Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels 2017 à 2018 d'Emploi et Développement social Canada

1. Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1 avril 2010

Date d’échéance : 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernières modifications en avril 2017)

Résultat stratégique: Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Description : La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie 85 organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des services d’emploi, de formation et des mesures de soutien dans plus de 600 points de service situés partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la oi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la loi. La Stratégie aide également à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats atteints : Des 57 442 clients qui ont été servis, 20 374 ont trouvé un emploi à la suite de leur participation au programme et 10 158 sont retournés à l’école après avoir bénéficié d’un service d’intervention. Cela correspond à des prestations d’assurance-emploi non versées de plus de 19 M$.

L’objectif du programme pour la SFCEA (2010 à 2018) consiste à faire en sorte que le nombre de clients employés par année se situe entre 14 000 à 16 500. Le dépassement de l’objectif pourrait s’expliquer par le versement d’un financement supplémentaire de 50 M$ en 2017 à 2018 afin de répondre à la demande accrue en matière de perfectionnement des compétences et de formation professionnelle chez les populations autochtones.

Commentaires sur les écarts : D’autres fonds ponctuels ont été alloués aux signataires d’ententes aux termes de la SFCEA dans le cadre du budget de 2016 et de réaffectations internes pour appuyer davantage la formation professionnelle et le perfectionnement des compétences des Autochtones. Puisque la réaffectation interne a été réalisée après la préparation du plan ministériel, plus de fonds ont été affectés à la SFCEA que ce qui était prévu à l’origine.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit interne n’a été mené ou n’est prévu. Le Bureau du vérificateur général a mené un audit du rendement et déposé son rapport en mai 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones devrait se terminer en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017, le Ministère a mené une vaste mobilisation auprès de divers partenaires autochtones au Canada – y compris des organismes et des dirigeants autochtones, les provinces, d’autres ministères fédéraux et des établissements d’enseignement – sur l’avenir des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones.

EDSC travaille avec les signataires d'entente autochtones pendant toute la durée de leur accord de contribution. Le Ministère collabore plus particulièrement avec les signataires d'entente à l'élaboration et à la négociation de plans d'activités stratégiques pluriannuels au titre de la SFCEA. Ces plans constituent le fondement de leurs ententes de contribution. On continue également de communiquer avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d’activités de surveillance régulières.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 251 120 121 315 883 818 261 443 000 352 345 676 352 345 676 90 902 676
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 251 120 121 315 883 818 261 443 000 352 345 676 352 345 676 90 902 676

2. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie emploi jeunesse (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2003

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2016 à 2017

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Description : La Stratégie emploi jeunesse permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. Il s'agit d'une initiative horizontale menée par EDSC, à laquelle participent dix autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution d’aujourd’hui. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La Stratégie emploi jeunesse est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement tel que des accords de contribution et modes de prestation directe.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Résultats atteints :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours : 82 087 (tous les volets).
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes : 6 851 (pour Objectif carrière et Connexion compétences seulement)
  3. Nombre de clients retournés aux études : 785 (pour Objectif carrière et Connexion compétences seulement)

Commentaires sur les écarts : EDSC a reçu un financement supplémentaire dans le cadre du budget de 2017. En raison du moment où ce financement a été accordé, il n’a pas été inclus dans les dépenses prévues ni dans les cibles indiquées dans le Plan ministériel de 2017 à 2018.

De plus, par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses, EDSC a effectué des transferts :

  • 10 M$ de son programme Objectif carrière aux programmes de la Stratégie emploi jeunesse de Ressources naturelles Canada et du Conseil national de recherches du Canada;
  • 0,6 M$ de son programme Connexion compétences aux programmes de la Stratégie emploi jeunesse de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Stratégie emploi jeunesse devrait se terminer en février 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d'accords de contribution. EDSC recourt surtout à des demandes de propositions pour mobiliser les partenaires.

Le gouvernement du Canada a aussi tenu une série d’activités de consultation et de mobilisation avec des intervenants et des partenaires sur la modernisation de la SEJ.Renseignements généraux

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 186 283 524 313 854 729 325 954 000 358 706 388 351 630 265 25 676 265
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 186 283 524 313 854 729 325 954 000 358 706 388 351 630 265 25 676 265

3. Modalités des contributions Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Ne s’applique pas; le programme a pris fin avant l’exercice financier 2017 à 2018.

4. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2004

Date d’échéance : 31 mars 2018

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Description : Les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées ont expiré le 31 mars 2018. Elles ont été regroupées avec les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi et l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, afin de former les nouvelles Ententes sur le développement de la main-d’œuvre, qui ont été signées par la plupart des provinces et des territoires.

Les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées avaient été conçues pour améliorer la situation d’emploi des personnes handicapées en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi et en prouvant que ces investissements produisent les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme permettait de transférer des fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales pour les besoins des programmes et des services, et les provinces et les territoires acceptaient de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral à même leurs propres revenus. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposaient de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances.

Résultats atteints : Nombre de clients servis; 2017 à 2018: non disponible*

Nombre de clients servis : 2016 à 2017: 394 725**

Nombre de clients servis : 2015 à 2016: 382 933***

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017 à 2018 est attribuable à la réémission d’un paiement au Yukon, lequel avait par erreur redonné une partie de son allocation à EDSC en 2016 à 2017.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’est prévue, car le programme a pris fin.

Les nouvelles Ententes sur le développement de la main-d’œuvre regrouperont les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

L’évaluation des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre devrait se terminer en juin 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada mobilisait les provinces et les territoires à l’aide de la structure de gouvernance bilatérale établie dans chaque entente. Il incombait aux provinces et aux territoires de mobiliser les employeurs, les organisations communautaires visant les personnes handicapées et les personnes handicapées sur leur territoire.

  • *Dans certains cas, un même client ayant reçu des services de plus d’un programme financé dans le cadre des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées pourrait avoir été inclus plus d’une fois dans le total.
  • **D’après les rapports fournis par 9 des 13 provinces et territoires.
  • ***Remarque : Il y a un retard pour la disponibilité des données fournies par les provinces et les territoires. Les données sont en date d'août 2018. Les provinces et les territoires n'ont pas tous fourni de rapports annuels pour l'exercice 2016 à 2017. L’évaluation des données fournies par les provinces et les territoires se poursuit 
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 839 454 222 839 454 839 454
Total du programme 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 839 454 222 839 454 839 454

5. Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1997

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Modifications par le ministre en 2014 à 2015

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées est un programme du gouvernement fédéral visant à financer les organismes qui aident les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Les activités admissibles englobent un vaste éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, les services préalables à l’emploi, les subventions salariales, le placement professionnel et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées.

Résultats atteints : En 2017 à 2018 (P12), le programme a servi 5 230 clients, dont 2 268 sont devenus employés ou travailleurs autonomes.

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable aux dépenses engagées pour le Fonds d’intégration afin de respecter les engagements pris dans le budget de 2014.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées – Phase 1 devrait se terminer en septembre 2018.

L’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées – Phase 2 devrait se terminer en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre du programme, un appel de propositions concurrentiel a été lancé pour des projets nationaux et régionaux et a pris fin le 6 mars 2018.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 34 826 882 41 232 527 39 826 000 43 749 107 43 749 107 3 923 107
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 34 826 882 41 232 527 39 826 000 43 749 107 43 749 107 3 923 107

6. Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus

Nom du programme de paiements de transfert : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 janvier 2013

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social
Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Description : Le Soutien du revenu pour les PEAD vise à aider les parents dont l’enfant est décédé ou disparu – lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel –, qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant.

Résultats atteints : En 2017 à 2018, le pourcentage de paiements initiaux ou d’avis de non-paiement du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus émis dans les 35 jours civils suivant la date de la demande était de 100 %, dépassant la cible établie à 90 %.

Commentaires sur les écarts : Au moment de l’instauration de la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, le 1 janvier 2013, les prévisions étaient fondées sur les données disponibles et les consultations interministérielles. Malgré les efforts continus d’ESDC depuis 2013 visant à faire connaître davantage la subvention au public et aux intervenants, la participation au programme demeure inférieure aux prévisions. Le programme continue de mobiliser les principaux intervenants, tout en cherchant des occasions de faire connaître cette subvention. Les activités de sensibilisation mises en place sont les suivantes : encourager les partenaires à promouvoir le programme; mobiliser les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux; faire connaître davantage le programme auprès des réseaux d’aide aux enfants disparus et des organisations de soutien aux victimes.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Soutien du revenu du gouvernement fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus s’est terminée en décembre 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En raison de la nature délicate des circonstances entourant l’admissibilité à la subvention, le ministère ne mobilise pas les anciens bénéficiaires.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 52 780 93 800 10 000 000 10 000 000 102 200 (9 897 800)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 52 780 93 800 10 000 000 10 000 000 102 200 (9 897 800)

7. Ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (voté; viennent remplacer les Ententes sur le marché du travail)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2014

Date d’échéance : 31 mars 2020

Type de paiement de transfert : Autre transfert

Type de crédit : Crédit 5 (budget des dépenses)

Exercice de mise en application des modalités : 2014 à 2015

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1: Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Description : Les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (EFCE) ont été regroupées avec les Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées et l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et formeront les nouvelles Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO), lesquelles ont été signées par la plupart des provinces et des territoires.

En vertu des EFCE, le gouvernement du Canada a transféré des fonds pour aider les provinces et les territoires à offrir des programmes et des services visant à accroître la participation à la population active et à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver. Les EFCE comportent trois volets, soit :

  • la Subvention canadienne pour l’emploi, qui favorise la participation des employeurs à la formation et une augmentation des investissements qu’ils réalisent en ce sens en leur offrant de l’aide financière selon le principe du partage des coûts;
  • la formation parrainée par l’employeur, qui appuie la participation et la contribution des employeurs aux programmes de formation et aux mesures incitatives axés sur la demande;
  • les services d’emploi et les mesures de soutien connexes, qui visent à accroître la participation des Canadiens au marché du travail tout en accordant la priorité aux chômeurs qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés occupant un emploi.

Une entente distincte de six ans a été signée avec le gouvernement du Québec, qui ne prévoit pas le versement de la Subvention canadienne pour l’emploi, reconnaissant que les principes fondamentaux qui sous-tendent la Subvention font déjà partie intégrante du système de formation de la province.

Résultats atteints : On ne connaît pas encore les résultats réels concernant ces trois indicateurs pour 2017 à 2018. Les résultats obtenus pour l’exercice 2016 à 2017 sont les suivants :

  1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi : 399 502**
  2. Contribution moyenne d’un employeur au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée : 3 479 $***
  3. Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi : 10 914 participants étaient passés du chômage à l’emploi au moment de l’enquête, trois mois après l’intervention****

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable au financement complémentaire additionnel (75 M$) affecté aux EDMO en 2017 à 2018 dans le cadre du budget de 2017, qui ne figurait pas dans l’estimation des dépenses prévues pour le plan ministériel de cet exercice. En 2017 à 2018, 11 administrations sur 13 ont signé une nouvelle EDMO, ce qui explique l’écart entre le financement complémentaire versé en 2017 à 2018 et les dépenses réelles de l’exercice.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’est prévue, car le programme a pris fin pour la plupart des administrations.

Les EDMO regroupent les EFCE existantes, les Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées et l’ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

L’évaluation des EDMO devrait se terminer d’ici le 31 mars 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les provinces et les territoires présentent des plans annuels, des rapports annuels et des états financiers ayant fait l’objet d’une vérification au gouvernement du Canada. Le gouvernement fédéral mobilise également les provinces et les territoires par l’entremise du comité bilatéral établi dans chaque entente. Les provinces et territoires sont responsables de la conception et de la prestation de la formation et des programmes axés sur les compétences ainsi que de la détermination des priorités, tenant compte des paramètres des ententes. Dans le cadre du processus visant à déterminer les priorités annuelles, les provinces et les territoires se sont engagés à mobiliser les intervenants, y compris les organismes représentant les employeurs et les employés, la communauté des personnes handicapées, les partenaires autochtones et les communautés de langue officielle.

  • *Il y a un retard dans la disponibilité des données fournies par les provinces et les territoires. Les données datent d’août 2018. Les provinces et les territoires n’ont pas tous présenté leurs rapports annuels et leurs états financiers pour l’exercice 2016 à 2017. L’évaluation des données fournies par les provinces et les territoires se poursuit.
  • **Selon les rapports partiels de 9 des 13 provinces et territoires.
  • ***Selon les rapports de 10 des 13 provinces et territoires.
  • ****Selon les rapports partiels de 10 des 13 provinces et territoires.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert 500 000 000 500 000 000 500 000 000 575 000 000 556 293 199 56 293 199
Total du programme 500 000 000 500 000 000 500 000 000 575 000 000 556 293 199 56 293 199

8. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions aux apprentis (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 janvier 2017 (Subvention incitative aux apprentis) / 1 janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti)

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.16 : Subventions aux apprentis

Description : Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 56 métiers désignés Sceau rouge.

Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique et de formation en milieu de travail de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon.

L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales.

Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Résultats atteints :

  1. Nombre de subventions
    1. Nombre de subventions incitatives aux apprentis accordées en 2017 à 2018 : 43 088
    2. Nombre de subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées en 2017 à 2018 : 22 916
  2. Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention incitative aux apprentis émis dans les 28 jours civils en 2017 à 2018 : 100 %

Pourcentage de paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention incitative à l’achèvement de la formation d’apprenti remis dans les 28 jours civils en 2017 à 2018 : 100 %

Commentaires sur les écarts : La majeure partie de l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2017 à 2018 est attribuable au taux inférieur de participation au programme. Les apprentis admissibles ne demandent pas les subventions auxquelles ils ont droit ou ne produisent pas les documents nécessaires pour qu’on puisse finaliser leur demande. En outre, les dépenses prévues qui figuraient dans le plan ministériel ne comprenaient pas le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (ce financement n’avait pas encore été approuvé à ce moment), alors que les données réelles comprennent des dépenses de 7,8 M$ au titre de ce programme (768 000 $ en subventions et 7,032 M$ en contributions).

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du programme de Subventions aux apprentis devrait se terminer en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017 à 2018, le Ministère a continué de travailler de concert avec les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la formation des apprentis afin de mettre en lumière des possibilités à saisir et de mettre en œuvre des mesures pour hausser l’efficience des programmes. De plus, on devra établir un processus plus rationalisé de traitement des demandes de subventions d’apprenti en réduisant le nombre de documents justificatifs requis.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 100 928 500 100 372 000 114 552 200 100 044 087 89 645 836 (24 906 364)
Total des contributions 0 0 0 7 032 164 7 032 164 7 032 164
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 100 928 500 100 372 000 114 552 200 107 076 251 96 678 000 (17 874 200)

9. L’alphabétisation et des compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert : Alphabétisation et compétences essentielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2006

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Description : Le programme de l’alphabétisation et des compétences essentielles aide les adultes canadiens à améliorer leurs capacités de lecture et d’écriture et leurs compétences essentielles afin qu’ils soient mieux outillés pour obtenir et conserver un emploi, et qu’ils puissent s’adapter et réussir au travail.

Le programme de l’alphabétisation et des compétences essentielles collabore étroitement avec des gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l’intégration des compétences essentielles aux programmes d’emploi et de formation. Ce sont les provinces et les territoires qui assurent en grande partie la prestation des programmes et, à cette fin, ils sont financés au moyen de transferts fédéraux pour le marché du travail, y compris les Ententes sur le développement du marché du travail.

On accorde une attention particulière au soutien offert aux personnes peu scolarisées et aux prises avec des obstacles à l'emploi, comme les Autochtones, les jeunes et les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM). Par conséquent, le programme de l’alphabétisation et des compétences essentielles travaille horizontalement avec d’autres programmes d’EDSC, dont la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, la Stratégie emploi jeunesse et le Fonds d’habilitation pour les CLOSM. Le programme travaille également en partenariat avec d’autres ministères gouvernementaux, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin d’accroître l’offre de mesures de soutien concernant les compétences essentielles pour les personnes qui en ont le plus besoin (p. ex., les nouveaux arrivants).

Le financement destiné aux projets d’alphabétisation et de compétences essentielles sert à faire des investissements stratégiques pour tester des approches nouvelles et novatrices en matière de perfectionnement des compétences, ainsi que pour reproduire et bonifier des approches éprouvées en vue d’améliorer la qualité des mesures de soutien à l’emploi et à la formation pour les employeurs et les travailleurs. Les pratiques exemplaires et les leçons retenues sont partagées en vue d’être intégrées aux programmes d’emploi fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2018 à 2023.

Résultats atteints :

Résultats attendus :

Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; cible pour 2017 à 2018 : 13 000 à 17 500

Résultats réels :

7 509 Canadiens ont suivi une formation concernant les compétences essentielles et 8 588 outils relatifs aux compétences essentielles ont été téléchargés.

  1. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; cible pour 2017 à 2018 : 450 à 500

Résultats réels : 550

Commentaires sur les écarts : L’écart est attribuable au lancement tardif d’un nouveau projet en 2017 à 2018, issu de l’appel d’idées lancé en 2015. L’excédent a été reporté pour s’acquitter en partie de l’engagement pris dans le budget de 2018 de fournir des mesures de soutien immédiates aux travailleurs d’industries saisonnières. C’est ainsi qu’une somme de 10 M$ a été réaffectée à même les ressources existantes.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du programme d’alphabétisation et des compétences essentielles s’est achevée en octobre 2017.

La prochaine évaluation de l’alphabétisation et des compétences essentielles en milieu de travail devrait se terminer en octobre 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme de l’alphabétisation et des compétences essentielles a fait d’importants progrès en 2017 à 2018 concernant la recommandation formulée dans l’évaluation de renforcer les efforts de mobilisation des intervenants. Voici quelques-uns de ces progrès :

  • tenue d’un Forum annuel sur les compétences essentielles visant à faire progresser les discussions intergouvernementales dans des domaines d’intérêt commun, ainsi qu’à mettre en lien les bénéficiaires de 2015 avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, afin qu’ils puissent partager leurs connaissances sur des approches et des modèles éprouvés;
  • collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, par l’entremise du Réseau fédéral, provincial et territorial (FPT) sur l’alphabétisation et les compétences essentielles, en vue d’accroître la compréhension de la façon dont les ententes de transfert relatives au marché du travail peuvent être utilisées pour appuyer les programmes d’acquisition de compétences essentielles, échanger de l’information sur les priorités actuelles et cerner les intérêts communs en mettant à l’essai des idées nouvelles et novatrices;
  • remaniement de la communauté de pratique FPT des compétences essentielles et de l’apprentissage, en vue de favoriser le partage des connaissances et des pratiques exemplaires chez les partenaires FPT et d’améliorer l’intégration des compétences essentielles aux systèmes d’apprentissage — en mettant particulièrement l’accent sur les populations vulnérables (p. ex., Autochtones, nouveaux arrivants et jeunes) et sur les outils d’évaluation des compétences essentielles;
  • tenue d’une consultation nationale avec 29 CLOSM, afin d’éclairer la stratégie pluriannuelle d’EDSC en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles dans les CLOSM;
  • tenue d’un atelier d’exploration sur les solutions d’apprentissage électronique offertes aux Canadiens, afin de recueillir les commentaires d’experts sur les évaluations et les outils d’apprentissage en ligne visant à permettre aux Canadiens adultes d’améliorer leurs compétences essentielles;

Établissement d’un comité consultatif FPT sur l’apprentissage en ligne, dont le mandat consiste à faciliter le transfert des connaissances entre les gouvernements, de sorte à favoriser le développement d’un projet pilote sur l’apprentissage et d’un site Web d’apprentissage fédéral consacré aux compétences essentielles.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 0 0 14 800 000 4 180 404 1 675 240 (13 124 760)
Total des contributions 8 375 806 8 457 994 3 209 000 13 828 596 13 828 596 10 619 596
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 8 375 806 8 457 994 18 009 000 18 009 000 15 503 836 (2 505 164)

10. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Dernière mise à jour en 2016 à 2017.

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description : Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers concerne les professionnels et gens de métier qualifiés, formés à l’étranger. Les responsables du programme collaborent avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et divers organismes (notamment des organismes de réglementation, des associations nationales et des organismes d’évaluation des titres de compétence) pour faciliter le processus de reconnaissance des titres de compétence et s’assurer qu’il soit juste, uniforme, transparent et rapide. Ce programme fournit un soutien financier stratégique aux intervenants au moyen d’ententes de contribution qui visent des professions et des métiers spécialisés pour lesquels la demande est forte et pour d’autres occupations, afin que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leurs titres de compétence à l’étranger puissent utiliser pleinement leurs compétences sur le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord de libre-échange canadien en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Résultats atteints : En 2017 à 2018, la proportion des immigrants occupant une profession réglementée qui sont visés par les programmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers était de 52,9 % (cible : 78 %).Note de bas de page 1

Commentaires sur les écarts : L’écart est principalement attribuable à la nature complexe des ententes de contributions du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ciblant les organismes de réglementation et les provinces/territoires; ainsi qu’à une date de lancement plus éloignée que prévu pour l’Initiative de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers devrait se terminer en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC continuera de consulter des intervenants dans le cadre de réunions et de conférences périodiques, et de participer régulièrement à des activités fédérales, provinciales et territoriales, par l'intermédiaire des groupes de travail pangouvernementaux qui relèvent du Forum des ministres du marché du travail (par exemple le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications personnelles acquises à l'étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'œuvre).

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 11 176 141 7 765 928 21 420 000 17 783 513 9 404 022 (12 015 978)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 11 176 141 7 765 928 21 420 000 17 783 513 9 404 022 (12 015 978)

11. Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’appui aux initiatives sectorielles (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2013

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités régissant le financement à même le Trésor ont fait l’objet d’une approbation pour une période indéterminée en 2013.

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description : Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. En réponse aux pressions changeantes sur le marché du travail, le programme favorise aussi l’accroissement de la capacité en matière de perfectionnement des compétences et la création de solutions de marché du travail novatrices. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

Résultats atteints : En dépit du fait qu’un appel de propositions a été lancé en 2017 à 2018, le PAIS a géré efficacement un total de 14 projets pluriannuels qui ont abouti à l’émission de produits permettant d’enrichir les renseignements sectoriels disponibles et de soutenir les programmes d’adaptation au marché du travail. À l’automne 2018, un sondage annuel sera mené pour recueillir les données de 2017 à 2018; les résultats du sondage devraient être confirmés à l’hiver 2019.

En 2016 à 2017, les projets financés par le PAIS ont abouti à la création de nouveaux produits et à la mise à niveau de produits existants, notamment : 205 rapports ou prévisions renfermant des renseignements relatifs au marché du travail; 4 systèmes de prévision relatifs au marché du travail; 28 normes professionnelles nationales; 15 programmes d’attestation; et 2 programmes d’accréditation. En voici quelques exemples notoires : le rapport tiré du projet de recherche intitulé Industrie minière canadienne 2016 : emploi, besoins en matière d'embauche et personnes compétentes disponibles – aperçu pour la prochaine décennie, qui a contribué à la formulation d’initiatives stratégiques sur les besoins en matière de formation et d’éducation dans le secteur minier; et le projet du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture intitulé IMT : modèle de prévision de l’offre et de la demande dans le secteur agricole, qui a abouti à la production de nombreux rapports de recherche renfermant de l’information sur le marché du travail aux échelles nationale et provinciale, ainsi que sur certains produits en particulier reports, et qui sont accessibles en ligne.

Commentaires sur les écarts : Les projets du PAIS sont complexes et s’étendent sur plusieurs années. Les premiers projets du PAIS ont débuté à la fin de 2013 à 2014 et au début de 2014 à 2015 et ont duré trois ans ou moins; bon nombre des projets ont donc pris fin en 2017 à 2018. Dans la mesure du possible, les fonds du Programme d’appui aux initiatives sectorielles cherchaient à attirer des projets alignés sur les intérêts stratégiques, les besoins de l’industrie et les modalités du programme afin de minimiser l’écart. En outre, certains projets ont été modifiés ou prolongés pour répondre à des besoins émergents. En 2017 à 2018, l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut également être attribuable à un retard dans le lancement d’un nouvel appel de propositions.

Audits achevés ou prévus : Le ministère a effectué un audit interne du Cadre de contrôle des subventions et des contributions en 2017 à 2018, dont le PAIS faisait partie.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme d’appui aux initiatives sectorielles s’est poursuivie en 2017 à 2018 et un rapport final a été publié le 6 août 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017 à 2018, le PAIS a mobilisé activement les bénéficiaires actuels et potentiels, et il continuera d’établir et de maintenir des partenariats ainsi que d’appuyer des projets. On a aussi consulté les bénéficiaires afin de recueillir des renseignements sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets du PAIS qui étaient en vigueur en 2016 à 2017.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 5 400 267 4 057 809 5 724 123 5 724 123 2 523 737 (3 200 386)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 5 400 267 4 057 809 5 724 123 5 724 123 2 523 737 (3 200 386)

12. Fonds pour l’emploi des Premières Nations

(Le programme du Fonds pour l’emploi des Premières Nations ne figurait pas dans le plan ministériel de 2017 à 2018, car il a pris fin le 31 mars 2017. EDSC continue de renouveler et d’améliorer les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones afin de contribuer à réduire l’écart dans les taux d’emploi entre la population autochtone et la population non autochtone).

13. Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2013

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014; pas de date de fin

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) représente la principale contribution d’EDSC au Plan d’action pour les langues officielles de 2018 à 2023 : Investissons dans notre avenir. Le Fonds d’habilitation est le principal programme d’EDSC lui permettant de s’acquitter de ses obligations légales et de son mandat en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Le programme comporte trois objectifs principaux : renforcer le développement des capacités communautaires; favoriser les partenariats dans le domaine du développement des ressources humaines; et améliorer le développement économique communautaire. La prestation du programme est assurée par l’entremise d’ententes de contribution avec un réseau pancanadien de 14 organismes désignés œuvrant dans le domaine du développement économique communautaire (dans chaque province et territoire), qui regroupe plus de 130 employés dans 50 emplacements à l’échelle du pays. Le Fonds d’habilitation offre aux travailleurs et aux employeurs de CLOSM un point d’accès unique à des services et des conseils d’experts, en plus de faciliter la coordination des ressources et des services en matière de développement économique et de marché du travail provenant de multiples ministères fédéraux et autres ordres de gouvernement. Le réseau d’organismes du Fonds d’habilitation contribue à améliorer l’accès des membres de CLOSM aux programmes et aux services provinciaux/territoriaux dans leur première langue officielle. Les provinces et les territoires collaborent régulièrement avec les organismes du Fonds d’habilitation dans le cadre d’initiatives communautaires et pour fournir des services dans les CLOSM. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les CLOSM puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail.

Résultats atteints : Montant investi par les partenaires ne faisant pas partie du Fonds d’habilitation (p. ex., groupes sans but lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux) pour chaque dollar investi par le Fonds d’habilitation dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines en 2017 à 2018 : 2,12 $.

Commentaires sur les écarts : Aucun écart.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire s’est terminée en juin 2017.

La prochaine évaluation du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire devrait se terminer en mars 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Fonds d’habilitation permet de mettre en place des solutions et des initiatives communautaires qui répondent aux besoins des CLOSM. Le Fonds d’habilitation, de concert avec un réseau d’organismes, le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) et la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC), contribue à renforcer l’expertise et la capacité des organismes à offrir un vaste éventail de programmes et de services de multiples ministères fédéraux (p. ex., Innovation, Sciences et Développement économique, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté, Patrimoine canadien) aux clients nécessitant des services et des mesures de soutien dans leur première langue officielle, consolidant par le fait même les services offerts dans ces communautés.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 11 980 750 11 990 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 0
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 11 980 750 11 990 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 0

14. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1 avril 2010

Date d’échéance : 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernières modifications en mars 2016)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description : En tant que complément à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme de partenariat fondé sur la demande visant à favoriser l’acquisition de compétences et les interventions de formation menant à l’emploi chez les travailleurs autochtones par l’entremise de partenariats stratégiques, dans le but de les aider à trouver un emploi pertinent et à long terme. Le FCP propose des interventions de formation menant à l’emploi pour les postes désignés par les employeurs partenaires. Il est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Le FCP favorise des approches novatrices en vue d’offrir des possibilités de formation sur le marché du travail et d’améliorer les résultats en emploi des Autochtones. Pour ce faire, on se doit d’établir des partenariats, de recueillir du financement auprès du secteur privé et des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux afin de maximiser les investissements du FCP, et d’encourager la mise à l’essai de nouveaux modèles de prestation des services en vue d’apporter des améliorations à long terme au programme.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Les fonds versés dans le cadre du FCP sont des contributions non remboursables.

Résultats atteints : En 2017 à 2018, le FCP a servi 1 693 clients. De ce nombre, 545 ont trouvé un emploi après avoir participé au programme et 55 sont retournés à l’école.

Commentaires sur les écarts : En raison du grand nombre de propositions reçues en réponse à l’appel de propositions lancé en 2016 et de l’évaluation rigoureuse effectuée, la mise en œuvre du projet a été retardée.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit interne n’a été effectué ou n’est prévu. Le Bureau du vérificateur général a mené un audit du rendement et déposé son rapport en mai 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones devrait se terminer en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC travaille avec les signataires d'entente autochtones pendant toute la durée de leur accord de contribution. Plus particulièrement, le ministère interagit avec des signataires d’ententes en vue d’élaborer et de négocier leurs ententes de contribution. On continue également de communiquer avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d’activités de surveillance régulières.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 16 468 759 17 569 058 50 000 000 50 000 000 43 828 400 (6 171 600)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 16 468 759 17 569 058 50 000 000 50 000 000 43 828 400 (6 171 600)

15. Stages pratiques aux étudiants

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’expérience de travail étudiant (anciennement Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2017

Date d’échéance : 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Estimations annuelles

Exercice de mise en application des modalités : 2017/2018 – 2020/2021

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.1 : Compétences et emploi
Sous-programme 2.1.19 : Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants

Description : Le Programme d’apprentissage intégré au travail (PAIT) est un programme de contributions dont l’objectif consiste à appuyer l’établissement de partenariats multilatéraux durables entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire, en vue de créer des possibilités d’apprentissage intégré en milieu de travail de qualité pour les étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines à forte demande de l’économie.

Résultats atteints : 10 ententes de projet ont été signées.

Plus de 1 100 stages pratiques pour étudiants ont été créés lors de la première année d’activité du programme.

523 stages pratiques pour étudiants ont été comblés par des étudiants issus de groupes sous-représentés (femmes dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, étudiants autochtones, personnes handicapées, nouveaux arrivants et étudiants de première année) – ce qui représente plus de 46 % du nombre total de possibilités de stage créées.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues au titre du PAIT n’ont pas été entièrement utilisées, car certains projets nécessitaient la collecte de plus amples renseignements et il fallait plus de temps pour négocier les paramètres du programme. Les fonds seront reportés et utilisés l’an prochain.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme d’apprentissage intégré au travail devrait se terminer en décembre 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : 10 ententes de projets de stages pour étudiants ont été signées – l’enveloppe de financement du programme pour les quatre prochaines années est maintenant entièrement affectée.

Le programme a permis à 540 employeurs à l’échelle du Canada de créer diverses possibilités de stages pour étudiants.

La majorité des établissements d’enseignement postsecondaire du Canada participent au programme.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 0 0 16 095 890 16 095 890 11 553 732 (4 542 158)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 0 0 16 095 890 16 095 890 11 553 732 (4 542 158)

16. Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre : 1 août 1995

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Du 1 août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints : L’enquête sur la satisfaction des clients du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis en 2017 à 2018 montre que 83 % des emprunteurs étaient satisfaits de la qualité des services reçus.

En outre, au 31 mars 2018, 367 étudiants (608 au 31 mars 2017) qui avaient emprunté dans le cadre du régime à risques partagés qui ont reçu une aide financière aux étudiants en cours d’études et 143 950 emprunteurs (151 544 au 31 mars 2017) qui sont en cours de remboursement et qui ont le droit de demander des mesures d’aide au remboursement et d’en bénéficier.

Le Canada s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, conformément aux ententes conclues avec les institutions financières.

Commentaires sur les écarts : L’écart est principalement attribuable à la valeur légèrement plus faible que prévu des recouvrements sur prêts en défaut par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Audits achevés ou prévus : Dans le cadre de la troisième phase de l’audit des comptes débiteurs d’EDSC, la Direction générale des services de vérification interne effectue une vérification des engagements d’EDSC conformément au protocole d’entente conclu avec l’ARC. Les résultats seront disponibles en 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du prêt canadien aux apprentis a pris fin en juin 2017.

L’évaluation sommative de la Phase 2 du prêt canadien aux apprentis devrait se terminer en mars 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 1) devrait se terminer en septembre 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 2) devrait se terminer en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Engagement of applicants and recipients: Sans objet

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 7 321 936 5 470 040 7 359 110 7 510 934 7 510 934 151 824
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 7 321 936 5 470 040 7 359 110 7 510 934 7 510 934 151 824

17. Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre : 1 août 2000

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) fournit des prêts aux Canadiens qui ont démontré un besoin financier afin de les aider à payer leurs études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu'ils puissent rembourser leurs prêts d'études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d'enseignement et des organismes, des administrateurs d'aide financière, des institutions financières, la Société canadienne des postes et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert est une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi de ne pas participer au PCPE, mais qui offrent un programme semblable au PCPE dans leur administration.

Résultats atteints : Au cours de l’exercice 2017 à 2018, 53 % (615 000) de la population étudiante (de 15 à 29 ans) a utilisé un prêt d’études canadien ou une bourse d’études canadienne ou ont bénéficié d’une exemption d’intérêt sur leur prêt pendant qu’ils fréquentaient l’école pour financer leurs études postsecondaires, ce qui dépasse la cible de 47 %. Les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles ont reçu plus de 3,2 milliards de dollars aux termes du PCPE en 2017 à 2018.

Grâce à cette option de paiement, les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants. La valeur totale des paiements compensatoires effectués en 2017 à 2018 a été de 338,6 M$.

Commentaires sur les écarts : Aucun écart important

Audits achevés ou prévus : Dans le cadre de la troisième phase de l’audit des comptes débiteurs d’EDSC, la Direction générale des services de vérification interne effectue une vérification des engagements d’EDSC conformément au protocole d’entente conclu avec l’ARC. Les résultats seront disponibles en 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du prêt canadien aux apprentis a pris fin en juin 2017.

L’évaluation sommative de la Phase 2 du prêt canadien aux apprentis devrait se terminer en mars 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 1) devrait se terminer en septembre 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 2) devrait se terminer en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des contributions 516 153 688 553 280 789 679 125 978 678 327 198 678 327 198 (798 780)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 516 153 688 553 280 789 679 125 978 678 327 198 678 327 198 (798 780)

18. Bourses canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert : Bourses canadiennes (législatif)

Date de mise en œuvre : 1 août 2009

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Le programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les parents étudiants et les étudiants handicapés à suivre des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants. Dans le budget de 2016, le gouvernement a élargi les seuils d’admissibilité aux bourses canadiennes aux étudiants et introduit une contribution étudiante fixe pour déterminer l’admissibilité aux bourses. Cette mesure est en place depuis le 1août 2017.

Alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats atteints : Au cours de l’exercice 2017 à 2018, 53 % (615 000) de la population étudiante (de 15 à 29 ans) a utilisé un prêt d’études canadien ou une bourse d’études canadienne ou ont bénéficié d’une exemption d’intérêt sur leur prêt pendant qu’ils fréquentaient l’école pour financer leurs études postsecondaires, ce qui dépasse la cible de 47 %.
Au cours de l’année de prêt 2016 à 2017, le PCBE a versé la somme de 1 milliard de dollars en prêts à environ 380 000 étudiants.

Commentaires sur les écarts : L’écart au niveau des subventions est attribuable aux annonces du budget de 2016 élargissant les seuils d’admissibilité aux bourses canadiennes aux étudiants et introduisant une contribution étudiante fixe pour déterminer l’admissibilité aux prêts. Ces mesures sont en place depuis le 1août 2017. Puisque c’était la première année de l’admissibilité élargie, les nouvelles données de référence pour les dépenses prévues ne pouvaient être prévues avec 100 % d’exactitude.

Audits achevés ou prévus : Dans le cadre de la troisième phase de l’audit des comptes débiteurs d’EDSC, la Direction générale des services de vérification interne effectue une vérification des engagements d’EDSC conformément au protocole d’entente conclu avec l’ARC. Les résultats seront disponibles en 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du prêt canadien aux apprentis a pris fin en juin 2017.

L’évaluation sommative de la Phase 2 du prêt canadien aux apprentis devrait se terminer en mars 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 1) devrait se terminer en septembre 2020.

L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE (Phase 2) devrait se terminer en 2021 à 2022

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Efforts continus pour sensibiliser des étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 713 927 230 974 571 302 1 135 015 909 1 322 960 043 1 322 960 043 187 944 134
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 713 927 230 971 571 302 1 135 015 909 1 322 960 043 1 322 960 043 187 944 134

19. Programme canadien pour l’épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-études (législatif)

Date de mise en œuvre : 1 janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études);

1 janvier 2005 (Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire)

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : La Loi canadienne sur l’épargne-études

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (L. C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Le gouvernement du Canada incite les Canadiens à utiliser des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour épargner en vue de l’éducation postsecondaire d’un enfant.

Le Ministère gère deux mesures incitatives à l’épargne-études reliées aux REEE :

  1. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) offre une subvention de base à hauteur de 20 % sur la première tranche de 2 500 dollars de cotisations personnelles annuelles à un REEE pour tous les Canadiens (peu importe leur revenu familial) et le montant supplémentaire de la Subvention, qui correspond à :
    • 10 % de la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles si le revenu net de la famille de l’enfant se situe entre 45 282 $* et 90 563 $*;
    • 20 % de la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles si le revenu net de la famille de l’enfant est de 45 282 $* ou moins.*Données sur le revenu familial net de 2016. Le revenu familial net est révisé pour tenir compte de l’indexation annuelle au taux d’inflation.
    • La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention canadienne à l’épargne-études supplémentaire, est fixé à 7 200 $.
  2. Le Bon d’études canadien (BEC) est offert aux enfants de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard et verse un montant initial de 500 $ plus 100 $ pour chaque année d’admissibilité, jusqu’à 15 ans, jusqu’à concurrence de 2 000 $. Aucune cotisation personnelle n’est requise pour recevoir le BEC.

Ces mesures incitatives sont offertes en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Ces primes d’encouragement se veulent un complément au Programme canadien de prêts aux étudiants et aux autres programmes de perfectionnement des compétences offerts par le ministère. Le financement et les activités à l’appui de ces incitations à l’épargne-études sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-études et les règlements connexes.

Résultats atteints :

  1. 24,8 % (431 009) des étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire ont utilisé les fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires.
  2. La valeur totale des actifs détenus dans des REEE au 31 décembre 2017 se chiffrait à 55,9 milliards de dollars.
  3. Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui ont déjà reçu une SCEE : 52,3 % (au 31 décembre 2017).
  4. Pourcentage d’enfants admissibles qui ont déjà reçu un BEC : 36,5 % (au 31 décembre 2017).

Commentaires sur les écarts : Les écarts sont attribuables au fait que plus de gens ont tiré avantage des incitatifs à l’épargne-études (en particulier le BEC, ce qui s’explique en partie par les diverses initiatives lancées pour accroître la sensibilisation et la participation au programme).

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué en 2017 à 2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-études devrait se terminer en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Il est possible d’obtenir de l’information sur la SCEE et le BEC en consultant le site canada.gc.ca, auprès des services de renseignements du programme (par téléphone, courrier et courrier électronique) et au 1 800 O-Canada.

Les familles ayant des enfants admissibles depuis peu au BEC ont reçu des lettres faisant état de leur droit de recevoir cette incitation à l’épargne-études.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Subventions – CESG 820 635 620 858 638 013 843 000 000 899 290 584 899 290 584 56 290 584
Subventions - CLB 118 906 530 133 343 188 143 000 000 164 812 403 164 812 403 21 812 403
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 939 542 150 991 981 201 986 000 000 1 064 102 987 1 064 102 987 78 102 987

20. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Passeport pour ma réussite Canada (entente de financement pluriannuelle)

Date de mise en œuvre : 31 décembre, 2014

*renouvelé : 1 avril 2018

Date d’échéance : 31 mars 2018

*renouvelé : 31 mars 2022

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2015 à 2016

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Fondé en 2001, Passeport pour ma réussite Canada est un organisme de bienfaisance communautaire résolu à briser le cycle de la pauvreté en aidant les jeunes des collectivités défavorisées à obtenir leur diplôme d’études secondaires et à faire la transition aux études postsecondaires, ainsi qu’en s’impliquant dans leur perfectionnement professionnel. Passeport pour ma réussite travaille en étroite collaboration avec des partenaires communautaires et des bénévoles afin de proposer un programme parascolaire qui offre un ensemble exhaustif de soutiens scolaires, financiers et sociaux destinés aux élèves de niveau primaire et secondaire.

Résultats atteints : Les résultats ont dépassé les attentes de l’an dernier. Plus précisément :

  • 5 487 élèves, y compris 441 élèves autochtones, étaient inscrits au programme Passeport pour ma réussite durant l’année scolaire 2015 à 2016, ce qui a permis de dépasser l’objectif de servir environ 5 300 élèves au cours de l’année scolaire;
  • au cours de l’année scolaire 2015 à 2016, 843 élèves ont obtenu leur diplôme d’études secondaires alors qu’ils étaient inscrits au programme Passeport pour ma réussite; de ce nombre, 71 % ont entamé des études postsecondaires;
  • deux nouveaux emplacements ont été ajoutés en 2018 et le programme est maintenant offert dans 20 établissements, surpassant ainsi l’objectif qui était de 18 emplacements.

Commentaires sur les écarts : Aucun écart.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues :

Évaluation terminée :

  • conformément aux conditions de l’entente de subvention de 2014 2018, une évaluation indépendante du programme Passeport pour ma réussite a été réalisée par Goss Gilroy Inc. en mars 2017.

Évaluations prévues :

  • dans le cadre de l’entente de financement renouvelée de 2018 à 2022, Passeport pour ma réussite devra réaliser une évaluation indépendante. Cette évaluation devrait avoir lieu vers la fin de la période de subvention;
  • la Direction de l’évaluation d’EDSC prévoit produire un rapport d’évaluation d’ici la fin de l’exercice 2018 à 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Tel que stipulé dans l’entente de financement conclue entre Passeport et le gouvernement du Canada, le programme s’est assuré de recueillir des renseignements au sujet des activités financées au moyen d’indicateurs, afin d’évaluer les résultats de ces activités, de déterminer dans quelle mesure ces résultats concordent avec les objectifs et résultats attendus, et de consigner les leçons apprises. Ces renseignements figurent dans les rapports annuels et dans le rapport final du programme, lequel a été déposé le 31 juillet 2018.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 0
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 0

21. Soutien à l’éducation postsecondaire

Nom du programme de paiements de transfert : Soutien à l’éducation postsecondaire (voté)

Date de mise en œuvre : 2018

Date d’échéance : 2018

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Résultat stratégique : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et de prêts canadiens aux apprentis

Description : Mesures de soutien à l’éducation postsecondaire et à la formation professionnelle dans la province de Québec, par l’entremise d’un paiement ponctuel du gouvernement du Canada, afin d’appuyer la formation d’infirmières et d’infirmiers praticiens.

Résultats atteints : Il s’agit d’un paiement ponctuel inconditionnel de 25 000 000 $ du gouvernement du Canada, que le Québec compte utiliser pour appuyer la formation d’infirmières et d’infirmiers praticiens.

Commentaires sur les écarts : Il s’agit d’un paiement ponctuel versé au Québec et visant à appuyer l’éducation postsecondaire et la formation professionnelle, dans le cadre de l’accord de financement en matière de santé conclu avec la province en mars 2017.

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans l’accord de financement en matière de santé conclu en mars 2017 avec la province de Québec, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser un paiement ponctuel de 25 000 000 $ au Québec en 2017 à 2018 afin d’appuyer la formation d’infirmières et infirmiers praticiens.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 0 0 0 25 000 000 25 000 000 25 000 000
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 0 0 0 25 000 000 25 000 000 25 000 000

22. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de protection des salariés (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre : juillet 2008

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009

Résultat stratégique : Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables et inclusifs, où règne la coopération

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme : Travail

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Description : Le Programme de protection des salariés (PPS) est conçu pour réduire l’insécurité économique chez l’ensemble des travailleurs canadiens (que leur milieu de travail relève de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale) à qui l’on doit des salaires impayés, des indemnités de congé, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Dans le cadre du processus de versement des prestations du PPS, les agents du Programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Les travailleurs admissibles peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du PPS. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Il n'y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu'un participant au PPS ne reçoive un trop-payé.

Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s'ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont entendus par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation.

Résultats atteints : Le PPS a encore une fois dépassé sa norme en matière de prestation de services et s'est assuré que les demandeurs reçoivent leurs paiements en temps voulu. Cette année, 97 % des avis initiaux de paiement et de non-paiement ont été traités dans les 42 jours suivant la réception de la demande, ce qui dépasse largement la cible fixée à 80 %. Depuis sa création en 2008, le PPS a indemnisé plus de 110 000 travailleurs et au cours de l’exercice 2017 à 2018, le paiement moyen au titre du PPS était de 2 669 $. Le paiement maximum versé dans le cadre du PPS était de 3 946 $ en 2017 et de 3 976 $ en 2018.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses annuelles du PPS pour l’exercice 2017 à 2018 ont diminué par rapport à l’exercice précédent, passant de 18,9 millions de dollars à 16,1 millions, soit un écart de 2,8 millions de dollars ou 15,2 %. Cela s’explique par un nombre plus faible de prestataires et demandeurs en 2017 à 2018 (8 565) et une augmentation des montants recouvrés à partir des successions insolvables (6,9 M$ en 2017 à 2018 par rapport à 5 M$ en 2016 à 2017). Les dépenses annuelles du PPS demeurent nettement inférieures à l’enveloppe législative prévue, en raison d’une demande relativement faible à l’endroit du Programme au fil des ans.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme de protection des salariés devrait se terminer en mars 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le budget de 2018 proposait d’apporter des modifications à la Loi sur le PPS, afin d’augmenter le paiement maximal et de rendre l’admissibilité au programme plus équitable. Une fois que ces modifications auront été intégrées à la loi et approuvées par le Parlement, une réglementation sera élaborée et des consultations seront menées auprès des intervenants internes et externes concernés.

De plus, le Programme du travail continue de mobiliser les intervenants internes et externes de façon permanente, au moyen de comités de gouvernance et de liaison établis, afin de trouver des moyens d’améliorer la gestion et la prestation du PPS.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 23 401 319 18 971 126 49 250 000 16 088 897 16 088 897 (33 161 103)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 23 401 319 18 971 126 49 250 000 16 088 897 16 088 897 (33 161 103)

23. Pension de la Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert : Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1952

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le programme de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en offrant un paiement mensuel à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères d’âge, de résidence et de citoyenneté.

Résultats atteints : Résultats attendus : les aînés canadiens qui ont droit à la pension de la SV disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de pension de la SV auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage d'aînés recevant la pension de la SV par rapport au nombre total d'aînés admissibles (taux d'inscription). Cible de 2017 à 2018 : 98 %

Résultats obtenus : 97,4 % (2015)

Commentaires sur les écarts : L’écart global au chapitre de la pension de la SV s’élève à 400,1 millions de dollars. Les facteurs ayant contribué à l’écart sont les suivants :

  • une surestimation de 2,77 $ du taux mensuel moyen de la pension de la SV, qui s’est soldée par des dépenses annuelles inférieures de 199,6 millions de dollars à ce qui avait été prévu;
  • une surestimation du nombre de bénéficiaires (nombre prévu de 6 019 192 par rapport au nombre réel de 5 996 298), qui a donné lieu à une surestimation de 153,8 millions de dollars des dépenses en prestations dans le Budget principal des dépenses;
  • le remboursement de prestations par des prestataires de la SV ayant un revenu élevé, au moyen de l’impôt de récupération de la SV, a été de 1 761,7 milliards de dollars au lieu des 1,715 milliards de dollars prévus, ce qui s’est traduit par une diminution de 46,7 millions au titre des dépenses.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du programme de Sécurité de la vieillesse a pris fin en février 2018.

L’évaluation de la Phase 1 du programme de Sécurité de la vieillesse devrait prendre fin en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Suite à la mise en œuvre de la deuxième étape du projet d’inscription automatique à la SV en novembre 2016, 50 % des nouveaux pensionnés reçoivent aujourd’hui leurs prestations de la SV sans avoir eu à en faire la demande.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 35 050 472 599 36 749 167 282 38 810 000 000 38 409 875 247 38 409 875 247 (400 124 753)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 35 050 472 599 36 749 167 282 38 810 000 000 38 409 875 247 38 409 875 247 (400 124 753)

24. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert : Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de mise en œuvre : 1967

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation supplémentaire qui vient s’ajouter à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), contribue à la sécurité financière des aînés à faible revenu du Canada. Pour être admissibles au SRG, les demandeurs doivent recevoir la pension de la SV et avoir un revenu faible ou inexistant.

Résultats atteints : Résultats attendus : Les aînés canadiens qui ont droit à la pension de la SV disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de pension du SRG auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG). Cible de 2017 à 2018 : 90 %

Résultats obtenus : 91,1 % (2015)

Commentaires sur les écarts : Dans l’ensemble, les dépenses au titre du SRG ont été surestimées de 189 millions de dollars. Les deux facteurs ayant contribué à l’écart sont les suivants : la prestation mensuelle moyenne de 500,27 $ était inférieure à ce qui avait été estimé (518,39 $), ce qui s’est traduit par une surestimation de 433 millions de dollars au titre des dépenses. Les dépenses inférieures aux prévisions ont été compensées par le nombre plus élevé que prévu de bénéficiaires du SRG, ce qui s’est traduit par des dépenses supérieures de 243 millions de dollars à ce qui avait été prévu.

Audits achevés ou prévus : L’audit du Supplément de revenu garanti a pris fin en avril 2018 (réunion de mars du CMV).

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du Supplément de revenu garanti devrait se terminer en septembre 2018.

L’évaluation de la Phase 2 du Supplément de revenu garanti devrait se terminer en septembre 2019.

L’évaluation de la Phase 1 du programme de Sécurité de la vieillesse a pris fin en février 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’inscription automatique au SRG a été mise en œuvre en décembre 2017. Tous les nouveaux pensionnés qui sont automatiquement inscrits au programme de prestations de la SV (environ 50 % d’entre eux) sont aussi automatiquement inscrits pour déterminer leur admissibilité au SRG.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 9 921 659 952 10 922 423 837 11 848 000 000 11 658 538 968 11 658 538 968 (189 461 032)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 9 921 659 952 10 922 423 837 11 848 000 000 11 658 538 968 11 658 538 968 (189 461 032)

25. Allocations

Nom du programme de paiements de transfert : Allocations (paiements législatifs)

Date de mise en œuvre :

1975 – Allocation

1985 – Allocation au survivant

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Les allocations contribuent à la sécurité du revenu des personnes qui approchent de l’âge de la retraite en fournissant une prestation additionnelle aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un prestataire du Supplément de revenu garanti, ou qui sont veufs ou veuves.

Résultats atteints :

Résultats attendus : La mesure antérieure n'est plus consignée dans les rapports vu que les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Mesure du rendement : non disponible

Résultats obtenus : non disponibles

Commentaires sur les écarts : Dans l’ensemble, les dépenses au titre des allocations ont été sous-estimées de 48 millions de dollars. Les deux facteurs ayant contribué à l’écart sont les suivants : la prestation mensuelle moyenne au titre des allocations de 627,28 $ était supérieure à ce qui avait été estimé (553,47 $), ce qui s’est traduit par une sous-estimation de 63 millions de dollars au titre des dépenses. L’écart global a été compensé par la surestimation du nombre de bénéficiaires d’allocations, ce qui s’est traduit par des dépenses inférieures de 16 millions de dollars à ce qui avait été prévu.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation de la Phase 1 du programme de Sécurité de la vieillesse a pris fin en février 2018.

L’évaluation du programme d’allocations – dans le cadre de la Phase 2 du programme de la Sécurité de la vieillesse – devrait se terminer en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Non disponible

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 512 566 866 530 236 046 497 000 000 544 791 268 544 791 268 47 791 268
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 512 566 866 530 236 046 497 000 000 544 791 268 544 791 268 47 791 268

26. Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (législatif)

Date de mise en œuvre : décembre 2008

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description : Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à améliorer leur sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir.

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité complètent le REEI en offrant des mesures de soutien supplémentaires visant à encourager l’épargne.

Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI. Une fois qu’un REEI a été ouvert, le bénéficiaire recevra des subventions et des bons jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 49 ans.

Les paiements provenant d’un REEI et les sommes qui y sont détenues n’ont aucune incidence sur le droit d’une personne aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi.

Ce sous-programme est géré conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et les règlements connexes.

Les subventions et les bons sont des paiements statutaires en vertu de la Loi et de la réglementation canadiennes sur l’épargne-invalidité.

Résultats atteints :

Résultats attendus : Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

Mesures du rendement :

  • Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI; cible de 2017 à 2018 : 28 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) qui reçoivent des fonds d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité; cible de 2017 à 2018 : 81 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) ayant un revenu faible ou modeste qui reçoivent un Bon canadien pour l’épargne-invalidité et qui ont également reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; cible de 2017 à 2018 : 57 %

Résultats obtenus :

  • Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI; résultats obtenus en 2017 à 2018 : non disponibles
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) qui reçoivent des fonds d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité; résultats obtenus en 2017 à 2018 : 84,3 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) ayant un revenu faible ou modeste qui reçoivent un Bon canadien pour l’épargne-invalidité et qui ont également reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; résultats obtenus en 2017 à 2018 : 57,6 %

Commentaires sur les écarts : De 2016 à 2017 à 2017 à 2018, le nombre de REEI a été inférieur à ce qui était prévu. Le nombre de nouveaux régimes enregistrés a diminué d’environ 35 % au cours de la même période. Par conséquent, un moins grand nombre de subventions et de bons ont été versés comparativement à ce qui était prévu. La diminution relativement faible (- 9 %) du nombre de subventions est attribuable au fait que même si le taux de participation a baissé, le taux de cotisation moyen a augmenté au fil du temps, entraînant le versement de subventions plus élevées. La diminution plus importante (- 25,5 %) du nombre de bons est attribuable au fait que bon nombre de nouveaux bénéficiaires ont reçu un paiement unique correspondant à un versement d’obligations résultant de leur admissibilité antérieure. Ainsi, le taux de participation moins élevé se traduira vraisemblablement par une diminution importante des bons versés.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-invalidité devrait se terminer en septembre 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Un certain nombre d’activités ont été entreprises pour accroître la sensibilisation et l’adoption des programmes, notamment :

  • l’examen, le renouvellement et la distribution d’une brochure sur le programme de REEI, rédigée en langage simple;
  • des rencontres en personne avec des organismes communautaires;
  • des présentations de formation aux travailleurs d’organismes communautaires;
  • des présentations au grand public, de concert avec les organismes communautaires;
  • en septembre 2017, un envoi postal de type « coup de pouce » aux Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui n’avaient pas de REEI;
  • des téléconférences après l’envoi postal pour répondre aux demandes de renseignements;
  • la distribution de brochures à l’occasion de conférences ou aux groupes d’intervenants sur demande;
  • des présentations lors de conférences en 2017 à 2018; des fournisseurs de services, des praticiens, des personnes handicapées et leurs familles et le grand public ont assisté à ces conférences;
  • l’élaboration et la mise en œuvre d’une initiative avec la province de l’Ontario, en vue d’offrir une formation sur le REEI aux travailleurs du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • l’inclusion de renseignements sur le Programme dans les lettres envoyées par l’Agence du revenu du Canada aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • des outils d’information sur le Web.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Subventions - Subventions pour l’épargne-invalidité 273 250 623 320 180 391 371 500 000 338 169 730 338 169 730 (33 330 270)
Subventions - Bons pour l’épargne-invalidité 160 169 689 179 917 592 200 600 000 149 550 677 149 550 677 (51 049 323)
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 433 420 312 500 097 983 572 100 000 487 720 407 487 720 407 (84 379 593)

27. Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (votée)

Date de mise en œuvre : 1 avril 2014

Date d’échéance : 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Une modification mineure a été effectuée en 2016 à 2017, afin de tenir compte des changements apportés aux modalités du volet de financement « Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées »

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description : Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer beaucoup de problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité, elle fournit un financement au moyen de subventions et de contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services en mettant l’accent sur l’approche Logement d’abord, en donnant accès à un logement permanent et à des services de soutien pour aider les clients à garder leur logement.

Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est classé par ordre de priorité en fonction des commentaires des conseils consultatifs communautaires, en reconnaissant que les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins uniques liés à l’itinérance.

En guise d’activités complémentaires, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, et la mise des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités pour qu’elles réalisent des projets de prévention et de réduction de l’itinérance. Cette dernière activité est une initiative horizontale qu’EDSC administre en partenariat et en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les subventions et les contributions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et aux autres organismes autochtones visent à appuyer les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

La SPLI est un programme de paiements de transfert dans le cadre duquel les subventions et les contributions sont non remboursables. Toutefois, certaines clauses de remboursement sont énoncées dans les modalités du programme.

Résultats atteints : Résultats attendus : Stabilité du logement pour les sans-abris et les personnes qui risquent de le devenir

Mesures du rendement :

  1. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; cible de 2017 à 2018 : diminution de 15 % par rapport à l’année de référence 2013
  2. Réduction du nombre estimatif d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon épisodique ou chronique; cible de 2017 à 2018 : diminution de 20 % par rapport à l’année de référence 2013

Résultats obtenus :

  1. Réduction du recours aux refuges d’urgence, comme mesuré par le nombre de « nuitées » utilisé
  2. 2016 à 2017 : 5 368 757 (augmentation de 8,4 % par rapport à l’année de référence)
  3. 2017 à 2018 : données initiales disponibles à l’automne 2018
  4. Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d'itinérance chronique ou épisodique

2016 à 2017 : 1 354** (augmentation de 6,4 % par rapport à l’année de référence)

2017 à 2018 : non disponible

Des données précises devraient être disponibles d’ici le milieu de l’automne 2018.

  • **Cette estimation est fondée sur les données recueillies auprès de 12 des 15 collectivités visées en 2016.

Commentaires sur les écarts : Aucun écart important

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : Évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance terminée en avril 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Présidé par le secrétaire parlementaire Adam Vaughan, le Comité consultatif sur l’itinérance a été créé le 22 juin 2017 pour orienter les efforts de consultation du gouvernement sur la façon dont la SPLI pourrait être remaniée afin de mieux réduire et prévenir l’itinérance partout au Canada. Dans le cadre du processus de mobilisation, un outil de consultation a également été mis en ligne du 17 juillet au 15 septembre 2017, afin d’inviter les Canadiens à partager leurs idées sur les façons de prévenir et de réduire l’itinérance. Les résultats de ces activités de mobilisation ont été pris en considération dans le remaniement de la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, dont le lancement est prévu le 1er avril 2019.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 0 250 000 500 000 500 000 500 000 0
Total des contributions 104 249 179 155 243 991 158 762 578 165 240 653 159 082 505 319 927
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 104 249 179 155 493 991 159 262 578 165 740 653 159 582 505 319 927

28. Fonds pour l’accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’accessibilité (votés)

Date de mise en œuvre : Le Fonds pour l'accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités actuelles ont été approuvées en septembre 2013.

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité

Description : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Le Fonds pour l’accessibilité est un programme de subventions et de contributions qui sert à financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation visant à éliminer les obstacles et à faciliter l’accessibilité des installations pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail du Canada, et à en assurer la sécurité.

Les fonds versés dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité sont des contributions non remboursables.

Résultats atteints : Résultats attendus : les organisations bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés; cible de 2017 à 2018 : 215
  2. Montant obtenu (en nature ou en espèces) d’autres sources pour chaque dollar investi au moyen des fonds provenant du Fonds pour l’accessibilité; cible de 2017 à 2018 : 0,35 $

Résultats obtenus :

  1. Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés; 2017 à 2018 : 234
  2. Montant obtenu (en nature ou en espèces) d’autres sources pour chaque dollar investi au moyen des fonds provenant du Fonds pour l’accessibilité; 2017 à 2018 : 0,58 $

Commentaires sur les écarts : Aucun écart important.

Audits achevés ou prévus : L’audit du Fonds pour l’accessibilité – Infrastructure a pris fin en juin 2017.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du Fonds pour l’accessibilité s’est terminée en décembre 2017.

La prochaine évaluation du Fonds pour l’accessibilité devrait se terminer en décembre 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2017 à 2018, un appel de propositions (AP) a été lancé pour les petits projets dans le cadre du volet sur l’accessibilité en milieu de travail et du volet sur l’accessibilité dans la collectivité du Fonds pour l’accessibilité. Afin d’accroître la participation au volet sur l’accessibilité en milieu de travail et des trois territoires, une série de courriels ont été envoyés aux principaux intervenants et aux entreprises pendant l’AP pour informer leur réseau de membres. De plus, les fonctionnaires du Ministère ont répondu aux demandes de renseignements du public reçues dans la boîte de réception des courriels génériques du programme pendant l’AP. Ces demandes étaient principalement liées aux critères d’admissibilité de l’AP.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 13 531 118 15 630 468 15 650 000 15 650 000 15 649 991 (9)
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 13 531 118 15 630 468 15 650 000 15 650 000 15 649 991 (9)

29. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de mise en œuvre : avril 1998

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : La dernière modification des modalités remonte à 2016 à 2017

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social

Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités fédérales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le PPDS permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés

Le PPDS est un programme dont la plupart des subventions et contributions n’ont pas à être remboursées. Dans certains cas, des dispositions de remboursement peuvent s’appliquer.

Résultats atteints : Résultats attendus : Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.
Mesure de rendement : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible de 2017 à 2018 : 90 %.

Résultats obtenus : 100 %

Commentaires sur les écarts : Volet Enfants et familles du PPDS : en dépit du fait que des modifications ont été apportées à des projets actifs vers la fin de l’exercice, seulement une petite partie des fonds (moins de 1 %) n’a pas été utilisée.
Volet Personnes handicapées du PPDS : des fonds ont été réaffectés à l’interne suite à la publication du plan ministériel de 2017 à 2018, afin d’assurer au programme un financement suffisant pour appuyer la production et la distribution de documents en médias substituts.

Autres paiements de transfert : les dépenses prévues au moment du plan ministériel de 2017 à 2018 ne tenaient pas compte du financement du nouveau programme d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, lequel était en attente d’approbation et figure à la rubrique « Autres paiements de transfert » dans le présent rapport. En 2018 à 2019, les dépenses liées au programme d’apprentissage et de garde de jeunes enfants seront constatées de façon distincte dans le nouveau Cadre ministériel des résultats.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation sommative du Programme de partenariats pour le développement social devrait se terminer d’ici juin 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les renseignements sur le PPDS, y compris les processus d’appels ouverts, sont mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement du Canada. Le PPDS a recours à différentes méthodes pour mobiliser les auteurs de demandes, comme des sollicitations ciblées de demandes, des propositions non sollicitées et des déclarations d’intérêt ou des lettres d’intention. Le Ministère a également collaboré avec certaines organisations partout au pays en vue d’échanger des connaissances, des besoins et des pratiques exemplaires relativement à la mise en œuvre du modèle intermédiaire. Diverses activités de mobilisation ont été menées auprès des demandeurs et des bénéficiaires en vue d’atteindre les objectifs de tirer parti des investissements fédéraux, d’encourager les partenariats multisectoriels et de mettre davantage l’accent sur les résultats et l’incidence.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 7 798 333 9 348 151 14 275 000 7 453 169 6 659 845 (7 615 155)
Total des contributions 6 271 827 7 944 009 5 840 000 16 637 780 16 470 780 10 630 780
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 399 669 692 399 669 691 399 669 691
Total du programme 14 070 160 17 292 160 20 115 000 423 760 641 422 800 316 402 685 316

30. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (voté)

Date de mise en œuvre : Programme original : 1er octobre 2004

Programme élargi : 27 septembre 2007

Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités du programme ont été modifiées pour la dernière fois en juillet 2013.

Résultat stratégique : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description : La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés.

Les subventions d’un an pour des projets communautaires sont financées jusqu’à concurrence de 25 000 $. En 2014 à 2015, des projets pilotes de deux ans ont été lancés pour mettre à l’épreuve la capacité des demandeurs de recueillir des fonds auprès d’autres sources.

Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Un appel de propositions a été lancé en 2015 à 2016, afin de demander aux partenaires communautaires de travailler ensemble à réduire de façon mesurable l’isolement social des aînés dans leurs collectivités.

À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Le PNHA n’a pas recourt à des contributions remboursables.

Résultats atteints : Résultats attendus : Les collectivités sont capables de s’occuper des enjeux locaux en mettant leurs aînés à contribution.

Mesure du rendement :

  • Nombre total de projets ayant reçu du financement dans le cadre du PNHA; cible de 2017 à 2018 : 1 850

Résultats obtenus : 1 938 projets

  • Volet pancanadien - 53
  • Volet communautaire - 1885

Commentaires sur les écarts : Chaque année, des fonds sont transférés des subventions aux contributions pour satisfaire aux engagements du projet. Il est très difficile de prévoir au dollar près le montant que les parrains du projet seront en mesure de verser dans une année donnée. En 2017 à 2018, en ce qui a trait au budget du volet pancanadien du PNHA, il n’y a qu’une somme de 78 000 $ qui n’a pas été utilisée, ce qui représente au final un très petit écart. En dépit du fait que les fonds étaient disponibles, certains organismes n’ont pas été en mesure de dépenser entièrement les montants qui étaient prévus au cours de l’exercice.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : L’évaluation du programme Nouveaux Horizons pour les aînés devrait se terminer en décembre 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les renseignements sur le PNHA, y compris les appels de propositions, sont mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement du Canada. Dans le cadre des activités de sensibilisation communautaire de Service Canada, les candidats potentiels sont mobilisés de façon continue. Le Ministère a également collaboré avec diverses organisations partout au pays pour mettre en œuvre le modèle d’impact collectif, une approche novatrice axée sur le partenariat entre les organismes communautaires. L’objectif est de mobiliser les intervenants communautaires pour travailler en collaboration afin de régler des problèmes sociaux complexes comme l’isolement social des aînés, et d’obtenir des retombées sociales importantes et durables.

En septembre 2017, le PNHA a organisé une activité de la communauté de pratique à l’intention des organismes centraux du plan d’impact collectif. Cet événement national a permis aux intervenants de se rassembler, ainsi que d’apprendre et de dialoguer les uns avec les autres. Il s’agissait aussi d’une occasion pour EDSC d’en apprendre davantage sur les défis et les réussites des projets.

De plus, des consultations ont été menées auprès des intervenants externes et internes au sujet de l’avancement de la stratégie pancanadienne du PNHA. Au nombre des intervenants consultés, citons des organismes préalablement financés, des organismes communautaires et des partenaires internes.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 34 836 993 34 681 954 41 340 000 35 218 461 34 991 429 (6 348 571)
Total des contributions 2 438 380 7 559 966 1 800 000 7 921 539 7 921 539 6 121 539
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 37 275 373 42 241 920 43 140 000 43 140 000 42 912 968 (227 032)

31. Prestation universelle pour la garde d’enfants

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation universelle pour la garde d'enfants (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006

Date d’échéance : Remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. EDSC demeure responsable des demandes rétroactives, des radiations et des rajustements des débiteurs au titre de la PUGE.

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007

Résultat stratégique : Sans objet

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère : Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.4: Apprentissage et garde des jeunes enfants

Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants offre un soutien financier aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants afin qu’elles puissent choisir l’option en matière de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. À compter du 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée, de sorte que les familles admissibles peuvent recevoir jusqu’à 160 $ par mois (jusqu’à 1 960 $ par année) pour chaque enfant de moins de 6 ans, tandis qu’une nouvelle prestation de 60 $ par mois (jusqu’à 720 $ par année) est accordée pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Les nouveaux montants ont commencé à se refléter dans les paiements mensuels en juillet 2015 et incluaient des paiements rétroactifs à janvier 2015.

La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016.

Résultats atteints : Ne s’applique plus.

Commentaires sur les écarts : Bien que la PUGE ait été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016, EDSC demeure responsable des demandes, des radiations et des ajustements rétroactifs des comptes débiteurs de la PUGE. L’écart de -11,482 millions de dollars entre les données prévues et les données réelles de 2017 à 2018 découle du nombre moins élevé que prévu de demandes rétroactives, de radiations et de rajustements des débiteurs au titre de la PUGE.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été effectué ou n’est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Ne s’applique plus.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2015 à 2016 Dépenses réelles 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018)
Total des subventions 8 758 825 034 1 976 071 992 24 000 000 12 517 048 12 517 048 (11 482 952)
Total des contributions Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total des autres types de paiements de transfert Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total du programme 8 758 825 034 1 976 071 992 24 000 000 12 517 048 12 517 048 (11 482 952)
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