Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De : Emploi et Développement social Canada

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : janvier 2013, modifié en septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu en raison d'une absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 dollars par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des deux années suivant la date de l'incident.

Résultats attendus :

résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les parents d'enfants qui sont disparus ou décédés en raison d'une infraction probable au Code criminel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu. Il s'agit de s'assurer que les familles qui se trouvent dans des circonstances tragiques sont au fait de ce soutien du revenu et d'offrir une plus grande accessibilité à la prestation. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

**Tableau 1 : renseignements sur la planification pour l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (en dollars)**
Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	10,000,000	10,000,000	2,000,000	2,000,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	10,000,000	10,000,000	2,000,000	2,000,000

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'allocation au survivant.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :

la pension de la SV;
le Supplément de revenu garanti (SRG);
les allocations;

les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du SRG (l'Allocation) ou être veuves (l'Allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus : les sources de données actuelles ne permettent pas d'identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec des bénéficiaires du SRG ni celles qui étaient mariées ou qui vivaient en union de fait avec un bénéficiaire du SRG aujourd'hui décédé. Par conséquent, cette mesure n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes à faible revenu approchant l'âge de la retraite (âgées de 60 à 64 ans).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune initiative n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 2 : renseignements sur la planification pour les Allocations (en dollars)**
Allocations	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	650,000,000	748,000,000	842,000,000	919,000,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	650,000,000	748,000,000	842,000,000	919,000,000

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le cadre a jeté les bases pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent à une vision commune à long terme de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Conformément à cette vision, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble pour créer et mettre en œuvre un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, qui vise à accroître l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, souples, inclusifs et de grande qualité;
pour concrétiser cette vision, des accords pancanadiens ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, dans lesquels ils se sont engagés à réduire les frais de garde dans les services réglementés à 10 $ par jour, en moyenne, d'ici mars 2026. Les provinces et les territoires se sont également engagés à créer plus de 250 000 places en garderie d'ici mars 2026, ainsi qu'à prendre diverses mesures pour accroître la qualité et l'inclusivité des services de garde d'enfants partout au pays;
les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans les ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins particuliers tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants accorde des subventions et des contributions pour soutenir des projets qui explorent, mettent à l'essai et conçoivent des approches novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'améliorer les résultats pour les enfants et leur famille. Le financement par subventions et contributions soutient également des projets axés sur les données et la recherche visant à soulever les lacunes et à améliorer la collecte de données dans le but de renforcer la capacité de préparation de rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats;
un financement supplémentaire est disponible à partir de l'exercice financier 2023 à 2024 par l'intermédiaire du Fonds d'infrastructure pour l'AGJE. Ce financement permettra aux provinces et aux territoires de faire des investissements supplémentaires dans l'infrastructure des services de garde d'enfants pour soutenir les collectivités ayant un accès limité aux services ou celles qui sont aux prises avec des obstacles à l'accès, afin d'accroître l'inclusion dans le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Résultats attendus :

résultat attendu : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables;
indicateur de rendement : frais moyens pour les places en garderie réglementées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les établissements universitaires et institutions publiques;
les organismes à but non lucratif, les organismes à but lucratif et les organisations internationales;
les experts et les intervenants;
les communautés autochtones, les gouvernements ou les organisations;
autres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

des réunions et consultations régulières avec les provinces et les territoires, notamment des réunions semestrielles du Comité de mise en œuvre;
une consultation régulière avec le Conseil consultatif national. Le Conseil rassemble des membres du milieu universitaire, des défenseurs, des spécialistes et des fournisseurs de soins, et il sert de tribune pour aborder les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

**Tableau 3 : renseignements sur la planification du Programme d’apprentissage et garde des jeunes enfants (en dollars)**
Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	1,375,000	1,695,000	1,500,000	1,500,000
Total des contributions	17,557,392	27,293,896	29,658,520	33,429,369
Total des autres types de paiements de transfert	6,179,192,877	7,208,049,648	8,490,291,517	8,553,291,517
Total du programme	6,198,125,269	7,237,038,544	8,521,450,037	8,588,220,886

Compétences futures

Date de mise en œuvre : mai 2018.

Date d'échéance : mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement. Au moyen du programme Compétences futures, le ministère a mis en place des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements en milieu de travail. Dans le cadre de ce programme, le ministère collabore avec les gouvernements, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, les organisations autochtones et les organismes à but non lucratif pour adopter des pratiques éprouvées.

Résultats attendus :

résultat attendu : accroître l'accès à une formation et à un soutien de qualité qui tiennent compte de la nature changeante du travail, en particulier pour les groupes sous-représentés et défavorisés;
indicateur de rendement : nombre de participants, ventilé par sexe, âge, race, revenu, emplacement géographique, etc., dans les projets d'innovation du Centre des Compétences futures qui mettent à l'essai une intervention de développement des compétences.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : la première évaluation ministérielle quinquennale a été réalisée au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 et achevée en mai 2023. Elle a été publiée en octobre 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les groupes ciblés comprennent :
- le secteur privé;
- les syndicats;
- les établissements d'enseignement et de formation;
- les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones;
- les Canadiens de groupes démographiques sous-représentés sur le marché du travail.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables ministériels organiseront des réunions bilatérales avec le Centre des Compétences futures et participeront à des événements organisés par le centre avec des partenaires menant des projets de recherche et d'innovation. Le ministère consultera également certains partenaires du centre dans le cadre d'activités continues de mobilisation des intervenants.

**Tableau 4 : renseignements sur la planification pour le programme Compétences futures (en dollars)**
Compétences futures	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	72,726,754	72,726,754	72,726,754	-
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	72,726,754	72,726,754	72,726,754	-
Total du programme	72,726,754	72,726,754	72,726,754	-

Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : avril 2006.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre du programme Compétences pour réussir, le ministère finance des organismes qui aident les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables, afin qu'ils puissent mieux se préparer pour l'emploi, obtenir un emploi et le conserver. Le ministère finance des organismes pour offrir de la formation et pour élaborer des outils d'évaluation et des ressources de formation. Les outils d'évaluation et les ressources de formation élaborés dans le cadre du programme seront mis à la disposition des Canadiens.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir;
indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022 à 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : ces projets aident généralement les personnes qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour améliorer leurs compétences, comme les Canadiens racisés, les personnes en situation de handicapo, les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bénéficiaires admissibles au financement du programme sont les suivants :

organismes sans but lucratif;
organismes à but lucratif;
organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
administrations municipales;
gouvernements provinciaux et territoriaux, institutions, organismes fédéraux et sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère consultera les bénéficiaires sur la mise en œuvre du projet, y compris la mesure du rendement, comme l'outil d'enquête annuelle du ministère et la promotion des ressources et des outils élaborés par les projets bénéficiaires sur le site web du programme. Le ministère communiquera également des renseignements aux intervenants au moyen de communications telles que des bulletins d'information électroniques.

**Tableau 5 : renseignements sur la planification pour le programme Compétences pour réussir (en dollars)**
Compétences pour réussir	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	42,550,000	18,300,000	18,300,000	18,300,000
Total des contributions	113,084,276	3,209,000	3,209,000	1,209,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	155,634,276	21,509,000	21,509,000	19,509,000

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

chaque année, le gouvernement du Canada finance des particuliers et des employeurs dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires;
dans le cadre des EDMO, des programmes de formation professionnelle et d'emploi peuvent être offerts aux personnes, quel que soit leur statut d'emploi. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les ententes permettent également d'offrir un soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels et nouvellement embauchés;
ces ententes prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap. Les ententes peuvent également être utilisées pour soutenir les membres de groupes sous-représentés, tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant de programmes et services financés par les ententes sur le développement de la main‑d'œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les particuliers;
les employeurs;
les personnes en situation de handicap;
les Autochtones;
les jeunes;
les personnes âgées;
les nouveaux immigrants
les Canadiens racisés;
les femmes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le ministère mènera des consultations auprès des principaux intervenants. Plus précisément, les ententes sur le développement de la main-d'œuvre exigent des provinces et des territoires qu'ils consultent chaque année les intervenants du marché du travail dans leur administration afin d'orienter et d'optimiser leurs programmes.

**Tableau 6 : renseignements sur la planification pour les Ententes sur le développement de la main‑d’œuvre (en dollars)**
Ententes sur le développement de la main‑d'œuvre	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	922,000,000	722,000,000	722,000,000	722,000,000
Total du programme	922,000,000	722,000,000	722,000,000	722,000,000

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : avril 2005.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (avec des modifications prévues pendant l'exercice 2023 à 2024).

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM), le ministère vise à améliorer le développement et la vitalité des CLOSM. Le programme est fondé sur l'approche « avec nous et pour nous ». Il aide les organismes des CLOSM à déterminer les besoins de leurs collectivités et à y répondre;
depuis la création du programme, le ministère a versé des fonds à quatorze organisations des CLOSM pour qu'elles participent au développement économique communautaire et au développement des ressources humaines afin de soutenir leurs communautés. Les organismes bénéficiaires assurent un leadership local, favorisent les partenariats, mettent en œuvre des projets, comblent les lacunes dans les services et tirent parti des réseaux pour une action concertée;
un nouveau volet a été annoncé pour soutenir les organisations locales des CLOSM afin qu'elles fournissent des services d'aide à l'emploi. Les organismes bénéficiaires fourniront de l'aide à la recherche d'emploi, du counseling et de la gestion de cas, des services non assistés et d'autres services (p. ex. des activités de maintien de l'emploi). Le nouveau volet des services d'aide à l'emploi garantit une approche à l'échelle du Canada pour répondre aux besoins des CLOSM en matière de services d'aide à l'emploi et démontre l'engagement ferme du gouvernement fédéral à respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Résultats attendus :

résultat attendu : les entités et les particuliers des CLOSM ont accès à l'expertise et aux services fournis par les intervenants locaux des CLOSM et en font usage;
indicateur de rendement :
- nombre et pourcentage de CLOSM bénéficiant de mesures de DEC et de DRH;
- nombre et type de services de DEC et de DRH fournis aux membres des CLOSM;
- pourcentage d'organismes de CLOSM qui ont une capacité nouvelle ou accrue d'offrir un ensemble complet de mesures de services d'aide à l'emploi.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

les responsables du Fonds d'habilitation pour les CLOSM mobiliseront les bénéficiaires de financement dans le cadre du nouveau volet de services d'aide à l'emploi tout au long du cycle de vie du projet en élaborant un modèle de communauté de pratique pour communiquer les pratiques exemplaires, améliorer la collecte de données et promouvoir la collaboration;
les responsables du Fonds d'habilitation pour les CLOSM entretiennent des relations multilatérales et bilatérales régulières avec les 14 bénéficiaires de financement dans le cadre des volets de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines.

**Tableau 7 : renseignements sur la planification pour le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire**
Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	20,026,904	48,701,440	67,747,679	67,734,258
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	20,026,904	48,701,440	67,747,679	67,734,258

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : avril 1997.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 to 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Au moyen de ce programme, le ministère aide les personnes handicapées à se préparer à l'emploi, à en trouver un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Le ministère offre également du soutien aux employeurs pour les aider à créer des milieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets financés par le programme peuvent offrir de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des emplois. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats attendus :

résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études;
Indicateurs de rendement :
- nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée;
- nombre de clients employés ou travailleurs autonomes;
- nombre de clients retournés aux études;
résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes handicapées en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs qui déclarent une capacité accrue d'embaucher et de soutenir des personnes en situation de handicap en milieu de travail;
résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes handicapées, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions;
indicateur de rendement : proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes handicapées dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
résultat attendu : les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues;
indicateur de rendement : pourcentage de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

dans le cadre de ce programme, le ministère s'adresse aux personnes en situation de handicap et aux employeurs. Les bénéficiaires admissibles comprennent :
- les particuliers;
- les gouvernements provinciaux et territoriaux;
- les organismes fédéraux;
- les sociétés d'État;
- les établissements d'enseignement;
- les organismes à but non lucratif;
- les organismes à but lucratif;
- les organisations autochtones;
- les administrations municipales;
- les organismes représentant des groupes en quête d'équité.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme continuera à impliquer les bénéficiaires de manière continue afin de répondre à leurs besoins, de soutenir la mise en œuvre du programme et de rendre compte des résultats. Les informations obtenues dans le cadre des activités d'engagement d'autres programmes peuvent être exploitées.

**Tableau 8 : renseignements sur la planification pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (en dollars)**
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	98,633,372	94,651,000	94,651,000	94,651,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	98,633,372	94,651,000	88,651,000	88,651,000

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l'accessibilité a été lancé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. II a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions and contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Fonds pour l'accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société, le ministère offre un financement aux projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Le ministère donne ainsi aux personnes en situation de handicap plus d'occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d'accéder à des possibilités d'emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif et à but lucratif, les organisations autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des 3 composantes du programme :
- la composante de projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
- le volet Innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organismes locaux pour trouver des solutions. L'objectif consiste à accroître l'accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
- le volet des projets de moyenne envergure appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats attendus :

résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité;
indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles grâce au Fonds pour l'accessibilité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022 à 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les personnes en situation de handicap partout au Canada par l'entremise de bénéficiaires admissibles, c'est-à-dire :
- les organismes à but non lucratif;
- les organismes à but lucratif;
- les municipalités;
- Ies organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes);
- les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

le volet Innovation jeunesse tient des activités de consultation des jeunes leaders désignés qui ont un « Journal de parcours Jeunesse » pour les guider dans leur expérience. Les jeunes sont invités à remettre leur journal dûment rempli au programme, y compris toutes les photos et vidéos qu'ils souhaitent présenter, pour recueillir leurs points de vue sur les éléments suivants :
- les canaux ou les moyens qu'ils utilisaient pour communiquer avec leurs organismes partenaires;
- l'approche qu'ils ont choisie pour présenter leur idée de projet aux organismes et la possibilité de choisir à nouveau la même approche;
- leur système de soutien personnel tout au long de leur expérience;
- l'utilité du Journal de parcours Jeunesse;
le ministère continuera d'inviter les jeunes leaders couronnés de succès ayant participé à des processus de financement antérieurs à faire connaître leurs expériences aux nouveaux jeunes leaders lors de séances d'information. Cette façon de procéder permet aux jeunes d'obtenir des renseignements provenant de leurs pairs sur la manière de devenir un jeune leader dont le projet d'accessibilité est réussi;
le programme du ministère, mis à l'essai en 2023, continuera également à mobiliser de jeunes bénéficiaires de financement en leur faisant parvenir des bulletins d'information. Ces bulletins d'information semestriels couvrent les résultats des projets et font la promotion du lancement de nouveaux appels de propositions;
dans le cadre de la composante Jeunesse, le ministère continuera de mener des actions de sensibilisation ciblées dans les régions où le taux de participation est faible (les territoires, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec). Cela se fait au moyen de courriels adressés aux régions de Service Canada, afin de souligner le faible taux de participation et de les informer du lancement du processus de financement.

**Tableau 9 : renseignements sur la planification pour le Fonds pour l’accessibilité (en dollars)**
Fonds pour l'accessibilité	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	20,650,000	24,772,000	24,771,000	20,650,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	20,650,000	24,772,000	24,771,000	20,650,000

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : avril 2010.

Date d'échéance : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : par l'entremise du Fonds pour les compétences et les partenariats, le ministère finance des projets à durée limitée visant à dispenser une formation afin d'acquérir des compétences recherchées et à offrir un emploi aux populations autochtones pour des postes précis grâce à des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs du secteur. Le fonds est un levier fédéral important pour concrétiser les priorités du gouvernement du Canada et des Autochtones, notamment pour répondre aux besoins changeants et évolutifs du marché. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, le ministère joue un rôle clé en reliant directement les efforts de formation et les populations autochtones à des emplois précis afin d'améliorer leurs résultats en matière d'emploi.

Résultats attendus :

résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les organisations autochtones qui peuvent comprendre :

les organismes à but lucratif et sans but lucratif contrôlés par des Autochtones;
les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones;
les bandes visées par la Loi sur les Indiens;
les conseils tribaux;
les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le ministère poursuivra ses efforts pour améliorer la coordination des investissements et la définition des priorités dans le cadre de l'approche renouvelée, en collaboration avec les communautés autochtones;
le ministère continuera de travailler avec les bénéficiaires de contribution autochtones pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l'échelon national et régional, y compris en ce qui concerne les rapports sur les résultats du programme.

**Tableau 10 : renseignements sur la planification pour le Fonds pour les compétences et les partenariats (en dollars)**
Fonds pour les compétences et les partenariats	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	60,000,000	60,000,000	50,000,000	50,000,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	60,000,000	60,000,000	50,000,000	50,000,000

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce à l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), le ministère appuie la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L'Initiative de transformation de l'AGJEA permet d'investir dans un large éventail de programmes et de services, y compris les garderies et les programmes d'aide préscolaire. Elle améliorera le développement de la petite enfance et la préparation à l'école des enfants, quel que soit le lieu où ils vivent. Emploi et Développement social Canada est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en tant que signataires des modalités de l'Initiative de transformation de l'AGJEA.

Résultats attendus :

résultat attendu : les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
indicateur de rendement : nombre de tables nationales de partenariat établies;
remarque : indicateurs de rendement et cibles supplémentaires à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones. Des cadres de résultats conjoints sont conçus en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondées sur les distinctions énoncées dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). La conception du cadre devrait être achevée d'ici mars 2025.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : la première évaluation horizontale formative devait être achevée au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : la deuxième phase, qui est une évaluation sommative, aura lieu au cours de l'exercice financier 2027 à 2028. L'évaluation sera réalisée en collaboration avec des partenaires autochtones.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : enfants et familles autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

des partenariats directs avec des organisations autochtones nationales, des tables de partenariat nationales et régionales et des nations autonomes et signataires de traités modernes pour déterminer les priorités, élaborer des plans (à court, à moyen et à long terme) afin de s'harmoniser avec le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et déterminer les affectations de fonds pour le financement fondé sur les distinctions. Les décisions de financement se fondent sur le processus de prise de décisions des dirigeants autochtones;
une consultation avec le Conseil national du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et les organismes régionaux pour déterminer les priorités et élaborer des plans de financement réservés au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, en fonction des besoins et des priorités des communautés;
un appel de propositions pour des projets d'amélioration de la qualité a été lancé au début de 2023 et 38 projets ont été approuvés pour un financement pouvant aller jusqu'à trois ans. Le ministère s'engagera auprès des bénéficiaires à différents moments du cycle de vie de leur projet pour favoriser une prestation couronnée de succès;
comme la troisième année de financement pour les réparations et les rénovations urgentes est en vigueur, les bénéficiaires autochtones seront mobilisés pour favoriser une mise en œuvre réussie et l'achèvement des réparations urgentes des centres d'AGJEA.

**Tableau 11 : renseignements sur la planification pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (en dollars)**
Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	278,889,615	374,000,952	581,544,380	590,016,300
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	278,889,615	374,000,952	581,544,380	590,016,300

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins;

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats attendus :

résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
indicateurs de rendement :
- pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 65 ans et plus;
- pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : aînés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 12 : renseignements sur la planification de la pension de la Sécurité de la vieillesse (en dollars)**
Pension de la Sécurité de la vieillesse	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	57,121,000,000	61,064,000,000	64,510,000,000	68,114,000,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	57,121,000,000	61,064,000,000	64,510,000,000	68,114,000,000

Prestation canadienne d'urgence

Date de mise en œuvre : mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020).

Date d'échéance : octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

législatif (Loi sur les mesures d'urgence);
crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestation canadienne d'urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Prestation canadienne d'urgence :
- dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d'une Prestation canadienne d'urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la COVID-19;
- même si la prestation a pris fin en octobre 2020 et que la date limite pour les demandes de PCU était décembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme;
- Remarque : Le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.
Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants :
- le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s'attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations;
- même si la date limite pour les demandes de PCUE était le 30 septembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme.

Résultats attendus :

Prestation canadienne d'urgence
- résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire;
- indicateur de rendement :
  - puisque le programme n'est plus disponible, aucun indicateur n'a été déterminé;
  - la prestation a été créée pour procurer un soulagement financier d'urgence aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
- résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail;
- indicateur de rendement :
  - puisque le programme n'est plus disponible, aucun indicateur n'a été déterminé;
  - la prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, puisque le programme n'est plus disponible.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : aucune exigence en matière d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : autres : tous les travailleurs canadiens qui ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune activité de mobilisation n'est prévue pour les années fiscales 2024 à 2025.

**Tableau 13 : renseignements sur la planification pour la Prestation canadienne d’urgence (en dollars)**
Prestation canadienne d'urgence	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	45,425,092	45,425,092	45,425,092	-
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	45,425,092	45,425,092	45,425,092	-

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de mise en œuvre : août 2009.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, notamment ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

au moyen du programme canadien de bourses aux étudiants, le ministère fournit aux étudiants admissibles des subventions anticipées non remboursables pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants qui sont parents et aux étudiants en situation de handicap. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Résultats attendus :

résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires;
indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants à temps plein de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse d'études canadienne pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : autres : les étudiants à faible revenu et à revenu moyen, les étudiants qui ont des enfants, et les étudiants handicapés poursuivant des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 14 : renseignements sur la planification pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes (en dollars)**
Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	2,437,060,217	1,888,125,325	1,818,749,774	1,831,481,023
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	2,437,060,217	1,888,125,325	1,818,749,774	1,831,481,023

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : août 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Programme canadien d'aide financière aux étudiants, le ministère accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier. Cette aide prend la forme de bourses et de prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
le ministère offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ceux-ci peuvent donc continuer à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu;
le PCAFE est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces trois administrations ne sont pas admissibles aux prêts d'études canadiens ni aux bourses d'études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les administrations non participantes reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants.

Résultats attendus :

Résultats attendus :
- les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d'aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis;
- les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement;
indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : l'achèvement est prévu pour l'exercice financier 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : en attente.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028 (évaluation du Prêt canadien aux apprentis).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les provinces et les territoires non participants, au profit des étudiants à faible revenu et à revenu moyen.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 15 : renseignements sur la planification pour le Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (en dollars)**
Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	1,380,577,333	1,079,775,050	979,346,462	969,574,792
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	1,380,577,333	1,079,775,050	979,346,462	969,574,792

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de mise en œuvre : janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l'épargne‑études; janvier 2005 pour le Bon d'études canadien.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-études).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l'épargne-études liées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);
la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 dollars versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars;
le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE, plus un montant de 100 dollars pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles nés à partir de 2004 et âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir eux-mêmes un REEE et peuvent demander le BEC rétroactivement avant l'âge de 21 ans;
ces mesures incitatives à l'épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des incitatifs à l'épargne-études;
indicateurs de rendement :
- pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d'obtention de la SCEE);
- pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d'obtention au BEC).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : autres : enfants âgés de 0 à 17 ans issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l'enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère enverra des lettres directement aux parents et aux responsables des soins des enfants et des jeunes admissibles pour les informer du montant auquel leurs enfants ont droit et des étapes à suivre pour présenter une demande de prestations d'épargne-études. De plus, des lettres seront envoyées à l'appui d'événements de sensibilisation communautaires permettant d'accéder au Bon d'études canadien.

**Tableau 16 : renseignements sur la planification pour le Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien) (en dollars)**
Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions - Subvention canadienne pour l'épargne-études	1,030,000,000	1,070,000,000	1,110,000,000	1,150,000,000
Total des subventions - Bon d'études canadien	171,000,000	190,000,000	202,500,000	208,850,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	1,201,000,000	1,260,000,000	1,312,500,000	1,358,850,000

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (régimes de pensions et prestations).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'objectif du programme est de soutenir la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y contribuer;
la subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir;
la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu'à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 dollars;
de plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 dollars par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 dollars. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 dollars;
il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir le bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Résultats attendus :

résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d'épargner pour l'avenir;
indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s'ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité avant la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent 59 ans) qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui sont admissibles à demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

le ministère mobilisera les demandeurs potentiels du REEI au moyen de sa campagne d'envois postaux, qui cible certains Canadiens âgés de moins de 50 ans ayant reçu un certificat valide de crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui n'ont pas ouvert de REEI. De plus, le ministère, en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada et des organisations d'intervenants liés au handicap dans l'ensemble du Canada, organisera des webinaires et des ateliers pour fournir de l'information, faire connaître les REEI, les bons canadiens pour l'épargne-invalidité et les subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et en favoriser une meilleure compréhension;
le ministère continuera également à mobiliser les bénéficiaires actuels au moyen de ses lettres annuelles d'état des droits à la subvention. La lettre met en évidence, pour chaque titulaire du régime, les droits à la subvention dont il dispose et le montant des contributions qui seraient nécessaires pour maximiser leurs subventions au cours de l'année visée.

**Tableau 17 : renseignements sur la planification pour le Programme canadien pour l’épargne invalidité (en dollars)**
Programme canadien pour l'épargne-invalidité	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions - Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité	459,486,803	505,020,056	522,731,025	527,658,891
Total des subventions - Bon canadien pour l'épargne-invalidité	193,075,192	224,054,179	206,065,095	193,840,577
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	652,561,995	729,074,235	728,796,120	721,499,468

Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main‑d'œuvre

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main-d'œuvre a pour but d'aider les employeurs et les travailleurs en offrant du soutien aux secteurs clés de l'économie pour la conception et la mise en œuvre de solutions pour répondre à leurs besoins actuels, émergents et à long terme en matière de main-d'œuvre;
par l'entremise du PSMS, le ministère finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d'activités axées sur l'industrie, comme la formation et le recyclage professionnel des travailleurs, l'aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée et d'autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Cela aidera les employeurs et jumellera les Canadiens avec la formation dont ils ont besoin pour obtenir de bons emplois dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes privés d'équité en favorisant une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant des mesures de soutien globales, au besoin, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition pour améliorer leurs compétences et leur employabilité;
indicateur de rendement : nombre de Canadiens qui accèdent à des initiatives de formation ou de transition ou qui y participent, y compris celles de groupes en quête d'équité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : exercice financier 2022 à 2023; l'évaluation s'est penchée sur le programme qui a précédé le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS), soit le Programme d'appui aux initiatives sectorielles, qui a été intégré au PSMS en juin 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les organismes à but non lucratif;
les organismes à but lucratif;
les administrations municipales;
les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les institutions, les organismes fédéraux et les sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2024 à 2025, le ministère continuera de fournir un soutien continu aux bénéficiaires tout au long du cycle de vie de leurs accords. Cela comprend des consultations régulières sur la collecte de données et d'autres produits livrables clés pour mieux éclairer et cibler les initiatives de soutien et de formation du secteur. Il s'agit également de fournir une orientation fonctionnelle sur les besoins en matière d'indicateurs de rendement et de collecte de données sur l'analyse comparative entre les sexes plus. Grâce à des réunions de mobilisation trimestrielles, le ministère soutient également le repérage précoce des difficultés de mise en œuvre susceptibles d'avoir une incidence sur l'atteinte des cibles de rendement.

**Tableau 18 : renseignements sur la planification pour le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre (en dollars)**
Programme d'appui aux solutions sectorielles pour la main-d'œuvre	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	353,204,123	29,113,715	28,153,307	28,150,685
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	353,204,123	29,113,715	28,153,307	28,150,685
Total du programme	353,204,123	29,113,715	28,153,307	28,150,685

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : avril 2012.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

Travail et commerce international :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé;
Santé et sécurité au travail :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé;
Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité;
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les milieux de travail sont sûrs et sains;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programmes :
- Affaires internationales du travail;
- Relations de travail;
- Santé et sécurité au travail;
- Normes du travail;
- Équité en matière d'emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultats attendus :

Travail et commerce international :
- résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international;
- indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail;
Santé et sécurité au travail :
- résultat attendu : contribution à l'acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité;
- indicateur de rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière de maladies et d'accidents professionnels;
Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité
- résultat attendu : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants;
- indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution;
- résultat attendu : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux;
- indicateur de rendement : pourcentage des projets qui développent des outils et des ressources de renforcement de la capacité;
- résultat attendu : les employeurs et les intervenants ont accès à de l'information sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail canadiens;
- indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les 6 mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

l'évaluation des affaires multilatérales du travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
l'évaluation de la santé et de la sécurité au travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
l'évaluation du Programme des normes du travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
l'évaluation des Programmes d'équité en matière d'emploi a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation :

le programme des Affaires internationales du travail est considéré exempt de la nécessité d'une évaluation;
l'évaluation du programme de Santé et sécurité au travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
l'évaluation du programme des Normes du travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
l'évaluation du Programme d'équité en matière d'emploi sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
organisations internationales et nationales ayant pour mandat d'aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre-échange;
organisations sans but lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
universités et collèges financés par les fonds publics;
organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
organismes sans but lucratif légalement constitués dont les objectifs concernent la santé au travail;
organisations non gouvernementales;
organismes sans but lucratif et établissements universitaires;
associations sectorielles;
associations d'employeurs;
syndicats;
associations de travailleurs
employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

le ministère continuera d'échanger avec les organismes qui présentent une demande et les organismes bénéficiaires au moyen de réunions virtuelles et en personne au cours desquelles les parties discuteront d'idées de projet et des progrès;
Possibilités en milieu de travail - Éliminer les obstacles à l'équité : après avoir signé des accords pluriannuels dans le cadre des possibilités en milieu de travail, le ministère organise plusieurs tables rondes informelles avec les bénéficiaires. Ces tables rondes visent à réunir tous les signataires d'accords couronnés de succès ayant participé au dernier processus de réception des demandes au titre de Possibilités en milieu de travail - Éliminer les obstacles à l'équité, afin de poursuivre la communication et la collaboration. Ces discussions permettent d'échanger des idées et des leçons tirées de projets jusqu'à maintenant avec des responsables d'autres projets et d'évaluer les possibilités de partenariat en cas de chevauchement. Ces discussions informelles se poursuivront au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

**Tableau 19 : renseignements sur la planification pour le Programme de financement du travail (en dollars)**
Programme de financement du travail	Prévisions des dépenses pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l’exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l’exercice 2026 à 2027
Total des subventions	11,885,787	11,885,787	6,885,787	6,285,787
Total des contributions	2,500,000	2,500,000	2,500,000	2,500,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	14,385,787	14,385,787	9,385,787	8,785,787

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : avril 2019.

Date d'échéance : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce au Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, le ministère contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés au moyen d'une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Résultats attendus :

résultat attendu : un nombre croissant d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organisations autochtones (peuvent comprendre les organismes à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes). Les bénéficiaires peuvent également inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales (voir la note), les institutions et organismes et les sociétés d'État, selon la stratégie fondée sur les distinctions;
note : l'Administration régionale Kativik est une administration municipale dans la province de Québec.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère continuera de travailler avec les bénéficiaires de contribution autochtones pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l'échelon national et régional. Les parties collaborent de différentes façons, notamment au moyen des discussions des groupes de travail techniques et de la production de rapports sur les résultats du programme. En outre, la consultation porte sur un éventail de questions, telles que les rapports sur les résultats du programme et les moyens de soutenir la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, les bénéficiaires seront consultés au sujet des plans relatifs à l'évaluation, qui doit être réalisée d'ici 2025.

**Tableau 20 : renseignements sur la planification pour le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (en dollars)**
Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones	Prévisions des dépenses pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l’exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l’exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	234,520,119	235,520,119	235,520,119	235,520,119
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	234,520,119	235,520,119	235,520,119	235,520,119

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021 pour les deux composantes.

Liens aux résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une plus grande capacité pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d'autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d'un budget annuel qui soutient deux volets : « Personnes handicapées » et « Enfants et familles »;
les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif, les organismes du secteur bénévole et communautaire, et les organisations autochtones. Ces organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes comprennent une capacité limitée de participer au travail ou d'aider sa famille et sa communauté;
l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre du volet « Enfants et familles ». Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer la capacité et l'infrastructure des communautés et des organisations de Canadiens noirs. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées.

Résultats attendus :

résultat attendu : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires financés qui ont créé ou amélioré des approches efficaces pour aborder l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap;
résultat attendu : les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par rapport à tous les partenariats établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l'inclusion sociale des personnes handicapées, et l'aide aux enfants, à la famille et à d'autres populations vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : l'achèvement est prévu pour l'exercice financier 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : en attente.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

le programme vise les personnes en situation de handicap, les enfants et les familles, les communautés noires canadiennes, les collectivités autochtones et les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales;
parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes à but non lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

les organisations sont mobilisées au moyen de rapports réguliers, comme le prévoient leurs accords, ainsi que par la participation à la communauté de pratique. Des séances d'introduction ont été récemment organisées afin de présenter le gabarit de rapport final et de répondre aux questions des organisations;
un outil de suivi facultatif a été mis à la disposition des organisations afin qu'elles puissent faire le suivi de l'évolution de leur projet au fur et à mesure que les séances sont proposées à leurs clients.

**Tableau 21 : renseignements sur la planification pour le Programme de partenariats pour le développement social (en dollars)**
Programme de partenariats pour le développement social	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	25,412,707	20,191,707	15,641,707	15,641,707
Total des contributions	45,171,707	17,237,957	15,487,957	14,237,957
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	70,584,414	37,429,664	31,129,664	29,879,664

Programme de perfectionnement de la main-d'œuvre en milieu communautaire

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d'échéance : mai 2026.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à de l'éducation, à de la formation et à du soutien à l'apprentissage continu pour acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de perfectionnement de la main-d'œuvre en milieu communautaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise du Programme de perfectionnement de la main-d'œuvre en milieu communautaire, le ministère aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d'améliorer les compétences des demandeurs d'emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il offre la possibilité de mettre à l'essai des approches communautaires innovantes pour aider les collectivités à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d'œuvre et à la formation des compétences;
le ministère finance des projets dirigés par des organismes nationaux et communautaires qui répondent aux priorités pangouvernementales. Il contribue à renforcer les efforts de diversification économique locale.

Résultats attendus :

résultat attendu : les participants ont accès à une formation sur mesure;
indicateur de rendement : nombre de participants ayant accès à une intervention de formation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : aucune obligation d'effectuer une évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organismes à but lucratif;
organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
établissements universitaires et institutions publiques;
bénéficiaires autochtones;
gouvernements.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les bénéficiaires de financement seront régulièrement invités à déterminer les leçons apprises et à orienter les possibilités d'intégration des pratiques exemplaires.

**Tableau 22 : renseignements sur la planification pour le Programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire (en dollars)**
Programme de perfectionnement de la main-d'œuvre en milieu communautaire	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	52,201,090	18,259,242	8,292,231	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	52,201,090	18,259,242	8,292,231	-

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme :Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

ce programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur fait faillite ou est placé sous séquestre pour que ses actifs soient vendus. Il protège les travailleurs auxquels l'employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 117 dollars pour 2022). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient le créancier et tente de récupérer le montant auprès de l'employeur dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats attendus :

résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l'administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le programme mobilise le syndic et les communautés syndicales au moyen de réunions régulières et de communications continues afin d'améliorer la connaissance du programme, son exécution et ses gains d'efficacité.

**Tableau 23 : renseignements sur la planification pour le Programme de protection des salariés (en dollars)**
Programme de protection des salariés	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	49,250,000	49,250,000	49,250,000	49,250,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	49,250,000	49,250,000	49,250,000	49,250,000

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : mai 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

au moyen du programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le ministère favorise l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :

il améliore les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
il fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s'y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
il aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d'études;

les objectifs du programme sont d'élaborer et de renforcer les capacités d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, de contribuer à l'amélioration des résultats de l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés sur le marché du travail et de soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Résultats attendus :

résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail;
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui acquièrent une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d'études;
résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence;
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les bénéficiaires admissibles sont entre autres :
- les organismes sans but lucratif;
- les organismes à but lucratif;
- les organismes régulateurs;
- les gouvernements provinciaux et territoriaux;
- les associations professionnelles;
- les associations de l'industrie;
- les syndicats;
- les municipalités;
- les institutions de santé publique;
- les conseils scolaires, les universités, les collèges, les collèges d'enseignement général et professionnel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2024 à 2025, le ministère nouera le dialogue avec des intervenants principaux dans le cadre de réunions multilatérales et bilatérales fédérales, provinciales et territoriales.

**Tableau 24 : renseignements sur la planification pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (en dollars)**
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	38,420,000	47,820,000	46,820,000	47,620,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	38,420,000	47,820,000	46,820,000	47,620,000

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : juin 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE) est un programme-cadre qui fournit un financement conformément à des ententes de contribution à des organismes qui aident les jeunes à risque de décrochage scolaire à réussir leurs études, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers les études postsecondaires et le marché du travail;
le financement est fourni aux fins suivantes :
- les organismes qui offrent des services aux jeunes et qui œuvrent principalement dans le domaine parascolaire aident les jeunes confrontés à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou vers un emploi;
- le programme Expérience compétences mondiales, également connue sous le nom de programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger vise à donner les moyens aux étudiants du premier cycle d'universités et de collèges canadiens d'acquérir les compétences recherchées grâce à des programmes d'étude et de travail à l'étranger.

Résultats attendus :

résultat attendu : les participants au programme améliorent leurs résultats scolaires et se sentent prêts pour la prochaine étape de leur apprentissage ou de leur emploi;
indicateur de rendement : pourcentage de mesures de soutien financées par le PSAE qui permettent aux jeunes de se préparer à poursuivre leurs études ou à entrer sur le marché du travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : autres : le PSAE vise à atteindre les étudiants qui peuvent être confrontés à de plus grands obstacles à l'apprentissage. Cela comprend les étudiants autochtones, les étudiants racisés, les étudiants vivant avec un handicap, les étudiants vivant dans un ménage à faible revenu et les étudiants s'identifiant comme 2SLGBTQ+.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2024 à 2025, le ministère continuera de mobiliser les bénéficiaires du financement au moyen de séances de consultation ainsi que de réunions bilatérales et multilatérales et leur fournira des outils (p. ex. en menant des enquêtes avant et après l'intervention) qui aideront à démontrer les avantages des programmes du PSAE pour les participants.

**Tableau 25 : renseignements sur la planification pour le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (en dollars)**
Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	55,311,625	47,753,214	3,817,000	3,817,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	55,311,625	47,753,214	3,817,000	3,817,000

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : mars 2025.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de stages pratiques pour étudiants favorise la création de possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits à un programme d'études postsecondaires dans un collège, une université ou une école polytechnique au Canada. Le programme aide les étudiants de niveau postsecondaire à acquérir des aptitudes au travail, aide les employeurs à embaucher et à développer des talents, et aide les établissements d'enseignement postsecondaire à suivre l'évolution des attentes en milieu de travail.
le programme soutient deux types de possibilités :
- les stages : possibilités rémunérées dans le domaine d'études choisi par l'étudiant et dont la durée ne dépasse généralement pas quatre mois;
- possibilités d'initiatives novatrices d'apprentissage intégré au travail : de plus courte durée ou de haute intensité; souvent offertes virtuellement et tirant parti de nouvelles technologies; elles offrent une flexibilité d'accès aux étudiants qui, autrement, ne pourraient pas participer à des stages traditionnels;
les employeurs qui proposent des stages peuvent bénéficier de subventions salariales à hauteur de 50 % du coût salarial (jusqu'à 5 000 dollars) pour un stage normal, et de 70 % (jusqu'à 7 000 dollars) pour les stages destinés aux étudiants de première année et aux groupes sous-représentés, notamment les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les étudiants autochtones et les membres des minorités visibles. Tous les étudiants participant à des possibilités d'initiatives novatrices d'apprentissage intégré au travail reçoivent une allocation pour récompenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, avec des montants allant de 200 dollars à un maximum de 2 000 dollars par possibilité en fonction de sa nature et de sa durée.

Résultats attendus :

résultat attendu : nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l'acquisition de compétences propices à l'employabilité;
indicateurs de rendement :
- nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants postsecondaires, dans tous les domaines d'études;
- nombre d'activités du programme Innovation de l'apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de l'initiative;
résultat attendu : plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l'adoption et la mise en œuvre de stages pratiques offerts;
indicateur de rendement : nombre de programmes d'études postsecondaires officiels et de partenariats avec l'industrie.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (achèvement de la phase 1).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les consortiums d'employeurs;
les organismes à but non lucratif;
les organismes à but lucratif;
les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
les organisations étudiantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère consultera les bénéficiaires des fonds au moyen de réunions régulières avec les intervenants. Il entreprendra également des mesures de sensibilisation pour informer les candidats potentiels au sujet du programme.

**Tableau 26 : renseignements sur la planification pour le Programme de stages pratiques pour étudiants (en dollars)**
Programme de stages pratiques pour étudiants	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	199,562,341	193,832,882	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	199,562,341	193,832,882	-	-

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : programme original : octobre 2004; programme élargi : septembre 2007; programme amélioré : septembre 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : la dernière modification des modalités remonte à l'exercice 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA), le ministère améliore la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes et favorise leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ce sont là 2 grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada. Ainsi, les initiatives du PNHA à l'échelle nationale, régionale et communautaire s'attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu'à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a deux volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes;
les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars en subventions;
les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organismes peuvent présenter une demande pour des projets d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats attendus :

résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment :

des organismes sans but lucratif;
des coalitions;
des entreprises à but lucratif;
des organisations autochtones;
des organismes des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (2SLGBTQ+);
des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
des administrations municipales;
des établissements de recherche et d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

l'appel de propositions et les renseignements sur le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) sont affichés sur le site web d'Emploi et Développement social Canada et ils sont communiqués sur les réseaux. Les membres d'EDSC consultent également les bénéficiaires à divers moments au cours de leurs projets;
pour le volet communautaire du PNHA, les demandeurs potentiels sont consultés dans le cadre d'activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada au cours du processus d'appel de propositions. L'ajustement des processus de prestation de services et l'examen des pratiques exemplaires communautaires continuent de répondre aux besoins des communautés, qui sont évalués chaque année grâce aux formulaires de rapport final remplis par les bénéficiaires et aux commentaires des collègues d'EDSC. Ces pratiques exemplaires sont largement diffusées et prises en compte dans les appels de propositions ultérieurs;
les appels de financement pour le volet des projets pancanadiens sont lancés environ tous les cinq ans. Les renseignements connexes sont communiqués avec les candidats potentiels sur le site web du PNHA, ainsi qu'au moyen d'envois de courriels et de messages sur les médias sociaux. Des processus d'appel d'études conceptuelles et d'appel de propositions ont récemment été lancés et une nouvelle cohorte de projets devrait débuter au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

**Tableau 27 : renseignements sur la planification pour le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (en dollars)**
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	74,340,000	64,340,000	64,340,000	61,340,000
Total des contributions	24,965,317	35,562,105	12,372,578	1,800,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	99,305,317	99,902,105	76,712,578	63,140,000

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : juin 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Service jeunesse Canada est un programme de subventions et de contributions national. Il vise à promouvoir l'engagement civique des jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et ceux ayant un accès limité aux services. Il crée et facilite l'accès à des possibilités de bénévolat intéressantes pour les jeunes, qui les aident à acquérir des compétences et une expérience de vie essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats attendus :

résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés;
indicateur de rendement : nombre de stages de bénévolat créés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : la dernière évaluation devait être achevée au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : en attente.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les organismes sans but lucratif et autres organismes admissibles selon les conditions de Service jeunesse Canada. Il peut s'agir d'organisations à but lucratif non commerciales, d'universités ou d'institutions publiques, de bénéficiaires autochtones, ainsi que d'administrations municipales ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère maintiendra un dialogue régulier avec les bénéficiaires financés en organisant des appels avec les intervenants et des réunions bilatérales ad hoc. Ces réunions visent à aider les intervenants externes à améliorer la connaissance et la visibilité du programme dans son ensemble. Elles serviront également à comprendre les activités des projets, à éclairer la conception du programme et à améliorer l'intégrité des données.

**Tableau 28 : renseignements sur la planification pour Service jeunesse Canada (en dollars)**
Service jeunesse Canada	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total subventions	-	-	-	-
Total des contributions	92,787,500	68,448,500	82,894,500	83,487,500
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	92,787,500	68,448,500	82,894,500	83,487,500

Stratégie canadienne en matière d'apprentissage

Date de mise en œuvre : juillet 2022.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Stratégie canadienne en matière d'apprentissage.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Stratégie canadienne pour l'apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l'apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles au financement comprennent les particuliers, les syndicats représentant les travailleurs des métiers Sceau rouge ou les organisations gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers Sceau rouge, les organismes sans but lucratif, les organismes à but lucratif, les administrations municipales, les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes et les sociétés d'État. Ses objectifs consistent à :
- promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
- soutenir le développement d'initiatives d'apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à les réussir;
- faciliter la participation des employeurs et des syndicats à des activités de promotion des programmes d'apprentissage;
- encourager le développement d'outils et d'approches innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Résultats attendus :

résultat attendu : les personnes ont accès à de l'information et à des possibilités d'envisager les métiers spécialisés comme option de carrière;
indicateur de rendement : nombre d'apprentis non inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d'exploration;
résultat attendu : les personnes peuvent participer à la formation d'apprentissage dans les métiers Sceau rouge et réussir dans leur vie professionnelle;
indicateurs de rendement :
- nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle;
- nombre de subventions incitatives à l'apprentissage accordées en fonction du résultat obtenu (p. ex. l'achèvement de la première année [niveau ou bloc] ou de la deuxième année [niveau ou bloc] d'un programme d'apprentissage approuvé);
résultat attendu : les intervenants dans les programmes d'apprentissage Sceau rouge sont mobilisés;
indicateur de rendement : nombre d'employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d'apprentissage pour embaucher des apprentis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022 à 2023 (évaluation du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, présenté par la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage en 2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : une évaluation du volet Subventions aux apprentis de la Stratégie canadienne en matière d'apprentissage est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge;
les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
organismes à but lucratif;
organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
gouvernements;
organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2024 à 2025, le ministère consultera les provinces et les territoires au moyen :

du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage;
de consultations avec les intervenants (p. ex. la réunion nationale des intervenants avec les associations d'employeurs, les syndicats, les établissements de formation et les associations industrielles);
de sa participation à des activités organisées par les intervenants, y compris le Forum canadien sur l'apprentissage.

**Tableau 29 : renseignements sur la planification pour la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage (en dollars)**
La Stratégie canadienne en matière d'apprentissage	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	114,339,322	114,339,322	107,504,322	75,104,322
Total des contributions	280,446,191	80,566,646	87,935,717	64,791,584
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	394,785,513	194,905,968	195,440,039	139,895,906

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2037.

Type de paiement de transfert : contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : non applicable.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : au moyen du Fonds de finance sociale (FFS), le ministère vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le FFS permettra d'augmenter la capacité de ces organismes à produire des impacts sociaux et environnementaux en fournissant des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (c.-à-d. des gestionnaires d'investissement professionnels).

Résultats attendus :

résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale;
indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement en capital privé;
résultat attendu : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale;
indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les organismes à vocation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le financement sera distribué aux organismes à vocation sociale par l'entremise des bénéficiaires du financement (grossistes en finance sociale) et d'intermédiaires en finance sociale. Les organismes à vocation sociale comprennent :

des organismes caritatifs et sans but lucratif;
des coopératives;
des entreprises sociales;
des organismes à but lucratif axés sur une mission sociale;
d'autres organismes axés sur une mission sociale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet.

**Tableau 30 : renseignements sur la planification pour la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Fonds de finance sociale**
Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	110,000,000	60,000,000	60,000,000	60,000,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	110,000,000	60,000,000	60,000,000	60,000,000

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : avril 2003, modifiées en mai 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit :

crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions);
législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le ministère vise à fournir une approche flexible des services d'emploi, notamment des mesures de soutien bonifiées qui sont adaptées à chaque personne, une vaste admissibilité et un éventail diversifié de programmes offerts pour aider les jeunes (âgés de 15 à 30 ans). Plus particulièrement, le ministère se concentre sur les jeunes aux prises avec de multiples obstacles à l'emploi en les aidant à acquérir une expérience professionnelle et à développer les compétences dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;
le ministère encourage les collaborations et l'innovation afin d'accroître la capacité du réseau des fournisseurs de services aux jeunes (p. ex. les employeurs, les organisations de prestation de services et les fournisseurs de formation), de mieux soutenir les jeunes et d'aider les employeurs à embaucher et à maintenir les jeunes en poste, en particulier ceux qui se heurtent à des obstacles;
la Stratégie comprend 2 programmes :
- le programme de la SECJ, qui est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 11 autres ministères fédéraux;
- Emplois d'été Canada.

Résultats attendus :

résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études;
indicateurs de rendement :
- nombre de jeunes servis;
- pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
- pourcentage de jeunes retournés aux études;
- pourcentage de jeunes qui reçoivent des services et qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi :
  - jeunes autochtones;
  - jeunes provenant d'une minorité visible;
  - jeunes en situation de handicap;
  - jeunes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire;
  - jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées;
  - jeunes femmes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : une évaluation à mi-parcours de la SECJ a été réalisée en 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes, organismes sans but lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère poursuivra les activités de mobilisation des intervenants.

**Tableau 31 : renseignements sur la planification pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse (en dollars)**
Stratégie emploi et compétences jeunesse	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	483,751,213	417,979,427	218,554,000	218,554,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	483,751,213	417,979,427	218,554,000	218,554,000

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations :
- la pension de la SV;
- le Supplément de revenu garanti (SRG);
- les allocations;
le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
indicateur de rendement : pourcentage d'aînés recevant le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total d'aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2026 à 2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 32 : renseignements sur la planification pour le Supplément de revenu garanti (en dollars)**
Supplément de revenu garanti	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	17,694,000,000	19,277,000,000	20,815,000,000	22,356,000,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	17,694,000,000	19,277,000,000	20,815,000,000	22,356,000,000

Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les milieux de travail sont sûrs et sains;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins. (Conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : au moyen du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, le ministère offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l'élaboration conjointe d'outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d'apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats attendus :

résultat attendu : mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
résultat attendu : accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents;
indicateur de rendement : nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations;
résultat attendu : mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats;
indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances de partage d'information organisés ou animés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme vise les syndicats et les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organisations associées aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère continuera de communiquer régulièrement avec les organismes partenaires aux fins de faire le point trimestriellement et annuellement sur leur projet.

Tableau 33 : renseignements sur la planification pour le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (anciennement appelé Programme de collaboration syndicale-patronale) (en dollars)
Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	1,000,000	1,000,000	1,000,000	1,000,000
Total des contributions	2,500,000	2,500,000	2,500,000	2,500,000
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	3,500,000	3,500,000	3,500,000	3,500,000

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : mai 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Guichet-Emplois

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d'améliorer l'accessibilité à l'information sur le marché du travail, la fiabilité de l'information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d'emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats attendus :

résultat attendu : amélioration de la pertinence de l'information sur le marché du travail (IMT) et des connaissances des Canadiens;
indicateurs de rendement :
- résultats d'un projet de recherche sur l'opinion publique concernant des groupes précis de Canadiens;
- publication de rapports à la suite de la recherche sur l'opinion publique;
- taux de satisfaction des lecteurs de l'IMT;
- rendement des médias sociaux et du site web Track and Monitor (en anglais seulement);
résultat attendu : les partenariats et les réseaux se sont multipliés dans le domaine de l'IMT;
indicateur de rendement : la tenue de réunions en personne et de téléconférences du conseil d'administration du Conseil de l'IMT et du Comité consultatif pancanadien d'intervenants;
résultat attendu : augmentation de l'échange d'information et de la collaboration entre les intervenants de l'IMT, les praticiens ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
indicateur de rendement : publication de rapports à la suite de la recherche sur l'opinion publique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : une évaluation et un examen indépendants des progrès et des réalisations du CIMT ont été réalisés au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : aucune évaluation n'est prévue pour le moment.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le Conseil de l'information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère soutient l'établissement des priorités du Conseil de l'IMT en tant que membre du conseil d'administration de l'organisation, aux côtés de représentants des provinces et des territoires et de Statistique Canada. Le ministère participera aussi activement au Comité consultatif national des intervenants du Conseil de l'IMT.

**Tableau 34 : renseignements sur la planification pour les mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada (en dollars)**
Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	1,265,000	1,265,000	1,100,000	1,100,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	1,265,000	1,265,000	1,100,000	1,100,000

Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : novembre 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a été créé en 1964 en tant que programme de dépenses législatives en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. De 1964 à 1995, l'aide financière sous forme de prêts a été fournie par des institutions financières (p. ex. des banques), dans le cadre du régime des prêts garantis. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants continue de s'appliquer aux prêts consentis avant le 1er août 1995;
depuis avril 2023, les intérêts ne courent plus sur les prêts d'études canadiens. Cette mesure réduit les paiements mensuels exigés des emprunteurs et s'applique à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats attendus : ce portefeuille est composé de prêts garantis et prendra fin en 2024.

Résultats attendus :
- les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
- le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières;
indicateur de rendement : : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : organismes à but lucratif : institutions financières qui administrent le Programme canadien de prêts aux étudiants conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

Tableau 35 : renseignements sur la planification pour l’octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (en dollars)
Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	-	-	-	-

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : sans objet.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : de 1964 à 1995, le ministère a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l'étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats attendus : il n'y a pas de résultat attendu ou d'indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu'il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1er août 1995. Le portefeuille s'éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet puisque les prêts qui composent ce portefeuille ont été décaissés avant 1995.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

Tableau 36 : renseignements sur la planification pour l’octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (en dollars)
Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	(1,161,307)	(2,249,461)	(1,175,875)	(1,175,875)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	(1,161,307)	(2,249,461)	(1,175,875)	(1,175,875)

Paiements d'indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur l'indemnisation des marins marchands).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraine le décès des marins.

Résultats attendus :

résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi;
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 37 : renseignements sur la planification pour les paiements d’indemnités à des marins marchands (en dollars)**
Paiements d’indemnités à des marins marchands	Prévisions des dépenses pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l’exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l’exercice 2026 à 2027
Total des subventions	5,000	5,000	5,000	5,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	5,000	5,000	5,000	5,000

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : janvier 2015.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

par l'entremise des prêts canadiens aux apprentis, le ministère offre aux apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge des prêts pouvant atteindre 4 000 dollars par période de formation technique, jusqu'à concurrence de cinq périodes de formation. Depuis le 1er avril 2023, les prêts canadiens aux apprentis sont sans intérêt. Ces derniers aident les apprentis à faire face aux coûts de la formation technique, tels que le manque à gagner, les droits de scolarité, l'équipement et les frais de subsistance, et ils sont destinés à compléter d'autres mesures de soutien aux apprentis. Le programme de prêts canadiens aux apprentis est géré dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants;
en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, un paiement spécial est versé aux administrations lorsque les apprentis ne sont pas en mesure de recevoir le Prêt canadien aux apprentis. Le Québec est actuellement la seule province dont le système d'apprentissage est structuré de telle sorte que les apprentis ne peuvent pas être admissibles au Prêt canadien aux apprentis.

Résultats attendus :

résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à des périodes de formation technique dans le cadre de leur apprentissage, et un financement est versé aux administrations où les prêts canadiens aux apprentis ne sont pas disponibles afin de garantir que les apprentis dans ces provinces et territoires aient accès à un soutien financier;
indicateur de rendement : nombre d'étudiants qui reçoivent des prêts aux apprentis pour aider à financer leur formation d'apprenti dans un métier désigné Sceau rouge.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021 (évaluation du Prêt canadien aux apprentis - phase 2).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028 (évaluation du Prêt canadien aux apprentis).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : autres : apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 38 : renseignements sur la planification pour les paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (en dollars)**
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	3,735,438	3,224,392	4,016,801	4,015,700
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en œuvre : juillet 2006.

Date d'échéance : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d'être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants).

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Liens aux résultats ministériels :

l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), le ministère a versé un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l'option de garde d'enfants qui convient le mieux à leurs besoins;
la PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats attendus : désormais sans objet.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011 à 2012.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : ne s'applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet.

**Tableau 39 : renseignements sur la planification pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants (en dollars)**
Prestation universelle pour la garde d'enfants	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	2,000,000	1,400,000	40,000	40,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	2,000,000	1,400,000	40,000	40,000

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : août 1995.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, le ministère a géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s'agit notamment de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus :

résultats attendus :
- les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
- le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières;
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : la dernière évaluation devait être achevée au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : en attente.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2027 à 2028 (évaluation du Prêt canadien aux apprentis).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : organismes à but lucratif : les institutions financières qui accordent des prêts d'études canadiens aux étudiants à faible revenu ou à revenu moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2024 à 2025.

**Tableau 40 : renseignements sur la planification pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes (en dollars)**
Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	-	-	-	-
Total des contributions	301,797	(2,084,284)	(1,771,642)	(1,505,895)
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	301,797	(2,084,284)	(1,771,642)	(1,505,895)

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le but du Programme de financement des objectifs de développement durable (ODD) est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Les responsables du programme travaillent avec des partenaires pour construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne de côté. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;
le programme soutient des projets qui sensibilisent le public aux objectifs de développement durable. Les projets financés visent également à développer de nouveaux partenariats et réseaux, à améliorer les connaissances, à cerner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour faire progresser les objectifs de développement durable et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats attendus :

résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
indicateur de rendement : nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, car le total des dépenses annuelles prévues pour les ODD est inférieur à 5 millions de dollars.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent :
- des organismes sans but lucratif;
- des municipalités;
- des institutions, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des sociétés d'État;
- des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes);
- des organisations internationales;
- des coalitions, réseaux et comités;
- des organismes et instituts de recherche;
- des établissements d'enseignement;
- des institutions de santé publique et de services sociaux;
- des organisations environnementales;
- des particuliers;
- des organismes à but lucratif (voir la note ci-dessous);
note : des organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que la nature et les objectifs de l'activité ne soient pas commerciaux, que l'activité ne soit pas réalisée pour générer des profits et qu'elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

le ministère promeut activement les ODD au moyen d'activités de communication et de mobilisation à l'intention des bénéficiaires de financement. Il s'agit notamment :
- de financer l'édition 2024 de Together | Ensemble, la conférence nationale annuelle du Canada sur les ODD et d'y participer;
- de poursuivre la collaboration constructive avec trois organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami) pour soutenir la mise en œuvre du Programme 2030;
- de transmettre les connaissances en participant à des séminaires, des conférences et des événements nationaux et internationaux pour faire connaître les initiatives locales et nationales visant à faire progresser les ODD.

**Tableau 41 : renseignements sur la planification pour le Programme de financement des objectifs de développement durable (en dollars)**
Programme de financement des objectifs de développement durable	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	4,600,000	4,600,000	4,600,000	4,600,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	4,600,000	4,600,000	4,600,000	4,600,000

Programme de mobilisation stratégique et de recherche

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : sans objet.

Lien au répertoire du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de mobilisation stratégique et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Le programme finance la recherche et les événements liés à la recherche entrepris par et avec des organisations internationales et nationales. Il sert également à financer les contributions obligatoires aux organisations internationales;
pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, elles ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens.

Résultats attendus :

résultat attendu : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales;
indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe de financement annuelle du PSMPR qui a été déboursé;
résultat attendu : le Canada est capable d'accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent;
indicateur de rendement : PSMPR-international - pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations internationales dont le Canada est membre;
résultat attendu : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru;
indicateur de rendement : PSMPR-national - pourcentage d'accords signés au titre du volet national du PSMPR qui a fait en sorte qu'au moins un produit définitif a été rendu public.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les organismes à but lucratif;
les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
le milieu universitaire et les institutions publiques;
les bénéficiaires autochtones;
les gouvernements;
les organisations internationales (non gouvernementales).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet.

**Tableau 42 : renseignements sur la planification pour le Programme de mobilisation stratégique et de recherche (en dollars)**
Programme de mobilisation stratégique et de recherche	Prévisions des dépenses pour l'exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l'exercice 2024 à 2025	Dépenses prévues pour l'exercice 2025 à 2026	Dépenses prévues pour l'exercice 2026 à 2027
Total des subventions	1,100,000	100,000	100,000	100,000
Total des contributions	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-
Total du programme	1,100,000	100,000	100,000	100,000

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Date de modification :: 2024-02-29