État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2015

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État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2015 [PDF - 428 Ko]

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Rapport de l’auditeur indépendant, le 14 août 2015

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exercice clos le 31 mars 2015 et des tableaux s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2010-2014 conclu entre le RPC et EDSC le 8 avril 2015 (dans son ensemble, le « PE »).

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne d’EDSC portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2015 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.

Référentiel comptable et restriction quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention à la note 1 du Tableau 1 de l’information financière, qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée afin d’aider EDSC à respecter les exigences en matière d’information financière du PE conclu entre EDSC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et au RPC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties.

(Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés)

Aperçu des tableaux
Coûts en milliers de dollars
2015 2014

(Tableau 1 - Note 3)
Cabinet du sous ministre (Tableau 2) 293 Non applicable
Chef de l’exploitation (Tableau 3) 215 Non applicable
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (Tableau 4) 14 418 16 785
Tribunal de la sécurité sociale (Tableau 1 - Note 2 et Tableau 5) 12 877 15 544
Secrétariat ministériel d’EDSC (Tableau 6) 1 699 1 574
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (Tableau 7) 3 149 2 848
Direction générale des services de ressources humaines (Tableau 8) 10 811 15 357
Direction générale des services juridiques d’EDSC (Tableau 9) 4 777 4 371
Direction générale des services de vérification interne (Tableau 10) 683 28
Direction générale des politiques stratégiques et de service (Tableau 11) 3 168 1 663
Direction générale des services de traitement et de paiement (Tableau 12) 173 666 183 073
Direction générale de service aux citoyens (Tableau 13) 12 894 16 896
Direction générale des services d’intégrité (Tableau 14) 7 447 3 267
Registre d’assurance sociale (Tableau 15) 683 28
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (Tableau 16) 57 154 77 715
Direction générale de l’agent principal des finances (Tableau 17) 37 885 40 209
Bureau des services stratégiques et sous ministre adjoint régional (Tableau 18) 2 967 2 590
Programme de renouvellement des services habilitants (Tableau 19) 2 572 4 140
Total des frais administratifs 351 739 390 724

Tableau 1 : Notes afférentes à l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

1. Introduction

En vertu des pouvoirs conférés par le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Office d’investissement du RPC.

Le protocole d’entente (PE) conclu entre le RPC et EDSC a été approuvé en avril 2015. Ce PE 2014 2015 comprend deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base concernant les services qui doivent être fournis au RPC, et la deuxième partie (partie B) présente les méthodes de répartition des coûts qu’emploie EDSC pour calculer les frais associés aux services fournis au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

2. Tribunal de la sécurité sociale

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui prévoit des processus d’appel indépendants relativement aux décisions se rapportant à l’assurance emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse. Depuis l’adoption du projet de loi C 51, la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, le TSS fait désormais partie du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), qui relève du portefeuille du ministère de la Justice. Cependant, EDSC a fourni des services de soutien interne au SCATA au nom du TSS pour l’exercice financier 2014 2015 et continuera de le faire pour les deux prochains exercices de transition, au besoin.

3. Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice. Les frais pour 2014 reflètent le regroupement de la Direction générale de la gestion des services de Service Canada avec la Direction générale des politiques stratégiques et de service et la Direction générale des services de ressources humaines.

Tableau 2 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Cabinet du sous ministre

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Cabinet du sous ministre 237 Non applicable
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 36 Non applicable
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 20 Non applicable
Total 293 Non applicable

Tableau 3 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le chef de l’exploitation

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Chef de l’exploitation 174 Non applicable
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 26 Non applicable
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 14 Non applicable
Total 214 Non applicable

Tableau 4 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement 11 680 13 650
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 789 2 072
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 949 1 063
Total 14,418 16,785

Tableau 5 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Tribunal de la sécurité sociale

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Tribunal de la sécurité sociale 10 667 12 780
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 444 1 826
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 766 938
Total 12 877 15 544

Tableau 6 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Secrétariat ministériel d’EDSC

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Secrétariat ministériel d’EDSC 1 392 1 280
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 201 194
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 106 100
Total 1 699 1 574

Tableau 7 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les 2 587 2 340
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 367 336
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 195 172
Total 3,149 2,848

Tableau 8 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de ressources humaines

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des services de ressources humaines 9 017 12 857
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 172 1 652
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 622 848
Total 10 811 15 357

Tableau 9 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services juridiques d’EDSC

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des services juridiques d’EDSC 4 415 4 097
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 236 181
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 126 93
Total 4 777 4 371

Tableau 10 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de vérification interne

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des services de vérification interne 580 28
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 67 Non applicable
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 36 Non applicable
Total 683 28

Tableau 11 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des politiques stratégiques et de service

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des politiques stratégiques et de service 2 858 1 368
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 203 195
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 107 100
Total 3 168 1 663

Tableau 12 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de traitement et de paiement

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Traitement et paiement – Régions 88 941 88 072
Traitement et paiement – AC 41 443 52 318
Centres d’appels (Régions et AC) 13 143 13 337
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 19 685 19 392
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 10 454 9 954
Total 173,666 183,073

Tableau 13 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de service aux citoyens

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Services et mise en œuvre 76 72
Bureau du mode de services par le Web 260 290
Services en personne 8 540 10 955
Bureau de la satisfaction des clients 13 14
Marketing 215 421
Sensibilisation des provinces 780 1 123
Partenariats interministériels et BSMA 395 692
Bureaux locaux 226 284
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 1 560 2 012
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 829 1 033
Total Administrative Costs 12 894 16 896

Tableau 14 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d’intégrité.

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale des services d’intégrité 6 123 2 677
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 865 390
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 459 200
Total 7 447 3 267

Tableau 15 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Registre d’assurance sociale

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Frais relatifs au personnel 4 166 3 566
Dépenses indirectes 126 507
Voyage 1 Non applicable
Transport et communication Non applicable 25
Services centraux du gouvernement 667 703
Services professionnels et spéciaux 327 347
Renseignements 415 678
Formation et services éducatifs 2 Non applicable
Installations, fournitures et approvisionnement 2 20
Location, réparations et entretien 1 4
Construction ou acquisition de machinerie et d’équipement 2 2
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 651 577
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 346 296
Total des frais administratifs 6 706 6 725
Moins le financement du Conseil du Trésor (1 641) (1 642)
Moins le revenu provenant du remplacement des cartes d’assurance sociale Non applicable (419)
Total 5 065 4 664

Tableau 16 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie 51 994 68 685
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 3 370 5 967
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 1 790 3 063
Total 57 154 77 715

Tableau 17 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’agent principal des finances

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Fonctionnement 9 253 6 726
Plan national visant les locaux 26 770 32 288
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 1 216 790
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 646 405
Total 37 885 40 209

Tableau 18 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Bureau des services stratégiques et le sous-ministre adjoint régional

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Bureau des services stratégiques et sous-ministre adjoint régional 2 452 2 157
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 336 286
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 179 147
Total 2 967 2 590

Tableau 19 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Programme de renouvellement des services habilitants

Coûts en milliers de dollars
2015 2014
Programme de renouvellement des services habilitants 2 341 3 815
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss 151 215
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 80 110
Total 2 572 4 140

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