Offrir aux Canadiens de la classe moyenne le soutien dont ils ont besoin

Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles réformes au Tribunal de la sécurité sociale

Le 15 août 2019             Ottawa (Ontario)              Emploi et Développement social Canada

L’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) fournissent chaque année un important soutien à des millions de Canadiens de la classe moyenne. Il arrive que les gens ne soient pas d’accord avec les décisions prises au sujet de leurs demandes ou de leurs prestations. Lorsque cela se produit, les Canadiens méritent un processus d’appel qui rend les décisions appropriées en temps opportun.

Aujourd’hui, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l’honorable Jean-Yves Duclos, a annoncé que les importantes réformes énumérées ci-dessous seront apportées au Tribunal de la sécurité sociale. Ces réformes placeront les gens au cœur du processus d’appel et rendront ce dernier plus rapide, plus simple et mieux adapté aux besoins des Canadiens.

1.  Création d’intervenants-pivots spécialement formés
   
   Des intervenants-pivots spécialement formés seront embauchés pour aider les gens à comprendre le processus d’appel et à s’y retrouver. Les intervenants-pivots guideront les appelants tout au long du processus d’appel en communiquant de manière proactive avec eux à diverses étapes pour leur fournir des renseignements sur le processus, y compris la documentation requise, les audiences et les prochaines étapes. Les intervenants-pivots auront pour rôle d’appuyer les appelants tout au long du processus; ils ne joueront pas un rôle de défenseur ni ne fourniront de conseils juridiques, d’aucun type.
   
2.  Présentation des nouvelles commissions d’appel de l’assurance-emploi
   
   La Commission de l’assurance-emploi du Canada assumera la responsabilité du premier palier d’appel en matière d’assurance-emploi par la création d’un nouveau tribunal décisionnel tripartite appelé les commissions d’appel de l’assurance-emploi. En tant qu’organisation tripartite, les nouvelles commissions d’appels représenteront les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, contribuant à remettre entre les mains des cotisants de l’assurance-emploi les décisions d’appel de première instance. Les appels de deuxième instance continueront d’être entendus par la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.
   
3.  Audiences « de novo » de seconde instance
   Dans le cas des appels de deuxième palier relatifs à la Sécurité du revenu (SV, RPC et Régime de pensions du Canada – Invalidité), les appelants pourront présenter de nouveaux éléments de preuve n’ayant pas été fournis lors de leur appel de premier palier, ce qui donnera lieu à une décision nouvelle et définitive sur l’admissibilité aux prestations. Cette approche, communément appelée « de novo », correspond mieux à la nature des demandes de prestations d’invalidité en reconnaissant que de nouveaux éléments de preuve médicale peuvent faire surface avec le temps.
   
4.  Prolongation d’un an pour les appelants de la Sécurité du revenu
   
   Les appelants de la Sécurité du revenu (SV, RPC et Régime de pensions du Canada – Invalidité) auront deux fois plus de temps (jusqu’à deux ans au lieu d’un seul) pour recueillir des preuves aux fins du premier palier d’appel, ce qui leur permettra de présenter un dossier plus étoffé.

Ces changements devraient entrer en vigueur en avril 2021, ce qui donnera le temps nécessaire pour assurer une transition en douceur et une gestion adéquate de la charge de travail. D’ici la mise en œuvre des changements, le Tribunal de la sécurité sociale continuera de traiter efficacement les appels de première instance.

Les changements s’inscrivent dans la foulée de l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2019 de rendre le processus d’appel et de recours relatif à l’assurance-emploi, au RPC et à la SV plus facile à suivre et plus souple. Ces changements s’appuient sur les recommandations d’un examen indépendant du Tribunal de la sécurité sociale du Canada effectué en 2017 et sur les opinions exprimées par les Canadiens lors de consultations ultérieures. Ces changements feront en sorte que le processus d’appel soit mieux adapté aux besoins des Canadiens.

Ces améliorations reflètent le point de vue des intervenants, y compris les syndicats et les employeurs, qui préconisaient le retour à l’ancien système d’appel de premier palier de l’assurance-emploi, parce qu’ils le trouvaient plus simple, plus rapide et axé sur les clients.