Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021 à 2022

De la part des ministres

Nous sommes heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2021 à 2022 d’Emploi et Développement social Canada. Le rapport fait état des initiatives que nous avons entreprises au cours du dernier exercice pour accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada agit rapidement pour appuyer les Canadiens et l’économie du pays. Par conséquent, le Canada connaît une forte reprise de l’emploi et le taux de chômage le plus faible depuis presque 4 décennies.

Néanmoins, en dépit d’un solide plan de relance, les Canadiens subissent encore les contrecoups du choc économique provoqué par la COVID-19. L’inflation continue de grimper, et le prix des aliments et de l’énergie atteint de nouveaux sommets. Par conséquent, le ministère revoit ses priorités pour continuer d’aider tous les Canadiens, là où ils en sont dans leur vie.

C’est bien connu, les enfants sont l’avenir de notre pays. Le mois de juillet 2021 marquait le cinquième anniversaire de l’Allocation canadienne pour enfants. Au cours de ce même mois ont eu lieu les premières signatures d’accords sans précédent avec les provinces et territoires pour la mise sur pied d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce système permettra d’offrir aux parents canadiens des places en garderie réglementée au coût moyen de 10 $ par jour d’ici mars 2026.

En 2021, plus de 140 000 emplois ont été offerts aux jeunes Canadiens par l’entremise de l’initiative Emplois d’été Canada afin de les aider à acquérir une expérience de travail. Les jeunes ont eu accès à de nouvelles possibilités d’emploi dans leur communauté sur guichetemplois.gc.ca/jeunesse et sur l’application mobile du Guichet-Emplois. Ils ont ainsi pu postuler à des emplois d’été dans divers secteurs comme le secteur des loisirs, le secteur communautaire, l’industrie alimentaire, le secteur du marketing ou l’industrie touristique.

Plusieurs Canadiens, y compris de jeunes travailleurs, travaillent au salaire minimum pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Le moindre dollar fait la différence pour l’achat de leur nourriture, le paiement de leur loyer ou de l’hypothèque ou simplement pour les aider à joindre les 2 bouts. Par conséquent, en avril 2022, le salaire minimum fédéral a été augmenté à 15,55 $ par heure pour leur donner un coup de main.

Avoir accès à des congés de maladie payés peut également faire une différence. Personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu’elle se sent malade et pouvoir payer son loyer et sa nourriture. La pandémie a braqué les projecteurs sur le fait que plusieurs Canadiens n’avaient pas ou presque pas accès à ce type de congé. C’est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Ce projet de loi accorde 10 jours de congé de maladie payé aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Nous améliorons ainsi les conditions de travail de près d’un million d’employés.

N’importe quel travailleur canadien peut se retrouver au chômage ou faire face à un événement grave. Dans ces moments difficiles, il a besoin d’un programme d’assurance-emploi moderne, résilient, accessible, adéquat et financièrement viable. Par conséquent, nous avons alloué 5 millions de dollars pour mener des consultations auprès des Canadiens sur une période de 2 ans dans le but d’orienter les futures réformes à long terme du régime d’assurance-emploi et de mettre sur pied un régime qui répond mieux aux besoins actuels et futurs des employés et des employeurs. Nous avons sollicité directement l’avis d’associations d’employés et d’employeurs, de syndicats, d’universitaires et d’autres experts de partout au pays pour tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et de la population active. La première ronde de consultation a commencé l’année dernière et la deuxième a pris fin en juillet 2022. Le gouvernement travaille actuellement sur son plan à long terme pour l’avenir de l’assurance-emploi.

Le gouvernement du Canada est soucieux d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons continué d’optimiser le Programme des travailleurs étrangers temporaires et d’en renforcer les exigences et les règlements pour accroître la protection des travailleurs, tout en facilitant aux employeurs l’embauche de travailleurs étrangers temporaires pour les aider à combler leurs postes vacants de plus en plus nombreux.

Nous allons également de l’avant pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap et améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Le travail et la mobilisation externe autour du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap se sont poursuivis tout au long de l’exercice. Ce plan inclut la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap et une solide stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap. Elle prévoit aussi un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement fédéral. De plus, 2 campagnes de recrutement qui s’inscrivent dans notre vision d’un Canada accessible ont été lancées en mai 2021 et ont permis de pourvoir pour la première fois les postes de dirigeant principal de l’accessibilité et de commissaire à l’accessibilité du Canada. Ces nominations ont été suivies, en décembre 2021, par la mise en œuvre des premiers règlements découlant de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Après toute une vie de travail acharné, les Canadiens méritent d’accéder à des prestations de retraite sûres. C’est pourquoi, depuis juillet 2022, les personnes âgées de 75 ans et plus bénéficient d’une augmentation permanente de 10 % du montant de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. Les personnes âgées qui ont reçu des prestations liées à la pandémie ont ainsi augmenté leur revenu, ce qui a eu une incidence sur leurs prestations du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation. Pour compenser cette perte de prestations, le gouvernement leur a fait un paiement unique. Au total, ces paiements ont totalisé 721,4 millions de dollars en mars et avril 2022.

Par ailleurs, en plus des nombreux défis liés à la pandémie, Service Canada a connu une explosion de la demande pour des passeports. En conséquence, le ministère a accru son effectif, simplifié les processus, élargi l’accès aux services de passeport dans tout le pays et mis en place un système de tri amélioré de manière à instaurer une approche fondée sur le type de client qui priorise le service pour ceux qui ont un besoin urgent de voyager. Grâce à ces mesures, la majorité des Canadiens ayant un besoin immédiat de voyager ont continué de recevoir leurs passeports à temps pour leurs déplacements.

Nous sommes fiers du progrès fait au cours de la dernière année dans la foulée d’une reprise inclusive après la pandémie de COVID-19, et nous nous réjouissons à l’avance pour l’année qui vient. Nous poursuivrons nos efforts pour faire progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable au Canada et à l’étranger afin d’aider à bâtir des communautés plus fortes, plus sûres et plus inclusives qui ne laissent personne de côté.

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould

Ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.

Ministre des Aînés, Kamal Khera

Coup d’œil sur les résultats

Contexte opérationnel

Les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 ont continué d’influencer les activités du ministère au cours de l’exercice financier 2021 à 2022. Le niveau d’emploi a excédé celui d’avant la pandémie, et le taux de chômage à la fin de l’exercice financier était le plus bas jamais enregistré. Cependant, les différentes vagues de la pandémie ont grandement influencé la situation sur le marché du travail, y compris l’emploi et le nombre d’heures travaillées. À la fin du dernier exercice, la main-d’œuvre s’était raréfiée sur le marché du travail, et les employeurs avaient de la difficulté à pourvoir certains postes.

L’exercice financier 2021 à 2022 s’est amorcé avec le retour des mesures sanitaires dans plusieurs provinces, ce qui a entraîné des pertes d’emploi, une réduction des heures et une hausse du chômage. Or, ces contraintes ont pesé sur un marché du travail canadien qui ne s’était pas encore remis de la première vague de la pandémie. Heureusement, le repli de l’emploi n’a pas duré. Dès juin 2021, le marché du travail a connu un regain. Le taux d’emploi a atteint son niveau d’avant la pandémie en septembre 2021 et l’a même surpassé en novembre 2021. Toutefois, cette relance fut à nouveau interrompue temporairement au début de l’année 2022 en raison du resserrement des restrictions de la santé publique dans plusieurs provinces et territoires. Néanmoins, le taux d’emploi a recommencé à grimper rapidement dès que les restrictions de santé publique ont été assouplies.

À la fin de l’exercice 2021 à 2022, le nombre d’emplois total était supérieur (+441 600 ou +2,3 %) à celui d’avant la pandémie (19,1 millions en février 2020). De plus, le taux de chômage a atteint un creux record de 5,3 % en mars 2022. Cependant, le taux d’emploi de certaines industries à contact rapproché avec la clientèle, comme les services d’hébergement et de restauration et les services personnels, est resté en dessous de son niveau d’avant la pandémie.

L’économie canadienne a également enregistré une reprise importante : le PIB réel, notamment, a retrouvé son niveau d’avant la pandémie au cours du quatrième trimestre de 2021 et a continué d’augmenter au cours du premier trimestre de 2022.

De plus, un changement est survenu dans le marché du travail au cours de l’exercice 2021 à 2022. Au printemps 2021, le chômage était encore relativement élevé et les postes vacants étaient nombreux. Toutefois, vers la fin de l’exercice, les employeurs ont eu de la difficulté à pourvoir certains postes. Certains aspects de la pénurie de main-d’œuvre s’expliquent par des changements structurels, comme les avancées technologiques qui exigent des compétences nouvelles ou supplémentaires, le départ à la retraite de travailleurs expérimentés en raison du vieillissement de la population et le changement des préférences professionnelles. Ces changements n’ont pas été apportés par la pandémie, mais elle en a néanmoins accélérés certains. Cependant, d’autres facteurs à court terme liés à la pandémie ont restreint le nombre de travailleurs disponibles, comme l’absentéisme (attribuable à la maladie, aux responsabilités familiales ou à la peur d’attraper la COVID-19) et le ralentissement de l’immigration au Canada. Or, ces facteurs ont causé des pénuries de main-d’œuvre cycliques dans certains secteurs.

Les restrictions en matière de santé publique ont pesé plus lourdement sur les groupes sous-représentés, car ils étaient plus susceptibles de travailler dans les secteurs concernés par ces mesures. Néanmoins, à la fin de l’exercice, le taux de chômage de pratiquement tous les groupes sous-représentés était inférieur à celui d’avant la pandémie. Malheureusement, certains groupes ont continué d’avoir de moins bons résultats en matière d’emploi (taux d’emploi plus faible, par exemple) que la moyenne canadienne. Ces groupes incluaient :

• les jeunes;
• les femmes;
• les Autochtones;
• les personnes en situation de handicap;
• les groupes de minorités visibles;
• les immigrants récents.

Le ministère a continué d’aider ces groupes et les autres touchés par la pandémie à améliorer leur situation sur le marché du travail.

Le ministère a continué de proposer aux Canadiens dans le besoin des services et des programmes gouvernementaux, notamment les mesures liées à la COVID-19. De plus, les Centres Service Canada ont rouvert partout au pays. Nous nous sommes attardés à trouver des façons de servir nos clients de manière sécuritaire, tout en assurant la sécurité de nos employés. Le ministère a maintenu le versement des principales prestations aux Canadiens pendant la pandémie, en plus de mettre sur pied des initiatives destinées aux populations marginalisées et sous-représentées. Par le fait même, il a mieux compris la façon dont les Canadiens ont accès aux prestations. Cette connaissance lui permettra de continuer à optimiser la manière dont ses programmes parviennent aux Canadiens ainsi que la manière dont ses systèmes lui permettent de servir ses clients. Pour ce faire, le ministère a revu ses véhicules de prestation de services publics en ligne et a notamment optimisé Service Canada en ligne, le Centre d’appui des services mobiles et le NAS électronique. Le ministère s’est également penché sur son programme de modernisation des prestations dans le but de rendre son système plus robuste et mieux adapté aux attentes des clients.

Cependant, ces mesures doivent reposer sur de bonnes infrastructures de données pour être efficaces. L’accès à des données contextuelles au bon moment est important pour répondre aux besoins de nos clients. La mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de données assurent que les données et les processus nécessaires soient en place pour effectuer les recherches et les analyses essentielles à la prise de décisions. Le ministère peut ainsi mieux comprendre sa clientèle et les retombées des programmes et des services offerts.

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le ministère a également continué de collaborer étroitement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies avec les autres ministères et organismes fédéraux. Il a contribué à faire progresser plusieurs des 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’ODD 1 (Pas de pauvreté), l’ODD 4 (Éducation de qualité), l’ODD 5 (Égalité entre les sexes), l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique) et l’ODD 10 (Inégalités réduites).

Réponse à la COVID-19

Le 23 avril 2021, le ministère a achevé le troisième tour de paiements non imposables ponctuels aux Canadiens en situation de handicap afin de les aider à couvrir les dépenses supplémentaires encourues en raison de la pandémie. Près de 59 000 Canadiens en situation de handicap admissibles ont profité de ce troisième tour; le montant total des versements s’est élevé à environ 27,8 millions de dollars. Les paiements ont été envoyés à tous les titulaires de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Ils ont également été envoyés aux bénéficiaires du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) et du Programme de prestations d’invalidité du Régime des rentes du Québec (PPIRRQ) ainsi qu’aux personnes admissibles à une prestation d’invalidité pour anciens combattants.

Le programme Vers un chez-soi a versé 299,4 millions de dollars supplémentaires aux communautés au cours de l’exercice 2021 à 2022 et a assoupli la façon dont le financement pouvait être utilisé afin de répondre aux besoins communautaires. Ces utilisations incluaient la prévention de la transmission de la COVID-19 dans les refuges et autres formes d’hébergement en :

• réduisant la surpopulation (par la distanciation physique, notamment);
• établissant des espaces d’isolement;
• obtenant un logement et d’autres formes d’hébergement;
• se concentrant sur les initiatives de prévention de l’itinérance (comme une aide financière de courte durée afin de payer les arriérés de loyer ou la médiation entre propriétaire et locataire).

Dans le cadre de sa riposte à la pandémie de COVID-19, Vers un chez-soi a notamment aidé les communautés à créer des logements temporaires et à y loger certaines personnes. Les résultats préliminaires des 2 premières années du programme (2019 à 2020 et 2020 à 2021) montrent qu’au cours de cette période, il y a eu plus de 118 990 placements dans des logements temporaires. Les résultats pour 2021 à 2022 devraient être disponibles en 2023.

En collaboration avec les travailleurs sous réglementation fédérale, le ministère s’est appuyé sur ses réussites et les leçons apprises au cours de la dernière année. Il a conservé certaines modifications initiales, comme les enquêtes, les inspections et les médiations effectuées à distance. Il a également perfectionné ses outils et planifié le retour des agents sur les lieux de travail des employeurs conformément à la partie III du Code canadien du travail, dans la mesure du possible. De plus, le ministère s’est assuré d’être disponible en tout temps pour intervenir en cas de décès, d’accidents sévères ou de refus de travailler, tel que le code le prescrit.

Le ministère a mis sur pied une équipe de coordination de la réponse à la COVID-19 (ECRC) pour aider à la reprise des activités pendant la pandémie. En date du 31 mars 2022, l’ECRC avait répondu à 1 264 demandes d’employés et d’employeurs. Dans 98 % des cas, l’auteur de la demande a reçu une réponse en moins d’un jour. Les fonctionnaires ont également communiqué de façon proactive avec près de 340 employeurs. Des experts en matière de santé mentale et d’hygiène industrielle leur ont apporté leur aide pour ce travail.

Le ministère a pris des mesures concrètes pour maintenir les améliorations du processus provisoire mis en place en réponse à la pandémie. Ces améliorations ont simplifié la façon de remettre les paiements à des millions de bénéficiaires du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse. Parmi ces améliorations, on retrouve l’élimination de la signature manuscrite et, dans certains cas, de l’exigence de documents justificatifs, dans la mesure du possible. Ces mesures importantes ont contribué à la modernisation de la prestation du programme.

Pour pallier la fermeture des Centres Service Canada, le ministère a créé un système de demande de numéro d’assurance sociale en ligne, qui s’est avéré un succès. Il a donc décidé de conserver ce nouveau système de demande. Les clients pourront continuer de choisir la façon dont ils présentent une demande ou apportent des modifications à leur dossier de numéro d’assurance sociale, c’est-à-dire en ligne, par la poste ou en personne à un centre de service. Le ministère a aussi lancé une version optimisée du site Web du NAS. Cette version est plus accessible et plus interactive dans sa façon d’aider les utilisateurs à faire une demande de NAS.

La pandémie a contraint le ministère à innover dans ses méthodes de travail. Le Lab d’innovation d’EDSC a facilité la relance des activités du ministère à la suite de la pandémie par l’entremise de 2 projets clés. Il a collaboré aux premières étapes d’une démarche centrée sur la personne visant l’élaboration d’une politique de soutien de revenu des travailleurs autonomes. Il a également analysé et documenté l’accès à l’apprentissage et à la formation des adultes. Enfin, il a continué d’encadrer des pratiques exemplaires en matière de mobilisation virtuelle.

En collaboration avec divers organismes fédéraux et centraux, le ministère s’est assuré que les Canadiens avaient continuellement accès aux plus récents renseignements sur la COVID-19 sur le site Web Canada.ca/coronavirus. Le système de ce site Web mettait automatiquement à jour les renseignements sur le nombre de cas, le taux de vaccination et les vols avec des cas confirmés de COVID-19. Le public pouvait ainsi avoir accès rapidement à des renseignements fiables et précis.

Le ministère a joué un rôle de premier plan en offrant des solutions numériques à ses ministères partenaires. Ces solutions ont permis l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale sur le contenu Web en rapport avec la COVID-19 qui a contribué à l’éducation publique, à la sécurité des Canadiens et à la prestation d’une aide financière. Parmi les solutions retenues, on trouve l’hébergement du contenu lié à la COVID-19 entièrement accessible aux Canadiens sur le site de Canada.ca, le déploiement du service d’avis par courriel, la coordination de la page de preuve de vaccination ainsi que l’ajout d’éléments interactifs, comme un assistant virtuel, pour aider les visiteurs à trouver rapidement les renseignements qu’ils cherchent.

La ligne téléphonique d’information sur la COVID-19 du gouvernement du Canada a été en fonction toute l’année, avec des heures de service prolongées, 7 jours par semaine.

Le ministère a veillé à ce que le contenu du gouvernement du Canada demeure une source fiable de renseignements pour les Canadiens qui utilisent les médias sociaux. Il a d’ailleurs invité les ministères à faire certifier leurs comptes de médias sociaux officiels pour garantir au public que les renseignements publiés sur ces comptes proviennent d’une source authentique.

Ajustements aux programmes existants

Le Guichet-Emplois fait connaître diverses possibilités d’emploi aux Canadiens et fournit des renseignements pour aider les chercheurs d’emploi et les employeurs à prendre des décisions éclairées par rapport à leur carrière, à l’éducation, à la formation ou aux ressources humaines. Dans le but de faciliter les recherches des chercheurs d’emploi et des entreprises du Canada pendant la pandémie, le Guichet-Emplois a continué de promouvoir les initiatives et les services gouvernementaux. Au cours de la dernière année, 85 000 sessions ont mené à des visites sur la page de ressource sur la COVID-19. Environ 41 % des pages consultées pendant ces visites étaient des recherches d’emploi. Le Guichet-Emplois a connu 4 changements importants au cours de la dernière année, soit :

• une nouvelle liste des emplois et des secteurs économiques à forte demande;
• une nouvelle section pour aider les chercheurs d’emploi dans leurs recherches;
• un lien direct vers le nouveau service d’information sur le marché du travail personnalisé du gouvernement du Canada;
• une liste remaniée et améliorée des ressources fédérales, provinciales et territoriales sur le changement de carrière et la recherche d’emploi.

Ajustements à la prestation de services

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ont été prolongées à plusieurs reprises. Ces prestations ont continué d’aider les travailleurs subissant encore les conséquences des mesures de santé publique contre la COVID-19. À l’automne 2021, le gouvernement a annoncé une approche plus ciblée pour les mesures de soutien du revenu offertes en raison de la pandémie. La PCRE a pris fin le 23 octobre 2021. La PCREPA et la PCMRE ont été offertes jusqu’au 7 mai 2022. De plus, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) était offerte dans les régions confinées désignées entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022. Cette prestation fournissait un soutien du revenu pour les travailleurs qui ne pouvaient pas travailler en raison d’un confinement lié à la COVID-19.

Le budget de 2020 et les mesures d’intervention d’urgence liées à la COVID-19 ont permis aux centres d’appels de faire passer leur nombre d’agents de 1 100 à 3 000. Cette hausse du nombre d’agents a été maintenue tout au long de l’exercice 2021 à 2022. Ces efforts ont contribué à réduire le temps d’attente moyen lors de contacts avec les centres d’appels; le temps d’attente est passé de plus d’une heure pour l’exercice 2020 à 2021 à vingt minutes pour l’exercice 2021 à 2022.

Le ministère a veillé à ce que les agents du centre d’appels soient outillés pour prêter main-forte aux Canadiens lors de périodes difficiles, notamment en leur offrant une formation sur les interventions en situation de crise. Il a également envisagé de nouveaux éléments pour améliorer l’expérience client, comme la planification de la procédure pour les enregistrements d’appel, qui sera lancée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Pour s’assurer que les Canadiens aient accès aux services dont ils avaient besoin, des mesures de santé et de sécurité ont été mises en place pour assurer la réouverture sécuritaire des Centres Service Canada et des Centres Service Canada – Services de passeport. Le 31 mars 2022, 316 des 317 Centres Service Canada, les 23 Centres Service Canada – Services de passeport et les 15 bureaux des partenaires de prestation de services avaient rouvert avec des mesures de santé et de sécurité renforcées en place.

De plus, le ministère a continué de gérer la réponse à la COVID-19 en évaluant de manière périodique les mesures de santé et de sécurité et en les mettant à jour dans les lieux de service en personne au gré de l’évolution des conseils en matière de santé publique.

Principales réalisations en matière de services

Le ministère a poursuivi ses efforts pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Les points saillants en matière d’excellence du service se divisent en 3 thèmes :

• modernisation de la technologie et des systèmes;
• amélioration de l’expérience du service à la clientèle et des résultats;
• faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.

Modernisation de la technologie et des systèmes

Le ministère a continué de moderniser certains de ses centres d’appels en transférant d’autres services vers ses infrastructures modernisées, comme les unités des demandes régionales, un service téléphonique réservé aux parlementaires et à leur personnel autorisé. Le centre d’appels du numéro d’assurance sociale et le centre d’appels du programme d’inscription et d’authentification ont également été transférés. Ce transfert a permis d’augmenter la capacité à gérer les appels au moyen du système de réponse vocale interactif. Il a également amélioré l’acheminement des appels et permet désormais de mettre des appels en attente.

Le ministère a revu sa façon d’offrir des services aux personnes sourdes et malentendantes par l’entremise du service de relais par téléscripteur. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, il prévoit offrir une solution moderne pour les centres d’appels de l’assurance-emploi, du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Centre de services aux employeurs. Il a également terminé toutes les activités de planification nécessaires pour avoir la capacité d’offrir l’enregistrement des appels dans tous les secteurs d’activité au cours de l’exercice 2022 à 2023. Cela facilitera par ricochet la mise en œuvre de l’analyse vocale, afin d’optimiser l’expérience client.

Le ministère a aussi examiné la faisabilité de mettre d’autres fonctionnalités en œuvre. L’une d’entre elles est le sondage après appel, un mécanisme de rétroaction pour les appelants intégré à un système de réponse vocale interactive. Une autre fonctionnalité est la file d’attente virtuelle, qui permet de rappeler automatiquement un client dès qu’un agent est disponible. De cette façon, les clients n’ont plus à attendre sur la ligne s’ils utilisent cette option. Des plans sont en place pour la conception de ces 2 fonctionnalités au cours de l’exercice 2022 à 2023. Elles seront offertes aux centres d’appels de l’assurance-emploi, du RPC, de la Sécurité de la vieillesse, du Centre de services aux employeurs, du NAS et du Programme d’inscription et d’authentification.

Le ministère a jeté les bases de la plateforme commune de versement des prestations. Cette plateforme fournira un système de versement des prestations et des services fiable, moderne, résilient et sécuritaire. Pendant l’exercice 2021 à 2022, le ministère a travaillé sur la phase de planification (notamment sur l’approvisionnement) de la transformation de la Sécurité de la vieillesse (SV). La migration de la SV vers la plateforme commune de versement des prestations a commencé le 16 mai 2022, à la suite de l’attribution du contrat de développement et de mise en œuvre à Deloitte inc. La transformation de la SV aura lieu en 3 phases et, conformément au contrat, sera achevée en septembre 2025.

La plateforme commune de versement des prestations fait partie du Programme de modernisation du versement des prestations. Le programme a comme objectif d’offrir d’ici 2030 une expérience client moderne pour les programmes de la SV, de l’assurance-emploi et du RPC. Il utilise une approche centrée sur le client pour résoudre les problèmes existants et concevoir des solutions technologiques. Le programme doit donc bien comprendre les attentes et les besoins de la population canadienne. Dans ces conditions, le ministère a lancé les laboratoires de Service Canada, un site Web de recherche et d’essais accessible au public. Les gens qui le consultent peuvent afficher en mode interactif des prototypes des produits et des services en développement et ensuite donner leur avis. Ainsi, l’équipe qui travaille sur le produit peut faire des itérations et améliorer les produits et les services.

Le ministère a également automatisé les tâches répétitives et manuelles des activités liées au traitement de l’assurance-emploi, aux centres d’appel de l’assurance-emploi, au RPC et à la SV. De cette façon, les agents peuvent se concentrer sur les tâches qui font appel à l’intelligence et à une capacité de décision humaine. Grâce aux processus automatisés, les agents peuvent offrir plus rapidement des services personnalisés aux Canadiens.

Voici certaines réalisations récentes du ministère :

• pendant l’exercice 2021 à 2022, plus de 767 000 transactions liées aux pensions ont été automatisées, ce qui a permis d’économiser plus de 10,6 millions de dollars;
• au cours de la même période, plus de 80 000 transactions liées au traitement de l’assurance-emploi ont été automatisées, ce qui représente une économie de plus de 715 000 $;
• dans les centres d’appels, il y a eu plus de 325 000 transactions effectuées à l’aide de tâches automatisées du 1er avril 2021 au 6 mars 2022;
• le ministère a également renforcé sa capacité pour assurer la maintenance et le perfectionnement des nouvelles tâches automatisées. Ainsi, il ne dépendra pas des fournisseurs de services externes et garantira l’uniformité des processus de conception et d’élaboration.

Le ministère a continué de simplifier le processus de demande des programmes de subventions et contributions. Par exemple, de 2021 à 2022, 89 % des 57 085 demandes ont été envoyées électroniquement à l’aide du formulaire en version PDF. De plus, le ministère a simplifié le processus de demande grâce à ses Services en ligne des subventions et contributions. Cela permettra aux organismes qui n’ont pas de compte de s’inscrire et de présenter leur première demande. Ils auront ensuite la chance de compléter leur inscription plus tard. Cette option vise à simplifier le processus pour que les nouveaux utilisateurs puissent faire une demande en ligne.

EDSC a continué de développer ses projets d’identité numérique. Il a notamment travaillé sur le plan directeur en matière d’enregistrement des actes et des avis de décès. À cet effet, le ministère a signé des ententes avec d’autres provinces en prévision de la prochaine étape de mise en œuvre du système d’enregistrement électronique des décès. Conformément à ces ententes, les provinces devront envoyer l’information officielle sur le décès au gouvernement fédéral dans les 15 jours civils suivant le décès. Cela permettra aux programmes gouvernementaux d’obtenir des avis de décès précis plus rapidement. Cela contribuera à réduire le trop-payé de prestations et le risque de fraude et améliorera la prestation de services.

Le ministère a continué de participer à des discussions bilatérales avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Ces discussions visent à promouvoir de nouvelles possibilités de collaboration pour élargir la portée des projets d’identité numérique. Dans le cadre de ces discussions, le ministère a réussi à négocier une entente en matière d’identité numérique de confiance (INC) avec l’Alberta. Cette entente transformera le projet pilote d’une durée de 2 ans en une entente à long terme. Le ministère a également contribué aux activités courantes de l’entente relative à l’INC avec la Colombie-Britannique. Ces projets simplifient l’accès sécurisé des résidents de l’Alberta et de la Colombie-Britannique à Mon dossier Service Canada grâce à leur identité numérique de confiance provinciale.

Le ministère a adopté l’authentification multifactorielle obligatoire comme mesure de sécurité. Cela a amélioré l’intégrité des processus d’inscription et d’authentification et l’accès aux prestations du gouvernement du Canada.

Le ministère a également adopté une méthode simplifiée de confirmation de l’identité numérique du client. Cette méthode est utilisée sur Mon dossier Service Canada ainsi que par les clients du Programme canadien d’aide financière aux étudiants qui ont oublié les réponses à leurs questions de sécurité.

L’introduction du NAS électronique, en 2020, fut un tournant majeur dans la façon de présenter une demande pour cet important service. Après la création de ce service, le nombre total de demandes de NAS électronique traitées entre le 6 avril 2020 et le 31 mars 2022 était de 1 571 213. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a traité 870 194 demandes envoyées depuis le système électronique de demande d’un NAS. À titre de comparaison, il s’agit du deuxième plus gros mode de prestation après le service en personne (972 465 demandes traitées). Le service de demande du NAS à la naissance est le troisième en importance, avec 354 413 demandes traitées, suivi du mode de prestations postal, utilisé pour 9 876 demandes. Les clients ont plus de façons d’interagir avec EDSC depuis l’ajout du service de NAS en ligne.

Afin d’aider à remplacer le Registre d’assurance sociale, qui prend de l’âge, le ministère a réalisé un modèle de données et d’exigences opérationnelles pour répondre aux demandes de services liés au numéro d’assurance sociale et assurer la sécurité des renseignements personnels des Canadiens.

Amélioration de l’expérience du service à la clientèle et des résultats

Service Canada s’efforce d’atteindre l’excellence en matière d’expérience client. Améliorer notre compréhension des besoins et des valeurs des clients est donc essentiel.

Grâce au quatrième sondage annuel sur l’expérience client, le ministère a pu consulter les clients pour mieux comprendre leurs expériences. Le sondage porte sur leur expérience à partir du moment où ils ont été informés de la prestation jusqu’au moment où ils ont reçu une décision initiale à leur demande. À l’aide d’un questionnaire, de groupes de discussion et d’entrevues, le ministère a pris connaissance de l’expérience client pour les principaux programmes (assurance-emploi, RPC, PPIRPC, SV, SRG, NAS).

Dans l’ensemble, 86 % des clients de ces programmes indiquent être satisfaits de leur expérience de service. Or, ces clients ont obtenu une décision au plus fort de la pandémie, entre janvier et mars 2021. Il s’agit d’une hausse considérable par rapport à l’exercice précédent, mais équivalant aux résultats de l’année de référence. Les résultats du sondage sur l’expérience client sont utilisés pour déterminer et orienter les mesures que le ministère doit prendre pour améliorer l’expérience client. Le ministère a achevé la série de demandes de prestations et de dispositions du Régime de pensions du Canada et l’a mise en ligne sur Mon dossier Service Canada. Le ministère a également amélioré la fonction de téléversement de documents pour éventuellement en accroître la disponibilité pour les Canadiens.

Le ministère a instauré une nouvelle norme de service quant au temps accordé pour soumettre un avis de décision de financement aux demandeurs. Cela renforcera la transparence et améliorera l’expérience en matière d’exécution des services que nous offrons à nos organisations partenaires. Le ministère utilisera les résultats dans ce secteur pour améliorer le rendement et rehausser la prestation de services en collaborant avec divers intervenants.

Des efforts sont déployés pour améliorer les processus opérationnels, pour réduire et simplifier les étapes d’approbation à tous les niveaux, pour simplifier et normaliser le processus de demande et pour promouvoir les demandes en ligne. D’ailleurs, le calendrier des inscriptions a été mis à jour et publié sur le site d’EDSC.

Le ministère a également analysé d’autres approches pour publier les demandes à l’avance. Parmi ces approches, on retrouve Notification, un service ministériel d’abonnement par courriel. Le ministère prévoit lancer le service au cours de l’exercice 2022 à 2023. Le processus rapide et facile d’inscription permettra aux Canadiens de recevoir des informations sur les nouveaux programmes de subventions et contributions. Ces renseignements comporteront entre autres la période d’appel de propositions et l’inscription continue offerte au public.

Le ministère a terminé la première année d’un programme de 5 ans visant à étudier les expériences des demandeurs des subventions et contributions. Le ministère a consulté des demandeurs de 9 programmes différents par l’entremise d’un sondage, de groupes de discussion et d’entrevues afin de mieux comprendre et évaluer leurs expériences.

Il a par la suite établi une base de référence des principales dimensions de l’expérience client. Cela comprend une base de référence de 70 % des demandeurs qui sont satisfaits de leur expérience relative à la demande pour un programme de subventions et de contributions.

Le ministère a augmenté la capacité de téléversement de fichier dans l’AppliWeb et dans Mon dossier Service Canada. En plus de leurs documents médicaux, les clients peuvent désormais téléverser :

• différents types de documents médicaux à l’appui d’une demande de prestations pour proche aidant ou de prestations de compassion;
• des documents liés à une preuve d’emploi;
• des preuves d’autorisation à travailler au Canada.

La fonction de téléversement de document est une option de libre-service fort intéressante pour les clients. Elle allège le fardeau relatif aux retards postaux et au fait de devoir se présenter en personne à un Centre Service Canada. Elle a également des retombées positives sur le traitement des demandes de prestation d’assurance-emploi, puisqu’elle limite les interventions manuelles des agents. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les clients ont téléversé un total de 717 816 documents à l’appui de leurs demandes de prestation d’assurance-emploi.

Le ministère a mis à profit 80 partenariats de prestation de services avec 41 partenaires différents pour améliorer les services offerts au public. Parmi ces partenariats, 45 ententes de partenariat ont été conclues entre 2021 et 2022. Pour en savoir plus sur ces partenariats, consultez la Liste de divulgation des partenariats de prestation de services.

Dans le but d’améliorer la prestation de services aux personnes sourdes, le ministère a continué d’appuyer l’initiative d’interprétation vidéo à distance. Cette initiative est toujours très populaire auprès des personnes sourdes, qui ont ainsi accès à des services similaires à ceux des personnes entendantes.

Au cours de l’été 2021, le ministère a lancé des projets pilotes d’aiguillage vers les services dans 4 régions du pays. Les partenaires communautaires aiguillent les clients vers Service Canada et les aident à faire des demandes de prestations. Ces projets pilotes ont généré des résultats positifs et ont permis de joindre des personnes qui n’auraient auparavant pas interagi avec le gouvernement. En juin 2022, les projets pilotes d’aiguillage vers les services regroupaient 96 partenaires communautaires. Ils sont désormais offerts à un plus grand nombre de collectivités.

Le ministère a aidé le Tribunal de la sécurité sociale à élargir le service d’accompagnement pour les appels liés à l’assurance-emploi et à la sécurité du revenu dans le but de l’offrir à la division générale et à la division d’appel. Le personnel accompagnateur simplifie les interactions du client avec le Tribunal. Par ailleurs, 2 évaluations ont démontré que cet accompagnement facilite l’accès aux services des clients des collectivités désavantagées.

Le ministère a également contribué aux mesures prises par le Tribunal pour améliorer d’autres aspects de ses activités. Le Tribunal a notamment évalué la clarté de ses lettres et de ses formulaires, en collaboration avec le National Self-Represented Litigants Project. Il a également conçu et lancé un nouveau site Web convivial afin d’aider les utilisateurs à trouver les renseignements qu’ils cherchent plus rapidement.

Voici d’autres réalisations du Tribunal de la sécurité sociale :

• augmenter le nombre des décisions publiées pour améliorer la transparence et l’équité du processus;
• raccourcir les normes de service pour prendre les décisions plus rapidement;
• introduire l’utilisation du règlement alternatif des différends à la division d’appel du Tribunal.

Faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte

Le ministère reconnaît que les prestations et les services gouvernementaux doivent être accessibles à tous. C’est pourquoi il continue ses efforts pour en accroître l’accès aux populations marginalisées et sous-représentées.

Le ministère a adopté son plan de travail pluriannuel pour moderniser l’accessibilité à ses programmes et ses services. Il a également mis en place un site intranet dédié à l’accessibilité afin d’aider le personnel chargé des programmes de subventions et contributions. Jusqu’à présent, le ministère a testé et remanié plus de 400 documents de formation, formulaires, demandes et directives sur les subventions et contributions pour veiller à ce qu’ils soient pleinement accessibles. Les outils de demande en ligne ont également été mis à jour pour la même raison. Le personnel dispose de conseils pour remplir les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité lorsqu’il conçoit de nouveaux outils pour les documents de communication internes et externes.

Prestation de services à l’échelle régionale par Service Canada

Atlantique

Le nombre d’inscriptions au site d’information sur le marché du travail du Canada atlantique de GCcollab s’élevait à 170 à la fin de l’exercice 2021 à 2022, une augmentation de 33 %. Les utilisateurs sont des intervenants externes comme des employés des gouvernements provinciaux et fédéral, des établissements scolaires, des chercheurs indépendants, des organismes de développement économique et des conseillers en orientation professionnelle. Ce site est une plateforme qui facilite l’accès des clients externes à une série de documents d’information sur les perspectives d’emploi actuelles et les débouchés possibles. On y trouve également des renseignements sur les compétences requises, sur la façon d’orienter sa carrière et sur l’offre et la demande de main-d’œuvre. Ces documents aident également les intervenants du gouvernement à concevoir et à offrir des programmes, des politiques et des services pertinents en lien avec le marché du travail. Au cours de la même période, la région de l’Atlantique a mis à jour 108 rapports analytiques sur le site Web. Ces rapports ont été regroupés en 9 séries de publications différentes sur divers sujets socio-économiques ou en lien avec le marché du travail.

Pour améliorer le service à la clientèle, la région a formé des agents des pensions pour qu’ils soient aptes à aider dans les centres d’appels et avec le traitement des demandes. Cette formation sur différents articles de travail a permis d’accroître la capacité régionale et de répondre à la demande. Plus précisément, 10 agents des pensions multidisciplinaires se sont mobilisés pour apporter leur aide au cours des périodes très achalandées des T4 et du renouvellement du Supplément de revenu garanti. Ces agents ont répondu à 3 556 appels et passé 973,5 heures au téléphone pendant les périodes de pointe. Lorsque le volume d’appel était bas, ils ont traité un total de 10 581 articles de travail pour la Sécurité de la vieillesse.

Québec

La région du Québec a mis en place un projet pilote visant à offrir des services virtuels aux communautés autochtones auprès de 14 communautés du Nunavik. Certains services provinciaux se sont également joints au projet pilote. Les agents régionaux ont fourni aux communautés autochtones des services virtuels dans leur langue. La région a contacté les 56 communautés autochtones de la province du Québec au cours de 2021 à 2022. Cette approche a permis aux communautés d’exprimer leurs besoins à nos représentants et d’être informées de nos programmes et services.

La région a organisé des rencontres avec plus d’une vingtaine d’organisations partenaires. Améliorer l’identification des besoins en obtenant l’information directement des communautés a eu un effet positif sur l’accès aux services. De plus, la région a entretenu des échanges continus avec ses partenaires. Cela a permis de mieux coordonner les programmes visant les communautés désignées, rurales et éloignées, l’itinérance autochtone, de même que l’appui aux jeunes et aux personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, 2 secteurs ont combiné leurs efforts afin d’améliorer la validation d’identité des clients au premier point de contact. Des agents des centres d’appels ont collaboré avec des enquêteurs d’intégrité et des agents de traitement. Ces efforts ont permis au ministère de valider l’identité de milliers de citoyens et d’ainsi débloquer leur demande de prestations.

Ontario

En partenariat avec d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement, la région de l’Ontario a offert des présentations virtuelles par l’entremise de Service Canada en direct. Ces présentations s’adressaient aux partenaires communautaires, aux employeurs, aux employés et aux groupes de clients comme les nouveaux arrivants, les jeunes, les aînés, les personnes en situation de handicap et les Canadiens racisés. Au total, la région a offert 166 séances à 1 324 participants sur Service Canada en direct.

Elle a aussi utilisé le service commun de réponse rapide en direct pour aider les employeurs ou leur communiquer des renseignements. Ainsi, 157 discussions ont été menées avec des employeurs, et elles ont souvent mené à des séances d’information auprès d’employés sur le point d’être mis à pied. La majorité de ces discussions ont eu lieu avec des employeurs du secteur manufacturier, du secteur du commerce de détail et du secteur des arts, des spectacles et des loisirs.

Le travail de la région sur le cadre de la Stratégie de service aux grands employeurs et syndicats a contribué au travail de l’administration centrale sur le service national aux tierces parties. Ce service sera lancé au cours de l’exercice 2022 à 2023 et bonifiera le service aux grands employeurs, aux syndicats et aux associations. Il fournira des renseignements aux employeurs qu’ils pourront relayer à leurs employés qui :

• éprouvent des difficultés financières;
• éprouvent des difficultés à obtenir des prestations;
• ont épuisé toutes les autres options en lien avec le programme d’assurance-emploi.

Cela peut réduire le nombre de demandes individuelles ainsi que le nombre d’appels dans les centres de contact.

Ouest canadien et territoires

La région de l’ouest canadien et des territoires a lancé un projet pilote qui permet aux demandeurs des 3 territoires du Nord de présenter une demande verbale au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. La région a promu cette initiative auprès de 84 organismes pour aînés des communautés autochtones rurales et isolées de partout dans le Nord. Le ministère leur a relayé de l’information en anglais, en français et en inuktitut. Au total, 44 organismes pour aînés du Nord ont reçu du financement, dont 3 ont présenté leur demande oralement.

La région a communiqué avec 508 communautés autochtones et 497 organismes communautaires pour les informer des programmes de Service Canada. Elle a également fait la promotion de la ligne téléphonique du Centre d’appui des services mobiles national. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, la région a répondu à 15 481 appels sur cette ligne téléphonique. Pendant des feux de forêts et des inondations, le Centre d’appui des services mobiles a prolongé ses heures de services les soirs et les fins de semaine pour aider les personnes évacuées.

La région a commencé le projet pilote d’aiguillage vers les services au Manitoba. Cette initiative a permis d’obtenir une évaluation complète des prestations, des services et des programmes offerts aux clients qui se heurtent à des obstacles systémiques. La région a animé 2 comptoirs en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada. En tout, 128 clients ont eu accès aux services grâce à un partenaire communautaire.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints d’Emploi et Développement social Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Développement social

Description : améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Résultats

Accroître l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

En 2021 à 2022, le ministère a conclu des accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) avec chaque province et territoire au nom du Canada. Cet accomplissement historique était l’aboutissement de plusieurs années de travail pour établir un système d’AGJE pancanadien. Il a été rendu possible grâce à un investissement de 27 milliards de dollars sur 5 ans. À cet investissement s’ajoutent d’autres initiatives, notamment en matière d’AGJE pour les Autochtones (voir les détails ci-après), pour un investissement total de près de 30 milliards de dollars sur 5 ans dans l’avenir des enfants de ce pays. À la fin de l’exercice 2021 à 2022, des accords pancanadiens sur l’AGJE avaient déjà mené à des réductions de frais pour des services réglementés de garde d’enfants en Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan et aux Territoires du Nord-Ouest, tandis que le Québec et le Yukon avaient déjà instauré un système de garde d’enfants dont les frais quotidiens s’établissent à 10 $ par jour ou moins.

Pour assurer une transition sans heurts entre les investissements fédéraux actuels en AGJE et un système pancanadien d’AGJE, le ministère a signé des prolongations d’accords et des ententes sur la main-d’œuvre avec toutes les provinces et territoires (à l’exception du Québec, avec lequel les négociations étaient toujours en vigueur à la fin de l’exercice). Ces prolongations ont permis aux provinces et territoires de poursuivre leurs efforts pour établir un effectif d’éducateurs de la petite enfance compétents et professionnels. Les provinces et territoires y parviennent de diverses façons, notamment par l’offre de meilleurs salaires et la multiplication des possibilités de perfectionnement. Les provinces et les territoires se sont engagés à utiliser le financement pour attirer et maintenir en poste des éducateurs de la petite enfance. Pour ce faire, ils peuvent notamment accorder des subventions et des bourses aux étudiants dans le domaine de l’éducation à la petite enfance.

De plus, le Programme d’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants a financé 16 projets novateurs pour un total de 27,6 millions de dollars sur une période de 36 mois. Ces projets aident les parents, les familles et les communautés à assurer le meilleur avenir possible aux enfants et aux familles. Le financement pour une stratégie de données et de recherche sur l’AGJE a permis d’aider le travail de Statistique Canada, notamment dans le cadre de 7 projets d’élaboration de données. Parmi ces derniers, on retrouve l’Enquête sur les modes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2022 et 14 projets de recherche et d’analyse. Les résultats des projets pallieront les lacunes en matière de données et orienteront l’élaboration de politiques. Ils sont publiés sur le Carrefour d’information sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin que tous les Canadiens y aient accès. Le programme a également injecté près de 2,5 millions de dollars dans 19 projets de 8 provinces et 2 territoires. Ces projets soutiennent la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, a été lancé publiquement le 4 août 2021. Il vise à renforcer les capacités au sein du gouvernement et à engager les intervenants à fournir une analyse des politiques en matière d’AGJE. Une nouvelle structure organisationnelle a été établie et aide la ministre à respecter les engagements énoncés dans sa lettre de mandat.

Le ministère a mené des consultations auprès de ses partenaires autochtones par l’entremise de 50 tables de partenariat nationales et régionales et des ententes bilatérales avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces structures de gouvernance visent à concrétiser la vision et les priorités du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Elles renforcent la gouvernance autochtone et la capacité technique du secteur de l’AGJE. De plus, elles soutiennent les engagements du gouvernement du Canada envers la réconciliation et les relations de nation à nation avec les peuples autochtones.

Voici des exemples des priorités en matière d’AGJEA :

• le Centre de ressources éducationnelles des Premières Nations du Manitoba a établi une stratégie pluriannuelle pour orienter les décisions en matière d’investissement. Il a également proposé une nouvelle approche de gouvernance des Premières Nations à l’égard de l’AGJE dans la province. Les membres d’un conseil consultatif qui représente les Anciens, les régions et les groupes linguistiques du Manitoba donnent régulièrement des conseils sur cette approche;
• dans le Canada atlantique, des mesures d’appui à la langue mi’kmaq sont désormais proposées aux Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. De plus, la Première Nation Abegweit de l’Île-du-Prince-Édouard a commencé la construction d’un nouveau milieu de garde;
• le financement fédéral a aidé 73 communautés inuites à améliorer l’accessibilité des services et à les bonifier, notamment en offrant des services en langue autochtone, des enseignements culturels et des trousses à domicile pour les enfants. Au Nunavut, le financement a contribué à créer des ressources en langues autochtones et des programmes culturels inuits, à fournir des subventions salariales et à améliorer des services de garde existants;
• les gouvernements de la Nation métisse ont pris des mesures pour traiter les priorités en matière d’AGJE concernant l’abordabilité, l’accessibilité et l’adaptation culturelle des programmes. Cela comporte des subventions pour la garde d’enfants en Alberta, des programmes d’immersion linguistique pour les élèves de la maternelle en Saskatchewan et l’établissement de nouveaux sites de garderie métis au Manitoba.

Le ministère a versé 120 millions de dollars en financement d’urgence aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits et aux sites du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. Ce financement a permis de rouvrir de façon sécuritaire les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones en respectant les mesures de santé publique contre la COVID-19.

Le travail se poursuit pour l’élaboration et l’adoption des méthodes d’attribution des fonds à long terme avec les gouvernements des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Cela permettra d’établir des ententes de financement pluriannuelles en matière d’AGJE et des plans d’appui à la mise en œuvre de services et de programmes.

Éliminer et prévenir les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap

Entré en vigueur le 13 décembre 2021, le Règlement canadien sur l’accessibilité fixe les exigences en matière de planification et de rapports et prévoit des sanctions administratives pécuniaires. Le ministère a publié un guide de réglementation sur la préparation des plans sur l’accessibilité. Il publiera d’autres documents d’orientation au cours des 6 prochains mois. Cela aidera les entités réglementées à respecter ou dépasser les exigences du règlement. Outre l’élaboration du règlement, le ministère a continué de relever les facteurs pertinents en matière d’accessibilité lors de l’examen des propositions de politiques, de programmes et de services du gouvernement du Canada. Ce processus d’examen permet de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Le ministère a soutenu les organisations autochtones afin qu’elles discutent avec leurs communautés quant aux façons dont la Loi canadienne sur l’accessibilité pourrait s’appliquer aux conseils de bande des Premières Nations. Les recommandations comprises dans les rapports orienteront l’élaboration de méthodes adaptées à la culture pour faire progresser l’accessibilité dans les réserves.

Le ministère a également publié un rapport qui comporte des recommandations sur la façon d’améliorer l’accessibilité des terminaux de paiement électroniques.

Le ministère a travaillé sur la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité 2022 à 2027 avec plusieurs partenaires fédéraux, dont des organismes de réglementation au titre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et Statistique Canada. Le ministère a aussi invité les membres de la communauté des personnes handicapées et d’un réseau d’universitaires intéressés par les données sur l’accessibilité et les handicaps à lui faire parvenir leurs commentaires. La stratégie a été publiée au cours de la Semaine nationale de l’accessibilité, le 1^er juin 2022.

Les processus de sélection pour les postes de dirigeant principal de l’accessibilité et de commissaire à l’accessibilité se sont amorcés le 27 mai 2021. Stephanie Cadieux a été nommée à titre de dirigeante principale de l’accessibilité le 2 mai 2022. Michael Gottheil a été nommé à titre de commissaire à l’accessibilité le 9 mai 2022.

Les activités prévues dans le cadre de la Semaine nationale de l’accessibilité 2021 comportaient notamment des webinaires et des événements virtuels organisés par des bénéficiaires de subvention nationaux. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a animé une discussion virtuelle avec de jeunes leaders en situation de handicap. Ces derniers ont présenté leur opinion sur le rôle de l’accessibilité dans la relance inclusive après la pandémie.

Le ministère a également collaboré avec un comité externe à la conception du nouveau Congrès canadien sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce congrès réunira des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap et sera le rendez-vous annuel pour lancer la Semaine nationale de l’accessibilité dès 2022.

Le ministère a continué d’appuyer 14 organismes axés sur l’accessibilité. Ces organismes sensibilisent le public à la loi et à l’importance de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion dans tous les milieux. Le travail sur l’élaboration de la stratégie nationale de changement de la culture à l’égard de l’accessibilité va bon train.

Du financement supplémentaire provenant du budget de 2021 a permis au programme du Fonds pour l’accessibilité d’appuyer un total de 931 projets de petite envergure issus de l’appel de propositions lancé en 2020. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a également lancé 3 appels de propositions dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité pour les éléments suivants :

• l’innovation jeunesse;
• les projets de petite envergure en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• les projets de taille moyenne (le financement sera versé aux bénéficiaires retenus à partir de l’exercice 2022 à 2023).

Le programme a financé toutes les demandes admissibles reçues dans le cadre de l’appel de propositions du volet Innovation jeunesse du Fonds pour l’accessibilité 2021. En tout, 133 projets et 85 demandes de jeunes leaders en matière d’accessibilité ont été retenus.

Le ministère a financé 225 projets tout au long de la première année d’allocation de financement pour l’AGJE, en vertu du Fonds pour l’accessibilité, et un nombre plus important encore de projets d’AGJE seront financés au cours de l’exercice 2022 à 2023. Le ministère a contacté les demandeurs retenus pour l’appel de propositions des projets de taille moyenne, et les ententes sont actuellement négociées. Le financement de ces projets débutera au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Le ministère a élaboré le premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada en consultant plusieurs sources pour orienter sa démarche. Pour ce faire, il a notamment recouru à :

• des tables rondes avec des personnes en situation de handicap et des intervenants de la communauté des personnes handicapées;
• un sondage en ligne ouvert à tous, auquel plus de 8 600 Canadiens et organismes ont répondu;
• des activités de mobilisation communautaire.

Le plan d’action sera publié vers la fin de 2022.

Le gouvernement a présenté en juin 2022 le projet de loi C-22 pour mettre sur pied un pilier important du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Cette prestation vise à réduire la pauvreté et à favoriser la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Dans l’esprit de la stratégie « Rien sans nous », le gouvernement consulte les Canadiens en situation de handicap et les intervenants pour orienter la conception de la prestation. Ces activités de consultation ont commencé au cours de l’été 2021; des tables rondes ministérielles ont été tenues et un sondage public a été publié en ligne. Les consultations avec les personnes en situation de handicap et les autres intervenants, comme les organisations autochtones nationales, se poursuivront en 2022. Des consultations sont également en cours avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans l’accès aux services et aux mesures de soutien destinées aux personnes en situation de handicap.

L’itinérance est prévenue et réduite

Vers un chez-soi a continué d’aider les communautés à réduire et à prévenir l’itinérance au Canada. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le programme a versé un total de 484 millions de dollars aux entités suivantes :

• 64 collectivités (centres urbains);
• diverses zones rurales et éloignées partout au Canada;
• les 3 capitales territoriales : Iqaluit, Yellowknife et Whitehorse;
• 30 collectivités autochtones (principalement dans les zones urbaines).

Vers un chez-soi a poursuivi ses collaborations avec des organisations afin de réduire le nombre d’Autochtones sans abri à l’échelle communautaire. Le programme a fourni des fonds pour veiller à ce que les besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse soient satisfaits.

Les résultats préliminaires des 2 premières années de Vers un chez-soi (2019 à 2020 et 2020 à 2021) démontrent que le programme a aidé plus de 27 000 personnes à se trouver un logement stable. De plus, 67 450 personnes ont bénéficié d’un service essentiel de prévention de l’itinérance, et plus de 7 000 personnes ont bénéficié d’un service de fonds d’urgence pour le logement.

Vers un chez-soi a remis 9,3 millions de dollars à 81 collectivités au moyen du volet de financement Capacité communautaire et innovation. Une partie de cet argent a servi, notamment, à soutenir l’offre nationale de formation et d’aide technique pour un accès coordonné pour les collectivités. Une partie des fonds a aussi servi directement à concevoir et à mettre en œuvre des systèmes locaux coordonnés qui simplifient l’accès aux services pour les personnes ayant des problèmes de logement et encouragent l’innovation dans le secteur de l’itinérance.

La Direction des politiques en matière d’itinérance a aidé aux dénombrements ponctuels coordonnés nationaux dans 33 communautés au cours de l’exercice 2021 à 2022. Ces dénombrements ont notamment aidé à comprendre les répercussions de la pandémie sur les personnes en situation d’itinérance ainsi que la façon dont l’itinérance évolue au fil du temps. Les communautés utilisent les données de ces dénombrements pour mettre à jour et ajuster leurs plans de prévention et de réduction de l’itinérance.

Des 64 communautés désignées, 44 devaient réaliser la mise en œuvre de l’accès coordonné avant mars 2022. De ce nombre, 43 avaient mis en œuvre à divers degrés le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) ou un système de gestion des données comparable, et une seule n’avait pas entamé le processus de mise en œuvre du SISA.

De plus, 13 communautés désignées doivent réaliser la mise en œuvre de l’accès coordonné avant mars 2023. À l’heure actuelle, chacune d’elles a lancé ou a amorcé le processus de mise en œuvre du SISA. Les 7 autres communautés désignées (dont 6 sont au Québec) n’ont pas commencé à mettre en œuvre le SISA.

À l’automne 2021, la Direction des politiques en matière d’itinérance et le programme Vers un chez-soi ont été transférés d’Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada.

EDSC et Statistique Canada ont fait des progrès considérables dans l’établissement d’un seuil officiel de la pauvreté qui tient compte de la réalité dans le Nord. Pour y parvenir, ils devront notamment développer une méthodologie provisoire pour développer une mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation nordique pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Il leur faudra également obtenir les taux de pauvreté provisoires pour ces territoires. Le ministère travaille également en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami à l’élaboration conjointe d’indicateurs de pauvreté et de bien-être.

Capacité accrue de s’attaquer aux problèmes sociaux

Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2021, le Programme de préparation à l’investissement a été renouvelé pour 2 années supplémentaires. Cela permettra de continuer de soutenir les organismes à vocation sociale. Le ministère a lancé un processus concurrentiel de sélection des gestionnaires de placements professionnels pour le Fonds de finance sociale. Ce processus devrait prendre fin à l’automne 2022, et les premiers investissements devraient suivre au printemps 2023. De plus, le travail se poursuit pour établir le Conseil consultatif sur l’innovation sociale.

Le ministère a financé 79 projets par l’entremise du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social. Il a également injecté jusqu’à 39 millions de dollars dans des projets dont bénéficient les communautés vulnérables dans le cadre du volet Enfants et Familles de ce programme. Le financement a été accordé selon 2 thèmes : l’inclusion sociale des enfants et des jeunes vulnérables et l’émancipation financière des personnes à faible revenu. Les projets d’émancipation financière ont commencé en mars 2022, tandis que les projets d’inclusion sociale ont débuté à l’été 2022. Ces projets s’étendront sur une période de 5 ans au maximum.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a accordé 100 millions de dollars supplémentaires à l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Ces fonds ont été versés dans le but de répondre au taux d’inscription extrêmement élevé aux volets de financement d’aide à l’immobilisation et de renforcement des capacités de l’initiative. C’est pourquoi le ministère a investi de nouveau à la suite de l’appel de propositions de juin 2020 pour l’aide à l’immobilisation. Cela a permis de fournir 76 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans aux 1 341 organismes dirigés par des personnes noires afin qu’ils améliorent leurs milieux de travail et leurs espaces communautaires. Jusqu’à présent, le ministère a financé plus de 1 370 projets au titre de ce volet, ce qui représente un investissement total de presque 82 millions de dollars.

Le ministère a fourni 11 millions de dollars supplémentaires au Réseau d’organismes de financement dirigés par des personnes noires au titre du volet de renforcement des capacités. Ce groupe de 4 organismes intermédiaires dirigés par des personnes noires soutient le renforcement des capacités des petits organismes communautaires dirigés par des personnes noires. Ces fonds supplémentaires ont été utilisés pour lancer un second appel de propositions et financer 305 organismes populaires. Jusqu’à maintenant, le Réseau d’organismes de financement dirigés par des personnes noires a remis plus de 25,7 millions de dollars à 705 organismes populaires dirigés par des personnes noires et au service des personnes noires à travers le Canada.

Des mesures sont étudiées pour aider à établir le nouvel Institut national pour les personnes d’ascendance africaine. Le mandat de l’Institut serait d’informer et d’influencer l’élaboration de politiques dans une perspective centrée sur les Noirs à l’aide de différents mécanismes. Cela inclut de faire de la recherche appliquée et du développement des connaissances, d’assurer la mise en commun de l’information et de mobiliser des intervenants.

Par ailleurs, des activités ont eu lieu pour soutenir la participation à long terme et renforcer les connaissances permettant de reconnaître et de traiter les nouveaux enjeux et les nouvelles priorités. Le ministère a plus précisément organisé des activités dans le cadre de la série sur le partage des connaissances afin de faire mieux connaître et comprendre les difficultés rencontrées par les communautés noires du Canada. Plus de 1 000 personnes ont participé à ces activités.

Le ministère a organisé une série de tables rondes ministérielles pour appuyer le développement du Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs. Ces tables rondes ont permis au ministère de consulter plus de 140 intervenants des communautés noires au Canada pour obtenir leur avis sur la conception du fonds.

L’exercice financier 2021 à 2022 était le dernier des 3 exercices compris dans les ententes de financement avec 28 organismes nationaux défendant les intérêts des personnes en situation de handicap. Ces organismes ont amélioré leur capacité à promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Le ministère a prolongé l’entente de financement d’un an, soit jusqu’à la fin de l’exercice 2022 à 2023, en raison du retard dans le lancement d’un nouvel appel de propositions. Par conséquent, ces organismes ont reçu un total de 5,8 millions de dollars. Le nouvel appel, lancé à la fin de l’exercice 2021 à 2022, permettra de conclure une nouvelle entente de 3 ans qui débutera au cours de l’exercice financier 2023 à 2024.

En avril 2021, le programme a conclu une nouvelle entente de financement de 3 ans avec 13 des organismes régionaux associés à Inclusion Canada. Cette entente représente un investissement total de 1,58 million de dollars. Ces organismes favorisent l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle à l’échelle provinciale et territoriale.

Le ministère a aussi favorisé l’inclusion des personnes en situation de handicap par l’entremise de projets pour :

• consulter la population et les organismes qui représentent des personnes en situation de handicap pour tenir compte de leur point de vue dans la conception et l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. La mobilisation communautaire cible plus particulièrement les populations marginalisées et difficiles à atteindre;
• soutenir la création d’outils, de ressources et de partenariats pour faire progresser les initiatives des domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces projets promeuvent également la mobilisation continue de la communauté des personnes handicapées dans les activités de mise en œuvre de la loi et de ses règlements;
• promouvoir l’accessibilité et l’inclusion dans les collectivités et les lieux de travail partout au Canada pendant la Semaine nationale de l’accessibilité;
• mobiliser la communauté des personnes handicapées sur la façon dont le gouvernement du Canada met en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies;
• mobiliser les organisations autochtones nationales sur les obstacles rencontrés par les Autochtones en situation de handicap;
• soutenir la production de documents en format substitut pour les personnes incapables de lire les caractères conventionnels;
• augmenter la capacité de 8 organismes défendant les intérêts des personnes en situation de handicap à promouvoir l’inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap;
• donner aux jeunes en situation de handicap la chance d’être des leaders. Ces jeunes leaders peuvent aider les organismes défendant les intérêts des personnes en situation de handicap à accroître leur capacité et à augmenter le nombre de jeunes qui y travaillent;
• tester de nouvelles façons d’améliorer la situation financière des personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler.

En juin 2022, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, le ministère a appuyé la nomination du tout premier membre canadien du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés finance des projets qui favorisent l’inclusion sociale des aînés au moyen de 2 volets de financement : les projets communautaires et les projets pancanadiens. Le volet des projets communautaires finance les projets qui aident les organismes à répondre aux besoins locaux des aînés et aident les aînés à contribuer à leur collectivité. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, ce volet a octroyé du financement à 3 003 projets dans des collectivités du Canada. De son côté, le volet des projets pancanadiens finance des projets pluriannuels complexes qui aident les organismes au service des aînés à travailler de concert pour renforcer la capacité communautaire et offrir des services aux aînés. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, ce volet a octroyé du financement à 22 projets. Il a également permis de financer un projet pour aider au développement d’un centre de connaissances national pour les aînés et les organismes au service des aînés.

Le ministère a financé 7 nouveaux projets de recherche internationaux par l’entremise du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR). Ces projets traitent de plusieurs sujets, comme l’avenir de la sécurité sociale, le bien-être des enfants, la pauvreté infantile, les perceptions des risques sociaux et économiques, la qualité des futurs emplois et la médiation préventive.

Le ministère a contribué au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Il s’agit d’une évaluation internationale des compétences et des connaissances en mathématiques, en lecture et en science des élèves âgés de 15 ans. Il fournit des renseignements sur une série de facteurs qui contribuent à la réussite des élèves, des écoles et des systèmes d’éducation.

Le programme a également couvert les quotes-parts versées aux organisations internationales dont le Canada est membre. Parmi ces dernières, on retrouve l’Organisation de coopération et de développement économiques, le programme Développement économique et création locale d’emplois, le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes et le PISA; l’Association internationale de la sécurité sociale; et la Conférence interaméricaine sur la sécurité sociale. Ces projets et les quotes-parts versées dans le cadre du PSMPR au cours de l’exercice 2021 à 2022 totalisaient 3 117 598 $.

Le ministère a publié le plan de mise en œuvre fédéral pour le Programme 2030 en juillet 2021. Il a développé ce plan en collaboration avec plus de 20 ministère et organismes, ainsi que des organismes centraux et Statistique Canada. Le plan décrit la façon dont les ministères fédéraux et les organismes contribueront à la mise en œuvre de la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 : Aller de l’avant ensemble.

Le ministère collabore avec les partenaires pour faire connaître et promouvoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD). Cela implique notamment un soutien et une participation active à Together|Ensemble, la conférence annuelle consacrée au suivi des progrès du Canada dans l’atteinte des ODD. Le ministère a également participé au Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable.

De plus, le ministère a lancé la série de réseautage Action pour les ODD, des webinaires mensuels. Ces activités ont réuni des intervenants du milieu universitaire, des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux et des organisations de la société civile pour qu’ils partagent leur expérience en ce qui concerne les progrès dans l’atteinte des ODD au Canada et à l’étranger.

Grâce au Programme de financement des ODD, le ministère a financé 5 projets en plus des 12 projets en cours. Les projets financés appuient des approches novatrices destinées à faire progresser la mise en œuvre canadienne du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD. Ces approches visent notamment à cerner les lacunes en matière de données et de connaissances, à établir des rapports sur les progrès dans l’atteinte des ODD par l’entremise d’examens locaux volontaires, à partager les pratiques exemplaires et à mieux faire connaître le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD. Elles créent également des occasions de partenariat, de collaboration et de renforcement des capacités. Le ministère s’est assuré que la mise en œuvre canadienne du Programme de développement durable à l’horizon 2030 tient compte des points de vue autochtones et contribue à la réconciliation par l’entremise des accords sur les protocoles de mobilisation conclus avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.

Services aux Canadiens

Les récentes études sur l’élimination des obstacles à l’accès aux programmes de subventions et contributions ont :

• indiqué la répartition des demandeurs par région et du financement par type d’organisme. Cela a permis de déterminer des cibles pour soutenir le renforcement des capacités des organismes desservant les populations vulnérables;
• orienté les discussions sur les modèles de financement et sur les modifications apportées à la formule d’allocation du financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
• permis à EDSC de mieux comprendre les organisations non financées avec lesquelles il interagit parfois. Par exemple, le ministère a ainsi cerné les lacunes et les obstacles liés aux services, comme les caractéristiques des demandeurs, les conditions d’admissibilité et les méthodes de communication inefficaces. Elles ont aussi aidé à comprendre le mécontentement lié au motif du refus;
• ciblé les aspects du processus de demande à améliorer, notamment en créant des « profils » de clients pour éclairer la prestation du programme.

Un projet de recherche se poursuit pour savoir pourquoi certaines sous-populations de jeunes font face à des obstacles freinant leur accès aux programmes d’emploi pour les jeunes. Le projet mettra à l’essai des approches pour mieux communiquer avec les jeunes. Il mettra également à l’essai des méthodes afin d’accroître la participation aux programmes de financement existants qui fournissent un soutien aux jeunes. Les résultats seront disponibles au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Fonds pour l’accessibilité bénéficie aux personnes en situation de handicap, indépendamment de leur genre, de leur région et de leurs autres facteurs identitaires. Comme le montrent les statistiques recueillies, le programme a versé les prestations de manière égale aux personnes en situation de handicap de tous les sous-groupes, par groupes d’âge ou par genre, par exemple. Plus récemment, le ministère a étoffé les rapports finaux exigés des bénéficiaires des prestations dans le but d’obtenir des statistiques précises :

• les groupes autochtones, c’est-à-dire les Premières Nations, les Inuits et les Métis;
• les minorités visibles, notamment les Asiatiques du Sud, les Chinois, les Noirs, les Philippins, les Latino-Américains, les Arabes, les Asiatiques du Sud-Est, les Asiatiques de l’Ouest, les Coréens et les Japonais;
• les populations vulnérables, comme les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les vétérans.

L’intersectionnalité a été ajoutée comme principe directeur de la nouvelle Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité. Cela permet de reconnaître que les expériences reliées à un handicap se recoupent avec d’autres catégories d’identité comme l’origine ethnique, la classe sociale et le genre. Les approches intersectionnelles de collecte et de mesure de données permettront de mieux orienter les efforts pour mesurer les progrès en matière de mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Elles contribueront par le fait même à faire progresser l’accessibilité à une plus grande échelle.

Le nouveau processus en 2 phases pour la distribution des subventions et des contributions de l’initiative Canada accessible met l’accent sur les facteurs d’intersectionnalité. Il prend en compte l’origine ethnique, le genre, l’âge et d’autres caractéristiques identitaires variables dans l’évaluation des propositions.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Le ministère a contribué à l’ODD 4 (Éducation de qualité) en investissant, dans le budget de 2021, plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans pour établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce système est instauré en partenariat avec les instances provinciales, territoriales et autochtones. Le gouvernement du Canada vise à ce que toutes les familles canadiennes aient accès à des services d’apprentissage et de garde d’enfants abordables, de grande qualité, souples et inclusifs.

Des services d’apprentissage et de garde d’enfant de grande qualité fournissent des milieux et des expériences d’apprentissage de la petite enfance enrichissants. Ils considèrent aussi l’enfant comme un apprenant capable, plein de potentiel, et veillent à ce que les enfants de tout le pays bénéficient du meilleur départ possible dans la vie.

Le ministère a contribué à l’ODD 1 (Pas de pauvreté) grâce à Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Les programmes regroupés sous cette stratégie, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour les travailleurs ont contribué à réduire le taux de pauvreté infantile et le taux de pauvreté général au Canada depuis 2015. Le ministère a également pris plusieurs autres mesures pour réduire la pauvreté, notamment en rendant l’assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens au moyen de mesures temporaires, en réaction à la pandémie.

Le ministère a contribué à l’ODD 10 (Inégalités réduites) en mettant en œuvre le Règlement canadien sur l’accessibilité. En vertu du règlement, plus de 5 000 entités sous réglementation fédérale doivent élaborer un plan pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité dans leurs activités respectives. Ces entités doivent publier une version mise à jour de leur plan d’accessibilité tous les 3 ans. Elles doivent également présenter un rapport annuel sur leur progrès vers l’atteinte des objectifs de ce plan. De plus, elles doivent établir un mécanisme pour permettre aux personnes handicapées de signaler les obstacles à l’accessibilité qui persistent.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés contribue à l’ODD 3 (Bonne santé et bien-être). L’objectif principal du programme est d’augmenter la participation et l’inclusion sociale des aînés dans leur collectivité. Une plus grande inclusion sociale est directement liée à une meilleure santé mentale. De plus, le ministère travaille actuellement à mettre en œuvre l’initiative Bien vieillir chez soi. Cette initiative permettra aux organismes au service des aînés d’aider ces derniers à rester chez eux, dans leur collectivité, le plus longtemps possible.

Le Fonds pour l’accessibilité contribue à l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique). Il améliore l’accessibilité des lieux de travail et des espaces communautaires. Ce faisant, il soutient l’intégration sur le marché du travail et la participation communautaire des personnes handicapées.

Expérimentation

Les bénéficiaires de financement du Fonds pour l’accessibilité doivent désormais joindre à leur rapport final des photographies de la situation précédant et suivant leur projet. Le système de traitement ne permet pas à un demandeur de continuer sans avoir présenté au moins 2 photos. Le ministère cherche une façon d’utiliser les métadonnées de ces images à des fins d’intégrité.

Le ministère continue d’accroître son utilisation du modèle d’établissement des coûts à taux fixe. Ce modèle permet de calculer les coûts de projets admissibles de projets couramment financés par le Fonds pour l’accessibilité. Il réduit la charge administrative des clients en exigeant moins d’information pour faire une demande de financement. Ce modèle simplifie aussi le processus d’évaluation des projets du ministère. Les agents de projet ont moins d’information à examiner et peuvent prendre des décisions cohérentes concernant les activités de projet admissibles et les montants de financement accordés aux projets.

Le ministère a lancé un nouveau modèle novateur pour le deuxième cycle de financement de l’Initiative Canada accessible (2022 à 2024). Ce nouveau modèle s’articule autour de projets qui continuent d’évoluer et de perdurer une fois que le financement fédéral prend fin. L’évolutivité fait référence à la possibilité de joindre plus de gens, de communautés et de secteurs. La durabilité renvoie à la capacité de continuer à effectuer des changements à long terme et des changements systémiques au fil du temps. Le passage à la seconde phase de financement s’appuie sur les résultats démontrés de la première phase.

Le ministère a également préparé le tout nouveau Congrès canadien sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le congrès vise à réunir les intervenants et les partenaires pour qu’ils partagent des renseignements et des pratiques exemplaires. Il promeut également la création de partenariats et d’initiatives locales pour faire progresser l’accessibilité et l’inclusion. Le congrès sera un événement marquant qui aura lieu chaque année avant la Semaine nationale de l’accessibilité.

Résultats atteints

Voici, pour la responsabilité essentielle Développement social, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

• Résultat ministériel : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru
• Indicateur de rendement : nombre d’enfants ayant une place ou participant à des services réglementés de garde de jeunes enfants ou à des programmes d’apprentissage ainsi que le nombre d’enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers
• Cible : 40 000 (voir la note 1 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : non disponible (voir la note 2 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : non disponible
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : non disponible

• Résultat ministériel : les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés
• Indicateur de rendement : nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles en raison du financement octroyé par le Fonds pour l’accessibilité
• Cible : au moins 400
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 376
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 386
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 1 290 (voir la note 3 ci-dessous)

• Résultat ministériel : l’itinérance est prévenue et réduite
• Indicateur de rendement : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon chronique
• Cible : une baisse d’au moins 36 % % par rapport à 2016
• Date d’atteinte de la cible : mars 2024
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : hausse de 11,4 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : résultat à atteindre dans le futur (voir la note 4 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : résultat à atteindre dans le futur

• Résultat ministériel : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles
• Indicateur de rendement : Partenariats nouvellement établis en tant que pourcentage de tous les partenariats mis en place par les organisations bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles ainsi que d’autres populations vulnérables (voir la note 5 ci-dessous)
• Cible : à déterminer
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : résultat à atteindre dans le futur
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : résultat à atteindre dans le futur
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : résultat à atteindre dans le futur

• Résultat ministériel : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Consultez nos normes de service.)
• Indicateur de rendement : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de développement social
• Cible : 3 sur 3
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 1 sur 1
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 1 sur 1
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 2 sur 3 (voir la note 6 ci-dessous)

Notes

1. Les nouveaux accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants permettront de créer jusqu’à 250 000 nouvelles places. Ces places s’ajoutent aux 40 000 places supplémentaires déjà créées.
2. Les résultats des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 ne sont pas encore disponibles. La compilation des résultats provenant de tout le pays est fondée sur les rapports annuels fournis par les provinces et les territoires à l’automne de l’exercice suivant. En raison de la pandémie, des retards ont été enregistrés dans la préparation de ces rapports. En mars 2019, 40 116 nouvelles places en garderie abordables avaient été créées.
3. Par l’entremise du Fonds pour l’accessibilité, EDSC a financé 1 290 projets. Ce nombre de projets financés est de 3 fois supérieur à celui de 2020 à 2021. Cela a été possible grâce aux 100 millions de dollars supplémentaires inclus dans le budget de 2021.
4. Cet indicateur est fondé sur l’année civile. Il y a un décalage de 3 ans pour l’obtention des données. Les données de 2020 devraient être disponibles au cours de 2022 à 2023. Les données de 2021 devraient être disponibles au cours de 2023 à 2024.
5. Il s’agit d’un nouvel indicateur. Le niveau de référence sera élaboré à partir de données sur les tendances couvrant une période de 2 ans, à savoir d’avril 2020 à mars 2022. C’est pourquoi aucune cible et aucun résultat n’étaient disponibles au moment de la publication.
6. Les résultats officiels de l’une des 3 normes (service d’avis de décision en matière de financement) n’étaient pas disponibles au moment de la publication. Le ministère terminait les activités de collecte de données et revoyait la méthodologie de ce nouvel indicateur.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 1 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour la responsabilité essentielle Développement social

The following table shows, for the Social Development core responsibility, budgetary spending for fiscal year 2021 to 2022, as well as actual spending for that year.

Explication de l’écart : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour l’exercice financier 2021 à 2022 est principalement attribuable au financement supplémentaire reçu dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et du budget de 2021. Cela inclut le financement versé aux provinces et aux territoires pour attirer et maintenir en poste des éducateurs de la petite enfance. Cela comprend également le financement pour établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires. L’écart est attribuable au financement reçu en cours d’exercice qui n’a pas été inclus dans les dépenses prévues, ce qui a entraîné des dépenses réelles plus élevées que prévu initialement.

Remarques

* Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

** Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le Cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication complète des dépenses brutes prévues et réelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022 : 566

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 622

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022 : 56

Explication de l’écart : pas d’écart significatif

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Régimes de pensions et prestations

Description: aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Résultats

Les aînés disposent d’un soutien du revenu

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) continuent d’assurer un revenu minimum aux aînés et de contribuer au remplacement du revenu à la retraite. Au cours de l’exercice 2020 à 2021, 58,6 milliards de dollars en prestations de la SV ont été versés à 6,8 millions de personnes. Cette somme comprend :

• 44,4 milliards de dollars en prestations de la SV versées à 6,7 millions de bénéficiaires;
• 13,7 milliards de dollars en prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) versées à 2,2 millions de personnes âgées à faible revenu;
• 572 millions de dollars en prestations de l’Allocation versées à 80 200 personnes qui approchent de l’âge de la retraite.

Plusieurs bénéficiaires du SRG et de l’Allocation ont vécu des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Les aînés qui avaient perdu un revenu d’emploi en raison de la pandémie étaient admissibles à recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE), en 2020. Cependant, pour de nombreux bénéficiaires, ces prestations spéciales ont ensuite entraîné une réduction de leurs prestations du SRG et de l’Allocation en juillet 2021. Pour atténuer leurs problèmes financiers, le gouvernement leur a fait un paiement unique pour compenser les prestations perdues au cours de la période de paiement de juillet 2021 à juin 2022. Plus de 1 200 paiements de subvention ont été envoyés en mars 2022 aux aînés qui étaient dans une situation financière précaire. Par la suite, 212 000 paiements supplémentaires ont été envoyés automatiquement en avril 2022. Au total, environ 721,4 millions de dollars ont été envoyés à 213 000 personnes entre mars et avril 2022.

Pour éviter que ce problème se répète, la Loi sur la sécurité de la vieillesse a été modifiée. À compter de juillet 2022, la majorité des prestations fédérales liées à la pandémie seront exclues du calcul des prestations du SRG et de l’Allocation. Cela évitera que les prestations liées à la pandémie versées en 2021 ou plus tard aient des répercussions sur les prestations futures du SRG et de l’Allocation.

Le gouvernement a modifié la Loi sur la sécurité de la vieillesse et a augmenté de 10 % le montant de la pension de la SV pour les personnes âgées de 75 ans ou plus. Cette mesure du budget de 2021 a été mise en œuvre en 2 étapes :

• un paiement imposable de 500 $ versé en août 2021, ce qui représente environ 3,4 millions de paiements uniques envoyés aux aînés plus âgés d’une valeur totale d’environ 1,7 milliard de dollars. Cela a permis de répondre aux besoins immédiats des pensionnés de la SV âgés de 75 ans ou plus en date du 30 juin 2022;
• une augmentation permanente de 10 % à la pension mensuelle de SV pour les aînés âgés de 75 ans et plus à partir de juillet 2022.

EDSC a travaillé avec ses partenaires provinciaux et fédéraux sur l’examen triennal du RPC de 2019 à 2021. En raison des répercussions majeures de la pandémie sur l’économie, l’examen triennal s’est conclu sans que des changements soient apportés au régime. Par conséquent, l’engagement d’augmenter la pension de survivant du RPC fera partie des discussions de l’examen triennal de 2021 à 2023.

Les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier

Le ministère a mis en œuvre les modifications au Programme canadien pour l’épargne-invalidité annoncées dans le budget de 2019, mais reportées en raison de la pandémie. Les personnes qui ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent désormais garder leur régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ouvert. Cela signifie qu’elles n’ont plus à rembourser au gouvernement les subventions et les bons pour l’épargne-invalidité qui ont été versés dans le REEI. Ce changement améliorera la stabilité financière à long terme des personnes handicapées, en particulier celles qui ont une incapacité épisodique. Chaque année, en moyenne, quelque 877 titulaires de REEI pourront conserver leur compte REEI, pour un total de 4,5 millions de dollars en subventions et en bons.

Le ministère travaille également à faire connaître le programme. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le programme a organisé 35 séances d’information offertes par des organismes intervenants de partout au pays. Il a également envoyé des lettres d’information à toutes les personnes admissibles qui n’avaient toujours pas ouvert un REEI pour joindre plus de Canadiens admissibles. Le programme a fait appel à Statistique Canada pour réaliser un sondage qui permettrait de mieux comprendre comment accroître la participation au programme. Les principales constatations ont été publiées dans Le Quotidien le 1^er avril 2022. Une analyse supplémentaire est en cours.

Services aux Canadiens

Le ministère a continué d’encourager l’inscription automatique et la participation à la SV et au SRG. Les aînés et les populations vulnérables toucheront les prestations auxquelles ils ont droit. Pour accroître la participation au SRG, le ministère a continué d’envoyer des lettres aux aînés qui n’avaient jamais demandé la prestation. De plus, un encart a été ajouté dans les relevés d’impôt de 2022 pour rappeler aux bénéficiaires du SRG l’importance de faire leur déclaration de revenus à temps.

Le programme a appelé de façon proactive près de 100 000 aînés en juin 2021. Les agents les avisaient qu’ils étaient probablement admissibles au SRG et qu’ils devraient remplir une déclaration de revenus en ligne ou soumettre directement les renseignements sur leur revenu à Service Canada. De cette façon, ils pouvaient éviter une interruption de leurs prestations. Enfin, dans le cadre de l’envoi postal sur l’inscription au SRG, en mars 2022, 59 417 personnes ont été invitées à demander le SRG.

Le ministère a continué d’inscrire de façon proactive les personnes âgées de 70 ans et plus à la pension de retraite du RPC. Ainsi, les personnes admissibles qui n’avaient pas fait de demande de pension ont tout de même reçu leurs prestations sans interruption. Pour ce faire, il a fallu analyser 10 084 comptes de cotisants de 70 ans et plus pour déterminer s’ils étaient admissibles à la pension de retraite du RPC.

Le ministère a amélioré les services électroniques afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens de satisfaire aux exigences du programme. Les clients peuvent désormais présenter, voir et modifier leur demande de prestations du RPC et de la SV en ligne par l’entremise de Mon dossier Service Canada. Ils peuvent également y verser leurs documents justificatifs.

Le ministère a appuyé les initiatives d’amélioration continue de la prestation des services et de l’expérience client du programme de prestations d’invalidité du RPC. Ces initiatives comprenaient notamment l’élaboration d’un nouveau cadre d’apprentissage pour aider les évaluateurs médicaux à perfectionner leurs compétences en matière de prise de décisions. Elles incluaient également une analyse des processus existants pour simplifier le processus d’arbitrage et promouvoir des communications proactives et enrichies. Ces communications renouvelées aideront les clients à comprendre les exigences du programme et les services offerts.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère a utilisé l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) pour élaborer les politiques de 2 initiatives liées à la SV.

L’ACS plus a démontré que les pensionnés de la SV de 75 ans et plus étaient différents de ceux âgés de 65 à 74 ans, surtout sur le plan de leur revenu. Parmi les pensionnés de la SV âgés de 75 ans et plus, 59 % ont un revenu inférieur à 30 000 $ et 85 % ont un revenu inférieur à 50 000 $. De plus, environ 38 % sont des pensionnés à faible revenu qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. La situation financière des aînés plus âgés est aussi influencée par leur état civil. Les données indiquent que 44 % des aînés de 75 ans et plus sont célibataires.

Le gouvernement a augmenté de 10 % le montant de la pension de la SV pour apporter une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV âgés de 75 ans ou plus. Cette augmentation de 10 % à la pension mensuelle de SV pour les pensionnés âgés de 75 ans et plus sera permanente. Au cours de la première année de sa mise en œuvre (exercice de 2023 à 2024), elle bénéficiera à environ 3,4 millions de pensionnés de la SV. Un peu plus de femmes (56 %) que d’hommes (44 %) bénéficieront directement de cette mesure pendant l’exercice de 2023 à 2024.

La deuxième initiative était le paiement unique aux bénéficiaires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020. Comme ces prestations ont augmenté leur revenu de 2020, plusieurs bénéficiaires ont subi une perte ou une réduction de leurs prestations en juillet 2021. Dans le but de les aider, le ministère leur a versé un paiement unique en août 2021.

Parmi les bénéficiaires prévus de ce paiement unique, 62 % des bénéficiaires célibataires du SRG et de l’Allocation ont des revenus inférieurs à 35 000 $ (en comptant les prestations de la SV). Environ 70 % des bénéficiaires du SRG et de l’Allocation qui sont en couple ont un revenu inférieur à 60 000 $ (en comptant les prestations de la SV). Environ 54 % des bénéficiaires sont des hommes et 46 % sont des femmes.

Le ministère a également utilisé l’ACS plus lors de l’examen triennal du RPC et au moment d’évaluer les modifications apportées au régime. Ainsi, le ministère peut tenir compte de l’incidence des modifications apportées aux mesures du RPC sur les femmes, sur les groupes vulnérables et sur les personnes présentant plusieurs facteurs identitaires.

Ce genre d’analyse montre que les femmes sont censées recevoir sensiblement plus que les hommes en raison de l’engagement d’augmenter la pension de survivant du RPC. Puisque les femmes vivent plus longtemps et sont généralement plus jeunes que leur partenaire, elles sont plus susceptibles de survivre à leur conjoint. Par conséquent, elles sont plus susceptibles de toucher les prestations de survivant du RPC. En date de juin 2021, elles représentent 79,7 % des bénéficiaires des prestations de survivant et 77,7 % des bénéficiaires des prestations combinées de retraite et de survivant.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le gouvernement a annoncé que le montant de la pension de la SV augmentera de façon permanente de 10 % pour les pensionnés de 75 ans et plus à partir de juillet 2022. Cette mesure contribuera à faire progresser l’ODD 1 (Pas de pauvreté) et l’ODD 5 (Égalité entre les sexes). Cette augmentation apportera une plus grande sécurité financière aux aînés à un moment de leur vie où ils sont plus vulnérables sur le plan financier en raison des dépenses liées aux soins, du risque d’épuiser leurs économies de leur vivant et du risque de veuvage. De plus, l’augmentation permanente de la pension de la SV aidera un peu plus de femmes que d’hommes puisque 56 % des bénéficiaires seront des femmes.

Le ministère a contribué également à l’ODD 1 (Pas de pauvreté) grâce au paiement unique versé aux aînés à faible revenu qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020. Les bénéficiaires de ce paiement unique sont des bénéficiaires du SRG et de l’Allocation ayant reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 qui ont augmenté leur revenu pour cette période. Cette augmentation a entraîné une réduction de leurs prestations au cours de l’année suivante. Parmi ce groupe, 62 % des bénéficiaires célibataires du SRG et de l’Allocation ont des revenus inférieurs à 35 000 $, tandis que 70 % des bénéficiaires en couple du SRG et de l’Allocation ont un revenu inférieur à 60 000 $ (en comptant les prestations de la SV).

Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité assure la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Il améliore ainsi leur bien-être et les aide à participer pleinement à leur collectivité. Par conséquent, le programme contribue à l’ODD 1 (Pas de pauvreté) et à l’ODD 10 (Inégalités réduites).

Expérimentation

Le ministère a réalisé la première étape de la conception du projet pilote de retour sur marché du travail du Programme de prestations d’invalidité du RPC. Cette étape comprenait la recherche, l’analyse et les consultations. Le ministère a déterminé les pratiques exemplaires pouvant servir pour le projet pilote, lequel vise à aider les bénéficiaires à retourner au travail. Ces pratiques ont servi de base à la conception, qui sera peaufinée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Résultats atteints

Voici, pour la responsabilité essentielle Régime de pensions et prestations, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles ainsi que les résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite

• Indicateur de rendement 1 de 4: pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles (voir la note 1 ci-dessous)
• Cible : au moins 97 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 97,2 % (2017)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 97,1 % (2018)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 96,8 % (2019)

• Indicateur de rendement 2 de 4: pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles (voir la note 2 ci-dessous)
• Cible : au moins 90 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 91,1 % (2017)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 91,2 % (2018)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 92,2 % (2019)

• Indicateur de rendement 3 de 4: pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite (voir la note 2 ci-dessous)
• Cible : au moins 99 %
• Date d’atteinte de la cible : March 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 99 % (2017)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 99 % (2018)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 99 % (2019)

• Indicateur de rendement 4 de 4: pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté (voir la note 3 ci-dessous)
• Cible : 6,1 % ou moins
• Date d’atteinte de la cible : décembre 2030
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 5,6 % (2018) (voir la note 4 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 5,4 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 3,1 % (2020)

Résultat ministériel : les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier

• Indicateur de rendement 1 de 3: pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont couverts par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée
• Cible : au moins 66 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 65 % (2018)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 65 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : non disponible au moment de la publication

• Indicateur de rendement 2 de 3: pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui détiennent un régime enregistré d’épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées
• Cible : au moins 36 %
• Date d’atteinte de la cible : décembre 2021
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 35 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 35,1 % (2020)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : non disponible (voir la note 5 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 3 de 3: pourcentage de bénéficiaires d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou un bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme
• Cible : au moins 84 %
• Date d’atteinte de la cible : décembre 2021
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 84 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % (2020)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 78 % (2021)

Résultat ministériel : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la note 6 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 1 de 4: nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des régimes de pensions et de prestations
• Cible : 10
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 5 sur 10
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 5 sur 10
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 5 sur 10

• Indicateur de rendement 2 de 4: pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité
• Cible : au moins 90 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 97 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 98 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 95,9 %

• Indicateur de rendement 3 de 4: pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada rendues dans un délai de 120 jours civil
• Cible : au moins 80 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 54 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 61 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 87,2 %

• Indicateur de rendement 4 de 4: pourcentage des pensions de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité
• Cible : au moins 90 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 91 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 91 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 89,5 %

Notes

1. Les résultats réels peuvent varier étant donné que les aînés peuvent reporter le versement de leur pension de la SV jusqu’à l’âge de 70 ans afin de recevoir un montant plus élevé. Il convient de signaler qu’il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données.
2. Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données
3. Cet indicateur s’appuie sur le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Les données sont recueillies par Statistique Canada au moyen de l’Enquête canadienne sur le revenu.
4. Les résultats pour les années précédentes ont été mis à jour pour tenir compte du fait que Statistique Canada a redéfini la mesure du panier de consommation pour 2018. Par conséquent, le résultat de 3,5 % indiqué pour l’exercice 2018 dans le Plan ministériel de 2021 à 2022 a été modifié à 5,6 % dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020 à 2021 (rédigé ultérieurement).
5. Il y a un décalage d’un an pour l’obtention des données. Les données pour 2021 seront disponibles à la fin de 2022 et seront publiées dans le prochain rapport.
6. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 2 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour la responsabilité essentielle Régimes de pensions et prestations

Explication des écarts : pas d’écart significatif

Remarques

*Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

**Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication des dépenses brutes prévues et réelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022 : 6 221

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 6 829

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022 : 608

Explication des écarts : l’augmentation des équivalents temps plein reflète principalement le personnel supplémentaire embauché pour remettre la SV et faire progresser le Programme de modernisation du versement des prestations.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description : aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Résultats

Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen ont un soutien pour poursuivre des études postsecondaires

Le ministère a collaboré avec ses partenaires et intervenants communautaires partout au Canada pour faire connaître le Bon d’études canadien (BEC) et inciter les Canadiens à s’y inscrire. Le bon est une somme que le gouvernement ajoute à un régime enregistré d’épargne-études pour les enfants des familles à faible revenu. Le ministère a organisé 6 webinaires pendant la Semaine de l’épargne-études. Aidé par des organismes communautaires, il a envoyé environ 94 000 lettres aux familles admissibles au BEC auprès desquelles œuvrent ces organismes.

Le ministère a partagé les résultats de la phase I du projet pilote de subventions et de contributions du BEC avec le Réseau des champions du BEC. Cela aidera les organismes participants à améliorer leurs pratiques et à aider un plus grand nombre de familles souhaitant profiter du BEC. De plus, les leçons apprises ont guidé la seconde phase du projet pilote, au cours duquel 11 projets ont été lancés. Ceux-ci testeront diverses manières d’aider les familles à faible revenu à accéder au BEC.

En 2022, 148 000 Canadiens âgés de 18 ans pourront eux-mêmes accéder au BEC en ouvrant un régime enregistré d’épargne-études à leur nom. En prévision de cette situation, le ministère a préparé les systèmes de technologies de l’information, le nouveau contenu Web, le matériel promotionnel et les partenariats en matière d’éducation postsecondaire requis pour y permettre l’accès. Quelque 500 jeunes adultes ont reçu plus de 500 000 $ grâce aux bons d’étude canadiens entre janvier et mars 2022.

Le ministère a également envoyé plus de 62 000 lettres aux familles ayant des enfants de 17 ans admissibles au BEC. Ces lettres leur expliquaient la procédure que leurs enfants devront suivre pour demander le BEC eux-mêmes lorsqu’ils atteindront l’âge de 18 ans.

Le ministère a aidé plus de 32 000 étudiants par l’entremise de projets sous la tutelle d’organismes comme Passeport pour ma réussite, Indspire et d’autres organismes financés par le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants. Le ministère a aussi financé un nouveau projet dans le but de combler les écarts dans le niveau de scolarité, de lutter contre les iniquités systémiques et d’aider les élèves le plus dans le besoin.

Indspire a notamment reçu 11,8 millions de dollars pour offrir des bourses d’études à environ 6 600 élèves autochtones par l’entremise du programme Bâtir un avenir meilleur. Ce financement a également contribué à améliorer l’accès au programme de mentorat virtuel Rivières du succès.

De son côté, Passeport pour ma réussite Canada a reçu un financement de 9,5 millions de dollars. Ces fonds ont aidé 6 200 élèves à terminer l’école secondaire, à faire le passage vers l’éducation postsecondaire et à poursuivre leurs études, leur formation ou leur emploi postsecondaires.

La pandémie de COVID-19 a retardé la mise en œuvre complète du projet pilote de mobilité étudiante vers l’étranger. En mars 2022, les voyages effectués dans le cadre de ce projet ont enfin repris, et les étudiants canadiens de niveau postsecondaire ont pu profiter des possibilités d’études et de travail à l’étranger.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, Service jeunesse Canada a favorisé la création de 1 802 contributions sous forme de microsubventions et de 8 576 possibilités de placement en stage. Ces placements ont pour objectif d’inciter les jeunes à participer à la vie citoyenne pour les aider à acquérir des compétences pour l’avenir.

Les étudiants emprunteurs bénéficient de soutien pour rembourser leur dette étudiante fédérale

Le ministère a progressé dans son plan pluriannuel visant à améliorer les outils de littératie financière sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants. Il a notamment consulté ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres intervenants à propos des coûts et des avantages liés à une formation obligatoire sur la littératie financière. Ces consultations ont confirmé l’évaluation ministérielle selon laquelle une formation obligatoire pourrait augmenter la littératie financière des étudiants. Cependant, d’autres mesures devront être prises pour mieux évaluer l’efficacité d’une telle formation ainsi que les options de mise en œuvre.

Le ministère et ses partenaires évalueront la possibilité d’exiger une formation obligatoire sur la littératie financière pour les étudiants de niveau postsecondaire. Cette étude servira de base aux prochaines étapes.

Depuis avril 2021, le gouvernement du Canada a temporairement suspendu l’accumulation de l’intérêt sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis. Cette mesure restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.

Les Canadiens ont accès à l’apprentissage permanent et au perfectionnement des compétences des adultes ainsi qu’aux outils dont ils ont besoin pour réussir sur un marché du travail en évolution rapide

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a investi 298 millions de dollars sur 3 ans dans le nouveau programme Compétences pour réussir (CPR). Ce dernier a remplacé le programme Alphabétisation et compétences essentielles. Ce financement aidera près de 90 000 Canadiens à améliorer leurs compétences essentielles et transférables afin de se préparer à obtenir, occuper et conserver un emploi ainsi qu’à mieux s’adapter et réussir au travail.

Actuellement, environ 45 % des Canadiens n’ont pas les compétences numériques ni les compétences en littératie et en numératie qui sont de plus en plus nécessaires pour réussir dans l’économie du savoir. Le programme CPR finance donc des projets qui aident les Canadiens à développer ces compétences. De plus, le financement prioritaire est réservé aux projets qui répondent aux besoins des groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les Canadiens racisés. Le financement appuie les projets qui :

• fournissent aux Canadiens des formations sur les compétences essentielles et transférables;
• élaborent des outils d’évaluation et de formation sur les compétences essentielles et transférables;
• testent et reproduisent les approches de formation sur les compétences essentielles et transférables, et qui les mettent à l’échelle.

Les Canadiens pourront consulter certaines de ces ressources en ligne gratuitement.

Le gouvernement a annoncé le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi (PFE) dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Ce programme pilote a reçu un financement de 50 millions de dollars sur 2 ans. Il finance à son tour des organismes pour fournir et mettre à l’essai un soutien préalable à l’emploi et un soutien au développement des compétences pour les femmes qui font face à de nombreux obstacles. Les organismes financés fourniront et mettront à l’essai des formations sur les compétences essentielles et transférables pour les femmes, ainsi que diverses mesures globales de soutien comme le transport, la garde d’enfants et les allocations de subsistance. Le programme pilote testera également des modèles qui améliorent l’inclusion des femmes dans le milieu de travail. Il s’adresse aux 4 groupes de femmes suivants :

• les femmes racisées ou autochtones;
• les femmes en situation de handicap;
• les femmes de la communauté LGBTQ2;
• les femmes qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps.

Plus de 200 propositions ont été reçues à la suite de l’appel de propositions lancé en juin 2021. En tout, un financement a été approuvé pour 26 organismes en décembre 2021, et des projets ont été amorcés dès mars 2022. Ces projets devraient collectivement venir en aide à près de 5 000 femmes. Près des 3 quarts d’entre eux comprennent l’implication des employeurs et mettront à l’essai des modèles pour améliorer l’inclusion dans le milieu de travail.

Les résultats atteints orienteront les changements systémiques apportés aux programmes axés sur les compétences et l’emploi en vue d’améliorer la situation d’emploi des femmes. Le programme pilote comprend un rigoureux cadre de mesure du rendement intersectionnel qui sera utilisé pour l’examen et les résultats. De plus, après la fin du programme pilote, un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié pour partager les leçons apprises et les principaux constats.

Après la publication de son rapport Le Canada – une nation axée sur l’apprentissage en 2020, le Conseil des Compétences futures a lancé un balado de 6 épisodes. Il a aussi organisé 5 dialogues numériques et le Forum des Compétences futures 2021. Environ 200 intervenants de tous les horizons y ont participé.

Le Centre des Compétences futures a participé à plus de 720 activités de diffusion des connaissances, a publié 87 rapports de recherche et s’est impliqué auprès de plus de 20 000 intervenants. En moyenne, plus de 10 000 visiteurs uniques ont consulté son site Web chaque mois. Jusqu’à présent, le Centre des Compétences futures a investi dans 177 projets d’innovation et de recherche dans toutes les provinces et les territoires. Pour se préparer à de nouveaux emplois, plus de 10 000 Canadiens ont suivi une formation pratique, à laquelle ont participé 1 000 employeurs d’une vingtaine de secteurs.

Le gouvernement du Canada fournit du financement aux provinces et aux territoires pour aider les particuliers et les employeurs à obtenir des formations axées sur les compétences et des mesures de soutien à l’emploi. Ce financement, qui s’élève à environ 3 milliards de dollars chaque année, est fourni en vertu des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Plus d’un million de clients bénéficient de programmes et de mesures d’aide dans le cadre de ces ententes.

Note : les résultats des EDMT seront publiés dans le chapitre III du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de l’exercice 2021 à 2022. Le dépôt du rapport au Parlement est prévu au mois d’avril 2023. Les résultats des EDMO seront préparés au troisième trimestre de l’exercice 2022 à 2023, une fois que les données des provinces et des territoires seront reçues et validées. Ces résultats seront présentés au cours du quatrième trimestre de 2023 dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de l’exercice 2022 à 2023.

Les Canadiens ont accès à la formation d’apprenti et aux métiers

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Chaque année, le gouvernement du Canada fournit 10 millions de dollars pour atteindre cet objectif et pour prêter main-forte aux groupes qui rencontrent des obstacles (c’est-à-dire les femmes, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes en situation de handicap et les jeunes). Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a financé 8 nouveaux projets, en plus des 7 projets déjà en cours. Les résultats montrent que 3 549 personnes ont suivi une formation professionnelle ou obtenu des mesures de soutien nécessaires afin de poursuivre une carrière dans les métiers spécialisés pendant l’exercice 2021 à 2022. Pour leur part, les résultats réels pour l’exercice 2020 à 2021 n’étaient pas disponibles au moment de la publication du Rapport sur les résultats ministériels précédent en raison de retards dans la collecte des données causés par la pandémie de COVID-19. Les résultats réels sont maintenant disponibles et indiquent que 3 695 personnes ont suivi une formation professionnelle ou obtenu des mesures de soutien pendant cet exercice.

Le ministère a également investi 6 millions de dollars dans la création d’une campagne nationale pour promouvoir les métiers spécialisés comme carrière de premier choix pour les jeunes. Cette campagne vise aussi à changer la perception envers les carrières dans les métiers. Pour l’occasion, le ministère a créé le site Web Canada.ca/metiers-specialises. Celui-ci comprend des ressources et des outils qui aident les Canadiens à en apprendre davantage sur les métiers spécialisés. Au cours des 3 mois d’activité de la campagne, près d’un demi-million de visiteurs ont consulté le site Web. La campagne a aussi généré environ 200 millions d’impressions et a obtenu presque 50 millions de vues et plus de 850 000 clics sur différentes plateformes.

Le Programme de subventions aux apprentis favorise l’admission, la progression, l’achèvement et la reconnaissance professionnelle dans le cadre d’un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le programme a soutenu un grand nombre d’apprentis grâce à ses 3 subventions:

• la Subvention incitative aux apprentis a aidé 34 068 apprentis;
• la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti a aidé 21 868 apprentis;
• la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes a aidé 2 923 femmes.

Note : le ministère n’a pas été en mesure d’atteindre les cibles énoncées dans le Plan ministériel en raison de la fermeture temporaire de plusieurs entreprises et installations de formation d’apprenti pendant la pandémie.

Le Programme du Sceau rouge est un partenariat qui met sur pied des normes et des examens nationaux pour chacun des métiers désignés Sceau rouge. Ses partenaires sont le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires (qui sont responsables de la formation d’apprenti et de la reconnaissance professionnelle sur leur territoire), et l’industrie. Les méthodes d’élaboration des produits du Sceau rouge sont continuellement revues et modifiées pour optimiser leur efficacité et leur intégrité. Pendant l’exercice 2021 à 2022, le programme a :

• publié 8 normes pour les métiers;
• mené 1 examen pour 1 métier;
• organisé 6 ateliers d’élaboration de normes et 11 ateliers d’élaboration d’examens.

Note : le nombre d’examens réalisés était nettement inférieur aux cibles énoncées dans le Plan ministériel pour 3 raisons principales : les répercussions des restrictions liées à la COVID-19 sur les ateliers de perfectionnement en personne; les resserrements des exigences de sécurité pour les ateliers de perfectionnement en ligne; et la difficulté à trouver des spécialistes sectoriels pour participer à l’élaboration des examens, en raison de la forte demande de main-d’œuvre spécialisée.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, tous les ateliers étaient offerts à distance, en personne ou dans un format hybride. Le format de chacun dépendait de leur capacité et des restrictions de la santé publique. Au total, il y a eu 6 ateliers nationaux virtuels sur l’élaboration de normes, et 1 atelier virtuel et 10 en format hybride sur l’élaboration des examens. En outre, plusieurs ateliers plus petits se sont donnés en personne dans une province ou en ligne (10 en personne; 8 en ligne).

Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical soutient la formation des apprentis en milieu syndical et l’innovation. Il investit également 25 millions de dollars chaque année pour renforcer les partenariats dans les métiers désignés Sceau rouge. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a financé 31 nouveaux projets par l’entremise du volet Investissements dans l’équipement de formation. Ces projets donnent accès à de nouveaux équipements et matériel de formation, ce qui permet d’offrir une formation de meilleure qualité et de disposer d’une main-d’œuvre plus qualifiée et plus productive dans les métiers. En tout, le ministère a appuyé 191 projets d’équipement à coûts partagés et 32 projets d’innovation au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les résultats montrent que 28 810 personnes ont profité d’une formation pour apprenti en milieu syndical, de projets d’innovation et de partenariats pour les métiers du Sceau rouge pendant l’exercice 2021 à 2022. Pour leur part, les résultats réels pour l’exercice 2020 à 2021 n’étaient pas disponibles au moment de la publication du Rapport sur les résultats ministériels précédent en raison de retards dans la collecte des données causés par la pandémie de COVID-19. Les résultats réels sont maintenant disponibles et indiquent que 28 324 personnes ont bénéficié du programme pendant cet exercice.

Le 3 août 2021, le ministère a lancé le Service aux apprentis, annoncé dans le budget de 2021. Le service aidera les apprentis de première année dans les métiers admissibles du Sceau rouge à trouver des débouchés professionnels auprès de petites et de moyennes entreprises. Ils pourront ainsi acquérir l’expérience pratique dont ils auront besoin pour réussir dans les métiers spécialisés.

Le ministère a financé plus de 110 organismes de prestation de services autochtones au moyen du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Ces organismes ont offert une formation sur les compétences et l’emploi aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux membres des groupes autochtones urbains et non affiliés. Cette formation les aidera à améliorer leurs compétences et à atteindre leurs buts professionnels à long terme. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, 144,2 millions de dollars supplémentaires ont été octroyés sur 1 an pour favoriser la relance après la pandémie. Ce financement a appuyé les objectifs suivants :

• accroître la formation et les mesures de soutien pour les clients qui surmontent des obstacles plus importants, comme les jeunes autochtones et les personnes autochtones en situation de handicap;
• investir dans la capacité des organismes de prestation de services autochtones;
• renforcer les données sur le marché du travail au moyen du projet pilote d’enquête sur l’information sur le marché du travail et de répertoire des compétences des Premières Nations.

Un financement fondé sur les distinctions a été fourni par un réseau autochtone de prestation de services. Cela a contribué au travail accompli par le ministère pour favoriser la réconciliation et favoriser l’autonomie des organismes autochtones à concevoir et à offrir de la formation. Cette approche permet d’élaborer une formation qui répond mieux aux besoins particuliers des communautés et des clients.

De la formation et d’autres mesures de soutien ont été offertes à plus de 47 848 clients autochtones, dont 42 482 nouveaux clients. Par ricochet, 16 466 personnes autochtones ont pu trouver un emploi, et 5 604 autres sont retournées à l’école pour perfectionner leurs compétences. Les fonds versés, dont le financement additionnel de l’Énoncé économique de l’automne, ont également aidé 23 803 jeunes autochtones et 4 462 personnes en situation de handicap à suivre une formation, en plus de soutenir l’emploi de 7 315 jeunes autochtones et 1 344 personnes en situation de handicap, tandis que 4 450 jeunes autochtones et 739 personnes autochtones en situation de handicap sont retournés à l’école.

Dans le cadre des ententes sur les protocoles de mobilisation, le ministère a octroyé du financement à 8 organismes autochtones nationaux qui ont été mandatés par les gouvernements, communautés et organismes autochtones pour agir comme interlocuteurs avec le gouvernement fédéral et favoriser la collaboration, la recherche et l’élaboration de politiques avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les communautés. Ce financement pluriannuel a continué d’aider le ministère à maintenir un dialogue constant avec ses partenaires autochtones. Il a également permis aux organismes autochtones de s’attaquer directement aux enjeux qui touchent les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ils peuvent ainsi contribuer à orienter la conception et l’élaboration de politiques et de programmes ministériels adaptés aux besoins des peuples autochtones. Par exemple, le financement octroyé dans le cadre des ententes a permis aux partenaires de répondre à plusieurs de leurs priorités communes avec le gouvernement du Canada et de mieux les définir, notamment par l’établissement d’un dialogue sur l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Parmi les fonds annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour l’exercice 2021 à 2022, quelque 9 millions de dollars ont été alloués au projet pilote d’enquête sur l’information sur le marché du travail et de l’inventaire des compétences des Premières Nations. Ce projet pilote vise à mettre à l’essai des stratégies pour améliorer l’information sur le marché du travail dans les communautés des Premières Nations. Il permet ainsi de remédier à une lacune de longue date, puisque l’Enquête sur la population active n’est pas réalisée dans les réserves et que le Recensement n’a lieu que tous les 5 ans. Le financement a permis à 26 nouvelles communautés de participer au projet pilote, dont des communautés comprenant des membres qui vivent hors réserve pour la première fois. Il a également soutenu des études qui évaluent la possibilité de réaliser l’enquête dans d’autres communautés autochtones. En 2021 à 2022, le nombre de personnes autochtones interrogées est passé de 36 340 à 165 100, ce qui représente une augmentation d’environ 354 %. Les renseignements recueillis outilleront les communautés des Premières Nations en matière d’urbanisme, de création de programmes et de jumelage travailleur-emploi et aideront le ministère à mieux comprendre la situation du marché du travail dans ces communautés.

Le Fonds pour les compétences et les partenariats favorise l’établissement de partenariats entre les organismes autochtones et les employeurs. L’objectif de ces partenariats est d’offrir aux peuples autochtones des formations sur les compétences liées aux possibilités économiques à l’échelle locale, régionale et nationale. En 2021 à 2022, un appel de propositions a été lancé en vue de favoriser l’établissement d’un nouveau cycle de financement en 2022 à 2023. Celui-ci se basait sur les nombreuses consultations réalisées en 2021 à 2022 et ciblait 5 secteurs prioritaires :

• économie verte;
• technologies de l’information et des communications;
• infrastructure;
• économie bleue;
• secteur public autochtone.

Des formations sur les compétences ont été offertes à plus de 16 888 personnes autochtones dans le cadre de projets des cycles de financement précédents. Ces projets ont également aidé 6 826 clients à trouver un emploi et 1 275 à retourner à l’école pour poursuivre leur formation. À l’origine, l’objectif était d’aider 8 000 d’entre eux à obtenir un emploi avant la fin des projets, mais les résultats ont subi les contrecoups de la pandémie.

Possibilités d’emploi accrues pour les jeunes

Le gouvernement s’est engagé à élargir la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) en vue d’offrir plus d’expérience de travail rémunérée aux jeunes Canadiens. À la suite de ces nouveaux investissements, les cibles du programme ont augmenté. Il était prévu que le programme de la SECJ aide plus de 42 000 jeunes et que le programme Emplois d’été Canada en aide 120 000. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, la SECJ a aidé plus de 160 000 jeunes.

La SECJ a également ajusté ses mesures de soutien et a élargi la quantité d’activités admissibles pour aider les jeunes qui rencontrent des obstacles à l’obtention d’un emploi ou d’une formation sur les compétences. Parmi ces mesures adaptées, on retrouve le mentorat, les services de santé mentale et l’aide à la garde d’enfants. Les jeunes qui rencontrent des obstacles à l’emploi incluent :

• les jeunes autochtones;
• les jeunes noirs et racisés;
• les jeunes en situation de handicap;
• les jeunes vivant dans des régions rurales et éloignées;
• les jeunes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Le programme Emplois d’été Canada (EEC) a surpassé sa cible pour l’exercice 2021 à 2022, qui consistait à effectuer 120 000 placements en emploi pour les jeunes. Il en a effectué 124 747.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi 239,8 millions de dollars supplémentaires dans le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE). Ce financement a pallié les conséquences économiques de la pandémie et le fardeau qui pèse sur les étudiants et les employeurs en prolongeant pour l’exercice 2021 à 2022 les mesures d’assouplissement et les mesures temporaires du programme mises en place en 2020, pendant la pandémie. Le financement a aussi contribué à créer 20 000 débouchés professionnels supplémentaires.

Au total, EDSC a donc favorisé la création de 50 054 occasions d’apprentissage en milieu de travail au total pour les étudiants de niveau postsecondaire partout au Canada. En effet, au cours de l’exercice 2021 à 2022, le programme a créé 35 120 occasions d’apprentissage en milieu de travail ainsi que 14 934 occasions d’apprentissage innovant intégré au travail.

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

En finançant des projets qui réduisent les obstacles à l’emploi, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers facilite la participation au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés. Pendant l’exercice 2021 à 2022, le programme a financé 17 nouveaux projets pluriannuels, pour une valeur totale de 33 604 480 $. De ce montant, 5 112 394 $ ont été distribués en 2021 à 2022.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées a été réorganisé en 3 volets : le volet axé sur les participants; le volet employeur axé sur l’inclusion et l’accessibilité en milieu de travail; et le volet avancement professionnel pour les personnes en situation de handicap qui ont déjà un emploi.

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le programme est venu en aide à 4 375 personnes en situation de handicap. Après avoir participé au programme, 2 050 d’entre eux ont obtenu un emploi ou sont devenus des travailleurs autonomes, et 299 sont retournés à l’école. Le programme a également aidé 1 263 employeurs.

Note : les résultats du Québec ne sont pas pris en compte étant donné qu’ils seront dévoilés à la fin novembre 2022.

Les résultats réels sur le nombre de personnes en situation de handicap et d’employeurs aidés étaient inférieurs aux prévisions. Cette différence s’explique notamment par l’incidence de la COVID-19 sur les projets, la capacité opérationnelle plus basse que prévu des organismes de prestation et les changements apportés à la méthode de déclaration des activités axées sur les employeurs.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a collaboré étroitement avec ses partenaires territoriaux et provinciaux pour renforcer les mesures de soutien et de protection des travailleurs migrants en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Pour ce faire, le ministère a notamment prépublié un nouveau règlement proposé dans la partie I de la Gazette du Canada pendant l’été 2021. Ce règlement visait à améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires et à augmenter la capacité du gouvernement à empêcher les acteurs malveillants de participer au programme.

Le ministère s’est efforcé de répondre aux préoccupations immédiates liées à l’élaboration d’exigences minimales pour l’hébergement fourni par les employeurs. Ces préoccupations ont été soulevées par les intervenants et ont été énoncées dans le rapport « Ce que nous avons entendu » publié le 1^er décembre 2021. L’élaboration et la mise en œuvre de ces changements au programme sont effectuées en collaboration avec les provinces et les territoires par l’entremise d’un groupe de travail fédéral, provincial et territorial créé en mars 2022.

Le programme a aussi pris des mesures pour corriger le déséquilibre de pouvoir entre les employeurs et les travailleurs, et pour aider ces derniers à mieux comprendre et à exercer leurs droits :

• le ministère a amélioré sa ligne d’information, où des agents en direct offrent maintenant des services en plusieurs langues. Ces agents aident les travailleurs à mieux communiquer des situations de maltraitance et leur fournissent d’autres renseignements sur leurs droits. Toutes les déclarations sont examinées, et des mesures appropriées sont prises;
• dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi 49,5 millions de dollars sur 3 ans dans la mise en œuvre d’un nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants. Ce programme renforcera la protection des travailleurs étrangers temporaires et veillera à ce qu’ils continuent d’entrer au Canada en toute sécurité. Le gouvernement a également investi 54,9 millions de dollars sur 3 ans pour accroître le nombre d’inspections chez les employeurs et veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient de conditions de travail sécuritaires et de salaires appropriés. Par conséquent, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a amorcé 2 190 inspections et en a achevé 3 065. Ces inspections ont révélé que 51 % des employeurs étaient conformes (1 560), que 38 % ont pris les mesures pour devenir conformes (1 157) et que 11 % étaient non conformes (348). Ces derniers ont l’occasion de donner suite aux résultats des inspections. Cependant, ceux qui restent non conformes et qui ne satisfont toujours pas aux conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires s’exposent à diverses conséquences : lettres d’avertissement, pénalités financières allant jusqu’à 100 000 $ par infraction (jusqu’à concurrence d’un million de dollars par année), bannissement temporaire ou permanent du programme, publication de leur nom ou des renseignements liés à leurs infractions sur le site Web du gouvernement du Canada, etc.

Le ministère a également pris diverses mesures pour renforcer les mesures d’assouplissement du programme et réduire le fardeau administratif des employeurs afin de s’assurer que les entreprises, y compris les producteurs d’aliments canadiens, disposent de moyens fiables et efficaces pour recruter des travailleurs étrangers lorsque des travailleurs canadiens ne sont pas disponibles. Ces mesures comprennent les suivantes :

• suspension temporaire des exigences de recrutement pour le volet de l’agriculture primaire;
• réduction du besoin pour les employeurs de soumettre les changements administratifs mineurs à Service Canada;
• accélération des demandes de changement (changement de nom, par exemple) pour des raisons liées à la COVID-19 ou pour les travailleurs étrangers temporaires admissibles déjà au Canada;
• priorisation des demandes pour les emplois considérés comme essentiels durant la pandémie, comme ceux du domaine de l’agriculture ou de la santé;
• ajustement de la politique provisoire de refus de traitement (mise en place durant la pandémie) à partir du 24 octobre 2021. On considérait que toutes les régions du Canada avaient un taux de chômage d’au moins 6 %. Cela a permis de traiter les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail pour les emplois dans les secteurs du logement, des services d’alimentation et du commerce de détail ayant un taux de chômage sous les 6 %.

En août 2021, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont annoncé un projet pilote qui offrirait une plus grande souplesse aux employeurs québécois dans les secteurs menacés par des pénuries extrêmes de main-d’œuvre et de compétence. Le projet simplifie notamment le processus d’embauche des travailleurs étrangers pour des postes très convoités et augmente le nombre maximal de travailleurs pouvant être engagés à des postes moins rémunérés dans certains secteurs.

Le ministère a investi 36 millions de dollars dans le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS), axé sur la création d’emplois et de possibilités d’avancement professionnel pour les personnes en situation de handicap. Ce financement a appuyé le lancement de 10 projets qui contribueront à éliminer les obstacles, à améliorer les ressources des employeurs et à offrir des outils de formation aux Canadiens en situation de handicap. Le programme a également lancé 22 projets de plus (d’une valeur de 64 millions de dollars) qui appuieront le secteur de l’hôtellerie et du tourisme canadien. Ces projets contribueront aussi à attirer des travailleurs compétents et à les maintenir en poste, à renforcer la capacité au moyen de formations et de ressources, et à éliminer les obstacles pour les groupes dignes d’équité.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 960 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022, pour le nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS). Celui-ci s’inspire du succès de l’ancien Programme d’aide aux initiatives sectorielles, qui est maintenant intégré au PSMS. Il aidera les principaux secteurs de l’économie à mettre en œuvre des solutions de l’industrie qui répondront aux besoins actuels et émergents en matière de main-d’œuvre. Le programme aidera des milliers d’employeurs et permettra de jumeler des Canadiens à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les principaux secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés. Il prêtera également main-forte aux groupes dignes d’équité en promouvant une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et offrira au besoin des mesures de soutien pour éliminer les obstacles à la participation. En mars 2022, le PSMS a achevé son premier processus de présentation de demandes par l’entremise d’un appel de propositions ouvert articulé autour de 3 priorités clés :

• renforcer les compétences pour bâtir une économie propre;
• appuyer des solutions axées sur la demande pour les secteurs les plus touchés par la pandémie et ceux essentiels à la relance économique;
• investir dans le secteur de la santé.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé 38,5 millions de dollars sur 2 ans pour former jusqu’à 4 000 stagiaires préposés aux services de soutien à la personne. En août 2021, le ministère a prolongé le projet pilote de soins de longue durée et de soins à domicile jusqu’au 31 mars 2024. Cette prolongation s’explique par l’ajout d’un volet sur l’avancement professionnel nécessaire à l’obtention d’une accréditation complète de préposés aux services de soutien à la personne. À l’heure actuelle, le projet est sur la bonne voie pour former jusqu’à 2 600 participants comme aides aux soins de soutien par l’entremise d’un programme de microcertification. Il devrait aussi aider jusqu’à 1 300 participants à obtenir une accréditation complète de préposés aux services de soutien à la personne dans le cadre du Programme de préposés aux soins personnels.

Note : à la suite de consultations avec le secteur, le ministère a modifié la cible initiale, qui était de former jusqu’à 4 000 préposés aux services de soutien à la personne au moyen du programme de microcertification. La nouvelle cible est plutôt de former jusqu’à 2 600 aides aux soins de soutien et d’aider 1 300 diplômés du microcertificat à s’inscrire à un programme complet d’accréditation de préposés aux services de soutien à la personne.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le Groupe de travail sur la mobilité de la main-d’œuvre s’est efforcé d’améliorer les communications et la transparence des possibilités et des exigences en matière de mobilité de la main-d’œuvre. Pour ce faire, il a élaboré un nouvel outil sur le processus de mobilité de la main-d’œuvre pour les travailleurs accrédités. Il a également mis à jour le site Web Mobilité de la main-d'œuvre dans le but de faciliter la communication de renseignements sur les processus et les exigences de mobilité de la main-d’œuvre aux travailleurs, aux employeurs et aux autorités de réglementation.

Depuis avril 2021, les chercheurs d’emploi et les employeurs peuvent consulter et partager des curriculum vitæ sur le Guichet-Emplois. Au cours du dernier exercice, 10 230 chercheurs d’emploi ont directement partagé 10 453 CV avec des employeurs potentiels à l’aide des outils du Guichet-Emplois.

Les Canadiens reçoivent une aide financière quand ils en ont besoin et durant les transitions d’emploi telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Les mesures temporaires qui ont été instaurées à l’automne 2020 pour simplifier l’assurance-emploi et la rendre plus accessible ont pris fin le 25 septembre 2021. Les résultats liés à ces mesures seront dévoilés dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2021 à 2022. Celui-ci devrait être publié au printemps 2023.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des mesures temporaires supplémentaires visant à maintenir un accès plus simple et plus flexible à l’assurance-emploi pendant que l’économie continue de se remettre de la pandémie :

• une norme d’admissibilité nationale commune de 420 heures pour améliorer l’accès des travailleurs aux prestations régulières et spéciales d’assurance-emploi;
• des mesures visant à simplifier les règles du régime d’assurance-emploi et à en faciliter la compréhension et l’administration;
• l’amélioration de l’admissibilité des employeurs, la prolongation de la durée des prestations et la simplification du processus de demande pour le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 26 septembre 2021 et prendront fin le 24 septembre 2022. Dans le budget de 2021, le gouvernement a également annoncé des consultations sur une période de 2 ans qui guideront les réformes à long terme du régime d’assurance-emploi. La première phase de ces consultations a eu lieu entre août 2021 et février 2022. Durant cette période, 21 tables rondes ont été organisées, durant lesquelles les intervenants se sont penchés sur les manières d’améliorer l’assurance-emploi, notamment pour les travailleurs autonomes et les travailleurs à la demande. Un questionnaire sur la façon d’améliorer l’assurance-emploi a également été offert en ligne du 6 août au 19 novembre 2021. Plus 1 900 réponses ont été obtenues. De plus, le ministère a reçu plus de 70 réponses écrites de la part de groupes ou d’individus représentant des employeurs, des travailleurs ou des syndicats. Une seconde phase de consultations a eu lieu entre avril et juillet 2022. Cette fois, la priorité était la suffisance des prestations et du financement de l’assurance-emploi. Ces consultations ont aussi été l’occasion d’approfondir certaines des questions abordées lors de la première phase.

Services aux Canadiens

Le ministère a instauré diverses mesures pour améliorer les services aux Canadiens, comme :

• simplifier le processus de demande pour que seuls les renseignements de base des postulants soient requis, uniformiser les documents de demande et simplifier les processus de demande en ligne;
• améliorer les processus opérationnels internes en engageant plus d’employés pour traiter les demandes, et uniformiser la formation et l’orientation. Le ministère a également assoupli ses façons de faire afin d’utiliser plus efficacement son effectif à l’échelle nationale.

Le ministère a élaboré un plan de promotion pour accroître l’utilisation du portail en ligne de l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et augmenter le nombre de demandes présentées par l’entremise du portail. Ce plan encouragera les employeurs et les tierces parties à présenter et à gérer leurs études d’impact sur le marché du travail sur le portail. Cette transition appuiera l’objectif de modernisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le programme a examiné les directives, la politique et la vision du Conseil du Trésor et du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’utilisation de la technologie pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Cela permettra de s’assurer que la transition vers les demandes en ligne du Programme des travailleurs étrangers temporaires concorde avec les lignes directrices en vigueur. Le programme collabore avec les principaux intervenants pour déterminer les pratiques exemplaires et les approches à adopter en vue d’augmenter le nombre de demandes présentées en ligne. Ces intervenants sont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence du revenu du Canada et d’autres équipes de programme d’Emploi et Développement social Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’initiative Améliorer les résultats relatifs aux sexes et à la diversité dans le cadre des programmes axés sur les compétences a permis au gouvernement d’accéder à plus de données démographiques ventilées. Le ministère a créé de nouveaux projets visant à :

• uniformiser les données démographiques obtenues des participants aux programmes axés sur les compétences;
• lier les ensembles de données administratives des programmes axés sur les compétences aux autres ensembles de données provenant de programmes au sein du ministère et d’autres ministères;
• élaborer une plateforme d’analyse avancée des données.

Pour mieux comprendre les obstacles auxquels font face divers groupes cibles, le ministère a aussi commandé plusieurs projets de recherche qualitative durant l’exercice 2021 à 2022. Grâce à ces projets, le ministère a obtenu les données manquantes sur les besoins en matière de compétences et les obstacles à l’emploi rencontrés par les groupes dignes d’équité, comme les jeunes, les individus racisés, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les peuples autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2+.

Ayant plus facilement accès à des données quantitatives et qualitatives, les programmes axés sur les compétences peuvent effectuer une analyse comparative entre les sexes (ACS plus) complète et approfondie. Les politiques et les programmes axés sur les compétences sont donc plus adaptés, inclusifs et accessibles pour les Canadiens sous-représentés sur le marché du travail.

En tout, 4 programmes axés sur les compétences ont été modifiés pendant l’exercice 2021 à 2022, ce qui laisse présager de meilleurs débouchés pour les groupes dignes d’équité :

• le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi (PFE) finance des organismes pour qu’ils fournissent et mettent à l’essai un soutien préalable à l’emploi et un soutien au développement des compétences. Ces mesures s’adressent à 4 groupes de femmes qui rencontrent de multiples obstacles (les femmes racisées ou autochtones, les femmes en situation de handicap, les femmes de la communauté LGBTQ2+ et les femmes qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps);
• le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle financera des projets réalisés par des organismes tiers. Ces projets appuieront plusieurs activités sectorielles sur le perfectionnement de la main-d’œuvre de certains secteurs clés. Les activités porteront notamment sur les initiatives pour éliminer les obstacles et encourageront la participation des groupes dignes d’équité;
• le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a mis au point une nouvelle méthode de cueillette des données pour comptabiliser le nombre de nouvelles arrivantes, de membres de minorités visibles et de personnes en situation de handicap qui reçoivent un soutien à l’emploi;
• le Programme de stages pratiques pour étudiants a élaboré le portail Outcome Campus Connect. Celui-ci permet aux bénéficiaires du financement de communiquer des données sur la participation des groupes sous-représentés aux programmes.

Le Programme canadien pour l’épargne-étude analyse des données désagrégées et des facteurs intersectionnels pour orienter les initiatives des politiques et des programmes. Les projets financés pour la phase II du projet pilote de subventions et de contributions du BEC, par exemple, s’adressent aux groupes confrontés à des obstacles décrits dans l’ACS plus, comme les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles à revenu très faible, les nouveaux arrivants, les enfants pris en charge, les jeunes qui s’apprêtent à faire des études postsecondaires et les personnes qui vivent dans des régions rurales et éloignées du Canada. Le Programme canadien pour l’épargne-étude a commencé à présenter ses résultats en les ventilant par sexe dans son rapport statistique annuel de 2020. Il évolue peu à peu de la collecte de données sur le sexe à la collecte de données sur le genre.

Pendant l’exercice 2021 à 2022, Service jeunesse Canada (SJC) a commencé à recueillir des données désagrégées auprès des organismes bénéficiaires pour mieux comprendre les répercussions de l’ACS plus. Constatant la nécessité d’élargir le programme SJC et d’accroître la diversité, le programme a aussi ajouté le volet Micro-subventions pour la diversité. Ce dernier vise à donner aux jeunes un accès à des organismes et à des mentors qui ont vécu des expériences similaires, puis les jumeler, au besoin, à des organismes sous la tutelle de personnes autochtones ou racisées, de membres de la communauté LGBTQ2+ ou de personnes en situation de handicap.

Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants recueille des données provenant de certains organismes œuvrant pour les jeunes afin d’évaluer les répercussions de son financement sur l’ACS plus. Les dernières données disponibles révèlent que la participation à Passeport pour ma réussite Canada respecte la parité de genre. En effet, environ 46 % des participants se sont identifiés comme étant de sexe féminin et 46 % de sexe masculin. De plus, en moyenne 9 % des étudiants se sont auto-identifiés comme étant autochtones. Parmi ces 558 étudiants qui se sont auto-identifiés comme étant membres d’un ou de plusieurs groupes autochtones, 87 % déclarent être membre des Premières Nations, 1 % Inuits et 4 % Métis. Enfin, 12 % se sont auto-identifiés comme étant autochtones sans plus de précision. Dans le cas d’Indspire, le pourcentage de participants auto-identifiés comme étant autochtones était réparti comme suit : environ 68 % de membres inscrits des Premières Nations, 26 % de Métis, 3 % d’Inuits et 2 % de membres non inscrits des Premières Nations.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Le Programme de stages pratiques pour étudiants, y compris l’initiative d’apprentissage innovant intégré au travail, a contribué à l’objectif de développement durable (ODD) 8 (Travail décent et croissance économique). Le programme a créé plus de 39 000 occasions d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants inscrits dans un programme d’études postsecondaires. Ce faisant, le programme prépare les étudiants à entrer sur un marché de l’emploi compétitif. Il aide également les employeurs à établir un bassin de talents pour répondre à leurs besoins d’embauche actuels et futurs.

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées a lui aussi contribué à l’ODD 8. Les résultats démontrent que 3 987 personnes en situation de handicap ont bénéficié des services offerts durant l’exercice 2021 à 2022.

Note : les résultats du Québec ne sont pas pris en compte étant donné qu’ils seront dévoilés à la fin novembre 2022.

Le programme Compétences futures contribue à l’ODD 1 (Pas de pauvreté) en aidant les organismes communautaires à trouver des solutions positives à des problèmes sociaux persistants. Pendant l’exercice 2021 à 2022, son Centre a approuvé le financement de 42 projets (71 millions de dollars) et réalisé 87 nouveaux projets de recherche. Le programme contribue aussi à l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique). En effet, à ce jour, plus de 10 000 Canadiens ont reçu une formation sur les compétences dans le cadre d’un projet pilote d’innovation avec plus de 1 000 employeurs. Plus précisément, 84 % du financement est consacré aux projets qui servent des groupes sous-représentés comme les femmes (37 % des projets), les jeunes (37 %), les Autochtones (36 %), les personnes vivant en région rurale (27 %) et les nouveaux arrivants (27 %).

Le programme Compétences pour réussir (CPR) a contribué à l’ODD 4 (Éducation de qualité). Ainsi, il a appuyé la conception et la prestation de ressources de formation pour améliorer les compétences essentielles et transférables des Canadiens adultes. Celles-ci comprennent les compétences en matière de littératie, de numératie et d’adaptabilité, ainsi que les compétences numériques. Par ailleurs, le programme a aussi contribué à l’ODD 8 en investissant dans la conception et la prestation de formations et de ressources de formation.

Le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi a également contribué aux ODD 5 (Égalité entre les sexes), 8 (Travail décent et croissance économique) et 10 (Inégalités réduites). Il finance des organismes qui fournissent et mettent à l’essai des formations sur les compétences essentielles et transférables ainsi que des mesures globales de soutien (garde d’enfants, orientation professionnelle, allocations de subsistance, etc.). Le programme pilote finance aussi des organismes qui collaborent avec les employeurs pour tester des manières d’améliorer l’inclusion des femmes dans le milieu de travail.

Les résultats du programme pilote orienteront les changements systémiques apportés aux programmes axés sur les compétences et l’emploi en vue d’améliorer la situation d’emploi des femmes. Le programme cible 4 groupes de femmes qui font face à plusieurs obstacles :

• les femmes racisées ou autochtones;
• les femmes en situation de handicap;
• les femmes de la communauté LGBTQ2;
• les femmes qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps.

Le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE) participe directement ou indirectement à plusieurs objectifs de développement durable, comme les ODD 4 (Éducation de qualité), 5 (Égalité entre les sexes), 8 (Travail décent et croissance économique) et 10 (Inégalités réduites). Il finance des projets qui sont réalisés par des organismes œuvrant pour les jeunes et qui comblent les écarts dans le niveau de scolarité, développent les compétences et créent des possibilités d’études pour les apprenants canadiens. Plus particulièrement, il aide les étudiants qui sont plus à risque de rencontrer des obstacles majeurs et de décrocher. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le programme a offert des mesures de soutien à plus de 32 000 étudiants provenant de groupes marginalisés ou vivant des situations vulnérables.

Expérimentation

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, la Stratégie emploi et compétences jeunesse a lancé un projet de recherche qualitative sur les jeunes difficiles à atteindre au Canada, c’est-à-dire qui sont les plus éloignés du réseau des fournisseurs de services d’emplois. Le projet de recherche a analysé l’expérience des groupes de jeunes vulnérables sur le marché du travail. Ce faisant, il a apporté un nouvel éclairage sur la manière dont les programmes jeunesse d’EDSC peuvent augmenter le taux de participation des jeunes difficiles à atteindre.

Le ministère a amélioré le contenu et le style des lettres envoyées aux parents des enfants admissibles au Bon d’études canadien (BEC). Ces améliorations ont été apportées en fonction des résultats de recherche, des leçons apprises et de l’évaluation continue des messages. Entre janvier et mars 2022, le ministère a envoyé près de 520 000 lettres aux familles admissibles au BEC dans le cadre de son programme de courrier trimestriel.

Service jeunesse Canada a lancé 2 projets pilotes pour faciliter la participation des jeunes à des expériences de bénévolat :

• Projet pilote sur la participation citoyenne – une initiative de leadership des jeunes : une expérience d’apprentissage virtuel de 8 semaines pour aider les jeunes à démontrer leur engagement civique et à développer leurs compétences en matière de leadership. Des 183 participants sélectionnés, 85 % se sont auto-identifiés comme étant des Autochtones ou des jeunes mal desservis;
• Projet pilote de microsubventions : en février 2022, un appel de propositions a été lancé pour 2 nouveaux volets de microsubventions, soit le volet accélérateur de microsubventions et le volet microsubventions pour la diversité. Le premier volet testera la prestation des microsubventions auprès des anciens membres de Service jeunesse Canada. Le second volet, quant à lui, mettra à l’essai une nouvelle démarche pour accroître la diversité et l’inclusion.

Le ministère a élaboré et a mis à l’essai un outil et un processus pour comparer des photos montrant les sites avant et après l’exécution des projets de construction financés par le Fonds pour l’accessibilité. Cela améliorera la capacité du programme de rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus. Le projet est maintenant en phase de test. Le ministère le mettra officiellement en œuvre sous peu, la date prévue étant en septembre 2022.

Résultats atteints

Voici, pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2021 à 2022 ainsi que les résultats réels pour les 3 derniers exercices dont les résultats sont disponibles.

Résultat ministériel : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

• Indicateur de rendement 1 de 6 : nombre de Canadiens qui reçoivent une formation ou qui bénéficient de mesures de soutien à l’emploi grâce à des programmes administrés par le gouvernement fédéral (voir la note 1 ci-dessous)
• Cible : Programmes du gouvernement fédéral; au moins 155 970 (voir la note 2 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : programmes du gouvernement fédéral : 157 591
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : programmes du gouvernement fédéral : 151 130
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : programmes du gouvernement fédéral : 252 360 (voir la note 3 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 2 de 6 : nombre de Canadiens qui reçoivent dans leur province ou territoire une formation axée sur les compétences ou des services en matière d’emploi faisant l’objet d’un soutien du gouvernement du Canada sous la forme de transferts de fonds
• Cible : cible à déterminer; les programmes exécutés par les provinces et les territoires fixent leurs propres objectifs annuels
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 824 976 (2018 à 2019) (voir la note 4 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 804 070 (voir la note 4 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 607 149 (2020 à 2021) (voir la note 5 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 3 de 6 : emploi ou retour aux études grâce à une formation ou à des mesures de soutien incluses dans des programmes administrés par le gouvernement fédéral (voir la note 1 ci-dessous)
• Cible : programmes du gouvernement fédéral; au moins 92 350 (voir la note 2 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : programmes du gouvernement fédéral : 106 980
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : programmes du gouvernement fédéral : 95 617
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : programmes du gouvernement fédéral : 163 174 voir la note 6 ci-dessous

• Indicateur de rendement 4 de 6 : emploi ou retour aux études après avoir participé à une formation professionnelle ou obtenu des services d’emploi auprès d’une province ou d’un territoire qui sont financés par des transferts de fonds du gouvernement du Canada
• Cible : cible à déterminer; les programmes exécutés par les provinces et les territoires fixent leurs propres objectifs annuels
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 266 893 (2018 à 2019) (voir la note 7 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 267 490 (2019 à 2020) (voir la note 8 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : programmes des administrations provinciales et territoriales : 278 995 (2020 à 2021) (voir la note 5 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 5 de 6 : pourcentage de jeunes adultes canadiens qui sont inscrits à l’université ou au collège
• Cible : au moins 45 % (2021)
• Date d’atteinte de la cible : March 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 43,9 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 44,6 % (2020)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 45,2 % (2021)

• Indicateur de rendement 6 de 6 : différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège
• Cible : hausse d’au moins 3 % (2021)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : hausse de 5 % (2019)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : baisse de 1 % (2020)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : hausse de 5,7 % (2021)

Résultat ministériel : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours aux mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à participer à des études de niveau postsecondaire

• Indicateur de rendement 1 de 2 : pourcentage des jeunes adultes canadiens étudiant au niveau postsecondaire issus de familles à revenu faible ou moyen
• Cible : au moins 50,5 % (2018) (voir la note 9 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 52 % (2016) (voir la note 10 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 50,1 % (2017) (voir la note 10 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 50,1 % (2018)

• Indicateur de rendement 2 de 2 : pourcentage annuel de bénéficiaires de moins de 18 ans qui profitent d’un incitatif à l’épargne-études réservé aux personnes issues de familles à revenu faible ou moyen
• Cible : au moins 46,5 %
• Date d’atteinte de la cible : décembre 2021
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 46,3 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 46,5 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 46,2 %

Résultat ministériel : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

• Indicateur de rendement 1 de 4 : différence dans le taux d’emploi des femmes par rapport aux hommes (voir la note 11 ci-dessous)
• Cible : 5,6 % ou moins (voir la note 12 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 5,9 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 6,4 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 6,0 % (voir la note 13 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 2 de 4 : différence dans le taux d’emploi des Autochtones (Premières Nations inscrits et non-inscrits, Inuits et Métis) par rapport aux Canadiens non Autochtones (voir la note 11 ci-dessous)
• Cible : 15,6 % ou moins (voir la note 14 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 15,6% (recensement de 2016)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 15,6% (recensement de 2016)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 15,6% (recensement de 2016)

• Indicateur de rendement 3 de 4 : différence dans le taux d’emploi des Canadiens en situation de handicap par rapport aux Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap (voir la note 11 ci-dessous)
• Cible : 25,2 % ou moins (voir la note 15 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2025
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 20,8 % (Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 20,8 % (Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 20,8 % (Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017)

• Indicateur de rendement 4 de 4 : différence dans le taux d’emploi des membres de minorités visibles par rapport à celui de la population n’appartenant pas à une minorité visible (voir la note 11 ci-dessous)
• Cible : 6,1 % ou moins (voir la note 16 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : sans objet (voir la note 17 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 2,3 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 0,3 %

Résultat ministériel : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

• Indicateur de rendement 1 de 2 : pourcentage de travailleurs ayant perdu leur emploi au cours de l’année précédente qui étaient admissibles à l’assurance-emploi
• Cible : au moins 85,7 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 87,4 % (2018) (voir la note 18 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 82,4 % (2019) (voir la note 18 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 90,7 % (2020 à 2021) (voir les notes 19 et 20 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 2 de 2 : pourcentage de prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvent un emploi avant la fin de leur période de prestations
• Cible : au moins 66,7 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2023
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 67,0 % (2018 à 2019) (voir la note 21 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 66,9 % (2019 à 2020) (voir la note 21 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : résultat à atteindre dans le futur; 63,0 % (pour les demandes réalisées au cours de l’exercice 2020 à 2021 et établies avant le 15 mars 2020) (voir la note 22 ci-dessous)

Résultat ministériel : les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale

• Indicateur de rendement : pourcentage de prêts en cours de remboursement qui sont payés chaque année
• Cible : au moins 12 % (voir la note 23 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 10,7 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 11,9 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : non disponible au moment de la publication

Résultat ministériel : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

• Indicateur de rendement 1 de 5 : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi (voir la note 24 ci-dessous)
• Cible : 25 sur 25 (voir la note 25 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 13 sur 23 (voir la note 26 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 17 sur 23 (voir la note 26 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 19 sur 25 (voir la note 26 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 2 de 5 : pourcentage des versements de prestations d’assurance-emploi ou d’avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande
• Cible : au moins 80 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 80 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 88,8 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 85,4 %

• Indicateur de rendement 3 de 5 : pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande
• Cible : au moins 80 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 76 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 88,7 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 83,7 %

• Indicateur de rendement 4 de 5 : pourcentage d’inscriptions à Mon dossier Service Canada au moyen d’identités numériques de confiance intégrées dans les provinces et les territoires participants
• Cible : au moins 5 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 1,1 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 5,5 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 6,3 %

• Indicateur de rendement 5 de 5 : pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrables
• Cible : au moins 95 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 100 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 99 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 100 %

Notes

1. Cet indicateur comprend maintenant le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) et l’Initiative nationale sur les compétences essentielles (INCE). Par conséquent, le PAAACEA et l’INCE pourraient ne pas être pris en compte dans les résultats des exercices précédents.
2. La cible comprenait initialement Droit au but, mais, dans le budget de 2021, le financement consacré à cette initiative dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a plutôt été alloué au Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE). Par conséquent, les résultats de 2019 à 2020 et de 2020 à 2021 comprenaient Droit au but, contrairement aux résultats de 2021 à 2022. Le programme Compétences pour réussir (auparavant le programme Alphabétisation et compétences essentielles) a été lancé en mai 2021, mais le versement du financement alloué dans le cadre du budget de 2021 a été retardé. Alphabétisation et compétences de base a été ajouté à la cible globale en raison d’une erreur de codage. La cible et le résultat prévus sont recueillis par le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes et l’Initiative nationale sur les compétences essentielles.
3. Le résultat prend en compte le nombre réel de participants aux programmes fédéraux suivants : le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, 4 375; le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) (le PSPE comptabilise le nombre de possibilités de stage et non le nombre de participants individuels. De plus, au cours de l’année, une personne peut tirer parti de plus d’une possibilité de stage); la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), 142 531 au total, qui comprend le programme de la SECJ, 17 784, et Emplois d’été Canada (EEC), 124 747, à la suite de l’annonce effectuée dans le budget de 2021 (le financement consacré à l’initiative Droit au but dans le cadre de la SECJ a plutôt été alloué au PSAE et tout résultat lui sera transmis s’il y a lieu); le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (PFCEDA), 42 482; le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) et l’Initiative nationale sur les compétences essentielles (INCE), qui sont compris dans le programme Compétences pour réussir (auparavant le programme Alphabétisation et compétences de base), 10 643. Même si le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) n’est pas prévu dans la cible, il a recruté 2 074 participants.
4. Les chiffres ont été revus pour refléter les résultats des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Comme il y a un décalage d’un an dans l’obtention des données, les résultats indiqués reflètent ceux des années précédentes.
5. Les résultats sont ceux des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et ceux des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO). Comme il y a un décalage d’un an dans l’obtention des données, les résultats indiqués reflètent ceux des années précédentes.
6. Le résultat prend en compte le nombre réel de participants qui retournent au travail ou à l’école dans le cadre des programmes fédéraux suivants : le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, 2 349; la SECJ, 83 781 au total, ce qui inclue uniquement le programme de la SECJ, 10 039, et EEC, 73 742, conformément à l’annonce effectuée dans le budget de 2021 (le financement consacré à l’initiative Droit au but dans le cadre de la SECJ a plutôt été alloué au PSAE et tout résultat lui sera transmis s’il y a lieu); le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) et l’Initiative nationale sur les compétences essentielles (INCE), qui sont compris dans le programme Compétences pour réussir (auparavant le programme Alphabétisation et compétences de base), 3 486; la FCEA, 22 070; le FCP, 1 434; et le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE), 50 054 occasions.
7. Les chiffres ont été revus pour inclure uniquement le total des clients engagés dans le cadre des EDMT et des EDMO. Le nombre total de clients qui sont retournés à l’école n’a pas été pris en compte dans le calcul des EDMT ni des EDMO au cours de l’exercice 2018 à 2019. Comme il y a un décalage d’un an dans l’obtention des données, les résultats indiqués reflètent ceux des années précédentes.
8. Les chiffres ont été revus pour inclure le total des clients engagés dans le cadre des EDMT et des EDMO, ainsi que le nombre total de clients qui sont retournés à l’école uniquement dans le cadre d’une EDMO. Le nombre total de clients qui sont retournés à l’école n’a pas été pris en compte dans le calcul des EDMT au cours de l’exercice 2019 à 2020. Comme il y a un décalage d’un an dans l’obtention des données, les résultats indiqués reflètent ceux des années précédentes.
9. Le montant relatif aux études et le montant pour manuels ont été éliminés le 1er janvier 2017; toutefois, le crédit d’impôt pour frais de scolarité demeure. Pour calculer les résultats de cet indicateur, les cibles pour l’exercice 2021 à 2022 seront fondées sur les données de 2018. À partir de maintenant, les personnes qui ne réclament pas le crédit d’impôt pour frais de scolarité, mais qui réclament le montant relatif aux études et le montant pour manuels ne seront pas considérées comme des « étudiants », et ce, en vue d’assurer l’uniformité au fil du temps. Pour cette raison, la cible est inférieure à celles des années précédentes.
10. Les données pour cet indicateur proviennent des données annuelles de l’impôt sur le revenu des particuliers. Il y a un décalage de 3 ans dans la disponibilité des données. Par conséquent, pour obtenir le résultat réel de l’exercice 2019 à 2020, les données de 2016 sont utilisées.
11. De nombreux facteurs peuvent avoir des répercussions sur les taux d’emploi dans un groupe en particulier ou avoir des répercussions différentes selon le groupe. De plus, les programmes d’EDSC ne peuvent pas être considérés comme les seuls responsables des changements aux écarts entre les taux d’emploi.
12. Enquête sur la population active. Groupe d’âge : 15 à 64 ans.
13. Le taux d’emploi des hommes moins le taux d’emploi des femmes; moyenne de 12 mois de valeurs mensuelles (avril à mars).
14. Calculé à partir des données du Recensement de 2016. Groupe d’âge : 15 à 64 ans.
15. Calculé à partir des données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017. Groupe d’âge : 25 à 64 ans.
16. Enquête sur la population active. Groupe d’âge : 15 à 69 ans.
17. Les caractéristiques de la population active dans les minorités visibles sont présentées à partir de juillet 2020 et ne sont pas ajustées en fonction des variations saisonnières.
18. Cet indicateur s’appuie sur les données de l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi et se base sur les années civiles, pas les exercices financiers. Pour cette raison, il y a un délai d’un an dans l’obtention des données. Les résultats présentés reflètent donc ceux des années précédentes.
19. Comme il y a un délai d’un an dans l’obtention des données, les résultats présentés reflètent ceux des années précédentes. Le résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 sera disponible en avril 2023 et sera présenté dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2022 à 2023. De plus, en raison des changements apportés au régime d’assurance-emploi en réponse à la COVID-19, aucune nouvelle demande de prestations régulières d’assurance-emploi n’a été établie durant la première moitié de l’exercice 2020 à 2021. Les résultats présentés reflètent les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 31 mars 2021.
20. En raison des changements apportés au régime d’assurance-emploi en réponse à la COVID-19, l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE) de 2020 n’a recueilli aucun nouveau renseignement sur les prestations régulières de l’assurance-emploi. Le résultat présenté a été calculé à l’aide d’une méthodologie différente (les nouvelles sources de données sont les relevés d’emploi et les données administratives d’assurance-emploi). Ainsi, ce résultat n’est pas comparable à ceux des années précédentes qui ont eu recours à l’ECAE. Établi à l’aide de la même méthodologie que celle utilisée en 2020 à 2021, le résultat de 2019 à 2020 était 73,6 %.
21. Ces données ont été révisées conformément au Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2020 à 2021.
22. Les résultats de 2020 à 2021 sont préliminaires et seront revus en même temps que le résultat final dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2021 à 2022 et le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023.
23. Cet indicateur a été introduit pour l’exercice 2021 à 2022. Il rend compte des résultats présentés par année scolaire, du 1er août au 31 juillet. La cible est calculée en faisant la moyenne des 3 derniers exercices avant d’y ajouter ou d’en soustraire 2 points de pourcentage. La cible d’au moins 12 % s’applique uniquement à l’année scolaire 2021 à 2022.
24. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
25. Le nombre de normes de service a été augmenté à 25 pendant l’exercice 2021 à 2022. Au cours des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, ce nombre s’élevait à 23.
26. EDSC/Service Canada doit faire des choix stratégiques en matière d’utilisation de ses ressources dans les services qu’il fournit afin d’offrir les meilleurs services possibles et de respecter ses normes de service, en priorisant plus particulièrement de verser des prestations aux clients le plus tôt possible.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 3 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour la responsabilité essentielle Apprentissage, développement des compétences et emploi

Explication de l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’exercice 2021 à 2022 s’explique principalement par l’augmentation des dépenses de la Prestation canadienne de la relance économique, le doublement temporaire des bourses d’études canadiennes pendant la pandémie et l’augmentation des prestations d’assurance-emploi versées. Cet écart est toutefois compensé par une diminution des dépenses liées à la Prestation canadienne d’urgence.

Notes

* Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

**Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication complète des dépenses brutes prévues et réelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022  : 12 193

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 15 930

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022 : 3 737

Explication de l’écart : l’augmentation des équivalents temps plein reflète principalement le personnel supplémentaire embauché pour traiter les demandes d’assurance-emploi ainsi que pour améliorer l’accessibilité du centre d’appels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Conditions et relations de travail

Description: faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Résultats

Les milieux de travail sont sécuritaires et sains

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le Programme du travail a mobilisé les intervenants pour faire de la santé mentale un élément particulier de la santé au travail. Ces consultations ont également contribué à l’élaboration d’outils et de ressources pour aider les employeurs et les employés. Elles ont pris la forme de tables rondes ministérielles en ligne et d’un forum virtuel. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié prochainement.

Les responsables du programme ont planché sur des options stratégiques pour permettre au ministre du Travail de respecter l’engagement prévu dans son mandat d’obtenir l’adoption de modifications au Code canadien du travail. Ces modifications visent à inclure la santé mentale en tant qu’élément particulier des normes de santé et de sécurité au travail. Elles ont aussi comme but d’obliger les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures préventives pour atténuer le stress et les blessures en milieu de travail. Enfin, elles permettront également d’accorder 10 jours de congé de maladie payés à tous les travailleurs sous réglementation fédérale.

Un comité consultatif, formé notamment de représentants d’employeurs sous réglementation fédérale et de syndicats, a présenté des recommandations au ministre en vue de l’élaboration d’un « droit à la déconnexion ». Sur la base de leur rapport, les représentants du Programme du travail préparent présentement des options stratégiques. Celles-ci donneront suite à un autre engagement du mandat du ministre du Travail, soit de créer des mesures de protection qui garantiront le « droit à la déconnexion » aux travailleurs sous réglementation fédérale.

La nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires [SAP]) du Code canadien du travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Sa mise en œuvre s’est ensuite poursuivie de manière progressive, commençant par des activités d’éducation et de sensibilisation, des lettres de détermination, des promesses de conformité volontaire, des décrets de paiement et des décrets de conformité.

Des agents d’intervention préventive (AIP) de l’équipe de coordination de la réponse à la COVID-19 (ECRC), des services de première ligne et du carrefour de sensibilisation au harcèlement et à la violence sont venus en aide aux employeurs et aux employés en les informant de leurs droits et de leurs obligations en vertu du code. Ils ont aussi expliqué le processus de dépôt des plaintes aux employés qui étaient d’avis qu’un employeur n’avait pas respecté ses obligations aux termes de la loi. Les AIP ont reçu et traité les plaintes et les ont acheminées aux agents des affaires du travail à des fins de suivi. Les AIP de l’ECRC ont répondu à 962 appels et ont réalisé 174 activités de sensibilisation proactive.

Le ministère a également renforcé les activités d’éducation et d’orientation auprès des employeurs. À cette fin, il a envoyé des agents dans les lieux de travail pour qu’ils informent les employeurs de leurs obligations et de leurs droits. Les agents leur ont aussi fait un résumé des règlements. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les agents ont traité 2 768 dossiers, dont 382 activités d’éducation dans les lieux de travail, 1 646 inspections et 117 suivis.

Les conditions de travail sont équitables et inclusives

En juillet 2021, les représentants du Programme du travail ont mené des consultations auprès du public et des intervenants pour améliorer les mesures de protection pour les travailleurs à la demande. Ils préparent maintenant des options stratégiques pour respecter un autre engagement prévu dans le mandat du ministre du Travail. Il s’agit de permettre aux travailleurs à l’emploi de plateformes numériques d’avoir droit aux mesures de protection de l’emploi prévues dans le Code canadien du travail.

Le Programme du travail continue d’élaborer des règlements qui appuient les nouvelles dispositions sur la durée du travail du Code canadien du travail. Il s’agit d’un processus en 2 phases. La phase I du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail touche le secteur du transport routier, le secteur maritime et le secteur du grain. Le règlement est entré en vigueur le 1er février 2022. La phase II, quant à elle, concerne le secteur du transport ferroviaire, le secteur du transport aérien, le secteur bancaire, le secteur des télécommunications et le secteur de la radiodiffusion. La Gazette du Canada devrait procéder à la publication finale du règlement au cours de l’automne 2022.

Le Programme du travail s’est également efforcé de créer un règlement qui facilite :

• l’augmentation de l’âge minimum pour occuper un emploi dangereux;
• l’application du remboursement des dépenses liées au travail.

La Loi sur l’équité salariale et le Règlement sur l’équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Ce nouveau régime proactif d’équité salariale transforme complètement la manière dont est protégé le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes. Environ 1,32 million d’employés de milieux sous réglementation fédérale profiteront de ce nouveau régime. Les nouvelles exigences de déclaration des écarts de rémunération sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis, le Programme du travail poursuit les activités de mise en œuvre prévues :

• lancement d’un nouveau système de déclaration en ligne;
• publication de nouveaux documents d’orientation;
• organisation de webinaires techniques et généraux pour promouvoir l’éducation et la sensibilisation des intervenants;
• formation interne des agents de conformité.

Le Programme du travail a terminé la mise à jour du Règlement sur le Programme de protection des salariés. Le règlement final, entré en vigueur le 20 novembre 2021, vise à :

• accélérer le versement des paiements aux travailleurs qui perdent leur emploi pendant une restructuration prolongée de leur entreprise;
• élargir le programme en vue d’y inclure les Canadiens employés par des entreprises étrangères qui exercent leurs activités au Canada et qui sont mis sous faillite ou sous séquestre à l’étranger;
• moderniser le mode de paiement des honoraires et des dépenses des syndics afin de s’assurer que les travailleurs peuvent avoir accès au programme même s’il reste peu d’actifs dans une succession insolvable.

Un groupe de travail indépendant a été créé en juillet 2021 pour réviser la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ses 12 membres sont des personnes qui ont de l’expérience dans le milieu universitaire, les activités de revendication et de recherche, la fonction publique ou les associations syndicales et patronales. Les consultations auprès des organismes communautaires, des particuliers, des experts, des syndicats et des employeurs ont commencé en février 2022 et devraient se terminer au cours de l’exercice 2022 à 2023. Le groupe de travail devrait soumettre son rapport final au ministre du Travail au cours de l’automne 2022. Ce travail de renouvellement de la Loi sur l’équité en matière d’emploi contribuera à créer une main-d’œuvre plus dynamique et diversifiée et à construire un avenir meilleur pour tous les Canadiens. Cela garantira également que la relance économique du Canada est équitable, inclusive et juste.

Le Programme du travail a continué d’élaborer des options pour la refonte du Programme de contrats fédéraux. Ce travail est partiellement lié à l’engagement prévu dans le mandat du ministre du Travail qui consiste à veiller à ce que les entrepreneurs paient à leurs employés le salaire minimum fédéral. La refonte tiendra compte des recommandations du groupe de révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en ce qui concerne les changements à apporter au cadre d’équité en matière d’emploi.

Le Programme du travail a mené des projets pilotes au sujet de 2 initiatives réglementaires pour mettre à l’essai le nouveau Système de consultation réglementaire en ligne. Cela permet au Canada de respecter son engagement envers la transparence pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Cet engagement oblige le Canada à diffuser publiquement tout commentaire écrit qu’il reçoit à l’égard des projets de règlement.

Le ministère a mis sur pied 6 nouveaux projets de renforcement des capacités dans les pays partenaires pour approfondir leur conformité aux normes du travail reconnues à l’échelle internationale. De plus, il a poursuivi sa collaboration avec plusieurs pays pour négocier ou mettre en œuvre des dispositions sur le travail dans les accords de libre-échange.

Le ministère a aussi réalisé des processus d’examen technique pour cerner les obstacles éventuels à la ratification de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail.

Le ministère a financé 6 projets dans le cadre du programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité. Ces projets visent à proposer des mesures de soutien aux peuples autochtones et aux membres des minorités visibles.

Les relations de travail sont fondées sur la coopération

Par l’entremise du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), le ministère aide les syndicats et les employeurs de compétence fédérale pendant le processus de négociation collective. Ainsi, au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a nommé 166 conciliateurs pour appuyer les parties pendant les négociations.

Le SFMC offre également un soutien quotidien aux parties pendant la durée de l’entente. Cela aide à favoriser des relations de travail axées sur la collaboration, ainsi qu’à prévenir et à mieux gérer les conflits en milieu de travail. Cette aide comprend des ateliers de formation, l’animation d’initiatives conjointes et la médiation des griefs. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a réalisé un total de 147 interventions sur des plateformes virtuelles.

Services aux Canadiens

En novembre 2021, la gestion de cas de santé et sécurité au travail (SST) a été ajoutée au Système intégré du travail (SIT). Le SIT permet au Programme du travail de recueillir des données sur les incidents et les infractions en milieu de travail. Il aidera également le programme à relever les lacunes et les tendances et à ajuster sa planification en vue d’établir un modèle de travail proactif.

Le Programme du travail a temporairement retiré la création de portails pour employés et employeurs de la portée du projet du SIT.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère examinera les résultats des mesures de transparence salariale en tenant compte de l’ACS Plus. Il publiera ensuite les données en ligne et les présentera en fonction des 4 groupes désignés aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les personnes qui font partie des minorités visibles. Cette initiative encouragera les employeurs des secteurs privés sous réglementation fédérale à montrer la voie en prenant des mesures pour réduire les lacunes relevées dans leur milieu de travail. Elle contribuera également à sensibiliser tous les Canadiens à cet enjeu.

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. Elle complète les mesures de transparence salariale dont l’objectif est de réduire les écarts salariaux. Une ACS plus a été réalisée lors de l’élaboration de la Loi sur l’équité salariale et de son règlement. La loi introduit un nouveau régime proactif d’équité salariale visant les lieux de travail sous réglementation fédérale. Ce nouveau régime vise à combler la partie de l’écart salarial entre les femmes et les hommes qui est attribuable à la discrimination systémique fondée sur le sexe. Ce régime profite principalement aux travailleuses dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, mais plus particulièrement aux femmes racisées, aux femmes en situation de handicap et aux femmes ayant des niveaux de scolarité moins élevés. Ces groupes ont tendance à faire face à des écarts salariaux plus importants et à être concentrés dans des professions majoritairement occupées par des femmes. L’équité salariale proactive profitera également aux employés qui sont des hommes, des membres de la communauté LGBTQ2+ et des personnes non binaires qui travaillent dans des professions principalement occupées par des femmes. En effet, ces personnes bénéficieraient des mêmes rajustements d’équité salariale que les femmes occupant ces catégories de poste.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT) contribue aux efforts du Canada pour atteindre l’ODD 5 (Égalité entre les sexes).

Le fonds a appuyé des projets de prévention du harcèlement et de la violence partout au Canada. Il a ainsi rendu les milieux de travail sous réglementation fédérale plus sécuritaires et plus accueillants pour les nouveaux employés et les employés de diverses identités de genre. Le fonds a par exemple :

• continué d’injecter 3,5 millions de dollars chaque année dans des projets pour créer des environnements de travail plus sécuritaires, sains et solidaires pour tous les employés sous réglementation fédérale;
• investi dans des projets qui ont fourni aux communautés et aux membres des Premières Nations des outils et des ressources adaptés à leur culture pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail;
• appuyé des projets qui ont fourni des outils, des formations et des ressources permettant de répondre efficacement au harcèlement et à la violence conjugale et sexuelle.

La Loi sur l’équité salariale contribue aussi à l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique). En vigueur depuis le 31 août 2021, la loi s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale qui ont 10 employés ou plus. Elle exige de ces employeurs qu’ils prennent des mesures proactives pour offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Expérimentation

Le Programme du travail a mis au point un outil d’analyse de données qui recourt à l’apprentissage automatique pour trier les plaintes sur les normes du travail. Les représentants du programme le mettront à l’essai au cours de l’exercice 2022 à 2023. Les leçons apprises de cette expérience influenceront l’élaboration des prochaines versions de l’outil de triage. Elles seront aussi prises en compte lors de la conception de tout éventuel outil d’analyse de données utilisé dans le Programme du travail.

Le Programme du travail a conçu à l’aide de la méthode d’introspection comportementale une lettre comprenant des conseils sur la conformité qui sera envoyée aux employeurs (communication proactive). L’envoi de ces lettres est prévu pour l’exercice 2022 à 2023. Les résultats de l’efficacité d’une telle initiative sur la conformité des employeurs seront publiés au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Le Programme du travail est parvenu à créer un code lisible par machine à partir du règlement qui détermine les heures supplémentaires des conducteurs de véhicules automobiles. Les intervenants de l’industrie routière pourront utiliser le code pour mettre à jour rapidement et efficacement leurs systèmes de paye. Cette validation de principe a aidé les responsables à développer des compétences qui les aideront à effectuer d’autres conversions de ce genre à l’avenir et à relever toute incohérence dans les règles en vigueur. Si le règlement est modifié, les représentants du Programme du travail collaboreront avec les intervenants pour déterminer si le code doit être mis à jour. Les règles codées sur les heures supplémentaires pourraient apporter certaines précisions aux intervenants de l’industrie routière et garantir que les conducteurs sont adéquatement rémunérés pour leurs heures supplémentaires.

Résultats atteints

Voici, pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2021 à 2022 ainsi que les résultats réels pour les 3 derniers exercices dont les résultats sont disponibles.

• Résultat ministériel : les milieux de travail sont sûrs et sains
• Indicateur de rendement : nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale
• Cible : 9 ou moins (voir la note 1 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 12,6
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 2,0
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 5,0 (voir la note 2 ci-dessous)

Résultat ministériel : les conditions de travail sont équitables et inclusives

• Indicateur de rendement 1 de 2 : pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins 2 groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente
• Cible : au moins 65 % (voir la note 3 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : septembre 2021
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 73 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 74 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 74 %

• Indicateur de rendement 2 de 2 : nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale
• Cible : 3 ou moins (voir la note 4 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 2,9 (2017 à 2020)
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 2,6 (2018 à 2021)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 2,7 (2019 à 2022)

• Résultat ministériel : les relations de travail sont fondées sur la coopération
• Indicateur de rendement : pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail
• Cible : au moins 95 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 93 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 96 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 99 %

Résultat ministériel : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (voir la note 5 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 1 de 5 : nombre d’objectifs atteints pour les normes de service publiées dans le cadre des programmes liés aux conditions et aux relations de travail
• Cible : 4 sur 4
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 4 sur 4
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 3 sur 4
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 3 sur 4

• Indicateur de rendement 2 de 5 : pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque année financière qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques)
• Cible : au moins 80 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 83 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 73 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 82,9 %

• Indicateur de rendement 3 de 5 : pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours
• Cible : au moins 75 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 80 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 69 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 72 % (voir la note 6 ci-dessous)

• Indicateur de rendement 4 de 5 : pourcentage de conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles
• Cible : au moins 100%
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 100 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 100 %

• Indicateur de rendement 5 de 5 : pourcentage des premiers paiements pour le Programme de protection des salariés et des avis de non-paiement émis dans les 35 jours civils
• Cible : au moins 80%
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 98 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 89 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 97,8 %

Notes

1. À la suite de changements législatifs, surtout en matière de conformité et d’application, le nombre d’infractions décelées est susceptible de fluctuer et pourrait augmenter à court terme, car le programme améliorera la prestation de ses services et touchera un nombre accru d’employeurs.
2. Les infractions sont habituellement relevées au cours des inspections proactives en milieu de travail, qui ont grandement diminué au cours de l’exercice 2021 à 2022 en raison de la pandémie.
3. Le Programme du travail contribue à l’atteinte de cette cible en soutenant les efforts des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale à réaliser des progrès en vue de créer des milieux de travail équitables.
4. À la suite de changements législatifs visant à améliorer la conformité et l’application, les résultats pour cet indicateur demeureront imprévisibles à mesure que le programme améliorera la prestation de ses services et touchera un nombre accru d’employeurs.
5. Les normes de service sont publiées sur www.canada.ca.
6. Près de la moitié des agents des affaires du travail sur le terrain sont de nouveaux employés qui possèdent moins de 2 ans d’expérience. Or, des agents expérimentés doivent recourir à des services de résolution des différends alternatifs en cas de plaintes pour congédiement injuste. À mesure que les agents acquièrent de l’expérience, le résultat s’améliorera donc et les cibles seront atteintes.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 4 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour la responsabilité essentielle Conditions et relations de travail

Explication de l’écart : l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues durant l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable au Programme de protection des salariés (PPS), au nombre réduit d’entreprises ayant fait faillite grâce aux mesures gouvernementales d’aide financière mises en place pendant la pandémie de COVID-19 et au recouvrement plus élevé que prévu des dettes subrogées.

Notes

*Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

**Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication complète des dépenses brutes prévues et réelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022 : 801

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 853

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022: 52

Explication de l’écart : pas d’écart significatif

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Description : diffuser de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du ministère, et offrir des services au nom d’autres ministères.

Résultats

Améliorer l’accès au service et fournir aux Canadiens des renseignements de qualité

La mobilisation est essentielle au programme de services mobiles. Cela veille à ce que les besoins d’une communauté ou d’un segment de clientèle particulier soient bien évalués. Les activités de sensibilisation sont alors adaptées à des besoins précis pour éliminer les obstacles et maximiser l’accès à tous les clients.

Par conséquent, le ministère a collaboré avec 698 communautés autochtones des régions nordiques, des régions éloignées et des réserves. Parmi elles, 579 ont profité de services virtuels. Le ministère a également réalisé 492 activités avec des communautés autochtones urbaines ou hors réserve (y compris leurs partenaires communautaires).

Le ministère a entretenu la communication avec les partenaires communautaires, dont les partenaires hôtes des sites de services mobiles réguliers. Il a également informé le réseau des changements apportés aux services. De plus, il a proposé aux clients, aux employeurs et aux partenaires des séances d’information virtuelles sur les programmes, les services et les prestations disponibles.

Le Centre d’appui des services mobiles, un service téléphonique gratuit, s’est avéré très utile. En effet, il a permis au ministère de fournir des services aux communautés ayant un accès limité ou aucun accès à Internet. Il a également aidé le ministère à joindre des clients qui rencontrent d’autres obstacles à l’accès aux services. Le Centre d’appui des services mobiles a reçu plus de 27 000 appels au cours de l’exercice 2021 à 2022. En outre, le ministère a fourni 31 833 offres de service aux personnes qui n’avaient pas accès à Service Canada en ligne ou qui avaient besoin d’une aide supplémentaire pour obtenir des services.

Le ministère a aussi profité de son programme de services externes pour être présent sur le terrain grâce à une approche multiple (par téléphone, par des séances d’information virtuelles et en personne). Le programme a traité les priorités émergentes, comme les campagnes d’appels aux aînés du Supplément de revenu garanti. Il est également intervenu rapidement lors de situations d’urgence, comme les feux de forêt et les inondations. En plus de cela, il a offert de l’aide aux nouveaux arrivants afghans et ukrainiens. L’approche multiple permet aux clients du programme de services externes d’accéder plus facilement aux programmes, aux services et aux prestations.

Le ministère continuera de collaborer avec ses partenaires communautaires pour cibler les particuliers et les communautés autochtones qui ont du mal à accéder à Service Canada. Il continuera aussi d’informer la population à propos du Centre d’appui des services mobiles. Ainsi, il s’assurera que tous les Canadiens connaissent les services et sont en mesure d’y accéder.

Obtenir un passeport au Canada en temps opportun

La pandémie de COVID-19 a engendré un ensemble d’enjeux interreliés qui ont nui à la prestation opportune des services de passeports aux Canadiens. Ces enjeux incluaient :

• une hausse soudaine du nombre de demandes liées aux passeports dans l’ensemble du pays en raison de l’augmentation de la volonté de voyager compte tenu de l’assouplissement des restrictions sur les voyages;
• une perte d’efficacité en raison d’un transfert vers les demandes par la poste et des restrictions de capacité liées à la santé publique;
• une grande proportion de demandes complexes, y compris de premières demandes de la part d’adultes et d’enfants.

La combinaison de ces facteurs a entraîné un arriéré dans le traitement des demandes de passeport vers la fin de l’exercice 2021 à 2022. Le ministère a pris les mesures requises pour accélérer la réception et le traitement des demandes afin d’aider les Canadiens à obtenir leur passeport de manière opportune. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a émis un peu moins de 1,3 million de passeports, ce qui représente une hausse considérable comparativement à l’exercice précédent pendant lequel il en avait émis 363 000.

Dans un autre ordre d’idées, l’Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP) a continué de mettre à l’essai l’outil de réception et le nouveau système de traitement des demandes de passeport dans 3 sites pilotes. D’autres sites seront ajoutés très prochainement.

Services aux Canadiens

Le ministère a continué d’accroître sa présence sur Internet. Par exemple, il a testé l’expérience utilisateur en vue d’améliorer le contenu Web lié au numéro d’assurance sociale et aux déclarations de l’assurance-emploi. Il a ensuite optimisé le contenu Web sur le numéro d’assurance sociale pour améliorer la capacité de l’utilisateur à terminer sa tâche. Par conséquent, 89 % des utilisateurs ont été en mesure de terminer leur tâche, comparativement à 52 % l’an dernier. Le ministère a également remanié le contenu sur les déclarations de l’assurance-emploi. Ces changements ont grandement aidé les clients à trouver rapidement ce qu’ils cherchaient. Ils ont donc passé plus de temps sur les pages et ont rempli plus facilement leur déclaration.

De plus, le ministère a continué de créer de nouveaux services de robot conversationnel pour les programmes comme la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.

Le ministère a recouru à des fonctions de personnalisation pour présenter un contenu Web adapté afin que l’information parvienne aux publics cibles. Par exemple, il a placé une notification de géolocalisation sur la page de renvoi de la COVID-19. Ainsi, les liens changeaient en fonction de la province ou du territoire des visiteurs. Ceux-ci ont donc reçu de l’information pertinente sur la vaccination dans leur région. La personnalisation a aussi servi à informer les Canadiens sur la manière dont ils pouvaient joindre Service Canada rapidement durant une crise, comme un feu de forêt ou une inondation.

EDSC est responsable de Canada.ca, la présence Web principale du gouvernement du Canada, qui s’inscrit dans le Plan fédéral d’intervention d’urgence. EDSC a fourni un soutien en tous temps à 83 institutions qui publient sur Canada.ca. Il a aussi contribué à ce que Canada.ca, un outil indispensable, soit complètement accessible, sécuritaire et fiable pour le public en période de crise. EDSC a collaboré avec les ministères responsables, comme Santé Canada, et des organismes centraux pour s’assurer que l’information liée à la COVID-19 soit exacte, accessible et mise à jour rapidement. Canada.ca a été visité 1,26 milliard de fois par le public en 2021 à 2022, et ses pages ont été vues 6,05 milliards de fois.

EDSC a aidé 77 organismes du gouvernement du Canada à gérer 3 600 comptes de médias sociaux officiels. Cela a été possible grâce à un système commun de gestion des comptes de médias sociaux. Pendant l’exercice 2021 à 2022, les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada ont reçu un nombre d’appels inégalé. Plus précisément :

• la ligne téléphonique 1 800 O-Canada a répondu à un volume d’appels continu et élevé de 2,1 millions d’appels (une augmentation de 2,3 % par rapport à l’année précédente). Au cours de l’exercice, le temps d’attente moyen était de 36 secondes avant de pouvoir parler à un agent. Il s’agit d’une amélioration considérable comparativement au temps d’attente moyen de 7,5 minutes pendant l’exercice 2020 à 2021;
• les services d’information personnalisés ont reçu un nombre élevé d’appels jamais vu auparavant. En tout, ils en ont reçu 2,2 millions dans 52 services d’information fournis par les programmes et les services du gouvernement du Canada. Les agents ont répondu à 2,0 millions d’appels au total; certains appels n’ont pas obtenu de réponse d’un agent puisque les appelants ont raccroché.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a répondu à 9,6 millions de demandes pour divers programmes effectuées au moyen de plusieurs modes de prestation de services, notamment les services en personne, Service Canada en ligne, le NAS électronique, le Centre d’appui des services mobiles et Passeport.

Près de 2,4 millions de clients ont utilisé Service Canada en ligne pour soumettre une demande de service pendant l’exercice 2021 à 2022. Les clients pouvaient accéder à des services personnalisés et à de l’aide virtuelle à partir de la nouvelle page d’accueil de Service Canada, sur Canada.ca.

De plus, le ministère a continué d’utiliser les commentaires sur l’expérience client recueillis dans le cadre de son projet annuel de sondage sur l’expérience des clients de Service Canada. Les responsables ont extrait des données des clients racisés pour la toute première fois. Une recherche qualitative et des questionnaires de départ sur le 1 800 O-Canada, Service Canada en ligne et SMCL en ligne ont été réalisés parallèlement à l’analyse des résultats du sondage. Les commentaires ainsi obtenus ont permis au ministère de connaître la manière dont les changements apportés à la prestation de services ont influencé l’expérience client. Ils ont aussi donné une meilleure idée des conséquences des changements sur les diverses clientèles, particulièrement en contexte de pandémie. Enfin, ils ont relevé les obstacles auxquels les clients peuvent faire face pour accéder aux services et la manière dont cela influence leur utilisation du mode de service.

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le ministère a établi et développé plusieurs partenariats avec d’autres ministères gouvernementaux. Dans le cadre de son partenariat en matière de prestation de services avec l’Agence du revenu du Canada, le ministère a fourni de l’aide financière aux Canadiens touchés par la pandémie de COVID-19. Cette mesure de soutien a été offerte au moyen des 3 prestations canadiennes de la relance économique et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Le ministère a aussi fourni de l’information aux Canadiens par voie numérique, par téléphone et en personne pour favoriser la création de la preuve de vaccination. Lors de cette initiative, le ministère a collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le ministère a continué de s’associer à IRCC pour effectuer des collectes de données biométriques dans les Centres Service Canada partout au pays. Ainsi, il a contribué à la collecte de données biométriques de 123 773 personnes. De plus, il a finalisé la réactivation du réseau de collecte de données biométriques au Canada pour les résidents permanents à la suite de la pandémie. Pour protéger la santé et la sécurité des employés et des clients, il a été décidé de lever l’exigence en matière de photos pour les résidents permanents. Les partenaires ont aussi stabilisé la prestation de services et ont amélioré l’accès aux services de biométrie. Ces étapes leur ont permis de se préparer à l’augmentation de la charge de travail qui se produira lorsque l’exemption pour les résidents temporaires sera levée.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère analyse les résultats de son Sondage annuel sur l’expérience des clients de Service Canada selon le genre et d’autres variables que présentent les groupes de clients : invalidité, nouveaux arrivants, non anglophones ou francophones, clients vivant dans des régions rurales, clients vivant dans des régions éloignées, jeunes, aînés et identité autochtone. Cette analyse aide à repérer les groupes qui ont de la difficulté à accéder aux services et à définir leurs besoins. Ces résultats servent à améliorer l’accès aux services pour les personnes souhaitant présenter une demande dans le cadre des programmes fédéraux. De plus, pour la première fois, les résultats des clients racisés ont été publiés dans le sondage sur l’expérience client 2021 à 2022.

Le Programme de passeport tire profit des efforts déployés dans le réseau de service à la clientèle pour offrir un accès équitable et juste à tous les Canadiens grâce à diverses stratégies qui prennent en compte la manière dont les clients marginalisés et mal desservis obtiennent des services par l’intermédiaire des modes de prestation de Service Canada.

Il incombe à IRCC de recueillir les données de l’ACS plus et de présenter un rapport sur leur incidence sur le Programme de passeport. Les points de service et les employés de Service Canada recueillent des données pour le programme d’IRCC en fonction notamment du genre, de la date de naissance (âge) et du lieu de naissance, ce qui permet de créer des politiques qui offrent de meilleurs résultats aux groupes vulnérables. Service Canada tire parti des politiques d’IRCC pour améliorer l’accès aux services de passeport dans son réseau de service à la clientèle. Les 2 partenaires collaborent régulièrement sur des questions concernant l’accessibilité des programmes et des services.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Grâce à la présence du gouvernement du Canada sur Internet, le ministère a contribué à l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces). En effet, il a offert aux Canadiens un accès sécuritaire et convenable à Service Canada, sans qu’ils aient besoin de se déplacer, en créant le service de rappel de Service Canada en ligne, sur Canada.ca.

De plus, le ministère a informé les Canadiens des programmes et des services offerts par l’entremise des renseignements en ligne de Service Canada. Il s’est assuré que ceux-ci soient à jour, accessibles, fiables et continuellement améliorés pour l’expérience client. Voici des exemples des mesures prises en ce sens :

• publier en temps réel, sur Canada.ca, les temps d’attente pour le service 1 800 O-Canada;
• présenter un contenu Web personnalisé pour que l’information parvienne aux publics cibles;
• publier le nombre de cas de COVID-19 dans chaque province, et le mettre à jour en temps réel;
• s’assurer que les programmes, les prestations, les informations sur la santé et les services essentiels sont disponibles en tout temps.

Expérimentation

Le Lab d’innovation a collaboré avec le Bureau de l’éditeur principal de Service Canada pour mener des expériences visant à améliorer l’expérience des Canadiens avec nos services en ligne. Le ministère a utilisé le Gestionnaire d’invitation du GC pour tester et améliorer la participation au Sondage sur la réussite des tâches et le taux de réponse au sondage. Le Sondage sur la réussite des tâches est une fenêtre de sondage qui apparaît à des visiteurs du site Web du gouvernement du Canada choisis au hasard. Il recueille leurs commentaires sur leur expérience durant la consultation du site Web. À la suite des essais utilisant le Gestionnaire d’invitation du GC, le taux de participation au sondage a augmenté de près de 30 % et le taux de réponse au sondage a augmenté de plus de 60%, soit plus du double du taux de réponse précédent.

Résultats atteints

Voici, pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles ainsi que les résultats réels pour les 3 derniers exercices pour lesquels des résultats sont disponibles.

Résultat ministériel : les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins

• Indicateur de rendement 1 de 3 : évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada
• Cible : au moins 85 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 91 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 89 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 85 %

• Indicateur de rendement 2 de 3 : pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes
• Cible : au moins 80 %
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 84 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 95 %
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 95 %

• Indicateur de rendement 3 de 3 : nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service
• Cible : 5
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 4 sur 5
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 1 sur 5
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 3 sur 5 (voir la note 1 ci-dessous)

• Résultat ministériel : les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun
• Indicateur de rendement : pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes
• Cible : au moins 90 % (voir la note 2 ci-dessous)
• Date d’atteinte de la cible : mars 2022
• Résultat réel pour l’exercice 2019 à 2020 : 100 %
• Résultat réel pour l’exercice 2020 à 2021 : 80 % (voir la note 3 ci-dessous)
• Résultat réel pour l’exercice 2021 à 2022 : 77 % voir la note 4 ci-dessous

Notes

1. 3 des 5 normes de service envisagées sont liées à la prestation des services de passeport. Cependant, en raison de la pandémie et de l’assouplissement des restrictions de voyage, les services de passeport ont été considérablement réduits durant l’exercice 2020 à 2021, même s’il y a eu un regain vers la fin de l’exercice 2021 à 2022. Par conséquent, ces cibles n’ont pas été atteintes pour 2 des 3 normes de service de passeport.
2. Cette cible est définie dans un protocole d’entente entre le ministère et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
3. En raison de la pandémie, les services de passeport ont diminué de façon notable pendant l’exercice 2020 à 2021. En conséquence, ces services étaient offerts seulement à ceux qui en avaient besoin.
4. En raison des mesures de santé et de sécurité mises en place durant la pandémie, Service Canada a fonctionné à capacité réduite dans tous ses bureaux et ses centres de traitement. Lorsque les restrictions de voyage ont été assouplies vers la fin de l’exercice 2021 à 2022, les services de passeport ont connu un regain de leurs activités, qui a progressivement entravé l’atteinte de la norme de service, mois après mois. La hausse soudaine du nombre de demandes de passeport, combinée aux mesures instaurées pour la santé et la sécurité, ont contribué à engendrer un arriéré dans le traitement des demandes, lequel a eu des répercussions sur la prestation opportune des services de passeport aux Canadiens.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 5 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour la responsabilité essentielle Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

Explication de l’écart : l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues de l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable aux éléments suivants : la création ou la modification de partenariats de prestation de services liés à la pandémie de COVID-19 avec d’autres ministères qui ne faisaient pas partie des dépenses prévues et l’augmentation de l’utilisation de Canada.ca par le public et par les ministères fédéraux, ce qui a entraîné une hausse des dépenses et des coûts des services essentiels de l’éditeur principal pour garantir l’accès à Canada.ca et aux services essentiels associés.

Notes

*Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

**Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication complète des dépenses brutes prévues et réelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022: 2 411

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 2 236

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022 : (175)

Explication de l’écart: no significant variance.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’Infobase du GC.

Services internes

Description : on entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions
• services de communication
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Services de gestion des finances

En avril 2021, le ministère est parvenu à mettre en place un nouveau système et des processus modernisés pour les comptes débiteurs. Cela a amélioré l’intégrité et la qualité des données nécessaires pour fournir les meilleurs services possibles aux Canadiens. Le ministère continuera d’améliorer les services de gestion financière en modifiant et en mettant à jour le système au besoin.

Services de gestion des ressources humaines

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère s’est assuré de créer un environnement de travail sain, productif et inclusif de la manière suivante :

• collaborer avec les partenaires qui ont de l’expérience en santé et sécurité au travail pour l’élaboration d’un plan pour le retour des employés au bureau. Parmi ces partenaires, on retrouvait des comités de santé et de sécurité publique et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• donner aux gestionnaires des outils et des services de soutien sur la stratégie de vaccination obligatoire;
• développer des ressources sur la santé publique et la sécurité en milieu de travail, comme des outils pour prévenir la propagation de la COVID-19 et des vidéos pour aider les employés à organiser leur espace de travail;
• tester des manières de gérer un modèle de travail flexible, avec des employés sur place et d’autres hors site (ou un modèle hybride);
• adapter des outils d’apprentissage à une formule de prestation virtuelle.

En 2021 à 2022, le ministère a également poursuivi son Plan d’action sur la santé mentale en milieu de travail de la manière suivante :

• collaborer avec Santé Canada pour mettre à jour les services d’aide aux employés et embaucher des praticiens;
• lancer le Gymnase de la résilience d’EDSC, un outil en ligne proposant des renseignements sur la santé mentale;
• organiser des séances de consultation sur le bien-être et un programme exécutif de leadership sur la santé mentale en milieu de travail.

Le ministère a poursuivi son travail sur le Plan d’action sur la diversité et l’inclusion qui consistait notamment à :

• offrir un nouveau cours aux employés appelé « La richesse de la diversité et de l’inclusion »;
• tenir des réunions sur les perspectives de diversité avec les réseaux de diversité des employés et les sous-ministres;
• créer un espace sécuritaire en ligne pour que les employés partagent leurs expériences vécues; 
• réaliser un sondage de déclaration volontaire pour les groupes en quête d’équité et les employés LGBTQ2+; 
• créer le Guide pour soutenir les employés transgenres et de genre divers qui sont en transition;
• offrir des séances d’information sur les préjugés inconscients, les expériences des personnes noires et les pratiques inclusives; 
• lancer un sondage sur l’inclusion et la culture organisationnelle pour entendre le témoignage des employés;
• créer et offrir des possibilités de mentorat et d’encadrement pour aider les employés noirs à progresser dans leur carrière; 
• organiser des événements de dotation pour inciter les candidats de diverses communautés à postuler chez EDSC, comme les candidats noirs, les groupes racisés, les peuples autochtones et les personnes en situation de handicap;
• engager des personnes autochtones à des postes dans le secteur des TI dans le cadre du Programme d’apprentissage en TI pour les peuples autochtones;
• tester un programme d’enseignement linguistique à temps plein pour que les employés inuits, métis et des Premières Nations aient un niveau B de compétence linguistique en français.

Le Cercle des employés autochtones du ministère a présenté ses commentaires sur la formation au moyen du groupe de travail sur la réconciliation autochtone et du groupe de travail national sur la sensibilisation aux cultures autochtones.

Le ministère a accru l’accessibilité en milieu de travail grâce aux mesures suivantes :

• consulter le réseau des employés handicapés, les gestionnaires et d’autres personnes pour comprendre les obstacles à l’accessibilité au sein d’EDSC. Les commentaires obtenus ont été pris en compte dans le tout premier plan d’accessibilité d’EDSC;
• organiser des activités en ligne à l’occasion de la Semaine nationale de l’accessibilité pour partager des renseignements sur l’accessibilité en milieu de travail, comme la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• apporter des améliorations techniques au Système de gestion de l’apprentissage du ministère pour accroître l’accessibilité au système et veiller à ce qu’il soit conforme aux normes sur l’accessibilité;
• rendre la plupart des activités et des événements d’apprentissage accessibles à l’aide d’outils comme la transcription, la langue des signes et la traduction;
• mener des consultations sur la création d’un centre d’expertise sur les obligations de prendre des mesures d’adaptation (OPMA) pour que le ministère satisfasse aux besoins des personnes en situation de handicap;
• ajouter un nouveau système en ligne pour faire le suivi des demandes d’OPMA.

Le ministère a mis à jour les outils, techniques et procédures au moyen des mesures suivantes :

• réaliser des sondages auprès des employés et étudier les résultats obtenus pour comprendre leurs besoins;
• offrir une nouvelle feuille de route nationale d’apprentissage pour les gestionnaires qui tient compte des besoins changeants du milieu de travail, comme la diversité et l’inclusion;
• veiller à ce que a transition vers un milieu de travail flexible se fonde sur les besoins opérationnels, une mobilisation substantielle des employés et la nécessité d’attirer et de conserver des personnes talentueuses;
• lancer l’application MonEDSC, une voie de communication à guichet unique hors réseau qui aide les employés du ministère à rester connectés et informés. L’application leur donne accès à des outils sur la COVID-19, à des renseignements à l’intention des nouveaux employés et à des mesures de soutien en matière de santé mentale et de bien-être. Elle est maintenant utilisée par plus de 25 000 employés;
• mettre à jour la technologie utilisée pour la formation et les activités dans les centres d’apprentissage canadiens;
• traiter les problèmes de paye et partager de l’information sur les ressources liées à la paye.

Services des technologies de l’information et de la gestion de l’information

Le ministère a continué de mettre en œuvre une infrastructure de technologies de l’information (TI) moderne et sécuritaire. Cela permet d’optimiser l’efficacité, l’efficience et l’accès rapide à l’information et à la prestation de programmes pour les Canadiens. EDSC s’est assuré que les applications d’entreprise soient bien soutenues et aptes à assurer la prestation de services. Par exemple, le ministère a fourni un soutien en GI-TI accessible en tout temps aux programmes suivants :

• Assurance-emploi;
• Régime de pensions du Canada (RPC);
• Sécurité de la vieillesse (SV);
• Subventions et contributions;
• Guichet-Emplois;
• Emplois d’été Canada;
• Registre d’assurance sociale.

Le ministère a également réalisé plusieurs projets de TI :

• expansion des capacités de téléversement des documents d’assurance-emploi;
• amélioration et mise à jour des fonctionnalités du Guichet-Emplois, de la Classification nationale des professions, de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et des systèmes relatifs aux travailleurs étrangers temporaires;
• amélioration et mise à jour des fonctionnalités à l’appui du portefeuille des programmes de subventions et de contributions. Ce portefeuille comprend le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, Emplois d’été Canada et le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
• nouveaux services électroniques offerts aux Canadiens pour les prestations de retraite dans le cadre de la Stratégie d’amélioration des services du RPC, ce qui a permis de compléter les engagements à l’égard du projet;
• amélioration du dispositif de sécurité des outils de l’assurance-emploi en vue de réduire les tentatives de fraude;
• déploiement réussi des Services nationaux d’identité, des unités des demandes régionales, des rentes sur l’État et des centres d’appels de l’assurance du service civil au sein du Service de centre de contacts hébergés. Ces améliorations ont réduit les interruptions de service du centre de contact, permis aux employés de travailler à distance et amélioré la prestation de services aux clients par l’entremise de nouvelles fonctionnalités.

Le ministère a lancé le projet pilote d’assistant virtuel (« Mia ») de l’Infoservice national. Il s’agit d’un robot conversationnel qui fait appel à l’intelligence artificielle et qui offre un soutien continu en GI-TI aux employés. Mia donne aux employés des renseignements clés sur la manière de résoudre des questions techniques courantes.

Le Programme de modernisation du versement des prestations a mis en place une infrastructure de TI infonuagique publique, moderne et sécurisée pour aider à la modernisation de l’assurance-emploi, du RPC et de la SV.

Le ministère s’est principalement efforcé de stabiliser les systèmes de TI axés sur la continuité du système et des prestations de retraite de la SV. Pour ce faire, il a amélioré le matériel informatique, les logiciels et les applications qui présentaient des signes de détérioration. Dans le cadre de l’initiative de remédiation de la dette technique, le ministère a remplacé et a modernisé l’infrastructure du réseau vieillissante, ce qui a permis d’en améliorer les capacités et de déployer une nouvelle technologie de surveillance. Ce travail a amélioré la performance et la stabilité globale du réseau pour les employés travaillant sur place ou à distance. De plus, le ministère a mis en place des solutions de reprise des activités après sinistre. Celles-ci ont fait en sorte que tous les plans de rétablissement des TI après sinistre puissent être mis en œuvre en cas de défaillance catastrophique.

Cette année, 2 des premiers centres régionaux de communication ont été établis à Toronto et à Montréal. Un troisième centre est sur le point d’être achevé à Vancouver. Les centres régionaux de communication contribuent à décentraliser le réseau du ministère. Cela permet ainsi de réduire le temps de latence et d’améliorer la performance des applications infonuagiques, de Microsoft 365, de Teams et de l’accès Internet. Le ministère a aussi continué à transformer son milieu de travail en équipant les employés de logiciels modernes et en améliorant continuellement les services.

De plus, le ministère a poursuivi le projet d’infrastructure secrète du gouvernement du Canada pour contribuer à sécuriser le traitement des renseignements de nature délicate. Le ministère s’efforce également d’actualiser la politique en matière de cybersécurité et de sécurité des TI et d’accroître sa capacité en matière de cybersécurité pour contrer les cybermenaces. De plus, un projet a été créé pour définir l’état actuel et futur du Centre des opérations de cybersécurité. EDSC continuera de développer cette fonction au sein du ministère au cours des 5 prochaines années.

Le ministère a élaboré une politique ministérielle sur la gestion de l’information et des données qui cadre avec la nouvelle Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor. EDSC fait partie des premiers ministères du gouvernement du Canada à regrouper la gestion de l’information et des données sous un seul instrument de politique.

Le ministère a réalisé 650 vérifications en matière d’accessibilité, durant lesquels il a évalué la conformité aux normes d’accessibilité des documents et des applications de toutes les plateformes. Dans le même ordre d’idées, le Bureau de l’accessibilité des TI (BATI) a :

• élaboré une stratégie en matière d’accessibilité relative aux technologies de l’information et des communications;
• répondu à 950 demandes de service liées à des employés en situation de handicap par l’entremise du Centre d’excellence en accessibilité du BATI;
• créé une boîte à outils sur l’approvisionnement accessible;
• contribué à fournir de l’équipement spécialisé aux employés en situation de handicap;
• obtenu des accréditations par l’entremise de l’Association internationale des professionnels de l’accessibilité;
• lancé un service d’encadrement en matière d’accessibilité à l’intention des développeurs et des gestionnaires.

Le ministère a poursuivi les projets de migration de la charge de travail et d’activation du nuage. Il a notamment déplacé 7 applications des centres de données existants vers le nuage. En plus de réduire la dette technique, cela a favorisé le déploiement et la mise en œuvre de la technologie infonuagique au sein du ministère.

Le ministère a développé ses capacités de soutenir les technologies hybrides en se servant à la fois des systèmes infonuagiques et des systèmes en place pour appuyer ses programmes et ses services. Cette méthode de travail concorde avec la Politique d’adoption de l’infonuagique du Secrétariat du Conseil du Trésor et le plan de modernisation global du gouvernement fédéral. Le ministère a également rédigé la version provisoire d’une stratégie en matière d’infonuagique qui cadre avec la nouvelle Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Programme de modernisation du versement des prestations a mis en place l’infrastructure en tant que service (IaaS) de base et les services connexes sur le nuage. Il a également installé un nouveau système moderne de prestation, appelé Curam, qui rend possible le versement de plusieurs prestations.

Dans une perspective d’avenir, le ministère a étudié la manière dont la réalité augmentée (RA) peut contribuer à une stratégie sur l’espace de travail immersif pour améliorer la collaboration, la participation et la connexion en mode virtuel. En effet, le ministère a démontré la manière dont Service Canada peut utiliser la technologie de RA comme voie de prestation de services moderne. Ainsi, il a créé un prototype qui permet aux utilisateurs d’accéder depuis un appareil mobile à un kiosque et à un agent virtuels pour obtenir de l’information et soumettre des demandes.

De plus, le ministère a continué d’étudier de nouvelles manières d’utiliser l’apprentissage automatique, comme l’utilisation potentielle de la reconnaissance optique de caractères. Des formations et des outils sur l’intelligence artificielle sont actuellement élaborés à l’intention des employés ministériels dans le but de les informer sur l’utilisation éthique de cette technologie.

Services de gestion et de surveillance

Sécurité

Le ministère a terminé d’actualiser son plan stratégique de gestion des urgences et ses procédures opérationnelles normalisées. Cela a permis aux équipes d’intervention de travailler ensemble, de partager de l’information et de prendre des décisions plus réfléchies. Au final, cela améliorera la capacité globale du ministère à se préparer aux situations d’urgence et à intervenir lorsque nécessaire.

Le ministère a réalisé une analyse des répercussions sur les activités de tous ses services externes et internes. L’objectif était de cibler les fonctions et les services opérationnels essentiels et de déterminer les possibles répercussions internes et externes d’une interruption. Les résultats obtenus ont été pris en compte dans la mise à jour des plans de continuité des activités ministérielles, y compris l’identification de stratégies d’atténuation et de reprise rigoureuses.

Le ministère a réalisé un travail considérable pour améliorer les procédures de filtrage de sécurité. Il a aussi déterminé les postes, en appui aux activités liées au passeport et au programme de NAS, qui requièrent une cote de sécurité approfondie. Il a également conclu une entente avec la GRC pour améliorer sa capacité à effectuer les vérifications des antécédents criminels, ce qui facilitera l’attribution des cotes de sécurité.

Le ministère a amélioré sa culture de sécurité et a mis à jour ses lignes directrices sur le travail à distance et le milieu de travail hybride.

Plus de 3 000 employés d’EDSC ont reçu une formation de sensibilisation à la sécurité au cours de l’exercice 2021 à 2022. Ces types d’activités ont été classés prioritaires dans le plan d’action du plan de sécurité ministériel 2021 à 2024. Ce plan encadre les initiatives de sécurité pour qu’elles concordent avec les priorités ministérielles. Ainsi, la culture et la posture de sécurité du ministère s’en trouvent renforcées et sont adaptées au contexte de menaces en constante évolution.

L’Énoncé économique de l’automne 2020 a accordé 114,3 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada pour améliorer ses mesures d’intégrité. Ce financement permettra au ministère de continuer à détecter, à examiner et à corriger les cas d’erreur à risque élevé, les fausses déclarations, les abus et la fraude auprès de la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Suite à la confirmation du financement, le ministère a élaboré un plan complet de 4 ans (entre l’exercice 2021 à 2022 et l’exercice 2024 à 2025) pour soutenir les activités de vérification après paiement se rapportant à la PAEU.

Le ministère présentera des rapports provisoires au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Ces rapports présenteront les conclusions préliminaires des activités de vérification après le paiement se rapportant à la PAEU, notamment les montants recouvrés. Le ministère présentera son premier rapport provisoire au Comité le 31 mai 2023.

Données

Pendant l’exercice 2021 à 2022, le ministère s’est inspiré de la création d’une source de données officielle et d’une plateforme de production de rapports sur les réactions des programmes du ministère en lien avec la COVID-19. Il s’est servi des leçons apprises pour orienter la mise à jour de sa Stratégie de données, ce qui lui a permis d’améliorer les services et les résultats pour tous les Canadiens et de renforcer l’efficacité du ministère dans les domaines suivants :

• infrastructure de données de base – concevoir et mettre en œuvre l’infrastructure de données d’entreprise qui garantira un accès sécurisé et opportun aux données;
• gouvernance des données et confiance – élaborer et mettre en place les politiques, responsabilités, lignes directrices et normes d’entreprise exigées en lien avec les données;
• culture et littératie en matière de données – élaborer et mettre en œuvre des initiatives pour développer les capacités relatives aux données du ministère;
• innovation en matière de données – fournir des conseils stratégiques, et élaborer et mettre en œuvre des méthodes d’analyse de données avancées qui optimiseront les gains d’efficacité opérationnels et la prise de décision.

Le ministère a aussi continué d’optimiser l’accès opportun aux données et leur utilisation responsable au sein du ministère. Cela a été possible grâce au lancement d’un programme de littératie en matière de données, d’un réseau d’intendance des données et du Programme de fondements des données.

Le ministère a continué de tirer des leçons de l’apprentissage automatique et des projets d’intelligence artificielle pour appuyer la stratégie d’intelligence artificielle. Ces efforts ont contribué à améliorer les services et les résultats pour tous les Canadiens.

Expérimentation

Le ministère a modernisé et simplifié les ressources humaines des manières suivantes :

• mise à l’essai d’un logiciel de recrutement par vidéo qui permet aux candidats de préenregistrer des entrevues. Ce logiciel optimise l’embauche virtuelle et le travail nécessaire pour effectuer des processus de dotation;
• collaboration avec la Commission de la fonction publique pour étudier la possibilité de recourir à l’intelligence artificielle pour les mesures de dotation;
• étude de l’incidence de la formation sur la diversité et l’inclusion en vue d’élaborer d’autres types de formation.

Par l’entremise de sa Direction de l’évaluation, le ministère a continué d’appliquer des pratiques novatrices, comme les algorithmes d’apprentissage automatique, pour mieux comprendre l’incidence des programmes sur des sous-groupes précis. Les travaux réalisés dans ce domaine ont servi à éclairer les décisions liées à l’élaboration de programmes et de politiques. Ils aident également le ministère à connaître la manière dont les avantages des programmes sur le marché du travail changent en fonction des origines démographiques des participants. Ces travaux contribuent donc à l’ACS plus du ministère, puisqu’ils montrent les pratiques optimales pour chaque groupe.

Tableau 6 : ressources financières budgétaires (en dollars) pour les Services Internes

Explication de l’écart : l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pendant l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie, aux services de gestion des ressources humaines, aux services de gestion des biens immobiliers, et à d’autres services internes qui appuient les nouvelles initiatives d’EDSC, font progresser les priorités ministérielles et soutiennent les activités des programmes.

Notes

*Les « dépenses prévues » peuvent différer du montant du Budget principal des dépenses, car elles incluent les montants à dépenser pour les comptes à fins déterminées (comme les comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada). Ces montants incluent les prestations versées aux clients et les montants associés avec le paiement de ces prestations.

**Les « dépenses nettes » excluent les sommes dépensées pour les comptes à fins déterminées.

Veuillez consulter le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant une explication complète des dépenses brutes prévues et réelles.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2021 à 2022 : 4 879

Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2021 à 2022 : 5 943

Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) pour 2021 à 2022 : 1 064

Explication de l’écart : cette augmentation des équivalents temps plein reflète principalement le personnel supplémentaire embauché dans les services de gestion des ressources humaines et dans la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie pour appuyer les nouvelles initiatives d’EDSC, faire progresser les priorités ministérielles et soutenir les activités des programmes.

Risques globaux et mesures d’atténuation

La gestion des risques est une pratique qui consiste à tenir compte des menaces et des possibilités au moment de prendre des décisions sur la manière de fournir des prestations et des services aux Canadiens. La section ci-dessous décrit les principaux résultats que le ministère a obtenus en répondant aux priorités liées aux risques énoncées dans le Plan ministériel.

Modernisation des technologies de l’information

Le ministère a poursuivi sa mission pluriannuelle d’actualiser son matériel de technologie de l’information et les applications qu’il utilise pour assurer la prestation des programmes et des services. Les mises à jour essentielles des logiciels sont désormais effectuées plus rapidement, sans nuire à l’accès au système des employés et des clients. Quant aux mises à jour du matériel réseau, elles sont en cours. Ces mises à jour sont nécessaires pour gérer les changements qui découleront de la modernisation des applications de prestation de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Cybersécurité

La cybersécurité est une source de préoccupation croissante à mesure que le nombre de rançongiciels et de vols de données augmente dans les secteurs public et privé. Le ministère a amélioré sa capacité de surveillance des menaces pour l’aider à assurer la sécurité de ses systèmes et des renseignements des Canadiens. De nouveaux outils ont aussi été mis en place pour contrer les tentatives d’hameçonnage visant à obtenir les renseignements de nature délicate des employés. L’authentification multifactorielle est maintenant utilisée pour certaines applications. Le Programme de modernisation du versement des prestations s’engage à sécuriser dès la conception toutes les applications en cours de développement.

Santé et sécurité

Tout au long de l’année, le ministère a maintenu son engagement de venir en aide à ses employés et à ses clients. Ainsi, il a révisé et mis à jour les protocoles de sécurité dans tous les lieux de travail, y compris les Centres Service Canada. Il a donc pu s’assurer que les protocoles concordent avec ses besoins opérationnels et les directives de la santé publique. Le Secrétariat de l’avenir du travail a coordonné les changements apportés au milieu de travail des employés, notamment leur retour sécuritaire au travail. Le ministère continue de promouvoir les ressources en santé mentale qui favorisent la résilience des employés en outillant ces derniers et leurs gestionnaires pour qu’ils puissent cerner les problèmes en amont et prendre des mesures en conséquence.

Rémunération des employés

La correction des problèmes du système de paye Phénix requiert une capacité de traitement manuel élevée. Le ministère a embauché des employés supplémentaires pour gérer la charge de travail et réduire le nombre de cas non résolus. Les procédures de saisie de données ont été clarifiées en vue d’éviter des problèmes. Le ministère a créé de nouveaux outils et a élaboré des stratégies de communication pour éviter et gérer les problèmes de paye des employés. Cela incluait de simplifier les processus et d’apporter des améliorations techniques au système.

Fraude

La fraude est toujours un risque pour les programmes de prestations du gouvernement. Pour la prévenir, il faut d’abord vérifier l’identité des demandeurs. Le ministère a donc mis en place une norme améliorée de gestion de l’identité pour aider à confirmer l’identité des clients et, par ricochet, prévenir la fraude. Il a également revu ses processus de surveillance de la fraude pour affecter les ressources aux programmes et aux services les plus à risque.

Gestion de l’information et protection des renseignements personnels

La gestion de l’information consiste à concilier la protection des renseignements personnels et son utilisation adéquate dans le versement des prestations et l’offre de services. Le ministère a continué de mettre en œuvre sa Stratégie d’information en actualisant les politiques et les directives et en offrant des formations à tous les employés. De nouveaux outils ont été mis en place pour mieux préserver les renseignements protégés dans l’environnement de travail actuel.

Préparation aux situations d’urgence et continuité des activités

Le ministère joue un rôle crucial en offrant des services de coordination et de soutien lors de situations d’urgence régionales et nationales. Lorsque le travail du ministère est réalisé à distance, les services sont moins vulnérables aux interruptions locales. La capacité des services essentiels à se redresser a été renforcée par la création de solutions de reprise après sinistre et par les tests effectués sur la reprise après sinistre. Cependant, cela augmente du même coup la dépendance aux services de réseau. De plus, le Programme de modernisation du versement des prestations prend en compte la continuité des activités pendant leur conception pour garantir un service ininterrompu aux Canadiens.

Dépenses et ressources humaines

La présente section donne un aperçu des dépenses en ressources humaines et financières du ministère pour l’exercice 2021 à 2022 comparativement aux exercices précédents.

Dépenses

Dépenses réelles

Les dépenses du ministère au titre des programmes et des services totalisent 193 milliards de dollars pour l’exercice 2021 à 2022. De cette somme, 178,3 milliards de dollars ont été versés directement aux Canadiens dans le cadre de programmes de paiements de transfert législatifs. Ces dépenses incluaient l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis, le Programme canadien pour l’épargne-études, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, les prestations canadiennes de la relance économique, et d’autres paiements de transfert plus petits. Les subventions et contributions votées ont totalisé 4,8 milliards de dollars et les dépenses de fonctionnement brutes, 5,0 milliards de dollars.

Figure 1 : dépenses réelles pour l’exercice 2021 à 2022

Figure 2 : sommaire des dépenses réelles (en dollars)

Notes :

* Ce montant comprend 1 232,6 millions de dollars en dépenses de fonctionnement nettes votées, 364,4 millions de dollars en contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, 225,9 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom de partenaires dans le cadre de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, 358,5 millions de dollars en frais administratifs pour la relance économique, 168,8 millions de dollars pour la radiation des dettes, 90,9 millions de dollars en frais administratifs législatifs liés aux prêts canadiens aux étudiants et aux prêts aux apprentis, 34,1 millions de dollars en dépenses nettes pour le programme fédéral d'indemnisation des accidentés du travail et 4,1 millions de dollars pour d'autres postes.

** Ce montant comprend les paiements relatifs au Compte des rentes sur l'État et au Fonds d'assurance de la fonction publique.

Tableau 7 : Sommaire des dépenses réelles (en dollars)

Notes :

* Les autres coûts comprennent les coûts administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Cela comprend aussi les créances douteuses de l’assurance-emploi et les recouvrements d'autres ministères.

Consultez le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère.

Cadre financier d’EDSC

La structure financière du ministère est complexe, car elle repose sur divers mécanismes de financement pour permettre au ministère de remplir son mandat. Le ministère est financé à partir de 4 principales sources de fonds :

• les fonds alloués à partir du Trésor;
• le Compte des opérations de l’assurance-emploi;
• le Régime de pensions du Canada;
• autres ministères et sociétés d’État.

Certaines dépenses sont exclues du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses du ministère ainsi que des dépenses nettes prévues et réelles, car elles ne sont pas soumises au vote du Parlement. Ce sont :

• les dépenses réelles imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada;
• les dépenses prévues qui sont recouvrées auprès d'autres ministères et de sociétés d’État en contrepartie de l’exécution de programmes et de la prestation de services en leur nom.

Les prestations d’assurance-emploi et du RPC ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux recettes affectées à des comptes à fins déterminées distincts à titre de recettes déduites des dépenses du ministère.

Ces éléments sont inclus dans les dépenses brutes réelles et prévues du ministère. Cela permet de fournir aux lecteurs un aperçu du coût total des programmes et services du ministère. On peut en outre donner ainsi un aperçu complet des ressources gérées par le ministère dans l'exécution de son mandat. Cependant, ces dépenses seront en fin de compte consignées dans des entités juridiques distinctes.

Les frais pour le ministère liés à l’exécution des programmes et services au nom d’autres ministères sont également déclarés sous forme de revenus affectés aux dépenses ministérielles. Ces frais sont principalement pour les services de passeport et l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

En juin 2018, le gouvernement a modifié la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. L’objectif était d’élargir le mandat du ministère afin d’y incorporer la capacité de fournir des services au public au nom de partenaires, notamment d’autres organismes gouvernementaux. En conséquence, les frais pour le ministère liés à l’exécution des programmes et services au nom d’autres ministères sont maintenant imputés à une autorisation législative. Les services de passeport, par exemple, sont déclarés comme des recettes déduites des dépenses du ministère.

Voici les sources de fonds, y compris les comptes à fins déterminées, associées à chaque responsabilité essentielle du ministère :

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

• Trésor

Responsabilité essentielle 2 : Régime de pensions et prestations

• Trésor
• Régime de pensions du Canada (dépenses brutes réelles uniquement pour les prestations du Régime de pensions du Canada et les frais administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

• Trésor
• Compte des opérations de l’assurance-emploi (dépenses brutes réelles uniquement pour les prestations d’assurance-emploi et les frais administratifs connexes)

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

• Trésor
• Sociétés d’État et autres ministères (dépenses brutes réelles uniquement pour l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État)

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

• Trésor

Services internes

• Trésor
• Régime de pensions du Canada (dépenses brutes réelles uniquement pour les frais administratifs du Régime de pensions du Canada)
• Compte des opérations de l’assurance-emploi (dépenses brutes réelles uniquement pour les frais administratifs du Régime d’assurance-emploi)

Points saillants financiers

Le ministère est responsable de l'exécution directe de programmes comme la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC), l’assurance-emploi et d’autres programmes de paiements de transfert. Ces programmes peuvent être touchés par des écarts dans le nombre moyen de bénéficiaires et les taux moyens des prestations. C’est le cas pour la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) ainsi que pour le RPC. En ce qui a trait à l’assurance-emploi, les dépenses peuvent être influencées par plusieurs facteurs comme le nombre de personnes admissibles qui présentent une demande de prestations d’assurance-emploi. Ce chiffre varie selon l’économie, les taux de prestations et la mise en œuvre de toute nouvelle initiative.

Les dépenses liées à l’assurance-emploi, au RPC, à la SV et à d’autres programmes de paiements de transfert de l’exercice 2021 à 2022 étaient supérieures à celles de l’exercice 2020 à 2021. Cependant, elles sont compensées par une baisse considérable attribuable à la fin des mesures de soutien temporaires liées à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et d’autres mesures financées dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national abrogée le 31 décembre.

Par conséquent, les dépenses brutes réelles totales de 193,0 milliards de dollars pour l’exercice 2021 à 2022 étaient inférieures de 59,3 milliards de dollars à celles de 2020 à 2021. Cet écart est principalement attribuable à la baisse des paiements législatifs liés aux mesures contre la COVID-19. La mesure principale était la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a baissé les dépenses de 67,9 milliards de dollars. Quant à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, elle a baissé les dépenses de 2,9 milliards de dollars, et l’entente sur le développement de la main-d’œuvre, de 1,5 milliard de moins.

Ces montants sont toutefois compensés par une hausse des paiements législatifs, dont les prestations de l’assurance-emploi qui ont augmenté de 5,3 milliards de dollars de l’exercice 2020 à 2021 à l’exercice 2021 à 2022. Cette hausse est principalement attribuable aux mesures temporaires (exigences d’admissibilité commune et mesures de simplification) qui ont été mises en place en septembre 2021 pour faciliter l’accès aux prestations. Ces mesures seront en place jusqu’en septembre 2022.

Les paiements législatifs de la SV, du SRG et du RPC ont suivi leur tendance habituelle au cours de l’exercice 2021 à 2022. Les paiements de la SV et du SRG (2,2 milliards de dollars) et les prestations du RPC (1,7 milliard de dollars) ont augmenté en raison du vieillissement de la population et de l’évolution des prestations mensuelles moyennes.

D’autres mesures d’une valeur totale de 4,4 milliards de dollars ont été financées sur un an uniquement dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2021, ce qui a entraîné :

• une augmentation de 2,6 milliards de dollars du financement législatif pour s’assurer que les nouveaux investissements pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants étaient versés dès la conclusion des ententes bilatérales nationales avec les provinces et les territoires au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022;
• une augmentation de 1,7 milliard de dollars pour un paiement unique imposable de 500 $ versé aux aînés de 75 ans ou plus pour les aider à répondre à leurs besoins immédiats jusqu’à l’augmentation permanente de 10 % du montant de leur pension de la Sécurité de la vieillesse en juillet 2022.

Le tableau qui suit illustre la tendance des dépenses ministérielles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2022 à 2023. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les dépenses nettes du ministère pour atteindre les résultats attendus ont été de 95,8 milliards de dollars. Les dépenses prévues depuis l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2023 à 2024 correspondent aux dépenses prévues dans le Plan ministériel pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 8 : sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) (brut)

Notes

1. *Les dépenses prévues de EDSC pour les années 2022 à 2023 et 2023 à 2024 sont présentées telles qu’elles figurent dans le Plan ministériel d’Emploi et Développement social Canada de l’exercice 2021 à 2022.
2. **Les autres coûts comprennent les coûts administratifs d’autres ministères imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Cela comprend aussi les créances douteuses de l’assurance-emploi.

Consultez le cadre financier d’Emploi et Développement social Canada pour obtenir une description complète du profil financier du ministère.

L’augmentation globale de 48,6 milliards de dollars des dépenses brutes réelles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à l’augmentation des paiements législatifs liés aux mesures contre la COVID-19, à l’augmentation des prestations d’assurance-emploi attribuable au taux de chômage élevé en 2020 et aux mesures temporaires mises en place en septembre 2021 pour faciliter l’accès aux prestations jusqu’en septembre 2022. Elle comprend également la hausse des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, causée par le vieillissement de la population et les changements des prestations mensuelles moyennes.

Sous la rubrique Responsabilité essentielle 1 (Développement social), l’augmentation de 3,5 milliards de dollars des dépenses réelles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à la hausse des pouvoirs en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour veiller à ce que les investissements soient versés dès la conclusion des ententes bilatérales nationales avec les provinces et les territoires au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

Sous la rubrique Responsabilité essentielle 2 (Régimes de pensions et prestations), l’augmentation brute globale de 10,5 milliards de dollars des dépenses réelles entre l’exercice 2019 à 2020 et l’exercice 2021 à 2022 s’explique principalement par l’augmentation du nombre de bénéficiaires et des paiements mensuels moyens des prestations de la SV (3,5 milliards de dollars), du SRG (1,0 milliard de dollars), du RPC (4,1 milliards de dollars) et du soutien supplémentaire aux aînés canadiens (1,7 milliard de dollars), c’est-à-dire le nouveau paiement unique de 500 $ versé aux pensionnés de la SV qui sont âgés de 75 ans ou plus le 30 juin 2022.

Sous la rubrique Responsabilité essentielle 3 (Apprentissage, développement des compétences et emploi), l’augmentation de 33,5 milliards de dollars des dépenses réelles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à l’augmentation des paiements législatifs liés aux mesures à l’égard de la COVID-19, plus particulièrement la Prestation canadienne de la relance économique (16,3 milliards de dollars) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (910 millions de dollars). Il y a aussi eu une augmentation des prestations d’assurance-emploi (18,9 milliards de dollars). La baisse de 65,1 milliards de dollars des dépenses réelles entre l’exercice 2020 à 2021 et l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à l’abrogation de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national le 31 décembre 2021, qui a entraîné la fin de certaines mesures liées à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), le financement législatif des ententes sur le développement de la main-d’œuvre, et les prestations d’assurance-emploi d’urgence dans le cadre de l’Amélioration des avantages accordés au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Cette baisse est toutefois compensée par l’ajout de nouvelles mesures liées à la COVID-19 qui ont été votées pendant l’exercice 2021 à 2022, comme la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et le Régime québécois d’assurance parentale.

Les dépenses de la Prestation canadienne de la relance économique (qui comprend la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique) pendant l’exercice 2021 à 2022 (16,3 milliards de dollars) sont comparables aux dépenses de l’exercice 2020 à 2021 (16,8 milliards de dollars).

Sous la rubrique Responsabilité essentielle 4 (Conditions et relations de travail), les dépenses réelles ont diminué de 11,6 millions de dollars au niveau brut de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022. Cette diminution s’explique principalement par la baisse des dépenses du Programme de protection des salariés (42,4 millions de dollars) attribuable au nombre réduit d’entreprises ayant fait faillite grâce aux mesures gouvernementales d’aide financière en place pendant la pandémie de COVID-19. Cette baisse est cependant compensée par l’augmentation des coûts d’exploitation (24,1 millions de dollars) et du Programme de financement du travail (6,4 millions de dollars).

Sous la rubrique Responsabilité essentielle 5 (Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères), les dépenses réelles ont augmenté de 55,3 millions de dollars au niveau brut de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022. Cela s’explique surtout par une augmentation de l’utilisation, du volume et des efforts des services, ainsi que par la création ou la modification d’ententes sur la pandémie de COVID-19 avec les autres ministères.

Sous la rubrique Services internes, l’augmentation de 291,6 millions de dollars des dépenses réelles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 s’explique principalement par l’augmentation des dépenses de la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie, afin de soutenir les activités de programme et les ressources supplémentaires pour les soutenir pendant la pandémie de COVID-19.

Sous la rubrique Autres coûts, il y a un écart de 675,1 millions de dollars dans les dépenses réelles de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022. L’écart est influencé par l’augmentation des frais imposés au compte du RPC par d’autres ministères, comme l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

Notes

1. Les dépenses prévues pour les années 2022 à 2023 et 2023 à 2024 sont présentées telles qu’elles figurent dans le Plan ministériel d’Emploi et Développement social Canada de l’exercice 2021 à 2022.

Consultez le cadre financier d’EDSC pour obtenir une description complète du profil financier du ministère, incluant l’explication des dépenses brutes réelles et prévues.

Tendances relatives aux dépenses du ministère : total des dépenses nettes consolidées (en dollars)

Le graphique qui suit illustre la tendance des dépenses d’EDSC de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2024 à 2025. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a dépensé 95,8 milliards de dollars pour atteindre les résultats attendus. Les dépenses prévues depuis l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2024 à 2025 correspondent aux dépenses prévues dans le Plan ministériel 2022 à 2023.

Figure 3 : tendances relatives aux dépenses du ministère : total des dépenses nettes consolidées (en dollars)

Ressources humaines

Ressources humaines réelles

Tableau 10 : sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (en équivalents temps plein)

Note : les équivalents temps plein prévus pour les exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024 sont indiqués tel que présentés dans le Plan ministériel pour l’exercice 2022 à 2023.

L’augmentation globale de 7 706 équivalents temps plein réels de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 s’explique principalement par les éléments suivants :

• sous la rubrique Régimes de pension et prestations, l’augmentation globale de 1 164 ETP de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable à la dépense de fonds supplémentaires et d’ETP pour répondre à la charge de travail du RPC et de la SV. Pour ce qui est de l’écart entre les ETP prévus de l’exercice 2021 à 2022 et les ETP réels, l’augmentation est principalement attribuable au financement supplémentaire des investissements dans les activités liées au traitement des demandes afin de veiller à ce que les aînés aient accès en temps opportun aux prestations de la SV; Ce financement a été approuvé au cours de l’exercice et n’a donc pas été pris en compte dans les prévisions relatives aux ETP pour l’exercice 2021 à 2022;
• sous la rubrique Apprentissage, Développement des compétences et Emploi, l’augmentation globale de 4 976 ETP réels de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022 est principalement attribuable aux mesures de l’assurance-emploi visant à répondre à la charge de travail accrue de l’assurance-emploi et à d’autres besoins liés à l’assurance-emploi. Quant à l’écart entre les ETP prévus et réels de l’exercice 2021 à 2022, il est attribuable au financement supplémentaire approuvé au cours de l’exercice qui n’a donc pas été pris en compte dans les ETP prévus de l’exercice 2021 à 2022. Il couvre des activités comme l’embauche de personnel supplémentaire pour traiter les demandes d’assurance-emploi et pour améliorer l’accès au centre d’appels;
• sous la rubrique Services internes, il y a une augmentation de 1 088 ETP réels de l’exercice 2019 à 2020 à l’exercice 2021 à 2022. Elle s’explique principalement par l’augmentation des services de gestion et de surveillance qui appuient le mandat d’EDSC. Elle a également permis aux services de gestion des ressources humaines et à la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie de soutenir toutes les nouvelles initiatives d’EDSC, de faire progresser les priorités ministérielles et d’appuyer les activités des programmes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives d’Emploi et Développement social Canada, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses d’Emploi et Développement social Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

Les faits saillants ont pour but de fournir une vue d’ensemble de la position et des activités financières d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les états financiers condensés consolidés présentés ci-dessous ont été préparés conformément aux principes comptables du gouvernement, lesquels sont fondés sur les normes comptables du secteur public canadien, et donc, sont différents de l’information présentée selon l’utilisation des autorisations parlementaires dans les autres sections du présent rapport. La note 3 des états financiers ministériels consolidés présente un rapprochement entre les autorisations utilisées et le coût de fonctionnement net.

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l’assurance-emploi, une sous-entité qui est sous le contrôle d’EDSC. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux d’EDSC et toutes les opérations et soldes inter-organisationnels ont été éliminés. Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d’EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l’accord d’au moins 2 tiers des provinces représentant au moins les 2 tiers de la population de l’ensemble des provinces et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

États financiers

Les états financiers (non audités) d’EDSC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont disponibles sur le site Web du ministère.

Faits saillants des états financiers

Notes :

1. L’état des résultats prospectifs (non audité) est disponible en ligne sur le site Web d’EDSC.
2. Les activités transférées en ce qui concerne le transfert des responsabilités de la Direction des politiques en matière d’itinérance à Infrastructure Canada, qui est entré en vigueur le 26 octobre 2021, sont incluses dans le total des charges.

Figure 4 : dépenses pour les opérations permanentes par responsabilité essentielle

Résultats réels contre résultats prévus

Les dépenses pour l’exercice 2021 à 2022 étaient de 20 656,4 millions de dollars supérieurs aux prévisions. L’écart est principalement attribuable à :

• 16 396,4 millions de dollars de dépenses pour la responsabilité essentielle apprentissage, développement des compétences et emploi qui s’explique essentiellement aux mesures de soutien de la COVID-19;
• 3 802,2 millions de dollars de dépenses pour la responsabilité essentielle développement social qui s’explique essentiellement par les ententes bilatérales sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires.

Résultats réels sur 12 mois

Le total des dépenses pour l’exercice 2021 à 2022 s’élève à 136 496,8 millions de dollars, soit une diminution de 59 826,2 millions de dollars comparativement au total des dépenses de l’exercice précédent qui s’élevait à 196 323,0 millions de dollars. Cette diminution des dépenses est principalement attribuable à :

• une diminution de 63 423,1 millions de dollars des dépenses pour la responsabilité essentielle apprentissage, développement des compétences et emploi qui s’explique essentiellement par la fin ou la réduction de la demande de mesures de soutien liées à la COVID-19;
• une augmentation de 1 674,3 millions de dollars des dépenses pour la responsabilité essentielle régimes de pensions et prestations, principalement attribuable à l’accroissement de la population admissible à la SV et au SRG, causé par le vieillissement de la population, et l’augmentation de la prestation mensuelle maximale;
• une augmentation de 2 174,8 millions de dollars des dépenses pour la responsabilité essentielle développement social qui s’explique essentiellement par le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. En 2021 à 2022, un système pancanadien a été lancé pour fournir aux provinces et aux territoires un financement important afin de réduire le coût des places en garderie règlementée.

Figure 5 : revenus par type

Résultats réels contre résultats prévus

Les revenus pour l’exercice 2021 à 2022 étaient de 291,5 millions de dollars supérieurs aux prévisions. L’écart est principalement attribuable au fait que les rémunérations assurables de l’assurance-emploi étaient plus élevées que prévu en raison d’une croissance dans l’emploi et des salaires plus élevés que prévu.

Résultats réels sur 12 mois

Le total des revenus pour l’exercice 2021 à 2022 s’élève à 24 830,8 millions de dollars, soit une augmentation de 1 458,1 millions de dollars comparativement au total des revenus de l’exercice précédent qui s’élevait à 23 372,7 millions de dollars. La majorité de l’augmentation peut être expliquée par une augmentation des revenus de cotisations de l’assurance-emploi qui est principalement due à la croissance dans l’emploi rémunéré, la hausse du montant de la rémunération assurable maximale ainsi que l’accroissement de la moyenne des salaires.

Figure 6 : actifs par type

Le total des actifs (incluant les actifs financiers et non financiers) s’élève à 31 839,6 millions de dollars au 31 mars 2022, soit une diminution de 334,2 millions de dollars comparativement au total des actifs de l’exercice précédent qui s’élevait à 32 173,8 millions de dollars. Cette diminution des actifs est principalement causée par :

• une diminution de 2 898,0 millions de dollars du montant à recevoir du Trésor, principalement attribuable à la diminution des mesures de soutien de la COVID-19 à payer aux particuliers. Le montant à recevoir du Trésor représente l’écart temporaire entre le moment où une opération est chargée aux autorisations parlementaires et le moment où les paiements sont effectués;
• une augmentation de 2 353,8 millions de dollars des comptes débiteurs et avances principalement attribuable à l’augmentation des versements excédentaires des prestations de mesures de soutien de la COVID-19 à recevoir.

Figure 7 : passifs par type

Le total des passifs s’élève à 5 024,7 millions de dollars au 31 mars 2022, soit une diminution de 2 938,5 millions de dollars comparativement au total des passifs de l’exercice précédent qui s’élevait à 7 963,2 millions de dollars. Cette diminution s’explique principalement par la diminution des comptes créditeurs et des charges à payer, principalement en raison de la fin ou de la réduction de la demande de mesures de soutien de la COVID-19.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle :

• Carla Qualtrough
• Karina Gould
• Seamus O’Regan Jr.
• Kamal Khera

Administrateur général :

Jean-François Tremblay, sous-ministre, Employment and Social Development

Portefeuille ministériel :

• Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
• Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Ministre du Travail
• Ministre des Aînés

Instruments habilitants :

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34); on trouvera d’autres renseignements sur les lois et les règlements sur le site internet d’Emploi et Développement social.

Année d’incorporation ou de création :

2005

Autre : Pour plus d’information sur le rôle du ministère, veuillez consulter le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada .

Pour en savoir plus sur les engagements énoncés dans les lettres de mandat qui se rapportent au ministère, voir les lettres de mandat des ministres.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice 2021 à 2022 sont présentés ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Développement social

Description : améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Résultat ministériel 1 sur 5: l’itinérance est prévenue et réduite

Indicateur : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon chronique.

Résultat ministériel 2 sur 5 : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Indicateur : partenariats nouvellement établis en tant que pourcentage de tous les partenariats mis en place par les organisations bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles ainsi que d’autres populations vulnérables.

Résultat ministériel 3 sur 5 : les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.

Indicateur : nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail qui sont plus accessibles en raison du financement octroyé par le Fonds pour l’accessibilité.

Résultat ministériel 4 sur 5 : meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Indicateur : nombre d’enfants ayant une place dans des services réglementés de garde des jeunes enfants ou participant à des programmes d’apprentissage des jeunes enfants ainsi que le nombre d’enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers.

Résultat ministériel 5 sur 5 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (développement social).

Indicateur : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes de développement social.

Répertoire des programmes

• Vers un chez-soi
• Programme de partenariats pour le développement social
• Nouveaux Horizons pour les aînés
• Fonds pour l’accessibilité
• Apprentissage et garde des jeunes enfants
• Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones
• Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
• Initiative Canada accessible
• Programme de financement des objectifs de développement durable
• Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale
• Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Responsabilité essentielle 2 : Régimes de pensions et prestations

Description : aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Résultat ministériel 1 sur 3 : les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Indicateur 1 sur 4 : pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Indicateur 2 sur 4 : pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.

Indicateur 3 sur 4 : pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont plus de 70 ans et qui reçoivent des prestations de retraite.

Indicateur 4 sur 4 : pourcentage d’aînés vivant dans la pauvreté.

Résultat ministériel 2 sur 3 : les personnes en situation de handicap et leurs familles ont du soutien financier.

Indicateur 1 sur 3 : pourcentage de cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont une admissibilité contributive au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et, par conséquent, ont accès à un soutien financier dans l’éventualité d’une invalidité grave et prolongée.

Indicateur 2 sur 3 : pourcentage de Canadiens admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui détiennent un régime enregistré d’épargne-invalidité pour encourager les épargnes privées.

Indicateur 3 sur 3 : pourcentage de bénéficiaires du Régime enregistré d’épargne-invalidité qui ont reçu une subvention ou bon pour les aider, eux et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme.

Résultat ministériel 3 sur 3 : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateur 1 sur 4 : pourcentage de prestations de retraite du Régime de pensions du Canada versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité.

Indicateur 2 sur 4 : pourcentage de décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada rendues dans les 120 jours civils.

Indicateur 3 sur 4 : pourcentage des pensions de base de la Sécurité de la vieillesse versées dans le premier mois suivant l’établissement de l’admissibilité.

Indicateur 4 sur 4 : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des régimes de pensions et de prestations.

Répertoire des programmes

• Sécurité de la vieillesse
• Programme canadien pour l’épargne-invalidité
• Régime de pensions du Canada

Responsabilité essentielle 3 : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description : aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Résultat ministériel 1 sur 6 : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Indicateur 1 sur 6 : nombre de Canadiens qui reçoivent une formation ou qui bénéficient de mesures de soutien à l’emploi grâce à des programmes administrés par le gouvernement fédéral.

Indicateur 2 sur 6 : nombre de Canadiens qui reçoivent dans leur province ou territoire une formation axée sur les compétences ou des services en matière d’emploi faisant l’objet d’un soutien du gouvernement du Canada sous la forme de transferts de fonds.

Indicateur 3 sur 6 : emploi ou retour aux études grâce à une formation ou à des mesures de soutien incluses dans des programmes administrés par le gouvernement fédéral.

Indicateur 4 sur 6 : emploi ou retour aux études grâce au transfert de fonds fédéraux versés à l’appui de programmes de formation provinciaux ou territoriaux axés sur le perfectionnement des compétences ou l’acquisition d’une formation propre à un emploi.

Indicateur 5 sur 6 : pourcentage de jeunes adultes canadiens qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Indicateur 6 sur 6 : différence dans le pourcentage de Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui sont inscrits à l’université ou au collège.

Résultat ministériel 2 sur 6 : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Indicateur 1 sur 4: différence dans le taux d’emploi des femmes par rapport aux hommes.

Indicateur 2 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des Autochtones (membres des Premières Nations, inscrits et non-inscrits, Inuits et Métis) par rapport aux Canadiens non autochtones.

Indicateur 3 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des Canadiens en situation de handicap par rapport aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

Indicateur 4 sur 4 : différence dans le taux d’emploi des membres de minorités visibles par rapport à celui de la population n’appartenant pas à une minorité visible.

Résultat ministériel 3 sur 6 : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Indicateur 1 sur 2 : pourcentage de travailleurs ayant perdu leur emploi au cours de l’année précédente qui étaient admissibles à l’assurance-emploi.

Indicateur 2 sur 2 : pourcentage de prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvent un emploi avant la fin de leur période de prestations.

Résultat ministériel 4 sur 6 : les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours aux mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à participer à des études de niveau postsecondaire.

Indicateur 1 sur 2 : pourcentage des jeunes adultes canadiens étudiant au niveau postsecondaire issus de familles à revenu faible ou moyen.

Indicateur 2 sur 2 : pourcentage annuel des bénéficiaires de moins de 18 ans qui profitent d’un incitatif à l’épargne-études réservé aux personnes issues de familles à revenu faible ou moyen.

Résultat ministériel 5 sur 6 : les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.

Indicateur : pourcentage de prêts en cours de remboursement qui sont payés chaque année.

Résultat ministériel 6 sur 6 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Indicateur 1 sur 5 : nombre de cibles qui sont atteintes pour les normes de service publiées des programmes d’apprentissage, de développement des compétences et d’emploi.

Indicateur 2 sur 5 : pourcentage des versements de prestations d’assurance-emploi ou d’avis de non-versement envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt de la demande.

Indicateur 3 sur 5 : pourcentage de demandes de réexamen de l’assurance-emploi traitées dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

Indicateur 4 sur 5 : pourcentage de numéros d’assurance sociale demandés par l’entremise du Service d’enregistrement des nouveau-nés émis dans les 10 jours ouvrables.

Indicateur 5 sur 5 : pourcentage d’inscriptions à Mon dossier Service Canada au moyen d’identités numériques de confiance intégrées dans les provinces et les territoires participants.

Répertoire des programmes

• Assurance-emploi
• Ententes sur le développement du marché du travail
• Ententes sur le développement de la main-d’œuvre
• Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
• Guichet-Emplois
• Stratégie emploi et compétences jeunesse
• Fonds pour les compétences et les partenariats
• Alphabétisation et compétences essentielles
• Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones
• Programme de stages pratiques pour étudiants
• Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical
• Programme d’appui aux initiatives sectorielles
• Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
• Programme des travailleurs étrangers temporaires
• Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis
• Programme canadien pour l’épargne-études
• Subventions aux apprentis
• Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)
• Service jeunesse Canada
• Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés
• Compétences futures
• Soutien à l’apprentissage des étudiants
• Prestation canadienne d’urgence
• Prestations pour la relance économique

Responsabilité essentielle 4 : Conditions et relations de travail

Description : faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Résultat ministériel 1 sur 4 : les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Indicateur : nombre d’infractions en matière de santé et de sécurité signalées en vertu du Code canadien du travail (partie II), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Résultat ministériel 2 sur 4 : les conditions de travail sont équitables et inclusives.

Indicateur 1 sur 2 : pourcentage d’employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi dont la représentation correspond à la disponibilité sur le marché du travail canadien ou y est supérieure pour au moins 2 groupes désignés ou qui ont démontré des progrès concernant leur représentation depuis la période de rapport précédente.

Indicateur 2 sur 2 : nombre moyen, sur 3 ans, d’infractions démontrées signalées en vertu du Code canadien du travail (partie III), par 1 000 employés sous réglementation fédérale.

Résultat ministériel 3 sur 4 : les relations de travail sont fondées sur la coopération.

Indicateur : pourcentage de conflits de travail réglés conformément à la partie I du Code canadien du travail sans arrêt de travail grâce à l’aide des agents du Programme du travail.

Résultat ministériel 4 sur 4 : les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Indicateur 1 sur 5 : nombre d’objectifs atteints pour les normes de service publiées dans le cadre des programmes liés aux conditions et aux relations de travail.

Indicateur 2 sur 5 : pourcentage de cas de santé et sécurité au travail pour chaque exercice qui sont réglés dans un délai de 120 jours (à l’exclusion des poursuites, des appels, et des relevés techniques).

Indicateur 3 sur 5 : pourcentage de plaintes pour congédiement injuste qui sont réglées dans un délai de 180 jours.

Indicateur 4 sur 5 : pourcentage des conciliateurs affectés, en vertu du Code canadien du travail, dans les 15 jours civils suivant la réception de demandes qui sont conformes au Règlement du Canada sur les relations industrielles.

Indicateur 5 sur 5 : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d’avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.

Program inventory

• Relations de travail
• Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
• Santé et sécurité au travail
• Équité en matière d’emploi
• Normes du travail
• Programme de protection des salariés
• Affaires internationales du travail

Responsabilité essentielle 5 : Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Description : fournir de l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du ministère, et offrir des services au nom d’autres ministères.

Résultat ministériel 1 sur 2 : les clients reçoivent de l’information et des services du gouvernement en temps opportun, exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Indicateur 1 sur 3 : évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada.

Indicateur 2 sur 3 : pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes.

Indicateur 3 sur 3 : nombre de services des programmes qui atteignent leurs cibles concernant les normes de service.

Résultat ministériel 2 sur 2 : les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

Indicateur : pourcentage de documents de voyage et autres services de passeport traités selon les normes de service.

Répertoire des programmes

• Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada
• Présence du gouvernement du Canada sur Internet
• Points de service en personne
• Passeport
• Programmes d’autres ministères

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes d’Emploi et Développement social Canada sont accessibles dans l’Infobase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Initiatives horizontales
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Portage IV
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Téléphone : 1-800-622-6232

Sans frais : 1-800-622-6232

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social.html

Courriel : NC-SPR-PSR-CPMD-DPMG-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) (gender-based analysis plus [GBA plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondées sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de 3 ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021 à 2022, les priorités gouvernementales font référence aux thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020, notamment : protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; et le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.