Collecte de renseignements personnels

Il vous appartient de décider de fournir ou non les renseignements demandés dans le présent formulaire. Les renseignements personnels que vous nous transmettrez, le cas échéant, seront utilisés aux fins suivantes :

L’autorisation de recueillir l’information demandée dans le présent formulaire pour les fins précitées est prévue dans la Loi sur le ministère de l'Emploi et Développement social Canada. Vos renseignements personnels sont administrés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels , qui stipule que vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections soient apportées aux renseignements erronés. Pour vous prévaloir de vos droits ou pour obtenir des précisions au sujet de cet énoncé, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la protection des renseignements personnels par téléphone au 819-994-0416 ou par écrit à cette adresse :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels,

Phase IV, niveau 1, arrêt postal 112,
140, Promenade du Portage,
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Les renseignements recueillis sur ce formulaire ou page Web page sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels POU 914, et seront conservés indéfiniment.

Pour en savoir davantage sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée ou composez le 1-800-282-1376.

Par ailleurs, nous prenons très au sérieux notre responsabilité de protéger vos renseignements personnels, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels de nature délicate dans votre message (numéro d’assurance sociale, état de santé ou détails financiers).
Si, après avoir lu le présent énoncé, vous préférez envoyer votre réponse autrement que par Internet, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

Par téléphone : 1 800 O-Canada (1 800 622-6232)

Par téléscripteur : 1 800 926-9105

En personne dans un Centre Service Canada .

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