleront la conception et l’exécution des travaux d’amélioration de la prestation des services.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère a collaboré avec Statistique Canada pour réaliser une enquête sur les raisons pour lesquelles certaines personnes admissibles n’ont pas encore ouvert un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour toucher la Subvention canadienne et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Les résultats de l’enquête devraient être disponible au début de 2022. L’analyse des résultats aidera le Programme canadien pour l’épargne-invalidité à déterminer pourquoi certaines personnes admissibles n’ont pas de REEI. Les facteurs intersectionnels seront examinés pour mieux comprendre les obstacles à l’ouverture d’un REEI. Cela permettra d’orienter les activités de programme pour l’exercice financier 2022 à 2023 afin d’accroître la participation au programme. Une participation accrue des populations diverses et mal desservies au programme améliorera la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

L’augmentation de 10 % de la pension de la SV des personnes âgées de 75 ans et plus profitera aux pensionnés de ce groupe d’âge. De plus, proportionnellement, plus de femmes (56 %) que d’hommes (44 %) en profiteront au cours de la première année (de 2023 à 2024).

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère fera progresser les ODD en augmentant de 10 %, de façon permanente, la pension de la Sécurité de vieillesse des personnes âgées de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022. Cela contribuera à l’atteinte des ODD suivants :

• Pas de pauvreté (ODD 1) – À mesure que les aînés vieillissent, ils ont tendance à avoir un revenu plus faible et à afficher des taux de pauvreté plus élevés. Ils sont également plus vulnérables sur le plan financier, en raison des dépenses liées à la santé, de leur capacité réduite à suppléer à leur revenu par un travail rémunéré, du risque d’épuiser leurs économies de leur vivant et du risque de veuvage. La hausse du taux de pension fait progresser le Canada vers l’atteinte de son objectif de réduction de la pauvreté (objectif 1.1.1 du Cadre d’indicateurs canadien) et concrétise sa volonté d’éliminer la pauvreté au pays sous toutes ses formes.
• Égalité entre les sexes (ODD 5) – L’augmentation de la prestation de la SV aidera plus de femmes que d’hommes. Parmi les pensionnés de la SV âgés de 75 ans et plus qui recevront les prestations bonifiées, 56 % des bénéficiaires de la première année seront des femmes.

Renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap par l’entremise du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) contribuera à l’atteinte de l’ODD suivant :

• Pas de pauvreté (ODD 1) - Le PCEI encourage le bien-être de ses bénéficiaires ayant une invalidité grave et prolongée en favorisant l’épargne à long terme. Pour ce faire, il offre des mesures incitatives pour l’épargne-invalidité, soit la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Expérimentation

Par l’entremise du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, le ministère poursuivra la conception d’un projet pilote pour aider les bénéficiaires à retourner au travail, quand et s’ils sont en mesure de le faire. Ce travail se poursuivra jusqu’en mars 2023; le projet pilote sera ensuite lancé.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Régime de pensions et prestations, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel 1 sur 3 : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 5 : pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté.

Cible : au plus 6,1 %.

Date d’atteinte de la cible : décembre 2030.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 6,0 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 5,6 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 5,4 % (2019).

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 5 : pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 65 ans et plus (taux de participation à la pension de la SV).

Cible : au moins 94 % (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 97 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 97,2 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 97,1 % (2018).

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 5 : pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 70 ans et plus (taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV).

Cible : au moins 97 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 99 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 99 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 99 % (2018).

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 5 : pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Cible : au moins 90 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 91 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 91,1 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 91,2 % (2018).

Indicateur de résultat ministériel 5 sur 5 : pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite.

Cible : au moins 99 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 99 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 99 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 99 % (2018).

Résultat ministériel 2 sur 3 : les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 3 : pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont couverts par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée.

Cible : au moins 66 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 63 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 65 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 65 % (2019).

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 3 : pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un régime enregistré d’épargne-invalidité favorisant l’épargne privée (voir la remarque 2 ci-dessous).

Cible : au moins 36 %.

Date d’atteinte de la cible : décembre 2022.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 34 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 35 % (2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 35 % (2020).

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 3 : pourcentage de bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou une obligation d’épargne pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme.

Cible : au moins 84 %.

Date d’atteinte de la cible : décembre 2022.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 83 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 84 % (2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 80 % (2020).

Résultat ministériel 3 sur 3 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la remarque 3 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 4 : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des régimes de pensions et de prestations.

Cible : 10 sur 10.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 5 sur 10.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 5 sur 10.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 5 sur 10.

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 4 : pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité.

Cible : au moins 90 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 96 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 97 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 98 %.

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 4 : pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada rendues dans les 120 jours civils.

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 63 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 54 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 61 %.

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 4 : pourcentage des pensions de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité.

Cible : au moins 90 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 92 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 91 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 91 %.

Remarques :

1. L’objectif pour le taux de participation à la pension de la SV tient compte du fait que les personnes âgées de 65 ans et plus ne présentent pas toujours une demande de prestations lorsqu’ils y deviennent admissibles. En 2018, un plus grand nombre d’aînés ont demandé un report du début des prestations, ce qui explique la diminution du taux de participation par rapport à l’année précédente. Depuis 2013, les aînés ont l’option de reporter le début du versement de leur pension de la SV en échange de paiements mensuels plus élevés. Par conséquent, un nouvel indicateur a été ajouté pour mesurer le taux de participation à la pension de la SV chez les aînés admissibles de 70 ans et plus.
2. Pour cet indicateur, l’objectif ne s’applique qu’aux résidents canadiens en situation de handicap âgés de 0 à 49 ans.
3. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Régime de pensions et prestations les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 3 : dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	70 472 443 965	127 717 000 958	134 875 520 341	142 711 723 249
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	57 244 556 993	60 508 046 966	64 048 858 837
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	336 600 592	336 600 592	295 389 125	280 233 657
Dépenses nettes prévues	70 135 843 373	70 135 843 373	74 072 084 250	78 382 630 755

Remarque: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

L’augmentation des dépenses prévues s’explique principalement par une hausse du nombre de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada, laquelle découle du vieillissement de la population, et de l’indexation de ces prestations.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 à 2023 et les 2 exercices suivants.

Tableau 4 : ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
6 511	5 275	4 868

Remarque: la diminution du nombre d’équivalents temps plein entre l’exercice 2022 à 2023 et l’exercice 2024 à 2025 découle principalement d’une réduction des ressources temporaires fournies pour traiter la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Le ministère accroîtra la sensibilisation et le taux d’adhésion au Bon d’études canadien (BEC). Il créera des ressources adaptées à certains groupes cibles, appuiera les événements de relation avec les intervenants et enverra des lettres aux Canadiens admissibles. Cela inclut les Canadiens admissibles âgés de 18 ans pour les aviser qu’ils pourront désormais réclamer eux-mêmes le BEC après leur inscription à des études postsecondaires. Ces initiatives aideront les jeunes, les Autochtones et les familles à faible revenu à bénéficier de cet incitatif à l’épargne‑études.

Le ministère financera des projets qui testent des façons d’aider les gens à accéder au BEC et à en augmenter le taux d’adhésion dans le cadre de la phase II du projet pilote de subventions et de contributions du BEC. Ces projets aideront les individus et les familles à satisfaire aux exigences préalables pour recevoir le BEC, comme obtenir un numéro d’assurance sociale, produire une déclaration de revenus et ouvrir un régime enregistré d’épargne-études. Ils aideront également le ministère et les organismes communautaires à distinguer les mesures efficaces des mesures inefficaces, à accroître la sensibilisation et à améliorer l’accès au BEC pour les Canadiens admissibles.

Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants aide les apprenants canadiens qui font face à des obstacles à l’éducation. Le budget de 2021 prévoit 118,4 millions de dollars sur 2 ans pour procéder à l’expansion des investissements fédéraux dans les programmes parascolaires. D’ici la fin du projet pilote en mars 2023, jusqu’à 15 000 étudiants par année pourront donc profiter du programme. De plus, comme les voyages reprennent progressivement, les étudiants canadiens de niveau postsecondaire auront l’occasion d’étudier à l’étranger dans le cadre du projet pilote de mobilité étudiante vers l’étranger lors de l’exercice financier 2022 à 2023.

Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Le ministère continuera d’alléger la pression financière sur les étudiants. Par conséquent, il prolongera l’élimination des intérêts sur le remboursement des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis. Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2021, cette mesure temporaire sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Elle entraînera des économies pour environ 1,5 million de Canadiens qui rembourseront leurs prêts pour étudiants durant l’exercice financier 2022 à 2023, majoritairement des femmes.

Le ministère améliorera le Programme d’aide au remboursement, notamment en augmentant le niveau de revenu qui permet à un emprunteur de ne pas rembourser ses prêts étudiants et en réduisant le montant des mensualités. Auparavant, les mensualités ne pouvaient pas dépasser 20 % du revenu familial mensuel de l’emprunteur, mais ce pourcentage sera revu à 10 %.

De plus, le ministère prolongera temporairement le doublement des bourses d’études canadiennes jusqu’en juillet 2023. Le montant maximum des bourses pour étudiants à temps plein passera à 6 000 $ et celui des bourses pour les étudiants en situation de handicap passera à 10 000 $. Cette mesure devrait venir en aide à 581 000 étudiants au cours de l’exercice financier 2022 à 2023. Par ailleurs, le ministère rendra permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses. Cette option devrait annuellement venir en aide à 15 000 étudiants qui n’auraient auparavant pas rempli les conditions d’admissibilité ou qui auraient reçu un montant d’aide financière inférieur.

De plus, le ministère prolongera jusqu’en juillet 2023 la subvention complémentaire pour apprenants adultes. Cette mesure procure aux apprenants adultes qui reçoivent une bourse d’études canadienne recevront un montant supplémentaire de 1 600 $ par année scolaire. Cette subvention est offerte aux Canadiens admissibles à revenu faible ou moyen. Près de 67 500 étudiants en bénéficieront chaque année jusqu’en 2023.

Le ministère modifiera la définition d’invalidité du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Les étudiants dont l’invalidité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente, pourront donc bénéficier de mesures de soutien supplémentaires. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, cette mesure viendra en aide à 39 000 étudiants supplémentaires, des étudiants qui ne répondaient auparavant pas à la définition d’invalidité.

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Le Service jeunesse Canada fait la promotion de l’engagement civique chez les jeunes, en particulier les jeunes Autochtones et les jeunes ayant un accès limité aux services. Il leur donne accès à des occasions de bénévolat enrichissantes qui les aident à acquérir des compétences et des expériences essentielles à la vie de tous les jours. Ces occasions peuvent prendre la forme de stages de bénévolat et les microsubventions pour des projets dirigés par les jeunes. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le Service jeunesse Canada offrira 23 650 occasions de bénévolat aux jeunes.

Le Centre Compétences futures est un centre d’innovation et de recherche appliquée indépendant et une composante du programme Compétences futures. Son objectif est de s’assurer que les compétences, les politiques et les programmes de formation sont fondés sur des données probantes et tiennent compte des changements que connaît l’économie. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le Centre lancera officiellement la prochaine étape de sa stratégie de mise à l’échelle des projets. Cette dernière repose sur des pratiques prometteuses et est axée sur des solutions systématiques et intersectorielles pour l’innovation de compétences. Le Centre continuera également d’explorer et d’approfondir des partenariats régionaux en renforçant ses relations avec les provinces et les territoires. À ce jour, il a déjà exécuté plus de 160 projets et publié plus de 70 rapports.

Durant l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère investira plus de 3,4 milliards de dollars pour financer la formation axée sur les compétences et les mesures de soutien à l’emploi pour les individus et les employeurs dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires. Ce financement contribuera à former une main-d’œuvre compétente, car les individus et les employeurs de partout au Canada auront ainsi accès à plus d’un million de mesures de soutien à l’emploi et à la formation. Dans le cadre des EDMT, les personnes sans emploi admissibles pourront acquérir des compétences et de l’expérience de travail en participant aux programmes et aux services de formation, comme l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi. Dans le cadre des EDMO, les personnes et les employeurs admissibles pourront profiter de programmes et de services leur offrant des formations axées sur les compétences, des formations en cours d’emploi, des interventions de groupe, de l’aide financière et des prestations, des services d’orientation professionnelle, des relations sur le marché du travail, des occasions d’emploi, des occasions d’apprentissage par l’expérience et des formations financées par les employeurs. Les EDMO prévoient un financement destiné aux personnes en situation de handicap et serviront en priorité aux membres des groupes sous-représentés.

Le programme Compétences pour réussir (auparavant connu sous le nom d’Alphabétisation et compétences essentielles) financera des projets pour dispenser aux Canadiens une formation visant à améliorer les compétences fondamentales et transférables. Il financera également des projets en vue d’élaborer de nouveaux outils d’évaluation et des ressources sur les compétences qui aideront les Canadiens à perfectionner leurs compétences fondamentales et transférables. Les participants admissibles recevront aussi des services et de l’aide pour terminer leur formation, notamment des mesures pour aider à la garde d’enfants ou pour couvrir les frais d’hébergement. Compétences pour réussir aidera tous les Canadiens, avec une attention particulière portée aux groupes sous-représentés sur le marché du travail, comme les Canadiens racisés et les personnes en situation de handicap. Les outils d’évaluation et les ressources sur la formation élaborés dans le cadre de ce programme seront publiés en ligne et offerts gratuitement à tous les Canadiens.

L’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé un financement de 50 millions de dollars au cours des exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023 pour mettre sur pied le nouveau Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi. Ce dernier financera des organismes pour fournir et mettre à l’essai un soutien préalable à l’emploi et un soutien au développement des compétences. Ces mesures aideront les femmes qui font face à de nombreux obstacles à améliorer leur situation sur le marché du travail. Le programme pilote de 2 ans sera axé sur les 4 groupes cibles suivants : les femmes racisées ou autochtones, les femmes en situation de handicap, les femmes de la communauté LGBTQ2+ et les femmes qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps. Il mettra également à l’essai des méthodes pour collaborer avec les employeurs en vue d’améliorer l’inclusion des groupes cibles dans le milieu de travail.

Le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés aidera les communautés à élaborer des plans locaux qui cibleront les secteurs à fort potentiel de croissance. Il jumellera également les employeurs avec des fournisseurs de formation pour offrir une formation et des stages d’appoint aux chercheurs d’emploi et pourvoir les postes hautement sollicités. Il mettra à l’essai des stratégies de planification de la main-d’œuvre et de formation sur les compétences axées sur le milieu, avec 75 % de son financement consacré aux groupes sous-représentés, c’est-à-dire les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les Canadiens noirs et les autres personnes racisées, les travailleurs âgés et les membres de la communauté LGBTQ2+.

Le nouveau Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre favorisera la relance économique et aidera à traiter les nouveaux enjeux liés à la main-d’œuvre. Des solutions dirigées par l’industrie seront élaborées afin de répondre aux enjeux liés à la main-d’œuvre et aux compétences auxquels font face les principaux secteurs de l’économie. Par exemple, le programme investira dans la formation et le recyclage professionnel des employés pour pallier la pénurie de main-d’œuvre et de compétences qui menace le secteur de la santé et pour renforcer les compétences des travailleurs afin de bâtir une économie propre. Ce programme aidera les employeurs et jumellera les Canadiens à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés. Le programme apportera un soutien aux groupes sous-représentés sur le marché du travail, comme les femmes, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les membres de la communauté LGBTQ2+, les Autochtones et les groupes racisés, y compris les Canadiens noirs.

Le Service aux apprentis offrira un incitatif financier pour encourager les petits et moyens employeurs à engager des apprentis des métiers désignés Sceau rouge admissibles. Les employeurs pourront recevoir un montant supplémentaire s’ils engagent des apprentis provenant d’un des groupes sous-représentés dans la population active, comme les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les groupes racisés, y compris les Canadiens noirs. Ce programme comblera le besoin en gens de métier qualifiés et encouragera la diversification de la main‑d’œuvre dans les métiers spécialisés. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le Service aux apprentis devrait aider les employeurs à engager au moins 15 000 nouveaux apprentis de première année dans des métiers désignés Sceau rouge.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les partenaires s’étant engagés dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse offriront collectivement des services à plus de 24 300 jeunes; de ce nombre, 12 000 profiteront des services d’Emploi et Développement social Canada. Certains de ces jeunes font face à des obstacles. Les participants acquerront une expérience de travail enrichissante qui leur permettra de développer les compétences dont ils auront besoin pour trouver un emploi. Ils bénéficieront également de mesures de soutien complètes, comme du mentorat et un accès à des services de santé mentale, à de l’équipement (des ordinateurs, par exemple), des services de garde et des moyens de transport. Ces services leur permettront de participer plus facilement à des activités d’expériences de travail. De plus, le programme les aidera à se remettre de la pandémie et à contribuer à la relance économique du Canada.

Le programme Emplois d’été Canada entraînera la création de 100 000 emplois supplémentaires pour les jeunes.

Le Programme de stages pratiques pour étudiants prépare les étudiants de niveau postsecondaire au monde du travail en leur proposant jusqu’à 20 000 occasions d’apprentissage en milieu professionnel dans tous les domaines d’études. De plus, l’Initiative novatrice d’apprentissage intégré au travail du programme aidera les étudiants de niveau postsecondaire en leur proposant 20 000 occasions d’accéder à de nouvelles expériences de travail, comme des marathons de programmation et des microstages.

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aidera jusqu’à 2 000 employeurs à intégrer des personnes en situation de handicap dans leur milieu de travail. Il aidera également jusqu’à 4 200 personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le garder.

Le ministère continuera l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap, qui s’inscrit dans le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le ministère continuera de solliciter la participation des personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette stratégie.

Le ministère présentera une approche renouvelée pour le Fonds pour les compétences et les partenariats. Cette approche est le fruit d’une longue collaboration avec l’industrie, le milieu universitaire, les divers ordres de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Le Fonds est complémentaire au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. D’ailleurs, il offre de belles occasions aux clients du programme d’obtenir une formation en milieu de travail et un emploi dans les secteurs en croissance.

En outre, dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, le ministère continuera de financer plus de 100 organismes de prestation de services autochtones. Ces organismes offriront une formation sur les compétences et l’emploi aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux membres des groupes autochtones urbains et non affiliés partout au Canada. La formation est fondée sur les distinctions autochtones et respecte les besoins particuliers des membres des communautés autochtones, particulièrement alors qu’ils se remettent des effets de la pandémie. Même si cette dernière continue de nuire au taux de participation au programme et pourrait en influencer les résultats, l’objectif reste de servir 54 000 participants autochtones au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.

Ces programmes s’ajoutent aux efforts du ministère pour favoriser la réconciliation. Ils offrent des ressources pour réduire les clivages en matière de compétence et d’emploi entre les Autochtones et les autres Canadiens.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires poursuivra ses efforts pour corriger le déséquilibre des pouvoirs entre les travailleurs et les employeurs. Il s’assurera parallèlement que les employeurs ont accès aux services de travailleurs étrangers. De plus, le ministère appuiera l’adoption de modifications réglementaires visant à renforcer la capacité du gouvernement fédéral d’empêcher les employeurs ayant des antécédents de non-conformité de participer au programme. Les modifications renforceront également la capacité du gouvernement à mener des inspections efficaces et à imposer des sanctions en cas d’infraction, en plus d’améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires vulnérables. Elles orienteront également l’élaboration d’exigences concernant l’hébergement fourni par les employeurs, en collaboration avec les principaux intervenants. Ces modifications font suite à un rapport « Ce que nous avons entendu » publié après les consultations menées auprès des intervenants à l’automne 2020. Les activités du programme continueront de cibler les employeurs à haut risque de non-conformité pour les inspections de conformité. Le ministère souhaite rétablir un régime de conformité, mais également la qualité et la rapidité d’exécution des inspections effectuées chez les employeurs à haut risque. Enfin, le programme de soutien aux travailleurs migrants sera mis en œuvre pour aider les travailleurs à mieux comprendre et exercer leurs droits. Pour ce faire, le ministère encouragera les organismes communautaires à offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins des travailleurs migrants, comme les services d’orientation à l’arrivée et l’aide en cas d’urgence et de situations à risque.

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telle qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Le Régime d’assurance-emploi continuera de venir en aide aux travailleurs admissibles qui perdent des revenus en raison de la pandémie de COVID-19. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants seront également toujours offertes pour épauler les Canadiens.

Des mesures temporaires seront en place jusqu’au 25 septembre 2022 pour garantir que le système d’assurance-emploi répond aux besoins des travailleurs canadiens à mesure que l’économie se remet en marche. Grâce à ces mesures, l’assurance-emploi sera plus accessible et plus simple pour les prestataires. Ces mesures exigent notamment que les prestataires faisant la demande de prestations aient travaillé au moins 420 heures d’emploi assurable et que la demande de prestations régulières couvre une période minimale de 14 semaines. De plus, en vertu d’autres mesures temporaires, toutes les heures assurables comptent pour l’admissibilité d’un demandeur aux prestations, et les demandeurs pourront recevoir les prestations plus tôt s’ils ont reçu certaines indemnités d’un ancien employeur, comme une indemnité de départ. Pendant que ces mesures temporaires sont en place, le gouvernement consultera les Canadiens sur les modifications à apporter à long terme au Régime.

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi offriront désormais jusqu’à 26 semaines d’aide financière, plutôt que 15, pour mieux soutenir les travailleurs ayant une maladie ou des blessures graves. Ce changement devrait prendre effet au cours de l’exercice 2022 à 2023. Plus de 169 000 travailleurs par année auront ainsi plus de latitude et de semaines d’aide financière à leur actif. Ces personnes sont des travailleurs ayant une maladie ou une blessure grave et dont les traitements ou le rétablissement retardent leur retour au travail.

Pour appuyer les Canadiens, le gouvernement s’est engagé à renforcer le système d’assurance‑emploi et à le rendre plus inclusif, comblant ainsi les lacunes révélées pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, il mènera plusieurs consultations auprès des Canadiens et des principaux participants au régime pour évaluer les modifications à y apporter.

Services aux Canadiens

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère continuera d’améliorer les services aux Canadiens dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants continuera d’améliorer l’expérience en ligne des étudiants emprunteurs. Ces derniers pourront désormais utiliser le courriel comme voie de communication supplémentaire. Le programme évaluera également d’autres moyens de communication numériques proactifs et rapides pour offrir une expérience en ligne positive aux étudiants. Des améliorations seront apportées au site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants pour que le contenu respecte les normes d’accessibilité.

La collecte de données de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et du programme Emplois d’été Canada sera renforcée, notamment grâce à une analyse plus poussée des données reçues par les partenaires offrant le programme. Cette analyse servira à améliorer, à simplifier et à automatiser l’exécution du programme dès 2022.

Le programme Emplois d’été Canada travaille en collaboration avec le Guichet-Emplois pour s’assurer que le programme répond aux besoins des employeurs et des jeunes.

Le ministère poursuivra son travail pour simplifier l’utilisation du portail en ligne de l’Étude d’impact sur le marché du travail. Il améliorera le rendement du portail en fonction des commentaires des clients. Le ministère cherchera à augmenter le taux d’utilisation du portail en ligne en aidant les nouveaux employeurs et les tiers à l’utiliser, par l’entremise du réseau des ambassadeurs de l’Étude d’impact sur le marché du travail en ligne.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Programme canadien pour l’épargne-études documentera les principaux profils socioéconomiques des enfants admissibles qui ont reçu ou qui n’ont pas reçu la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien. Cela permettra de mieux comprendre comment les différentes populations bénéficient du programme. Cela fournira également des renseignements sur les populations qui profiteraient d’activités de sensibilisation ciblées, comme les personnes issues de familles à revenu faible ou moyen.

Le ministère lance une initiative sur 4 ans pour améliorer les résultats relatifs aux genres et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences. Pour ce faire, il mesurera, surveillera et réduira les inégalités entre les genres. Cette initiative permettra de créer et de promouvoir des outils, en plus de supporter des programmes gouvernementaux en vue de mieux outiller les groupes sous-représentés, comme les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et les minorités visibles, à trouver leur place sur le marché du travail. L’initiative fera la promotion d’un accès amélioré aux services pour les groupes sous-représentés. Des activités sont prévues au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 en ce sens :

• faciliter la collecte de données des programmes grâce à l’amélioration de la normalisation et du couplage des données. Cette modification améliorera également l’ACS plus et s’accompagnera d’une démarche fiable et uniforme pour effectuer des analyses rapides et pertinentes ainsi que pour rendre compte des services offerts par le ministère à divers groupes de Canadiens;
• améliorer la qualité des données, ce qui aidera les programmes axés sur les compétences à mieux cibler les obstacles et évaluer les résultats. Des données de qualité supérieure permettront également de mieux tenir compte de la diversité au sein des groupes sous‑représentés durant la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère contribuera à faire progresser les objectifs de développement durable (ODD) en améliorant le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Cela contribuera à l’atteinte de l’ODD suivant :

• Éducation de qualité (ODD 4) – L’aide financière fournie aux apprenants dans le cadre des bourses canadiennes pour étudiants est temporairement doublée. De plus, les mesures de soutien à l’invalidité seront désormais offertes aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée. Ces mesures devraient accroître l’accès aux études postsecondaires pour plus de 600 000 étudiants par année, y compris des étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, des étudiants en situation de handicap et des étudiants ayant des personnes à charge.
  
  De plus, les seuils de revenu admissible pour le Programme d’aide au remboursement sont augmentés, ce qui signifie qu’un étudiant emprunteur n’aura pas à rembourser son prêt tant qu’il n’a pas un revenu d’au moins 40 000 $ par année. Le seuil de revenu sera ajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille pour que personne n’ait à rembourser un prêt étudiant au-dessus de ses moyens, indépendamment de la taille de sa famille. Cette mesure devrait venir en aide à plus de 121 000 emprunteurs chaque année.

Le ministère appuiera les ODD suivants par l’entremise du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et du Fonds pour les compétences et les partenariats :

• Pas de pauvreté (ODD 1) – Les participants recevront une aide à l’emploi et au perfectionnement professionnel.
• Égalité entre les sexes (ODD 5) – Pour faciliter leur participation à des formations liées à l’emploi, les participants auront accès à certaines mesures de soutien, comme des services de garde d’enfants et une aide financière pour subvenir à leurs frais de subsistance.
• Travail décent et croissance économique (ODD 8) – Les participants participeront à des activités d’encadrement et de mentorat pour aider leur perfectionnement professionnel. Des mesures de soutien seront aussi offertes aux personnes en situation de handicap.

En outre, le ministère appuiera l’ODD 5 par le versement de prestations de maternité, de prestations parentales et de prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi :

• Égalité entre les sexes (ODD 5) — Le Régime d’assurance-emploi fournit une aide financière aux personnes qui doivent cesser de travailler parce qu’elles sont enceintes ou ont récemment accouché, parce qu’elles prennent soin de leur enfant nouveau-né ou parce qu’elles offrent des soins ou du soutien à un membre de leur famille en phase terminale ou gravement malade. Ces mesures de soutien reconnaissent le besoin des familles de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et contribuent à l’objectif 5.4 par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille. En raison des mesures visant à augmenter le partage des prestations parentales entre les parents, un plus grand nombre d’hommes réclament désormais les prestations parentales. Ces mesures contribuent donc à l’atteinte de la cible 5.3.1, Partage égal des rôles parentaux et des responsabilités familiales, du Cadre d’indicateurs canadien.

Le ministère fera également progresser l’ODD 8 par l’entremise du Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle :

• Travail décent et croissance économique (ODD 8) – Le programme aidera les Canadiens membres de groupes sous-représentés sur le marché du travail, comme les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les groupes racisés, y compris les Canadiens racisés et les Canadiens noirs, à participer à des formations de la main‑d’œuvre et à des initiatives de perfectionnement. Le programme investira aussi dans des initiatives pour éliminer les obstacles auxquels font face les groupes sous‑représentés et pour aider ces derniers à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans des secteurs clés.

Expérimentation

Le ministère met présentement à l’essai des processus et des outils pour améliorer l’information sur le marché du travail dans les communautés des Premières Nations dans le cadre du projet pilote d’enquête sur l’information sur le marché du travail et de répertoire des compétences des Premières Nations. Ce projet communautaire palliera le manque actuel d’information rapide et de qualité sur le marché du travail dans les communautés des Premières Nations, particulièrement dans les réserves. Voici quelques activités du projet pilote : une approche collaborative avec les communautés des Premières Nations pour participer à l’élaboration conjointe de méthodologies, de questionnaires et d’outils d’enquête; une capacité d’adaptation accrue des processus et des outils d’enquête; et la création d’une base de données d’inventaire des compétences essentielles pour améliorer la correspondance entre l’emploi et la formation. Ce projet contribuera à renforcer la capacité et l’expertise locales des communautés participantes à recueillir et à analyser leurs propres données après le projet pilote, ainsi qu’à orienter les politiques, la planification et les programmes communautaires. Des données de niveau national soutiendront les programmes relatifs au marché du travail du ministère destinés à certaines communautés des Premières Nations. Le projet pilote a été lancé dans 49 communautés des Premières Nations par l’entremise de leurs organismes respectifs de prestation de services du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Le projet pilote prendra fin au début de 2023.

Le programme Compétences pour réussir financera des projets visant la mise à l’essai d’outils d’évaluation et de stratégies de formation novateurs, en plus de fournir une formation aux groupes sous-représentés, comme les Canadiens noirs et les personnes en situation de handicap. Ces projets aideront donc les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Ceux qui s’avèrent prometteurs seront présentés lors du forum annuel du programme Compétences pour réussir. Les autres organismes, les provinces et les territoires pourront ainsi développer, peaufiner et reproduire les approches éprouvées.

Le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés mettra à l’essai des approches communautaires novatrices pour aider à la relance économique. Il augmentera la résilience grâce à une planification de la main-d’œuvre et à une formation sur les compétences qui prend en compte les priorités régionales et nationales. À l’aide d’une démarche expérimentale axée sur le milieu, le programme aidera les chercheurs d’emploi et les travailleurs à développer les compétences dont ils ont besoin pour trouver un travail dans les domaines à forte croissance. Le modèle sera mis à l’essai dans toutes les provinces et tous les territoires pour évaluer l’efficacité du programme dans différents marchés du travail.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel 1 sur 6 : les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 6 : emploi ou retour aux études après avoir participé à une formation professionnelle ou obtenu des services d’emploi auprès d’une province ou d’un territoire qui sont financés par des transferts de fonds du gouvernement du Canada.

Cible : non disponible (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 171 335 (2017 à 2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 190 717 (2018 à 2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 194 120 (2019 à 2020).

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 6 : nombre de Canadiens recevant une formation professionnelle ou des services d’emploi offerts par les provinces ou les territoires grâce aux transferts de fonds du gouvernement du Canada.

Cible : non disponible (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 695 911 (2017 à 2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 670 431 (2018 à 2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 630 425 (2019 à 2020).

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 6 : emploi ou retour aux études grâce à une formation ou à des mesures de soutien incluses dans des programmes administrés par le gouvernement fédéral.

Cible : 151 945 (voir la remarque 2 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 117 698.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 106 980.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 95 617.

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 6 : nombre de Canadiens qui reçoivent une formation ou qui bénéficient de mesures de soutien à l’emploi grâce à des programmes administrés par le gouvernement fédéral.

Cible : 166 121 (voir la remarque 3 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 148 228.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 157 591.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 151 130.

Indicateur de résultat ministériel 5 sur 6 : différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Cible : hausse d’au moins 3 % (2022).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : hausse de 3 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : hausse de 5 % (2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : baisse de 1 % (2020).

Indicateur de résultat ministériel 6 sur 6 : pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Cible : au moins 45,5 % (2022).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 43,8 % (2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 43,9 % (2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 44,6 % (2020).

Résultat ministériel 2 sur 6 : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des Autochtones (membres des Premières Nations inscrits et non inscrits, Inuits et Métis) par rapport aux Canadiens non autochtones.

Cible : 15,6 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des Canadiens handicapés par rapport aux personnes non handicapées.

Cible : 25,2 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2025.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des femmes par rapport aux hommes.

Cible : 5,6 %

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des membres de minorités visibles par rapport à celui de la population n’appartenant pas à une minorité visible.

Cible : 6,1 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible (voir la remarque 4 ci-dessous).

Résultat ministériel 3 sur 6 : les Canadiens bénéficient d’une aide financière pendant leur transition au marché du travail, comme l’assurance-emploi, les congés de maladie, les congés de maternité ou les congés parentaux.

Indicateur de résultat ministériel : Ratio prestataires-chômeurs ayant cotisé à l’assurance-emploi (P/CC).

Cible : 64,3 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 61,5 % (2017 à 2018).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 64,4 % (2018 à 2019).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : sera disponible en avril 2022.

Résultat ministériel 4 sur 6 : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 2 : pourcentage de jeunes adultes canadiens à revenu faible ou moyen qui font des études postsecondaires.

Cible : au moins 50,5 % (2018).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 52,1 % (2015).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 52,0 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 50,1 % (2017).

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 2 : pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui étaient admissibles au Bon d’études canadien ou au montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et pour qui l’une ou l’autre de ces prestations a été émise au cours du présent exercice.

Cible : au moins 30 %.

Date d’atteinte de la cible : décembre 2022.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 26,3 % (2016).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 28,5 % (2017).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 31,2 % (2018).

Résultat ministériel 5 sur 6 : les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Indicateur de résultat ministériel : pourcentage de prêts en cours de remboursement qui sont payés chaque année.

Cible : au moins 11 % (voir la remarque 5 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 15,6 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 10,7 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 11,9 %.

Résultat ministériel 6 sur 6 : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la remarque 6 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 5 : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi.

Cible : 25 sur 25.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 16.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 13 sur 23.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 17 sur 23.

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 5 : pourcentage de versements de prestations d’assurance-emploi ou d’avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande.

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 80,0 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 80,0 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 88,8 %.

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 5 : pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 71 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 76 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 88,7 %.

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 5 : pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrables.

Cible : au moins 95 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 99 %.

Indicateur de résultat ministériel 5 sur 5 : pourcentage d’inscriptions à Mon dossier Service Canada au moyen d’identités numériques de confiance intégrées dans les provinces et les territoires participants.

Cible : 5 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2024.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : sans objet.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : sans objet.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 5,7 %.

Remarques :

1. Les programmes exécutés par les provinces et les territoires fixent leurs propres objectifs annuels.
2. La cible prend en compte le nombre attendu de participants aux programmes fédéraux suivants : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (FIPH) 2 245; Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) 40 000 (20 000 du PSPE et 20 000 de l’Initiative novatrice d’apprentissage intégré au travail); Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) 107 200, qui comprend le Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (PSECJ) 7 200 et Emplois d’été Canada (EEC) 100 000; et Compétences pour réussir 2 500. Même si le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) et le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEDA) ne sont pas inclus dans la cible, leurs résultats seront inclus dans les résultats réels de l’indicateur de rendement. La cible pour le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés (PDMC) sera incluse dans le Plan ministériel 2023 à 2024.
3. La cible prend en compte le nombre attendu de participants aux programmes fédéraux suivants : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (FIPH) 4 121; Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) 40 000 (20 000 du PSPE et 20 000 de l’Initiative novatrice d’apprentissage intégré au travail); Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) 112 000, qui comprend le Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (PSECJ) 12 000 et Emplois d’été Canada (EEC) 100 000; et Compétences pour réussir 10 000 (cette cible prend en compte le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi). Même si le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) et le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEDA) ne sont pas inclus dans la cible, leurs résultats seront inclus dans les résultats réels de l’indicateur de rendement. La cible pour le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés (PDMC) sera incluse dans le Plan ministériel 2023 à 2024.
4. Il s’agit d’un nouvel indicateur défini au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
5. Une cible plus basse a été fixée en raison de la pandémie et d’un plus faible pourcentage de remboursement, selon les résultats des 3 dernières années.
6. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 5 : dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	11 339 927 906	36 122 188 683	32 402 125 041	30 988 994 472
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	24 782 260 777	23 646 754 177	24 118 176 577
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	987 794 544	987 794 544	940 554 956	872 007 456
Dépenses nettes prévues	10 352 133 362	10 352 133 362	7 814 815 908	5 998 810 439

Remarques: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

La diminution des dépenses prévues découle principalement d’une mesure du budget de 2021 qui a doublé les subventions dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis, laquelle a été prolongée jusqu’en juillet 2023. La diminution découle également de la fin des Prestations canadiennes de la relance économique au cours de l’exercice 2022 à 2023 et des ressources temporaires accordées à la Stratégie emploi et compétences jeunesse dans le budget de 2021.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 à 2023 et les 2 exercices suivants.

Tableau 6 : ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
11 607	10 843	9 900

Remarque: la diminution du nombre d’équivalents temps plein entre l’exercice 2022 à 2023 et l’exercice 2024 à 2025 découle principalement de l’épuisement de ressources temporaires prévues pour l’assurance-emploi afin d`honorer les engagements pris dans le budget de 2021, de même qu’à celles donnant suite aux investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse, aux mesures d’intégrité associées à la Prestation canadienne d’urgence et au Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Conditions et relations de travail

Description

Fait la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera de s’assurer que les milieux de travail sous réglementation fédérale sont sécuritaires et sains. Il collaborera notamment avec les employeurs pour les aider à prioriser la vaccination des employés.

De plus, le ministère s’affairera à instaurer 10 jours de congé de maladie payé, par année civile, pour les employés sous réglementation fédérale. Il collaborera aussi avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan pour faire voter une loi sur les congés de maladie payés dans l’ensemble du pays.

Le ministère exigera aussi des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils prennent des mesures préventives pour atténuer le stress et améliorer la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. Il adoptera en ce sens une politique limitant les communications professionnelles en dehors des heures de travail.

Les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Le ministère s’assurera que les conditions de travail sont équitables et inclusives par l’entremise de diverses initiatives.

Il continuera de réviser la Loi sur l’équité en matière d’emploi en collaboration avec les organismes fédéraux. La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à éliminer les obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les 4 groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de minorités visibles. La révision est sous la responsabilité d’un groupe de travail composé d’experts. En 2022, ce dernier remettra au ministre du Travail un rapport comportant des recommandations sur la façon de moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le ministère a augmenté le financement octroyé au programme de subventions et de contributions Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité. Les fonds seront versés à des projets qui aident les employeurs à améliorer la représentation des 4 groupes désignés : les femmes, les autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de minorités visibles. Les projets subventionnés cherchent à améliorer la représentation par la création de partenariats, le partage d’information ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies adaptées à l’industrie.

Le ministère évaluera les modifications à apporter à la réglementation pour exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent des produits menstruels à leurs employés pour réduire les problèmes de santé physique et psychologique causés par un manque d’accès à ces produits. Cela sera fait en consultation avec les intervenants fédéraux et par la publication de directives, d’outils et de ressources à l’appui de la mise en œuvre.

Le ministère poursuivra ses efforts pour renforcer les droits des travailleurs à l’emploi de grandes plateformes numériques. Cela favorisera également la transparence et l’équité dans l’économie numérique. Le ministère collabore avec différents organismes fédéraux pour détailler les classifications professionnelles et étendre les normes du travail aux travailleurs à la demande.

Le ministère étudiera les structures de négociation en milieu de travail sous réglementation fédérale afin de s’assurer de leur équité. Il évaluera la possibilité d’interdire aux employeurs sous réglementation fédérale d’avoir recours aux services de « travailleurs de remplacement » pour exécuter le travail d’employés syndiqués dans l’éventualité où ces derniers sont en lock-out.

Le ministère poursuivra ses efforts pour instaurer 8 semaines de congé de décès non payé pour les employés sous réglementation fédérale qui perdent un enfant ou dont l’enfant est mort-né. Le gouvernement envisagera également de modifier le Code canadien du travail pour offrir jusqu’à 5 jours de congé payé aux employés sous réglementation fédérale qui vivent une situation de fausse couche ou de mort d’un enfant à la naissance.

Il cherchera également à renforcer les dispositions du Code canadien du travail pour mieux soutenir les femmes qui doivent être temporairement réaffectées pendant leur grossesse ou l’allaitement.

En collaboration avec divers ministères fédéraux, le ministère se penchera sur les solutions à envisager pour régler le problème de l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il contribuera donc aux efforts nationaux et internationaux pour accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement et encourager la conduite responsable des entreprises.

Les relations de travail sont fondées sur la coopération.

Le Programme du travail continuera de soutenir les relations coopératives en milieu de travail en offrant des ateliers de formation conjoints et en servant de médiateur dans les discussions entre les parties qui négocient une convention collective. Le ministère nommera des médiateurs et des conciliateurs pour offrir de la formation au moyen d’ateliers et de discussions facilitées et pour aider les négociations. Le ministère offrira de nouveaux programmes de formation et possibilités de formation virtuelle aux médiateurs et conciliateurs.

Services aux Canadiens

Le Programme du travail veillera à ce que les clients reçoivent des services rapides, efficaces et de grande qualité. Il travaillera avec un consultant pour effectuer une recherche dans le but de mieux comprendre les besoins de ses clients et d’améliorer la prestation numérique de ses services. Les résultats de cette recherche orienteront les mesures prises pour renouveler la présence sur le Web du Programme du travail et en accroître l’efficacité au moyen de l’innovation numérique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Programme du travail fera progresser le pilier Violence fondée sur le genre et accès à la justice du Cadre des résultats relatifs aux genres, notamment en mettant en œuvre le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence) et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Ces initiatives aident à atteindre l’objectif d’avoir des milieux de travail exempts de harcèlement. Le ministère poursuivra sa collaboration avec les bénéficiaires du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour échanger des renseignements, des outils et des ressources avec les milieux de travail. Les milieux de travail seront ainsi plus outillés pour intervenir efficacement en cas de harcèlement et de violence, y compris de violence conjugale empiétant sur le milieu de travail.

En vertu de la Partie II (santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail, le Programme du travail propose de modifier le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pour obliger les employeurs sous réglementation fédérale à fournir des produits menstruels. Cette initiative aura une incidence positive pour 40 % des personnes qui doivent composer avec les menstruations dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, comme les femmes cisgenres, les personnes de diverses identités de genre et les hommes transgenres. Elle abordera également le manque d’accès aux produits menstruels en milieu de travail, aidant par le fait même à réduire les conséquences sur le plan psychologique, comme l’anxiété, le stress, l’embarras et les problèmes de santé physique. De plus, les personnes ayant leurs menstruations n’auront plus à s’absenter du travail. Le coût des produits menstruels varie grandement selon l’endroit au Canada, et le fardeau financier est assumé exclusivement par les personnes qui ont leurs menstruations. Ce fardeau peut être écrasant pour les personnes à faible revenu ou marginalisées qui ont leurs menstruations, y compris les Autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2+. De plus, cette initiative éliminera les obstacles pour le personnel qui travaille à distance, qui doit parfois composer avec les coûts plus élevés et le manque d’accessibilité des produits menstruels.

L’initiative de déclaration des écarts de rémunération sensibilisera les esprits aux écarts de rémunération chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Elle fournira aux Canadiens de l’information pratique et comparable sur les écarts de rémunération qui touchent les 4 groupes désignés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de minorités visibles. Les nouvelles mesures exigent qu’à compter du 1er juin 2022, les employeurs incluent des données salariales dans leur rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi. Ces données seront utilisées pour comparer les écarts entre les 4 groupes désignés dans chaque milieu de travail en fonction :

• du taux de rémunération horaire;
• des primes;
• des primes d’heures supplémentaires;
• des heures supplémentaires.

La proportion d’employés ayant reçu une prime et une prime d’heures supplémentaires sera aussi signalée.

Une fois les rapports d’employeurs validés, l’information sera présentée dans une nouvelle application en ligne vers la fin de l’automne 2022 ou le début de 2023. Les renseignements sur l’employeur seront présentés au niveau organisationnel et selon la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi. La publication de ces données devrait faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une égalité accrue. Le Canada sera le premier pays à aller de l’avant avec des mesures de transparence visant à corriger les écarts de rémunération pour les 4 groupes désignés.

Le ministère négocie et met en œuvre les chapitres sur le travail des accords de libre-échange du Canada. Ces chapitres contiennent les engagements que doivent prendre les autres pays qui concluent l’entente pour éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les pays signataires doivent adopter, conserver et mettre en œuvre des lois et des règlements qui éliminent la discrimination. Les accords peuvent, par exemple, contenir des dispositions protégeant les travailleurs contre la discrimination fondée sur le sexe (y compris en ce qui concerne le harcèlement sexuel), la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les responsabilités familiales. Elles peuvent prévoir une obligation d’offrir des congés avec protection de l’emploi pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, ou pour s’acquitter de responsabilités familiales, et la protection contre la discrimination salariale. Le ministère collabore avec les partenaires de libre-échange pour mettre en œuvre et surveiller le respect des engagements.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère fera progresser l’objectif de développement durable (ODD) 5 (Égalité entre les sexes) et l’ODD 10 (Inégalités réduites) grâce aux initiatives suivantes :

• poursuivre la mise en œuvre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence) et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Le ministère administrera et gérera le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Cette initiative soutient l’ambition du Canada d’éliminer le harcèlement et la violence fondée sur le genre;
• élaborer des politiques qui exigent que les employeurs fournissent des produits menstruels dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cette initiative fera la promotion de l’équité, de l’inclusion et de la pleine et entière participation sur le marché du travail des femmes, des personnes de diverses identités de genre et des groupes en quête d’équité. Elle réduira également les risques de problèmes de santé mentale et physique associés au manque d’accès aux produits menstruels.

Le ministère fera progresser l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique) grâce aux initiatives suivantes :

• aider les pays en développement partenaires à faire respecter les normes internationales du travail. Le ministère a notamment plusieurs projets de renforcement des capacités en cours, y compris en Ukraine. Ce projet solidifie les compétences des syndicats et des associations professionnelles à obtenir des conditions de travail équitables et productives. Il mènera à la formulation de conseils techniques et à la création de programmes et d’outils de formation, comme des guides pratiques, qui favoriseront une croissance inclusive et des relations de travail productives et pacifiques. Il prône également une réforme législative en Ukraine pour que ses lois respectent davantage les normes internationales du travail;
• continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément à la lettre de mandat du ministre du Travail, pour ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention sur la violence et le harcèlement de 2019 de l’Organisation internationale du Travail. Cette convention reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre. En ratifiant cette convention, le Canada prendrait un engagement international à ce que ses lois, politiques et programmes fédéraux et provinciaux répondent aux normes internationales et contribuent à mettre fin à la violence et au harcèlement en milieu de travail.

Expérimentation

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère dirigera 2 projets d’expérimentation pour améliorer les programmes et services du Programme du travail, par l’entremise de l’Unité de l’innovation.

• Le gouvernement continuera de mettre à l’essai un outil pour trier les plaintes relatives aux normes du travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cet outil utilisera la science des données et l’apprentissage automatique pour réduire les délais de traitement des plaintes. L’objectif est de régler les cas aussi rapidement et efficacement que possible. On évaluera également la différence entre le temps de traitement des équipes qui utilisent l’outil et celui des équipes qui ne l’utilisent pas. Le ministère a commencé le projet d’expérimentation au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 et le poursuivra jusqu’à l’été 2022. Si l’outil réduit efficacement les délais de traitement, il pourrait être utilisé dans tous les bureaux régionaux du Programme du travail.
• Le ministère continuera de faire appel à l’introspection comportementale pour évaluer si les communications proactives aident à améliorer la conformité des employeurs aux normes du travail fédérales. Le projet permettra d’évaluer si l’envoi d’une lettre contenant des renseignements et des conseils aux employeurs améliora leur conformité aux normes du travail fédérales. Les données administratives sur les plaintes et les infractions seront utilisées pour déterminer si la lettre s’est traduite par une meilleure conformité de la part des employeurs. Les résultats de ce projet devraient être publiés au cours de l’exercice financier 2023 à 2024. Les leçons retenues guideront les prochaines activités de communications visant la conformité aux normes du travail fédérales.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle Condition et relations de travail

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Condition et relations de travail, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel 1 sur 4 : les milieux de travail sont sûrs et sains.

Indicateur de résultat ministériel : nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Cible : 9 ou moins (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 11,1.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 12,6.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 2,0.

Résultat ministériel 2 sur 4 : les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 2 : pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins 2 groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente.

Cible : au moins 65 % (voir la remarque 2 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : septembre 2022.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 68 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 73 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 74 %.

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 2 : nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Cible : 3 ou moins (voir la remarque 1 ci-dessous).

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 2,9 (2016 à 2019).

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 2,9 (2017 à 2020).

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 2,6 (2018 à 2021).

Résultat ministériel 3 sur 4 : relations de travail axées sur la coopération.

Indicateur de résultat ministériel : pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail.

Cible : au moins 95 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 97 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 93 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 96 %.

Résultat ministériel 4 sur 4 : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la remarque 3 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 5 : nombre d’objectifs atteints pour les normes de service publiées dans le cadre des programmes liés aux conditions et aux relations de travail.

Cible : 4 sur 4.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 2 sur 4.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 4 sur 4.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 3 sur 4.

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 5 : pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque exercice qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques).

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 79 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 83 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 73 %.

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 5 : pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours.

Cible : au moins 75 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 73 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 80 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 69 %.

Indicateur de résultat ministériel 4 sur 5 : pourcentage de conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles.

Cible : 100 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 100 %.

Indicateur de résultat ministériel 5 sur 5 : pourcentage des premiers paiements pour le Programme de protection des salariés et des avis de non-paiement émis dans les 35 jours civils.

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 73 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 98 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 89 %.

Remarques :

1. À la suite de changements législatifs, surtout en matière de conformité et d’application, cet indicateur fluctuera et pourrait augmenter à court terme, car le programme améliorera la prestation de ses services et touchera un nombre accru d’employeurs.
2. Le Programme du travail aide à l’atteinte de cette cible en soutenant les efforts des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale à réaliser des progrès en vue de créer des milieux de travail équitables.
3. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Condition et relations de travail, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 7 : dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	179 997 873	179 997 873	181 007 987	181 073 371
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	0	0	0
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	900 000	900 000	900 000	900 000
Dépenses nettes prévues	179 097 873	179 097 873	180 107 987	180 173 371

Remarque: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 à 2023 et les 2 exercices suivants.

Tableau 8 : ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
804	802	802

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Description

Fournir de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du ministère et offrir des services au nom d’autres ministères.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice 2022 à 2023, le ministère entreprendra les activités suivantes pour faire progresser cette responsabilité essentielle.

Les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Réseau de service aux citoyens

Le ministère continuera d’offrir des services en personne de grande qualité et des renseignements généraux sur les programmes aux Canadiens dans les Centres Service Canada (CSC) et les Centres Service Canada – Service de passeport (CSC-SP). Il offrira également des services électroniques sur le portail Service Canada en ligne (eServiceCanada) et le portail de demande de numéro d’assurance sociale électronique (NAS-e). Les clients peuvent utiliser ces options pour présenter des demandes de prestations ou d’adhésion à des programmes comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, les services de passeport et le numéro d’assurance sociale.

En date du 31 octobre 2021, on comptait 317 CSC et 24 CSC-SP; de ce nombre, 141 étaient désignés bilingues. Après les fermetures des CSC en raison de la pandémie de COVID-19, 315 des 317 CSC et les 24 CSC-SP ont rouvert avec de strictes mesures de santé et de sécurité en place.

Service Canada en ligne continuera d’offrir les services généralement offerts dans les CSC. Les clients à l’aise avec Internet peuvent visiter le site Web de Service Canada pour demander qu’un représentant de Service Canada les rappelle dans les 2 jours ouvrables. Service Canada en ligne est un service pratique qui permet de protéger la santé des Canadiens en évitant les visites en personne et les files d’attente dans les CSC.

Le Centre d’appui aux services mobiles (SMCL en ligne) aide les clients qui auraient normalement sollicité des services en personne. Ce service téléphonique sans frais offre un soutien direct et personnalisé aux communautés autochtones et aux clients se heurtant à des obstacles. Il outille également les personnes qui n’ont pas accès aux technologies requises pour accéder aux autres modes de prestation de services.

De plus, le ministère continue d’évaluer les méthodes les plus sécuritaires pour rétablir les services mobiles réguliers dans le respect des directives de santé publique. Les agents du service à la clientèle se déplacent à divers endroits, habituellement dans des régions rurales, dans les réserves ou dans les régions éloignées, qui sont autrement mal desservies. Ils répondent aux questions des clients, les aident avec les services et les formulaires en ligne et leur font connaître les services et les prestations à leur disposition.

Les modifications apportées en 2019 au Règlement sur les langues officielles ont eu des incidences sur le ministère, notamment l’obligation d’avoir un plus grand nombre de bureaux bilingues que ce qui est exigé par la réglementation actuellement en vigueur. Selon l’analyse préliminaire, Service Canada devra avoir 69 CSC bilingues supplémentaires. D’ici 2024, le ministère va passer de ses 142 CSC bilingues actuels à environ 212. Le nouveau Règlement sur les langues officielles sera obligatoire à partir de 2023, et Service Canada sera tenu de s’y conformer pleinement d’ici 2024.

Programme de renseignements téléphoniques généraux

Le programme de renseignements téléphoniques généraux, offert par l’entremise du 1‑800‑O‑Canada et des services d’information personnalisés, continuera de fournir aux Canadiens des renseignements exacts et de raccourcir le temps d’attente avant de parler à un agent. Il aidera notamment les Canadiens à avoir accès aux mesures de soutien de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19. Il s’efforcera de maintenir ses normes de service établies avant la pandémie pour les temps d’attente et la qualité de ses services, malgré la forte demande.

Le gouvernement continuera de publier les temps d’attente en temps réel pour le service 1‑800‑O‑Canada sur Canada.ca pour fournir aux appelants les renseignements nécessaires pour décider du meilleur moment pour appeler.

Présence du gouvernement du Canada sur Internet

Le ministère continuera d’offrir ses services en ligne et s’assurera que les renseignements et les services offerts sur Canada.ca sont accessibles de manière rapide, conviviale et adaptée aux appareils mobiles. Il s’assurera ainsi que ses services en ligne sont accessibles, fiables et sûrs.

De plus, le ministère prendra les mesures suivantes pour compléter le Programme de modernisation du versement des prestations :

• adopter des politiques et des programmes pour tenir compte de l’expérience client dès les premières étapes de conception des programmes. Cela garantira que les clients peuvent terminer facilement une tâche en ligne et utiliser les services en ligne aussi aisément que les autres modes de prestations comme le téléphone et les services en personne;
• mettre l’accent sur les améliorations que les clients désirent le plus et dont ils ont le plus besoin. Le ministère utilisera les résultats des sondages de départ axés sur l’expérience client, des sondages sur l’achèvement de tâches et du Sondage sur l’expérience client annuel pour évaluer les besoins des clients;
• utiliser un langage simple et un contenu clair pour que l’information en ligne soit accessible et facile à comprendre. Il faut s’assurer que le contenu en ligne soit rédigé de manière à être compris des personnes ayant les compétences en lecture d’un élève entre la 6e et la 8e année.

Obtenir un passeport au Canada en temps opportun

Le ministère continuera de collaborer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour moderniser le Programme de passeport. Dans le cadre de l’initiative de modernisation du passeport, le ministère va :

• mettre en œuvre un plan de travail national pour juguler la hausse anticipée des demandes de passeport après la levée des restrictions de voyage liées à la pandémie;
• remplacer l’actuel système de délivrance des passeport par un nouveau système national qui sera déployé dans tout le réseau de Service Canada;
• lancer de nouveaux livrets de passeport et des solutions d’impression.

Des CSC sélectionnés continueront d’aider IRCC avec la collecte et la transmission des données biométriques des résidents permanents et temporaires. Les données biométriques incluent une photographie numérique et un balayage des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui renouvellent leurs demandes de visa, de permis ou d’immigration.

Partenariats pour la prestation des services

Le ministère collaborera encore avec les intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones dans le cadre du programme de partenariats de prestation de services. Il nouera de nouveaux partenariats et maintiendra ses partenariats en vigueur. Par conséquent, les services et les prestations seront offerts directement à un plus grand nombre de bénéficiaires. Le ministère travaillera en collaboration avec :

• le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, pour poursuivre leur partenariat. Dans le cadre de ce partenariat, les employés territoriaux fourniront des services administratifs et généraux à leurs clients, au nom de Service Canada, dans 15 collectivités éloignées, dont des communautés autochtones;
• IRCC, pour la collecte et la transmission des données biométriques;
• IRCC, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et les provinces et territoires pour le certificat de vaccination canadien. Grâce à cette entente de prestation de services, Service Canada fournira en ligne, par téléphone et en personne aux Canadiens des renseignements sur le certificat de vaccination canadien pour les voyages à l’étranger.

Services aux Canadiens

Le ministère continuera d’utiliser les commentaires recueillis dans le cadre de son Sondage sur l’expérience client pour connaître les améliorations à apporter au service à la clientèle. Il utilisera également des questionnaires ciblés pour en apprendre plus sur l’expérience des clients avec les nouveaux modes de prestation adaptés, pendant la pandémie. Des questions porteront notamment sur l’efficacité et la simplicité des services et sur les améliorations à privilégier.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère analyse les résultats de son projet annuel de Sondage sur l’expérience des clients de Service Canada selon le genre et d’autres variables que présentent les groupes de clients : invalidité, nouveaux arrivants, non-anglophones ou francophones, clients vivant dans des régions rurales éloignées, jeunes, aînés et identité autochtone. Cette analyse aide à repérer les groupes qui ont de la difficulté à accéder aux services et à définir leurs besoins. Ces résultats continueront d’être utilisés pour améliorer l’accès aux prestations et aux services fournis par l’entremise des programmes fédéraux.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère fera progresser les objectifs de développement durable (ODD) en s’assurant que les citoyens ont accès à des renseignements exacts et de qualité sur les programmes et services grâce aux différents modes de prestations et de communication. Cela contribuera à faire progresser les ODD suivants :

• Pas de pauvreté (ODD 1) – Les clients de groupes marginalisés et sous-représentés auront accès à des ressources et des avantages financiers.
• Bonne santé et le bien-être (ODD 3) – Les clients recevront des renseignements exacts, y compris des renseignements sur la COVID-19.

Expérimentation

En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère a mené un projet d’expérimentation pour augmenter le nombre de réponses des visiteurs de son site Web à son sondage. L’objectif était d’accroître le taux de réponse au sondage sans envoyer un plus grand nombre d’invitation à le remplir. Une introspection comportementale a été effectuée pour trouver le type de message à envoyer pour optimiser le taux de réponse. Grâce à ce projet d’expérimentation, le taux de réponse au sondage a presque doublé. Certains ministères, notamment Emploi et Développement social Canada, utiliseront ces données pour améliorer leur présence en ligne au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, dans le but d’aider les clients à accomplir leurs tâches en ligne.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel 1 sur 2 : les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la remarque 1 ci-dessous).

Indicateur de résultat ministériel 1 sur 3 : évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1-800 O-Canada.

Cible : au moins 85 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 93 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 91 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 89 %.

Indicateur de résultat ministériel 2 sur 3 : pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes.

Cible : au moins 80 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 85 %

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 84 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 95 %.

Indicateur de résultat ministériel 3 sur 3 : nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service.

Cible : 5 sur 5.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 4 sur 5.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 4 sur 5.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : 1 sur 5 (voir la remarque 2 ci-dessous).

Résultat ministériel 2 sur 2 : les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

Indicateur de résultat ministériel : pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes.

Cible : au moins 90 %.

Date d’atteinte de la cible : mars 2023.

Résultat réel de l’exercice 2018 à 2019 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2019 à 2020 : 100 %.

Résultat réel de l’exercice 2020 à 2021 : non disponible.

Remarque :

1. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
2. Trois des cinq normes de service sont liées à la prestation de services de passeport. En raison de la pandémie, les services de passeport ont été relativement restreints pendant l’exercice financier 2020 à 2021. Par conséquent, ces cibles n’ont pas été atteintes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle diffusion d’information et la prestation de services pour les programmes d’autres ministères les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 9 : dépenses budgétaires prévues pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	273 433 804	273 433 804	245 182 314	244 028 270
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	0	0	0
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	0	0	0	0
Dépenses nettes prévues	273 433 804	273 433 804	245 182 314	244 028 270

Remarques: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

L’écart dans les dépenses prévues découle principalement de l’entente concernant la campagne de respect de la quarantaine associée à la COVID-19 qui se terminera au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 à 2023 et les 2 exercices suivants.

Tableau 10 : ressources humaines prévues pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services pour d’autres ministères

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
2 301	2 246	2 245

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Durant l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera de promouvoir les initiatives des catégories de services internes ci-après.

Services de gestion et de surveillance

Accès à l’information

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera de promouvoir l’ouverture et la transparence Pour ce faire, il continuera :

• de faire connaître les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information et leur mise en œuvre efficace;
• de fournir des ressources et de la formation aux employés pour approfondir leur connaissance des exigences en matière d’accès à l’information;
• de mettre à profit la technologie, les systèmes et les outils pour améliorer le temps de traitement des services d’accès à l’information;
• de déployer des efforts pour moderniser la fonction d’accès à l’information du ministère en optant pour un environnement sans papier.

Protection des renseignements personnels

Le ministère continuera de défendre les droits à la vie privée des Canadiens en intégrant le respect de la vie privée aux nouvelles activités et initiatives du ministère, comme le Programme de modernisation du versement des prestations. Il contribuera ainsi à sa Stratégie de données en s’assurant que l’utilisation des données personnelles est conforme aux politiques et aux lois fédérales sur la protection de la vie privée. De plus, il poursuivra ses efforts de prévention de l’accès inapproprié aux renseignements personnels ou de leur communication non autorisée.

Stratégie de données

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère facilitera la prise de décisions fondées sur des données probantes, la gestion responsable et éthique ainsi que l’utilisation de données et d’analyses en mettant en œuvre sa nouvelle Stratégie de données, qui comprendra notamment :

• des méthodes pour faire progresser l’élaboration d’outils et de mesures de soutien comme un inventaire de données;
• un programme de littératie en matière de données;
• des initiatives pour promouvoir le recrutement, le maintien en poste et le développement des compétences de personnes disposant de compétences avancées en matière de données;
• des plateformes qui assurent un accès sécurisé aux données pour fins d’analyse.

De plus, les éléments clés du développement comprendront des cadres de gouvernance et d’intendance des données et un réseau d’intendance organisationnel, dans le but de renforcer les pratiques et la reddition de compte entourant la gestion et l’utilisation des données.

Le ministère continuera de partager les données avec le public dans le cadre des initiatives Gouvernement ouvert et Données ouvertes. Cela inclut de produire un rapport public sur les principaux programmes et prestations qui ont aidé les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. D’ailleurs, le ministère poursuivra sa collaboration interne et sa collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pour rendre un plus grand nombre de données publiques afin de combler les lacunes en matière de données. Cela l’aidera à mieux comprendre ses clients, y compris les Canadiens vulnérables, marginalisés et racisés.

Sécurité

Dans le but de protéger les renseignements, les biens et le personnel du ministère des risques organisationnels, le gouvernement traitera ces éléments en priorité :

• renforcer la formation et la sensibilisation des employés en matière de sécurité;
• créer une solide culture de sécurité;
• continuer à promouvoir des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements, des biens et des employés.

Le ministère révisera et ajustera la manière dont le Centre national des opérations d’urgence intervient en cas d’urgences au moyen d’une approche hybride plus souple. Cette approche permettra d’évaluer la manière dont le ministère intervient, dans les milieux de travail et virtuellement, en cas d’urgences dans les environnements de travail éloignés. L’objectif général est d’analyser la manière dont le centre fonctionne, de mettre en œuvre les leçons apprises et d’améliorer l’intervention du ministère lors des risques futurs.

Enfin, dans le but d’améliorer les services gouvernementaux, le ministère fera l’acquisition d’une application qui combinera toute l’information ministérielle sur la gestion des urgences et créera des rapports à des fins de suivi. Cela permettra des interventions coordonnées qui réduiront au minimum les interruptions des services et aideront le ministère à reprendre ses activités plus rapidement.

Services d’évaluation

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera de parfaire les services d’évaluation au moyen des initiatives suivantes :

• travailler sur les évaluations pour répondre aux exigences prévues par la loi et aux besoins ministériels. Pour ce faire, il tiendra compte de l’ACS plus et des mesures liées à la COVID-19 dans le processus d’évaluation, s’il y a lieu;
• améliorer sa capacité à utiliser des techniques novatrices d’analyse de données, comme l’apprentissage automatique, pour mettre en évidence les répercussions des programmes chez les Canadiens. Des approches méthodologiques avancées seront aussi utilisées pour obtenir une base de données probantes pour l’élaboration de programmes.

Services de gestion des ressources humaines

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera de donner suite à son engagement de favoriser un milieu de travail sain, respectueux et inclusif au moyen des initiatives suivantes :

• soutenir la réaction de l’organisation à la pandémie de COVID-19 et son rétablissement ultérieur, notamment en créant et en mettant à jour des guides, des outils et des ressources comme notre Guide du gestionnaire des ressources humaines;
• renforcer les stratégies en matière de santé mentale et de bien-être pour venir en aide aux employés, y compris :
  • adopter une culture exempte de harcèlement, de violence et de discrimination par la tenue d’une campagne de sensibilisation promotionnelle visant à prévenir le harcèlement, la violence et la discrimination en milieu de travail;
  • établir un nouveau Bureau de l’ombudsman pour offrir aux travailleurs un espace sécuritaire où exprimer leurs préoccupations à l’égard de leur bien-être ou de leur environnement de travail et aller chercher l’aide nécessaire;
• poursuivre les démarches de sensibilisation et de recrutement pour attirer et recruter des travailleurs qualifiés afin de répondre aux besoins opérationnels;
• offrir aux employés des occasions d’apprentissage pour élargir la prise de conscience, les aptitudes et les compétences, notamment accroître la diversité et l’inclusion;
• mettre en œuvre le Plan d’action pour la diversité et l’inclusion 2020 à 2024 qui orientera les services et les programmes visant à cerner et éliminer les obstacles pour les groupes en quête d’équité;
• aider la stabilisation des RH à la paye au moyen de la prévention, de la gestion et de la résolution des problèmes de paye des employés d’Emploi et Développement social Canada;
• améliorer les communications avec les employés d’Emploi et Développement social Canada et le public canadien à l’aide de l’application mobile MonEDSC;
• porter un intérêt accru à l’innovation en matière de ressources humaines et à la modernisation des systèmes pour répondre aux besoins émergents.

Services de gestion des finances

Le ministère s’engage à renforcer la gestion de projets et la planification des investissements pour garantir que les ressources servent à obtenir des résultats. Parallèlement à la modernisation de la prestation de ses services, le ministère continuera de raffiner et de renforcer son approche en matière de planification intégrée des activités et de gestion des risques. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le ministère va :

• continuer de faire évoluer ses pratiques de gestion de projets et d’investissement dans le but d’atteindre le niveau 3 de l’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets (ECOGP). Une surveillance plus étroite enrichira la culture d’investissement et de gestion de projets en s’attardant sur certains comportements, comme les connaissances et la capacité et la gestion des attentes;
• élaborer et mettre en place un programme de formation sur la gestion des risques liés aux investissements et sur la gestion des prestations. Cela améliorera la capacité de gestion des investissements ainsi que le rendement des investissements au sein du ministère;
• améliorer les fonctionnalités du logiciel de gestion de projets pour tenir compte de la gestion des investissements à terme dans le but d’obtenir rapidement des renseignements plus complets;
• finaliser et adopter les normes et les directives pour la gestion des prestations et la gestion des risques liés aux investissements. Cela aidera le ministère à assurer une plus grande cohérence dans sa prise de décisions et dans la supervision des investissements.

Services de gestion de l’information

Le ministère mettra au point des fondements de systèmes modernes, fiables et sûrs de gestion de l’information (GI) à l’appui des services offerts aux Canadiens. Il s’attardera à la stratégie et à la feuille de route de gestion de l’information à l’échelle de l’organisation. Il veillera entre autres à faire progresser la création et l’évolution de ses dépôts d’information par l’utilisation d’une GI moderne et solide. La feuille de route servira à cibler les améliorations pour des secteurs d’activités précis. De nouveaux instruments de politiques, comme la politique de gestion de l’information et des données du ministère alignée sur la Politique sur les services et le numérique du gouvernement, continueront d’améliorer la gestion de l’information et des données.

Le ministère continuera de renforcer sa méthode de gestion des documents protégés pour s’assurer d’être prémuni contre le risque de fraude financière et de vol d’identité. Il y parviendra au moyen des initiatives suivantes :

• mettre à niveau les mécanismes de sécurité des environnements protégés pour les services infonuagiques;
• adopter l’Infrastructure secrète du gouvernement du Canada (ISGC);
• mettre sur pied le Centre des opérations de cybersécurité, qui a des responsabilités liées à la sécurité et à la surveillance des environnements réseau du ministère (y compris le nuage).

Protéger le ministère de la fraude financière et des répercussions du vol d’identité demeure des activités prioritaires pour l’exercice 2022 à 2023. Divers moyens seront pris pour y parvenir, notamment offrir aux employés des formations en matière de sécurité liée aux risques, à l’identité, à la gestion des accès et à la cybersécurité.

Services des technologies de l’information

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, le ministère continuera d’améliorer la durabilité du service en implantant un environnement de technologie de l’information (TI) plus agile et plus mature. Cela aura pour effet d’améliorer et de moderniser les services internes et les services destinés au public.

Le ministère continuera de doter ses employés d’outils et de services modernes en raffinant ses outils de conférence et de collaboration et en modernisant les services de soutien.

De plus, il poursuivra les projets prioritaires de renouvellement des TI, y compris pour la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, le Régime d’assurance-emploi et le Système du travail. Ceci transformera et perfectionnera les services pour les Canadiens, leur assurant une expérience client sans failles avec tous les modes de prestation électroniques modernes.

Conformément à la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, le ministère continuera de chercher des occasions de lancer des projets qui utilisent des technologies et des plateformes numériques avancées et novatrices. Cela contribuera à améliorer le rendement, l’innovation, l’agilité et la sécurité des services pour les Canadiens. Le ministère collabore avec Services partagés Canada pour atteindre les objectifs en matière de regroupement des centres de données du gouvernement du Canada. Pendant le projet de migration des tâches, on transférera le contenu des anciennes applications des centres de données existants vers le nuage ou des centres de données d’entreprise.

Afin de rendre l’information, la communication et la technologie accessibles, le Bureau de l’accessibilité des TI du ministère continuera de sensibiliser les employés du ministère à l’accessibilité. Il proposera notamment de l’encadrement, du mentorat, des outils et des ressources pour faire évoluer les mentalités et les attitudes.

Services de gestion des biens immobiliers

Le ministère poursuivra la modernisation du milieu de travail d’Emploi et Développement social Canada pour le rendre plus accessible et ainsi offrir aux employés un environnement de travail souple qui répond à leurs besoins pendant qu’ils fournissent des services aux Canadiens. Le ministère évaluera les futurs besoins en locaux pour réduire le coût total des biens immobiliers et du loyer.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 à 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Tableau 11 : dépenses budgétaires prévues pour les services internes (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses 2022 à 2023	Dépenses prévues 2022 à 2023	Dépenses prévues 2023 à 2024	Dépenses prévues 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	977 939 242	977 939 242	941 621 502	905 159 451
Moins : dépenses prévues dans des comptes à fins déterminées	0	0	0	0
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	650 053 931	650 053 931	630 238 590	621 248 442
Dépenses nettes prévues	327 885 311	327 885 311	311 382 912	283 911 009

Remarques: veuillez vous reporter à la section du Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

La diminution des dépenses prévues découle principalement de l’épuisement ou de la réduction du financement associé à diverses initiatives touchant notablement les services de gestion des biens immobiliers et les services de gestion de l’information.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022 à 2023 et des 2 exercices suivants.

Tableau 12 : ressources humaines prévues pour les services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022 à 2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023 à 2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024 à 2025
4 945	4 787	4 611

Risques globaux et stratégies d’atténuation

Le ministère est vaste et très complexe. Il compte plus de 30 000 employés gérant plus de 50 programmes et services à partir de 600 emplacements à travers le Canada. Pour ce faire, le ministère est divisé en 23 directions générales et régions qui ont chacune leurs responsabilités.

Pour s’assurer que les Canadiens reçoivent des programmes et des services gouvernementaux de grande qualité au moment opportun, efficace et accessible, le ministère doit prendre en compte les principaux risques auxquels il est confronté.

Ces risques et les stratégies d’atténuation leur étant associées sont résumés ci-après.

Systèmes de technologie de l’information (TI). Les systèmes de TI jouent un rôle crucial dans la prestation des services aux Canadiens et aux employés. Les décisions antérieures de reporter l’entretien et les mises à niveau des systèmes ont accru le risque de défaillance de ceux-ci et limitent la capacité d’innovation du ministère. La défaillance des systèmes nuirait à la capacité du ministère de continuer d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.

En raison du report des travaux d’entretien et de mise à niveau, les applications et les équipements vieillissants ne sont pas en mesure de répondre aux besoins futurs prévus. La différence entre la technologie dont nous disposons actuellement et ce dont nous avons besoin est ce qu’on appelle la dette technique.

Le ministère compte beaucoup sur des tiers, dont Services partagés Canada, des experts-conseils et des fournisseurs commerciaux, pour assurer la maintenance et l’exploitation de ses systèmes de TI. La rapidité et l’ampleur des changements accentuent les risques que posent les systèmes vieillissants et la complexité de la collaboration avec des tiers. Le ministère doit réparer les systèmes vieillissants alors qu’il se prépare à faire la transition à des systèmes plus modernes, tout en offrant les programmes et les services aux Canadiens sans interruption.

Pour atténuer le risque que la dette technique nuise à la prestation des services, le ministère a mis en place une initiative d’atténuation de la dette technique, qui devrait se poursuivre jusqu’en 2026. Cette initiative vise à mettre à jour le matériel informatique et les logiciels, à remplacer le réseau utilisé par le ministère pour offrir les programmes et services du ministère et à faire la transition vers une approche du cycle de vie actualisée.

Cybersécurité. Il y a un risque d’accès non autorisé à des renseignements de nature délicate par des personnes de l’extérieur du ministère. Le risque d’accès non autorisé peut empirer lorsqu’on utilise des systèmes et des outils qui ne sont pas à jour ou qui ne sont pas entièrement développés.

Les cyberattaques réussies peuvent :

• mener à une utilisation des données du ministère pour des demandes de rançon;
• bloquer l’utilisation des systèmes ministériels par les employés et le public;
• réduire la capacité du ministère de respecter ses engagements en matière de protection des renseignements personnels;
• augmenter la responsabilité du ministère;
• mener à une utilisation frauduleuse de renseignements de nature délicate;
• entraîner une perte de confiance du public.

Comme les cyberattaques deviennent de plus en plus pernicieuses, le ministère doit demeurer extrêmement vigilant dans la gestion de ce risque. Il continuera de mettre en œuvre de nouveaux outils de sécurité. Il continuera également de se protéger contre les cyberattaques en exerçant une surveillance continue et en menant des campagnes permanentes de formation et de sensibilisation des employés.

Avenir du travail. a pandémie a modifié de façon draconienne le lieu de travail et la façon de travailler des employés. Cela comprend la manière dont ils interagissent avec le public ainsi qu’entre eux. Jusqu’à présent, la majorité des employés du ministère continuent de travailler à distance, tandis que d’autres, dont le travail ne peut être effectué que sur place, sont revenus sur les lieux de travail au cours des premiers mois de la pandémie. Les employés qui travaillent sur le lieu de travail continuent de respecter les restrictions changeantes en matière de santé publique et de s’y ajuster. Cela vise à faire en sorte de protéger constamment leur santé et leur sécurité de même que celle du public qu’ils servent.

Comme plusieurs organisations, Emploi et Développement social Canada est tourné vers l’avenir du travail à la suite de la pandémie et se concentre sur l’adoption d’un modèle de travail flexible. Le ministère cherche ainsi à demeurer une organisation très performante, agile, inclusive, réactive aux besoins des Canadiens. Il a créé a secrétariat dédié à soutenir l’approche de l’organisation quant à l’avenir du travail. La première étape vers cet avenir comprend de faciliter le retour volontaire au bureau des employés lorsque les restrictions en matière de santé publique seront assouplies. Cela comprend aussi la mise à l’essai de modèles de travail hybrides pour éclairer l’avenir.

Gestion du changement. Depuis le début de la pandémie, le ministère est en mode d’intervention en situation de crise. Néanmoins, il a mis en œuvre les prestations d’urgence pour les Canadiens tout en maintenant les autres programmes et services prévus dans son mandat. Le passage au télétravail s’est traduit par une hausse rapide de l’accès au réseau sécurisé et par la nécessité d’apprendre de nouvelles mesures et procédures.

Ces changements et d’autres encore ont été mis en œuvre de toute urgence. La période habituelle pour introduire des changements a été raccourcie, et bon nombre de membres du personnel de soutien n’étaient pas disponibles puisqu’ils ont été réassignés à un autre travail prioritaire. Tout cela a causé une confusion et une lassitude à l’égard du changement chez les employés.

Parallèlement, le ministère s’affaire à moderniser la manière dont il offre ses principaux programmes de prestations. Plusieurs tâches répétitives ont été automatisées pour en accroître la rapidité et l’exactitude, permettant ainsi aux employés d’effectuer des tâches plus complexes.

Le ministère reconnaît que la gestion du changement est une composante essentielle de la transition vers de nouvelles façons de travailler, y compris des changements découlant de la modernisation de la prestation des programmes. Un risque subsiste toutefois que les outils et la formation nécessaire ne soient pas prêts à temps pour préparer nos employés au changement, entraînant par ricochet une baisse de moral et de rendement.

Le ministère a mis sur pied le Bureau de la gestion du changement pour aider les gestionnaires à présenter les changements à leurs employés. D’ailleurs, le Programme de modernisation du versement des prestations intégrera la gestion du changement dans le flux de travail pour que les prochains changements se fassent le plus harmonieusement possible.

Bien-être des employés. Pendant la pandémie, bon nombre d’employés ont également dû gérer une charge de travail nettement plus lourde pour s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations rapidement. En raison de l’incertitude entourant la pandémie, de nombreux employés et gestionnaires pourraient éprouver des problèmes de santé mentale.

Ces facteurs de stress risquent d’entraîner une détérioration de la santé mentale et physique des employés. Cela pourrait entraîner des difficultés à répondre aux exigences opérationnelles.

En raison des risques élevés en matière de santé mentale, le ministère a lancé le Gymnase de la résilience d’EDSC, un espace virtuel qui propose aux employés des outils et des ressources sur le domaine de la santé mentale pour les aider à renforcer leur résilience. Le ministère continue d’ailleurs de concevoir diverses occasions d’apprentissage pour aider les employés à maintenir un bien-être émotionnel et physique, à accepter le changement et à s’adapter aux nouveaux environnements.

Gestion des données et de l’information. Pour s’acquitter de son mandat, le ministère doit recueillir, stocker et protéger une quantité considérable de renseignements sur les Canadiens. Le ministère devra aussi utiliser ces renseignements pour assurer la prestation de programmes et de services, pour mesurer son rendement et pour dégager les tendances et les possibilités d’amélioration. Cela inclut d’utiliser les données pour mieux comprendre et servir nos clients, notamment ceux qui sont plus difficiles à joindre et courent un plus grand risque de manquer de services. Les 2 risques principaux mentionnés ci-dessous doivent être pris en compte pour répondre aux 2 objectifs.

Premièrement, il existe un risque que les données requises à l’analyse des politiques et à la production de rapports sur les résultats des programmes et des services ne soient pas accessibles rapidement. Grâce aux outils modernes, on peut traiter d’énormes quantités de données pour aider à répondre aux questions sur la manière dont le ministère sert certains groupes, si ces données sont accessibles.

La plupart des données appartiennent à d’autres ordres de gouvernement, et leur utilisation doit faire l’objet d’ententes particulières. Les organisations doivent collaborer pour explorer les données disponibles afin de mieux servir les clients qui ont des besoins particuliers et qui peuvent être difficiles à joindre.

Le ministère a créé la Stratégie de données pour cerner les besoins en matière de données, fournir une orientation et des outils pour aider les employés à gérer les données et à offrir et améliorer les services et les programmes.

Deuxièmement, il existe un risque que l’information ne soit pas sauvegardée, gérée et protégée adéquatement. Cela pourrait être attribuable aux facteurs suivants :

• manque de respect ou interprétation erronée des politiques et directives;
• grand nombre d’anciens systèmes de gestion des dossiers ayant différents ensembles de règles;
• application incohérente des pratiques sécuritaires de gestion de l’information;
• manque de compréhension des processus existants.

Les employés du ministère jouent un rôle clé dans la protection de l’information. Pour jouer leur rôle efficacement, les employés doivent bien comprendre leurs responsabilités liées à la gestion de l’information et avoir des directives claires sur les processus et les procédures.

Dans le but d’atténuer ce risque, le ministère poursuivra la mise en œuvre de la Stratégie d’information 2018 à 2023. La stratégie vise à changer la façon dont les employés voient la gestion de l’information et comment ils traitent l’information. Parallèlement, un nouveau système de gestion des dossiers électroniques est élaboré dans le cadre de la stratégie.

Établissement des priorités et planification. Les priorités du ministère sont dictées par 2 grands facteurs : la nécessité d’offrir les programmes et les services qui lui sont assignés par la loi et la nécessité de s’améliorer pour mieux servir les Canadiens.

Le ministère doit trouver la meilleure façon d’allouer les ressources humaines et financières limitées de manière à atteindre les résultats souhaités. Il existe un besoin constant de garantir que les résultats stratégiques et les objectifs opérationnels sont définis de manière à aider les gestionnaires à assigner les bonnes ressources aux bonnes priorités.

De plus, il y a énormément de compétition dans tous les secteurs pour une main-d’œuvre qualifiée, surtout dans les domaines d’expertise de haut niveau comme la gestion de projet, la science des données ou l’intelligence artificielle. Cela entraîne le risque que certaines améliorations soient retardées jusqu’à ce que les employés qualifiés soient trouvés.

Plusieurs éléments du programme de changement du gouvernement doivent être réalisés en collaboration avec les partenaires autochtones et d’autres ordres de gouvernement. Le ministère doit soigneusement planifier les consultations et les négociations d’accords avec ses partenaires pour atteindre les résultats attendus. Il existe un risque que les accords ne répondent pas aux attentes ou soient repoussés.

Le ministère revoit actuellement la façon dont s’organise sa prise de décisions pour limiter les risques liés à la planification et à l’établissement des priorités. En renouvelant son approche de planification stratégique, il pourra évaluer ses priorités, ses décisions d’investissement et les prochaines mises à jour de ses programmes et politiques. Enfin, une meilleure utilisation des données disponibles permettra aux gestionnaires de prendre des décisions plus éclairées.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Tableau 13 : ressources financières (en dollars)

Catégories de dépenses	Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Dépenses brutes prévues	89 379 723 632	173 938 278 773	178 183 964 193	185 763 159 266
Moins : dépenses prévues dans les comptes à fins déterminées	0	84 558 555 141	86 898 282 447	91 128 205 922
Moins : revenus prévus affectés aux dépenses	1 975 349 067	1 975 349 067	1 867 082 671	1 774 389 555
Dépenses nettes prévues	87 404 374 565	87 404 374 565	89 418 599 075	92 860 563 789

Remarque : veuillez consulter le Cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication des dépenses brutes prévues.

Dépenses prévues

Pour l’exercice 2022 à 2023, le ministère a prévu des dépenses de 174 milliards de dollars pour les programmes et les services. De cette somme, 157 milliards de dollars seront versés directement aux Canadiens dans le cadre de programmes de paiements de transfert législatifs. Il s’agit notamment de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme canadien de prêts aux apprentis, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité et des Prestations canadiennes de la relance économique.

Description textuelle de la figure 2 :

Total consolidé : 173 938,3 millions de dollars.

Sécurité de la vieillesse; Supplément de revenu garanti; Allocations : 68 310,3 millions de dollars (39,3 %).

Régime de pensions du Canada : 57 244,6 millions de dollars (32,9 %).

Assurance-emploi : 24 768,4 millions de dollars (14,2 %).

Prêts canadiens aux étudiants; autres postes législatifs : 7 002,6 millions de dollars (4,0 %).

Coûts bruts de fonctionnement : 3 761,4 millions de dollars (2,2 %)

Subventions et contributions votées : 10 319,3 millions de dollars (5,9 %)

Autres dépenses : 2 531,7 millions de dollars (1,5 %)

Description textuelle de la figure 3

DÉPENSES BRUTES (en millions de dollars)

Dépenses budgétaires :

• Coûts nets de fonctionnements : 1 786,0 (Ce montant comprend 1 078,0 millions de dollars en dépenses de fonctionnement nettes votées, 289,9 millions de dollars en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, 252,1 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom de partenaires dans le cadre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, 88,0 millions de dollars en frais administratifs législatifs liés aux prêts canadiens aux étudiants et aux prêts aux apprentis, 46,1 millions de dollars en prestations canadiennes de la relance économique, 31,4 millions de dollars en dépenses nettes pour le programme fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et 0,4 million de dollars pour d’autres postes.)
• Sommes recouvrées : 1 975,4, au titre des rubriques suivantes :
  • Régime de pensions du Canada : 464,1
  • Compte des opérations de l’assurance-emploi : 1 510,4
  • Autres ministères : 0,9
• Coûts bruts de fonctionnement : 3 761,4
• Subventions et contributions votées : 10 319,3
• Total des dépenses brutes : 14 080,7
• Autres – Coûts et montants recouvrés du Compte des opérations de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada : 2 531,7

PAIEMENTS DE TRANSFERT LÉGISLATIFS

Subventions et contributions :

• Programme de la Sécurité de la vieillesse : 52 225.9
• Supplément de revenu garanti : 15 432,9
• Allocations : 651,5
• Autres paiements législatifs 6 988,8, répartis comme suit :
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 303,0
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 85,5
  • Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis : 4 628,9
  • Subvention canadienne pour l’épargne-études : 1 050,0
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité : 691,1
  • Bon d’études canadien : 181,0
  • Programme de protection des salariés : 49,3
• Sous-total des subventions et contributions : 75 299,1
• Prestations du Régime de pensions du Canada : 57 244,6
• Prestations d’assurance-emploi : 24 768,4, réparties comme suit :
  • Partie I : 22 236,4
  • Partie II : 2 532,0
• Autres comptes à fins déterminées : 13,8 (Ce montant comprend les paiements relatifs au Compte des rentes sur l’État et au Fonds d’assurance de la fonction publique.)
• Total des paiements de transfert législatifs : 157 325,9

Graphique sur les tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique suivant illustre les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Description textuelle de la figure 4

Ce graphique à barres illustre les dépenses législatives et votées réelles pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, celles prévues pour l'exercice 2021 à 2022 et celles prévues pour les exercices 2022 à 2023, 2023 à 2024 et 2024 à 2025.

Dépenses réelles pour l’exercice 2019 à 2020

• Postes législatifs : 65 760 590 856 $
• Crédits votes : 4 068 172 270 $ [note: Les dépenses votées comprennent les radiations de dettes pour les exercices 2019 à 2020]
• Total : 69 828 763 126 $

Dépenses réelles pour l’exercice 2020 à 2021

• Postes législatifs : 158 494 988 839 $
• Crédits votés : 4 142 317 777 $ [note: Les dépenses votées comprennent les radiations de dettes pour les exercices 2019 à 2020]
• Total : 162 637 306 616 $

Prévisions pour l’exercice 2021 à 2022

• Postes législatifs : 93 487 622 283 $
• Crédits votés : 7 180 705 380 $ [note: Les dépenses votées comprennent les radiations de dettes pour les exercices 2019 à 2020]
• Total : 100 668 327 663 $

Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023

• Postes législatifs : 76 007 030 436 $
• Crédits votés : 11 397 344 129 $
• Total : 87 404 374 565 $

Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024

• Postes législatifs : 79 000 527 432 $
• Crédits votés : 10 418 071 643 $
• Total : 89 418 599 075 $

Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025

• Postes législatifs : 82 709 270 823 $
• Crédits votés : 10 151 292 966 $
• Total : 92 860 563 789 $

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses relativement à chacune des responsabilités essentielles d’Emploi et Développement social Canada et à ses services internes pour l’exercice 2022 à 2023 et d’autres exercices pertinents. Ce premier tableau indique les montants bruts, tandis que le deuxième tableau indique les montants nets.

Tableau 14 : sommaire des dépenses prévues (brutes) relativement aux responsabilités essentielles et aux services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles pour l’exercice 2019 à 2020	Dépenses réelles pour l’exercice 2020 à 2021	Prévisions pour l’exercice 2021 à 2022	Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	921 816 281	2 572 173 843	4 770 270 952	6 135 980 842	6 135 980 842	6 795 025 704	7 771 009 945
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	106 337 930 426	113 654 967 403	118 728 420 867	70 472 443 965	127 717 000 958	134 875 520 341	142 711 723 249
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	33 778 359 238	132 401 445 738	67 638 082 313	11 339 927 906	36 122 188 683	32 402 125 041	30 988 994 472
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	169 857 914	175 405 872	187 881 700	179 997 873	179 997 873	181 007 987	181 073 371
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères	228 440 412	238 479 502	259 398 008	273 433 804	273 433 804	245 182 314	244 028 270
Sous-total	141 436 404 271	249 042 472 358	191 584 053 840	88 401 784 390	170 428 602 160	174 498 861 387	181 896 829 307
Services internes	1 019 312 762	1 098 016 943	1 233 349 901	977 939 242	977 939 242	941 621 502	905 159 451
Autres coûts*	1 953 487 716	2 164 304 558	2 360 658 509	0	2 531 737 371	2 743 481 304	2 961 170 508
Recettes prévues affectées aux dépenses	0	0	0	(1 975 349 067)	0	0	0
Total des dépenses brutes prévues	144 409 204 749	252 304 793 859	195 178 062 250	87 404 374 565	173 938 278 773	178 183 964 193	185 763 159 266

Remarques : veuillez vous reporter au Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

*Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. On y trouve également les créances douteuses de l’assurance-emploi et les recouvrements auprès d’autres ministères.

Tableau 15 : sommaire des dépenses prévues (nettes) relativement aux responsabilités essentielles et aux services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles pour l’exercice 2019 à 2020	Dépenses réelles pour l’exercice 2020 à 2021	Prévisions pour l’exercice 2021 à 2022	Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	921 816 281	2 572 173 843	4 770 270 952	6 135 980 842	6 135 980 842	6 795 025 704	7 771 009 945
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	57 084 637 513	62 012 618 473	64 301 558 514	70 135 843 373	70 135 843 373	74 072 084 250	78 382 630 755
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	11 048 356 538	97 302 612 153	30 730 960 598	10 352 133 362	10 352 133 362	7 814 815 908	5 998 810 439
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	169 172 902	174 698 277	186 981 700	179 097 873	179 097 873	180 107 987	180 173 371
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères	228 440 412	238 479 502	259 398 008	273 433 804	273 433 804	245 182 314	244 028 270
Sous-total	69 452 423 646	162 300 582 248	100 249 169 772	87 076 489 254	87 076 489 254	89 107 216 163	92 576 652 780
Services internes	376 339 480	336 724 368	419 157 891	327 885 311	327 885 311	311 382 912	283 911 009
Total des dépenses nettes prévues	69 828 763 126	162 637 306 616	100 668 327 663	87 404 374 565	87 404 374 565	89 418 599 075	92 860 563 789

Remarque : veuillez consulter le Cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère.

Le tableau suivant réconcilie les dépenses brutes prévues avec les dépenses nettes prévues pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 16 : sommaire des dépenses brutes et nettes prévues pour l’exercice 2022 à 2023

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes prévues	Moins : dépenses brutes prévues dans des comptes à fins déterminées	Moins : recettes prévues affectées aux dépenses	Dépenses nettes prévues
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	6 135 980 842	0	0	6 135 980 842
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	127 717 000 958	57 244 556 993	336 600 592	70 135 843 373
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	36 122 188 683	24 782 260 777	987 794 544	10 352 133 362
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	179 997 873	0	900 000	179 097 873
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères	273 433 804	0	0	273 433 804
Sous-total	170 428 602 160	82 026 817 770	1 325 295 136	87 076 489 254
Services internes	977 939 242	0	650 053 931	327 885 311
Autres coûts*	2 531 737 371	2 531 737 371	0	0
Total	173 938 278 773	84 558 555 141	1 975 349 067	87 404 374 565

Remarques : veuillez vous reporter au Cadre financier d’EDSC pour obtenir la description complète du profil financier du ministère, lequel explique les dépenses brutes prévues.

Parmi les autres coûts figurent les frais administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. On y trouve également les créances douteuses de l’assurance-emploi et les recouvrements auprès d’autres ministères.

Cadre financier d’EDSC

La structure financière d’EDSC est complexe, car elle repose sur divers mécanismes de financement pour permettre au ministère de remplir son mandat. Le ministère est financé à partir de 4 principales sources de fonds :

1. les fonds alloués à partir du Trésor;
2. le Compte des opérations de l’assurance-emploi;
3. le Régime de pensions du Canada (RPC);
4. les sociétés d’État et autres ministères pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement.

Les dépenses prévues liées au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au RPC, ainsi que les dépenses prévues qui sont recouvrées auprès des sociétés d’État et d’autres ministères pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents du gouvernement, sont exclues du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC ainsi que des dépenses nettes prévues, car elles ne sont pas votées par le Parlement.

Les prestations d’assurance-emploi et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux recettes affectées à des comptes à fins déterminées distincts.

• Le régime d’assurance-emploi fournit un soutien financier et d’autres formes de soutien aux travailleurs admissibles et est entièrement financé par les cotisations des employés et des employeurs.
• Le Régime de pensions du Canada est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants et par les revenus tirés des investissements du Régime. Ce régime offre une protection partielle du revenu en cas de retraite, d’invalidité ou de décès du cotisant à pratiquement tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec, qui dispose de son propre régime de pensions complet.

Les frais administratifs engagés par le ministère dans la mise en œuvre des programmes liés à l’assurance-emploi et au RPC sont imputés aux comptes à fins déterminées de ces deux régimes respectifs et sont déclarés comme des recettes déduites des dépenses du ministère.

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social a été modifiée en juin 2018 afin d’élargir le mandat du ministère et d’y inclure la prestation de services au public en vue d’améliorer les services aux Canadiens. EDSC a maintenant le pouvoir législatif d’offrir des services au public au nom de partenaires, selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que de fournir certains services au nom du gouvernement du Canada. Par conséquent, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d’autres ministères (comme les services de passeport) et déclarés au cours des exercices précédents comme des revenus déduits des dépenses d’EDSC seront maintenant déclarés en vertu d’une nouvelle autorisation législative.

Ces éléments font partie des dépenses brutes prévues par le ministère afin d’indiquer aux lecteurs tout ce qu’il en coûte au gouvernement pour les programmes et les services et pour présenter le portrait global des ressources que gère EDSC pour mener à bien son mandat.

Voici les sources de fonds, y compris les comptes à fins déterminées, associées à chaque responsabilité essentielle du ministère :

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

• Trésor

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

• Trésor
• RPC (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations du RPC et les coûts administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

• Trésor
• Compte des opérations de l’assurance-emploi (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations d’assurance-emploi et les coûts administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

• Trésor
• Sociétés d’État et autres ministères

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

• Trésor
• Revenus obtenus des partenaires selon l’autorité législative de recouvrement des coûts pour offrir des programmes et services en leur nom

Services internes

• Trésor
• RPC (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations du RPC et les coûts administratifs connexes)
• Compte des opérations de l’assurance-emploi (en dépenses brutes prévues uniquement pour les prestations d’assurance-emploi et les coûts administratifs connexes)

Points saillants financiers

Le ministère prévoit une augmentation globale de 11,8 milliards de dollars des dépenses brutes entre l’exercice 2022 à 2023 et l’exercice 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable aux augmentations annuelles apportées aux prestations du RPC et de la SV.

Résumé de l’augmentation globale du financement au cours des années de planification :

• les prestations prévues de la SV, y compris le Supplément de revenu garanti et les Allocations, devraient atteindre 77,4 milliards de dollars à l’exercice 2024 à 2025. Cela représente une augmentation de 9,1 milliards de dollars par rapport aux 68,3 milliards de dollars de dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023;
• les prestations prévues du RPC atteindront 64,0 milliards de dollars à l’exercice 2024 à 2025. Cela représente une augmentation de 6,8 milliards de dollars par rapport aux 57,2 milliards de dollars de dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023. Cette augmentation est principalement attribuable aux hypothèses relatives aux salaires et à l’inflation. Elle est aussi associée à un nombre plus élevé de bénéficiaires en raison du vieillissement de la population et des augmentations prévues des prestations mensuelles moyennes;
• il y aura une augmentation de 0,6 milliard de dollars pour les autres dépenses législatives prévues, comme la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien et le Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Ces augmentations sont compensées par des diminutions entre l’exercice 2022 à 2023 et l’exercice 2024 à 2025 qui contribuent à l’écart. Cela comprend les éléments suivants :

• une diminution de 2,1 milliards du Programme canadien de prêts aux étudiants, liée à une mesure du budget de 2021, prolongée jusqu’en juillet 2023, qui double la bourse canadienne pour étudiants. La fin de cette mesure entrainera une diminution des dépenses du programme par la suite. Cette mesure concerne les bourses canadiennes pour étudiants versées aux étudiants et les paiements compensatoires versés aux provinces et territoires qui ne participent pas au Programme canadien de prêts aux étudiants;
• une diminution de 0,9 milliard de dollars des dépenses prévues en subventions et en contributions, principalement attribuable à la fin des ressources temporaires associées aux mesures liées à la COVID-19 prises pour soulager la population;
• la diminution prévue des prestations et les mesures de l’assurance-emploi tout au long des prochaines années de planification (0,7 milliard de dollars). Cette diminution s’explique en partie par le financement complémentaire du budget de 2017 pour les Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces, qui doit se terminer à la fin de l’exercice 2022 à 2023;
• une diminution de 0,6 milliard de dollars des dépenses opérationnelles nettes prévues, principalement attribuable à la fin des ressources temporaires pour les frais administratifs associés aux mesures liées à la COVID-19, à la charge de travail de la SV et à certaines parties de la Stratégie emploi jeunesse;
• une diminution de 0,4 milliard de dollars découlant de la fin de la Prestation canadienne de la relance économique.

Ressources humaines planifiées

Le tableau suivant présente les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), relativement à chacune des responsabilités essentielles d’Emploi et Développement social Canada et à ses services internes pour l’exercice 2022 à 2023 et d’autres exercices pertinents.

Tableau 17 : sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	ETP réels pour l’exercice 2019 à 2020	ETP réels pour l’exercice 2020 à 2021	ETP prévus pour l’exercice 2021 à 2022	ETP projetés pour l’exercice 2022 à 2023	ETP projetés pour l’exercice 2023 à 2024	ETP projetés pour l’exercice 2024 à 2025
Responsabilité essentielle 1 : Développement social	457	538	838	593	508	488
Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations	5 665	6 159	6 598	6 511	5 275	4 868
Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi	10 954	13 895	16 007	11 607	10 843	9 900
Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail	690	763	826	804	802	802
Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères	2 086	1 708	2 440	2 301	2 246	2 245
Sous-total	19 852	23 063	26 709	21 816	19 674	18 303
Services internes	4 855	5 233	5 399	4 945	4 787	4 611
Total	24 707	28 296	32 108	26 761	24 461	22 914

La diminution globale de 3 847 équivalents temps plein (ETP) de l’exercice 2022 à 2023 à l’exercice 2024 à 2025 s’explique principalement par les éléments suivants :

• une diminution de 1 643 ETP découlant de la réduction des ressources temporaires fournies pour traiter la charge de travail de la SV et du RPC;
• une diminution de 1 707 ETP principalement liée à la fin des ressources temporaires fournies pour les engagements pris dans le cadre du budget de 2021 en matière d’assurance‑emploi, pour les investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse, pour les mesures d’intégrité liées à la Prestation canadienne d’urgence et pour le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre;
• une diminution supplémentaire de 497 ETP supplémentaires résultat de l’élimination de ressources temporaires associées à diverses initiatives liées au Programme du travail, aux services administratifs et aux partenariats de prestation de services.

Au moment de la publication, le Plan ministériel ne reflétait pas la totalité du financement du ministère. Le financement devrait être renouvelé au moyen d’autres affectations financières qui maintiendraient en poste des ressources temporaires.

Budget des dépenses par crédit voté

L’information sur les crédits organisationnels d’Emploi et Développement social Canada est disponible dans le Budget principal des dépenses de l’exercice de 2022 à 2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les prévisions quant aux renseignements financiers sur les dépenses et les revenus ont été préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Parce que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants prévus et planifiés des dépenses présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été préparés sur la base des dépenses, les montants peuvent donc différer.

L’état des résultats condensé prospectif inclut les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi, un compte à fins déterminées consolidé qui comprend les revenus crédités et les dépenses imputées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Les comptes du Compte des opérations de l’assurance-emploi ont été consolidés avec ceux d’EDSC et l’ensemble des transactions et des soldes interorganisationnels ont été éliminés. Cependant, le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu des rapports d’EDSC du fait que le RPC nécessite l’accord des deux tiers des provinces participantes, de sorte qu’il n’est pas contrôlé par le gouvernement.

Un état des résultats condensé prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Tableau 18 : état des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés pour l’exercice 2021 à 2022	Résultats prévus pour l’exercice 2022 à 2023	Écart (résultats prévus pour 2022 à 2023 moins résultats projetés pour 2021 à 2022)
Total des dépenses	139 958 227 245	115 280 331 625	(24 677 895 620)
Total des revenus	24 504 080 781	25 482 053 520	977 972 739
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	115 454 146 464	89 798 278 105	(25 655 868 359)

La diminution de 25 655,9 millions de dollars dans les résultats prévus du coût net des opérations pour l’exercice 2022 à 2023, comparativement aux résultats projetés de l’exercice 2021 à 2022, découle principalement des facteurs suivants :

• une diminution de 31 564,8 millions de dollars des dépenses associées à la responsabilité essentielle Apprentissage, Développement des compétences et Emploi, découlant principalement de la conclusion des mesures temporaires associées à la pandémie, comme la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et d’autres prestations d’emploi;
• une augmentation de 5 780,5 millions de dollars des dépenses associées à la responsabilité essentielle Pensions et prestations, découlant principalement de la hausse du nombre de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en raison du vieillissement de la population et de l’indexation des prestation;
• une augmentation de 847,8 millions de dollars des revenus de l’assurance-emploi, découlant principalement de la croissance future projetée de l’emploi, associée à une hausse des gains et des gains assurables maximaux.

Rapports annuels exigés par la loi

Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi

Les activités menées en vertu de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi aident les personnes au Canada à se préparer en vue d’un emploi, à l’obtenir et à le conserver. Ces activités sont offertes dans le cadre des prestations et mesures d’emploi. Elles comprennent des programmes et services offerts par les provinces et les territoires en vertu des Ententes sur le développement du marché du travail, des activités pancanadiennes et des fonctions du Service national d’emploi.

Les prestations d’emploi sont des interventions de plus longue durée axées sur l’acquisition de compétences ou d’expériences de travail requises pour obtenir un emploi. Dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail, les provinces et les territoires peuvent offrir des prestations d’emploi semblables aux 5 types énoncés dans la Loi sur l’assurance-emploi : Développement des compétences, Subventions salariales ciblées; Travail indépendant; Partenariats de création d’emploi et Suppléments de rémunération ciblés.

La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi autorise 3 mesures de soutien : les Services d’aide à l’emploi; les Partenariats du marché du travail, qui incluent la formation parrainée par l’employeur; de même que la composante Recherche et innovation. Dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail, les provinces et les territoires offrent ces mesures à l’échelle régionale et locale, tandis que le ministère demeure responsable de l’exécution pancanadienne des partenariats du marché du travail et de la composante Recherche et innovation.

Des renseignements plus détaillés sur la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi se trouvent sur le site Web du ministère et dans le chapitre 3 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi publié en ligne à l’intention du grand public.

Données financières

Pour l’exercice financier 2022 à 2023, le pouvoir de dépenser total en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi s’élève à 2,556 milliards de dollars, soit approximativement 0,35 % du montant total estimé des gains assurables (725 milliards de dollars pour l’exercice 2022 à 2023). Cela représente un niveau de dépenses inférieur au plafond de 0,8 % imposé par la Loi sur l’assurance-emploi, lequel est estimé à 5,797 milliards de dollars pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 19 : dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023 en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (théorique en date du 25 janvier 2022 et sous réserve de l’accord du ministre des Finances et de l’approbation du Conseil du Trésor)

Province ou territoire	Financement de base	Réinvestissement	Sous-total	Budget de 2017 1	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	51 183 729	73 086 000	124 269 729	10 806 442	135 076 171
Nouvelle-Écosse	45 155 110	30 348 000	75 503 110	12 102 650	87 605 760
Nouveau-Brunswick	44 390 739	42 116 000	86 506 739	12 168 538	98 675 277
Île-du-Prince-Édouard	12 769 490	10 022 000	22 791 490	2 568 109	25 359 599
Québec	298 685 866	248 071 000	546 756 866	99 886 644	646 643 510
Ontario	390 917 041	184 097 000	575 014 041	157 758 163	732 772 204
Manitoba	34 010 392	10 233 000	44 243 392	12 603 083	56 846 475
Saskatchewan	28 374 666	9 862 000	38 236 666	10 580 933	48 817 599
Alberta	116 163 836	35 921 000	152 084 836	56 071 302	208 156 138
Nunavut	1 704 340	954 000	2 658 340	290 276	2 948 616
Territoires du Nord-Ouest	1 231 617	1 552 000	2 783 617	382 123	3 165 740
Colombie-Britannique	123 479 299	151 732 000	275 211 299	49 418 557	324 629 856
Yukon	1 933 875	2 006 000	3 939 875	363 180	4 303 055
Total	1 150 000 000	800 000 000	1 950 000 000	425 000 000	2 375 000 000
Activités pancanadiennes2	0	0	0	0	151 441 877
Fonds disponibles pour les prestations d’emploi et les mesures de soutien	1 271 031 877	800 000 000	2 071 031 877	455 410 000	2 526 441 877

Remarques :

1. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 1,8 milliard de dollars sur 6 ans (de l’exercice 2017 à 2018 à l’exercice 2022 à 2023) dans les Ententes sur le développement de la main-d’oeuvre. Pour l’exercice 2022 à 2023, les provinces et les territoires recevront 425 millions de dollars de plus pour aider les Canadiens à se préparer en vue de trouver un bon emploi, à en trouver un, à y progresser et à le conserver.
2. Le montant pour les activités pancanadiennes comprend l’enveloppe permanente de 150 867 575 dollars moins la conversion permanente au fonctionnement de 24 317 698 dollars. Cette somme comprend également 30,41 millions de dollars pour le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et 5 518 millions de dollars pour lesquels une conversion temporaire de fonds du programme pancanadien de la partie II de la Loi sur l’assurance emploi est demandée pour financer la plateforme de liens longitudinaux entre l’éducation et le marché du travail.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle :

L’honorable Carla Qualtrough

L’honorable Katrina Gould

L’honorable Seamus O’Regan Jr

L’honorable Kamal Khera

Administrateur général :

Jean-François Tremblay, sous-ministre

Portefeuille ministériel :

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Ministre du Travail

Ministre des Aînés

Instruments habilitants :

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34). On trouvera d’autres renseignements sur les lois et les règlements sur le site Internet d’Emploi et Développement social.

Année d’incorporation ou de création : 2005

Autres : Pour plus d’information sur le rôle du ministère, veuillez consulter le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle d’Emploi et Développement social Canada se trouvent dans le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat d’Emploi et Développement social Canada se trouvent dans les lettres de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés d’Emploi et Développement social Canada pour 2022 à 2023 sont indiqués ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Développement social.

Description : améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Résultat ministériel 1 sur 5 : l’itinérance est évitée et réduite.

Indicateur : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon chronique.

Résultat ministériel 2 sur 5 : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Indicateur : partenariats nouvellement établis en tant que pourcentage de tous les partenariats mis en place par les organisations bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, des enfants et des familles ainsi que d’autres populations vulnérables.

Résultat ministériel 3 sur 5 : les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés.

Indicateur : nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles en raison du financement octroyé par le Fonds pour l’accessibilité.

Résultat ministériel 4 sur 5 : meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Indicateur : nombre d’enfants ayant une place dans des services réglementés de garde des jeunes enfants ou participant à des programmes d’apprentissage des jeunes enfants ainsi que le nombre d’enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers.

Résultat ministériel 5 sur 5 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateur : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de développement social.

Répertoire des programmes :

• Vers un chez-soi;
• Programme de partenariats pour le développement social;
• Programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
• Fonds pour l’accessibilité;
• Apprentissage et garde des jeunes enfants;
• Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones;
• Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes;
• Initiative Canada accessible;
• Programme de financement des objectifs de développement durable;
• Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale;
• Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations.

Description : aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Résultat ministériel 1 sur 3 : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Indicateurs :

Indicateurs :

• pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté;
• pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 65 ans et plus (taux de participation à la pension de la SV);
• pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 70 ans et plus (taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV);
• pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles;
• pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite.

Résultat ministériel 2 sur 3 : les personnes handicapées et leurs familles ont du soutien financier.

Indicateurs :

• pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont une admissibilité contributive au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée;
• pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un régime enregistré d’épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées;
• pourcentage de bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou un bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme.

Résultat ministériel 3 sur 3 : les clients reçoivent en temps opportun des services de grande qualité et efficaces qui répondent à leurs besoins.

Indicateurs :

• nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des régimes de pensions et de prestations;
• pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité;
• pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada prises dans les 120 jours civils;
• pourcentage des prestations de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité.

Répertoire des programmes :

• Sécurité de la vieillesse;
• Régime de pensions du Canada;
• Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et employ.

Description : aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Résultat ministériel 1 sur 6 : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Indicateurs :

• emploi ou retour aux études après avoir participé à une formation professionnelle ou obtenu des services d’emploi auprès d’une province ou d’un territoire qui sont financés par des transferts de fonds du gouvernement du Canada;
• nombre de Canadiens qui reçoivent dans leur province ou territoire une formation axée sur les compétences ou des services en matière d’emploi faisant l’objet d’un soutien du gouvernement du Canada sous la forme de transferts de fonds;
• emploi ou retour aux études grâce à une formation ou à des mesures de soutien incluses dans des programmes administrés par le gouvernement fédéral;
• nombre de Canadiens qui reçoivent une formation ou qui bénéficient de mesures de soutien à l’emploi grâce à des programmes administrés par le gouvernement fédéral;
• différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège;
• pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Résultat ministériel 2 sur 6 : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Indicateurs :

• différence dans le taux d’emploi des Autochtones (membres des Premières Nations inscrits et non inscrits, Inuits et Métis) par rapport aux Canadiens non autochtones;
• différence dans le taux d’emploi des Canadiens handicapés par rapport aux personnes non handicapées;
• différence dans le taux d’emploi des femmes par rapport aux hommes;
• différence dans le taux d’emploi des membres de minorités visibles par rapport à celui de la population n’appartenant pas à une minorité visible.

Résultat ministériel 3 sur 6 : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Indicateur : ratio prestataires-chômeurs ayant cotisé à l’assurance-emploi (P/CC).

Résultat ministériel 4 sur 6 : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Indicateurs :

• pourcentage des jeunes adultes canadiens étudiant au niveau postsecondaire et issus de familles à revenu faible ou moyen;
• pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui étaient admissibles au Bon d’études canadien ou au montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et pour qui l’une ou l’autre de ces prestations a été émise au cours du présent exercice.

Résultat ministériel 5 sur 6 : les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Indicateur : pourcentage de prêts en cours de remboursement qui sont payés chaque année.

Résultat ministériel 6 sur 6 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateurs :

• nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi.
• pourcentage des versements de prestations d’assurance-emploi ou des avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande.
• pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
• pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis en 10 jours ouvrables.
• pourcentage d’inscriptions à Mon dossier Service Canada au moyen d’identités numériques de confiance intégrées dans les provinces et les territoires participants.

Répertoire des programmes :

• Assurance-emploi;
• Ententes sur le développement du marché du travail;
• Ententes sur le développement de la main-d’œuvre;
• Fonds d’intégration pour les personnes handicapées;
• Guichet-Emplois;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse;
• Fonds pour les compétences et les partenariats;
• Compétences pour la réussite;
• Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones;
• Programme de stages pratiques pour étudiants;
• Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical;
• Programme d’appui aux initiatives sectorielles;
• Programme des travailleurs étrangers temporaires;
• Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis;
• Programme canadien pour l’épargne-études;
• Subventions aux apprentis;
• Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge);
• Service jeunesse Canada;
• Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés;
• Compétences futures;
• Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants;
• Prestation canadienne d’urgence;
• Prestations canadiennes pour la relance économique;
• Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés;
• Services aux apprentis.

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail.

Description : faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Résultat ministériel 1 sur 4 : les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Indicateur : nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Résultat ministériel 2 sur 4 : les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Indicateurs :

• pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins deux groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente;
• nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Résultat ministériel 3 sur 4 : les relations de travail sont fondées sur la coopération.

Indicateur : pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail.

Résultat ministériel 4 sur 4 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateurs :

• nombre de cibles atteintes pour les normes de service publiées dans le cadre des programmes liés aux conditions et aux relations de travail;
• pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque année financière qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques);
• pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours;
• pourcentage de conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles;
• pourcentage des premiers paiements pour le Programme de protection des salariés et des avis de non-paiement émis dans les 35 jours civils.

Répertoire des programmes :

• Relations de travail;
• Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail;
• Santé et sécurité au travail;
• Équité en milieu de travail;
• Normes du travail;
• Programme de protection des salariés;
• Affaires internationales du travail.

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères.

Description : fournir de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du ministère et offrir des services au nom d’autres ministères.

Résultat ministériel 1 sur 2 : les clients reçoivent de l’information et des services du gouvernement en temps opportun, exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateurs :

• évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada;
• pourcentage de clients servis en personne ayant reçu de l’aide en moins de 25 minutes;
• nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service.

Résultat ministériel 2 sur 2 : les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

Indicateur : pourcentage des documents de voyage et autres services de passeport traités selon les normes de service.

Répertoire des programmes :

• Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada;
• Présence du gouvernement du Canada sur Internet;
• Réseau de service aux citoyens;
• Passeport;
• Partenariats de prestation de services.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis l’exercice 2021 à 2022

Responsabilité ministérielle 1 : Développement social.

2 résultats ministériels et 1 indicateur reformulés, dans la version anglaise seulement.

Responsabilité ministérielle 2 : Régimes de pensions et prestations.

Résultat ministériel : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Changement 1 – indicateur retiré : pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Changement 2 – indicateur ajouté : pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 65 ans et plus (taux de participation à la pension de la SV).

Changement 3 – indicateur ajouté : pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 70 ans et plus (taux de participation des personnes de 70 ans et plus à la pension de la SV).

Résultat ministériel : les personnes handicapées et leur famille disposent d’un soutien financier.

1 résultat ministériel et 2 indicateurs reformulés, dans la version anglaise seulement.

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi.

Résultat ministériel : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Changement 1 – indicateur retiré : pourcentage de jeunes adultes canadiens qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Changement 2 – indicateur ajouté : pourcentage de Canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Résultat ministériel : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telle qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Changement 1 – indicateur retiré : pourcentage de travailleurs ayant perdu leur emploi au cours de l’année précédente qui étaient admissibles à l’assurance-emploi.

Changement 2 – indicateur retiré : pourcentage de prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvent un emploi avant la fin de leur période de prestations.

Changement 3 – indicateur ajouté : ratio prestataires-chômeurs ayant cotisé à l’assurance-emploi (P/CC).

Résultat ministériel : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours aux mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Changement 1 – résultat ministériel reformulé : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Changement 2 – indicateur retiré : pourcentage annuel des bénéficiaires de moins de 18 ans qui profitent d’un incitatif à l’épargne-études réservé aux personnes issues de familles à revenu faible ou moyen.

Changement 3 – indicateur ajouté : pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui étaient admissibles au Bon d’études canadien ou au montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et pour qui l’une ou l’autre de ces prestations a été émise au cours du présent exercice.

Répertoire des programmes :

Changement 1 – changement de nom du programme « Prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis » pour « Programme canadien d’aide financière aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis ».

Changement 2 – changement de nom du programme « Programme d’appui aux initiatives sectorielles » pour « Programme d’appui aux solutions pour la main-d’œuvre sectorielle ».

Changement 3 – changement de nom du programme « Alphabétisation et compétences essentielles » pour « Compétences pour réussir ».

Changement 4 – modification du nom du programme « Support for Student Learning Program », dans la version anglaise seulement.

Changement 5 – nouveau programme : Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés.

Changement 6 – nouveau programme : Services aux apprentis.

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères.

Changement 1 – changement de nom du programme « Points de service en personne » pour « Réseau de service aux citoyens ».

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel d’Emploi et Développement social Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Portage IV

140, promenade du Portage

Gatineau (Québec) K1A 0J9

Téléphone : 1-800-622-6232

ATS : 1-800-622-6232

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html

Courriel : NC-SPR-PSR-CPMD-DPMG-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle‑ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de 3 ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022 à 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.