Annexe : Définitions

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 d'Emploi et Développement social Canada

Crédit (appropriation)
Autorisation du Parlement de payer des fonds sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et d’immobilisations; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers; paiements aux sociétés d’État.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle durable exécuté par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se reflètent dans un ou plusieurs résultats ministériels connexes que le ministère cherche à contribuer ou à influencer.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Document fournissant de l’information sur les plans et le rendement attendu des ministères qui reçoivent des crédits parlementaires sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont déposés au Parlement chaque printemps.
Résultat ministériel (departmental result)
Un résultat ministériel représente le changement ou les changements que le ministère cherche à influencer. Il échappe souvent au contrôle immédiat des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats à l’échelon des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui fournit un moyen valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés dans un résultat ministériel.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs des résultats ministériels.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Document fournissant de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
Évaluation (evaluation)
Au gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes pour juger le mérite ou la valeur. L’évaluation éclaire la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la responsabilisation. Les évaluations portent habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examinent les questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins des utilisateurs, les évaluations peuvent aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, y compris des solutions de rechange aux interventions existantes. Les évaluations utilisent généralement des méthodes de recherche en sciences sociales.
Équivalent temps plein (full time equivalent)
Indice de la mesure dans laquelle un employé représente une charge d’année personne complète au regard d’un budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Priorités pangouvernementales (government wide priorities)
Aux fins du rapport sur les résultats ministériels de 2016 2017, les priorités pangouvernementales renvoient aux grands thèmes du programme du gouvernement d’après le discours du Trône de 2015 : croissance de la classe moyenne; un gouvernement ouvert et transparent; un environnement sain et une économie propre; la diversité fait la force du Canada; et sécurité et possibilités.
Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales œuvrent, aux termes d’un accord de financement approuvé, à l’obtention de résultats communs clairement définis, et qui a été désignée – par le Cabinet ou un organisme central – à titre d’initiative horizontale aux fins de la gestion et de la présentation de rapports.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère et il doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
Plans (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Priorités (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
Architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Résultats (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
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