Renseignements sur les programmes de paiements de transfer

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  • Stratégie canadienne de formation en apprentissage
  • Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale
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  • Programme de soutien aux travailleurs migrants
  • Programme national d'alimentation scolaire
• Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars
  • Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (anciennement appelé Programme de collaboration syndicale-patronale)
  • Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada
  • Paiements d'indemnités à des marins marchands
  • Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Programme de financement des objectifs de développement durable
  • Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent un soutien financier lors de transitions professionnelles telles que la perte d'un emploi, la maladie ou le congé de maternité ou parental.
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : L'apprentissage, le développement des compétences;
• programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien financier aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu en raison d'une absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel.

Résultats attendus :

• résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
• indicateur de rendement : proportion des demandes reçues et traitées dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les parents d'enfants qui sont disparus ou décédés en raison d'une infraction probable au Code criminel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, les activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants se poursuivront par l'intermédiaire des fournisseurs de services aux victimes. Ces activités permettent de s'assurer que les familles vivant des situations dramatiques connaissent l'existence de ce soutien du revenu et qu'elles y ont facilement accès. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'allocation au survivant.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :
  • la pension de la SV;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • les allocations;
• au moyen des allocations, nous offrons des prestations aux personnes à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont veuves ou dont l'époux ou le conjoint de fait reçoit le SRG. Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus : les données actuelles ne nous permettent pas d'identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait est un bénéficiaire du SRG. De plus, nous ne sommes pas en mesure d'identifier les personnes dont l'époux ou le conjoint de fait décédé était bénéficiaire du SRG. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir de dénominateur pour ceux qui ont droit aux allocations.

Par conséquent, une mesure du recours aux allocations n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes qui approchent de l'âge de la retraite et qui sont admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes à faible revenu approchant l'âge de la retraite (âgées de 60 à 64 ans).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables qu'auparavant.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) jette les bases qui permettront aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler à l'élaboration d'une vision commune à long terme pour l'AGJE. Ce système d'AGJE à l'échelle du Canada vise à accroître l'accès à des services d'AGJE de grande qualité, abordables, souples et inclusifs. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada consacre les principes directeurs fédéraux et un engagement de financement à long terme pour un système d'AGJE à l'échelle du Canada;
• pour faire avancer cette vision, des accords ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires. Ils se sont tous engagés à réduire les frais des services de garde réglementés à 10 dollars par jour en moyenne et à créer plus de 250 000 places en garderie d'ici mars 2026, ainsi qu'à prendre diverses mesures pour accroître la qualité et l'inclusivité des services de garde d'enfants partout au pays;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans les ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins particuliers tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• des fonds supplémentaires seront fournis aux provinces et aux territoires à compter de l'exercice 2023 à 2024 dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces fonds permettront aux provinces et aux territoires d'effectuer des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de garde d'enfants qui soutient les collectivités ayant un accès limité aux services ou confrontées à des obstacles pour accroître l'inclusion dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada;
• de plus, le Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE fournit des subventions et des contributions pour :
  • financer des projets de données et de recherche qui cernent les lacunes et améliorent la collecte de données afin de renforcer la capacité de produire des rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats;
  • améliorer l'accès à des services et à des programmes de garde d'enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs;
  • contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • promouvoir des possibilités d'apprentissage continu pour les membres de ces communautés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables qu'auparavant;
• indicateur de rendement : frais moyens pour les places en garderie réglementées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• gouvernements (provinces et territoires);
• établissements universitaires et institutions publiques;
• organismes à but non lucratif et organisations internationales;
• experts et intervenants;
• communautés autochtones, gouvernements et organisations;
• organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• autres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• nous consultons régulièrement les provinces et les territoires, notamment lors des réunions semestrielles du Comité de mise en œuvre, afin de favoriser la collaboration et les progrès.
• le Conseil consultatif national, composé d'universitaires, de défenseurs des droits, de praticiens et de fournisseurs de soins, offre une tribune pour aborder les enjeux du secteur de l'AGJE.
• en ce qui concerne les subventions et contributions du programme de recherche, du plan d'action sur les langues officielles et du programme d'innovation, les intervenants sont avisés lorsque des appels de propositions sont lancés, et la mobilisation se poursuit au besoin pour surveiller l'avancement et les résultats du projet.
• de façon plus générale, nous consultons régulièrement divers intervenants (experts, défenseurs des droits, universitaires, praticiens, proches aidants et familles) afin de faire progresser la vision de l'AGJE à l'échelle du Canada.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : mai 2018.

Date d'échéance : mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement.
• compétences futures a mis en place des mesures proactives et novatrices grâce à de l'expérimentation pour soutenir des stratégies de développement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements sur le lieu de travail. Le programme facilite la collaboration entre les gouvernements, le secteur privé, les prestataires de services de main-d'œuvre, d'emploi et de formation, les organismes autochtones et les organismes à but non lucratif afin d'élaborer, de tester et d'adopter des pratiques éprouvées fondées sur des données probantes fiables.

Résultats attendus :

• résultat attendu : augmentation de l'accès aux mesures de soutien à l'emploi et à la formation qui comblent les lacunes des systèmes de formation, en particulier pour les groupes sous-représentés sur le marché du travail et les peuples autochtones;
• indicateur de rendement : proportion de projets qui ciblent les groupes sous-représentés et les peuples autochtones sur le marché du travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : mai 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les groupes de bénéficiaires ciblés comprennent :
  • le secteur privé;
  • les syndicats;
  • les établissements d'enseignement et de formation;
  • les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones;
  • les Canadiens de groupes démographiques sous-représentés sur le marché du travail.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous collaborerons avec le Centre des Compétences futures et les organismes qui dirigent des projets de recherche et d'innovation dans le cadre de diverses activités (p. ex. réunions, événements, séances en ligne).

Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : avril 2006.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : nous finançons des organismes pour qu'ils offrent de la formation et créent des outils d'évaluation et des ressources de formation qui sont mis à la disposition des Canadiens. Le financement aide les Canadiens à améliorer leurs compétences de base et transférables afin qu'ils puissent mieux se préparer à un emploi, en trouver un et le conserver.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir;
• indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les projets sont habituellement destinés aux personnes qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour améliorer leurs compétences, y compris les groupes sous-représentés comme les Canadiens racisés, les personnes en situation de handicap, les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bénéficiaires admissibles au financement du programme comprennent :

• les organismes sans but lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• les administrations municipales;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, institutions, organismes fédéraux et sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons de communiquer régulièrement avec les bénéficiaires du financement, notamment au moyen de forums, de séances de formation et d'information et de bulletins. Les responsables du programme utilisent ces moyens pour communiquer les processus et les attentes en matière de mesure du rendement, ainsi que pour discuter des projets financés et en apprendre davantage à leur sujet.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada fournit un financement annuel aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) pour aider les gens à trouver, à obtenir et à conserver un emploi;
• dans le cadre des EDMO, des programmes de formation professionnelle et d'emploi peuvent être offerts aux personnes, quel que soit leur statut d'emploi. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les EDMO peuvent également aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs;
• ces ententes prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap. Le financement des EDMO peut également aider les membres des groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences, obtiennent ou conservent un emploi et augmentent leur revenu, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
• indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les EDMO.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les particuliers;
• les employeurs;
• les personnes en situation de handicap;
• les Autochtones;
• les jeunes;
• les aînés;
• les immigrants récents et nouveaux arrivants;
• les Canadiens racisés;
• les femmes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet. Les provinces et les territoires conçoivent et exécutent les programmes.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : avril 2005.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) est notre programme phare pour respecter nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles afin d'améliorer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) au Canada;
• le programme du FH-CLOSM suit l'approche du « par et pour », qui tient compte des besoins et des priorités des CLOSM dans la conception et la mise en œuvre des initiatives. Les projets sont mis en œuvre par des organismes de CLOSM au profit des personnes vivant dans les CLOSM, ainsi que de leurs organismes et entreprises;
• Le financement du Programme est divisé en deux volets :
  • volet 1 - développement économique communautaire et développement des ressources humaines. Dans le cadre de ce volet, le programme renforce la capacité des CLOSM dans les domaines du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines et favorise les partenariats. Le financement est accordé à un réseau de 14 organismes partout au Canada;
  • volet 2 - services d'aide à l'emploi. Dans le cadre de ce volet, le programme finance des organismes qui offrent des services d'aide à l'emploi adaptés aux personnes vivant dans les CLOSM afin qu'elles puissent trouver, obtenir ou conserver un emploi. Il veille également à ce que les services qu'il finance soient intégrés au système provincial ou territorial de prestation de services en matière de compétences et d'emploi afin de répondre pleinement aux besoins des clients.

Résultats attendus :

• Résultat attendu (volet 1) : les membres des CLOSM utilisent les services et les produits de développement économique communautaire (DEC) et de développement des ressources humaines (DRH) fournis par les organismes des CLOSM ayant été financés;
• Indicateur de rendement : nombre de bénéficiaires des services et produits de DRH fournis par les organismes des CLOSM ayant été financés.
• Résultat attendu (volet 2) : les membres des CLOSM utilisent les services d’aide à l’emploi (SAE) fournis par un organisme des CLOSM;
• Indicateur de rendement : nombre de clients qui ont utilisé les SAE offerts par l'intermédiaire d'un organisme des CLOSM ayant été financé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons à mobiliser régulièrement les bénéficiaires du financement, de manière bilatérale et multilatérale, tout au long de leurs projets.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : avril 1997.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 to 2023.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : dans le cadre de ce programme, nous aidons les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à trouver et à conserver un emploi de qualité et à progresser dans leur carrière. Nous aidons également les employeurs à rendre leurs milieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets peuvent porter sur la formation, la recherche d'emploi, l'expérience professionnelle, le travail indépendant et l'avancement professionnel. Ce programme est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats attendus :

• résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études;
• Indicateurs de rendement :
  • nombre de participants dont l'employabilité s'est améliorée;
  • nombre de participants employés ou travailleurs autonomes.
  • nombre de participants retournés aux études;
• résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes handicapées en milieu de travail;
• indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs qui déclarent une capacité accrue d'embaucher et de soutenir des personnes en situation de handicap en milieu de travail;
• résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes handicapées, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions;
• indicateur de rendement : proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes handicapées dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
• résultat attendu : les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues;
• indicateur de rendement : pourcentage de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• dans le cadre de ce programme, nous ciblons les personnes en situation de handicap et les employeurs. Les bénéficiaires admissibles comprennent :
  • les particuliers;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les organismes;
  • les sociétés d'État;
  • les institutions;
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organisations autochtones;
  • les administrations municipales;
  • les organismes représentant des groupes en quête d'équité.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons à mobiliser les bénéficiaires de façon continue pour répondre à leurs besoins et appuyer la mise en œuvre du programme et la production de rapports sur les résultats. Les informations obtenues dans le cadre des activités d'engagement d'autres programmes peuvent être utilisées.

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l'accessibilité a été lancé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. II a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions and contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024 à 2025.

Liens aux résultats ministériels :

• les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Fonds pour l'accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour les aider à participer à la société, nous finançons des projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Nous créons de nouvelles occasions permettant aux personnes en situation de handicap de participer à des activités, à des programmes et à des services communautaires, ou d'accéder à des possibilités d'emploi;
• les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but non lucratif et à but lucratif, les organisations autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des trois composantes du programme :
  • volet des projets de petite envergure : finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
  • volet Innovation jeunesse : permet aux jeunes de cerner les obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organisations locales pour trouver des solutions. L'objectif consiste à accroître l'accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
  • volet des projets de moyenne envergure : appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité;
• indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles grâce au Fonds pour l'accessibilité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022 à 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les personnes en situation de handicap partout au Canada par l'entremise de bénéficiaires admissibles, c'est-à-dire :
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les municipalités;
  • Ies organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes);
  • les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• le volet Innovation jeunesse tient des activités de consultation des jeunes leaders désignés qui ont un « Journal de parcours Jeunesse » pour les guider dans leur expérience. Les jeunes sont invités à remettre leur journal dûment rempli au programme, y compris toutes les photos et vidéos qu'ils souhaitent présenter, pour recueillir leurs points de vue sur les éléments suivants :
  • la façon dont ils ont communiqué avec les organismes partenaires;
  • l'approche qu'ils ont choisie pour présenter leur idée de projet aux organismes et la possibilité de choisir à nouveau la même approche;
  • leur système de soutien personnel tout au long de leur expérience;
  • l'utilité du Journal de parcours Jeunesse;
• le Fonds pour l'accessibilité continuera d'inviter les jeunes leaders couronnés de succès ayant participé à des processus de financement antérieurs à faire connaître leurs expériences aux nouveaux jeunes leaders lors de séances d'information. Cette façon de procéder permet aux jeunes d'obtenir des renseignements provenant de leurs pairs sur la manière de devenir un jeune leader dont le projet d'accessibilité est réussi;
• le programme continuera également à mobiliser de jeunes bénéficiaires de financement en leur faisant parvenir des bulletins d'information. Ces bulletins d'information couvrent les résultats des projets et font la promotion du lancement de nouveaux appels de propositions.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : avril 2010.

Date d'échéance : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds pour les compétences et les partenariats soutient des partenariats dans le cadre de projets entre des organisations autochtones et des employeurs de l'industrie afin d'offrir une formation axée sur les compétences aux Autochtones. La formation est liée aux possibilités économiques à l'échelle locale, régionale et nationale. Le Fonds vise à former les Autochtones en vue de leur permettre d'occuper des emplois précis, répertoriés par l'industrie, qui correspondent aux besoins du marché du travail;
• le Fonds est un mécanisme important pour faire progresser les priorités du gouvernement du Canada et des Autochtones, y compris pour répondre aux besoins changeants et en évolution du marché. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, nous jouons un rôle clé dans l'établissement d'un lien direct entre les formations proposées et les populations autochtones, d'une part, et des emplois précis, d'autre part, afin d'améliorer leur réussite sur le plan professionnel.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre d'Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2024 à 2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029 à 2030.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organisations autochtones qui peuvent comprendre :
  • les organismes à but lucratif et sans but lucratif contrôlés par des Autochtones;
  • les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones;
  • les bandes visées par la Loi sur les Indiens;
  • les conseils tribaux;
  • les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes .

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous poursuivrons ce qui a été entrepris pour améliorer la coordination des investissements et l'établissement des priorités dans le cadre de l'approche renouvelée du programme, en collaboration avec les communautés autochtones;
• les responsables du programme travaillent également avec les Autochtones qui reçoivent des contributions pendant toute la durée de leur entente de contribution, à l'échelle nationale et régionale.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : l'application des modalités est permanente et en cours. Les modalités ont été mises à jour à l'exercice 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels : un plus grand nombre de personnes ont accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, nous soutenons la mise en œuvre du Cadre d'AGJE élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada. L'initiative permet un plus grand contrôle sur l'AGJEA grâce à un modèle de partenariat conçu pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones au sujet des priorités nationales et régionales. Les principales priorités des partenaires autochtones sont notamment l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'AGJEA, de même que la langue et le contenu adaptés à la culture;
• L'initiative permet d'investir dans un large éventail de programmes et de services de l'AGJEA, dans la gouvernance et dans l'infrastructure. L'initiative favorise le développement de la petite enfance et la préparation à l'école pour les enfants, quel que soit leur lieu de résidence;
• EDSC est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Résultats attendus :

• résultat attendu : les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
• indicateur de rendement : nombre de tables nationales de partenariat établies;
• remarque : indicateurs de rendement et cibles supplémentaires à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones. Les cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncés dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Les cadres de résultats devraient être élaborés d'ici mars 2025 et mis en œuvre d'ici mars 2026.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : l'évaluation formative a été réalisée à l'exercice 2024 à 2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• évaluation sommative prévue pour l'exercice financier 2027 à 2028;
• l'évaluation doit progresser grâce à la collaboration avec les partenaires autochtones.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : organisations autochtones au service des familles autochtones avec enfants âgés de 0 à 6 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les processus actuels d'élaboration conjointe de cadres de résultats fondés sur les distinctions en matière d'AGJEA permettront aux Autochtones qui sont bénéficiaires de financement et qui exécutent le programme de mesurer et de rendre compte des résultats appropriés et significatifs sur le plan culturel.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 65 ans et plus;
  • pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : aînés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Prestation canadienne d'urgence

Date de mise en œuvre : mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020).

Date d'échéance : octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

• législatif (Loi sur les mesures d'urgence);
• crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestation d’aide liées à la pandémie.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• Prestation canadienne d'urgence :
  • dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d'une Prestation canadienne d'urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la COVID-19;
  • même si la prestation a pris fin en octobre 2020 et que la date limite pour les demandes de PCU était décembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme;
  • Remarque : Le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.
• Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants :
  • le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés. Le gouvernement a offert une aide de mai à août 2020 afin d'atténuer les répercussions de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations.

Résultats attendus :

• Prestation canadienne d'urgence
  • résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire;
  • indicateur de rendement : étant donné que le programme a pris fin, aucun indicateur de rendement n'est fourni.
• Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants :
  • résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail;
  • indicateur de rendement : étant donné que le programme a pris fin, aucun indicateur de rendement n'est fourni.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, puisque le programme était nouveau et temporaire.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les travailleurs canadiens touchés par la pandémie de COVID-19.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 2025.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels : les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : cette prestation vise à offrir un soutien financier aux personnes en situation de handicap en âge de travailler et à améliorer leur sécurité sociale. Il s'agit d'un versement mensuel aux personnes qui possèdent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valide, dont le revenu est inférieur aux seuils (déterminés au moyen de la déclaration de revenus), qui résident au Canada et qui ont entre 18 et 64 ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont admissibles reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH);
• indicateur de rendement : pourcentage des bénéficiaires de la PCPH sur l'ensemble de la population admissible (personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler ayant un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valide).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : aucune évaluation n'a été réalisée, car il s'agit d'une nouvelle prestation.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : à confirmer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de mise en œuvre : août 2009.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce aux bourses canadiennes pour étudiants, le ministère offre aux étudiants admissibles une aide immédiate et non remboursable pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants en situation de handicap. Les bourses sont administrées en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse canadienne pour étudiants afin de les aider à payer leurs études postsecondaires;
• indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants postsecondaires à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse canadienne pour étudiants pour payer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : étudiants à revenu faible ou moyen, étudiants ayant des personnes à charge et étudiants en situation de handicap poursuivant des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : août 2000.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme offre une aide financière aux étudiants qui ont des besoins financiers reconnus. Les étudiants peuvent recevoir des prêts et bourses pour les aider à faire des études postsecondaires;
• pour aider les emprunteurs qui font face à des difficultés financières, le ministère offre :
• des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières, ce qui les aide à rembourser leurs prêts d'études en période de chômage ou de faible revenu;
• l'exonération du remboursement des prêts d'études canadiens pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmières et infirmiers praticiens, ainsi que le personnel infirmier qui travaille dans des collectivités rurales ou éloignées ayant un accès limité aux services;
• l'exonération de remboursement de prêts pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente grave, car ces étudiants pourraient être admissibles à l'exonération de la totalité de la portion fédérale de leur dette d'études;
• depuis le 1er avril 2023, aucun intérêt n'est accumulé sur les prêts d'études canadiens;
• ce programme est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont choisi de ne pas y participer. Les étudiants de ces provinces et territoires ne sont pas admissibles au soutien offert dans le cadre du programme. Toutefois, en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement du Canada verse des paiements compensatoires annuels aux administrations non participantes pour les aider à administrer leurs propres mesures d'aide financière aux étudiants. Ainsi, l'aide financière aux étudiants est offerte partout au pays, mais les compétences provinciales et territoriales sont respectées en matière d'éducation.

Résultats attendus :

• Résultats attendus :
  • les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent avoir accès à une aide financière par l'intermédiaire des programmes provinciaux et territoriaux, semblable au soutien offert dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis;
  • les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement;
• indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : administrations provinciales et territoriales non participantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de mise en œuvre : janvier 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études) et janvier 2005 (Bon d'études canadien).

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-études).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l'épargne-études liées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);
• la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 dollars versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars;
• le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE, plus un montant de 100 dollars pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles nés à partir de 2004 et âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir eux-mêmes un REEE et peuvent demander le BEC rétroactivement avant l'âge de 21 ans;
• ces prestations pour l'épargne-études sont gérées par des partenariats avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des prestations d'épargne-études;
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d'obtention de la SCEE);
  • pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d'obtention au BEC).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029 à 2030.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• SCEE : enfants de 0 à 17 ans;
• BEC : enfants et jeunes de 0 à 20 ans issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l'enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : dans son budget de 2024, le gouvernement a introduit des mesures visant à mettre en œuvre l'inscription automatique au BEC et à faire passer de 20 à 30 ans l'âge pour y être admissible. Le ministère a entrepris des activités pour veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre avec succès d'ici 2028. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, le ministère commencera à aviser les proches aidants par la poste si leurs enfants peuvent être admissibles à l'inscription automatique, pourvu qu'un REEE n'ait pas été ouvert avant que l'enfant atteigne l'âge de quatre ans.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (régimes de pensions et prestations).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à assurer la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y contribuer;
• cette mesure répond aux besoins continus et de longue date définis par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir;
• la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu'à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite est de 70 000 dollars à vie;
• de plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 dollars par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite est de 20 000 dollars à vie. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 $;
• il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir le Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Les subventions et les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d'épargner pour l'avenir;
• indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : l'évaluation subséquente du Programme canadien pour l'épargne-invalidité a été amorcée à l'automne 2022.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : anticipé d'être terminé d'ici mars 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les résidents canadiens qui ont un numéro d'assurance sociale valide et qui sont admissibles au Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées peuvent ouvrir un REEI jusqu'à la fin de l'année de leur 59e anniversaire. Les subventions et les bons sont payables jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent l'âge de 49 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• la stratégie d'envoi postal du programme permettra d'attirer des demandeurs potentiels et ciblera une sélection de Canadiens âgés de 0 à 49 ans, bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées, dans toutes les provinces et tous les territoires, et qui n'ont pas encore ouvert de REEI;
• en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada et des organisations d'intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap partout au Canada, nous organiserons également des webinaires et des ateliers afin de fournir de l'information, de faire connaître et de mieux comprendre les REEI, le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité;
• dans le cadre du programme, les bénéficiaires actuels continueront d'être informés au moyen des lettres annuelles concernant l'état des droits à la subvention. La lettre met en évidence, pour chaque titulaire du régime, les droits à la subvention dont il dispose et le montant des contributions qui seraient nécessaires pour maximiser leurs subventions au cours de l'année visée.

Programme d'innovation pour l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2025.

Date d'échéance : 31 mars 2028.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : de l'exercice 2024 à 2025 à l'exercice 2027 à 2028.

Liens aux résultats ministériels : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Programme d'innovation pour l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fournit du financement aux organismes pour qu'ils mettent en place des projets pilotes. Ces organisations offrent des incitatifs à l'épargne-retraite aux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) qui n'ont pas accès à un régime de pension de l'employeur. Le gouvernement utilise le programme pour mettre à l'essai différentes approches afin d'encourager les PSSP à épargner en vue de la retraite et de déterminer celle qui fonctionne le mieux. Les mesures incitatives offertes dans le cadre des projets pilotes doivent au moins correspondre en partie aux fonds investis par les PSSP dans des comptes d'épargne admissibles. En plus d'aider les PSSP à épargner pour la retraite, les mesures incitatives peuvent aussi les encourager à continuer de travailler dans le secteur des soins de longue durée.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les préposés aux services de soutien à la personne ouvrent des comptes d'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale;
• indicateur de rendement : nombre de comptes d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale ayant été ouverts.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : à déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organismes à but lucratif;
• organismes à but non lucratif et de bienfaisance;
• bénéficiaires autochtones;
• autres : organismes de la communauté 2ELGBTQIA+, syndicats, chambres de commerce, coopératives, associations d'industries.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les appels de financement et les renseignements relatifs à ce programme sont publiés sur notre site Web et transmis aux réseaux. Nous sommes également en contact avec les bénéficiaires au cours de leurs projets.

Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à aider les employeurs et les travailleurs et appuie des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne qui permettent d'élaborer et d'appliquer des solutions pour répondre aux besoins de la main-d'œuvre (immédiats, nouveaux et à long terme);
• le programme finance des projets axés sur une gamme d'activités centrées sur l'industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l'aide aux employeurs pour retenir et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée, ainsi que diverses solutions pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Ce financement aidera les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés et à diriger les Canadiens vers la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes privés d'équité en favorisant une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant des mesures de soutien globales, au besoin, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les travailleurs canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition afin d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans des secteurs clés;
• indicateur de rendement : nombre de Canadiens, y compris ceux des groupes méritant l'équité, qui ont accès à des initiatives de formation ou de transition ou y participent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022 to 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organismes à but non lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les administrations municipales;
• les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les institutions, les organismes fédéraux et les sociétés d'État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons d'appuyer les bénéficiaires tout au long de leurs ententes. Cela comprend des consultations régulières sur la collecte de données et d'autres produits livrables clés pour mieux éclairer et cibler les initiatives de soutien et de formation du secteur. Nous fournirons également une orientation fonctionnelle officielle aux bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la mesure du rendement et aux exigences en matière de rapports, y compris les besoins en matière de collecte de données dans le cadre de l'ACS Plus. Les réunions de mobilisation trimestrielles permettront également de déceler rapidement les problèmes de mise en œuvre susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation des objectifs de rendement.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : avril 2012.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

• Travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé;
• Santé et sécurité au travail :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé;
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité;
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Liens aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programmes :
  • Affaires internationales du travail;
  • Programme des relations de travail;
  • Programme de santé et de sécurité au travail;
  • Programme des normes du travail;
  • Programmes d'équité en matière d'emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultats attendus :

• Travail et commerce international :
  • résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes internationaux fondamentaux du travail, y compris aux risques du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales;
  • indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail;
• Santé et sécurité au travail :
  • résultat attendu : contribution à l'acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité;
  • indicateur de rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière de maladies et d'accidents professionnels;
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité
  • résultat attendu : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants;
  • indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution;
  • résultat attendu : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale;
  • indicateur de rendement : pourcentage des projets achevés dans le cadre desquels des outils et des ressources de renforcement des capacités sont créés;
  • résultat attendu : les employeurs ont accès à de l'information leur permettant de remédier rapidement aux obstacles et aux problèmes de représentation;
  • indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les six mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.
  • résultat attendu : les projets menés à bien permettent d'accéder à des outils et à des ressources pour aider les employeurs du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi à créer des milieux de travail exempts d'obstacles;
  • indicateur de rendement : pourcentage de projets achevés dans les délais prévus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• l'évaluation des affaires multilatérales du travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
• l'évaluation du Programme de santé et de sécurité au travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
• l'évaluation du Programme des normes du travail a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019;
• l'évaluation des Programmes d'équité en matière d'emploi a eu lieu pendant l'exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• le programme des Affaires internationales du travail est exempté de l'obligation d'être évalué;
• l'évaluation du programme de Santé et sécurité au travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
• l'évaluation du programme des normes du travail sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026;
• l'évaluation du Programme d'équité en matière d'emploi sera achevée pendant l'exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
• organisations internationales et nationales ayant pour mandat d'aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre-échange;
• organisations à but non lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
• universités et collèges financés par les fonds publics;
• organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
• organismes à but non lucratif légalement constitués dont les objectifs concernent la santé au travail;
• organisations non gouvernementales;
• organismes à but non lucratif et établissements universitaires;
• associations sectorielles;
• associations d'employeurs;
• syndicats;
• associations syndicales;
• employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : nous organiserons plusieurs tables rondes informelles avec les bénéficiaires de subventions et de contributions. Les tables rondes visent à réunir toutes les personnes ayant conclu un accord dans le cadre du dernier processus de sélection afin de poursuivre la communication et la collaboration. Ces discussions permettent de mettre en commun les idées et les leçons apprises à ce jour par rapport à un projet avec celles des responsables d'autres projets et d'évaluer les possibilités de partenariat si elles sont compatibles.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : avril 2019.

Date d'échéance : mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce au Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, le ministère contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés au moyen d'une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre de participants qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations autochtones constituées en société à but lucratif et à but non lucratif, les gouvernements et les organismes mandatés, les organisations autochtones non constituées en société, les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes et les entités autonomes). Les bénéficiaires peuvent également inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales*, les institutions et organismes et les sociétés d'État, selon la stratégie fondée sur les distinctions;
• note : l'Administration régionale Kativik est une administration municipale dans la province de Québec.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Au cours de l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons à travailler avec les Autochtones qui reçoivent des contributions à l'échelle nationale et régionale tout au long de leurs accords de contribution. La mobilisation se fait par divers moyens, comme des discussions avec les groupes de travail techniques et directement avec les organismes de prestation de services de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, au sujet d'éléments précis du programme, le cas échéant. Nous menons des consultations sur diverses questions, comme la production de rapports sur les résultats des programmes et les façons d'appuyer la mise en œuvre et l'évaluation des programmes.
• Au cours de l'exercice 2025 à 2026, les bénéficiaires continueront à participer à l'élaboration conjointe de l'évaluation qui doit être achevée au cours du même exercice.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024 à 2025.

Liens aux résultats ministériels :

• les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une plus grande capacité pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il contribue aux priorités du gouvernement du Canada par des investissements dans des organismes à but non lucratif. Ces organismes visent à améliorer la qualité de vie et à éliminer les obstacles à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d'autres populations vulnérables qui font face à des obstacles physiques, économiques et sociaux. Le programme dispose d'un budget annuel qui soutient deux volets : « Personnes handicapées » et « Enfants et familles »;
• au moyen de subventions et de contributions, nous soutenons les communautés, les organismes à but non lucratif, les organismes bénévoles et les organisations autochtones nationales. Ces organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes comprennent une capacité limitée de participer au travail ou d'aider sa famille et sa communauté;
• L'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre du volet « Enfants et familles ». Ce volet aide les communautés et les organisations noires du Canada à renforcer leurs capacités et leurs infrastructures. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées;
• le Programme d'accès équitable à la lecture, destiné aux personnes incapables de lire les des imprimés, appuie la participation au-delà du milieu de travail et de la communauté et comprend des activités économiques, sociales et culturelles en général;
• dans le cadre des services de navigation pour les prestations d'invalidité, on reconnaît que les personnes en situation de handicap sont confrontées à de multiples obstacles pour s'informer sur les prestations et les services gouvernementaux et y accéder. Ces services de navigation visent à fournir des personnes en situation de handicap les informations et les ressources nécessaires pour accéder aux différents programmes et prestations afin de réduire leur pauvreté et d'améliorer leur sécurité financière.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
• indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires financés qui ont créé ou amélioré des approches efficaces pour aborder l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap;
• résultat attendu : les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail d'enjeux sociaux, comme l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants, des familles et d'autres populations vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• l'évaluation s'est terminée au cours de l'exercice 2023 à 2024, et le rapport final a été reçu en février 2024;
• une évaluation de mi-parcours de l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada a été effectuée à l'exercice 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : l'évaluation a permis de conclure que le programme cadre avec les priorités du gouvernement du Canada et les objectifs ministériels d'EDSC visant à s'attaquer à des enjeux sociaux, y compris la diversité, l'inclusion, l'accessibilité et le soutien aux groupes vulnérables.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• le programme vise à aider les obstacles à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d'autres populations vulnérables qui font face à des pressions physiques, économiques et sociales;
• parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes à but non lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : PPDS (enfants et familles) :

• les organismes participent à la production régulière de rapports obligatoires et à des séances de la communauté de pratique. Nous avons tenu des séances d'introduction à la communauté de pratique avec les organismes financés pour leur présenter le modèle de rapport final et répondre à leurs questions. Afin d'aider les organismes à respecter leurs exigences en matière de rapports, nous avons fourni un outil de suivi facultatif pour la collecte de données sur la mesure du rendement. D'autres séances de la communauté de pratique seront organisées;
• l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada s'adresse aux demandeurs et aux bénéficiaires par l'intermédiaire des organismes qui les financent, et directement au moyen d'événements et de communications écrites.

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d'échéance : mars 2026.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à de l'éducation, à de la formation et à du soutien à l'apprentissage continu pour acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés met à l'essai une approche axée sur le territoire pour la planification de la main-d'œuvre communautaire et la formation axée sur les compétences. Il aide les communautés à élaborer des plans locaux qui cernent les possibilités de croissance économique et met les employeurs en contact avec des fournisseurs de formation pour contribuer au perfectionnement et au recyclage des travailleurs afin de pourvoir les postes dans les professions à forte demande.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participants ont accès à une formation sur mesure;
• indicateur de rendement : nombre de participants ayant accès à une intervention de formation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune obligation d'effectuer une évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organismes à but lucratif;
• organismes à but lucratif et de bienfaisance;
• établissements universitaires et institutions publiques;
• bénéficiaires autochtones;
• gouvernements.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme consultent les bénéficiaires pour discuter des défis, des leçons apprises et des pratiques exemplaires. Les données éclaireront l'orientation future du programme.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme :Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur déclare faillite, est mis sous séquestre ou fait l'objet d'autres procédures d'insolvabilité admissibles. Il protège les travailleurs auxquels l'employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
• les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 507 dollars pour 2024). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient créancier et tente de récupérer le montant auprès de l'employeur dans le cadre du processus d'insolvabilité. Ce programme s'applique aux travailleurs de toutes les administrations du travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
• indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l'administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• pour fournir les renseignements requis et obtenir un soutien technique, les syndics et les séquestres peuvent désormais envoyer leurs demandes de renseignements par courriel, ce qui leur permet de recevoir une réponse dans les meilleurs délais. Un bulletin a été envoyé aux syndics et aux séquestres pour les aider à expliquer le processus de demande aux clients;
• les réunions du comité de liaison conjoint et les mesures de sensibilisation se poursuivront afin de mieux faire connaître le Programme de protection des salariés et de discuter des questions d'intérêt avec la communauté de l'insolvabilité.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : mai 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers offre du financement aux provinces et aux territoires, aux organismes de réglementation et à d'autres organisations pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et les rendre plus rapides et efficaces. Il offre également des prêts pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences et leur fournit un soutien à l'emploi afin qu'ils puissent acquérir une expérience de travail canadienne dans leur domaine d'études;
• le programme vise à élaborer et renforcer les capacités d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, contribuer à l'amélioration des résultats de l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés sur le marché du travail et soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail;
• indicateur de rendement : proportion des participants aux projets de prêts de RTCE qui terminent le processus de RTCE;
• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence;
• indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

•  les bénéficiaires admissibles sont entre autres :
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organismes de réglementation;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les associations professionnelles;
  • les associations de l'industrie;
  • les syndicats;
  • les administrations municipales;
  • les institutions de santé publique;
  • les conseils scolaires, les universités, les collèges, les collèges d'enseignement général et professionnel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : pendant l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons de collaborer avec les principaux intervenants, y compris les partenaires provinciaux et territoriaux, dans le cadre de réunions multilatérales et bilatérales.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : juin 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

 Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme finance des organismes au service des jeunes qui aident les élèves à risque de décrochage scolaire. Il vise à aider ces élèves à obtenir de bons résultats à l'école, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers les études postsecondaires et le marché du travail;
• le financement est fourni aux :
  • organismes au service des jeunes pour qu'ils offrent un soutien fondé sur des données probantes à l'extérieur du système d'éducation formel, aidant ainsi les jeunes à persévérer et à réussir leurs apprentissages.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participants au programme se sentent prêts pour la prochaine étape de leur apprentissage ou de leur emploi;
• indicateur de rendement : pourcentage de mesures de soutien financées par le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants qui permettent aux jeunes de se préparer à poursuivre leurs études ou à entrer sur le marché du travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les étudiants qui font face à des obstacles à l'apprentissage, notamment :

• les étudiants autochtones;
• les étudiants noirs et racisés;
• les étudiants en situation de handicap;
• les étudiants qui vivent dans un ménage à faible revenu;
• les étudiants qui s'identifient comme des membres de la communauté 2ELGBTQIA+.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, le ministère mobilisera les bénéficiaires de financement au moyen d'événements et de réunions bilatérales et multilatérales. De plus, le ministère fournira également des outils (par example sondages avant et après la participation au programme) pour aider à démontrer les avantages pour les participants.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : mars 2025.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024 à 2025.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme favorise la création de possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits à un programme d'études postsecondaires dans un collège, une université ou une école polytechnique au Canada. Le programme aide :
  • les étudiants de niveau postsecondaire à acquérir des compétences professionnelles;
  • les employeurs à embaucher et à développer des talents;
  • les établissements d'enseignement postsecondaire à suivre l'évolution des attentes en milieu de travail.
• le programme soutient deux types de possibilités :
• les placements professionnels, qui sont des possibilités d'emploi rémunérées (habituellement de quatre mois ou moins) dans le domaine d'études choisi par l'étudiant;
• les possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail, qui sont de courte durée ou de haute intensité, souvent offertes virtuellement et à l'aide de nouvelles technologies. L'accès à ces possibilités est facilité pour les étudiants qui, autrement, ne pourraient pas participer aux stages traditionnels.
• les employeurs qui offrent des stages peuvent recevoir des subventions salariales de :
• 50 % du coût salarial (jusqu'à 5 000 dollars) pour un placement standard;
• 70 % (jusqu'à 7 000 dollars) pour les stages destinés aux étudiants de première année et aux groupes sous-représentés, notamment les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les étudiants autochtones et les membres des minorités visibles.
• tous les étudiants participant à des possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail reçoivent une allocation pour récompenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, avec des montants allant de 200 dollars à un maximum de 2 000 dollars par possibilité en fonction de sa nature et de sa durée.

Résultats attendus :

• résultat attendu : augmenter le nombre de placements professionnels et de possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail;
• indicateurs de rendement :
  • nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants postsecondaires;
  • nombre de possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail ayant été créées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (évaluation formative).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• consortiums d'employeurs;
• organismes à but non lucratif;
• organismes à but lucratif;
• organisations étudiantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, les activités relatives aux relations avec les intervenants des organisations offrant des possibilités d'apprentissage intégré au travail se poursuivront.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : programme original : octobre 2004; programme élargi : septembre 2007; programme amélioré : septembre 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme améliore la qualité de vie des aînés et favorise leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du programme sont mises en œuvre à l'échelle nationale, régionale et communautaire. Elles permettent de traiter les enjeux liés aux aînés grâce à des partenariats ainsi qu'à la mobilisation et aux contributions des aînés eux-mêmes;
• Il y a deux volets au programme :
• les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars en subventions;
• les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés. Ces projets permettent d'investir dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Dans le cadre du volet pancanadien, les organismes peuvent présenter une demande de financement d'un montant maximal de cinq millions de dollars pour des projets d'une durée d'au plus cinq ans.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
• indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment :

• les organismes à but non lucratif;
• les coalitions;
• les entreprises à but lucratif;
• les organisations autochtones;
• les organismes des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2+);
• les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
• les administrations municipales;
• les établissements de recherche et d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• les appels de demandes de financement et l'information sur ce programme sont affichés sur notre site Web et communiqués aux réseaux. Nous collaborons également avec les bénéficiaires à divers moments de leurs projets;
• pour le volet communautaire, les demandeurs potentiels et d'autres parties intéressées sont mobilisés dans le cadre des activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada pendant le processus d'appel de propositions;
• les appels de demandes de financement du volet pancanadien sont lancés environ tous les cinq ans, le dernier en date étant celui de 2023. L'information est communiquée à grande échelle aux demandeurs potentiels sur le site Web et lors des séances d'information du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, ainsi que par courriel et dans les médias sociaux;
• nous communiquons avec les bénéficiaires de financement pour discuter de l'avancement de leurs projets ou en faire le suivi, et ce, dans l'intérêt de la mesure du rendement et des rapports. Les titulaires de projets pancanadiens participent également à une communauté de pratique.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : juin 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme de contributions vise à promouvoir l'engagement civique chez les Canadiens âgés de 12 à 30 ans et est surtout destiné aux jeunes autochtones et ayant un accès limité aux services. Il soutient les organisations qui permettent aux jeunes d'accéder plus facilement à des possibilités de bénévolat significatives qui les aident à acquérir une expérience et des compétences essentielles. Ces possibilités peuvent comprendre des stages de bénévolat ou des microsubventions pour des projets dirigés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés;
• indicateur de rendement : nombre de stages de bénévolat créés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

• ce programme a fait l'objet d'une évaluation en mars 2024, fondée sur de multiples sources de données afin de déterminer s'il était efficace et avait permis d'atteindre les objectifs et les résultats escomptés. EDSC met en œuvre les trois recommandations formulées dans l'évaluation :
  • envisager d'autres approches de conception de programmes dans le cadre des subventions et contributions pour favoriser l'engagement civique des jeunes, en particulier chez les jeunes autochtones et ayant un accès limité aux services;
  • accroître la visibilité du programme et des possibilités de bénévolat offertes aux jeunes et mieux les faire connaître;
  • renforcer la capacité en matière de données et les méthodes de collecte pour éclairer les activités d'analyse, de recherche et d'évaluation des politiques.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les bénéficiaires admissibles comprennent les organismes à but non lucratif, les institutions publiques, le monde universitaire et les organisations autochtones. Les modalités de Service jeunesse Canada prévoient que les autres organismes admissibles peuvent comprendre les organismes non commerciaux à but lucratif et les administrations municipales, provinciales et territoriales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, le ministère se concentrera sur l'augmentation du nombre d'activités de mobilisation auprès des bénéficiaires du financement et des jeunes. Grâce à des méthodes virtuelles et en personne, le ministère cherchera à mieux comprendre la façon dont le programme est exécuté, à mieux faire connaître le programme, à recueillir des renseignements pour éclairer la conception de programmes et à améliorer la qualité des données.

Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Date de mise en œuvre : juillet 2022.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l'apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles comprennent :
  • les particuliers;
  • les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les administrations municipales;
  • les organisations autochtones;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les institutions;
  • les organismes et les sociétés d'État.
• ses objectifs consistent à :
  • promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
  • soutenir le développement d'initiatives d'apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à les réussir;
  • faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l'apprentissage;
  • encourager le développement d'outils et d'approches innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes ont accès à de l'information et à des possibilités d'envisager les métiers spécialisés comme option de carrière;
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis non inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d'exploration;
• résultat attendu : les personnes peuvent participer à la formation d'apprentissage dans les métiers Sceau rouge et réussir dans leur vie professionnelle;
• indicateurs de rendement : nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle;
• résultat attendu : les intervenants dans les programmes d'apprentissage Sceau rouge sont mobilisés;
• indicateur de rendement : nombre d'employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d'apprentissage pour embaucher des apprentis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2024 à 2025 (évaluation des subventions aux apprentis).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Bien qu'aucune décision n'ait été prise à la suite de l'évaluation, les Subventions aux apprentis devraient prendre fin le 31 mars 2025.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : l'évaluation des initiatives de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage devrait se dérouler de l'exercice 2024 à 2025 à l'exercice 2027 à 2028. L'équipe d'évaluation de la DGPSS consultera les responsables du programme dans le cadre de l'exercice annuel du Plan d'évaluation ministériel afin de planifier le calendrier et la portée des travaux d'évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge;
• les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
• les organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance (y compris les établissements de formation);
• les gouvernements;
• les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• pendant l'exercice 2025 à 2026, nous continuerons de collaborer avec les principaux intervenants, y compris les partenaires provinciaux et territoriaux, par les moyens suivants :
  • le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA);
  • la réunion nationale des intervenants avec les associations d'employeurs, les syndicats, les associations nationales représentant les établissements de formation et les associations industrielles;
  • la participation à des activités organisées par les intervenants, y compris le Forum canadien sur l'apprentissage.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de mise en œuvre : 31 mars 2023.

Date d'échéance : 31 mars 2039.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : sans objet.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le Fonds de finance sociale permettra d'augmenter la capacité des organismes à produire des impacts sociaux et environnementaux en fournissant des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (p. ex. des gestionnaires d'investissement professionnels).

Résultats attendus :

• résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale;
• indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement en capital privé;
• résultat attendu : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale;
• indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les organismes à vocation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le financement sera distribué aux organismes à vocation sociale par l'entremise des bénéficiaires du financement (grossistes en finance sociale) et d'intermédiaires en finance sociale. Les organismes à vocation sociale comprennent :

• les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif;
• les coopératives;
• les entreprises sociales;
• les organismes à but lucratif axés sur une mission sociale;
• les autres organismes axés sur une mission sociale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : avril 2003, modifiées en mai 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit :

• crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions);
• législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Stratégie vise à offrir aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans), en particulier ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, des possibilités d'obtenir du soutien à l'emploi, d'acquérir de l'expérience de travail et de développer les compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi de qualité. La SECJ offre une approche souple en matière d'emploi et de développement des compétences, avec un large éventail de mesures de soutien adaptées aux besoins individuels des jeunes;
• la Stratégie emploi et compétences jeunesse comprend deux programmes :
  • la SECJ, une initiative horizontale dirigée par EDSC qui met à contribution 11 autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Le programme encourage la collaboration et l'innovation afin d'accroître la capacité dans l'ensemble du réseau de fournisseurs de services aux jeunes (p. ex. employeurs, organismes de prestation de services et établissements d'enseignement), afin de mieux soutenir les jeunes et d'aider les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des jeunes, en particulier ceux qui font face à des obstacles à l'emploi;
  • Emplois d'été Canada .

Résultats attendus :

• résultat attendu : les jeunes ont accès au soutien social, à la formation professionnelle et aux possibilités d'emploi dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;
• indicateurs de rendement :
  • nombre de jeunes servis;
  • pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
  • pourcentage de jeunes retournés aux études.
  • pourcentage de jeunes confrontés à des obstacles :
    • genre;
    • jeunes autochtones;
    • jeunes racisés;
    • jeunes noirs;
    • jeunes en situation de handicap;
    • jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • jeunes des régions rurales, éloignées, nordiques ou accessibles par avion;
    • jeunes membres de la communauté 2ELGBTQI+.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2024 à 2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : non disponible.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029 à 2030.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes, organismes à but non lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère poursuivra les activités de mobilisation des intervenants.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il vise à assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations :
  • la pension de la SV;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • les allocations;
• grâce au SRG, nous offrons une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenus. L'admissibilité au SRG est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• indicateur de rendement : pourcentage d'aînés recevant le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total d'aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028 à 2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Programme de soutien aux travailleurs migrants

Date de mise en œuvre : octobre 2022 (les termes et conditions ont été approuvés le 25 janvier 2022).

Date d'échéance : 31 mars 2026.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi.
• programme : programme des travailleurs étrangers temporaires.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de soutien aux travailleurs migrants vise à fournir aux travailleurs migrants des renseignements précis et un accès aux services et aux mesures de soutien disponibles, et à les aider à connaître et à exercer leurs droits pendant leur séjour au Canada.
• l'objectif général du Programme de soutien aux travailleurs migrants est de fournir un soutien aux travailleurs en leur offrant des services d'orientation et d'aiguillage à leur arrivée dans les principaux aéroports du Canada, ainsi qu'un soutien direct communautaire aux travailleurs migrants qui vivent et travaillent au Canada.
• lus précisément, le financement permettra :
  • d'accroître la sensibilisation et la compréhension des travailleurs migrants à l'égard de leurs droits et de leurs responsabilités au moyen d'activités éducatives ou de documents éducatifs déjà en place;
  • aux travailleurs migrants d'exercer leurs droits en leur fournissant des services ou en les aidant à y accéder;
  • de favoriser l'inclusion et l'accueil des travailleurs migrants au moyen d'événements sociaux, culturels ou récréatifs;
  • de soutenir les travailleurs migrants dans les situations d'urgence;
  • de favoriser de nouveaux partenariats ou tirer parti des partenariats ou réseaux actuels pour soutenir les travailleurs migrants;

Résultats attendus :

• résultat attendu :
  • les travailleurs étrangers temporaires améliorent la connaissance de leurs droits et des mécanismes et mesures de soutien disponibles, et ils reçoivent un soutien pour exercer leurs droits;
  • les travailleurs étrangers temporaires exercent leurs droits lorsque cela est nécessaire, ou ils estiment qu'ils sont en mesure d'exercer leurs droits en cas de besoin.
• indicateurs de rendement :
  • services d'orientation dans les aéroports : nombre d'interactions avec des clients qui sont des travailleurs étrangers temporaires pour leur offrir des services et des renseignements afin qu'ils connaissent et exercent leurs droits, par organisme financé;
  • pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui déclarent mieux comprendre leurs droits et les ressources à leur disposition;
  • pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui déclarent être susceptibles d'exercer leurs droits si une telle situation se présente.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet - le programme n'a pas été évalué.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet - le programme n'a pas été évalué.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la rédaction du plan d'évaluation est en cours à l'exercice 2024 à 2025, et l'évaluation devrait être achevée à l'exercice 2026 à 2027 (janvier 2027).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organismes à but non lucratif;
• organismes autochtones à but non lucratif;
• gouvernements, institutions et organismes provinciaux, territoriaux et municipaux.

Remarque : Bien que les organismes mentionnés ci-dessus soient admissibles à recevoir un financement, le groupe de participants ciblé du Programme de soutien aux travailleurs migrants (faisant partie des organismes financés) est constitué de ressortissants étrangers qui ont obtenu un permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou un permis de travail propre à un employeur dans le cadre du Programme de mobilité internationale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les bénéficiaires participent à des réunions trimestrielles du Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui consistent en un forum permettant à EDSC et aux organisations bénéficiaires de discuter des questions stratégiques relatives au Programme de soutien aux travailleurs migrants, ainsi que des défis et des possibilités pour les travailleurs étrangers temporaires de connaître et d'exercer leurs droits.

Programme national d'alimentation scolaire

Date de mise en œuvre : 1er août 2024.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert et contributions.

Type de crédit : Législatif (Loi d'exécution du budget); Crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024 à 2025.

Liens aux résultats ministériels : contribue au résultat ministériel 1 : « Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles ».

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social.
• programme : programme national d'alimentation scolaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• grâce à des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada améliore les programmes d'alimentation en milieu scolaire déjà offerts et en élargit la portée dans tout le pays. Les accords de financement sont guidés par les priorités provinciales, territoriales et autochtones d'une manière qui reflète les principes et les objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;
• ces investissements fédéraux aident également les organisations et les partenaires autochtones à renforcer les capacités pour offrir des programmes d'alimentation dans les écoles autochtones et appliquer la politique à cet égard. Des investissements sont aussi prévus pour la collecte de données et la recherche sur les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Résultats attendus :

• résultat attendu : établissement d'un programme national d'alimentation scolaire, au moyen d'accords de financement signés avec chaque province et territoire, qui décrivent les modalités des investissements fédéraux dans les programmes d'alimentation dans les écoles;
• indicateur de rendement : nombre d'accords bilatéraux de financement signés avec les provinces et les territoires.
• résultat attendu : les programmes d'alimentation en milieu scolaire sont améliorés et leur portée est élargie dans chaque province et territoire;
• indicateur de rendement : nombre de provinces et de territoires qui déclarent avoir amélioré les programmes d'alimentation en milieu scolaire ou avoir élargi la portée de ceux-ci.
• résultat attendu : un plus grand nombre d'écoles dans les provinces et les territoires offrent des programmes d'alimentation en milieu scolaire;
• indicateur de rendement : pourcentage des écoles, dans chaque province et territoire, offrant un ou plusieurs types de programmes d'alimentation en milieu scolaire.
• résultat attendu : un plus grand nombre d'enfants d'âge scolaire participent à des programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les écoles provinciales et territoriales financées par les fonds publics;
• indicateur de rendement : nombre d'enfants d'âge scolaire au Canada qui participent à des programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les écoles provinciales et territoriales, grâce à un investissement fédéral.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : enfants d'âge scolaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : discussions en cours avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants pour obtenir des commentaires qui éclaireront l'élaboration et la mise en œuvre continues du programme.

Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (anciennement appelé Programme de collaboration syndicale-patronale)

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins. (Conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : nous accordons des subventions et des contributions aux organismes admissibles pour qu'ils élaborent conjointement des outils et des ressources pour les relations patronales-syndicales et en fassent la promotion. Ainsi, le changement de culture nécessaire pourra s'opérer et la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés pourront être assurées.

Résultats attendus :

• résultat attendu : accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propres à un secteur qui contribuent au développement d'une culture positive en milieu de travail;
• indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
• résultat attendu : améliorer la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions en matière de prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements associés;
• indicateur de rendement : nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations;
• résultat attendu : mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats;
• indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances de partage d'information organisés ou animés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les syndicats et les organismes du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organismes associés à ces derniers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : nous continuerons de communiquer avec les bénéficiaires actuels du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour faire progresser l'élaboration conjointe d'outils et de ressources liés à la prévention du harcèlement et de la violence, ainsi que pour favoriser la collaboration dans les milieux de travail.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Guichet-Emplois

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) améliore la rapidité, la fiabilité et l'accessibilité de l'information sur le marché du travail. Ces informations aident les employeurs, les travailleurs, les demandeurs d'emploi, les universitaires, les décideurs politiques, les éducateurs, les conseillers en orientation professionnelle, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées à prendre des décisions.

Résultats attendus :

• résultat attendu : des produits, services et outils d'information sur le marché du travail sont fournis aux utilisateurs de l'information sur le marché du travail et aux intervenants;
• indicateurs de rendement :
  • chaque année, le rapport annuel est publié en ligne à l'automne (novembre);
  • nombre de publications en ligne de produits d'IMT et de résultats de recherche.
• résultat attendu : les utilisateurs connaissent mieux les produits d'information sur le marché du travail et leurs perspectives;
• indicateur de rendement : nombre d'abonnés aux médias sociaux et d'utilisateurs du site Web.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : une évaluation et un examen indépendants des progrès et des réalisations du CIMT ont été réalisés au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le Conseil de l'information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : au cours de l'exercice 2025 à 2026, les responsables du programme continueront de collaborer régulièrement avec le CIMT. Le ministère est également représenté au conseil d'administration du CIMT.

Paiements d'indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur l'indemnisation des marins marchands).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès des marins.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi;
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : à confirmer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : janvier 2015.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• par l'entremise des prêts canadiens aux apprentis, le ministère offrira aux apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge des prêts pouvant atteindre 4 000 dollars par période de formation technique, jusqu'à concurrence de cinq périodes de formation. Depuis le 1er avril 2023, les prêts canadiens aux apprentis sont sans intérêt;
• les prêts canadiens aux apprentis aident les apprentis à couvrir les coûts de la formation technique, y compris la perte de salaire, les frais d'études, l'équipement et les frais de subsistance. Ils sont destinés à compléter d'autres mesures de soutien offertes aux apprentis. Le programme de prêts canadiens aux apprentis est géré dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à des périodes de formation technique dans le cadre de leur apprentissage, et un financement est versé aux administrations où les prêts canadiens aux apprentis ne sont pas disponibles afin de garantir que les apprentis dans ces provinces et territoires aient accès à un soutien financier;
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis qui reçoivent un prêt canadien aux apprentis pour les aider à financer leur formation en apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : n'est plus pertinents.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en œuvre : juillet 2006.

Date d'échéance : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d'être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants).

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Liens aux résultats ministériels : un plus grand nombre de personnes ont accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) offre un soutien financier aux familles qui ont de jeunes enfants pour les aider à choisir l'option de garde d'enfants la plus adaptée à leurs besoins;
• la PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats attendus : ne s'applique plus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011 à 2012.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : ne s'applique plus, car le programme a pris fin.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : ne s'applique plus, car le programme a été remplacé.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme appuie la mise en œuvre du Programme 2030 par le gouvernement fédéral. Nous travaillons avec nos partenaires pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne pour compte. Parmi les partenaires, on compte les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes à but non lucratif, les universités, le secteur privé, les populations autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;
• ce programme nous permet de soutenir des projets qui visent à faire connaître au public les objectifs de développement durable (ODD) et à les mettre en œuvre. Les bénéficiaires des projets établissent ensuite des partenariats et des réseaux, approfondissent les connaissances, appuient la participation aux événements liés aux ODD, déterminent des approches novatrices et contribuent à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
• indicateur de rendement : nombre de projets appuyés et achevés qui cernent les lacunes en matière de connaissances et de données ou des façons d'appuyer l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, car le total des dépenses annuelles prévues pour les ODD est inférieur à 5 millions de dollars.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet, nouveau programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent :
  • des organismes sans but lucratif;
  • des municipalités;
  • des institutions, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des sociétés d'État;
  • des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes);
  • des organisations internationales;
  • des coalitions, réseaux et comités;
  • des organismes et instituts de recherche;
  • des établissements d'enseignement;
  • des institutions de santé publique et de services sociaux;
  • des organisations environnementales;
  • des particuliers;
  • des organismes à but lucratif (voir la note ci-dessous);

Remarque : les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement si l'activité n'est pas commerciale, ne vise pas à générer des profits et appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Nous faisons activement la promotion de ce programme auprès des partenaires de l'ensemble de la société au moyen d'activités de communication et de mobilisation, notamment :
  • le financement et la participation à l'édition 2025 de Together|Ensemble, la conférence nationale annuelle du Canada sur les ODD;
  • la poursuite d'une collaboration et d'une mobilisation importantes avec les organisations autochtones nationales (l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis) pour veiller à ce que les voix autochtones, les points de vue et les connaissances traditionnelles soient pris en compte dans les mesures prises par le Canada pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030;
  • le partage des connaissances par la participation à des séminaires, à des conférences et à des événements nationaux et internationaux pour mettre en évidence les initiatives locales et nationales visant à faire progresser les ODD;
  • les discussions continues avec les bénéficiaires de financement à la suite de l'appel de propositions de 2023.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : sans objet.

Lien au répertoire du ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• dans le cadre de ce programme, nous finançons des activités de recherche menées par et avec des organisations nationales et internationales. Nous l'utilisons également pour financer des contributions obligatoires à des organisations internationales;
• pour que les demandes de financement soient prises en considération, les recherches et les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère et ne pas correspondre aux objectifs d'autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, les activités financées doivent contribuer à la base de connaissances générales et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social pour le bien des Canadiens.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales;
• indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe budgétaire annuelle du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche qui a été déboursé;
• résultat attendu : le Canada est capable d'accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent;
• indicateur de rendement : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche - volet international : pourcentage des quotes-parts à des organisations internationales dont est membre le Canada, qui ont été payées en entier et à temps;
• résultat attendu : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru;
• indicateur de rendement : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche - volet national : pourcentage de projets achevés financés par l'entremise du volet national du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche qui ont donné lieu à la publication d'au moins un produit final.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : à déterminer.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif et de bienfaisance;
• établissements universitaires et les institutions publiques;
• les bénéficiaires autochtones;
• les gouvernements;
• les organisations internationales (non gouvernementales).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.