Rapport de l’auditeur indépendant, le 14 août 2015
À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada
Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exercice clos le 31 mars 2015 et des tableaux s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2010-2014 conclu entre le RPC et EDSC le 8 avril 2015 (dans son ensemble, le « PE »).
Responsabilité de la direction pour l’information financière
La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne d’EDSC portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion
À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2015 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.
Référentiel comptable et restriction quant à l’utilisation
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention à la note 1 du Tableau 1 de l’information financière, qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée afin d’aider EDSC à respecter les exigences en matière d’information financière du PE conclu entre EDSC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et au RPC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties.
(Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés)
Aperçu des tableaux
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014
(Tableau 1 - Note 3) |
Cabinet du sous ministre (Tableau 2) |
293 |
Non applicable |
Chef de l’exploitation (Tableau 3) |
215 |
Non applicable |
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (Tableau 4) |
14 418 |
16 785 |
Tribunal de la sécurité sociale (Tableau 1 - Note 2 et Tableau 5) |
12 877 |
15 544 |
Secrétariat ministériel d’EDSC (Tableau 6) |
1 699 |
1 574 |
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (Tableau 7) |
3 149 |
2 848 |
Direction générale des services de ressources humaines (Tableau 8) |
10 811 |
15 357 |
Direction générale des services juridiques d’EDSC (Tableau 9) |
4 777 |
4 371 |
Direction générale des services de vérification interne (Tableau 10) |
683 |
28 |
Direction générale des politiques stratégiques et de service (Tableau 11) |
3 168 |
1 663 |
Direction générale des services de traitement et de paiement (Tableau 12) |
173 666 |
183 073 |
Direction générale de service aux citoyens (Tableau 13) |
12 894 |
16 896 |
Direction générale des services d’intégrité (Tableau 14) |
7 447 |
3 267 |
Registre d’assurance sociale (Tableau 15) |
683 |
28 |
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (Tableau 16) |
57 154 |
77 715 |
Direction générale de l’agent principal des finances (Tableau 17) |
37 885 |
40 209 |
Bureau des services stratégiques et sous ministre adjoint régional (Tableau 18) |
2 967 |
2 590 |
Programme de renouvellement des services habilitants (Tableau 19) |
2 572 |
4 140 |
Total des frais administratifs |
351 739 |
390 724 |
Tableau 1 : Notes afférentes à l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada
1. Introduction
En vertu des pouvoirs conférés par le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Office d’investissement du RPC.
Le protocole d’entente (PE) conclu entre le RPC et EDSC a été approuvé en avril 2015. Ce PE 2014 2015 comprend deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base concernant les services qui doivent être fournis au RPC, et la deuxième partie (partie B) présente les méthodes de répartition des coûts qu’emploie EDSC pour calculer les frais associés aux services fournis au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.
L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».
2. Tribunal de la sécurité sociale
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui prévoit des processus d’appel indépendants relativement aux décisions se rapportant à l’assurance emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse. Depuis l’adoption du projet de loi C 51, la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, le TSS fait désormais partie du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), qui relève du portefeuille du ministère de la Justice. Cependant, EDSC a fourni des services de soutien interne au SCATA au nom du TSS pour l’exercice financier 2014 2015 et continuera de le faire pour les deux prochains exercices de transition, au besoin.
3. Données comparatives
Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice. Les frais pour 2014 reflètent le regroupement de la Direction générale de la gestion des services de Service Canada avec la Direction générale des politiques stratégiques et de service et la Direction générale des services de ressources humaines.
Tableau 2 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Cabinet du sous ministre
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Cabinet du sous ministre |
237 |
Non applicable |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
36 |
Non applicable |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
20 |
Non applicable |
Total |
293 |
Non applicable |
Tableau 3 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le chef de l’exploitation
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Chef de l’exploitation |
174 |
Non applicable |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
26 |
Non applicable |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
14 |
Non applicable |
Total |
214 |
Non applicable |
Tableau 4 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement |
11 680 |
13 650 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
1 789 |
2 072 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
949 |
1 063 |
Total |
14,418 |
16,785 |
Tableau 5 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Tribunal de la sécurité sociale
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Tribunal de la sécurité sociale |
10 667 |
12 780 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
1 444 |
1 826 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
766 |
938 |
Total |
12 877 |
15 544 |
Tableau 6 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Secrétariat ministériel d’EDSC
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Secrétariat ministériel d’EDSC |
1 392 |
1 280 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
201 |
194 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
106 |
100 |
Total |
1 699 |
1 574 |
Tableau 7 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les |
2 587 |
2 340 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
367 |
336 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
195 |
172 |
Total |
3,149 |
2,848 |
Tableau 8 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de ressources humaines
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des services de ressources humaines |
9 017 |
12 857 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
1 172 |
1 652 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
622 |
848 |
Total |
10 811 |
15 357 |
Tableau 9 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services juridiques d’EDSC
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des services juridiques d’EDSC |
4 415 |
4 097 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
236 |
181 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
126 |
93 |
Total |
4 777 |
4 371 |
Tableau 10 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de vérification interne
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des services de vérification interne |
580 |
28 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
67 |
Non applicable |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
36 |
Non applicable |
Total |
683 |
28 |
Tableau 11 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des politiques stratégiques et de service
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des politiques stratégiques et de service |
2 858 |
1 368 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
203 |
195 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
107 |
100 |
Total |
3 168 |
1 663 |
Tableau 12 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de traitement et de paiement
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Traitement et paiement – Régions |
88 941 |
88 072 |
Traitement et paiement – AC |
41 443 |
52 318 |
Centres d’appels (Régions et AC) |
13 143 |
13 337 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
19 685 |
19 392 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
10 454 |
9 954 |
Total |
173,666 |
183,073 |
Tableau 13 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de service aux citoyens
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Services et mise en œuvre |
76 |
72 |
Bureau du mode de services par le Web |
260 |
290 |
Services en personne |
8 540 |
10 955 |
Bureau de la satisfaction des clients |
13 |
14 |
Marketing |
215 |
421 |
Sensibilisation des provinces |
780 |
1 123 |
Partenariats interministériels et BSMA |
395 |
692 |
Bureaux locaux |
226 |
284 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
1 560 |
2 012 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
829 |
1 033 |
Total Administrative Costs |
12 894 |
16 896 |
Tableau 14 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d’intégrité.
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale des services d’intégrité |
6 123 |
2 677 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
865 |
390 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
459 |
200 |
Total |
7 447 |
3 267 |
Tableau 15 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Registre d’assurance sociale
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Frais relatifs au personnel |
4 166 |
3 566 |
Dépenses indirectes |
126 |
507 |
Voyage |
1 |
Non applicable |
Transport et communication |
Non applicable |
25 |
Services centraux du gouvernement |
667 |
703 |
Services professionnels et spéciaux |
327 |
347 |
Renseignements |
415 |
678 |
Formation et services éducatifs |
2 |
Non applicable |
Installations, fournitures et approvisionnement |
2 |
20 |
Location, réparations et entretien |
1 |
4 |
Construction ou acquisition de machinerie et d’équipement |
2 |
2 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés |
651 |
577 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
346 |
296 |
Total des frais administratifs |
6 706 |
6 725 |
Moins le financement du Conseil du Trésor |
(1 641) |
(1 642) |
Moins le revenu provenant du remplacement des cartes d’assurance sociale |
Non applicable |
(419) |
Total |
5 065 |
4 664 |
Tableau 16 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie |
51 994 |
68 685 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
3 370 |
5 967 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
1 790 |
3 063 |
Total |
57 154 |
77 715 |
Tableau 17 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’agent principal des finances
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Fonctionnement |
9 253 |
6 726 |
Plan national visant les locaux |
26 770 |
32 288 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
1 216 |
790 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
646 |
405 |
Total |
37 885 |
40 209 |
Tableau 18 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Bureau des services stratégiques et le sous-ministre adjoint régional
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Bureau des services stratégiques et sous-ministre adjoint régional |
2 452 |
2 157 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
336 |
286 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
179 |
147 |
Total |
2 967 |
2 590 |
Tableau 19 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Programme de renouvellement des services habilitants
|
Coûts en milliers de dollars |
2015 |
2014 |
Programme de renouvellement des services habilitants |
2 341 |
3 815 |
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss |
151 |
215 |
Régime d’assurance pour les cadres de gestion |
80 |
110 |
Total |
2 572 |
4 140 |