Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013.

Liens aux résultats ministériels :

• les clients reçoivent des services efficaces et de grande qualité en temps opportun qui répondent à leurs besoins (développement social)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu par suite de l'absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l'incident. Ce programme n'est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints :

• résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique
• indicateur du rendement : pourcentage des paiements ou des avis de non-paiement émis dans un délai de 35 jours civils
• résultat réel de 2021 à 2022 : 100 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : sans objet. Les dépenses réelles du programme ne répondent pas aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu. Il s'agit de s'assurer que les familles qui se trouvent dans des circonstances tragiques sont au fait de ce soutien du revenu et d'offrir une plus grande accessibilité à la prestation. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

Explications des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2021 à 2022 s'explique par le fait que le nombre de demandes reçues a été inférieur au nombre prévu au lancement de l'allocation.

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'Allocation au survivant.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations. Les Allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti (l'Allocation), soit un veuf ou une veuve (l'Allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints : aucun indicateur de rendement n'est disponible pour ce résultat, car les sources de données actuelles ne permettent pas de faire une distinction claire entre les personnes approchant l'âge de la retraite qui ont droit aux allocations et celles qui n'y ont pas droit.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour l'exercice 2022 à 2023 dans le cadre de l'évaluation de la Stratégie d'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère continue d'entreprendre diverses initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence de la pension et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les allocations au cours de l'exercice 2021 à 2022 est dû à un nombre mensuel moyen de bénéficiaires inférieur aux estimations (73 764 au lieu de 95 096 au cours de 2021 à 2022), compensé par un montant moyen des allocations supérieur aux estimations (597,52 $ au lieu de 588,57 $).

Apprentissage et garde des jeunes enfants – Données et recherche

Date de mise en œuvre : avril 2021.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les subventions et contributions pour les données et la recherche dans le domaine de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) soutiennent des projets et initiatives qui ciblent les lacunes en matière de données et de recherche et qui améliorent la collecte de données. Ce travail vise à soutenir l'élaboration de politiques et à mesurer les progrès réalisés en vue d'améliorer le réseau d'AGJE et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). Les résultats des projets sont diffusés dans le Carrefour d'information sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Le financement soutient des projets de données et de recherche dans 3 volets prioritaires : national, international et autochtone.

Résultats atteints :

• résultat attendu : plus de projets nationaux, internationaux et autochtones sont financés pour que des recherches qualitatives et quantitatives soient menées sur des questions actuelles et nouvelles liées à l'AGJE
• indicateur de rendement : nombre d'ententes signées dans le cadre du programme (dans les volets « national », « international » et « autochtone ») aboutissant à la publication d'au moins un produit final
• résultat réel de 2021 à 2021 : pour le volet national, la première année de financement a été accordée à la Childcare Resource and Research Unit, une organisation à but non lucratif, pour la rédaction du rapport sur l'éducation et la garde des jeunes enfants (EGJE) au Canada

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : en 2021 à 2022, une entente de contribution pluriannuelle a été conclue. Aucune autre mobilisation n'a eu lieu avec les demandeurs au cours de cet exercice. Le ministère maintient une collaboration continue avec les bénéficiaires du financement du programme.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable à des retards dans la consultation des partenaires provinciaux et territoriaux concernant les paramètres des projets; à des retards imprévus dans la réception de la confirmation officielle de la participation des partenaires provinciaux; à un changement dans le mécanisme organisationnel pour lancer les appels de propositions pour les projets de données et de recherche; et à des changements dans la capacité organisationnelle au cours de l'exercice. Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux prochains exercices.

Apprentissage et garde des jeunes enfants – Innovation

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et de contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le financement pour l'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) soutient les programmes d'AGJE et les projets de prestation de services. Ces projets permettent d'explorer, de mettre à l'essai et d'élaborer des méthodes novatrices pour améliorer l'accès à des programmes et à des services d'AGJE de qualité, abordables, flexibles et inclusifs partout au Canada.

Le financement est versé à des organismes admissibles pour soutenir leurs efforts visant à assurer le meilleur avenir et les meilleurs résultats possibles aux enfants et à leurs familles.

Le financement pour l'innovation soutient également les communautés de langue officielle en situation minoritaire par l'entremise du Plan d'action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir. Pour ce faire, il faut que les éducateurs des communautés francophones en situation minoritaire aient accès à de la formation et acquièrent les compétences nécessaires.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • un plus grand nombre de communautés et de services de garde d'enfants sont en mesure d'entreprendre des projets novateurs qui répondent mieux à leurs besoins en matière d'AGJE
  • les intervenants participent davantage et les pratiques novatrices en matière d'AGJE ont une visibilité accrue
  • les pratiques exemplaires et les leçons apprises en matière d'innovation dans le domaine de l'AGJE sont communiquées aux fournisseurs de services et aux intervenants
  • un plus grand nombre de familles et d'enfants ont accès à des services d'AGJE de qualité
• indicateur de rendement : nombre de projets d'innovation financés
• résultats réels de 2021 à 2022 :
  • 16 projets totalisant environ 27,6 millions de dollars sur 36 mois ont été approuvés
  • près de 2,5 millions de dollars ont été accordés à 19 projets dans 8 provinces et 2 territoires pour soutenir la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le ministère travaille avec les bénéficiaires de contributions pendant toute la durée de leur entente de contribution pour maximiser les retombées positives. Cette collaboration prend diverses formes : examen annuel des activités et des dépenses du projet, réunions régulières et discussions informelles.

Les organismes sont également encouragés à mettre en commun leurs outils, modèles, résultats et pratiques exemplaires avec les intervenants du domaine de l'AGJE, y compris avec les décideurs politiques des différents ordres de gouvernement.

Explication des écarts : l'appel de propositions de 2020 du volet pour l'innovation dans l'AGJE, qui s'est déroulé du 30 octobre 2020 au 7 janvier 2021 a généré un nombre de propositions nettement plus élevé que prévu. En conséquence, la période d'évaluation des propositions a été prolongée et le versement du financement a été retardé. Le ministère entend reporter l'autorisation aux années subséquentes.

Apprentissage et garde des jeunes enfants – Transferts aux provinces et aux territoires

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert: autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017 jette les bases d'une vision commune à long terme pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette vision consiste à ce que les tous les enfants du Canada puissent profiter de l'environnement enrichissant de services d'apprentissage et de services de garde de grande qualité pour les jeunes enfants. Les gouvernements se sont engagés à  bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants visant à accroître l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Il s'agit d'aider les enfants à avoir le meilleur départ dans la vie et de mieux soutenir les familles au Canada.

Pour concrétiser cette vision, des ententes concernant le système pancanadien ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires se sont engagés à réduire les frais des services de garde réglementés de 50 %, en moyenne, d'ici décembre 2022, et d'abaisser le coût à une moyenne de 10 $ par jour d'ici mars 2026. Les provinces et les territoires se sont aussi engagées à créer plus de 250 000 places en garderie d'ici mars 2026 et à instaurer un ensemble de mesures pour hausser la qualité et le caractère inclusif des services de garde dans l'ensemble du pays.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent le financement fédéral prévu dans des ententes bilatérales pour contribuer à l'exécution des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants qui tiennent compte de leurs besoins particuliers tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le cadre soutient également les pratiques novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et comble le manque de données pour dresser un meilleur portrait des services de garde des jeunes enfants au Canada et suivre les progrès accomplis. Le gouvernement fédéral a ainsi l'occasion de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les experts et les intervenants.

Résultats atteints :

• résultat attendu : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru
• indicateur de rendement : nombre d'enfants dans les places en garderie réglementées ou les programmes d'apprentissage des jeunes enfants et nombre d'enfants recevant des subventions ou d'autres soutiens financiers
• résultat réel de 2021 à 2022 : les résultats de l'exercice 2021 à 2022 ne sont pas encore disponibles. La compilation des résultats provenant de tout le pays est fondée sur les rapports annuels fournis par les provinces et les territoires à l'automne de l'exercice suivant. En raison de la pandémie, des retards ont été enregistrés dans la préparation de ces rapports.

Pour donner suite aux engagements énoncés dans le budget de 2021, des ententes visant l'établissement d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ont été signées avec toutes les provinces et tous les territoires au cours de l'exercice 2021 à 2022. Quelques résultats ont déjà été obtenus grâce à ces ententes, puisque certaines administrations ont réduit les frais pour les services de garde réglementés bien avant les dates fixées.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : une évaluation a été effectuée en 2021 à 2022 et les résultats seront disponibles en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) a consulté toutes les provinces et tous les territoires tout au long de l'exercice 2021 à 2022 dans le cadre des négociations des ententes pancanadiennes qui iront de l'exercice 2021 à 2022 à l'exercice 2025 à 2026, des ententes de prolongation de l'AGJE qui iront de l'exercice 2021 à 2022 à l'exercice 2024 à 2025 et des ententes sur la main-d'œuvre de l'exercice 2021 à 2022.

De janvier à mars 2022, le ministère a également engagé un dialogue avec les intervenants, les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à propos du projet de loi sur l'AGJE.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable au financement supplémentaire auquel le ministère a eu accès en cours d'exercice par l'entremise de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et du budget de 2021, dont le financement accordé aux provinces et aux territoires pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance et le financement visant à établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires. Le montant de 176,7 millions de dollars en autorisations non dépensées (1 119 347 694 $ - 942 685 251 $) sera reporté à l'exercice 2022 à 2023.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Compétences futures

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les facteurs perturbateurs (p. ex. l'intelligence artificielle, les nouveaux modèles d'affaires, les événements imprévus) modifient les attentes en cours d'emploi pour les milieux de travail. Le programme Compétences futures a été lancé en février 2019 pour s'assurer que les politiques et les programmes du Canada en matière de compétences s'adaptent et répondent aux besoins changeants des demandeurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs. En collaborant avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones pour adopter des pratiques éprouvées, Compétences futures contribue à ce que les Canadiens soient préparés aux emplois de l'avenir. Compétences futures comprend :

• un conseil consultatif ministériel composé de chefs de file de divers secteurs d'activité. En activité de février 2019 à juin 2021, son mandat consistait à donner des conseils sur les compétences et les tendances en matière de main-d'œuvre, à déterminer les priorités qui avaient un intérêt à l'échelle pancanadienne et à mobiliser des mesures à cet égard
• un centre indépendant qui définit les compétences émergentes en demande et qui met à l'essai et évalue des approches innovantes en matière de développement et d'évaluation des compétences
• un bureau chargé d'assurer le secrétariat du conseil, de faire la liaison avec le centre, d'établir des partenariats à l'échelle du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail, et d'appuyer l'innovation stratégique dans les programmes du marché du travail

Compétences futures vise à faire en sorte que le système de développement des compétences du Canada soit équitable et adapté aux divers besoins des Canadiens, en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés sur le marché du travail.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les acteurs des systèmes de développement des compétences sont conscients des compétences en demande et des pratiques efficaces
• indicateur de rendement : nombre de partenaires et d'intervenants qui déclarent être conscients des compétences recherchées
• résultat réel de 2021 à 2022 : le Centre des Compétences futures a mené un total de 2 541 activités de sensibilisation et de consultation auprès des intervenants

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : EDSC a consulté le centre lors de réunions bilatérales avec des représentants ministériels et de réunions multilatérales avec d'autres ministères fédéraux et a consulté les provinces et territoires dans le cadre du Forum des ministres du marché du travail.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017.

Date d'échéance : à perpétuité, à moins qu'elles ne soient résiliées conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert: autre paiement de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) transfèrent des fonds aux provinces et aux territoires pour financer des programmes de formation professionnelle et d'emploi. Ces ententes aident les personnes ayant de la difficulté à trouver un emploi et prévoient le financement de programmes pour les personnes en situation de handicap.

Ces ententes permettent également aux employeurs de former leur personnel. Les provinces et territoires assurent l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et des services et travaillent de concert avec les employeurs et d'autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin
• indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les ententes sur le développement de la main-d'œuvre
• résultat réel de 2020 à 2021 : plus de 394 000 personnes ont bénéficié d'un soutien au cours de l'exercice 2020 à 2021. Les résultats pour le Nunavut n'étaient pas disponibles au moment de la publication de ce document
• résultat réel de 2021 à 2022 : non disponible au moment de la publication de ce document. Note : il y a un décalage dans la disponibilité des données. Les résultats de 2021 à 2022 seront rapportés dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2022 à 2023

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Les résultats de la récente évaluation démontrent que les ententes sur le développement de la main-d'œuvre ont atteint les participants visés. Les participants visés sont les personnes sans emploi ou éloignées du marché du travail, ainsi que les membres de groupes sous-représentés.

Les résultats de l'enquête nationale auprès des participants aux ententes sur le développement de la main-d'œuvre, menée dans le cadre de l'évaluation, ont révélé que :

• le taux d'emploi des personnes qui étaient en chômage avant leur participation a augmenté de 43 points de pourcentage après leur participation
• 36 % des personnes interrogées ont déclaré gagner en moyenne 90 $ de plus par semaine
• près de 75 % des participants à l'enquête ont indiqué qu'ils étaient entièrement satisfaits ou très satisfaits du programme ou du service dont ils ont bénéficié
• bien que des difficultés aient été relevées, presque la totalité des provinces et des territoires ont souligné que les EDMO sont, dans l'ensemble, suffisamment souples pour répondre à leurs besoins et à leurs priorités

Recommandations :

• pour aider à la prestation des programmes et des services, EDSC et les provinces et les territoires sont invités à mettre en commun les leçons apprises, les pratiques exemplaires et les difficultés associées à la prestation de services aux personnes en situation de handicap et aux personnes plus éloignées du marché du travail et à en discuter
• en recourant aux marges de manœuvre existantes pour relever les défis du marché du travail, EDSC et les provinces et territoires sont encouragés à poursuivre le travail qu'ils font pour s'assurer que les programmes relevant des ententes sur le développement de la main-d'œuvre répondent aux besoins du marché du travail qui est en constante évolution. Ils sont également encouragés à discuter des moyens de toucher davantage de personnes éloignées du marché du travail
• EDSC et les provinces et les territoires sont invités à discuter des mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour faciliter la collecte des données nécessaires à l'évaluation de l'impact des programmes des EDMO et à l'obtention de résultats pour les Canadiens

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : en vertu des EDMO, les provinces et les territoires sont tenus de consulter leurs intervenants chaque année, y compris les employeurs, les organisations représentant les travailleurs et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin d'éclairer la conception et l'exécution des ententes.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Fonds d'habilitation accorde du financement à un réseau pancanadien de 14 organisations désignées de développement économique communautaire comptant plus de 130 employés travaillant à 50 emplacements différents. Les organisations aident les CLOSM à renforcer leur capacité dans les secteurs du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire. Elles contribuent à assurer un leadership à l'échelle locale, à promouvoir les partenariats, à mettre en œuvre des projets et à tirer parti des réseaux afin d'agir de façon concertée.

Le FH‑CLOSM est le principal programme qui permet au ministère de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles visant à améliorer la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et à les aider à s'épanouir. Il s'agit de la contribution principale d'EDSC au titre du Plan d'action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir
• indicateur de rendement : montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du fonds d'habilitation pour chaque dollar investi par le fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines
• résultat réel de 2021 à 2021 : 2.31 :1 (2,31 $ pour chaque dollar investi par le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire)

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Une évaluation du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire a été effectuée en 2021 à 2022. En voici les conclusions importantes :

• les objectifs des 5 signataires d'ententes de contribution et les activités qu'ils ont mises en œuvre étaient toujours compatibles avec les objectifs du Fonds d'habilitation et les activités admissibles dans le cadre de celui-ci
• les 5 organismes ont mis en œuvre la plupart des activités prévues;
• les 5 organismes ont contribué au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire :
  • en établissant des partenariats axés sur la collaboration avec divers intervenants
  • en tirant profit de 16,8 millions de dollars supplémentaires en financement, en recettes et en ressources en nature
  • en dirigeant et en soutenant les initiatives de collaboration visant à améliorer le développement économique et le développement des ressources humaines des communautés
  • en fournissant des services pour soutenir le développement économique et le développement des ressources humaines des communautés

Recommandation : l'équipe responsable de l'évaluation recommande d'explorer des approches qui permettront de saisir de manière cohérente les résultats des projets financés.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Il y a eu 5 téléconférences avec les 14 bénéficiaires du programme en 2021 à 2022. Les fonctionnaires du ministère et les membres de chaque organisme ont ainsi pu discuter ouvertement des activités et des défis.

Des réunions structurées avec tous les bénéficiaires sont organisées régulièrement (généralement tous les trimestres), et des réunions bilatérales avec chaque bénéficiaire sont organisées au moins une fois par année. Les réunions bilatérales offrent un lieu de dialogue où les 2 parties peuvent faire le point sur les activités et fournir des commentaires sur de multiples sujets, y compris sur les priorités des CLOSM et l'efficacité du programme pour y répondre.

De plus, le programme tire parti des consultations ministérielles avec les organismes communautaires, comme les journées de dialogue qui sont organisées chaque année pour recueillir les points de vue de la communauté sur les efforts déployés par le ministère pour soutenir les CLOSM et mieux comprendre leur point de vue et leurs besoins.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1997.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n'en ont pas.

Ce programme aide les personnes en situation de handicap à se préparer à l'emploi, à en trouver un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Le programme aide également les employeurs à intégrer les personnes en situation de handicap en milieu de travail et à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles. Les projets financés dans le cadre du programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d'emploi, des placements en emploi et des possibilités d'avancement professionnel. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats atteints :

• résultat attendu : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études
• indicateurs de rendement :
  • nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée
  • nombre de clients employés ou travailleurs autonomes
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée : 2 952
  • nombre de clients employés ou travailleurs autonomes : 2 050
• remarque : Ces résultats incluent les données pour l'ensemble du pays, y compris les résultats préliminaires du Québec, car les résultats définitifs en vertu de l'entente Canada-Québec ne seront pas disponibles avant la fin de novembre 2022. En conséquence, les résultats seront ajustés, au besoin, dans les rapports futurs
• résultat attendu : les employeurs améliorent l'accessibilité des milieux de travail pour les personnes en situation de handicap
• indicateur de rendement : nombre de milieux de travail plus accessibles grâce au financement du programme
• résultat réel de 2021 à 2022 : les résultats seront disponibles à partir de 2023 à 2024, lorsque les nouvelles mesures de rendement seront pleinement mises en œuvre

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. Une évaluation a été publiée en 2020. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : en 2021, le programme a consulté les organismes de prestation pour orienter l'actualisation de la conception, de la prestation et de la reddition de comptes du programme. Le programme a mené des entrevues auprès d'informateurs clés avec les intervenants représentant des prestataires de services nationaux et régionaux.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice par le budget de 2021 (stratégie de formation globale pour favoriser la relance). Le montant de 26,2 millions de dollars d'autorisation non dépensée sera reporté à l'exercice 2022 à 2023.

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l'accessibilité a été annoncé dans le budget de 2007 et mis en œuvre la même année.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère:

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Fonds pour l'accessibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. Pour favoriser la pleine participation des Canadiens en situation de handicap, le Fonds pour l'accessibilité comprend des mesures concrètes pour améliorer l'accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes. Le Fonds pour l'accessibilité fournit des fonds pour accroître l'accessibilité et éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada. Des subventions ou des contributions sont accordées aux bénéficiaires admissibles pour des projets de coût en capital qui améliorent l'accès des personnes en situation de handicap aux espaces publics, aux milieux de travail, aux programmes et aux services. À son tour, l'amélioration de l'accès peut égaliser les chances des personnes en situation de handicap pour ce qui est de participer à des activités communautaires ou d'accéder à des possibilités d'emploi.

Le programme comporte 2 composantes de financement axées sur les milieux de travail et les collectivités. Les processus concurrentiels de financement ont généralement lieu une fois par année pour fournir des subventions pour de petits projets (jusqu'à 100 000 $) et des projets axés sur les jeunes (jusqu'à 10 000 $). Le programme permet également de financer des projets de taille moyenne sur plusieurs années (jusqu'à concurrence de 3 millions de dollars). Les projets de taille moyenne ont une portée et un impact plus importants que les petits projets. Les bénéficiaires admissibles qui reçoivent des fonds du programme pour mener à bien des projets de construction, de rénovation ou de modernisation sont : des organismes sans but lucratif; des municipalités; des organismes autochtones; des gouvernements territoriaux et des organismes à but lucratif.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité
• indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité
• résultat réel de 2021 à 2022 : 1 290
• remarque : par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité, EDSC a financé 1 290 projets. Ce nombre de projets financés est de 3 fois supérieur à celui de 2020 à 2021. Cela a été possible grâce aux 129,2 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans prévus dans le budget de 2021. Parmi les projets financés par EDSC, 225 sont destinés aux centres de la petite enfance et garderies éducatives du Canada. Le volet Innovation jeunesse a reçu 162 demandes et a pu financer 133 projets dirigés par des jeunes, ce qui constitue tous les projets admissibles soumis dans le cadre de l'appel de propositions

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable au fait que le budget de 2021 a prévu un financement supplémentaire pour le Fonds pour l'accessibilité (FA). Un montant total de 45,5 millions de dollars en subventions et contributions a été versé directement au FA, ainsi qu'un montant de 12,5 millions de dollars en financement pour favoriser l'accessibilité dans les centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au moyen du FA. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, 35 projets supplémentaires ont été financés par réaffectation interne, pour un montant total de 1,2 million de dollars de dépenses supplémentaires.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2016 à 2017.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Fonds pour les compétences et les partenariats est un programme axé sur la demande et fondé sur des projets. Il encourage les intervenants, tels que les établissements de formation, les organismes communautaires, ainsi que les entreprises et l'industrie locales, à s'associer à des organisations autochtones pour soutenir le développement des compétences, la formation professionnelle et le soutien à l'emploi des Autochtones. Ces partenariats visent à mieux répondre aux besoins du marché du travail local. Dans le cadre du fonds, les fournisseurs de services autochtones conçoivent et mettent en œuvre des projets visant à atteindre les objectifs spécifiques de leurs partenaires en matière d'emploi, dans le but de permettre aux participants d'obtenir un emploi et d'améliorer son intégration sur le marché du travail.

Le Fonds pour les compétences et les partenariats n'est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien
• indicateur de rendement : un nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention
• résultat réel de 2021 à 2021 : 1 223 clients ont obtenu un emploi

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. Une évaluation sommative devrait être réalisée de 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, le ministère a terminé la consultation sur l'avenir du programme, qu'il avait entreprise en 2020 à 2021. Cette consultation a contribué à l'élaboration d'un nouvel appel de propositions, qui a été lancé en février 2022.

Explications des écarts : après discussion avec d'autres ministères fédéraux, le ministère a décidé de suspendre ce programme pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023 en raison des perturbations découlant de la pandémie et des incertitudes économiques persistantes qui ont un impact important sur les partenariats avec les Autochtones et l'état de préparation des projets. Les autorisations non dépensées en 2021 à 2022, soit 50 millions de dollars, seront reportées aux exercices futurs.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : Crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L'Initiative de transformation permet un plus grand contrôle de l'AGJEA grâce à un nouveau modèle de partenariat visant à faciliter la prise de décisions par les Autochtones pour faire avancer les priorités nationales et régionales.

L'Initiative de transformation de l'AGJEA prévoit des investissements dans un large éventail de programmes et de services, notamment des programmes d'aide préscolaire et de garde d'enfants aux Autochtones visant à améliorer le développement de la petite enfance et la préparation à l'école des enfants autochtones, quel que soit leur lieu de résidence.

Emploi et Développement social Canada est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Résultats atteints : une stratégie de mesure du rendement est en cours d'élaboration avec les partenaires autochtones. Elle devrait être achevée d'ici mars 2025. Elle comprendra des cadres de résultats et des indicateurs de rendement fondés sur les distinctions.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : une évaluation devrait être achevée en 2023 à 2024. L'évaluation sera élaborée et menée en collaboration avec des partenaires autochtones.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : la consultation sur l'AGJEA est en cours et prend la forme de tables de partenariat nationales et régionales avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leurs représentants.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et le budget de 2021, qui ont augmenté les dépenses réelles par rapport aux prévisions. Dans l'Énoncé, un investissement ponctuel de 75 millions de dollars a été annoncé pour l'exercice 2021 à 2022 afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). Le budget de 2021 a quant à lui prévu 27 millions de dollars pour l'exercice 2021 à 2022 afin de soutenir les structures de gouvernance de l'AGJEA. L'écart est compensé par des transferts entre les programmes d'AGJEA, qui ont eu lieu après l'approbation du plan ministériel, afin d'harmoniser les ressources entre les ministères fédéraux qui participent à l'initiative horizontale relative à l'AGJEA et de tenir compte des décisions des dirigeants autochtones sur l'affectation des fonds et les ententes de financement. Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux exercices à venir.

Paiement unique pour les personnes en situation de handicap

Date de mise en œuvre : 10 août 2020.

Date d'échéance : 31 mars 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère:

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : le paiement unique pour les personnes en situation de handicap est un nouveau programme d'une durée déterminée (il est lié au Régime de pensions du Canada)

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le paiement unique pour personnes en situation de handicap vise à leur fournir une aide financière qui leur permettra d'atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats atteints :

• résultat attendu : une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d'un paiement unique pour personnes en situation de handicap afin d'atténuer l'augmentation des coûts causée par la COVID-19
• indicateur de rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l'un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes en situation de handicap admissibles
• résultat réel de 2021 à 2021 : tous les titulaires d'un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), les bénéficiaires du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) et des prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et les personnes admissibles à une prestation d'invalidité pour anciens combattants ont reçu un paiement pouvant atteindre 600 $. Environ 59 000 Canadiens en situation de handicap ont bénéficié du paiement de soutien d'urgence lié à la COVID-19, pour un total d'environ 27,8 millions de dollars

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable au nombre de bénéficiaires potentiels prévus au cours de l'exercice 2020 à 2021 à qui le paiement n'a été versé qu'en 2021 à 2022, après que leurs renseignements personnels ont été mis à jour auprès de l'Agence du revenu du Canada ou que diverses irrégularités ou questions d'intégrité aient été réglées.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations.

La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la pension, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite
• indicateur de rendement : pourcentage d'aînés recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d'aînés admissibles
• résultats réels de 2021 à 2022 : 96,8 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour l'exercice 2022 à 2023 dans le cadre de l'évaluation de la Stratégie d'amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Prestation canadienne de la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 23 octobre 2021.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Prestations canadiennes de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) offrait jusqu'à 54 semaines de prestations et était payable à raison de 500 $ par semaine pendant les 42 premières semaines. Les prestataires qui avaient touché la PCRE pendant 42 semaines, et les nouveaux prestataires à compter du 18 juillet 2021, ont reçu une prestation hebdomadaire de 300 $.

La PCRE offrait des prestations à 2 catégories de travailleurs :

• les personnes qui n'étaient pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi
• les personnes dont le salaire ou le revenu de travailleur indépendant ont eu une baisse d'au moins 50 % en raison de la COVID-19

L'Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi reçoivent un soutien financier
• indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique : 366 040
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique : 13 843 660
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique : 1,165 milliard de dollars
• sources de données : Agence du revenu du Canada
• remarque : les données couvrent la période du 11 avril au 10 octobre 2021

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022. Un audit est prévu pour 2022 à 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice pour aider à l'élargissement de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) en réponse aux multiples vagues de COVID-19. La PCRE a été créée en septembre 2020 pour fournir une aide financière d'urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. La Prestation canadienne de la relance économique s'est terminée en octobre 2021.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telle qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Prestations canadiennes de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prévoyait un versement de 500 $ par semaine par ménage pour un maximum de 44 semaines pour les travailleurs qui ne pouvaient pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation, parce qu'ils avaient dû s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un autre membre de la famille qui avait besoin de soins supervisés parce que :

• l'école, la garderie, le programme de jour ou l'établissement qu'ils fréquentaient normalement n'était pas en mesure d'offrir ses services, était fermé ou était ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes
• les services de soins ou la personne qui s'occupait habituellement de l'enfant ou du membre de la famille n'était pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19
• ils étaient malades ou avaient été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19
• ils couraient un risque élevé de graves complications de santé s'ils contractaient la COVID-19

L'Agence du revenu du Canada a exécuté le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens incapables de travailler, car ils ont dû s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un autre membre de la famille qui avait besoin de soins supervisés en raison de la COVID-19 ont reçu un soutien du revenu
• indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants
• Résultats réels en 2021 à 2022 :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 185 830
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 4 502 230;
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 772 millions de dollars
• source de données : Agence du revenu du Canada
• remarque : les données couvrent la période du 4 avril 2021 au 27 mars 2022

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice pour aider à l'élargissement de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) en réponse aux multiples vagues de COVID-19. La prestation a été créée en septembre 2020 pour fournir une aide financière d'urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. La Prestation canadienne de la relance économique s'est terminée en octobre 2021.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Prestations canadiennes de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert:

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique donnait 500 dollars par semaine pour un maximum de 6 semaines aux travailleurs qui étaient dans l'incapacité de travailler parce qu'ils

• étaient atteints de la COVID-19
• devaient s'isoler en raison de la COVID-19
• avaient un problème de santé sous-jacent, suivaient des traitements ou avaient contracté d'autres maladies qui les rendent plus susceptibles de contracter la COVID-19

L'Agence du revenu du Canada a exécuté le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens qui étaient incapables de travailler parce qu'ils avaient contracté la COVID-19, qu'ils devaient s'isoler ou qu'ils souffraient de maladies sous-jacentes les rendant vulnérables à la COVID-19 ont reçu un soutien du revenu
• indicateurs de rendement :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 695 240
  • total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 1 940 300
  • montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 852 millions de dollars
• sources de données : Agence du revenu du Canada
• remarque : les données couvrent la période du 4 avril 2021 au 27 mars 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022. Une évaluation devrait être terminée en 2022 à 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : les dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 étaient fondées sur les meilleures estimations de la participation aux prestations et des cas de COVID-19 disponibles à l'époque. L'écart reflète l'incertitude quant à la demande pour la pandémie, laquelle dépendait de l'évolution de la pandémie.

Prestation canadienne d'urgence

Date de mise en œuvre : 15 mars 2020 (les demandes ont débuté le 3 avril 2020)

Date d'échéance : 3 octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation canadienne d'urgence; crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent un soutien financier durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, une maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
• programme : Prestation canadienne d'urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la Prestation canadienne d'urgence, une mesure temporaire. Elle a fourni un soutien du revenu imposable aux travailleurs admissibles qui avaient cessé de travailler ou dont les heures de travail avaient été réduites pour des motifs liés à la COVID-19.

Bien que la prestation ait pris fin en décembre 2020, des activités ont eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022 pour clore le programme.
Note : la prestation canadienne d'urgence était administrée par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Résultats atteints : comme la prestation a pris fin en décembre 2020, il n'y a pas de résultat réel pour l'exercice 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022. Un audit est prévu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : comme la prestation a pris fin en décembre 2020, aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : comme la prestation a pris fin en décembre 2020, aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022 et aucune activité de mobilisation n'est prévue pour l'avenir.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et prévues pour l'exercice 2021 à 2022 découle des nouvelles autorisations obtenues par le ministère en cours d'exercice. La prestation d'urgence de l'assurance-emploi a été créée pour fournir un soutien financier d'urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d'action économique du Canada en réaction à la COVID-19. Les dépenses négatives pour l'exercice 2021 à 2022 sont le résultat du travail d'intégrité effectué au regard des demandes présentées au titre de la Prestation canadienne d'urgence et de la Prestation d'urgence de l'assurance-emploi.

Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d'échéance : août 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants; crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère:

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant connu sous le nom de Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a été modifié des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier de mai à août aux étudiants postsecondaires et aux nouveaux diplômés. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s'attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations. Ce programme de paiements de transfert n'a pas de cotisations remboursables.

Bien que la PCUE ait pris fin en août 2020, mais en offrant la possibilité de présenter une demande rétroactive jusqu'au 30 septembre 2020, certaines activités en cours, telles que les mesures d'intégrité après paiement, doivent être achevées.

Résultats atteints :

• résultats attendus : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail
• indicateurs de rendement : étant donné que le programme a pris fin, aucun indicateur de rendement n'est fourni. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
• résultat réel de 2021 à 2022 : sans objet. Il n'y a pas de résultats pour ce programme en raison de la nature et du contexte de la prestation

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : il n'y avait pas de dépenses prévues au début de l'exercice 2021 à 2022 parce que le ministère a eu accès aux autorisations en cours d'exercice. Les dépenses de l'exercice 2021 à 2022 sont le résultat du travail d'intégrité relatif aux demandes pour la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Date d'échéance : 24 octobre 2021.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère:

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement offrait un soutien du revenu temporaire de 300 $ (270 $ après retenue d'impôt) par semaine aux travailleurs des régions visées par un confinement qui avaient eu un revenu d'au moins 5 000 $ en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande et qui, en raison de ce confinement :

• avaient perdu leur emploi et s'étaient retrouvés au chômage;
• étaient travailleurs autonomes, mais ne pouvaient poursuivre leur travail;
• étaient salariés ou travailleurs autonomes, mais avaient subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente

Les travailleurs pouvaient demander cette prestation pour chaque période d'une semaine pendant laquelle ils étaient affectés par les mesures de confinement dans une région désignée. Même si la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement était offerte aux travailleurs admissibles et aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi, les prestataires ne pouvaient pas recevoir les 2 prestations pour la même semaine.

La prestation a été offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Elle a été administrée par l'Agence du revenu du Canada au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les travailleurs qui subissaient une interruption de revenu en raison d'un confinement lié à la COVID-19 pouvaient recevoir un soutien du revenu temporaire
• indicateur de rendement : nombre de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
• Résultat réel de 2021 à 2022 : 456 580
• sources de données : Agence du revenu du Canada
• remarque : les données couvrent la période du 24 octobre 2021 au 27 mars 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022. Un audit est prévu pour 2022 à 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : les dépenses prévues pour ce programme n'ont pas été incluses, car de nouveaux fonds ont été reçus au cours de l'exercice, ce qui a entraîné un écart important.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants – Bourses canadiennes pour étudiants

Date d'échéance : 1^er août 2009

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert:

Les bourses canadiennes pour étudiants fournissent des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parents et aux étudiants handicapés. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants. Alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes pour étudiants constituent une aide financière non remboursable.

Le ministère a apporté des changements aux prêts et aux bourses aux étudiants. Ces changements aideront les étudiants qui font face à des difficultés financières en raison de la COVID-19 à avoir accès aux études postsecondaires et à des moyens de les financer.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse canadienne pour étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires
• indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants à temps plein de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse canadienne pour étudiants pour financer leurs études postsecondaires
• résultat réel de 2021 à 2022 : 524 000 étudiants à temps plein (40 %) ont reçu une bourse d'étude pour étudiants au cours de l'année scolaire 2021 à 2022
• note : le Programme canadien d'aide financière aux étudiants calcule les résultats liés à la mesure du rendement pour les bourses canadiennes pour étudiants sur la base d'une année scolaire, laquelle se termine le 31 juillet. En conséquence, le nombre d'étudiants participant à des études postsecondaires à temps plein déclaré comme ayant reçu une bourse d'études pour étudiants vise la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : les dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022 ont été préparées en septembre 2020 et ne tiennent compte que du doublement des subventions du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. Les chiffres réels comprennent le doublement des subventions et la prolongation de la mesure pour 2 années dans le budget de 2021. Cette mesure a été annoncée après la préparation des dépenses prévues.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1^er août 2000.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert: contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin. Les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) offre une aide financière sous forme de bourses et de prêts. Cette aide est destinée aux étudiants admissibles qui ont un besoin d'aide financière démontré pour les aider à faire des études postsecondaires.

Le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Cela aide ces emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou lorsqu'ils ont un faible revenu.

Le PCAFE est mis en œuvre en partenariat avec les administrations participantes (9 provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts d'études canadiens ni aux bourses d'études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les gouvernements non participants reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • permettre aux étudiants du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui poursuivent des études postsecondaires de continuer à avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au PCAFE et au Programme de prêts canadiens aux apprentis
  • les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement
• indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux provinces non participantes pour administrer leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants
• résultat réel de 2021 à 2022 : 927,4 millions de dollars ont été versés en 2021 à 2022 sur la base des dépenses et des recettes de l'année scolaire 2020 à 2021

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants – Paiement d'intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1er août 1995.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiement de transfert : du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien d'aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement
  • le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme, car il comprend les coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000
• résultat réel de 2021 à 2022 : il n'y a pas de résultats pour ce programme, car il est composé de coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risques partagés qui a pris fin le 31 juillet 2000

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 :

EDSC a pris plusieurs mesures clés pour donner suite aux recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général du Canada dans le rapport du printemps 2020 sur l'aide financière aux étudiants.

EDSC a élaboré un nouvel indicateur de rendement pour le Programme d'aide au remboursement, qui fera dorénavant partie du rapport annuel du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

EDSC a également continué à améliorer sa méthode de vérification des demandes d'aide au remboursement en vue de mettre en œuvre un nouveau modèle d'ici à la fin de 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 s'explique par une diminution des réclamations et une augmentation des recouvrements du capital. La totalité du portefeuille d'une grande institution financière a été rachetée au cours de l'exercice 2020 à 2021, après la préparation des dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022.

Programme canadien pour l'épargne-études (Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien)

Date de mise en œuvre : le 1er janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études; le 1er janvier 2005 pour le Bon d'études canadien;

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif : Loi canadienne sur l'épargne-études.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien pour l'épargne-études

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le gouvernement du Canada incite les familles à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Emploi et Développement social Canada administre 2 incitatifs à l'épargne-études associés aux régimes enregistrés d'épargne-études :

• La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit 20 % (subvention de base) sur les premiers 2 500 $ en cotisations personnelles versées à un régime enregistré d'épargne-études chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles de familles à revenu faible et moyen de 10 % ou 20 % sur les premiers 500 $ des cotisations personnelles versées chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $
• Le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un REEE plus 100 $ pour chaque année d'admissibilité, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Aucune cotisation personnelle n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir un REEE et demander le BEC rétroactivement avant leur 21e anniversaire

Ces mesures d'incitation à l'épargne-études sont offertes par des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d'études.

Remarque : Lorsque les termes « subvention de base » ou « subvention supplémentaire » ne sont pas spécifiés, la Subvention canadienne pour l'épargne-études fait référence aux 2.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des incitatifs à l'épargne-études
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d'obtention de la SCEE)
  • pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d'obtention du BEC)
• résultat réel en 2021 à 2022 :
  • taux d'obtention de la SCEE : 55,1 %
  • taux d'obtention du BEC : 42,6 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Une évaluation du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) a été réalisée : Évaluation du Programme canadien pour l'épargne-études : Partie 1. L'évaluation a examiné les obstacles ou les facteurs qui font en sorte que les parents ou les tuteurs à faible revenu ne demandent pas le BEC au nom des enfants admissibles.

En voici les principales conclusions :

• le PCEE remplit sa fonction en incitant les parents, la famille et les amis des enfants à épargner pour leurs études postsecondaires, y compris les enfants issus de familles à revenu faible ou moyen. En 2020, 3,9 milliards de dollars ont été retirés de REEE pour venir en aide aux étudiants avec leurs dépenses en matière d'études postsecondaires. Il s'agit d'une augmentation de 102 % par rapport à environ 2,0 milliards de dollars en 2010
• à la fin de 2020, le nombre total d'enfants ayant déjà reçu le BEC par le passé représentait 42 % de la population admissible. Ce chiffre est révélateur d'un besoin pour une meilleure sensibilisation et un accès plus facile au bon
• l'écart en matière d'incitatifs à l'épargne-études entre les enfants de familles à revenu faible ou moyen (p. ex. ceux qui sont admissibles à la SCEE supplémentaire ou au BEC) et ceux de familles à revenu élevé s'est considérablement réduit au fil du temps. En 2010, 33 % des incitatifs à l'épargne-études étaient versés à des bénéficiaires de familles à revenu faible ou moyen, tandis qu'en 2019, ce pourcentage avait grimpé à 49 %. Cette tendance s'est toutefois inversée en 2020 quand l'écart a diminué pour s'établir à 46 %
• la participation au BEC demeure plus élevée en milieu urbain qu'en milieu rural. En milieu urbain, la participation a augmenté, passant de 22 % en 2010 à 45 % en 2020. En milieu rural, la participation est passée de 13 % en 2010 à 29 % en 2020
• des obstacles persistent, comme le manque de connaissances, le manque de compréhension, et la complexité du processus d'ouverture d'un REEE et empêchent les bénéficiaires potentiels de recevoir le Bon d'études canadien

L'évaluation contient 2 recommandations :

• envisager des moyens de simplifier le processus d'accès au BEC
• examiner des stratégies ciblées pour augmenter la participation au BEC au sein des groupes marginalisés et des populations résidant dans des régions éloignées

Le Bureau du vérificateur général du Canada exige qu'une évaluation des impacts de ce programme soit réalisée d'ici mars 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : dans le cadre du budget de 2017, le ministère a réaffecté 12,5 millions de dollars pour étudier différents moyens visant à améliorer la sensibilisation des familles à faible revenu au BEC et à les aider à y avoir accès. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, le ministère fera part des approches prometteuses tirées de 12 projets financés dans la phase I du projet pilote de subventions et de contributions au titre du BEC qui ont été réalisés de concert avec le Réseau des champions du BEC. Ces organismes peuvent utiliser les connaissances acquises pour améliorer leurs pratiques et aider les familles à obtenir le BEC.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) s'explique par l'assouplissement des mesures mises en place pendant la pandémie de COVID-19 (p. ex. la reprise des services en personne dans les institutions financières), qui a incité un plus grand nombre de familles à ouvrir des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), ainsi que par des marchés financiers beaucoup plus vigoureux en 2021 à 2022, ce qui a encouragé d'autres familles à épargner davantage.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour le Bon d'études canadien (BEC) s'explique par la durée plus longue que prévue de la pandémie, ce qui a eu un impact important sur le nombre de bénéficiaires du BEC. Le nombre réel de nouveaux bénéficiaires du BEC était de 20 % inférieur aux projections pour 2021 à 2022 (alors que nous avions prévu une reprise). Cette baisse s'explique principalement par le ralentissement prolongé des diverses activités requises pour obtenir le BEC (demander son numéro d'assurance sociale, produire sa déclaration de revenus, ouvrir un nouveau REEE), ainsi que par la diminution des activités de promotion du BEC.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif : Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L'objectif du Programme canadien pour l'épargne-invalidité est d'encourager l'épargne à long terme afin de contribuer à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Pour ce faire, le gouvernement offre des incitatifs (subventions et bons) encourageant la population à souscrire à un régime enregistré d'épargne-invalidité et à y cotiser. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir.

La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée à 3 500 $ par année. Le gouvernement verse une subvention égale au montant versé par les cotisations dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 $. De plus, le gouvernement déposera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 $. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 $. Il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les personnes admissibles (et leurs familles/tuteurs) ouvrent un REEI pour épargner en prévision de l'avenir
• indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme
• résultat réel de 2021 à 2022 : en date du 31 mars 2022, 243 000 REEI sont enregistrés (actifs à cette date). Ces données ne tiennent pas compte des REEI qui existaient mais qui ont été fermés avant cette date

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait être réalisée en 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Les responsables du programme ont communiqué avec des demandeurs potentiels du REEI dans le cadre d'une stratégie d'envoi postal. Ainsi, des lettres promotionnelles ont été envoyées à tous les Canadiens âgés de 0 à 49 ans de chaque province et territoire admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui n'avaient pas ouvert un REEI. Contrairement aux envois postaux antérieurs à 2020 à 2021, qui ciblaient des groupes d'âge ou des régions particulières selon l'année, l'initiative d'envoi postal de 2021 à 2022 a contribué à mieux faire connaître le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) à l'ensemble de la population qui pouvait en bénéficier.

En outre, divers webinaires et ateliers en ligne ont été organisés en partenariat avec des organismes d'intervenants en matière d'invalidité de tout le Canada pour fournir de l'information et accroître la sensibilisation ainsi que la compréhension au sujet du REEI, du Bon canadien pour l'épargne-invalidité et de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Explication des écarts : l'écart de 31,2 millions de dollars des dépenses liées au Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) est due à une surestimation de la croissance annuelle du nombre de bénéficiaires du BCEI et des paiements correspondants à l'aide d'un outil de prévision existant. Pour prévoir avec plus de précision la croissance des paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du BCEI, le Programme mettra en place un nouveau modèle de prévision d'ici l'automne 2022, lequel utilisera des points de données clés supplémentaires.

Programme Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2006, sous l'ancien nom de programme Alphabétisation et compétences essentielles.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022 pour le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) actualisé; 2018 à 2019 pour l'Initiative nationale sur les compétences essentielles (INCE).

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Compétences pour réussir

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme Compétences pour réussir, qui remplace le programme Alphabétisation et compétences essentielles, fournit des fonds aux bénéficiaires (organisations, employeurs, provinces et territoires, etc.) pour :

• fournir des formations sur les compétences essentielles et transférables
• élaborer des outils d'évaluation et de formation sur les compétences essentielles et transférables
• tester et reproduire les approches de formation sur les compétences essentielles et transférables, et les mettre à l'échelle

Ces objectifs impliquent également de mettre l'accent sur les groupes sous-représentés dans le milieu de travail, notamment les personnes en situation de handicap, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les populations autochtones et racisées du Canada.

Le programme Compétences pour réussir élabore aussi des projets de recherche et des politiques internes sur les compétences essentielles et transférables. De plus, il travaille également en étroite collaboration avec un large éventail d'intervenants, dont les provinces et les territoires, pour mettre en commun des méthodes de formation et d'évaluation prometteuses. Enfin, il fournit un accès en ligne gratuit à des évaluations et des ressources de formation à tous les Canadiens.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les Canadiens d'âge adulte ont les compétences essentielles et transférables dont ils ont besoin pour faire leur travail, s'adapter et réussir sur le marché du travail, et apporter leur contribution à la vie de leur collectivité et de leur famille
• indicateurs de rendement :
  • nombre d'organismes appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles et transférables
  • nombre de Canadiens qui ont accès à une formation ou à des mesures de soutien concernant les compétences essentielles et transférables;
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • nombre d'organismes appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles et transférables : le programme Compétences pour réussir a financé 33 organismes, qui ont déclaré travailler en collaboration avec 389 employeurs, 256 prestataires de services et 125 autres partenaires de projet, pour un total de 803 organismes soutenant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles et transférables
  • nombre de Canadiens qui ont accès à une formation ou à des mesures de soutien concernant les compétences essentielles et transférables : 74 620 personnes ont accédé à la page consacrée à la formation et aux outils du site Web de Compétences pour réussir pendant l'exercice 2021 à 2022. Pour les 33 projets actifs financés en 2021 à 2022 par des subventions et des contributions, ce sont 10 643 participants qui se sont inscrits à la formation

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : les résultats d'évaluation seront publiés en février 2023. Le rapport est en cours de finalisation et de préparation en vue de son approbation.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le budget de 2021 a accordé 298 millions de dollars au programme Compétences pour réussir pour qu'il finance des organismes qui formeront 90 000 Canadiens de tous les niveaux de compétences afin d'améliorer leurs compétences essentielles et transférables, et pour qu'il élabore des outils et des stratégies visant à améliorer les compétences essentielles et transférables. Le programme a entrepris des activités de mobilisation avec toutes les provinces et tous les territoires et avec divers intervenants pour cibler les projets pertinents.

Le 18 mai 2021, plus de 500 participants ont assisté au lancement virtuel du nouveau modèle de Compétences pour réussir.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement dû aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice par le budget de 2021 (stratégie de formation globale pour favoriser la relance). Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux années à venir.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

• Travail et commerce international :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé
• Santé et sécurité professionnelles :
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré
  • contributions pour des propositions à risque plus élevé
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité
  • subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré
  • contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Liens aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives
• les milieux de travail sont sûrs et sains

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : conditions et relations de travail;
• programme :
  • Affaires internationales du travail
  • Relations de travail
  • Santé et sécurité professionnelles
  • Normes du travail
  • Équité en matière d'emploi

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultats atteints :

• Travail et commerce international :
  • résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada et/ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international
  • indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail
  • résultat réel de 2021 à 2022 : 18
• Santé et sécurité professionnelles :
  • résultat attendu : contribution à l'acquisition et transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité
  • indicateur de rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d'accidents et de maladies professionnels
  • résultat réel de 2021 à 2022 : un projet, une entente de contribution avec le Groupe de l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) pour l'élaboration de normes de santé et de sécurité au travail afin de faciliter l'harmonisation des normes entre les gouvernements
• Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité :
  • résultats attendus :
    • il y a un dialogue entre les employeurs et l'industrie sur les questions de main-d'œuvre liées à la diversité et à l'inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi
    • les partenariats, la collaboration et la coopération seront favorisés afin d'accroître les connaissances et la compréhension des intervenants relativement aux obstacles à l'inclusion propres à l'industrie afin d'accroître la représentation des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes en situation de handicap et membres de minorités visibles) dans les milieux de travail sous réglementation fédérale
    • la capacité est renforcée pour régler les questions de travail liées à la diversité et à l'inclusion dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. On s'attend à ce que les possibilités de dialogue, de renforcement des connaissances et de diffusion d'information augmentent la capacité de s'attaquer aux obstacles et aux problèmes relatifs au travail
• indicateur de rendement : nombre de projets qui contribuent à un dialogue soutenu et constructif
• résultat réel de 2021 à 2022 : 6 projets ont favorisé un dialogue soutenu et constructif. Sur les 7 projets, 6 ont pris fin en mars 2022 et le dernier en mai 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

• Volet travail et commerce international : dialogue avec les pays ayant signé un accord de libre-échange, les organisations syndicales internationales et régionales et d'autres intervenants. Ce dialogue contribue à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets d'assistance technique dans les pays partenaires
• Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité : le programme communique avec les bénéficiaires uniquement à des fins administratives
• Santé et sécurité au travail (SST) :
  • la mobilisation se fait par l'intermédiaire de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière. Il s'agit d'une association des ministères du travail fédéral, provinciaux et territoriaux constituant une tribune permanente pour les hauts fonctionnaires afin de les amener à développer des relations de travail coopératives
  • le Comité consultatif sur la SST soutient également la mobilisation en fournissant au Programme de financement du travail des conseils stratégiques et une expertise sur toute question concernant l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Comité consultatif sur la SST est composé de membres représentant les employeurs et les employés qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux ressources supplémentaires auxquelles le ministère a eu accès en cours d'exercice grâce à l'Énoncé économique de l'automne de 2021, afin de soutenir l'élargissement du programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones vise à réduire les écarts de compétences et d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Pour ce faire, il offre aux Autochtones la possibilité d'acquérir et de perfectionner des compétences et d'obtenir un emploi. Le programme finance et soutient un réseau de signataires d'entente autochtones (fournisseurs de services) partout au Canada. Ces signataires d'entente conçoivent et exécutent une gamme complète de mesures de soutien et de programmes de perfectionnement des compétences et de formation en emploi pour tous les peuples autochtones. Élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, le programme adopte une approche prenant en compte les distinctions afin de mieux répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés.

Résultats atteints :

• résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien
• indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention
• résultat réel de 2021 à 2022 : 16 446 clients ont trouvé un emploi

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine est prévue pour 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère dialogue régulièrement avec les bénéficiaires autochtones de contributions pendant toute la durée de leur entente de contribution. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, des discussions ont eu lieu au sujet des répercussions de la pandémie. Le ministère a également sollicité les commentaires des bénéficiaires sur la stratégie de mesure du rendement du programme, en particulier à la lumière du nouveau contexte économique.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux autorisations supplémentaires de 140,1 millions de dollars qui ont été accordées au ministère pour le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (FCEA) dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 afin de renforcer les mesures de soutien à la formation pour les personnes les plus durement touchées par la pandémie, notamment les femmes marginalisées et racisées, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les nouveaux arrivants au Canada. Le ministère entend reporter aux années à venir les autorisations non dépensées accordées au programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Programme de partenariats pour le développement social

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il soutient les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif visant à améliorer la qualité de vie des groupes suivants :

• les personnes en situation de handicap
• les enfants et les familles
• les communautés noires canadiennes
• les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques; économiques et sociales

Le programme comprend 2 volets : Personnes handicapées et les Enfants et familles. Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur bénévole. Ces bénéficiaires peuvent ensuite fournir aux populations vulnérables du Canada les outils et les compétences dont elles ont besoin pour s'attaquer aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées, notamment disposer d'une capacité limitée de participer au marché du travail ou de contribuer à la vie communautaire et familiale.

Résultats atteints :

• résultat attendu : le secteur des organismes sans but lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles
indicateur de rendement : pourcentage de projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • volet Personnes handicapées : 100 %. L'obligation de trouver des sources de financement ne s'appliquait qu'à un projet, qui a pris fin en 2021 à 2022 et s'est plié à cette exigence. Il n'en demeure pas moins que 6 des 11 projets, soit 54,5 %, ont trouvé d'autres sources de financement
  • volet Enfants et familles : les résultats partiels indiquent que chacun des 4 projets achevés pendant cette période de déclaration a obtenu des ressources supplémentaires auprès de sources non fédérales. Des données supplémentaires devraient être disponibles à l'automne 2022 pour 3 autres projets
• résultat attendu : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles
• indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par rapport à tous les partenariats établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, et l'aide aux enfants, à la famille et à d'autres populations vulnérables
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • volet Personnes handicapées : cet indicateur est nouveau et la base de référence reste à établir. La diffusion des résultats est prévue pour 2023 à 2024
  • volet Enfants et familles : 88 % des partenariats étaient nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles et d'autres populations vulnérables (il s'agit de données partielles basées sur les projets du volet Enfants et familles)

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine est prévue pour 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

volet Personnes handicapées :

• en août 2021, le ministère a invité 68 organisations œuvrant pour les personnes en situation de handicap à collaborer à un partenariat qui réunirait plusieurs partenaires représentant la communauté diversifiée des personnes en situation du handicap du Canada. Le but était de solliciter des points de vue et des réflexions quant à la conception et la mise en place du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le projet qui en a découlé, dirigé par Vie autonome Canada et Dystrophie musculaire Canada, comprenait un processus de mobilisation itératif de particuliers, d'organisations et d'intervenants sans égard à l'incapacité et mettait l'accent sur les populations difficiles à joindre et marginalisées. Ces activités complètent un autre exercice de mobilisation communautaire dirigé par le ministère pour éclairer le travail stratégique concernant le plan. Cette mobilisation se poursuivra au cours de l'exercice 2022 à 2023
• en janvier 2022, le ministère a commencé à consulter 8 organismes autochtones nationaux afin d'obtenir leurs conseils et leur avis sur la conception et l'élaboration du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette mobilisation a été réalisée en partenariat avec l'Agence de santé publique du Canada, qui souhaite effectuer une mobilisation autour de la Stratégie nationale pour l'autisme. Le ministère a dialogué bilatéralement avec les 8 organismes des Premières Nations, des Métis et des Inuits au moyen de téléconférences et de courriels. L'élaboration des plans de travail en collaboration avec 4 de ces organismes autochtones nationaux et les activités de sensibilisation qu'ils mèneront se poursuivront au cours de l'exercice 2022 à 2023
• le ministère a fait participer les intervenants qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Personnes handicapées à l'avancement des activités de projet afin de bâtir de meilleures relations entre les organismes et le programme. Cette mobilisation a eu lieu à mi-parcours (18 mois d'une entente de 3 ans)
• le ministère a tenu de nombreux appels virtuels et a échangé des courriels avec les organismes et les participants aux projets suivants :
  • 4 projets de sécurité financière
  • 6 projets de leadership chez les jeunes
  • 3 projets de leadership autochtone (Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées)

volet Enfants et familles : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement dû aux autorisations supplémentaires accordées au ministère en cours d'exercice par le budget de 2021 pour l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada (ACNC). Le montant de 388,5 millions de dollars d'autorisations non dépensées pour le Fonds de relance des services communautaires sera reporté à l'exercice 2022 à 2023. Le ministère entend aussi reporter aux années à venir les autorisations non dépensées accordées au programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur le Programme de protection des salariés.

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009.

Liens aux résultats ministériels :

• les conditions de travail sont équitables et inclusives

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail
• programme : Programme de protection des salariés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme a été créé pour réduire l'insécurité financière des travailleurs canadiens dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre alors qu'il leur doit des salaires, une indemnité de congé, des versements, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d'emploi.

Les travailleurs peuvent recevoir un montant maximum équivalant à 7 semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l'employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun
• indicateur de rendement : pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée
• résultat réel de 2021 à 2022 : 97,8 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Une évaluation du programme a été réalisée et un plan d'action de la direction a été approuvé au dernier trimestre de l'exercice financier 2021 à 2022. Dans l'ensemble, l'évaluation a conclu que le programme fonctionne bien et qu'il est conforme aux priorités du gouvernement du Canada. L'évaluation a formulé 3 grandes recommandations sur lesquelles le programme travaille actuellement :

• explorer les stratégies pour réduire le fardeau administratif imposé aux syndics et aux séquestres lorsqu'ils présentent des formulaires et réclament des honoraires
• trouver des façons de mieux informer les demandeurs potentiels de l'interaction entre le Programme de protection des salariés et le régime d'assurance-emploi
• travailler avec les syndics et les séquestres pour les aider à fournir de meilleures informations sur le Programme de protection des salariés aux demandeurs potentiels

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Dans le cadre de l'évaluation du Programme de protection des salariés, divers intervenants du programme, comme les demandeurs, les bénéficiaires, les syndics et d'autres responsables, ont été invités à participer à un sondage et à des entrevues pour répondre à diverses questions sur leur satisfaction à l'égard du programme et sur les points à améliorer.

Des intervenants internes et externes ont été régulièrement consultés, à mesure que les règlements modifiés étaient rédigés et publiés. Les règlements ont été publiés en novembre 2021. Ensuite, des réunions avec les intervenants ont été organisées pour répondre aux questions sur les nouveaux règlements. En outre, des bulletins d'information contenant des exemples de cas ont été envoyés pour aider les intervenants à interpréter et à appliquer les règlements modifiés.

Explication de l'écart : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues durant l'exercice 2021 à 2022 pour le Programme de protection des salariés (PPS) est principalement attribuable à la réduction du nombre d'entreprises ayant fait faillite, et ce, grâce aux mesures gouvernementales d'aide financière mises en place pendant la pandémie de COVID-19, et au recouvrement plus élevé que prévu des dettes subrogées. Au cours de l'exercice 2021 à 2022, il y a eu 405 procédures d'insolvabilité admissibles au PPS, une baisse de 42 % par rapport à l'exercice 2020 à 2021, qui avait enregistré 703 procédures d'insolvabilité. Le PPS a également recouvré 40,49 % de la dette établie au cours de l'exercice 2021 à 2022 en raison des dividendes versés par les grandes successions devenues insolvables en 2020 à 2021, ce qui est nettement supérieur au taux de rendement moyen de 14 % de la dette subrogée depuis la création du programme.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 2003.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) aide à l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail des façons suivantes :

• simplifier et harmoniser les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences
• fournir des prêts et des services de soutien pour aider à s'y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers
• aider les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d'études

Le programme vise à soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et à réduire les obstacles qui les empêchent de participer à part entière au marché du travail canadien.

Le PRTCE n'est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés obtiennent un accès simplifié aux métiers spécialisés et aux professions réglementées
• indicateur de rendement : proportion de nouveaux arrivants qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe
• résultat réel de 2021 à 2021 : 30 % des emprunteurs au titre du PRTCE ont trouvé un emploi dans la profession envisagée ou dans une profession connexe

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait avoir lieu en 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère a dialogué avec les principaux intervenants lors de réunions et de conférences, et avec les provinces et territoires lors de réunions multilatérales FPT.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens – en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes en situation de handicap – à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés.

Les objectifs du programme sont les suivants : faire connaître les métiers comme des carrières viables et de bonne qualité; aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés; et offrir des occasions d'explorer les métiers.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les participants ont la possibilité d'explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l'information et à des occasions d'acquérir de la formation professionnelle et de l'expérience de travail
• indicateur de rendement : nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d'exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail
• résultat réel de 2021 à 2022 : 3 695 participants ont eu accès à des activités de sensibilisation et d'exploration, à de la formation professionnelle, à des occasions d'acquérir de l'expérience de travail ou une combinaison de ces activités
• résultat réel de 2021 à 2022 : 19 447 participants ont eu accès à des activités de sensibilisation et d'exploration, à de la formation professionnelle, à des occasions d'acquérir de l'expérience de travail ou une combinaison de ces activités
• note : il y a eu une hausse importante du nombre de participants dans les projets pendant l'exercice 2021 à 2022 parce qu'un projet en particulier a mené d'importantes activités de sensibilisation

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait être achevée et publiée au début de l'année 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le programme a sollicité le point de vue des intervenants sur le programme dans le cadre de réunions annuelles nationales (virtuelles et en personne) avec les intervenants. Elles ont eu lieu en fonction des besoins tout au long de l'année, c'est-à-dire en mai, en octobre et en novembre 2021.

De plus, le programme a consulté les ministères provinciaux et territoriaux afin d'obtenir leur avis sur les initiatives et les plans du programme.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à l'inclusion d'un projet de Compétences Canada dans les dépenses prévues du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS), mais dont les fonds ont été engagés et dépensés au titre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), ainsi qu'à une réaffectation interne entre le PSPMS et la SECJ.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE) aide les apprenants à accéder aux études postsecondaires, à la formation et au soutien à l'apprentissage continu. Il les aide à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution.

Le financement est fourni aux fins suivantes :

• le programme Droit au but et les organismes qui offrent des services aux jeunes et oeuvrent principalement dans le domaine parascolaire aident les jeunes confrontés à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou sur le marché du travail
• Passeport pour ma réussite Canada est un organisme sans but lucratif qui offre un programme communautaire après les études pour les jeunes. L'organisme a été créé pour réduire la pauvreté et ses effets en réduisant le taux de décrochage au secondaire. Il permet également d'accroître l'accès aux études postsecondaires chez les jeunes vivant dans un milieu communautaire à faible revenu. Le programme Passeport pour ma réussite offre un soutien financier, entre autres des bourses d'études postsecondaires et un financement pour couvrir certains coûts immédiats liés aux études secondaires (comme les billets d'autobus et les bons de repas). Il offre également une aide non financière, p. ex. du tutorat et du mentorat
• Indspire est un organisme qui soutient les étudiants autochtones en leur offrant des bourses d'études afin de poursuivre des études postsecondaires. En outre, le financement soutient d'autres programmes d'Indspire comme le mentorat et le perfectionnement professionnel
• le Programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger vise à donner les moyens aux étudiants du premier cycle d'universités et de collèges canadiens d'acquérir les compétences recherchées grâce à des programmes d'étude et de travail à l'étranger

Résultats atteints :

• résultat attendu (Passeport pour ma réussite) : Élargir la portée de ses mesures de soutien pour aider un plus grand nombre d'étudiants dans plus de régions au pays
• indicateurs de rendement :
  • augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants chaque année (augmentation d'environ 20 %)
  • ouvrir un site supplémentaire à Thunder Bay
• résultats réels de 2021 à 2022 : au cours de l'année scolaire 2020 à 2021, 6 209 étudiants ont reçu du soutien dans 26 collectivités du Canada où est offert Passeport pour ma réussite. À Thunder Bay, le programme adopte une approche progressive dans les activités offertes. Au total, 50 élèves ont été ciblés pour l'année scolaire 2021 à 2022. Le tutorat en ligne est offert 3 fois par semaine : 2 plages horaires sont réservées aux élèves inscrits au programme et 1 est réservée aux élèves non inscrits de la région de Thunder Bay
• résultat attendu (Passeport pour ma réussite Canada) : Améliorer le taux d'obtention d'un diplôme d'études secondaires et le taux d'acceptation dans un établissement d'enseignement postsecondaire parmi les participants au programme
• indicateurs de rendement :
  • améliorer le taux d'obtention d'un diplôme d'études secondaires chez les participants pour l'amener à 10 % près du taux d'obtention d'un diplôme selon les données des conseils scolaires locaux, lorsque de telles données sont disponibles
  • veiller à ce que 85 % des participants soient acceptés dans un programme d'études postsecondaires avant la fin de la période de subvention
• résultats réels de 2021 à 2022 : au cours de l'année scolaire 2020 à 2021, le taux moyen d'obtention de diplôme dans les collectivités où est offert Passeport pour ma réussite était de 76 %. De plus, 69 % des diplômés du programme ont suivi une formation ou entrepris des études postsecondaires
• résultat attendu (Programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger) : un plus grand nombre d'étudiants de niveau postsecondaire, y compris les étudiants de groupes sous-représentés, participent au projet pilote pour étudier ou travailler à l'étranger dans le cadre de leurs études dans un établissement d'enseignement postsecondaire canadien
• indicateur de rendement : le nombre cumulatif de participants au projet pilote
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • les voyages à l'étranger dans le cadre du Programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger (également appelé Expérience compétences mondiales) n'ont commencé qu'en mars 2022 en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19. Malgré ces restrictions, les bénéficiaires ont pu aider les établissements postsecondaires à lancer la mobilité virtuelle par l'entremise de projets Expérience compétences mondiales à partir de l'automne 2021
  • entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, 310 étudiants de niveau postsecondaire ont amorcé ou complété une expérience de mobilité, y compris 59 en personne et 251 de façon virtuelle
• résultat attendu (Indspire) : un plus grand nombre d'étudiants autochtones ont les moyens financiers d'accéder aux études postsecondaires
• indicateur de rendement : changement annuel en pourcentage du nombre de bénéficiaires de bourses d'études
• résultat réel de 2021 à 2022 : de 2021 à 2022, Indspire a remis 23 099 726 $ en bourses d'études à 6 599 étudiants autochtones, soit 4 481 étudiants des Premières Nations (70 %), 1 722 étudiants métis (26 %), 224 étudiants inuits (3 %) et 172 étudiants membres non inscrits des Premières Nations (3 %). De ce nombre, 3 625 étudiants recevaient une bourse pour la première fois
• résultat attendu (Droit au but) : augmentation du nombre de jeunes Canadiens qui sont confrontés à des obstacles qui ont la possibilité d'obtenir leur diplôme d'études secondaires et de réussir leur transition vers des études postsecondaires
• indicateurs de rendement :
  • nombre de jeunes servis
  • nombre de jeunes qui ont démontré qu'ils ont acquis ou qui ont renforcé des compétences générales
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • de 2021 à 2022, plus de 16 800 jeunes ont bénéficié du programme Droit au but
  • pour l'exercice 2021 à 2022, il n'y a pas eu de données de référence quant au nombre de jeunes qui ont démontré des compétences transférables nouvelles ou renforcées, de sorte que l'on n'a pu démontrer l'incidence de l'initiative

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le ministère a fourni des fonds à de multiples organismes, dont Passeport pour ma réussite, Universités Canada, Collèges et Instituts Canada et Indspire. La mobilisation a lieu en fonction des besoins afin d'améliorer et de mesurer les résultats du programme pour les jeunes, dont les jeunes vivant dans des ménages à faible revenu, les jeunes autochtones et les étudiants en situation de handicap.

Au cours de l'exercice 2021 à 2022, le ministère a dialogué avec Universités Canada et Collèges et Instituts Canada toutes les 2 semaines, avec Passeport pour ma réussite tous les mois et avec Indspire à plus de 4 occasions, en plus de participer à des conférences et des événements organisés par divers organismes ayant reçu du financement.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux retards de mise en œuvre causés par la pandémie et les restrictions de voyage ainsi qu'à l'annonce dans le budget de 2021 d'un projet pilote d'augmentation des investissements fédéraux au Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants. Un montant de 10 millions de dollars d'autorisations non dépensées sera reporté à l'exercice 2022 à 2023 pour la Stratégie en matière d'éducation internationale, et le ministère entend reporter d'autres autorisations non dépensées aux exercices futurs.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le ministère vise à aider les étudiants à faire la transition des études postsecondaires à l'emploi en ayant les compétences fonctionnelles recherchées par les employeurs. Par l'entremise du Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) et de l'initiative novatrice d'apprentissage intégré au travail (INAIT), EDSC finance diverses possibilités d'apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines universitaires.

Le programme de stages pratiques pour étudiants soutient les organisations sectorielles tierces pour établir des partenariats entre les établissements d'enseignement postsecondaire (EPS) et les employeurs, afin de mieux harmoniser l'apprentissage et la demande. La majorité de l'aide permet de financer les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d'apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu'à 5 000 dollars) pour un stage normal. La hausse des subventions salariales de 70 % (ou jusqu'à 7 000 dollars) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. Les groupes sous-représentés sont définis comme les femmes dans les STIM, les étudiants autochtones, les personnes en situation de handicap et les nouveaux arrivants.

L'INAIT élargit la portée des possibilités de l'AIT pour inclure les types nouveaux et émergents. Le financement soutient divers types d'expériences d'apprentissage visant à établir des liens entre les étudiants et les employeurs et à appliquer leurs compétences dans un contexte de travail (concret ou simulé virtuellement par des moyens technologiques). L'INAIT appuie également les partenariats de collaboration entre les établissements d'enseignement postsecondaire, les employeurs et les étudiants afin de travailler à aligner le développement des compétences sur les compétences exigées sur le marché du travail dans les secteurs clés de l'économie canadienne.

Résultats atteints :

• résultat attendu : un nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l'acquisition de compétences propices à l'employabilité
• indicateurs de rendement :
  • un nombre de nouvelles possibilités de stage professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études;
  • un nombre d'activités de l'INAIT créées dans le cadre de l'INAIT
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • nombre de nouvelles possibilités de stage professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études : 50 054 (dont 35 120 possibilités de stages pratiques et 14 934 possibilités de l'INAIT)
  • nombre d'activités de l'INAIT créées dans le cadre de l'INAIT : 14 934
• résultat attendu : une plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l'adoption et la mise en œuvre de stages pratiques offerts
• indicateur de rendement : un nombre de programmes d'études postsecondaires officiels et de partenariats avec l'industrie
• résultat réel de 2021 à 2022 : le PSPE n'oblige pas les bénéficiaires à créer ces partenariats chaque année. Par conséquent, il n'y a aucun résultat pour 2021 à 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Une évaluation du PSPE a eu lieu. En voici les conclusions importantes :

• il est nécessaire que le Programme de stages pratiques pour étudiants favorise une meilleure harmonisation entre les compétences des étudiants de niveau postsecondaire et l'évolution des besoins des employeurs au Canada. En outre, les employeurs souhaitent que le programme devienne permanent
• le programme a créé 11 952 possibilités d'apprentissage en milieu de travail entre avril 2017 et mars 2020. Il comblait une lacune dans les programmes, et la grande majorité des étudiants et des employeurs étaient satisfaits ou très satisfaits du programme
• la vaste majorité des étudiants et des employeurs ont déclaré que la participation au programme avait permis d'améliorer les compétences professionnelles des étudiants
• à la suite de leur participation au programme, la majorité des employeurs envisageraient de recourir à des stages pratiques dans l'avenir et d'embaucher à long terme certains des étudiants ayant participé au programme
• les parties prenantes étaient satisfaites de la conception et de la prestation du programme. Elles ont également indiqué que les ententes pluriannuelles étaient un point fort facilitant les relations suivies et la planification à long terme. Toutefois, certaines d'entre elles ont fait état de difficultés liées au processus de demande et d'une connaissance limitée des possibilités de formation
• l'exigence de « nouveaux stages nets » et le fait que les étudiants internationaux ne soient pas admissibles ont été considérés comme des limites liées à la conception du programme, tant par les employeurs que par les bénéficiaires de financement. L'expression « nouveaux stages nets » signifie que tous les nouveaux stages pratiques doivent s'ajouter à ceux offerts l'année précédant le financement du programme

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : les fonctionnaires responsables du programme échangent avec des bénéficiaires de financement dans le cadre de réunions régulières pour discuter des questions de politique du programme. Ils obtiennent également indirectement la rétroaction des étudiants de niveau postsecondaire et des employeurs au moyen d'enquêtes à la sortie que ces derniers remplissent après avoir participé au programme.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux autorisations supplémentaires de l'ordre de 239,3 millions de dollars accordées au ministère en cours d'exercice dans le budget de 2021 (prolongation des mesures temporaires pour le Programme de stages pratiques pour étudiants).

Programme d'initiatives sectorielles

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (subventions et contributions); légistatif - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme aide les secteurs et les employeurs à remédier aux pénuries de main-d'œuvre qualifiée aujourd'hui et demain. Pour ce faire, il finance la préparation et la distribution des renseignements sectoriels sur le marché du travail, les normes professionnelles nationales et les systèmes de certification et d'accréditation des compétences. Le programme appuie également des approches novatrices de formation axée sur les compétences.

Le programme vise à aider les principaux secteurs de l'économie canadienne à cerner, à prévoir et à régler les difficultés concernant les ressources humaines et les compétences.

En juin 2021, le Programme d'appui aux initiatives sectorielles a été intégré au nouveau Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • des rapports ou des systèmes de prévision du marché du travail, des normes professionnelles nationales, des régimes d'homologation et d'accréditation, des programmes d'études sont élaborés ou mis à jour
  • des rapports de projets pilotes sont produits et échangés dans le cadre des projets du Programme d'initiatives sectorielles
• indicateurs de rendement :
  • nombre de rapports d'information sur le marché du travail et de systèmes de prévision élaborés ou mis à jour
  • nombre de normes professionnelles nationales élaborées ou mises à jour
  • nombre de régimes de certification élaborés ou mis à jour
  • nombre de systèmes d'agrément élaborés ou mis à jour
  • nombre de programmes d'études élaborés ou mis à jour
  • nombre de rapports de projets pilotes produits et diffusés
• résultat réel de 2021 à 2022 : les résultats du nouveau Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle seront mesurés par un nouvel indicateur et figureront dans le rapport sur les résultats ministériels de 2022 à 2023

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait être achevée et publiée d'ici 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le programme communique avec les bénéficiaires sur les activités de projet 4 fois par an. Cela permet de s'assurer que les projets mettent en œuvre leurs activités ciblées et que les paiements peuvent être versés. En outre, le programme a mis au point un outil de collecte de données normalisé à l'intention des bénéficiaires pour améliorer la cohérence de la mesure du rendement et des rapports.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux autorisations supplémentaires de l'ordre de 221,6 millions de dollars accordées au ministère en cours d'exercice dans le budget de 2021 (stratégie de formation globale pour favoriser la relance). La conception et la mise en œuvre d'un programme de plus grande envergure comme le Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle ont rendu impossible le lancement d'un appel de propositions avant la fin des élections fédérales de 2021. Ce retard a entraîné une réduction des dépenses par rapport aux plans de 2021 à 2022. Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux années à venir.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : 1er octobre 2004.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes reçoivent du soutien pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Nouveaux Horizons pour les aînés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés à l'échelle nationale, régionale et communautaire s'attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu'à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes.

Les subventions communautaires répondent aux défis sociaux « sur le terrain ». Elles reconnaissent que les collectivités sont le pivot pour la prestation de programmes et de services. En plus de soutenir 1 ou plus des 5 objectifs du programme, les projets financés sont :

• effectués par des bénévoles
• soutenus par les collectivités
• proposés ou dirigés par des aînés

Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 $ en subventions.

Les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante sur les communautés. Ils investissent dans des initiatives d'envergure répondant aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés
• indicateurs de rendement :
  • nombre total de projets financés dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  • nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • 3 003 projets ont reçu du financement en 2021 à 2022
  • environ un million d'aînés ont participé à des projets communautaires. Notons qu'il s'agit d'un résultat actualisé pour les projets mis en œuvre de 2019 à 2022. Les données pour 2021 à 2022 seront disponibles d'ici l'automne 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine est prévue pour 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à la réaffectation interne de 12,7 millions de dollars au programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour financer des projets supplémentaires.

Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme soutient la formation et l'innovation en milieu syndical et l'enrichissement des partenariats dans les métiers désignés Sceau rouge au moyen de 2 volets de financement :

• investissements dans le matériel de formation (volet 1) : les syndicats reçoivent jusqu'à 50 % du coût d'achat d'équipement et de matériel neufs et modernes pour satisfaire aux normes de l'industrie ou des investissements consacrés à la technologie, ce qui se traduit par un effectif de gens de métiers davantage qualifié, inclusif, certifié et productif
• innovation en apprentissage (volet 2) : Les syndicats et les autres partenaires reçoivent du soutien pour adopter des approches novatrices et améliorer les partenariats. Cette aide leur permet de relever des défis de longue date qui limitent les résultats en matière d'apprentissage pour des groupes cibles clés comme les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et les personnes racisées

Le Fonds pour les femmes en construction finance des projets qui permettent d'enrichir ou de reproduire des modèles qui ont réussi à assurer une plus grande participation des femmes dans des métiers du secteur de la construction. Cela comprend les éléments suivants :

• attirer et de recruter des femmes dans le secteur des métiers (par exemple au moyen de visites sur place, d'expériences pratiques et d'exploration de carrière)
• soutenir la formation des apprentis et le perfectionnement des compétences en mettant à niveau les compétences essentielles, ainsi que des services adaptés aux femmes (p. ex. garde d'enfants, transport, achat d'outils, encadrement et mentorat)
• épauler les employeurs en élaborant des outils de recrutement et de maintien en poste et des mesures de soutien qui favorisent des milieux de travail inclusifs et respectueux

Le Fonds pour les femmes en construction vise à permettre aux femmes à participer et à réussir dans les métiers de la construction. Il a pris fin le 31 mars 2022.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les participantes ont amélioré leurs compétences pour réussir dans les métiers
• indicateurs de rendement :
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement)
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation)
  • pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l'intervention du programme
  • nombre de participants aux projets financés par le Fonds pour les femmes en construction (FFC)
• résultats réels en 2020 à 2021 :
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement) : 24 461
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation) : 3 863
  • pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l'intervention du programme : 75 % des participants aux projets du volet 1 et 80 % des participants aux projets du volet 2 ont rapporté une augmentation dse leurs compétences après l'intervention du programme
  • nombre de participants aux projets financés par le FFC : 881
• note : les résultats concernant le Fonds pour les femmes en construction sont publiés dans le Rapport sur les résultats ministériels d'Infrastructure Canada
• les résultats pour l'exercice 2020 à 2021 n'étaient pas disponibles au moment de la publication du rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021; c'est pourquoi ils ont été fournis dans le présent rapport
• au total, 4 projets ont été financés en vertu du Fonds pour les femmes en construction. Le quatrième projet a mené d'importantes activités de promotion et de sensibilisation et en conséquence, a rapporté des résultats très élevés (173 563 femmes au cours de l'exercice 2020 à 2021). Les chiffres concernant le quatrième projet ont été exclus aux fins du Rapport sur les résultats ministériels
• résultats réels en 2021 à 2022 : l'enquête servant à recueillir les résultats pour les indicateurs de rendement clés du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical a été lancée en mai 2022 :
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement) : 23 864
  • nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation) : 4 946
  • pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l'intervention du programme : 92 % des participants aux projets du volet 1 et 90 % des participants aux projets du volet 2 ont rapporté une augmentation de leurs compétences après l'intervention du programme
  • nombre de participants aux projets financés par le FFC : 814
• note : au total, 4 projets ont été financés en vertu du Fonds pour les femmes en construction. Le quatrième projet a mené d'importantes activités de promotion et de sensibilisation et en conséquence, a rapporté des résultats très élevés (589 271 femmes au cours de l'exercice 2021 à 2022). Les chiffres concernant le quatrième projet ont été exclus aux fins du Rapport sur les résultats ministériels

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 :

Une évaluation du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical a eu lieu. En voici les conclusions importantes :

• le budget a été dépensé comme prévu pour financer les projets des volets 1 et 2. Le financement était axé sur des projets qui amélioraient la qualité de la formation dans les métiers, qui s'attaquaient aux obstacles limitant la participation et la réussite dans la formation et les carrières dans les métiers, et qui renforçaient les partenariats
• grâce à la répartition géographique et zonale du financement, le programme a contribué à réduire les obstacles à l'accès à la formation dans les métiers
• la majorité des bénéficiaires du financement ont affirmé être satisfaits du financement reçu dans le cadre du programme
• 56 % des personnes interrogées ont déclaré que les Autochtones avaient accès à la formation, aux équipements et au matériel financés, grâce à ce type d'approches novatrices
• le programme atteint ses résultats : 95 % des participants ont déclaré occuper actuellement un métier désigné Sceau rouge : 16 % d'entre eux sont issus de groupes en quête d'équité, parmi lesquels 90 % sont de nouveaux arrivants

Le programme a dépassé de 24 % le nombre visé de participants pour l'exercice 2019 à 2020. Sur ces 24 %, 300 participants aux projets financés depuis le début appartiennent aux principaux groupes cibles (femmes, Autochtones, personnes en situation de handicap, nouveaux arrivants et personnes racisées).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : les responsables ont sollicité le point de vue des intervenants sur le programme dans le cadre de réunions annuelles nationales (virtuelles et en personne) avec les intervenants. Elles ont eu lieu en fonction des besoins tout au long de l'année, c'est-à-dire en mai, en octobre et en novembre 2021. De plus, le programme a sollicité la participation des ministères provinciaux à des initiatives d'intérêt commun.

Explication des écarts : l'écart s'explique par la réaffectation interne de 7 millions de dollars supplémentaires au programme pendant l'exercice 2021 à 2022 pour financer des projets supplémentaires de formation et d'innovation en milieu syndical.

Régime québécois d'assurance parentale

Date de mise en œuvre : 12 janvier 2022.

Date d'échéance : 12 janvier 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emplois telles qu'une perte d'emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : assurance-emploi

But et objectifs du programme de paiements de transfert : dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures temporaires pour bonifier les prestations d'assurance-emploi et faciliter l'accès à celles-ci. Le gouvernement du Canada a versé un paiement de transfert unique de 130,3 millions de dollars au gouvernement du Québec pour couvrir une partie des coûts liés à l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale avec les mesures temporaires de l'assurance-emploi. Ce financement reconnaissait le contexte sans précédent créé par la pandémie et faisait en sorte que tous les parents au Canada puissent bénéficier du même niveau de soutien, qu'ils demandent des prestations de maternité ou des prestations parentales dans le cadre du régime d'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.

Résultats atteints : aucun indicateur de rendement n'a été élaboré pour ce programme, car il s'agissait d'un paiement unique à la province de Québec.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'était exigée. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : les dépenses prévues pour ce programme en 2021 à 2022 n'ont pas été incluses, car de nouveaux fonds ont été reçus au cours de l'exercice, ce qui a entraîné un écart important.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Service jeunesse Canada

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Service jeunesse Canada (SJC) crée, promeut et facilite l'accès aux stages de bénévolat. Ces stages offrent aux jeunes des possibilités intéressantes, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes issus de groupes sous-représentés. Il vise à offrir aux jeunes des occasions de participer à la vie civique, ainsi que des compétences transférables pour les soutenir pour l'avenir.

Mesures de soutien de SJC :

• les possibilités de service volontaire pour les jeunes qui accorde un financement à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui donnent aux jeunes la chance de s'impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes
• les microcontributions (aussi appelées microsubventions) soutiennent la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de service volontaire

Service jeunesse Canada s'engage également auprès des jeunes et des organisations pour soutenir la création d'une culture de service volontaire chez les jeunes au Canada.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les bénévoles du service jeunesse sont mobilisés
• indicateurs de rendement :
  • nombre de stages de bénévolat créés
  • nombre de projets dirigés par des jeunes créé
• résultats réels de 2021 à 2022 : 8 536 stages de bénévolat ont été créés et 1 802 microsubventions ont été accordées
• remarque : le nombre total de stages de bénévolat créés en 2021 à 2022 est tiré des données présentées par les organismes financés en date d'août 2022. 3 organismes n'ont pas soumis leurs données pour 2021 à 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine évaluation est prévue pour 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : SJC a communiqué régulièrement avec les bénéficiaires de financement actuels (p. ex. des appels semestriels avec les intervenants, des réunions bilatérales ponctuelles et des communications par le biais des médias sociaux tels que les comptes Facebook et Instagram de Leaders d'aujourd'hui).

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 reflète les fonds non dépensés en raison de la pandémie de COVID-19. SJC a toujours offert des programmes en personne. La COVID-19 a toutefois affecté la capacité de certains organismes à soutenir les occasions de stages en personne et a transformé la nature des occasions de stages, forçant les organismes à repousser leur mise en œuvre ou à les mettre en œuvre à moindre coût (c'est-à-dire virtuellement).

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale ‒ Programme de préparation à l'investissement

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé continuera à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l'écosystème d'IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Les OVS sont à cheval entre le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé.

Le programme offre du soutien aux OVS en 2 volets :

• le volet 1 – les partenaires de soutien à la préparation fourniront aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d'accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d'obtenir de l'aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d'affaires et acquérir de l'expertise technique
• le volet 2 – les bâtisseurs d'écosystème investiront dans des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l'écosystème de l'IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS

Résultats atteints :

• résultat attendu : les organismes à vocation sociale (comme les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale
• indicateur de rendement : un nombre d'organismes à vocation sociale qui ont eu accès à des services d'experts et à d'autres ressources grâce au financement du Programme de préparation à l'investissement pour améliorer leur état de préparation à participer au marché de la finance sociale
• résultat réel de 2021 à 2022 : non disponible. En raison de retards dans la mise en œuvre du programme, les premières ententes avec les bénéficiaires ont été signées en mars 2022. Par conséquent, les bénéficiaires n'ont pas été en mesure de mettre en œuvre leurs projets pendant l'exercice 2021 à 2022. Ces projets n'ont donc produit aucun résultat en 2021 à 2022
• résultat attendu : l'écosystème de l'innovation sociale et de la finance sociale (IS/FS) au Canada est renforcé
• indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d'IS/FS
• résultat réel de 2021 à 2022 : non disponible. En raison de retards dans la mise en œuvre du programme, les premières ententes avec les bénéficiaires ont été signées en mars 2022. Par conséquent, les bénéficiaires n'ont pas été en mesure de mettre en œuvre leurs projets pendant l'exercice 2021 à 2022. Ces projets n'ont donc produit aucun résultat en 2021 à 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est principalement dû aux nouvelles autorisations accordées au ministère en cours d'exercice pour le Programme de préparation à l'investissement. Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux années à venir.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 30 mai 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l'engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi, à avoir accès à l'information et à acquérir les compétences, l'expérience professionnelle et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur intégration au marché du travail.

La SECJ est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 11 autres ministères fédéraux. La SECJ comprend 3 programmes à EDSC :

• SECJ
• Emplois d'été Canada (EEC)
• Droit au but*

Le programme de la SECJ d'Emploi et Développement social Canada est exécuté au moyen d'accords de contribution non remboursables.

*Après l'annonce faite dans le budget de 2021, le financement consacré à l'initiative Droit au but dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a plutôt été alloué au Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE). Tous les résultats seront donc communiqués par le PSAE le cas échéant.

Résultats atteints (SECJ et EEC) :

• résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études
• indicateurs de rendement :
  • nombre total de jeunes servis
  • pourcentage de clients employés ou travailleurs indépendants
  • pourcentage de clients retournés aux études
  • pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l'emploi
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • nombre total de jeunes servis :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 17 985
    • EEC : 124 747
  • pourcentage de clients employés ou travailleurs indépendants :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 45 %
    • EEC : 46 %
  • pourcentage de clients retournés aux études :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 11 %
    • EEC : 54 %
  • pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l'emploi :
    • Programme de la SECJ d'EDSC : 87,7 %
    • EEC : 75 %
• remarque : les données de référence devaient être recueillies au cours de l'exercice financier 2020 à 2021 afin de fixer des cibles pour les exercices 2021 à 2022 et les suivants. Compte tenu des répercussions de la COVID-19, les données de base continueront d'être recueillies au cours de l'exercice 2021 à 2022, afin de fixer des objectifs au cours de l'exercice 2023 à 2024

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La première phase de l'évaluation horizontale est en cours (évaluation de milieu de cycle, limitée aux programmes d'EDSC) et se terminera au printemps 2023. La deuxième phase portera sur tous les programmes de la SECJ et elle sera achevée et approuvée d'ici l'hiver 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Au cours de l'exercice 2021 à 2022, le ministère a organisé des tables rondes ministérielles avec des organisations qui œuvrent auprès des personnes en situation de handicap, ainsi qu'avec des jeunes en situation de handicap, dans le but de soutenir le développement du programme. De plus, le ministère a rencontré régulièrement des demandeurs et des bénéficiaires pour les consulter sur la façon dont la SECJ pourrait continuer d'appuyer des occasions de travail de grande qualité pour les jeunes confrontés à des obstacles.

Le ministère a demandé à des organisations ayant la capacité de créer des occasions d'emploi à l'été 2022 de s'identifier dans le cadre d'un appel d'intérêt. Cela incluait les organisations qui recevaient du financement de la SECJ et des organisations admissibles qui n'avaient pas obtenu de financement dans le cadre de l'appel de propositions de 2019.

Cette mobilisation des demandeurs faisait suite à l'engagement pris dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et visait à créer plus d'emplois pour les jeunes au cours des exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable aux autorisations supplémentaires de l'ordre de 130,4 millions de dollars accordées au ministère en cours d'exercice. Le programme a connu des retards dans sa mise en œuvre en raison de circonstances imprévues, ce qui a réduit le temps alloué pour élaborer les stratégies d'investissement, obtenir les approbations et pour négocier et établir des ententes de contribution. Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux années à venir.

Remarque : les dépenses réelles pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, ainsi que les dépenses prévues pour l'exercice 2021 à 2022, ont été revues pour déduire les montants liés au programme Droit au but, qui fait désormais partie du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2017 pour la Subvention incitative aux apprentis; 1er janvier 2009 pour la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti; 11 décembre 2018 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes (projet pilote de 5 ans).

Date d'échéance : La Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti sont permanentes. La Subvention incitative aux apprentis pour les femmes prendra fin le 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC – Subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : subventions aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme offre des subventions (jusqu'à 4 000 $ pour tous les apprentis et jusqu'à 8 000 $ pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge. Ces subventions sont versées aux apprentis qui terminent la première et la deuxième année de leur apprentissage ou qui reçoivent leur certificat de compagnon. Le programme offre ces subventions par l'entremise de la Subvention incitative aux apprentis, de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.

L'objectif du programme consiste à favoriser l'admission, la progression et l'achèvement ou la reconnaissance professionnelle dans un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge.

L'admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, qui favorisent la mobilité des gens de métier qualifiés en fonction de normes nationales.

Les subventions aux apprentis ne sont pas des contributions remboursables.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les apprentis dans un métier désigné Sceau rouge ont accès à un soutien financier les encourageant à progresser dans leur programme et à terminer leur apprentissage
• indicateur de rendement : nombre d'apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge qui reçoivent des subventions aux apprentis par année (pour la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti)
• Résultats réels en 2021 à 2022 :
  • la Subvention incitative aux apprentis a aidé 34 068 apprentis
  • la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti a aidé 21 868 apprentis
  • la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes a aidé 2 923 femmes

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère a travaillé avec les responsables des programmes destinés aux apprentis des provinces et des territoires afin de déterminer les possibilités et de mettre en œuvre des mesures pour accroître l'efficience des programmes. À la lumière des commentaires reçus des demandeurs et des bénéficiaires, le processus de demande en ligne a été amélioré. Un apprenti peut maintenant accéder à une demande précédemment soumise et téléverser des documents justificatifs associés à cette demande.

Explications sur les écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2021 à 2022 est principalement attribuable au taux inférieur de participation au programme.

Subvention unique au titre de la pension de la Sécurité de la vieillesse aux personnes âgées de 75 ans et plus

Date de mise en œuvre : 1er août 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022. Remarque : bien que la grande majorité des paiements aient été versés en août 2021, les modalités de paiement de cette subvention expirent officiellement le 31 mars 2023. Pour des raisons administratives, certains paiements peuvent avoir été effectués à une date ultérieure.

Liens vers le Répertoire des programmes du ministère :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le versement de la subvention unique aux pensionnés de la SV âgés de 75 ans et plus avait pour but de répondre aux besoins immédiats des aînés jusqu'à ce qu'une augmentation de 10 % de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus soit mise en œuvre de façon permanente au cours de l'exercice 2022 à 2023.

Il s'agissait d'un paiement unique imposable de 500 $ aux pensionnés de la SV qui étaient âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022.

Le paiement a été versé en août 2021. Les personnes qui étaient admissibles à la pension de la SV en juin 2021, et qui avaient au moins 75 ans au 30 juin 2022, ont reçu le paiement. Les personnes n'ont pas eu besoin de faire une demande pour recevoir le paiement.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les pensionnés de la SV admissibles âgés de 75 ans et plus reçoivent la subvention unique
• indicateur de rendement : pourcentage de pensionnés de la SV qui ont reçu le paiement unique au cours de l'exercice 2021 à 2022 par rapport à l'ensemble des pensionnés de la SV admissibles au paiement unique en août 2021
• résultat réel de 2021 à 2022 : plus de 100 %
• remarque : le résultat est supérieur à 100 % parce que le nombre de pensionnés de la SV admissibles au paiement unique en août 2021 ne comprend pas le nombre de nouveaux pensionnés de la SV qui ont été jugés, entre juin 2021 et mars 2022, admissibles rétroactivement à la pension de la SV en juin 2021

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été réalisée en 2021 à 2022. Il est probable qu'une évaluation sur le paiement unique pour les personnes âgées de plus de 75 ans soit menée en 2025, dans le cadre d'une évaluation plus large du programme de la SV. La disponibilité des données liées à cette mesure déterminera si cette évaluation a lieu et, le cas échéant, le moment où elle aura lieu.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : en avril 2021, une hausse de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 75 ans et plus a été annoncée dans le budget de 2021. La première étape de la mise en œuvre consistait en un paiement unique de 500 $, versé en août 2021, aux pensionnés de la SV qui auraient 75 ans ou plus le 30 juin 2022. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 1 679 427 560 $.

Subvention unique au titre du Supplément de revenu garanti

Date de début : mars 2022.

Date d'échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les prestations liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ont été conçues pour venir en aide aux personnes qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie. Toutefois, certains bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l'Allocation ont dû composer avec des prestations moins élevées au cours de la période allant de juillet 2021 à juin 2022 en raison des revenus qu'ils ont reçus de ces prestations en 2020.

Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il fournirait jusqu'à 742,4 millions de dollars pour des paiements uniques afin d'atténuer les difficultés financières des aînés qui ont touché la PCU ou la PCRE en 2020, mais qui ont appris par la suite que ces prestations liées à la pandémie comptaient comme un revenu et avaient un impact sur leurs prestations au titre du SRG ou de l'Allocation.

Jusqu'à 16 millions de dollars de ce montant ont été alloués au cours de l'exercice 2021 à 2022 pour que le ministère puisse, en mars 2022, verser manuellement plus de 1 200 paiements de subvention aux aînés qui étaient dans une situation financière particulièrement difficile. Les 212 000 paiements supplémentaires ont été envoyés automatiquement en avril 2022 (exercice financier 2022 à 2023).

Résultats atteints :

• résultat attendu : les bénéficiaires admissibles du SRG et de l'Allocation reçoivent la subvention unique
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage des bénéficiaires admissibles au SRG qui reçoivent la subvention unique par rapport à l'ensemble des bénéficiaires du SRG admissibles à la subvention unique
  • pourcentage des bénéficiaires admissibles de l'Allocation âgés de 60 à 64 ans qui reçoivent la subvention unique par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de l'Allocation admissibles à la subvention unique
• cible pour 2021 à 2022 : sans objet. Les résultats seront rapportés à la fin de 2023, selon la disponibilité des données
• résultat réel de 2021 à 2022 : plus de 1 200 paiements de subvention ont été envoyés en mars 2022 aux aînés qui étaient dans une situation financière particulièrement difficile. Remarque : Les mesures de rendement ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de la subvention, c'est-à-dire aux paiements d'urgence versés en 2021 à 2022 et aux paiements restants versés en 2022 à 2023. Par conséquent, les pourcentages pertinents ne sont pas disponibles pour l'exercice 2021 à 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : une évaluation du versement de la subvention unique aux bénéficiaires du SRG et de la PCU pourrait être envisagée dans le cadre de l'évaluation globale du SRG, qui devrait être achevée d'ici 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : en janvier 2022, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé des autorisations pour un montant de 741,8 millions de dollars provenant de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, afin que soit versé un paiement unique aux bénéficiaires du SRG et de la PCU au cours de l'exercice 2022 à 2023. En février 2022, 16 millions de dollars ont été ramenés à l'exercice 2021 à 2022 pour que le ministère puisse verser manuellement certains paiements en mars 2021 aux personnes âgées qui étaient dans une situation financière particulièrement difficile.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les aînés disposent d'un soutien du revenu pour la retraite

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations
• programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et d'atténuer les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations.

Le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au SRG est basée sur l'état matrimonial et le revenu annuel d'une personne (ou, dans le cas d'un couple, le revenu combiné). Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite
• indicateur de rendement : pourcentage d'aînés recevant la pension de la SRG par rapport au nombre total d'aînés admissibles
• résultat réel de 2021 à 2021 : 92,2 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation devrait avoir lieu en 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère entreprendra diverses initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence de la pension et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2019.

Date d'échéance : 31 mars 2028.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• réduction et prévention de l'itinérance au Canada

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Vers un chez-soi

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Vers un chez-soi vient soutenir les mesures prises à l'échelle communautaire pour prévenir et réduire l'itinérance au Canada. Les communautés et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour soutenir les services destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones sans abri ou à risque de le devenir dans les centres urbains, les communautés rurales et les territoires.

Dans les autres provinces et territoires que le Québec, le financement fédéral est accordé en priorité en fonction des contributions des conseils consultatifs communautaires et régionaux, car les communautés sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. Au Québec, Vers un chez-soi est administré dans le cadre de l'Accord Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des 2 gouvernements.

Vers un chez-soi travaille avec les communautés pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux communautés de rendre compte publiquement des résultats à l'échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également les données nationales sur l'itinérance et met ses connaissances en commun avec les communautés, ses partenaires et les intervenants concernés. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui contribue à la transformation du secteur favorisent, ensemble, la prévention et la réduction de l'itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l'un des nombreux partenaires financiers qui s'attaquent au problème de l'itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont influencés par de multiples facteurs. Il s'agit d'un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines dispositions de remboursement sont énoncées dans les modalités.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les personnes et les familles sans abri sont placées dans un logement plus stable
• indicateurs de rendement : nombre de personnes placées dans un logement plus stable
• résultat attendu : stabilité du logement accrue pour les personnes sans abri et celles à risque de le devenir
• résultat réel de 2021 à 2022 : non disponible. Une nouvelle plateforme de collecte de données en ligne est en cours d'élaboration pour recueillir ces informations. La collecte des données sur les résultats annuels pourrait commencer à partir de l'automne 2022 et les résultats complets pour cette période devraient être disponibles d'ici avril 2023. Ils feront l'objet d'un rapport d'Infrastructure Canada. Le 26 octobre 2021, la Direction des politiques en matière d'itinérance et le programme Vers un chez-soi ont été transférés d'Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada
• résultat attendu : l'itinérance est prévenue et réduite
• indicateur de rendement : réduction du nombre estimé d'utilisateurs de refuges qui sont chroniquement sans abri
• résultat réel de 2021 à 2022 : non disponible. Cet indicateur est fondé sur l'année civile. Il y a un décalage de 3 ans pour l'obtention des données. Les résultats pour 2021 sont attendus en 2024 et ceux pour 2022, en 2025. Ils feront l'objet d'un rapport d'Infrastructure Canada. Le 26 octobre 2021, la Direction des politiques en matière d'itinérance et le programme Vers un chez-soi ont été transférés d'Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada
• remarque : étant donné que le gouvernement du Canada n'a pas le pouvoir exclusif en matière d'itinérance, le résultat attendu précédent est considéré comme un résultat partagé, attribué à un éventail d'intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d'autres ordres de gouvernement

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022. Le vérificateur général du Canada amorce un audit de l'itinérance chronique et prévoit déposer son rapport à l'automne 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022. La prochaine évaluation sera rendue publique en 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le programme a mené une vaste consultation auprès des partenaires communautaires, des provinces, des territoires, des gouvernements et des organismes autochtones, du secteur sans but lucratif et du secteur privé.

Cette consultation portait sur :

• les besoins émergents du secteur à la suite de l'évolution de la pandémie (variant Omicron)
• les investissements supplémentaires pour le programme Vers un chez-soi (prévus dans le budget de 2021) pour continuer à soutenir les collectivités dans leur lutte contre la pandémie et leur relance
• la manière dont le programme est exécuté
• l'engagement réitéré par le gouvernement du Canada dans le discours du Trône de 2021 à éliminer l'itinérance chronique au Canada
• l'élaboration et la prestation d'une formation sur l'accès coordonné et le Rapport sur l'itinérance dans les collectivités

Le programme Vers un chez-soi a achevé le premier cycle de collecte de données pour le Rapport sur l'itinérance dans les collectivités au cours de l'exercice 2021 à 2022 et a aidé les collectivités à évaluer elles-mêmes leurs progrès quant au respect des exigences minimales du programme. Ces données portent sur les tendances relatives aux niveaux cumulatifs d'itinérance, les gens qui deviennent itinérants et qui sortent de l'itinérance, et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs des 5 résultats fondamentaux de Vers un chez-soi.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable au financement supplémentaire reçu par le ministère dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020. Le gouvernement a versé un financement supplémentaire de 299,4 millions de dollars au cours de l'exercice 2021 à 2022 par l'entremise de Vers un chez-soi afin de poursuivre les mesures d'urgence en matière de santé et de sécurité pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges, et d'empêcher les Canadiens à risque de devenir sans-abri. Le 26 octobre 2021, le contrôle et la supervision du programme Vers un chez-soi ont été transférés au Bureau de l'infrastructure du Canada en vertu du décret 2021-0952. Ainsi, les dépenses et les autorisations réelles d'EDSC pour l'exercice 2021 à 2022 vont d'avril à octobre 2021.

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

• les relations de travail sont fondées sur la coopération

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : conditions et relations de travail
• programme : santé et sécurité au travail

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l'élaboration conjointe d'outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d'apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail
  • accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents
  • mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats
• indicateurs de rendement :
  • nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis
  • nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations
• résultats réels en 2021 à 2021 : non disponible au moment de la publication

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucune n'est actuellement prévue, puisque les projets sont en cours.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : EDSC continue de communiquer régulièrement avec les bénéficiaires pour des mises à jour trimestrielles et annuelles des projets. Les forums prévus avec les bénéficiaires et les intervenants n'ont pas eu lieu en 2021 à 2022, car de nombreux bénéficiaires étaient en plein milieu de leurs projets. Il a été déterminé qu'il était plus avantageux de faire participer les bénéficiaires et les intervenants intéressés à la fin du cycle de financement actuel. À ce stade, davantage de projets seront terminés et les bénéficiaires pourront fournir des renseignements plus complets sur leur travail et faire part des outils, des ressources et des formations qu'ils ont mis au point.

Explications des écarts : aucun écart significatif.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient
• les clients reçoivent des services rapides et précis, de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Guichet-Emplois

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d'améliorer l'accessibilité à l'information sur le marché du travail, la fiabilité de l'information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d'emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats atteints :

• résultat attendu : le rapport annuel du CIMT est disponible pour éclairer les décisions de ceux qui ont besoin d'information sur le marché du travail
• Indicateurs de rendement : le rapport annuel est publié en ligne en temps voulu
• résultat réel de 2021 à 2022 : le CIMT a publié son rapport annuel 2020 à 2021 sur son site Web à l'automne 2021
• résultat attendu : l'information sur le marché du travail est plus accessible grâce à une gamme de renseignements et de produits novateurs sur le marché du travail
• indicateur de rendement : la présence sur les médias sociaux et le trafic sur le site Web ont augmenté
• résultat de 2020 à 2021 : comme indiqué dans le rapport annuel du CIMT, le conseil a continué à développer sa présence sur le Web et dans les médias par rapport à l'année précédente. Il a fait état de plus de 275 000 consultations de ses pages Web, de 2 100 abonnés à son bulletin d'information, de 3 000 000 impressions sur Twitter et de 2 600 abonnés sur LinkedIn. Le conseil a également fait l'objet de 562 articles dans les médias
• résultat réel de 2021 à 2022 : le CIMT fera état de sa présence sur le Web et dans les médias pour l'exercice 2021 à 2022 dans le rapport annuel qu'il publiera à l'automne 2022. Les résultats pour l'exercice 2021 à 2022 seront publiés sur le site Web du Conseil et dans le rapport sur les résultats ministériels de 2022 à 2023

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : une vérification financière est en cours. Les résultats seront inclus dans le rapport annuel du CIMT de 2021 à 2022. Un cabinet indépendant prépare chaque année un audit des finances du Conseil. Le 31 mars 2021, le cabinet a déclaré que les états financiers avaient été présentés fidèlement et qu'ils étaient conformes aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : le ministère collabore régulièrement avec le CIMT au niveau opérationnel. Cette collaboration prend diverses formes, dont le groupe consultatif des intervenants du gouvernement. Le ministère et Statistique Canada comptent des représentants haut placés au sein du conseil d'administration du conseil.

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a été créé en 1964 en tant que programme de dépenses législatives en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Entre 1964 et 1995, l'aide financière sous forme de prêts a été fournie par des institutions financières (p. ex. des banques), dans le cadre du régime des prêts garantis. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants continue de s'appliquer aux prêts consentis avant le 1er août 1995.

Le budget de 2019 a proposé des modifications à la politique en matière de taux d'intérêt sur les prêts d'études canadiens. Ces changements prévoient un soulagement pour les étudiants pendant la période de remboursement. Ils répondront à la réalité d'aujourd'hui à laquelle les jeunes travailleurs sont confrontés, y compris la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie, et l'évolution du travail. Le gouvernement abaissera le taux d'intérêt variable, utilisé par 99 % des étudiants emprunteurs, au taux préférentiel pour tous les prêts, y compris les prêts garantis.

En reconnaissance des difficultés auxquelles ont fait face les étudiants et les jeunes pendant la pandémie de COVID-19, et dans le but de faciliter le remboursement des prêts étudiants, le gouvernement du Canada a renoncé aux intérêts sur les prêts d'études canadiens du 1er avril 2021 au 31 mars 2023. Cette mesure réduit les paiements mensuels exigés des emprunteurs, et le total des intérêts accumulés sera considérablement réduit pendant la durée du prêt. Cette prolongation s'applique à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats atteints :

• résultats attendus :
  • les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement
  • le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières
• indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années
• résultat réel de 2021 à 2022 : il n'y a pas de résultat réel pour ce programme étant donné que le régime de prêt sera aboli dans les prochaines années

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : le portefeuille d'une grande institution financière a été racheté au cours de l'exercice 2020 à 2021, ce qui a entraîné une diminution des réclamations par rapport à ce qui était initialement prévu pour l'exercice 2021 à 2022.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : sans objet.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : entre 1964 et 1995, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l'étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

résultats atteints : il n'y a pas de résultat attendu ni d'indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu'il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1er août 1995. Le portefeuille s'éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 s'explique par le fait que les recouvrements sur les prêts en souffrance ont été légèrement inférieurs à ce qui avait été prévu, et que les réclamations ont diminué, car le portefeuille d'une grande institution financière a été racheté au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prêts aux apprentis.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

• les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin
• les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires
• les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral
• les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
• programme : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants; le nom a changé des suites du budget de 2021) et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le budget de 2014 a annoncé l'élargissement du Programme canadien d'aide financière aux étudiants afin d'y inclure le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu'à 4 000 $ par période de formation technique, et qui aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris les bonifications d'intérêts, les prestations d'aide au remboursement et les frais d'administration, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à la formation en apprentissage
• indicateur de rendement : un nombre total d'emprunteurs du prêt canadien aux apprentis
• résultat réel en 2021 à 2021 : au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, 8 200 étudiants ont obtenu un prêt canadien aux apprentis
• note : les résultats pour le prêt canadien aux apprentis sont calculés sur la base d'une année scolaire, laquelle se termine le 31 juillet. En conséquence, le résultat rapporté quant au nombre d'emprunteurs d'un prêt canadien aux apprentis concerne la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2021 à 2022. La prochaine est prévue pour 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable à des radiations de dettes plus importantes que prévu après un décès, ce qui est difficile à prévoir.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en œuvre : 1^er juillet 2006.

Date d'échéance : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Liens aux résultats ministériels :

• l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

La Prestation universelle pour la garde d'enfants représente un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l'option de garde d'enfants qui convient le mieux à leurs besoins. La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) a été bonifiée en date du 1^er janvier 2015, de façon à offrir aux familles admissibles une prestation mensuelle de 160 $ (pour un maximum annuel de 1 920 $) pour chaque enfant de moins de 6 ans. Elle a également permis de verser une nouvelle prestation de 60 $ par mois (jusqu'à 720 $ par année) pour chaque enfant de 6 à 17 ans.

La PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats atteints : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucune n'est actuellement prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explications des écarts : dans le budget de 2016, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). L'Allocation canadienne pour enfants remplace la PUGE depuis le 1^er juillet 2016, une prestation simple, non imposable et plus généreuse qui vise les familles qui en ont le plus besoin. Cependant, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants est toujours en vigueur pour permettre le traitement des demandes rétroactives, des rajustements et des remises. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2021 à 2022 est dû à la fluctuation des demandes et des rajustements.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

• améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité
• les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Programme de financement des objectifs de développement durable

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Il appuie également son objectif de ne laisser personne de côté en renforçant les partenariats et en favorisant l'engagement des Canadiens. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées. C'est une occasion de travailler en partenariat avec diverses organisations pour faire progresser les ODD et obtenir de meilleurs résultats sociaux, économiques et environnementaux dont bénéficieront les Canadiens.

Ce programme a pour objectif de venir compléter les efforts existants du gouvernement du Canada en soutenant les priorités et les initiatives liées au Programme 2030 qui ne relèvent pas de programmes ministériels existants.

Résultats atteints :

• résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada
• indicateur de rendement : un nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada
• résultat réel de 2021 à 2022 : au cours de l'exercice 2021 à 2022, le programme a financé 5 nouveaux projets, en plus de 12 projets en cours. Des accords sur les protocoles de mobilisation ont également été mis en place pour fournir un financement à l'Assemblée des Premières Nations, à Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : sans objet. Les dépenses du programme ne justifient pas la tenue d'une évaluation selon les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 :

Le ministère a continué de mobiliser les bénéficiaires et les demandeurs représentant l'ensemble de la société. En 2021 à 2022, il a notamment :

• financé l'édition 2022 de Together|Ensemble, la conférence annuelle du Canada sur les objectifs de développement durable (ODD), en plus d'y participer
• financé les Fondations communautaires du Canada, un réseau national d'organismes, d'institutions et de particuliers qui s'engagent à faire progresser les ODD par l'entremise de l'Alliance 2030 et à accroître le leadership du Canada en matière d'ODD

Bien que les intervenants n'aient pas officiellement participé à la conception du Programme de financement des ODD, les commentaires qu'ils formulent dans le cadre de la mobilisation continue sont pris en compte dans les paramètres du programme.

Explications des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice 2021 à 2022 est attribuable à des réaffectations internes de 900 000 $ du Programme de financement des ODD dans le cadre du crédit 5 d'EDSC à 3 ententes sur les protocoles de mobilisation – d'une valeur de 300 000 $ chacune – conclues avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de mise en œuvre : 15 mai 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

• améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

• responsabilité essentielle : développement social
• programme : Programme de mobilisation stratégique et de recherche

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Il sert à financer les contributions fixées qui sont versées à des organisations internationales, des institutions de recherche et des organisateurs d'activités liées à la recherche par des organismes nationaux et étrangers ou en collaboration avec ces derniers. Afin d'être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. Elles doivent également contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens. À noter que la subvention désignée pour l'OCDE, créée en 2004, a été définitivement transférée au PSMPR.

Résultats atteints

• résultats attendus :
  • le Canada est toujours membre d'organisations internationales et appuie la recherche et les activités internationales visant à éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de politiques nationaux et internationaux en matière d'emploi et de développement social
  • l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru
• indicateurs de rendement :
  • pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations multilatérales dont le Canada est membre
  • pourcentage d'accords signés au titre du volet national du PSMPR qui a fait en sorte qu'au moins un produit définitif a été rendu public
• résultats réels en 2021 à 2022 :
  • pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations multilatérales dont le Canada est membre : 100 %
  • pourcentage d'accords signés au titre du volet national du PSMPR qui a fait en sorte qu'au moins un produit définitif a été rendu public : 100 %

Conclusions des audits effectués en 2021 à 2022 : aucun audit n'a eu lieu en 2021 à 2022 et aucun n'est actuellement prévu.

Conclusions des évaluations effectuées en 2021 à 2022 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021 à 2022 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2021 à 2022.

Explication des écarts : l'écart pour le Programme stratégique de mobilisation et de recherche (PSMR) est attribuable au fait que le Programme a été créé pour remplacer la subvention désignée pour l'OCDE. Les dernières étapes du remplacement sont en cours. Les autorisations ont été dépensées en totalité.