Renseignements sur les programmes de paiements de transfer - Plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour l’exercice 2026 à 2027

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'allocation au survivant.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet. Il s'agit d'une entente de financement prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. À ce titre, il n'y a pas de modalités approuvées.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il vise à assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : 
  • la pension de la SV;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG);
  • les allocations; 
• au moyen des allocations, nous offrons des prestations aux personnes à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont veuves ou dont l'époux ou le conjoint de fait reçoit le SRG. Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : personnes à faible revenu approchant l'âge de la retraite (âgées de 60 à 64 ans).

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grandes qualités qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats attendus : les données actuelles ne nous permettent pas d'identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait est un bénéficiaire du SRG. De plus, nous ne sommes pas en mesure d'identifier les personnes dont l'époux ou le conjoint de fait décédé était bénéficiaire du SRG. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir de dénominateur pour ceux qui ont droit aux allocations.

Par conséquent, une mesure du recours aux allocations n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes qui approchent de l'âge de la retraite et qui sont admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028-2029.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Nom des modalités du programme : modalités aux fins du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert, subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) jette les bases qui permettront aux gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux de travailler à l'élaboration d'une vision commune à long terme pour l'AGJE. Ce système d'AGJE à l'échelle du Canada vise à accroître l'accès à des services d'AGJE de grande qualité, abordables, souples et inclusifs. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada consacre les principes directeurs fédéraux et un engagement de financement à long terme pour un système d'AGJE à l'échelle du Canada;
• pour faire avancer cette vision, des accords ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires en 2021-2022. Ils se sont tous engagés à réduire les frais des services de garde réglementés à 10 dollars par jour en moyenne et à créer plus de 250 000 places en garderie d'ici mars 2026, ainsi qu'à prendre diverses mesures pour accroître la qualité et l'inclusivité des services de garde d'enfants partout au pays. Ces ententes ont depuis été prolongées afin de maintenir les progrès réalisés dans le cadre des ententes existantes en matière d'AGJE;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans les ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins particuliers tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• des fonds supplémentaires seront fournis aux provinces et aux territoires à compter de l'exercice 2023-2024 dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces fonds permettront aux provinces et aux territoires d'effectuer des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de garde d'enfants qui soutiennent les collectivités ayant un accès limité aux services ou confrontées à des obstacles pour accroître l'inclusion dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada;
• de plus, le Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE fournit des subventions et des contributions pour :
• financer des projets de données et de recherche qui cernent les lacunes et améliorent la collecte de données afin de renforcer la capacité de produire des rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats;
• améliorer l'accès à des services et à des programmes de garde d'enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs;
• contribuer à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• promouvoir des possibilités d'apprentissage continu pour les membres de ces communautés.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• gouvernements (provinces et territoires);
• établissements universitaires et institutions publiques;
• organismes à but non lucratif et organisations internationales;
• experts et intervenants;
• communautés autochtones, gouvernements et organisations;
• organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• autres.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les enfants et leurs familles disposent du soutien et des ressources nécessaires qui favorisent leur bien-être et leur participation économiques.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Développement social;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables qu'auparavant;
• indicateur de rendement : frais moyens pour les places en garderie réglementées.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2030-2031.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : mai 2018.

Date d'échéance : mars 2024.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Nom des modalités du programme : Programme Compétences futures, Emploi et Développement social Canada - Modalités

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement.
• compétences futures a mis en place des mesures proactives et novatrices grâce à de l'expérimentation pour soutenir des stratégies de développement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements sur le lieu de travail. Le programme facilite la collaboration entre les gouvernements, le secteur privé, les prestataires de services de main-d'œuvre, d'emploi et de formation, les organismes autochtones et les organismes à but non lucratif afin d'élaborer, de tester et d'adopter des pratiques éprouvées fondées sur des données probantes fiables.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les groupes de bénéficiaires ciblés comprennent : 
  • le secteur privé;
  • les syndicats;
  • les établissements d'enseignement et de formation;
  • les organismes à but non lucratif et les organisations autochtones;
  • les Canadiens de groupes démographiques sous-représentés sur le marché du travail.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences futures.

Résultats attendus :

• résultat attendu : augmentation de l'accès aux mesures de soutien à l'emploi et à la formation qui comblent les lacunes des systèmes de formation, en particulier pour les groupes sous-représentés sur le marché du travail et les peuples autochtones;
• indicateur de rendement : proportion de projets qui ciblent les groupes sous-représentés et les peuples autochtones sur le marché du travail.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : avril 2006.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Nom des modalités du programme : programme d'apprentissage, d'alphabétisation et de compétences essentielles pour les adultes (FCR) et Initiative nationale sur les compétences essentielles (Partie II de l'AE) - Modalités.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : nous finançons des organismes pour qu'ils offrent de la formation et créent des outils d'évaluation et des ressources de formation qui sont mis à la disposition des Canadiens. Le financement aide les Canadiens à améliorer leurs compétences de base et transférables afin qu'ils puissent mieux se préparer à un emploi, en trouver un et le conserver.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les projets sont habituellement destinés aux personnes qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour améliorer leurs compétences, y compris les groupes sous-représentés comme les Canadiens racisés, les personnes en situation de handicap, les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bénéficiaires admissibles au financement du programme comprennent:

• les organismes à but non lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes);
• les administrations municipales;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes fédéraux et les sociétés d'État.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Compétences pour réussir.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir;
• indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018.

Nom des modalités du programme : modalités des ententes sur le développement de la main‑d'œuvre entre le ministère de l'Emploi et du Développement social et les provinces et territoires.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada fournit un financement annuel aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) pour aider les gens à trouver, à obtenir et à conserver un emploi;
• dans le cadre des EDMO, des programmes de formation professionnelle et d'emploi peuvent être offerts aux personnes, quel que soit leur statut d'emploi. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les EDMO peuvent également aider les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs;
• ces ententes prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap. Le financement des EDMO peut également aider les membres des groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les particuliers;
• les employeurs;
• les personnes en situation de handicap;
• les Autochtones;
• les jeunes;
• les aînés;
• les immigrants récents et nouveaux arrivants;
• les Canadiens racisés;
• les femmes.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences, obtiennent ou conservent un emploi et augmentent leur revenu, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
• indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les EDMO.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : les études d'évaluation et un rapport de synthèse devraient être terminés entre les exercices 2026‑2027 et 2029‑2030.

• À noter : Le financement futur pour 2028‑2029 est présentement à l’étude; d’autres détails seront confirmés ultérieurement.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : avril 2005.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Nom des modalités du programme : modalités du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) est notre programme phare pour respecter nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles afin d'améliorer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) au Canada;
• le programme du FH-CLOSM suit l'approche du « par et pour », qui tient compte des besoins et des priorités des CLOSM dans la conception et la mise en œuvre des initiatives. Les projets sont mis en œuvre par des organismes de CLOSM au profit des personnes vivant dans les CLOSM, ainsi que de leurs organismes et entreprises;
• Le financement du Programme est divisé en deux volets :
• volet 1 - développement économique communautaire et développement des ressources humaines. Dans le cadre de ce volet, le programme renforce la capacité des CLOSM dans les domaines du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines et favorise les partenariats. Le financement est accordé à un réseau de 14 organismes partout au Canada;
• volet 2 - services d'aide à l'emploi. Dans le cadre de ce volet, le programme finance des organismes qui offrent des services d'aide à l'emploi adaptés aux personnes vivant dans les CLOSM afin qu'elles puissent trouver, obtenir ou conserver un emploi. Il veille également à ce que les services qu'il finance soient intégrés au système provincial ou territorial de prestation de services en matière de compétences et d'emploi afin de répondre pleinement aux besoins des clients.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens en âge de travailler ont accès à de la formation axée sur les compétences et à des mesures de soutien leur permettant d'intégrer le marché du travail, de retourner sur le marché du travail, de reprendre leurs études ou de conserver leur emploi.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats attendus :

• résultat attendu (volet 1) : les membres des CLOSM utilisent les services et les produits de développement économique communautaire (DEC) et de développement des ressources humaines (DRH) fournis par les organismes des CLOSM ayant été financés;
• indicateur de rendement : nombre de bénéficiaires des services et produits de DRH fournis par les organismes des CLOSM ayant été financés.
• résultat attendu (volet 2) : les membres des CLOSM utilisent les services d'aide à l'emploi (SAE) fournis par un organisme des CLOSM;
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont utilisé les SAE offerts par l'intermédiaire d'un organisme des CLOSM ayant été financé.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : avril 1997.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023.

Nom des modalités du programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada (EDSC) - Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : dans le cadre de ce programme, nous aidons les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à trouver et à conserver un emploi de qualité et à progresser dans leur carrière. Nous aidons également les employeurs à rendre leurs milieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets peuvent porter sur la formation, la recherche d'emploi, l'expérience professionnelle, le travail indépendant et l'avancement professionnel. Ce programme est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• dans le cadre de ce programme, nous ciblons les personnes en situation de handicap et les employeurs. Les bénéficiaires admissibles comprennent : 
  • les particuliers;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les organismes;
  • les sociétés d'État;
  • les institutions;
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organisations autochtones;
  • les administrations municipales;
  • les organismes représentant des groupes en quête d'équité.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

Résultats attendus :

• résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études;
• indicateurs de rendement : 
  • nombre de participants dont l'employabilité s'est améliorée;
  • nombre de participants employés ou travailleurs autonomes.
  • nombre de participants retournés aux études;
• résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes handicapées en milieu de travail;
• indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs qui déclarent une capacité accrue d'embaucher et de soutenir des personnes en situation de handicap en milieu de travail;
• résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes handicapées, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions;
• indicateur de rendement : proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes handicapées dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
• résultat attendu : les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues;
• indicateur de rendement : pourcentage de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2030-2031.

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l'accessibilité a été lancé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. II a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Nom des modalités du programme : fonds pour l'accessibilité et Développement social Canada Conditions générales relatives aux subventions et aux contributions.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions and contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour les aider à participer à la société, nous finançons des projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Nous créons de nouvelles occasions permettant aux personnes en situation de handicap de participer à des activités, à des programmes et à des services communautaires, ou d'accéder à des possibilités d'emploi;
• les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but non lucratif et à but lucratif, les organisations autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des trois composantes du programme :
  • subventions : finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
  • contributions : appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les personnes en situation de handicap partout au Canada par l'entremise de bénéficiaires admissibles, c'est-à-dire :
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les municipalités;
  • Ies organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes);
  • les gouvernements territoriaux.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Fonds pour l'accessibilité.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité;
• indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles grâce au Fonds pour l'accessibilité.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : avril 2010.

Date d'échéance : mars 2029.

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Nom des modalités du programme : fonds pour les compétences et les partenariats : Modalités relatives aux contributions.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Fonds pour les compétences et les partenariats soutient des partenariats dans le cadre de projets entre des organisations autochtones et des employeurs de l'industrie afin d'offrir une formation axée sur les compétences aux Autochtones. La formation est liée aux possibilités économiques à l'échelle locale, régionale et nationale. Le Fonds vise à former les Autochtones en vue de leur permettre d'occuper des emplois précis, répertoriés par l'industrie, qui correspondent aux besoins du marché du travail;
• le Fonds est un mécanisme important pour faire progresser les priorités du gouvernement du Canada et des Autochtones, y compris pour répondre aux besoins changeants et en évolution du marché. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, nous jouons un rôle clé dans l'établissement d'un lien direct entre les formations proposées et les populations autochtones, d'une part, et des emplois précis, d'autre part, afin d'améliorer leur réussite sur le plan professionnel.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les organisations autochtones qui peuvent comprendre :

• les organismes à but lucratif et à but non-lucratif contrôlés par des Autochtones;
• les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones;
• les bandes visées par la Loi sur les Indiens;
• les conseils tribaux;
• les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre d'Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2029-2030.

• À noter : la diminution des dépenses prévues pour le Fonds pour les compétences et les partenariats reflète les changements apportés à la structure de financement du programme. Ces niveaux de financement sont à l'étude.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : l'application des modalités est permanente et en cours. Les modalités ont été mises à jour à l'exercice 2025-2026.

Nom des modalités du programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones : Modalités relatives aux contributions.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, nous soutenons la mise en œuvre du Cadre d'AGJE élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada. L'initiative permet un plus grand contrôle sur l'AGJEA grâce à un modèle de partenariat conçu pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones au sujet des priorités nationales et régionales. Les principales priorités des partenaires autochtones sont notamment l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'AGJEA, de même que la langue et le contenu adaptés à la culture;
• L'initiative permet d'investir dans un large éventail de programmes et de services de l'AGJEA, dans la gouvernance et dans l'infrastructure. L'initiative favorise le développement de la petite enfance et la préparation à l'école pour les enfants, quel que soit leur lieu de résidence;
• EDSC est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : organisations autochtones au service des familles autochtones avec enfants âgés de 0 à 6 ans.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les enfants et leurs familles disposent du soutien et des ressources nécessaires qui favorisent leur bien-être et leur participation économiques.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : l'apprentissage, le développement des compétences et l'emploi;
• programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
• indicateur de rendement : nombre de tables nationales de partenariat établies;
• remarque : indicateurs de rendement et cibles supplémentaires à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones. Les cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncées dans le cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaborés conjointement. La mise en œuvre des cadres de résultats élaborés conjointement progressera en 2026‑2027.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• évaluation sommative prévue pour l'exercice financier 2029-2030;
• l'évaluation doit progresser grâce à la collaboration avec les partenaires autochtones.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet. Il s'agit d'une entente de financement prévue par la Loi sur la pension de la sécurité de la vieillesse. À ce titre, il n'y a pas de modalités approuvées.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il vise à assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte aux Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : aînés de 65 ans et plus.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;

indicateurs de rendement : pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles de 70 ans et plus.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 2025.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : cette prestation vise à offrir un soutien financier aux personnes en situation de handicap en âge de travailler et à améliorer leur sécurité sociale. Il s'agit d'un versement mensuel aux personnes qui possèdent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valides, dont le revenu est inférieur aux seuils (déterminés au moyen de la déclaration de revenus), qui résident au Canada et qui ont entre 18 et 64 ans.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans.

Liens menant vers les résultats ministériels : les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont admissibles reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH);
• indicateur de rendement : pourcentage des bénéficiaires de la PCPH sur l'ensemble de la population admissible (personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler ayant un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valide).

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de mise en œuvre : août 2009.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : grâce aux bourses canadiennes pour étudiants, le ministère offre aux étudiants admissibles une aide immédiate et non remboursable pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants en situation de handicap. Les bourses sont administrées en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : étudiants à revenu faible ou moyen, étudiants ayant des personnes à charge et étudiants en situation de handicap poursuivant des études postsecondaires.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont les moyens de poursuivre des études postsecondaires ou de participer à une formation en apprentissage;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grandes qualités qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse canadienne pour étudiants afin de les aider à payer leurs études postsecondaires;
• indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants postsecondaires à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse canadienne pour étudiants pour payer leurs études postsecondaires.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Programme canadien de prêts aux étudiants - Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : août 2000.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme offre une aide financière aux étudiants qui ont des besoins financiers reconnus. Les étudiants peuvent recevoir des prêts et bourses pour les aider à faire des études postsecondaires;
• pour aider les emprunteurs qui font face à des difficultés financières, le ministère offre :
• des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières, ce qui les aide à rembourser leurs prêts d'études en période de chômage ou de faible revenu;
• l'exonération du remboursement des prêts d'études canadiens pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmières et infirmiers praticiens, ainsi que le personnel infirmier qui travaille dans des collectivités rurales ou éloignées ayant un accès limité aux services;
• l'exonération de remboursement de prêts pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente grave, car ces étudiants pourraient être admissibles à l'exonération de la totalité de la portion fédérale de leur dette d'études;
• depuis le 1er avril 2023, aucun intérêt n'est accumulé sur les prêts d'études canadiens;
• ce programme est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont choisi de ne pas y participer. Les étudiants de ces provinces et territoires ne sont pas admissibles au soutien offert dans le cadre du programme. Toutefois, en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement du Canada verse des paiements compensatoires annuels aux administrations non participantes pour les aider à administrer leurs propres mesures d'aide financière aux étudiants. Ainsi, l'aide financière aux étudiants est offerte partout au pays, mais les compétences provinciales et territoriales sont respectées en matière d'éducation.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : administrations provinciales et territoriales non participantes.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont les moyens de poursuivre des études postsecondaires ou de participer à une formation en apprentissage;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grandes qualités qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats attendus :

• résultats attendus : 
  • les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent avoir accès à une aide financière par l'intermédiaire des programmes provinciaux et territoriaux, semblables au soutien offert dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis;
  • les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement; 
• indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de mise en œuvre : janvier 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études) et janvier 2005 (Bon d'études canadien).

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l'épargne-études).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants en offrant deux prestations d'épargne-études, qui sont versées directement dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un supplément de 10 % ou 20 % sur la première tranche de 500 dollars des cotisations personnelles versées chaque année pour les enfants admissibles de familles à revenu moyen et faible, en fonction du revenu familial. La Subvention canadienne pour l'épargne études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars;
• le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un REEE. Il fournit aussi un montant de 100 dollars pour chaque année d'admissibilité, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le BEC. Les bénéficiaires admissibles nés en 2004 ou après et qui sont âgés de 18 à 20 ans peuvent ouvrir un REEE eux-mêmes et demander le BEC rétroactivement avant d'avoir 21 ans;
• ces prestations pour l'épargne-études sont gérées par des partenariats avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• SCEE : enfants de 0 à 17 ans;
• BEC : enfants et jeunes de 0 à 20 ans issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l'enfance.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont les moyens de poursuivre des études postsecondaires ou de participer à une formation en apprentissage;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grandes qualités qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des prestations d'épargne-études;
• indicateurs de rendement : 
  • pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d'obtention de la SCEE);
  • pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d'obtention au BEC).

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2029-2030.

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d’échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à assurer la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et y contribuer;
• cette mesure répond aux besoins continus et de longue date définis par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir;
• la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu’à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite est de 70 000 dollars à vie;
• de plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1 000 dollars par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite est de 20 000 dollars à vie. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 $;
• il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir le Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Les subventions et les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les résidents canadiens qui ont un numéro d’assurance sociale valide et qui sont admissibles au Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent ouvrir un REEI jusqu’à la fin de l’année de leur 59e anniversaire. Les subventions et les bons sont payables jusqu’à ce que les bénéficiaires atteignent l’âge de 49 ans.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (régimes de pensions et prestations).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d’épargner pour l’avenir;
• indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Le programme est prévu par la loi, ce qui permet une plus grande souplesse quant à la fréquence des évaluations.

Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2025.

Date d’échéance : 31 mars 2028.

Exercice de mise en application des modalités : de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2027-2028.

Nom des modalités du programme : Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne : Modalités relatives aux contributions.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fournit du financement aux organismes pour qu’ils mettent en place des projets pilotes. Ces organisations offrent des incitatifs à l’épargne-retraite aux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) qui n’ont pas accès à un régime de pension de l’employeur. Le gouvernement utilise le programme pour mettre à l’essai différentes approches afin d’encourager les PSSP à épargner en vue de la retraite et de déterminer celle qui fonctionne le mieux. Les mesures incitatives offertes dans le cadre des projets pilotes doivent au moins correspondre en partie aux fonds investis par les PSSP dans des comptes d’épargne admissibles. En plus d’aider les PSSP à épargner pour la retraite, les mesures incitatives peuvent aussi les encourager à continuer de travailler dans le secteur des soins de longue durée.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• organismes à but lucratif;
• organismes à but non lucratif et de bienfaisance;
• bénéficiaires autochtones;
• autres : organismes de la communauté 2ELGBTQIA+, syndicats, chambres de commerce, coopératives, associations d’industries.

Liens menant vers les résultats ministériels : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

Résultats attendus :

• résultat attendu :
  • les préposés aux services de soutien à la personne ouvrent des comptes d’épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale;
  • les préposés aux services de soutien à la personne épargnent en vue de leur retraite
• indicateur de rendement :
  • nombre de comptes d’épargne ouvrant droit à une aide fiscale ayant été ouverts;
  •  total des contributions versées par les PSSP participants.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Le programme est temporaire et n’a aucune exigence en matière d’évaluation.

Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d’échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023.

Nom des modalités du programme : Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle – Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à aider les employeurs et les travailleurs et appuie des initiatives dans des secteurs clés de l’économie canadienne qui permettent d’élaborer et d’appliquer des solutions pour répondre aux besoins de la main-d’œuvre (immédiats, nouveaux et à long terme);
• le programme finance des projets axés sur une gamme d’activités centrées sur l’industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l’aide aux employeurs pour retenir et attirer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, ainsi que diverses solutions pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Ce programme aidera les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés et à diriger les Canadiens vers la formation dont ils ont besoin pour accéder à des emplois de qualité dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes privés d’équité en favorisant une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant des mesures de soutien globales, au besoin, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les organismes à but non lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les administrations municipales;
• les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes);
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les institutions, les organismes fédéraux et les sociétés d’État.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les travailleurs canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition afin d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans des secteurs clés;
• indicateur de rendement : nombre de Canadiens, y compris ceux des groupes méritant l’équité, qui ont accès à des initiatives de formation ou de transition ou y participent.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : avril 2012.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014.

Nom des modalités du programme : Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC), Programme du travail, Modalités, Programme de financement du travail (PFT), Subventions et contributions (S et C).

Type de paiement de transfert :

• Travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé;
• Santé et sécurité au travail :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité;
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
• organisations internationales et nationales ayant pour mandat d'aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre-échange;
• organisations à but non lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
• universités et collèges financés par les fonds publics;
• organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
• organismes à but non lucratif légalement constitués dont les objectifs concernent la santé au travail;
• organisations non gouvernementales;
• organismes à but non lucratif et établissements universitaires;
• associations sectorielles;
• associations d'employeurs;
• syndicats;
• associations syndicales;
• employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programmes :
  • Affaires internationales du travail;
  • Programme des relations de travail;
  • Programme de santé et de sécurité au travail;
  • Programme des normes du travail;
  • Programmes d'équité en matière d'emploi.

Résultats attendus :

• Travail et commerce international :
• résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes internationaux fondamentaux du travail, y compris aux risques du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales;
• indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail;
• Santé et sécurité au travail :
• résultat attendu : contribution à l'acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs;
• indicateur de rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière de maladies et d'accidents professionnels;
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité
• résultat attendu : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants;
• indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution;
• résultat attendu : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale;
• indicateur de rendement : pourcentage des projets achevés dans le cadre desquels des outils et des ressources de renforcement des capacités sont créés;
• résultat attendu : les employeurs ont accès à de l'information leur permettant de remédier rapidement aux obstacles et aux problèmes de représentation;
• indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les six mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.
• résultat attendu : les projets menés à bien permettent d'accéder à des outils et à des ressources pour aider les employeurs du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi à créer des milieux de travail exempts d'obstacles;
• indicateur de rendement : pourcentage de projets achevés dans les délais prévus.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation pour le Programme des affaires internationales du travail devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Aucune évaluation n'est prévue pour le Programme de santé et de sécurité au travail, le Programme des normes du travail ni le Programme d'équité en matière d'emploi. Ces programmes comportent un faible nombre, ou aucun, élément de subventions et contributions, ce qui offre une plus grande flexibilité quant à la fréquence des évaluations.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : avril 2019.

Date d'échéance : mars 2029.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020.

Nom des modalités du programme :

• Stratégie des Premières Nations en matière de marché du travail - Modalités;
• Stratégie inuite en matière de marché du travail - Modalités;
• Stratégie de la Nation métisse en matière de marché du travail - Modalités;
• Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain ou non affilié en matière de marché du travail - Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce au Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), nous aidons à réduire les écarts relatifs aux compétences et à l'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux Autochtones vivants en milieu urbain ou non affilié au moyen d'une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations autochtones constituées en société à but lucratif et à but non lucratif, les gouvernements et les organismes mandatés, les organisations autochtones non constituées en société, les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes et les entités autonomes). Les bénéficiaires peuvent également inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales*, les institutions et organismes et les sociétés d'État, selon la stratégie fondée sur les distinctions;
• note : l'Administration régionale Kativik est une administration municipale dans la province de Québec.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

Résultats attendus :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
• indicateur de rendement : nombre de participants qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Nom des modalités du programme : Programme de partenariats pour le développement social : Subventions et contributions : Modalités.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il contribue aux priorités du gouvernement du Canada par des investissements dans des organismes à but non lucratif. Ces organismes visent à améliorer la qualité de vie et à éliminer les obstacles à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d'autres populations vulnérables qui font face à des obstacles physiques, économiques et sociaux. Le programme dispose d'un budget annuel qui soutient deux volets : « Personnes handicapées » et « Enfants et familles »;
• au moyen de subventions et de contributions, nous soutenons les communautés, les organismes à but non lucratif, les organismes bénévoles et les organisations autochtones nationales. Ces organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes comprennent une capacité limitée de participer au travail ou d'aider sa famille et sa communauté;
• L'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre du volet « Enfants et familles ». Ce volet aide les communautés et les organisations noires du Canada à renforcer leurs capacités et leurs infrastructures. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées;
• le Programme d'accès équitable à la lecture, destiné aux personnes incapables de lire les des imprimés, appuie la participation au-delà du milieu de travail et de la communauté et comprend des activités économiques, sociales et culturelles en général;
• dans le cadre des services de navigation pour les prestations d'invalidité, on reconnaît que les personnes en situation de handicap sont confrontées à de multiples obstacles pour s'informer sur les prestations et les services gouvernementaux et y accéder. Ces services de navigation visent à fournir des personnes en situation de handicap les informations et les ressources nécessaires pour accéder aux différents programmes et prestations afin de réduire leur pauvreté et d'améliorer leur sécurité financière.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• le programme vise à aider les obstacles à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d'autres populations vulnérables qui font face à des pressions physiques, économiques et sociales;
• parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes à but non lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du PPDS.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens et les collectivités sont en mesure de s'attaquer aux problèmes sociaux;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grandes qualités qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Programme de partenariats pour le développement social.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
• indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires financés qui ont créé ou amélioré des approches efficaces pour aborder l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap;
• résultat attendu : les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
• indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail d'enjeux sociaux, comme l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants, des familles et d'autres populations vulnérables.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés / Initiative canadienne pour le perfectionnement professionnel et les possibilités d'emploi

Date de mise en œuvre : juin 2021.

Date d'échéance : mars 2028.

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Nom des modalités du programme : Programme de développement de la main‑d'œuvre des communautés - Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de développement de la main‑d'œuvre des communautés fournit du financement pour mettre à l'essai une approche locale fondée sur les besoins des collectivités, visant à soutenir des projets communautaires qui favorisent la planification de la main‑d'œuvre et la formation axée sur les compétences afin d'aider les travailleurs à effectuer une transition vers de nouveaux emplois;
• le programme comprend l'Initiative canadienne de reconversion et d'opportunités, qui soutient les collectivités et les travailleurs fortement touchés par des mises à pied massives. L'initiative contribue à renforcer la résilience des communautés en offrant un soutien additionnel aux programmes et services existants dans les collectivités où il est particulièrement difficile pour les travailleurs de se réorienter vers d'autres emplois.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• organismes à but lucratif;
• organismes à but non lucratif et de bienfaisance;
• établissements d'éducations;
• organismes autochtones;
• gouvernements municipales.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à de l'éducation, à de la formation et à du soutien à l'apprentissage continu pour acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participants obtiennent un emploi à la suite d'une intervention;
• indicateur de rendement : pourcentage de personnes déclarées en emploi après avoir bénéficié d'une formation ou de mesures de soutien à l'emploi;
• résultat attendu : les participants retournent aux études à la suite d'une intervention;
• indicateur de rendement : pourcentage de personnes déclarées être retournées aux études après avoir bénéficié d'une formation ou de mesures de soutien à l'emploi.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d'évaluation. Le programme est temporaire et n'est assujetti à aucune exigence en matière d'évaluation.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : les critères d'admissibilité au Programme de protection des salariés (PPS) et ses modalités se trouvent sous la Loi PPS et le Règlement PPS.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur déclare faillite, est mis sous séquestre ou fait l'objet d'autres procédures d'insolvabilité admissibles. Il protège les travailleurs auxquels l'employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
• les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (9 275 dollars pour 2026). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient créancier et tente de récupérer le montant auprès de l'employeur dans le cadre du processus d'insolvabilité. Ce programme s'applique aux travailleurs de toutes les administrations du travail.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l'administration dont ils relèvent.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Conditions et relations de travail).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Programme de protection des salariés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
• indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : mai 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Nom des modalités du programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers - Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers offre du financement aux provinces et aux territoires, aux organismes de réglementation et à d'autres organisations pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et les rendre plus rapides et efficaces. Il offre également des prêts pour aider les professionnels formés à l'étranger à obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences et leur fournit un soutien à l'emploi afin qu'ils puissent acquérir une expérience de travail canadienne dans leur domaine d'études;
• le programme vise à élaborer et renforcer les capacités d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, contribuer à l'amélioration des résultats de l'intégration des professionnels formés à l'étranger sur le marché du travail et soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les bénéficiaires admissibles sont : 
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organismes de réglementation;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les associations professionnelles;
  • les associations de l'industrie;
  • les syndicats;
  • les administrations municipales;
  • les institutions de santé publique;
  • les conseils scolaires, les universités, les collèges, les collèges d'enseignement général et professionnel.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les professionnels formés à l'étranger bénéficient des améliorations apportées au programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail;
• indicateur de rendement : proportion des participants aux projets de prêts de RTCE qui terminent le processus de RTCE.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2030-2031.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : juin 2019.

Date d'échéance : 31 mars 2027.

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Nom des modalités du programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants - Modalités.

Type de paiement de transfert : contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme finance des organismes au service des jeunes qui aident les élèves à risque de décrochage scolaire. Il vise à aider ces élèves à obtenir de bons résultats à l'école, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers les études postsecondaires et le marché du travail;
• le financement est fourni aux :
• organismes au service des jeunes pour qu'ils offrent un soutien fondé sur des données probantes à l'extérieur du système d'éducation formel, aidant ainsi les jeunes à persévérer et à réussir leurs apprentissages.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les étudiants qui font face à des obstacles à l'apprentissage, notamment :

• identité de genre (avec sous‑catégories - Hommes et garçons, Femmes et filles, Personnes non binaires);
• identité autochtone (avec sous‑catégories - Premières Nations, Métis, Inuits, Personnes non affiliées)les étudiants noirs et racisés;
• les étudiants en situation de handicap;
• les étudiants qui vivent dans un ménage à faible revenu;
• les étudiants qui s'identifient comme des membres de la communauté 2ELGBTQIA+;
• apprenants vivant dans des régions rurales, éloignées ou nordiques;
• apprenants en situation d'itinérance ou à risque de le devenir;
• apprenants n'étant ni en emploi, ni aux études, ni en formation (NEET);
• apprenants prise en charge ou en transition hors des services de protection de l'enfance;
• apprenants qui sont ou seraient les premiers de leur famille à fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire;
• apprenants nouveaux arrivants au Canada;
• apprenants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les jeunes et les étudiants bénéficient de soutien, de formation et de possibilités leur permettant de poursuivre leurs études, de travailler et de participer à la vie de leur collectivité.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les participants au programme se sentent prêts pour la prochaine étape de leur apprentissage ou de leur emploi;
• indicateur de rendement : pourcentage de mesures de soutien financées par le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants qui permettent aux jeunes de se préparer à poursuivre leurs études ou à entrer sur le marché du travail.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : mars 2029.

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026.

Nom des modalités du programme : l'initiative d'apprentissage intégré au travail.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme favorise la création de possibilités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits à un programme d'études postsecondaires dans un collège, une université ou une école polytechnique au Canada. Le programme aide :
• les étudiants de niveau postsecondaire à acquérir des compétences professionnelles;
• les employeurs à embaucher et à développer des talents;
• les établissements d'enseignement postsecondaire à suivre l'évolution des attentes en milieu de travail.
• le programme soutient deux types de possibilités :
• les placements professionnels, qui sont des possibilités d'emploi rémunérées (habituellement de quatre mois ou moins) dans le domaine d'études choisi par l'étudiant;
• les possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail, qui sont de courte durée ou de haute intensité, souvent offertes virtuellement et à l'aide de nouvelles technologies. L'accès à ces possibilités est facilité pour les étudiants qui, autrement, ne pourraient pas participer aux stages traditionnels.
• les employeurs qui offrent des stages peuvent recevoir des subventions salariales de :
• 50 % du coût salarial (jusqu'à 5 000 dollars) pour un placement standard;
• tous les étudiants participant à des possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail reçoivent une allocation pour récompenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, avec des montants allant de 200 dollars à un maximum de 2 000 dollars par possibilité en fonction de sa nature et de sa durée.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• consortiums d'employeurs;
• organismes à but non lucratif;
• organismes à but lucratif;
• organisations étudiantes.

Liens menant vers les résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

Résultats attendus :

• résultat attendu : augmenter le nombre de placements professionnels et de possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail;
• indicateurs de rendement : 
  • nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants postsecondaires;
  • nombre de possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail ayant été créées.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-2027.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : programme original : octobre 2004; programme élargi : septembre 2007; programme amélioré : septembre 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Nom des modalités du programme : programme nouveau.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme améliore la qualité de vie des aînés et favorise leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du programme sont mises en œuvre à l'échelle nationale, régionale et communautaire. Elles permettent de traiter les enjeux liés aux aînés grâce à des partenariats ainsi qu'à la mobilisation et aux contributions des aînés eux-mêmes;
• Il y a deux volets au programme :
• les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars en subventions;
• les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés. Ces projets permettent d'investir dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Dans le cadre du volet pancanadien, les organismes peuvent présenter une demande de financement d'un montant maximal de cinq millions de dollars pour des projets d'une durée d'au plus cinq ans.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment :

• les organismes à but non lucratif;
• les coalitions;
• les entreprises à but lucratif;
• les organisations autochtones;
• les organismes des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2+);
• les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
• les administrations municipales;
• les établissements de recherche et d'enseignement.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens et les collectivités sont en mesure de s'attaquer aux problèmes sociaux;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
• indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2030-2031.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : juin 2017.

Date d'échéance : 31 mars 2027.

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Nom des modalités du programme : Service jeunesse Canada - Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme de contributions vise à promouvoir l'engagement civique chez les Canadiens âgés de 12 à 30 ans et est surtout destiné aux jeunes autochtones et ayant un accès limité aux services. Il soutient les organisations qui permettent aux jeunes d'accéder plus facilement à des possibilités de bénévolat significatives qui les aident à acquérir une expérience et des compétences essentielles. Ces possibilités peuvent comprendre des stages de bénévolat ou des microsubventions pour des projets dirigés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les bénéficiaires admissibles comprennent les organismes à but non lucratif, les institutions publiques, le monde universitaire et les organisations autochtones. Les modalités de Service jeunesse Canada prévoient que les autres organismes admissibles peuvent comprendre les organismes non commerciaux à but lucratif et les administrations municipales, provinciales et territoriales.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Service jeunesse Canada.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés;
• indicateur de rendement : nombre total de jeunes ayant participé à des occasions de service (placements de service et projets dirigés par des jeunes).

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Date de mise en œuvre : juillet 2022.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024.

Nom des modalités du programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage - Modalités.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l'apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles comprennent :
• les particuliers;
• les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
• les organismes à but non lucratif;
• les organismes à but lucratif;
• les administrations municipales;
• les organisations autochtones;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les institutions;
• les organismes et les sociétés d'État.
• ses objectifs consistent à :
• promouvoir les métiers spécialisés comme une bonne option de carrière;
• soutenir le développement d'initiatives d'apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d'apprentissage, à s'y préparer, à y participer et à les réussir;
• faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l'apprentissage;
• encourager le développement d'outils et d'approches innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge;
• les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
• les organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance (y compris les établissements de formation);
• les gouvernements;
• les organisations autochtones.

Liens menant vers les résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les personnes ont accès à de l'information et à des possibilités d'envisager les métiers spécialisés comme option de carrière;
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis non-inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d'exploration;
• résultat attendu : les personnes peuvent participer à la formation d'apprentissage dans les métiers Sceau rouge et réussir dans leur vie professionnelle;
• indicateurs de rendement : nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle;
• résultat attendu : les intervenants dans les programmes d'apprentissage Sceau rouge sont mobilisés;
• indicateur de rendement : nombre d'employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d'apprentissage pour embaucher des apprentis.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2026-27.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de mise en œuvre : 31 mars 2023.

Date d'échéance : 31 mars 2039.

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022.

Nom des modalités du programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale : Modalités relatives aux contributions.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le Fonds de finance sociale permettra d'augmenter la capacité des organismes à produire des impacts sociaux et environnementaux en fournissant des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (p. ex. des gestionnaires d'investissement professionnels).

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : le financement sera distribué aux organismes à vocation sociale par l'entremise des bénéficiaires du financement (grossistes en finance sociale) et d'intermédiaires en finance sociale. Les organismes à vocation sociale comprennent :

• les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif;
• les coopératives;
• les entreprises sociales;
• les organismes à but lucratif axés sur une mission sociale;
• les autres organismes axés sur une mission sociale.

Liens menant vers les résultats ministériels : les Canadiens et les collectivités sont en mesure de s'attaquer aux problèmes sociaux.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale;
• indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements d'investissement en capital privé;
• résultat attendu : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale;
• indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les organismes à vocation sociale.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2027-2028.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : avril 2003, modifiées en mai 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Nom des modalités du programme : Modalités horizontales de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ).

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Stratégie vise à offrir aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans), en particulier ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, des possibilités d'obtenir du soutien à l'emploi, d'acquérir de l'expérience de travail et de développer les compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi de qualité. La SECJ offre une approche souple en matière d'emploi et de développement des compétences, avec un large éventail de mesures de soutien adaptées aux besoins individuels des jeunes;
• la Stratégie emploi et compétences jeunesse comprend deux programmes : 
• la SECJ, une initiative horizontale dirigée par EDSC qui met à contribution 11 autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Le programme encourage la collaboration et l'innovation afin d'accroître la capacité dans l'ensemble du réseau de fournisseurs de services aux jeunes (p. ex. employeurs, organismes de prestation de services et établissements d'enseignement), afin de mieux soutenir les jeunes et d'aider les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des jeunes, en particulier ceux qui font face à des obstacles à l'emploi;
• Emplois d'été Canada.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : personnes, organismes à but non lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les jeunes ont accès au soutien social, à la formation professionnelle et aux possibilités d'emploi dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;
• indicateurs de rendement : 
  • nombre de jeunes servis;
  • pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
  • pourcentage de jeunes retournés aux études.
  • pourcentage de jeunes confrontés à des obstacles :
    • genre;
    • jeunes autochtones;
    • jeunes racisés;
    • jeunes noirs;
    • jeunes en situation de handicap;
    • jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • jeunes des régions rurales, éloignées, nordiques ou accessibles par avion;
    • jeunes membres de la communauté 2ELGBTQI+.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2029-2030.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet. Il s'agit d'une entente de financement prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. À ce titre, il n'y a pas de modalités approuvées.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il vise à assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :
• la pension de la SV;
• le Supplément de revenu garanti (SRG);
• les allocations;
• grâce au SRG, nous offrons une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenus. L'admissibilité au SRG est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
• programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite;
• indicateur de rendement : pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Programme national d'alimentation scolaire

Date de mise en œuvre : 1er août 2024.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025.

Nom des modalités du programme : Programme national d'alimentation scolaire - Modalités.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert et contributions.

Type de crédit : Législatif (Loi d'exécution du budget); Crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• grâce à des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada améliore les programmes d'alimentation en milieu scolaire déjà offerts et en élargit la portée dans tout le pays. Les accords de financement reflètent les priorités provinciales, territoriales et autochtones d'une manière qui reflète les principes et les objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;
• ces investissements fédéraux aident également les organisations et les partenaires autochtones à renforcer les capacités pour offrir des programmes d'alimentation dans les écoles autochtones et appliquer la politique à cet égard. Des investissements sont aussi prévus pour la collecte de données et la recherche sur les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : enfants d'âge scolaire.

Liens menant vers les résultats ministériels : les enfants et leurs familles disposent du soutien et des ressources nécessaires qui favorisent leur bien-être et leur participation économique.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social.
• programme : programme national d'alimentation scolaire.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les programmes d'alimentation en milieu scolaire sont améliorés et leur portée est élargie dans chaque province et territoire;
• indicateur de rendement : nombre de provinces et de territoires qui déclarent avoir amélioré les programmes d'alimentation en milieu scolaire ou avoir élargi la portée de ceux-ci.
• résultat attendu : un plus grand nombre d'écoles dans les provinces et les territoires offrent des programmes d'alimentation en milieu scolaire;
• indicateur de rendement : pourcentage des écoles, dans chaque province et territoire, offrant un ou plusieurs types de programmes d'alimentation en milieu scolaire.
• résultat attendu : un plus grand nombre d'enfants d'âge scolaire participent à des programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les écoles provinciales et territoriales financées par les fonds publics;
• indicateur de rendement : nombre d'enfants d'âge scolaire au Canada qui participent à des programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les écoles provinciales et territoriales, grâce à un investissement fédéral.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice 2028-2029.

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Nom des modalités du programme :

• Modalités de l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.
• Emploi et Développement social Canada.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien financier aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu en raison d'une absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les parents d'enfants qui sont disparus ou décédés en raison d'une infraction probable au Code criminel.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les travailleurs reçoivent un soutien du revenu temporaire pendant les transitions d'emploi et les évènements de la vie.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : L'apprentissage, le développement des compétences;
• programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Résultats attendus :

• résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
• indicateur de rendement : proportion des demandes reçues et traitées dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (anciennement appelé Programme de collaboration syndicale-patronale)

Date de mise en œuvre : 2018-2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019.

Nom des modalités du programme : Modalités du programme de collaboration patronale‑syndicale pour les subventions et les contributions.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : nous accordons des subventions et des contributions aux organismes admissibles pour qu'ils élaborent conjointement des outils et des ressources pour les relations patronales-syndicales et en fassent la promotion. Ainsi, le changement de culture nécessaire pourra s'opérer et la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés pourront être assurées.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : les syndicats et les organismes du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organismes associés à ces derniers.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les milieux de travail sont sûrs et sains;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins. (Conditions et relations de travail).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Santé et sécurité au travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propres à un secteur qui contribuent au développement d'une culture positive en milieu de travail;
• indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
• résultat attendu : améliorer la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions en matière de prévention du harcèlement et de la violence du Code canadien du travail et des règlements associés;
• indicateur de rendement : nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations;
• résultat attendu : mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats;
• indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances de partage d'information organisés ou animés.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Nom des modalités du programme : Subvention pour le soutien à l'information sur le marché du travail au Canada - Modalités.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) améliore la rapidité, la fiabilité et l'accessibilité de l'information sur le marché du travail. Ces informations aident les employeurs, les travailleurs, les demandeurs d'emploi, les universitaires, les décideurs politiques, les éducateurs, les conseillers en orientation professionnelle, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées à prendre des décisions.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : le Conseil de l'information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les travailleurs et les employeurs canadiens évoluent dans un marché du travail ou les compétences vont de pair avec les emplois.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Guichet-Emplois

Résultats attendus :

• résultat attendu : des produits, services et outils d'information sur le marché du travail sont fournis aux utilisateurs de l'information sur le marché du travail et aux intervenants;
• indicateurs de rendement : 
  • chaque année, le rapport annuel est publié en ligne à l'automne (novembre);
  • nombre de publications en ligne de produits d'IMT et de résultats de recherche.
• résultat attendu : les utilisateurs connaissent mieux les produits d'information sur le marché du travail et leurs perspectives;
• indicateur de rendement :
  • nombre d'abonnés aux médias sociaux et d'utilisateurs du site Web
  • nombre d'activités de mobilisation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.

Paiements d'indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : Entente de financement.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur l'indemnisation des marins marchands).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès des marins.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
• programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi;
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : janvier 2015.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Nom des modalités du programme : sans objet.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• par l'entremise des prêts canadiens aux apprentis, le ministère offrira aux apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge des prêts pouvant atteindre 4 000 dollars par période de formation technique, jusqu'à concurrence de cinq périodes de formation. Depuis le 1er avril 2023, les prêts canadiens aux apprentis sont sans intérêt;
• les prêts canadiens aux apprentis aident les apprentis à couvrir les coûts de la formation technique, y compris la perte de salaire, les frais d'études, l'équipement et les frais de subsistance. Ils sont destinés à compléter d'autres mesures de soutien offertes aux apprentis. Le programme de prêts canadiens aux apprentis est géré dans le cadre du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens ont les moyens de poursuivre des études postsecondaires ou de participer à une formation en apprentissage;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à des périodes de formation technique dans le cadre de leur apprentissage, et un financement est versé aux administrations où les prêts canadiens aux apprentis ne sont pas disponibles afin de garantir que les apprentis dans ces provinces et territoires aient accès à un soutien financier;
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis qui reçoivent un prêt canadien aux apprentis pour les aider à financer leur formation en apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Le programme est régi par la loi, ce qui offre une plus grande flexibilité quant à la fréquence des évaluations.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en œuvre : juillet 2006.

Date d'échéance : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d'être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007.

Nom des modalités du programme : Entente de financement - aucun nom spécifique de modalités pour la prestation du programme de paiements de transfert. L'ARC était responsable d'obtenir l'autorité, les approbations et le financement nécessaires pour l'administration et la prestation de la PUGE.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) offre un soutien financier aux familles qui ont de jeunes enfants pour les aider à choisir l'option de garde d'enfants la plus adaptée à leurs besoins;
• la PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Liens menant vers les résultats ministériels : les enfants et leurs familles disposent du soutien et des ressources nécessaires qui favorisent leur bien-être et leur participation économique.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

Résultats attendus : ne s'applique plus.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : ne s'applique plus, car le programme a pris fin.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018-2019.

Date d'échéance : 2030-2031.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020.

Nom des modalités du programme : Programme de financement des objectifs de développement durable : Ministère de l'Emploi et du Développement social - Modalités régissant les subventions et les contributions.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• ce programme appuie la mise en œuvre du Programme 2030 par le gouvernement fédéral. Nous travaillons avec nos partenaires pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne pour compte. Parmi les partenaires, on compte les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes à but non lucratif, les universités, le secteur privé, les populations autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;
• ce programme nous permet de soutenir des projets qui visent à faire connaître au public les objectifs de développement durable (ODD) et à les mettre en œuvre. Les bénéficiaires des projets établissent ensuite des partenariats et des réseaux, approfondissent les connaissances, appuient la participation aux événements liés aux ODD, déterminent des approches novatrices et contribuent à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent : 
  • des organismes à but non lucratif;
  • des municipalités;
  • des institutions, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des sociétés d'État;
  • des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités gouvernementales autonomes);
  • des organisations internationales;
  • des coalitions, réseaux et comités;
  • des organismes et instituts de recherche;
  • des établissements d'enseignement;
  • des institutions de santé publique et de services sociaux;
  • des organisations environnementales;
  • des particuliers;
  • des organismes à but lucratif (voir la note ci-dessous);

Remarque : les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement si l'activité n'est pas commerciale, ne vise pas à générer des profits et appuie les priorités et les objectifs du programme.

Liens menant vers les résultats ministériels :

• les Canadiens et les collectivités sont en mesure de s'attaquer aux problèmes sociaux.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

Résultats attendus :

• résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
• indicateur de rendement : nombre de projets appuyés et achevés qui cernent les lacunes en matière de connaissances et de données ou des façons d'appuyer l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD au Canada.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021.

Nom des modalités du programme : Modalités d'Emploi et Développement social Canada pour le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• dans le cadre de ce programme, nous finançons des activités de recherche menées par et avec des organisations nationales et internationales. Nous l'utilisons également pour financer des contributions obligatoires à des organisations internationales;
• pour que les demandes de financement soient prises en considération, les recherches et les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère et ne pas correspondre aux objectifs d'autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, les activités financées doivent contribuer à la base de connaissances générales et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social pour le bien des Canadiens.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• les organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif et de bienfaisance;
• établissements universitaires et les institutions publiques;
• les bénéficiaires autochtones;
• les gouvernements;
• les organisations internationales (non gouvernementales).

Liens menant vers les résultats ministériels : les Canadiens et les collectivités sont en mesure de s'attaquer aux problèmes sociaux.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• responsabilité essentielle : développement social;
• programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

Résultats attendus :

• résultat attendu : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales;
• indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe budgétaire annuelle du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche qui a été déboursé;
• résultat attendu : le Canada est capable d'accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent;
• indicateur de rendement : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche - volet international : pourcentage des quotes-parts à des organisations internationales dont est membre le Canada, qui ont été payées en entier et à temps;
• résultat attendu : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru;
• indicateur de rendement : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche - volet national : pourcentage de projets achevés financés par l'entremise du volet national du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche qui ont donné lieu à la publication d'au moins un produit final.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n'est prévue pour le moment. Les dépenses réelles du programme sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la fréquence des évaluations.