Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 d'Emploi et Développement social Canada

Programme : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement

Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Description : Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada permettent d’aider les Canadiens en mettant à leur disposition la ligne 1-800-O-Canada ainsi que des services d’information personnalisés. La ligne 1-800-O-Canada est un point de contact unique permettant à tous les Canadiens d’obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Ce service constitue le premier point de contact pour obtenir des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il soutient les principales priorités du gouvernement, notamment celles énoncées dans le discours du Trône, et il appuie les besoins du gouvernement en matière de communication en situation de crise. Les services d’information personnalisés permettent d’aider les Canadiens au nom des programmes et des services du gouvernement du Canada qui nécessitent l’appui d’un partenaire de la prestation de services pour combler leurs besoins en matière de communication (p. ex. besoins continus, campagnes ciblées et besoins temporaires en situation de crise). Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle au sujet de programmes sont dirigés vers les ressources en ligne, les ressources en personne ou les centres d’appel de programme appropriés.

Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
19 460 420 19 659 045 198 625
Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
24 23 (1)
Sous-programme : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements gouvernementaux à jour par téléphone comme premier point de contact pour obtenir de l’information générale sur tous les programmes, services et initiatives du gouvernement du Canada Pourcentage d’appels généraux traités par un agent de la ligne 1-800-O-Canada dans un délai de 18 secondes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2017 80 % 76,0 % 82 %
Évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1-800-O-Canada

Source : Données administratives

85 % 31 mars 2017 91,9 % 90,7 % 92,4 %

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Description : Grâce à la présence du gouvernement du Canada sur le Web, les Canadiens disposent d’un accès facile, rapide et pratique aux renseignements et aux services en ligne. Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC est le principal éditeur de Canada.ca, le site Web unique du gouvernement du Canada. Ce site permet d’offrir une expérience utilisateur améliorée, du contenu thématique axé sur les citoyens et un moteur de recherche commun et amélioré du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu’offre EDSC ainsi que des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes et des services du gouvernement du Canada. Par l’entremise de Service Canada, EDSC offre aussi aux Canadiens un accès en ligne simple et sécurisé de manière à réunir un certain nombre de services et à permettre notamment aux clients de consulter et de mettre à jour leurs renseignements personnels et de transiger de façon sécuritaire avec le Ministère.

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
18 851 632 15 352 580 (3 499 052)

L’écart est attribuable à la restructuration des dépenses de TI en fonction des initiatives de transformation d’autres programmes et services à l’échelle du ministère.

De ces 15 352 580 millions de dollars de dépenses réelles, 31 % étaient consacrés à la gestion du Web, tandis que le reste était consacré aux activités à l’échelle du gouvernement.

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
113 95 (18)

L’écart est attribuable à la restructuration des ETP de TI en fonction des initiatives de transformation d’autres programmes et services à l’échelle du ministère.

Sous-programme : Présence du gouvernement du Canada sur Internet - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements et à des services en ligne Taux de convivialité en pourcentage de Canada.ca

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2017 Non disponible1 Non disponible1 69 %
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements et à des services sur un portail Web sécurisé, au besoin Taux de convivialité en pourcentage du portail Web sécurisé de Service Canada

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2017 Non disponible 80,8 % 83,8 %2

1. Il est à noter que mettre l’accent sur le site Canada.ca au cours de la dernière année a privilégié l’intégration du contenu du GC; l’optimisation de ce contenu pour les clients commencera lorsque l’intégration sera terminée. De plus, la cote de facilité d’emploi pour Canada.ca reflète une nouvelle méthodologie qui fait toujours l’objet d’analyses comparatives.

2. La moyenne est fondée sur une période de huit mois en raison de la non disponibilité des données de décembre 2016 à mars 2017.

Sous-programme : Points de service en personne

Sous-programme : Points de service en personne - Description : Les points de service en personne appuient la prestation des services et la transmission de l’information du gouvernement du Canada. Ils fournissent des renseignements sur le libre service, effectuent l’authentification et l’identification des clients et offrent des services aux clients qui ont besoin d’une aide individuelle. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à un client à l’égard de programmes comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse sont dirigés vers les ressources en ligne appropriées et les centres d’appel de programmes. Les Canadiens ont accès aux points de service en personne dans les Centres Service Canada situés à une distance raisonnable de leur lieu de résidence, de même que dans les centres de services mobiles réguliers.

Sous-programme : Points de service en personne - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
21 646 833 22 972 094 1 325 261

Ce sous-programme comprend les montants prévus pour lesquels des données réelles sont présentées sous d’autres programmes, notamment l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (2.1.1, 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3). L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement lié aux frais d’hébergement (baux) qui étaient auparavant prévus sous les Services internes.

Sous-programme : Points de service en personne - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
273 212 (61)

Ce sous-programme comprend les ETP prévus pour lesquels les données réelles sont présentées sous d’autres programmes. L’écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle d’une redistribution des ETP entre les programmes pour tenir compte des variations dans la dotation et les activités au sein de l’organisation. Ce sous-programme exclut les ETP liés à l’assurance-emploi, à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada et aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, qui sont présentés sous leurs programmes respectifs (2.1.1, 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3).

Sous-programme : Points de service en personne - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens ont accès à des renseignements sur les programmes et à des services en personne et ont des occasions d’utiliser le libre service Pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2017 83,5 % 83,8 % 80,6 %
Taux moyen de contrôle de la qualité du service en personne à l’échelle nationale

Source : Données administratives

Année de référence3 31 mars 2017 Non disponible Non disponible Non disponible3

3. En raison de la complexité de ce programme, des données fiables sur cette mesure ne sont pas encore disponibles. Toutefois, beaucoup d’efforts ont été consacrés à la mise en œuvre du programme ainsi qu’à la production de statistiques valides et fiables qui seront disponibles pour 2017-2018.

Programme : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada

Sous-programme : Passeport

Sous-programme : Passeport - Description : Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC exécute le programme de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Service Canada fournit les services nationaux de passeport dans l’ensemble du pays en utilisant tous les modes de prestation de services. Ces services comprennent la communication de renseignements, la réception des demandes, la validation de l’identité, la production de passeports et leur distribution aux demandeurs admissibles, et ce, rapidement et sans erreur.

Sous-programme : Passeport - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
162 486 672 124 541 140 (37 945 532)

À la suite du transfert de la responsabilité de la prestation des services de passeport à EDSC, les services ont été fournis en conformité avec les ressources prévues à cette fin. L’écart est principalement attribuable à la réserve pour éventualités du sous-programme Passeport, qui a été établie pour parer aux imprévus et aux augmentations de volume et qui n’a pas été utilisée. Les fonds inutilisés demeurent dans le Fonds renouvelable permanent du sous-programme Passeport.

Sous-programme : Passeport - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
2 344 1 827 (517)

À la suite du transfert de la responsabilité de la prestation des services de passeport à EDSC, les services ont été fournis en conformité avec les ETP prévus à cette fin. L’écart est principalement attribuable à la réserve pour éventualités du sous-programme Passeport, qui a été établie pour parer aux imprévus et aux augmentations de volume et qui n’a pas été utilisée.

Sous-programme : Passeport - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun Pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2017 99,7 % 99,8 %4 99,6 %4

4. Service Canada a offert un rendement considérablement supérieur aux niveaux cibles, ce qui s’est traduit par une meilleure prestation de service aux Canadiens. La cible est établie en consultation avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à titre de norme opérationnelle minimale. L’importance de cette mesure à l’égard de la qualité globale du service signifie toutefois que Service Canada fait tout en son pouvoir pour dépasser la cible.

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement Description : Les services offerts au nom d’autres programmes du gouvernement du Canada comprennent l’aide aux Canadiens, la diffusion de renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, la réception des demandes et la vérification de leur exhaustivité, l’authentification des clients et la validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères.

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 685 495 2 562 897 877 402

L’écart est principalement attribuable aux nouveaux services qui sont inclus dans les données réelles, mais qui ne faisaient pas partie des montants prévus.

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
12 22 10

L’écart est principalement attribuable aux nouveaux services qui sont inclus dans les données réelles, mais qui ne faisaient pas partie des ETP prévus.

Sous-programme : Programmes des autres ministères du gouvernement - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens peuvent bénéficier des programmes et des services offerts au nom d’autres ministères fédéraux Nombre de demandes de service en personne au nom d’autres ministères fédéraux

Source : Données administratives

Non disponible 31 mars 2017 Sans objet 390 300 1,73 M

Programme : Compétences et emploi

Sous-programme : Assurance-emploi

Sous-programme : Assurance-emploi Description : Le régime d’assurance-emploi offre de l’aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi pendant qu’ils cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences. Il fournit également des prestations spéciales aux personnes qui s’absentent du travail en raison d’événements précis de la vie (maladie; grossesse; soins à un nouveau né, un enfant nouvellement adopté ou un enfant gravement malade; soins à un membre de la famille qui est gravement malade et qui risque de mourir). Les travailleurs indépendants peuvent participer au régime d’assurance-emploi et recevoir des prestations spéciales. Les travailleurs reçoivent des prestations d’assurance-emploi seulement s’ils ont cotisé au régime au cours de la dernière année et satisfont aux conditions d’admissibilité. Ce régime est régi par la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements connexes. La Commission de l’assurance-emploi du Canada surveille le régime et aide le Ministère à en assurer la gestion. Le rôle de Service Canada est de fournir rapidement et avec exactitude des prestations et des services d’assurance-emploi, et de soutenir les clients de l’assurance-emploi à chaque étape du processus de la prestation des services, depuis l’information sur les prestations, les réponses aux demandes de renseignements, l’aide offerte aux employeurs, le traitement des demandes et les moyens proposés pour interjeter appel d’une décision, jusqu’à l’authentification et l’identification des clients; la prévention et la détection de la fraude et des abus et la prise de mesures pour lutter contre eux. Les prestations d’assurance-emploi sont offertes au moyen d’un modèle de prestation multimodale de services (en ligne, par téléphone ou en personne) conçu pour satisfaire aux besoins quotidiens des clients. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et assurées par les partenaires provinciaux, territoriaux et autres figurent à la section 2.1.2, qui porte sur les ententes sur le développement du marché du travail.

Ce programme est financé aux termes de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme : Assurance-emploi - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
18 260 498 725 19 292 531 867 1 032 033 142

L’écart est en partie attribuable aux prestations d’assurance-emploi, qui ont été plus élevées que prévu en raison du taux de chômage plus élevé que prévu. L’écart peut également s’expliquer par les semaines supplémentaires de prestations régulières versées, comme il était annoncé dans le budget de 2016.

Sous-programme : Assurance-emploi - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
7 054 7 988 934

L’écart entre les ETP est attribuable au fait que les demandes de fonds supplémentaires et de ETP pour assumer l’accroissement de la charge de travail et d’autres activités liées à l’assurance-emploi ont été présentées après que les montants des ETP aient été déterminés.

Sous-programme : Assurance-emploi - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les travailleurs qui doivent s’adapter ont accès à une aide financière temporaire Proportion des prestataires d’assurance-emploi (prestations régulières) qui n’ont pas épuisé toutes leurs semaines de prestations

Source : Données administratives sur l’assurance-emploi

75 % 31 mars 2017 65,3 %5 64,8 %5 Non disponible6
Proportion des prestataires d’assurance-emploi (prestations régulières) qui reçoivent des prestations et qui ne sont pas des prestataires fréquents

Source : Données administratives sur l’assurance-emploi

75 % 31 mars 2017 77,3 % 78,5 % Non disponible6
Proportion des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi pour une année complète qui est utilisée par les parents d’un nouveau né

Source : Données administratives sur l’assurance-emploi

90 % 31 mars 2017 94,2 % 93,8 % Non disponible6
Les clients sont identifiés de façon précise pour leur permettre de recevoir les services ou les prestations appropriés dans le cadre des programmes nécessitant un numéro d’assurance sociale Taux d’exactitude des numéros d’assurance sociale légitimes inscrits au Registre d’assurance sociale

Source : Données administratives

99,9 % 31 mars 2017 99,9 % 99,9 % 99,9 %
Les Canadiens admissibles obtiennent un numéro d’assurance sociale en temps opportun Pourcentage de numéros d’assurance sociale émis lors d’une visite en personne (d’après le nombre de demandes complètes accompagnées de toute la documentation d’appui)

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2017 Correction : 98,8 %
Auparavant : 99,2 %

Recalculé au moyen de méthodes plus précises (c. à d. seulement pour les visites en personne)
Correction : 98,9 %
Auparavant : 99,2 %

Correction : 98,8 % Recalculé au moyen de méthodes plus précises (c. à d. seulement pour les visites en personne)
98,6 %
Les prestataires d’assurance-emploi reçoivent les paiements ou les avis de non paiement en temps opportun Pourcentage des paiements ou des avis de non paiement d’assurance-emploi envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt d’une demande

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2017 72,3 % 83,8 % 83,2 %
Les clients qui présentent des demandes de réexamen de décisions relatives à l’assurance-emploi reçoivent une décision de réexamen en temps opportun Pourcentage des demandes de réexamen de décisions traitées dans les 30 jours suivant leur réception

Source : Données administratives

70 % 31 mars 2017 45,4 % 56,1 %7 59,6 %8
Les demandeurs d’assurance-emploi admissibles reçoivent le montant de prestation exact Taux d’exactitude des paiements d’assurance-emploi (moyenne mobile sur 12 mois)

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2017 95,5 %9 93,9 % 95,4 %
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur l’assurance-emploi en communiquant avec les centres d’appel spécialisés Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent de l’assurance-emploi a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2017 45 % 37 % 48 %10

5. Ce taux légèrement inférieur s’explique en partie par une période d’admissibilité à l’assurance-emploi plus courte, en moyenne, au Canada, découlant de l’amélioration des taux de chômage dans certaines régions.

6. Il y a un délai entre la disponibilité des données sur l’assurance-emploi et leur publication pour l’année de déclaration 2016-2017.

7. L’augmentation imprévue du nombre de demandes reçues dans l’Ouest canadien a eu l’effet le plus significatif sur le résultat. Cette augmentation découle essentiellement de l’instabilité économique dans le secteur pétrolier et gazier. Plusieurs mesures ont été entreprises dans le cadre d’un plan global visant à réduire la charge de travail et à améliorer le rendement.

8. L’exercice a commencé avec un vaste arriéré de demandes, ce qui a eu un impact important sur le résultat. Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre dans le cadre d’un plan global de réduction de la charge de travail et d’amélioration du rendement, ce qui a permis ramener l’arriéré à des niveaux viables. La norme de rapidité du service a été respectée chaque semaine, de la mi novembre jusqu’à la fin de l’exercice.

9. Les résultats de 2014-2015 publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 ont été revus à la baisse, passant de 95,3 à 95,5 %. Ce taux reflétait le fait que quelques erreurs relevées dans les examens de la vérification de l’exactitude des paiements de l’assurance-emploi étaient toujours considérées comme « potentielles ». Une fois ces questions en suspens résolues, le taux d’exactitude a été porté à 95,5 %.

10. Dans l’ensemble, les résultats des niveaux de service sont attribuables à des volumes d’appels dépassant la capacité de traiter ces derniers. Grâce au financement prévu dans le budget de 2016, le réseau des centres d’appels spécialisés de l’assurance-emploi a ajouté 338 équivalents temps plein (ETP) pour améliorer le service et l’accessibilité. Cette capacité supplémentaire a permis de respecter l’objectif énoncé dans le budget de 2016 d’atteindre un niveau de service de 65 % et un niveau d’accessibilité de 60 % pour le mois de mars 2017. En outre, le Ministère est sur la bonne voie pour respecter son engagement, dans le cadre du budget de 2016, de maintenir des taux moyens annualisés de 65 % au chapitre du service et de 60 % dans le cas de l’accessibilité pour l’année.

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail Description : Les ententes sur le développement du marché du travail sont établies en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour aider les Canadiens sans emploi à trouver du travail et à retourner au travail, ainsi que pour favoriser la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée qui répond aux besoins des employeurs. Ces ententes prévoient le versement d’un financement de programme et d’un financement administratif aux provinces et aux territoires tous les ans afin de leur permettre de concevoir et d’offrir des prestations d’emploi et des mesures de soutien. Les prestations d’emploi offrent aux participants admissibles à l’assurance-emploi des avantages tels que des subventions pour le perfectionnement des compétences et le travail autonome ainsi que des subventions salariales, tandis que des services d’emploi sont offerts à toutes les personnes sans emploi au Canada. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi prévoient le versement de prestations d’assurance-emploi aux personnes admissibles. Ce programme est financé aux termes de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
2 145 782 169 2 263 225 744 117 443 575

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 est attribuable au financement supplémentaire de 125 millions de dollars reçu du budget de 2016 après l’exercice des PM (RPP), qui n’a pas été pleinement utilisé.

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
40 38 (2)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Ententes sur le développement du marché du travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les ententes sur le développement du marché du travail permettent aux provinces et aux territoires de verser des prestations d’assurance-emploi aux clients admissibles et d’offrir des services d’emploi à tous les Canadiens sans emploi Nombre de clients assurés ayant obtenu un emploi après avoir reçu des prestations ou des services d’intervention d’un programme d’emploi

Source : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi

Les provinces et les territoires établissent les cibles11 31 mars 2017 173 593 178 556 Non disponible12
Proportion des clients assurés ayant obtenu un emploi après avoir épuisé leurs semaines de prestations ou après avoir reçu des services d’intervention11

Source : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi

Les provinces et les territoires établissent les cibles11 31 mars 2017 53,6 % 54,7 % Non disponible12

11. Les provinces et les territoires ont la responsabilité d’établir les cibles pour les programmes financés dans le cadre leur entente sur le développement du marché du travail.

12. Résultats mis à jour selon les données les plus récentes publiées dans le Rapport de contrôle et d’évaluation du Régime d’assurance-emploi 2015-2016.

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi Description : Par l’intermédiaire des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (désignées anciennement ententes sur le marché du travail), le gouvernement du Canada transfère 500 millions de dollars par année sur une période de six ans (de 2014 à 2020) aux provinces et territoires afin d’aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un bon emploi et le conserver. Il appartient aux provinces et territoires de décider quels programmes ils concevront et mettront en œuvre pour répondre à leurs besoins respectifs en ce qui a trait au marché du travail. Ces ententes financent les services d’emploi et les mesures de soutien connexes offerts aux personnes sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés, ainsi qu’un éventail d’initiatives de formation parrainée par les employeurs, comme la Subvention canadienne pour l’emploi qui encourage les employeurs à participer à la formation axée sur les compétences.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi.

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
501 941 265 551 587 323 49 646 058

L’écart est attribuable au financement additionnel (50 M$) affecté au Fonds canadien pour l’emploi dans le budget de 2016, qui n’était pas inclus dans l’estimation des dépenses prévues pour le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les provinces et territoires (PT) ne pouvaient pas recevoir le financement supplémentaire (ni prévoir le dépenser) avant que des ententes sur les modifications soient signées, ce qu’on fait les dernières PT en mars 2017.

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
17 14 (3)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences requises pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi

Source : Données administratives

Les provinces et les territoires établissent les cibles 31 mars 2017 362 00013 205 79913 Non disponible14
Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée

Source : Données administratives

Les provinces et les territoires établissent les cibles 31 mars 2017 1 110 $15 2 720 $13 Non disponible14
Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi

Source : Données administratives

Les provinces et les territoires établissent les cibles 31 mars 2017 Sans objet 3 57413 Passant du chômage à l’emploi au moment du sondage 3 mois suite à l’intervention Non disponible14

13. Selon les rapports de 12 des 13 provinces et territoires en 2014-2015 et de 8 des 13 provinces et territoires en 2015-2016.

14. Les rapports provinciaux et territoriaux ne sont pas disponibles pour le moment; ils seront publiés dans le prochain rapport.

15. La contribution moyenne de l’employeur à la Subvention canadienne pour l’emploi est mise à jour pour 2014-2015, passant de 480 $ à 1 110 $, d’après les renseignements maintenant complets fournis dans les rapports financiers et sur le rendement annuels des provinces et des territoires.

Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées Description : Compte tenu des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement a établi les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d’autres programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (p. ex. ententes sur le développement du marché du travail et ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi).

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
222 906 397 222 780 868 (125 529)
Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
8 7 (1)
Sous-programme : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en accroissant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes

Source : Données administratives

13 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 13 Non disponible16
Nombre de clients servis

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2017 Environ 352 00017 Non disponible Non disponible16

16. Non disponible, étant donné qu’il y a un délai d’un an l’obtention des données

17. Le nombre de clients ayant obtenu des services est déterminé d’après les rapports annuels des provinces et des territoires pour 2014-2015 qui ont été diffusés jusqu’ici. EDSC attend la confirmation des deux dernières administrations concernant le nombre de clients qui ont reçu des services. De plus, il y a des cas où un même client a reçu des services de plus d’un programme financé dans le cadre de l’EMTPH et a été inclus plus d’une fois dans le compte.

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Description : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales, le placement professionnel et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
49 803 797 46 303 478 (3 500 319)

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux ressources non utilisées. L’écart des deux derniers exercices était considérablement plus élevé.

Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
55 58 3
Sous-programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée

Source : Données administratives

4 975 31 mars 2017 3 075 3 13318 3 195
Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes

Source : Données administratives

2 512 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié 1 950 2 142

18. Il y a eu certains retards dans l’exécution des projets en 2015-2016 en raison des élections fédérales.

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse Description : La Stratégie emploi jeunesse permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La Stratégie emploi jeunesse est une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent dix autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La Stratégie emploi jeunesse est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement tel que des accords de contribution et modes de prestation directe.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
263 924 741 348 894 207 84 969 466

La majeure partie de l’écart est attribuable aux investissements supplémentaires effectués en 2016-2017 pour la Stratégie emploi jeunesse, y compris une augmentation du financement pour Connexion compétences et le programme Emplois d’été Canada. Ce financement supplémentaire n’a pas été inclus dans l’estimation des dépenses prévues pour le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
314 403 89

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Stratégie emploi jeunesse - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours

Source : Données administratives

42 710 31 mars 2017 42 595 42 279 77 205
Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes

Source : Données administratives

3 938 31 mars 2017 5 13319 5 469 6 095

19. Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, des résultats historiques de 3 075 ont été incorrectement déclarés à l’égard de cet indicateur pour 2014-2015. Ce résultat a été corrigé pour tenir compte du résultat historique réel pour 2014-2015.

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui permet d’offrir aux travailleurs âgés sans emploi (habituellement âgés de 55 à 64 ans) des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les travailleurs âgés sans emploi vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux‑ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’ICTA s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Cette initiative est financée au moyen du paiement de transfert suivant : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
26 331 479 29 130 340 2 798 861

Il y a eu un retard dans l’approbation des projets en 2015-2016 en raison des élections et de la nécessité d’obtenir l’approbation du Cabinet du ministre. En conséquence, de nombreux projets lancés en 2015-2016 n’ont été mis en œuvre que vers la fin de cet exercice ou au début de 2016-2017. Les fonds non utilisés ont été transférés à 2016-2017, ce qui a fait augmenter le montant du financement après la finalisation des PM (RPP).

Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
9 10 1
Sous-programme : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les travailleurs sans emploi âgés vivant dans de petites collectivités ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et les expériences d’apprentissage nécessaires, et de profiter des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité. Nombre de projets de l’ICTA approuvés ou dont la prolongation a été acceptée

Source : Données administratives

Cible établie par les provinces et territoires 31 mars 2017 156 131 123
Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA

Source : Données administratives

Cible établie par les provinces et territoires 31 mars 2017 3 421 3 585 4 089

Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Description : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie pangouvernementale du gouvernement du Canada pour soutenir les minorités linguistiques anglophones et francophones et la dualité linguistique du Canada. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; et le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
13 555 454 13 519 020 (36 434)
Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
14 13 (1)
Sous-programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir Montant investi par les partenaires20 ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines

Source : Données administratives

2 $21 31 mars 2017 Non disponible 1,84 $ 2,69 $

20. Groupes à but non lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux.

21. Deux dollars investis pour chaque dollar attribué aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise du Fonds d’habilitation.

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Description : Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que dans d’autres collectivités canadiennes. La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie des organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des services d’emploi et de formation dans plus de 600 points de service situés partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie est également liée à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui vise à accroître l’offre de services de garde d’enfants de qualité dans les collectivités des Premières Nations et inuites afin d’atteindre un niveau comparable à celui assuré à la population générale. La Stratégie a pour but de favoriser le développement de la petite enfance dans ces collectivités ainsi que d’assurer des services de garde aux soignants des Premières Nations et inuites afin qu’ils puissent travailler ou participer à des programmes de formation professionnelle et de perfectionnement des compétences. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’ententes de la SFCEA pour l’exécution du Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
376 821 554 424 940 020 48 118 466

Un financement ponctuel supplémentaire a été accordé aux signataires d’entente de la SFCEA afin d’appuyer davantage la formation en cours d’emploi et le perfectionnement des compétences des Autochtones.

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
253 154 (99)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous-programme au sein du programme.

Sous-programme : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

15 250 31 mars 2017 20 274 19 68722 20 241

22. En raison des retards techniques au cours du cycle de présentation de rapports, les données historiques ont été révisées comparativement à ce qui avait été déclaré précédemment dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 pour tenir compte des résultats mis à jour.

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats Description : En tant que complément à la SFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats permet d’appuyer des projets de durée déterminée mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation en matière de services. Actuellement, le Fonds pour les compétences et les partenariats aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans divers traités et ententes d’autonomie gouvernementale conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
Non disponible 22 895 076 22 895 076

Un appel de propositions a été lancé en mai 2016. Au total, 230 propositions ont été reçues, et le financement demandé s’élevait à environ 900 millions de dollars. La mise en œuvre du projet a été retardée en raison du grand nombre de propositions reçues et de l’évaluation rigoureuse effectuée. De plus, comme la présentation au CT sur le FCP a été approuvée après les PM (RPP), il n’y avait pas de prévisions au moment de la publication des PM (RPP).

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
Non disponible 52 52

Étant donné que la présentation au CT sur le FCP a été approuvée après les PM (RPP), il n’y avait pas de prévisions au moment de la publication des PM (RPP).

Sous-programme : Fonds pour les compétences et les partenariats - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015–1623 2016-2017
Grâce à des activités de formation professionnelle et de développement des compétences propres à des projets et fondées sur des partenariats, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

1 600 31 mars 2017 5 007 1 77224 1 68624

23. Le programme du FCP devait prendre fin en mars 2015, mais un nombre limité de projets ont été prolongés jusqu’en 2015-2016 en attendant le lancement du programme renouvelé. Les projets ont été prolongés à nouveau jusqu’en 2016-2017, le temps de procéder à un appel de propositions.

24. En raison des retards dans le cycle de présentation de rapports, les données historiques ont été révisées comparativement à ce qui avait été déclaré précédemment dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 pour tenir compte des résultats mis à jour.

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Description : La population de jeunes Autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l’aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Ce sous programme est offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation de service amélioré reçoivent la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’Affaires autochtones et du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d’EDSC (qui administre le FEPN).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’emploi des Premières Nations.

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
32 892 261 16 907 665 (15 984 596)

Les dépenses au titre du FEPN sont fondées sur le coût par client. Sur les 3 777 clients qui devaient être dirigés vers le FEPN par le Système de prestation améliorée des services, 1 444 (en mars 2016), soit 38 % du nombre prévu, l’ont effectivement été et ont bénéficié du Fonds, ce qui explique les dépenses inférieures à celles prévues. Le FEPN a pris fin le 31 mars 2017.

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
14 17 3

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous-programme au sein du programme.

Sous-programme : Fonds pour l’emploi des Premières Nations - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les bénéficiaires du FEPN dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

30 % 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié 30 % 18 %

Sous-programme : Guichet Emplois

Sous-programme : Guichet Emplois Description : Le Guichet Emplois contient de l’information à jour et pertinente sur le marché du travail et les possibilités d’emploi partout au Canada pour aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés. Ce programme vise les employeurs, les particuliers (p. ex. les chercheurs d’emploi, les chômeurs canadiens, les étudiants, les nouveaux arrivants et les immigrants potentiels), les professionnels de l’information et de l’orientation (p. ex. les organisations de conseillers en orientation professionnelle et en emploi, les établissements d’enseignement et d’apprentissage et les organismes communautaires) ainsi que les analystes et les décideurs du gouvernement (y compris les organisations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux et EDSC/Service Canada). Le Guichet Emplois est un site Web gratuit et bilingue offert en collaboration avec les provinces et les territoires et qui permet aux employeurs d’afficher les possibilités d’emploi disponibles et aux chercheurs d’emploi de trouver des offres d’emploi. De plus, il comprend divers rapports sur l’économie, la démographie et le marché du travail, y compris des projections et des profils de profession. Ce programme est régi par les paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 58, paragraphe C, de la partie II – Service national de placement du Règlement sur l’assurance-emploi et la Convention no 88 de l’Organisation internationale du Travail.

Sous-programme : Guichet Emplois - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
20 488 295 20 841 848 353 553
Sous-programme : Guichet Emplois - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
222 198 (24)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Guichet Emplois - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
L’information sur le marché du travail répond aux besoins des étudiants, des travailleurs, des employeurs, des décideurs, des gouvernements et des organismes intervenants Nombre de visites du site Web

Source : Données administratives

55 millions par année 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 67 372 234 visites du site Web 65 387 512 visites du site Web
Nombre de dossiers actifs d’employeurs dans le système

Source : Données administratives

50 000 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 130 75125

47 995 employeurs actifs qui utilisent le Guichet Emplois

82 756 employeurs indirects qui utilisent le Guichet Emplois

131 494

52 854 employeurs actifs qui utilisent le Guichet Emplois

78 640 employeurs indirects qui utilisent le Guichet Emplois

Nombre d’abonnés au service de recherche d’emplois (Alerte Emplois et Jumelage- emploi)

Source : Données administratives

Alerte emploi : 650 000

Jumelage-emploi : 40 000

31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 650 451 abonnés actifs au service Alerte Emploi en fin d’exercice

33 956 utilisateurs actifs du service Jumelage-emploi en fin d’exercice

26 212 520 nouveaux abonnés au service Alerte Emploi

179 442 nouveaux utilisateurs du service Jumelage-emploi

690 033 abonnés actifs au service Alerte Emploi en fin d’exercice

89 933 utilisateurs actifs du service Jumelage-emploi en fin d’exercice

26181 530 new nouveaux abonnés au service Alerte Emploi

144 469 nouveaux utilisateurs du service Jumelage-emploi

Nombre de salaires et de perspectives d’emploi mis à jour chaque année pour toutes les régions économiques, les provinces et territoires et le pays

Source : Données administratives

Données salariales : 15 500

Perspectives d’emploi : 19 000 (100 % des emplois)

31 mars 2017 Données salariales : 16 500

Perspectives d’emploi : 18 500

Données salariales : 15 500

Perspectives d’emploi : 16 500

Données salariales : 16 600

Perspectives d’emploi27 : 2817 000

25. Le nombre 47 995 renvoie au nombre de comptes d’employeurs actifs dans le nouveau module Guichet Emplois pour employeurs. Il ne tient pas compte des employeurs supplémentaires qui, en 2015-2016, ont annoncé des emplois uniquement sur l’ancien module du Guichet Emplois et n’ont pas fait la transition vers le nouveau module. Le nombre 82 756 renvoie au nombre d’employeurs dont les offres d’emplois ont été acheminées au Guichet Emplois à partir d’un autre site d’emplois. Il peut comprendre des offres d’emplois comptées en double, car il tient compte des multiples sources externes.

26. Ces nombres reflètent les prochaines cibles comme l’indique le Rapport sur résultats ministériels de 2017-2018 puisque nous faisons maintenant état des nouveaux abonnés et des nouveaux utilisateurs au lieu du nombre total d’abonnés et d’utilisateurs en fin d’exercice.

27. Si les données le permettent : cela exclut les cas où l’information pour certaines professions dans certaines régions n’est pas disponible ou est de qualité insuffisante. Cela peut se produire en raison de l’utilisation de données d’enquête et du fait que toutes les professions ne se retrouvent pas dans toutes les régions du Canada.

28. Le passage à la nouvelle Classification nationale des professions (CNP) a réduit le nombre total de professions pour chaque niveau géographique.

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Description : Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs principaux de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
31 464 781 23 699 690 (7 765 091)

Les projets du PAIS sont complexes et s’étendent sur plusieurs années. La plupart des projets du PAIS ont commencé au cours du dernier trimestre de 2013-2014 et ont duré trois ans ou moins, de sorte que 2016-2017 a été le dernier exercice pour de nombreux projets et qu’il s’agissait d’un exercice partiel. Comme il est difficile de prévoir les dépenses du troisième exercice avec exactitude au début du projet, il y a souvent un écart entre le budget autorisé et les dépenses réelles, particulièrement pour le dernier exercice du cycle du programme. Lorsque la logique le permet, le PAIS finance les projets sollicités qui cadrent avec les intérêts stratégiques, les besoins de l’industrie et les modalités du programme, afin de réduire l’écart. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 peut aussi être attribuable à un retard dans le lancement d’un nouvel appel de propositions.

Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
47 46 (1)
Sous-programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les intervenants du secteur profitent des produits de renseignement sur le marché du travail validés par l’industrie, des normes professionnelles nationales et des programmes de certification et d’accréditation Nombre de rapports d’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes professionnelles nationales et de programmes de certification et d’accréditation élaborés ou mis à jour grâce à des projets du Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Source : Données administratives

Information sur le marché du travail : 9729

Normes professionnelles nationales : 6829

Certification : 2429

Accréditation : 729

31 mars 2017 Rapports : 85

Systèmes de prévision : 12

NPN : 50

Certification : 36

Programmes de certification : 22

Rapports : 9730

Systèmes de prévision : 4330

NPN : 13430

Certification : 1230

Programmes de certification : 130

Non disponible31

29. Les cibles sont fondées sur des données historiques et tiennent compte de la nature à long terme des projets et de la nature cyclique du programme. Une diminution du nombre de produits au cours d’un exercice donné peut simplement indiquer que de nouveaux projets commencent, tandis qu’une augmentation importante peut indiquer que plusieurs projets ont été achevés cette année là. En outre, étant donné que les besoins de l’industrie évoluent et que les réponses de l’industrie aux appels de propositions dictent les types de propositions reçues, rien ne garantit que les projets s’harmoniseront avec les cibles.

30. Les résultats déclarés précédemment pour 2015-2016 dans le Plan ministériel de 2017-2018 étaient des résultats préliminaires qui n’avaient pas été vérifiés. Il s’agit ici des résultats définitifs validés pour 2015-2016.

31. La disponibilité des données pour l’année 2016-2017 fait l’objet d’un retard.

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles Description : Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. Le programme aide les Canadiens à accroître leur niveau d’alphabétisation et à améliorer leurs compétences essentielles afin qu’ils puissent se préparer à l’emploi, obtenir et garder des emplois ainsi que s’adapter au marché du travail et réussir sur le plan professionnel. Les efforts sont principalement axés sur l’intégration de l’alphabétisation et des compétences essentielles aux programmes d’emploi et de formation, qui sont mis en œuvre dans la majorité des cas par les administrations provinciales et territoriales et qui sont financés au moyen d’investissements de 2,7 milliards de dollars dans le cadre de transferts fédéraux pour le marché du travail (p. ex. le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail ainsi que d’autres programmes, dont la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones).

Pour s’acquitter de son mandat, le programme mobilise des partenaires et des intervenants dans tout le pays afin d’acquérir les connaissances requises et de promouvoir l’intégration de pratiques efficaces à l’échelle du pays.

Le programme ne finance pas la prestation des services de formation ni les besoins de fonctionnement des fournisseurs de services de formation. Les initiatives complètent celles des administrations provinciales et territoriales, qui représentent les principales bailleuses de fonds des services de formation en alphabétisation et compétences essentielles. Le programme cible les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations industrielles, les établissements d’enseignement postsecondaire et les fournisseurs de services de formation professionnelle) afin qu’ils intègrent les interventions en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles à leurs programmes, services et politiques.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
28 797 155 12 365 810 (16 431 345)

Un appel de propositions ouvert, portant sur des modèles novateurs de formation axée sur les compétences essentielles, a été lancé en février 2015. Cette initiative est dotée d’un budget annuel d’environ 10 millions de dollars pour de cinq ans. Au cours de 2016-2017,une somme supplémentaire de 5 millions de dollars par année a été consacrée à l’augmentation du nombre de projets à l’appui des Autochtones, ce qui porte le total cumulatif à environ 15 millions de dollars par année sur cinq ans. En mars 2017, les négociations de propositions ont progressé et continuent d’être examinées par le Ministère. Par conséquent, moins de fonds que prévu ont été dépensés au cours de 2016-2017.

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
54 37 (17)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Alphabétisation et compétences essentielles - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles

Source : Données administratives

40032 31 mars 2017 400 225 636
Nombre de Canadiens qui ont suivi des formations ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles

Source : Données administratives

10 000 à 15 00032 31 mars 2017 8 779 14 204 8 33033

32. Ces résultats comprennent les organismes financés aux termes du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi des Autochtones et du Fonds pour les compétences et les partenariats ainsi que les clients auxquels ils fournissent des services et qui utilisent les ressources mises à leur disposition par EDSC.

33. Un appel de propositions pour des modèles d’alphabétisation et des compétences essentielles a eu lieu en février 2015 et disposait d’un budget annuel d’environ 10 millions de dollars par année sur 5 ans. Au cours de l’exercice 2016-2017, 5 millions de dollars supplémentaires ont été versés pour augmenter le nombre de projets en appui aux peuples autochtones, ce qui a porté le total cumulatif à près de 15 millions de dollars par année sur 5 ans. À partir de mars 2017, les négociations dans le cadre de cet appel ont progressé et demeurent sous examen par le Ministère. Par conséquent, les résultats étaient plus faibles que prévu pour l’exercice 2016-2017.

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Description : Les gens de métier constituent un élément principal d’une main-d’œuvre hautement qualifiée favorisant la compétitivité du Canada. Le sous programme Métiers spécialisés et apprentissage vise les gens de métier spécialisés et les apprentis inscrits; elle est mise en œuvre en collaboration avec les provinces et les territoires par l’entremise du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage afin d’exécuter le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage est composé d’autorités en matière d’apprentissage provenant de chaque province et territoire et de représentants d’EDSC. Le programme du Sceau rouge, lui, aide à constituer un effectif de gens de métier hautement qualifiés, productifs et mobiles en élaborant des produits du Sceau rouge de grande qualité, dont des normes professionnelles Sceau rouge et des examens interprovinciaux des métiers en collaboration avec l’industrie. Les gens de métier qui satisfont aux normes du Sceau rouge obtiennent la mention Sceau rouge sur leur certificat de compétence provincial ou territorial. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage collabore également à l’harmonisation des exigences des programmes d’apprentissage dans la majorité des provinces et des territoires, ainsi qu’à la création de ressources communes de formation en apprentissage, telles que des guides de programmes interprovinciaux ainsi que des outils de perfectionnement des compétences essentielles.

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
9 686 036 11 986 161 2 300 125

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2016-2017 est attribuable au financement de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour le projet pilote sur la souplesse et l’innovation dans la formation technique des apprentis (SIFTA), qui n’avait pas été approuvé ou déclaré dans les dépenses prévues au début de l’exercice, mais qui a été inclus dans les dépenses réelles à la fin de l’exercice.

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
46 41 (5)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
L’industrie reconnaît le programme du Sceau rouge comme la norme de certification de compétence des métiers spécialisés Pourcentage des normes relatives aux métiers désignés Sceau rouge qui sont à jour et qui rendent compte des besoins du marché du travail

Source : Données administratives

100 % 31 mars 2017 96 % 88 %34 86 %34
Grâce à la progression continue au cours des deux premières années d’un programme d’apprentissage, les taux de réussite dans les métiers désignés Sceau rouge sont plus élevés Pourcentage d’apprentis à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge

Source : Système d’information sur les apprentis inscrits, Statistique Canada

75 % 31 mars 2017 78 % 79 % Non disponible35
Pourcentage d’apprentis ayant terminé un programme d’apprenti et obtenu leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge36

Source : Système d’information sur les apprentis inscrits, Statistique Canada

50 % 31 mars 2017 54 % 50 % Non disponible35

34. Pour réaliser des gains d’efficience en collaboration avec l’industrie, le CCDA a aligné les consultations sur l’élaboration des normes professionnelles des métiers Sceau rouge avec l’harmonisation de la formation d’apprenti. On procède ainsi pour respecter efficacement les engagements des ministres responsables du marché du travail d’harmoniser 30 métiers couvrant 90 % des apprentis d’ici 2020. Ce faisant, toutefois, certaines normes de métiers peu en demande ne sont pas mises à jour aussi fréquemment.

35. Le Système d’information sur les apprentis inscrits (SIAI) est une enquête annuelle qui est diffusée moyennant un délai de 18 mois. Le SIAI de 2015 a été diffusé le 27 juin 2017.

36. Cet indicateur est calculé en divisant le nombre de personnes qui ont terminé leur programme et obtenu la certification cette année (c. à d. en 2015) par le nombre de personnes qui se sont inscrites à un programme d’apprentissage cinq ans auparavant (c. à d. en 2010). Une période de cinq ans est utilisée aux fins du calcul, car il s’agit de la durée moyenne d’un programme d’apprentissage.

Sous-programme : Subventions aux apprentis

Sous-programme : Subventions aux apprentis Description : Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces et imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Sous-programme : Subventions aux apprentis - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
120 383 872 105 151 141 (15 232 731)

L’écart entre les dépenses prévues et réelles en 2016-2017 est attribuable au taux global de participation au programme. Les apprentis admissibles ne présentent pas de demande pour les subventions auxquelles ils ont droit ou ne fournissent pas les documents requis pour terminer le processus de demande.

Sous-programme : Subventions aux apprentis - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
72 63 (9)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Subventions aux apprentis - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
La progression du participant dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s’accroissent Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées

Source : Données administratives

53 300 31 mars 2017 52 160 52 41537 50 36737
Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées

Source : Données administratives

22 500 31 mars 2017 24 043 24 210 24 52337
Les demandeurs de la Subvention incitative aux apprentis reçoivent un paiement ou un avis de non paiement en temps opportun Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non paiement de la Subvention incitative aux apprentis émis dans les 28 jours

Source : Système commun pour les subventions et les contributions; données administratives

95 % 31 mars 2017 97 % 99 % 100 %38
Les demandeurs d’une Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti reçoivent un paiement ou un avis de non paiement en temps opportun Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non paiement de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti émis dans les 28 jours

Source : Système commun pour les subventions et les contributions; données administratives

95 % 31 mars 2017 98 % 99 % 100 %38

37. L’écart entre le nombre cible de Subventions incitatives aux apprentis et le nombre réel de subventions accordées a été de -5,5 % en 2016-2017 et peut être attribuable à un taux de participation moins élevé que prévu. L’écart entre le nombre cible de subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti et le nombre réel de subventions accordées a été supérieur à 5 % en 2016-2017 et peut être attribué à une forte demande de subventions de la part d’apprentis terminant leur formation.

38. La cible a été dépassée en raison des gains d’efficience réalisés dans la rationalisation du traitement des demandes de subvention et de la formation améliorée des agents de traitement spécialisés pour la subvention aux apprentis. L’amélioration du rendement peut également être attribuée à la collaboration entre les opérations nationales et les sites de traitement pour éliminer les redondances des processus, combler les lacunes des procédures et améliorer les communications avec les autorités provinciales et territoriales responsables des corps de métier. De plus, les charges de travail sont surveillées de près pour tenir compte des fluctuations et veiller à ce que les objectifs soient atteints.

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Description : Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences), afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés principaux où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives nationales de mobilité de la main d’œuvre, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementés lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
28 006 157 11 675 624 (16 330 533)

L’écart entre les dépenses prévues et réelles en 2016-2017 est attribuable au financement inutilisé des ententes de contribution avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux retards dans la mise en œuvre de nouveaux projets en raison du temps requis pour les élaborer et les évaluer.

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
58 37 (21)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous programme au sein du programme.

Sous-programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d’autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés Portion des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté; Statistique Canada; données administratives

78 % 31 mars 2017 80 % 80 % 80 %39

39. Il s’agit d’un indicateur cumulatif qui démontre l’influence croissante des projets financés par le PRTCE sur les organismes de réglementation et les associations nationales. Une profession réglementée est considérée comme ciblée si le PRTCE a financé un projet avec un organisme de réglementation ou une association nationale pertinente. Ces renseignements sont consignés sur une base de l’exercice avec les Opérations du PRTCE comme source de ces données. Les statistiques sur la population d’immigrants qualifiés d’après la profession prévue selon les données d’établissement proviennent d’une demande de données d’IRCC; ces données ont été recueillies en collaboration avec Statistique Canada. Les données d’IRCC sont consignées sur une base annuelle. En tenant compte du délai de traitement des données d’IRCC, cet indicateur compare les données du programme jusqu’en 2016-2017 aux données d’établissement des immigrants de 2016. Le PRTCE peut produire cette statistique annuellement à la réception des données à jour d’IRCC.

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires Description : Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) contribue à la croissance économique du Canada en permettant aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour combler des besoins de main d’œuvre à court terme s’ils ne peuvent trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour ce faire. Le Programme est géré conjointement par EDSC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Service Canada évalue les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires, afin de déterminer les répercussions que l’embauche de ces travailleurs pourrait avoir sur le marché du travail canadien. Pour ce faire, il examine l’information sur le marché du travail disponible pour la région et la profession visées, les activités de recrutement et d’affichage de postes menées par les employeurs, les salaires et les conditions de travail, les pénuries de main d’œuvre et le transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens. Service Canada répond aux demandes de renseignements sur le PTET au moyen des Centres de services aux employeurs, d’Internet et de points de service en personne. EDSC travaille en étroite collaboration avec IRCC, les provinces et les territoires, afin de surveiller et d’échanger l’information qui a une incidence sur l’intégrité du PTET et du Programme de mobilité internationale (PMI) qui est dirigé par IRCC. Ces programmes sont assujettis à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d’application. Service Canada effectue des inspections pour le PTET et, au nom d’IRCC, pour le PMI. Au Québec, le PTET est administré en partenariat avec la province.

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
54 379 187 49 213 207 (5 165 980)

L’écart est en partie attribuable au temps supplémentaire requis pour augmenter le nombre et le type de ressources nécessaires pour mener les inspections sur place. Il est aussi attribuable à un moins grand nombre que prévu de demandes d’études d’impact sur le marché du travail.

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
595 546 (49)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP découle d’un réaménagement du personnel pour harmoniser l’activité du sous-programme au sein du programme.

Sous-programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Le Programme comble les besoins en matière de main d’œuvre, en l’absence de Canadiens et de résidents permanents qualifiés disponibles Pourcentage de demandes admissibles traitées dans les 10 jours ouvrables

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 87,9 %40 79 %
Accroître l’intégrité du PTET en l’appliquant de façon plus rigoureuse et en établissant des pénalités plus sévères Pourcentage d’employeurs visés pour faire l’objet d’une inspection

Source : Données administratives

100 % 31 mars 2017 Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. Non disponible car il s’agissait d’un indicateur nouveau ou modifié. 100 %41
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur le PTET en communiquant avec le Centre de services aux employeurs des centres d’appel spécialisés Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du Centre de services aux employeurs a répondu dans les 10 minutes

Source: Serveur du centre d’appel Symposium; données administratives

80 % 31 mars 2017 91 % 81 % 96 %42

40. En 2015-2016, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a traité dans un délai de 10 jours ouvrables environ 88 % des demandes admissibles reçues durant l’exercice, ce qui est supérieur à la cible de 80 %. L’exercice 2015-2016 a été le premier exercice complet durant lequel une norme de service de 10 jours ouvrables a été prévue pour les EIMT admissibles qui satisfaisaient à des critères particuliers établis dans le cadre des réformes du PTET. Par conséquent, on ne dispose pas de résultats antérieurs à des fins de comparaison.

41. Au cours de l’exercice 2016-2017, les activités de conformité du Ministère comprenaient les inspections sur place et les évaluations sur papier. L’ensemble de la mise en œuvre des inspections sur place a commencé plus tard au cours de l’exercice, soit après le pic des cycles conjoncturels des principaux secteurs. Le Ministère a dépassé son engagement global visant à mener 3 547 activités de conformité, toutefois, il a mené moins d’inspections sur place qui nécessitaient plus de ressources que prévu, et a mené plus d’activités sur papier qui nécessitaient moins de ressources. En 2016-2017, plus de 3 600 activités (sur place et sur papier) ont été menées. De plus, le Ministère a reçu un moins grand nombre de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail que prévu.

42. Les centres d’appels spécialisés du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) du Centre de services aux employeurs (CSE) ont répondu à 96 % des appels dans un délai de 10 minutes, ce pourcentage étant supérieur à la cible établie. Le CSE a dépassé la cible en raison de pratiques de dotation proactives qui se sont traduites par des niveaux de dotation optimisés. Ce résultat était attribuable à une gestion optimale des ressources découlant d’une planification efficiente des activités hors ligne, d’où un rendement amélioré.

Programme : Apprentissage

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis - Description : Le Programme canadien de prêts aux étudiants, les bourses aux étudiants et le prêt canadien aux apprentis prévoient l’octroi de prêts remboursables et de bourses non remboursables aux Canadiens afin de les aider à financer leurs études postsecondaires. Les bénéficiaires comprennent des étudiants à temps plein et à temps partiel, des étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, des étudiants ayant des personnes à charge et des étudiants ayant une invalidité permanente. Le Programme permet également d’offrir des prêts aux apprentis jusqu’à concurrence de 4000 $ par période de formation technique aux apprentis qui sont inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge. Les étudiants et les apprentis qui reçoivent des prêts ont également accès à des mesures de gestion de la dette s’ils éprouvent des difficultés financières les empêchant de rembourser leurs prêts. Ces prêts et bourses ainsi que les mesures de gestion de la dette sont gérés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, un fournisseur de services externe, des établissements et des organismes d’enseignement, des administrateurs d’aide financière et des institutions financières. Les activités sont régies par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis et leurs règlements d’application. Les provinces et territoires qui ne participent pas à ce programme reçoivent un paiement de remplacement ou un paiement spécial pour financer des programmes et des services similaires.

Ce programme est financé au moyen des paiements de transfert suivants :

  • Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes (législatif)
  • Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)
  • Bourses canadiennes (législatif)
  • Prêts canadiens aux apprentis (législatif)
Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 511 222 401 1 848 415 989 337 193 588

L’écart est attribuable à deux principaux facteurs. Premièrement, dans le cadre du budget de 2016, les bourses canadiennes aux étudiants à revenu faible ou moyen et aux étudiants à temps partiel ont été augmentées de 50 %. L’augmentation est en place depuis le 1er août 2016. Le reste de l’écart est attribuable aux prêts radiés par Emploi et Développement social Canada sous le crédit 7c de la Loi de crédits no 5 pour 2016-2017.

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
239 227 (12)

Sous-programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêt canadien aux apprentis - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens, y compris ceux des groupes sous représentés, obtiennent des fonds pour financer leurs études postsecondaires Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien ou une bourse canadienne ou qui n’ont pas eu à payer d’intérêt sur leur prêt pendant leurs études, pour aider à financer leurs études postsecondaires

Source : Données administratives; rapport actuariel du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants

47 %

(534 000)

31 mars 2017 46 % (547 500) 50 % (562 000)43 48 % (562 000)44
Les personnes qui ont reçu des prêts étudiants peuvent rembourser leurs prêts et le font Chaque année, le taux de défaut ne s’écarte que de 3 points de pourcentage par rapport à celui de l’année précédente

Source : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants; données administratives

plus ou moins 3 points de pour-centage43 31 juillet 2017 12 % 11 % Non disponible45
Les clients sont satisfaits de la qualité des services reçus Pourcentage d’emprunteurs aux études ou qui remboursent leurs prêts qui sont satisfaits de leur expérience générale à l’égard du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis

Source : Enquête sur la satisfaction des clients du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants

78–80 % 31 mars 2017 84 % 83 % 80 %
Les apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge bénéficient de fonds pour la formation en apprentissage Nombre d’apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge qui ont reçu des prêts canadiens aux apprentis

Source : Sans objet

Sans objet Sans objet 4 80046 15 700 15 600

43. Le pourcentage d’étudiants a augmenté, mais leur nombre a diminué en raison de la baisse de l’inscription dans les établissements postsecondaires.

44. Il est à noter que le numérateur de l’indicateur (nombre d’étudiants bénéficiant de l’AFE) est le même que l’an dernier. Cependant, le Bureau de l’actuaire en chef projette une hausse du dénominateur (nombre d’étudiants qui font des EPS), ce qui fait baisser le pourcentage.

45. Cet indicateur montre le taux de défaut triennal des emprunteurs de prêts canadiens aux étudiants, qui ont commencé à rembourser leur prêt en 2014-2015 et auront terminé leur troisième année de remboursement au cours de la présente période de déclaration (2016-2017). Au moment de rédiger ce rapport, l’année de prêt 2016-2017 n’était pas terminée. Le taux de défaut triennal est donc projeté en utilisant les données pour les deux premières années.

46. Le programme du Prêt canadien aux apprentis a débuté en 2015.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études Description : La Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE) et le Bon d’études canadien (BEC), qui ont pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, visent à encourager la planification et l’épargne à long terme en prévision des études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. La Subvention canadienne pour l’épargne études est une subvention que le gouvernement verse dans les régimes enregistrés d’épargne études (REEE) des enfants canadiens de 17 ans et moins et qui est équivalente au montant épargné. Les familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le Bon d’études canadien, qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux REEE des enfants qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Ce programme est offert en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Le Programme canadien d’épargne études vient compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par EDSC. Le financement et les activités en vertu de ce programme sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne études et son règlement d’application.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne études.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
967 843 485 1 001 751 440 33 907 955
Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
109 97 (12)

Les ETP réels étaient moins élevés que prévu en raison des retards dans les mesures de dotation et des départs imprévus d’employés.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne études - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un REEE Pourcentage d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires

Source : Données administratives et Enquête sur la population active de Statistique Canada

23,5 % 31 décembre 2016 2014: 22,2 % (382 050) 2015: 23,1 % (395 027) 2016: 24,4 % (419 611)
Les enfants âgés de moins de 18 ans ont des épargnes dans des REEE en prévision de leurs études postsecondaires Somme totale des actifs cumulés dans un REEE à la fin de l’année civile en cours.

Source : Données administratives du Programme canadien pour l’épargne études

46 milliards de dollars 31 décembre 2016 2014: 44,4 milliards de dollars 2015: 47,0 milliards de dollars 2016: 51,3 milliards de dollars
Pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu une Subvention canadienne pour l’épargne études

Source : Données administratives du Programme canadien pour l’épargne études

50,5 % 31 décembre 2016 2014: 48,7 % 2015: 50,1 % 2016: 51,1 %
Les familles à faible revenu ouvrent un REEE pour financer les études postsecondaires de leurs enfants Pourcentage d’enfants admissibles (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu un Bon d’études canadien

Source : Données administratives du Programme canadien pour l’épargne études

34,5 % 31 décembre 2016 2014: 31,5 % 2015: 33,1 % 2016: 34,7 %

Programme : Travail

Sous-programme : Relations de travail

Sous-programme : Relations de travail Description : Ce programme vise à promouvoir et à maintenir des relations de collaboration en milieu de travail dans les entreprises de compétence fédérale, qui couvrent des secteurs économiques d’importance stratégique (transport aérien, transport interprovincial ferroviaire et routier, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires et sociétés d’État fédérales). Il s’applique également aux employeurs et aux employés du secteur privé situés au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut. Les responsables du programme assurent la prestation de services de médiation et de conciliation pour aider les employeurs et les syndicats à conclure une convention collective sans recourir à une cessation de travail. Ils favorisent des relations syndicales patronales constructives au moyen de services de médiation préventive qui permettent de déterminer, pour les besoins des employeurs et des syndicats, les occasions de se rencontrer pour discuter des questions d’intérêt commun et soutenir les méthodes de négociation collective nouvelles et novatrices. C’est aussi en vertu de ce programme que sont nommés des arbitres relativement à des griefs au titre de la partie I du Code canadien du travail, pour congédiement injuste, ainsi qu’à des appels visant le recouvrement du salaire, au titre de la partie III du Code, et à des appels en vertu de la Loi sur le programme de protection des salariés.

Sous-programme : Relations de travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
16 879 785 15 448 596 (1 431 189)

Les dépenses réelles sont inférieures à celles prévues. Le réalignement interne des ressources demeure nécessaire dans l’ensemble des sous programmes pour qu’il reflète plus exactement l’affectation des ressources dans l’architecture d’alignement des programmes.

Sous-programme : Relations de travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
150 130 (20)

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-programme : Relations de travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Conflits de travail potentiels réglés sans interruption de travail grâce à la médiation et à la conciliation Pourcentage des conflits de travail réglés conformément à la partie I (relations du travail) du Code canadien du travail sans arrêt de travail, grâce à l’aide des agents du Programme du travail

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2017 95 % 94 % 97 %

Sous-programme : Santé et sécurité au travail

Sous-programme : Santé et sécurité au travail Description : Ce programme vise à favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales et gouvernements autochtones et leurs employés). Il vise à assurer la conformité des employeurs fédéraux aux normes applicables en matière de santé et de sécurité au travail grâce à la collaboration patronale syndicale pour assurer des milieux de travail sains et sûrs dans des industries ciblées à risque élevé. Il permet également de fournir un soutien du revenu et un soutien à la réadaptation aux marins marchands et aux employés fédéraux blessés.

Sous-programme : Santé et sécurité au travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
186 159 387 193 219 529 7 060 142
Sous-programme : Santé et sécurité au travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
274 264 (10)
Sous-programme : Santé et sécurité au travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Le nombre de blessures et de décès dans les industries à risque élevé est réduit Diminution annuelle en pourcentage (sur douze mois) du taux d’incidence des accidents invalidants dans les secteurs ciblés de compétence fédérale à risque élevé

Source : Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale

1 % 31 mars 2017 Sans objet Diminution de 5 % Augmentation de 4 %47

47. L’augmentation en 2016-2017 est attribuable à une sensibilisation accrue et à l’amélioration des pratiques de production de rapports dans certaines industries qui constituent, dans les deux cas, des changements positifs et des signes de progrès.

Sous-sous-programme : Santé et sécurité professionnelles

Sous-sous-programme : Santé et sécurité professionnelles Description : Ce programme vise la réduction des maladies et des accidents professionnels dans les milieux de travail de compétence fédérale. De plus, les responsables du programme élaborent et modifient les lois et les règlements sur la santé et la sécurité au travail régissant les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale et la fonction publique fédérale, et produisent les outils nécessaires pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités en vertu du Code canadien du travail. Ils élaborent et diffusent également du matériel promotionnel et conseillent les employeurs sur la façon de se conformer au Code canadien du travail. Ils réalisent également des inspections et des enquêtes, communiquent des directives aux employeurs pour qu’ils se conforment aux lois et entament des poursuites, au besoin. De plus, via le Programme de financement du travail, une subvention est accordée afin de favoriser l’atteinte des objectifs fédéraux en matière de santé et de sécurité en milieu de travail, objectifs qui sont liés à la partie II du Code canadien du travail.

Sous-sous-programme : Santé et sécurité professionnelles - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
21 761 196 22 555 002 793 806
Sous-sous-programme : Santé et sécurité professionnelles - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
216 206 (10)
Sous-sous-programme : Santé et sécurité professionnelles - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les employeurs se conforment aux lois et aux règlements sur la santé et sécurité au travail lorsqu’une infraction a été signalée et que les promesses de conformité volontaire ou les plans de travail ont été reçus Pourcentage d’infractions corrigées par l’employeur à la suite de la réception, par le Programme du travail, des promesses de conformité volontaire ou des plans de travail

Source : Application du travail 2000

90 % 31 mars 2017 96 % 97 % 98 %

Sous-sous-programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

Sous-sous-programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Description : Ce programme permet d’encadrer le maintien du revenu, l’assurance maladie, le soutien du processus de retour au travail ainsi que les services de réadaptation professionnelle offerts aux travailleurs du secteur public fédéral ayant une blessure ou une maladie professionnelle. Il accorde aussi des prestations aux marins marchands blessés, aux survivants d’employés tués en devoir et aux détenus. Le programme permet d’assurer la conformité avec les lois fédérales grâce à la collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux, les employés et les commissions provinciales d’indemnisation des accidents du travail. Les courts délais de déclaration se traduiront par une plus grande rapidité d’intervention et de retour au travail, ce qui favorise la productivité des travailleurs et diminue les coûts sociaux et financiers.

Sous-sous-programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
164 398 191 170 664 527 6 266 336
Sous-sous-programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
58 58 Non disponible
Sous-sous-programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les travailleurs du gouvernement fédéral ont accès en temps opportun aux indemnisations, aux prestations et aux recours auxquels ils ont droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État Pourcentage des demandes dont les délais de déclaration sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée

Source : Système national d’indemnisation des accidentés

60 % 31 mars 2017 Sans objet 74 %48 95 %48

48. Le rendement n’a pas été uniforme durant la période d’ajustement avant et après la centralisation au cours des dernières années, et il a donc été difficile pour le Ministère de prévoir une cible exacte pour le premier exercice.

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi Description : Ce programme vise la promotion et le maintien de milieux de travail justes et équitables dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, sociétés ayant conclu des marchés avec le gouvernement fédéral et certains employeurs et employés des Premières Nations). Le programme permet d’administrer et d’appliquer les normes du travail au moyen d’activités de sensibilisation et de conformité. Il permet également de cerner et de supprimer les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles) au sein de l’administration fédérale. Il permet également de réduire l’insécurité économique des travailleurs au moyen de la protection des salaires et d’une indemnité de congé, d’une indemnité de départ et d’une indemnité de cessation d’emploi lorsque leur employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
67 662 060 39 382 502 (28 279 558)

Les dépenses annuelles du programme sont bien inférieures à l’enveloppe budgétaire législative allouée au PPS en raison de la demande relativement faible pour le programme d’une année à l’autre.

Sous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
179 223 44

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous programmes.

SubSous-programme : Normes du travail et équité en matière d’emploi - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les employeurs sous réglementation fédérale se conforment aux conditions d’emploi établies Nombre moyen d’infractions sur trois ans en vertu de la partie III du Code canadien du travail pour 1 000 employés sous réglementation fédérale

Source : Application du travail 2000

Moins de cinq par 1 000 équivalents temps plein 31 mars 2017 4,2 3,8 3,7

Sous-sous-programme : Normes du travail

Sous-sous-programme : Normes du travail Description : Ce programme favorise la création de milieux de travail justes et équitables par l’administration et l’application de normes du travail (partie III du Code canadien du travail) qui définissent les conditions minimales d’emploi dans le secteur public fédéral. Les responsables du programme élaborent du matériel didactique pour aider les employeurs et les travailleurs à comprendre leurs droits et leurs obligations, donnent des conseils aux employeurs et aux travailleurs qui ont des questions au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités et procèdent à des examens proactifs des dossiers des employeurs pour en vérifier la conformité, tout en ciblant les employeurs ayant des antécédents de non conformité. Le Service fédéral de médiation et de conciliation contribue au processus de règlement des différends lorsqu’il devient nécessaire de nommer des arbitres pour entendre des plaintes de congédiement injuste et des appels de recouvrement de salaires impayés en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Sous-sous-programme : Normes du travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
14 939 974 16 490 427 1 550 453

Les dépenses réelles sont supérieures à celles prévues; le réalignement des ressources demeure nécessaire dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-sous-programme : Normes du travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
140 177 37

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-sous-programme : Normes du travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Création de milieux de travail justes et équitables par la mise en application de lois et de règlements sur les normes du travail Variation en pourcentage sur une période de trois ans du taux d’infractions monétaires récurrentes dans les industries de compétence fédérale

Source : Application du travail 2000; Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale

réduction de 1 % 31 mars 2017 Sans objet 2013-2014 à 2015-2016 : diminution de 14 % 2014-2015 à 2016-2017 : diminution de 3 %

Sous-sous-programme : Équité en milieu de travail

Sous-sous-programme : Équité en milieu de travail Description : Ce programme contribue à l’atteinte d’une représentation équitable en milieu de travail en exigeant des employeurs du secteur privé de compétence fédérale et des fournisseurs du gouvernement fédéral qu’ils identifient et élimine les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il a également comme objectif de prévenir l’émergence de futurs obstacles à l’emploi et de favoriser un climat d’équité dans ces organisations en appliquant les dispositions de la Loi qui prévoient la production de rapports obligatoires, en plus d’initiatives de mobilisation. L’équipe du programme gère le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi et le Programme de contrats fédéraux afin d’appuyer les objectifs et les politiques du gouvernement fédéral liés à l’équité en matière d’emploi. Elle gère également le programme de subventions et de contributions Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité, qui appuie les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale visés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi dans leurs efforts en vue d’améliorer la représentation des groupes désignés au moyen de partenariats et de stratégies adaptées à l’industrie.

Sous-sous-programme : Équité en milieu de travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 581 769 1 198 885 (382 884)

Les dépenses réelles sont inférieures à celles prévues; le réalignement des ressources demeure nécessaire dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-sous-programme : Équité en milieu de travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
17 12 (5)

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-sous-programme : Équité en milieu de travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les agents de programme donnent des conseils judicieux et apportent un soutien aux employeurs et aux entrepreneurs fédéraux dans les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale Pourcentage de rapports sur l’équité en matière d’emploi présentés à temps

Source : Système de gestion de l’information de l’équité en milieu de travail

95 % 1 juin 2016 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de rapports sur l’équité en matière d’emploi conformes aux dispositions en matière de production de rapports de la Loi.

Source : Système de gestion de l’information de l’équité en milieu de travail

95 % 1 septembre 2016 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des évaluations de conformité requises qui ont été achevées dans les six mois de leur mise en route

Source : Système de gestion de l’information de l’équité en milieu de travail

95 % 31 décembre 2016 Non disponible49 Non disponible49 78 %50

49. Aucun résultat historique n’est disponible parce qu’il s’agit d’un nouvel indicateur pour 2016-2017.

50. L’objectif n’a pas été atteint en 2016-2017 en raison d’un arriéré initial des dossiers à évaluer et d’un petit nombre de dossiers complexes dont la résolution a pris plus de six mois. Le problème de l’arriéré a depuis été abordé par le secteur de programme et l’état de stabilité été atteint.

Sous-sous-programme : Programme de protection des salariés

Sous-sous-programme : Programme de protection des salariés Description : Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le versement des prestations dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme, par téléphone, par Internet et aux points de service en personne; recevoir et traiter les demandes; envoyer les avis de paiements initiaux ou les décisions de non paiement; recevoir et traiter les demandes de réexamen des décisions initiales; recevoir et traiter les demandes de révision par le ministre; et effectuer le suivi des demandes afin de s’assurer de leur exactitude. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l’employeur au gouvernement fédéral à concurrence du montant du paiement au titre du Programme de protection des salariés. Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision initiale rendue au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen par le ministre dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont entendus par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme de protection des salariés.

Sous-sous-programme : Programme de protection des salariés - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
51 140 317 21 693 190 (29 447 127)

Les dépenses annuelles du programme sont bien inférieures à l’enveloppe budgétaire législative allouée au PPS en raison de la demande relativement faible pour le programme d’une année à l’autre.

Sous-sous-programme : Programme de protection des salariés - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
22 34 12

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous-programmes.

Sous-sous-programme : Programme de protection des salariés - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les demandeurs du PPS reçoivent les paiements ou les avis de non paiement en temps opportun Pourcentage des avis initiaux de paiement et de non paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée

Source : Système commun pour les subventions et les contributions et données administratives

80 % 31 mars 2017 Non disponible51 Non disponible51 98,9 %52

51. L’indicateur a été modifié en 2016-2017 : la norme de service est passée de 42 à 35 jours. Les données antérieures ne sont donc pas disponibles.

52. La cible a été dépassée en raison des gains d’efficience réalisés dans la rationalisation du traitement des demandes, y compris l’élimination de processus papier redondants. L’amélioration du rendement peut également être attribuée à une étroite collaboration avec les fiduciaires agréés en insolvabilité pour un certain nombre de faillites d’envergure, qui a permis d’assurer un traitement homogène et efficace. En outre, des améliorations ont été apportées à l’information fournie par les clients dans le système de demande en ligne du Programme de protection des salariés. Cette amélioration de la rapidité du traitement des décisions a permis de réduire la nécessité pour les agents de traitement de faire un suivi auprès des clients.

Sous-programme : Affaires internationales du travail

Sous-programme : Affaires internationales du travail Description : Ce programme vise à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d’autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l’application du droit du travail. Ce programme prévoit la négociation de normes internationales du travail fidèles aux valeurs canadiennes et la surveillance de la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Il permet également de promouvoir les droits fondamentaux du travail à l’échelle internationale afin de favoriser la croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement, de protéger les droits de la personne, et de contribuer à la réduction de l’écart mondial croissant entre les riches et les pauvres. Ce programme prévoit la négociation et la mise en œuvre des accords de coopération internationale dans le domaine du travail ainsi que d’autres cadres et permet de prêter une assistance technique aux pays partenaires.

Sous-programme : Affaires internationales du travail - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
5 774 383 5 418 596 (355 787)

Les dépenses réelles sont inférieures aux prévisions et traduisent le fait que la dotation en 2016-2017 a été reportée à 2017-2018. De plus, le réalignement des ressources demeure nécessaire dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-programme : Affaires internationales du travail - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
38 30 (8)

L’écart entre les ETP prévus et réels reflète la restructuration nécessaire des ETP dans l’ensemble des sous programmes.

Sous-programme : Affaires internationales du travail - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Application accrue par les pays partenaires des lois du travail acceptées à l’échelle internationale Pourcentage des projets d’aide technique mis en œuvre avec succès (c. à d. que les objectifs du projet sont atteints en partie ou en totalité)

Source : Données administratives

85 % Continu : évalué à la date de clôture de chaque projet Sans objet 100 % 100 %

Programme : Sécurité du revenu

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse Description : Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des fondements du système canadien de revenu de retraite. Le but de ce programme est de verser aux citoyens un revenu de base auquel viennent se greffer des revenus supplémentaires provenant d’autres sources, comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, des régimes de pension d’employeur, des régimes enregistrés d’épargne retraite personnels et des épargnes et placements personnels, afin de répondre à leurs besoins financiers selon leur situation. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV destinée aux aînés admissibles de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence; le Supplément de revenu garanti (SRG) destiné aux bénéficiaires de la SV à faible revenu; et les allocations à l’intention des personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche les prestations du SRG ou qui sont en situation de veuvage. Le versement des prestations de la SV relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Ce programme utilise des fonds provenant des paiements de transfert suivants :

  • Pension de la Sécurité de la vieillesse
  • Supplément de revenu garanti
  • Versements d’allocations
Sous-programme : Sécurité de la vieillesse - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
48 552 055 817 48 392 060 073 (159 995 744)

L’écart est principalement attribuable à une surévaluation du nombre de prestataires de la SV et à une surestimation des remboursements au titre de la SV dans les dépenses prévues pour 2016-2017.

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 793 2 247 454

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP est principalement attribuable au fait que les fonds et les ETP supplémentaires requis pour gérer la charge de travail de la SV ont été demandés après la détermination des ETP prévus.

Sous-programme : Sécurité de la vieillesse - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les aînés canadiens qui ont droit aux prestations disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit Pourcentage des aînés qui reçoivent la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation à la SV)

Source : Statistique Canada

98 % 31 mars 2017 (2012) 98,1 %53 (2013) 98,0 %54 (2014) 97,7 %54
Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG)

Source : Statistique Canada

90 % 31 mars 2017 (2012) 88,5 %53 (2013) 89,1 %53 (2014) 87,5 %
Les prestataires de la SV qui ont droit aux prestations reçoivent le montant approprié de prestation en temps opportun Pourcentage des prestations de base de la SV versées dans le premier mois d’admissibilité

Source : Système d’interrogation de rapport et d’information (SIRI); données administratives

90 % 31 mars 2017 88,0 % 88,4 % 86,8 %
Taux d’exactitude des paiements de la SV, du SRG, de l’Allocation et de l’Allocation au survivant

Source : Vérification de l’exactitude des paiements de la Sécurité de la vieillesse; données administratives

95 % 31 mars 2017 99,1 % 98,6 % 97,2 %
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur la SV en communiquant avec les centres d’appel spécialisés Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Serveur du centre d’appel Symposium; données administratives

80 % 31 mars 2017 96 % 86 % 82 %

53. Les résultats ont été examinés à la suite d’améliorations apportées à la méthodologie utilisée pour l’estimation des taux de participation.

54. À compter de juillet 2013, les aînés peuvent reporter le versement de leur pension de la SV; ces aînés sont inclus dans les nombres présentés.

Sous-programme : Régime de pensions du Canada

Sous-programme : Régime de pensions du Canada Description : Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par les intérêts qui découlent de ses placements. Il prévoit une protection dont bénéficient presque tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec. Le RPC fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants et à leur famille en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou de décès du cotisant. (La prestation d’invalidité du RPC sera abordée dans une section ultérieure.) Le RPC est l’un des fondements du système canadien de revenu de retraite. Plus de cinq millions de bénéficiaires reçoivent des prestations de ce régime. Le RPC est un programme législatif régi par le gouvernement fédéral et les provinces. Il est facilité par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les candidats doivent satisfaire aux critères d’admissibilité pour recevoir les prestations. Le versement des prestations du RPC relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le régime au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Sous-programme : Régime de pensions du Canada - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
39 128 447 673 38 294 445 372 (834 002 301)

L’écart est principalement attribuable à une surestimation des prestations du RPC à verser dans les dépenses prévues pour 2016-2017.

Sous-programme : Régime de pensions du Canada - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
932 1 448 516

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP est principalement attribuable au fait que les fonds et les ETP supplémentaires requis pour gérer la charge de travail du RPC ont été demandés après la détermination des ETP prévus.

Sous-programme : Régime de pensions du Canada - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les cotisants au RPC qui ont droit aux prestations bénéficient d’une mesure de sécurité du revenu à la retraite Proportion de nouveaux bénéficiaires d’une pension de retraite qui font partie des groupes suivants : 60 à 64 ans; 65 ans; 66 ans et plus.

Source : Données administratives du Régime de pensions du Canada

Réductions actuarielles : 65 %

Aucun ajustement actuariel : 30 %

Augmentations actuarielles : 5 %

31 mars 2017 (60-64): 65,1 %
(65): 29,5 %
(66+): 5,4 %
(60-64) 64,7 %
(65) 29,4 %
(66+) 5,9 %
(60-64) 63,3 %
(65) 30,1 %
(66+) 6,6 %
Pourcentage des cotisants au RPC qui ont plus de 70 ans et qui ne reçoivent pas de prestations de retraite

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

1 % 31 mars 2017 (2013) 1 % (2014) 1 % (2015) 1 %
Les survivants et les enfants à charge admissibles d’un cotisant au RPC décédé sont protégés d’une perte de revenus au décès du cotisant Pourcentage des cotisants au RPC qui reçoivent des prestations de survivant de ce dernier

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

75 % 31 mars 2017 (2013) 75,3 %55 (2014) 75,1 %55 (2015) 74,9 %
Les demandeurs d’une pension de retraite du RPC reçoivent le montant approprié de prestation en temps opportun Pourcentage des prestations de retraite du RPC versées dans le premier mois d’admissibilité

Source : Système d’interrogation de rapport et d’information; données administratives

90 % 31 mars 2017 91,1 % 94,8 % 97,2 %56
Taux d’exactitude des versements du Régime de pensions du Canada

Source : Vérification de l’exactitude des paiements du RPC, données administratives

95 % 31 mars 2017 99,9 % 99,9 % 99,9 %
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur le RPC en communiquant avec les centres d’appel spécialisés Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Serveur du centre d’appel Symposium; données administratives

80 % 31 mars 2017 96 % 86 % 82 %

55. Les données historiques ont été examinées en fonction du Registre des gains du RPC.

56. La norme de service du Ministère consiste à veiller à ce que les particuliers commencent à recevoir leur pension de retraite du RPC dès leur premier mois d’admissibilité. Alors que le Ministère vise à atteindre l’objectif 90 % du temps, il lui arrive de dépasser la cible. Les résultats de 2016-2017 indiquent que l’accent a été mis sur le traitement en temps opportun des demandes de prestations de retraite du RPC.

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Description : Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles du Régime de pensions du Canada (RPC) qui sont âgés de moins de 65 ans et qui ont une invalidité grave et prolongée, au sens du Régime de pensions du Canada. Le PPIRPC comporte deux critères d’admissibilité. Premièrement, les demandeurs doivent avoir versé des cotisations au Régime au cours de quatre des six dernières années, avec des niveaux de gains minimaux pour chacune de ces années, ou au cours de trois des six dernières années dans le cas des personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans. Deuxièmement, ils doivent démontrer que leur invalidité mentale ou physique les empêche d’occuper régulièrement tout emploi véritablement rémunérateur, et qu’il s’agit d’une invalidité à long terme et d’une durée indéfinie, ou qui risque de causer le décès. Les enfants des bénéficiaires de prestations d’invalidité sont également admissibles à une prestation mensuelle à taux fixe jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils sont aux études à temps plein. Le versement des prestations d’invalidité relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme par l’entremise de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des décisions et des paiements afin de s’assurer de leur exactitude et administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures pour lutter contre eux.

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
4 760 468 649 4 443 077 170 (317 391 479)

L’écart est principalement attribuable à une surestimation des prestations d’invalidité du RPC à verser dans les dépenses prévues pour 2016-2017.

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 002 1 087 85

Les dépenses salariales réelles étaient supérieures aux dépenses prévues, d’où l’utilisation accrue des ETP.

Sous-programme : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les travailleurs canadiens âgés admissibles ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure de sécurité du revenu Pourcentage des cotisants au RPC qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC.

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

68 % 31 mars 2017 67 % 67 % 66 %
Pourcentage de bénéficiaires qui cessent de recevoir des prestations chaque année en raison d’un retour au travail57

Source : Données administratives du Régime de pensions du Canada

Sans objet (indicateur contextuel) Sans objet 7,6 % 7,1 %59 7,3 %
Les demandeurs de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada reçoivent une décision en matière de prestations en temps opportun Pourcentage des décisions relatives aux demandes initiales au Programme de prestations d’invalidité du RPC prises dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande dûment remplie

Source : Système d’interrogation de rapport et d’information; données administratives

80 %58 (révisé de 75 %) 31 mars 2017 80,8 % 86,1 % 83,6 %
Les clients qui ont présenté des demandes de réexamen des décisions liées aux prestations d’invalidité du RPC reçoivent une décision de réexamen en temps opportun Pourcentage des décisions prises dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de la demande de réexamen

Source : Système d’interrogation de rapport et d’information; données administratives

80 %58 (révisé de 70 %) 31 mars 2017 78,3 % 80,8 % 83,5 %
Les demandeurs de prestations d’invalidité du RPC ayant une maladie terminale reçoivent une décision de paiement de prestations en temps opportun Une décision concernant une maladie terminale est prise dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète concernant une maladie terminale58

Source : Données administratives

95 %58 (établi en octobre 2016) 31 mars 2017 Sans objet Sans objet 90,1 %
Les demandeurs de prestations d’invalidité du RPC ayant de graves problèmes de santé reçoivent une décision de paiement de prestations en temps opportun. Une décision pour les demandeurs ayant de graves problèmes de santé est rendue dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande complète58

Source : Données administratives

80 %58 (établi en octobre 2016) 31 mars 2017 Sans objet Sans objet 78,7 %
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur les prestations d’invalidité du RPC en communiquant avec les centres d’appel spécialisés Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Serveur du centre d’appel Symposium; données administratives

80 % 31 mars 2017 96 % 86 % 82 %

57. Total des bénéficiaires qui cessent de recevoir des prestations chaque année pour retourner au travail par rapport au total des bénéficiaires qui cessent de recevoir des prestations chaque année (retour au travail, décès, prestation de retraite du RPC).

58. Le Ministère a passé en revue ses normes de service relatives aux prestations d’invalidité du RPC en 2016-2017. Les objectifs relatifs aux décisions initiales à l’égard des prestations d’invalidité du RPC et aux décisions de réexamen ont été portés à 80 %, et deux nouvelles normes de service pour les décisions relatives aux « maladies terminales » et aux « graves problèmes de santé » ont été établies. Les changements ont été annoncés publiquement le 31 octobre 2016. Durant cette courte période (du mois comptable de décembre 2016 au mois comptable de mars 2017), Service Canada a traité environ 1 500 demandes portant sur une maladie terminale et près de 600 demandes concernant de graves problèmes de santé. Dans les cas de la maladie terminale, 90 % des demandes ont fait l’objet d’une décision dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète (contre un objectif de 95 %). Dans le cas de graves problèmes de santé, 79 % des demandes ont fait l’objet d’une décision dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande complète (contre un objectif de 80 %). Le Ministère continue d’examiner les processus administratifs pour veiller à ce que les normes de service soient respectées.

59. Les données ont été mises à jour après l’envoi des présentations et reflètent maintenant la modification associée.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité Description : Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne invalidité et de bons canadiens pour l’épargne invalidité comme mesures de soutien supplémentaires visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne invalidité et par leurs règlements d’application.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne invalidité – Subventions et bons.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
468 013 243 502 401 895 34 388 652

Les dépenses prévues de paiements sous forme de bons et de subventions pour l’exercice 2016-2017 se fondaient sur le taux de croissance estimatif des régimes enregistrés et les paiements mensuels moyens constatés de bons et de subventions jusqu’en septembre 2015. Cependant, la participation au Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) a été plus élevée que prévu étant donné le succès d’une campagne postale menée auprès des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées et donc au PCEI, campagne qui a commencé à la fin de 2015 et s’est prolongée jusqu’en 2016. La hausse imprévue du taux de participation explique l’écart de 26, % entre les dépenses prévues et les dépenses réelles engagées au titre des bons, car ces paiements ne dépendent pas des contributions des bénéficiaires, et de nombreux bénéficiaires ont reçu un paiement ponctuel correspondant au montant payable selon l’admissibilité antérieure. À l’inverse, l’écart de -0, % dans les subventions versées s’explique par le fait que, même si la participation a augmenté, les contributions des bénéficiaires ont été légèrement plus faibles que prévu, d’où les subventions inférieures aux prévisions.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
24 19 (5)

L’écart dans les ETP est attribuable aux retards de dotation, aux congés avec étalement du revenu, aux congés non payés, et aux départs imprévus.

Sous-programme : Programme canadien pour l’épargne invalidité - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016–201760
Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI

Sources : Base de données administratives du Programme canadien pour l’épargne invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

15 % 31 mars 2017 16,4 % 22,1 % 24,3 %61
Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) qui reçoivent des fonds provenant d’une Subvention canadienne pour l’épargne invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne invalidité

Sources : Base de données administratives du Programme canadien pour l’épargne invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

81 % 31 mars 2017 83 % 83,5 % 86 %
Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) ayant un revenu faible ou modeste qui reçoivent un Bon canadien pour l’épargne invalidité et qui ont également reçu une Subvention canadienne pour l’épargne invalidité

Sources : Base de données administratives du Programme canadien pour l’épargne invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

61 % 31 mars 2017 Non disponible 57,2 % 57,5 %62

60. La période visée par les rapports sur le Programme canadien pour l’épargne invalidité correspond désormais à l’année civile.

61. Le programme a dépassé la cible en raison d’une série de campagnes d’envoi par la poste visant les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, dont une en novembre 2015, ce qui a continué d’influer sur la demande en 2016.

62. Le programme n’a pas atteint la cible en raison du changement de période de déclaration, qui est passée de l’exercice à l’année civile.

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants Description : La Prestation nationale pour enfants (PNE), qui est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comprend une composante pour les Premières Nations et vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants. Il vise aussi à promouvoir la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler, et à réduire les chevauchements et le double emploi dans les programmes. La PNE prévoit un soutien du revenu ainsi que d’autres prestations et services destinés aux familles à faible revenu avec enfants. Le gouvernement du Canada participe à cette initiative au moyen du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ce supplément constitue une prestation supplémentaire versée aux familles à faible revenu avec enfants dans le cadre de la PFCE et complète les autres mesures de soutien fédérales destinées aux familles avec enfants. Le SPNE est versé par l’Agence du revenu du Canada et EDSC est responsable de l’élaboration des politiques relatives à la PNE, une initiative fédérale, provinciale et territoriale, et de la coordination des rapports annuels fédéraux, provinciaux et territoriaux présentés aux Canadiens sur les progrès réalisés.

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
183 290 Sans objet (183 290)

La Prestation nationale pour enfants a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants.

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
2 Sans objet (2)

La Prestation nationale pour enfants a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants.

Sous-programme : Prestation nationale pour enfants - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
La pauvreté parmi les familles à faible revenu ayant des enfants est réduite et évitée Incidence sur la pauvreté infantile, mesurée par la variation en points de pourcentage du taux d’enfants vivant sous le seuil de faible revenu après impôts, résultant de l’initiative de la PNE au cours d’une année donnée

Source : Enquête canadienne sur le revenu

Inférieure d’au moins 1,5 point de pourcentage à ce qu’elle aurait été si l’initiative de la PNE n’avait pas été en place Sans objet Non disponible63 Non disponible63 Non disponible63
Incidence63 sur la pauvreté infantile, mesurée par le nombre d’enfants qui ne vivent plus sous le seuil de faible revenu après impôts, résultant de l’initiative de la PNE au cours d’une année donnée.

Source : Enquête canadienne sur le revenu

Au moins 110 000 Sans objet Non disponible63 Non disponible63 Non disponible63

63. Les résultats en matière de rendement pour le Supplément de la prestation nationale pour enfants étaient produits au moyen d’une simulation utilisant la source officielle de données sur le revenu de Statistique Canada. À compter de 2012, la source de données a été l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR), qui a remplacé l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) de longue date. On ne dispose pas de résultats de simulation pour 2012 et les années suivantes. Comme le gouvernement l’a annoncé dans le budget de 2016, la Prestation nationale pour enfants est remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Dorénavant, c’est le ministère des Finances qui rendra compte du rendement de l’Allocation canadienne pour enfants.

Programme : Développement social

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Description : Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer plusieurs problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays. Logement d’abord consiste à fournir en premier lieu un logement aux sans abri puis les autres soutiens dont ils ont besoin, comme un traitement de la toxicomanie, pour les aider à se stabiliser et à reprendre leur vie en main afin qu’ils réintègrent la collectivité. Les fonds du gouvernement fédéral sont investis dans les priorités communautaires, qui sont établies par l’intermédiaire d’un processus inclusif de planification communautaire, auquel participent des fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement, des intervenants communautaires et les secteurs privé et bénévole.

Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. En guise d’activités complémentaires, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, et la mise des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités pour qu’elles réalisent des projets de prévention et de réduction de l’itinérance. Cette dernière activité est une initiative horizontale qu’EDSC administre en partenariat et en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les fonds versés aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance et financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
125 160 966 168 246 271 43 085 305

Les dépenses réelles ont été plus élevées que prévu en raison de l’investissement supplémentaire dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, annoncé dans le budget de 2016.

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
125 132 7

Le taux réel d’utilisation des ETP a été plus élevé que prévu en raison de l’investissement supplémentaire dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, annoncé dans le budget de 2016.

Sous-programme : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Stabilité du logement pour les sans abri et les personnes vulnérables à l’itinérance Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées

Source : Système d’information national sur l’itinérance

Diminution de 15 % d’ici 2017-2018, par rapport à l’année de référence 2013 (année de référence 2013 : 4 970 010) 31 mars 2018 5 057 81364 Non disponible65 Non disponible65
Reduction in the estimated number of shelter users who are episodically or chronically homeless

Réduction du nombre estimatif d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon épisodique ou chronique

Diminution de 20 % d’ici 2017-2018, par rapport à l’année de référence 2013 (année de référence 2013 : 1 988) 31 mars 2018 1 866 1 983 utilisateurs de refuge (une réduction de 0,3 % depuis 2013) Non disponible65

64. Les résultats proviennent de l’Étude nationale sur les refuges de 2005-2014, publiée en 2017.

65. Les résultats tardent en raison d’un décalage dans les données disponibles.

Sous-programme : Programme de partenariats pour le développement social

SubSous-programme : Programme de partenariats pour le développement social Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités fédérales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

Sous-programme : Programme de partenariats pour le développement social - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
35 163 612 29 899 579 (5 264 033)

L’écart est principalement attribuable à la composante Enfants et familles du programme. Cette composante vise essentiellement à élaborer des projets selon le modèle intermédiaire, qui utilisent les fonds provenant de partenaires de l’ensemble des secteurs pour maximiser l’impact du financement fédéral pour des projets dont bénéficient les populations vulnérables. L’élaboration des projets selon le modèle intermédiaire prend plus de temps que sous l’ancien modèle de financement, de sorte que les dépenses étaient moins élevées que prévu.

Sous-programme : Programme de partenariats pour le développement social - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
134 95 (39)

L’écart dans les ETP est attribuable aux retards de dotation, aux congés avec étalement du revenu, aux congés non payés, et aux départs imprévus.

Sous-programme : Programme de partenariats pour le développement social - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles Pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives – rapports sur les projets

90 % 31 mars 2017 Non disponible 79,4 %66 100 %67

66. Au cours de 2015-2016, seule la composante Enfants et familles du PPDS obligeait les bénéficiaires de financement à obtenir des fonds de partenaires non fédéraux. La composante Personnes handicapées fait actuellement l’objet d’un renouvellement. Les bénéficiaires ont été largement encouragés à obtenir des fonds en espèces ou en nature d’autres sources, il ne s’agissait pas d’une exigence obligatoire de la composante Personnes handicapées. Cela explique l’écart entre les résultats réels et la cible.

67. Les fonds mobilisés ne sont pas mesurés annuellement; ils sont plutôt cumulatifs pour la durée du projet. Tous les projets du PPDS sont financés sur plusieurs années. Même si les projets du PPDS E et F doivent mobiliser des fonds pendant toute leur durée, ce n’est pas le cas des projets du PPDS PH. Toutefois, les bénéficiaires de financement (du PPDH PH) sont fortement encouragés à obtenir des fonds. Par conséquent, le PPDS a dépassé son objectif de financement de 90 %.

Sous-sous-programme : Enfants et familles

Sous-sous-programme : Enfants et familles Description : Les enfants et les familles peuvent subir des pressions personnelles, sociales et économiques uniques qui mettent à l’épreuve leur capacité de s’adapter et de s’épanouir. Ces pressions peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces familles de participer aux activités en milieu de travail ou d’apporter une contribution à la collectivité. Dans le but d’appuyer la création de programmes, de services ou d’outils mieux adaptés en vue de mieux répondre aux divers besoins des enfants et de leur famille, surtout ceux qui vivent dans des conditions défavorables, le programme Enfants et familles effectue des investissements stratégiques sous forme de subventions et de contributions. Le financement sous forme de subventions et de contributions contribue à la réalisation des projets du secteur à but non lucratif qui visent à répondre aux besoins sociaux et aux aspirations des enfants et des familles ainsi qu’à ceux d’autres populations vulnérables. Un nouveau modèle de prestation fondé sur des intermédiaires tiers possédant des compétences pratiques dans ces collectivités est actuellement mis en place. Les bénéficiaires du financement sont invités à trouver de nouveaux partenaires dans les secteurs public et privé pour compléter le financement fédéral et maximiser ainsi les répercussions des interventions dans des dossiers sociaux complexes à l’échelle communautaire. Cette composante sert en outre à financer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Prix du Premier ministre pour le bénévolat ainsi que l’analyse et la diffusion de l’Enquête sociale générale sur le don, le bénévolat et la participation.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de partenariats pour le développement social.

Sous-sous-programme : Enfants et familles - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
16 426 251 9 744 247 (6 682 004)

Cette composante du Programme vise essentiellement à élaborer des projets selon le modèle intermédiaire, qui utilisent les fonds provenant de partenaires de l’ensemble des secteurs pour maximiser l’impact du financement fédéral pour des projets dont bénéficient les populations vulnérables. L’élaboration des projets selon le modèle intermédiaire prend plus de temps que sous l’ancien modèle de financement, de sorte que les dépenses étaient moins élevées que prévu.

Sous-sous-programme : Enfants et familles - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
66 39 (27)

L’écart dans les ETP est attribuable aux retards de dotation, aux congés avec étalement du revenu, aux congés non payés, et aux départs imprévus.

Sous-sous-programme : Enfants et familles - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les organismes à but non lucratif ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les enfants et les familles Pourcentage des projets du volet Enfants et familles du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives – rapports sur les projets

90 % 31 mars 2017 Non disponible 100 % 100 %68
Montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre du volet Enfants et familles du Programme de partenariats pour le développement social

Source : Données administratives – rapports sur les projets

1,50 $ 31 mars 2017 Non disponible 3 $ (selon divers ratios de financement) 1,33 $69

68. Sur la base de sept projets pluriannuels qui ont pris fin en 2016-2017. Les projets du PPDS E et F doivent mobiliser des fonds toute leur durée.

69. Sur la base de sept projets pluriannuels ayant pris fin en 2016-2017 et sur le montant total des fonds mobilisés toute la durée de ces projets.

Sous-sous-programme : Personnes handicapées

Sous-sous-programme : Personnes handicapées Description : La composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS PH) appuie des projets visant à améliorer la participation et l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne relatifs à l’inclusion sociale. Les Canadiens handicapés peuvent faire face à des obstacles uniques à la participation personnelle, sociale et économique. Ces obstacles peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces personnes de participer aux activités en milieu de travail ou d’apporter une contribution à la collectivité. Dans le but de promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés aux activités d’apprentissage, au marché du travail et à la vie communautaire en améliorant l’efficacité du secteur à but non lucratif, le PPDS PH effectue des investissements stratégiques sous forme de subventions et de contributions. Les projets financés appuient un vaste éventail d’initiatives qui visent à résoudre les problèmes sociaux et à lever les obstacles qu’éprouvent les personnes handicapées. Les bénéficiaires du financement sont invités à trouver de nouveaux partenaires dans les secteurs public et privé pour compléter le financement fédéral, afin de maximiser les répercussions des interventions dans des dossiers sociaux complexes.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de partenariats pour le développement social.

Sous-sous-programme : Personnes handicapées - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
18 737 361 20 155 332 1 417 971
Sous-sous-programme : Personnes handicapées - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
68 56 (12)

L’écart dans les ETP est attribuable aux retards de dotation, aux congés avec étalement du revenu, aux congés non payés, et aux départs imprévus.

Sous-sous-programme : Personnes handicapées - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les organismes à but non lucratif ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les personnes handicapées Pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives – rapports sur les projets

90 % 31 mars 2017 Non disponible 63,1 %70 100 %71
Montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre de projets du Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées

Source : Données administratives – rapports sur les projets

0,15 $ 31 mars 2017 Non disponible 0,16 $ 0,32 $72

70. Durant la période 2015-2016, 12 des 19 organisations ont déclaré des fonds (en espèces ou en nature) provenant d’autres sources que des partenaires fédéraux. Précisons que les responsables des projets financés aux termes de l’appel de propositions de 2012 ne devaient obtenir que 10 % de leur financement auprès d’autres sources (c’est-à-dire 0,10 $ pour chaque dollar investi dans le cadre du PPDS-PH).

71. En 2016-2017, les fonds mobilisés et les partenariats n’étaient pas mesurés annuellement; ils étaient plutôt cumulatifs pour la durée du projet, et seulement pour les projets se terminant en 2016-2017. Tous les projets du PPDS sont financés sur plusieurs années. Même si les projets du PPDS-E et F doivent mobiliser au préalable des fonds pendant toute leur durée, ce n’est pas le cas des projets du PPDS-PH. Toutefois, les bénéficiaires de financement (du PPDH-PH) sont fortement encouragés à obtenir des fonds. Par conséquent, les quatre projets de contribution terminés en 2016-2017 étaient tous financés en partie par des partenaires non fédéraux. Le PPDS-PH a donc dépassé son objectif de financement de 90 %.

72. Plus de la moitié des projets n’étaient pas assortis d’une exigence de mobilisation de fonds. Les quatre projets prenant fin durant ce cycle qui ont déclaré des fonds non fédéraux ont reçu 0,32 $ en moyenne.

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Description : La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans pour régler le problème de l’isolement social des aînés par l’adoption d’approches axées sur l’innovation sociale (partenariats et approches fondées sur les résultats). Afin de mettre à l’épreuve des composantes d’innovation sociale dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des projets pilotes prévoyant la mobilisation de fonds ont été lancés en 2014-2015 pour une période de deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
49 006 244 48 396 489 (609 755)
Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
51 67 16

Les dépenses salariales réelles étaient plus élevées que prévu, d’où l’utilisation accrue des ETP.

Sous-programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés Nombre d’aînés qui ont pris part à des projets communautaires

Source : Données administratives – Rapports finaux sur les projets joints au Système commun pour les subventions et les contributions

368 972 31 mars 2017 359 716 378 227 Sans objet73
Reduction in the number of targeted seniors who have been identified as being socially isolated

Source : Données administratives – Rapports finaux sur les projets joints au Système commun pour les subventions et les contributions

À déterminer (le niveau de référence sera établi en 2018-2019) 31 mars 2017 Sans objet Sans objet Sans objet74

73. Les résultats annuels pour l’exercice 2016-2017 seront disponibles à l’automne 2018.

74. Les données de référence seront disponibles pour 2018-2019.

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été créée en 2006 à titre de prestation législative offrant un soutien financier direct aux familles ayant des enfants. La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en juillet 2016; toutefois, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes de prestations rétroactives, des rajustements et des remises. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est le premier signataire autorisé et assume la responsabilité générale de la PUGE, ce qui comprend toutes les questions relatives à son administration, aux communications, aux évaluations et à l’obligation de rendre compte ainsi qu’à l’élaboration et à l’analyse de politiques. L’Agence du revenu du Canada administre la PUGE pour le compte d’EDSC; elle assure notamment la réception et le traitement des demandes pour déterminer l’admissibilité à la PUGE, l’émission des paiements et le recouvrement des montants payés en trop.

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
7 697 687 755 1 976 130 565 (5 721 557 190)

L’écart de -5 721 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2016-2017 est attribuable à l’introduction, annoncée dans le budget de 2016, de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui est entrée en vigueur et a remplacé la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) le 1er juillet 2016. Les paiements législatifs de la PUGE ont été versés aux bénéficiaires admissibles seulement pour les mois d’avril, de mai et de juin 2016, et l’écart représente le coût des paiements prévus pour les neuf derniers mois de 2016-2017. Même si la PUGE a été remplacée par l’ACE en juillet 2016, EDSC demeure responsable des demandes de prestations rétroactives, des montants radiés et des rajustements des comptes débiteurs de la PUGE.

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
4 1 (3)

L’écart dans le taux d’utilisation des ETP est attribuable à l’introduction, annoncée dans le budget de 2016, de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui est entrée en vigueur et a remplacé la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) le 1er juillet 2016.

Sous-programme : Prestation universelle pour la garde d’enfants - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Au Canada, les parents d’enfants de moins de 18 ans reçoivent un soutien financier pour choisir le service de garde d’enfants qui leur convient Pourcentage des enfants admissibles dont les parents reçoivent la PUGE (taux de participation à la PUGE)

Source : Agence du revenu du Canada et prévisions démographiques de Statistique Canada

97 % Sans objet 95,7 % 96,3 % Sans objet75

75. La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Le taux de demande de la PUGE pour 2016-2017 ne peut être calculé parce que les dépenses au titre de celle ci à compter de juillet 2016 sont liées à des paiements rétroactifs et à d’autres rajustements.

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité Description : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’améliorer l’accessibilité, d’éliminer les obstacles et de permettre aux Canadiens handicapés de prendre part à la vie communautaire et d’y contribuer. Le Fonds permet de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation qui améliorent l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions ou des contributions pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services ou de créer des perspectives d’emploi à l’intention de ces personnes.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’accessibilité.

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
14 919 254 16 833 049 1 913 795

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues était attribuable au financement supplémentaire en provenance du budget de 2016.

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
12 13 1

Les dépenses salariales réelles étaient supérieures aux dépenses prévues, d’où l’utilisation accrue des ETP.

Sous-programme : Fonds pour l’accessibilité - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés

Source : Données administratives – rapports sur les projets

218 31 mars 2017 175 200 215
Montant obtenu (en nature ou en espèces) d’autres sources pour chaque dollar investi au moyen des fonds provenant du Fonds pour l’accessibilité

Source : Données administratives – rapports sur les projets

Accessibilité dans les collectivités : 0,35 $

Accessibilité en milieu de travail : à confirmer76
31 mars 2017 0,80 $ 0,81 $ Volet accessibilité dans les collectivités : 0,88 $

Volet accessibilité en milieu de travail : 0,82 $

76. Appel de propositions combiné de 2016 (volet Accessibilité dans les collectivités et volet Accessibilité en milieu de travail) avec 35 % de mobilisation obligatoire pour les deux volets.

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus Description : Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. Le versement des prestations pour les PEAD relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme, recevoir et traiter les demandes et verser les paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
11 275 022 251 422 (11 023 600)

Au moment de l’instauration de la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, le 1er janvier 2013, les prévisions étaient fondées sur les données disponibles et les consultations interministérielles. Malgré les efforts soutenus déployés par EDSC depuis 2013 pour faire connaître la subvention au public et aux intervenants, la participation demeure inférieure aux estimations. Le programme continue de mobiliser les principaux intervenants, tout en cherchant des occasions de faire connaître cette subvention. Les activités de sensibilisation consistent notamment à inciter les partenaires à faire la promotion du programme, à mobiliser les organismes d’exécution de la loi ainsi qu’à faire mieux connaître le programme auprès des réseaux d’enfants disparus et des organismes d’aide aux victimes.

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Ressources prévues 2016-2017 Ressources réelles 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
11 1 (10)

L’écart entre l’utilisation prévue et l’utilisation réelle des ETP reflète principalement les besoins en main-d’œuvre calculés selon la charge réelle de travail.

Sous-programme : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus - Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels et antérieurs
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique. Proportion de demandes acceptées

Source : Données administratives

Sans objet Sans objet 73 % 46 % Sans objet77
Nombre moyen de semaines payées par incident78

Source : Données administratives

Sans objet Sans objet 35 35 Sans objet77
Les parents reçoivent un paiement de prestation initial ou un avis de notification de non-paiement en temps opportun Pourcentage de paiements initiaux ou d’avis de non-paiement du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus émis dans les 35 jours civils suivant la date de la demande

Source : Système commun pour les subventions et les contributions; données administratives

90 % 31 mars 2017 93 %78 100 % 100 %79

77. Les résultats de 2016-2017 seront publiés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

78. Les données historiques ont été actualisées afin de représenter avec plus d’exactitude le rendement du programme. En raison de la nature des opérations financières, les données historiques peuvent changer.

79. En raison de la nature délicate de cette subvention et de la participation qui est toujours inférieure à celle prévue, le personnel affecté au traitement est parvenu à prioriser sa charge de travail de sorte à produire de meilleurs résultats. De plus, la collaboration avec les clients et les organismes de services aux victimes a été très efficace.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :