État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC), précédemment Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), pour l’exercice clos le 31 mars 2014 et des tableaux s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2010-2014 conclu entre le RPC et EDSC le 21 juin 2010, et les modifications connexes apportées respectivement le 29 mars 2011, le 30 mars 2012, le 11 mars 2013 et le 31 mars 2014 (dans son ensemble, le « PE »).

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisons l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne d’EDSC portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2014 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.

Référentiel comptable et restrictions quant à la diffusion et à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention au fait que l’information financière a été préparée conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE susmentionné. L’information financière a été préparée de façon à aider EDSC à respecter les exigences de la partie A du PE. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et au RPC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties ni distribué à des tiers.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

1. Introduction

En vertu des pouvoirs conférés par le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du Régime. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et de l’Office d’investissement du RPC.

Le protocole d’entente (PE) conclu pour 2010-2014 comprend deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base concernant les services qui doivent être fournis au RPC par EDSC, et la seconde partie (partie B) présente les méthodes de répartition des coûts qu’emploie EDSC pour calculer les frais associés aux services fournis au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée.

2. Tribunal de la sécurité sociale

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui prévoit des processus d’appel indépendants relativement aux décisions se rapportant à l’assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse. Depuis le 1^er avril 2013, le TSS remplace la Commission d’appel des pensions (CAP) et le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) qui traitaient auparavant les demandes d’appel. Les trois organismes ont été combinés dans le Tableau 3 à des fins de comparaison.