Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018.

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : établi au cours de l’exercice 2012 à 2013, mais modifié au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telle qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental;
• les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l’incident. Ce programme n’est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints

• Résultat attendu : traitement dans les délais prescrits des versements aux demandeurs des mesures de soutien du revenu pour les parents de jeunes victimes de crimes par Emploi et Développement social.
• Mesure du rendement : pourcentage des paiements ou des avis de non-paiement émis dans un délai de 35 jours civils
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 90 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 %

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. Les dépenses réelles du programme ne respectent pas le seuil requis par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : des activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants ont cours auprès des fournisseurs de services aux victimes. Il s’agit de s’assurer que les familles qui se trouvent dans des circonstances tragiques sont au fait de ce soutien du revenu et d’offrir une plus grande accessibilité à la prestation. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

Tableau 1 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par le fait que le nombre de demandes reçues a été inférieur au nombre prévu au lancement de l’allocation. Des changements ont été apportés au programme à l’automne 2018 afin de l’améliorer en élargissant les critères d’admissibilité, en accroissant la marge de manœuvre et en améliorant l’aide financière aux parents travailleurs admissibles grâce à une hausse du montant de l’allocation. On s’attend à ce que ces changements aient une incidence modeste, mais importante sur l’utilisation de l’allocation au fil du temps.

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l’Allocation; 1985 pour l’Allocation au survivant

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Lien aux résultats ministériels : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations.
• Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG (l’Allocation) ou être veuves (l’Allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats obtenus

• Les sources de données actuelles ne permettent pas d’identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec des bénéficiaires du SRG ni celles qui étaient mariées ou qui vivaient en union de fait avec un bénéficiaire du SRG aujourd’hui décédé. En conséquence, il est impossible d’établir un dénominateur pour les personnes, parmi celles-ci, qui sont admissibles aux allocations.
• On ne rapporte plus de résultats pour ce programme, car les données ne permettent pas de distinguer clairement les personnes approchant de l’âge de la retraite qui sont admissibles aux allocations de celles qui ne le sont pas.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 

• En 2020, les responsables ont terminé la phase 2 de l'évaluation du programme de la Sécurité de la vieillesse : Allocations et report des pensions. L’évaluation porte sur les Allocations et sur le report de la pension de la SV.
• L’évaluation a permis de conclure que les allocations représentent encore une source de revenu importante pour les personnes qui se rapprochent de l’âge de la retraite.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu pendant l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 2 : renseignements financiers (en dollars) pour les Allocations

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Alphabétisation et compétences essentielles

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

But et objectifs du programme de paiements de transfert: le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) finance des projets pour mettre à l’essai de nouvelles façons de dispenser une formation aux compétences essentielles et de mesurer les résultats. L’objectif des projets est d’améliorer la qualité de la formation en compétences essentielles afin de répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs. Les projets connaissant du succès peuvent être repris dans d’autres régions du Canada.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.
• Mesure du rendement 1 de 2 : nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles
• Cible pour 2020 à 2021 : au moins 500
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 948
• Mesure du rendement 2 de 2 : nombre de Canadiens qui ont suivi des formations ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles
• Cible pour 2020 à 2021 : au moins 500
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 7 624

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : au cours de l'exercice 2020 à 2021, les activités de mobilisation ont été réduites au minimum en raison de la pandémie de COVID-19. Le forum annuel sur les compétences essentielles a été annulé. Un nombre limité de réunions virtuelles ont eu lieu avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec le Comité consultatif pour le renouvellement du cadre des compétences essentielles en vue du lancement en mai 2021 du nouveau modèle des Compétences pour réussir.

Tableau 3 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Alphabétisation et les compétences essentielles

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 dans les fonds pour l’alphabétisation et les compétences essentielles s’explique par les fonds initialement réservés aux subventions qui ont été réaffectés au volet des contributions pour compenser les coûts des projets. Par la suite, des fonds additionnels de 1,1 million de dollars provenant de réaffectations internes ont été affectés au budget de 2020 à 2021 du programme.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : avril 2017

Date d’échéance : mars 2028

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Lien au résultat ministériel : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants jette les bases d’une vision commune à long terme pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette vision consiste à ce que les tous les enfants du Canada puissent profiter de l’environnement enrichissant de services d’apprentissage et de services de garde de grande qualité pour les jeunes enfants. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les familles qui en ont le plus besoin.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral versé en vertu des accords bilatéraux pour appuyer l’offre de systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui tiennent compte des besoins locaux et régionaux tout en soutenant les objectifs énoncés dans le cadre. Bien que l’intention première des accords bilatéraux concerne la création d’espaces et le caractère abordable, ces accords soutiennent aussi les pratiques innovatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. En outre, ils aident à combler les lacunes dans les données afin de mieux comprendre la situation de la garde d’enfants au Canada et d’en suivre l’évolution. Le gouvernement fédéral a ainsi l’occasion de collaborer étroitement avec ses partenaires, y compris les provinces et les territoires, les intervenants et les défenseurs des droits.

Résultats atteints

• Résultat attendu : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.
• Mesure du rendement : nombre d’enfants dans les places en garderie réglementées ou les programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres soutiens financiers.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 40 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 40 116 (total combiné pour les 2 exercices : 2017 à 2018 et 2018 à 2019)
• Remarque : les résultats des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 ne sont pas encore disponibles. Les résultats combinés, provenant de partout au pays, sont fondés sur les rapports annuels fournis par les provinces et les territoires à l’automne de l’exercice suivant. En raison de la pandémie, il y a eu des retards dans la préparation de ces rapports. Le Rapport d’étape national 2018 à 2019 a été publié récemment et contient l’information la plus à jour.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le 9 février 2021, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis virtuellement pour discuter des prochaines étapes de la collaboration pancanadienne en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Tableau 4 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants

Explication des écarts : aucun écart.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Compétences futures

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Les progrès technologiques rapides (p. ex. l’intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs à s’adapter et à suivre le rythme du changement. L’initiative Compétences futures a été lancée en février 2019. Elle prévoit des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d’œuvre qui s’adaptent au rythme et à l’ampleur des changements en milieu de travail. Les responsables du programme travaillent avec les provinces et les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d’enseignement et de formation et les organismes sans but lucratif pour adopter des pratiques éprouvées. Le programme Compétences futures contribue à ce que les programmes de développement des compétences du Canada soient tournés vers l’avenir.
• Le programme compte 3 composantes. Un Conseil consultatif ministériel cerne les nouvelles compétences et les nouvelles tendances en matière de main-d’œuvre, il recommande et préconise des mesures sur les priorités d’importance pancanadienne. Un centre indépendant de Compétences futures émergentes, met à l’essai et évalue des approches novatrices en matière d’évaluation et de perfectionnement des compétences et mobilise les connaissances pour passer à l’action. Un bureau fournit un secrétariat au Conseil, assure la liaison avec le Centre et établit des partenariats de travail à l’échelle du gouvernement fédéral, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela se fait par l’intermédiaire du Forum des ministres du marché du travail, afin de soutenir l’adoption plus large des meilleures pratiques et des conseils découlant de l’initiative.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les prestataires de services d’emploi et de formation et les responsables des politiques ont pris conscience des compétences recherchées et des pratiques de formation efficaces.
• Mesure du rendement : nombre de partenariats et d’intervenants qui déclarent être conscients des compétences recherchées
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie, car il s’agissait de l’année de référence
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication.
• Remarque : Les résultats de l’exercice 2020 à 2021 seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le programme Compétences futures n’a qu’un seul bénéficiaire de financement pour exploiter le Centre des compétences futures. L’entente de contribution pluriannuelle a été établie au cours de l’exercice 2018 à 2019. Aucune autre consultation n’a été réalisée auprès des demandeurs au cours de l’exercice. Le ministère maintient une collaboration continue avec le bénéficiaire du financement du programme.

Tableau 5 : renseignements financiers (en dollars) pour Compétences futures

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d’échéance : à perpétuité, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’entente

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDM) transfèrent des fonds aux provinces et aux territoires au moyen d’accords bilatéraux pour financer des programmes de formation professionnelle et des mesures de soutien à l’emploi. Un soutien financier est accordé aux programmes et services qui aident les participants à obtenir la formation, les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour améliorer leurs résultats sur le marché du travail. Les ententes fournissent aussi du soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs.
• Les EDM comprennent du financement ciblé pour les personnes handicapées ainsi que des fonds pouvant servir à d’autres groupes sous-représentés, comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés, les immigrants et les nouveaux arrivants au Canada.
• Les provinces et les territoires collaborent avec les employeurs et les autres intervenants pour déterminer les priorités annuelles et ajuster la conception du programme.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin.
• Mesure du rendement : nombre de clients bénéficiant de programmes financés par les ententes sur le développement de la main-d’œuvre
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : les provinces et territoires ne sont pas tenus d’établir de cibles pour les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : plus de 330 000 personnes ont reçu des mesures de soutien au cours de l’exercice 2020 à 2021.
• Remarque : les données du Nouveau-Brunswick, du Nunavut et du Québec ne sont pas disponibles. Les résultats pour ces provinces seront reflétés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : en vertu des EDM, les provinces et les territoires sont tenus de consulter leurs intervenants chaque année, y compris les employeurs, les organisations représentant les travailleurs et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin d’éclairer la conception et l’exécution des ententes.

Tableau 6 : renseignements financiers (en dollars) pour les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (dernières modifications en 2019)

Lien au résultat ministériel

• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Fonds d’habilitation accorde du financement à un réseau pancanadien de 14 organisations désignées de développement économique communautaire comptant plus de 130 employés travaillant à 50 emplacements différents. Ces organisations aident les CLOSM à renforcer leur capacité dans les secteurs du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire. Elles contribuent à assurer un leadership à l’échelle locale, à promouvoir les partenariats, à mettre en œuvre des projets, à combler les lacunes en matière de service et à tirer parti des réseaux afin d’agir de façon concertée.
• Le FH-CLOSM est le principal programme par lequel le ministère respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement. Il s’agit de la contribution ministérielle principale au titre du Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux informées, formées, outillées et desservies.
• Mesure du rendement : ratio de dollars investis par les partenaires non financés par le FH-CLOSM pour chaque dollar investi par le FH-CLOSM dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 2:1
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 1,5:1
• Remarque : la pandémie a eu des répercussions sur les activités des bénéficiaires. Cela peut expliquer l’écart entre l’objectif global sur 5 ans (2 $ pour chaque dollar investi par le FH-CLOSM) et les résultats obtenus au cours de l’exercice 2020 à 2021 (1,50 $ pour chaque dollar investi par le FH-CLOSM).

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Le programme mobilise régulièrement les 14 bénéficiaires, dont le Réseau de développement économique et d’employabilité Canada et la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire. Les responsables du programme ont collaboré avec les membres de chaque organisation pour aborder des questions précises soulevées par le ministère au besoin. Des réunions ont lieu de 2 à 4 fois par an avec les bénéficiaires. L’ordre du jour de ces réunions est élaboré en collaboration avec les bénéficiaires. Toutes ces activités encouragent des relations de travail solides et un dialogue ouvert avec ces organisations.
• De plus, le programme tire parti des consultations ministérielles avec les organismes communautaires, comme les journées de dialogue qui sont organisées chaque année pour recueillir les points de vue de la communauté sur les efforts déployés par le ministère pour soutenir les CLOSM et mieux comprendre leur point de vue et leurs besoins.

Tableau 7 : renseignements financiers (en dollars) pour le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et légiféré (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n’en ont pas.
• Ce programme aide les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à en trouver un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d’emploi et des placements en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les personnes handicapées qui ont participé au programme ont obtenu un emploi, exercent un travail indépendant ou sont retournées à l’école.
• Mesure du rendement : nombre de participants employés, devenus travailleurs indépendants ou retournés aux études après leur intervention
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 2 980
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 1 350
• Remarque : les données du Québec sur les personnes qui ont un emploi ou qui sont retournées aux études n’étaient pas disponibles au moment de la publication et n’ont pas encore été incluses dans les résultats.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 

• La phase 2 de l’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées a été terminée en décembre 2020. Elle a porté sur la manière dont le Fonds d’intégration a influencé les résultats des participants sur le marché du travail sur une période de 5 ans en misant sur une analyse d’impact net. L’évaluation a permis de dégager les principales constatations suivantes :
  • dans l’ensemble, le Fonds d’intégration a eu des répercussions positives et durables quant à l’activité des participants sur le marché du travail. L’incidence positive était relativement plus importante chez les hommes;
  • au cours des 5 années qui ont suivi leur participation, les gains annuels moyens des participants ont augmenté de 38 % en raison de leur participation au programme. Cela représente environ 1 100 dollars de plus que pour les non-participants présentant des caractéristiques similaires;
  • les types d’intervention Compétences pour l’emploi et Subventions salariales ont été les plus efficaces pour améliorer les possibilités d’emploi des participants et réduire la dépendance aux prestations d’aide sociale;
  • dans l’ensemble, un investissement de 1 dollar dans le programme du Fonds d’intégration rapporte 1,7 dollar sur une période de 10 ans après l’intervention;
  • les employeurs considèrent que le programme est utile pour répondre à leurs besoins opérationnels et pour les sensibiliser davantage aux personnes handicapées en tant qu’employés.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 

• Le programme du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées a mené des entrevues avec des intervenants représentant des fournisseurs de services nationaux et régionaux afin d’éclairer la conception et l’exécution des politiques.
• Un Groupe consultatif sur la COVID-19 et les personnes en situation de handicap a également été créé pour fournir des conseils sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes handicapées. Le groupe continuera de conseiller la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées sur la pleine participation des Canadiens handicapés grâce à l’élaboration du Plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Tableau 8 : renseignements financiers (en dollars) pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Fonds pour l’accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l’accessibilité a été lancé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. II a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date d’échéance : permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : les nouvelles modalités ont été approuvées en septembre 2013.

Lien au résultat ministériel : les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés.

Lien au Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Fonds pour l’accessibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité, prend des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes.
• Le Fonds pour l’accessibilité offre un financement aux projets d’immobilisations admissibles qui améliorent l’accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail. Ces projets donnent aux personnes handicapées plus d’occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif, à but lucratif et autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d’un des 3 volets du programme.
  • Le volet des projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d’amélioration à petite échelle qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail.
  • Le volet Innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l’accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organisations locales pour trouver des solutions. L’objectif consiste à accroître l’accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail.
  • Le volet des projets de moyenne envergure appuie les grands projets d’amélioration, de rénovation ou de construction d’installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes handicapées en matière d’intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les espaces communautaires et les milieux de travail sont plus accessibles
• Mesure du rendement 1 de 2 : nombre d’espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 430
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 383
• Remarque : pour l’appel de propositions de petits projets de 2020, le ministère pouvait financer jusqu’à 100 % des coûts des projets, pour un maximum de 100 000 dollars par projet. Au cours des dernières années, les demandeurs devaient obtenir une partie de leurs fonds auprès d’autres sources. En raison de l’élimination de l’exigence relative au financement de contrepartie, le ministère a fourni plus de fonds pour chaque projet. En conséquence, il n’a pu financer que 383 projets, au lieu des 430 projets initialement prévus pour l’exercice 2020 à 2021. Cependant, le ministère a tout de même atteint 89 % de son objectif. De plus, la composante Innovation jeunesse a reçu un nombre record de 238 demandes. Le ministère a pu financer 111 projets dirigés par des jeunes. Le ministère a continué de soutenir 14 projets de taille moyenne partout au Canada au cours de leur deuxième année de financement. Les projets de taille moyenne fournissent un financement plus important (jusqu’à 3 millions de dollars) aux candidats retenus pour des projets de plus grande envergure. Les projets de taille moyenne ont des effets plus importants dans les collectivités et les lieux de travail.
• Mesure du rendement 2 de 2 : nombre de collectivités ayant des projets financés
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 200
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 175
• Remarque : le programme a financé des projets dans 175 collectivités partout au Canada au cours de l’exercice financier 2020 à 2021. Le programme a financé moins de collectivités que prévu dans le Plan ministériel de 2020 à 2021, en partie en raison de la suppression relative au financement de contrepartie dans le cadre de l’appel de propositions pour les petits projets de 2020. Ayant supprimé l’obligation, pour les demandeurs, de financer un pourcentage de leur projet, le ministère a financé moins de projets. En finançant moins de projets, le programme a financé moins de collectivités. Malgré cela, le programme a atteint 89 % de son objectif.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023. 

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le ministère a mené un sondage sur l’expérience client auprès des candidats retenus et non retenus dans le cadre de l’appel de propositions de petits projets de 2020 afin d’obtenir des commentaires sur leur expérience avec le Fonds pour l’accessibilité. L’analyse du sondage est toujours en cours.

Tableau 9 : renseignements financiers (en dollars) pour le Fonds pour l’accessibilité

Explication des écarts : le principal écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 est attribuable à la réaffectation de 3,8 millions de dollars provenant du financement du crédit 5 d’EDSC pour financer d’autres projets du Fonds pour l’accessibilité.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date d’échéance : 31 mars 2028

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016)

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un fonds axé sur des projets qui soutiennent les partenariats entre les organisations autochtones et les employeurs de l’industrie. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l’accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en joignant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois donnés afin d’améliorer les résultats en matière d’emploi.

Résultats atteints

• Résultat attendu : des Autochtones obtiennent un emploi à la suite d’un ou de plusieurs interventions.
• Mesure du rendement : nombre d’Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’interventions.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : au moins 8 000 (total des projets pour 2017 à 2021). Cet objectif a été prolongé jusqu’en 2022 en raison des effets de la pandémie de COVID-19 et d’autres problèmes.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 1 360 Autochtones ont obtenu un emploi au cours de l’exercice 2020 à 2021. Les résultats cumulatifs à ce jour se chiffrent à 5 603.
• Remarque : En raison des répercussions de la COVID-19, les accords ont été prolongés jusqu’à la fin du mois de mars 2022 pour les projets qui n’étaient pas encore achevés. Les bénéficiaires disposaient ainsi d’un délai supplémentaire pour mener à bien leurs projets et atteindre leurs objectifs.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : durant l’exercice 2020 à 2021, les fonctionnaires du programme ont consulté les bénéficiaires au sujet des effets de la pandémie de COVID-19, qui a influencé leur capacité à réaliser des projets.

Tableau 10 : renseignements financiers (en dollars) pour le Fonds pour les compétences et les partenariats

Explication des écarts: aucun écart significatif.

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018

Date d’échéance : programme permanent

• Remarque : dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, le financement de l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones est devenu permanent.

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : L'accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L’initiative permet des investissements dans un vaste éventail de programmes et de services, y compris la garde d’enfants et les programmes d’aide préscolaire afin d’améliorer le développement des jeunes enfants et la préparation pour l’école des enfants peu importe où ils vivent.
• Emploi et Développement social Canada est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale, à laquelle participent également Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à titre de signataires des modalités de l’initiative.

Résultats obtenus

• Résultat attendu : une stratégie de mesure du rendement est élaborée conjointement avec les partenaires autochtones. Cette stratégie inclura des cadres de résultats fondés sur les distinctions devant être établis d’ici 2024.
• Mesure du rendement : le processus de détermination des mesures du rendement en collaboration avec les partenaires autochtones est en cours.
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 : à déterminer en collaboration avec les partenaires autochtones.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • pour soutenir les besoins et priorités découlant de la pandémie, le ministère a mis en place des mesures temporaires accordant plus de souplesse aux communautés autochtones pour l’utilisation du financement afin de soutenir les enfants et les familles autochtones touchées par la pandémie;
  • de plus, au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère a versé 120,7 millions de dollars pour aider les programmes et les installations d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones à opérer de façon sécuritaire pendant la pandémie. Le financement a aidé les communautés autochtones à faire face aux besoins les plus criants. Cela comprenait la mise en place de protocoles de nettoyage accrus, l’embauche d’employés additionnels et l’offre de formation pour améliorer le développement des jeunes enfants et la préparation à l’école pour les enfants peu importe où ils vivent;
  • le ministère a soutenu les communautés autochtones au moyen de tables de partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Cela a permis :
    • le financement de communautés des Premières Nations pour un ensemble de besoins liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;
    • le financement pour l’amélioration des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans l’Inuit Nunangat;
    • l’établissement de nouveaux programmes, services et soutiens liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants propres aux Métis;
    • un soutien accru au programme d’aide préscolaire dans les communautés urbaines et nordiques;
  • un total de 13 projets d’amélioration de la qualité ont reçu du financement pour soutenir des pratiques exemplaires mises de l’avant par des Autochtones et pour faire progresser des éléments fondamentaux de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : permanent. Cette initiative est orientée par un cadre élaboré conjointement et mis en œuvre dans le cadre de partenariats avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Tableau 11 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Explication des écarts : le principal écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN). L’initiative a reçu une partie des nouveaux investissements fédéraux d’urgence et l’a consacré au relancement sécuritaire dans les communautés autochtones. L’écart supplémentaire dans les contributions découle du transfert entre les programmes de l’initiative après l’approbation du Plan ministériel. Ces transferts visaient à harmoniser les ressources entre les ministères fédéraux participant à l’initiative horizontale et à refléter les décisions des dirigeants autochtones concernant les enveloppes budgétaires et les accords.

Mesures de soutien pour les études postsecondaires des Autochtones (Indspire)

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants de famille à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants aide les apprenants à accéder aux études postsecondaires, à la formation et au soutien à l’apprentissage continu. Il les aide aussi à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution.
• Ce programme fournit à Indspire un financement pour aider les étudiants autochtones à obtenir des bourses et à poursuivre des études postsecondaires. De plus, le financement soutient d’autres programmes d’Indspire tels que le mentorat et le développement professionnel.

Résultats atteints

• Résultat attendu : un plus grand nombre d’étudiants autochtones ont les moyens financiers d’accéder aux études postsecondaires.
• Mesure du rendement : changement annuel en pourcentage du nombre de bénéficiaires de bourses d’études.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : la cible n’est pas encore établie.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : augmentation de 21,7 % en comparaison avec les résultats de 2019 à 2020

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2019 à 2020, et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. L’exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue reste à déterminer.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le ministère a communiqué avec Indspire au besoin.

Tableau 12 : renseignements financiers (en dollars) pour les Mesures de soutien pour les études postsecondaires des Autochtones (Indspire)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Date de mise en œuvre : 10 août 2020

Date d’échéance : le troisième et dernier cycle de paiements a commencé le 21 avril 2021. La subvention prendra fin le 21 mars 2022 (prolongée à partir du 31 mai 2021).

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : le crédit législatif est octroyé en vertu de l’article 10 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les personnes handicapées et leurs familles bénéficient d’un soutien financier

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Programme de partenariats pour le développement social

But et objectifs du programme de paiements de transfert: ce paiement vise à reconnaître l’impact financier de la pandémie sur les personnes handicapées et à les aider. Une aide financière a été fournie pour aider à composer avec les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats atteints

• Résultat attendu : un allègement financier est accordé aux personnes admissibles au moyen d’un paiement unique aux personnes en situation de handicap. Il aidera ces personnes à composer avec les coûts accrus découlant de la pandémie de COVID‑19.
• Mesure du rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l’un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes handicapées admissibles.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été élaborée pour le paiement unique aux personnes en situation de handicap en raison de la nature et du contexte du paiement. Le paiement a été créé pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : au cours de la première et de la deuxième série de paiements (d’octobre 2020 à janvier 2021), un total cumulatif d’environ 1,69 million de Canadiens handicapés ont bénéficié du paiement de soutien d’urgence lié à la COVID-19, pour un total d’environ 787,6 millions de dollars en versements. Tous les détenteurs du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH); les prestataires de prestations d’invalidité du RPC et de la pension du RRQ; et les personnes admissibles à l’un des programmes de soutien aux anciens combattants handicapés ont reçu un paiement.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement. 

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 13 : renseignements financiers (en dollars) pour le Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Explications des écarts: nouvelle mesure mise en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui est survenue après la publication du Plan ministériel.

Passeport pour ma réussite Canada

Date de mise en œuvre : 1er avril 2018

Date d’échéance : 31 mars 2022

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants aide les apprenants à accéder aux études postsecondaires, à la formation et au soutien à l’apprentissage continu. Il les aide à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution.
• Le programme accorde du financement à Passeport pour ma réussite, une organisation sans but lucratif qui offre des programmes parascolaires à l’échelle communautaire. L’organisation a été créée pour réduire la pauvreté et ses effets. Elle travaille à améliorer les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires et l’accès aux études postsecondaires chez les jeunes vivant dans des collectivités à faible revenu.
• Le programme Passeport pour ma réussite offre une aide non financière, p. ex., du tutorat et du counseling. Il offre également du soutien financier tel que des bourses d’études postsecondaires et du financement pour certains coûts immédiats liés à la fréquentation des études secondaires. Il s’agit notamment de billets d’autobus et de bons de repas.

Résultats atteints :

• Résultat attendu 1 de 2 : élargir la portée de ses mesures de soutien pour aider un plus grand nombre d’étudiants dans plus de régions au pays
• Mesure du rendement 1 de 2 : augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants par année (augmentation d’environ 20 %)
• Progrès en 2020 à 2021 : 6 512 (au cours de l’année scolaire 2019 à 2020)
• Mesure du rendement 2 de 2 : ouvrir un centre supplémentaire à Thunder Bay
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : ouverture prévue à l’hiver 2022
• Résultat attendu 2 de 2 : améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires et d’admission aux études postsecondaires chez les participants au programme
• Mesure du rendement 1 de 2 : améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires chez les participants pour l’amener à 10 % près du taux d’obtention d’un diplôme selon les données des conseils scolaires locaux, lorsque de telles données sont disponibles.
• Progrès pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication
• Mesure du rendement 2 de 2 : veiller à ce que 85 % des participants soient acceptés dans un programme d’études postsecondaires avant la fin de la période de subvention
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : les données pour l’année scolaire 2019 à 2020 indiquent que 68 % des étudiants ont fait la transition vers des études post-secondaires. L’organisme a rapporté que la pandémie de COVID-19 avait entraîné des retards dans les transitions vers les études post-secondaires pour de nombreux participants.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucun audit n’est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être réalisée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : sans objet. Le seul bénéficiaire admissible au financement est Passeport pour ma réussite Canada. L’organisation exécute ses propres programmes pour atteindre les objectifs prévus dans l’entente de subvention avec le ministère.

Tableau 14 : renseignements financiers (en dollars) pour Passeport pour ma réussite Canada

Explication des écarts : aucun écart.

Prestation canadienne de la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020

Date d’échéance : 23 octobre 2021

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi 
• Programme : Prestation canadienne de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• La Prestation canadienne de la relance économique offre un soutien du revenu à 2 catégories de travailleurs :
  • les travailleurs qui sont sans emploi ou sans travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • les travailleurs dont le salaire ou le revenu de travail indépendant a diminué d’au moins 50 % en raison de la COVID-19.
• Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, le gouvernement a versé 500 dollars par semaine pour un maximum de 38 semaines aux demandeurs admissibles au titre de la Prestation canadienne de la relance économique.
• Le programme a été prolongé pour offrir jusqu’à 16 semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique, jusqu’à un maximum de 54 semaines par demandeur admissible. Les prestataires peuvent recevoir 500 dollars par semaine pour les 42 premières semaines et 300 dollars pour chacune des autres semaines. Tous les nouveaux demandeurs qui présentent une demande à compter du 18 juillet 2021 ont droit à 300 dollars par semaine.
• L’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les Canadiens qui sont sans emploi ou sans travail indépendant pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi reçoivent un soutien financier.
• Mesure du rendement 1 de 3: nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 1,9 million
• Remarque : un demandeur unique est une personne qui est comptée une seule fois pour la durée de vie de la prestation. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n’est admissible à recevoir qu’un seul type de prestation au cours d’une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l’ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre.
• Mesure du rendement 2 de 3 : nombre total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 14,8 millions
• Remarque : les demandes approuvées comptent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité.
• Mesure du rendement 3 de 3: montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 :14,8 milliards de dollars

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées durant l’exercice de 2020 à 2021 : sans objet. Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 15 : renseignements financiers (en dollars) pour la Prestation canadienne de la relance économique

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2020 à 2021 est attribuable aux nouvelles mesures mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui sont survenues après la réalisation du Plan ministériel.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020

Date d’échéance : 23 octobre 2021

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emploi, comme une perte d’emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi 
• Programme : Prestation canadienne de la relance économique;

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prévoit un soutien du revenu aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation afin de fournir des soins. La personne qui a besoin de soins doit être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés pour les raisons suivantes :
  • l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentent normalement n’est pas en mesure d’offrir ses services, est fermé ou est ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19;
  • les services de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils sont à haut risque de graves complications de santé si elles contractent la COVID-19, selon les recommandations d’un professionnel de la santé.
• Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le gouvernement a versé 500 dollars par semaine pour un maximum de 38 semaines aux demandeurs admissibles au titre de la Prestation canadienne pour la relance économique pour proches aidants.
• Le programme a été prolongé pour offrir jusqu’à 4 semaines supplémentaires au titre de la Prestation canadienne pour la relance économique pour proches aidants, jusqu’à un maximum de 42 semaines par demandeur admissible.
• L’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les Canadiens incapables de travailler, car ils ont dû s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés en raison de la pandémie de COVID-19, ont reçu un soutien du revenu.
• Mesure du rendement 1 de 3 : nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021: 370 000 
• Remarque : un demandeur unique est une personne qui est comptée une seule fois pour la durée de vie de la prestation. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n’est admissible à recevoir qu’un seul type de prestation au cours d’une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l’ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre.
• Mesure du rendement 2 de 3: nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 3,9 millions
• Remarque : Les demandes approuvées comptent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité.
• Mesure du rendement 3 de 3 : montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 2,0 milliards de dollars

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 16 : renseignements financiers (en dollars) pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2020 à 2021 est attribuable aux nouvelles mesures mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui sont survenues après la réalisation du Plan ministériel.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020

Date d’échéance : 23 octobre 2021

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emploi, comme une perte d’emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Prestations canadiennes de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique prévoit un versement de 500 dollars par semaine pour un maximum de 4 semaines pour les salariés et les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils:
• sont atteints de la COVID-19;
• doivent s’isoler en raison de la COVID-19;
• ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendent plus susceptibles de contracter la COVID-19.
• L’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les Canadiens qui sont incapables de travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19, qu’ils doivent s’isoler ou qu’ils souffrent de maladies sous-jacentes les rendant vulnérables à la COVID-19, ont reçu un soutien du revenu.
• Mesure du rendement 1 de 3: nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 470 000
• Remarque : un demandeur unique est une personne qui est comptée une seule fois pour la durée de vie de la prestation. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n’est admissible à recevoir qu’un seul type de prestation au cours d’une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l’ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre.
• Mesure du rendement 2 de 3: nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 858 693
• Remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité.
• Mesure du rendement 3 de 3: montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021: aucune cible n’a été établie pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 414 millions de dollars

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. Aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 17 : Renseignements (en dollars) pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2020 à 2021 est attribuable aux nouvelles mesures mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui sont survenues après la réalisation du Plan ministériel.

Prestation canadienne d’urgence 

Date de mise en œuvre : le 15 mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020)

Date d’échéance : le 3 octobre 2020

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les mesures d’urgence) et Crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien vers le résultat ministériel : aider les Canadiens à recevoir une aide financière durant les transitions d’emploi, comme une perte d’emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Prestation canadienne d’urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d’une Prestation canadienne d’urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la COVID-19.
• La PCU a fourni un soutien financier immédiat aux travailleurs admissibles en fournissant 2 000 dollars toutes les 4 semaines pendant une période maximale de 28 semaines. Pour être admissibles, les travailleurs devaient être des résidents canadiens âgés d’au moins 15 ans. Ils devaient également avoir eu un revenu d’emploi ou de travail autonome d’au moins 5 000 dollars en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la demande. La PCU a été exécutée conjointement par Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada.
• Remarque : le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l’Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s’est engagé à créditer le Compte des opérations de l’assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les Canadiens qui sont sans emploi ou sans travail indépendant pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi reçoivent un soutien financier.
• Mesure du rendement 1 de 3 : nombre total de demandeurs uniques de la Prestation canadienne d’urgence
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible pour la Prestation canadienne d’urgence n’a été établie en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence à ceux qui étaient incapables de travailler en raison de la pandémie dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultats de 2020 à 2021 : 8,9 millions
• Remarque : les demandeurs uniques sont des personnes qui ont demandé la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada ou d’Emploi et Développement social Canada, ou des personnes qui ont demandé des prestations d’assurance-emploi. Un demandeur unique est compté une seule fois pour la durée du programme de la PCU, peu importe le nombre de fois où il a présenté une demande.
• Mesure du rendement 2 de 3 : nombre total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne d’urgence.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible pour la Prestation canadienne d’urgence n’a été établie en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence à ceux qui étaient incapables de travailler en raison de la pandémie dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 27,6 millions
• Remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité.
• Mesure du rendement 3 de 3 : montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne d’urgence.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : aucune cible pour la Prestation canadienne d’urgence n’a été établie en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence à ceux qui étaient incapables de travailler en raison de la pandémie dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 71,7 milliards de dollars

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : voici les conclusions des Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada (Rapport 6 — La Prestation canadienne d’urgence) :

• les organisations ont examiné et analysé des secteurs clés dans la conception initiale et le rajustement permanent de la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
• malgré des circonstances difficiles, le gouvernement a conçu rapidement une prestation d’urgence pour soutenir les travailleurs qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19;
• Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont adopté une approche consistant à se fier à des attestations personnelles et à des contrôles automatisés des paiements anticipés afin que la PCU soit versée rapidement aux travailleurs admissibles qui ont perdu un revenu en raison de la pandémie de COVID-19;
• compte tenu des renseignements dont dispose l’Agence du revenu du Canada, elle aurait pu instaurer un contrôle lié aux demandes suspectes au moment du lancement de la prestation.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice de 2020 à 2021 et aucune n’est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 18 : renseignements financiers (en dollars) pour la Prestation canadienne d’urgence

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2020 à 2021 est attribuable aux nouvelles mesures mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui sont survenues après la réalisation du Plan ministériel.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Date de mise en œuvre : mai 2020

Date d’échéance : août 2020

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit :

• législatif, conformément à Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
• crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi 
• Programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants postsecondaires et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi mais ne pas en trouver, ou travailler mais s’attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations. Les contributions offertes dans le cadre de ce programme de paiements de transfert ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés utilisent l’aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et garder un lien au marché du travail.
• Mesure du rendement : aucune mesure de rendement de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants n’a été élaborée en raison de la nature et du contexte de la prestation. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) n’a pas fixé de cibles pour cet indicateur en raison de la nature et du contexte de la prestation.
• Résultats de 2020 à 2021 : plus de 709 000 bénéficiaires ont reçu la prestation pour un total de près de 3 milliards de dollars.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu l’an prochain.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants n’a pas été évaluée au cours de l’exercice 2020 à 2021. Un examen parlementaire de la prestation aura lieu à l’automne 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 19 : renseignements financiers (en dollars) pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2020 à 2021 est attribuable aux nouvelles mesures mises en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, qui sont survenues après la réalisation du Plan ministériel.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes

Date de mise en œuvre : 1er août 2009

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28) 

Lien avec le résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi 
• Programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions prévisibles pour aider et encourager les étudiants à poursuivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants qui sont aussi parents et aux étudiants handicapés. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants. Alors que les prêts d’études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
• Mesure du rendement : pourcentage et nombre d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein (tous les âges) dans les provinces et territoires participants au PCPE qui ont une bourse canadienne pour étudiants pour financer leurs études postsecondaires. 
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible. Le programme n’établit pas de cible pour cette mesure, car le versement du soutien est fondé sur des éléments tels que l’admissibilité des étudiants et les besoins financiers.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 512 000 étudiants (ou 41 %) ont reçu une bourse canadienne pour étudiants au cours de l’année scolaire 2019 à 2020.
• Remarque : le Programme canadien d’aide financière aux étudiants détermine le résultat pour les bourses canadiennes pour étudiants sur la base d’une année scolaire, laquelle se termine le 31 juillet d’une année donnée. En conséquence, le nombre d’étudiant de niveau post-secondaire à temps plein couvre la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 

• Une évaluation du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) a été réalisée : Efficacité de l’atteinte des résultats (2018 à 2020). Le rapport définitif présente des constatations clés sur l’incidence des bourses et des prêts sur l’accès aux études postsecondaires et à l’obtention du diplôme. L’évaluation souligne l’importance de l’aide financière aux étudiants pour aider ces derniers à poursuivre et à terminer leurs études postsecondaires. Quelques conclusions importantes :
  • la majorité des emprunteurs interrogés connaissaient le programme, mais bon nombre d’entre eux ont signalé une compréhension limitée du programme;
  • les emprunteurs ont indiqué que le programme facilitait l’accès aux études postsecondaires et les aidait à terminer leurs études postsecondaires;
  • les frais de subsistance et les frais liés aux études demeurent une grande préoccupation pour plusieurs.
• L’évaluation contient 2 recommandations :
  • examiner les besoins financiers des étudiants en vue de définir les lacunes en matière de financement auxquelles ils sont confrontés;
  • amener les bénéficiaires de prêts et bourses canadiens à mieux comprendre le programme.
• La prochaine évaluation du programme se penchera sur la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants et devrait être terminée en 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 20 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme canadien de prêts aux étudiants – Bourses d’études canadiennes

Explication des écarts : les montants réels du Programme canadien de bourses aux étudiants sont 74 % plus élevés que prévu compte tenu de la nouvelle mesure temporaire liée à la COVID-19 qui prévoyait de doubler le montant des bourses pour l’année de prêt 2020 à 2021 (d’août 2020 à juillet 2021) qui a été annoncée en avril 2020. L’annonce a été faite après la réalisation du Plan ministériel.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1er août 2000

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif : (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28) 

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi 
• Programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêt aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis 

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
• Le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ils peuvent ainsi rembourser leurs prêts d’études durant les périodes de chômage ou de faible revenu.
• Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants est mis en œuvre en partenariat avec les administrations participantes (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au programme. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts ni aux bourses canadiens pour étudiants. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, les gouvernements non participants reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Résultats atteints

• Résultats attendus :
  • les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et au Prêt canadien aux apprentis;
  • les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d’une aide au remboursement.
• Mesure du rendement : montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d’aide financière aux étudiants.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : le programme n’établit pas de cible pour cet indicateur contextuel.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 487,2 millions de dollars (année scolaire 2019 à 2020)
• Remarques :
  • l’évaluation des programmes d’aide financière aux étudiants des administrations non participantes, qui doivent produire « essentiellement le même effet » que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, a lieu à l’automne, après la fin de l’année scolaire. Selon la loi, le paiement est effectué avant la fin de janvier. Ainsi, le paiement effectué en janvier 2021 était pour l’année scolaire 2019 à 2020;
  • la mesure du rendement pour ce programme a été ajustée afin de mieux cadrer avec le résultat attendu. À titre d’information, la mesure de rendement originale faisait référence au pourcentage et au nombre d’étudiants de niveau post-secondaire (âgés de 15 à 29 ans), dans les administrations participantes, qui avaient utilisé un Prêts canadien pour étudiants ou une Bourse canadienne pour étudiants ou encore une subvention pour le paiement des intérêts pour financer leur participation à des études post-secondaires.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: le Bureau du vérificateur général a mené une vérification de rendement de l’aide financière aux étudiants. L’audit portait sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et comprenait les commentaires du Programme canadien pour l’épargne-études, de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Aucune des constatations de l’audit ne visait particulièrement ce programme de paiements de transfert. Le rapport a été déposé au Parlement le 8 juillet 2020.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• Une évaluation du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) a été réalisée : Efficacité de l’atteinte des résultats (2018 à 2020). Le rapport définitif présente des constatations clés sur l’incidence des bourses et des prêts sur l’accès aux études postsecondaires et l’obtention du diplôme. L’évaluation souligne l’importance de l’aide financière aux étudiants pour aider ces derniers à poursuivre et à terminer leurs études postsecondaires.
• Quelques conclusions importantes :
  • la majorité des emprunteurs sondés connaissaient le programme, mais bon nombre d’entre eux ont signalé une compréhension limitée du programme;
  • les emprunteurs ont indiqué que le programme facilitait l’accès aux études postsecondaires et les aidait à terminer leurs études postsecondaires;
  • les frais de subsistance et les frais liés aux études demeurent une grande préoccupation pour plusieurs étudiants.
• L’évaluation contient 2 recommandations :
  • examiner les besoins financiers des étudiants en vue de définir les lacunes en matière de financement auxquelles ils sont confrontés;
  • amener les bénéficiaires de prêts et bourses canadiens à mieux comprendre le programme.
• La prochaine évaluation du programme se penchera sur la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants et devrait être terminée au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 21 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Explication des écarts : les dépenses réelles sont inférieures de 25 % à celles prévues compte tenu de la mesure temporaire liée à la COVID-19 établissant un moratoire de 6 mois sur le remboursement des prêts canadiens pour étudiants annoncé en avril 2020. L’annonce a été faite après la publication du Plan ministériel, de sorte que le Programme d’aide au remboursement des dépenses a été moins élevé que prévu.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1er août 1995

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif : (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et du Prêt canadien aux apprentis ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s’agit notamment de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints

• Résultats attendus
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
  • le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.
• Mesure du rendement : sans objet. Il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d’un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 22 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes

Explication des écarts : les paiements versés au cours de l’exercice 2020 à 2021 dans le cadre du régime à risques partagés sont supérieurs de 65 % aux dépenses prévues au moment où le programme a racheté la totalité du portefeuille de la Banque royale du Canada, qui n’était pas comptabilisée dans l’exercice de planification auparavant.

Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Date de mise en œuvre : le 1er janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l’épargne-études; le 1er janvier 2005 pour le Bon d’études canadien

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-études)

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants issus de famille à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme canadien pour l’épargne-études

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l’épargne-études liées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).
• La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 dollars versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars.
• Le Bon d’études canadien est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE plus 100 dollars pour chaque année d’admissibilité subséquente, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n’est nécessaire pour recevoir le Bon d’études canadien.
• Ces mesures incitatives à l’épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 2 : les Canadiens ont accumulé des épargnes dans des REEE pour financer une partie de leurs études postsecondaires.
• Mesure du rendement : montant total de l’actif des régimes enregistrés d’épargne-études à la fin de l’année civile et montant total des retraits de régimes enregistré d’épargne-études.
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • actif : 61,2 milliards de dollars;
  • retraits : au moins 4,5 milliards de dollars.
• Résultats de 2020 à 2021 :
  • actif : 69,9 milliards de dollars;
  • retraits : 3,9 milliards de dollars.
• Remarque : les fonds retirés des REEE sont passés de 4,4 milliards de dollars en 2019 à 3,9 milliards de dollars en 2020. Il s’agit de la première diminution des retraits depuis l’entrée en vigueur du Programme canadien pour l’épargne-études, de sorte que le programme n’a pas atteint sa cible. Cette baisse s’explique probablement par la pandémie de COVID-19. En 2020, la plupart des étudiants qui ont fait des études postsecondaires ont suivi des cours en ligne. En conséquence, beaucoup d’entre eux sont restés à la maison et ont dépensé moins. De plus, certains étudiants ont décidé de reporter le début de leurs études postsecondaires ou de prendre une pause.
• Résultat attendu 2 de 2 : un plus grand nombre d’enfants, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, reçoivent les incitatifs à l’épargne-études.
• Mesure du rendement : pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (au cours de l’année civile en cours) qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-études, et pourcentage d’enfants admissibles âgés de moins de 21 ans (au cours de l’année civile en cours) qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien.
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • SCEE : 54,0 %;
  • BEC : 41,5 %.
• Résultats de 2020 à 2021 :
  • SCEE : 53,9 %;
  • BEC : 41,9 %.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été effectuée en 2020 à 2021. Une évaluation du programme, axée sur le Bon d’études canadien, est en cours. Le rapport d’évaluation devrait être achevé à la fin de l’automne 2021. Une évaluation des répercussions du Programme canadien pour l’épargne-études sur la diplomation et sur le nombre de personnes qui ont choisi de faire des études postsecondaires, ainsi que sur ses interactions avec le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, est également en cours. Elle devrait être achevée au printemps 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : il n’y a pas eu d’activités de mobilisation au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 23 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Explication des écarts : l’écart de -19 % dans les paiements du BEC est lié à la pandémie de COVID‑19 qui a entraîné le dépôt tardif des déclarations de revenus en 2019 (ce qui a retardé le processus de détermination des enfants admissibles au BEC) et la réduction des services en personne offerts par les institutions financières.

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Lien au résultat ministériel : les personnes handicapées et leurs familles disposent d’un soutien financier.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• Programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu’à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 dollars. De plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1 000 dollars par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 dollars. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 dollars. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
• L’objectif du Programme canadien pour l’épargne-invalidité est d’encourager l’épargne à long terme afin de contribuer à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Pour ce faire, le gouvernement du Canada offre des incitatifs (subventions et bons) pour ouvrir un REEI et y contribuer. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir.

Résultats atteints

• Résultat attendu : nombre de personnes approuvées au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ayant une incapacité grave et prolongée (et leurs familles ou tuteurs) qui ouvrent un REEI.
• Mesure du rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 263 104
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 219 524
• Remarque : le nombre de souscriptions aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité augmente de façon constante depuis la mise en œuvre du programme. Cependant, le taux d’accroissement a ralenti au cours de l’exercice 2020 à 2021 comparativement à l’année précédente. Cela pourrait être attribué en partie au fait que le programme a adopté une stratégie de sensibilisation virtuelle à la suite de la déclaration de la pandémie de COVID-19. Les restrictions liées à la pandémie ont limité la capacité du programme de mener des activités de sensibilisation en personne. Pour corriger la situation, le programme a tiré parti de l’annonce du gouvernement du Canada concernant le paiement unique lié à la COVID-19 pour les personnes handicapées. Il a élargi sa stratégie relativement à la campagne d’envois postaux pour s’adresser à tous les Canadiens, âgés de 0 à 49 ans, qui ont le droit de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. En février 2021, l’Agence du revenu du Canada a envoyé des renseignements généraux sur les REEI, au nom du ministère, à plus de 365 000 Canadiens de 49 ans et moins approuvés pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. La campagne d’envois postaux pourrait avoir contribué à l’ouverture de près de 5 000 nouveaux REEI au 31 mars 2021. De plus, des efforts sont déployés pour améliorer le modèle de prévision du nombre d’adhérents aux REEI en le rendant plus dynamique, afin que des événements imprévus comme la COVID-19 puissent être pris en compte.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2023 à 2024. 

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : au cours de l’exercice 2020 à 2021, le programme a commencé à élaborer une nouvelle stratégie de sensibilisation. Celle-ci met l’accent sur une communication directe avec les Canadiens, ainsi que sur l’établissement et le maintien de relations avec les intervenants et les autres partenaires. Cette stratégie sera finalisée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 24 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Explication des écarts : les surestimations des dépenses pour la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) de 71,5 millions de dollars et de celles du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) de 261,7 millions de dollars sont attribuables au fait que les prévisions pour 2020 à 2021 ont été préparées à partir d’une simulation qui a surestimé les dépenses. Pour obtenir des prévisions plus précises, le programme a ciblé de nouveaux points de données clés qui aideront à comprendre ce qui détermine les paiements annuels des paiements de la SCEI et du BCEI d’une année à l’autre. L’élaboration d’un nouveau modèle de prévision est en cours. Le nouveau modèle de prévision sera en place d’ici l’été 2022.

Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions), et crédits législatifs (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

But et objectifs du programme de paiements de transfert: le programme aide les secteurs et les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée actuelles et prévues. Le programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Le programme appuie également des approches novatrices de développement de la main-d’œuvre. II vise à aider les principaux secteurs de l’économie canadienne à cerner, à prévoir et à régler les difficultés concernant les ressources humaines et les compétences. Ce programme de paiements de transfert n’a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les produits mis au point au titre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles notamment les rapports ou les systèmes de prévision de l’information sur le marché du travail, les normes professionnelles nationales, les systèmes de certification et d’accréditation des compétences et ceux qui résultent des projets de solutions créatives pour le marché du travail (c’est-à-dire les rapports ou les programmes d’études des projets pilotes) sont élaborés ou mis à jour et mis à la disposition des utilisateurs visés.
• Mesure du rendement 1 de 2 : nombre d’utilisateurs des produits du Programme d’appui aux initiatives sectorielles.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible
• Remarque : il a été décidé de réduire les exigences en matière de rapport qui s’appliquent aux bénéficiaires en éliminant une enquête annuelle qui comprenait la collecte de données pour cet indicateur. À l’avenir, une autre mesure sera utilisée pour rendre compte de cet indicateur.
• Mesure du rendement 2 de 2 : nombre de produits mis au point ou mis à jour par le programme qui sont mis à la disposition des utilisateurs visés
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • rapports d’information sur le marché du travail : 90;
  • systèmes de prévision : 8;
  • normes professionnelles nationales : 30;
  • régimes de certification : 4;
  • systèmes d’accréditation : 2;
  • programmes d’études élaborés ou mis à jour : 1;
  • rapports sur les projets pilotes : 1.
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • rapports d’information sur le marché du travail : 93;
  • systèmes de prévision : 3;
  • normes professionnelles nationales : 21;
  • régimes de certification : 2;
  • systèmes d’accréditation : 0;
  • programmes d’études élaborés ou mis à jour : 23;
  • rapports sur les projets pilotes : 1.
• Remarque : en raison de la pandémie, plusieurs produits livrables de projets relatifs au Programme d’appui aux initiatives sectorielles qui devaient être achevés au cours de l’exercice 2020 à 2021 ont été retardés. Ces produits livrables seront achevés au cours de l’exercice 2021 à 2022. Ils comprennent des systèmes de prévision, des normes professionnelles nationales, des régimes de certification et des systèmes d’accréditation.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être réalisée au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le programme consulte les bénéficiaires à propos des activités du projet 4 fois par année. Cela permet de s’assurer que les projets atteignent leurs objectifs et que des paiements peuvent être versés.

Tableau 25 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2029

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert: le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) aide à réduire les écarts de compétences et d’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Les contributions versées dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destinés aux Autochtones ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les participants autochtones ont acquis une expérience professionnelle
• Mesure du rendement : nombre d’Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : à déterminer en collaboration avec les organismes de prestation de services autochtones.
• Remarque : la cible en matière d’emploi doit être examinée dans le contexte économique modifié. Il faut qu’elle soit élaborée en collaboration avec les organismes de prestation de services autochtones, car le programme est élaboré conjointement avec des partenaires autochtones. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et du changement d’environnement, les partenaires n’ont pas finalisé la cible pour l’exercice 2020 à 2021.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 14 535 Autochtones ont obtenu un emploi

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le ministère travaille avec les bénéficiaires de contributions autochtones tout au long du cycle de vie de leur entente de contribution à l’échelle nationale et régionale. Cela se fait par divers moyens, notamment par l’examen des plans opérationnels annuels, des visites sur place et de discussions au sein des groupes de travail techniques. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, des discussions étaient en cours sur les effets de la pandémie de COVID-19. Ces discussions portaient spécifiquement sur la capacité d’offrir de la formation et du soutien aux participants autochtones et sur la souplesse des ententes pour ajuster les programmes, le cas échéant.

Tableau 26 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Explications sur l’écart : aucun écart significatif.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Programme de partenariats pour le développement social

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d’autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d’un budget annuel qui soutient 2 volets : Personnes handicapées, et Enfants et familles.
• Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées, comme une capacité limitée à participer au marché du travail ou à contribuer à leur famille et à leur collectivité.
• L’initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre de la composante Enfants et familles. Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer la capacité et l’infrastructure des communautés et des organisations des Canadiens noirs. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées.
• Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire était une initiative temporaire durant la pandémie de COVID‑19 visant à aider les organismes communautaires à adapter les services de première ligne pour les Canadiens vulnérables. Il a permis aux organismes communautaires d’ajuster leurs services pour répondre aux besoins changeants en matière d’inclusion, de bien-être et de sécurité des Canadiens vulnérables. Le gouvernement a versé des fonds par l’entremise de 3 partenaires nationaux, Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada. Ces partenaires ont utilisé les réseaux communautaires existants pour assurer un flux de fonds rapide et efficace pour répondre aux besoins des communautés locales.

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 2 : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.
• Mesure du rendement : pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 : composante des personnes handicapées : 90 %; Composante Enfants et familles : 90 %
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 : composante des personnes handicapées : 83 %; Composante Enfants et familles : 86 %
• Remarques :
  • dans la composante Personnes handicapées, le financement des projets ne comprend pas d’exigence voulant que les organisations obtiennent des fonds d’autres sources, mais cela est encouragé. Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, 83 % des projets ont obtenu des fonds de partenaires non fédéraux, soit un peu moins que la cible pour l’exercice (90 %);
  • les accords visant des fonds d’exploitation en lien avec le cadre du rendement et de la responsabilisation sur 3 ans, qui ont débuté au cours de l’exercice 2019 à 2020, comportent une exigence de financement de contrepartie de 30 %. Ces accords devraient prendre fin au cours de l’exercice 2021 à 2022 et n’ont pas fait l’objet de rapports en 2020 à 2021;
  • dans la composante Enfants et familles, 86 % des projets ont obtenu des fonds supplémentaires de partenaires non fédéraux. Ce résultat est obtenu à partir de données partielles. Au total, 7 projets relevant de ce volet ont été achevés au cours du présent exercice. Cependant, les résultats à ce jour sont basés sur les rapports définitifs reçus pour 6 de ces projets. Le rapport définitif sur le projet restant devrait être disponible à l’automne 2021.
• Résultat attendu 2 de 2 : les organismes à but non lucratif ont amélioré des services aux enfants, aux familles, aux personnes handicapées et aux autres personnes vulnérables.
• Mesure du rendement : montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 0,30 $
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : composante Personnes handicapées – 0,36 $; composante Enfants et familles – 2,65 $
• Remarque : seules des données partielles étaient disponibles pour la composante Enfants et familles au moment de la publication.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 

• Composante Personnes handicapées : le ministère a consulté 28 organisations nationales de personnes handicapées pour comprendre leurs défis découlant de la pandémie de COVID-19. Il a également aidé les organisations en leur offrant des fonds supplémentaires pour soutenir leurs activités de communication et de mobilisation pendant la pandémie de COVID-19. Tous les 2 mois, le ministère a réuni les 3 organisations autochtones nationales qui recevaient un financement de projet dans le cadre de la composante Personnes handicapées. Ils avaient comme objectif de discuter de leurs projets liés à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de toutes les difficultés découlant de la COVID-19 qui entrainaient des conséquences sur les activités prévues.
• Composante Enfants et familles: les responsables de l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada ont animé des séances ou participé à des dialogues avec des organismes communautaires et des cadres supérieurs du gouvernement. Pour y arriver, ces personnes utilisent des plateformes existantes telles que l’activité « Black Voices on the Hill », Are You Listening, les alliés du Caucus parlementaire noir, le Caucus des employés fédéraux noirs et le mouvement Black Lives Matter. Elles ont entendu un message retentissant : le gouvernement devrait organiser davantage d’activités de mobilisation et de renforcement des connaissances. Le gouvernement devrait adopter une approche plus proactive à ses efforts d’examen de l’équité sociale et des enjeux au moyen d’une perspective de lutte contre le racisme anti-Noirs ou d’une optique d’analyse axée sur les Noirs. L’initiative des Prix pour le bénévolat du Canada a fait participer les lauréats à un atelier sur les pratiques exemplaires. Les séances portaient sur les façons d’aider les communautés à obtenir de meilleurs résultats sociaux grâce aux consultations et aux partenariats de bénévoles.

Tableau 27 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS)

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national pour les services communautaires d’urgence.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : fonds législatifs

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés)

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009

Liens aux résultats ministériels

• Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• Programme : Programme de protection des salariés

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Ce programme vise à réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens dont l’employeur fait faillite ou est placé sous séquestre pour que ses actifs soient vendus. Il protège les travailleurs auxquels l’employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ.
• Les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (7 579 $ pour 2021). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient le créancier et tente de récupérer le montant auprès de l’employeur dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun.
• Mesure du rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d’avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 89,4 %

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été effectuée en 2020 à 2021. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : dans le cadre de l’évaluation du programme, des entrevues ont été menées avec les informateurs clés en 2020 à 2021. Ces informateurs comprenaient des bénéficiaires du PPS, des fiduciaires, des représentants gouvernementaux qui supervisent le programme et d’autres intervenants qui sont familiers avec le programme.

Tableau 28 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de protection des salariés

Explication des écarts : l’écart de 23 % entre les dépenses réelles et prévues en 2020 à 2021 serait largement attribuable à l’effet économique négatif de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises. Le Programme de protection des salariés a reçu un nombre exceptionnellement élevé de demandes en 2020 à 2021. Au cours du dernier exercice, le Programme de protection des salariés s’est impliqué dans le règlement de 703 faillites et mises sous séquestre, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à sa participation à une moyenne de 523 faillites par année au cours des 5 années précédentes (de l’exercice 2015 à 2016 à l’exercice 2019 à 2020). De même, 16 016 personnes ont reçu un paiement du PPS en 2020 à 2021, soit une augmentation de 34 % par rapport au nombre moyen de 11 935 bénéficiaires par année entre les exercices 2015 à 2016 et 2019 à 2020.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2010 à 2011

Lien au résultat ministériel : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers favorise l’intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :
  • améliore les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
  • fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s’y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
  • aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d’études.
• Son objectif est de soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et de réduire les obstacles qui les empêchent de participer à part entière au marché du travail canadien.
• Ce programme de paiements de transfert n’a pas de contributions remboursables

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 2 : les nouveaux arrivants compétents sont mieux en mesure d’utiliser sur le marché du travail canadien les compétences et l’expérience qu’ils ont acquises à l’étranger.
• Mesure du rendement : pourcentage des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 55 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 54 %
• Résultat attendu 2 de 2 : les titres de compétences des nouveaux arrivants sont reconnus, et leurs résultats sur le plan de l’emploi sont meilleurs (projets de financement).
• Mesure du rendement 1 de 2 : pourcentage de clients nouveaux arrivants qui terminent l’évaluation de leurs titres de compétences après l’intervention (après le remboursement du prêt)
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 17 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 19,9 %
• Mesure de rendement 2 de 2 : pourcentage de clients nouveaux arrivants qui ont trouvé un emploi dans leur domaine professionnel ou dans un domaine connexe après l’intervention
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 35 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 15,1 %
• Remarque : les résultats pour cet indicateur étaient inférieurs à la cible. Cela s’explique par l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. L’utilisation des prêts par les clients a été nettement plus faible que prévu.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• L’évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a été réalisée en juin 2020. Principales constatations :
  • des améliorations ont été apportées au chapitre de l’équité, de l’uniformité, de la rapidité et de la transparence des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cependant, il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces améliorations pourraient être attribuées au leadership et à la coordination du ministère. Cette situation s’explique par le fait que le programme fonctionne selon un régime plurigouvernemental et par l’absence de données;
  • les premiers résultats des projets pilotes Expérience de travail au Canada indiquent que les participants ont acquis de l’expérience canadienne et des compétences en recherche d’emploi. Les participants ont indiqué que les stages et les services d’encadrement étaient particulièrement utiles;
  • les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers sont une initiative couronnée de succès. Les premiers résultats de ce projet pilote indiquent de faibles taux de défaut de paiement et des résultats positifs en matière d’emploi. Ils indiquent également que les 2 tiers des bénéficiaires auraient pris plus de temps pour réaliser leur plan de reconnaissance de leurs titres de compétences sans les projets de prêts;
  • de nombreuses personnes formées à l’étranger continuent de se heurter à de multiples obstacles lorsqu’elles tentent d’occuper des postes correspondant à leurs compétences. Pour ce qui est de la réduction de ces obstacles, la contribution de ce programme est difficile à déterminer.
• Recommandations :
  • continuer de jouer un rôle de leadership et de coordination ciblé pour faire progresser la reconnaissance des titres de compétences étrangers partout au Canada. Il s’agit notamment de soutenir et d’influencer la collaboration entre les provinces, les territoires, les organismes de réglementation, les associations nationales et d’autres intervenants;
  • étudier comment tirer parti des projets pilotes d’expérience professionnelle au Canada et de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de mieux soutenir les personnes formées à l’étranger;
  • se fonder sur les efforts déployés pour atténuer les obstacles auxquels les personnes formées à l’étranger sont confrontées lorsqu’elles tentent d’occuper des postes liés à leur domaine d’études.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers établit des partenariats et fait participer les provinces, les territoires et les principaux intervenants. Ces intervenants comprennent des organismes de réglementation, des organismes d’aide aux immigrants et d’autres organisations. Parmi les méthodes de mobilisation, il y a une table spéciale réunissant des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il s’agit notamment de conférences et d’un projet de recherche de la Société de recherche sociale appliquée. Le projet de recherche visait à sonder les nouveaux arrivants qualifiés qui ont récemment reçu des services d’emploi afin de déterminer quelles mesures de soutien sont les plus efficaces.

Tableau 29 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par l’incidence de la COVID-19 sur les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en cours.

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Le programme cible les personnes confrontées à des obstacles, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les membres de minorités visibles, notamment les communautés noires et racisées.
• Les objectifs du programme sont les suivants :
  • faire connaître les métiers comme des carrières viables et de bonne qualité;
  • aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés;
  • offrir des occasions d’explorer les métiers.
• Ce programme de paiements de transfert n’a pas de cotisations remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les participants ont la possibilité d’explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l’information et à des occasions d’acquérir de la formation professionnelle et de l’expérience de travail.
• Mesure du rendement : nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d’exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 3 200
• Remarque : cible de 2020 à 2021 mise à jour en raison d’une modification de la méthodologie.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication
• Cible pour l’exercice 2019 à 2020 : aucune cible, car il s’agissait de l’année de référence.
• Résultat pour l’exercice 2019 à 2020 : 3 056
• Remarques : les résultats de l’exercice 2020 à 2021 seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La première évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Le ministère échange et collabore avec les bénéficiaires tout au long du cycle de vie de l’accord de contribution. Ses efforts comprennent des activités de surveillance régulières. Le programme collabore avec les bénéficiaires pour recueillir des données sur les indicateurs de rendement clés (IRC) et pour faire le suivi des activités et des résultats. En 2020, le programme a sondé les bénéficiaires de financement relativement aux IRC ainsi qu’à propos des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
• Le ministère rencontre régulièrement les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants pour discuter du programme.

Tableau 30 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des dépenses prévues non dépensées qui ont été réaffectées à l’interne du crédit 5 au crédit 1, à hauteur d’un montant de 4,4 millions de dollars, dans le cadre du volet de la campagne nationale. L’écart restant est attribuable à Compétences Canada présenté dans le cadre du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, mais affecté à la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ).

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Liens aux résultats ministériels

• Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.
• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants aide les apprenants à accéder aux études postsecondaires, à la formation et au soutien à l’apprentissage continu. Il les aide aussi à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution.
• En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a utilisé le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants comme mécanisme pour fournir un investissement ponctuel de 15 millions de dollars dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce financement était destiné à aider les organismes à continuer de soutenir les enfants et les jeunes ayant accès à peu de services, en veillant à ce qu’ils soient en mesure de poursuivre leur programme d’apprentissage. Il a également veillé à ce que ces étudiants ne soient pas davantage marginalisés en raison de la pandémie de COVID-19.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les enfants et les jeunes vulnérables reçoivent du soutien. Par exemple, du soutien en ligne et un accès à des équipements technologiques.
• Mesure du rendement : nombre d’enfants et de jeunes vulnérables qui reçoivent un soutien.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 14 700 étudiants. Cette cible a été établie en avril 2020 lorsque l’enveloppe de financement pour réagir à la pandémie de COVID-19 a été annoncée.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : à ce jour environ 14 736 étudiants ont été rejoints et ont obtenu du soutien pour compléter leurs études secondaires et faire la transition vers des études post-secondaires. Ce résultat contient des données partielles, car certains projets ont été prolongés et les rapports définitifs ne sont pas encore disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. L’exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue reste à déterminer.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : des efforts de communication ciblés et réguliers ont été menés avec les organismes, y compris une table ronde.

Tableau 31 : renseignements financiers (en dollars) Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d’échéance : 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Le Programme de stages pratiques pour étudiants finance divers stages pour des étudiants de niveau postsecondaire dans tous les domaines d’études.
• Les stages pratiques aident les étudiants à acquérir les compétences « prêtes à l’emploi » que recherchent les employeurs canadiens. La durée et l’intensité des stages pratiques pour étudiants, qui sont financés par le programme, varient en fonction des besoins des étudiants participants et des employeurs. Le programme soutient des organisations sectorielles tierces. Il s’agit d’établir des partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs afin de mieux harmoniser l’apprentissage et la demande. La majorité de l’aide permet de financer les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu’à 5 000 $) pour un stage normal. La hausse des subventions salariales (jusqu’à 70 % ou 7 000 $) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. On entend par « groupes sous-représentés » les femmes en science, technologies, ingénierie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants.

Résultats atteints

• Résultat visé : des étudiants de niveau postsecondaire participent à des possibilités d’apprentissage intégré au travail
• Mesure du rendement : nombre de possibilités d’apprentissage intégré au travail créées pour les étudiants
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : jusqu’à 15 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication.
• Remarque : les résultats de l’exercice 2020 à 2021 seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : la prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : les fonctionnaires responsables du programme échangent avec des bénéficiaires de financement dans le cadre de réunions régulières pour discuter des questions de politique du programme. Ils obtiennent également indirectement la rétroaction des étudiants de niveau postsecondaire et des employeurs au moyen d’enquêtes de sortie que ces derniers remplissent après avoir participé au programme.

Tableau 32 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de stages pratiques pour étudiants

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : 1er octobre 2004

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions), et crédits statutaires (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : la dernière modification des modalités remonte à 2018.

Lien au résultat ministériel : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Nouveaux Horizons pour les aînés

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ainsi, les initiatives du PNHA à l’échelle nationale, régionale et communautaire s’attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu’à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes.
• Les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, les projets communautaires d’une durée d’un an peuvent recevoir jusqu’à 25 000 dollars en subventions.
• Les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.
• Mesure du rendement : nombre d’aînés qui ont participé à des projets communautaires
• Cible pour 2020 à 2021 : au moins 369 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 693 648 

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• La plus récente évaluation du programme a été complétée en décembre 2020. Les principales constatations sont les suivantes :
  • dans l’ensemble, les projets du programme soutiennent les aînés et les collectivités où ils ont lieu. Cela englobe une influence positive sur le bien-être, l’implication dans le bénévolat et la perception positive de l’impact des projets sur les collectivités;
  • le programme a contribué, en partie, à accroître la capacité des organismes financés à soutenir les initiatives des aînés dans leurs collectivités. Il s’agit de l’un des résultats attendus du programme. Il serait utile d’examiner la définition de la « capacité », pour la préciser, ainsi que d’examiner les indicateurs. Cette approche faciliterait la mesure du résultat attendu;
  • la démarche de l’impact collectif s’est révélée prometteuse pour lutter contre l’isolement social. Cependant, la promotion de partenariats étroits nécessaires pour mettre le modèle pleinement en place, prendra plus de temps;
  • des éléments probants indiquent que le processus utilisé pour évaluer les demandes de financement communautaire aurait gagné à être mieux encadré, plus détaillé et plus clair.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le programme a organisé différentes réunions d’échange d’information dans un format de communauté de pratique. Il a également mis en place une plateforme de communication ouverte permettant à toutes les organisations d’échanger des nouveautés et des ressources.

Tableau 33 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Explication des écarts : Le principal écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN). De plus, le ministère a réaffecté 10,8 millions de dollars des fonds disponibles du crédit 5 d’EDSC pour financer des projets supplémentaires dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) appuie la formation des apprentis en milieu syndical, l’innovation et l’établissement de partenariats dans les métiers du Sceau rouge par l’entremise de 2 volets de financement :
  • Investissements dans le matériel de formation (volet 1) : les syndicats reçoivent jusqu’à 50 % du coût d’achat d’équipement et de matériel neufs et modernes. Ils peuvent ainsi respecter les normes de l’industrie ou investir dans la technologie, ce qui leur permet de rehausser la spécialisation de la main-d’œuvre et de la rendre plus inclusive, plus certifiée et plus productive;
  • Innovation en apprentissage (volet 2) : les syndicats et les autres partenaires reçoivent du soutien pour adopter des approches novatrices et améliorer les partenariats. Ils peuvent relever des défis de longue date qui limitent les résultats de l’apprentissage. Le financement est destiné à des groupes cibles clés tels que les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les personnes racisées.
• Le Fonds pour les femmes en construction est une initiative à court terme établie selon les modalités du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Il vise à accroître la participation des femmes dans les métiers de la construction, où elles étaient traditionnellement sous-représentées. Il s’appuie sur des modèles existants qui se sont avérés efficaces pour attirer les femmes dans ces métiers. Ces modèles aident les femmes à progresser dans leur formation, ainsi qu’à trouver et conserver un emploi dans les métiers.
• Ce programme de paiements de transfert n’a pas de contributions remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les participants ont accès à de nouveaux équipements et matériels de formation qui répondent aux besoins évolutifs sur le plan des compétences et des technologies sur le marché du travail. De plus, les participants ont des compétences améliorées pour leur permettre de réussir dans les métiers.
• Mesure du rendement 1 de 3 : nombre de participants aux projets financés du volet 1 (équipement) [Voir la remarque 1 ci-dessous]
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 10 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication.
• Cible pour l’exercice 2019 à 2020 : 4 500
• Résultat pour l’exercice 2019 à 2020 : 15 415
• Mesure du rendement 2 de 3 : nombre de participants aux projets financés du volet 2 (innovation)
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 750 [Voir la remarque 2 ci-dessous]
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication.
• Cible pour l’exercice 2019 à 2020 : aucune cible n’a été déterminée, car c’était l’année de référence
• Résultat pour l’exercice 2019 à 2020 : 1 731 
• Mesure du rendement 3 de 3 : pourcentage des participants aux projets financés qui déclarent avoir acquis des compétences grâce au programme
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 85 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication.
• Cible pour l’exercice 2019 à 2020 : 85%
• Résultats pour l’exercice 2019 à 2020 : 67 % pour le volet 1 et 82 % pour le volet 2
• Remarque 1 : les résultats pour l’exercice 2020 à 2021 pour les 3 mesures de rendement n’étaient pas disponibles au moment de la publication. Ils seront présentés dans le Rapport sur les résultats du ministère de 2021 à 2022.
• Remarque 2 : la cible pour l’exercice 2020 à 2021 a été mise à jour en raison de changements à la méthodologie.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2020 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être réalisée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Le ministère échange et collabore avec les bénéficiaires tout au long du cycle de vie de l’accord de contribution. Ses efforts comprennent des activités de surveillance régulières. Le programme collabore avec les bénéficiaires pour recueillir des données sur les indicateurs de rendement clés (IRC) et pour faire le suivi des activités et des résultats. En 2020, le programme a sondé les bénéficiaires de financement du volet 1 et du volet 2 relativement aux IRC ainsi qu’aux pratiques exemplaires et aux leçons apprises.
• De plus, les responsables du programme rencontrent régulièrement les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants pour discuter du programme.

Tableau 34 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Liens aux résultats ministériels

• Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les Allocations.
• La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Résultats atteints

• Résultat attendu : la sécurité financière des aînés est soutenue.
• Mesure du rendement : pourcentage d’aînés recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d’aînés admissibles.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 97 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 97,1 %

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucun audit n’est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• En 2020, les responsables ont terminé la deuxième phase de l’évaluation du programme de la Sécurité de la vieillesse. L’évaluation porte sur les Allocations et sur le report volontaire de la pension de la SV.
• Les Allocations prévoient des prestations pour les personnes âgées de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG, ou qui sont veufs/veuves. L’évaluation a permis de constater que les Allocations continuent d’être une source de revenu importante pour ces personnes à faible revenu qui approchent de la retraite.
• Elle a également permis de constater que peu de personnes savent qu’elles peuvent reporter la pension de la SV, une mesure qui a été mise en place en 2013. Finalement, l’évaluation a aussi permis de conclure que des efforts de sensibilisation des Canadiens au report de la pension de la SV les aideraient à prendre de meilleures décisions en matière de planification de la retraite, notamment de décider s’ils continuent de travailler.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 35 : renseignements financiers (en dollars) pour la Sécurité de la vieillesse

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien avec le résultat ministériel : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Service jeunesse Canada

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Service jeunesse Canada est un programme national de subventions et de contributions visant à promouvoir l’engagement civique chez les jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans. Ce programme crée et facilite l’accès à des possibilités de bénévolat significatives pour les jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu. Service jeunesse Canada soutient :
  • les possibilités de bénévolat pour les jeunes, en accordant un financement à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui donnent aux jeunes la chance de s’impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes;
  • les microcontributions, qui appuient la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de service volontaire.
• Service jeunesse Canada s’engage également auprès des jeunes et des organisations pour soutenir la création d’une culture de bénévolat chez les jeunes au Canada.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés.
• Mesure du rendement 1 de 2 : nombre de stages de bénévolat créés.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 7 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 7 060 (résultats partiels; les délais de déclaration ont été prolongés en raison de la pandémie de COVID-19)
• Mesure du rendement 2 de 2 : nombre de projets dirigés par des jeunes qui ont été créés.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 1 000 microcontributions
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 : 2 024 microcontributions

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 

• Des appels ont eu lieu avec 6 intervenants en novembre 2020 et 3 intervenants en mars 2021. Des appels ont eu lieu avec tous les intervenants régionaux et nationaux (106 au total). De plus, un certain nombre d’appels bilatéraux ont eu lieu tout au long de l’année.
• Les bénéficiaires du financement ont fait part au ministère de leurs réussites en matière de programmes dans leurs rapports écrits d’activités trimestriels.
• Le contenu du programme a été élaboré de concert avec les intervenants et leur a été communiqué à l’aide des comptes Leaders d’aujourd’hui du gouvernement du Canada (sur Instagram et sur Facebook).

Tableau 36 : renseignements financiers (en dollars) pour le Service jeunesse Canada

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 est attribuable aux fonds du programme qui devaient être investis dans la mise en œuvre de projets pilotes, l’augmentation du nombre de stages de bénévolat soutenus pour les organisations existantes et l’intégration de nouvelles organisations. Ces plans ont été retardés en raison de la pandémie, ce qui a fait en sorte que le financement n’a pas été versé.

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale - Programme de préparation à l’investissement

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020 pour le Programme de préparation à l’investissement 

Lien au résultat ministériel : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère 

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

• le Programme de préparation à l’investissement (PPI) prévoit des investissements limités dans le temps pour soutenir un large éventail d’organismes à vocation sociale (OVS). L’objectif consiste à améliorer la capacité des OVS et à les aider à participer au marché de la finance sociale. Le programme offre 3 types de soutien :
  • les OVS utilisent les fonds administrés par les partenaires de soutien à la préparation pour accéder à une expertise qui les aidera à tirer parti des possibilités de financement. Ces possibilités seront élargies grâce au Fonds de finance sociale, ainsi que d’autres possibilités d’investissement;
  • les fournisseurs de services spécialisés offrent de l’expertise aux OVS pour les aider à renforcer leur capacité de préparation aux investissements;
  • les initiatives de mobilisation des écosystèmes aident à combler les lacunes de l’écosystème de l’innovation sociale et de la finance sociale dans des domaines clés tels que :
    • le développement et la recherche à vocation sociale;
    • la mobilisation des connaissances;
    • la mesure de l’impact;
    • diversité et inclusion;
    • la mobilisation d’organismes à but lucratif en fonction de la mission.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les organismes à vocation sociale (comme les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale.
• Mesure du rendement : nombre d’organismes à vocation sociale qui ont eu accès à des services d’experts et à d’autres ressources grâce au financement du Programme de préparation à l’investissement pour améliorer leur état de préparation à participer au marché de la finance sociale.
• Cible globale : 400 d’ici mars 2021
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 680

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement. 

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 

• Une évaluation formative a été réalisée par un entrepreneur externe en octobre 2020. En voici les conclusions importantes :
  • le Programme de préparation à l’investissement (PPI) est pertinent pour les raisons suivantes :
    • il existe une demande importante pour du financement du PPI;
      • 2 600 OVS ont présenté une demande de financement du PPI, pour un total de plus de 130 millions de dollars. Le programme disposait de 32 millions de dollars à octroyer aux OVS;
    • les taux de sensibilisation à la terminologie de la finance sociale et à la préparation à l’investissement ont augmenté, contribuant à réduire cet obstacle à l’accès;
    • le nombre élevé d’obstacles que les OVS doivent surmonter pour accéder au marché de la finance sociale;
• le délai de 2 ans du PPI a créé des obstacles aux éléments suivants :
  • sensibiliser à grande échelle;
  • permettre aux partenaires du PPI de concevoir et de mettre en œuvre pleinement leurs projets;
  • répartir les fonds du PPI équitablement;
• le PPI pourrait améliorer son efficacité, car :
  • de nombreux projets ont eu lieu en même temps, plutôt que l’un à la suite de l’autre, afin de respecter les échéances;
  • il est encore nécessaire de mieux comprendre les OVS (du côté de la demande) et les investisseurs en finance sociale (du côté de l’offre). Les autres lacunes de l’écosystème comprennent également la mesure de l’impact tout comme la diversité et l’inclusion au sein de l’écosystème de l’innovation sociale et de la finance sociale.
• Dans l’ensemble, le PPI a fait des progrès dans l’amélioration de l’écosystème de l’innovation sociale et de la finance sociale au Canada. Les intervenants ont maintenant une meilleure compréhension des mesures de soutien nécessaires à la préparation à l’investissement. De plus, certains intervenants ont établi des partenariats qui se poursuivront au-delà de la durée de 2 ans du programme.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : les fonctionnaires du programme ont communiqué régulièrement avec les bénéficiaires au moyen d’appels bilatéraux et de réunions. Au cours de ces activités, les responsables ont recueilli les leçons apprises et ont soutenu la collaboration entre les bénéficiaires et leurs projets.

Tableau 37 : renseignements financiers (en dollars) pour la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale ‒ Programme de préparation à l’investissement

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 30 mai 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Liens aux résultats ministériels

• Les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l’engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans. La Stratégie s’adresse en particulier aux personnes confrontées à des obstacles à l’emploi. Elle les aide à obtenir de l’information et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont elles ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.
• La Stratégie comprend 3 programmes :
  • Le Programme de la SECJ est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 10 autres ministères fédéraux;
  • Emplois d’été Canada;
  • Droit au but.
• Le programme de la SECJ d’EDSC est exécuté au moyen d’accords de contribution non remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les jeunes, en particulier ceux confrontés à des obstacles à l’emploi, ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études
• Mesure du rendement 1 de 4 : nombre de jeunes servis
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 8 000;
  • Droit au but : 1 200;
  • Emplois d’été Canada : cible non disponible au moment de la publication.
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 14 236;
  • Droit au but : 5 100;
  • Emplois d’été Canada : 67 718.
• Remarque : ce chiffre inclut les résultats définitifs du programme « jeunes en mouvement vers l’emploi », financé en vertu de l’entente de contribution Canada-Québec, ainsi que des résultats partiels du financement octroyé en réponse à la COVID-19.
• Mesure du rendement 2 de 4 : pourcentage de clients employés ou travailleurs autonomes
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 50 % des jeunes servis;
  • Droit au but : 0 % des jeunes servis;
  • Emplois d’été Canada : 15 % des jeunes servis.
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 44 %;
  • Droit au but : 0 %;
  • Emplois d’été Canada : 42,3 %.
• Remarque : selon le questionnaire à l’intention des employeurs (que tous les employeurs doivent remplir pour recevoir leur dernier paiement), 42,3 % des répondants ont indiqué qu’ils avaient offert un emploi permanent au participant pour lequel ils ont reçu du financement au titre d’Emploi d’été Canada après le stage en 2020.
• Mesure de rendement 3 de 4 : pourcentage de jeunes retournés aux études
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 6 % des jeunes servis;
  • Droit au but : 100 % des jeunes servis;
  • Emplois d’été Canada : 85 % des jeunes servis,
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ : 12 %;
  • Droit au but : 100 %;
  • Emplois d’été Canada : 80,5 %.
• Remarque : Droit au but recense le nombre de jeunes qui fréquentent l’école au moment du programme.
• Mesure du rendement 4 de 4 : pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l’emploi
• Cibles pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ :
    • Autochtones : 20 % des jeunes servis;
    • minorité visible : 36 % des jeunes servis;
    • jeunes handicapés : 20 % des jeunes servis.
  • Droit au but : non disponible au moment de la publication
  • Emplois d’été Canada :
    • Autochtones : 8 % des jeunes servis;
    • minorité visible : 17 % of des jeunes servis;
    • jeunes handicapés : 3,5 % des jeunes servis.
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • Programme de la SECJ :
    • Autochtones : 20 % des jeunes servis;
    • minorité visible : 41 % des jeunes servis;
    • jeunes handicapés : 25 % des jeunes servis.
  • Droit au but : année de référence
  • Emplois d’été Canada :
    • Autochtones : 6 % des jeunes servis;
    • minorité visible : 20 % des jeunes servis;
    • jeunes handicapés : 2,5 % des jeunes servis.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2020 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère a demandé aux organisations ayant la capacité de créer des possibilités d’emploi à l’été 2021 de s’identifier dans le cadre d’un processus d’expression d’intérêt. Il s’agit notamment d’organisations qui recevaient du financement de la SECJ et d’organisations admissibles qui n’avaient pas été financées dans le cadre de l’appel de propositions de 2019.
• Cette consultation des demandeurs faisait partie de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et visait à créer plus d’emplois pour les jeunes en 2021 à 2022 et en 2022 à 2023.

Tableau 38 : renseignements financiers (en dollars) pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN). Les crédits non dépensés sont dus au fait que les organismes ne peuvent pas dépenser comme d’habitude en raison de la situation pandémique.

Stratégie en matière d’éducation internationale : Programme de mobilité étudiante vers l’étranger

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019

Date d’échéance : 31 mars 2025

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE) aide les apprenants à accéder à des études postsecondaires, à de la formation et au soutien à l’apprentissage continu. Il les aide à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution. Ce programme de paiements de transfert vise à permettre aux étudiants des collèges et des universités de premier cycle du Canada d’acquérir des compétences recherchées grâce à des possibilités d’études ou de travail à l’étranger.

Résultats atteints

• Résultat attendu : un plus grand nombre d’étudiants de niveau postsecondaire, y compris les étudiants de groupes sous-représentés, participent au projet pilote pour étudier ou travailler à l’étranger dans le cadre de leurs études dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.
• Mesure du rendement : le nombre cumulatif de participants au projet pilote.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : jusqu’à 11 000 personnes pour la durée de 6 ans
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : seul le nombre d’étudiants qui ont voyagé à l’étranger est pris en compte pour l’atteinte de la cible. La mise en œuvre complète du projet pilote a été retardée, et les étudiants n’étaient pas autorisés à voyager en raison de la pandémie. Entre-temps, le ministère a financé 130 projets d’innovation menés par 107 collèges et universités. Ces projets ont bénéficié à 13 000 étudiants et d’autres encore devraient profiter des possibilités de mobilité virtuelle jusqu’à ce qu’il soit sécuritaire de voyager.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucun audit n’est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. L’évaluation du projet pilote de mobilité étudiante vers l’étranger – Stratégie en matière d’éducation internationale sera achevée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : il n’y a que 2 bénéficiaires désignés admissibles au financement (Universités Canada et Collèges et instituts Canada). Étant donné que la pandémie de COVID-19 a empêché la mise en œuvre complète du projet pilote, le ministère a collaboré avec les bénéficiaires pour élaborer des accords de contribution à court terme (d’octobre 2020 à mars 2021) afin de verser une partie du financement du projet pilote destinée à l’innovation.

Tableau 39 : renseignements financiers (en dollars) pour la Stratégie en matière d’éducation internationale : Programme de mobilité étudiante vers l’étranger

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 est principalement attribuable aux retards dans les accords de contribution découlant de la pandémie de COVID-19, compensés par des dépenses pour le Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens

Date de mise en œuvre : juillet 2020

Date d’achèvement : septembre 2020

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le paiement unique pour les aînés a été conçu pour fournir un allègement financier temporaire aux aînés canadiens. Il visait à les aider à couvrir les dépenses supplémentaires qu’ils engageaient en raison de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), et un paiement supplémentaire non imposable de 200 $ aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Cette mesure a permis de verser un total de 500 $ aux aînés à faible revenu qui reçoivent à la fois les prestations de la SV et le SRG. Les bénéficiaires de l’Allocation ont également reçu 500 $.
• Le paiement a été effectué en juillet 2020. Les personnes qui étaient admissibles aux prestations de la SV, du SRG ou de l’Allocation en juin 2020 n'ont pas eu à présenter de demande pour recevoir le versement.

Résultats atteints

• Résultat attendu : allègement financier temporaire pour les aînés admissibles et les personnes qui se rapprochent de l’âge de la retraite, afin d’atténuer l’augmentation des coûts causée par la pandémie de COVID-19.
• Mesures du rendement
  • Parmi les personnes qui recevaient seulement la pension de la SV en juin 2020, le pourcentage de celles qui ont reçu le paiement unique non imposable de 300 $.
  • Parmi les personnes qui recevaient la SV et le SRG en juin 2020, le pourcentage de celles qui ont reçu le paiement unique non imposable de 500 $.
  • Parmi les personnes qui recevaient l’Allocation en juin 2020, le pourcentage de celles qui ont reçu le paiement unique non imposable de 500 $.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 96 % pour les 3 mesures.
• Résultats pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • 97 % ont reçu le paiement unique non imposable de 300 $, parmi les personnes qui recevaient seulement la pension de la SV;
  • 99 % ont reçu le paiement unique non imposable de 500 $ parmi les personnes qui recevaient la pension de la SV et le SRG;
  • 100 % des bénéficiaires de l’Allocation ont reçu le paiement unique non imposable de 500 $.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021. Cependant, un audit est prévu, mais sa date doit encore être fixée.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : le ministère n’a pas effectué d’évaluation au cours de l’exercice 2020 à 2021, car le paiement unique a également été introduit au cours de la même année. Aucune évaluation n’est prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 40 : renseignements financiers (en dollars) pour le Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens

Explication des écarts : nouvelle mesure mise en place pour répondre à la pandémie de COVID-19, après la publication du Plan ministériel.

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre : le 1er janvier 2007 pour la Subvention incitative aux apprentis; le 1er janvier 2009 pour la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti et le 11 décembre 2018 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes.

Date d’échéance : la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti sont des programmes permanents. La Subvention incitative aux apprentis pour les femmes, un projet pilote de 5 ans, prendra fin le 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels 

• Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
• Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
• Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Subventions aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le programme Subventions aux apprentis offre des subventions aux apprentis admissibles qui apprennent un métier désigné Sceau rouge. Les subventions sont versées aux apprentis qui terminent la première et la deuxième année de leur apprentissage ou qui reçoivent leur certificat de compagnon. Le programme offre ces subventions au moyen de la Subvention incitative aux apprentis, de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti.
• L’objectif du programme consiste à favoriser l’admission, la progression et l’achèvement ou la reconnaissance professionnelle dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge.
• Les contributions versées dans le cadre de ce programme de paiements de transfert ne sont pas remboursables.

Résultats atteints

• Résultat attendu : amélioration de la progression des participants et du taux d’achèvement d’un programme d’apprentissage dans un métier Sceau rouge désigné.
• Mesure du rendement 1 de 3 : nombre de subventions incitatives aux apprentis accordées
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 48 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 25 977
• Remarque : en raison de la fermeture de la plupart des établissements d’enseignement postsecondaire et des fermetures périodiques de nombreux chantiers, le nombre de demandes reçues a diminué, et le ministère a accordé moins de subventions incitatives aux apprentis et de subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti que prévu.
• Mesure du rendement 2 de 3 : nombre de subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 23 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 :13 577
• Remarque : en raison de la fermeture de la plupart des établissements d’enseignement postsecondaire et des fermetures périodiques de nombreux chantiers, le nombre de demandes reçues a diminué et le ministère a accordé moins de subventions incitatives aux apprentis et de subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti que prévu.
• Mesure du rendement 3 de 3 : nombre de subventions incitatives aux femmes apprenties accordées.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 2 100
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 2 318

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : le ministère n’a pas consulté les demandeurs et les bénéficiaires. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le ministère a travaillé avec les responsables des programmes destinés aux apprentis des provinces et des territoires afin de déterminer les possibilités et de mettre en œuvre des mesures pour accroître l’efficience des programmes.

Tableau 41 : renseignements financiers (en dollars) pour les Subventions aux apprentis

Explication des écarts : la majeure partie de l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 est attribuable au taux inférieur de participation au programme. La fermeture de la plupart des établissements postsecondaires de mars à septembre en raison de la COVID-19, ainsi que les fermetures périodiques au cours de l’année de nombreux chantiers, ont eu un effet négatif sur la progression des apprentis, ce qui a contribué à une forte baisse du nombre de Subventions aux apprentis versées.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif : (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Lien au résultat ministériel : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien au Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations.
• Le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints

• Résultat attendu : la sécurité financière des aînés à faible revenu est soutenue.
• Mesure du rendement : pourcentage des aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total d’aînés admissibles.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 90 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 91,2 %

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• La phase 2 de l’évaluation du Supplément de revenu garanti a été terminée en 2020. L’évaluation a principalement porté sur la prise en charge de la prestation par les personnes qui ne produisent pas de déclarations de revenus et qui sont admissibles au SRG, mais ne le reçoivent pas. L’évaluation a révélé que les obstacles à l’inscription des aînés qui ne produisent pas de déclarations de revenus sont liés aux difficultés d’accès aux renseignements sur le SRG. Ces obstacles sont rencontrés par les aînés de tous les groupes socioéconomiques.
• L’évaluation a recommandé que le programme poursuive ses efforts pour mieux rejoindre les aînés et accroître le taux de participation au SRG.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 42 : renseignements financiers (en dollars) pour le Supplément de revenu garanti

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2028

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions) et crédits législatifs (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national)

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : réduction et prévention de l’itinérance au Canada

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère 

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Vers un chez-soi

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• Vers un chez-soi vient soutenir les mesures prises à l’échelle communautaire pour prévenir et réduire l’itinérance au Canada. Les communautés et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour soutenir les services destinés aux personnes et aux familles qui sont sans abri ou à risque de le devenir dans les centres urbains, les communautés rurales et les territoires.
• Dans les autres provinces et territoires que le Québec, le financement fédéral est priorisé selon les recommandations des conseils consultatifs communautaires et régionaux, car les communautés sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. Au Québec, Vers un chez-soi est administré dans le cadre des accords Canada-Québec qui respectent les compétences et les priorités des 2 gouvernements.
• Vers un chez-soi travaille avec les communautés pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux communautés de rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également les données nationales sur l’itinérance et met ses connaissances en commun avec les communautés, ses partenaires et les intervenants concernés. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui contribue à la transformation du secteur favorisent, ensemble, la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada.
• Le gouvernement du Canada est l’un des nombreux partenaires financiers qui s’attaquent au problème de l’itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont influencés par de multiples facteurs. Il s’agit d’un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines dispositions de remboursement sont énoncées dans les modalités.

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 2 : réduction et prévention de l’itinérance (responsabilité partagée)
• Mesure du rendement : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont chroniquement sans abri.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : réduction de 31 % d’ici 2023 à 2024 par rapport au niveau de référence de 26 900 (2016).
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication
• Remarque : cet indicateur est fondé sur l’année civile. Il y a un décalage de 2 à 3 ans pour l’obtention des données. Les résultats pour 2020 devraient être disponibles en 2023. Les résultats pour 2021 devraient être disponibles en 2024.
• Résultat attendu 2 de 2 : les personnes et les familles sans abri sont placées dans un logement stable.
• Mesure du rendement : nombre de personnes placées dans un logement stable.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 52 100 d’ici mars 2022
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible au moment de la publication
• Remarque : les données relatives à cet indicateur devraient être disponibles en mars 2022. Au cours de l’exercice 2018 à 2019, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance – le programme précédent en la matière –, le nombre de personnes placées dans un logement plus stable était de 16 640.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021: aucun audit n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 à 2021. Le vérificateur général du Canada amorce un audit de l’itinérance chronique et prévoit déposer son rapport à l’automne 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : la prochaine évaluation devrait être terminée au cours de l’exercice 2022 à 2023. 

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 

• Le programme a mené une vaste consultation auprès des partenaires communautaires, des provinces, des territoires, des gouvernements et des organismes autochtones, du secteur sans but lucratif et du secteur privé. Cet engagement a porté principalement sur les éléments suivants :
  • besoins émergents du secteur à la suite de la pandémie;
  • investissements d’urgence relatifs à la COVID-19;
  • activités permettant la réalisation du programme;
  • l’engagement pris dans le discours du Trône consistant à éliminer entièrement l’itinérance chronique.
• Vers un chez-soi a lancé le processus du Rapport sur l’itinérance dans les collectivités en novembre 2020 pour soutenir les communautés dans la transition vers une approche axée sur les résultats. Cette approche est une composante essentielle du travail de prévention et de réduction de l’itinérance axée sur une réponse plus coordonnée.

Tableau 43 : renseignements financiers (en dollars) pour Vers un chez soi

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par des fonds supplémentaires reçus grâce à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (LPRESPIN).

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• Programme : Santé et sécurité au travail

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l’élaboration conjointe d’outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d’apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats atteints

• Résultats attendus :
  • mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail;
  • accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents concernant le harcèlement et la prévention de la violence;
  • mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.
• Mesure du rendement 1 de 2 : nombre de programmes de formation, d’outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : sans objet.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 62 programmes de formation, outils et ressources mis au point pour des secteurs précis
• Mesure du rendement 2 de 2 : nombre d’outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : sans objet
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 39 outils et ressources ont été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue, car les projets sont en cours.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• À la fin de l’exercice financier 2020 à 2021, le Programme du travail a tenu des séances d’information à l’intention des bénéficiaires du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (PHVMT) qui a présenté les outils et les ressources qu’il a mis au point.
• De plus, la ministre du Travail a participé à un certain nombre d’activités virtuelles avec les bénéficiaires du Fonds pour formuler des remarques sur le projet de loi C-65, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et le Fonds.
• Le ministère continue de communiquer régulièrement avec les bénéficiaires pour obtenir des mises à jour sur les projets.

Tableau 44 : renseignements financiers (en dollars) pour le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Guichet-Emplois

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats atteints

• Mesure du rendement :
  • résultats de la recherche sur l’opinion publique sur les besoins des Canadiens en matière d’information sur le marché du travail (IMT);
  • publication des résultats de la recherche sur le site web du conseil;
  • suivre et surveiller le rendement du site web et des médias sociaux (Twitter et LinkedIn);
  • réunions en personne et téléconférences du conseil d’administration du CIMT et du Comité consultatif national des intervenants pour le CIMT.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : Le CIMT doit publier son rapport annuel pour 2020 à 2021 à l’automne 2021. Les résultats qu’il contiendra seront rapportés dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2021 à 2022.
• Voici certains résultats préliminaires pour l’exercice 2020 à 2021 :
  • le CIMT a publié plus d’une douzaine de rapports de réflexion concernant l’information sur le marché du travail, y compris des articles sur les répercussions de la pandémie sur l’emploi par catégorie d’éducation, de genre et d’âge, ainsi que des analyses sur certains secteurs industriels;
  • le conseil a publié des rapports approfondis sur les besoins et les défis de divers groupes d’utilisateurs en matière d’IMT;
  • le Conseil a créé 4 nouveaux tableaux de bord interactifs en ligne pour communiquer les résultats de recherche;
  • Le conseil a été inclus dans plus de 500 récits et mentions dans les médias et a publié des centaines de billets sur les médias sociaux et blogues au sujet d’enjeux clés du marché du travail;
  • le conseil d’administration du CIMT s’est réuni à 2 reprises, le 29 septembre 2020 et le 18 février 2021.
  • le Groupe consultatif pancanadien des intervenants du CIMT s’est réuni à 2 reprises, le 17 juin 2020 et le 3 novembre 2020.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : un audit financier est en cours. Les résultats seront inclus dans le rapport annuel de 2020 à 2021 du CIMT.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• Un examen indépendant et une évaluation des progrès et réalisations du CIMT ont eu lieu pendant l’exercice 2020 à 2021. Voici les principales recommandations de l’examen :
  • entreprendre des projets d’intérêt mutuel pour le CIMT et le Forum des ministres du marché du travail et qui cadrent avec le Plan stratégique du CIMT;
  • élaborer un cadre de mesure du rendement qui répond aux besoins de rapport des intervenants clés.
• Aucune évaluation ministérielle n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021, et aucune évaluation n’est prévue pour la prochaine année.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Le ministère collabore régulièrement avec le CIMT au niveau opérationnel. Cela a lieu à travers différents canaux dont le Groupe consultatif des intervenants du gouvernement.
• Le ministère et Statistique Canada comptent des représentants haut placés au sein du conseil d’administration du conseil.

Tableau 45 : renseignements financiers (en dollars) pour les Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Explication des écarts : aucun écart.

Octroi de fonds pour le paiement d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Lien au résultat ministériel : les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le budget de 2019 a proposé des modifications à la politique en matière de taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens. Le gouvernement a abaissé le taux d’intérêt flottant, utilisé par 99 % des étudiants emprunteurs, pour égaler le taux préférentiel pour tous les prêts, incluant les prêts garantis. Ce changement allège le fardeau des étudiants qui remboursent leur prêt et tient compte des réalités d’aujourd’hui, notamment les frais de scolarité plus élevés, un coût de la vie plus élevé et l’évolution du monde du travail à laquelle sont confrontés les jeunes travailleurs. Ce paiement de transfert indemnise les établissements de crédit pour la perte de revenus encourue entre le taux d’intérêt établi à l’origine et le nouveau taux.

Résultats atteints 

• Résultat attendu : les étudiants qui ont emprunté en vertu du régime garanti continuent de recevoir une aide financière au cours de leurs études et un soutien pour la gestion de leur dette pendant le remboursement.
• Mesure du rendement : sans objet, car les paiements requis en vertu de ce programme seront complétés au cours des prochaines années après quoi ce paiement de transfert sera éliminé.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue pour l’année suivante.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 46 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Octroi de fonds pour les paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Explication des écarts : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2020 à 2021 s’explique par l’élargissement des mesures de COVID-19 au régime de prêts garantis, ce qui a entraîné des réclamations de la part des institutions financières.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : sans objet

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Lien au résultat ministériel : un plus grand nombre d’étudiants de famille à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : entre 1964 et 1995, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l’étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats atteints : sans objet. Ce portefeuille est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1er août 1995. Le portefeuille s’éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 47 : renseignements financiers (en dollars) pour l’Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Explication des écarts : les revenus nets sur les prêts garantis auprès du gouvernement ont été inférieurs de 46 % à ceux prévus compte tenu des mesures temporaires relatives à la COVID-19, dont le moratoire de 6 mois relatif au remboursement au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants annoncé en avril 2020. L’annonce a été faite après la publication du Plan ministériel. Les montants récupérés ont été inférieurs aux prévisions.

Paiement d’indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l’application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : fonds législatifs

Type de crédit : législatif (Loi sur l’indemnisation des marins marchands)

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien au résultat ministériel : les conditions de travail sont équitables et inclusives

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• Programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès des marins.

Résultats atteints : les bénéficiaires admissibles ont reçu l'aide financière à laquelle ils avaient droit. Aucune nouvelle demande n'a été présentée au titre de cette loi depuis 2018.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 48 : renseignements financiers (en dollars) pour le Paiement d’indemnités à des marins marchands

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le budget de 2014 a annoncé l’élargissement du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) afin d’y inclure le Prêt canadien aux apprentis. Ce prêt sans intérêt peut aller jusqu’à 4 000 $ par période de formation technique et aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente tous les coûts liés à ces prêts.

Résultats atteints

• Résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à la formation en apprentissage.
• Mesure du rendement : nombre d’étudiants qui reçoivent des prêts aux apprentis pour aider à financer leur formation d’apprenti dans un métier désigné Sceau Rouge
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) n’établit pas de cibles pour cet indicateur.
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : au cours de l’année scolaire 2019 à 2020, 10 684 étudiants ont bénéficié de prêts aux apprentis.
• Remarque : le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) présente des indicateurs de rendement par année de prêt, qui se termine le 31 juillet. Par conséquent, il y a un décalage d’une année dans la disponibilité des données. Les rapports sur le rendement pour les prêts de 2020 à 2021 seront disponibles en janvier 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021

• La première phase de l’évaluation du Prêt canadien aux apprentis (PCA) s’est terminée en 2017. Elle était axée sur la pertinence du programme, l’utilisation des prêts, les coûts administratifs, l’exécution du programme et la sensibilisation au programme. La deuxième phase de l’évaluation du PCA s’est achevée en 2020 et comprenait des questions supplémentaires sur le remboursement du prêt et sur les effets du prêt sur l’achèvement d’un programme d’apprentissage.
• Les principales constatations indiquaient que :
  • le PCA contribue à l’achèvement de la formation;
  • il y a un besoin pour le PCA, étant donné que la plupart des apprentis continuent d’avoir de la difficulté à joindre les 2 bouts pendant la période de la formation technique;
  • le PCA répond aux besoins de diverses sous-populations;
  • environ un tiers (37 %) des apprentis interrogés savent que le prêt existe avant de s’inscrire. De plus, la majorité des activités de sensibilisation au programme surviennent après l’inscription à l’école de métiers.
• L’évaluation recommande que le programme se concentre sur la sensibilisation aux prêts à l’intention des groupes sous-représentés. Il s’agit à la fois de promouvoir le programme et de clarifier ses principales caractéristiques. Par conséquent, un nombre croissant d’apprentis dans le besoin pourront bénéficier du programme. De plus, le ministère devrait examiner les liens entre le prêt et une stratégie d’apprentissage plus large, car le PCA ne forme qu’une partie d’un ensemble plus large de mesures fédérales de soutien aux apprentis.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Table 49 : renseignements financiers (en dollars) pour les Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Explication des écarts : les paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ont été inférieurs de 47 % au cours de l’exercice 2020 à 2021 par rapport aux dépenses prévues, principalement en raison du paiement spécial au Québec, qui a été inférieur aux prévisions. Le coût d’emprunt a été moins élevé que prévu, car le rendement des obligations sur 10 ans de la Banque du Canada était proche de zéro.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006

Date d’échéance : remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d’être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007

Lien au résultat ministériel : l'accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) procurait un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l’option de garde d’enfants qui convenait le mieux à leurs besoins.
• La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s’assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Résultats atteints : ne s’applique plus

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 50 : renseignements financiers (en dollars) pour la Prestation universelle pour la garde d’enfants

Explication des écarts : dans le budget de 2016, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). L’Allocation canadienne pour enfants remplace la PUGE depuis le 1er juillet 2016. C’est une prestation simple, non imposable et plus généreuse qui vise les familles qui en ont le plus besoin. Cependant, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants est toujours en vigueur pour permettre le traitement des demandes rétroactives, des rajustements et des remises. L’écart est attribuable au fait que le montant des rajustements, des recouvrements et des remises est plus élevé que les demandes rétroactives.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d’échéance : 2030 à 2031

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Programme de financement des objectifs de développement durable (ODD)

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Ce programme soutient la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il appuie également son objectif de ne laisser personne de côté en renforçant les partenariats et en favorisant l’engagement des Canadiens. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées.
• Le programme soutient des projets qui sensibilisent le public aux objectifs de développement durable. Les projets financés visent également à développer de nouveaux partenariats et réseaux, à améliorer les connaissances, à cerner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour faire progresser les objectifs de développement durable et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 2 : les intervenants, les partenaires et les Canadiens sont consultés au sujet du Programme de 2030 et des objectifs de développement durable
• Mesure du rendement : nombre de personnes qui participent aux activités du Programme de financement des ODD.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : au moins 5 000
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 13 578 personnes mobilisées
• Résultat attendu 2 de 2 : l’enveloppe de financement annuelle est entièrement décaissée
• Mesure du rendement : pourcentage de l’enveloppe de financement annuelle (4,6 millions de dollars) décaissée
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : toute l’enveloppe de financement est décaissée (4,6 millions de dollars)
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : le Programme de financement des ODD a versé le total de son enveloppe annuelle de 4,6 millions de dollars. Grâce à du financement provenant d’autres sources ministérielles, le programme a pu octroyer 5 494 572 $ de financement. Cela a permis de soutenir :
  • 46 subventions, pour un total de 4 455 246 dollars;
  • 5 contributions, pour un total de 139 326 dollars;
  • des ententes de partenariat triennales (2020 à 2023) avec l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami qui procureront au total 900 000 dollars par organisme.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 

• Un audit sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies a été effectué au cours de l’exercice 2020 à 2021 par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Il a permis de constater que des progrès globaux avaient été réalisés, notamment grâce aux mesures suivantes :
  • entreprendre des activités de sensibilisation du public;
  • définir les éléments d’une stratégie nationale;
  • lancer la stratégie provisoire et le Cadre d’indicateurs canadien;
  • rendre les données disponibles pour de nombreux indicateurs des ODD;
  • établir une structure de gouvernance;
  • lancer le Programme de financement des ODD.

• L’audit a également permis de relever plusieurs obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable. Il s’agit notamment des éléments suivants :
  • l’absence d’un plan de mise en œuvre avec des rôles et responsabilités définis pour les ministères et organismes fédéraux;
  • l’insuffisance d’outils assurant la cohérence des politiques sur le développement durable;
  • le manque de données détaillées permettant de faire le suivi des progrès réalisés pour les populations vulnérables;
  • l’absence d’une approche pour rendre compte annuellement aux Canadiens.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Le ministère a activement fait la promotion des ODD au moyen d’activités de communication et de mobilisation à l’intention des bénéficiaires de financement. Il a notamment :
  • participé à l’édition 2020 de Together|Ensemble. Il s’agit d’une conférence consacrée au réseautage, à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et au suivi des progrès réalisés sur les ODD;
  • organisé une activité virtuelle avec les bénéficiaires du Programme de financement des ODD. Cette activité était organisée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Au cours de l’activité, il a été question de la sécurité alimentaire, de la réconciliation économique au Canada, de la mobilisation des jeunes, de la littératie numérique et du dialogue pluraliste pour réduire la discrimination.
• Le ministère a également mené des activités de sensibilisation ciblées sur l’ébauche de la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 : Aller de l’avant ensemble. Le ministère a notamment consulté les organisations autochtones nationales.

Tableau 51 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de financement des objectifs de développement durable

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert

• Travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• Santé et sécurité au travail :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé.
• Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014

Liens aux résultats ministériels

• Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
• Les milieux de travail sont sûrs et sains.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• Programmes :
  • Affaires internationales du travail;
  • Relations de travail;
  • Santé et sécurité au travail;
  • Normes du travail;
  • Équité en matière d’emploi

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l’étranger.

Résultats atteints

• Travail et commerce international 
  • Résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada et/ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international
  • Mesure du rendement : nombre d’ententes adoptées, d’instruments et de plans d’action mis en œuvre, et d’activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail.
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 2
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 2
• Santé et sécurité au travail
  • Résultat attendu : meilleure connaissance en matière de prévention des accidents et des maladies parmi les travailleurs
  • Mesure du rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d’accidents et de maladies professionnels.
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 1
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 1
• Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité
  • Résultat attendu 1 de 5 : des ententes de financement sont conclues pour répartir l’enveloppe de financement pour Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité au cours d’un exercice donné.
  • Mesure du rendement : pourcentage de l’enveloppe de financement annuelle prévue pour les subventions et les contributions distribuée dans les délais établis.
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 90 % de l’enveloppe de financement
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 87,25 % de l’enveloppe de financement distribuée
  • Résultat attendu 2 de 5 : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants.
  • Mesure du rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution.
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % des activités prévues ont été achevées
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 % des activités prévues ont été réalisées
  • Résultat attendu 3 de 5 : des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux
  • Mesure du rendement : pourcentage de projets qui mettent au point des outils et des ressources de renforcement de la capacité
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % des projets développent des outils et des ressources de renforcement de la capacité
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 % des projets ont élaboré des outils et des ressources de renforcement de la capacité
  • Résultat attendu 4 de 5 : les employeurs et les intervenants ont accès à de l’information sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dans les milieux de travail canadiens.
  • Mesure du rendement : pourcentage d’outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les 6 mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % des outils et des ressources sont disponibles dans les 6 mois suivant l’achèvement du projet
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : sans objet, car les 2 projets actuels ne sont pas encore terminés
  • Résultat attendu 5 de 5 : les projets terminés donnent accès à des outils et à des ressources pour aider les employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi et du Programme des contrats fédéraux à créer des milieux de travail sans obstacles
  • Mesure du rendement : pourcentage de projets achevés dans les délais établis
  • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % des projets sont terminés dans les délais établis
  • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : sans objet, car les ententes actuelles dans le cadre de Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité devraient toutes 2 se terminer au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : sans objet. La prochaine évaluation des initiatives du commerce international et du travail, de la santé et de la sécurité au travail, et de Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité est prévue au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021

• Travail et commerce international : la mobilisation se fait par l’intermédiaire :
  • d’un dialogue sur la réforme du travail et les normes du travail avec les organismes internationaux et régionaux du travail, avec les pays partenaires et signataires d’ententes de commerce équitable, avec des intervenants en matière de travail, y compris des associations d’employeurs et de travailleurs et avec des universitaires;
  • du financement de projets pour apporter une expertise technique dans les pays partenaires. Ces projets abordent habituellement des thèmes cernés lors d’échanges entre les représentants du Programme du travail, leurs homologues dans les pays partenaires et les agences de mise en œuvre qui possèdent une expertise dans le domaine du travail concerné;
  • l’échange de pratiques exemplaires entre le Canada, les agences de mise en œuvre des projets et les intervenants du travail des pays partenaires.
• Santé et sécurité au travail : la mobilisation se fait par l’intermédiaire de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière. Il s’agit d’une association des ministères du travail fédéral, provinciaux et territoriaux constituant une tribune permanente pour les hauts fonctionnaires afin de les amener à développer des relations de travail solides et coopératives. La participation se fait également par l’intermédiaire du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (SST). Le Comité sur la SST fournit au Programme du travail des conseils stratégiques et une expertise sur toute question concernant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs relevant de la compétence fédérale. Le Comité consultatif sur la SST est composé de membres représentant les employeurs et les employés qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral.
• Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité : les consultations ont été faites avec les intervenants dans le cadre des négociations initiales des ententes. Elles ont également été faites dans le cadre des activités prévues au programme et de surveillance financière.

Tableau 52 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme de financement du travail

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de mobilisation stratégique et de recherche

Date de mise en œuvre : 15 mai 2020

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (Subventions et contributions)

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021

Lien au résultat ministériel : améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

• Responsabilité essentielle : Développement social
• Programme : Programme de mobilisation stratégique et de recherche

But et objectifs du programme de paiements de transfert 

• Le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Il sert à financer les contributions fixées qui sont versées à des organisations internationales. Ces contributions représentent la part des coûts du ministère pour participer aux activités des comités internationaux au nom du gouvernement du Canada. Le programme finance également la recherche et des activités liées à la recherche organisées par et avec des organismes internationaux et nationaux.
• Pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, ils ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d’emploi et de développement social dans l’intérêt des Canadiens.
• En mai 2020, les subventions nommément désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont été définitivement transférées au Programme de mobilisation stratégique et de recherche (PMSR).

Résultats atteints

• Résultat attendu 1 de 3 : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales. La recherche et les activités orientent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de politiques nationaux et internationaux en matière d’emploi et de développement social.
• Mesure du rendement : le pourcentage de l’enveloppe financière annuelle décaissée.
• Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 %
• Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : au cours de l’exercice 2020 à 2021, toute l’enveloppe de financement a été versée pour les volets de financement du PMSR au Canada et à l’étranger.
• Résultat attendu 2 de 3 : le Canada contribue à la gestion des questions internationales d’emploi et de développement social.
• Mesure du rendement :
  • PSMPR-International : pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations multilatérales dont le Canada est membre.
    • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 %
    • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : au cours de l’exercice 2020 à 2021, le PMSR-International a veillé à ce que 100 % de ses contributions aux organisations internationales, auprès desquelles le gouvernement du Canada est engagé, soient payées en totalité et à temps.
• Résultat attendu 3 de 3 : l’accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d’emploi et de développement social est accru.
• Mesure du rendement :
  • PSMPR-National : pourcentage de projets complétés au titre du volet national du PSMPR qui ont fait en sorte qu’au moins un produit définitif a été rendu public.
    • Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 75 % des projets terminés financés au titre du volet national du PSMPR ont fait en sorte qu’au moins un produit définitif a été rendu public.
    • Résultat pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 %. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, tous les projets terminés ont mis au moins un produit définitif à la disposition du public.

Conclusions des audits effectués en 2020 à 2021 : aucun audit n’a été effectué en 2020 à 2021 et aucun audit n’est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020 à 2021 : aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020 à 2021 et aucune évaluation n’est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020 à 2021 : aucune activité de mobilisation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Tableau 53 : renseignements financiers (en dollars) pour le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Explication des écarts : l’écart pour le Programme de mobilisation stratégique et de recherche (PMSR) s’explique par le fait que le programme a été établi en mai 2020, soit après l’approbation et la publication du Plan ministériel.