Emploi et Développement social Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026

(a) Consolidation

Cet état des résultats prospectif consolidé inclut les transactions du Compte des opérations de l'assurance-emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels le sous-ministre, en tant que président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces et donc, le RPC n'est pas contrôlé par EDSC.

(b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les charges de fonctionnement d'EDSC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque l'autorisation du paiement existe et que les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiement de transfert. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions établies à l'entente de contribution se réalisent sont comptabilisés comme une réduction du la charge du paiement de transfert et à titre de créance.
• Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value des prêts canadiens aux étudiants ou les passifs, incluant les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
• Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(c) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. À moins d'indication contraire, les revenus d'EDSC sont considérés comme récurrents. Les principaux types de revenus d'EDSC sont les suivants :

• Les cotisations d'assurance-emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs. Les cotisations de l'AE sont considérées comme des transactions sans contrepartie.
• Le recouvrement des frais d'administration du RPC et des frais de prestations des services des autres ministères gouvernementaux est constaté lorsque l'obligation de prestation sont satisfaites.
• Les frais d'utilisation et autres revenus sont constatés dans l'exercice pendant lequel s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus. Ils comprennent des transactions avec contrepartie et transactions sans contrepartie.
• Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'EDSC. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement comprennent les frais d'utilisation, revenus non disponibles gagnés des accords conclus en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social avec d'autres ministères, et les gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.